PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-568
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2024-09-02-00041 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal PCFAJ Cadres A IP-iDIV (4
pages) Page 3
75-2024-09-02-00042 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal PCFAJ Cadres A rédacteurs
(8 pages) Page 8
75-2024-09-02-00040 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal PCFAJ Cadres A-afipa (3
pages) Page 17
75-2024-09-02-00044 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal PJJ Inspecteurs (2 pages) Page 21
75-2024-09-02-00046 - Arrêté portant délégation de signature
générale et spéciale Pôle PPR (5 pages) Page 24
75-2024-09-02-00039 - Arrêté portant délégation de signature
générale Pôle Gestion Fiscale (2 pages) Page 30
75-2024-09-02-00043 - Arrêté portant délégation de signature PJJ
Cadres A+ (2 pages) Page 33
75-2024-09-01-00029 - Arrêté portant délégation de signature sur les
ventes des biens meubles saisis (1 page) Page 36
Hôpital San Salvadour / Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2024-09-02-00047 - Arrêté de délégation de signature
n°2024-02 (2 pages) Page 38
2
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-02-00041
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
PCFAJ Cadres A IP-iDIV
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00041 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCFAJ Cadres A IP-iDIV 3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE
GRACIEUX FISCAL
Directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances
Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux agents dont le prénom, nom et grade sont mentionnés
à l'annexe 1, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 300
000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations
de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale sans limitation de
montant et dans la limite de 700 000 € en matière de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée,
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des
impôts dans la limite de 300 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 200 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales,Direction régionale des Finances
publiques d'Ile de France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02
A Paris, le 02/09/2024Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00041 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCFAJ Cadres A IP-iDIV 4
dans la limite de 305 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article
1594-0G du code général des impôts;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 2.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris.
Directrice régionale des finances publiques
d'Ile de France et de Paris
Signé
Sophie MAHIEUXDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00041 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCFAJ Cadres A IP-iDIV 5
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Nom Grade
Mme Valérie ALLARD Inspecteur principal
Mme Laetitia BALLIS Inspecteur principal
M. Jean Pierre CASTET Inspecteur principal
Mme Adeline CHAUMONT Inspecteur principal
Mme CONTOUT-COGNET Carole Inspecteur principal
Mme Marie-Noëlle DAVID Inspecteur principal
M. Vincent DAUDONNET Inspecteur principal
Mme Joëlle HAAS Inspecteur principal
M. Fabien HAMEL Inspecteur principal
M. Sébastien LABARRERE Inspecteur principal
Mme Gabrielle LE GRIN-TARDIF Inspecteur principal
M. Maël MANDIN Inspecteur principal
Mme Marie-Laure MORISOT Inspecteur principal
Mme Marie-Christine NORMAND Inspecteur principal
M. Aurélien PERRIER Inspecteur principal
Mme Françoise PREVOST Inspecteur principal
M Dominique SERGI Inspecteur principal
Mme Sabine SCHMITT Inspecteur principal
Mme Nelly TARDIVEL Inspecteur principal
Mme Martine BRANCON Inspecteur divisionnaire
M. Eric GLADIEU Inspecteur divisionnaire
M. Patrice GRIFFI Inspecteur divisionnaire
Mme Véronique JEAN Inspecteur divisionnaire
Mme Sophie MADEC Inspecteur divisionnaire
M. Manuel PEREIRA Inspecteur divisionnaire
Mme Nathalie QUIQUELY Inspecteur divisionnaire
M. Vincent SAFRA Inspecteur divisionnaire
Mme Gaëlle SIMON Inspecteur divisionnaire
Mme Amélie VIGIER Inspecteur divisionnaireDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00041 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCFAJ Cadres A IP-iDIV 6
M. Stéphane VON GASTROW Inspecteur divisionnaire
Mme Sophie ZYGELMAN Inspecteur divisionnaireDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00041 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCFAJ Cadres A IP-iDIV 7
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-02-00042
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
PCFAJ Cadres A rédacteurs
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00042 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCFAJ Cadres A rédacteurs 8
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéF
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux agents en poste au sein des pôles fiscaux parisiens
dont les prénoms, noms et grades sont mentionnés en annexe et dans la limite des montants
définis en annexe, à effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations
de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, en matière de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des
impôts dans la limite de 100 000 €;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales ;
7° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives.Direction régionale des Finances
publiques d'Ile de France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02
A Paris, le 02/09/2024Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00042 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCFAJ Cadres A rédacteurs 9
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Paris.
Directrice régionale des finances publiques
d'Ile de France et de Paris
Signé
Sophie MAHIEUXDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00042 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCFAJ Cadres A rédacteurs 10
Annexe 1
Prénom - Nom GradeLimite visée aux 1er
et 2e de l'article 1Limite visée au 4e
de l'article 1Contentieux des particuliersMme Imane AKAAROUR Inspecteur des
finances publiques100 000€ 100 000€
Mme Gladys ANNEROSE Inspecteur des
finances publiques100 000€ 100 000€
M Fabrice BRESSON Inspecteur des
finances publiques100 000€ 100 000€
Mme Sandrine CHARBONNIER Inspecteur des
finances publiques100 000€ 100 000€
M François CUSIN Inspecteur des
finances publiques100 000€ 100 000€
Mme Cécile D'ABOVILLE Inspecteur des
finances publiques100 000€ 100 000€
M. Alain DIENE Inspecteur des
finances publiques100 000€ 100 000€
Mme Louise DUPUICH Inspecteur des
finances publiques100 000€ 100 000€
Mme Valérie FONTANIER Inspecteur des
finances publiques100 000€ 100 000€
Mme Ophélie JALLAS Inspecteur des
finances publiques100 000€ 100 000€
Mme Martine LEVY Inspecteur des
finances publiques100 000€ 100 000€
Mme Nicole MAZET Inspecteur des
finances publiques100 000€ 100 000€
M. Manuel QUEMENER Inspecteur des
finances publiques100 000€ 100 000€
M Rachid ROCHDI Inspecteur des
finances publiques100 000€ 100 000€
M. Fabian SOULIER Inspecteur des
finances publiques100 000€ 100 000€
M. Milton SRIDYKHAN Inspecteur des
finances publiques100 000€ 100 000€
M Yvon TAKORIAN Inspecteur des
finances publiques100 000€ 100 000€
M. Youcef ZOUAG Inspecteur des
finances publiques100 000€ 100 000€
Mme Sophie ABADIE-DACIER Contrôleur des
finances publiques40 000€ 40 000€
M Philippe BOUISSOU Contrôleur des
finances publiques40 000€ 40 000€Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00042 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCFAJ Cadres A rédacteurs 11
Mme Corinne FRAILLON Contrôleur des
finances publiques40 000€ 40 000€
Mme Corinne LANDREAU Contrôleur des
finances publiques40 000€ 40 000€
M. Guillaume RIEB Contrôleur des
finances publiques40 000€ 40 000€Contentieux des professionnelsMme Sophie ADJADI Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Didier ALBERT Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Simon ANIDJAR Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Jérémy ARAQUE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Philippe BEGHI Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Lynda BENTABET Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Hélène BEURY Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Maryvonne BOUET Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Frédéric BRUNET Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Karine CISCO Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Florence DEBES Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Muriel DELVAUX Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Marion DESVAUX Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Mathide DOLLADILLE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Yves GARAUDE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Frédérique GEORGES-PICHOT Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Jacqueline INFANTE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Jean LASSERRE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Mourad MAGHNIWI Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Johann MALNUIT Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Jamel MAZOUZI Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Sylvie METTE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Isabelle OURIET Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Sophie PERRINE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Pascale PRADIE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Anne SALDUCCI Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Doïna SPATARU Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Emma TAHMIZIAN Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Dominique TAILAME Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M Alain VERGNE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00042 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCFAJ Cadres A rédacteurs 12
Mme Christine BROUSSE Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
Mme Frédérique DUTREUIL Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
M . Mikael GUENNOU Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€
Mme Sophie LAPEYRE Contrôleur des finances publiques 40 000€40 000€Pôle Juridictionnel AdministratifM. Benjamin AMMOR Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Sabrina ADIL Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Cyril AUFFRET Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Caroline AVIAS Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Pascal AYMERIC Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Laura BERNADET Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Julien CERVERA Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Isabelle CHOISY Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Camille DOUCET Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Cyril GOUTALAND Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Bruno HEMON Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. David HEBERT Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Sandrine LACAILLE Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M. Pascal MARROT Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Christine NAUMANN Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Ngozi-Caroline ONYIBO-
CHUPEAUInspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
M François PIROLLI Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€
Mme Angélique RIGAL Inspecteur des finances publiques 100 000€100 000€Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00042 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCFAJ Cadres A rédacteurs 13
pöle geston fiscale Pôle gestion fiscalePrénom - Nom GradeLimites visées au 2°
de l'article 1Limites visées au 1°
et 4° de l'article 1
Mme Stéphanie BRECHON Inspecteur des finances
publiques300 000 € 100 000 €
Mme Yvette CAIRO Inspecteur des finances
publiques300 000 € 100 000 €
M. Laurent CARDONA Inspecteur des finances
publiques 300 000 € 100 000 €
Mme Marie-Louise CEREZO-
CHRETIENInspecteur des finances
publiques100 000 € 100 000 €
Mme Ouafaa CHEKROUN Inspecteur des finances
publiques100 000 € 100 000 €
M. Erwann DELAPORTE Inspecteur des finances
publiques300 000 € 100 000 €
Mme Christelle DOUARINOU Inspecteur des finances
publiques100 000 € 100 000 €
M. Gilles DUCASSE Inspecteur des finances
publiques300 000 € 100 000 €
M. Jean-Michel DUPIC Inspecteur des finances
publiques300 000 € 100 000 €
M. Ludovic FOLIO Inspecteur des finances
publiques100 000 € 100 000 €
Mme Sylvie GARIN Inspecteur des finances
publiques300 000 € 100 000 €
Mme Isabelle GENSANE Inspecteur des finances
publiques100 000 € 100 000 €
Mme Elodie LENEINDRE Inspecteur des finances
publiques100 000 € 100 000 €
Mme Typhaine MOLLIEX-FREY Inspecteur des finances
publiques100 000 € 100 000 €
M. Lionel NOIREZ Inspecteur des finances
publiques100 000 € 100 000 €
Mme Cécile PADIOU Inspecteur des finances
publiques100 000 € 100 000 €
Mme Virginie PHILIPPON Inspecteur des finances
publiques100 000 € 100 000 €
M. Jean Michel PLANTIER Inspecteur des finances
publiques300 000 € 100 000 €
M. Philippe POUDENSAN Inspecteur des finances
publiques300 000 € 100 000 €
Mme Sophie ROUILLON Inspecteur des finances
publiques100 000 € 100 000 €
M. Pierrick STEPHAN Inspecteur des finances
publiques100 000 € 100 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00042 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCFAJ Cadres A rédacteurs 14
Mme Marie-Claude
TOURNEURInspecteur des finances
publiques100 000 € 100 000 €
Mme Aurélie VERDIER Inspecteur des finances
publiques100 000 € 100 000 €
M. Baptiste ZEMMAM Inspecteur des finances
publiques100 000 € 100 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00042 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCFAJ Cadres A rédacteurs 15
Pôle gestion fiscalePrénom - Nom Grade Limites visées au 2°
de l'article 1Limites visées au 1°
et 4° de l'article 1
Mme Séverine ALDEBERT Contrôleur des finances
publiques40 000 € 40 000 €
Mme Sabine AIGUEPERSE Contrôleur des finances
publiques150 000 € 40 000 €
M. Marie Judex BASS Contrôleur des finances
publiques40 000 € 40 000 €
M. Sébastien BRETHOME Contrôleur des finances
publiques40 000 € 40 000 €
M. Stéphane COUASNON Contrôleur des finances
publiques40 000 € 40 000 €
M. Philippe CUZIOL Contrôleur des finances
publiques40 000 € 40 000 €
M. Frédéric GARRIERContrôleur des finances
publiques150 000 € 40 000 €
Mme Eliane GOURGEON Contrôleur des finances
publiques40 000 € 40 000 €
M. Philippe HENRY Contrôleur des finances
publiques40 000 € 40 000 €
Mme Marie-Pierre IMPIERI Contrôleur des finances
publiques40 000 € 40 000 €
Mme Wafida KASMI Agent contractuel de
catégorie B150 000 € 40 000 €
Mme Pascale LAMARQUE Contrôleur des finances
publiques40 000 € 40 000 €
Mme Isabelle LANDEAU Contrôleur des finances
publiques40 000 € 40 000 €
M. Miguel LOPEZ Contrôleur des finances
publiques40 000 € 40 000 €
M. Jean-Paul LE MAGUER Contrôleur des finances
publiques40 000 € 40 000 €
M. Ludovic MARCOS Contrôleur des finances
publiques40 000 € 40 000 €
Mme Magali MILOME Contrôleur des finances
publiques40 000 € 40 000 €
Mme Ondine PELAGE Contrôleur des finances
publiques150 000 € 40 000 €
M. Alexis THIEBAUT Contrôleur des finances
publiques40 000 € 40 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00042 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCFAJ Cadres A rédacteurs 16
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-02-00040
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
PCFAJ Cadres A-afipa
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00040 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCFAJ Cadres A-afipa 17
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
94 rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
- Délégation de signature est donnée aux agents dont le prénom, nom et grade sont mentionnés à l'annexe
1, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, sans limitation de montant;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;A Paris, le 02/09/2024Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00040 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCFAJ Cadres A-afipa 18
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts sans limitation de montant;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 200 000 €;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de
305 000€ ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris.
Directrice régionale des Finances publiques d'Ile de France et de Paris
Signé
Sophie MAHIEUXDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00040 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCFAJ Cadres A-afipa 19
Annexe 1
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Prénom - Nom Grade
Mme Camille ALBERTI Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Karima ALOUI Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Virginie BOUHADANA Administratrice des finances publiques adjointe
M. Jean-Bernard BUFORT Administrateur des finances publiques adjoint
M. Laurent CASTETS Administrateur des finances publiques adjoint
M. Bertrand FRITZ Administrateur des finances publiques adjoint
M. Thierry GUENA Administrateur des finances publiques adjoint
Mme Sylvie GEOFFRAY Administratrice des finances publiques adjoint
Mme Bénédicte GUILLOT Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Claire MONTBARBON Administratrice des finances publiques adjointe
M. Christophe MULLER Administrateur des finances publiques adjoint
Mme Sukeyna N'DAO Administratrice des finances publiques adjointe
Mme Marie-Catherine PUCCINELLI Administratrice des finances publiques adjointe
M. Bruno VIDAL-PIQ Administrateur des finances publiques adjoint
Mme Anne VILLIERS Administratrice des finances publiques adjointe
M. Olivier WINCKLER Administrateur des finances publiques adjointDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00040 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PCFAJ Cadres A-afipa 20
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-02-00044
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal PJJ
Inspecteurs
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00044 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PJJ Inspecteurs 21
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitési
FINANCES PUBLIOUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
94 rue Réaumur
75104 Paris cedex 02
A Paris, le 02/09/2024
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administratrice générale des finances publiques, Directrice régionale des finances publiques d'Ile-
de-France et de Paris, Mme Sophie MAHIEUX,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux Inspecteurs des finances publiques, exerçant leurs
fonctions au Pôle juridictionnel judiciaire , dont les noms et prénoms suivent :
Nom - Prénom Limite visée au 1e, 2e et 3e de l'article 1
BAKIOUI JEHANE
BOYER MICHEL
BROUST SOPHIE
LASECA MICHEL
LAYOUS ASSAD
PIQUET VINCENT150 000 €
50 000 €
150 000 €
150 000 €
150 000 €
50 000 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00044 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PJJ Inspecteurs 22
Nom - Prénom Limite visée au 1e, 2e et 3e de l'article 1
PINON CHRISTINE
VRAY MARIE-DOMINIQUE150 000 €
150 000 €
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office;
2° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions judiciaires
de premier degré ;
3° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris.
Directrice régionale des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
Signé
Sophie MAHIEUXDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00044 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal PJJ Inspecteurs 23
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-02-00046
Arrêté portant délégation de signature générale
et spéciale Pôle PPR
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00046 - Arrêté portant
délégation de signature générale et spéciale Pôle PPR 24
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéTt
FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE DE FRANCE ET DE PARIS
94 rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
DÉLÉGATION GÉNÉRALE ET SPÉCIALE DE SIGNATUREDÉLÉGATION GÉNÉRALE ET SPÉCIALE DE SIGNATURE
Directrice régionale des Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Ile de France et de Paris;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret du Président de la République en date du 18 novembre 2022 portant nomination de Madame
Sophie MAHIEUX, administratrice générale des Finances publiques de classe exceptionnelle, en qualité de
directrice régionale des Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris à compter du 1er décembre 2022.
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 21 novembre 2022 fixant au
1er décembre 2022 la date d'installation de Mme Sophie MAHIEUX dans les fonctions de directrice régionale
des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
ARRETE :
Article 1er :
Délégation générale de signature :
- M. Mickaël LAGADEC, administrateur de l'État, responsable adjoint du pôle pilotage et ressources, reçoit
délégation de signer pour toutes les affaires relevant du pôle pilotage et ressources ;
- M. David MARIE, administrateur de l'État, responsable adjoint du pôle pilotage et ressources, reçoit
délégation de signer pour toutes les affaires relevant du pôle pilotage et ressources ;
1Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00046 - Arrêté portant
délégation de signature générale et spéciale Pôle PPR 25
- Mme Claire MOURET, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division Formation
professionnelle, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence
ou d'empêchement de la directrice régionale des Finances publiques, du responsable du pôle Pilotage et
ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du
département Gestion des ressources humaines et de la formation professionnelle ;
- M. Pierre LAFAGE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Vie de l'agent et
conditions de vie au travail, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en
cas d'urgence ou d'empêchement de la directrice régionale des Finances publiques, du responsable du pôle
Pilotage et ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres
divisions du département Gestion des ressources humaines et de la formation professionnelle ;
- Mme Florence GUERRERO, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division
Gestion des carrières, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas
d'urgence ou d'empêchement de la directrice régionale des Finances publiques, du responsable du pôle
Pilotage et ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres
divisions du département Gestion des ressources humaines et de la formation professionnelle ;
- Mme Véronique FLAHAUT-JOLLY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division
Pilotage, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence ou
d'empêchement de la directrice régionale des Finances publiques, du responsable du pôle Pilotage et
ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du
département Stratégie ;
- Mme Carole DORÉ, administratrice des Finances publiques adjointe, r esponsable de la division Contrôle de
gestion, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence ou
d'empêchement de la directrice régionale des Finances publiques, du responsable du pôle Pilotage et
ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du
département Stratégie ;
- M. Fabien RIBAULT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Relation
usagers, conduite du changement et communication, reço it délégation de signer pour toutes les affaires
relevant de sa division et, en cas d'urgence ou d'empêchement de la directrice régionale des Finances
publiques, du responsable du pôle Pilotage et ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour
les affaires relevant des autres divisions du département Stratégie ;
- M. André SAINTVOIRIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Immobilier, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence ou
d'empêchement de la directrice régionale des Finances publiques, du responsable du pôle Pilotage et
ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du
département Budget Immobilier Logistique ;
- M. Alexandre BONNEFONT, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au chef de la division
Immobilier, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence ou
d'empêchement de la directrice régionale des Finances publiques, du responsable du pôle Pilotage et
ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du
département Budget Immobilier Logistique.
- Mme Emmanuelle CREUZET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
Budget et Marchés, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas
d'urgence ou d'empêchement de la directrice régionale des Finances publiques, du responsable du pôle
Pilotage et ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres
divisions du département Budget Immobilier Logistique ;
- Mme Stéfanie LAROPPE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division Gestion
de site et sécurité, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas
d'urgence ou d'empêchement de la directrice régionale des Finances publiques, du responsable du pôle
Pilotage et ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres
divisions du département Budget Immobilier Logistique ;
- Mme Marie-Laure TELLIEZ, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la cellule
AGIL/Ecoresponsabilité, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa cellule et, en cas
d'urgence ou d'empêchement de la directrice régionale des Finances publiques, du responsable du pôle
Pilotage et ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres
divisions du département Budget Immobilier Logistique ;
2Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00046 - Arrêté portant
délégation de signature générale et spéciale Pôle PPR 26
Article 2 :
Délégation spéciale de signature :
Nom, prénom, grade, fonction Pouvoir
DIVISION FORMATION PROFESSIONNELLE
M. Alain ROUYER
Inspecteur principal des Finances publiques
Adjoint à la responsable de divisionSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
M. Alain PEAN-CHATELAIN
Inspecteur des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Mme Isabelle MONTOURCY
Inspectrice des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Mme Marie-Dominique STANISLAWSKI
Inspectrice des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Mme Frédérique ROUGIER
Inspectrice des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Mme Delphine LANGLOIS
Inspectrice des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
DIVISION GESTION DES CARRIÈRES
Mme Anne CLEMENT-PAULHIAC
Inspectrice principale des Finances publiques
Adjointe à la responsable de divisionSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
M. Philippe MARIN
Inspecteur principal des Finances publiques
Adjoint à la responsable de divisionSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Mme Catherine LESMOND
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Conseillère Mobilité CarrièreSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Mme Astrid BRIET
Inspectrice des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Mme Linda TARAN
Inspectrice des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
M. Christian FREYERMUTH
Inspecteur des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
M. Rodolphe WAROQUIER
Inspecteur des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
DIVISION VIE DE L'AGENT ET CONDITIONS DE VIE AU TRAVAIL
M. Vincent VACHON Signer les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
3Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00046 - Arrêté portant
délégation de signature générale et spéciale Pôle PPR 27
Administrateur des Finances publiques adjoint
Chargé de mission
Mme Sabine JAMON
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Chargée de missionSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Mme Florence TOQUET
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Adjointe au responsable de divisionSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
M Adrien DELPON
Inspecteur des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Mme Corine AGOU
Inspectrice des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Mme Manuella AMITRANO
Inspectrice des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Mme Catherine TREFFEL
Inspectrice des Finances publiques
Assistante de préventionSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Mme Jennifer TRUJILLO
Inspectrice des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Mme Sophie HANZOFF
Inspectrice des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
M Patrick DAMIAO
Inspecteur des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
DIVISION PILOTAGE
Mme Marie-France RIVIERE
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Adjointe à la responsable de divisionSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
DIVISION CONTRÔLE DE GESTION
Mme Odile LORCET
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Adjointe à la responsable de divisionSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
DIVISION BUDGET ET MARCHES
Mme Alice AUBRY
Inspectrice divisionnaire des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
M. Rida AYADI
Inspecteur des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
DIVISION IMMOBILIER
M. Alexandre BONNEFONT
Inspecteur principal des Finances publiques
Adjoint au chef de la division immobilierSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Mme Valérie BERREBI
Inspectrice divisionnaire des Finances publiquesSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
4Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00046 - Arrêté portant
délégation de signature générale et spéciale Pôle PPR 28
Adjointe au responsable de division
DIVISION GESTION DE SITE ET SECURITE
Mme Stéphanie DEMERVILLE
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Déléguée départementale SécuritéSigner les pièces et documents entrant dans les
attributions de son service
Article 3 -
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de Paris.
A Paris, le 02/09/2024
Directrice régionale des Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris
Signé
Sophie MAHIEUX
5Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00046 - Arrêté portant
délégation de signature générale et spéciale Pôle PPR 29
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-02-00039
Arrêté portant délégation de signature générale
Pôle Gestion Fiscale
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00039 - Arrêté portant
délégation de signature générale Pôle Gestion Fiscale 30
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéTt
FINANCES PUBLIOUFS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES A Paris, le 02/09/2024
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES D'ILE-DE-FRANCE ET DE PARIS
94, rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
Directrice régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Île-de-France et du
département de Paris;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Mme Sophie MAHIEUX,
administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice régionale des Finances
publiques d'Île-de- France et du département de Paris;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 21 novembre 2022 fixant
au 1er décembre 2022 la date d'installation de Mme Sophie MAHIEUX dans les fonctions de
directrice régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris;
Arrête
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Anne-Laure LAGADEC, administratrice de l'Etat, r esponsable du pôle gestion fiscale ;
- Mme Carole AUTRET, administratrice de l'Etat, responsable adjointe du pôle gestion fiscale;
- Mme Nadia HIMPENS, administratrice de l'État, responsable adjointe du pôle gestion fiscale,
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion, aux affaires qui s'y rattachent et à agir en justice et
effectuer des déclarations de créances.DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATUREDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00039 - Arrêté portant
délégation de signature générale Pôle Gestion Fiscale 31
Article 2 :
Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 3 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris.
Directrice régionale des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
Signé
Sophie MAHIEUXDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00039 - Arrêté portant
délégation de signature générale Pôle Gestion Fiscale 32
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-02-00043
Arrêté portant délégation de signature PJJ Cadres
A+
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00043 - Arrêté portant
délégation de signature PJJ Cadres A+ 33
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéF
FINANCES PUBLIQUES
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales,et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques :
Arrête :
Article 1°'
Délégation de signature est donnée à Madame Laurence ALESSANDRI, Inspectrice Principale des
finances publiques et à Monsieur Jean-Luc RENAUD, inspecteur divisionnaire des finances
publiques, exerçant leurs fonctions au Pôle juridictionnel Judiciaire, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de
300 000 €;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 200 000 €;
4° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000 €;
5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales;
6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts;
7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant;
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.Direction régionale des Finances
publiques d'Ile de France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02Paris, le 02/09/2024Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00043 - Arrêté portant
délégation de signature PJJ Cadres A+ 34
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris.
Directrice régionale des finances publiques
d'Ile de France et de Paris
Signé
Sophie MAHIEUXDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-02-00043 - Arrêté portant
délégation de signature PJJ Cadres A+ 35
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-09-01-00029
Arrêté portant délégation de signature sur les
ventes des biens meubles saisis
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00029 - Arrêté portant
délégation de signature sur les ventes des biens meubles saisis 36
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéF
FINANCES PUBLIQUES
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le livre des procédures fiscales et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête:
Article. 1er
Délégation de signature est donnée à :
Madame Anne-Laure LAGADEC, administratrice de l'État;
Monsieur Rémi VAN LEDE, administrateur de l'État ;
Monsieur Frédéric BENTEJAC, administrateur de l'État ;
Madame Marie-Aimée MUSY, administratrice de l'État;
Madame Nadia HIMPENS, administratrice de l'État ;
Mad ame Carole AUTRE T , administratrice de l'État;
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article. 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris.
Directrice régionale des finances publiques
d'Ile-de-France et de Paris
Signé
Sophie MAHIEUXDirection régionale des Finances
publiques d'Ile de France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris Cedex 02Paris, le 1er septembre 2024Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-09-01-00029 - Arrêté portant
délégation de signature sur les ventes des biens meubles saisis 37
Hôpital San Salvadour
75-2024-09-02-00047
Arrêté de délégation de signature n°2024-02
Hôpital San Salvadour - 75-2024-09-02-00047 - Arrêté de délégation de signature n°2024-02 38
HOPITAUX
DE PARISHépital ASSISTANCEÈS PUBLIQUE
1/2 Arrêté de délégation de signature n°2024-02 Le Directeur de l'hôpital San Salvadour Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-7, L.6147-1, R. 6143-38, R.6147-1, R.6147-5 et R.6147-10, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du Directeur général de l'Assistance publique – hôpitaux de Paris, Vu l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022 modifié fixant les matières déléguées par le Directeur général de l'AP-HP aux directeurs de groupes hospitalo-universitaires et aux directeurs des hôpitaux ne relevant pas d'un groupe hospitalo-universitaire, au directeur de l'HAD et à certains directeurs de pôles d'intérêt commun, Vu l'arrêté du centre national de gestion du 7 juillet 2022 affectant au sein de l'AP-HP Monsieur Hervé NARDIAS en tant que Directeur de l'hôpital San Salvadour, A R R E T E ARTICLE 1 : Délégation générale de signature est donnée à Madame Frédérique ANNANE , Directrice adjointe, à l'effet de signer tous actes relevant de la gestion de l'hôpital San Salvadour, dans le champ d'attribution du Directeur, déterminé par l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022 modifié. ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à : - Madame Patricia CHARLES , Directrice Coordonnatrice Générale des soins, à l'effet de signer tous les actes ressortissants des attributions de sa direction et ceci uniquement pour les matières énoncées aux paragraphes A, B et K de l'article 1 de l'arrêté n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022 modifié ; - Monsieur Gérald BOST , Attaché d'administration hospitalière et chargé des ressources humaines, à l'effet de signer tous les actes ressortissants des attributions de sa direction et ceci uniquement pour les matières énoncées aux paragraphes A, B, F et G de l'article 1 de l'arrêté n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022 modifié ;
Hôpital San Salvadour - 75-2024-09-02-00047 - Arrêté de délégation de signature n°2024-02 39
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- Madame Jade MULOT , Attachée d'administration et chargée des affaires financières, à l'effet
de signer tous les actes ressortissants des attribu tions de sa direction et ceci uniquement
pour les matières énoncées au paragraphe C de l'art icle 1 de l'arrêté n°75-2022-07-05-00014
du 5 juillet 2022 modifié ;

- Madame Jade MULOT , Attachée d'administration et chargée des affaires économiques et
des services logistiques, à l'effet de signer tous les actes ressortissants des attributions de sa
direction et ceci uniquement pour les matières énon cées aux paragraphes C, E et F de
l'article 1 de l'arrêté n°75-2022-07-05-00014 du 5 juillet 2022 modifié ;

- Monsieur David MORGAN , Directeur des travaux et Maintenance technique, à l'effet de
signer tous les actes ressortissants des attributio ns de sa direction et ceci uniquement pour
les matières énoncées au paragraphe C de l'article 1 de l'arrêté n°75-2022-07-05-00014 du 5
juillet 2022 modifié ;

- Madame Nathalie PICQUET , Directrice du Numérique, de la Qualité – Relation s avec les
usagers et de la Communication, à l'effet de signer tous les actes ressortissants des
attributions de sa direction et ceci uniquement pou r les matières énoncées aux paragraphes
C, D et J de l'article 1 de l'arrêté n°75-2022-07-0 5-00014 du 5 juillet 2022 modifié ;


ARTICLE 3 :

Délégation de signature est donnée, dans le champ d 'attribution du Directeur de l'hôpital San
Salvadour déterminé par l'arrêté n°75-2022-07-05-00 014 du 5 juillet 2022 modifié, pour les périodes
de la garde administrative qu'ils sont amenés à ass urer en application du tableau de garde, et pour
tous les actes relevant de cette garde administrati ve :
- Madame Frédérique ANNANE , Directrice adjointe,
- Madame Patricia CHARLES , Directrice Coordonnatrice Générale des soins,
- Monsieur Gérald BOST , Attaché d'administration et chargé des ressources humaines,
- Madame Jade MULOT Attachée d'administration et chargée des affaires économiques, des
services logistiques et des affaires financières,
- Monsieur David MORGAN , Directeur des travaux et Maintenance technique,
- Madame Nathalie PICQUET , Directrice du Numérique, de la Qualité – Relation s avec les
usagers et de la Communication.


ARTICLE 4 :

L'arrêté de délégation de signature n°2024-01 publi é au RAA (n°75-2024-01-02-00001 du 2 janvier
2024) est abrogé.


ARTICLE 5 :

Le Directeur de l'hôpital San Salvadour est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture d e la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris.

Fait à Hyères, le 2 septembre 2024


Hervé NARDIAS
Directeur Hôpital San Salvadour - 75-2024-09-02-00047 - Arrêté de délégation de signature n°2024-02 40