NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2024-064
PUBLIÉ LE 22 MARS 2024
Sommaire
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2024-03-15-00006 - Arrêté autorisant la société FISH-PASS à effectuer
des captures exceptionnelles de poissons à des fins scientifiques, à l'amont
et à l'aval de la centrale nucléaire de Belleville, dans les départements de la
Nièvre et du Cher, dans le cadre du suivi ichtyologique des centrales
nucléaires (4 pages) Page 5
58-2024-03-20-00012 - Arrêté portant agrément des présidents et trésoriers
des Associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
et de l'Association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux
engins et filets de la Nièvre (4 pages) Page 10
PREFECTURE DE LA NIEVRE / Bureau des collectivités locales
58-2024-03-21-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats aux élections
municipales partielles de CIZELY (1 page) Page 15
PREFECTURE DE LA NIEVRE / CABINET-BUREAU DES SECURITES
58-2024-03-20-00001 - Arrêté installation vidéoprotection AGORA NEVERS
(4 pages) Page 17
58-2024-03-20-00019 - Arrêté installation vidéoprotection Archives
départementales NEVERS (4 pages) Page 22
58-2024-03-20-00020 - Arrêté installation vidéoprotection Auberge Saint
Martin LANGERON (4 pages) Page 27
58-2024-03-20-00010 - Arrêté installation vidéoprotection Barrage des
Settons MONTSAUCHE LES SETTONS (4 pages) Page 32
58-2024-03-20-00003 - Arrêté installation vidéoprotection CH pierre lôo
CMP NEVERS (4 pages) Page 37
58-2024-03-20-00004 - Arrêté installation vidéoprotection CH pierre lôo
IME MESVES-SUR-LOIRE (4 pages) Page 42
58-2024-03-20-00005 - Arrêté installation vidéoprotection CH pierre lôo La
grande joada LA CHARITE SUR LOIRE (4 pages) Page 47
58-2024-03-20-00023 - Arrêté installation vidéoprotection Chez Flo
COSNE-COURS-SUR-LOIRE (4 pages) Page 52
58-2024-03-20-00025 - Arrêté installation vidéoprotection Commune
d'ENTRAINS SUR NOHAIN (4 pages) Page 57
58-2024-03-20-00006 - Arrêté installation vidéoprotection Commune de
Chantenay Saint Imbert (4 pages) Page 62
58-2024-03-20-00016 - Arrêté installation vidéoprotection Commune de
Pougues les Eaux (4 pages) Page 67
58-2024-03-20-00022 - Arrêté installation vidéoprotection Domaine
CAILBOURDIN TRACY-SUR-LOIRE (4 pages) Page 72
2
58-2024-03-20-00011 - Arrêté installation vidéoprotection Le Zinc
CORBIGNY (4 pages) Page 77
58-2024-03-20-00013 - Arrêté installation vidéoprotection Musée de la Loire
COSNE-COURS-SUR-LOIRE (4 pages) Page 82
58-2024-03-20-00015 - Arrêté installation vidéoprotection Nevers
Agglomération VARENNES VAUZELLES (4 pages) Page 87
58-2024-03-20-00002 - Arrêté installation vidéoprotection Pharmacie du
fleuron Varennes-Vauzelles (4 pages) Page 92
58-2024-03-20-00008 - Arrêté installation vidéoprotection Rond-point
souvenir français NEVERS (4 pages) Page 97
58-2024-03-20-00007 - Arrêté installation vidéoprotection rue de la
Jonction NEVERS (4 pages) Page 102
58-2024-03-20-00018 - Arrêté installation vidéoprotection SAS Bois de Fours
MOUX EN MORVAN (4 pages) Page 107
58-2024-03-20-00017 - Arrêté installation vidéoprotection SNC Chrisline
CHALLUY (4 pages) Page 112
58-2024-03-20-00014 - Arrêté installation vidéoprotection SNC Hotel de la
Gare 58 COSNE-COURS-SUR-LOIRE (4 pages) Page 117
58-2024-03-20-00009 - Arrêté installation vidéoprotection stade LA
MACHINE (4 pages) Page 122
58-2024-03-20-00021 - Arrêté installation vidéoprotection Tabac O River
COSNE-COURS-SUR-LOIRE (4 pages) Page 127
58-2024-03-20-00024 - Arrêté installation vidéoprotection Weldom
COSNE-COURS-SUR-LOIRE (4 pages) Page 132
58-2024-03-22-00001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection à
l'occasion de la "Faites de la N7" à Pougues-les-Eaux le dimanche 14 avril
2024 (4 pages) Page 137
58-2024-03-20-00031 - Arrêté modification et renouvellement Caisse
d'épargne CLAMECY (3 pages) Page 142
58-2024-03-20-00030 - Arrêté modification et renouvellement Caisse
d'épargne COULANGES LES NEVERS (3 pages) Page 146
58-2024-03-20-00034 - Arrêté modification et renouvellement caisse
d'épargne GUERIGNY (3 pages) Page 150
58-2024-03-20-00032 - Arrêté modification et renouvellement Caisse
d'épargne Nevers Rue Romain Baron (3 pages) Page 154
58-2024-03-20-00029 - Arrêté modification et renouvellement
vidéoprotection Banque Populaire SAINT AMAND EN PUISAYE (3 pages) Page 158
58-2024-03-20-00033 - Arrêté modification et renouvellement
vidéoprotection Caisse d'épargne place carnot NEVERS (3 pages) Page 162
58-2024-03-20-00027 - Arrêté modification vidéoprotection CCF NEVERS (3
pages) Page 166
3
58-2024-03-20-00028 - Arrêté modification vidéoprotection CHAN
NEVERS
(3 pages) Page 170
58-2024-03-20-00026 - Arrêté modification vidéoprotection PAT A PAIN
NEVERS (3 pages) Page 174
58-2024-03-20-00041 - Arrêté renouvellement Interim'r NEVERS (4 pages) Page 178
58-2024-03-20-00035 - Arrêté renouvellement pharmacie des recollets LA
CHARITE SUR LOIRE (4 pages) Page 183
58-2024-03-20-00038 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Caisse
d'épargne CHALLUY (4 pages) Page 188
58-2024-03-20-00040 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Caisse
d'épargne IMPHY (4 pages) Page 193
58-2024-03-20-00039 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Caisse
d'épargne MOULINS ENGILBERT (4 pages) Page 198
58-2024-03-20-00037 - Arrêté renouvellement vidéoprotection périmètre
Centre COSNE-COURS-SUR-LOIRE (4 pages) Page 203
58-2024-03-20-00036 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Périmètre
sud COSNE COURS SUR LOIRE (4 pages) Page 208
4
DDT-Nièvre
58-2024-03-15-00006
Arrêté autorisant la société FISH-PASS à
effectuer des captures exceptionnelles de
poissons à des fins scientifiques, à l'amont et à
l'aval de la centrale nucléaire de Belleville, dans
les départements de la Nièvre et du Cher, dans
le cadre du suivi ichtyologique des centrales
nucléaires
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-03-15-00006 - Arrêté autorisant la société FISH-PASS à effectuer des captures exceptionnelles de poissons à des
fins scientifiques, à l'amont et à l'aval de la centrale nucléaire de Belleville, dans les départements de la Nièvre et du Cher, dans le
cadre du suivi ichtyologique des centrales nucléaires
5
Œ :- | Direction départementalePREFET . des territoiresDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Serviceeau, forêt et biodiversité -- TT TOTOTTOOTTTOTOTOTOTOTARRÊTÉautorisant la société HISH-FASSà effectuer des captures exceptionnelles de poissons à des fins scientifiques, à l'amont et à l'aval de lacentrale nucléaire de Belleville, dans les départements de la Nièvre et du Cher, dans le cadre du suiviichtyologique des centrales nucléairesLe Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du MériteLe Préfet du CherChevalier de I'Ordre National du MériteVU le code de I'environnement et notamment ses articles L.436-9, R. 432-5 à R. 432-11.VU les dispositions du code du travail relativesà la protection des travailleurs dans lés établissementsqui mettent en œuvre des courants électriques, et notamment l'arrêté du 2 fevrler 1989 relatif àI'utilisation des installations de pêcheà l'électricité.VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet de laNièvre.VU le décret du 29 juillet 2022 portant nominationde M. Maurice BARATE en qualité de Préfet du Cher.VU l'arrété n° 58-2023-08-21-00015 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. PierrePAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU l'arrêté n° 58-2023-12-08-00001 du 8 décembre 2023 portant subdélégation de signature aux agentsde la direction départementale des territoires de la Niévre.VU l'arrété de délégation n° 2023-1972 du. 15 décembre 2023 portant délégation de signature à M.Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre en matière de police del'eau, de la navigation, de la pêche et.de gestion du domaine public fluvial de I'axe ligérien dans ledépartement du Cher.VU la demande, en date du 20 février 2024, présentée par la société FISH-PASS en vue d'obtenirl'autorisation de proceder sur le territoire des departements de la Nièvre et du Cher, à des transportset des captures de poissons à des fins scientifiquesà partir du mois d'août 2022.VU l'absence de remarque de l'Office français de la biodiversité, service départemental de la Nièvre.VU l'avis de l'Office français de la biodiversité, service départemental du Cher, en date du 21 février2024.VU l'absence de remarque de la Fédération départementale des associations agréées pour la péche etla protection du milieu aquatique de la Nièvre.VU l'absence de remarque de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche etla protection du milieu aquatique du Cher.
Direction départementale des territoires -2, rue des Pâtis - BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXtél : 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
58-2024-03-15-00006
DDT-Nièvre - 58-2024-03-15-00006 - Arrêté autorisant la société FISH-PASS à effectuer des captures exceptionnelles de poissons à des
fins scientifiques, à l'amont et à l'aval de la centrale nucléaire de Belleville, dans les départements de la Nièvre et du Cher, dans le
cadre du suivi ichtyologique des centrales nucléaires
6
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires.ARRETEArticle 1er :La société FISH-PASS, domiciliée 18 rue de la Plaine, ZA des 3 Près, 35890 LAILLE est autorisée à faireprocéder à des captures exceptionnelles de poissons à des fins scientifiques, à l'amont et à l'aval de lacentrale nucléaire de Belleville, dans le cadre du suivi ichtyologique des centrales nucléaires, dans lesdépartements de la Nièvre et du Cher, sur les communes de LA-CELLE-SUR-LOIRE (58), NEUVY-SUR-LOIRE (58), BELLEVILLE-SUR-LOIRE (18) et SURY-PRES-LERE (18).Article 2 :Les pêches seront effectuées entre le 1 août et le 31 octobre 2024 (de préférence en septembre), enfonction des conditions météorologiques.Article 3 :La société FISH-PASS devra s'assurer du respect des conditions dérogatoires prescrites par l'arrêté du 2février 1989 pour la mise en œuvre des chantiers de pêche à l'électricité, notamment pour ce quiconcerne l'agrément des matériels, l'équipement et la formation des personnels, la signalisation deschantiers.Article 4 :Ces captures s'effectueront à l'aide :- d'appareils de pêche électrique modèle EL64-II-F (fabricant Hans Grassl), respectant les normesEN 60 335-1 et EN 60 335-2, avec une anode ;- d'épuisettes (vide de maille 4 mm);- d'un bateau : Zodiac ou Fun Yack.Article5:Les personnes responsables de l'exécution matérielle des opérations de terrain sont les suivantes :M. Fabien CHARRIER, responsable scientifique des opérations,M. Yann LE PERU, chef de projet,Mme Fanny MOYON, chargée d'études,M. Nicolas BELHAMITI, chargé d'études,M. Matthieu ALLIGNE, technicien,M. Yoann BERTHELOT, technicien,Mme Laura BEON, technicienne,M. Vincent PERES, technicien,Mme Lise LE GOFF, technicienne,M. Maxime DURY, technicien.Article 6 :En fin d'opération, les poissons vivants en bon état sanitaire seront remis à l'eau, à l'exception desespèces de poissons ou de crustacés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques quiseront détruits sur place.Article 7 :Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord des détenteurs du droit de pêche.
DDT-Nièvre - 58-2024-03-15-00006 - Arrêté autorisant la société FISH-PASS à effectuer des captures exceptionnelles de poissons à des
fins scientifiques, à l'amont et à l'aval de la centrale nucléaire de Belleville, dans les départements de la Nièvre et du Cher, dans le
cadre du suivi ichtyologique des centrales nucléaires
7
Article 8 :Les interventions envisagées devront être portées à la connaissance du Directeur départemental desterritoires de la Nièvre, des services départementaux du Cher et de la Nièvre de l'OFB et desFédérations de Pêche des départements du Cher et de la Nièvre, au moins une semaine à l'avance.Dans un délai d'un mois après exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser au Directeur départemental des territoires, aux servicesdépartementaux du Cher et de la Nièvre de I'OFB et aux Fédérations de Pêche des départements duCher et de la Nièvre, un compte rendu précisant les résultats des captures.Dans un délai de six mois après expiration de l'autorisation, un rapport de synthèse indiquant lesopérations réalisées, les lieux, dates et objets sera adressé au Directeur départemental des territoiresdu département de la Nièvre. Une copie de ce rapport de synthèse sera adressée au délégué régional« Centre Poitou Charentes » de l'OFB.Article9 :Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de l'opération, doit être porteur de la présente autorisationlors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agentscommissionnés au titre de la police de la pêche. 'Article 10 :Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toutepersonne intéressée par le projet, c'est-a-dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois àcompter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible parle site internet : www.telerecours.fr.Article 11 :Toute contravention aux dispositions qui précèdent, entraînera le retrait de la présente autorisation.Article 12 : 'M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Niévre,M. le Directeur départemental des territoires de la Nièvre, 'MM. les Commandants des groupements de gendarmerie des départements du Cher et de la Nièvre,La Société FISH-PASS, eMM. les Chefs de service de I'Office français de la biodiversité des départements du Cher et de laNièvre,MM. les Présidents des Fédérations des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique des départements du Cher et de la Nièvre, ;ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la Pêche en eau douce sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Nevers, le 15 mars 2024Pour le Directeur départemental et par délégation,Le chef du service eau, forêt, biodiversité,
Mathieu DOURTHE
DDT-Nièvre - 58-2024-03-15-00006 - Arrêté autorisant la société FISH-PASS à effectuer des captures exceptionnelles de poissons à des
fins scientifiques, à l'amont et à l'aval de la centrale nucléaire de Belleville, dans les départements de la Nièvre et du Cher, dans le
cadre du suivi ichtyologique des centrales nucléaires
8
DDT-Nièvre - 58-2024-03-15-00006 - Arrêté autorisant la société FISH-PASS à effectuer des captures exceptionnelles de poissons à des
fins scientifiques, à l'amont et à l'aval de la centrale nucléaire de Belleville, dans les départements de la Nièvre et du Cher, dans le
cadre du suivi ichtyologique des centrales nucléaires
9
DDT-Nièvre
58-2024-03-20-00012
Arrêté portant agrément des présidents et
trésoriers des Associations agréées pour la pêche
et la protection du milieu aquatique et de
l'Association départementale agréée des
pêcheurs amateurs aux engins et filets de la
Nièvre
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-03-20-00012 - Arrêté portant agrément des présidents et trésoriers des Associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique et de l'Association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et filets de la Nièvre 10
p Direction départementalePREFET des territoiresDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Service eau, forêt, biodiversité
ARRÊTÉ N°portant agrément des Présidents et des Trésoriers des Associationsagréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique et de I'Association départementale agrééedes pêcheurs amateurs aux engins et filets de la NièvreLe Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du MériteVU le titre Il du code de I'environnement (partie législative) réglementant la pêche en eau douce.VU l'arrété ministériel du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types desassociations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet de laNièvre.VU larrété n° 58-2024-03-15-00002 du 15 mars 2024 portant délégation de signature 3 M. PierrePAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU l'arrêté n° 58-2024-03-19-00004 du 19 mars 2024 portant subdelegatton de signature aux agents dela direction départementale des territoires de la Nièvre.VU les procès-verbaux des assemblées generales convoquées pour l'élection des bureaux desassociations.SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires.ARRÊTEArticle 1er:L'arrêté n° 58-2023-10-27-00003 du 27 octobre 2023 portant agrément des Présidents et des Trésoriersdes Associations agréées pour la péche et la protection du milieu aquatique et de l'Associationdépartementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et filets de la Nièvre est abrogé.Article 2 :L'agrément, prévu à l'article R.434-27 du code de l'environnement, est accordé aux Présidents et auxTrésoriers des Associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique dont la liste estannexée au présent arrêté. Leurs mandats commencent à la signature du présent arrêté et se termine le
Direction départementale des territoires -2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXtél : 03 86 71 71 71 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
58-2024-03-20-00012
DDT-Nièvre - 58-2024-03-20-00012 - Arrêté portant agrément des présidents et trésoriers des Associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique et de l'Association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et filets de la Nièvre 11
31 décembre précédant l'expiration des prochains baux de péche consentis par l'État sur le domamepublic fluvial.Article 3 :Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publicité par recourscontentieux devant le tribunal administratif de Dijon.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Dijon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Article 4 :M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,M. le Directeur départemental des territoires,M. le Commandant le groupement de gendarmeriede la Nièvre,Mme la Directrice départementale de la Sécurité Publique,M. le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, _M. le Président de la fédération des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique de la Nièvre, .MM. les Présidents et MM. les Trésoriers des Associations agréées pour la péche et la protection dumilieu aquatique de la Nièvre,ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la pêche en eau douce sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Nièvre et sur le site internet de la Préfecture de la Niévre et affiché danstoutes les communes du département par les soins des maires.
Fait à Nevers, le 20 mars 2024Le chef du service eau, forêt, biodiversité,Mathieu DOURTHE
DDT-Nièvre - 58-2024-03-20-00012 - Arrêté portant agrément des présidents et trésoriers des Associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique et de l'Association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et filets de la Nièvre 12
Liste récapitulative Présidentset TrésoriersAAPPMA - 2022 Nom PRESIDENT N° TEL TRESORIER N° TELMOREAU Didier MOREAU BenjaminAVRIL/LOIRE Le Chat 1 Chemin de Mussy Route de Cossaye58300 AVRIL SUR LOIRE 06.15.52.36.34 8300 AVRIL SUR LOIRE 06.25.55.12.18- |MOLINA Jean Emmanuel MARTIN Thierry -BAZOLLES La Tanche Rue du Pichoux Le Jonceau58800 CORBIGNY 106.89.97.40.44 58330 SAINT MAURICE 07.86.33.20.46L GOUX François ASPEINWAL MathieuBICHES Le Brochet Bichois 1 Route d'Anlezy Grandchamp58270 VILLE LANGY 06.14.43.34.99 58110 ROUY 06.85.04.55.92* [DUCREUX Roland LARRIVE SébastienCERCY-LA-TOUR La Carpe 18 Route de Châtilion ; 34 Quai Lacharme58340 CERCY LA TOUR 06.70.23.91.70 58340 CERCY LA TOUR 06.88.90.88.86, DESPONT Didier MAFAITY PierreLA CHARITE/LOIRE L'Ablette 3 Chemin des Moulins 47 Rue des Bertranges58400 CHAMPVOUX 06.07.59.51.76 58400 LA CHARITE SUR LOIRE 06.60.21.23.67GUENARD Nathalie FISCHER BernardCHATEAU-CHINON La Truite Morvandeile Les Chevannes Saint Gy58120 CORANCY 06.81.06.44.07 58120 CHATIN 07.85.47.80.10DUCLOIX Didier DUFOUR PhilippeCHATILLON-EN-BAZOIS |Le Gardon du Bazois 7 Rue de Chambonne 101 rue de I'A?'\'l)asseau58110 CHATILLON EN BAZOIS 06.80.14.13.53 58110 CHATILLON EN BAZOIS 07.87.03.58.47; BERLAND Christian BRUYERE RomainCLAMECY La Vandoise 3 Rue de la Butte CHATEAURENAUD58500 CLAMECY 06.70.46.51.64 23300 LA SOUTERRAINE 06.52.68.33.97. BERNARD Jean Louis GUERINONI Mathieu -CORBIGNY L'Anguille 18 Lot de la Morgagne 13 Rue de la Fontaine du Loup58800 CORBIGNY 06.29.91.25.91 58800 MARIGNY SUR YONNE 06.29.25.60.15_ OUAGNE Christian PARDIEU MarcCOSNE/LOIRE La Cosnoise 8 Rue Loiseau 11 Rue du Gros Orme58200 COSNE COURS SUR LOIRE |03.86.26.60.43 58200 COSNE COURS SUR LOIRE -03.86.28.48.78GONDARD Jean Marc GAUDRY JoëlCOULOUTRE Le Brochet 3 La Maison Bleue 16 Rue Grande58220 COULOUTRE 06.77.26.37.73 18520 BENGY SUR CRAON 06.70.32.69.51VAIDIC Laurent . BROUTOT Christophe -DECIZE La Bréme 37 Route de Lamenay 2 Chemin du Vernoux58300 COSSAYE 06.26.89.78.48 58300 AVRIL SUR LOIRE 06.14.78.10.89; FREMION Alain GARNIER Jean LucDONZY La Truite 27 La Bretonnière 5 Rue des Forges58220 DONZY 06.89.27.49.67 58220 DONZY 06.60.72.20.21_ CARRACO Michel IGOBILLARD VincentFOURCHAMBAULT La Vandoise 13, rue Saint Georges L 2 Qai de Loire '58600 FOURCHAMBAULT 6.83.99.00.36 __ |58600 FOURCHAMBAULT 06.72.91.11.02p e MURAT Guy VASSEUR RenéeFOURS L'Arc-en-Ciel 8 Rue Saint Sulpice 18 Petite Place58250 FOURS 03.86.50.25.96 58250 LA NOCLE MAULAIX 03.86.30.86.03Frédérick RAIMONDGUERIGNY Le Garbot 224 rue de Montmenades LACOSTE Patrice58320 POUGUES LES EAUXGUYON Alain CHEVENIER YoannIMPHY La Tanche 2 Rue des Tailles 9 Rue du Bois de la Noue58160 SAINT OUEN SUR LOIRE 06.24.75.52.26 58160 SAINT OUEN SUR LOIRE 06.60.64.16.46LORMES Lormes-Chaumegon 18 Rue de la Maladrerie 2 Le Chataîgnier - La Vallée58140 LORMES 03.86.22.52.18 58140 LORMES 03.86.22.07.85HUGUET Gabriel ROMAIN ThibautLUZY Le Chevesne 27 Rue Ledru Rollin ; 142 Route de Saint Honoré58170 LUZY 03.86.30.08.31 58170 LUZY 06.45.46.62.71La Gaule Machinoise et CISZAK Gérard CHARASSE Jean ClaudeLA MACHINE Champivertine 20 Route de Chassy 25 Rue Daniel Michel58270 VILLE LANGY 06.60.94.83.78 558260 LA MACHINE 03.86.50.95.09MONCEAUX-LE-COMTELa Tanche MorvandelleOUDARD Philippe12 Route de Marigny58190 DIROL 06.08.62.42.69ROUMIER NathalieRue Colonel de Montfort58190 MONCEAUX LE COMTE06.75.36.63.96La Région du HautHAINAUT Alix12 Route du Bois de Serre [TROPIN Bernarduu E Morvan 58230 MONTSAUCHES LES ; 1 Rue Georges BrassensSETTONS ; 06.08.41.37.25 171200 LE CREUSOT 06.85.34.61.48_ L MARCEAU Frédérique BLANCHARD StéphaneMOULINS-ENGILBERT |La Truite Moulinoise 10 Champ de la Porte 1, route des Levées ;58340 CERCY LE TOUR b3.86.50.03.46 58290 MOULINS ENGILBERT 06.88.95.27.74. BERGIN Alain PLETU PatrickMYENNES La Myennoise Chemin des Gâtines 26 Chemin du Pont Midou58440 MYENNES 106.60.85.48.13 58200 COSNE COURS SUR LOIRE 03.86.26.90.29; LORY Dominique - POLNY VincentNEVERS La Corcille 5 Bis petite rue des Sablons 22 Rue Pont dujour '58000 NEVERS 07.67.20.48.19 58660 COULANGES LES NEVERS 06.47.44.92.20A . ROY Michel PERON MichelLA NOCLE MAULAIX |Le Vairon Nocloix 7 Route du Marnant 44 Route de Laugimone58250 LA NOCLE MAULAIX 06.05.24.23.76 L58250 LA NOCLE MAULAIX 07.77.20.66.38 'BESANCENOT Thierry SOUCHAL HuguettePANNECOT La Flottante Bois de Sarreaux Panneçot .58290 LIMANTON 06.84.75.99.44 58290 LIMANTON 03.86.84.23.00
DDT-Nièvre - 58-2024-03-20-00012 - Arrêté portant agrément des présidents et trésoriers des Associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique et de l'Association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et filets de la Nièvre 13
POUGUES-LES-EAUXLe RoseauTARDY Bernard CHERRY Philippe.
45360 CHATILLON SUR LOIRE06.31.56.33.7458200 COSNE COURS SUR LOIRE
16 Rue des Morins 'Maupertuis58320 GERMIGNY SUR LOIRE 06.17.93.54.20 58320 PARIGNY LES VAUX 03.86.90.13.98; MHUN Denis _ DESRUMAUX CarolPOUILLY/LOIRE Le Barbillon 5 Place du Crot Charenton 22 Rue des Gominets58150 POUILLYSUR LOIRE 06.82.88.42.47 58150 TRACY SUR LOIRE 06.10.89.54.50BLOTTIAUX MRAKOVIC Jean- .lacques GRENIN CédricPREMERY |La Perche 2, Chemin des Courtois, Champrix 3 Rue du Bourg58700 NOLAY 58700 NOLAY 06.52.92.31,91; BELORGEY Jean Noël LEGER ValérieSAINT-AGNAN Le Lac de Saint-Agnan 1 Rue de la Passerelle Dinzy 5 Rue de l'église71360 EPINAC i 06.15.52.10.88 21230 JOUEY 06.79,94.12.86ST-AMAND-EN-PUISAYE ; MARLIN François CHEVRIER PascalLa Gaule Poyaudine 70 Route de Cosne 7 Les Sables, Route de Donzy58310 SAINT AMAND EN PUISAYE |06.30.86.93.62 58310 SAINT AMAND EN PUISAYE 06.74.14.11.13[ST-HILAIRE- = MARTIN Davy URBANOWSKI RichardFONTAINE/CHARRIN _ |L'Epinoche 2 Route des Gargolles 5 Route des Gargolles58300 CHARRIN 06.50.97.48.42 58300 CHARRIN 06.32.33.94.08ROBIN Yannick PAURON ThierrySARDY-LES-EPIRY Le Brocheton 14 Route de Dangers 23 Route du Canal58800 SARDY LES EPIRY 06.83.43.72.41 58800 SARDY LES EPIRY, MARCEL Jean Michel MARCEL Marie ClaireSEMELAY Le Carpillon 34 Rue de l'Hâte 34 Rue de l'Hâte58360 SAINT HONORE LES BAINS |06.89.41.25.28 58360 SAINT HONORE LES BAINS 03.86.30.76.73; GUINAULT Michel CLIDIERE JérômeSURGY Le Moulinet 10 Rue Jean Moulin 2 Rue du Docteur Colinot \58500 CLAMECY 06.81.38.49.35 89480 COULANGES SUR YONNE 106.03.27.29.75PICARD Jean-François HARY OlivierTANNAY Le Barbeau 33 Hameau du Pignol 3 Quartier de la Gare58190 TANNAY 06.83.54.87.87 58190 TANNAY 06.30.86.65.97GOTTARDI Damien IVARANGUIN PatrickURZY Le Brochet 8 Route de demeurs 50 Rue de la Corne du bois58130 URZY 06.51.69.38.99 58130 URZY 06.13.62.13.68-. - CHAMARD Olivier CHAMARD CharlotteVANDENESSE Le Goujon 2 Rue Creuse 2 Rue Creuse ;58290 VANDENESSE 06.81.78.94.43 58290 VANDENESSE 06.81.84.45.50VALTON Alain BERNARD Jean -VAUX La Perchette 145 Rue des Capucins 82 Route de Saint Sulpice58320 POUGUES LES EAUX 06.69.19.46.94 158130 MONTIGNY AUX AMOGNES |06.98.96.66.70L/ _ PELLE Bernard RANTY JeanERNEUIL Le Goujon 5 Village Martin 16 Avenue'Claude Dellys58300 VERNEUIL 06.14.29.71.10 58350 SAINT HONORE LES BAINS 06.84.48.02.75LAMBLE Yves TROTTET VincentVILLIERS/YONNE La Tanche 6 Route de Bréves Route de Metz le comte58350 BREVES 106.81.25.45.33 58190 LA MAISON DIEU 06.82.01.46.32; CADIOT Michel DUPLESSIS Jean _ .Engins Amateurs 9 Clos des Chardonnerets 37 Chemin des Vignes06.63.73.83.17
DDT-Nièvre - 58-2024-03-20-00012 - Arrêté portant agrément des présidents et trésoriers des Associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique et de l'Association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et filets de la Nièvre 14
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-03-21-00003
Arrêté fixant la liste des candidats aux élections
municipales partielles de CIZELY
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-21-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats aux élections municipales partielles de CIZELY 15
Direction de la réglementationEJ et des collectivités locales; Bureau des collectivités locales, des électionsPREFET R : et des activités réglementéesDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternitéArrêté 58-2024-03- À À - 9009 3Fixant la liste des candidats aux élections municipales partiellescomplémentaires de la commune de CIZELYLe préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code électoral ;VU le décret du président de la République du 27 avril 2023 portant nomination de M. LudovicPIERRAT en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Nièvre;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël .'GALY en qualité de préfet de la Nièvre;VU larrété n° 58-2024-02-14-00002 du 14 février 2024 portant convocation des électeurs de lacommune de CIZELY et fixant les modalités de dépôt des déclarations de candidatures en vued'élections municipales partielles complémentaires;VU les déclarations de candidatures, déposées auprès des services de la Préfecture de la Nièvre, dulundi 18 mars 2024à 8H30 au mercredi 20 mars 2024à 18H00, et définitivement enregistrées;CONSIDERANT qu'en application des articles L 2122-8 et L 2122-14 du code général des collectivitésterritoriales, le conseil municipal de CIZELY qui a perdu plus du tiers de ses membres, doit êtrecomplété;SUR proposition de M. le secrétaire général ;ARRÊTEArticle Ter: La liste des candidats aux élections municipales partielles complémentaires de lacommune de CIZELY des dimanches 7 avril 2024 pour le premier tour de scrutin, et 14 avril 2024, encas de deuxième tour de scrutin, est arrêtée ainsi qu'il suit par ordre alphabétique :- Mme CORDA Angélique- M. COULON Jean-Claude- M. GAULIER Frédéric- M. MARECAL Marc- Mme POUTHIER Christine- Mme RAUX CatherineArticle 2 : Elle devra être portée à la connaissance des électeurs, dès réception, par affichage auxlieux habituels et dans le bureau de vote, le jour du scrutin.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le maire de CIZELY, sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait a Nevers, le
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : elections@nievre.pref.gouv.friudovic PIERRAT
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-21-00003 - Arrêté fixant la liste des candidats aux élections municipales partielles de CIZELY 16
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-03-20-00001
Arrêté installation vidéoprotection AGORA
NEVERS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00001 - Arrêté installation vidéoprotection AGORA NEVERS 17
CABINET DU PREFETEx Service des sécurités« Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement A.G.O.R.A situé rue Charles-Roy58000 NEVERS
LE PREFET DELANIÈVRE .Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur GuillaumeDUBOIS, Directeur de I' A.G.O.R.A situé rue Charles-Roy 58000 NEVERSVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2024Considérant que les caméras de vidéoprotection intérieures permettant le visionnage d'un local privé ne relèvepas du champ de compétence de la commission ' .Sur proposition du Directeur de CabinetARRETE
Article 1er— Monsieur Guillaume DUBOIS, Directeur de l'A.G.O.R.A, est autorisé à mettre en ceuvre à l'adressesus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2023/0260.Nombre de caméras intérieures : 1Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86.60 70 80 :Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00001 - Arrêté installation vidéoprotection AGORA NEVERS 18
Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra étre informé par une signalétiqueappropriée:P de manière élaire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystéme de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Guillaume DUBOIS, Directeur del'A.G.O.R.A.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publiqueou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour lesbesoins d'une procédure judiciaire.Article_3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptlbles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des'services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration:— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80-Courriel : pref-securite-armes(@nievre.pref.gouv.fr 23
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00001 - Arrêté installation vidéoprotection AGORA NEVERS 19
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Directeur départemental de la sécuritépublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée au pétitionnaire.
Faità Nevers, le p MARS 2024
Préfecture de la NièvreTél. 03.86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.tr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00001 - Arrêté installation vidéoprotection AGORA NEVERS 20
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00001 - Arrêté installation vidéoprotection AGORA NEVERS 21
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-03-20-00019
Arrêté installation vidéoprotection Archives
départementales NEVERS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00019 - Arrêté installation vidéoprotection Archives départementales NEVERS 22
CABINET DU PREFET| Service des sécuritésq Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
' ARRÊTEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement Archives départementales de la Nièvresitué 1 rue Charles-Roy 58000 NEVERS
- LE PRÉFET DE LA NIEVREChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur ErwannRAMONDENC, Directeur des Archives départementales de la Nièvre , situé 1 rue Charles-Roy 58000NEVERSVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2024Sur proposition du Directeur de CabinetARRETE
Article 1er — Monsieur Erwann RAMONDENC, Directeur des Archives départementales de la Nièvre, est autoriseà mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2023/0236.
Nombre de caméras intérieures : 10Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes(vnievre.pret.gouv.fi 13
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00019 - Arrêté installation vidéoprotection Archives départementales NEVERS 23
Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. .l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvises et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Florence MAURES, Déléguée à laprotection des données au Conseil départementale de la Nièvre.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publiqueou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour lesbesoins d'une procédure judiciaire.Article_3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices prefectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Niévre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Préfecture de la NièvreTél 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes(@nievre.pref.gouv.fr 243
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00019 - Arrêté installation vidéoprotection Archives départementales NEVERS 24
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de I'un de ces recours. _— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article_11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Directeur départemental de la sécuritépublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée au pétitionnaire.
Faità Nevers, le - 2 0 MARS 2024
Prefecture de la NièvreTél 03 86 60 70 80Courriel ! pref-securite-armes@nievre.pret.gouv.tr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00019 - Arrêté installation vidéoprotection Archives départementales NEVERS 25
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00019 - Arrêté installation vidéoprotection Archives départementales NEVERS 26
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-03-20-00020
Arrêté installation vidéoprotection Auberge
Saint Martin LANGERON
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00020 - Arrêté installation vidéoprotection Auberge Saint Martin LANGERON 27
CABINET DU PREFETExN Service des sécurités> Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement Langeron Auberge Saint-Martinsitué 6 place de la mairie 58240 LANGERONLE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame AlineCHARMETTE, gérante de l'établissement Langeron Auberge Saint-Martin, situé 17 route de Lyon 58000CHALLUYVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2024Sur proposition du Directeur de CabinetARRETE
Article_1er— Madame Aline CHARMETTE, gérante de l'établissement Langeron Auberge Saint-Martin, estautorisée à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans lesconditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé àla demande enregistrée sous le numéro 2023/0238.Nombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras sur la voie publique : O
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la NièvreTél 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pret.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00020 - Arrêté installation vidéoprotection Auberge Saint Martin LANGERON 28
Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra étre informé par une signalétiqueappropriée:. " de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ie droit d'accèsaux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. I'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvises et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Aline CHARMETTE, gérante del'établissement Langeron Auberge Saint-Martin.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publiqueou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour lesbesoins d'une procédure judiciaire.Article_3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant ies enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitee etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes(@nievre.pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00020 - Arrêté installation vidéoprotection Auberge Saint Martin LANGERON 29
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif— 22 Rue Assas- BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article_11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée au pétitionnaire.
Faita Nevers,le 2 D MARS 202L
Mervices du cabinet
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.tr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00020 - Arrêté installation vidéoprotection Auberge Saint Martin LANGERON 30
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00020 - Arrêté installation vidéoprotection Auberge Saint Martin LANGERON 31
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-03-20-00010
Arrêté installation vidéoprotection Barrage des
Settons MONTSAUCHE LES SETTONS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00010 - Arrêté installation vidéoprotection Barrage des Settons MONTSAUCHE LES
SETTONS 32
CABINET DU PREFET$ | Service des sécurités4 Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIEVRELiberté ...ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation d'installer un système de v:déoprotectlonpour le Barrage des Settons situé 1 rue du barrage584230 MONTSAUCHE-LES-SETTONS" LE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 2534 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémes de vidéoprotectionVU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Chef dela subdivision Gestion de la Loire à la Direction départementale des territoires de la Nièvre, concernant leBarrage des Settons situé 1 rue du barrage 58230 MONTSAUCHE-LES-SETTONSVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2024Sur proposition du Directeur de CabinetARRETE
Article 1er— Monsieur le Chef de la subdivison Gestion de la Loire à la Direction départementale des territoires dela Nièvre est autorisé à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présentéannexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0270.Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes tèchniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la NièvreTél..03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armesçvnievre.pref.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00010 - Arrêté installation vidéoprotection Barrage des Settons MONTSAUCHE LES
SETTONS 33
Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra étre informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, & chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numérode téléphone auquelcelui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Chef de la subdivision Gestion de laLoire à la Direction départementale des territoires de la Nièvre.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publiqueou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour lesbesoins d'une procédure judiciaire.Article_3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernees.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitemerit des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure. 'Article 8 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprés desservices préfectoraux (notamment changement d''activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivree. -Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et 'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel pref-securite-armes@nievre-pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00010 - Arrêté installation vidéoprotection Barrage des Settons MONTSAUCHE LES
SETTONS 34
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire 'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article_11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée au pétitionnaire.
Faità Nevers, le 2 D MARS 2074Le Préfet; ;
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes(æmievre.pref.gouv.tr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00010 - Arrêté installation vidéoprotection Barrage des Settons MONTSAUCHE LES
SETTONS 35
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00010 - Arrêté installation vidéoprotection Barrage des Settons MONTSAUCHE LES
SETTONS 36
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-03-20-00003
Arrêté installation vidéoprotection CH pierre lôo
CMP NEVERS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00003 - Arrêté installation vidéoprotection CH pierre lôo CMP NEVERS 37
CABINET DU PREFETService des sécuritésE !' Bureau de la sécurité intérieurePREFET :DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement Centre Hospitalier Pierre Lôo - Centre Médico-Psychologiquesitué 12 rue Vauban 58000 NEVERS ' -LE PREFET DE LA NIEVRE 'Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articlesL. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame BénédicteSOILLY, Directrice du Centre Hospitalier Pierre Lôo - Centre Médico-Psychologique situé 12 rue Vauban58000 NEVERSVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2024Sur proposition du Directeur de CabinetARRETE
Article 1er—- Madame Bénédicte SOILLY, Directrice du Centre Hospitalier Pierre Lôo, est autorisée à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au. dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2023/0265.Nombre de caméras intérieures : 1Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementatioh en vigueur.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armesç@nievre.prel.gouv.fi 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00003 - Arrêté installation vidéoprotection CH pierre lôo CMP NEVERS 38
Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accesaux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. ;. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Bénédicte SOILLY, Directrice du CentreHospitalier Pierre Lôo.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publiqueou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour lesbesoins d'une procédure judiciaire.Article 3 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 0 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas éché_ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d''activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration:— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de 'administration vaut rejet implicite au terme d''un délai de deux mois.
Prefecture de la NièvreTél 03 86 60 70 80Courriel - pref-securite-armes@nievie.pret.gouv.ir 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00003 - Arrêté installation vidéoprotection CH pierre lôo CMP NEVERS 39
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délaidu recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Directeur départemental de la sécuritépublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée au pétitionnaire. -
Faità Nevers, le 2 [} M225 7074Le Préfef , /
Préfecture de ia Nièvre .Tél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armesnievie.prel.gouy.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00003 - Arrêté installation vidéoprotection CH pierre lôo CMP NEVERS 40
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00003 - Arrêté installation vidéoprotection CH pierre lôo CMP NEVERS 41
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-03-20-00004
Arrêté installation vidéoprotection CH pierre lôo
IME MESVES-SUR-LOIRE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00004 - Arrêté installation vidéoprotection CH pierre lôo IME MESVES-SUR-LOIRE 42
CABINET DU PREFET| - | _ Service des sécurités= Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement Centre Hospitalier Pierre Lôo — Institut Médico-Educatifsitué Château de Mouron 58400 MESVES-SUR-LOIRELE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée'par Madame BénédicteSOILLY, Directrice du Centre Hospitalier Pierre Lôo — Institut Médico-Educatif situé Château de Mouron58400 MESVES-SUR-LOIREVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2024Sur proposition du Directeur de CabinetARRETEArticle 1er— Madame Bénédicte SOILLY, Directrice du Centre Hospitalier Pierre Lôo, est autorisée à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2023/0281. 'Nombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le svstèmé considéré répond aux finalités prévues par la loi :H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80 .Courriel - pref-securite-armes(pnievre.prel.gouv.fr 13
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00004 - Arrêté installation vidéoprotection CH pierre lôo IME MESVES-SUR-LOIRE 43
Article 2 —- Dans l'établissement cité à l'article 1¢, le public devra étre informé par une signalétiqueappropriée:" de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés de Madame Bénédicte SOILLY, Directrice du CentreHospitalier Pierre Lôo.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publiqueou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour lesbesoins d'une procédure judiciaire.Article_3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 0 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été prealablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification.des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et 'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur. _Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes(aænieyre.pret.gouv.tr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00004 - Arrêté installation vidéoprotection CH pierre lôo IME MESVES-SUR-LOIRE 44
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article: 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée au pétitionnaire.
Faità Nevers, le 20 MARS 2824
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80 ;Courriel : pref-securite-armes(anievre.pref.ouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00004 - Arrêté installation vidéoprotection CH pierre lôo IME MESVES-SUR-LOIRE 45
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00004 - Arrêté installation vidéoprotection CH pierre lôo IME MESVES-SUR-LOIRE 46
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-03-20-00005
Arrêté installation vidéoprotection CH pierre lôo
La grande joada LA CHARITE SUR LOIRE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00005 - Arrêté installation vidéoprotection CH pierre lôo La grande joada LA CHARITE
SUR LOIRE 47
CABINET DU PREFETExN Service des sécurités= Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement Centre Hospitalier Pierre Lôo — La Grande Joadasitué Les Perriers 58400 LA CHARITE SUR LOIRELE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame BénédicteSOILLY, Directrice du Centre Hospitalier Pierre Lôo — La Grande Joada situé Les Perriers 58400 LACHARITE-SUR-LOIRE -VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2024Sur proposition du Directeur de CabinetARRETE
Article 1er— Madame Bénédicte SOILLY, Directrice du Centre Hospitalier Pierre Lôo, est autorisée à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2023/0282.Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armesnievre.pref.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00005 - Arrêté installation vidéoprotection CH pierre lôo La grande joada LA CHARITE
SUR LOIRE 48
Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1*, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:. de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Bénédicte SOILLY, Directrice du CentreHospitalier Pierre Lôo.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publiqueou le.commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour lesbesoins d'une procédure judiciaire.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 0 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de.la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent étre introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armeswa nievre.pret. gouv.tr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00005 - Arrêté installation vidéoprotection CH pierre lôo La grande joada LA CHARITE
SUR LOIRE 49
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet expliciteou implicite de I'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article_11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée au pétitionnaire.
Faità Nevers, le 20 MAËS 2024
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80 ;Courriel : pref-securite-armesçenievre.pref.gouv.tr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00005 - Arrêté installation vidéoprotection CH pierre lôo La grande joada LA CHARITE
SUR LOIRE 50
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00005 - Arrêté installation vidéoprotection CH pierre lôo La grande joada LA CHARITE
SUR LOIRE 51
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-03-20-00023
Arrêté installation vidéoprotection Chez Flo
COSNE-COURS-SUR-LOIRE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00023 - Arrêté installation vidéoprotection Chez Flo COSNE-COURS-SUR-LOIRE 52
CABINET DU PREFETŒN Service des sécurités- Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement Chez Flo situé 16 place de la pêcherie58200 Cosne-Cours-sur-LoireLE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur FlorentBARDIN, gérant de l'établissement Chez Flo , situé 16 place de la pêcherie 58200 Cosne-Cours-sur-LoireVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2024Sur proposition du Directeur de CabinetARRETE
Article_1er— Monsieur Florent BARDIN, gérant de l'établissement Chez Flo, est autorisé à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2023/0256.
Nombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras sur la voie publique : 0
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@mnievre.pret.gouv.fi 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00023 - Arrêté installation vidéoprotection Chez Flo COSNE-COURS-SUR-LOIRE 53
Article 2 —- Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra étre informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Florent BARDIN, gérant del'établissement Chez Flo.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publiqueou le commandant du groupement de gendarmerie de la Niévre ont également accès aux images pour lesbesoins d'une procédure judiciaire.Article_3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux— changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et 'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre— 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel . pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00023 - Arrêté installation vidéoprotection Chez Flo COSNE-COURS-SUR-LOIRE 54
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dontune copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers,2" 20 MARS 2024
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes(nievre.pref.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00023 - Arrêté installation vidéoprotection Chez Flo COSNE-COURS-SUR-LOIRE 55
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00023 - Arrêté installation vidéoprotection Chez Flo COSNE-COURS-SUR-LOIRE 56
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-03-20-00025
Arrêté installation vidéoprotection Commune
d'ENTRAINS SUR NOHAIN
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00025 - Arrêté installation vidéoprotection Commune d'ENTRAINS SUR NOHAIN 57
CABINET DU PREFETService des sécuritésK f. Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRETEportant autorisation d'installer un systéme de vidéoprotectionpour la station service intercommunalesitué 3 route de château du bois 58410 ENTRAINS-SUR-NOHAINLE PREFET DE LA NIEVREChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémes de vidéoprotectionVU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire,Miche! POIRIER, concernant la station service intercommunale située 3 route de château de bois 58410ENTRAINS-SUR-NOHAINVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2024Sur proposition du Directeur de CabinetARRETE
Article 1er —- Monsieur le Maire Michel POIRIER est autorisé à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pourune durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arréte, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0259.Nombre de caméras intérieures : ONombre de caméras extérieures : 3Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00025 - Arrêté installation vidéoprotection Commune d'ENTRAINS SUR NOHAIN 58
Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra étre informé par une signalétiqueappropriée:. de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystéme de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable. ;
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Maire, Michel POIRIER.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publiqueou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont égaiement accès aux images pour lesbesoins d'une procédure judiciaire.Article_3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en. œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la sallede visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction. précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et 'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de 'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00025 - Arrêté installation vidéoprotection Commune d'ENTRAINS SUR NOHAIN 59
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet expliciteou implicite de I'un de ces recours. '— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée au pétitionnaire.
Faità Nevers, le | ZÛ HARS 2924
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes(@nievre.pref.gauv.tr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00025 - Arrêté installation vidéoprotection Commune d'ENTRAINS SUR NOHAIN 60
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00025 - Arrêté installation vidéoprotection Commune d'ENTRAINS SUR NOHAIN 61
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-03-20-00006
Arrêté installation vidéoprotection Commune de
Chantenay Saint Imbert
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00006 - Arrêté installation vidéoprotection Commune de Chantenay Saint Imbert 62
CABINET DU PREFET=N Service des sécurités> Bureau de la sécurité intérieurePREFET .DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour la commune de CHANTENAY-SAINT-IMBERTsituée 58240 CHANTENAY-SAINT-IMBERT. LE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire,Joël DUBOIS, concernant la commune de CHANTENAY-SAINT-IMBERT située 58240 CHANTENAY-SAINT-IMBERTVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2024Considérant que le floutage des habitations entrant dans le champ de vision des caméras doit être réaliséSur proposition du Directeur de CabinetARRETE
Article 1er— Monsieur le Maire Joël DUBOIS est autorisé à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour unedurée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0285.Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras sur la voie publique : 5Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Prétecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.prel.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00006 - Arrêté installation vidéoprotection Commune de Chantenay Saint Imbert 63
Article 2 — Dans I'établissement cité à l'article 1%, le public devra étre informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, & chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Maire Joël DUBOIS.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publiqueou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour lesbesoins d'une procédure judiciaire.Article_3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3'du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d''activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de 'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pret.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00006 - Arrêté installation vidéoprotection Commune de Chantenay Saint Imbert 64
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant 'échéancede ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée au pétitionnaire.
Faita Nevers,le | 2 0 MARS 2074Le Préfet,
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes(@nievre.pret.gnuv.tr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00006 - Arrêté installation vidéoprotection Commune de Chantenay Saint Imbert 65
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00006 - Arrêté installation vidéoprotection Commune de Chantenay Saint Imbert 66
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-03-20-00016
Arrêté installation vidéoprotection Commune de
Pougues les Eaux
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00016 - Arrêté installation vidéoprotection Commune de Pougues les Eaux 67
CABINET DU PREFETŒxN Service des sécurités= Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour la commune de POUGUES-LES-EAUXsituée 90 Parc Simone Veil 58320 POUGUES-LES-EAUXLE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame la Maire,Sylvie CANTREL, concernant la commune de POUGUES-LES-EAUX située 90 Parc Simone Veil 58320POUGUES-LES-EAUXVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2024Sur proposition du Directeur de CabinetARRETE
Article 1er— Madame la Maire Sylvie CANTREL est autorisée à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquee, pourune durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0269.Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras sur la voie publique : 8Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes(vnievre.pret.gouv.fi 13
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00016 - Arrêté installation vidéoprotection Commune de Pougues les Eaux 68
Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra étre informé par une signalétiqueappropriée : '. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Stéphanie FIGUIERE, Responsable de laPolice municipale.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publiqueou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour lesbesoins d'une procédure judiciaire.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivantsdu Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur. 'Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes(Pnievre.pref.gouv.tr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00016 - Arrêté installation vidéoprotection Commune de Pougues les Eaux 69
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas- BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire 'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecture quatre mois avant I'écheancede ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dontune copie sera adressée au pétitionnaire.
Faità Nevers, le 2 0 MARS 2024
Préfecture de la NiévreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes(pnievre .prét.gouv.tr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00016 - Arrêté installation vidéoprotection Commune de Pougues les Eaux 70
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00016 - Arrêté installation vidéoprotection Commune de Pougues les Eaux 71
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-03-20-00022
Arrêté installation vidéoprotection Domaine
CAILBOURDIN TRACY-SUR-LOIRE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00022 - Arrêté installation vidéoprotection Domaine CAILBOURDIN TRACY-SUR-LOIRE 72
CABINET DU PREFET| Service des sécurités* Bureau de la sécurité intérieurePREFET :DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement Domaine CAILBOURDIN situé 35 route Nationale58150 TRACY-SUR-LOIRELE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotectionVU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur LoïcCAILBOURDIN, gérant de l'établissement Domaine CAILBOURDIN situé 35 route Nationale 58140 TRACY-SUR-LOIREVU l'avis émis par la Commission Départèmentaîe de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2024Sur proposition du Directeur de CabinetARRETE
Article 1er — Monsieur Loic CAILBOURDIN, gérant du domaine CAILBOURDIN, est autorisé à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arréte,un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2023/0252.
Nombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras exté_rieures :1Nombre de caméras sur la voie publique : OLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes(pnievre.pret.gouv.ft 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00022 - Arrêté installation vidéoprotection Domaine CAILBOURDIN TRACY-SUR-LOIRE 73
Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1", le public devra étre informé par une signalétiqueappropriée:. de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accesaux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Loïc CAILBOURDIN, gérant du DomaineCAILBOURDIN.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publiqueou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accés aux images pour lesbesoins d'une procédure judiciaire.Article3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5~ Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et'suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de lIntérieur. —Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes(@nievre.pref.gouv.ir 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00022 - Arrêté installation vidéoprotection Domaine CAILBOURDIN TRACY-SUR-LOIRE 74
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article_11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de.la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée au pétitionnaire.
P/Le pré. délégationLe directeur deces du cabinetYoann CRIM de BALLANGEN
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes(@nievre.pref.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00022 - Arrêté installation vidéoprotection Domaine CAILBOURDIN TRACY-SUR-LOIRE 75
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00022 - Arrêté installation vidéoprotection Domaine CAILBOURDIN TRACY-SUR-LOIRE 76
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-03-20-00011
Arrêté installation vidéoprotection Le Zinc
CORBIGNY
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00011 - Arrêté installation vidéoprotection Le Zinc CORBIGNY 77
CABINET DU PREFETService des sécurités! ,. : Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRETEportant autorisation d'installer un systéme de vidéoprotectionpour l'établissement SNC CPDS — Le Zinc situé 15 Grande Rue58800 CORBIGNY -LE PREFET DE LA NIEVREChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 2534 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Didier DESOUZA, gérant de I'établissement SNC CPDS — Le Zinc , situé 15 Grande Rue 58800 CORBIGNYVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2024Sur proposition du Directeur de CabinetARRETE
-Article 1er— Monsieur Didier DE SOUZA, gérant de l'établissement SNC CPDS — Le Zinc, est autorisé à mettreen œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au'présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2023/0262.Nombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues parla loi :1l ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la NièvreTél. 0386 60 70.80Courriel : pref-securite-armes@nievre.prel.gouv.fr 13
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00011 - Arrêté installation vidéoprotection Le Zinc CORBIGNY 78
Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra étre informé par une signalétiqueappropriée:. de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.s l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Didier DE SOUZA, gérant del'établissement SNC CPDS — Le Zinc.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publiqueou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour lesbesoins d'une procédure judiciaire.Article_3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5~ Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.-Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d''activité dans les'lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent étre introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. ie Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur. - ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Préfecture de la NièvreTél 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes(anievre.pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00011 - Arrêté installation vidéoprotection Le Zinc CORBIGNY 79
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours. '— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article_11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée au pétitionnaire.
Préfecture de la NièvreTél 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pret.gouv.tr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00011 - Arrêté installation vidéoprotection Le Zinc CORBIGNY 80
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00011 - Arrêté installation vidéoprotection Le Zinc CORBIGNY 81
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-03-20-00013
Arrêté installation vidéoprotection Musée de la
Loire COSNE-COURS-SUR-LOIRE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00013 - Arrêté installation vidéoprotection Musée de la Loire COSNE-COURS-SUR-LOIRE 82
CABINET DU PREFET$ | Service des sécurités- Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour le Musée de la Loire situé place de la Résistance58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRELE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire,Daniel GILLONNIER, concernant le Musée de la Loire situé place de la Résistance 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIREVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2024Sur proposition du Directeur de CabinetARRETE
Article 1er—- Monsieur le Maire, Daniel GILLONIER est autorisé à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pourune durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0266.Nombre de caméras intérieures : 5Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pret.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00013 - Arrêté installation vidéoprotection Musée de la Loire COSNE-COURS-SUR-LOIRE 83
Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra étre informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. .. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Maire, Daniel GILLONNIER.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publiqueou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour lesbesoins d'une procédure judiciaire.Article_3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devrà se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été prealablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresseait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et Fadministration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Préfecture de la NièvreTél, 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.tr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00013 - Arrêté installation vidéoprotection Musée de la Loire COSNE-COURS-SUR-LOIRE 84
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le systéme concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée au pétitionnaire.
Faità Nevers, le- 2 0 MARS 2024
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.tr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00013 - Arrêté installation vidéoprotection Musée de la Loire COSNE-COURS-SUR-LOIRE 85
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00013 - Arrêté installation vidéoprotection Musée de la Loire COSNE-COURS-SUR-LOIRE 86
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-03-20-00015
Arrêté installation vidéoprotection Nevers
Agglomération VARENNES VAUZELLES
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00015 - Arrêté installation vidéoprotection Nevers Agglomération VARENNES VAUZELLES 87
CABINET DU PREFETEN Service des sécurités« Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement Nevers Agglomération situé 2 rue de la Bert58640 VARENNES-VAUZELLESLE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémes de vidéoprotectionVU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur DenisTHURIOT, Président de Nevers Agglomération, concernant l'établissement situé 2 rue de la Bert 58640VARENNES-VAUZELLESVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2024Sur proposition du Directeur de CabinetARRETE
Article 1er— Monsieur Denis THURIOT, Président de Nevers Agglomération, est autorisé à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2023/0268.
Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 8Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le systéme doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.prer.gouv.ft 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00015 - Arrêté installation vidéoprotection Nevers Agglomération VARENNES VAUZELLES 88
Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra étre informé par une signalétiqueappropriée:. de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Denis THURIOT, Président de NeversAgglomération.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publiqueou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour lesbesoins d'une procédure judiciaire.Article_3 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements realisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d''une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et 'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d''un délai de deux mois.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes(ænievre.pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00015 - Arrêté installation vidéoprotection Nevers Agglomération VARENNES VAUZELLES 89
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif— 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également étre saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecture quatre mois avant I'échéancede ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Niévre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée au pétitionnaire.
Faità Nevers,le 2 0 MARS 2024
_ dJ_D/L 3 rar délégationirecteiffdes yervices du cabinetu <NIN de BALLANGEN
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes(@nievre.pret.gous.tr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00015 - Arrêté installation vidéoprotection Nevers Agglomération VARENNES VAUZELLES 90
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00015 - Arrêté installation vidéoprotection Nevers Agglomération VARENNES VAUZELLES 91
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-03-20-00002
Arrêté installation vidéoprotection Pharmacie du
fleuron Varennes-Vauzelles
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00002 - Arrêté installation vidéoprotection Pharmacie du fleuron Varennes-Vauzelles 92
CABINET DU PREFET- Service des sécuritésl :- Bureau de la sécurité intérieurePREFET 'DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
,Ç ARRÊTEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement Pharmacie du Fleuron situé 2 rue Jacques Duclos58640 VARENNES-VAUZELLESLE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Pierre DULERAIN, gérant de la pharmacie situé 2 rue Jacques Duclos 58640 VARENNES-VAUZELLESVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2024Sur proposition du Directeur de CabinetARRETE
Article 1er— Monsieur Pierre DU LERAIN, gérant de la pharmacie, est autorisé à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2023/0244.Nombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 0Nombrede caméras sur la voie publique : ÔLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglemeritation en vigueur.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80 ÇCourriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00002 - Arrêté installation vidéoprotection Pharmacie du fleuron Varennes-Vauzelles 93
Article 2 —- Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra étre informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.« l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Pierre DU LERAIN, gérant de lapharmacie.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publiqueou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour lesbesoins d'une procédure judiciaire.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou dune informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et I'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Préfecture de la NièvreTél 03 86 60 70 80Courriel pref-securite-armes(mnievre.pret.gouv.ir 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00002 - Arrêté installation vidéoprotection Pharmacie du fleuron Varennes-Vauzelles 94
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de I'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.fr ;Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée au pétitionnaire.
Faità Nevers, le 2 0 4195 2024Le Préfet;-
par délégationservices du cabinet
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel ' pref-securite-armes(ænievre.pref.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00002 - Arrêté installation vidéoprotection Pharmacie du fleuron Varennes-Vauzelles 95
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00002 - Arrêté installation vidéoprotection Pharmacie du fleuron Varennes-Vauzelles 96
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-03-20-00008
Arrêté installation vidéoprotection Rond-point
souvenir français NEVERS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00008 - Arrêté installation vidéoprotection Rond-point souvenir français NEVERS 97
CABINET DU PREFET$ | Service des sécurités> Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionRond-Point du Souvenir-Français 58000 NEVERSLE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire,Denis THURIOT, concernant le Rond-Point du Souvenir-Français 58000 NEVERSVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2024Sur proposition du Directeur de CabinetARRETE
Article 1er— Monsieur le Maire Denis THURIOT est autorisé à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pourune durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système'devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0291.Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras sur la voie publique : 8Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriet : pref-securite-armes@mnievre.prei.gouv.fr 13
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00008 - Arrêté installation vidéoprotection Rond-point souvenir français NEVERS 98
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.° I'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Baptiste DEPARDIEU, Directeur de laPolice municipale.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publiqueou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour lesbesoins d'une procédure judiciaire.Article_3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enrégistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est.réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de ia sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif— 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel - pref-securite-armes(@nievre.pref.gouv.ir 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00008 - Arrêté installation vidéoprotection Rond-point souvenir français NEVERS 99
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire 'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Directeur départemental de la sécuritépublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée au pétitionnaire.
Faita Nevers, le 2 0 MARS 2024
"z.. élégationdrfices du cabinet#
Vogtf SATUENIN de BALLANGEN
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriet pref-securite-armes@nievre.pret.gouv.ir 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00008 - Arrêté installation vidéoprotection Rond-point souvenir français NEVERS 100
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00008 - Arrêté installation vidéoprotection Rond-point souvenir français NEVERS 101
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-03-20-00007
Arrêté installation vidéoprotection rue de la
Jonction NEVERS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00007 - Arrêté installation vidéoprotection rue de la Jonction NEVERS 102
CABINET DU PREFET$ | Service des sécurités& Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionRue de la Jonction 58000 NEVERSLE PRÉFET DE LA NIÈVRECheva_lier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techAniques des systèmes de vidéoprotectionVU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire,Denis THURIOT, concernant la Rue de la Jonction 58000 NEVERSVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2024Sur proposition du Directeur de CabinetARRETE
Article 1er— Monsieur le Maire Denis THURIOT est autorisé à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pourune durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0290.Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras sur la voie publique : 4
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armesgnievre.pref.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00007 - Arrêté installation vidéoprotection rue de la Jonction NEVERS 103
. de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystéme de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Baptiste DEPARDIEU, Directeur de laPolice municipale.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publiqueou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accés aux images pour lesbesoins d'une procédure judiciaire.Article 3 — Hormisle cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours. .Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. 'Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes(æpnievre.pref.gouv.tr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00007 - Arrêté installation vidéoprotection rue de la Jonction NEVERS 104
Le tribunal administratif peut également étre saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 11 - Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Directeur départemental de la sécuritépublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée au pétitionnaire.
Faità Nevers, le 2 0 MARS 2024
élégationices du cabinet
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel pref-securite-armes(@nievre.pref.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00007 - Arrêté installation vidéoprotection rue de la Jonction NEVERS 105
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00007 - Arrêté installation vidéoprotection rue de la Jonction NEVERS 106
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-03-20-00018
Arrêté installation vidéoprotection SAS Bois de
Fours MOUX EN MORVAN
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00018 - Arrêté installation vidéoprotection SAS Bois de Fours MOUX EN MORVAN 107
CABINET DU PREFETService des sécuritésEXPRÊFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIÈVRELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement SAS Bois de Fours situé 26 rue de la Ruchotte — Chassagne58230 MOUX-EN-MORVANLE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur VictorLOUIS, Président de l'établissement SAS Bois de Fours, situé 26 rue de la Ruchotte - Chassagne 58230MOUX-EN-MORVANVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2024Sur proposition du Directeur de CabinetARRETE
Article 1er— Monsieur Victor LOUIS, Président de l'établissement SAS Bois de Fours, est autorisé à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2023/0230.Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes(@nievre.prel.gouv.tr 13
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00018 - Arrêté installation vidéoprotection SAS Bois de Fours MOUX EN MORVAN 108
Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra étre informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Victor LOUIS, Président del'établissement SAS Bois de Fours.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publiqueou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accés aux images pour lesbesoins d'une procédure judiciaire.Article_3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d''activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Préfecture de la NièvreTél 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00018 - Arrêté installation vidéoprotection SAS Bois de Fours MOUX EN MORVAN 109
Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article_11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée au pétitionnaire.
2 0 MARS 2024Fait à Nevers, le
È/L.e Préf etfkr YélsoatLe directeur de 0€8 du cabinet
Préfecture de la NiévreTél. 03 86 60 70 80 .Courriel : pref-securite-armes(nievre.pref.gouv.tr 373
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00018 - Arrêté installation vidéoprotection SAS Bois de Fours MOUX EN MORVAN 110
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00018 - Arrêté installation vidéoprotection SAS Bois de Fours MOUX EN MORVAN 111
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-03-20-00017
Arrêté installation vidéoprotection SNC Chrisline
CHALLUY
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00017 - Arrêté installation vidéoprotection SNC Chrisline CHALLUY 112
CABINET DU PREFETŒN Service des sécurités* Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRETEportant autorisation d'installer un systéme de vidéoprotectionpour l'établissement SNC CHRISLINE situé 17 route de Lyon 5800 CHALLUYLE PREFET DE LA NIEVREChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame CélineHUANG, gérante de I'établissement SNC CHRISLINE , situé 17 route de Lyon 58000 CHALLUYVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2024Considérant que les caméras de vidéoprotection intérieures permettant le visionnage d'un local privé ne relèvepas du champ de compétence de la commissionSur proposition du Directeur de CabinetARRETE
Article 1er— Madame Céline HUANG, gérante de l'établissement SNC CHRISLINE, est autorisée à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2023/0216.Nombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras sur la voie publique : OLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes(@nievre.pret.gouv.fr v3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00017 - Arrêté installation vidéoprotection SNC Chrisline CHALLUY 113
Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Céline HUANG, gérante del'établissement SNC CHRISLINE.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publiqueou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour lesbesoins d'une procédure judiciaire.Article_3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d''activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent étre introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et 'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Préfecture de la Nièvre -Tél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes(nievre.pref.gouv.fr 23
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00017 - Arrêté installation vidéoprotection SNC Chrisline CHALLUY 114
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet expliciteou implicite de I'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également étre saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site-internet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée au pétitionnaire.
Faità Nevers, le 2,0 MARS 2024
ervices du caoinet
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes(@nievre.pref.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00017 - Arrêté installation vidéoprotection SNC Chrisline CHALLUY 115
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00017 - Arrêté installation vidéoprotection SNC Chrisline CHALLUY 116
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-03-20-00014
Arrêté installation vidéoprotection SNC Hotel de
la Gare 58 COSNE-COURS-SUR-LOIRE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00014 - Arrêté installation vidéoprotection SNC Hotel de la Gare 58
COSNE-COURS-SUR-LOIRE 117
CABINET DU PREFETService des sécuritésE 1- Bureau de la sécurité intérieurePREFET .DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement SNC Hôtel de la Gare 58 situé 3 place de la gare58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRELE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame PaulineGRAUX, gérante de l'établissement SNC Hôtel de la Gare 58, situé 3 place de la Gare 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIREVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2024Considérant que les caméras de vidéoprotection intérieures permettant le visionnage d'un local privé ne relèvepas du champ de compétence de la commissionConsidérant que le floutage de la voie publique entrant dans le champ de vision des caméras doit être réaliséSur proposition du Directeur de CabinetARRETE
Article_1er— Madame Pauline GRAUX, gérante de I'établissement SNC Hôtel de la Gare 58, est autorisée àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrété, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2023/0261.Nombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.prel.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00014 - Arrêté installation vidéoprotection SNC Hotel de la Gare 58
COSNE-COURS-SUR-LOIRE 118
Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Dans l'établissement cité à l'article 1*, le public devra étre informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Pauline GRAUX, gérante del'établissement SNC Hotel de la Gare 58.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publiqueou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour lesbesoins d'une procédure judiciaire.Article_3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et 'administration :
Préfecture de la Nièvre. Tél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes(pnievre.pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00014 - Arrêté installation vidéoprotection SNC Hotel de la Gare 58
COSNE-COURS-SUR-LOIRE 119
— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur. 'Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation .administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l''échéancede ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée au pétitionnaire.
Faità Nevers,le 2 (] MARS 2074
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.tr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00014 - Arrêté installation vidéoprotection SNC Hotel de la Gare 58
COSNE-COURS-SUR-LOIRE 120
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00014 - Arrêté installation vidéoprotection SNC Hotel de la Gare 58
COSNE-COURS-SUR-LOIRE 121
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-03-20-00009
Arrêté installation vidéoprotection stade LA
MACHINE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00009 - Arrêté installation vidéoprotection stade LA MACHINE 122
CABINET DU PREFETu. Service des sécurités¢ . Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour le stade de la commune de La Machine58260 LA MACHINELE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Maire,Daniel BARBIER, concernant le stade la commune de La Machine situé 58260 LA MACHINEVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2024Sur proposition du Directeur de CabinetARRETE
Article 1er— Monsieur le Maire Daniel BARBIER est autorisé à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, pourune durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0279.Nombre de caméras intérieures : 0Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras sur la voie publique : 3Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fi 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00009 - Arrêté installation vidéoprotection stade LA MACHINE 123
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Maire, Daniel BARBIER.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publiqueou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accés aux images pour lesbesoins d'une procédure judiciaire.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements realisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en ceuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Niévre et peutfaire I'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent étre introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de I'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel - pref-securite-armes(nievre.pref.gouv.tr' 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00009 - Arrêté installation vidéoprotection stade LA MACHINE 124
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l''échéancede ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Niévre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée au pétitionnaire.
Faità Nevers, le _ 2 D MARS 70724
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pret.gouv.tr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00009 - Arrêté installation vidéoprotection stade LA MACHINE 125
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00009 - Arrêté installation vidéoprotection stade LA MACHINE 126
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-03-20-00021
Arrêté installation vidéoprotection Tabac O
River COSNE-COURS-SUR-LOIRE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00021 - Arrêté installation vidéoprotection Tabac O River COSNE-COURS-SUR-LOIRE 127
CABINET DU PREFETEx Service des sécuritésx Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement Tabac O River situé 79 rue des rivières Saint-Agnan58200 COSNE-COURS-SUR-LOIRELE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Jean-Marc COUET,gérant de l'établissement Tabac O River situé 79 rue des rivières Saint-Agnan 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIREVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2024Considérant que les caméras de vidéoprotection intérieures permettant le visionnage d'un local privé ne relevepas du champ de compétence de la commission ;Sur proposition du Directeur de CabinetARRETE
Article 1er— Monsieur Jean-Marc COUET, gérant de I'établissement Tabac O River, est autorisé à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2023/0249.
Nombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.ti 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00021 - Arrêté installation vidéoprotection Tabac O River COSNE-COURS-SUR-LOIRE 128
Le systéme doit étre conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra étre informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.
Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Jean-Marc COUET, gérant del'établissement Tabac O river.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la securité publiqueou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour lesbesoins d'une procédure judiciaire.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes(Pnievre.pret.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00021 - Arrêté installation vidéoprotection Tabac O River COSNE-COURS-SUR-LOIRE 129
— Un recours hiérarchique, adressé au Ministére de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite.ou implicite de I'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif— 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Niévre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dontune copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Nevers,le ! 2 { MARS 2074
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80 .Courriel : pref-securite-armes(@nievre.pret.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00021 - Arrêté installation vidéoprotection Tabac O River COSNE-COURS-SUR-LOIRE 130
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00021 - Arrêté installation vidéoprotection Tabac O River COSNE-COURS-SUR-LOIRE 131
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-03-20-00024
Arrêté installation vidéoprotection Weldom
COSNE-COURS-SUR-LOIRE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00024 - Arrêté installation vidéoprotection Weldom COSNE-COURS-SUR-LOIRE 132
CABINET DU PREFET| Service des sécurités! ,. Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionpour l'établissement de la SAS le Pre Bercy — Weldomsitué 7 chemin dit du Grand Champ 58200 Cosne-Cours-sur-LoireLE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videoprotectionVU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur FrankBIDET, Directeur du patrimoine du groupe SCHIEVER France concernant l'établissment de la SAS le PreBercy — Weldom situé 7 chemin dit du Grand Champ 58200 COSNE-COURS-SUR-LOIREVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2024Considérant que les caméras de vidéoprotection permettant le visionnage d'un local privé ne relève pas duchamp de compétence de la commission ; 'Sur proposition du Directeur de CabinetARRETE
Article 1er - Monsieur Frank BIDET, Directeur du patrimoine du groupe SCHIEVER France, est autorisé à mettreen œuvre à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2023/0258.Nombre de caméras intérieures : 6Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr - 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00024 - Arrêté installation vidéoprotection Weldom COSNE-COURS-SUR-LOIRE 133
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images, des conditions dans lesquelies il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Directeur de l'établissement Weldom.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publiqueou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour lesbesoins d'une procédure judiciaire.Article_3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent étre introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et 'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de I'Intérieur.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel pref-securite-armes(@nievre.pret.gouv.tr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00024 - Arrêté installation vidéoprotection Weldom COSNE-COURS-SUR-LOIRE 134
Dans ces deux cas, le silence de 'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de I'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l''échéancede ce délai.Article_11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée au pétitionnaire.
[20 MARS 2024Fait à Nevers, |
} etNâr délégationQes g
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@mnievre.pref.gouv.tr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00024 - Arrêté installation vidéoprotection Weldom COSNE-COURS-SUR-LOIRE 135
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00024 - Arrêté installation vidéoprotection Weldom COSNE-COURS-SUR-LOIRE 136
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-03-22-00001
Arrêté instaurant un périmètre de protection à
l'occasion de la "Faites de la N7" à
Pougues-les-Eaux le dimanche 14 avril 2024
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-22-00001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection à l'occasion de la "Faites de la N7" à
Pougues-les-Eaux le dimanche 14 avril 2024 137
Ex CABINET DU PRÉFETPRÉF ET Service des sécuritésDE LA NIEVRE SIDPCLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 58-2024-02- Z - 00004instaurant un périmètre de protectionà l'occasion de la « Faîte de la N7 »sur la commune de Pougues-les-Eaux le dimanche 14 avril 2024LE PRÉFET DE LA NIÈVRE,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.226-1 ;Vu le code de procédure pénale ;Considérant qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afind'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme àraison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans ledépartement est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel I'accés et lacirculation des personnes sont réglementés » ;Considérant la posture Vigipirate de l'ensemble du territoire au niveau « sécurité renforcée— risque attentat »Considérant que le dimanche 14 avril 2024 est organisée la « Faîtes de la N7 » sur lacommune de Pougues-les-Eaux (58 320), qu'environ 20 000 visiteurs sont attendus sur site etque cette manifestation se déroule dans des conditions qui l'exposent à un risque d'actesde terrorisme : concentration de véhicules terrestres motorisés, présence d'autorités et depublic;Considérant que le dimanche 14 avril 2024, de 7h00 à 18h00, il y a lieu d'instaurer unpérimètre de protection aux abords du lieu de I'événement aux fins de prévention d'unacte de terrorisme ;Considérant que l'accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures decontrôle suivantes :- 'pour l'accès des piétons: inspections visuelles et fouilles des bagages aléatoires,palpations de sécurité aléatoires, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire,par des agents privés de sécurité exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'articleL.611-1 du code de la sécurité intérieure ;Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnessouhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'yconformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent êtrereconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnéaux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale ou, sous la responsabilité decelui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et1°ter de l'article 21 du-même code.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-22-00001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection à l'occasion de la "Faites de la N7" à
Pougues-les-Eaux le dimanche 14 avril 2024 138
pour l'accés des véhicules: à I'exception de ceux portant un macaron permettantde les identifier comme participant à la manifestation, la circulation et lestationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits à l'intérieur dupérimètre, sur l'ensemble des espaces publics, le dimanche 14 avril 2024 de 7h00 à18h00.
ppour l'accès des personnes et des véhicules terrestres à moteur devantimpérativement accéder à l'intérieur du périmètre pour des motifs familiaux ouprofessionnels: les personnes devant accéder régulièrement à lintérieur duperlmetre de protection sont invitées à se signalerà l'autorité admlmstratlve afin depouvoir faire I'objet d'une mesure de filtrage accéléré;Considérant qu'il y a lieu également d'autoriser les véhicules des autorités, des forces del'ordre, du dispositif SENTINELLE, des services de secours (sapeurs-pompiers etambulances) et des associations agréées de sécurité civile assurant le d:spos:tlf prévisionnelde secours (UDSP 58 et Croix-rouge);Sur proposition du Directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1": Un périmètre de protection est instauré dans la commune de Pougues-les-Eauxle dimanche 14 avril 2024, de 7h00 à 18h00.Conformément au plan annexé au présent arrêté, ce périmètre comprend :l'avenue de Paris (RD 907), du rond-point du casino Tranchant jusqu'à l'intersectiondes rues du Crot Galop / Rue du Mont Givre;I'impasse des Montais;l'avenue Conti;L'avenue du Casino jusqu'a l'intersection avec l'avenue Chevalier;Rue de la Mignarderie jusqu'a l'intersection avec l'avenue Jules Renard ;L'avenue de la Gare, partie comprise entre l'avenue de Paris et la rue du 19 mars1962;L'impasse des acacias ;La rue du Pré du Bourg;La rue des Saules ;La rue du Presbytère;La place de |'église;La rue Jean-Jacques Rousseau;La rue du Docteur Mignot;La rue du champ Paris;L'avenue du Docteur Jean Pidoux, partie comprise entre la rue de la Mignarderie etl'intersection avec l'avenue de Paris ;La rue du Docteur Faucher, partie comprise entre la rue Alfred Massé etl'intersection avec l'avenue de Paris ;La rue du 8 mai ;La place Chapal, la rue du 11 novembre, la rue Frébault de Montlouis, la rue de Belair ; |Le parc Simone Veil ;La rue des Gravières jusqu'a l'intersection avec la rue Boutron.Article 2: Conformément au plan annexé au présent arrêté, les accès autorisés à cepérimètre de protection sont :les entrées n°1 et n°6 : accessibles aux seuls véhicules terrestres à moteur participantà la manifestation et identifiés par un macaron délivré par l'organisateur de lamanifestation ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-22-00001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection à l'occasion de la "Faites de la N7" à
Pougues-les-Eaux le dimanche 14 avril 2024 139
- les entrées n°1 à n°6: accessibles uniquement aux piétons et aux véhicules desforces de |'ordre et des services de secours.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans les deux moissuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre,adressé au tribunal administratifde DIJON, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21 016 DIJON Cedexou par téléprocédure, sur l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site:www.telerecours.frArticle 4: Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le commandantdu groupement de gendarmerie départementale, le délégué militaire départemental sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Niévre et dont une copie seraadressée au procureur de la République de Nevers et au maire de Pougues-les-Eaux.
A Nevers, le 7 2 MARS 2024
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-22-00001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection à l'occasion de la "Faites de la N7" à
Pougues-les-Eaux le dimanche 14 avril 2024 140
Postede sécuritéAncien bureau de iaPolice Municipale
Périmètre de protection"Faite de la Nationale 7"14 Avril 2024Pougues-les-eauxPérimètre de protectionEntrée public avec véhicule VLcontrôle à l'entrée 2 à 3 personnesSécurité + bénévolesParking surveilléParking réservé et surveillé aveccontrôle à l'entréePoste de Secourssens interdit - véhiculesbéliers VLBarrage sans accès auxpublics- véhicules béliers VL+ Bénévoles
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-22-00001 - Arrêté instaurant un périmètre de protection à l'occasion de la "Faites de la N7" à
Pougues-les-Eaux le dimanche 14 avril 2024 141
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-03-20-00031
Arrêté modification et renouvellement Caisse
d'épargne CLAMECY
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00031 - Arrêté modification et renouvellement Caisse d'épargne CLAMECY 142
CABINET DU PREFETEx Service des sécurités2 Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant renouvellement et modification d'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour l'établissement Caisse d'Épargne Bourgogne Franche-Comtésitué 11 place de la Gravière 58500 CLAMECYLE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU l'arrêté préfectoral n°58-2019-10-02-031 du 2 octobre 2019 portant autorisation de modifier un système devidéoprotection pour I'établissement Caisse d'Épargne Bourgogne Franche-Comté à CLAMECYVU la demande de renouvellement et de modification d'un système de vidéoprotection présentée par leResponsable sécurité, concernant l'établissement Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté situé 11place de la Gravière 58500 CLAMECYVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2024Sur proposition du Directeur de CabinetARRETE
Article 1er — Le Responsable sécurité, est autorisé à renouveler et à modifier, à 'adresse sus-indiquée, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0031.Nombre de caméras intérieures : 7Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras sur la voie publique : OLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 13
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00031 - Arrêté modification et renouvellement Caisse d'épargne CLAMECY 143
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.; Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable sécurité de la Caissed'Epargne Bourgogne Franche-Comté.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de lasécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nlèvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article_3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du systéme devra se- porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. .Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d''activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux— changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvreet peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et 'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d''un délai de deux mois.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes(@nievre.pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00031 - Arrêté modification et renouvellement Caisse d'épargne CLAMECY 144
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif— 22 Rue Assas- BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également étre saisi par I'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.fr .Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai. -Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dontune copie sera adressée au pétitionnaire.
Faità Nevers, le 2 [ MARS 2074
P/Le prefLe directeysélé\gationérvices du cabinetYoa{/SATURNIN de BALLANGEN
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes(pnievre.pref.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00031 - Arrêté modification et renouvellement Caisse d'épargne CLAMECY 145
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-03-20-00030
Arrêté modification et renouvellement Caisse
d'épargne COULANGES LES NEVERS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00030 - Arrêté modification et renouvellement Caisse d'épargne COULANGES LES NEVERS 146
CABINET DU PREFETEN Service des sécuritésS Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant renouvellement et modification d'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour l'établissement Caisse d'Épargne Bourgogne Franche-Comtésitué 2 avenue du 8 mai 1945 58660 COULANGES-LES-NEVERSLE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU l'arrêté préfectoral n°58-2019-10-02-045 du 2 octobre 2019 portant renouvellement de l'autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Caisse d'Épargne Bourgogne Franche-Comté à COULANGES-LES-NEVERSVU la demande de renouvellement et de modification d'un système de vidéoprotection présentée par leResponsable sécurité, concernant l'établissement Caisse d'Épargne Bourgogne Franche-Comté situé 2avenue du 8 mai 1945 58660 COULANGES-LES-NEVERSVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2024Sur proposition du Directeur de CabinetARRETE
Article 1er— Le Responsable sécurité, est autorisé à renouveler et à modifier, à l'adresse sus-indiquée, pour unedurée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0146.Nombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.- Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00030 - Arrêté modification et renouvellement Caisse d'épargne COULANGES LES NEVERS 147
Article 2 — Le public devra étre informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvises et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.; Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable sécurité de la Caissed'Epargne Bourgogne Franche-Comté.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de lasécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article_3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent étre introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et 'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre - 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-seéurite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00030 - Arrêté modification et renouvellement Caisse d'épargne COULANGES LES NEVERS 148
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif —- 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également étre saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le systéme concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée au pétitionnaire.
Faità Nevers, le 2 7 MARS 7097Le Préfe
s\ o par délégationqu - du cabinetATURNIN de BALLANGEN
Préfecturede ta NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00030 - Arrêté modification et renouvellement Caisse d'épargne COULANGES LES NEVERS 149
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-03-20-00034
Arrêté modification et renouvellement caisse
d'épargne GUERIGNY
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00034 - Arrêté modification et renouvellement caisse d'épargne GUERIGNY 150
CABINET DU PREFETService des sécuritésP'fi E.?E ï ' Bureau de la sécurité intérieureDE LA NIEVRELfbertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.frARRÊTEportant renouvellement et modification d'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour l'établissement Caisse d'Épargne Bourgogne Franche-Comtésitué 42 Grande Rue 58130 GUERIGNYLE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU l'arrêté préfectoral n°58-2019-10-02-049 du 2 octobre 2019 portant renouvellement de l'autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection pour I'établissement Caisse d'Épargne Bourgogne Franche-Comté à GUERIGNYVU la demande de renouvellement et de modification d'un système de vidéoprotection présentée par leResponsable sécurité, concernant l'établissement Caisse d'Epargne Bourgogne Franche-Comté situé 42Grande Rue 58130 GUERIGNYVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2024Sur proposition du Directeur de Cabinet |ARRETE
Article 1er— Le Responsable sécurité, est autorisé à renouveler et à modifier, à l'adresse sus-indiquee, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0150.Nombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 2 ;Nombre de caméras sur la voie publique : OLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par ia réglementation en vigueur.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pret.gouv.tr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00034 - Arrêté modification et renouvellement caisse d'épargne GUERIGNY 151
Article 2 — Le public devra étre informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articlesdu Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.; Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable sécurité de la Caissed'Epargne Bourgogne Franche-Comté.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de lasécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire I'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent étre introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et 'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d''un délai de deux mois.
Préfecture de la NièvreTél 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes(nievre.pref.gouv.tr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00034 - Arrêté modification et renouvellement caisse d'épargne GUERIGNY 152
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans: une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée au pétitionnaire.
Faità Nevers, le 2 Û MARS 2024Le Préfet
Préfecture de ia NièvreTél. 03 86 60 70 80 -Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.tr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00034 - Arrêté modification et renouvellement caisse d'épargne GUERIGNY 153
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-03-20-00032
Arrêté modification et renouvellement Caisse
d'épargne Nevers Rue Romain Baron
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00032 - Arrêté modification et renouvellement Caisse d'épargne Nevers Rue Romain Baron 154
CABINET DU PREFETService des sécuritésä E::ET Bu_reau de la sécurité intérieureDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant renouvellement et modification d'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour l'établissement Caisse d'Épargne Bourgogne Franche-Comtésitué 18 rue Romain Baron 5800 NEVERS; LE PRÉFET DE LA NIÈVRE .Chevalier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU l'arrêté préfectoral n°58-2019-10-02-026 du 2 octobre 2019 portant renouvellement de l'autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Caisse d'Épargne Bourgogne Franche-Comté à NEVERSVU la demande de renouvellement et de modification d'un système de vidéoprotection présentée par leResponsable sécurité, concernant l'établissement Caisse d'Épargne Bourgogne Franche-Comté situé 18 rueRomain Baron 58000 NEVERSVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2024Sur proposition du Directeur de CabinetARRETEArticle 1er —- Le Responsable sécurité, est autorisé à renouveler et à modifier, à l'adresse sus-indiquée, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0160.Nombre de caméras intérieures : 2Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras sur la voie publique : OLe système considéré répond aux finalités prévues par laloi :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes(ænievre.pref.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00032 - Arrêté modification et renouvellement Caisse d'épargne Nevers Rue Romain Baron 155
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.° l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.; Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable sécurité de la Caissed'Epargne Bourgogne Franche-Comté.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de lasécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article_3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du systéme devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...). '.La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entrele public et 'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Préfecture de la NièvreTél 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref gouv.ir 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00032 - Arrêté modification et renouvellement Caisse d'épargne Nevers Rue Romain Baron 156
Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de I'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif— 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Directeur départemental de la sécuritépublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée au pétitionnaire.
Faità Nevers, le 2 ( MARS 2024Le Préfet
« délégationP/Le piffet 54T
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80 'Courriel pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.tr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00032 - Arrêté modification et renouvellement Caisse d'épargne Nevers Rue Romain Baron 157
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-03-20-00029
Arrêté modification et renouvellement
vidéoprotection Banque Populaire SAINT
AMAND EN PUISAYE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00029 - Arrêté modification et renouvellement vidéoprotection Banque Populaire SAINT
AMAND EN PUISAYE 158
CABINET DU PREFETŒx Service des sécurités€ Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.frARRÊTEportant renouvellement et modification d'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour l'établissement Banque Populaire Bourgogne Franche-Comtésitué 3 place du Marché 58310 SAINT-AMAND-EN-PUISAYELE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU l'arrêté préfectoral n°58-2019-05-03-003 du 3 mai 2019 portant modification d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté à SAINT-AMAND-EN-PUISAYEVU la demande de renouvellement et de modification d'un système de vidéoprotection présentée par le Chargéde sécurité des personnes et des biens, concernant l'établissement Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté situé 9 place du Marché 58310 SAINT-AMAND-EN-PUISAYEVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2024Sur proposition du Directeur de CabinetARRETE
Article 1er— Le Chargé de sécurité des personnes et des biens, est autorisé à renouveler et à modifier, àl'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arréte,un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2013/0052.Nombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la NièvreTél 03 86 60 70 80Courriel pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.tr 13
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00029 - Arrêté modification et renouvellement vidéoprotection Banque Populaire SAINT
AMAND EN PUISAYE 159
>Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés du Chargé de sécurité des personnes etdes biens de la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par -le directeur départemental de lasécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration aupres desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur. ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d''un délai de deux mois.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes(@nievre.pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00029 - Arrêté modification et renouvellement vidéoprotection Banque Populaire SAINT
AMAND EN PUISAYE 160
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article_11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée au pétitionnaire.
FaitàNevers,le 9 [} MARS 2924Le Préfet
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes(anievre,pref.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00029 - Arrêté modification et renouvellement vidéoprotection Banque Populaire SAINT
AMAND EN PUISAYE 161
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-03-20-00033
Arrêté modification et renouvellement
vidéoprotection Caisse d'épargne place carnot
NEVERS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00033 - Arrêté modification et renouvellement vidéoprotection Caisse d'épargne place
carnot NEVERS 162
CABINET DU PREFETEN Service des sécurités» Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.frARRÊTEportant renouvellement et modification d'autorisation d'un systèmede vidéoprotection pour l'établissement Caisse d'Épargne Bourgogne Franche-Comtésitué 4 place Carnot 58000 NEVERSLE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU l'arrêté préfectoral n°58-2019-10-02-023 du 2 octobre 2019 portant renouvellement de l'autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Caisse d'Épargne Bourgogne Franche-Comté à NEVERSVU la demande de renouvellement et de modification d'un système de vidéoprotection présentée par leResponsable sécurité, concernant I'établissement Caisse d'Épargne Bourgogne Franche-Comté situé 4place Carnot 58000 NEVERSVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2024Sur proposition du Directeur de CabinetARRETE
Article 1er — Le Responsable sécurité, est autorisé à renouveler et à modifier, à l'adresse sus-indiquée, pour unedurée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0122.Nombre de caméras intérieures : 6Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 13
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00033 - Arrêté modification et renouvellement vidéoprotection Caisse d'épargne place
carnot NEVERS 163
Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée:. de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. I'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvises et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.; - Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable sécurité de la Caissed'Epargne Bourgogne Franche-Comté.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de lasécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractèrè substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Niévre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel ! pref-securite-armes(@nievre.pref.gouv.tr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00033 - Arrêté modification et renouvellement vidéoprotection Caisse d'épargne place
carnot NEVERS 164
Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif —- 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.fr :Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans: une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai. 'Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Directeur départemental de la sécuritépublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée au pétitionnaire.
Faità Nevers, le 2 U MARS 2024Le Préfet
L par délégaiionLe directeæ des Cervices GU cabinetAnn SATURNIN de BALLANGEN=
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00033 - Arrêté modification et renouvellement vidéoprotection Caisse d'épargne place
carnot NEVERS 165
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-03-20-00027
Arrêté modification vidéoprotection CCF
NEVERS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00027 - Arrêté modification vidéoprotection CCF NEVERS 166
CABINET DU PREFETService des sécurités' :- Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre:gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation de modifier un système de vidéoprotectionpour l'établissement CCF situé 12 bis avenue Bérégovoy58000 NEVERSLE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémes de vidéoprotectionVU l'arrêté préfectoral n°58-2022-03-16-00020 du 16 mars 2022 portant renouvellement de l'autorisationd'installation d'un systéme de vidéoprotection pour I'établissement CCF à NEVERSVU la demande de modificationd'un système de vidéoprotection présentée par le Responsable sécurité deI'établissement CCF, situé 12 bis avenue Bérégovoy 58000 NEVERSVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2024Sur proposition du Directeur de CabinetARRETE
Article 1er— Le Responsable sécurité de I'établissement CCF, est autorisé à modifier à l'adresse sus-indiquée,pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à modifier, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0111.Nombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras sur la voie publique : OLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :ll ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1", le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes(@nievre.pref.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00027 - Arrêté modification vidéoprotection CCF NEVERS 167
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. I'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable. 'Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés du Responsable sécurité del'établissement CCF.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de lasécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article_3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étre strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprés desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que linteresseait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire I'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et 'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de lIntérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet expliciteou implicite de F'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00027 - Arrêté modification vidéoprotection CCF NEVERS 168
Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le systéme concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans: une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Directeur départemental de la sécuritépublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont une copie seraadressée au pétitionnaire.
Fait à Neversÿ 20 MARS 2024
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00027 - Arrêté modification vidéoprotection CCF NEVERS 169
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-03-20-00028
Arrêté modification vidéoprotection CHAN
NEVERS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00028 - Arrêté modification vidéoprotection CHAN NEVERS
170
CABINET DU PREFETService des sécuritésŒ :- Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIÈVRELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél:0386 60 7211Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation de modifier un système de vidéoprotectionpour l'établissement Centre Hospitalier de 'Agglomération de Neverssitué 1 avenue Patrick Guillot 58000 NEVERSLE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU l'arrêté préfectoral n° 58-2021-06-23-00007 du 23 juin 2021 portant autorisation de modifier un système devidéoprotection pour le Centre Hospitalier de l''Agglomération de NeversVU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Benoît MARBOTTE,Directeur adjoint de la direction de I'équipement et des travaux des services économique et logementconcernant le Centre Hospitalier de I'Agglomération de Nevers, situé 1 avenue Patrick Guillot 58000NEVERS ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2024Considérant que les caméras de vidéoprotection permettant le visionnage d'un local privé ne relève pas duchamp de compétence de la commissionSur proposition du Directeur de CabinetARRETE
Article 1er— Monsieur Benoit MARBOTTE, Directeur adjoint de la direction de l'équipement et des travaux desservices économique et logement du Centre Hospitalier de l'Agglomération de Nevers, est autorisé à modifier àl'adresse sus-indiquée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté àmodifier, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2012/0016.Nombre de caméras intérieures : 20Nombre de caméras extérieures : 12Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prefecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel pref-securite-armes(ænievre.pret.gouv.tr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00028 - Arrêté modification vidéoprotection CHAN NEVERS
171
Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Fabrice LEVRAULT,ingénieur du Centre Hospitalier de l'Agglomération de Nevers.: Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de lasécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également acces auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des-images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salie de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. : 'Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration:
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel * pref-securite-armes(Pnievre.pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00028 - Arrêté modification vidéoprotection CHAN NEVERS
172
— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours. ;— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire 'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinqg ans: une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecture quatre mois. avantl'échéance de ce délai.Article_11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Directeur départemental de la sécuritépublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont une copie seraadressée au pétitionnaire.
Faità Nevers, le 9 ( WARS 2024
gann SAZURNIN de BALLANGEN
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.tr 33
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00028 - Arrêté modification vidéoprotection CHAN NEVERS
173
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-03-20-00026
Arrêté modification vidéoprotection PAT A PAIN
NEVERS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00026 - Arrêté modification vidéoprotection PAT A PAIN NEVERS 174
CABINET DU PREFETEN Service des sécurités« Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant autorisation de modifier un système de vidéoprotectionpour l'établissement PATA PAIN — France restauration rapide situé 9 boulevard d'Hammamet58000 NEVERS: LE PREFET DE LA NIEVREChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systémes de vidéoprotectionVU l'arrêté préfectoral n° 58-2021-06-10-00008 du 6 octobre 2021 portant renouvellement de l'autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection pour I'établissement PATA PAIN — France restauration rapide àNEVERSVU la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Stéphane PRELY,Directeur général de l'établissement PAT A PAIN — France restauration rapide, situé à boulevardd'Hammamet 58000 NEVERSVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2024Sur proposition du Directeur de CabinetARRETE
Article 1er— Monsieur Stéphane PRELY, Directeur général de l'établissement PATA PAIN — France restaurationrapide, est autorisé à modifier à l'adresse sus-indiquée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à modifier, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0080.Nombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la Nièvre -Téi 03 86 60 70 80Ccurriel : pref-securite-armessa-ni. vre.prer.rouv.tr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00026 - Arrêté modification vidéoprotection PAT A PAIN NEVERS 175
*Article 2 — Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public devra être informé par une signalétiqueappropriée:. de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférencesdu service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Stéphane PRELY, Directeurgénéral de l'établissement PAT A PAIN — France restauration rapide .Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de lasécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article_3 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, aprés que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans uh délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel pref-securite-armes(@niexre.pret.gouv 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00026 - Arrêté modification vidéoprotection PAT A PAIN NEVERS 176
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de I'un de ces recours. ' '— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif— 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également étre saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le systéme concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Directeur départemental de la sécuritépublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée au pétitionnaire.
MARSFaità Nevers, le 20 HIARY 2024Le Préfet
Prefecture de la NiévreTél 03 86 60 70 80Courriei pref-securite-armes(anievri pret.gouv. 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00026 - Arrêté modification vidéoprotection PAT A PAIN NEVERS 177
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-03-20-00041
Arrêté renouvellement Interim'r NEVERS
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00041 - Arrêté renouvellement Interim'r NEVERS 178
CABINET DU PREFET| Service des sécurités" Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.frARRETEportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissement SAS Interim'r santé situé 28 boulevard de la République58000 NEVERSLE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU l'arrêté préfectoral n°58-2019-05-03-021 du 3 mai 2019 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection pour I'établissement SAS interim'r santé à NEVERS.VU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parMonsieur Akim KRINI, Directeur des moyens généraux de l'établissement SAS Interim'r santé situé 28boulevard de la République 58000 NEVERSVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2024Sur proposition du Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 58-2019-05-03-021 du 3 mai 2019,est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2019/0040.Nombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : 0Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :1/ ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes(vnievre.pref.gouv.h 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00041 - Arrêté renouvellement Interim'r NEVERS 179
Article 2 — Le public devra étre informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par une éignalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Cyril TALBOT, technicieninformatique de la SAS Interim'r santé.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de lasécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes" susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accèsà la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d''activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pret.gouv.tr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00041 - Arrêté renouvellement Interim'r NEVERS 180
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours. -— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également étre saisi par I'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Directeur départemental de la sécuritépublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée au pétitionnaire.
9 0 MARS 2074Fait à Nevers, le
Services du Cabinst
Préfecture de la NièvreTél 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes(ænievre.pret.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00041 - Arrêté renouvellement Interim'r NEVERS 181
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00041 - Arrêté renouvellement Interim'r NEVERS 182
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-03-20-00035
Arrêté renouvellement pharmacie des recollets
LA CHARITE SUR LOIRE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00035 - Arrêté renouvellement pharmacie des recollets LA CHARITE SUR LOIRE 183
CABINET DU PREFET| 4# | " Service des sécuritésÉ Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissement Pharmacie des Recollets situé 63 Grande Rue58400 LA CHARITE-SUR-LOIRELE PRÉFET DE LA NIEVREChevalier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU l'arrêté préfectoral n°58-2017-01-06-019 du 6 janvier 2017 portant autorisation de modifier un système devidéoprotection pour l'établissement Pharmacie des Recollets à LA CHARITE-SUR-LOIREVU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parMonsieur Philippe APPERT, Pharmacien, concernant l'établissement Pharmacie des Recollets situé 63Grande Rue 58400 LA CHARITE-SUR-LOIREVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2024Sur proposition du Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1er— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 58-2017-01-06-019 du 6 janvier2017, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé àla demande enregistrée sous le numéro 2012/0001.Nombre de caméras intérieures : 9Nombre de caméras extérieures : ONombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00035 - Arrêté renouvellement pharmacie des recollets LA CHARITE SUR LOIRE 184
Article 2 — Le public devra étre informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée:. de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. I'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Philippe APPERT,Pharmacien.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de .lasécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article_3 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d''activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Prefecture de la Nièvre et peutfaire I'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et 'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel | pref-securite-armes(anievre.pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00035 - Arrêté renouvellement pharmacie des recollets LA CHARITE SUR LOIRE 185
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours. '— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif— 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex. .Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.fr .Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nievre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée au petitionnaire..
2 0 MARS 2024Fait à Nevers, leLe Pré
t atfpar pelégationdeyfices du cabinetIN de BALLANGEN
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes(amievre.pref.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00035 - Arrêté renouvellement pharmacie des recollets LA CHARITE SUR LOIRE 186
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00035 - Arrêté renouvellement pharmacie des recollets LA CHARITE SUR LOIRE 187
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-03-20-00038
Arrêté renouvellement vidéoprotection Caisse
d'épargne CHALLUY
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00038 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Caisse d'épargne CHALLUY 188
CABINET DU PREFETŒxN Service des sécuritésn Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11 _Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRETEportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissement Caisse d'Epargne situé 201 route de Lyon58000 CHALLUY
LE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU l'arrêté préfectoral n°58-2019-10-02-040 du 2 octobre 2019 portant renouvellement de l'autorisation d'installerun système de vidéoprotection pour l'établissement Caisse d'Épargne à CHALLUYVU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par leResponsable sécurité concernant l'établissement Caisse d'Épargne situé 201 route de Lyon 58000CHALLUYVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2024Sur proposition du Directeur de Cabinet ; ARRETEArticle 1er— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 58-2019-10-02-040 du 2 octobre2019, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé àla demande enregistrée sous le numéro 2011/0124.
Nombre de caméras intérieures : 4Nombre de caméras extérieures : 1Nombre de caméras sur la voie publique : OLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :l ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.prel.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00038 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Caisse d'épargne CHALLUY 189
Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°", par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.. l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable sécurité.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de lasécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitee etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire 'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et 'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur. - ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pret.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00038 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Caisse d'épargne CHALLUY 190
— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif— 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également étre saisi par I'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans: une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée au pétitionnaire..
Faità Nevers, le 2 ! MARS 2024Le Préfet _
Le directeyy àÎ2 T..vRNIN de BALLANGEN
Préfecture de la NièvreTél 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes(anievre.pref.gouv.tr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00038 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Caisse d'épargne CHALLUY 191
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00038 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Caisse d'épargne CHALLUY 192
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-03-20-00040
Arrêté renouvellement vidéoprotection Caisse
d'épargne IMPHY
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00040 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Caisse d'épargne IMPHY 193
CABINET DU PREFETux Service des sécurités. Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.frARRETEportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissement Caisse d'Epargne situé 5 avenue Jean-Jaurès58160 IMPHYLE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU l'arrêté préfectoral n°58-2019-10-02-039 du 2 octobre 2019 portant renouvellèment de l'autorisation d'installerun système de vidéoprotection pour I'établissement Caisse d'Épargne à IMPHYVU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par leResponsable sécurité concernant l'établissement Caisse d'Epargne situé 5 avenue Jean-Jaurès 58160IMPHYVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2024Sur proposition du Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1er— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 58-2019-10-02-039 du 2 octobre2019, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé àla demande enregistrée sous le numéro 2011/0152.Nombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras sur la voie publique : 0Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armesnievre.prel.gouv.n v3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00040 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Caisse d'épargne IMPHY 194
Article 2 —- Le public devra étre informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.. I'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés du Responsable sécurité.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de lasécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article_3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées. :Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du systéme ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d''activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code penal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et 'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de I'un de ces recours. '
Prefecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80-Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00040 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Caisse d'épargne IMPHY 195
— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif —- 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également étre saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée au pétitionnaire..
Faità Nevers, le 2 0 MARS 2024
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes(@nievre.pref.gouv.tr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00040 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Caisse d'épargne IMPHY 196
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00040 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Caisse d'épargne IMPHY 197
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-03-20-00039
Arrêté renouvellement vidéoprotection Caisse
d'épargne MOULINS ENGILBERT
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00039 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Caisse d'épargne MOULINS ENGILBERT 198
CABINET DU PREFETEN Service des sécurités> Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant renouvellement de l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection pour l'établissement Caisse d'Epargne situé 14 place Lafayette58290 MOULINS-ENGILBERTLE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4.du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU l'arrêté préfectoral n°58-2019-10-02-044 du 2 octobre 2019 portant renouvellement de l'autorisation d'installerun système de vidéoprotection pour l'établissement Caisse d'Épargne à MOULINS-ENGILBERTVU la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par leResponsable sécurité concernant l'établissement Caisse d'Épargne situé 14 place Lafayette 58290MOULINS-ENGILBERT 'VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2024Sur proposition du Directeur de Cabinet ; ARRETE
Article 1er— L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral n° 58-2019-10-02-044 du 2 octobre2019, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé àla demande enregistrée sous le numéro 2011/0120.Nombre de caméras intérieures : 3Nombre de caméras extérieures : 2Nombre de caméras sur la voie publique : OLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :1l ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pref.gouv.fr 13
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00039 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Caisse d'épargne MOULINS ENGILBERT 199
Article 2 — Le public devra étre informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétiqueappropriée:. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.. I'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquelcelui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés du Responsable sécurité.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de lasécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès auximages pour les besoins d'une procédure judiciaire.Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de' destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. .Cette autorisation est délivrée sans préjudice d''autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire I'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent étre introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et_ suivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et 'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes(@nievre.pref.gouv.tr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00039 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Caisse d'épargne MOULINS ENGILBERT 200
— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par I'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le systéme concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans: une nouvelle demande devra étre présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée au pétitionnaire..
9 0 MARS 2024Fait & Nevers, leLe Préfet
... efpar délégationses du cabinet
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes(@Pnievre.prel.gouv.tr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00039 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Caisse d'épargne MOULINS ENGILBERT 201
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00039 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Caisse d'épargne MOULINS ENGILBERT 202
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-03-20-00037
Arrêté renouvellement vidéoprotection
périmètre Centre COSNE-COURS-SUR-LOIRE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00037 - Arrêté renouvellement vidéoprotection périmètre Centre
COSNE-COURS-SUR-LOIRE 203
CABINET DU PREFET$ | Service des sécurités- Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la ville de COSNE-COURS-SUR-LOIRE (périmètre Centre)LE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU l'arrêté préfectoral n°58-2019-01-25-020 du 25 janvier 2019 portant autorisation de modifier un système devidéoprotection pour la Commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE.VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le MaireDaniel GILLONNIER à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :- Rue dela.Chaussade - Boulevard de la République- Place du Dr J. Huyghues des Etages - Rue du Commerce- Place de la Résistance - Quai Dr J. Moineau- Rue Saint-JacquesVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2024 .Sur proposition du directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er— L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 58-2019-01-25-020 du 25 janvier2019, est reconduite, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2009-0071.Nombre de caméras : 11 caméras filmant la voie publique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la NièvreTél 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes(nievre.pref.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00037 - Arrêté renouvellement vidéoprotection périmètre Centre
COSNE-COURS-SUR-LOIRE 204
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Le public devra étre informé de ce dispositif par signalétique appropriée :e de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements. :« — l'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Christophe BONNA , Chef de la Policemunicipale.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publiqueou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour.lesbesoins d'une procédure judiciaire.Article_3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 ~ Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captees ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d''activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux— changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et I'administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.
Prefecture de la NiévreTél. 03 86 60 70 80Courrie! pref-securite-armesnievre.piet.gouv.tr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00037 - Arrêté renouvellement vidéoprotection périmètre Centre
COSNE-COURS-SUR-LOIRE 205
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de I'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire 'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée au pétitionnaire.
Préfecture de la NièvreTel 03 86 60 70 80Courriel pref-securite-armesia-nievre.pret.gouv tr
Faità Nevers, le ? () MARS 2224
— Y —
.Yoapg {fN de BALLANGEN
3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00037 - Arrêté renouvellement vidéoprotection périmètre Centre
COSNE-COURS-SUR-LOIRE 206
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00037 - Arrêté renouvellement vidéoprotection périmètre Centre
COSNE-COURS-SUR-LOIRE 207
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-03-20-00036
Arrêté renouvellement vidéoprotection
Périmètre sud COSNE COURS SUR LOIRE
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00036 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Périmètre sud COSNE COURS SUR LOIRE 208
CABINET DU PREFETŒx Service des sécurités€ Bureau de la sécurité intérieurePREFETDE LA NIÈVRELibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Tatiana AUBRIETTél :03 86 60 72 11Mail : tatiana.aubriet@nievre.gouv.frpref-fipd@nievre.gouv.fr
ARRÊTEportant renouvellement de l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la ville de COSNE-COURS-SUR-LOIRE (périmètre Sud)LE PRÉFET DE LA NIÈVREChevalier de l'Ordre National du MériteVU es articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R 251-7 à R 253-4 du Code de la sécurité intérieureVU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotectionVU l'arrêté préfectoral n°58-2019-01-25-019 du 25 janvier 2019 portant autorisation d'installer un système devidéoprotection pour la Commune de COSNE-COURS-SUR-LOIRE.VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le MaireDaniel GILLONNIER à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :- Rue du Colonel Rabier- Boulevard Pierre de Courbertin- Avenue du 85° de ligneVU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2024Sur proposition du Directeur de Cabinet
ARRETE
Article 1er— L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral n° 58-2019-01-25-019 du 25 janvier2019, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2019/0008.Nombre de caméras : 14 caméras filmant la voie publique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : pref-securite-armes@nievre.pret.gouv.fr 13
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00036 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Périmètre sud COSNE COURS SUR LOIRE 209
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.. I'affichette mentionnera les références des articles du Code de la sécurité intérieure susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Christophe BONNA , Chef de la Policemunicipale.Les agents individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la sécurité publiqueou le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre ont également accès aux images pour lesbesoins d'une procédure judiciaire.Article_3 — Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 253-5 etR. 253-3 du Code de la sécurité intérieure.Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresséait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieureou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du travail,Code civil, Code pénal...).La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre et peutfaire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication duprésent acte. Les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l''administration :— Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Nièvre — 40 Rue de la Préfecture 58 000 Nevers.— Un recours hiérarchique, adressé au Ministère de l'Intérieur.
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel . pref-securite-armes(ænievre.pret.gouv.fr 2/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00036 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Périmètre sud COSNE COURS SUR LOIRE 210
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif— 22 Rue Assas - BP 61616 21 016 Dijon Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.frArticle 10 — Le système concerné devra faire I'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article_11 — Le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Nièvre et le Commandant du groupement degendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée au pétitionnaire.
Faita Nevers, le | 2 0 MARS 2825
de¥services du caoir =t
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel pref-securite-armes(@nievre.pref.gouv.fr 3/3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00036 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Périmètre sud COSNE COURS SUR LOIRE 211
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-03-20-00036 - Arrêté renouvellement vidéoprotection Périmètre sud COSNE COURS SUR LOIRE 212