CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-136
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-05-13-00003 - Arrêté du 13 mai 2024 portant modification
d'agrément d'un OSP AD DOUVRES SAP 918631110 (2 pages) Page 4
14-2024-05-13-00002 - Arrêté du 13 mai 2024 portant modification de
déclaration d'un OSP AD DOUVRES SAP 918631110 (2 pages) Page 7
14-2024-04-30-00010 - ARRETE MODIFICATIF DE L ARRETE PREFECTORAL
N°14-2023-02-22-00001 du 22 février 2023 RELATIF A LA PROGRAMMATION
DES EVALUATIONS DE LA QUALITE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SOCIAUX ET MEDICAUX (6 pages) Page 10
14-2024-05-15-00007 - AVIS D'APPEL A PROJETS POUR LA CREATION DE
PLACES DE RESIDENCES SOCIALES DANS LE CALVADOS (16 pages) Page 17
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2024-05-06-00005 - décision de la DREETS de Normandie du 6 mai 2024
portant affectation des responsables d'unités de contrôle et des agents de
contrôle au sein des services de l'inspection du travail de la DDETS du
Calvados à compter du 1er juin 2024 (5 pages) Page 34
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
14-2024-05-14-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Trouville-sur-Mer
pour l'installation de terrains de beach basket du 13 au 20 mai 2024 (6
pages) Page 40
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Mission
juridique / SG
14-2024-05-15-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué (4 pages) Page 47
14-2024-05-15-00003 - Arrêté portant délégation de signature du directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados à certains de ses
collaborateurs en matière de réglementation maritime (4 pages) Page 52
14-2024-05-15-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire (12 pages) Page 57
14-2024-05-15-00005 - Décision de délégation de signature en matière
d'urbanisme (2 pages) Page 70
14-2024-05-15-00004 - Décision de délégation de signature en matière de
fiscalité de l'urbanisme (2 pages) Page 73
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2024-05-15-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d□utilisation temporaires du domaine public maritime à
Courseulles-sur-Mer pour l'installation d'une exposition
photographique
et journalistique sur la thématique du 6 juin 1944 (6
pages) Page 76 2
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2024-05-01-00005 - Convention de coordination entre la Police
Municipale de Trouville-sur-Mer et les forces de sécurité de l'Etat (10 pages) Page 83
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
14-2024-05-03-00006 - Extrait de l'avis de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Calvados du 3 mai 2024 relatif au
projet de création d'un drive E. Leclerc à Lisieux (1 page) Page 94
Préfecture du Calvados / SGC14
14-2024-05-15-00008 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR DU SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
(SGCD) DU CALVADOS POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A DES
FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE (6 pages) Page 96
3
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-05-13-00003
Arrêté du 13 mai 2024 portant modification
d'agrément d'un OSP AD DOUVRES SAP
918631110
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-13-00003 - Arrêté du 13 mai 2024 portant
modification d'agrément d'un OSP AD DOUVRES SAP 918631110 4
Direction départementalePREFET de I'Emploi, du TravailSRR et des SolidaritésEg.:lz'le" ;Fratemie Unité entreprises et compétences
ARRETE DU 13 MAI 2024 PORTANT MODIFICATION DE L'AGREMENT' D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/918631110LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU1/ Le changément d'adresse de l'établissement principal de 'EURL AD DOUVRES membre du réseau ADSENIORS, sise, 11 Bout des hue à DOUVRES-LA-DEVLIVRANDE (14440);2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-'], R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;3/ L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;4/ L'arrêté du 25 février 2019 fixant la limite d'âge en application de l'article L.7232-1 du code du travail;5/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à I' agrementdes organismes de services à la personne;6/ L'arrété prefectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°; |7/ L'arrété préfectoral du 21 août 2023, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katla NIGAUD,adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances;8/ L'arrêté préfectoral du 20 septembre 2022 portant agrément d'un organisme de services à la personneà l'EURL AD DOUVRES, membre du réseau AD SENIORS, enregistrée sous le numéro SAP/918631110;
CONSIDÉRANT
2/L'extrait Kbis actualisé au 1" avril 2024 de I'EURL AD DOUVRES, membre du réseau AD SENIORS,immatriculée sous le numéro SIREN 918 631 110 ;SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados;ARRÊTE :ARTICLE 1°": L'arrêté du 20 septembre 2022 portant agrément à l'organisme de services à la personne àl'EURL AD DOUVRES, membre du réseau AD SENIORS est modifié comme suit :
L'établissement principal de l'EURL AD DOUVRES est situé rue de la Mer à COLLEVILLE-MONTGOMERY.
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-13-00003 - Arrêté du 13 mai 2024 portant
modification d'agrément d'un OSP AD DOUVRES SAP 918631110 5
ARTICLE 2:Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2022 portant agrément d'unorganisme de services à la personne à l'EURL AD DOUVRES, membre du réseau AD SENIORS restentinchangés. ' |
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 13 mai 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pourle Directeur Départemental,L'adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : 'lURSSAF et la DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecoursfr
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-13-00003 - Arrêté du 13 mai 2024 portant
modification d'agrément d'un OSP AD DOUVRES SAP 918631110 6
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-05-13-00002
Arrêté du 13 mai 2024 portant modification de
déclaration d'un OSP AD DOUVRES SAP
918631110
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-13-00002 - Arrêté du 13 mai 2024 portant
modification de déclaration d'un OSP AD DOUVRES SAP 918631110 7
E Direction départementalede I'Emploi, du TravailCKs | | et des SolidaritésË'Ê?ä... Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 13 MAI 2024 PORTANT MODIFICATION DU RÉCÉPISSÉDE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÊRÔ SAP/918631110LE PRÉFET DU CALVADOS,
vu1/ Le changement d'adresse de l'établissement principal de l'entreprise unipersonnelle à responsabilitélimitée AD DOUVRES dont le nom commercial est AD SENIORS et le siège social est situé, 11 Bout desHue à DOUVRES-LA-DELIVRANDE (14440) ;2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrémentdes organismes de services à la personne,4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°,5/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances ;6/ L'arrêté préfectoral du 20 septembre 2022 portant déclaration d'organisme de services à la personneà la EURL AD DOUVRES dont le nom commercial est AD SENIORS, enregistré sous le numéroSAP/918631110;CONSIDÉRANT
L'extrait Kbis actualisé en date du 1¢" avril 2024 transmis par Mme Marianne HAMELIN, gérante de l'OSPAD DOUVRES, membre du réseau AD SENIORS relatif au changement d'adresse de l'établissementprincipal ; | '
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE :ARTICLE 1¢ : L'arrêté préfectoral du 20 septembre 2022 portant déclaration d'organisme de services à lapersonne à la EURL AD DOUVRES dont le nom commercial est AD SENIORS est modifié comme suit :L'établissement principal de la EURL AD DOUVRES, membre du réseau AD SENIORS est situé rue de laMer à COLLEVILLE-MONTGOMERY (14880)
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-13-00002 - Arrêté du 13 mai 2024 portant
modification de déclaration d'un OSP AD DOUVRES SAP 918631110 8
ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2022 de la EURL AD DOUVRESmembre du réseau AD SENIORS enregistré sous le numéro SAP/918631110, restent inchangés.' ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 13 mai 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP* Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Financçs -Direction èénérale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75703 PARIS Cedex 13 '- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www telerecoursfr
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-13-00002 - Arrêté du 13 mai 2024 portant
modification de déclaration d'un OSP AD DOUVRES SAP 918631110 9
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-04-30-00010
ARRETE MODIFICATIF DE L ARRETE
PREFECTORAL N°14-2023-02-22-00001 du 22
février 2023 RELATIF A LA PROGRAMMATION
DES EVALUATIONS DE LA QUALITE DES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET
MEDICAUX
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-04-30-00010 - ARRETE MODIFICATIF DE L ARRETE
PREFECTORAL N°14-2023-02-22-00001 du 22 février 2023 RELATIF A LA PROGRAMMATION DES EVALUATIONS DE LA QUALITE DES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICAUX
10
E- . Direction départementale. de l'emploi, du travail etPRÉFET des solidaritésDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité Pôle hébergement logement
ArrêtéPortant modification de Farrété préfectoral n°14-2023-02-22-00001 du 22 février 2023relatif à la programmation des évaluations de la qualité des établissements et servicessotiaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale etdes familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
LE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D. 312-203 etsuivants;VU le décret du Président de la République'du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame FlorenceBESSY, Secrétaire Générale de la préfecture du Calvados ;VU le décret du Président dela République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur StéphaneBRÉDIN en qualité de Préfet du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral n°14-2023-02-22-00001 du 22 février 2023 programmation des évaluations de laqualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du codede I'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du méme codeConsidérant la demande de dérogation déposée par |'association France Terre d'Asile le 20 mars 2024 ;SUR PROPOSITION de la secrétaire généraleARRÊTE :
ARTICLE 1°:La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles deséchéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autorisation, des rapportsd'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivréeconformément aux a) et g) de l'article L. 313-3 du même code modifiée est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Il est susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans un délai de deux mois à compterde sa publication.Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif territorialementcompétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif.
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-04-30-00010 - ARRETE MODIFICATIF DE L ARRETE
PREFECTORAL N°14-2023-02-22-00001 du 22 février 2023 RELATIF A LA PROGRAMMATION DES EVALUATIONS DE LA QUALITE DES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICAUX
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ARTICLE 3 :La Secrétaire générale et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Faitle 3 Q AVR. 2024 à Caen,
Fait à Caen, le Pour le Préfet et ÿfdélégation,La Secrétaire'générale,/Florerice BESSY
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-04-30-00010 - ARRETE MODIFICATIF DE L ARRETE
PREFECTORAL N°14-2023-02-22-00001 du 22 février 2023 RELATIF A LA PROGRAMMATION DES EVALUATIONS DE LA QUALITE DES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICAUX
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PREFETDUCALVADOSLibert£ÉgalitéFratermité==RaisonsocialeN°FinessjuridiqueRaisonsocialeN°Finess=(nomdelastructure)géographique20241*trimestreACSEA140008863ServiceMJPMACSEA(140027152SiteBayeuxServiceMJPMACSEA|140029216SiteBretevilleATMP140014762ServiceMJPMATMP140027145FTDA750806598CADAFTDA1400268574*TMtrimestreHérouvilleSaintClairASSL'OASIS140008988FJTL'OASIS140002767ASSOEUVRENOTRE140014093FJTNOTRE-DAME.140002759
DAME
:
ACAH]J140014044FJTROBERTREME140002858ASSFOYERPERE140026311FJTPERESANSON140002841SANSONFITBLAGNY140029141CCASdeLisieux140008731LOUISEMICHEL140008798AHAJT-HORIZONS(140014036FJTAHAIT140002064HABITATJEUNESHEROUVILLEUDAF140000936ServiceMJPMUDAF|[140027137:ServiceSDPFUDAF|140027129
Annexe-=®qp-°-
Relativeàlaprogrammationdu1*juillet2023au31décembre2027detransmissiondesrapportsd'évaluvationdesétablissementssociauxoumédico-sociauxautorisésparlepréfetduCalvados
A
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PREFECTORAL N°14-2023-02-22-00001 du 22 février 2023 RELATIF A LA PROGRAMMATION DES EVALUATIONS DE LA QUALITE DES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICAUX
13
PREFETDUCALVADOSLibertéFraternité
Irea
-
.--e2-ERaisonsocialeN°FinessjuridiqueRaisonsociale-N°Finess)—>s,{nomdelastructure)géographique20251*trimestreALTHEA610787657CADAIfs140017310ASSOCIATION140014051CHRSInsertion140002379pCHRSsiteLE140017351TREMPLIN
2èmetrimestreITINÉRAIRES140019431CHRSSiteLA140017336SOURCECHRSSiteJANINE140002353VANDAELECHRSSiteLEJARDIN140025578CPHItinéraires140030578CADAltinéraires1400217184èmetrimestre|AAJB140008905CPHAAJBCADAAAJB140021429ADOMA750808511CADALOUIS140023409ROBILLARDADOMAeDootRaisonsocialeN°FinessjuridiqueRaisonsocialeN°Finess;OE:|(nomdelastructure)géographique
20272°TMtrimestreAAJB140008905CHRSFild'Ariane140002361
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-04-30-00010 - ARRETE MODIFICATIF DE L ARRETE
PREFECTORAL N°14-2023-02-22-00001 du 22 février 2023 RELATIF A LA PROGRAMMATION DES EVALUATIONS DE LA QUALITE DES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICAUX
14
ExDUCALVADOS-.-
LiberséFraternité
ESMSouESSMSconcerñésAnnéedeEchéanceOrganismegestionnaireŒm:...ä_...m.w»:itHdunssieulMm\Raisonsociale|N°Finessjuridique|Raisonsociale"N°Finessls_.œ:w..._....___....._ww_w":c(nomdelastructure)géographique3*TMtrimestreALTHEA610787657FJT.FALAISE140032673
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-04-30-00010 - ARRETE MODIFICATIF DE L ARRETE
PREFECTORAL N°14-2023-02-22-00001 du 22 février 2023 RELATIF A LA PROGRAMMATION DES EVALUATIONS DE LA QUALITE DES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICAUX
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Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-04-30-00010 - ARRETE MODIFICATIF DE L ARRETE
PREFECTORAL N°14-2023-02-22-00001 du 22 février 2023 RELATIF A LA PROGRAMMATION DES EVALUATIONS DE LA QUALITE DES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICAUX
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Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-05-15-00007
AVIS D'APPEL A PROJETS POUR LA CREATION DE
PLACES DE RESIDENCES SOCIALES DANS LE
CALVADOS
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-15-00007 - AVIS D'APPEL A PROJETS POUR LA
CREATION DE PLACES DE RESIDENCES SOCIALES DANS LE CALVADOS 17
EZ Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
AVIS D'APPEL A PROJETSpour la création de places de résidences sociales dans le Calvados : pensions defamille, résidences accueil, résidences sociales généralistes, projets mixtes
Liste des annexes :< Annexe 1 : Cahier des charges ;« Annexe 2 : trame type du dossier de présentation du projet;« Annexe 3 : Présentation du programme et modalités d'octroi de la subvention « PLAIadapté ».ContextePour la Normandie, le deuxième plan Logement d'abord (2023-2027) inscrit la poursuite d'uneffort soutenu pour l'ouverture de places de pensions de famille et de résidences accueil,ainsi que la relance de la production de résidences généralistes avec sur la durée du plan :1. 550 nouvelles places de pensions de famille dont des résidences accueil ;2. 500 nouvelles places en résidences sociales généralistes.Les pensions de famille et les résidences sociales généralistes constituent un dispositif clé delutte contre le sans-abrisme. Les premières proposent à des personnes au long parcours derue et de précarité, une offre de logement autonome avec des espaces collectifs et uneanimation de la vie quotidienne par un couple d'hôtes. Les secondes répondent au besoin depetits logements abordables et meublés et qui peuvent s'adapter à un grand nombre decontextes et d'enjeux de territoire. :Ces dispositifs s'inscrivent également dans le cadre des objectifs de production des bailleurssociaux de logements en PLAI adaptés, soit 10 % de leur production totale sur 6 ans.Date limite de dépôts des projets : 2 juillet 20241- Contenu de l'appel à projetsLa déclinaison dans le Calvados du second plan national Logement d'abord prévoit lacréation sur cinq ans (2023 - 2027) de 150 places a minima de pensions de familles dontdes résidences accueil, ainsi que des résidences sociales généralistes.La capacité des pensions de famille ne pourra pas excéder 30 places. Les projets pourrontêtre mixtes en combinant des places de pensions de famille et des places de résidencessociales généralistes.
DDETS du Calvados — Site ACentre Administratif Départementalrue Daniel Huet - CS 3532714053 CAEN Cedex 4
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-15-00007 - AVIS D'APPEL A PROJETS POUR LA
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Au titre de 2024, le porteur de projet doit adresser à la DDETS un dossier de candidature{comportant des garanties en termes de foncier (terrains identifiés), de construction(bailleur engagé) et d'engagement au local (collectivité ou commune adhérente auprojet). Pour les projets postérieurs à 2024, non totalement aboutis (foncier, immobilier),une simple lettre d'intention pourra être transmise à la DDETS.Votre connaissance fine du territoire retenu pourrait être l'opportunité de présenter uneréponse multiple à des besoins identifiés par vos soins, notamment sur des villes dedimension moyenne. Ainsi, votre projet pourrait inclure des places dédiées à des publicscorrespondant aux résidences sociales autres que celui des pensions defamille. |2- Agréments requis pour la gestion des pensions de familleLes candidats retenus devront bénéficier d'un agrément préfectoral en vue d'exercer lesactivités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale et notamment l'activitéde gestion de résidences sociales mentionnée aux articles L. 365-4, R. 365-1-3 et R. 365-4du code de la construction et de l'habitation.3- Cahier des chargesLe cahier des charges de I'appel à projet est annexé au présent avis (annexe 1).Il-sera déposé le jour de la publication de I'avis d'appel à projets au recueil des actesadministratifs (RAA) de la Préfecture du Calvados.Il pourra être téléchargé sur le site de la Préfecture du Calvados :https://www.caIvados.gouv.fr/Publicationisecueil—des-actes—administratifs/Recueil—des—actes-administratifs-departemental/2024/20244- Modalités d'instruction des projets et critères de sélectionLes projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet dedépartement.Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pasrecevables (le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi).La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :e Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier;e Les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt serontanalysés sur le fond du projet sur la base des indications du cahier des charges joint auprésent avis. Les projets seront appréciés au regard :o dela complétude du dossier;° de la conformité du cahier des charges ;o de l'intérêt de l'offre au regard du dispositif d'accueil, d'hébergement etd'insertion du Département ;© de la localisation au regard de l'existant;© du projet de fonctionnement dans la structure ;o du budget de fonctionnement de la structure :° de l'intégration du projet dans une démarche associative ou institutionnelle ;o de l'expérience sociale de I'association ou de l'organisme ;© des partenariats envisagés et construits ;° de l'installation et du fonctionnement d'un comité de pilotage pour la finalisationdu projet ;o des délais de mise en œuvre;© de la qualité de I'analyse des besoins du territoire retenu.DDETS du Calvados - Site A 2Centre Administratif Départementalrue Daniel Huet - CS 3532714053 CAEN Cedex 4
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Le (ou les) instructeur(s) établira(ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun desprojets qu'il(s) présentera(ont) à la commission de sélection d'appel à projets.Sur la demande du président de la commission,le (ou les) instructeur(s) pourra(ont) proposerun classement des projets selon les critères de sélection prévus à l'appel à projets.5- Modalités de dépôt des dossiers-5 -1 ) Dépôt d'un dossier èomgletLes dossiers complets qui seront sélectionnés ont la garantie d'être agréés dès 2024.Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature complet parcourrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 2 juillet 2024 lecachet de la poste faisant foi.Le porteur devra s'associer avec un bailleur social ou une association détenant la maîtrised'ouvrage insertion ou être lui-même détenteur de cet agrément.Le dossier sera constitué de :- 2 exemplaires en version "papier" ;- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur-clef USB).Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé oudéposé contre récépissé à l'adresse suivante :Direction Départementalede l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du CalvadosPôle hébergement et logement1 rue Daniel HuetCS 3532714053 Caen Cedex 4Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppecachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR " et "Appel à projets 2024 - catégorie PF » quicomprendra deux sous-enveloppes :- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2024 - PF - candidature",- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 20224 PF - projet".Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration decandidature, en précisant leurs coordonnées.5-2) Dépôt d'une lettre d'intentionLes candidats ont aussi la possibilité de déposer pour le 2 juillet 2024, une lettre d'intentionpour-des projets non finalisés mais envisagés d'ici 2027. |Cette lettre d'intention précisera :« le lieu d'implantation envisagé pour le projet ;* le partenariat envisagé ;° le projet social envisagé ;* le nombre de places envisagées ;* l'année de dépôt du dossier complet (2024, 2025).Composition du dossier- Un exemplaire du statut de l'association ;« Les éléments descriptifs de l'activité dans les champs sanitaires, social, médico- socialet la situation financière s'y rapportant ; _ |« Latrame type du dossier de présentation du projet (annexe 2) ;« Les plans du bâtiment.DDETS du Calvados — Site ACentre Administratif Départementalrue Daniel Huet - CS 3532714053 CAEN Cedex 4
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6- Destinataire du présent appel 3 projets :* Les opérateurs du champ « Accueil Hébergement Insertion » du département duCalvados ;« L'Union pour l'Habitat Social (UHS) de Normandie;* L'union départementale des CCAS du Calvados ;» L'Union professionnelle du logement accompagné.7- Calendrier* Date limite du dépôt des dossiers : 2 juillet 2024; '* Dates de réponses: les candidats seront informés par écrit au plus tard le 26 juillet2024.
15 MAI 2024 Le Directeur départemental,
Stéphane DE CARLI
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'.PRÉFET Direction DépartementaleDU CALVADOS de I'Emploi, du TravailLiberté et des SolidaritésÉgalitéFraternité
Annexe 1 : CAHIER DES CHARGESAppel à projetspour la création de places de résidences sociales dans le Calvados : pensions defamille, résidences accueil, résidences sociales généralistes, projets mixtes
PRÉAMBULE
Le présent document, annexé à l'avis d'appel à projets en vue de la création de 50 places aminima par an de pensions de famille, de résidences accueil ou :de résidences socialesgénéralistes dans le Calvados pour la période de 2024 à 2027, constitue le cahier des chargesauquel les dossiers de candidature devront se conformer.Ces créations pourront être réalisées par construction ou par acquisition-restructuration.Dès 2024, 50 places pourront être agréées en PLAi adaptés sur la base du dépôt des dossierscomplets (projets finalisés) pour le 2 juillet 2024.Pour les projets en réflexion; il est conseillé de déposer une lettre d'intention pour le 2 juillet2024.
1/ IDENTIFICATION DU CONTEXTE ET DES BESOINS11) Contexte nationalLe bilan du premier plan quinquennal « logement d'abord », présenté au conseil des ministresle 1°" février 2023 fait état d'un doublement de places dans des dispositifs de logementadapté, en créant'50 000 nouvelles places en intermédiation locative et en pensions defamille.Dans un contexte où la pression reste forte, le gouvernement a lancé en juin 2023 ledeuxième plan logement d'abord, car l'accès au logement est un levier d'action prioritairepour lutter contre le sans-abrisme.Le nouveau plan quinquennal poursuit la dynamique de développement de logementsadaptés et abordables en fixant des objectifs ambitieux, notamment le soutien à l'ouverturede places de pensions de famille et résidences accueil, et la relance de la production derésidences sociales généralistes.Les pensions de famille constituent un dispositif clé de lutte contre le « sans-abrisme ».1/12DDETS du Calvados — Site ACentre Administratif Départementalrue Daniel Huet - CS 3532714053 CAEN Cedex 4
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Elles proposent à des personnes au long parcours de rue et de précarité et dont la situationsociale et psychologique rend impossible à échéance prévisible leur accès au logementordinaire, une offre de logement autonome avec des espaces collectifs et une animation de lavie quotidienne par un couple d'hôtes.Les résidences sociales généralistes répondent à des besoins temporaires. Elles ont un rôledestabilisateur pour les personnes les plus en difficulté et constituent un levier d'insertion par lelogement et d'accompagnement dans l'accès au logement pérenne.1.2) Contexte local et identification des besoins1.21) Contexte local'Etat dans le Calvados souhaite développer cette offre de logements adaptés dans la mesureoù elle :» Constitue une réponse adaptée à des personnes à faible niveau de ressources, dansune situation d'isolement ou d'exclusion plus ou moins poussée ;» Contribue à fluidifier les sorties de structures d'accueil, d'hébergement et d'insertion.Le développement de cette offre s''inscrit dans les orientations du Plan Départementald'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) et de lastratégie nationale du logement d'abord.Il s'inscrit également dans le cadre des objectifs.des conventions d'utilité sociale des bailleurssociaux avec l'État-indiquant la production de 10 % de PLAI adaptés sur 6 ans.1.2.2) État des lieux dans le CalvadosDans le Calvados, il existe 715 places de résidences sociales (hors foyers de jeunes travailleurs)réparties sur le territoire de la façon suivante :- _ Pensions de famille dont résidences accueil => 295 places :Caen : 154 places dont 50 en résidences accueil ;Colombelles : 36 places ;Fleury-sur-Orne : 30 places ;Ifs : 14 places, en totalité en résidences accueil ;Bayeux : 16 places ;Falaise : 25 places ;Saint-Pierre-en-Auge (Le Mittois) : 20 places, en totalité en résidence accueil
° OO 0 O O O
* Résidences sociales généralistes => 420 places :© Caen : 274 places ;o Fleury sur Orne : 95 places ;9 Douvres-la-Délivrande: 51 places.De plus, le Comité régional des pensions de famille et des résidences sociales généralistes avalidé, à ce stade, 110 places en pensions de famille et en résidences sociales généralistes :* en pensions de famille :33 places à Caen ;22 places à Bretteville-sur-Odon ;25 places à Lisieux;25 places à Bayeux.
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En résidence sociale généraliste :© 5 places à Lisieux;pour des ouvertures prévues entre 2024 et 2027.1.2.3) Identification des besoinsParmi les objectifs du PDALHPD, figure la nécessité d'équilibrer l'offre sur I'ensemble duterritoire calvadosien. La qualité de votre analyse concernant les besoins sur le territoireretenu sera évaluée dans le cadre de l'instruction du dossier de candidature.La connaissance fine du territoire retenu pourrait être l'opportunité de présenter une réponsemultiple à des besoins identifiés par vos soins, notamment sur .des villes de dimensionmoyenne.2/ REFERENCES ET CADRE JURIDIQUELe porteur devra s'associer avec un bailleur social ou une association détenant la maitrised'ouvrage insertion ou être lui-même détenteur de cet agrément.21) Les textes de référence concernant la construction ou l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles du bâtiment et l'ouverture du droit àl'aide personnalisée au logement (APL) :Arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts etde subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et laréhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'État des logements oudes logements-foyers à usage locatif. Cet arrêté liste les pièces indispensables àl'instruction du dossier de demande de prêts et de subventions ;Annexe n° 2 au IIl de l'article R.353-159 du Code la construction et de l'habitation.2.2) Les textes de référence concernant les résidences sociales :Circulaire DGAS/SDA n° 2002-595 du 10 décembre 2002 relative aux maisons-relais ;Circulaire 2006-45 relative aux résidences sociales du 4 juillet 2006 ;Instruction du Ministère en charge du logement du 5 septembre 2023 relative à la miseen œuvre du deuxième plan Logement d'abord (2023-2027) ;Rapport d'étude « Les pensions de famille et résidences accueil : du modèle auxréalités d'aujourd'hui », DIHAL, DGCS, DHUP - novembre 2015 ;Guide de la pension de famille - accompagner et faciliter les projets, Ministère de lacohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, UNAFO -2019 ; 'Étude sur l'impact économique et social des résidences sociales, DIHAL,CILPLUNAFO— 2022.3/ CRITÈRES DE SÉLECTIONPour la sélection des projets, une attention particulière sera portée aux éléments suivants :La conformité du projet au regard des critères définis par le présent cahier descharges ;Un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le service rendu ou avecceux des établissements fournissant des services analogues ; 3/12DDETS du Calvados - Site ACentre Administratif Départementalrue Daniel Huet - CS 3532714053 CAEN Cedex 4
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e La faisabilité du projet. A ce titre, un engagement ou à défaut une position écrite dupropriétaire des locaux ou des terrains quant à la mise à disposition de ceux-ci pourl'implantation de la structureest vivement souhaitable. La dimension du projet doitpermettre la soutenabilité budgétaire et l'efficience économique du projet;La dépense logement restreinte et sécurisée ;L'environnement local du lieu d'implantation de la structure (proximité descommerces, des transports et des services sociaux) ;e Les garanties de qualité présentées par 'les conditions prévisionnelles defonctionnement ;e Le niveau d'expérience acquis ou démontré par les candidats dans le domaine del'inclusion sociale et du logement adapté ;e Lintégration du projet aux structures locales existantes ;e La qualité de l'analyse des besoins des publics et du territoire retenu, ainsi que la priseen compte des animaux des publics accueillis. 'Les candidats proposeront les modalités de réponse qu'ils estiment les plus aptes à satisfaireaux objectifs et besoins décrits ci-dessous, afin notamment d'assurer la qualité de l'accueil etde l'accompagnement des personnes concernées. Les candidats pourront présenter desvariantes aux exigences et aux critères proposés, sous réserve du respect des exigencesminimales décrites ci-dessous.4/ MODALITÉS DE DÉPÔT DES DOSSIERS4-1/ Dépôt d'un dossier completLes dossiers complets qui seront sélectionnés ont la garantie d'être agréés dès 2024.Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature complet parcourrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 2 juillet 2024 lecachet de la poste faisant foi.Le porteur devra s'associer avec un bailleur social ou une association détenant la maîtrised'ouvrage insertion ou être lui-méme détenteur de cet agrément.Le dossier complet sera constitué de :- 2 exemplaires en version "papier";- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB ou transmis parcourriel via Un outil permettant I'envoi de fichiers volumineux à l'adresse suivante :ddets-tpmr@calvados.gouv.fr).Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé oudéposé contre récépissé à l'adresse suivante :Direction Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)du CalvadosPôle hébergement et logement1 rue Daniel HuetCS 3532714053 Caen Cedex 4Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppecachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR " et "Appel à projets 2024 - catégorie RS » quicomprendra deux sous-enveloppes :- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2024 - RS - candidature";- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2024- RS - projet".4/12DDETS du Calvados — Site A, Centre Administratif Départementalrue Daniel Huet - CS 3532714053 CAEN Cedex 4
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Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration decandidature, en précisant leurs coordonnées.4-2/ Dépôt d'un lettre d'intentionLes candidats ont la possibilité de déposer pour le 2 juillet 2024, une lettre d'intention pourdes projets non finalisés mais envisagés d'ici 2025.Cette lettre d'intention précisera :* Le lieu d'implantation envisagé pour le projet ;* ... Le partenariat envisagé ;* Le projet social envisagé ;* Le nombre de places envisagées ;* L'année de dépôt du dossier complet (2024 ou 2025).Cette lettre d'intention est à envoyer à l'adresse suivante :Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)du CalvadosPôle hébergement et logement1 rue Daniel HuetCS 3532714053 Caen Cedex 45) LES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET ET CRITÈRES DE QUALITÉ EXIGÉS POUR LESDOSSIERS COMPLETS (agréments attendus pour 2024) :5.1) Le territoire d''implantationLe territoire d'implantation des futures résidences sociales généralistes, pensions de familleou résidences accueil est le département du Calvados.5.2) Le public cibleEn préambule, compte tenu des besoins constatés sur les territoires, il est attendu que lesprojets déposés proposent des solutions d'accueil pour les animaux des publics accueillis.Les Résidences sociales sont une forme particulière de logement social qui proposent deslogements autonomes et meublés, aussi qu'une gestion locative assurée par le gestionnaire.Cette solution de logement, temporaire est adaptée à des personnes aux profils variés:personnes isolées en situation de précarité sociale, des familles monoparentales, despersonnes ou ménages en mobilité, en formation professionnelle, des travailleurs saisonniers,des jeunes travailleurs, des jeunes en insertion ou sortant de l'aide à l'enfance, des femmesvictimes de violence, 'des réfugiés, etc. Chaque structure définit avec les partenaires duterritoire, dont l'État et les collectivités territoriales, le public accueilli au travers de son projetsocial.Les résidences sociales disposent de services et d'espaces communs qui favorisent l'animationde la vie collective et locale. [Elles constituent un outil essentiel du logement d'abord.Les pensions de familles, aussi appelées maisons-relais, constituent une catégorie particulièrede résidences sociales, régie par les articles R.353 et suivants du code de la construction et deI'habitat (CCH). Elles ouvrent droit au bénéfice de l'allocation personnalisée au logement(APL).
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Conformément à l'article L.633-1 du CCH, ce sont des « établissements destinés à l'accueilsans condition de durée des personnes dont la situation sociale et psychologique renddifficile I'accés à un logement ordinaire. Elles ne s'inscrivent donc pas dans une logique delogement temporaire mais bien d'habitat durable, sans limitation de durée, et offrent uncadre semi-collectif valorisant la convivialité et l'intégration dans l'environnement social aumoins de proximité. 'La situation sociale des personnes accueillies ne leur permet pas, à moyen terme, d'assumerune vie en logement autonome et indépendant et elles peuvent cumuler les caractéristiquessuivantes :- Faible niveau de ressources, issues pour |'essentiel de minima sociaux ;- Situation d'isolement affectif, familial ou social ;- Parcours antérieur fait de ruptures et souvent de séjours de rue ;- Difficultés de santé, physiques ou psychologiques voire psychiatriques qui lesfragilisent.Il est nécessaire de veiller à la mixité du public accueilli.La circulaire n°2002-595 du 10 décembre 2002, précise les objectifs des pensions de famille, letype de public ciblé, ainsi que leurs modalités de financement et de fonctionnement.Les résidences accueil sont une déclinaison des pensions de famille, adaptées aux personnesayant un handicap psychique (L.633-1-4 du CCH) sans qu'il soit nécessaire que leur handicapsoit reconnu par la maison départementale des personnes handicapées.La résidence accueil est destinée au même public cible que les pensions de famille mais dontl'état de santé psychique nécessite un suivi renforcé par le secteur sanitaire.Ce dispositif doit donc reposer sur des conventions avec des services d'accompagnementsocial tels que les services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés(SAMSAH), le service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS) et avec les hôpitaux etservices psychiatriques. Des conventions avec les groupements d'entraide mutuelle (GEM)sont aussi souhaitables.Il est tout à fait possible d'imaginer des structures mixtes dans lesquelles une pension defamille intègre des places de résidence accueil en son sein. D'autres projets mixtes pourrontégalement être travaillés comme par exemple des projets à vocation intergénérationnelle, unepension de famille couplée à une résidence sociale généraliste...5.3) L'information du service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO)Les orientations en résidences sociales et pensions de famille sont effectuées par le serviceintégré d'accueil et d'orientation (SIAO). Les pensions de famille et résidences accueil doiventinformer le SIAO des logements vacants ou susceptibles de l'être. IIs doivent égalementexaminer les propositions d'orientation du SIAO et les mettre en œuvre selon les procéduresexistantes qui leur sont propres. Le gestionnaire se conformera à cette obligation ; la structures'engagera à utiliser le système d'information unique dénommé « SI-SIAO ».En outre pour les résidences sociales généralistes, une contribution sera attendue sur lesattributions au titre du contingent préfectoral.
x5.4) Le dimensionnement du projetLa dimension de la résidence sociale devra répondre notamment aux besoins identifiés par lesplans locaux de l'habitat sur des zones où l'accès au logement est difficile. !! sera possible demixer votre projet de résidences sociales avec des places de pensions de famille ou derésidences accueil pour répondre aux besoins locaux et assurer l'équilibre économique devotre projet. 6/12DDETS du Calvados - Site ACentre Administratif Départementalrue Daniel Huet - CS 3532714053 CAEN Cedex 4
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Dans le cas d'un projet de pensions de famille ou de résidences accueil le nombre de placesoscillera entre 20 et 30 places. Il pourra aller au-delà lorsqu'il s'agit de projets mixtescombinant des places de résidence sociale généraliste.Les logements doivent répondre aux critéres suivants :- comporter des espaces collectifs: salle de convivialité ou de télévision et, le cas échéant, unjardin ou une cour;- permettre une bonne articulation entre espaces collectifs et privatifs afin d'assurer laconvivialité et de favoriser le lien social;- être équipés pour permettre aux résidents d'être pleinement autonomes. Dans cesconditions, les logements devront comprendre une sallede douche, un WC et un coincuisine;- être situés plutôt en centre-ville, à proximité des commerces et des transports collectifs,orientés sur la vie de quartier et offrant une liaison aisée avec les services sociaux de secteur.Il peut s'agir d'anciennes grandes maisons individuelles ou de bâtiments pouvant êtrereconvertis en logements.Si ces places sont envisagées dans du logement ancien, l'opérateur portera une attentionparticulière à la configuration des locaux en se conformant aux caractéristiques du logementdécent. 'S'il s'agit d'une construction neuve ou d'une rénovation de bâtiment, ces places doivent seconformer à la réglementation en vigueur, soit aux articles R.111-1-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation. Lopérateur pourra se rapprocher des services de la DDTM, del'intercommunalité ou de la commune pour s'assurer de la compatibilité du projet auxdispositions du document d'urbanisme en vigueur (PLU/ PLU-i).En outre, il convient de s'assurer de l'accessibilité des lieux aux personnes en situation dehandicap.5.5) Les attentes en faveur du public pressentiL'attribution de chaque logement doit faire l'objet d'un contrat entre le résident et legestionnaire. Ce document permet de décrire I'identité du résident, les locaux, la lôcalisationgéographique, le niveau de prestations et le montant de la redevance mensuelle détailléeavec tous les éléments la composant. À ce contrat, doivent être annexés le montant et lesmodalités de perception de l'APL.Il convient de veiller tout particulièrement à ce que le taux d'effort demandé aux résidentssoit compatible avec leurs ressources qui souvent relèvent des minima sociaux (RSA, AAH...).Quant au public, il convient de se référer aux définitions ci-dessus.5.6) Les attentes en matiére d'animation et d'accompagnement* Pour les résidences sociales généralistes :Dans le cadre de I'Aide à la Gestion Locative Sociale, le gestionnaire de la résidence socialedevra assurer: -o La régulation de la vie collective au sein de la résidence := Accueil et intégration des nouveaux résidents (diagnostic des besoins et desproblématiques rencontrées) et prise en compte des animaux de ces publics ;» Présentation et explicitation du règlement intérieur et du contratd'occupation ;= Veille et suivi au quotidien, prévention et gestion des incidents.
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o La prévention et la gestion des impayés :« Suivi des dossiers d'aide au logement;# Suivi rapproché des dettes et plan d'apurement ;= Orientation vers les services sociaux.o La lutte contre l'isolement :« Écoute individuelle ; _= Actions favorisant le lien social à I'intérieur de la résidence ;= Inscription de la structure dans la vie sociale locale.o La médiation vers les services extérieurs mobilisables pour résoudre les difficultésdes résidents := Aide aux démarches administratives et aux procédures d'accès au logement;= Mise en contact des résidents avec les services extérieurs (éducatifs, sanitaires,sociaux, culturels, suivi des animaux) et médiation renforcée.Pour les pensions de famille ou les résidences accueil :Afin d'accompagner les personnes résidentes en pension de famille ou en résidence accueil, ilest prévu I'emploi d'un couple d'hôtes dont le rôle primordial est I'animation et la régulationde la vie quotidienne de la maison. - 'De par leurs qualifications qui peuvent être diverses, conseiller-ère en économie sociale etfamiliale (CESF), assistant-e de service social, éducateur-trice, aide-soignant-e, aide médico-psychologique (AMP), autre travailleur-se social diplômé-e, ou par leur expérience reconnuedans le champ de l'accueil et de l'insertion des personnes en difficulté, les personnescomposant le couple d'hôte doivent être d'abord à l'écoute des résidents en assurant uneprésence quotidienne. À ce titre, et en plus de l'organisation quotidienne.de la vie de lapension, elles doivent :o définir conjointement avec les résidents les modalités de la vie collective ;o animer les espaces et les temps communs à tous les pensionnaires avec unprincipe de réunion périodique, indispensable à la régulation de la vie de lamaison et moment privilégié pour les animations et/ou les activitéscommunes;o faciliter les relations entre les résidents;© savoir être à l'écoute pour pouvoir faire face aux difficultés d'ordre individuelou collectif ;© maintenir, le cas échéant, les contacts avec les services qui ont orienté lesrésidents vers cette structure ;o organiser les liens avec I'environnement local de la pension : mairie, servicessanitaires et sociaux, services vétérinaires/d'accompagnement des animaux,équipements publics, structures d'animation et de loisirs ainsi que le voisinagede la pension, afin d'ouvrir la structure au tissu social de proximité.Enfin, le couple d'hôtes peut également avoir en charge, en liaison avec l'associationgestionnaire, des tâches de gestion locative quotidienne .parmi lesquelles : l'accueil desnouveaux pensionnaires, la surveillance et le maintien du bon entretien des logements et desespaces collectifs, la perception de la redevance et, le cas échéant, le suivi des plansd'apurement des dettes locatives et le respect du règlement intérieur.Une fiche de poste précisera les fonctions de l'hôte dans la pension de famille.
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5.7) Les attentes en matière de fonctionnement« Pour les résidences sociales généralistes :Le projet social des résidences sociales se doit de définir les modalités de gestion locativesociale et, seulement si cela s'avère nécessaire, l''accompagnement social en fonction dupublic accueilli. Cet accompagnement, qui a pour objectif de conduire la personne àl''autonomie, ne doit en aucun cas être systématique ou imposé. Ainsi de nombreux résidents,en particulier stagiaires, CDD, saisonniers.. n'ont pas forcément besoin d'unaccompagnement social et souhaitent simplement une formule de logement temporairemeublé avec quelques services collectifs. Une contribution sera attendue sur les attributionsau titre du contingent préfectoral.Lorsqu'un accompagnement s''avère indispensable, il doit étre adapté à la situation et auxcaractéristiques du public accueilli. Aussi le dispositif retenu doit favoriser le recours auxdispositifs de droit commun à I'extérieur de la résidence sociale.e Pour les pensions de famille ou les résidences accueil :La pension de famille et résidence accueil doivent être considérées comme une catégorieparticulière de résidence 'sociale. A ce titre, leur fonctionnement doit se conformer auxdispositions de la réglementation en vigueur : mise en place d'un projet social, d'un conseil deconcertation, d'un conseil des résidents (L.633-4 CCH) et d'un règlement intérieur.Le projet social doit être préparé en amont du projet de création. Il doit permettre unedémarche partenariale entre les acteurs concernés pour-tenir compte des caractéristiquesdes publics accueillis. Il doit intégrer une dynamique de projet de vie pour chaque résident.Le projet social doit viser à I'intégration de la structure dans son environnement de proximitéet faciliter l'articulation avec les acteurs locaux.| définit les publics à accueillir et leurs besoins en prenant en compte autant que possible,des profils et des parcours suffisamment variés pour dynamiser la vie sociale del'établissement et favoriser son ouverture vers l'extérieur.Au titre du suivi de la situation sociale et sanitaire des résidents, des partenariats avec lesservices médico-sociaux seront à formaliser avec le gestionnaire de la structure pourl'ouverture des droits et l'accompagnement auxquels les personnes accueillies peuventprétendre.
Le projet social constituera une des pièces du dossier présenté à l'appui de la candidatureen réponse au présent appel à projets.5.8) Les caractéristiques techniques du projetLe candidat devra présenter un dossier relatif aux exigences techniques comportant :e L'identification de l'opération, ses caractéristiques techniques, la surface et la naturedes locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné accueilli ;e Le nombre et le type de logements, par produit de financement : Préts Locatifs Aidés-Insertion [PLA-I] / adapté [PLA-I A]. Les logements doivent être autonomes (cuisine oukitchenette, salle de bains) ;e Le plan situant l'opération dans son environnement direct ;e Le plan de masse;e Une esquisse de la façade ; 9/12DDETS du Calvados — Site ACentre Administratif Départementalrue Daniel Huet - CS 3532714053 CAEN Cedex 4
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L'indication de l'ordre de service et de la déclaration d'achèvementde travauxprévisionnels ;Le tableau prévisionnel des surfaces et pièces justificatives : tableau des surfaceshabitables, annexes, par type de produit de financement, par logement pourdéterminer la surface utile de l'opération ;Les pièces prévisionnelles justifiant des majorations locales et techniques:majorations de subvention et de loyer y compris majorations qualité (qualitel, HPE,THPE, autres labels...) ;Le prix de revient prévisionnel ;Le plan de financement prévisionnel en détaillant les caractéristiques des prêts (durée,préfinancement, différé d'amortissement) ;L'équilibre financier prévisionnel - Bilan d'exploitation ;L'attestation du soutien au projet de la collectivité territoriale d'implantation ;Le calendrier de mise en œuvre.5.9) Le calendrier et les délais de mise en œuvreLe projet doit faire apparaître un calendrier précisant les différentes étapes y compris cellesrelatives aux modalités. de maîtrise foncière ainsi que les délais prévisionnels de mise enœuvre, de l'autorisation jusqu'a l'ouverture de la structure.Un rétro-planning prévisionnel de réalisation sera joint à la proposition en partant de N = jourd'ouverture, fixé au plus tard le 31 décembre 2027.5.10) Le cadrage budgétaireLe projet devra faire apparaître le plan de financement (estimation des coûts defonctionnement et d'investissement) et son évolution sur 5 ans.Le candidat transmettra les éléments suivants :Le prix de revient prévisionnel ;Le plan de financement envisagé faisant apparaître le coût prévisionnel de laconstruction, la pré-étude de financement, le plan d'amortissement de l'emprunt;L'échéancier des dépenses et recettes d'exploitation ;Le budget prévisionnel équilibré en année pleme distinguant la partie animation et lapartie gestion locative sociale;Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire ;L'article R.353-158 du Code de la construction et de l'habitation prévoit les élémentspris en compte dans le calcul de la redevance, somme acquittée mensuellement par lerésident au gestionnaire en contrepartie de son occupation. Le candidat adressera ladécomposition de la redevance prévisionnelle.
10/12DDETS du Calvados - Site ÀCentre Administratif Départementalrue Daniel Huet - CS 3532714053 CAEN Cedex 4
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6) LES AIDES DE L'ETAT ET DES DIFFÉRENTS PARTENAIRES :6.1 Le financement de l'investissement« Le Prêt Aidé Locatif d'Intégration (PLAI) :S'agissant d'une résidence sociale, le financement de l'investissement par I'Etat (DDTM) peutêtre assuré en prêts locatifs aidés-insertion (PLA-I) dans le cadre du financement du logementsocial. Ce financement est ouvert aux bailleurs sociaux et aux organismes disposant d'unagrément Maîtrise d'Ouvrage et d'Insertion (MOI).-En 2024, la subvention socle PLAI pour le département du Calvados est de 4 750 € parlogement. S'ajoutent, pour les communes classées en zone A et B1 sur la communautéurbaine de Caen la mer, une bonification de 1 900 € par logement-(soit 6 650 € au total en2024). Pour les communes classées en zone À et B1 sur le reste du département, labonification est de 1 000 € par logement (soit 5 750 € au total en 2024).Le projet, généralement porté par un organi-sme de logement social, bénéficie aussi d'aidesindirectes (TVA à taux réduit, exonération de TFPB pendant 25 ans, préts spécifiques de laCaisse des Dépôts).* Le PLAI adapté:Le cahier des charges "PLAI adapté" approuvé le 21/09/2018 par le conseil d'administration dufonds national des aides à la pierre autorise le financement de pension de famille etrésidences sociales généralistes sous réserve de répondre aux 3 critères d'éligibilité (publiccible, garantie d'un niveau de redevance maîtrisé, gestion locative adaptée). Le montant de lasubvention complémentaire est de 5 600 € par logement (soit 12 250 € par exemple sur lacommunauté urbaine de Caen la mer). Ces valeurs de référence sont modulables et àactualiser selon le décret annuel du Fonds National des aides à la pierre.En contrepartie d'une aide à la pierre majorée, la redevance (Loyer+Charges) doit êtreinférieure au plafond de prise en charge APL et sera revalorisée selon les mémes règles queI'APL. ! convient donc de s'assurer que la contrainte sur la redevance soit compatible avecl'équilibre d'exploitation sur la durée.' L _ |Pour tout secteur, nous vous invitons à prendre l'attache de la DDTM pour avoir desprécisions sur le montant des aides qui pourraient être octroyées dans le cadre de votreprojet. | : |Ces financements ne sont valables que pour des projets de construction neuve oud'acquisitionfamélioration. Les projets de réhabilitation de logements sociaux (déjàconventionnés à l'APL) ne peuvent être financés que par des prêts à l'amélioration (PAM)accordés par la Caisse des Dépôts.6.2 Le financement du fonctionnement* _ Pour les résidences sociales généralistes :La participation de l'État (DDETS) financée sur le programme 177 « Hébergement, parcoursvers le logement et insertion des personnes vulnérables », s'effectue avec le versementannuel de l'AGLS (Aide à la gestion locative). Le montant de I'AGLS peut être modulé enfonction des publics accueillis et du projet social de la structure.
11/12DDETS du Calvados — Site ACentre Administratif Départementalrue Daniel Huet - CS 3532714053 CAEN Cedex 4
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Elle s'inscrit en 2024 dans les plafonds suivants en fonction de la taille de la résidence :© 12 200 € pour moins de 50 logements ;© 20 400 € entre 50 et 100 logements ;© 25 000 € au-delà de 100 logements.Elle viseà soutenir les résidences sociales généralistes recevant des personnes en difficultéd'insertion du fait de leurs conditions de vie économique et sociale ou de la spécificité deleur parcours résidentiel.e Pour les pensions de famille ou pour les résidences accueil :La participation de I'Etat (DDETS), financée sur le programme 177 « Hébergement, parcoursvers le Iogement et insertion des personnes vulnérables », s'effectue sur la base actuelle de19,50 € par jour et par place. Il s'agit essentiellement du financement du couple d'hôtes et,éventuellement, les coûts annexes liés aux actions d'animation qu'ils conduisent. Il ne peutêtre utilisé pour assurer l'équilibre de la gestion immobilière de la pension de famille.Ces crédits sont alloués sous la forme d'une subvention annuelle que le gestionnaire doitsolliciter au moyen d'un dossier CERFA.Le projet peut faire l'objet d'un cofinancement, en investissement'et/ou en fonctionnement.A ce titre, I'association ou l'organisme gestionnaire contactera tout acteur public et/ou privésusceptible de pouvoir participer au projet.7) LES MODALITÉS D'ÉVALUATION DU FONCTIONNEMENT DE LA PENSION DE FAMILLEOU DE LA RÉSIDENCE ACCUEIL:Un rapport d'activité sera transmis annuellement à la DDETS. Il précisera notamment :e Letaux d'occupation ;e Le nombre d'entrées et de sorties de la structure ;e Le profil des résidents (ressources, mixité hommes/femmes...);e L'age moyen;e La description et l'évaluation de l'accompagnement et des activités mis en œuvre,e Les actions mises en œuvre pour articuler la structure avec les autres dispositifs dansle cadre d'un réseau partenarial, notamment sur le plan de l'accès aux droits, del'accès aux soins, de l'intégration dans le quartier.En complément du rapport d'activité, la structure transmettra Un bilan financier rendantcompte de l'exécution des dépenses.En résuméLe contenu des projets attendus est le suivant :» Le pré-projet de fonctionnement ;» Lelieu d'installation ;« Le bailleur envisagé ;« Letype d'opération (construction ou rénovation);" Le type de public ciblé, leur provenance, la solution d'accueil des animaux du publicaccueilli;» l'installation et le fonctionnement d'un comité de pilotage pour la finalisation duprojet;« Les partenariats envisagés, les contacts, les conventionnements ;" Le calendrier prévisionnel ;« Le budget de fonctionnement.12/12DDETS du Calvados - Site ACentre Administratif Départementalrue Daniel Huet - CS 3532714053 CAEN Cedex 4
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Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-05-06-00005
décision de la DREETS de Normandie du 6 mai
2024 portant affectation des responsables
d'unités de contrôle et des agents de contrôle au
sein des services de l'inspection du travail de la
DDETS du Calvados à compter du 1er juin 2024
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-06-00005 - décision de la DREETS de Normandie du 6
mai 2024 portant affectation des responsables d'unités de contrôle et des agents de contrôle au sein des services de l'inspection du
travail de la DDETS du Calvados à compter du 1er juin 2024
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Direction régionale de I'économie,MINISTERE , , 'DU TRAVAIL, de l'emploi, du travailDE L'EMPLOI et des solidaritésET DE L'INSERTIONLibertéEgalitéFraternité
DÉCISION PORTANT AFFECTATION DES RESPONSABLES D'UNITÉ DE CONTROLE ETDES AGENTS DE CONTROLE ET ORGANISATION DE LEUR INTERIM DANS LES UNITÉSDE CONTROLE DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DESSOLIDARITÉS DU CALVADOS
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie
Vu le Code du travail, notamment ses articles R.8122-6 à R.8122-10 ;Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l'organisation du système d'inspection dutravail ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des Directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des Directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directricedu travail hors classe, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deNormandie ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de laDirection régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;Vu l'arrêté du 29 septembre 2023 relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des unités decontrôle et des sections d'inspection du travail au sein de la Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Calvados ;Vu la décision du 29 septembre 2023 portant affectation des responsables d'unité de contrôle etdes agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;
MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Likwté
Eyilité
Frateniitë
Direction régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail
et des solidarités
DÉCISION PORTANT AFFECTATION DES RESPONSABLES D'UNITÉ DE CONTROLE ET
DES AGENTS DE CONTROLE ET ORGANISATION DE LEUR INTERIM DANS LES UNITÉS
DE CONTROLE DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU CALVADOS
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie
Vu le Code du travail, notamment ses articles R.8122-6 à R.8122-10 ;
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l'organisation du système d'inspection du
travail ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des Directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des Directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice
du travail hors classe, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Normandie ;
Vu ['arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2023 relatif à la localisation et à la délimitation territoriale des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail au sein de la Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Calvados ;
Vu la décision du 29 septembre 2023 portant affectation des responsables d'unité de contrôle et
des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-06-00005 - décision de la DREETS de Normandie du 6
mai 2024 portant affectation des responsables d'unités de contrôle et des agents de contrôle au sein des services de l'inspection du
travail de la DDETS du Calvados à compter du 1er juin 2024
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DECIDE
Article 1 : Les directeurs adjoints du travail ci-après désignés sont nommés en qualité de responsablesd'unités de contrôle et placés sous l'autorité du Directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités du Calvados :- Unité de contrôle n°1 : Mme Karine LENOURY-DE CARLI- Unité de contrôle n° 2 : M. Marc MOUELLE
Article 2 : Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail ci-après désignés sont affectéscomme suit dans les sections d'inspection telles que délimitées par l'arrêté susvisé, et placés sousl'autorité du responsable de l'unité de contrôle dont relève la section :Unité de contrôle n° 1 ;Section 1 : Mme Christine FRANCOISE, inspectrice du travail ;Section 2 : M. Laurent CASADO, inspecteur du travail ;Section 3: Mme Catherine LORET, inspectrice du travail ;Section 4 : Mme Sabrina DENIAUX, inspectrice du travail ;Section 5 : Mme Isabelle CHANTELOUBE-REGEARD, contrôleur du travail ;Section 6 : Mme Annie NEUVILLE, inspectrice du travail ;Section 7 : M. Éric PETREQUIN, inspecteur du travail ;Section 8 : M. Lionel LOCUFIER, inspecteur du travail;Section 9 : M. Mickaël RICCOBENE, inspecteur du travail;Section 10 : M. Brahim BALADI, inspecteur du travail ;Section 11 : Mme Elsa MASSON, inspectrice du travail ;Unité de contrôle n° 2 :Section 1 : M. David ARMET, inspecteur du travail ;Section 2 : Mme Muriel FEREY, inspectrice du travail ;Section 3 : M. Sylvain DEMILLY, inspecteur du travail ;Section 4 : Mme Elodie HUE, inspectrice du travail ;Section 5 : Mme Marie ROSSI, inspectrice du travail ;Section 6 : M. Thomas SAGLIO, inspecteur du travail ;Section 7 : M. Quentin HOORELBEKE, inspecteur du travail ;Section 8 : M. Guillaume HOUSSIN, inspecteur du travail ;Section 9 : Mme Corinne BOUTEMY, contrôleur du travail ;Section 10 : Mme Christelle ETIENNE, inspectrice du travail.
DÉCIDE
Article 1 : Les directeurs adjoints du travail ci-après désignés sont nommés en qualité de responsables
d'unités de contrôle et placés sous l'autorité du Directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités du Calvados :
. Unité de contrôle n° 1 : Mme Karine LENOURY-DE CARLI
. Unité de contrôle n° 2 : M. Marc MOUELLE
Article 2 : Les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail ci-après désignés sont affectés
comme suit dans les sections d'inspection telles que délimitées par l'arrêté susvisé, et placés sous
l'autorité du responsable de l'unité de contrôle dont relève la section :
Unité de contrôle n°1 :
Section 1 : Mme Christine FRANÇOISE, inspectrice du travail ;
Section 2 : M. Laurent CASADO, inspecteur du travail ;
Section 3 : Mme Catherine LORET, inspectrice du travail ;
Section 4 : Mme Sabrina DENIAUX, inspectrice du travail ;
Section 5 : Mme Isabelle CHANTELOUBE-REGEARD, contrôleur du travail ;
Section 6 : Mme Annie NEUVILLE, inspectrice du travail ;
Section 7 : M. Eric PETREQUIN, inspecteur du travail ;
Section 8 : M. Lionel LOCUFIER, inspecteur du travail ;
Section 9 : M. Mickaël RICCOBENE, inspecteur du travail ;
Section 10 : M. Brahim BALADI, inspecteur du travail ;
Section 11 : Mme Eisa MASSON, inspectrice du travail ;
Unité de contrôlent:
Section 1 : M. David ARMET, inspecteur du travail ;
Section 2 : Mme Muriel FEREY, inspectrice du travail ;
Section 3 : M. Sylvain DE M ILLY, inspecteur du travail ;
Section 4 : Mme Élodie HUE, inspectrice du travail ;
Section 5 : Mme Marie ROSSI, inspectrice du travail ;
Section 6 : M. Thomas SAGLIO, inspecteur du travail ;
Section 7 : M. Quentin HOORELBEKE, inspecteur du travail ;
Section 8 : M. Guillaume HOUSSIN, inspecteur du travail ;
Section 9 : Mme Corinne BOUTEMY, contrôleur du travail ;
Section 10 : Mme Christelle ETIENNE, inspectrice du travail.
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-06-00005 - décision de la DREETS de Normandie du 6
mai 2024 portant affectation des responsables d'unités de contrôle et des agents de contrôle au sein des services de l'inspection du
travail de la DDETS du Calvados à compter du 1er juin 2024
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Article 3 : Les décisions administratives qui relèvent de la compétence exclusive de l'inspecteur dutravail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires sont prises selon les modalités ci-aprèsdans le ressort territorial des sections d'inspection suivantes :- unité de contrôle n° 1, section 5 : ces décisions sont prises par l'inspecteur du travail de la section 1,- unité de contrôle n° 2, section 9 : ces décisions sont prises par l'inspecteur du travail de la section 1.En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur du travail qui exerce ce pouvoir de décision, lesdécisions sont prises par l'inspecteur du travail ou par le responsable de l'unité de contrôle chargéde l'intérim en application des dispositions de l'article 5.Article 4 : Le contrôle de tout ou partie d'établissements d'au moins cinquante salariés qui ne sauraitétre assuré par les contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail mentionné ci-dessouspour les sections suivantes :- unité de contrôle n° 1, section 5 : I'inspecteur du travail de la section 1,- unité de contrôle n° 2, section 9 : l'inspecteur du travail de la section 1.En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur du travail mentionné ci-dessus, le contrôle desentreprises concernées est assuré conformément aux dispositions de l'article 6.Article 5 : Les procédures judiciaires, dont I'engagement relève de la compétence exclusive del'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, sont, en ce quiconcerne la section 5 de l'unité de contrôle n° 1 et la section 9 de l'unité de contrôle n° 2, introduitesselon les mêmes modalités que celles prévues pour la prise des décisions administratives visées àl'article 3 ci-dessus.Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs des inspecteurs et contrôleurs dutravail désigné à l'article 2, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après, sous l'autorité duresponsable de l'unité de contrôle dont relève la section concernée :
> Unité de contrôle n° 1 :G Intérim des inspecteurs du travail :En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur du travail, I'intérim est successivement assurépar les inspecteurs du travail des autres sections de l'unité de contrôle dans l'ordre de lanumérotation des sections à partir du numéro de la section dont le titulaire est absent ou empêché.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein del'unité de contrôle n° 1, faisant obstacle à ce que l'intérim soit organisé selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est successivement assuré par les inspecteurs du travail de l'UC2 dans l'ordre denumérotation des sections.e Intérim du contrôleur du travail :En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur du travail de la section 5, l'intérim est assuré parle contrôleur du travail de la section 9 de l'unité de contrôle n° 2 ; en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré de la façon suivante :- en premier lieu par les inspecteurs du travail de l'unité de contrôle n° 1, dans l'ordre denumérotation des sections,-en second lieu par les inspecteurs du travail de l'unité de contrôle n° 2, dans l'ordre de numérotationdes sections.
Article 3 : Les décisions administratives qui relèvent de la compétence exclusive de l'inspecteur du
travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires sont prises selon les modalités ci-après
dans le ressort territorial des sections d'inspection suivantes :
- unité de contrôle n° 1, section 5 : ces décisions sont prises par l'inspecteur du travail de la section 1,
- unité de contrôle n° 2, section 9 : ces décisions sont prises par l'inspecteur du travail de la section 1.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur du travail qui exerce ce pouvoir de décision, les
décisions sont prises par l'inspecteur du travail ou par le responsable de l'unité de contrôle chargé
de l'intérim en application des dispositions de l'article 5.
Article 4 : Le contrôle de tout ou partie d'établissements d'au moins cinquante salariés qui ne saurait
être assuré par les contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail mentionné ci-dessous
pour les sections suivantes :
- unité de contrôle n° 1, section 5 : l'inspecteur du travail de la section 1,
- unité de contrôle n° 2, section 9 : l'inspecteur du travail de la section 1.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur du travail mentionné ci-dessus, le contrôle des
entreprises concernées est assuré conformément aux dispositions de l'article 6.
Article 5 : Les procédures judiciaires, dont rengagement relève de la compétence exclusive de
l'inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, sont, en ce qui
concerne la section 5 de l'unité de contrôle n° 1 et la section 9 de l'unité de contrôle n° 2, introduites
selon les mêmes modalités que celles prévues pour la prise des décisions administratives visées à
l'article 3 ci-dessus.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs des inspecteurs et contrôleurs du
travail désigné à l'article 2, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après, sous l'autorité du
responsable de l'unité de contrôle dont relève la section concernée :
> Unité de contrôle n° 1 :
Intérim des inspecteurs du travail :
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur du travail, l'intérim est successivement assuré
par les inspecteurs du travail des autres sections de l'unité de contrôle dans l'ordre de la
numérotation des sections à partir du numéro de la section dont le titulaire est absent ou empêché.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de
l'unité de contrôle n° 1, faisant obstacle à ce que l'intérim soit organisé selon les modalités fixées ci-
dessus, l'intérim est successivement assuré par les inspecteurs du travail de l'UC2 dans l'ordre de
numérotation des sections.
Intérim du contrôleur du travail :
En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur du travail de la section 5, l'intérim est assuré par
le contrôleur du travail de la section 9 de l'unité de contrôle n° 2 ; en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré de la façon suivante :
- en premier lieu par les inspecteurs du travail de l'unité de contrôle n° 1, dans l'ordre de
numérotation des sections,
- en second lieu par les inspecteurs du travail de l'unité de contrôle n° 2, dans l'ordre de numérotation
des sections.
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-06-00005 - décision de la DREETS de Normandie du 6
mai 2024 portant affectation des responsables d'unités de contrôle et des agents de contrôle au sein des services de l'inspection du
travail de la DDETS du Calvados à compter du 1er juin 2024
37
> Unité de contrôle n° 2 :
° Intérim des inspecteurs du travail :En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur du travail, I'intérim est successivement assurépar les inspecteurs du travail des autres sections de l'unité de contrôle dans l'ordre de lanumérotation des sections à partir du numéro de la section dont le titulaire est absent ou empêché.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein del'unité de contrôle n° 2, faisant obstacle à ce que l'intérim soit organisé selon les modalités fixées ci-dessus, l'intérim est successivement assuré par les inspecteurs du travail de I'UCT dans l'ordre denumérotation des sections.® Intérim du contrôleur du travail :En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur du travail de la section 9, l'intérim est assuré parle contrôleur du travail de la section 5 de l'unité de contrôle n° 1 ; en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré de la façon suivante :- en premier lieu par les inspecteurs du travail de l'unité de contrôle n° 2, dans l'ordre denumérotation des sections,-en second lieu par les inspecteurs du travail de l'unité de contrôle n°11, dans l'ordre de numérotationdes sections.Article 7 : En cas de circonstances faisant obstacle à ce que l'intérim sur l'une des sections précitéessoit organisé selon les modalités fixées ci-dessus, cet intérim est assuré par le responsable de l'unitéde contrôle dont la section relève ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par leresponsable de l'unité de contrôle assurant son intérim en application des articles 8 et 9. En casd'absence ou d'empêchement simultané des responsables d'unités de contrôle, l'intérim est assurépar Mme Chrystèle PASCO-MARTIN, directrice du travail, directrice départementale adjointe deI'emploi, du travail et des solidarités du Calvados.Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine LENOURY-DE CARLI, responsable del'unité de contrôle n° 1, la responsabilité de l'unité de contrôle est assurée par intérim par M. MarcMOUELLE, responsable de l'unité de contrôle n° 2, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cedernier, par Mme Chrystèle PASCO-MARTIN, directrice du travail, directrice départementaleadjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados.Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc MOUELLE, responsable de l'unité decontrôle n° 2, la responsabilité de l'unité de contrôle est assurée par intérim par Mme KarineLENOURY-DE CARLI, responsable de l'unité de contrôle n°1, et, en cas d'absence ou d'empêchementde ce dernier, par Mme Chrystèle PASCO-MARTIN, directrice du travail, directrice départementaleadjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados.Article 10 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du Code du travail, lorsqu'uneaction d'inspection de la législation du travail le rend nécessaire, tout agent nommément désignéaux articles 1, 2, et 7 a compétence à intervenir sur l'ensemble du territoire du département duCalvados.Article 11 : Les agents qui composent le réseau régional en charge de l'appui aux unités de contrôleen matière de prévention des risques liés à l'exposition à l'amiante, qui demeurent attachés à leursunités de contrôle respectives, ont compétence à exercer sur l'ensemble du territoire de la régionNormandie leur mission telle que définie par la décision qui les désigne.
> Unité de contrôle n° 2 :
Intérim des inspecteurs du travail :
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur du travail, l'intérim est successivement assuré
par les inspecteurs du travail des autres sections de l'unité de contrôle dans l'ordre de la
numérotation des sections à partir du numéro de la section dont le titulaire est absent ou empêché.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de
l'unité de contrôle n° 2, faisant obstacle à ce que l'intérim soit organisé selon les modalités fixées ci-
dessus, l'intérim est successivement assuré par les inspecteurs du travail de I'UC1 dans l'ordre de
numérotation des sections.
Intérim du contrôleur du travail :
En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur du travail de la section 9, l'intérim est assuré par
le contrôleur du travail de la section 5 de l'unité de contrôle n° 1 ; en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré de la façon suivante :
- en premier lieu par les inspecteurs du travail de l'unité de contrôle n° 2, dans l'ordre de
numérotation des sections,
- en second lieu par les inspecteurs du travail de l'unité de contrôle n° 1, dans l'ordre de numérotation
des sections.
Article 7 : En cas de circonstances faisant obstacle à ce que l'intérim sur l'une des sections précitées
soit organisé selon les modalités fixées ci-dessus, cet intérim est assuré par le responsable de l'unité
de contrôle dont la section relève ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le
responsable de l'unité de contrôle assurant son intérim en application des articles 8 et 9. En cas
d'absence ou d'empêchement simultané des responsables d'unités de contrôle, l'intérim est assuré
par Mme Chrystèle PASCO-MARTIN, directrice du travail, directrice départementale adjointe de
remploi, du travail et des solidarités du Calvados.
Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine LENOURY-DE CARLI, responsable de
l'unité de contrôle n° 1, la responsabilité de l'unité de contrôle est assurée par intérim par M. Marc
MOUELLE, responsable de l'unité de contrôle n° 2, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par Mme Chrystèle PASCO-MARTIN, directrice du travail, directrice départementale
adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc MOUELLE, responsable de l'unité de
contrôle n° 2, la responsabilité de l'unité de contrôle est assurée par intérim par Mme Karine
LENOURY-DE CARLI, responsable de l'unité de contrôle n01, et, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par Mme Chrystèle PASCO-MARTIN, directrice du travail, directrice départementale
adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados.
Article 10 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du Code du travail, lorsqu'une
action d'inspection de la législation du travail le rend nécessaire, tout agent nommément désigné
aux articles 1, 2, et 7 a compétence à intervenir sur l'ensemble du territoire du département du
Calvados.
Article 11 : Les agents qui composent le réseau régional en charge de l'appui aux unités de contrôle
en matière de prévention des risques liés à l'exposition à l'amiante, qui demeurent attachés à leurs
unités de contrôle respectives, ont compétence à exercer sur l'ensemble du territoire de la région
Normandie leur mission telle que définie par la décision qui les désigne.
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-06-00005 - décision de la DREETS de Normandie du 6
mai 2024 portant affectation des responsables d'unités de contrôle et des agents de contrôle au sein des services de l'inspection du
travail de la DDETS du Calvados à compter du 1er juin 2024
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Article 12 : La décision du 29 septembre 2023 susvisée, portant affectation des responsables d'unitéde contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle dela Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados, est abrogée àcompter du 1"" juin 2024.Article 13 : La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deNormandie, le Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Calvados, laDirectrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados et lesResponsables d'unités de contrôle sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution dela présente décision qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Rouen le 6 mai 2024
La Directrice régionale de l'économie, de I'emploi, dutravail et des solidarités de Normandie
èle LAILLIER/BEAULIEU
Article 12 : La décision du 29 septembre 2023 susvisée, portant affectation des responsables d'unité
de contrôle et des agents de contrôle et organisation de leur intérim dans les unités de contrôle de
la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados, est abrogée à
compter du 1er juin 2024.
Article 13 : La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Normandie, le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados, la
Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados et les
Responsables d'unités de contrôle sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de
la présente décision qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Rouen le 6 mai 2024
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de Normandie
TeleLAILLIER/BEAULIEU
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-05-06-00005 - décision de la DREETS de Normandie du 6
mai 2024 portant affectation des responsables d'unités de contrôle et des agents de contrôle au sein des services de l'inspection du
travail de la DDETS du Calvados à compter du 1er juin 2024
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-05-14-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public
maritime à Trouville-sur-Mer pour l'installation de
terrains de beach basket du 13 au 20 mai 2024
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-14-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Trouville-sur-Mer pour l'installation de terrains de beach basket du 13 au 20
mai 2024
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EJx Direction départementalePRÉFET eDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
' ; ARRETEportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime à Trouville-sur-Merpour l'installation de terrains de beach basket du 13 au 20 mai 2024
Pétitionnaire :Association Pays d'Auge BasketballReprésentée par Monsieur Sébastien Monnier13 rue de la Vicomté14130 Pont l'EvêqueSIRET 40988119000022Dossier n° : 715-24-01
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants ; :VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG- 2024-04 du 11 avril 2024 portant subdélégation de signature pourles décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateursecondaire ;VU l'arrêté préfectoral du 07 mai 2014 approuvant la concession de plage naturelle de Trouville-sur-Mer au profit de la commune.VU la demande d'autorisation du 15 mars 2024 de l'association Pays d'Auge Basketball, représentéepar Monsieur Sébastien Monnier reçue à la DDTM du Calvados ;VU l'avis favorable du maire de Trouville-sur-Mer en date du 22 mars 2024 ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières à appliquer à l'autorisation en date du 06 mai 2024 ;VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 08 mai 2024 de payer la redevance afférente àl'occupation sollicitée ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-14-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Trouville-sur-Mer pour l'installation de terrains de beach basket du 13 au 20
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CONSIDERANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisationsollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;CONSIDÉRANT la sensibilité environnementale du milieu marin ;ARRÊTE
ARTICLE 1* - OBJET DE L'AUTORISATIONL'association Pays d'Auge Basketball, représentée par Monsieur Sébastien Monnier son président, estautorisée à occuper et à utiliser temporairement Une partie du domaine public maritime à Trouville-sur-Mer, pour l'organisation d'une animation de beach basket sur la plage de Trouville-sur-Mer, du 13au 20 mai 2024.La zone concernée par l'autorisation figure sur le plan annexé et représente une superficie d'environ600 m2 La parcelle est occupée par une aire de jeu de beach basket, deux structures gonflablesd'animation et divers tentes et chalets destinés à la logistique.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessairesà l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESL'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respectenvironnemental des lieux. II doit veiller à respecter le site en laissant les lieux propres.L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du documentstratégique de façade de la Manche est et de.la mer du Nord prévu par le code de l'environnement.À .cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:. Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans sonorganisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.- Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public surl'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiairevers les filières de traitement adaptées.- Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisance sonore excessive et incompatible avec latranquillité du voisinage et du milieu. L'emploi d'un groupe électrogène ou autre moteurthermique est strictement interdit.« les laisses de mer, les espaces dunaires et végétalisés sont des milieux naturels sensiblesabritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espacesdoivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement.- Préalablement au montage des installations, le bénéficiaire s'assure, avec I'appui du groupeornithologique normand (GONm au 02 31 43 52 56), qu'il ne sera pas porté atteinte augravelot à collier interrompu, espèce protégée d'intérêt communautaire. En cas dedécouverte de nid, l'installation sur la zone sera différée ou soumise à des mesures deprotection spéciales mises en œuvre avec l'accord du service gestionnaire du domaine publicmaritime.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée du 13 au 20 mai 2024.En dehors de cette période, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de larenouveler à la demande du bénéficiaire. 2/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-14-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Trouville-sur-Mer pour l'installation de terrains de beach basket du 13 au 20
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ARTICLE 4 - BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder a un tiersles droits qu'elle lui confère.- En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédéd'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut êtredressé contre lui.Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue del'occupation autorisée.ARTICLE 7 - REDEVANCE71 — Montant de la redevanceA) Part fixe de la redevance :Le montant de la redevance en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à cent quatre-vingt-sept euros ( 187 €).B) Part variable de la redevance :L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprendl'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffred'affaires total hors taxe généré par la manifestation objet du présent titre d'occupation.La part variable est fixée au taux de 1 % (un pour cent) du chiffre d'affaires hors taxe.7.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'articleR2125-3 du CG3P. la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaquepériode fixée pour le paiement de la redevance.7.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :< par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire;< par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;< _ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)3/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-14-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Trouville-sur-Mer pour l'installation de terrains de beach basket du 13 au 20
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Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnéessur le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriétédes personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconqueet quelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés àl'article 81 de la présente autorisation.74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet75 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.76 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis enœuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans lecadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevancesassociées de toute nature. 'A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :< les données liées à son identité et ses coordonnées ;les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de I'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de findu titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protectiondes données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dôment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de laCommission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
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d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Trouville-sur-Mer pour l'installation de terrains de beach basket du 13 au 20
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ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrété d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché : :- à la mairie de Trouville-sur-Mer,- sur le lieu méme de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant les joursd'occupation.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvadoset mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Calvados et sera retiré à la fin de lasaison estivale.ARTICLE 10 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dan un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compterde sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :« soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchiquedevant le ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.« soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 - COPIESCopie du présent arrêté est adressée à :- Mme le maire de Trouville-sur-Mer pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.Faità Caen, le 1 4 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,
L'adjoînæ"äufiësponsable du pôle/ géstion du littoralIvie PERENNEC/
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-14-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Trouville-sur-Mer pour l'installation de terrains de beach basket du 13 au 20
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Annexe
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-14-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Trouville-sur-Mer pour l'installation de terrains de beach basket du 13 au 20
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-05-15-00002
Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-15-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 47
EZ J Direction départementalePRÉFET SDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
(DDTM - OS 2024-05)
ARRÊTÉ DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATUREPOUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUELE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MERDU CALVADOS
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2.VU le code de la commande publique;VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription de I'Etat, les départements,les communes et les établissements publics;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de 'aménagement et du logement ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU |e décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurStéphane BREDIN, préfet du Calvados, à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination deMThierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeurdépartemental des territoires et de la mer du Calvados à compter du 1er avril 2022;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-15-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 48
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commundépartemental du Calvados à compter du 1¥ janvier 2021;VU l'arrété préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer du Calvados;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, en matière d'ordonnancementsecondaire;VU le contrat de service du secrétariat général commun départemental du Calvados signé le 9 mars2023;
VU la décision du 27 mars 2024 nommant Mme Hélène TASSILLY responsable de la délégationterritoriale du Bessin par interim,
ARRÊTEArticle 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry CHATELAIN, la délégation qui lui estconférée par l'arrêté préfectoral précité, sera exercé par M. Alexandre ROYER, directeur départementaladjoint des territoires et de la mer du Calvados, délégué à la mer et au littoral.Article 2 : Délégation est donnée sur le BOP 135 à :— Mme Annie LANNUZEL, cheffe de service du SeCAH, |— M. Hervé BOURHIS, adjoint à la cheffe de service du SeCAHà l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les documents et piècesconcernant :- les services faits, les certificats de paiement et les transmissions au CPCM ou à la DDFIP concernantles subventions aides à la pierre ;— les études habitat, études en lien avec la thématique « gens du voyage » et MOUS ;— la lutte contre l'habitat indigne (LHI) ;— la publicité foncière ; '— l'aide aux maires bâtisseurs.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry CHATELAIN et de M. Alexandre ROYER,délégation de signature est donnée à Mme Anne-Claire SALAMAND, cheffe du service Urbanisme etRisques (SUR) et à Mme Mélanie LAFORETS, adjointe à la cheffe du SUR, pour procéder à l'engagement,la liquidation et le mandatement des dépenses imputées sur l'action Fonds de prévention des RisquesNaturels majeurs (FPRNM) du BOP 181.Article 4 : Délégation est donnée, dans la limite des seuils fixés par le directeur responsable duprogramme "carte achat" et sous réserve de son accord préalable, à effet de signer les engagements etles mandatements relatifs aux dépenses de fonctionnement effectuées avec la carte achat de niveau 1(dépenses hors marché) :— aux responsables des délégations territoriales (DT) de la DDTM : Mme Sophie LARDILLEUX,responsable de la DT du Bocage, Mme Hélène TASSILLY, cheffe de la DT du Bessin par interim et MmeSophie GIACOMAZZI, responsable de la DT du Pays d'Auge.
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pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 49
Article 5 : Délégation est donnée aux utlisateurs désignés dans le tableau ci-après pour saisir et/ouvalider dans Chorus formulaire ou dans SIAP interfacés à Chorus les dépenses du BOP 135 pour laDDTM 14- 0 Profil Chorus formulaires ou Galion}7 Service 8 Nom | Prénom Saisie | Validationr SeCAH " LANNUZEL | Annie Non ovi |SeCAH ARCANGELI | Romain Non Oui" SeCAH BOURHIS | Herve Oui q œuiSeCAH — " OLIVIER Bénédicte oui — Oui| SeCAH GIGOUT — Séverine Oui Oui —SeCAH — MALLET | Cindy | Qui OuiSeCAH GASTEBLED Nathalie Oui OuiArticle 6 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.Article 7 : Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture duCalvados.
15 MAI 2024Fait à Caen, le délégation,es Territoires et de la
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pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 50
SIS aM à
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mer du Calvados
14-2024-05-15-00003
Arrêté portant délégation de signature du
directeur départemental des territoires et de la
mer du Calvados à certains de ses collaborateurs
en matière de réglementation maritime
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directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à certains de ses collaborateurs en matière de réglementation
maritime
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MINISTERE Direction départementaleDE LA TRANSITION oy oECOLOGIQUE des territoires et de la merET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibertéÉsuh'.'t'Fraiernité
ARRÊTÉportant délégation de signaturedu directeur départemental des territoires et de la mer du Calvadosà certains de ses collaborateurs en matière de réglementation maritimeLE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU CALVADOSVU le code des transports en son article R.5561-2,VU le code rural et de la pêche maritime en son article L.943-2,VU le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 221-13 et R. 221-49,VU le code de procédure civile, notamment ses articles 829 et 844,VU le code des transports, notamment son article L. 5542-48,VU le décret n°53-953 du 30 septembre 1953 modifié concernant l'organisation administrativeet financière de I'Etablissement national des invalides de la Marine,VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU le décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgésde moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires,VU l'article 2 modifié du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litigesindividuels entre les marins et leurs employeurs,VU l'arrêté du 30 juin 1967 modifié relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, depéche et de plaisance,VU l'arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l'immatriculation des navires de plaisance en eauxmaritimes,VU l'arrêté du 24 janvier 2007 modifié par l'arrêté du 2 juillet 2014 relatif au livretprofessionnel maritime,VU l'arrêté du 1er avril 2008 modifié relatif à l'initiation et à la randonnée encadrées envéhicule nautique à moteur,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 4 mars 2022 portantnomination de Monsieur Thierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et desforéts, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, à compter du leravril 2022,VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la direction départementaledes Territoires et de la Mer du Calvados,
DECIDE
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maritime
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ARTICLE 1 : Carte de circulation des navires de plaisanceDélégation de signature est donnée à : -- M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué àla mer et au littoral,- M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),- Mme Estelle ROUQUET, adjo'inte au chef du SML,à effet de signer les décisions relatives à la délivrance de la carte de circulation des navires deplaisance.
ARTICLE 2 : Etat d'accueilLes personnes suivantes sont habilitées à signer l'accusé de réception relatif à l'état d'accueil :
Z A- M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué àla mer et au littoral,- M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),- Mme Estelle ROUQUET, adjointe au chef du SML,
ARTICLE 3 : Saisie des produits et engins de la pêche de loisirDélégation de signature est donnéeà :- M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),- Mme Estelle ROUQUET, adjointe au chef du SML
à effet de signer les décisions relatives à la saisie des produits et engins de la pêche de loisir
ARTICLE 4 : Saisie des produits et engins de la pêche professionnelleDélégation de signature est donnée à : _- M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),- Mme Estelle ROUQUET, adjointe au chef du SML
a effet de signer les décisions relatives a la saisie :- des produits et engins de la péche à pied professionnelle,- des produits et engins de la pêche embarquée professionnelle.
ARTICLE S : ConciliationLes personnes ci-dessous dénommées sont chargées de la conciliation dans le cadre de larésolution des litiges individuels entre les marins et les employeurs :- M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué àla mer et au littoral,- Mme Estelle ROUQUET, adjointe au chef du service maritime et littoral,
Délégation de signature leur est donnée pour les procès-verbaux relatifs à cette mission.
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maritime
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ARTICLE 6 : Services des marinsLes personnes suivantes -sont habilitées à signer les actes relatifs aux demandes derectifications de services et aux certificats de services des marins :- M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué ala mer et au littoral,- M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),- Mme Estelle ROUQUET, adjointe au chef du SML,
ARTICLE 7 : Randonnées en véhicule nautique à moteur (VNM)Les personnes suivantes sont habilitées à signer les agréments d'initiation et de randonnées enVNM:- M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué àla mer et au littoral,- M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),- Mme Estelle ROUQUET, adjointe au chef du SML,
ARTICLE 8 : Réquisitions dans le cadre d'une enquête préliminaire d'une procédurepénale (article 77-1-1 du CPP)Les personnes suivantes sont habilitées à signer les réquisitions émanant d'un officier depolice judiciaire (OP)) dans le cadre d'une enquête préliminaire ainsi que le procès-verbalconsignant l'audition : -- M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué àla mer et au littoral,- M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),- Mme Estelle ROUQUET, adjointe au chef du SML,
ARTICLE 9 : Livret professionnel maritimeLes personnes suivantes sont habilitées à signer le livret professionnel maritime :- M. Anthony RIQUIER, responsable de l'unité "gens de mer, armement et plaisance",- Mme Sandrine MOREL, référente navigation professionnelle.
ARTICLE 10 : L'arrêté portant délégation de signature en matière de réglementaton maritimedu 5 décembre 2023 est abrogé.ARTICLE 11 : ExécutionLe directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.
Fait à Caen, le i 5 MAI 2024
Thierry CHATELAIN
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maritime
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mer du Calvados
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Arrêté portant subdélégation de signature pour
les décisions autres que celles relevant de
l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire
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pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 57
PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
DDTM — AG - 2024-05
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LES DÉCISIONS AUTRES QUECELLES RELEVANT DE L'EXERCICE DE LA COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados
VU le règlement (UE) n° 01305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatifau soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural(Feader);VU le règlement (UE) n° 1307/2013 modifié du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes desoutien relevant de la politique agricole commune;VU le réglement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portantorganisation commune des marchés des produits agricoles ;VU le règlement (UE) n° 01310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fondseuropéen agricole pour le développement rural (Feader) ;VU le règlement (UE) n°2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif aufinancement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le Code de la commande publique;VU le Code de la Construction et de l'Habitation,VU le Code de l'Environnement,VU le Code Forestier,VU le Code Rural et de la Pêche Maritime,
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VU le Code de la Santé Publique,VU le Code des transports,VU le Code de l'Urbanisme,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;VU le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion du personnelrelevant du ministre chargé de l'agriculture,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, 'VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassins,VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé dudéveloppement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agentsplacés sous son autorité,VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU l'arrêté du 12 février 2001 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion en matière depersonnel des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture,VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les DDI,VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurStéphane BREDIN, préfet du Calvados, à compter du 5 avril 2024,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination deM.Thierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeurdépartemental des territoires et de la mer du Calvados à compter du 1er avril 2022,VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer du Calvados,VU l'arrété préfectoral du 5 avril 2024 portant délégation de signature a M. Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, et notamment son article3l'autorisant à donner délégation de signature à certains agents placés sous leur autorité.VU la décision du 27 mars 2024 nommant Mme Hélène TASSILLY responsable de la délégationterritoriale du Bessin par interim,ARRÊTEArticle 1 : La délégation de signature instituée par les articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral du S avril2024 est subdéléguée à Monsieur Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoires etde la mer du Calvados, délégué à la mer et au littoral.Article 2 : La délégation de signature prévue à l'article 1 de l'arrété préfectoral du 5 avril 2024 estégalement subdéléguée aux personnes désignées dans les annexes 1 à 8 jointes à la présente décision
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dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives.Article 3 : Ont délégation pendant leur période d'astreinte pour signer les actes référencés suivants deI'arrété préfectoral du 5 avril 2024 :— 3a2 de l'annexe 3 : Dérogations exceptionnelles et dérogations individuelles de courte durée auxinterdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;- 4g2d de l'annexe 4: Décisions relatives à la louveterie, aux missions particulières, aux battuesadministratives;- 4g1m de l'annexe 4 : Décisions relatives aux demandes d'autorisation de capture, transport et lâcherde gibier vivant;- 7a5 de l'annexe 7 : Autorisation pour la circulation et le stationnement des véhicules terrestres àmoteur sur le domaine public ou privé de l'État;les agents de la DDTM, nominativement désignés ci-dessous comme cadres d'astreinte de direction :Hervé BOURHIS Sophie LARDILLEUXSophie DELAERE Catherine PELLEGRINIDaisy DE LARTIGUE Jean-Luc POISNELOlivia DURANDE Anne-Claire SALAMANDChristophe GERVIS Estelle ROUQUETSophie GIACOMAZZI Zéphyre THINUSEmilie GORIAU Franck VERGNEMélanie LAFORETSAnnie LANNUZELArticle 4 : L'arrêté portant subdélégation de signature du 11 avril 2024 est abrogé.Article 5 : Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.Fait à Caen, le | 5 MAI 2024
ar délégation,
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ANNEXE 1: AGRICULTURE
Subdélégation de signature est dévolue à :- Mme Sophie DELAERE, responsable du service agricole (SA), et à Mme Catherine PELLEGRINI,adjointe à la responsable du SA, pour ce qui concerne les décisions relatives à I'administrationgénérale et au domaine agricole référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT,récupération) de l'annexe 1 et dans les sections 2 A à 2 K de l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral du5 avril 2024.
- Mme Karine FONTAINE, responsable du pôle « Soutien aux productions » pour les décisions etles actes référencés dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1et les sections F et K de I'annexe 2 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
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ANNEXE 2 : CIRCULATION ET SECURITE ROUTIERE
Subdélégation de signature est dévolue à :
. M. Franck VERGNE, chef du Service du Système d'Information,de la Circulation Routière et del'Expertise Territoriale (SSICRET), et à Mme Daisy DE LARTIGUE, adjointe au chef du SSICRET, pour cequi concerne les décisions relatives à l'administration générale, la circulation routière et la sécuritéroutière et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de I annexe 1etlessections 3Aà 3E de I'annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions etcompétences respectives à :° M. Yannick DEPRET, responsable de l'unité « Sécurité Routière » pour les décisions et les actesréférencés 3A1 (autorisations individuelles de transports exceptionnels) de l'annexe 3 de l'arrêtépréfectoral du 5 avril 2024.. M. Samy-Lee ROCHER, responsable de l'unité « Éducation Routière » pour les actes référencésdans la section 3C (éducation routière) de I'annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024, et s'il estabsent ou empéché à Mme Hélène GLÉMAS-HAUSKNOST, adjointe au responsable de l'unité« Éducation Routière », pour ces mêmes actes.
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ANNEXE 3 : EAU ET BIODIVERSITE
Subdélégation de signature est dévolue à :
. Mme Emilie GORIAU, cheffe du service Eau et Biodiversité (SEB), et à Monsieur ChristopheGERVIS, adjoint à la cheffe du SEB, pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administrationgénérale, au domaine de l'eau, de la biodiversité et référencées dans la section 1A (congés annuels, joursARTT, récupération) de l'annexe 1 et les sections 4A à 4K de I'annexe 4 de |'arrété préfectoral du 5 avril2024.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de ses attributions etcompeétences respectives à :
. M. Laurent TRAVERT, chef de |'unité « Police de l'eau », pour les actes référencés dans la section4A, 4B, 4C, 4K de l'annexe 4 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.. " M. Philippe LE ROLLAND, responsable de l'unité « nature », pour les décisions et les actesréférencés 4D, 4F, 4G, 4H, 41, 4k2 de l'annexe 4 (à l'exception des décisions qui concernent la communede Soliers) de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
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ANNEXE 4 : CONSTRUCTION - AMENAGEMENT - HABITAT
Subdélégation de signature est dévolue, pour ce qui concerne les décisions relatives à l''administrationgénérale, I'habitat, la construction, et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT,récupération) de l'annexe 1 et les sections 5A à 5G de l'annexe 5 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024,a:- Mme Annie LANNUZEL, cheffe du Service Construction Aménagement et Habitat (SeCAH),- M. Hervé BOURHIS, adjoint à la cheffe du service construction, aménagement et Habitat,
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions etcompétences respectives à :
- M. Romain ARCANGELI, responsable de l'unité « Logement Social et renouvellement urbain » età Mme Morgane PRIOUL, adjointe au responsable de l'unité « Logement social etrenouvellement urbain » pour les décisions et les actes référencés 5a1 à 5c2, 5Sel à Se4 del'annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoraldu 5 avril 2024.< M. Serge DESNOS, responsable de l'unité « Amélioration de l'habitat privé » (AHP) et à MmeAude PAYET, adjointe au responsable de l'unité AHP, pour les décisions et les actes référencés5c1, 5e1 et 5e3 de l'annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 deI'arrété préfectoral du 5 avril 2024.
< M. Benoit DAVID, chef de l'unité «Accessibilité, construction et aménagement durables »(ACAD), et M. Dominique GLADEL, adjoint au chef de l'unité ACAD, pour les décisions et lesactes référencés 5 F de I'annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1de l'arrété préfectoral du 5 avril 2024. '+ M. Xavier-Nicolas PAYET, chef de l'unité « Transition énergétique » pour les décisions référencées1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 5 avril2024.
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ANNEXE 5 : URBANISME ET RISQUES
Subdélégation de signature est dévolue à :
Mme Anne-Claire SALAMAND, cheffe du Service Urbanisme et Risques (SUR) et Mme MélanieLAFORETS, adjointe à la cheffe du SUR pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administrationgénérale, à l'urbanisme et aux risques et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT,récupération) de I'annexe 1 et les sections 6A à 6G de l'annexe 6 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions etcompétences respectives à :M. Bernard KERMOAL, responsable du pôle « Application du droit des sols » pour les décisionset les actes référencés 6a1 à 6c11 de l'annexe 6 (2 l'exception de ceux qui concernent lacommune de Saint-Côme -de-Fresné et la communauté de communes de Bayeux Intercom) et1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.Mme Camille CRETON, instructrice coordinatriceen ADS, pour les décisions et les actesréférencés 6a1 à 6c11 de l'annexe 6 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.Mme Delphine CREUSIER, Mme Françoise TECHER, Mme Nolwenn GRATAS et Mme LydieVANDERCAMERE DESMORTREUX, instructrices ADS, pour les décisions et actes référencés 6c2et 6c4 à l'annexe 6 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.M. Renaud MARTEL, responsable de l'unité « urbanisme réglementaire » pour les décisions et lesactes référencés 6e3 et 6g1 à l'annexe 6 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) àl'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.Mme Lamia BOUDJELLAL, responsable de l'unité « Prévention des Risques », pour les décisionset les actes référencés 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêtépréfectoral du 5 avril 2024.
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ANNEXE 6 : MARITIME ET LITTORAL
Subdélégation de signature est dévolue à :
- M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML), et à Mme Estelle ROUQUET,adjointe au chef du SML, pour ce qui concerne les décisions relatives à I'administration générale,à l'eau et à la biodiversité et au domaine maritime et littoral référencées dans la section 1A(congés annuels, jours ARTT, récupération) de I'annexe 1, les sections 4A1 de l'annexe 4, 7A à 7Lde l'annexe 7 et 8b2 de I'annexe 8 de I'arrété préfectoral du 5 avril 2024.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions etcompétences respectives à :
< Mme Anne-Laure DE ROSA, cheffe du pôle « Gestion du littoral », et, en son absence ouempêchement, à Mme Sylvie PERENNEC, adjointe à la cheffe du pôle « Gestion du littoral »,pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale, à l'eau et à labiodiversité et au domaine maritime et littoral référencées dans la section 1A (congés annuels,jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 et les sections 4A1 de l'annexe 4 et 7A à 7L de l'annexe 7de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 .- Mme Michèle PICARD, Mme Nadège MARTIN et M. Frédéric RODIER, instructeurs navigation deplaisance, pour ce qui concerne les décisions relatives au certificat denreglstrement et deradiation des navires de plaisance (7f4), aux titres de navigation des navires de plaisance (7f5)de l'annexe 7 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.< M. Eric DESTABLE, commandant du Port de Caen-Ouistreham et en son absence ouempêchement, à M. Guillaume BOURIENNE, adjoint aux commandants de port, pour lesdécisions et les actes référencés 7H, 711, 7L à l'annexe 7 et référencés 1A (congés annuels, joursARTT, récupération) à l'annexe1 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.» Mme Céline DUVAL, responsable de l'unité « Affaires Nautiques et Contrôle », pour lesdécisions et les actes référencés 7E, 7G, 71, 7K7, 7K8, 7L à l'annexe 7 et référencés 1A (congésannuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.< M. Anthony RIQUIER, responsable de l'unité « Gens de mer, armement, plaisance » pour lesdécisions référencées 7E, 7G, 71, 7K7, 7K8, 7L de l'annexe 7 et 1A (congés annuels, jours ARTT,récupération) de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.< M. Christophe LAUNAY, responsable de l'unité littorale des Affaires Maritimes pour les décisionset actes référencées 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêtépréfectoral du S avril 2024.
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pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 66
ANNEXE 7 : CONTENTIEUX
Subdélégation de signature est dévolue à :
. M. Jean-Luc POISNEL, chef de la Mission Juridique (MJ) (a2 l'exception des décisions quiconcernent la commune de Louvigny) et à Mme Céline FRETAY, adjointe au responsable de la MissionJuridique pour ce qui concerne les décisions relatives au domaine de l'administration générale et audomaine du contentieux et de l'urbanisme référencées dans les sections 1A (congés annuels, jours ARTT,récupération) de I'annexe 1, 6C6 de l'annexe 6 et 8A à 8C de l'annexe 8 de |'arrété préfectoral du 5 avril2024.
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pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 67
ANNEXE 8 : RESEAU TERRITORIAL
Subdélégation de signature est dévolue à :
- Mme Hélène TASSILLY, cheffe de la délégation territoriale du Bessin par interim,< Mme Sophie LARDILLEUX, cheffe de la délégation territoriale du Bocage,- MmeOlivia DURANDE, cheffe de la délégation territoriale de Caen,« Mme Sophie GIACOMAZZI, cheffe de la délégation territoriale du Pays d'Auge,
Pour ce qui concerne les décisions relatives à l''administration générale référencées 1A (congés annuels,jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 et pour ce qui concernetoutes les correspondances des délégations.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-15-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature
pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 68
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pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 69
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-05-15-00005
Décision de délégation de signature en matière
d'urbanisme
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matière d'urbanisme 70
Ex Direction départementalePRÉFET des territoires et de la merDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Décision de délégation de signature en matière d'urbanisme(DDTM - URBA 2024-05)Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du CalvadosVU le Code de l'Urbanisme,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 4 mars 2022portant nomination de Monsieur Thierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, deseaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, àcompter du ter avril 2022,VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la directiondépartementale des Territoires et de la Mer du Calvados,DECIDEARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à effet de signer les avis à émettre surles actes d'urbanisme délivrés au nom de l'État relevant des articles L 422-2 et R422-2 ducode de l'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir etdéclarations préalables) à :- M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer duCalvados, déléguéà la mer et au littoral du Calvados,- Mme Anne-Claire SALAMAND, Cheffe du Service Urbanisme Risques (SUR),- Mme Mélanie LAFORETS, adjointe à la cheffe du SUR,- M. Bernard KERMOAL, responsable du pôle Application du Droit des Sols (ADS) auSUR (à l'exception des avis qui concernent la commune de Saint-Côme-du-Fresné et lacommunauté de communes de Bayeux Intercom),- Mme Camille CRETON, instructrice coordinatrice en ADS.
ARTICLE 2 : La décision de délégation de signature en matière d'urbanisme du 3octobre 2022 est abrogée.ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados estchargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.FaitàCaen,le 15 MAI 2024
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matière d'urbanisme 71
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matière d'urbanisme 72
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-05-15-00004
Décision de délégation de signature en matière
de fiscalité de l'urbanisme
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matière de fiscalité de l'urbanisme 73
PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Décision de délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme(DDTM-TAXES-URBA 2024-05)
Le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer du CalvadosVU le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A,VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à ladétermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive,VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles :« L. 3311 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de lataxe d'aménagement et du versement pour sous densité,« L. 520-1 à L.520-11 relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de laredevance pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciauxet de locaux de stockage,< R. 620-1 du code de l'urbanisme autorisant le directeur départemental desterritoires et de la mer à déléguer sa signature à ses subordonnés en ce quiconcerne les matières relevant en propre de ses attributions,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 4 mars 2022portant nomination de Monsieur Thierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, deseaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, àcompter du 1er avril 2022,VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la directiondépartementale des Territoires et de la Mer du Calvados,
DECIDEARTICLE 1" : Délégation de signature est donnée à :- M. Alexandre ROYER, directeur départemental adjoint des territoires et de lamer du Calvados, délégué à la mer et au littoral du Calvados, .- Mme Anne-Claire SALAMAND, cheffe du Service Urbanisme Risques (SUR),- Mme Mélanie LAFORETS, adjointe à la cheffe du SUR,— M. Bernard KERMOAL, responsable du pôle Application du Droit des Sols (ADS)au SUR (& l'exception des actes, décisions et documents qui concernent la
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matière de fiscalité de l'urbanisme 74
commune de Saint-Côme-du-Fresné et la communauté de communes de BayeuxIntercom),—M. Franck BESANGER, instructeur fiscalité de l'urbanisme,. —Mme Armelle GUEZET, instructrice fiscalité de l'urbanisme,
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière dedétermination de l'assiette et de la liquidation :— de la taxe d'aménagement,— du versement pour sous densité,- de la redevance d'archéologie préventive,— du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité,— des avis d'admission en non-valeur,- de la taxe locale d'équipement pour les autorisations déposées antérieurementau 1"" mars 2012.
ARTICLE 2 : La décision de délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanismedu 3 octobre 2022 est abrogée.ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados estchargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Calvados.
Faità Caen, le 15 MAI 2024
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matière de fiscalité de l'urbanisme 75
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-05-15-00006
Arrêté portant autorisation d'occupation et
d□utilisation temporaires du domaine public
maritime à Courseulles-sur-Mer pour l'installation
d'une exposition photographique
et journalistique sur la thématique du 6 juin 1944
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-05-15-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation et
d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Courseulles-sur-Mer pour l'installation d'une exposition photographique
et journalistique sur la thématique du 6 juin 1944
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E Direction départementalePREFET oDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéîga:ité , Service maritime et littoralraterni ; Pôle gestion du littoral
ARRÊTÉportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime à Courseulles-sur-Merpour l'installation d'une exposition photographiqueet journalistique sur la thématique du 6 juin 1944
Pétitionnaire :Madame Lou BENOIST4 rue Émile Héroult |14470 COURSEULLES-SUR-MERDossier n°.: 191-24-1
LE PRÉFET,VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral AG-2024-04 du 11 avril 2024 portant subdélégation de signature pour lesdécisions autres que celles relevant de I'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande d'autorisation du 30 janvier 2024 de Madame Lou BENOIST, photographe, reçue à laDDTM du Calvados ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières en date du 13 mai 2024 ;VU l'avis favorable du maire de Courseulles-sur-Mer en date du 09 janvier 2024 ;CONSIDÉRANT que l'occupation sollicitée se situe sur un terre-plein enherbé sur le domaine publicmaritime en dehors de la plage ;CONSIDÉRANT que l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination du domaine publicmaritime;
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d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Courseulles-sur-Mer pour l'installation d'une exposition photographique
et journalistique sur la thématique du 6 juin 1944
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CONSIDÉRANT la sensibilité du milieu marin ;ARRÊTE :ARTICLE 1* - OBJET DE L'AUTORISATIONMadame Lou BENOIST, photographe enregistrée sous le numéro SIRET 824 410 427 00036, domiciliée4 rue Émile Héroult à Courseulles-sur-Mer (14470), est autorisée à occuper et à utiliser temporairementune partie du domaine public maritime à Courseulles-sur-Mer, en dehors de la plage, pour installer uneexposition photographique et journalistique sur la thématique du 6 juin 1944. Cette exposition prend laforme de 3 totems à 4 faces d'une hauteur de 2 metres.La zone concernée par cette installation figure sur le plan annexé et représente une surface d'environ2 m°La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires àl'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESLa bénéficiaire doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagersdu domaine public maritime et le respect environnemental des lieux. Les ouvrages d'exposition doiventêtre construits avec des matériaux de bonne qualité et faire I'objet d'une surveillance et d'un entretienrégulier.L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document stratégiquede facade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.A cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes : '» Les espaces dunaires et végétalisés à proximité de la zone autorisée sont des milieux naturelssensibles abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Cesespaces doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. -. Les déchets éventuellement générés sont systématiquement collectés et évacués par lebénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée à compter du 15 mai jusqu'au 22 septembre 2024.A la date d'échéance, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouveler àla demande du bénéficiaire. 'ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers lesdroits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocableet l'administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
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d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Courseulles-sur-Mer pour l'installation d'une exposition photographique
et journalistique sur la thématique du 6 juin 1944
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ARTICLE 6 - REMISE EN ETAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-3-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'officeet aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contrelui.Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue del'occupation autorisée.ARTICLE 7 - REDEVANCE71 —- Montant de la redevanceLa présente autorisation est exceptionnellement consentie à titre gratuit.7.2 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l''autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.7.3 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de I'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement. .Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou'par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dOment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
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ARTICLE 8 — NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrété d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché pendant deux mois :« en mairie de Courseulles-sur-Mer,> sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de lamanifestation.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compterde sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :- soit d''un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De méme, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.« soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - COPIESCopie du présent arrêté est adressée à :- Mme le maire de Courseulles-sur-Mer pour affichage ;- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.Fait à Caen, le 1.5 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,
ServiceZép
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et journalistique sur la thématique du 6 juin 1944
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ANNEXESPlan de localisationPose de 3 totems triangulairesen dibon de 2 m de hauteurpour 1,5 m de largeur
L s, COURSEULLESge deèmlës@ .............................................. SURMERir Mer Aire.de camping-car
Ry, ' 'Camping Capfun QDonjon de Lars :Etang du parc de l'Edit, '(.'L'Hair du temps 14@ 9 ;Courseulles Equitation # # — ece ptpae& QSauedelEdit
Aperçu de 'aménagement
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Préfecture du Calvados
14-2024-05-01-00005
Convention de coordination entre la Police
Municipale de Trouville-sur-Mer et les forces de
sécurité de l'Etat
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TROUVILLESUR-MER\3/
CONVENTION DE COORDINATIONENTRELA POLICE MUNICIPALEDE TROUVILLE-SUR-MERET LES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ETAT
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forces de sécurité de l'Etat 84
Entre le Préfet du Calvados, le Procureur de la République prés le tribunal judiciaire de Lisieux et leMaire de Trouville-sur-Mer, il est convenu ce qui suit :La Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la Police Municipale des missions de maintien de l'ordre.La présente convention établie conformément aux dispositions des articles L512-4 à L512-6 duCode de la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de PoliceMunicipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées aveccelles des forces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la PoliceNationale. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le Chef de la circonscription dePolice Nationale de Trouville - Deauville.L'état des lieux établi relève du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de laDélinquance réalisé par les forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de lacommune signataire. Cet état des lieux établi à partir d'un diagnostic fait apparaiire les besoins etpriorités suivants :
e Sécuriié Routière (respect du code de la route, lutte contre ladélinquance routière et des rodéos urbains)Prévention de la violence dans les transportsLutte contre la toxicomanie et les formes d'addiction liées àl'alcoolPrévention des violences scolairesPrévention des violences conjugalesPrévention des violences envers les animauxProtection des centres commerciauxLutte contre les pollutions et nuisancesLutte contre l'installation illégale des gens du voyageLutte contre les conflits de voisinageVidéo protectionLes destructions / dégradations de biens publics ou privés
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TITRE 1erCOORDINATION DES SERVICESChapitre 1erNature et lieux des interventions
Article 1¢': Les bâtiments communauxLa Police Municipale assure la surveillance des bâtiments communaux.Article 2 : Les établissements scolaires| - La Police Municipale assure à titre principal, la surveillance des établissements scolaires de laVille de Trouville-sur-Mer :Ecole René CotyEcole Louis DelamareEcole Jeanne d'ArcColliège Charles MozinCollège Lycée Marie JosephEn fonction des nécessités particulières et de la disponibilité des effectifs, la Police Municipalepourra exercer des missions de surveillance aux heures d'entrées et de sorties des établissementsscolaires.Il — La Police Municipaie pourra exercer des missions de surveillance des points de ramassagescolaire en fonction des nécessités particulières et de la disponibilité des effectifs.Article 3 : Les foires, marchés, fétes et réjouissances organisées par la Ville de Trouville-sur-MerLa Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés en particulier lemercredi matin et le dimanche matin sur l'appontement du Boulevard Fernand Moureaux et/ou larue du Général de Gaulle et/ou la voie publique. Ainsi que les marchés Bio des Samedis matinparking Mairie et/ou place du Maréchal de Latire de Tassigny.La Police Municipale pourra mener des actions de contrôle sur les conditions de l'exercice descommerçants ou des forains.La Police Municipale assure également la surveillance de toutes les festivités suivantes organiséespar la ville ou en partenariat avec elle, à savoir: — les cérémonies commémoratives auxmonuments aux morts, — les grands événements sportifs, culturels, ou tout autre rassemblement. LaPolice Municipale présente sera soit seule, soit en collaboration avec la Police Nationale enfonction de l'importance de l'événement.Article 4 : Les manifestations et autres festivitésLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et leresponsable de la Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit par les forces de sécurité del'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service. Une coordination estmise en place dans cetie perspective.
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Article 5 : La circulation et le stationnementLa Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement de véhicules et notamment lesmises en fourrière effectuées en application de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autoritéde l'officier de police judiciaire territorialement compétent ou, en application du deuxième alinéade ce dernier article, parl'agent de police judiciaire adjoint, chef de la Police Municipale.La Police Municipale pourra procéder à l'enlèvement des véhicules se trouvant sur les voiesouvertes à la circulation du domaine public pour tous les motifs prévus par le code de la route ainsique ceux déclarés en état d'épave surle domaine public.Conformément au décret 2005-1148 du 06 septembre 2005 relatif à la mise en fourriére desvéhicules abandonnés, en état d'épave, en stationnement gênant ou en stationnement de plusde 7 jours, le chef de la police, ou l'agent occupant ces fonctions par intérim, prescrit la mise enfourrière des véhicules.La Police Municipale informe la Police Nationale des mises en fourrière.L'enlèvement des véhicules stationnés sans droit dans les lieux où ne s'applique pas le code de laroute (R 325-12, R 325-47 à R 325-52) : parking privé, copropriété ... sera pris en compte par laPolice Nationale.
Article 6 : Les opérations de contrôlesLa Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etai des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 7 : Les interventions de la Police Municipale| — Sans exclusivité, la Police Municipale assure plus particulièrement ies missions de surveillance desdifférents quartiers de la commune de Trouville-sur-Mer selon les plages d'activités et des modalitésde fonctionnement du service.La Police Municipale participe à la surveillance générale des voies publiques, des voies privéesouvertes au public et des lieux ouverts au public.A ce titre, la Police Municipale est chargée de réprimer les dépôts, déversements, déjections,projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à lasûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies publiques.La Police Municipale pourra participer, selon les nécessités particulières, à la surveillance dans lesservices de transports publics de personnes, dans le respect des limites de la commune.Elle contribue par aqilleurs au dispositif de sécurité de proximité de l'Etat, par des missions depatrouilles, d'ilotage, de contact avec la population.Il- Vidéo-protectionLa Police Municipale assure la gestion du dispositif de vidéo-protection des bâtiments et des voiespubliques déclarés en Préfecture. Cette surveillance s'organisera au moyen d'un enregistrementcontinu. Les images enregistrées par le dispositif de vidéo-protection pourront être exploitéesconformément à la réglementation.
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Il — Fourrière animaleLes agents de la Police Municipale pourront constater par procès-verbaux les infractions auxdispositions réglementaires sur les animaux dangereux et errants.En cas d'animal constituant une menace pour l'entourage, la Police Municipale sollicitera dupropriétaire la prise de mesures nécessaires afin d'éviter tout incident ou accident. En cas denégligence, ou dans l'impossibiliié de donner suite par le propriétaire, la Police Municipaleprocèdera à la saisie de l'animal et à son placement dans un lieu de dépôt. Il en sera de mêmepour fout animal errant ou dont la divagation peut représenter un danger grave et immédiat pourla sécurité des personnes ou des animaux domestiques et la tranquillité publique.IV - Occupation du domaine publicLa Police Municipale est chargée du contrôle général de I'occupation du domaine public. Dèsque des faits auront été portés à sa connaissance, la Police Municipale est chargée de constaterel de s'informer des circonstances de toute occupation non autorisée du domaine public. Elleinformera la Police Nationale en vue de coordonner les modalités de suivi et d'accompagnementrequises par la situation.V — Lutte contre le bruitLa Police Municipale et la Police Nationale, dans le respect de leur compétence respective, sontchargées de mettre en œuvre toutes les mesures de constatation et de verbalisation en matièrede lutte conire le bruit et le trouble de voisinage et divers provoqués par toute nuisance sonoreexcessive à tout moment de la journée et/ou de la nuit.Sans préjudice des prérogatives des forces de sécurité de I'Etat, la Police Municipale assure desmissions en matiere de police de l'environnement avec des contrôles et des interventionsnotamment dans les domaines suivants :e Dépôts sauvagese Déjections caninesVI - Contrôle de vitesseSur décision du Maire de Trouville-sur-Mer ou en fonction des requétes de riverains, si la situation lejustifie, la Police Municipale assure des contrôles de vitesse.En parallèle, la Police Nationale assure également des contrôles de vitesse et des opérations decontrôles routiers en fonction de ses moyens et de ses disponibilités.La Police Municipale avisera le commissariat de Deauville des opérations de contrôle qu'elleentendra effectuer (jour, lieu, durée...) dans la mesure du possible.Également, la vile de Trouville-sur-Mer mène une politique globale de sécurité routière par ledéploiement de radars pédagogiques sur sa commune. Le caractère pédagogique de cedispositif traduit sa vocation à informer l'usager ainsi qu'à lui rappeler la règle. L'enregistrement etl'exploitation des données permettent d'avoir des éléments sur le trafic routier, ainsi que sur lesvitesses des véhicules. Ces enseignements contribuent à la mise en place de contrôles communPolice Municipale et Police Nationale sur ces axes.VIl - Opération Tranquillité VacancesLa lutte contre les cambriolages, et notamment en période estivale, est assurée par la PoliceMunicipale dans le cadre des « Opérations Tranquillité Vacances » (OTV) mises en place par la villede Trouville-sur-Mer. L'opération consiste à surveiller le périmètre du domicile des habitants qui enfont la demande lorsqu'ils sont alosents, pour prévenir les éventuels cambriolages, s'assurer qu'il n'ya pas d'effraction et réagir rapidement le cas échéant.
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Article 8 : Horaires de la Police MunicipaleLa Police Municipale assure la surveillance générale des voies et du domaine public et I'ensembledes missions relevant de sa compétence sur l'ensemble du territoire communal :En période scolaire :Les lundis, mardis, jeudis, vendredis et samedis : de 08h00 à 18h00Les mercredis et dimanches: de 06h00 à 18h00 le mercredi et de 06h00 à 15h45 ou 18h00 ledimanche.En période de vacances scolaires et jours fériés :Les lundis, mardis, jeudis, vendredis et samedis : de 09h00 à 20h00Les mercredis et dimanches : de 06h00 à 20h00En juillet et août : de 09h00 à 23h00 et/ou 01h00Ces jours et horaires, compte tenu des événements, des nécessités de service ou d'une décisionde l'autorité municipale peuvent être modulés pour assurer le maintien ou la continuité du servicepublic.Article 9 : Modification des conditions d'exercice des missionsToute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 1 à 7 de la présenteconvention fait I'objet d'une concertation entre le Préfet, le Procureur de la République et le Mairedans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.Chapitre 2Modalités de la coordinationArticle 10 : Réunion d'échanges sur les missions prévues par la présente conventionLe responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matériellede missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé auProcureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :- Réunion bimensuelle entre le responsable de la Police Municipale et le responsable dela Police Nationale chargé du secteur concerné par cette convention.- Lieu : Mairie de Trouville-sur-Mer ou poste de la Police Nationale de Deauville.Au cours de cetfe réunion, sont évoqués :- L'état etl'évolution de la sécurité et du sentiment d'insécurité,- L'étatetle bilan des actions menées,- Les points particuliers que les participants auront souhaité inscrire à l'ordre du jour.L'objet de cette réunion est également la coordination des interventions de la Police Municipaleavec celles de la Police Nationale. Un retour d'expérience sur les dispositifs mis en place pendantla période précédente sera effectué afin d'améliorer la aualité du service rendu.Par ailleurs et compte tenu d'une urgence ou d'un problème particulier, les représentants dela Police Nationale et de la Police Municipale se réuniront en tant que de besoin, en tout lieuconjointement convenu.Des Groupes de Partenariat Opérationnel (GPO) sont mis en œuvre dans le cadre de la Police deSécurité du Quotidien. Leur vocation est de réunir les acteurs de terrain (police nationale etmunicipale, bailleurs sociaux, associations, éducation nationale...) autour d'un problème desécurité que connait un quartier ou une rue, et de résoudre de manière collective, avec desrésultats perceptibles à court ou moyen terme par la population.6/10
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Article 11 : Partage et suivi des activités des servicesLe responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la Police Municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par lesagents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de la Police Municipale pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire des communes.Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat dunombre d'agents de Police Municipale affectés aux missions de la Police Municipale et le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.Pour I'exercice de leurs missions et conformément au décret 2000.276 du 24 mars 2000 relatif àl'armement des Polices Municipales, les agents de la Police Municipale sont armés :- pistoleis GLOCK 17, génération 5, calibre 9 MM ; catégorie B ;- générateurs d'aérosols, incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité supérieure à100 ml, catégorie B ;- générateurs d'aérosols, incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure à 100mi, catégorie D ;- _ pistolets à impulsion électrique, catégorie B :- bâtons de défense, style « Tonfa », catégorie D ;- bâtons de défense télescopique, catégorie D ;Ces armes sont portées de façon continue et apparente, en tout lieu et moments nécessaires àI'exécution des missions qui impartissent à la Police Municipale par les agents.Les agents reçoivent une formation permanente à l'entraîinement au maniement des armes,conformément à la législation en vigueur, dans le cadre d'une convention spécifique avec leCentre Nationale de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).Pour des nécessités impérieuses de service, (liaison hôpital de Cricqueboeuf pour délivrance deCeriificat de Non Hospitalisation en cas d'IPM, efc....) appréciées au cas par cas et se rapportantà des missions relevant des compétences des agents de Police Municipale, les agents autorisés àporter les armes mentionnées à l'article 11 de cette convention, pourront ponctuellement sedéplacer hors de la commune de Trouville-sur-Mer. Le Maire doit être tenu informé de tous cesdéplacements.La Police Municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait, dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dansl'exercice de ses missions. Elles détermineront les lieux de regroupement et I'action commune àengager dans le cadre strict de leurs compétences et missions respectives.Le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable de la Police Municipale peuventdécider que des missions pourront étre effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant uniquement sur le territoire dela commune de Trouville-sur-Mer.Le Maire de la commune de Trouville-sur-Mer en est systématiquement informé.Article 12 : Partage et suivi des informationsDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues ou sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire des communes. En cas d'identification par ses agents,d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la Police Municipale informe les forces desécurité de I'Etat. Conformément à la loi du 5 Mars 2007, Le Maire de la commune de Trouville-sur-Mer est informé sans délai par les responsables locaux de la Police Nationale des infractionscausant un trouble à l'ordre public commiis sur le territoire de sa commune.
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Article 13 : Communication téléphonique dans le cadre opérationnelPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier depolice judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité deI'Etat et le responsable de la Police Municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances. Pour ce faire, les numéros de téléphone,télécopie, adresses mails sont réciproquement échangés et actualisés.Lorsqu'au cours de ses patrouilles ou interventions, l'agent de Police Municipale interpelle l'auteurd'un crime ou d'un délit flagrant par application des dispositions de l'article 73 du code deprocédure pénale, il doit en rendre compte surle champ à l'officier de police judiciaire, en veillantà protéger les traces et indices investissant les lieux. L'agent de Police Municipale doit ensuiteremettre à l'officier de police judiciaire du commissariat un rapport détaillé de mise à disposition,sans délai.Article 14 : Modalités de la Communication radio entre les servicesLes communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat pourI'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou, parune liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leursresponsables.
TITRE 2COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15 : Mise à disposition de la Police MunicipaleLe Préfet du Calvados, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lisieux et le Mairede Trouville-sur-Mer conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la policemunicipale de Trouville-sur-Mer et les forces de sécurité de l'Etat, pour ce qui concerne la mise àdisposition des agents de police municipale et de leurs équipements.Article 16 : Missions et contrôles communsEn conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale amplifient leur coopérationdans les domaines :s Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à dispositione Del'information quotidienne et réciproque par les moyens susvisésElles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des régles qui encadrent la communication des données.Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :ordre public, sécurité et tranquillité publiques, sécurité routière, lutte contre les addictions et ladélinquance.e De la communication opérationnelle: par le prêt exceptionnel de matériel radiopermettant l'accueil de la Police Municipale sur le réseau « Acropol » afin, d'échanger desinformations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'uneconférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la8/10
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transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité deI'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...).Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la Police Municipale dépassant ses prérogatives.De méme, la participation de la Police Municipale à un poste de commandementcommun en cas de crise ou de gestion d'un grand événement peut être envisagée par lePréfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment lesconditions et les modalités de contrôle de son utilisation.e De la vidéo-protection par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à lasaisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès auximages.e Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 10, par la définitionpréalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions.De manière ponctuelle et en cas d'urgence absolue, les policiers municipaux dûment etspécialement requis par l'officier de police judiciaire, peuvent être amenés à intervenir surle territoire d'une autre commune de l'agglomération.« Dela prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situationde crise.e De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôles'inscrivant dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République ainsique par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière defourrière automobile.« De la prévention parla précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les « hold-up », lescambriolages, à protéger en tout temps les personnes vulnérables, ou dans les relationsavec les partenaires, notamment les bailleurs sociaux.e De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre.
Article 17 : Renforcer l'action de la Police Municipale S vCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de I'Etat et de la Police Municipale, le Maire de Trouville-sur-Mer précise qu'il souhaiterenforcer I'action de la Police Municipale.
Article 18 : FormationLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliqueI'organisation des formations suivantes (formation au tir (évoquée dans l'article 11), formationGestes Techniques de Police d'Intervention - GTPI, accueil des gardiens stagiaires dans le cadre dela formation initiale, ...) au profit de la Police Municipale. Le prêt de locaux et de matériel, commel'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans lecadre du protocole signé entre le Ministre de l'Intérieur et le Président du Centre National de laFonction Publique Territoriale (CNFPT).
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TITRE 3DISPOSITIONS DIVERSESArticle 19 : Présentation du rapportUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon les modalités fixées d'un communaccord par le représentant de I'Etat et le Maire de Trouville-sur-Mer sur les conditions de mise enœuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire, et une copieest transmise au Procureur de la République.Article 20 : Evaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du Conseil restreint du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinguance, ou, &défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre| (coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Leprocureur de la République et le Commissaire de Police, chef de la circonscription de PoliceNationale de Trouville/Deauville sont informés de cette réunion et y participent s'ils le jugentnécessaire.Article 21 : Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, à compter de sa signature etrenouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois parl'une ou l'autre des parties.Article 22 : Application de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Trouville-sur-Mer et lePréfet du Calvados conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une missiond'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du Ministére de l'Intérieur, selondes modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires en France.Fait en quatre exemplaires, &Trouville-sur-Mer, le /\" vs WL,
Le Préfet du Colvodos,
KSStéphane BREDIN
Le Procureur de la RépubliquePrès le Tribunal judiciaire de LISIEUX
phjre MIENNIEL
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ON e eLe Directeur Interdépartementalde la Police Nationale du Calv SS fice-Présidente de la CCCCEF,
SlSylvie d& GAETANO
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Préfecture du Calvados
14-2024-05-03-00006
Extrait de l'avis de la commission
départementale d'aménagement commercial
(CDAC) du Calvados du 3 mai 2024 relatif au
projet de création d'un drive E. Leclerc à Lisieux
Préfecture du Calvados - 14-2024-05-03-00006 - Extrait de l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial
(CDAC) du Calvados du 3 mai 2024 relatif au projet de création d'un drive E. Leclerc à Lisieux 94
EnPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l'appui territorial
EXTRAIT DE L'AVIS
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL (CDAC) DU
CALVADOS
Réunie le vendredi 3 mai 2024, la CDAC du Calvados a émis un avis favorable à la demande
d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SAS Lisieux Distribution représentée par son
président M. Sébastien LOYSEL et dont le siège social est situé route de Paris - Lieu-dit La Galoterie à
Lisieux (14100), ayant pour objet la création d'un drive E. Leclerc, rue de Fournet à Lisieux, sur une
surface totale de 2 631,50 m² et comprenant 8 pistes de ravitaillement.
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(CDAC) du Calvados du 3 mai 2024 relatif au projet de création d'un drive E. Leclerc à Lisieux 95
Préfecture du Calvados
14-2024-05-15-00008
ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE
SIGNATURE DU DIRECTEUR DU SECRETARIAT
GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL (SGCD)
DU CALVADOS POUR L'ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE A DES FONCTIONNAIRES PLACES
SOUS SON AUTORITE
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GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL (SGCD) DU CALVADOS POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A DES FONCTIONNAIRES
PLACES SOUS SON AUTORITE
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& | Secrétariat général communPRÉFET départemental (SGCD)DU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature dudirecteur du Secrétariat général commun départemental (SGCD) du Calvadospour l'ordonnancement secondaire à des fonctionnaires placés sous son autorité
Le préfet du CalvadosChevalier de l'Ordre national du mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son titre Il ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le .décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles; 'Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurStéphane Bredin comme préfet du Calvados à compter du 21 août 2023 ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats.généraux communs départementaux ;VU l'arrété ministériel du 18 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Antoine DROUcomme directeur du secrétariat général commun départemental du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2023 portant organisationdu secrétariat général commundépartemental du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 portant délégation de signature de Monsieur StéphaneBREDIN, préfet du Calvados, à Monsieur Antoine DROU, directeur du secrétariat général commundépartemental du Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire ;
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GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL (SGCD) DU CALVADOS POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A DES FONCTIONNAIRES
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ARRETEArticle 1 : En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Antoine DROU, directeur du secrétariatgénéral commun départemental du Calvados, subdélégation de signature est donnée pour lesfonctions d'ordonnateur secondaire à Madame Françoise VENDEL et à Madame Nadine MARIE,directrices adjointes du secrétariat général commun départemental du Calvados, à l'effetde procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur lestitres relevant des programmes financiers cités aux articles 2 à 5 du présent arrêté. Cette délégationporte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Antoine DROU, de Madame FrançoiseVENDEL et de Madame Nadine MARIE, subdélégation est donnée aux agents cités ci-après, dans lecadre et la limite de leurs compétences et attributions respectives :* Madame Charlotte LANGLOIS-COQUELIN, cheffe du pôle « ressources humaines », et en casd'absence ou d'empêchement de celle-ci, Madame Françoise MORTELETTE et MadameSophie BRAULT, adjointesà la cheffe de ce pôle, pour engager, liquider et ordonnancer lesdépenses d'action sociale au profit des structures locales bénéficiaires du secrétariat généralcommun départemental relevant du ministère de l'intérieur (BOP 216 et BOP 354), duministère de la transition écologique (BOP 217) et du ministère de l'agriculture et del'alimentation (BOP 206 et BOP 215).< Monsieur Yann DENIS, chef du pôle immobilier, et en cas d'absence ou d'empéchement decelui-ci, Madame Stéphanie DUVAL, adjointe au chef de ce pôle, pour engager, liquider etordonnancer les dépenses immobilières imputées sur l'UO 14 du programme 354« administration territoriale de I'Etat », hors titre 2, et du compte d'affectation spéciale 723« opération immobilière et entretien des bâtiments de I'Etat » ;* Madame Céline GUILLOU, cheffe du pôle logistique, et en cas d'absence ou d'empêchementde celle-ci, Monsieur Frank HOUSAND et Monsieur Jean-Baptiste CABANNE, adjoints à lacheffe de ce pôle, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses logistiques imputéessur I'UO 14 du programme 354 « administration territoriale de l'État », hors titre 2 ;« Monsieur Thierry BRUEY, faisant fonction par intérim de chef du pôle SIC, et en casd'absence ou d'empéchement de celui-ci, Monsieur Aurélien NICOT, adjoint au chef de cepôle, pour engager, liquider et ordonnancer les dépenses informatiques et téléphoniquesimputées sur l'UO 14 du programme 354 « administration territoriale de l'État », hors titre 2 ;L'ensemble de ces agents ont délégation de signature pour viser, dans leurs domaines decompétence, toutes les factures ainsi que pour signer les bons de commande de matériels,fournitures et travaux d'un montant inférieur ou égal à 2 000 €.Article 3 : Subdélégation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après pour assurer, entant que responsable d'unité opérationnelle du Calvados, la gestion budgétaire du programme 354« Administration territoriale de |'Etat » du ministère de l'Intérieur :
NOM PrénomMOREL— - Clalre 'GRONDIN-PSARROS _ | |Marina.CARRÎEU ' ) | Mylène ce) VFOREAU C 'Carol -'TANQUEREL julien B:KENNOUCHE ) À'gélçsa . |GRANGE PriscilliaLECUL Loétitia
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GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL (SGCD) DU CALVADOS POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A DES FONCTIONNAIRES
PLACES SOUS SON AUTORITE
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Article 4 : Subdélégation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après pour assurer, entant que responsable d'unité opérationnelle du Calvados, la gestion budgétaire du compted'affectation spéciale 723 « Opérations immobiliéres et entretien des batiments de l'État » :| NOM Prénom'MOREL QQ l'ClaireGRONDIN-PSARROS Marina(CARRIEU | S | Mylène e ='F(SREAU_' ' B :Carol V S UE 'TANQUEREL Q— |Julien ) ÀKENNOUCHE _ - | MélissaLGËGL (R ) Priscillia L s em . w| LECUL | Loétitia
Article 5 : Subdélégation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-aprés pour assurer, entant que responsable d'unité opérationnelle du Calvados, la gestion budgétairé du programme 348« Performance et résilience des bâtiments de l'Étatet de ses opérateurs » :NOM | ; Prénom'MOREL | - ÎCiaire - e| GRONDIN-PSARROS . (Marina!CARRIEU p - | Mylène - )'FOREAU | ] T '[Carol T n e| TANQUEREL u [ jutien u n| KENNOUCHE N Mélissa 'GRANGE e" - Priscillia;LECUL_ ' |Loëti ' .Loétitia
Article 6 : Subdélégation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après pour assurer, entant que service prescripteur, la gestion budgétaire du programme 148 « Fonction publique », duprogramme 169 « reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liensavec la Nation », du programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique », desprogrammes 362, 363 et 364 du plan de relance ainsi que du programme 380 « Fonds d'accélérationde la transition écologique dans les territoires » :NOM Prénom(MOREL - Claire _ L| GRONDIN-PSARROS | | Marina E| CARRIEU | MylènelFORÈAU - - Carol o| TANQUEREL ' 1 Julien nKENNOUCHE — B 1 Mélissa S\ GRANGE |Priscillia E N(LECUL ' | LoëtitiaArticle 7 : Subdélégation est donnée dans l'application informatique financière de l'État aux agentsdésignés dans le tableau ci-après, pour engager les dépenses afférentes au secrétariat généralcommun départemental et aux structures qui en sont bénéficiaires par des demandes d'achat etd'en certifier le service fait ou de donner les ordres de payer ainsi que tout autre acte de gestion.budgétaire en tant que saisisseur et valideur.
Préfecture du Calvados - 14-2024-05-15-00008 - ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DU SECRETARIAT
GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL (SGCD) DU CALVADOS POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A DES FONCTIONNAIRES
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NOM PrénomMOREL .ClaîreGRONDIN-PSARROS n ° MarinaCARRIEU . - Mylène _ ]FOREAU ) ) 'Carol ) ]| KENNOUCHE mts - Mélissa -| TANQUEREL Julien — =GRANGE ' 0 |Priscillia )|LECUL | Loëtitia eArticle 8 : Subdélégation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après, pour valider dansChorus DT, les ordres de mission et les états de frais de déplacement. ainsi que les facturesvoyagistes des agents du secrétariat général commun départemental et des structures qui en sontbénéficiaires, après validation par leur hiérarchie.NOM ' Prénom ' Profil -:MORELÏ. FFN ÏClaire L | Administrateur e[GRONDIN-PSARROÈ V | Marina - | . Ad_ministrateur:CÂRR!EU ( . .Mylène ; - | Admîwistrateur .\ FOREAU _ . e -Carol e | Administra{eu;}TANQUEREL e ; .Julîen - ' « Administrateur _KENNË)UCHE . 'Mélissa B B | AdministrateurIGRANGE PE Priscillia - | AglministrateurLECUL Loëtitia AdministrateurArticle 9 : Subdélégation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après, pour assurer lagestion budgétaire des dépenses d'action sociale au profit des structures locales bénéficiaires dusecrétariat général commun départemental relevantdu ministère de l'intérieur (BOP 216 et BOP354), du ministère de la transition écologique (BOP 217) et du ministère de l'agriculture et del'alimentation (BOP 206 et BOP 215).NOM PrénomîMOREL - .Claire -GRONDIN-PSARRCÎS "Marina 'CARRIEU _ | Mylène - ' 1| FOREAU I -Caro_i - 1TANEIÜEREL e ]Œen '| KENNOUCHE - | Mélissa u - -GRANGE e \Priseillia €LECUL e Loëtitia 'Article 10 : Subdélégation est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après pour assurer, auprofit de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Calvados, en tant quecentre de coût, la gestion budgétaire des programmes suivants : BOP 113, BOP 135, BOP 149, BOP 174,BOP 181, BOP 203, BOP 205, BOP 206, BOP 207, BOP 215 et BOP 217.
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NOM Prénom| MOREL -Claire(GRONDIN-PSARROS - \ Marina 1CARRIEU _ | Mylène -FOREAU . - . | carol .TANQUEREL _ ' julien — ' 0| KENNOUCHE / | Mélissa SGRANGE Priscillia T= -LECUL Loétitia
Article 11 : L'arrété du 09 février 2024 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancementsecondaire de M. Antoine DROU, directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD)du Calvados, est abrogé.Article 12 : Le directeur du secrétariat général commun départemental et les agents subdélégatairesconcernés, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duCalvados.
A Caen, le /15 /05 (20 ZQ Pour le préfet et par délégation,le directeur du secrétariat général
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