GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-191
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2024-07-23-00004 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la
compensation partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en
Guyane - Campagne 2023-2024 - Bois et Sciages guyanais scierie de Cacao
(4 pages) Page 3
R03-2024-07-23-00008 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la
compensation partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en
Guyane - Campagne 2023-2024 - Office national des forêts - DR Guyane (4
pages) Page 8
R03-2024-07-23-00006 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la
compensation partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en
Guyane - Campagne 2023-2024 - Scierie Dégrad Saramaca (4 pages) Page 13
R03-2024-07-23-00005 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la
compensation partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en
Guyane - Campagne 2023-2024 à Forestière Amazonia (4 pages) Page 18
R03-2024-07-23-00007 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la
compensation partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en
Guyane - Campagne 2023-2024 à Maillet Forestal (4 pages) Page 23
R03-2024-07-23-00003 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la
compensation partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en
Guyane - Campagne 2023-24 - Scierie Oyapock (4 pages) Page 28
2
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-07-23-00004
Arrêté portant attribution de l'aide pour la
compensation partielle des surcoûts de
valorisation de la filière bois en Guyane -
Campagne 2023-2024 - Bois et Sciages guyanais
scierie de Cacao
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-23-00004 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la compensation
partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane - Campagne 2023-2024 - Bois et Sciages guyanais scierie de Cacao 3
E . Direction GénéralePREFET des Territoires et de la MerDE LA GUYANEL.iberte'ÉgalitéFraternitéDirection de l'Environnement, de l'Agriculture,de l'Alimentation et de la ForétService de l'économie agricole et de la forêtUnité forêt, bois et biomasse
ARRÊTÉ n°portant attribution de l'aide pour la compensation partielle des surcoûtsde valorisation de la filière bois en Guyane campagne 2023-2024Bois et sciages guyanais scierie de CacaoLE PRÉFETVU le règlement (UE) 2023/1315 de la Commission européenne du 23 juin 2023, le Règlement (UE)2020/972 du 2 juillet 2020 et le Règlement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017modifiant le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) n°651/2014 ;VU le Régime cadre exempté SA.102065 relatif à la compensation des surcoûts de la filière devalorisation du bois en Guyane ;VU la décision SA. 100838 de la Commission du 21 janvier 2022 relative à la carte française desaides à finalité régionale pour la période 2022-2027 ;VU l'article L 122-1 du code forestier;VU la loi organique n°2001-692 du Ter août 2001 relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zonesd'aide à l'investissement des PME pour la période 2022-2027 ;VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services deI'Etat en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfetde la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination Mme Florence GHILBERT, secrétaire générale desservices de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet dela région Guyane ;VU le décret n°2018-325 du 3 mai 2018 portant création d'un dispositif d'aide pour lacompensation des surcoûts de la filière de valorisation du bois en Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 3 mai 2018 relatif à l'aide pour la compensation des surcoûts de la filièrede valorisation du bois en Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2020 relatif au programme régional de la forêt et du boisde Guyane 2019-2029 ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-23-00004 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la compensation
partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane - Campagne 2023-2024 - Bois et Sciages guyanais scierie de Cacao 4
VU I'Accord de Guyane du 21 avril 2017 - Protocole « Pou Lagwiyann dékolé » du 21 avril 2017 etses annexes publiées au journal officiel n°0103 du 2 mai 2017;VU la demande d'aide au titre du dispositif d'aide pour la compensation partielle des surcoûts devalorisation de la filière bois en Guyane, déposée le 29 avril 2024 par Bois et sciages guyanaisscierie de Cacao ;
Considérant que les conditions réglementaires liées au dispositif d'aide pour la compensationpartielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane sont remplies.Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;ARRÊTE:Article 1*: objetUne aide au titre du dispositif d'aide pour la compensation partielle des surcoûts de valorisation de lafilière bois en Guyane —- campagne 2022-2023 d'un montant de 303 179,57 € est accordée à :Bois et sciages guyanais scierie de Cacaoreprésentée par Madame Anne Sylvie VIGNAT DUCRET, agissant en qualité de géranteN° SIRET : 491 272 829 00012demeurant à :Lieu dit Boulanger - Cacao97311 RouraL'aide concerne les activités exercées par le bénéficiaire pendant la campagne allant du 01/04/2023au 31/03/2024.Article 2 : montant et modalités de versement de l'aideVolume présenté dans la demande d'aide au titrede la première transformation _ | 17 254,00 m?Volume retenu éligible à _lfivnstt'uc{_ion ' | | | 17 216,33 m**Montant unitaire de'_l"aic'-l"e - S 17,61 € / m°Application du plafond RGEC** _ nonCalcul de l'aide n . | 303 179,57 €*15 m* de grumes destinées à l'export à déduire, conformément au régime d'aide** L'aide octroyée au titre du présent régime, cumulée à d'éventuelles autres aides au fonctionnement placées sous régime général exempté par caté-gorie est plafonnée à :a) 35 % de la valeur ajoutée brute créée chaque année par fe bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée;oub} 40 % du coût annuel du travail supporté par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée;ouc} 30 % du chiffre d'affaires annuel réalisé par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée.
Le montant total de l'aide accordée s'élève donc à 303 179,57 € [trois-cent-trois mille cent-soixante-dix-neuf euros et cinquante-sept centimes].Le versement du montant de l'aide indiquée à I'article1 sera effectué à la signature de cet arrêté parvirement bancaire par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) sur le compte dont lescoordonnées ont été transmises par le bénéficiaire.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-23-00004 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la compensation
partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane - Campagne 2023-2024 - Bois et Sciages guyanais scierie de Cacao 5
Article 3 : imputation budgétaireLe montant de la dite aide sera imputé sur la sous-action 26-12 « Fonds stratégique de la forét et dubois (FSFB) » du programme 149 activité 14926001201 du budget du ministère de l'agriculture et de lasouveraineté alimentaire.Article 4 : engagements du bénéficiaireL'entreprise s'engage à :détenir, conserver, fournir tout document ou justificatif demandé par l'autorité compétente,pendant dix ans après la date de paiement de l'aide ;* informer la DGTM de Guyane de toute modification de sa situation, de la raison sociale de sastructure ;* ne pas solliciter à l'avenir, pour le même objet, d'autres crédits publics en plus de ceux déjaindiqués précédemment, y compris au titre du RGEC au risque de dépasser les plafonds qu''ilprévoit;* respecter les orientations du programme régional de la forét et du bois de Guyane ;Article 5 : contrôlesLe versement de cette aide est susceptible de faire l'objet d'un contrôle sur place réalisé par la DGTMde Guyane. Le bénéficiaire s'engage à tenir à disposition des contrôleurs :* Les documents nécessaires au contrôle des volumes de grumes déclarés ainsi que les piècespermettant d'attester que leur origine et/ou leur destination répond aux conditions deversement de l'aide ;Leurs documents commerciaux et comptables (l'ensemble des livres, registres, notes et piècesjustificatives et correspondances).Les opérateurs ayant bénéficié d'aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur sont excluesde ce régime d'aide tant que le montant total de I'aide incompatible n'a pas été remboursé ou placésur un compte bloqué, avec les intérêts de récupération correspondants.Article 6 : reversement - résiliationUne anomalie constatée lors des contrôles peut faire I'objet d'une demande de remboursement autitre de l'aide couverte par la présente instruction. Ce remboursement peut, le cas échéant, sousréserve d'accord des services de I'Etat, être comptabilisé en déduction du paiement de l'annéesuivante.En cas d'irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de toutou partie de l'aide attribuée.En cas d'irrégularité ou de non-respect des engagements du bénéficiaire, le remboursement dessommes perçues sera exigé, majoré d'intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières,sans préjudice des autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur.Article 7 : clause résolutoireConformément à l'article 19 du règlement d'exécution (UE) n°2018/920 du 28 juin 2018 une demanded'aide peut être rectifiée à tout moment par le demandeur après le dépôt de la demande et avant lepaiement, en cas d'erreur manifeste. Celle-ci est prise en compte par l'Administration et ne fait pasI'objet de sanction administrative.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délairecommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence deréponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquementqualifiée de rejet implicite).
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-23-00004 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la compensation
partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane - Campagne 2023-2024 - Bois et Sciages guyanais scierie de Cacao 6
Article 8 : notificationLe présent arrété est notifié au bénéficiaire identifié à l'article 1°".Article 9 : exécution de l'arrêtéLe secrétaire général des services de l'État et le directeur de l'agriculture, de l'environnement, del'alimentation et de la forét de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Cayenne,le 2 3 JUIL 2024
Le préfet,Pour le préfet, la.sous-préfète,secrétaire généra)s :
Florence GHILBERT
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-23-00004 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la compensation
partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane - Campagne 2023-2024 - Bois et Sciages guyanais scierie de Cacao 7
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-07-23-00008
Arrêté portant attribution de l'aide pour la
compensation partielle des surcoûts de
valorisation de la filière bois en Guyane -
Campagne 2023-2024 - Office national des forêts
- DR Guyane
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-23-00008 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la compensation
partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane - Campagne 2023-2024 - Office national des forêts - DR Guyane 8
E = Direction GénéralePRÉFET des Territoires et de la MerDE LA GUYANEL_iberte'EgalitéFraternité
Direction de l'Environnement, de l'Agriculture,de I'Alimentation et de la ForêtService de l'économie agricole et de la forêtUnité forêt, bois et biomasse
VU
VU
VU
VUVUVU
VU
VU
VUVUVU
VUVUVU
ARRÊTÉ n°portant attribution de l'aide pour la compensation partielle des surcoûtsde valorisation de la filière bois en Guyane campagne 2023-2024Office national des forêts - DR GuyaneLE PRÉFETle règlement (UE) 2023/1315 de la Commission européenne du 23 juin 2023, le Règlement (UE)2020/972 du 2 juillet 2020 et le Réglement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017modifiant le réglement général d'exemption par catégorie (RGEC) n°651/2014 ;le Régime cadre exempté SA. 102 065 relatif à la compensation des surcoûts de la filiere devalorisation du bois en Guyane ;la décision SA. 100 838 de la Commission du 21 janvier 2022 relative à la carte française desaides à finalité régionale pour la période 2022-2027 ;l'article L. 122-1 du code forestier ;la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;le décret n°2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zonesd'aide à l'investissement des PME pour la période 2022-2027;le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services del'Etat en Guyane ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfetde la région Guyane, préfet de la Guyane ;le décret du 16 mai 2024 portant nomination Mme Florence GHILBERT, secrétaire générale desservices de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet dela région Guyane ;le décret n°2018-325 du 3 mai 2018 portant création d'un dispositif d'aide pour lacompensation des surcoûts de la filière de valorisation du bois en Guyane ;l'arrêté ministériel du 3 mai 2018 relatif à l'aide pour la compensation des surcoûts de la filièrede valorisation du bois en Guyane ;l'arrêté ministériel du 29 septembre 2020 relatif au programme régional de la forêt et du boisde Guyane 2019-2029 ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-23-00008 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la compensation
partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane - Campagne 2023-2024 - Office national des forêts - DR Guyane 9
VU I'Accord de Guyane du 21 avril 2017 - Protocole « Pou Lagwiyann dékolé » du 21 avril 2017 etses annexes publiées au journal officiel n°0103 du 2 mai 2017 ;VU la demande d'aide au titre du dispositif d'aide pour la compensation partielle des surcoûts devalorisation de la filière bois en Guyane, déposée le 29 mai 2024 par l'Office national desforêts - direction régionale Guyane ;Considérant que les conditions réglementaires liées au dispositif d'aide pour la compensationpartielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane sont remplies.Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;ARRETE :Article 1* : objetUne aide au titre du dispositif d'aide pour la compensation partielle des surcoûts de valorisation de lafilière bois en Guyane —- campagne 2022-2023 d'un montant de 204 276,11 € est accordée à :Office national des forêts - DR Guyanereprésentée par Monsieur François KORYSKO, agissant en qualité de directeur territorialN° SIRET : 662 043 116 00497demeurant à :Réserve de MontaboRoute de Montabo97300 CayenneL'aide concerne les activités exercées par le bénéficiaire pendant la campagne allant du 01/04/2023au 31/03/2024.Article 2 : montant et modalités de versement de ['aideVolume présenté dans là demande d'alde av titrede la gestion forestigre . . 67 196,00 m°»Volume ellglble retenu à I'mstructlon L | 67 196,09 m°Montant umta:re de l'alde TR S 3,04€ / m°Appllcat:on du plafond RGEC * T = ; nonCalcul de Faide - | ' | 204 27611 €* L'aide octroyée au titre du présent régime, cumulée à d'éventuelles autres aides au fonctionnement placée sous régime général exempté par caté-gorie est plafonnée à :a) 35 % de la valeur ajoutée brute créée chaque année par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée;oub} 40 % du coût annuel du travail supporté par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée;ouc} 30 % du chiffre d'affaires annuel réalisé par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée.Le montant total de l'aide accordée s'élève donc à 204 276,11 € [deux-cent-quatre mille deux-cent-soixante-seize euros et onze centimes].Le versement du montant de l'aide indiquée à l'article1 sera effectué à la signature de cet arrêté parvirement bancaire par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) sur le compte dont lescoordonnées ont été transmises par le bénéficiaire.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-23-00008 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la compensation
partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane - Campagne 2023-2024 - Office national des forêts - DR Guyane 10
Article 3 : imputation budgétaireLe montant de la dite aide sera imputé sur la sous-action 26-12 « Fonds stratégique de la forêt et dubois (FSFB) » du programme 149 activité 14926001201 du budget du ministère de l'agriculture et de lasouveraineté alimentaire.Article 4 : engagements du bénéficiaireL'entreprise s'engage à :* détenir, conserver, fournir tout document ou justificatif demandé par l'autorité compétente,pendant dix ans après la date de paiement de l'aide ;* informer la DGTM de Guyane de toute modification de sa situation, de la raison sociale de sastructure ;* ne pas solliciter à l'avenir, pour le même objet, d'autres crédits publics en plus de ceux déjàindiqués précédemment, y compris au titre du RGEC au risque de dépasser les plafonds qu'ilprévoit;* respecter les orientations du programme régional de la forêt et du bois de Guyane ;Article 5 : contrôlesLe versement de cette aide est susceptible de faire l'objet d'un contrôle sur place réalisé par la DGTMde Guyane. Le bénéficiaire s'engage à tenir à disposition des contrôleurs :* Les documents nécessaires au contrôle des volumes de grumes déclarés ainsi que les piècespermettant d'attester que leur origine et/ou leur destination répond aux conditions deversement de l'aide ;» Leurs documents commerciaux et comptables (l'ensemble des livres, registres, notes et piècesjustificatives et correspondances).Les opérateurs ayant bénéficié d'aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur sont excluesde ce régime d'aide tant que le montant total de l'aide incompatible n'a pas été remboursé ou placésur un compte bloqué, avec les intéréts de récupération correspondants.Article 6 : reversement - résiliationUne anomalie constatée lors des contrôles peut faire l'objet d'une demande de remboursement autitre de l'aide couverte par la présente instruction. Ce remboursement peut, le cas échéant, sousréserve d'accord des services de I'Etat, être comptabilisé en déduction du paiement de l'annéesuivante.En cas d'irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de toutou partie de l'aide attribuée.En cas d'irrégularité ou de non-respect des engagements du bénéficiaire, le remboursement dessommes perçues sera exigé, majoré d'intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières,sans préjudice des autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur.Article 7 : clause résolutoireConformément à l'article 19 du règlement d'exécution (UE) n°2018/920 du 28 juin 2018 une demanded'aide peut être rectifiée à tout moment par le demandeur après le dépôt de la demande et avant lepaiement, en cas d'erreur manifeste. Celle-ci est prise en compte par l'Administration et ne fait pasI'objet de sanction administrative.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délairecommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence deréponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquementqualifiée de rejet implicite).
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-23-00008 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la compensation
partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane - Campagne 2023-2024 - Office national des forêts - DR Guyane 11
Article 8 : notificationLe présent arrété est notifié au bénéficiaire identifié à l'article 1.Article 9 : exécution de l'arrêtéLe secrétaire général des services de I'Etat et le directeur de l'agriculture, de l'environnement, del'alimentation et de la forêt de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Cayenne, le 23 Ml 2024
Le préfet,
Pour le préfesecrétaire géngla sous-préfète,Q eservices de l'ÉtattFlorence GHILBERT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut étre saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-23-00008 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la compensation
partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane - Campagne 2023-2024 - Office national des forêts - DR Guyane 12
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-07-23-00006
Arrêté portant attribution de l'aide pour la
compensation partielle des surcoûts de
valorisation de la filière bois en Guyane -
Campagne 2023-2024 - Scierie Dégrad Saramaca
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-23-00006 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la compensation
partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane - Campagne 2023-2024 - Scierie Dégrad Saramaca 13
S . Direction GénéralePREFET des Territoires et de la MerDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternitéDirection de l'Environnement, de l'Agriculture,de l'Alimentation et de la ForétService de l'économie agricole et de la forêtUnité forêt, bois et biomasse
ARRÊTÉ n°portant attribution de l'aide pour la compensation partielle des surcoûtsde valorisation de la filière bois en Guyane campagne 2023-2024Scierie Degrad SaramacaLE PRÉFETVU le règlement (UE) 2023/1315 de la Commission européenne du 23juin 2023, le Règlement (UE)2020/972 du 2 juillet 2020 et le Règlement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017modifiant le réglement général d'exemption par catégorie (RGEC) n°651/2014 ;VU le Régime cadre exempté SA102065 relatif à la compensation des surcoûts de la filiere devalorisation du bois en Guyane ;VU la décision SA. 100838 de la Commission du 21 janvier 2022 relative à la carte française desaides à finalité régionale pour la période 2022-2027 ;VU l'article L 122-1 du code forestier ;VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zonesd'aide à l'investissement des PME pour la période 2022-2027 ;VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services del'Etat en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfetde la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination Mme Florence GHILBERT, secrétaire générale desservices de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet dela région Guyane ;VU le décret n°2018-325 du 3 mai 2018 portant création d'un dispositif d'aide pour lacompensation des surcoûts de la filière de valorisation du bois en Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 3 mai 2018 relatif à l'aide pour la compensation des surcoûts de la filièrede valorisation du bois en Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2020 relatif au programme régional de la forêt et du boisde Guyane 2019-2029 ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-23-00006 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la compensation
partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane - Campagne 2023-2024 - Scierie Dégrad Saramaca 14
VU l'Accord de Guyane du 21 avril 2017 —- Protocole « Pou Lagwiyann dékolé » du 21 avril 2017 etses annexes publiées au journal officiel n°0103 du 2 mai 2017 ;VU la demande d'aide au titre du dispositif d'aide pour la compensation partielle des surcoûts devalorisation de la filière bois en Guyane, déposée le 25 avril 2024 par Scierie DegradSaramaca ;
Considérant que les conditions réglementaires liées au dispositif d'aide pour la compensationpartielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane sont remplies.Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;ARRÊTE:Article 1* : objetUne aide au titre du dispositif d'aide pour la compensation partielle des surcoûts de valorisation de lafiliere bois en Guyane - campagne 2022-2023 d'un montant de 267 191,07 € est accordée à :Scierie Degrad Saramacareprésentée par Monsieur Thierry Olivier PIERRE, agissant en qualité de gérantN° SIRET : 451 759 047 00017demeurant à :PK6 route Degrad Saramaca97 310 KourouL'aide concerne les activités exercées par le bénéficiaire pendant la campagne allant du 01/04/2023au 31/03/2024.Article 2 : montant et modalités de versement de l'aideVolume présenté dans la demande d'aide au titredela première transformation . 15 139,69 m°Volume retenu éligible à l'instruction _ 15 172,69 m°Montant unitaire de l'aide 1 1 1761 € / m°Application du plafond RGEC* | nonCalcul de l'aide | - | 267 191,07 €* L'aide octroyée au titre du présent régime, cumulée à d'éventuelles autres aides au fonctionnement placée sous régime général exempté par caté-gorie est plafonnée à :a) 35 % de la valeur ajoutée brute créée chaque année par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée ;oub) 40 % du coût annuel du travail supporté par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée;ouc) 30 % du chiffre d'affaires annuel réalisé par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée.Le montant total de l'aide accordée s'élève donc à 267 191,07 € [deux-cent-soixante-sept mille cent-quatre-vingt-onze euros et sept centimes].Le versement du montant de l'aide indiquée à l'article1 sera effectué à la signature de cet arrêté parvirement bancaire par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) sur le compte dont lescoordonnées ont été transmises par le bénéficiaire.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-23-00006 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la compensation
partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane - Campagne 2023-2024 - Scierie Dégrad Saramaca 15
Article 3 : imputation budgétaireLe montant de la dite aide sera imputé sur la sous-action 26-12 « Fonds stratégique de la forét et dubois (FSFB) » du programme 149 activité 14926001201 du budget du ministère de l'agriculture et de lasouveraineté alimentaire.Article 4 : engagements du bénéficiaireL'entreprise s'engage à :détenir, conserver, fournir tout document ou justificatif demandé par l'autorité compétente,pendant dix ans après la date de paiement de l'aide ;* informer la DGTM de Guyane de toute modification de sa situation, de la raison sociale de sastructure ;* ne pas solliciter à l'avenir, pour le même objet, d'autres crédits publics en plus de ceux déjàindiqués précédemment, y compris au titre du RGEC au risque de dépasser les plafonds qu'ilprévoit;* respecter les orientations du programme régional de la forét et du bois de Guyane ;Article 5 : contrôlesLe versement de cette aide est susceptible de faire l'objet d'un contrôle sur place réalisé par la DGTMde Guyane. Le bénéficiaire s'engage à tenir à disposition des contrôleurs :* Les documents nécessaires au contrôle des volumes de grumes déclarés ainsi que les piècespermettant d'attester que leur origine et/ou leur destination répond aux conditions deversement de l'aide ;Leurs documents commerciaux et comptables (l'ensemble des livres, registres, notes et piècesjustificatives et correspondances).Les opérateurs ayant bénéficié d'aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur sont excluesde ce régime d'aide tant que le montant total de l'aide incompatible n'a pas été remboursé ou placésur un compte bloqué, avec les intérêts de récupération correspondants.Article 6 : reversement - résiliationUne anomalie constatée lors des contrôles peut faire l'objet d'une demande de remboursement autitre de l'aide couverte par la présente instruction. Ce remboursement peut, le cas échéant, sousréserve d'accord des services de l'État, être comptabilisé en déduction du paiement de l'annéesuivante.En cas d'irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de toutou partie de l'aide attribuée.En cas d'irrégularité ou de non-respect des engagements du bénéficiaire, le remboursement dessommes perçues sera exigé, majoré d'intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières,sans préjudice des autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur.Article 7 : clause résolutoireConformément à l'article 19 du règlement d'exécution (UE) n°2018/920 du 28 juin 2018 une demanded'aide peut être rectifiée à tout moment par le demandeur après le dépôt de la demande et avant lepaiement, en cas d'erreur manifeste. Celle-ci est prise en compte par 'Administration et ne fait pasI'objet de sanction administrative.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délairecommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence deréponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquementqualifiée de rejet implicite).
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-23-00006 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la compensation
partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane - Campagne 2023-2024 - Scierie Dégrad Saramaca 16
Article 8 : notificationLe présent arrété est notifié au bénéficiaire identifié à l'article 1¢.Article 9 : exécution de l'arrétéLe secrétaire général des services de I'Etat et le directeur de l'agriculture, de l'environnement, deI'alimentation et de la forêt de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Cayenne,le 2 3 JUIL 2024Le préfet,
Pour le préfet, la sous-préfète,secrétaire généfalà dek services de l'État
FlOrence GHILBERT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-23-00006 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la compensation
partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane - Campagne 2023-2024 - Scierie Dégrad Saramaca 17
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-07-23-00005
Arrêté portant attribution de l'aide pour la
compensation partielle des surcoûts de
valorisation de la filière bois en Guyane -
Campagne 2023-2024 à Forestière Amazonia
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-23-00005 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la compensation
partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane - Campagne 2023-2024 à Forestière Amazonia 18
E X Direction GénéralePREFET des Territoires et de la MerDE LA GUYANEL_iberte'EgalitéFraternité
Direction de l'Environnement, de l'Agriculture,de l'Alimentation et de la ForêtService de l'économie agricole et de la forêtUnité forêt, bois et biomasse
VU
VU
VU
VUVUVU
VU
VU
VUVUVU
VUVUVU
ARRÊTÉ n°portant attribution de l'aide pour la compensation partielle des surcoûtsde valorisation de la filière bois en Guyane campagne 2023-2024à Forestière AmazoniaLE PRÉFETle règlement (UE) 2023/1315 de la Commission européenne du 23juin 2023, le Règlement (UE)2020/972 du 2 juillet 2020 et le Règlement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017modifiant le réglement général d'exemption par catégorie (RGEC) n°651/2014 ;le Régime cadre exempté SA. 102 065 relatif à la compensation des surcoûts de la filière devalorisation du bois en Guyane ;la décision SA. 100 838 de la Commission du 21 janvier 2022 relative à la carte française desaides à finalité régionale pour la période 2022-2027 ;l'article L. 122-1 du code forestier ;la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;le décret n°2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zonesd'aide à l'investissement des PME pour la période 2022-2027 ;le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services del'Etat en Guyane;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfetde la région Guyane, préfet de la Guyane ;le décret du 16 mai 2024 portant nomination Mme Florence GHILBERT, secrétaire générale desservices de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet dela région Guyane;le décret n°2018-325 du 3 mai 2018 portant création d'un dispositif d'aide pour lacompensation des surcoûts de la filière de valorisation du bois en Guyane ;l'arrêté ministériel du 3 mai 2018 relatif à l'aide pour la compensation des surcoûts de la filièrede valorisation du bois en Guyane ;l'arrêté ministériel du 29 septembre 2020 relatif au programme régional de la forêt et du boisde Guyane 2019-2029 ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-23-00005 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la compensation
partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane - Campagne 2023-2024 à Forestière Amazonia 19
VU l'Accord de Guyane du 21 avril 2017 - Protocole « Pou Lagwiyann dékolé » du 21 avril 2017 etses annexes publiées au journal officiel n°0103 du 2 mai 2017;VU la demande d'aide au titre du dispositif d'aide pour la compensation partielle des surcoûts devalorisation de la filière bois en Guyane, déposée le 17 mai 2024 par Forestière Amazonia ;Considérant que les conditions réglementaires liées au dispositif d'aide pour la compensationpartielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane sont remplies.Sur proposition du secrétaire général des services de I'Etat ;ARRÊTE :Article 1" : objetUne aide au titre du dispositif d'aide pour la compensation partielle des surcoûts de valorisation de lafilière bois en Guyane - campagne 2022-2023 d'un montant de 832 684,29 € est accordée à :Forestière Amazoniareprésentée par Monsieur Grigory NICOLET, agissant en qualité de gérantN° SIRET : 449 086 826 00012demeurant à :1530 route nationale 297351 MatouryL'aide concerne les activités exercées par le bénéficiaire pendant la campagne allant du 01/04/2023au 31/03/2024.Article 2 : montant et modalités de versement de l'aideVolume présenté dans la :demand'_e d'aide au titrede I'exploitation forestière | 47 044,32 m°Volume élig_îble retenu à Pinstruction . - | 47 044,31 m°Montant unitaire de l'aide S | 17,70 € / m°Application du plafond RGEC* — | nonCalcul de l'aide = : 832 684,29 €* L'aide octroyée au titre du présent régime, cumulée à d'éventuelles autres aides au fonctionnement placée sous régime général exempté par caté-gorie est plafonnée à :a) 35 % de la valeur ajoutée brute créée chaque année par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée;oub) 40 % du coût annuel du travail supporté par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée ;ou
Le montant total de l'aide accordée s'éléve donc à 832 684,29 € [huit-cent-trente-deux-mille six-cent-quatre-vingt-quatre euros et vingt-neuf centimes].Le versement du montant de l'aide indiquée à l''article1 sera effectué à la signature de cet arrêté parvirement bancaire par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) sur le compte dont lescoordonnées ont été transmises par le bénéficiaire.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-23-00005 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la compensation
partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane - Campagne 2023-2024 à Forestière Amazonia 20
Article 3 : imputation budgétaireLe montant de la dite aide sera imputé sur la sous-action 26-12 « Fonds stratégique de la forét et dubois (FSFB) » du programme 149 activité 14926001201 du budget du ministére de l'agriculture et de lasouveraineté alimentaire.Article 4 : engagements du bénéficiaireL'entreprise s'engage à :détenir, conserver, fournir tout document ou justificatif demandé par l'autorité compétente,pendant dix ans après la date de paiement de l'aide ;informer la DGTM de Guyane de toute modification de sa situation, de la raison sociale de sastructure;ne pas solliciter à l'avenir, pour le même objet, d'autres crédits publics en plus de ceux déjaindiqués précédemment, y compris au titre du RGEC au risque de dépasser les plafonds qu'ilprévoit;respecter les orientations du programme régional de la forét et du bois de Guyane ;Article 5 : contrôlesLe versement de cette aide est susceptible de faire l'objet d'un contrôle sur place réalisé par la DGTMde Guyane. Le bénéficiaire s'engage à tenir à disposition des contrôleurs :* Les documents nécessaires au contrôle des volumes de grumes déclarés ainsi que les piècespermettant d'attester que leur origine et/ou leur destination répond aux conditions deversement de l'aide ;Leurs documents commerciaux et comptables (l'ensemble des livres, registres, notes et piècesjustificatives et correspondances).Les opérateurs ayant bénéficié d'aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur sont excluesde ce régime d'aide tant que le montant total de l'aide incompatible n'a pas été remboursé ou placésur un compte bloqué, avec les intérêts de récupération correspondants.Article 6 : reversement - résiliationUne anomalie constatée lors des contrôles peut faire l'objet d'une demande de remboursement autitre de 'aide couverte par la présente instruction. Ce remboursement peut, le cas échéant, sousréserve d'accord des services de I'Etat, être comptabilisé en déduction du paiement de l'annéesuivante.En cas d'irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de toutou partie de l'aide attribuée.En cas d'irrégularité ou de non-respect des engagements du bénéficiaire, le remboursement dessommes perçues sera exigé, majoré d'intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières,sans préjudice des autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur.Article 7 : clause résolutoireConformément à l'article 19 du règlement d'exécution (UE) n°2018/920 du 28 juin 2018 une demanded'aide peut être rectifiée à tout moment par le demandeur après le dépôt de la demande et avant lepaiement, en cas d'erreur manifeste. Celle-ci est prise en compte par l'Administration et ne fait pasI'objet de sanction administrative.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délairecommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence deréponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquementqualifiée de rejet implicite).
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-23-00005 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la compensation
partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane - Campagne 2023-2024 à Forestière Amazonia 21
Article 8 : notificationLe présent arrété est notifié au bénéficiaire identifié à l'article 1°".Article 9 : exécution de l'arrétéLe secrétaire général des services de I'Etat et le directeur de l'agriculture, de I'environnement, del'alimentation et de la forét de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Cayenne,le 2 3 JUIL 2024
Le préfet,
Pour le préfet, la sous-préfète,secrétaire géné
Florerice GHILBERT
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-23-00005 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la compensation
partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane - Campagne 2023-2024 à Forestière Amazonia 22
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-07-23-00007
Arrêté portant attribution de l'aide pour la
compensation partielle des surcoûts de
valorisation de la filière bois en Guyane -
Campagne 2023-2024 à Maillet Forestal
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-23-00007 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la compensation
partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane - Campagne 2023-2024 à Maillet Forestal 23
E .- Direction GénéralePREFET des Territoires et de la MerDE LA GUYANEL_iberte'EgalitéFraternitéDirection de l'Environnement, de l'Agriculture,de l'Alimentation et de la ForêtService de l''économie agricole et de la forêtUnité forêt, bois et biomasse
ARRÊTÉ n°portant attribution de l'aide pour la compensation partielle des surcoûtsde valorisation de la filière bois en Guyane campagne 2023-2024à Maillet ForestalLE PRÉFETVU le règlement (UE) 2023/1315 de la Commission européenne du 23 juin 2023, le Règlement (UE)2020/972 du 2 juillet 2020 et le Règlement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017modifiant le réglement général d'exemption par catégorie (RGEC) n°651/2014 ;VU le Régime cadre exempté SA102065 relatif à la compensation des surcoûts de la filière devalorisation du bois en Guyane ;VU la décision SA. 100838 de la Commission du 21 janvier 2022 relative à la carte française desaides à finalité régionale pour la période 2022-2027;VU l'article L 122-1 du code forestier ;VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zonesd'aide à l'investissement des PME pour la période 2022-2027;VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services del'Etat en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfetde la région Guyane, préfet de la Guyane;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination Mme Florence GHILBERT, secrétaire générale desservices de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet dela région Guyane ;VU le décret n°2018-325 du 3 mai 2018 portant création d'un dispositif d'aide pour lacompensation des surcoûts de la filière de valorisation du bois en Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 3 mai 2018 relatif à l'aide pour la compensation des surcoûts de la filièrede valorisation du bois en Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2020 relatif au programme régional de la forét et du boisde Guyane 2019-2029 ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-23-00007 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la compensation
partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane - Campagne 2023-2024 à Maillet Forestal 24
VU I'Accord de Guyane du 21 avril 2017- Protocole « Pou Lagwnyann dékolé » du 21 avril 2017 etses annexes publiées au journal officiel n°0103 du 2 mai 2017;VU la demande d'aide au titre du dispositif d'aide pour la compensation partielle des surcoûts devalorisation de la filière bois en Guyane, déposée le 21 mai 2024 par Maillet Forestal ;Considérant que les conditions réglementaires liées au dispositif daide pour la compensationpartielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane sont remplies.Sur proposition du secrétaire général des services de I'Etat ;ARRÊTE :Article 1°" : objetUne aide au titre du dispositif d'aide pour la compensation partielle des surcoûts de valorisation de lafilière bois en Guyane - campagne 2022-2023 d'un montant de 229 440,30 € est accordée à :Maillet Forestalreprésentée par Monsieur Stéphane MAILLET, agissant en qualité de présidentN° SIRET : 503 223 265 00029demeurant à :PK6 Degrad SaramacaPiste des Compagnons97310 KourouL'aide concerne les activités exercées par le bénéficiaire pendant la campagne allant du 01/04/2023au 31/03/2024.Article 2 : montant et modalités de versement de l'aideVolume présenté dans la demande d'a|de au tltrede l'exploutatlon foresière _ _ 1584113 m°Volume retenu éligible à I'instruction =~ = 15 64113 m°Montant unîtàire de l'aiçle ' - 1770 € / m°Application du plafond RGEC* - OuiCalcul de l'aide | 229 440,30 €* l'aide octroyée au titre du présent régime, cumulée à d'éventuelles autres aides au fonctionnement placée sous régime général exempté par caté-gorie est plafonnée à :a) 35 % de la valeur ajoutée brute créée chaque année par le bénéficiaire dans la région vltrapériphérique concernée;oub) 40 % du coût annuel du travail supporté par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée ;ouc) 30 % du chiffre d'affaires annuel réalisé par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée.Le montant total de l'aide accordée s'élève donc à 229 440,30 € [deux-cent-vingt-neuf mille quatre-cent-quarante euros et trente centimes].Le versement du montant de l'aide indiquée à l'article1 sera effectué à la signature de cet arrêté parvirement bancaire par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) sur le compte dont lescoordonnées ont été transmises par le bénéficiaire.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-23-00007 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la compensation
partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane - Campagne 2023-2024 à Maillet Forestal 25
Article 3 : imputation budgétaireLe montant de la dite aide sera imputé sur la sous-action 26-12 « Fonds stratégique de la forét et dubois (FSFB) » du programme 149 activité 14926001201 du budget du ministère de l'agriculture et de lasouveraineté alimentaire.Article 4 : engagements du bénéficiaireL'entreprise s'engage à :détenir, conserver, fournir tout document ou justificatif demandé par l'autorité compétente,pendant dix ans après la date de paiement de l'aide ;* informer la DGTM de Guyane de toute modification de sa situation, de la raison sociale de sastructure;ne pas solliciter à l'avenir, pour le même objet, d'autres crédits publics en plus de ceux déjàindiqués précédemment, y compris au titre du RGEC au risque de dépasser les plafonds qu'ilprévoit;» _ respecter les orientations du programme régional de la forét et du bois de Guyane ;Article S : contrôlesLe versement de cette aide est susceptible de faire l'objet d'un contrôle sur place réalisé par la DGTMde Guyane. Le bénéficiaire s'engage à tenir à disposition des contrôleurs :* Les documents nécessaires au contrôle des volumes de grumes déclarés ainsi que les piècespermettant d'attester que leur origine et/ou leur destination répond aux conditions deversement de l'aide ;Leurs documents commerciaux et comptables (l'ensemble des livres, registres, notes et piècesjustificatives et correspondances).Les opérateurs ayant bénéficié d'aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur sont excluesde ce régime d'aide tant que le montant total de l'aide incompatible n'a pas été remboursé ou placésur un compte bloqué, avec les intérêts de récupération correspondants.Article 6 : reversement - résiliationUne anomalie constatée lors des contrôles peut faire l'objet d'une demande de remboursement autitre de l'aide couverte par la présente instruction. Ce remboursement peut, le cas échéant, sousréserve d'accord des services de l'État, être comptabilisé en déduction du paiement de l'annéesuivante.En cas d'irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de toutou partie de l'aide attribuée.En cas d'irrégularité ou de non-respect des engagements du bénéficiaire, le remboursement dessommes perçues sera exigé, majoré d'intéréts de retard et éventuellement de pénalités financières,sans préjudice des autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur.Article 7 : clause résolutoireConformément à l'article 19 du règlement d'exécution (UE) n°2018/920 du 28 juin 2018 une demanded'aide peut être rectifiée à tout moment par le demandeur après le dépôt de la demande et avant lepaiement, en cas d'erreur manifeste. Celle-ci est prise en compte par l''Administration et ne fait pasl'objet de sanction administrative.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délairecommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence deréponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquementqualifiée de rejet implicite).
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-23-00007 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la compensation
partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane - Campagne 2023-2024 à Maillet Forestal 26
Article 8 : notificationLe présent arrété est notifié au bénéficiaire identifié à l'article 1.Article 9 : exécution de l'arrêtéLe secrétaire général des services de I'Etat et le directeur de l'agriculture, de I'environnement, deI'alimentation et de la forêt de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Cayenne,le 2 3 JUIL 2024
Le préfet,
'Po.ur le préfet, la sous-préfète,secrétaire géné \es fErvices de l'État
Florence GHILBERT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-23-00007 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la compensation
partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane - Campagne 2023-2024 à Maillet Forestal 27
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-07-23-00003
Arrêté portant attribution de l'aide pour la
compensation partielle des surcoûts de
valorisation de la filière bois en Guyane -
Campagne 2023-24 - Scierie Oyapock
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-23-00003 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la compensation
partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane - Campagne 2023-24 - Scierie Oyapock 28
Ë . Direction GénéralePREFET des Territoires et de la MerDE LA GUYANEL_iberte'EgalitéFraternitéDirection de l'Environnement, de I'Agriculture,de l'Alimentation et de la ForêtService de I'économie agricole et de la forêtUnité forét, bois et biomasse
ARRETE n°portant attribution de l'aide pour la compensation partielle des surcoûtsde valorisation de la filière bois en Guyane campagne 2023-2024Scierie OyapockLE PREFETVU le règlement (UE) 2023/1315 de la Commission européenne du 23juin 2023, le Règlement (UE)2020/972 du 2 juillet 2020 et le Règlement (UE) 2017/1084 de la Commission du 14 juin 2017modifiant le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) n°651/2014 ;VU le Régime cadre exempté SA102065 relatif à la compensation des surcoûts de la filière devalorisation du bois en Guyane ;VU la décision SA. 100838 de la Commission du 21 janvier 2022 relative à la carte française desaides à finalité régionale pour la période 2022-2027 ;VU l'article L 122-1 du code forestier ;VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zonesd'aide à l'investissement des PME pour la période 2022-2027 ;VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services del'EÉtat en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfetde la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination Mme Florence GHILBERT, secrétaire générale desservices de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet dela région Guyane;VU le décret n°2018-325 du 3 mai 2018 portant création d'un dispositif d'aide pour lacompensation des surcoûts de la filière de valorisation du bois en Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 3 mai 2018 relatif à l'aide pour la compensation des surcoûts de la filièrede valorisation du bois en Guyane ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2020 relatif au programme régional de la forêt et du boisde Guyane 2019-2029 ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-23-00003 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la compensation
partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane - Campagne 2023-24 - Scierie Oyapock 29
VU l'Accord de Guyane du 21 avril 2017 - Protocole « Pou Lagwiyann dékolé » du 21 avril 2017 etses annexes publiées au journal officiel n°0103 du 2 mai 2017 ;VU la demande d'aide au titre du dispositif d'aide pour la compensation partielle des surcoûts devalorisation de la filière bois en Guyane, déposée le 12 avril 2024 par Scierie Oyapock ;Considérant que les conditions réglementaires liées au dispositif d''aide pour la compensationpartielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane sont remplies.Sur proposition du secrétaire général des services de l'État ;ARRÊTE :Article 1° : objetUne aide au titre du dispositif d'aide pour la compensation partielle des surcoûts de valorisation de lafilière bois en Guyane — campagne 2022-2023 d'un montant de 204 466,01 € est accordée à :Scierie Oyapockreprésentée par Madame Catherine Pascale Laetitia MARIANI, agissant en qualité de présidenteN° SIRET : 531 643 831 00039demeurant à :Lieu dit forêt est piste MaripaPiste du saut Maripa97313 Saint-GeorgesL'aide concerne les activités exercées par le bénéficiaire pendant la campagne allant du 01/04/2023au 31/03/2024.Article 2 : montant et modalités de versement de l''aideVolume présenté dans la demande d'aide au tltredela première transformation _ .. 1161074 m'Volume retenu éligible à Finstruction — 11 610,79 m°Montant unitaire dé Faide — _ ; | 17,61 € / m°Application du plafoncl RGEC* nonCalcul de Faide | » - | 204 466,01 €* L'aide octroyée au titre du présent régime, cumulée à d'éventuelles autres aides au fonctionnement placée sous régime général exempté par caté-gorie est plafonnée à :a) 35 % de la valeur ajoutée brute créée chaque année par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée ;ououc) 30 % du chiffre d'affaires annuel réalisé par le bénéficiaire dans la région vitrapériphérique concernée.Le montant total de l'aide accordée s'éléve donc à 204 466,01 € [deux-cent-quatre mille quatre-cent-soixante-six euros et un centime].Le versement du montant de l'aide indiquée à l'article 1 sera effectué à la signature de cet arrêté parvirement bancaire par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) sur le compte dont lescoordonnées ont été transmises par le bénéficiaire.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-23-00003 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la compensation
partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane - Campagne 2023-24 - Scierie Oyapock 30
Article 3 : imputation budgétaireLe montant de la dite aide sera imputé sur la sous-action 26-12 « Fonds stratégique de la forêt et dubois (FSFB) » du programme 149 activité 14926001201 du budget du ministère de l'agriculture et de lasouveraineté alimentaire.Article 4 : engagements du bénéficiaireL'entreprise s'engage à :» détenir, conserver, fournir tout document ou justificatif demandé par l'autorité compétente,pendant dix ans après la date de paiement de l'aide;* informer la DGTM de Guyane de toute modification de sa situation, de la raison sociale de sastructure;* ne pas solliciter à l'avenir, pour le même objet, d'autres crédits publics en plus de ceux déjàindiqués précédemment, y compris au titre du RGEC au risque de dépasser les plafonds qu'ilprévoit;* respecter les orientations du programme régional de la forêt et du bois de Guyane ;Article 5 : contrôlesLe versement de cette aide est susceptible de faire l'objet d'un contrôle sur place réalisé par la DGTMde Guyane. Le bénéficiaire s'engage à tenir à disposition des contrôleurs :* Les documents nécessaires au contrôle des volumes de grumes déclarés ainsi que les piècespermettant d'attester que leur origine et/ou leur destination répond aux conditions deversement de l'aide ;Leurs documents commerciaux et comptables (l'ensemble des livres, registres, notes et piecesjustificatives et correspondances).Les opérateurs ayant bénéficié d'aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur sont excluesde ce régime d'aide tant que le montant total de l'aide incompatible n'a pas été remboursé ou placésur un compte bloqué, avec les intérêts de récupération correspondants.Article 6 : reversement — résiliationUne anomalie constatée lors des contrôles peut faire l'objet d''une demande de remboursement autitre de l'aide couverte par la présente instruction. Ce remboursement peut, le cas échéant, sousréserve d'accord des services de l'État, être comptabilisé en déduction du paiement de l'annéesuivante.En cas d'irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de toutou partie de l'aide attribuée.En cas d'irrégularité ou de non-respect des engagements du bénéficiaire, le remboursement dessommes perçues sera exigé, majoré d'intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières,sans préjudice des autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur.Article 7 : clause résolutoireConformément à l'article 19 du règlement d'exécution (UE) n°2018/920 du 28 juin 2018 une demanded'aide peut être rectifiée à tout moment par le demandeur après le dépôt de la demande et avant lepaiement, en cas d'erreur manifeste. Celle-ci est prise en compte par l''Administration et ne fait pasI'objet de sanction administrative.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délairecommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en I'absence deréponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquementqualifiée de rejet implicite).
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-23-00003 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la compensation
partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane - Campagne 2023-24 - Scierie Oyapock 31
Article 8 : notificationLe présent arrété est notifié au bénéficiaire identifié à l'article 1°.Article 9 : exécution de l'arrêtéLe secrétaire général des services de I'Etat et le directeur de l'agriculture, de I'environnement, del'alimentation et de la forét de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Cayenne, le 23 JU". 2024Le préfet,
'Po_ur le préfet, la sous-préfète,secrétaire généra ÿs sgrvices de l'État
Florence GHILBERT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-07-23-00003 - Arrêté portant attribution de l'aide pour la compensation
partielle des surcoûts de valorisation de la filière bois en Guyane - Campagne 2023-24 - Scierie Oyapock 32