PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-206
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2024
Sommaire
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2024-10-07-00001 - PUBLICATION PV AU RAA 07 OCTOBRE 2024 (1
page) Page 3
R06-2024-10-07-00002 - PUBLICATION RI AU RAA 07 OCTOBRE 2024 (1
page) Page 5
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2024-09-25-00009 - Arrêté n°2024-DEALM-0775 relatif aux
conditions de financement des travaux d'amélioration des logements
locatifs sociaux et très sociaux à Mayotte (2 pages) Page 7
Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile /
R06-2024-09-26-00003 - Arrêté n°2024-SG-AV-0785 portant
délégation de signature à M Christophe MORNON Directeur de la
Sécurité de l'aviation civile Océan Indien (4 pages) Page 10
Secrétariat Général Commun /
R06-2024-09-23-00007 - Arrêté n°2024-SG-SGC-760 portant
délégation de signature à Madame Bérangère LABOUTIQUE -
VIALA directrice du secretariat général commun départemental de
Mayotte (2 pages) Page 15
2
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-10-07-00001
PUBLICATION PV AU RAA 07 OCTOBRE 2024
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-10-07-00001 - PUBLICATION PV AU RAA 07 OCTOBRE 2024 3
N°de la
RéquisitionNom du
requérantCommune Section cadastrale Superficie en m2 Date du
bornage
RI 11404 CDM ACOUA AD 306/307 10055 25-févr-08Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires
Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière,
service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-10-07-00001 - PUBLICATION PV AU RAA 07 OCTOBRE 2024 4
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-10-07-00002
PUBLICATION RI AU RAA 07 OCTOBRE 2024
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-10-07-00002 - PUBLICATION RI AU RAA 07 OCTOBRE 2024 5
N°de la
RéquisitionNom du requérant Commune Section cadastraleSuperficie en
m2
RI 11404 CDM ACOUA AD 306/307 10055Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des
Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires
Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-10-07-00002 - PUBLICATION RI AU RAA 07 OCTOBRE 2024 6
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-09-25-00009
Arrêté n°2024-DEALM-0775 relatif aux conditions
de financement des travaux d'amélioration des
logements locatifs sociaux et très sociaux à
Mayotte
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-25-00009 - Arrêté
n°2024-DEALM-0775 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux à
Mayotte7
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté Direction de l'Environnement
Heu de l'Aménagement, du Logement
oo — Û_—_—_—_—_—_—_ELELEZELELELELEZE———— EE a
et de la Mer
ARRÊTÉ N°2024/DEALM/0775 du 25 septembre 2024
relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et
très sociaux à Mayotte
LE PRÉFET DE MAYOTTE,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitat, notamment ses articles D.323-13 à D.323-23 ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANI, sous-préfet hors
classe en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, Préfet de
Mayotte, délégué du gouvernement
Vu le décret n°2024-14 du 8 janvier 2024 relatif aux conditions de financement des travaux
d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion et à Mayotte ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2024 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des
logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et
à Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sabry HANI,
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance
des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
ARRÊTE
ARTICLE 1:
En application de l'article 3 de l'arrêté du 8 janvier 2024 relatif aux conditions de financement des
travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le taux de subvention des opérations de réhabilitation de
logement locatif social ou très social est fixé comme suit :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-25-00009 - Arrêté
n°2024-DEALM-0775 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux à
Mayotte8
Logements Locatifs Logements Locatifs Trés
Sociaux (LLS) Sociaux (LLTS)
Pour les réhabilitations en général 28,00 % 30,00 %
Pour les réhabilitations dans les secteurs de 32,00 % 33,00 %
Dembéni, Mamoudzou et Koungou
Pour les rehabilitatiens JTepandant à des 35,00 % 35,00 %
contraintes techniques spécifiques (telles que
les aléas moyens de glissements, des
inondations)
ARTICLE 2:
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature.
ARTICLE 3:
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte et le
Directeur des Finances Publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
Mayotte.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-09-25-00009 - Arrêté
n°2024-DEALM-0775 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux à
Mayotte9
Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile
R06-2024-09-26-00003
Arrêté n°2024-SG-AV-0785 portant délégation
de signature à M Christophe MORNON Directeur
de la Sécurité de l'aviation civile Océan Indien
Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile - R06-2024-09-26-00003 - Arrêté n°2024-SG-AV-0785 portant délégation de signature à M
Christophe MORNON Directeur de la Sécurité de l'aviation civile Océan Indien 10
Direction générale de l'Aviation civile
E E Direction de la sécurité de l'Aviation civile
PRÉFET océan indien
DE MAYOTTE
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Bratite
Frréeraité
SECETARIAT GENERAL
Arrêté n°2024-SG-AV-0785 du 26 septembre 2024
Portant délégation de signature à M. Christophe MORNON
Directeur de la sécurité de l'aviation civile Océan indien
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du | août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 modifié
relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et
abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002;
VU le règlement (UE) n° 185/2010 du 4 mars 2010 modifié fixant des mesures détaillées pour la
mise en œuvre des normes de base communautaires dans le domaine de la sûreté de l'aviation
civile ;
VU la décision (CE) n° 774/2010 du Conseil prise en application du règlement (UE) n° 185/2010
modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base
communautaires dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
VU le code de la commande publique ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU la sixième partie législative et la sixième partie réglementaire du code des transports;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;
Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile - R06-2024-09-26-00003 - Arrêté n°2024-SG-AV-0785 portant délégation de signature à M
Christophe MORNON Directeur de la Sécurité de l'aviation civile Océan Indien 11
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de
l'aviation civile ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe,
en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE en qualité de
préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de
sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif a l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui
circulent sans personne à bord;
VU l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de
l'aviation civile ;
VU l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion
des territoires portant affectation de M Christophe MORNON en qualité de directeur de la
direction de la sécurité de l'aviation civile Océan indien à compter du 1° octobre 2024;
VU l'arrêté n°2024-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANY,
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU la décision du 1% août 2023 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation
civile océan indien ;
VU la décision du 13 septembre 2023 portant organisation de la Délégation de Mayotte au
sein de la direction de la sécurité de l'aviation civile Océan Indien ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
Arrête :
Article 1". - Délégation de signature est donnée à M. Christophe MORNON, ingénieur des études
et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe, directeur de la sécurité de l'aviation civile océan
indien, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, à compter du 1° octobre 2024:
i)
Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile - R06-2024-09-26-00003 - Arrêté n°2024-SG-AV-0785 portant délégation de signature à M
Christophe MORNON Directeur de la Sécurité de l'aviation civile Océan Indien 12
1° les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions
prévues par la sixième partie législative et la sixième partie réglementaire du code des transports,
pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce
code, prises en application des dispositions des articles L. 6231-1 et L. 6231-2 de ce code ;
2° les décisions:
a) prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit, de tous obstacles
jugés dangereux pour la navigation aérienne,
b) prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d'aides à la navigation
aérienne,
c) de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu'un dispositif de balisage
maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière, de nature à créer une confusion avec les aides
visuelles à la navigation aérienne ;
3° les autorisations au créateur d'un aérodrome privé à usage restreint d'équiper celui-ci d'aides
lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de
télécommunications aéronautiques, prises en application des articles D. 6312-33 à D. 6312-36 et
D. 6312-38 du code des transports;
4° les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agrément de sûreté des
exploitants d'aérodromes, prises en application des articles R. 6342-9 à R. 6342-11 du code des
transports;
5° la délivrance des titres d'accès à la zone réservée des aérodromes pour les agents de l'Etat,
conformément aux articles R. 6342-14 et suivants du code des transports;
6° les décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait ou de suspension des agréments des
personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, en application de
l'article D. 6332-14 du code des transports;
7° les documents relatifs au contrôle du respect des dispositions applicables au service de
sauvetage et de lutte contre l'incendie par les exploitants d'aérodromes ou les organismes
auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect des dispositions
relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le risque animalier par les
exploitants d'aérodromes, en application des articles D. 6332-15 et D. 6332-45 du code des
transports ;
8 les documents relatifs à l'organisation de l'examen théorique de présélection du responsable
du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes,
conformément à l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé ;
9° les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation, en dehors du
survol.des villes et autres agglomérations ou des rassemblements de personnes ou d'animaux en
plein air où le survol de certaines installations ou établissements, prises en application du
règlement de la circulation aérienne ;
10° les autorisations, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, d'installations et
équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public,
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Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile - R06-2024-09-26-00003 - Arrêté n°2024-SG-AV-0785 portant délégation de signature à M
Christophe MORNON Directeur de la Sécurité de l'aviation civile Océan Indien 13
ainsi que d'installations nécessaires à la conduite des travaux pour une durée limitée, prises en
application des articles D. 6351-12 et D. 6351-13 du code des transports ;
11° les documents de saisine de la commission nationale de l'informatique et des libertés des
demandes d'avis concernant l'exploitation de fichiers informatisés.
Article 2. - Délégation est donnée à M. Christophe MORNON à l'effet de signer en qualité de
responsable d'unité opérationnelle, l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes
du BOP 203 « infrastructures et services de transports », exécutées dans le ressort territorial de la
DSAC-OI à Mayotte, et de signer les actes associés à ces dépenses et recettes.
M. Christophe MORNON est désigné représentant du pouvoir adjudicateur et est habilité à ce
titre à signer tous les actes relatifs aux marchés publics inférieurs au seuil de procédure formalisée
prévu par le code de la commande publique.
Article 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe MORNON, délégation est
donnée, aux fins de signer les actes mentionnés aux articles 1 à 3,:a2
M. Laurent DEMOUSTIER, adjoint au directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien ;
M. Jonathan AJAVON, délégué, à compter du 1*octobre 2024:
Mme Sandra LAMIC, adjointe au délégué ;
M. Alain CAILLABET, chef de cabinet.
Article 4. - L'arrêté n° 2024-SG-AV-0575 du 02 août 2024 portant délégation de signature à
M. Laurent DÉMOUSTIER est abrogé.
Article 5. - En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mayotte dans les
deux mois à compter de sa publication.
Article 6. - Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur de la sécurité de
l'aviation civile océan Indien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État à Mayotte et entrera en
vigueur immédiatement.
Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile - R06-2024-09-26-00003 - Arrêté n°2024-SG-AV-0785 portant délégation de signature à M
Christophe MORNON Directeur de la Sécurité de l'aviation civile Océan Indien 14
Secrétariat Général Commun
R06-2024-09-23-00007
Arrêté n°2024-SG-SGC-760 portant délégation
de signature à Madame Bérangère LABOUTIQUE -
VIALA directrice du secretariat général commun
départemental de Mayotte
Secrétariat Général Commun - R06-2024-09-23-00007 - Arrêté n°2024-SG-SGC-760 portant délégation de signature à Madame
Bérangère LABOUTIQUE - VIALA directrice du secretariat général commun départemental de Mayotte 15
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n ° 2024 - SG - SGC - 760 du 23 septembre 2024
portant délégation de signature à Madame Bérangère LABOUTIQUE - VIALA
directrice du secrétariat général commun départemental de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n °2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois des finances :
VU la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant disposition statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif 4 la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général :
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte :
VU l'arrêté interministériel du 24 décembre 2020 portant nomination de directeurs de secrétariats généraux
communs départementaux (Martinique, Guadeloupe, Mayotte, La Réunion) :
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-758 du 20 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental :
VU l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI. sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative a la constitution de secrétariats généraux communs aux
préfectures et aux directions départementales interministérielles :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte .
ARRÊTÉ
Article 1 : délégation de signature est donnée à M. Sabry HANI, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier à Madame Bérangère LABOUTIQUE - VIALA, directrice du secrétariat général commun
départemental de Mayotte, et en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière à Mme Eva
Secrétariat Général Commun - R06-2024-09-23-00007 - Arrêté n°2024-SG-SGC-760 portant délégation de signature à Madame
Bérangère LABOUTIQUE - VIALA directrice du secretariat général commun départemental de Mayotte 16
KERHARO, en tant que responsable d'unités opérationnelles (UO) de procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses de |'Etat pour l'ensemble des budgets opérationnels de programme
(BOP) suivants :
* programme n° 354 «Administration territoriale de l'État » :,
* programme n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
° centre financier : 0723-DRMY-DRMY :
* programme n° 148 « Fonction Publique »
centre financier : 0148-DAFP-DFMY :
* programme n° 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique »
© centre financier : 0349-CDBU-DRMY :
* programme n° 216 «Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur» :
° centre financier : 0216- CNUM-DMAY
centre financier : 0216- CSIC-DMAY
centre financier : 0216-CPRH-CDAS.O
O
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des
opérations relatives aux recettes (titre de perception, états exécutoires, cessions).
Article 2 : délégation de signature est donnée à Madame Bérangère LABOUTIQUE - VIALA, directrice du
secrétariat général commun départemental de Mayotte, et en cas d'absence ou d'empéchement de cette
dernière à Mme Eva KERHARO, de signer toutes décisions, actes, arrêtés, réponses aux recours préalables
et aux recours contentieux, administratifs et judiciaires, conventions, contrats (y compris ceux de la
commande publique), correspondances et tous autres documents relevant des attributions du secrétariat
général commun départemental de Mayotte, à l'exception :
- de la saisine des juridictions en matière de contravention de grande voirie,
- des déclinatoires de compétence,
- des arrêtés d'élévation de conflit,
- des réquisitions des comptables publics,
- des conventions conclues avec le conseil départemental conformément à l'article 4 du décret 82-332 du 13
avril 1982 modifié relatif à la mise à disposition du président du conseil départemental des services
extérieurs de l'État.
- des arrêtés portant désignation des membres des conseils d'administration des établissements publics,
- des décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier
lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
- des décisions de gestion de domaines privé et public de l'État à l'exception de celles relatives aux travaux
d'entretien courant.
Article 3 : délégation de signature est également donnée à Madame Bérangère LABOUTIQUE, pour signer
tous les actes concourant à la passation et à l'exécution des marchés de l'État dans la limite de 230 000 €
H.T pour le fonctionnement et de 230 000 € H.T pour l'investissement.
Un récapitulatif des marchés publics signé sera adressé trimestriellement au Préfet.
Article 4 : pouvoir est donné à Madame Bérangère LABOUTIQUE - VIALA, directrice du secrétariat
général commun, de subdéléguer sa signature pour toutes les matières pour lesquelles elle a reçu délégation.
Article 5 : l'arrêté n°2024-SG-SGC-519 du 30 juillet 2024 portant délégation de signature à Mme Bérangère
LABOUTIQUE - VIALA, directrice du secrétariat général commun départemental de Mayotte est abrogé.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le directeur régional des finances publiques, la
directrice du secrétariat général commun sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
'[François-xavier BIEUVILLE
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Secrétariat Général Commun - R06-2024-09-23-00007 - Arrêté n°2024-SG-SGC-760 portant délégation de signature à Madame
Bérangère LABOUTIQUE - VIALA directrice du secretariat général commun départemental de Mayotte 17