PREFET Ministére de la JusticeD'EURE-ET-LOIR Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesseo Direction Interrégionale Grand-CentreEgalitéFraternité
ARRETE N° 2025/DIRPJJ-GC/006Portant tarification du Service de Réparation Pénale d'Eure-et-Loirgéré parl'Association Départementale pour la Sauvegarde de I'Enfant à l'Adulted'Eure-et-Loir (ADSEA 28)
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L312-1, 1.314-1 à L314-9 etR314-125 à R314-127 :VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;VU l'arrété préfectoral en date du 03 mai 2022 autorisant la création d'un Service de Réparation Pénalesur le ressort du tribunal judiciaire de Chartres et géré par l'ADSEA 28 ;VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité de représenter le SRP 28 a adressé sespropositions budgétaires pour I'exercice 2025 ;VU les propositions budgétaires arrêtées par la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de laJeunesse Grand-Centre pour I'exercice 2025 ;
SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre.
1/3

ARRETE
Article 1er :Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du SRP 28 sont autorisées commesuit : Groupes Fonctionnels Montaut Total en eurosen eurosGroupe |; P ; . 17 372,00€Dépenses afférentes à I'exploitation couranteGroupe |l; ; 107 741,00 €; Dépenses afférentes au personnelDépenses G T 145 649,00 €roupe :; ; . 20 536,00 €Dépenses afférentes à la structureReport de la section d'exploitation (déficit) 0,00 €Reporthors affectation constitué des recettes rejetées 0,00€Groupe |; . ; 140 704,91 €Produits de la tarificationGroupe |l; MPIN 6 0,00€Autres produits relatifs à l'exploitationRecettes 145 649,00 €- Groupe IIl 0.00€Produits financiers et produits non encaissables 'Report de la section d'exploitation (excédent) 0,00€Reporthors affectation constitué des dépenses rejetées 494409 €L'activité retenue pour l'exercice 2025 est fixée à 120 mesures.
Article 2 :1°- Modalités de calcul du tarif applicable, pour l'année 2025, au SRP 28 :Le calcul du tarif est fait selon la formule suivante :T=PT/ADans laquelle :T est le tarif applicablePT est le produit de la tarificationA est l'activitéLe calcul du prix de I'acte sera fait avec trois décimales et le prix de I'acte sera arrondi au centième.Si la troisième décimale est comprise entre O et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est inchangée(arrondi par défaut); 'Si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est augmentéed'une unité (arrondi par excès).Soit: 140 704,91 / 120 = 1 172,5409 € arrondi à 1 172,54 €2°- Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12éme).3°- Le Service de Réparation Pénale ayant déjà perçu 7 mensualités, soit 83 325,90 € pour les mois de janvier àjuillet 2025, le solde de la dotation à verser à compter du mois d'août 2025 s'établit à 57 379,01 €.
Dotation autoriséeannée 2025 (a) Payé du 01/01/2025au 31/07/2025 (b)Reste à payer (a - b = c) Solde à régler surmensualité restante
140 704,91 € 83 325,90 € 57 379,01 € D'août à novembre :11 475,80 €Décembre :11 475,81 €
4°- Le prix d'acte 2025 de 1 172,54 € arrondi au centième près est applicable à compter du 1er janvier 2026jusqu'a la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2026.
2/3

Article 3 :Le tarif mentionné à l'article 2 intégre un report hors affectation constitué des dépenses rejetées d'un montant de4 944,09 €.Article 4 :Le règlement du solde dû sera imputé sur le Budget Opérationnel de Programme 182, sur le centre financier0182-DIGC-UO01 - Titre 6 (SAH) — code activité : 0182.A2.02.01.01.
Article 5 :Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté est publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir et notifié au service concerné." Article 6 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarificationsanitaire et sociale de Nantes — Cour administrative d'appel — 2 place de I'Edit de Nantes BP 18529 —44185 NANTES CEDEX 4 — dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.Article 7 :La Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir et le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire dela Jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Faità Chartres, le - 8 JUIL. 2025
Le Préfet d'Eure-et-Loir
ervé JONATHAN
3/3