PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-405
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDT / SHRU
78-2025-11-10-00002 - Arrêté renonçant à l'exercice du droit de
préemption urbain et rétrocédant ce droit à la commune de
Chevreuse en application de l'article L. 210-1 du Code de
l'urbanisme
pour un bien sis 13 rue Pierre Chesneau (2 pages) Page 4
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2025-11-07-00034 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES (ENGIE E.S.) concernant les
installations exploitées au Chesnay-Rocquencourt (78150) rue Cimarosa
(5 pages) Page 7
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-11-10-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
CENTRE
CHRETIEN DE MANTES situé 35-37 rue des Garennes 78200
Mantes-la-Jolie (3 pages) Page 13
78-2025-11-10-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement AUCHAN
situé centre commercial Porte de Normandie CD110 78200 Buchelay (3
pages) Page 17
78-2025-11-10-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
CONFORAMA situé route de Quarante Sous RN13 78630 Orgeval (3
pages) Page 21
78-2025-11-10-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement GÉMO

situé centre commercial Mon Beau Buchelay 2 avenue du Béarn
78200 Buchelay (3 pages) Page 25
78-2025-11-10-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement IL INVITO
situé 44 rue de Paris 78100 Saint-Germain-en-Laye (3 pages) Page 29
78-2025-11-10-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement TABAC LE
RALLYE situé 24 rue d'Epernon 78550 Houdan (3 pages) Page 33
78-2025-11-10-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection au collège de Gassicourt situé
118 bis rue Maurice Braunstein 78200 Mantes-la-Jolie (3 pages) Page 37
2
78-2025-11-10-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection au collège Magellan situé 33 bis
avenue de Poissy 78570 Chanteloup-les-Vignes (3 pages) Page 41
78-2025-11-10-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection au collège René Cassin situé
12 rue des Petits Pas 78570 Chanteloup-les-Vignes (3 pages) Page 45
78-2025-11-10-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Chanteloup-les-Vignes (78570) (3 pages) Page 49
78-2025-11-10-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Limay (78520) (3 pages) Page 53
78-2025-11-10-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Saint-Germain-en-Laye (78100) (3 pages) Page 57
78-2025-11-10-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune
d'Aulnay-sur-Mauldre (78126) (3 pages) Page 61
3
DDT
78-2025-11-10-00002
Arrêté renonçant à l'exercice du droit de
préemption urbain et rétrocédant ce droit à la
commune de Chevreuse en application de
l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme
pour un bien sis 13 rue Pierre Chesneau
DDT - 78-2025-11-10-00002 - Arrêté renonçant à l'exercice du droit de préemption urbain et rétrocédant ce droit à la commune de
Chevreuse en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme
pour un bien sis 13 rue Pierre Chesneau
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Direction départementale
des territoires
Service de l'Habitat et de la Rénovation Urbaine
Politiques Territoriales du Logement
Arrêté préfectoral n° 78-2025-11-10-00002
renonçant à l'exercice du droit de préemption urbain et rétrocédant ce droit à la commune de
Chevreuse en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme
pour un bien sis 13 rue Pierre Chesneau
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-1-2 et R.
302-14 à R. 302-19 ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment l'article L. 210-1 alinéa 2, modifié par la loi n°2022-217 du 21
février 2022 dite loi 3DS ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-12-28-00013 du 28 décembre 2023 prononçant la carence définie par
l'article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-
2022 pour la commune de Chevreuse ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner n° 78-160-25-E0048 reçue en mairie de Chevreuse le 13 octobre
2025 et portant sur le bien situé au 13 rue Pierre Chesneau, parcelle cadastrée AN 69 ;
Considérant que la parcelle cadastrée AN 69, se situe dans le périmètre d'exercice du DPU instauré sur
la commune ;
Considérant que le préfet peut renoncer à son droit de préemption urbain au bénéfice de la commune
carencée pour lui permettre de conduire un projet précisément identifié ;
Considérant que
parcelle cadastrée AN 69 fait état d'un projet de création de 2 à 3 logements locatifs
sociaux ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires des Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2025-11-10-00002 - Arrêté renonçant à l'exercice du droit de préemption urbain et rétrocédant ce droit à la commune de
Chevreuse en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme
pour un bien sis 13 rue Pierre Chesneau
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ARRÊTE
Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition-amélioration du bien situé au 13 rue
Pierre Chesneau à Chevreuse, parcelle cadastrée AN 69, est rétrocédé à la commune en application de
l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme.
Le bien acquis permettra de contribuer aux objectifs de création de logements sociaux, déterminés en
application de l'article L. 302-8 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la Directrice
départementale des territoires, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Versailles, le 10 novembre 2025
Pour le Préfet, et par délégation,
la Directrice départementale des territoires
SIGNE
Anne-Florie CORON
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application
Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente
(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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DDT - 78-2025-11-10-00002 - Arrêté renonçant à l'exercice du droit de préemption urbain et rétrocédant ce droit à la commune de
Chevreuse en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme
pour un bien sis 13 rue Pierre Chesneau
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-11-07-00034
arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES (ENGIE E.S.)
concernant les installations exploitées au
Chesnay-Rocquencourt (78150) rue Cimarosa
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-11-07-00034 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES (ENGIE E.S.) concernant les installations exploitées au
Chesnay-Rocquencourt (78150) rue Cimarosa
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PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
préfectoral portant mise en demeure de la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES (ENGIE E.S.)
concernant les installations exploitées au Chesnay-Rocquencourt (78150) rue Cimarosa
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L.511-1, L.512-
8, L.514-5 et R.181-46 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté du 3 août 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la
rubrique 2910 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012027-0009 du 27 janvier 2012 autorisant la société GDF SUEZ ÉNER -
GIE SERVICES, à exploiter une chaufferie sur la commune du Chesnay, et annulant et remplaçant
les arrêtés préfectoraux antérieurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2021-08-03-00003 du 3 août 2021 modifiant les prescriptions l'arrêté
préfectoral du 27 janvier 2012 relatif à l'exploitation de la chaufferie située sur la commune du
Chesnay-Rocquencourt (78150) rue Cimarosa, par la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES (nouvelle
dénomination de l'exploitant) ;
VU l'arrêté n°78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'environ -
nement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision n° 78-2025-09-11-00009 du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature
du préfet des Yvelines ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) du
11 juillet 2025 faisant suite à l'inspection du 27 mai 2025, transmis à l'exploitant par bordereau du
11 juillet 2025 notifié le 16 juillet 2025 ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) du
22 septembre 2025 faisant suite à l'inspection du 11 septembre 2025 ;
VU le courrier en date du 26 septembre 2025 notifié le 30 septembre 2025 transmettant à la so-
ciété ENGIE ÉNERGIE SERVICES le rapport de suite d'inspection visé ci-dessus et le projet d'arrê -
té de mise en demeure, pour observations éventuelles ;
VU les documents transmis par l'exploitant le 13 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'inspecteur de l'environnement a procédé le 11 septembre 2025 a une visite
d'inspection des installations de combustion en raison de plaintes pour nuisances sonores, signa-
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-11-07-00034 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES (ENGIE E.S.) concernant les installations exploitées au
Chesnay-Rocquencourt (78150) rue Cimarosa
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lées à l'inspection en août 2025, provenant des chaudières provisoires mises en service depuis
mars 2025 pendant les travaux de rénovation de la chaufferie ;
CONSIDÉRANT que, à l'issue de l'inspection du 27 mai 2025, il avait été demandé à l'exploitant
de produire rapidement, les travaux étant déjà commencés, un dossier de modification suffisam -
ment circonstancié pour établir la conformité et la prise en compte de tous les risques et incon -
vénients, y compris l'implantation des chaudières provisoires, en :
• répondant à la demande de compléments du 11 avril 2025 ;
• produisant une note d'analyse de conformité à l'arrêté du 3 août 2018 modifié susvisé
pour l'installation de combustion formée par les trois chaudières provisoires ;
CONSIDÉRANT que le dossier de modification reste incomplet concernant la phase des travaux
en cours, le mémoire en réponse fourni par l'exploitant le 1 er
août 2025 ne comportant pas la
note d'analyse de conformité à l'arrêté du 3 août 2018 modifié susvisé pour l'installation de com-
bustion formée par les trois chaudières provisoires ;
CONSIDÉRANT de plus que les documents du dossier de modification et les compléments ap -
portés ne justifient pas du choix d'implanter la chaufferie provisoire sur le site de la rue Cimaro -
sa, aucune analyse des autres sites potentiels étudiés n'y étant présentée ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux prescriptions du point II de l'ar -
ticle R.181-46 du Code de l'environnement prescrivant que toute modification apportée aux ins -
tallations, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre doit être portée à la connais -
sance du préfet par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que, à l'issue de l'inspection du 27 mai 2025, il a été demandé à l'ex -
ploitant, dans le rapport de l'inspection du 11 juillet 2025 notifié le 16 juillet suivant, de procéder
aux actions suivantes sous un mois :
• faire vérifier les installations électriques de l'installation de combustion provisoire ;
• faire attester de la mise à la terre de l'ensemble des équipements métalliques de l'installa-
tion de combustion provisoire le nécessitant, le compte-rendu ou rapport de cette inter -
vention devant être transmis à l'inspection.
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un rapport, rédigé par un or -
ganisme qualifié, de conformité des installations électriques ainsi que de la mise à la terre des
équipements métalliques ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux prescriptions des points 2.7 et 2.8
de l'annexe 1 de l'arrêté du 3 août 2018 modifié susvisé selon lesquels l'exploitant doit d'une part
pouvoir justifier que les installations électriques sont entretenues en bon état et vérifiées et
d'autre part que les équipements métalliques sont mis à la terre compte tenu notamment de la
nature explosive ou inflammable des produits ;
CONSIDÉRANT que, à l'issue de l'inspection du 27 mai 2025, il était demandé à l'exploitant, sous
quinze jours, de produire un plan permettant de repérer l'emplacement des détecteurs gaz et in -
cendie et de justifier de l'existence d'une centrale de détection gaz et incendie, avec alarme et
dispositif de coupure automatique en gaz et électricité ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas pu présenter le procès-verbal de mise en service des
chaudières gaz provisoires en mars 2025 faisant état d'un seuil de réglage au plus à 30 % de la Li -
mite Inférieure d'Explosibilité (LIE) et attestant de la réalisation d'un contrôle de bon fonctionne-
ment des détecteurs de gaz ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant indique lors de l'inspection du 11 septembre 2025 qu'il n'existe
aucune détection incendie dans la chaufferie provisoire  mais qu'une intervention est program -
mée par le fournisseur en date du 16 septembre 2025 pour la mise en place de cette détection,
qu'aucun document relatif l'installation de cette détection incendie n'a été transmis ultérieure -
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-11-07-00034 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES (ENGIE E.S.) concernant les installations exploitées au
Chesnay-Rocquencourt (78150) rue Cimarosa
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ment, à l'exception du rapport de vérification de bon fonctionnement de cette détection incen -
die mentionné infra et faisant état d'un essai non concluant ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux prescriptions du point 2.16, de
l'annexe 1 de l'arrêté du 3 août 2018 modifié susvisé, relatif aux dispositifs de détection de gaz et
incendie ;
CONSIDÉRANT les rapports de mesures de bruit et d'émergence datés du 10 avril 2025 et du
7 mai 2025 présentés par l'exploitant à l'inspecteur de l'environnement et le rapport de mesure
d'émergence daté du 24 juillet 2025 réalisé à l'initiative de la mairie du Chesnay-Rocquencourt  ;
que l'exploitant ne conteste pas la validité du rapport de mesures réalisé à l'initiative de la mairie
du Chesnay-Rocquencourt ;
CONSIDÉRANT que le rapport de mesures de bruit et émergence daté du 7 mai 2025 fait appa -
raître en zone à émergence réglementée, des dépassements de la valeur limite réglementaire
d'émergence :
• au niveau de la résidence des Alizés, 1 square des Alizés, au balcon du premier étage à
l'ouest du site, de +2 dB (A) en période diurne et de +10 dB (A) en période nocturne ;
• au niveau du 2 square Bainville, balcon 1 er
étage en face du site, de +2 dB (A) en période
nocturne ;
CONSIDÉRANT que malgré les mesures mises en place par l'exploitant, le rapport du
24 juillet 2025 fait apparaître, en zone à émergence réglementée, des dépassements de la valeur
limite réglementaire d'émergence au niveau de la résidence des Alizés, 1 square des Alizés, jusqu'à
+ 6 dB (A) au 1er
étage de la façade sud et de +0,5 dB à +1 dB (A) au rez-de-chaussée surélevé de la
façade ouest ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent des manquements aux prescriptions du point 8.1 de
l'arrêté du 3 août 2018 modifié susvisé, relatif aux valeurs limites de bruit ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a fait parvenir les documents suivants le 13 octobre 2025 :
• une commande créée le 22 septembre 2025 à la société Bureau Veritas et non confirmée
pour une analyse de performance énergétique,
• une note intitulée "Réponse au point n°1 du rapport d'inspection du 22 septembre 2025 :
Justification de l'emplacement des chaudières mobiles - Analyse de la conformité à l'arrê -
té ministériel du 3 août 2018 (2910-DC)" avec des demandes d'aménagement pour les ar -
ticles 2.4.2, 2.12, 6.2.2 et 8.1
• un devis de la société Bureau Veritas non signé "Vérification périodique de l'état d'entre -
tien et de fonctionnement des installations de gaz combustibles" pour les trois chauffe -
ries mobiles
• un rapport de vérification électrique "Rapport de vérification électricité visite ponctuelle
3 CHAUDIÈRES ET LEURS ACCESSOIRES 5MW CHACUNE" Bureau Veritas daté du
02/10/2025 et mentionnant 8 non-conformités à la norme NF C 15-100-1,
• un courriel daté du 24 septembre 2025 de la société Bureau Veritas à l'exploitant, indi -
quant que le contrôle des émissions atmosphériques a été réalisé et est conforme mais
que le contrôle d'efficacité énergétique de la chaufferie mobile est à reporter en raison
d'une consignation en place sur les deux autres chaudières,
• un rapport de la société Bureau Veritas "Rapport de vérification périodique en exploita -
tion des moyens de secours concourant à la sécurité incendie" daté du 26 septembre
2025 et faisant état d'un essai non concluant concernant l'asservissement de la coupure
électrique suite à la sollicitation de la tête de détection automatique en chaufferie 34 ;
CONSIDÉRANT que les éléments fournis ne répondent pas de manière exhaustive et définitive
aux non-conformités relevées, et ne permettent pas de considérer les différents points du projet
de mise en demeure comme pleinement levés ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-11-07-00034 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES (ENGIE E.S.) concernant les installations exploitées au
Chesnay-Rocquencourt (78150) rue Cimarosa
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CONSIDÉRANT que face aux manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L.171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société ENGIE ÉNERGIE
SERVICES (ENGIE E.S.) de respecter les prescriptions de l'article R.181-46 du Code de l'environne-
ment et des points 2.16, 2.7 , 2.8 et 8.1 de l'annexe I de l'arrêté du 3 août 2018 modifié susvisé, afin
d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1 er
 : La société ENGIE ÉNERGIE SERVICES (ENGIE E.S.) sise 1 avenue du Maréchal Juin
78000 Versailles, exploitant une chaufferie située rue Cimarosa au Chesnay-Rocquencourt
(78150) (SIRET : 552 046 955 05067 .), est mise en demeure, dans le délai de quinze jours à comp-
ter de la réception du présent arrêté, de respecter les prescriptions du point II de l'article R.181-
46 du Code de l'environnement en produisant un document relatif aux modifications notables
suffisamment circonstancié pour établir la conformité et la prise en compte de tous les risques et
inconvénients liés à la phase travaux, y compris l'implantation des chaudières provisoires.
Article 2 : La société ENGIE ÉNERGIE SERVICES (ENGIE E.S.) sise 1 avenue du Maréchal Juin 78000
Versailles, exploitant une chaufferie située rue Cimarosa au Chesnay-Rocquencourt (78150), est
mise en demeure, dans le délai de quinze jours à compter de la réception du présent arrêté, de
respecter les prescriptions des points 2.7 et 2.8 de l'annexe I de l'arrêté du 3 août 2018 modifié
susvisé en :
• corrigeant les non conformités relevées sur les installations électriques de l'installation de
combustion provisoire et transmettant le rapport de vérification à l'inspection des instal -
lations classées ;
• faisant attester de la mise à la terre de l'ensemble des équipements métalliques de l'ins -
tallation de combustion provisoire le nécessitant, le compte-rendu ou rapport de cette in-
tervention devant être transmis à l'inspection des installations classées.
Article 3 : La société ENGIE ÉNERGIE SERVICES (ENGIE E.S.) sise 1 avenue du Maréchal Juin 78000
Versailles, exploitant une chaufferie située rue Cimarosa au Chesnay-Rocquencourt (78150), est
mise en demeure, dans le délai de quinze jours à compter de la réception du présent arrêté, de
respecter les prescriptions du point 2.16 de l'annexe I de l'arrêté du 3 août 2018 modifié susvisé
en justifiant de l'installation et de la conformité des dispositifs de détection gaz et incendie.
Article 4 : La société ENGIE ÉNERGIE SERVICES (ENGIE E.S.) sise 1 avenue du Maréchal Juin 78000
Versailles, exploitant une chaufferie située rue Cimarosa au Chesnay-Rocquencourt (78150), est
mise en demeure, dans le délai de quinze jours à compter de la réception du présent arrêté, de
respecter les prescriptions du point 8.1 de l'annexe I de l'arrêté du 3 août 2018 modifié susvisé en
mettant en place des solutions acoustiques complémentaires puis en réalisant de nouvelles me -
sures d'émergence au niveau de la résidence située 1 square des Alizés au Chesnay-Rocquencourt.
Article 5 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 à 4 dans les délais prévus à
ces articles et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, des sanc -
tions peuvent être arrêtées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L.171-8 du Code
de l'environnement.
Article 6 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction (article L.171-11
du Code de l'environnement). Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice
administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l'application
Télérecours Citoyens accessible sur le site https://www.telerecours.fr/.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-11-07-00034 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES (ENGIE E.S.) concernant les installations exploitées au
Chesnay-Rocquencourt (78150) rue Cimarosa
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La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa réception ,
d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif interrompt le cours du délai im -
parti pour l'introduction d'un recours contentieux. Le silence gardé par l'administration compé -
tente pendant plus de deux mois sur un de ces recours administratifs vaut décision de rejet.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exer -
cés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours
contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à
l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés ou lorsqu'est née une dé -
cision implicite de rejet.
Article 7 : Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information
des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le départe -
ment des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• au maire de la commune du Chesnay-Rocquencourt,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 7 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
L'adjointe à la chef de l'unité départementale,
signé
Marielle MUGUERRA
5/5
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-11-07-00034 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la société ENGIE ÉNERGIE SERVICES (ENGIE E.S.) concernant les installations exploitées au
Chesnay-Rocquencourt (78150) rue Cimarosa
12
Préfecture des Yvelines
78-2025-11-10-00010
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
CENTRE CHRETIEN DE MANTES situé 35-37 rue
des Garennes 78200 Mantes-la-Jolie
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-10-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
CENTRE CHRETIEN DE MANTES situé 35-37 rue des Garennes 78200 Mantes-la-Jolie
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Cabinet
Direction des sécurités
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Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
CENTRE CHRETIEN DE MANTES situé 35-37 rue des Garennes 78200 Mantes-la-Jolie


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 35-37 rue des
Garennes 78200 Mantes-la-Jolie présentée par le représentant de l'établissement CENTRE
CHRETIEN DE MANTES le 6 octobre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 6 octobre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 novembre
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement CENTRE CHRETIEN DE MANTES est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0243. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code
de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou susceptibles d'être
exposés à des actes de terrorisme.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-10-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
CENTRE CHRETIEN DE MANTES situé 35-37 rue des Garennes 78200 Mantes-la-Jolie
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de l'établissement à l'adresse
suivante :

CENTRE CHRETIEN DE MANTES
35-37 rue des Garennes
78200 Mantes-la-Jolie

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-10-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
CENTRE CHRETIEN DE MANTES situé 35-37 rue des Garennes 78200 Mantes-la-Jolie
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protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement CENTRE CHRETIEN DE MANTES, 35-37
rue des Garennes 78200 Mantes-la-Jolie, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.


Fait à Versailles, le 10 NOV. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU











En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-10-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
CENTRE CHRETIEN DE MANTES situé 35-37 rue des Garennes 78200 Mantes-la-Jolie
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Préfecture des Yvelines
78-2025-11-10-00009
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
AUCHAN situé centre commercial Porte de
Normandie CD110 78200 Buchelay
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-10-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement AUCHAN situé centre commercial Porte de Normandie CD110 78200 Buchelay 17
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement AUCHAN situé centre commercial Porte de Normandie CD110 78200 Buchelay


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre
commercial Porte de Normandie CD110 78200 Buchelay présentée par le représentant de
l'établissement AUCHAN RETAIL FRANCE le 7 août 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 6 octobre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 novembre
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement AUCHAN RETAIL FRANCE est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0449. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-10-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement AUCHAN situé centre commercial Porte de Normandie CD110 78200 Buchelay 18
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sécurité de l'établissement à
l'adresse suivante :

AUCHAN
Centre commercial Porte de Normandie
CD110
78200 Buchelay

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-10-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement AUCHAN situé centre commercial Porte de Normandie CD110 78200 Buchelay 19
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protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement AUCHAN RETAIL FRANCE, centre
commercial Porte de Normandie CD110 78200 Buchelay, et fera l'objet d'une insertion au recueil
des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 10 NOV. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU











En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-10-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement AUCHAN situé centre commercial Porte de Normandie CD110 78200 Buchelay 20
Préfecture des Yvelines
78-2025-11-10-00004
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
CONFORAMA situé route de Quarante Sous
RN13 78630 Orgeval
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-10-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement CONFORAMA situé route de Quarante Sous RN13 78630 Orgeval 21
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
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1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement CONFORAMA situé route de Quarante Sous RN13 78630 Orgeval


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé route de
Quarante Sous RN13 78630 Orgeval présentée par le r eprésentant de l'établissement
CONFORAMA le 31 août 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 11 septembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 novembre
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement CONFORAMA est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2011/0127 . Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-10-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement CONFORAMA situé route de Quarante Sous RN13 78630 Orgeval 22
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'établissement à l'adresse
suivante :

CONFORAMA
Route de Quarante Sous
RN13
78630 Orgeval

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-10-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement CONFORAMA situé route de Quarante Sous RN13 78630 Orgeval 23
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protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement CONFORAMA, route de Quarante Sous
RN13 78630 Orgeval, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 10 NOV. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU











En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-10-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement CONFORAMA situé route de Quarante Sous RN13 78630 Orgeval 24
Préfecture des Yvelines
78-2025-11-10-00014
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
GÉMO
situé centre commercial Mon Beau Buchelay 2
avenue du Béarn 78200 Buchelay
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-10-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement GÉMO
situé centre commercial Mon Beau Buchelay 2 avenue du Béarn 78200 Buchelay
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Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement GÉMO
situé centre commercial Mon Beau Buchelay 2 avenue du Béarn 78200 Buchelay


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre
commercial Mon Beau Buchelay 2 avenue du Béarn 78200 Buchelay présentée par le représentant
de l'établissement GÉMO – SAS VETIR le 7 février 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 20 octobre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 novembre
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement GÉMO – SAS VETIR est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2020/0461. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-10-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement GÉMO
situé centre commercial Mon Beau Buchelay 2 avenue du Béarn 78200 Buchelay
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Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction de l'établissement à l'adresse
suivante :

GÉMO
Centre commercial Mon Beau Buchelay
2 avenue du Béarn
78200 Buchelay

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-10-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement GÉMO
situé centre commercial Mon Beau Buchelay 2 avenue du Béarn 78200 Buchelay
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Page 3 sur 3
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement GÉMO – SAS VETIR, route de Chaudron
49111 Saint-Pierre Montlimart Cedex, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.


Fait à Versailles, le 10 NOV. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU











En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-10-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement GÉMO
situé centre commercial Mon Beau Buchelay 2 avenue du Béarn 78200 Buchelay
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Préfecture des Yvelines
78-2025-11-10-00015
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement IL
INVITO situé 44 rue de Paris 78100
Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-10-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement IL INVITO situé 44 rue de Paris 78100 Saint-Germain-en-Laye 29
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Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement IL INVITO situé 44 rue de Paris 78100 Saint-Germain-en-Laye


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 44 rue de Paris
78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par le représentant de l'établissement IL INVITO – SARL
DKT le 4 août 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 15 septembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 novembre
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement IL INVITO – SARL DKT est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0659. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-10-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement IL INVITO situé 44 rue de Paris 78100 Saint-Germain-en-Laye 30
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Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse
suivante :

IL INVITO
44 rue de Paris
78100 Saint-Germain-en-Laye

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-10-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement IL INVITO situé 44 rue de Paris 78100 Saint-Germain-en-Laye 31
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Page 3 sur 3

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement IL INVITO – SARL DKT, 44 rue de Paris
78100 Saint-Germain-en-Laye, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 10 NOV. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU











En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-10-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement IL INVITO situé 44 rue de Paris 78100 Saint-Germain-en-Laye 32
Préfecture des Yvelines
78-2025-11-10-00005
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
TABAC LE RALLYE situé 24 rue d'Epernon 78550
Houdan
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-10-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement TABAC LE RALLYE situé 24 rue d'Epernon 78550 Houdan 33
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Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'établissement TABAC LE RALLYE situé 24 rue d'Epernon 78550 Houdan


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 24 rue
d'Epernon 78550 Houdan présentée par le représentant de l'établissement TABAC LE RALLYE le 22
septembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 20 octobre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 novembre
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de TABAC LE RALLYE est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2021/0079. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. Protection des abords immédiats
et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-10-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement TABAC LE RALLYE situé 24 rue d'Epernon 78550 Houdan 34
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Page 2 sur 3
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse
suivante :

TABAC LE RALLYE
24 rue d'Epernon
78550 Houdan

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes , des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L
.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-10-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement TABAC LE RALLYE situé 24 rue d'Epernon 78550 Houdan 35
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2021-11-02-00021 du 2 novembre 2021 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement TABAC LE RALLYE situé 24 rue
d'Epernon 78550 Houdan est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de TABAC LE RALLYE, 24 rue d'Epernon 78550 Houdan, et
fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 10 NOV. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet




Aude PLUMEAU









En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-10-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement TABAC LE RALLYE situé 24 rue d'Epernon 78550 Houdan 36
Préfecture des Yvelines
78-2025-11-10-00013
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au collège de
Gassicourt situé 118 bis rue Maurice Braunstein
78200 Mantes-la-Jolie
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-10-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au collège
de Gassicourt situé 118 bis rue Maurice Braunstein 78200 Mantes-la-Jolie 37
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives


Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au collège de Gassicourt situé 118 bis rue Maurice Braunstein 78200 Mantes-la-Jolie


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 118 bis rue
Maurice Braunstein 78200 Mantes-la-Jolie présentée par le chef d'établissement du collège de
Gassicourt le 11 septembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 15 septembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 novembre
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le chef d'établissement du collège de Gassicourt est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2019/0618. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-10-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au collège
de Gassicourt situé 118 bis rue Maurice Braunstein 78200 Mantes-la-Jolie 38
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Page 2 sur 3

Article 2 : Le responsable de l'établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site,
sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l'ordre,
effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de
vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef d'établissement à l'adresse suivante :

Collège de Gassicourt
118 bis rue Maurice Braunstein
78200 Mantes-la-Jolie

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-10-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au collège
de Gassicourt situé 118 bis rue Maurice Braunstein 78200 Mantes-la-Jolie 39
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Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-11-20-017 du 20 novembre 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement collège de Gassicourt situé 118 bis
rue Maurice Braunstein 78200 Mantes-la-Jolie est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au chef d'établissement du collège de Gassicourt, 118 bis rue Maurice
Braunstein 78200 Mantes-la-Jolie, ainsi qu'au représentant du syndicat mixte ouvert
Seine-et-Yvelines Numérique, placé auprès du conseil départemental des Yvelines, 2 place André
Mignot 78000 Versailles, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 10 NOV. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet




Aude PLUMEAU










En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-10-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au collège
de Gassicourt situé 118 bis rue Maurice Braunstein 78200 Mantes-la-Jolie 40
Préfecture des Yvelines
78-2025-11-10-00011
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au collège Magellan
situé 33 bis avenue de Poissy 78570
Chanteloup-les-Vignes
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-10-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au collège
Magellan situé 33 bis avenue de Poissy 78570 Chanteloup-les-Vignes 41
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives


Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au collège Magellan situé 33 bis avenue de Poissy 78570 Chanteloup-les-Vignes


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 33 bis avenue
de Poissy 78570 Chanteloup-les-Vignes présentée par le chef d'établissement du collège Magellan
le 2 octobre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 6 octobre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 novembre
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le chef d'établissement du collège Magellan est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2020/0101. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-10-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au collège
Magellan situé 33 bis avenue de Poissy 78570 Chanteloup-les-Vignes 42
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Page 2 sur 3

Article 2 : Le responsable de l'établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site,
sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l'ordre,
effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de
vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef d'établissement à l'adresse suivante :

Collège Magellan
33 bis avenue de Poissy
78570 Chanteloup-les-Vignes

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-10-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au collège
Magellan situé 33 bis avenue de Poissy 78570 Chanteloup-les-Vignes 43
Page 3 sur 3



Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-11-20-008 du 20 novembre 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au collège Magellan situé 33 bis avenue de Poissy
78570 Chanteloup-les-Vignes est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au chef d'établissement du collège Magellan, 33 bis avenue de Poissy 78570
Chanteloup-les-Vignes, ainsi qu'au représentant du syndicat mixte ouvert Seine-et-Yvelines
Numérique, placé auprès du conseil départemental des Yvelines, 2 place André Mignot 78000
Versailles, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 10 NOV. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet




Aude PLUMEAU










En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-10-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au collège
Magellan situé 33 bis avenue de Poissy 78570 Chanteloup-les-Vignes 44
Préfecture des Yvelines
78-2025-11-10-00012
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au collège René
Cassin situé 12 rue des Petits Pas 78570
Chanteloup-les-Vignes
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-10-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au collège
René Cassin situé 12 rue des Petits Pas 78570 Chanteloup-les-Vignes 45
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives


Tél : 01 39 49 78 00
M él : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au collège René Cassin situé 12 rue des Petits Pas 78570 Chanteloup-les-Vignes


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 12 rue des
Petits Pas 78570 Chanteloup-les-Vignes présentée par le chef d'établissement du collège René
Cassin le 11 septembre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 15 septembre 2025 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 novembre
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le chef d'établissement du collège René Cassin est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2010/0403. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression
et de vol ou susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-10-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au collège
René Cassin situé 12 rue des Petits Pas 78570 Chanteloup-les-Vignes 46
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Article 2 : Le responsable de l'établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site,
sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l'ordre,
effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de
vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef d'établissement à l'adresse suivante :

Collège René Cassin
12 rue des Petits Pas
78570 Chanteloup-les-Vignes

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-10-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au collège
René Cassin situé 12 rue des Petits Pas 78570 Chanteloup-les-Vignes 47
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-12-14-014 du 14 décembre 2020 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement collège René Cassin situé 12 rue
des Petits Pas 78570 Chanteloup-les-Vignes est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au chef d'établissement du collège René Cassin, 12 rue des Petits Pas 78570
Chanteloup-les-Vignes, ainsi qu'au représentant du syndicat mixte ouvert Seine-et-Yvelines
Numérique, placé auprès du conseil départemental des Yvelines, 2 place André Mignot 78000
Versailles, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 10 NOV. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU










En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-10-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au collège
René Cassin situé 12 rue des Petits Pas 78570 Chanteloup-les-Vignes 48
Préfecture des Yvelines
78-2025-11-10-00006
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Chanteloup-les-Vignes (78570)
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-10-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Chanteloup-les-Vignes (78570) 49
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Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Chanteloup-les-Vignes (78570)


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire
de la commune de Chanteloup-les-Vignes présentée par le maire de la commune le 16 septembre
2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 13 octobre 2025 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 novembre
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le maire de la commune Chanteloup-les-Vignes est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le territoire
de sa commune un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2009/0167 . Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Constatation des infractions
aux règles de la circulation. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-10-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Chanteloup-les-Vignes (78570) 50
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Prévention d'actes de terrorisme. Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon
d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur
vision devra être floutée ou masquée.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune à l'adresse suivante :

Mairie de Chanteloup-les-Vignes
37 rue du général Leclerc
78570 Chanteloup-les-Vignes

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-10-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Chanteloup-les-Vignes (78570) 51
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Page 3 sur 3
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de la commune Chanteloup-les-Vignes, 37 rue du général Leclerc
78570 Chanteloup-les-Vignes, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 10 NOV. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU





En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-10-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Chanteloup-les-Vignes (78570) 52
Préfecture des Yvelines
78-2025-11-10-00007
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Limay (78520)
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-10-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Limay (78520) 53
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité



Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Limay (78520)



Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire
de la commune de Limay (78520) présentée par le maire de la commune le 9 octobre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 21 octobre 2025 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 novembre
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le maire de la commune de Limay (78520) est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le territoire de sa
commune un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2016/0246. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Constatation des infractions
aux règles de la circulation. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants.
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-10-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Limay (78520) 54
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Page 2 sur 3
Prévention d'actes de terrorisme. Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon
d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur
vision devra être floutée ou masquée.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune à l'adresse suivante :

Mairie de Limay
5 avenue du président Wilson
78520 Limay

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-10-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Limay (78520) 55
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Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2023-03-13-00025 du 13 mars 2023 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Limay (78520)
est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Limay, 5 avenue du président Wilson 78520
Limay, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 10 NOV. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet




Aude PLUMEAU





En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-10-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Limay (78520) 56
Préfecture des Yvelines
78-2025-11-10-00008
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Saint-Germain-en-Laye (78100)
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-10-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Saint-Germain-en-Laye (78100) 57
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Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune de Saint-Germain-en-Laye (78100)



Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire
de la commune de Saint-Germain-en-Laye (78100) présentée par le maire de la commune le 10
octobre 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 20 octobre 2025 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 novembre
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le maire de la commune de Saint-Germain-en-Laye (78100) est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
sur le territoire de sa commune un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0644. Les caméras filmant des
zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.
252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Constatation des infractions
aux règles de la circulation. Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-10-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Saint-Germain-en-Laye (78100) 58
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des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants.
Prévention d'actes de terrorisme. Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon
d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur
vision devra être floutée ou masquée.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la police municipale à l'adresse suivante :

Police municipale
1 place des Rotondes
78100 Saint-Germain-en-Laye

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-10-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Saint-Germain-en-Laye (78100) 59
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Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n°78-2025-09-25-00030 du 25 septembre 2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de
Saint-Germain-en-Laye (78100) est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de la commune de Saint-Germain-en-Laye, 16 rue de Pontoise
78100 Saint-Germain-en-Laye, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 10 NOV. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet




Aude PLUMEAU





En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-10-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune de Saint-Germain-en-Laye (78100) 60
Préfecture des Yvelines
78-2025-11-10-00003
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune d'Aulnay-sur-Mauldre (78126)
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-10-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune d'Aulnay-sur-Mauldre (78126) 61
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité



Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
sur le territoire de la commune d'Aulnay-sur-Mauldre (78126)


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire
de la commune d'Aulnay-sur-Mauldre (78126) présentée par le maire de la commune le 20 octobre
2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 22 octobre 2025 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 novembre
2025 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le maire de la commune d'Aulnay-sur-Mauldre (78126) est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le
territoire de sa commune un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0752. Les caméras filmant des zones
privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du
code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords. Régulation des flux de
transport. Constatation des infractions aux règles de la circulation. Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-10-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune d'Aulnay-sur-Mauldre (78126) 62
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d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants. Prévention et constatation des infractions relatives
à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Leur
vision devra être floutée ou masquée.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune à l'adresse suivante :

Mairie d'Aulnay-sur-Mauldre
16 Grande Rue
78126 Aulnay-sur-Mauldre

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-10-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune d'Aulnay-sur-Mauldre (78126) 63
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Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de la commune d'Aulnay-sur-Mauldre, 16 Grande Rue 78126
Aulnay-sur-Mauldre, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 10 NOV. 2025

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU





En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-10-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
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