AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°12-2024-014
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2024
Sommaire
DDT12 / Service Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement
12-2023-11-17-00001 - Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence dans l'Aveyron à l'un ou
plusieurs de ses collaborateurs (5 pages) Page 3
12-2023-11-20-00007 - Décision de subdélégation de signature du délégué
adjoint de l'Agence pour l'Aveyron à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
(3 pages) Page 9
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DDT12
12-2023-11-17-00001
Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence
dans l'Aveyron à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs
DDT12 - 12-2023-11-17-00001 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence dans
l'Aveyron à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 3
EPRÉFET | -DE L'AVEYRON( AgenceL'zbe.lr_teî.,.' nationale . AnahÉgalité — de l'habitatFraternité
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signaturedu délégué de l'Agence dans I'Aveyron à l'un-ou plusieurs de ses collaborateurs.DECISION n°M Charles GIUSTI, délégué de l'Anah dans le département de l'Aveyron, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du codede la construction et de l'habitation.DECIDE :
Article 1°" :M Joël FRAYSSE, Ocçupant la fonction de directeur départemental des territoires de l'Aveyron est nommé délégué adjoint.Article 2 :Délégation permanente est donnée à M Joël FRAYSSE, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ouau rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Il del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d' hébergement) dont laliquidation-et l'ordonnancement des depenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution deces subventions;— tous actes relatifsà l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidationainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiéesà l'Agence aux termes des conventions signées pourla gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place;— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandesd'habilitation d'opérateurs d'AMO;— toute convention relative au programme habiter mieux;— le rapport annuel d'activité;— après avis du délégué de l'Agence dans la reglon les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues àl'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
Délégation Anah de l'Aveyron, à la DDT, 9 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, tél : 05 65 73 50 00
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Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction etde l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs àl'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par lesrègles en vigueur ;— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributiondes subventions ;— le programme d'actions ;— après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées (Cettedélégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction etde l'habitation.)— les conventions d'OIR.Pour les territoires couverts par une convention sianée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées enapplication des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventionsaux bénéficiaires mentionnés aux ! et il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les regles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution desubvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et del'habitation, délégation permanente est donnée à M Joel FRAYSSE, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documentssuivants :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction etde l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portentou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de I'Anah (conventionnement avec et sanstravaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmesconditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent deslogements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leurprorogation ainsi que toutes demandes de renseignements aupres des bailleurs ayant conclu une convention au titrede larticle L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. tous documents afférant auxconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de linstructionpréalable à leur résiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à larticle R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire decompétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leurprorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmesconditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
Délégation Anah de l'Aveyron, à la DDT, 9 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, tél : 05 65 73 50 00
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2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de linstruction préalable à leur conclusion, leurprorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Ç3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Article 4 :Délégation est donnée à Mme Anne CALMET, directrice départementale des territoires adjointe, M. Alexandre BERGE, chefdu service Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement, à M Pierre CAZALS, chef adjoint du service Aménagementdu Territoire, urbanisme et Logement aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ouau rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIl delarticle R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont laliquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution deces subventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidationainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pourla gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandesd'habilitation d'opérateurs d'AMO ;Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction etde l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs àl'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par lesrégles en vigueur ;— la notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributiondes subventions ;l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aidesà la pierre):— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées enapplication des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventionsaux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution desubvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et del'habitation, délégation permanente est donnée à M. Alexandre BERGE, chef du service Aménagement du Territoire,Urbanisme et Logement, à M Pierre CAZALS, chef adjoint du service Aménagement du Territoire, urbanisme et Logementadjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
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Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction etde l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :1) ?toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portentou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sanstravaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mémesconditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent deslogements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leurprorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titrede l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dansle cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à larticle R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de 'Agence.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire decompétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :1)les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leurprorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mémesconditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leurprorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.de facon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Article 5 :Délégation est donnée à Madame Delphine ROCHE, responsable de la Délégation locale et instructrice et Madame EstelleBOURGUE, instructrice, aux fins de signer :-— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présente décision ;-— les accusés de réception ;- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et àlinformation des demandeuts.Article 6 :La présente décision prend effet à sa signatureArticle 7 :Ampliation de la présente décision sera adressée :— à M le directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;—à M. l'agent comptable de l'Anah ;—aux intéressé(e)s.
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Article 8 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.ÏFaità Rodez, le 1 7 NOV. 2023
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ExPRÉFET ;DE L'AVEYRONLiberté - naæläœ _Eoalité ' ; AnahF'Îaterm'te' del'habitatDécision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence pour I'Aveyronà l'un ou plusieurs de ses collaborateursDECISION n° ......Joël FRAYSSE, délégué adjoint de l'Anah dans le département de l'Aveyron, en vertu de la décision n° ......du ................DECIDE :Article 1°:Délégation est donnée à Mme Anne CALMET, directrice départementale des territoires adjointe, M. Alexandre BERGE, chefdu service Aménagement du Territoire, Urbanisme et Logement, à M Pierre CAZALS, chef adjoint du service Aménagementdu Territoire, urbanisme et Logement, aux fins de signer :Pour I'ensemble du département :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ouau rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux 1Il del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont laliquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution deces subventions ; |— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation- (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidationainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pourla gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relativesà l'attribution de ces subventions.— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet relatifs à l'instruction des demandesd'habilitation d'opérateurs d'AMO.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la constructlon etde l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aidesà la pierre):— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs àl'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et lecas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règlesen vigueur ;— la notification des décisions ; _ S— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributiondes subventions. '
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Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées enapplication des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventionsaux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution desubvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.Article 2 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et del'habitation, délégation est donnée à M. Alexandre BERGE, chef du service Aménagement du Territoire, Urbanisme etLogement, à M Pierre CAZALS, chef adjoint du service Aménagement du Territoire, urbanisme et Logement, aux fins designer:Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction etde l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portentou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de I'Anah (conventionnement avec et sanstravaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmesconditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent deslogements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de linstruction préalable à leur conclusion ou leurprorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titrede l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. tous documents afférant auxconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instructionpréalable à leur résiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire decompétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leurprorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mémesconditions que celles relatives à la convention sy rapportant.2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leurprorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu uneconvention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Article 3 :Délégation est donnée à Madame Delphine ROCHE, responsable de la Délégation locale et instructrice, à Mesdames SylvieLETHIMONIER, Estelle BOURGUE, Anne-Marie MAZARS, instructrices et à Monsieur Philippe TURCO, instructeur, aux finsde signer :— les accusés de réception ;— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et àl'information des demandeurs.Article 4 :La présente décision prend effet au jour de sa signature. Elle annule et remplace la décision du 4 novembre 2022, publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture sous la référence 12-2022-11-04-00002.Délégation Anah de l'Aveyron, à la DDT, 9 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, tél : 05 65 73 50 00
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Article 5 :Ampliation de la présente décision sera adressée :— à M. le directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;— à M. le Président de Rodez agglomération ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformémentà l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;— à M. l'agent comptable de l'Anah ;— au délégué de l'Agence dans le département ;— aux intéressé(e)s.
}
Article 6 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.Faità Rodez, le 2 ) NOV. 2073
Délégation Anah de I'Aveyron, à la DDT, 9 rue de Bruxelles, Bourran, 12033 RODEZ cedex 9, tél : 05 65 73 50 00
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