PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-641
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-11-07-00003 - Arrêté préfectoral portant création d'une
zone d'interdiction temporaire de survol (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-11-07-00003
Arrêté préfectoral portant création d'une zone
d'interdiction temporaire de survol
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralortant création d'une zone d'interdiction temporaire de survolp
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,
VU le code des transports, notamment les articles L. 6211-8, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 etL. 6232-13, R. 6211-8 ;VU l'avis de la DSAC Sud du 7 novembre 2025 :VU l'arrêté du 4 mars 2011 relatif aux fonctions de conseillers de défense et de sécurité et auxmodalités de leur candidature ;CONSIDÉRANT la nécessité de réglementer l'espace aérien au-dessus de Toulouse parctechnologique du canal, le 12 novembre 2025 ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne.
Arrête :Art.1TM: Pour les besoins liés à la protection des hautes autorités de l'état, il est créé une zoned'interdiction temporaire de survol de Toulouse Parc Technologique du Canal, rue dessatellites, département Haute - Garonne.Art. 2. : Caractéristiques— limites géographiques : Cercle de 0,54 Mille nautique (1 km) de rayon, centré sur le point decoordonnées géographiques 43° 35' 15" N. - 001° 29/14" E., s'étendant du sol à une hauteur de800 ft (250 mètres) ;—horaires d'activation: le 12 novembre 2025 à 14h00 heure locale au 12 novembre 2025 à17h30 heure locale.
Service Interministériel Régional des Affaires Civileset Economiques de Défense et de Protection Civile1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
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Art. 3. : Conditions de pénétration—le contournement de la zone est obligatoire pour les aéronefs en CAG ou en CAM, y-compris les aéronefs sans équipage a bord, sauf pour les aéronefs suivants :- aéronefs civils ou militaires réalisant une opération de sécurité publique, de secours oud'assistance ;- aéronefs en trafic au sein de la CTR LFBO en contact avec la tour de contrôle.- la zone interdite temporaire coexiste avec l'espace aérien de la CTR de Toulouse. Al'intérieur de la zone interdite temporaire, les organismes de la circulation aérienne habituelscontinuent d'assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés aux classes desespaces aériens avec lesquels elle interfère.Art. 4.: Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers del'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.Art. 5.: Les commandants de bord et les télépilotes des aéronefs en infraction sontsusceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L.6232-2 du code des transports.Art. 6. : Le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud et le chef du service de la navigationaérienne sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le = 7 WAY, 2095
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