PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-266
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
62-2024-12-06-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'adhésion de la
Région à l'EPCC "Spectacle vivant audomarois" et approuvant les
nouveaux statuts de l'EPCC (20 pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2024-12-02-00010 - Arrêté n°2024-225 portant servitudes d'utilité
publique - Société RETIA - Commune de Douvrin (8 pages) Page 24
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2024-12-06-00002 - Arrêté interdépartemental CO SIGNE par le
Préfet 80 62 et le préfet de zone autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
ins.pdf (5 pages) Page 33
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-11-05-00012 - arrêté retrait LoÏc Plaisant (1 page) Page 39
2
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-06-00001
Arrêté préfectoral autorisant l'adhésion de la
Région à l'EPCC "Spectacle vivant audomarois"
et approuvant les nouveaux statuts de l'EPCC
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-06-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'adhésion de la Région à l'EPCC "Spectacle vivant
audomarois" et approuvant les nouveaux statuts de l'EPCC 3
E Direction de la Citoyenneté
PRÉFET et de la Légalité
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des Institutions Locales et de l'Intercommunalité Arras, le = 6 DEC. 2024
ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT L'ADHESION DE LA REGION A L'ETABLISSEMENT
PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE « SPECTACLE VIVANT AUDOMAROIS » ET
APPROUVANT LES NOUVEAUX STATUTS DE L'EPCC
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.1431-1 et
suivants ;
Vu la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de
coopération culturelle ;
Vu la loi n°2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et
la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de
coopération culturelle ;
Vu le décret n°2002-1172 du 11 septembre 2002 relatif aux établissements publics de
coopération culturelle et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités
territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n°2007-788 du 10 mai 2007 relatif aux établissements publics de coopération
culturelle et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de
préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras :
Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2016 autorisant la création de l'établissement public de
coopération culturelle « Spectacle vivant audomarois » :
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 du 19 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Christophe MARX, secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais :
Vu la délibération du conseil d'administration de l'établisssement public de coopération
culturelle « Spectacle vivant audomarois » du 19 avril 2024 sollicitant l'adhésion de la Région
Hauts-de-France et approuvant de nouveaux statuts ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-06-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'adhésion de la Région à l'EPCC "Spectacle vivant
audomarois" et approuvant les nouveaux statuts de l'EPCC 4
Vu les délibérations concordantes des organes délibérants de la commune de Saint-Omer, de
la Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer et du Conseil Régional des Hauts-
de-France ;
Sur proposition du secrétaire de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1°" : Est autorisée l'adhésion de la Région Hauts-de-France à l'établissement public de
coopération culturelle « Spectacle vivant audomarois » à compter du 1° janvier 2025.
Article 2: Sont approuvés les nouveaux statuts de l'établissement public de coopération
culturelle « Spectacle vivant audomarois » tels qu'ils sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1° janvier 2025.
Article 4 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille (5
rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible par le
site internet www.telerecours.fr .
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le Président de
l'établissement public de coopération culturelle « Spectacle vivant audomarois», le
Président du Conseil Régional Hauts-de-France, le Président de la Communauté
d'Agglomération du Pays de Saint-Omer et le maire de la commune de Saint-Omer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
ee Chri fophe MAR
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audomarois" et approuvant les nouveaux statuts de l'EPCC 5
Liste des destinataires
Le sous-préfet de Saint Omer
sous-couvert du sous-préfet de Saint Omer :
- le maire de Saint-Omer
- le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Omer
- le Président de l'établissement public de coopération culturelle « Spectacle vivant
audomarois »
le préfet du Nord, préfet de la Région Hauts-de-France
sous-couvert du préfet du Nord:
- le Président du Conseil Régional des Hauts-de-France
le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais
le directeur régional des finances publiques Hauts de France
le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais
le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
le président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France
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audomarois" et approuvant les nouveaux statuts de l'EPCC 7
STATUTS
ETABLISSEMENT PUBLIC DE
COOPERATION CULTURELLE
SPECTACLE VIVANT
AUDOMAROIS
Etablissement Public de Coopération Culturelle créé par
- La Communauté d'Agglomération de Saint-Omer
- La ville de Saint-Omer
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audomarois" et approuvant les nouveaux statuts de l'EPCC 8
Sommaire
Les attendus... esanananecensueveanscaanesaccensseccansenenteastecnenes4
Exoosé des motifs... nr nn een arr À
Genèse du :roiet...... scsivene savaneedpransypaxsenenss seis goconscnsvsacevacnnsvarssssssseeatacacassenenee 4
La coozération au service du déveloszement artistique et culturel... sesteansasenceenernyrees Seseeansssonneneas 5
Une d;namigue à lonz terme veeeesseeescesseseneenenees qussessesenssanusenscaseensnenenssnsssaseneaaseasssastsanses ceccaceunenees 5
TITRE | — DISPOSITIONS GÉNÉRALES... seseatanacateesenecavecitssesnenssseeeanaeesO
| Article 1 : Création... ss aevecseses soveceuteceunenen sanveaverveteeseeereauasenconsensa ees RARES 6
Article 2 : Dénomination et sière de l'établissement... 6
Article 3 — Qualification juridique... ers ie ses iussesseuussanavenssessencuavevevsstinvssie snaenciosaveneneanens Lumens 6
Article 4 — Missions et services de l''EPCC sense petsredetensersrerseoeres O
4.1 Les missions relevant du service cublic de la culture... Lors eee eee 7
4.2 Activités accessoires... ee anrececenenneeeeenenenenée ne annees eeeeecenieesennnssnnsee 7
Article 5 — Durée ......seesereereee sous pucenevavecersresseassancessacueuaruseascssvaneaseuosevguscuauatensensravanesectonsenessaaaes 7
Article 6 — Entrée. retrait et dissolution... nee 8
6.1 Entrée et retrait de l'EPCC................... sn ventes 8
6.2 Dissolution... renier eee en eee rennais een 8
6.3 Adhésion du Conseil R Ré 'ioani Hauts-de-France................ ss M osssneennes re 8
TITRE ll — ORGANISATION ADMINISTRATIVE......................... ner ire B
Article 7 — Orzanisation générale .......ccsesvesecees SO eavissnesaussnsunaveusennscusesseusevssseftvasseeessuerses cyurnenrvscees 8
Article 8 - Comsosition du Conseil d'Administration... srenrenranness atoeveseesanssatesneceuseesseseeensaas 9
8.1 Re résentants des collectivités territoriales - D voce seseeveveeesens more entres Sestetene D
8.2 Personnes UAlIFIÉES ....ccccscssssccsecssecesseeetecetceneertscnseseaeenaseeasensesenseecarersereneereasenesenaccuseraen rentes 9
8.3 Rez résentants du 'ersonnel... sise 9
8.4 Em:êchement des membres dési'nés ou élus du conseil d'administration... 9
8.5 Exercice du mandat... DORE 10
Article 9 — Réunion du conseil d'administration... duree 10
Article 10 — Attributions du conseil d'administration... seueuaseneuquaustaneners Peer 10
Article 11 — Le crésident du conseil d'administration ss sn 11
Article 12 — Le directeur .......cccsscleereesenesmuee rere desccevacsursuccunvecenecsseeeensuucersssavaeaeaqensnecavsuase 11
12.1 Dési:nation du directeur issus diner bueveneeeeccspeeaeecateceeecnersesetes 11
12.2 Mandat du directeur... ss 11
12.3 AttriDUtlons ccc ccscceseereeserasees Slasavenssuocdnasvocuesssassscces¥estsuuygensseasateseraucnsucusessacreseneencenecsd lus 11
12.4 - Rè-les : articulières relatives au directeur ss ces 12
Article 13 — Instance consultative : un comité de territoire... 12
Article 14 — Rézime luridisue des actes... easpanssunursiiadiesd@suessexerrese 12
Article 15 — Transactions ss pacuesyoneuesueusenstsesceneeeceeasecanecss 13
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TITRE 11! — DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES........... rennes 13
Article 16 — Dispositions générales... eee 13
Article 17— Budget... rennes a 13
Rèzles 2énérales enr 13
Article 18 — Le comptable v.00... .sssscsissssssssssscessosscseassssarecorssesesssssessersssucausresensussussaresssssessecsececessess 13
Article 19 — Régies d'avances et de recettes....cssssscescsccsecesseciseessesscsssesesseverseserssssessesscsseeseccecececses 13
Article 20 ~ Recettes... ner vteetesstsersesuesseaueeueonas poaneteeaeeetseecennssscrecereneseaevars 13
Article 21 — Charges... rennais 14
Article 22 — Les apports et les contributions des Membres... nn 14
"22.1 LES ANVIOLS .seeeceeesensnssosecesstsessatssesscsueseavsstssssesssusessusessssatssssescsessvartaseuspsassassueecersssesceseeceeece, 14
22.2 Les contributions statutaires de base cerner 14
TITRE IV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ........... sseaesecseaevesausasecensecenatencasacuecaceees 14
Article 23 ~ Dispositions transitoires relatives aux orsanes délibérants et exécutifs Seeesenenenss 14
Article 24 — Dispositions relatives à la mise en activité de EPCC......ccccccccccsscscesrsssssseseeresescccscesceces 14
Article 25 — Reclement intérieur... nine 15
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Les attendus
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1431-1 à L 1431-9 et
R 1431-1 à R 1431-21 ;
Loi 2002-06 n° L1431 du 4 janvier 2002 relatif aux Etablissements Publics de Coopération
Culturelle ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu la Déclaration universelle de l'UNESCO sur la diversité culturelle adoptée à l'unanimité par la
31° session de la Conférence Générale de l'UNESCO le 2 novembre 2001 ;
Vu la Convention de l'UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel de février
2003 ;
Vu l'Agenda 21 de la Culture adopté par Cités et Gouvernements Locaux Unis le 8 mai 2004 ;
Vu la Charte européenne des droits fondamentaux adoptée le 7 décembre 2000 par l'Union
Européenne ;
Vu la Charte des missions de service public pour le spectacle vivant — circulaire du 22 octobre
1998, bulletin officiel 110, relative aux responsabilités partagées sur le plan artistique, social,
territorial et professionnel ;
Vu la Loi n° 2005- 102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées :
Vu le Code du travail, et notamment l'article L 1224-3 :
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ;
Vu la délibération de la Ville de Saint-Omer en date du mercredi 16 septembre 2015 relative au
Pacte culturel, intégrant les objectifs d'un EPCC dédié au spectacle vivant ;
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération de Saint-Omer en date du mercredi 23
septembre 2015 relative au principe de la création d'un EPCC dédié au spectacle vivant ;
Considérant les orientations stratégiques.du Conseil départemental du Pas de Calais en matière
de politique culturelle ;
Considérant les orientations stratégiques du Conseil régional Hauts-de-France en matière de +
politique culturelle ;
e Considérant la délibération du Conseil d'administration l'Association de gestion du Complexe
culturel Daniel Balavoine en date du vendredi 25 septembre 2015, relative au principe de la
création d'un EPCC dédié au spectacle vivant ;
® Considérant la délibération du Conseil d'administration de l'association La Comédie de l'Aa én
date du lundi 28 septembre 2015, relative au principe de la création d'un EPCC dédié au spectacle
vivant.
Exposé des motifs
Genèse du projet
Afin d'optimiser la gestion et l'exploitation du spectacle vivant sur le territoire de lAudomarois, un
processus de rapprochement entre les deux opérateurs professionnels que sont la Comédie de |'Aa et
l'association de gestion du Complexe culturel Daniel Balavoine a été entamé en mai 2015, avec l'appui
d'un consultant spécialisé. Après ateliers avec les deux équipes associatives, le mode de gestion choisi
durant l'été 2015 a été l'Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) pour son mode de
gouvernance, pour embrasser un nouveau périmètre d'exploitation et de gestion des spectacles, pour
garantir la meilleure évolution de l'emploi des salariés et pour sécuriser les moyens de fonctionnement.
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La programmation de la création de ce nouvel établissement au 1° avril 2016 est en cohérence avec le
transfert de l'enseignement musique et danse à la CASO qui s'est doté d'un Conservatoire à
Rayonnement Départemental d'agglomération (CRD) au 1° septembre 2015. L'action culturelle du CRD'
sera portée par ce nouvel EPCC après transfert des activités de la Comédie de l'Aa.
À terme en 2018, quatre autres nouvelles salles verront le jour : le théâtre à l'italienne et la « salle des
tableaux » dans l'Ancien Hôtel de Ville de Saint-Omer, la Chapelle des Jésuites, Auditorium du
Conservatoire à Rayonnement Départemental d'Agglomération. Les résidences d'artistes prendront
alors une place importante dans le fonctionnement de VEPCC, avec la possibilité d'un hébergement
confortable à la Motte castrale, d'un enregistrement pour les productions musicales, d'une
expérimentation scénique complémentaire du Centre cuiturel Balavoine pour les formes théâtraies,
musicales et chorégraphiques.
Comme l'indique le Pacte Culturel signé le 3 octobre 2015 entre ie Ministère de la Culture et de
Communication, la Communauté d'Agglomération de Saint-Omer et la Commune de Saint-Omer, les
missions de ce futur Etablissement Public correspondront aux cahiers des charges d'une scène
conventionnée à dominante musicale pouvant à terme se décliner sur les équipements culturels
existants au sein du territoire soit en occupant des lieux préexistants, soit par convention avec des lieux
partenaires. Dans cette optique, la salle Complexe culturel et sportif de la Hem de Tournehem sur la
Hem constituera un lieu partenaire privilégié.
La Ville, la CASO et les deux associations concernées ont à ce jour voté le principe de transfert vers un
EPCC.
La coopération au service du développement artistique et culturel
Depuis ce très nombreuses années, les projets artistiques et culturels développés sur le territoire de
l'agglomération de Saint-Omer font l'objet de nombreux partenariats avec les collectivités publiques,
notamment le conseil départemental du Pas de Calais et le conseil régional Hauts-de-France.
Le Conseil départemental du Pas de Calais considère que la dynamique de création d'un EPCC va dans
le sens d'une amélioration de l'action publique en faveur de l'offre culturelle du territoire, et permet de
disposer d'un interlocuteur unique pour le développement des projets dans le domaine du spactacie
vivant. Une attention sera portée à la dynamique de création, de diffusion et de médiation, ainsi qu'à la
prise en compte notamment des publics prioritaires de la politique départementale.
Le Conseil Régional Hauts-de-France accompagne depuis de nombreuses années les projets développés
sur Saint-Omer. Avec l'EPCC, ce projet va au-delà d'une simple mutualisation de deux structures
existantes et permet le développement d'une coopération politique forte. Cela permettra également de
maintenir une offre plus disciplinaire sur l'ensemble du territoire. Dans le principe, la Région sera aux
côtés de la Communauté d'Agglomération et de la ville de Saint-Omer pour accompagner cette nouvelle
étape du développement territorial et artistique. L'émergence de la nouvelle région Nord-Pas de Calais—
Picardie donnera l'occasion de mettre à l'ordre du jour ce nouveau projet.
Une dynamique à long terme
Fort de la dérnarche initiée depuis plusieurs années, et de la dynamique engagée depuis quelques mois
autour du rapprochement des structures existantes travaillant en faveur du développement: du
spectacle vivant, la création de cet établissement public marque une nouvelle étave dans la
structuration des politiques publiques culturelles.
Ce nouvel EPCC est destiné à évoluer au cours de l'année 2016 et 2017 en fonction des actualités
légisiatives et réglementaires, et de la stabilisation des centres de décisions liées aux périodes
électorales et à la mise en place de la nouvelle Grande région. C'est pourquoi, il a été décidé d'envisager
dès maintenant la possibilité d'un réexamen des statuts au cours de année 2016.
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audomarois" et approuvant les nouveaux statuts de l'EPCC 12
Aussi, la création de l'EPCC marque-t-elle un engagement des collectivités publiques au service du
dévelospement du spectacie vivant sur le territoire de l'agglomération de Saint-Omer.
Pour la Ville de Saint-Omer et la Communauté d'Agglomération de Saint-Omer (CASO) la création de cet
EPCC marque la volonté :
° de capitaliser et de consolider les expériences existantes depuis plusieurs années à travers
association de gestion du Complexe culturel Daniel 8alavoine et l'association la Comédie de
l'Aa structurellement liée dès son origine au Conservatoire de musique et de danse ;
+ d'accroître la visibilité des services existants sur le territoire de Saint-Omer dans le domaine du:
spectacie vivant en apportant un nouveau maillage de lieux ruraux et urbains et une offre de
spectacles complète pour tous les habitants de lAudomarois ;
» d'améliorer l'efficience de l'action publique en favorisant une convergence entre les projets de
création, de formation et d'enseignement ; |
e de favoriser une gestion optimale des espaces publics dédiés aux activités de spectacle vivant ;
e d'associer, à chaque étape de la structuration du projet de territoire, l'ensemble des partenaires
publics apportant un soutien aux projets développés.
ONT ETE APPROUVES LES PRESENTS STATUTS
TITRE !— DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Création
ll est créé entre :
La Ville de Saint-Omer et la Communauté d'Agglomération de Saint-Omer {CASO}, un établissement
public de coopération culturelle régi notamment par les articles L 1431-1 et suivants et les articles R
1431-2 et suivants du Code Généra! des Collectivités Territoriales et par les présents statuts.
il jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication de l'Arrêté préfectoral décidant sa
création.
Article 2 : Dénomination et siège de l'établissement
L'établissement public de coopération culturelle est dénommé :
SPECTACLE VIVANT AUDOMAROIS
il a son siège social Place du Maréchal Foch, 62500 SAINT-OMER.
| peut transférer son siège en tout autre lieu par décision du Conseil d'administration.
Article 3 - Qualification juridique
L'établissement public de coopération culturelle a un caractère industriel et commercial.
il s'administre liorement dans les conditions orévues par ies présents statuts et par les lois et règlements
qui {ui sont applicables.
Article 4 — Missions et services de VEPCC
SPECTACLE VIVANT AUDOMAROIS, en sa qualité de service public de la culture, concours à la
satisfaction de l'intérêt général au bénéfice du développement des expressions culturelles et
artistiques du territoire de l'agglomération de Saint-Omer
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4,1 Les missions relevant du service public de la culture
SPECTACLE VIVANT AUDOMAROIS a pour mission de :
® sur la base de la mutualisation effective des compétences de la Comédie de I'Aa et de l'association
de gestion du Complexe culturel Daniel Balavoine, optimiser par la production et l'achat de
spectacles, le service public du spectacle vivant dans sa diversité (théâtre, musique, danse,
cirque...) au bénéfice du territoire de l'agglomération de Saint-Omer, du département du Pas de
Calais et de la région Hauts-de-France, en maintenant un partenariat prioritaire avec le
Conservatoire à Rayonnement Départemental d'Agglomération. —
* Favoriser ie développement des pratiques artistiques et culturelles des habitants du territoire de
l'agglomération du pays de Saint-Omer dans les domaines du spectacle vivant, en priorité dans
celui de la musique, par la programmation de spectacies, l'accueil d'équipes artistiques et par la
mise en place de projets d'éducation artistique et d'action culturelles.
En qualité de ressources pour le développement culturel et artistique du territoire, SPECTACLE VIVANT
AUDOMAROIS a pour mission de: |
* Proposer des spectacles hors les murs sur tout le territoire de la CAPSO dans une cohérence
d'actions avec le service pôle culture de la CAPSO et en lien avec les communes ou les
associations accueillantes.
* Participer fortement à l'appel à projets Education Artistique et Cuiturelle (EAC) en direction des
écoles primaires du territoire dans les salles de Spectacle vivant Audomarois, avec des
propositions hors les murs et en coréalisation avec Area, et en lien avec les projets
pédagogiques des artistes intervenants du conservatoire
e Être ressource en matériel scénique pour les associations culturelles du territoire soutenues par
fa CAPSO quand les plannings d'activités le permettent.
® Participer à la coordination culturelle territoriale qui réunit l'ensemble des acteurs dans une
perspective de maillage territorial, de complémentarité des programmations et de convergence
des projets.
A? Activités accessoires
D'une manière générale, l'établissement peut, dans le respect du principe de spécialité, exercer toute
activité accessoire de nature à faciliter l'exercice de ses activités principales au fur et à mesure de la
mise en œuvre de ses compétences dans les différents domaines culturels dans lesquels il intervient.
Article 5 - Durée
L'établissement est constitué sans limitation de durée.
pourra être dissous et liquidé dans les conditions définies par les dispositions de l'article 6.
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audomarois" et approuvant les nouveaux statuts de l'EPCC 14
Article 6 — Entrée, retrait et dissolution
6.1 Entrée et retrait de l'EPCC
Les règles d'entrée dans l'établissement public de coopération culturelle sont fixées à larticie R 1431-3
du code général des collectivités territoriales.
Un membre de l'établissement public de coopération culturelle peut se retirer de celui-ci, sous réserve
d'avoir notifié son intention au conseil d'administration de l'établissement au plus tard le 1er avril de
l'année de son retrait. En cas d'accord du Conseil d'administration sur le retrait et ses conditions
matérielles et financières, celui-ci est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département. II prend
effet au 31 décembre de l'année considérée. Les règles de retrait et de dissolution sont fixées par les
articles R 1431-1S et R1431-20 du même Code.
6.2 Dissolution
L'Etablissement public de coopération culturelle est dissous à la demande de l'ensemble de ses
membres. La dissolution est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat. Elle prend effet au 31
décembre de l'année au cours de laquelle elie a été demandée.
Lorsque, à la suite du retrait d'un ou de plusieurs de ses membres, l'établissement ne comprend plus
qu'une personne publique, le Préfet en prononce la dissolution qui prend effet au 31 décembre de
l'année au cours de laquelle elle intervient.
Lorsque des difficultés graves et persistantes dans le fonctionnement du Conseil d'administration
mettent l'établissement dans l'impossibilité d'assurer ses missions, le représentant de l'Etat peut
dernancer la dissolution d'office qui est prononcée par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat.
6.3 Adhésion du Conseil Régional Hauts-de-France
Le Conseil Régional Hauts-de-France accompagne depuis de nombreuses années les projets
développés sur Saint-Omer. En intégrant l'EPCC, le Conseil Régional Hauts-de-France se
positionne aux côtés des deux autres collectivités existantes en favorisant le développement
d'une coopération politique forte et permettra également de maintenir une offre
bluridisciplinaire en faveur du territoire et de ses habitants. l'adhésion du Conseil Régional
Hauts-de-France au sein de l'EPCC constitue une étape supplémentaire dans le développement
artistique et culturel du territoire tenant compte de la politique culturelle du Conseil Régiona:
ainsi que des deux autres membres que sont la Ville de Saint-Omer et la Communauté
d'Agglomération du pays Saint-Omer (CAPSO).
TITRE [1 - ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article 7 — Organisation générale
l'établissement est. administré par un Conseil d'administration et son président. Le Conseil
d'administration est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une
part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à 1 {Loi n° 2014-873 du 4 août 2014
pour l'égalité réelle entre les femmes et ies hommes). Il est dirigé par un directeur.
L'établissement se dote d'un règlement intérieur précisant ses modalités de fonctionnement et
d'organisation.
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Article 8 - Composition du Conseil d'Administration
Le conseil d'administration est composé de 16 membres :
Représentants des personnes publiques :
+ 6 représentants de la Communauté d'Agglomération du pays de Saint-Omer,
° 4 représentants de la ville de Saint-Omer ;
® 2 représentants du Conseil Régional Hauts-de-France.
Personnalités qualifiées et Représentants du personnel :
- 2 personnalités qualifiées :
- 2 représentants du personnel.
8.1 Représentants des collectivités territoriales
Les collectivités territoriales membres de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle sont
représentées au Conseil d'administration par leurs représentants désignés par l'organe délibérant de la
collectivité, et en leur sein.
Les représentants sont désignés pour la durée de leur mandat électif restant à courir. Pour chacun des
représentants, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire et pour la même
durée.
8.2 Personnes qualifiées
Les personnalités qualifiées sont désignées conjointement par les membres de l'EPCC visés à l'article 1°
ci-dessus, pour une durée de trois ans renouvelable. Cette désignation tient compte de l'expérience des
personnes dans le développement culturel et artistique. La désignation conjointe est faite par les
représentants légaux de chaque membre de l'Etablissement. En l'absence d'accord sur la nomination
conjointe, la Ville de Saint Omer et la Communauté d'agglomération de Saint Omer désigneront chacun
une personne qualifiée.
8.3 Représentants du personnel
Les deux représentants des personnels sont élus par les personnels de l'Etablissement pour une durée
de trois ans renouvelable, dont les modalités d'élection seront définies soit par le Conseil
d'administration soit par le règlement intérieur de ce dernier.
Pour chacun des représentants des personnels, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le
titulaire et pour la même durée.
8.4 Empéchement des membres désignés ou élus du Conseil d'administration
- En cas de vacances (article R1431-5 décret du 3 juillet 2006 relatif aux CA des EPCC), pour quelque
cause que ce soit, survenant plus de six mois avant f'expiration du mandat des membres, un autre
représentant est désigné ou élu dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
En cas de survenance de cette vacance dans les six derniers mois précédant l'expiration du mandat, et
à défaut de remplacement du titulaire, le suppléant peut siéger en lieu et place du titulaire lors d'une
réunion du Conseil.
- En cas d'indisponibilité de son suppléant, un membre du Conseil d'administration peut donner mandat
aunautre membre de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir plus d'un mandat.
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8.5 Exercice du mandat
Les membres du Conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ces
fonctions ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation en
vigueur.
Tout mandat prend fin de plein droit par la perte de la qualité en vertu de laquelle.il à été donné.
A a fa + i + ; . » *
Article 9 —- Réunion du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration se réunit sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. lise
réunit au moins deux fois par an. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée soit par l'une des
personnes publiques, membre de l'Etablissement, soit par la moitié au moins de ses membres.
Le Conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si ia moitié au moins de ses membres est
présente ou représentée. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué avec le
même ordre du jour dans un délai maximum de huit jours. Il délibère alors valablement quel que soit le
nombre de membres présents. |
Les délibérations sont prises à la majorité des voix sauf dans les cas suivants où une majorité des deux
tiers est requise :
- lors de l'élection du Président du Conseil d'administration de l'Etablissement et du Vice-
Président ;
- lorsque le Conseil d'administration délibére sur la proposition de nomination
- lorsque le directeur fait l'objet d'une mesure de révocation pour faute grave.
En cas de partage égal des voix, la voix de son président est prépondérante.
Le directeur de l'Etablissement, sauf lorsqu'il est concerné à titre personnel par l'affaire en discussion,
assiste au Conseil d'Administration avec voix consultative.
Le président peut inviter au Conseil d'administration toute personne dont il juge la présence utile e
fonction de l'ordre du jour, mais sans qu'elle puisse prendre part aux délibérations.
Le règlement intérieur de l'établissement précise les modalités de fonctionnement du Conseil
d'administration. .
Article 10 ~ Attributions du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration délibère notamment sur: -
1°- Les orientations générales de la stratégie de l'établissement ;
2°- Le budget et ses modifications ;
3°- Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice,
4°. Les projets de concession et de délégation de service public, et des contrats de partenariat public-
privé ;
5°. Les emprunts, prises, extensions et cessions de participations financières et à des organismes publics
ou privés dont l'objet s'inscrit, en tout ou partie, dans le domaine de compétence de i'établissement ;
6°- l'acceptation ou je refus des dons et legs ;
7°- Les actions en justice et les conditions dans lesquelles certaines d'entre elles peuvent être engagées
par le directeur ;
8 - Les transactions ;
9° Le règiement intérieur de l'Etablissement,
10° - Les actions en justice et les conditions dans lesquelles certaines d'entre elles peuvent être
engagées par le directeur,
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ll détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur nature ou du
montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la
responsabilité au directeur. Celui-ci rend compte, lors de la plus proche séance du conseil, des décisions
qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Article 11 —- Le président du Conseil d'Administration
Le président du Conseil d'administration est élu par celui-ci en son sein, à la majorité des deux tiers,
pour une durée de trois ans renouvelable, qui ne peut excéder le mandat électif qui justifie leur qualité
de membre du Conseil d'administration.
ll est assisté d'un vice-président désigné dans les mêmes conditions, qui peut remplacer le président en
cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier.
il préside le Conseil d'administration, qu'il convoque au moins deux fois par an {par courrier où par mail)
et dont il fixe l'ordre du jour, dans les conditions précisées par le règlement intérieur, qui prévoit
notamment les conditions dans lesquelles le directeur de l'Etablissement assiste le président dans la
fixation de cet ordre du jour, par leurs propositions.
Le président nomme le directeur de |'établissement, dans les conditions prévues à l'article L. 1431-5 et
R. 1431-10 du Code Général des collectivités territoriales sur propositions du Conseil d'administration
et après établissement d'un cahier des charges.
Article 12 — Le directeur
12.1 Désignation du directeur
Les personnes publiques représentées au Conseil d'administration procèdent à un appel à candidature
qui en détermine les critères, en vue d'établir une liste de candidats à l'emploi de directeur. Après
réception et examen des candidatures, elles établissent cette liste à l'unanimité. -
Au vu des projets d'orientations artistiques et culturelles présentées par chacun des candidats figurant
sur la liste précitée, le conseil d'ad ministration adopte, à la majorité des deux tiers de ses membres, une
proposition sur le ou les candidats de son choix.
Le président nomme le directeur parmi les candidats proposés par le Conseil d'administration.
12.2 Mandat du directeur
La durée du mandat initial du directeur est de trois ou cinq ans. Ce mandat est renouvelable par période
de trois ans après approbation par le Conseil d'Administration du projet présenté par le directeur. Cette
décision intervient au plus tard 6 mois avant le terme de son mandat.
Le directeur bénéficie d'un contrat à durée déterminée d'une durée égale à la durée de son mandat.
Il peut, toutefois, être mis fin au mandat du directeur en cas de faute grave ou de carence manifeste de
sa-part dans la direction de l'Etablissement et la mise en œuvre du projet au vu duquel sa candidature
a été retenue. :
12.3 Attributions
Le directeur assure la direction de l'établissement. A ce titre :
1° tl élabore et met en œuvre le projet culturel pour lequel il a été nommé et rend compte de l'exécution
de ce projet au Conseil d'administration ;
2° 1 s'assure de l'exécution des programmes d'action:
3° ll est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
4° Il prépare le budget et ses décisions modificatives et en assure l'exécution ;
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5° tl assure la direction de l'ensemble des services.
6° |! a autorité sur l'ensemble du personnel ; et dispose à ce titre du pouvoir de prendre des mesures
d'ordre intérieur, dans le respect du règlement intérieur de |'Etablissement. Il a autorité pour créer,
modifier et supprimer les emplois permanents et, au titre du règlement intérieur, les conditions
générales d'emploi des agents contractuels non titulaires et vacataires, dans le respect des pouvoirs
dévolus au Président ;
7° Il passe tous actes, contrats et marchés, dans les conditions définies par le Conseil d'administration ;
Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles et, pour les biens dont l'établissement public est
propriétaire, les projets de ventes et de baux d'immeubles
8° I représente l'Etablissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
Pour l'exercice de ses attributions, il peut déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de service placés
sous son autorité.
Il peut, par délégation du Conseil d'administration et sur avis conforme du comptable, créer des régies
de recettes, d'avances et de recettes et d'avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues
aux articles R. 1617-1 à R 1617-18 (Code Général des Collectivités Territoriales).
Il participe au Conseil d'administration avec voix consultative, sauf lorsqu'il est personnellement
concerné par l'affaire en discussion.
12.4 — Règles particulières relatives au directeur
Les fonctions de directeur sont incompatibles avec un mandat électif dans l'une des collectivités
territoriales membres de l'Etablissement et avec toute fonction dans un groupement qui en est membre
ainsi qu'avec celles de membre du Conseil d'administration de l'Etablissement.
Le directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans les entreprises en rapport avec
l'Etablissement, occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur
compte, à l'exception des filiales de l'Etablissement.
Sans préjudice des dispositions de l'article 12.2 ci-dessus, si après avoir été mis à même de présenter
ses observations, if est constaté qu'il a manqué à ces règles, le directeur est démis d'office de ses
fonctions conformément à l'article R. 1431-14, dernier alinéa, du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Article 13 - Instance consultative : un comité de territoire
Le comité de territoire est créé par délibération du Conseil d'Administration, Instance consultative, il
regroupe les représentants des communes de l'agglomération de Saint-Omer et les membres du Conseil
d'Administration de l'EPCC. Chaque collectivité désigne un représentant qui siège au comité de
territoire,
Le comité de territoire peut se réunir, sur invitation du directeur de l'EPCC pour échanger sur les projets
du territoire dans le domaine du spectacle vivant.
Un bilan d'activités sera remis chaque année.
Article 14 - Régime juridique des actes
Les délibérations du Conseil d'administration ainsi que les actes à caractère réglementaire de
l'Etablissement font l'objet d'une publicité par voie d'affichage au siège de l'Etablissement et par
publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de son siège.
Sous réserve des dispositions qui précèdent, les dispositions du Titre If! du Livre | de la troisième partie
du Code Général des Collectivités Territoriales relatives au contrôle de légalité et au caractère
exécutoire des actes des autorités départementales sont applicables à l'établissement.
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Article 15 ~ Transactions
L'Etablissement public de coopération culturelle est autorisé a transiger, dans les conditions fixées aux
articles 2044 à 2058 du Code Civil, en vue de mettre fin aux litiges l'opposant à des personnes physiques
ou morales de droit public ou de droit privé.
Les transactions sont signées par le directeur après délibération du Conseil d'administration.
TITRE Wl - DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET
COMPTABLES
Article 16 — Dispositions générales
Les dispositions des chapitres I et Vil du titre unique du livre VI de la première partie du Cade Général
des Collectivités Territoriales relatives au contrôle budgétaire et aux comptables publics sont
applicables à l'établissement.
Article 17— Budget
Regles générales
Le Budget Primitif est adopté par le Conseil d'administration dans les trois mois qui suivent la création
de l'Etablissement puis, chaque année, dans les conditions de délais et de procédure prévus par le
chapitre I du Titre | du Livre Vi de la Première partie du Code Général des collectivités territoriales, sous
réserve des dispositions particulières des présents statuts.
Article 18 - Le comptable
Les fonctions de comptable sont confiées à un comptable direct du Trésor ou à un agent comptable il
est nommé par le Préfet, sur avis conforme du directeur régional des finances publiques. Il ne peut être
mis fin à ses fonctions que dans les mêmes formes.
Article 19 - Régies d'avances et de recettes
Le directeur peut, sur avis conforme du comptable, créer, modifier et supprimer des régies d'avances
et de recettes, soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles R. 1617-1 à R. 1617-18
du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 20 - Recettes
Les recettes de l'établissement comprennent notamment
1° Les contributions de base des membres, statutaires et obligatoires, visés à l'article 23.2 ci-dessous ,
2° les contributions facultatives, destinées au développement d'activités et au financement global de
l'activité de l'Etablissement. Il peut s'agir des subventions de fonctionnement et d'investissement de
l'Etat, des collectivités territoriales et de toutes autres personnes publiques ou privées :
3° Les dons et legs ;
4° Le produit des contrats et des concessions ;
5° Les produits de son activité commerciale, le produit de la vente de publications et de documents ;
6° La rémunération de services rendus {commandes publiques et prestations) ;
7° Les revenus des biens meubles et immeubles :
8° Le produit du placement de ses fonds ;
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9° Le produit des aliénations et, d'une manière générale, toutes recettes autorisées par les lois et
règlements, notamment la taxe d'apprentissage.
Article 21 - Charges
Les charges de l'établissement comprennent notamment les frais de. personnel, les frais de
fonctionnement et d'équipement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à
l'accomplissement par l'établissement de ses missions.
Article 22 — Les apports et les contributions des membres
22.1 Les apports
Les biens mobiliers et incorporels nécessaires à la réalisation des services donnent lieu à une convention
d'apport qui en détermine la nature, les quantités et la valeur comptable.
La mise à disposition des biens immobiliers nécessaires à l'exercice des activités de l'Etablissement et
appartenant aux collectivités publiques membres de ce dernier donne lieu à une convention
d'autorisation d'occupation du bien conclue entre l'Etablissement et la personne propriétaire ou
gestionnaire concernée. Cette convention doit garantir à long terme la continuité et le bon
fonctionnement du service public dont l'Etablissement a la charge.
Les besoins de renouvellement identifiés font l'objet d'un accord de financement entre les personnes
publiques et l'établissement. Cet accord peut prendre la forme d'une convention formalisée ou d'actes
unilatéraux concordant exprimés par le responsable de chaque personne publique et le directeur de
l'Etablissement.
22.2 Les contributions statutaires de base
Les contributions de collectivités publiques, membres de l'Etablissement, prennent la forme de
contributions financières. Les membres administrateurs de l'EPCC s'accordent pour apporter à l'EPCC
les moyens financiers nécessaires à la gestion des services publics communs. Ces contributions de base
de 2 250 000 € sont inscrites statutairement et sont versées chaque année à l'Etablissement après le
vote du Budget Primitif et font l'objet de la répartition suivante entre les membres :
+ La Communauté d'agglomération du pays de Saint Omer apporte une contribution de base de
1 500 OOCE ;
+ 1a Ville de Saint Omer apporte une contribution de base de 400 000€ ;
* Le Conseil Régional Hauts-de-France apporte une contribution de base de 350 000 € à compter du
1* janvier 2025.
La modification des montants des contributions est possible par la modification des présents statuts
conformément à la loi 2002-06 sur les Etablissements Publics de Coopération.
TITRE IV - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 23 - Dispositions transitoires relatives aux organes délibérants
et exécutifs
Pendant toute la période précédant l'élection des représentants des personnels, qui devra intervenir
dans un délai de six mois à compter de la date de publication de l'arrêté préfectoral portant création de
l'établissement, le conseil d'administration siège valablement avec les membres mentionnés aux 8.1,
8.2 et 8.3 ci-dessus.
Jusqu'a l'élection du président de l'Etablissement dans les conditions prévues à l'article 11, le Conseil
d'administration est présidé par le doyen d'âge des membres du Conseil d'Administration.
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Les représentants élus des personnels siègent dès leur élection.
Article 24 - Dispositions transitoires relatives à la mise en activité de
VEPCC
La mise en activité effective de l'EPCC interviendra le 1* avril 2016.
Article 24.1 — Dispositions relatives au personnel :
Les contrats de travail de l'ensemble des salariés de l'association de gestion du Complexe culturel Daniel
Balavoine et de l'association La Comédie de l'Aa, affecté aux missions rattachant à l'objet défini à l'article
4 des présents statuts, seront transférés à l'Etablissement public de coopération culturelle,
conformément dispositions de l'article L.1224-1 du Code du Travail, à la date du transfert d'activité de
association prévue le 1% avril 2016.
Article 24,2 — Dispositions relatives au transfert des associations
Les transferts des activités et des biens entre l'association de gestion du Complexe culturel Daniel
Balavoine et l'Etablissement public de coopération culturelle s'effectueront à compter du 1° avril 2016.
Une convention entre l'association de gestion du Complexe culturel Daniel Balavoine et l'Etablissement
public de coopération culturelle formalisera les modalités pratiques de ces transferts.
Les transferts des activités et des biens entre l'association La Comédie de l'Aa et l'Etablissement public
de coopération culturelle s'effectueront à compter du 1% avril 2016. Une convention entre l'association
de gestion du Complexe culturel Daniel Balavoine et l'Etablissement public de coopération culturelle
formalisera les modalités pratiques de ces transferts.
Article 25 - Règlement intérieur
Le Conseil d'administration adoptera un règlement intérieur du Conseil d'administration dans les quatre
mois suivant sa création.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du ~ 5 DEC, 2024
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audomarois" et approuvant les nouveaux statuts de l'EPCC 22
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audomarois" et approuvant les nouveaux statuts de l'EPCC 23
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-02-00010
Arrêté n°2024-225 portant servitudes d'utilité
publique - Société RETIA - Commune de Douvrin
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-02-00010 - Arrêté n°2024-225 portant servitudes d'utilité publique - Société RETIA -
Commune de Douvrin 24
| Direction de la Coordination
PREFET des Politiques Publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l'Appui Territorial
Zi iberté
Egalité
Fraternité
Bureau des installations classées, de l'utilité publique et de l'environnement Arras. le
Section installations classées pour la protection de l'environnement ? = 2 DEC. 2024
DCPPAT — BICUPE — SIC - MB — 2024- 226
INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ DE SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu les dispositions des articles L515-12 et R515-31-1 à R515-31-7 du Code de l'Environnement ;
Vu les dispositions de l'article L110-1 du Code de l'Environnement ;
Vu les dispositions de l'article de L153-60 du Code de l'Urbanisme ; —
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du Pas-
de-Calais ;
Vu le décret du 09 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de Secrétaire
Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, Sous-Préfet d'Arras ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1930 autorisant la construction d'une usine de fabrication d'engrais
exploitée par la société FINALENS, puis la fabrication d'acide phosphorique par la société GRANDE
PAROISSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 du 19 décembre 2023 portant délégation de signature ;
1/6
Rue Ferdinand Buisson :
62020 ARRAS Cedex 9 |
Tél : 03 21 21 20 00 << www.pas-de-calais.gouv.fr ¥ @pretetpasdecalais @prefet62
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Commune de Douvrin 25
Vu la demande relative à l'instauration de Servitudes d'Utilité Publique dans la zone du Quai "VNF" à
DOUVRIN transmise par la Société RETIA par courriel du 13 juillet 2023 ;
Vu le dossier AECOM référencé LIL-RAP-23-02826C produit à l'appui de la demande ;
- Vu la saisine du 09 août 2023 de l'Autorité de Sûreté Nucléaire ;
Vu l'avis de l'Autorité de Sûreté Nucléaire du 19 octobre 2023 ;
Vu, le rapport de l'Inspection de l'Environnement du 17 novembre 2023 ;
Vu la consultation écrite du 29 novembre 2023 de la Société RETIA ;
Vu la consultation écrite du 29 novembre 2023 du propriétaire représenté par la Direction Départementale
des Finances Publiques ;
Vu la consultation écrite du 29 novembre 2023 du gestionnaire de l'emprise foncière, les Voies Navigables
de France (VNF) Nord Pas-de-Calais ;
Vu la consultation écrite du 29 novembre 2023 la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
(DDTM) ;
Vu la consultation écrite du 29 novembre 2023 du Conseil Municipal de la commune de DOUVRIN ;
Vu l'avis du 06 février 2024 de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) 62 ;
Vu l'avis du 13 février 2024 de la Société RETIA ;
Vu l'avis du 26 février 2024 de Voies Navigables de France (VNF) Nord Pas-de-Calais ;
Vu la délibération du 29 février 2024 de la commune de DOUVRIN :
Vu l'avis du 04 mars 2024 de la Direction Départementale des Finances Publiques 62 ;
Vu le rapport et les propositions de l'Inspection de l'Environnement du 14 mars 2024 ;
Vu l'envoi des propositions de l'inspection de l'environnement le 5 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques lors de sa réunion du 12 septembre 2024, à la séance de laquelle le pétitionnaire était
présent ;
Vu le porter à connaissance adressé par mail au pétitionnaire en date du 07 novembre 2024 ;
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 13 novembre 2024 :
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Commune de Douvrin 26
Considérant :
— que la Société Réhabilitation Environnementale de Terrains Industriels Anciens, « RETIA », a la maîtrise
d'ouvrage déléguée pour la réhabilitation de la friche industrielle "ex FINALENS" exploitée par la Société
GRANDE PAROISSE sur le territoire de la commune de DOUVRIN ;
— que les activités ayant été exercées par les sociétés FINALENS et GRANDE PAROISSE sont à l'origine
des pollutions constatées le long du quai VNF 4 DOUVRIN :
— qu'aux termes des différentes campagnes de travaux et d'investigations réalisées sur la zone du quai, ce
dernier a été remis en état pour un usage de type industriel ;
— que si les pollutions résiduelles présentes sur la zone du quai permettent un usage de type industriel, il
convient toutefois de formaliser et d'instituer des limites d'utilisation du terrain, ce afin de prévenir
durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du site ;
— que des études et travaux appropriés doivent être mis en œuvre en cas de changement de l'usage des
sols ;
— que la politique française de gestion des sites et sols pollués prévoit l'institution de restrictions d'usage
dès lors que les pollutions résiduelles ne peuvent être éliminées par des techniques disponibles et à un coût
acceptable, de manière à pérenniser la connaissance sur l'état de pollution des sols et les mesures de
précaution associées ;
— que les observations et avis formulés lors de la procédure administrative ont été pris en compte ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des Servitudes d'Utilité Publique sont instituées sur les sols du Quai "VNF" le long du Canal d'Aire sur
le territoire de la commune de DOUVRIN.
La nature de ces servitudes est définie dans le cadre du présent arrêté.
Le foncier concerné par ces servitudes est précisé à l'article 2 du présent arrêté.
Sauf disposition contraire précisée dans le présent arrêté, les servitudes couvrent l'ensemble de la zone
d'étude reprise au plan présent en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : FONCIER CONCERNÉ
Les servitudes instituées par le présent arrêté couvrent une superficie de 6 800 m? et concernent :
° une partie de quai non cadastrée de 5 000 m? sous la gestion des Voies Navigables de France
Nord Pas-de-Calais ;
3/6
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Commune de Douvrin 27
° une partie de la parcelle cadastrale 0059 de la section AB du Plan Local d'Urbanisme de la
commune de DOUVRIN et sous la gestion des Voies Navigables de France Nord Pas-de-Calais
(environ 1 800 m7').
Ce foncier (Zone d'Etude) figure sur le plan présent en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : NATURE DES SERVITUDES
Prescription n°1 : Usage et configuration des terrains
Les terrains de la zone ont été placés dans un état tel qu'ils peuvent accueillir un usage industriel similaire à
celui initial du quai et à un usage de promenade (usage actuel), dans la configuration actuelle de ces
terrains, incluant notamment la couverture de remblais mise en place à l'issue des excavations et excluant
la présence de bâtiment.
L'intégrité des sols de recouvrement devra, à ce titre, être maintenue dans le temps au niveau de la côte
NGF actuelle des terrains.
Prescription n°2 : Encadrement des modifications d'usage
Pour tout projet de modification d'usage tel que visé à la prescription n°1 ou de configuration (même sans
modification des usages) des terrains concernés, les obligations pour le futur aménageur sont de faire
procéder, sous la seule responsabilité et aux seuls frais de la personne à l'initiative de ce changement
d'usage ou de configuration, par un organisme tiers compétent, à une étude préalable examinant la
compatibilité du projet avec l'état environnemental du sous-sol au droit de la zone du projet (impliquant la
réalisation d'évaluations quantitatives des risques sanitaires et/ou d'expositions radiologiques et, le cas
échéant, d'investigations complémentaires). En fonction des résultats de cette étude, les actions de
réhabilitation complémentaires et/ou les dispositions constructives nécessaires seront mises en œuvre, aux
frais exclusifs et sous la seule responsabilité de la personne à l'initiative du projet de modification, pour
s'assurer de la compatibilité des usages projetés avec la situation environnementale des terrains, de la
protection de l'environnement et pour garantir une absence de risque pour les usagers.
Le changement d'usage ne pourra être autorisé par l'autorité compétente en-matière d'urbanisme que si cette
étude démontre l'absence de risque inacceptable pour l'usage considéré, le cas échéant après la mise en
œuvre des mesures de gestion appropriées.
Prescription n° 3 : Précautions en cas de travaux et gestion des déblais
Tous travaux d'affouillement sur zone devront être déclarés à l'Inspection de l'Environnement et à
l'Autorité de Sûreté Nucléaire préalablement à leur exécution. -
Le plan de surveillance radiologique inhérent sera établi. Ce plan sera communiqué à l'Inspection de
l'Environnement et à l'Autorité de Sûreté Nucléaire préalablement à sa mise en œuvre.
En cas de travaux de terrassement ou de fouille, les terres ou matériaux extraits devront faire l'objet
d'analyses radiologiques en laboratoire agréé avant d'être évacués en filière agréée, conformément à la
réglementation en vigueur, sous la seule responsabilité de la personne à l'initiative de ces travaux et à ses
frais, le surcoût de l'évacuation en filière agréée des terres ou matériaux extraits marqués radiologiquement
étant partagé entre la personne à l'initiative de ces travaux et RETIA. 4/6
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-02-00010 - Arrêté n°2024-225 portant servitudes d'utilité publique - Société RETIA -
Commune de Douvrin 28
La personne à l'initiative des travaux devra, préalablement aux travaux de terrassement ou de fouille,
informer RETIA et valider avec cette dernière la méthodologie d'évacuation et d'élimination des terres et
matériaux concernés. Les fouilles devront être remblayées avec des matériaux sains en vue de maintenir la
configuration de la zone et aux frais de la personne à | initiative des travaux.
De plus, le responsable des travaux devra déterminer et mettre en application les mesures d'hygiène, de
sécurité et de surveillance adaptées pour la protection de la santé des travailleurs appelés à intervenir sur
zone, incluant les équipements de protection individuels adaptés aux travaux.
Ces travaux devront, par ailleurs, être suivis par un bureau d'études spécialisé en charge de la
radioprotection des travailleurs.
Prescription n° 4 : Précautions en cas de pose de canalisation d'eau potable
Sur l'emprise de la zone, les canalisations d'alimentation en eau potable, devront être réalisées en
matériaux étanches à toute pollution, qu'elle soit chimique ou radiologique, et être posées dans une
tranchée remplie de matériaux sains.
Tous les réseaux sont étanches et protégés contre les phénomènes de corrosion.
Une vérification périodique de l'état des réseaux d'eau potable doit être réalisée à une fréquence
quinquennale au minimum. Les résultats des vérifications périodiques et des actions d'entretien sont
archivés. Ces résultats sont tenus à disposition de l'Inspection de l'Environnement.
Toute canalisation dégradée devra être remplacée.
Prescription n° 5 : Information des tiers
Si les terrains concernés par les présentes servitudes font l'objet d'une mise à disposition (par acte de
gestion et/ou de disposition, de quelque nature que ce soit ou encore par contrat d'entreprise, sous quelque
forme que ce soit) de tout ou partie de la zone à des tiers (exploitant, locataire, occupant ou encore
entreprise amenée à intervenir sur ladite zone, etc.), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire devra
informer lesdits tiers sur les restrictions d'usage et les servitudes visées aux paragraphes précédents en les
obligeant à les respecter. Le propriétaire devra, en cas de mutation des terrains considérés ou de
constitution de droits réels ou personnels, qu'il s'agisse d'actes de gestion ou de disposition, à titre gratuit
ou onéreux, portant sur tout ou partie de la zone, dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage et
les servitudes dont ils sont grevés en obligeant le dit ayant droit à les respecter en ses lieux et place.
ARTICLE 4 : TRANSMISSION DE LA SERVITUDE
Le propriétaire s'engage, en cas de mutation ou de constitution de droits réels ou personnels, qu'il s'agisse
d'actes de gestion ou de disposition, à titre gratuit ou onéreux, portant sur tout ou partie de la zone visée par
le présent arrêté, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont elle est grevée, en obligeant
ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.
Le propriétaire du site doit garder en mémoire l'histoire du site et à cet effet, conserver l'ensemble des
études et analyses qui lui ont été transmises et qu'il a fait réaliser sur l'état du sol et de la nappe. Il devra
respecter les prescriptions particulières d'utilisation des sols et du sous-sol.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-02-00010 - Arrêté n°2024-225 portant servitudes d'utilité publique - Société RETIA -
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ARTICLE 5 : TRANSCRIPTION
En vertu des dispositions de l'article L515-10 du Code l'Environnement, les présentes servitudes devront
être annexées au Plan Local d'Urbanisme de la commune de DOUVRIN dans les conditions prévues à
l'article L153-60 du Code de l'Urbanisme et publiées au service de la publicité foncière.
ARTICLE 6 : LEVEE DES SERVITUDES
Ces servitudes ne pourront étre levées que par la suite de la suppression totale des causes les ayant rendues
nécessaires et, après avis du Préfet.
ARTICLE 7 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Lille par l'exploitant, dans un
délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique « Télérecours Citoyen »
accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : PUBLICITÉ
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le Pas-de-Calais et fera
l'objet d'une publicité foncière dont les frais sont à la charge du demandeur.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le Sous-Préfet de Béthune, le Maire de Douvrin
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement Hauts-de-France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société
RETIA et à VNF et dont une copie sera transmise à la mairie de DOUVAIN.
Copies destinées à :
- Société RETIA
- Sous-Préfecture de Béthune
- Mairie de DOUVRIN
- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (UD de I' Artois)
- Voies Navigables de France (VNF)
- Dossier
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-02-00010 - Arrêté n°2024-225 portant servitudes d'utilité publique - Société RETIA -
Commune de Douvrin 30
E 3 Direction de la Coordination des Politiques
PRÉFET Publiques et de l'Appui Territorial
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des Installations Classées, de l'Utilité Publique et de
l'Environnement
Annexes
Annexe 1 : Localisation du Quai « VNF » (Zone d'Etude) et de
l' Ancien site GP (site)
Annexe 2 : Emprise des SUP (Zone délimitée par le rectangle
vert)
PREFECTURE DU PAS-DE-CALAIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau des Installations classées, de I' Utilité Publique
"et de l'Environnement
VU pour être annexé à l'arrété préfectoral du
Pour le Préfe
Le hej de
Jean-Fri
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ANNEXE 1 : Localisation du Quai « VNF » (Zone d'Etude) et de I' Ancien site GP (site)
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ANNEXE 2: Emprise des SUP (Zone délimitée par le rectangle vert)
EMPRISE DES SERVITUDES D'UTILIFE PUNLIGQUE PROPOSEES
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-06-00002
Arrêté interdépartemental CO SIGNE par le
Préfet 80 62 et le préfet de zone autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras ins.pdf
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-06-00002 - Arrêté interdépartemental CO SIGNE par le Préfet 80 62 et le préfet de zone
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras ins.pdf 33
ŒE nae a
PREFET PREFET PREFET
DE LA SOMME DU PAS-DE-CALAIS DU NORD
ps ed EgatFraternitd Praseraisé Pretarvisd
ReP: 2024] PODS / N° 334.
Arrêté interdépartemental autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la mission de lutte
contre l'immigration clandestine en zone Nord
'Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
ainsique —
Le préfet du Pas-de-Calais
et
Le préfet de la Somme
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; '
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 13 juillet 2023-nommant M. Rollon MOUCHEL- BLAISOT, préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu les demandes formées par la région de gendarmerie des Hauts-de-France en date du 12/11/24, lés
groupements de gendarmerie départementale du Pas-de-Calais, de la Somme et du Nord en date
des 06 et 08/11/24, par la direction zonale de la police nationale (service zonal de la police aux fron-
tières Nord, directions interdépartementales de la police nationale du Nord et du Pas-de-Calais) en
date du 19/11/24, de la direction zonale CRS en date du 29/11/24, ainsi que par la direction nationale
garde-côte des douanes datée du 02/12/24, visant à obtenir pour les départements du Nord, du Pas-
de-Calais et de la Somme, l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de 120 caméras installées sur des moyens aériens habités et non habités, aux fins de prévenir
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement ex , en
raison de leurs catactéristiques ou des faits qui s'y sont déroulés, à des risques d'agression, de vol où
de trafic d'armes, d'êtres humains et d'assurer la surveillance des frontières en vue de lutter contre
leur franchissement irrégulier, ainsi que le secours aux personnes ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-06-00002 - Arrêté interdépartemental CO SIGNE par le Préfet 80 62 et le préfet de zone
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras ins.pdf 34
Considérant que les 1°, 5° et 6° de l'article L 242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux
fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y.sont déroulés, à des
risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains et d'assurer la surveillance des
frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier, ainsi que le secours aux personnes ;
rticle L 242-5 du Code de la sécurité intérieure permet aux agents des
douanes, dans l'exercice de leurs missions de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
surveillance des frontières en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ;:Considérant que le.5° de l'a
ombreux étrangers sans titre tentent,Considérant, d'une part, que depuis plusieurs décennies de n
-Uni depuis les rivages des troisde jour comme de nuit, de se rendre illégalement av Royaume
départements côtiers du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, représentant plus de 150 km de
littoral ; que pour parvenir à leurs fins, les migrants ont diversifié au fil des années les moyens de
franchir la Manche ou la mer du Nord en utilisant aussi bien les vecteurs routiers, ferroviaires que
maritimes; qu'en particulier depuis 2020, le vecteur maritime avec le phénomène des « small-
boats »' a pris de plus en plus d'ampleur ; qu'en 2024, 59 217 migrants ont emprunté ce vecteur pour
tenter où rejoindre illégalement la Grande-Bretagne ;
par les gains financiers qu'il procure, est désormais à
la main de réseaux de passeurs qui, très organisés dans un système mafieux de traite d'êtres
humains, n'hésitent pas à mettre en 'péril la vie des migrants, adultes et mineurs, en les faisant
embarquer toujours plus nombreux sur des embarcatioris de fortune dans Un espace maritime qui,
concentrant désormais près de 20% du trafic maritime mondial, est rendu de plus en plus
dangereux en raison de sa densité d'activité; qu'ainsi, depuis 1990, près de 351 migrants ont perdu la
vie en tentant de franchir irrégulièrement la Manche pour rejoindre la Grande-Bretagne ; qu'en
particulier, le 24 novembre 2021, 27 migrants sont morts noyés après avoir embarqué sur un « small-
boat »; et que lé nombre de migrants décédés lors de naufrages en Manche ou mer du Nord en
2024 atteint des records avec 71 décès à la date du 29 novembre;Considérant, d'autre part, que ce phénomène,
Considérant, enfin, que les dispositions du Traité du 4 février 2003 entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
Nord relatif à la mise en œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de
la mer du Nord des deux pays imposent les contrôles frontaliers de l'État de départ sur son
territoire ; qu'au surplus, lors de ces contrôles, les forces de sécurité intérieure sont régulièrement
confrontées à des épisodes de violences entre migrants ou à leur égard (jets de pierre, dégradations
de véhicules administratifs, coups portés à mains nues ou à l'aide d'armes blanches) rendant ainsi
leur intervention de plus en plus complexe ;
Considérant que le secteur géographique concerné se caractérise par son étendue, par ses rivages
urbanisés, dunaires et végétalisés, ainsi que par une mer très fréquentée et agitée ; que, dans ces
conditions, il est matériellement impossible de prévenir le franchissement irrégulier de la frontiére:
et d'assurer, par voie de conséquence, la lutte contre la traite d'êtres humains et le secours aux
personnes, compte tenu de l'ampleur des flux, sans disposer d'une vision aérienne dynamique
permettant une visualisation en grand angle sur l'ensemble de ce périmètre, notamment pour
détecter des regroupements de migrants dans les zones d'attente à proximité des plages ainsi que.
les mises à l'eau des embarcations ; qu'il n'existe ainsi pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;
sur l'engagement de 120 caméras aéroportées installées sur
des moyens aériens habités (avions et hélicoptères) ainsi que non habités (drones) pendant une
période de trois mois, étant précisé que l'emploi de ces moyens est quotidiennement conditionné
aux prévisions météorologiques aériennes 'qui déterminent la réalisation ou la durée du vol, ainsi
qu'aux velléités de départ des migrants en « small-boats » ; que les lieux surveillés sont limités à la
bande littorale continue des trois départements côtiers de la zone Nord, délimitée par une ligne de
retrait allant jusqu'à cinq kilomètres dans les terres à compter du rivage, où sont susceptibles de seConsidérant que les demandes portent
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-06-00002 - Arrêté interdépartemental CO SIGNE par le Préfet 80 62 et le préfet de zone
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras ins.pdf 35
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le déploiement des drones des forces de sécurité intérieure est nécessaire, hors agglomération, dans cette bande littorale de retrait de cinq kilomètres du rivage, eu égard au fait que ces lieux sont difficilement accessibles par des voies carrossables en zone dunaire ov boisée et constituent des zones de regroupement et d'attente de migrants et passeurs, de livraisons ou de dissimulation des moteurs et embarcations ainsi que de gonflage de celles-ci avant mise à l'eau :
Considérant que ce déploiement est réalisé par chaque force de sécurité intérieure selon son ecteur de compétence. territoriale mais peut aussi ponctuellement s'avérer nécessaire pour des raisons opérationnelles sur une extension de 2 km en secteur limitrophe afin d'éviter une rupture de détection préjudiciable aux objectifs à atteindre ;Considérant que pour se soustraire aux: Manœuvres d'empéchements réalisées par les forces de
mettent à l'eau leurs embarcations depuis lessécurité intérieure, de plus en plus de passeurs
estuaires et les fleuves côtiers du littoral de la zone Nord et notamment ceux de la Canche et de l'Authie, profitant ainsi de sites de mises à l'eau plus discrets très en retrait du littoral et d'eaux moins dangereuses à la navigation pour rallier ensuite les plages afin de permettre à.des migrants en attente dans les dunes, sur les plages ov mêrne dans l'eau, d'embarquer plus rapidement ; que ces modes opératoires identifiés sous l'appellation « taxis-boats » nécessitent pour être ralentis voiremoyens aériens non habités le long de ces fleuves, laquelle,
rrages nautiques, pour être efficace doit être réalisée sur 'une — distance de 2 km dans l'intérieur des terres à compter de chaque rive du fleuve, sans aller en profondeur du territoire, au-delà de la commune de Montreuil sur Mer pour la Canche ainsi que sans dépasser les communes de Roussent pour les berges au nord de l'Authie (département du Pas-de- Calais) et Nampont pour les berges au sud de l'Authie (département de la Somme);
Considérant de Ja même facon que pour se soustraire aux manœuvres d'empéchements réalisées par les forces de sécurité intérieure, de plus en plus de Passeurs stationnent les véhicules chargés de matériel nautique dans des communes éloignées du littoral et attendent l'ouverture de créneaux météorologiques favorables ainsi que allégement du dispositif d'interception des forces de sécurité intérieure pour procéder à leur livraison, que ces modes opératoires récemment identifiés justifient pour les moyens aériens habités (avions et hélicoptères) la possibilité, sur renseignementsopérationnels, de procéder à des survols de la bande littorale de la zone Nord sur une extension de 15 km à l'intérieur des terres depuis le rivage ;
Considérant que le recours à |: Captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par voie numérique par une publication sur le site internet des préfectures du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de chaque préfecture susvisée ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité en zone Nord ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-06-00002 - Arrêté interdépartemental CO SIGNE par le Préfet 80 62 et le préfet de zone
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras ins.pdf 36
Arréte
Article 1 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les directions
interdépartementales de la police nationale du Nord et du Pas-de-Calais, les groupements de.
gendarmerie départementale-du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, la région de gendarmerie
des Hauts-de-France, la direction zonale de la police nationale — service zonal de la police aux
frontières Nord, la direction zonale des CRS Nord sont autorisés au titre de. la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison
de leurs caractéristiques ou de faits qui s'y sont déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de
trafic d'armes, d'êtres humains, de la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur
franchissement irrégulier et du secours aux personnes.
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction nationale garde-côtes des
douanes sont autorisés au titre de la surveillance des frontières en vue de lutter contre leur
franchissement irrégulier.
Les drones de la. direction zonale de la police nationale - service zonal de la police aux frontières
Nord sont employés, selon les modalités décrites supra, dans le département du Nord de Bray-
Dunes à Grand-Fort-Philippe, dans le département du Pas-de-Calais de Oye-Plage à Conchil-le-
Temple et dans le département de la Somme de Fort-Mahon à Mers-les-Bains.
Les drones des directions interdépartementales de la police nationale du Nord et du Pas-de-Calais
et dés groupements de gendarmerie départementale du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme,
sont respectivement employés, selon les modalités décrites supra, dans les secteurs soumis à leur
compétence territoriale du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, et uniquement pour des raisons
opérationnelles sur une extension de deux kilomètres limitrophe aux secteurs de compétence
territoriale.
riennes de la gendarmerie et de la direction
selon les modalités décrites supra, pour des
dans le Nord jusque Mers-les-BainsLes hélicoptères du commandement des forces aé
nationale garde-côtes des douanes sont employés,
survols effectués sur le littoral de la zone Nord, de Bray-Dunes
'dans {a Somme.
L'avion de la société Action Air Environnement, prestataire de la direction zonale de la police aux
frontières Nord par la mise à disposition de moyens aériens et techniques dans le cadre d'une
mission de sauvegarde de la vie humaine, est employé pour des survols nocturnes effectués sur le
littoral de la zone Nord, de Bray-Dunes dans le Nord jusque Mers-les-Bains dans la Somme.
a police aux frontièresLes avions de la direction zonale de la police nationale - service zonal. de
de Bray-Dunes dans leNord, sont employés pour des survols effectués sur le littoral de la zone Nord,
Nord jusque Mers-les-Bains dans la Somme.
Les drones de la direction zonale des CRS Nord sont déployés dans le cadre de leurs missions de
ments du Nord et du Pas-de-Calais, selon les'Jutte contre l'immigration clandestine sur les départe!
modalités décrites supra, sur les secteurs dévolus aux directions interdépartementales de la police
nationale et des groupements de gendarmerie départementale s'agissant de forces mobiles
déployables sur tout le territoire.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à 120 pour l'emploi sur les trois départements côtiers de la zone
Nord à savoir 37 caméras pour le Nord, 52 pour le Pas-de-Calais et 31 pour la Somme. :
isation est limitée, sélon les modalités d'emploi des moyens aériens
Article 3 ~ La présente autor |
définies à l'article 1, à une bande littorale continue couvrant les trois départements du Nord depuis
Bray-Dunes, du Pas-de-Calais et de la Somme jusque Mers-les-Bains, délimitée par une ligne de retrait -
de cinq kilomètres à l'intérieur des terres et définie hors agglomération.
Pour des raisons opérationnelles et sur renseignements, cette ligne de retrait est portée pour les
moyens aériens habités à 15 km à l'intérieur des terres.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-06-00002 - Arrêté interdépartemental CO SIGNE par le Préfet 80 62 et le préfet de zone
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras ins.pdf 37
En ce qui concerne les moyens aériens non habités, elle est étendue spécifiquement pour les fleuves
de la Canche et de l'Authie, à une bande de deux kilomètres de part et d'autre de chaque rive sans
aller en profondeur du territoire, au-delà de la commune de Montreuil sur Mer pour la Canche ainsi
que sans dépasser les communes de Roussent pour les berges au nord de l'Authie (département du
Pas-de-Calais) et Nampont pour les berges au sud de l'Authie (département de la Somme).
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour une durée de 3 mois à compter de sa date de
publication.
Article 5 - L'information du public est assurée par une publication sur le site internet des
préfectures du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme et d'une publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de chaque préfecture susvisée. ,
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis
respectivement au préfet du Nord, du Pas-de-Calais et de la Sornme.
Article 7.- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Nord,
du Pas-de-Calais et de la Somme et peut faire l'objet d'un recours devant les tribunaux
administratifs de Lille et d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 — Les sous-préfets, directeurs de cabinet des préfets du Nord, du Pas-de-Calais et de la
Somme, le commandant la région de gendarmerie des Hauts-de-France, la directrice zonale de la
police nationale, le directeur zonal des CRS.Nord, le directeur du service garde-côtes des douanes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Amiens, lé UO DEL, cuca Arras,le {) £ DEC. gage 0 6 DEC. 2024
Le préfet, Le préfet, Le préfet,
Rollon MOUCHEL-BLAISOT : Jacques BILLANT. Bertrand GAUME
/
VV
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-06-00002 - Arrêté interdépartemental CO SIGNE par le Préfet 80 62 et le préfet de zone
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras ins.pdf 38
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-11-05-00012
arrêté retrait LoÏc Plaisant
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-05-00012 - arrêté retrait LoÏc Plaisant 39
IE M Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 05/11/2024 Service Auto-Ecole d
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RETRAIT D'AUTORISATION D'ENSEIGNER, A TITRE
ONÉREUX, LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Vu le code de la route :
Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet
de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet , directeur de
cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Sébastien
BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la fin de l'autorisation d'enseigner au 4 octobre 2024 :
Sur proposition de M. le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission auto-écoles :
Arréte
Article 1% : 'autorisation d'enseigner, a titre onéreux , la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routiére
portant le n° A 04 062 0025 0 délivrée 4 M. Loic PLAISANT est retirée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
181 Rue Gambetta
CS 90719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-05-00012 - arrêté retrait LoÏc Plaisant 40