Nom | Recueil spécial 86.2024 |
---|---|
Administration | Préfecture des Alpes-Maritimes |
Date | 09 avril 2024 |
URL | https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/50348/391777/file/Recueil%20special%2086.2024.pdf |
Date de création du PDF | |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 12 mai 2024 à 14:05:43 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
—
Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 86.2024 - édition du 09/04/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-113 Nice, le 08/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-037 du 19/01/2024
autorisant Monsieur BOUERI Jérôme
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 18/01/2024 par laquelle Monsieur BOUERI Jérôme sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-037 du 19/01/2024 autorisant Monsieur BOUERI
Jérôme à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur BOUERI Jérôme a mis et met en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Monsieur BOUERI Jérôme par la mise en œuvre de tirs de défense
simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-037 du 19/01/2024 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur BOUERI Jérôme est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-037 du 19/01/2024 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-037 du 19/01/2024 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-037 du 19/01/2024 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Article 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-037 du 19/01/2024 susvisé restent
inchangés.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-114 Nice, le 08/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2022-145 du 26/07/2022
autorisant Monsieur BOYER Clément
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 21/07/2022 par laquelle Monsieur BOYER Clément sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2022-145 du 26/07/2022 autorisant Monsieur BOYER
Clément à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur BOYER Clément a mis et met en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Monsieur BOYER Clément par la mise en œuvre de tirs de défense
simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2022-145 du 26/07/2022 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur BOYER Clément est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2022-145 du 26/07/2022 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2022-145 du 26/07/2022 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2022-145 du 26/07/2022 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Article 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2022-145 du 26/07/2022 susvisé restent
inchangés.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-115 Nice, le 08/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-181 du 17/09/2020
autorisant Madame BRESSI Sylvia
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 15/09/2020 par laquelle Madame BRESSI Sylvia sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-181 du 17/09/2020 autorisant Madame BRESSI
Sylvia à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Madame BRESSI Sylvia a mis et met en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Madame BRESSI Sylvia par la mise en œuvre de tirs de défense
simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-181 du 17/09/2020 susvisé est ainsi modifié :
Madame BRESSI Sylvia est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-181 du 17/09/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-181 du 17/09/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-181 du 17/09/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Article 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-181 du 17/09/2020 susvisé restent
inchangés.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-116 Nice, le 08/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-116 du 08/06/2021
autorisant Madame BRUNA Charlotte
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 12/01/2021 par laquelle Madame BRUNA Charlotte sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-116 du 08/06/2021 autorisant Madame BRUNA
Charlotte à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Madame BRUNA Charlotte a mis et met en œuvre des options de protection contre
la prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Madame BRUNA Charlotte par la mise en œuvre de tirs de défense
simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-116 du 08/06/2021 susvisé est ainsi modifié :
Madame BRUNA Charlotte est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-116 du 08/06/2021 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-116 du 08/06/2021 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-116 du 08/06/2021 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Article 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-116 du 08/06/2021 susvisé restent
inchangés.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-117 Nice, le 08/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-096 du 25/06/2020
autorisant Madame BRUNO Yvette
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 07/01/2020 par laquelle Madame BRUNO Yvette sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-096 du 25/06/2020 autorisant Madame BRUNO
Yvette à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Madame BRUNO Yvette a mis et met en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Madame BRUNO Yvette par la mise en œuvre de tirs de défense
simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-096 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Madame BRUNO Yvette est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-096 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-096 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-096 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Article 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-096 du 25/06/2020 susvisé restent
inchangés.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-118 Nice, le 08/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-097 du 25/06/2020
autorisant Monsieur BRUNO Bernard
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 22/01/2020 par laquelle Monsieur BRUNO Bernard sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-097 du 25/06/2020 autorisant Monsieur BRUNO
Bernard à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur BRUNO Bernard a mis et met en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Monsieur BRUNO Bernard par la mise en œuvre de tirs de défense
simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-097 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur BRUNO Bernard est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-097 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-097 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-097 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Article 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-097 du 25/06/2020 susvisé restent
inchangés.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-119 Nice, le 08/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-105 du 06/06/2023
autorisant Monsieur BRUNO Sébastien
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 03/02/2023 par laquelle Monsieur BRUNO Sébastien sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-105 du 06/06/2023 autorisant Monsieur BRUNO
Sébastien à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur BRUNO Sébastien a mis et met en œuvre des options de protection contre
la prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Monsieur BRUNO Sébastien par la mise en œuvre de tirs de
défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-105 du 06/06/2023 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur BRUNO Sébastien est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-105 du 06/06/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-105 du 06/06/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-105 du 06/06/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Article 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-105 du 06/06/2023 susvisé restent
inchangés.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-120 Nice, le 08/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2022-147 du 26/07/2022
autorisant Monsieur CAIRASCHI Denis
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 19/05/2022 par laquelle Monsieur CAIRASCHI Denis sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2022-147 du 26/07/2022 autorisant Monsieur
CAIRASCHI Denis à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur CAIRASCHI Denis a mis et met en œuvre des options de protection contre
la prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Monsieur CAIRASCHI Denis par la mise en œuvre de tirs de défense
simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2022-147 du 26/07/2022 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur CAIRASCHI Denis est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2022-147 du 26/07/2022 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2022-147 du 26/07/2022 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2022-147 du 26/07/2022 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Article 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2022-147 du 26/07/2022 susvisé restent
inchangés.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-121 Nice, le 08/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-152 du 02/07/2020
autorisant Monsieur CARLAVAN Pierre-Aimé
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 31/12/2019 par laquelle Monsieur CARLAVAN Pierre-Aimé sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection
de son troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la
responsabilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-152 du 02/07/2020 autorisant Monsieur
CARLAVAN Pierre-Aimé à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre
la prédation du loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur CARLAVAN Pierre-Aimé a mis et met en œuvre des options de protection
contre la prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé,
soit par ses propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce
domaine, elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Monsieur CARLAVAN Pierre-Aimé par la mise en œuvre de tirs de
défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-152 du 02/07/2020 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur CARLAVAN Pierre-Aimé est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-152 du 02/07/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-152 du 02/07/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-152 du 02/07/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Article 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-152 du 02/07/2020 susvisé restent
inchangés.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-122 Nice, le 08/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-098 du 25/06/2020
autorisant Monsieur CAROEN Stéphane
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 13/01/2020 par laquelle Monsieur CAROEN Stéphane sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-098 du 25/06/2020 autorisant Monsieur CAROEN
Stéphane à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur CAROEN Stéphane a mis et met en œuvre des options de protection contre
la prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Monsieur CAROEN Stéphane par la mise en œuvre de tirs de
défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-098 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur CAROEN Stéphane est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-098 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-098 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-098 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Article 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-098 du 25/06/2020 susvisé restent
inchangés.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-123 Nice, le 08/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-047 du 21/02/2020
autorisant Monsieur CHAILAN Axel
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 14/02/2020 par laquelle Monsieur CHAILAN Axel sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-047 du 21/02/2020 autorisant Monsieur CHAILAN
Axel à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur CHAILAN Axel a mis et met en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Monsieur CHAILAN Axel par la mise en œuvre de tirs de défense
simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-047 du 21/02/2020 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur CHAILAN Axel est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-047 du 21/02/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-047 du 21/02/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-047 du 21/02/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Article 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-047 du 21/02/2020 susvisé restent
inchangés.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-124 Nice, le 08/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-127 du 28/06/2021
autorisant Monsieur CHARPENTIER Eric
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 01/02/2021 par laquelle Monsieur CHARPENTIER Eric sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-127 du 28/06/2021 autorisant Monsieur
CHARPENTIER Eric à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur CHARPENTIER Eric a mis et met en œuvre des options de protection contre
la prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Monsieur CHARPENTIER Eric par la mise en œuvre de tirs de
défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-127 du 28/06/2021 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur CHARPENTIER Eric est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-127 du 28/06/2021 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-127 du 28/06/2021 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-127 du 28/06/2021 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Article 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-127 du 28/06/2021 susvisé restent
inchangés.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-125 Nice, le 08/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-099 du 25/06/2020
autorisant Monsieur CITRON Jean-Michel
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 31/03/2020 par laquelle Monsieur CITRON Jean-Michel sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection
de son troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la
responsabilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-099 du 25/06/2020 autorisant Monsieur CITRON
Jean-Michel à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur CITRON Jean-Michel a mis et met en œuvre des options de protection
contre la prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé,
soit par ses propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce
domaine, elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Monsieur CITRON Jean-Michel par la mise en œuvre de tirs de
défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-099 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur CITRON Jean-Michel est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-099 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-099 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-099 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Article 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-099 du 25/06/2020 susvisé restent
inchangés.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-126 Nice, le 08/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-099 du 24/05/2023
autorisant Monsieur CLARY Denis
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 24/05/2023 par laquelle Monsieur CLARY Denis sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-099 du 24/05/2023 autorisant Monsieur CLARY
Denis à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur CLARY Denis a mis et met en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Monsieur CLARY Denis par la mise en œuvre de tirs de défense
simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-099 du 24/05/2023 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur CLARY Denis est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-099 du 24/05/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-099 du 24/05/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-099 du 24/05/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Article 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-099 du 24/05/2023 susvisé restent
inchangés.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-127 Nice, le 08/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-100 du 25/06/2020
autorisant Monsieur COCORDANO Thierry
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 30/12/2019 par laquelle Monsieur COCORDANO Thierry sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection
de son troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la
responsabilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-100 du 25/06/2020 autorisant Monsieur
COCORDANO Thierry à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur COCORDANO Thierry a mis et met en œuvre des options de protection
contre la prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé,
soit par ses propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce
domaine, elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Monsieur COCORDANO Thierry par la mise en œuvre de tirs de
défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-100 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur COCORDANO Thierry est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-100 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-100 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-100 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Article 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-100 du 25/06/2020 susvisé restent
inchangés.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-128 Nice, le 08/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-101 du 25/06/2020
autorisant Monsieur CORNILLON Thierry
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 15/01/2020 par laquelle Monsieur CORNILLON Thierry sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection
de son troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la
responsabilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-101 du 25/06/2020 autorisant Monsieur
CORNILLON Thierry à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur CORNILLON Thierry a mis et met en œuvre des options de protection
contre la prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé,
soit par ses propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce
domaine, elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Monsieur CORNILLON Thierry par la mise en œuvre de tirs de
défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-101 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur CORNILLON Thierry est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-101 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-101 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-101 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Article 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-101 du 25/06/2020 susvisé restent
inchangés.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-129 Nice, le 08/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-102 du 25/06/2020
autorisant Monsieur COURRON Jacques
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 30/12/2019 par laquelle Monsieur COURRON Jacques sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection
de son troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la
responsabilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-102 du 25/06/2020 autorisant Monsieur
COURRON Jacques à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur COURRON Jacques a mis et met en œuvre des options de protection
contre la prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé,
soit par ses propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce
domaine, elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Monsieur COURRON Jacques par la mise en œuvre de tirs de
défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-102 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur COURRON Jacques est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-102 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-102 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-102 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Article 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-102 du 25/06/2020 susvisé restent
inchangés.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-130 Nice, le 08/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-103 du 25/06/2020
autorisant Monsieur DATTERO Gérard
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 30/12/2019 par laquelle Monsieur DATTERO Gérard sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-103 du 25/06/2020 autorisant Monsieur DATTERO
Gérard à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur DATTERO Gérard a mis et met en œuvre des options de protection contre
la prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Monsieur DATTERO Gérard par la mise en œuvre de tirs de défense
simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-103 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur DATTERO Gérard est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-103 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-103 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-103 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Article 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-103 du 25/06/2020 susvisé restent
inchangés.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-131 Nice, le 08/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-154 du 02/07/2020
autorisant Monsieur DELANNOY Robin
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 31/12/2019 par laquelle Monsieur DELANNOY Robin sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-154 du 02/07/2020 autorisant Monsieur
DELANNOY Robin à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur DELANNOY Robin a mis et met en œuvre des options de protection contre
la prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Monsieur DELANNOY Robin par la mise en œuvre de tirs de défense
simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-154 du 02/07/2020 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur DELANNOY Robin est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-154 du 02/07/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-154 du 02/07/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-154 du 02/07/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Article 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-154 du 02/07/2020 susvisé restent
inchangés.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-132 Nice, le 08/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-034 du 15/01/2024
autorisant Monsieur DEMANDOLS Bastien
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 11/01/2024 par laquelle Monsieur DEMANDOLS Bastien sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection
de son troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la
responsabilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-034 du 15/01/2024 autorisant Monsieur
DEMANDOLS Bastien à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur DEMANDOLS Bastien a mis et met en œuvre des options de protection
contre la prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé,
soit par ses propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce
domaine, elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Monsieur DEMANDOLS Bastien par la mise en œuvre de tirs de
défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-034 du 15/01/2024 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur DEMANDOLS Bastien est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-034 du 15/01/2024 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-034 du 15/01/2024 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-034 du 15/01/2024 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Article 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-034 du 15/01/2024 susvisé restent
inchangés.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-133 Nice, le 08/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2019-114 du 01/08/2019
autorisant Monsieur DENIMAL Dominique
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 30/07/2019 par laquelle Monsieur DENIMAL Dominique sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection
de son troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la
responsabilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2019-114 du 01/08/2019 autorisant Monsieur DENIMAL
Dominique à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur DENIMAL Dominique a mis et met en œuvre des options de protection
contre la prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé,
soit par ses propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce
domaine, elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Monsieur DENIMAL Dominique par la mise en œuvre de tirs de
défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2019-114 du 01/08/2019 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur DENIMAL Dominique est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2019-114 du 01/08/2019 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2019-114 du 01/08/2019 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2019-114 du 01/08/2019 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Article 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2019-114 du 01/08/2019 susvisé restent
inchangés.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-134 Nice, le 08/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-180 du 17/09/2020
autorisant Monsieur DONADEY René
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 08/09/2020 par laquelle Monsieur DONADEY René sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-180 du 17/09/2020 autorisant Monsieur
DONADEY René à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur DONADEY René a mis et met en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Monsieur DONADEY René par la mise en œuvre de tirs de défense
simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-180 du 17/09/2020 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur DONADEY René est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-180 du 17/09/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-180 du 17/09/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-180 du 17/09/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Article 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-180 du 17/09/2020 susvisé restent
inchangés.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-135 Nice, le 08/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-114 du 16/06/2023
autorisant L'EARL BERGERIE CARLETTI
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 03/06/2023 par laquelle L'EARL BERGERIE CARLETTI sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-114 du 16/06/2023 autorisant L'EARL BERGERIE
CARLETTI à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que L'EARL BERGERIE CARLETTI a mis et met en œuvre des options de protection contre
la prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de l'EARL BERGERIE CARLETTI par la mise en œuvre de tirs de défense
simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-114 du 16/06/2023 susvisé est ainsi modifié :
L'EARL BERGERIE CARLETTI est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-114 du 16/06/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-114 du 16/06/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-114 du 16/06/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Article 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-114 du 16/06/2023 susvisé restent
inchangés.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-136 Nice, le 08/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-146 du 29/06/2020
autorisant L'EARL DU BREUIL
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 12/03/2020 par laquelle L'EARL DU BREUIL sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-146 du 29/06/2020 autorisant L'EARL DU BREUIL à
effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que L'EARL DU BREUIL a mis et met en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de l'EARL DU BREUIL par la mise en œuvre de tirs de défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-146 du 29/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
L'EARL DU BREUIL est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-146 du 29/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-146 du 29/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-146 du 29/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Article 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-146 du 29/06/2020 susvisé restent
inchangés.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-137 Nice, le 08/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-095 du 25/06/2020
autorisant L' EARL DU LAUVET D'ILONSE
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 01/01/2020 par laquelle L'EARL DU LAUVET D'ILONSE sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-095 du 25/06/2020 autorisant L'EARL DU LAUVET
D'ILONSE à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que L'EARL DU LAUVET D'ILONSE a mis et met en œuvre des options de protection contre
la prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de l'EARL DU LAUVET D'ILONSE par la mise en œuvre de tirs de
défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-095 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
L'EARL DU LAUVET D'ILONSE est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-095 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-095 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-095 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Article 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-095 du 25/06/2020 susvisé restent
inchangés.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-138 Nice, le 08/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-106 du 06/05/2021
autorisant L'EARL LA FERME DU MAURIGON
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 30/12/2020 par laquelle L'EARL LA FERME DU MAURIGON sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection
de son troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la
responsabilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-106 du 06/05/2021 autorisant L'EARL LA FERME
DU MAURIGON à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que L'EARL LA FERME DU MAURIGON a mis et met en œuvre des options de protection
contre la prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé,
soit par ses propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce
domaine, elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de l'EARL LA FERME DU MAURIGON par la mise en œuvre de tirs de
défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-106 du 06/05/2021 susvisé est ainsi modifié :
L'EARL LA FERME DU MAURIGON est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-106 du 06/05/2021 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-106 du 06/05/2021 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-106 du 06/05/2021 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Article 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-106 du 06/05/2021 susvisé restent
inchangés.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-139 Nice, le 08/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-104 du 25/06/2020
autorisant L'EARL LES ADRETS
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 13/01/2020 par laquelle L'EARL LES ADRETS sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-104 du 25/06/2020 autorisant L'EARL LES ADRETS
à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que L'EARL LES ADRETS a mis et met en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de l'EARL LES ADRETS par la mise en œuvre de tirs de défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-104 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
L'EARL LES ADRETS est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-104 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-104 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-104 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Article 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-104 du 25/06/2020 susvisé restent
inchangés.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-140 Nice, le 08/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-087 du 06/04/2021
autorisant L'EARL LES MOUREROUS DE SAUZE
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 30/12/2020 par laquelle L'EARL LES MOUREROUS DE SAUZE sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection
de son troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la
responsabilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-087 du 06/04/2021 autorisant L'EARL LES
MOUREROUS DE SAUZE à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre
la prédation du loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que L'EARL LES MOUREROUS DE SAUZE a mis et met en œuvre des options de protection
contre la prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé,
soit par ses propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce
domaine, elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de l'EARL LES MOUREROUS DE SAUZE par la mise en œuvre de tirs de
défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-087 du 06/04/2021 susvisé est ainsi modifié :
L'EARL LES MOUREROUS DE SAUZE est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de
son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-087 du 06/04/2021 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-087 du 06/04/2021 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-087 du 06/04/2021 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Article 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-087 du 06/04/2021 susvisé restent
inchangés.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-141 Nice, le 08/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-232 du 18/12/2023
autorisant Monsieur ELIES François
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 11/03/2019 par laquelle Monsieur ELIES François sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-232 du 18/12/2023 autorisant Monsieur ELIES
François à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur ELIES François a mis et met en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Monsieur ELIES François par la mise en œuvre de tirs de défense
simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-232 du 18/12/2023 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur ELIES François est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-232 du 18/12/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-232 du 18/12/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-232 du 18/12/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Article 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-232 du 18/12/2023 susvisé restent
inchangés.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-142 Nice, le 08/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-073 du 15/09/2024
autorisant Monsieur FABRE Fabien
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 25/01/2024 par laquelle Monsieur FABRE Fabien sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-073 du 15/09/2024 autorisant Monsieur FABRE
Fabien à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur FABRE Fabien a mis et met en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Monsieur FABRE Fabien par la mise en œuvre de tirs de défense
simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-073 du 15/09/2024 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur FABRE Fabien est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-073 du 15/09/2024 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-073 du 15/09/2024 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-073 du 15/09/2024 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Article 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-073 du 15/09/2024 susvisé restent
inchangés.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-143 Nice, le 08/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-143 du 13/07/2021
autorisant Monsieur FABRE Jean-Louis
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 08/07/2021 par laquelle Monsieur FABRE Jean-Louis sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-143 du 13/07/2021 autorisant Monsieur FABRE
Jean-Louis à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur FABRE Jean-Louis a mis et met en œuvre des options de protection contre
la prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Monsieur FABRE Jean-Louis par la mise en œuvre de tirs de défense
simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-143 du 13/07/2021 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur FABRE Jean-Louis est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-143 du 13/07/2021 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-143 du 13/07/2021 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-143 du 13/07/2021 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Article 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-143 du 13/07/2021 susvisé restent
inchangés.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-144 Nice, le 08/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-105 du 25/06/2020
autorisant Monsieur FANOUILLAIRE Hugues
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 06/01/2020 par laquelle Monsieur FANOUILLAIRE Hugues sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection
de son troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la
responsabilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-105 du 25/06/2020 autorisant Monsieur
FANOUILLAIRE Hugues à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre
la prédation du loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur FANOUILLAIRE Hugues a mis et met en œuvre des options de protection
contre la prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé,
soit par ses propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce
domaine, elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Monsieur FANOUILLAIRE Hugues par la mise en œuvre de tirs de
défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-105 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur FANOUILLAIRE Hugues est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-105 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-105 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-105 du 25/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Article 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-105 du 25/06/2020 susvisé restent
inchangés.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-145 Nice, le 08/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-173 du 11/09/2023
autorisant Madame FONTENAY Carole
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 22/02/2023 par laquelle Madame FONTENAY Carole sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-173 du 11/09/2023 autorisant Madame
FONTENAY Carole à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Madame FONTENAY Carole a mis et met en œuvre des options de protection contre
la prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Madame FONTENAY Carole par la mise en œuvre de tirs de défense
simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-173 du 11/09/2023 susvisé est ainsi modifié :
Madame FONTENAY Carole est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-173 du 11/09/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-173 du 11/09/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-173 du 11/09/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Article 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-173 du 11/09/2023 susvisé restent
inchangés.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-146 Nice, le 08/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-129 du 26/06/2023
autorisant Madame FORNERIS Bettina
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 01/03/2023 par laquelle Madame FORNERIS Bettina sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-129 du 26/06/2023 autorisant Madame FORNERIS
Bettina à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Madame FORNERIS Bettina a mis et met en œuvre des options de protection contre
la prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Madame FORNERIS Bettina par la mise en œuvre de tirs de défense
simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-129 du 26/06/2023 susvisé est ainsi modifié :
Madame FORNERIS Bettina est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-129 du 26/06/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-129 du 26/06/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-129 du 26/06/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Article 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-129 du 26/06/2023 susvisé restent
inchangés.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-147 Nice, le 08/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-148 du 29/06/2020
autorisant Monsieur FRANQUIN Eric
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 24/06/2020 par laquelle Monsieur FRANQUIN Eric sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-148 du 29/06/2020 autorisant Monsieur
FRANQUIN Eric à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur FRANQUIN Eric a mis et met en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Monsieur FRANQUIN Eric par la mise en œuvre de tirs de défense
simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-148 du 29/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur FRANQUIN Eric est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-148 du 29/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-148 du 29/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-148 du 29/06/2020 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Article 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2020-148 du 29/06/2020 susvisé restent
inchangés.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-148 Nice, le 08/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-219 du 21/11/2023
autorisant Monsieur FROEHLICH Thierry
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 20/10/2023 par laquelle Monsieur FROEHLICH Thierry sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection
de son troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la
responsabilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-219 du 21/11/2023 autorisant Monsieur
FROEHLICH Thierry à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur FROEHLICH Thierry a mis et met en œuvre des options de protection
contre la prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup
et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé,
soit par ses propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce
domaine, elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Monsieur FROEHLICH Thierry par la mise en œuvre de tirs de
défense simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-219 du 21/11/2023 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur FROEHLICH Thierry est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-219 du 21/11/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-219 du 21/11/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-219 du 21/11/2023 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Article 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-219 du 21/11/2023 susvisé restent
inchangés.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-149 Nice, le 08/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-118 du 08/06/2021
autorisant Madame FUNEL Guylaine
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 07/05/2021 par laquelle Madame FUNEL Guylaine sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-118 du 08/06/2021 autorisant Madame FUNEL
Guylaine à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Madame FUNEL Guylaine a mis et met en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Madame FUNEL Guylaine par la mise en œuvre de tirs de défense
simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-118 du 08/06/2021 susvisé est ainsi modifié :
Madame FUNEL Guylaine est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-118 du 08/06/2021 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-118 du 08/06/2021 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-118 du 08/06/2021 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Article 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-118 du 08/06/2021 susvisé restent
inchangés.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Ex
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP-N°2024-150 Nice, le 08/04/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-125 du 14/06/2021
autorisant Monsieur GABELIER Bruno
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup ( Canis Lupus)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par
le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111.2 et L113-1 et suivants ainsi
que ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destructions peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM-SEAFEN-AP-N°2023-115 du 20 juin 2023 portant nomination des
lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le
cadre de la protection des troupeaux domestiques dans le département des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande en date 14/06/2021 par laquelle Monsieur GABELIER Bruno sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple contre le loup (Canis lupus) en vue de la protection de son
troupeau constitué d'animaux dont il est propriétaire et/ou d'animaux dont il a la responsabilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-125 du 14/06/2021 autorisant Monsieur GABELIER
Bruno à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis Lupus) ;
Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'OFB, en date du 25/03/2024 concernant
l'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence des loups et sécuriser les opérations à condition que
ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains ;
Considérant que Monsieur GABELIER Bruno a mis et met en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup soit au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions
d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours
au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, soit par ses
propres moyens et que malgré leur pertinence au regard de l'expérience acquise dans ce domaine,
elles n'ont pas suffi à faire cesser les dommages à son troupeau ;
Considérant qu'en l'absence d'autre solution satisfaisante, il convient de prévenir les dommages
importants causés au troupeau de Monsieur GABELIER Bruno par la mise en œuvre de tirs de défense
simple ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette
préoccupation ;
Considérant le nouveau cadre réglementaire national en matière de dérogations aux interdictions de
destructions qui peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-125 du 14/06/2021 susvisé est ainsi modifié :
Monsieur GABELIER Bruno est autorisé(e) à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur
sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-125 du 14/06/2021 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
– le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°2013-813 modifié fixant la liste des
personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de destruction d'individus de l'espèce
Canis lupus ordonnées ou autorisées dans le cadre de la protection des troupeaux
domestiques dans le département des Alpes-Maritimes, sous réserve qu'ils soient assurés pour
l'activité de tir du loup ;
– toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre
de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour
l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
– ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 3 :
L'article 5 de l'arrêté n° DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-125 du 14/06/2021 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec
une lunette de tir à visée thermique.
Article 4 :
L'article 6 de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-125 du 14/06/2021 susvisé est ainsi modifié :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2
du Code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisé.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la
détection thermique pour détecter la présence de spécimens de loups et sécuriser les opérations est
autorisée à condition que ces dispositifs ne puissent pas être mis en oeuvre sans l'aide des mains.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
– provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le ou les tireur(s), tels
que les hurlements provoqués ;
– attirer les loups à proximité du ou des tireur(s), tels que les appâts mis en place volontairement ;
– contraindre les loups à se rapprocher du ou des tireur(s), tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et
aux agents de l'OFB.
Article 5 :
Les autres articles de l'arrêté n°DDTM-SEAFEN-AP-N°2021-125 du 14/06/2021 susvisé restent
inchangés.
Pierre BOUTOT
Chef de ServiceArticle 6 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de NICE.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires
et de la mer des Alpes-Maritimes et le chef du service départemental de l'OFB des Alpes-Maritimes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et sera notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
Œx Direction de la réglementation
PRÉFET de l'intégration et des migrations
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des affaires réglementaires et de proximité
Pôle de la réglementation et des usagers
AP N° 2024 - 446
Arrêté portant agrément au titre de I'article L 141-1
du Code de l'environnement
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L141-1, R141-1, R141-2, R141-3,
R141- 9, R141-10, R141-12, R141-14, R141-16, R141-17, R141-17-1 et R 141-17-2 ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre
de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées,
organismes et fondations reconnues d'utilité publiques au sein de certaines
instances ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de
demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de
renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
Vu le dossier de demande d'agrément au niveau départemental présenté par
l'association « Roya Expansion Nature - (REN) » dont le siège social est situé 15,
rue des anciens combattants - 06540 Saorge ;
Vu l'avis favorable émis par le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d'Azur ;
Vu l'avis favorable émis par le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant que l'association répond à l'ensemble des conditions exigées par
l'article R141-2 du code de l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Article 1¥:
Article 2 :
Article 3 :.2.
ARRETE
l'association « Roya Expansion Nature - (REN) » dont le siège social est
situé 15, rue des anciens combattants - 06540 Saorge, est agréée au titre
de la protection de l'environnement pour une durée de 5 ans dans le
cadre départemental, à compter de la date du présent arrêté.
l'association « Roya Expansion Nature - (REN) » adressera chaque année au
Préfet les documents fixés par l'article 3 de l'arrété ministériel du
12 juillet 2011 susvisé et comprenant notamment le rapport d'activité
ainsi que les comptes de résultat et le bilan de l'association et leurs
annexes.
le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur
régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement Provence-
Alpes-Côtes d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture dont copie sera adressée au Directeur
départemental des territoires et de la mer, au Directeur départemental
des finances publiques, à la Procureure Générale près la Cour d'appel
d'Aix-en-Provence et aux greffes des tribunaux judiciaires intéressés.
Faità Nice,le —S AVR 2024
Pour le peéfm,
Secrétaire Général
M; 4822
k (V 00 .
Philippe LOOS
| $ | Direction de la réglementation
PRÉFET de l'intégration et des migrations
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des affaires réglementaires et de proximité
Pôle de la réglementation et des usagers
AP N° 2024 - 447
Arrêté portant agrément au titre de l'article L 141-1
du Code de l'environnement
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L141-1, R141-1, R141-2, R141-3,
R141- 9, R141-10, R141-12, R141-14, R141-16, R141-17, R141-17-1 et R 141-17-2 ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre
de la protection de I'environnement et à la désignation des associations agréées,
organismes et fondations reconnues d'utilité publiques au sein de certaines
instances ;
Vu l'arrété ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de
demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de
renouvellement de I'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
Vu le dossier de demande d'agrément au niveau départemental présenté par
l'association « Centre Permanent d'Initiatives pour l'Environnement lles de Lérins
et Pays d'Azur - (CPIE) » dont le siège social est situé 5 rue de Mimont, 06400
Cannes ;
Vu l'avis favorable émis par le Directeur régional de l'environnement, de
l''aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d'Azur ;
Vu Iavis favorable émis par le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant que l'association répond à l'ensemble des conditions exigées par
l'article R141-2 du code de l'environnement ;
sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Article 1°" :
Article 2 :
Article 3 :-2-
ARRETE
I'association « Centre Permanent d'Initiatives pour l'Environnement lles de
Lérins et Pays d'Azur - (CPIE)» dont le siège social est situé 5 rue de
Mimont, 06400 Cannes, est agréée au titre de la protection de
Fenvironnement pour une durée de 5 ans dans le cadre départemental, à
compter de la date du présent arrêté.
l'association « Centre Permanent d'Initiatives pour l'Environnement lles de
Lérins et Pays d'Azur - (CPIE)» adressera chaque année au Préfet les
documents fixés par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011
susvisé et comprenant notamment le rapport d'activité ainsi que les
comptes de résultat et le bilan de l'association et leurs annexes.
le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur
régional de l''environnement, de l'aménagement et du logement Provence-
Alpes-Côtes d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture dont copie sera adressée au Directeur
départemental des territoires et de la mer, au Directeur départemental
des finances publiques, à la Procureure Générale près la Cour d'appel
d'Aix-en-Provence et aux greffes des tribunaux judiciaires intéressés.
FaitaNice,le - 5 AVR. 2024
r le préfet,
grétaire Général
B 4822
9
Phñippe LOOS N
Œx Direction de la réglementation
PRÉFET de l'intégration et des migrations
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des affaires réglementaires et de proximité
Pôle de la réglementation et des usagers
AP N° 2024 - 448
Arrété portant agrément au titre de l'article L 141-1
du Code de l'environnement
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L141-1, R141-1, R141-2, R141-3,
R141- 9, R141-10, R141-12, R141-14, R141-16, R141-17, R141-17-1 et R 141-17-2 ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de I'agrément au titre
de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées,
organismes et fondations reconnues d'utilité publiques au sein de certaines
instances ;
Vu I'arrété ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de
demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de
renouvellement de I'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
Vu le dossier de demande d'agrément au niveau départemental présenté par
l'association « Association Défense Environnement Villeneuve - (ADEV) » dont le
siège social est situé 17, avenue de Bellevue - 06270 Villeneuve-Loubet ;
Vu Vavis favorable émis par le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d'Azur ;
Vu l'avis favorable émis par le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant que lassociation répond à l'ensemble des conditions exigées par
l'article R141-2 du code de I'environnement ;
sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Article 1° :
Article 2 :
Article 3 :.2.
ARRETE
l'association « Association Défense Environnement Villeneuve - (ADEV) »
dont le siège social est situé 17, avenue de Bellevue - 06270 Villeneuve-Loubet,
est agréée au titre de la protection de I'environnement pour une durée de
S ans dans le cadre départemental. à compter de la date du présent
arrêté.
l'association « Association Défense Environnement Villeneuve - (ADEV) »
adressera chaque année au Préfet les documents fixés par l'article 3 de
I'arrété ministériel du 12 juillet 2011 susvisé et comprenant notamment le
rapport d'activité ainsi que les comptes de résultat et le bilan de
l'association et leurs annexes.
le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le Directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-
Alpes-Côtes d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture dont copie sera adressée au Directeur
départemental des territoires et de la mer, au Directeur départemental
des finances publiques, à la Procureure Générale près la Cour d'appel
d'Aix-en-Provence et aux greffes des tribunaux judiciaires intéressés.
Fait 3 Nice, le - 5 AVR. 2024
"vur le peéret
Pcretaire Coenérul
Philippe LOOS
Recueil special 86.2024 09/04/2024
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Economie agricole.....................................................2
AP 2024.113 TDS BOUERI modif.....................................2
AP 2024.114 TDS BOYER modif......................................6
AP 2024.115 TDS BRESSI modif.....................................10
AP 2024.116 TDS BRUNA modif......................................14
AP 2024.117 TDS BRUNO Y modif....................................18
AP 2024.118 TDS BRUNO B modif....................................22
AP 2024.119 TDS BRUNO S modif...................................26
AP 2024.120 TDS CAIRASCHI modif..................................30
AP 2024.121 TDS CARLAVAN modif...................................34
AP 2024.122 TDS CAROEN S modif...................................38
AP 2024.123 TDS CHAILAN A modif..................................42
AP 2024.124 TDS CHARPENTIER modif................................46
AP 2024.125 TDS CITRON JM modif..................................50
AP 2024.126 TDS CLARY modif......................................54
AP 2024.127 TDS COCORDANO T modif................................58
AP 2024.128 TDS CORNILLON modif..................................62
AP 2024.129 TDS COURRON modif....................................66
AP 2024.130 TDS DATTERO modif....................................70
AP 2024.131 TDS DELANNOY modif...................................74
AP 2024.132 TDS DEMANDOLS modif..................................78
AP 2024.133 TDS DENIMAL D modif..................................82
AP 2024.134 TDS DONADEY modif....................................86
AP 2024.135 TDS EARL CARLETTI modif..............................90
AP 2024.136 TDS EARL DUBREUIL modif..............................94
AP 2024.137 TDS EARL LAUVET ILONSE modif.........................98
AP 2024.138 TDS EARL MAURIGON modif..............................102
AP 2024.139 TDS EARL LES ADRETS modif............................106
AP 2024.140 TDS EARL MOUREROUS modif.............................110
AP 2024.141 TDS ELIES modif......................................114
AP 2024.142 TDS FABRE F modif....................................118
AP 2024.143 TDS FABRE JL modif...................................122
AP 2024.144 TDS FANOUILLAIRE modif...............................126
AP 2024.145 TDS FONTENAY modif...................................130
AP 2024.146 TDS FORNERIS modif...................................134
AP 2024.147 TDS FRANQUIN modif...................................138
AP 2024.148 TDS FROEHLICH modif..................................142
AP 2024.149 TDS FUNEL modif......................................146
AP 2024.150 TDS GABELIER modif...................................150
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................154
DRIM BARP PRU..............................................................154
Environnement.........................................................154
AP 2024.446 Ass. Roya Expansion Nature agremt 5 ans..............154
AP 2024.447 Ass CPIE agremt 5 ans................................156
AP 2024.448 Ass. ADEV agremt. 5 ans..............................158
Index Alphabétique
AP 2024.113 TDS BOUERI modif.....................................2
AP 2024.114 TDS BOYER modif......................................6
AP 2024.115 TDS BRESSI modif.....................................10
AP 2024.116 TDS BRUNA modif......................................14
AP 2024.117 TDS BRUNO Y modif....................................18
AP 2024.118 TDS BRUNO B modif....................................22
AP 2024.119 TDS BRUNO S modif...................................26
AP 2024.120 TDS CAIRASCHI modif..................................30
AP 2024.121 TDS CARLAVAN modif...................................34
AP 2024.122 TDS CAROEN S modif...................................38
AP 2024.123 TDS CHAILAN A modif..................................42
AP 2024.124 TDS CHARPENTIER modif................................46
AP 2024.125 TDS CITRON JM modif..................................50
AP 2024.126 TDS CLARY modif......................................54
AP 2024.127 TDS COCORDANO T modif................................58
AP 2024.128 TDS CORNILLON modif..................................62
AP 2024.129 TDS COURRON modif....................................66
AP 2024.130 TDS DATTERO modif....................................70
AP 2024.131 TDS DELANNOY modif...................................74
AP 2024.132 TDS DEMANDOLS modif..................................78
AP 2024.133 TDS DENIMAL D modif..................................82
AP 2024.134 TDS DONADEY modif....................................86
AP 2024.135 TDS EARL CARLETTI modif..............................90
AP 2024.136 TDS EARL DUBREUIL modif..............................94
AP 2024.137 TDS EARL LAUVET ILONSE modif.........................98
AP 2024.138 TDS EARL MAURIGON modif..............................102
AP 2024.139 TDS EARL LES ADRETS modif............................106
AP 2024.140 TDS EARL MOUREROUS modif.............................110
AP 2024.141 TDS ELIES modif......................................114
AP 2024.142 TDS FABRE F modif....................................118
AP 2024.143 TDS FABRE JL modif...................................122
AP 2024.144 TDS FANOUILLAIRE modif...............................126
AP 2024.145 TDS FONTENAY modif...................................130
AP 2024.146 TDS FORNERIS modif...................................134
AP 2024.147 TDS FRANQUIN modif...................................138
AP 2024.148 TDS FROEHLICH modif..................................142
AP 2024.149 TDS FUNEL modif......................................146
AP 2024.150 TDS GABELIER modif...................................150
AP 2024.446 Ass. Roya Expansion Nature agremt 5 ans..............154
AP 2024.447 Ass CPIE agremt 5 ans................................156
AP 2024.448 Ass. ADEV agremt. 5 ans..............................158
D.D.T.M....................................................................2
DRIM BARP PRU..............................................................154
D.D.I...........................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................154