LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2026-027
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2026
Sommaire
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2026-01-20-00003 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEEF-2026-003

portant dérogation à l'interdiction de destruction de 5 nids
d'Hirondelles des fenêtres accordée à la commune de Saint-Pryvé
Saint Mesmin jusqu'au 15 mars 2026
dans le cadre de travaux de
rénovation (4 pages) Page 3
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DDT 45
45-2026-01-20-00003
Arrêté préfectoral N° DDT-SEEF-2026-003
portant dérogation à l'interdiction de
destruction de 5 nids d'Hirondelles des fenêtres
accordée à la commune de Saint-Pryvé Saint
Mesmin jusqu'au 15 mars 2026
dans le cadre de travaux de rénovation
DDT 45 - 45-2026-01-20-00003 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEEF-2026-003
portant dérogation à l'interdiction de destruction de 5 nids d'Hirondelles des fenêtres accordée à la commune de Saint-Pryvé Saint
Mesmin jusqu'au 15 mars 2026
dans le cadre de travaux de rénovation
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEEF-2026-003
portant dérogation à l'interdiction de destruction de 5 nids d'Hirondelles des
fenêtres accordée à la commune de Saint-Pryvé Saint Mesmin jusqu'au 15 mars 2026
dans le cadre de travaux de rénovation
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L163-1 à L163-5, L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-
1 à R 411-14,
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la
déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture
d'espèces animales protégées,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région
Centre-Val de Loire, en qualité de Préfète du Loiret,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant nomination de M. Jean-Pierre GORON, directeur
départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON,
directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la
Direction Départementale des Territoires du Loiret,
VU la motion 2023/75 du Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de la Région Centre-Val de Loire
en date du 5 décembre 2023 concernant les travaux sur bâtiments impliquant la destruction de nids
d'hirondelles, martinets ou sites de reproduction ou de repos de chauve-souris,
VU la demande de dérogation déposée par la mairie de Saint-Pryvé Saint Mesmin, 215 route de Saint-
Mesmin – 45750 Saint-Pryvé Saint Mesmin, pour la destruction de sites de reproduction d'Hirondelles
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2026-01-20-00003 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEEF-2026-003
portant dérogation à l'interdiction de destruction de 5 nids d'Hirondelles des fenêtres accordée à la commune de Saint-Pryvé Saint
Mesmin jusqu'au 15 mars 2026
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des fenêtres, présentée complète le 22 décembre 2025 (Projet n°2025-12-33x-01869, demande n°2025-
01869-030-001 sur ONAGRE), en vue d'être autorisée à procéder à la destruction de nids d'hirondelles
dans le cadre de travaux de rénovation de logements d'urgence,
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique du Patrimoine Naturel de la Région Centre-Val de Loire en
date du 18 janvier 2026,
VU l'avis favorable de M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
(DREAL) du Centre-Val de Loire en date du 19 janvier 2026,
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la destruction de 5 nids d'Hirondelles de
fenêtre (Delichon urbicum),
CONSIDÉRANT que l'espèce est identifiée comme de préoccupation mineure au niveau régional
mais comme quasi menacée au niveau national, en raison d'un fort déclin de la population depuis 2008
(liste rouge des espèces d'oiseaux nicheurs de France métropolitaine),
CONSIDÉRANT que la destruction des nids s'effectuera en dehors de la période de reproduction
des oiseaux, soit entre janvier et mi-mars 2026,
CONSIDÉRANT que la pose de 5 nids artificiels simples est prévue en compensation de la
destruction des 5 nids d'hirondelles,
CONSIDÉRANT que ces travaux peuvent être qualifiés d'intérêt public majeur puisqu'ils visent à la
réalisation d'économies d'énergie, la réduction des émissions des gaz à effets de serres et à
l'amélioration des conditions d'hébergement des personnes,
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres solutions techniques satisfaisantes autres que le
changement de menuiserie pour optimiser les performances énergétiques des bâtiments concernés,
CONSIDÉRANT que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations de l'espèce concernée dans son aire de répartition naturelle,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Loiret ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER – IDENTITÉ DES BÉNÉFICIAIRES
Le bénéficiaire de la dérogation est la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, 215 route de Saint-
Mesmin – 45750 Saint Pryvé Saint Mesmin.
ARTICLE 2 – NATURE DE LA DÉROGATION
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de détruire les 5 nids d'Hirondelles de fenêtre
présents sur le bâtiment situé 31 bis rue Hervé Bazin (annexe 1).
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE LA DÉROGATION
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
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- la destruction des 5 nids d'Hirondelles de fenêtre interviendra en dehors de la période de
reproduction soit, entre janvier et le 15 mars 2026 (annexe 2).
Mesures de compensation :
Pour compenser la perte des habitats, la ville s'engage à installer, avant le 15 mars 2026, 5 nichoirs
artificiels simples pour Hirondelles de fenêtre situés à proximité ou aux mêmes emplacements que les
nids naturels.
ARTICLE 4 – BILAN DE L'OPÉRATION
Un compte-rendu intégrant des photos et les dates des opérations d'enlèvement et d'installation des
nids, sera réalisé et transmis au plus tard le 31 mars 2026 à :
- la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire,
service de l'eau et de la biodiversité, 5 avenue Buffon, CS 96407 , 45064 Orléans Cedex 2,
- la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, service eau, environnement et forêt,
181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex ou par courriel : ddt-seef-biodiversite@loiret.gouv.fr.
ARTICLE 5 – MESURES DE SUIVI
Un suivi de la réinstallation des oiseaux pendant deux années, après l'installation des nichoirs artificiels
simples, et plus précisément dès le printemps 2026, devra être effectué afin d'évaluer l'efficacité des
dispositifs de compensation mis en place ainsi que le taux de colonisation des nids.
Ce suivi devra être réalisé en 2026 et 2027 et plus précisément entre le 15 avril et le 30 juin.
Ils devront être matérialisés par un compte-rendu, transmis annuellement avant le 31 décembre de
chaque année intégrant des photos datées et indiquant :
- les nouveaux nids naturels s'il y en a,
- le taux d'occupation des nids artificiels.
Ils permettront d'évaluer l'efficacité des mesures compensatoires.
Des mesures correctives devront être envisagées en cas d'échec de la colonisation des nids.
ARTICLE 6 – DURÉE DE RÉALISATION DES ACTIVITÉS BÉNÉFICIANT DE LA
DÉROGATION
La présente dérogation est accordée jusqu'au 15 mars 2026.
ARTICLE 7 – MESURES DE CONTRÔLE
La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L 171-6 et suivants
et à l'article L 415-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 8 – SANCTIONS
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues aux articles L 163-1 à L
163-5, L 171-6 et suivants et à l'article L 415-3 du Code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des
contrôles.
DDT 45 - 45-2026-01-20-00003 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEEF-2026-003
portant dérogation à l'interdiction de destruction de 5 nids d'Hirondelles des fenêtres accordée à la commune de Saint-Pryvé Saint
Mesmin jusqu'au 15 mars 2026
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ARTICLE 9 – EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le directeur départemental des territoires du Loiret
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
notifiée à M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-
Val de Loire, M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, M. le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, M. le commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret.
ARTICLE 9 – PUBLICATION ET NOTIFICATION
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret et notifié au
bénéficiaire.
A Orléans, le 20 janvier 2026
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La responsable du pôle forêt, chasse, pêche et biodiversité,
SIGNÉ
Véronique LE HER
DDT 45 - 45-2026-01-20-00003 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEEF-2026-003
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