CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-179
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / SCAH
14-2024-06-04-00030 - Arrêté portant délimitation des zones de présence
d'un risque de mérule dans le département du Calvados (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2024-06-07-00001 - Arrêté autorisant le bureau d□études FISH-PASS à
capturer et à transporter du poissons à des fins scientifiques pour le
compte de l'agence de l'eau Seine-Normandie dans le cadre du suivi
morphologique et piscicole des cours d□eau du bassin Seine-Normandie (6
pages) Page 8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2024-03-29-00025 - AP n° 7 du 29/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 15
14-2024-03-29-00026 - AP n° 8 du 29/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 26
2
Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2024-06-04-00030
Arrêté portant délimitation des zones de
présence d'un risque de mérule dans le
département du Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2024-06-04-00030 - Arrêté portant délimitation des zones de présence d'un
risque de mérule dans le département du Calvados 3
E N Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSLiberté SECAH / ACADÉgalitéFraternité
ARRETÉportant délimitation des zones de présenced'un risque de mérule dans le département du Calvados
LE PRÉFET,
VU le code de la construction et de I''habitation, et en particulier les articles L.126-5, L.126-25, etL.131-3 ;VU les signalements de cas de mérule reçus depuis le 1% janvier 2019 par les communes de:Bayeux, Benerville-sur-Mer, Caen, Condé-en-Normandie, Deauville, Hermanville-Sur-Mer, LaRiviere-Saint-Sauveur, Le Molay-Littry, Les Monts d'Aunay, Lion-Sur-Mer, Lisieux, Mathieu,Mézidon-Vallée-d'Auge, Noues-De-Sienne, Orbec, Pont-l'Évêque, Varaville, Villerville, VireNormandie;VU les consultations engagées le 25 janvier 2024 auprès des communes sus-mentionnées et lesréponses éventuellement apportées ;CONSIDERANT que la mérule est un champignon lignivore qui s'attaque aux bois, notammentaux charpentes et boiseries des habitations humides et mal aérées ;CONSIDÉRANT que la présence de mérule constitue un risque pour la santé et la sécurité desoccupants : risques d'allergies si présence dans une pièce à vivre (humidité) et risques de dégâtsimportants possibles jusqu'à l'effondrement des structures bois ;CONSIDÉRANT la nécessité d'éviter la propagation et l'extension des zones contaminées par desactions préventives ou curatives ;CONSIDÉRANT, au vu des foyers de mérule identifiés et en application des dispositions del'article L. 131-3 du code de la construction et de l'habitation, qu'il convient de délimiter pararrêté préfectoral les zones de présence d'un risque de mérule dans le département ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
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risque de mérule dans le département du Calvados 4
ARTICLE 1°" :Les zones de présences d'un risque de mérule, sont les suivantes :
CommuneNuméros des parcelles cadastrales concernées
Bayeux
BE21 BE22 BE30 BE31 BE32 BE35 BE36 BE37 BE38 BE39 BE43 BE44BE4S BE5O BE51 BES2 BES3 BE54 BE409 BE460 BE465 BE466 BE499BESOO BE456 BE457 BE459 BE480 BE481AH229 AH230 AH233 AH234 AH235 AH237 AH239 AH240 AH241AH242 AH243 AH316 AH317 AH331 AH333 AH334 AH335 AH336AH347 AH348AN135 AN136 AN137 AN138 AN140 AN141 AN142 AN143 AN144AN146 AN152 AN153 AN155 AN156 AN157 AN159 AN502 AN505AN506Benerville-sur-MerA278 A279 A280 A286 A283 A284 A614 A615 A841 A842 A843A844Caen LB21 LB22 LB23 LB24 LB25 LB26 LB27 LB28Condé-en-NormandieCES9 CE60 CE61 CE62 CE63CL35 CL36 CL37 CL38
DeauvilleAI690 AI691 AI692 AI693 Al694 AI698 AI699 AI700 AI701 AI703 |Al705 AI708 AI711 AI717 AI718 AI719 AI723 AI824 AI859 AI860Al898 AI907 AI909 AI966 AI971 AI997 AIS98 AI706 Al1031AB133 AB134 AB135Hermanville-sur-MerAE139 AE140 AE141 AE425La Rivière-Saint-SauveurAX148 AX149 AX150 AX151 AX153Le Molay-LittryA364 A365 A366 A367 A368 A369Les Monts d'AunayAC131 AC156 AC176 AC276AC42 AC43 AC44 AC45 AC46 AC47Lion sur Mer AC29 AC30 AC31 AC32 AC216 AC217 AC218 AC219 AC220 AC221AO299 AO300 AO302 AO303 AO0458 AO0562 AO0563 AO0564 AO0693AO708 AO709LisieuxAO359 AO360 AO361 AO0362 AO0363 AO0364 AO0365 AO0366 AO367AO368Mathieu AL52 AL53 AL54Mezidon-Vallée-d'AugeC4 C5 C6 C7 C8 C9 C11 C281 C282 C285 C286 C335 C336 C354C433 C488 C489Noues-de-SienneAD161 AD162 AD167 AD168 AD170 AD172 AD173 AD174 AD177AD178 AD182 AD184 AD185 AD222 AD223 AD224 AD225 AD226AD227 AD232 AD234 AD315 AD506 AD543 AD544 AD545 AD546
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AD547 AD557 AD558 AD594 AD595 ADS97 AD635AD68 AD78 AD79 AD80 AD81 AD82 AD83 AD84 AD85 AD86AD270 AD271 AD482 AD484 AD486 AD488 AD501 AD507 AD515AES2 AE54 AES5 AES6 AE60 AE61 AE62 AE68 AE71 AE73 AE166Orbec AE167 AE168 AE217 AE218 AE235Pont-l'Évêque AE125 AE158 AE228 AE302Varaville AA7 AA8 AA9 AA10B638 B639 B641 B642 B643 B644 B645 B646 B647 B648 B649 B651B652 B653 B654 B655 B656 B657 B658 B659 B661 B662 B665 B667B668 B669 B670 B671 B672 B673 B674 B675 B676 B677 B678 B679B680 B681 B682 B683 B684 B685 B686 B687 B688 B690 B691 B693B695 B696 B697 B698 B699 B700 B701 B702 B703 B706 B707 B708B709 B710 B711 B712 B713 B714 B715 B716 B717 B999 B1059 B1060B1165 B1166 B1168 B1169 B1223 B1224 B1306 B1307 B1334 B1505B1506 B1541 B1542
Villerville
Al32 AI33 Al34 AI35 Al40BL157 BL158 BL159 BL160 BL161 BL162 BL163 BL164 BL165 BL166BL167 BL168 BL169 BL170 BL171 BL172 BL173 BL174 BL299Vire A1121 AI122 AI123 Al124 AI125 AI265 Al266BO180 BO182 BO183 BO184 BO185 BO186 BO187 BO188 BO190BO191 BO193 BO231 BO232 BO245 BO246BL11 BL27 BL28 BL29 BL30 BL32 BL33 BL34 BL35Ces parcelles sont recensées sous forme de cartographie figurant en annexe du présent arrêté.ARTICLE 2:En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans l'une des zones mentionnées àl'article 1%, le vendeur doit fournir une information sur la présence d'un risque de mérule. Cetteinformation est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentiquede vente.ARTICLE 3:A l'issue de travaux d'éradication de la mérule sur une parcelle énumérée à I' article 1*, opéréspar une entreprise compétente, le propriétaire ou I'occupant doit en'irifôrmer la mairie avectoute pièce justificative établie par le professionnel compétent attestant de l'éradication de lamérule et de mesures pérennes d'assainissement de l'immeuble concerné. La mairie transmet ceséléments au préfet qui examinera la possibilité d'un retrait éventuel de la zone à risque identifiéesur l'arrêté.ARTICLE 4 :Le présent arrêté sera affiché pendant trois mois à compter de sa notification dans lescommunes où sont situées les zones délimitées.ll sera également publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados.
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L'arrêté sera consultable dans les mairies des communes intéressées ainsi que sur le site internetdes services de l'État dans le département du Calvados.L'ampliation du présent arrêté sera adressée pour information au conseil supérieur des notaires,au conseil régional des notaires, à la chambre départementale des notaires.ARTICLE 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :* d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados sis rue Daniel Huet 14038 CAENCedex9* _ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésiondes territoires 246, boulevard Saint-Germain à Paris (75007)FranceIl peut également faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen(3 rue Arthur Leduc - BP25086 —- 14050 CAEN cedex4) :* soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recourshiérarchique) dans le délai de 2 mois à compter de sa publication» Soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou9 auterme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réceptionde la demande.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 6 :Le Secrétaire général, le Directeur départemental des territoires et de la mer et les Maires descommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté.
FaitaCaen,le 4 . Vi, W4,
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-06-07-00001
Arrêté autorisant le bureau d□études FISH-PASS
à capturer et à transporter du poissons à des fins
scientifiques pour le compte de l'agence de l'eau
Seine-Normandie dans le cadre du suivi
morphologique et piscicole des cours d□eau du
bassin Seine-Normandie
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-07-00001 - Arrêté autorisant le bureau d□études
FISH-PASS à capturer et à transporter du poissons à des fins scientifiques pour le compte de l'agence de l'eau Seine-Normandie dans
le cadre du suivi morphologique et piscicole des cours d□eau du bassin Seine-Normandie
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EJ Direction départementalePRÉFET éDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉautorisant le bureau d'études FISH-PASS à capturer et à transporter du poissons à desfins scientifiques pour le compte de I'agence de l'eau Seine-Normandie dans le cadredu suivi morphologique et piscicole des cours d'eau du bassin Seine-NormandieLE PRÉFET,
VU le code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 dudécret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans ledépartement du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à monsieur Thierry CHÂTELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrété préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature du directeur départementaldes territoires et de la mer du Calvados à ses agents ;VU la demande déposée le 23 avril 2024 par le Bureau d'Études FISH-PASS, sollicité par l'Agence de I'EauSeine-Normandie;VU l'avis favorable du 3 juin 2024 du service départemental du Calvados de l'office français de labiodiversité ;VU l'avis favorable du 5 juin 2024 de la fédération départementale des associations agréées de pêcheet de protection du milieu aquatique du Calvados ;CONSIDÉRANT le contexte de l'article 8 de la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000qui requiert des États membres l'établissement « de programmes de surveillance de l'état des eaux afinde dresser un tableau cohérent et complet de l'état des eaux au sein de chaque district » ;CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser un inventaire piscicole dans le cadre de l'arrêté du 25 janvier2010 établissant le programme de surveillance de I'état des eaux en application de l'article R.212-22 ducode de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 436-9 du code de l'environnement, l'autorité administrativechargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente depoissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage,le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ; ARRETE
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FISH-PASS à capturer et à transporter du poissons à des fins scientifiques pour le compte de l'agence de l'eau Seine-Normandie dans
le cadre du suivi morphologique et piscicole des cours d□eau du bassin Seine-Normandie
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ARTICLE 1°' : les bénéficiaires et l'objet_Le Bureau d'Etudes FISH-PASS, sis 18 Rue de la Plaine, Z.A. des 3 Prés, 35 890 LAILLE, représenté parmonsieur Fabien CHARRIER, responsable scientifique des opérations, est autorisé à capturer et àtransporter des poissons à des fins scientifiques et d'inventaires dans le cadre du suivimorphologique et piscicole des cours d'eau, dans les conditions et sous les réserves précisées auxarticles suivants du présent arrété et dans le dossier de demande d'autorisation du 23 avril 2024 etréférencé 20240423/CEC2024FM15.Cette étude est réalisée pour le compte de l'Agence de l'Eau de Seine-Normandie.ARTICLE 2 : les responsables et les exécutants des opérations de pécheLe responsable de l'exécution matérielle est :- Monsieur Fabien CHARRIER, Responsable scientifique des opérations,Les autres personnes susceptibles d'intervenir sont : ;- Monsieur Yann LE PERU, Chef de projet,- Monsieur Julien PINEAU, Chef de projet,- Madame Fanny MOYON, Chargée d'études,- Madame Eloise DUVAL, Chargée d'études,- Madame Imane PALAGI, Chargée d'études,- Monsieur Nicolas BELHAMITI, Chargé d'études,- Madame Léonie CLOEREC, Technicienne,- Madame Lise LE GOFF, Technicienne,- Monsieur Piran CRAGO, Technicien,- Monsieur Matthieu ALLIGNE, Technicien,- Monsieur Yoann BERTHELOT, Technicien,- Monsieur Vincent PERES, Technicien,- Monsieur Hubert NICANOR, Technicien,- Monsieur Maxime DURY, Technicien,- Monsieur Brieut LEBALLEUR, Technicien,- Madame Laura BEON, Technicienne,- Monsieur Ewen DELVAL, Stagiaire.En cas de changement des personne sus-visées, le bureau d'études informe la direction departementaledes territoires de la mer du Calvados dans un délai minimum de 24h.ARTICLE 3 : les lieux de capturesLes lieux de captures dans le département du Calvados correspondent à 7 stations dont la localisationet les caractéristiques figurent en annexe au présent arrêté.ARTICLE 4: la durée de validité de l'autorisationSous réserve des dispositions de l'article 8, la presente autorisation est valable du 1* juin 2024 au 15septembre 2024.ARTICLE 5 : les espèces et les moyens de capture autorisésToutes les espèces de poissons sont concernées.Les moyens de capture autorisés sont la pêche électrique avec un matériel conforme à laréglementation en vigueur et l'épuisette. Toute personne effectuant la pêche électrique devra êtreà jour de son habilitation électrique adéquate.Les matériels utilisés sont désinfectés après chaque utilisation à l'aide d'un désinfectant et selon leprotocole de.décontamination et d'hygiène préconisés par l'office français de la biodiversité.ARTICLE 6 : le but et I'objectif de I'opération et la destination du poisson capturéL'opération consisteà dénombrer et à mesurer les poissons, puis à les relâcher vivants sur place dansle cours d'eau sauf les spécimens d'espéces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiquesqui sont détruits sur site, leur transport vivant étant interdit.Le protocole d'échantillonnage par électricité et les modalités du chantier de biométrie sontconformes à la demande d'autorisation du 23/04/2024 du Bureau d'Études FISH-PASS.
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FISH-PASS à capturer et à transporter du poissons à des fins scientifiques pour le compte de l'agence de l'eau Seine-Normandie dans
le cadre du suivi morphologique et piscicole des cours d□eau du bassin Seine-Normandie
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ARTICLE 7 : le planning des péchesLe planning des pêches est communiqué quinze joursà l'avance par le Bureau d'Études FISH-PASSau service départemental du Calvados de I'Office Français de la Biodiversité, à la directiondépartementale des territoires de la mer du Calvados ainsi qu'à la fédération du Calvados pour lapêche et la protection du milieu aquatique.ARTICLE 8 : l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits de pêche qui sont liés à la présente autorisation que s'il aobtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche pour chaque opération envisagée.ARTICLE 9 : le suivi de l'opération et le rapport annuelLe bénéficiaire est tenu d'adresser un rapport de synthèse sur les opérations d'inventaire réalisées auplus tard le 31 mars 2025. L'original de ce rapport est adressé au directeur départemental desterritoires et de la mer du Calvados ainsi qu'au chef du service départemental du Calvados del'office français de la biodiversité (OFB) et à la fédération du Calvados pour la péche et la protectiondu milieu aquatique (FCPPMA).ARTICLE 10 : la présentation de l'autorisationLe bénéficiaire de la présente autorisation, le responsable de l'exécution matérielle des opérations et lesautres personnes susceptibles d'intervenir cités à l'article 2 ci-dessus doivent être porteurs de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. lls sont tenus de la présenter àtoute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêcheARTICLE 11 : le retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 12 : le recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet quipeut, elle-même, être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois. _Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 13 : la publication au recueil des actes administratifsLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et sur le siteinternet des services de l'État dans le Calvados.ARTICLE 14 : l'exécutionLe secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité et tous les agents commissionnés et assermentés autitre de la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.Fait à Caen, le 7 juin 2024 Le Préfet, par délégatione Responsableäî I'Unité NatureAmpliations- OFB Phili- FCPPMA
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ANNEXE 1Localisation des lieux de captures
Protocole proposé
Le Bordel à Tessel Suivi avant-travaux 16 03 60 439552 | 6899951 PE compléte 1A 2E. ) EPA à pied Im > 8m= D""II"œ y ndc"'ie"'e ® | suivi aprés travaux 10 0,13 200 439540 | 6867042 ouPêche complète 2A 4E= 53 - SËË:"""" SUF | Suivi après travaux 23 08 440 453245 | 6866275 EPA bateau im> 10 m. Connaissance/ Suivi 2 ZLa Baize à Cordey én 2k ; 56 03 112 462771 6865619 Péche complète 2A 3ELe Ru du Moulin à Livarot T . 2Pays d'Auge Suivi après travaux 25 03 60 492926 6878928 Péche complète 1A 2ELe Cirieux à Saint-Désir Suivi après travaux 3.2 03 64 495655 6895739 Péche compléte 1A 2Eo ŒL',"E pc A R Suivi après travaiex 8.8 0.75 176 496016 | 6914064 EPA à pied im > 8m
Localisation des péches scientifiques
A /
Ru du Moulur d'Exarot1 .
_~-A
& Sutot3= _
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ANNEXE 2 exProtocole de décontamination et d'hygiène
Protocolededécontaminationetd'hygièneDoneusm@äMéthodededécontaminationpréconiséeaprèstouteactivitédansl'eaupouréviterladisséminationes
QUEFAIRE?d'agentspathogènesetd'espècesallochtonesdanslesmilieuxaquatiques'COMMENT?SURQUOI?RARt-22i.<+.
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Protocolededécontaminationetd'hygiène8omær........w...,
;
Virkon®"Bactéricide.<fongicide15minBécoloration,an..._uw..._.u.5M.o.............o__=QuelquesFaiblecoût,détériorationde;,heuresenproduitdecertainstissus(nylon.Javeldans251dSpori;;is4ofio.!60minsolution,unanconsommationnéoprène),odeureonpastillescaurante;0,1%=14pastilesNeutralisationconseilléedans251d'oauVirucide15minavantrejetFrottorUtittsabie.Parfoisdifficileaobtenir
Alcoolà-Bactéricido,efficacemantdirectement,non\Alcoolà70°pur(Hirmitéestockage,odeur,spectre70"tongicideplusioursPOYFORH,SONd'efficacitélimitésecondesrinçageMatérielnécessairesurleterrain—Bonnespratiques
¥201510
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le cadre du suivi morphologique et piscicole des cours d□eau du bassin Seine-Normandie
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-03-29-00025
AP n° 7 du 29/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-03-29-00025 - AP n° 7 du 29/03/2024 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines 15
E N Direction départementalePREFET i |DU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
AP n° 2024-7ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 29/03/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code du domaine de l'État ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le 4code des relations entre'le public et Iadministration, notamment ses articles L121-1, L.122-1 etL.21-2 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres II et IX ;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.121-1 et sùivants ;VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables auxpréfets; - 'VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'âction des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3décembre2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Calvados - M. BREDIN (Stéphane) ;VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;VU l'arrété du 6juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations decultures marines du département du Calvados (SDS) ;VU l'arrêté préfectoral n° 7 du 25 janvier 2024 relatif au classement de salubrité et à la surveillance deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ; - 'VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2024-01 du 23 janvier 2024 portant subdélégation de signaturepour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande n° CN23/0033 en date du 22/08/2023, déposée par le gérant de l'EARL GOLD BEACH -NORMANDY OYSTER, portant sur le renouvellement du parc d'élevage cadastré 39-59 ;VU les résultats des enquêtes publique et administrative ; .VU l'avis de |3 commission de cultures marines du 22 février 2024 ;
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CONSIDERANT que la concession objet de la demande arrive 3 échéance le 29 mars 2024 et que sontitulaire en a sollicité le renouvellement ;CONSIDERANT la doctrine établie lors des commissions des cultures marines de Caen (CCM) des1* octobre 2010 et 14 décembre 2010, suivant laquelle le renouvellement des titres d'autorisationd'exploitation de cultures marines pour les parcs d'élevage et pour les parcs d'entreposage à 'usagepermanent d'une personne morale se fait pour une durée de 35 ans maximum, conformément auxdispositionsde I'article R923-10 du code rural et de la pêche maritime ;CONSIDERANT qu'au regard de ces éléments, les membres de la CCM ont donné un avis favorable aurenouvellement de la concession de l'EARL GOLD BEACH - NORMANDY OYSTER pour une durée de35 ans ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE:
Article 1- Obiet :GOLD BEACH - NORMANDY OYSTER - n° d'administré : **63923, -SIREN 84995092800010,Siège social Chez France Naissain Polder des Champs, 85230 BOUIN ,est autorisée, dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter la parcelle désignéeci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale desterritoires et de la mer. ,NgMËRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES SURFACE | EXPIRATION. . MEUVAINES Divers Huître . _ '102003959 MEUVAINES- VER- _ En surélevé terrain'découvrant (Elevage) 30.87 ares | 29/03/2059- SUR-MER DPM littoral (balancement des marées)
Article 2 - Prescriptions :La parcelle désignée ci-dessus est soumise :<. aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint;- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 - Publicité:Le présent arrêté est publié au recueil des actes ad ministratifs du Calvados.Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lebénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers:- soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci esttenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception(LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRAR2/9
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au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demandede recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moissuivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratifdans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.« soit par -recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via I'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieuxest tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs àcompter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire del'autorisation.Article 5 — Exécution :La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté. -Fait à Caen, le 29/03/2024Pour le Préfet, par délégationà enx estionL8 Resbensä!rîâd}ufi*fi' ;NCAnne-//auré DE ROSAL
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Annexe à l'arrêté n° 7 du 29/03/2024du préfet du CalvadosCAHIER DES CHARGESARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONCESSIONLa définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2 : =Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession-en cause qui comporte les ouvragesdécrits en annexe | de I'arrété de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou ellese trouve à la date d'effet de cet arrêté.ARTICLE3 :Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrêtéattributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées àl'exploitationdes cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée laprésente concession.Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification desouvrages autorisés décrits à l'annexe 1, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition etfou de modification desouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique,d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSIONL'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l'article 1 du présent arrêté.Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à Iarticle R°923-31 du livre 1X du code rural et de la péchemaritime.La demande de renouvellement doit être déposée cing ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE S51 : Règles générales: Le concessionnaire est tenu dese conformer aux dispositions d'ensemble visant la cuitureautorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueurpostérieurement au présent cahier des charges.5.2: Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objetdécrit à larticle 1 de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites, Toutemodification de l'objet de son exploitation doitau préalable être autorisée par arrêté modificatifdu Préfet dudépartement, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent etproposition de ce dernier aprés avis de la commission des cultures marines. : *5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêtémodificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de lamer compétent et propositionde ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnairepeut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état aprèsdommage accidentel.5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations dedélimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R 92313 du livre.IX du code rural et de la pêchemaritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime quiseraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.5,5: Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux quvrages du domaine public, Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement detoute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accés à.ses installations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe IIl de I'arrété de concession.5.7 : Déclaration de production: En application du 4° de l'article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pourl'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1" juillet de I'année précédente et le30 juin de l'année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/juvéniles ou autres).De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits nonfinis (naissain /alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la méme période.Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchyliculture.4/9
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Annexe à l'arrêté n° 7 du 29/03/2024du préfet du CalvadosPar «'exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par lamême personne physique ou morale,En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livreEX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront êtreeffectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8 :Activité de dégustation et de toute autre activité complémentaire exercées par le concessionnaire dans leprolongement de l'activité principale; En application du I-1° de l'article R. 923-11 du code rural et de lapêchemaritime, le concessionnaire décrit dans l'annexe V les conditions d'exercice des activités mentionnées au 2° del'article R. 923-9 du même code en précisant, le cas échéant, au minimum : ;1. La description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégustation, cettedescription comprend la liste des produits aquacoles issus de l'exploitation et des accompagnements autorisés ;2. La description des modalités d'exercice de l'activité (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activité,description générale de l'activité). 'ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION BPar application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décisionmotivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l'État:1- pour défaut dù paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévue's parFarticle L. 912-16 du code rural et de lapêchemaritime,2- en cas d'infractionà la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier descharges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation desproduits d'aquaculture,3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'articleL. 334-1 du codede l'environnement,4- dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou sil'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,5- si 'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code rural'et de la pêche maritime,6- si le titulaire n'a pas obtenu lattestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deuxans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° del'article R 923-15 du livre X du code rural et de la pêche maritime.Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite durecouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de I'article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concessionest retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en casde mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entrainant modification du secteur concerné, leconcessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de lacollectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriétédes personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et Il du présent cahier descharges ou éventuellement de ceux figurant dans I'arrété modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71 : Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévuespar arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquacuiture et publié au JournalOfficiel de la République Française. Cette redevance est exigible le 1°" janvier de chaque année et est paya ble sansintérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette dela redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulièressuivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte deconcession : son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de moisentiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étantnégligées.7.2: Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer lemontant de la nouvelle redevance.73: En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de I'Etat ou duConseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prisesur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.5/9
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Annexe à l'arrété n° 7 du 29/03/2024du préfet du Calvados -ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX81 : Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à I'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent arrêté, oubien pendant la durée de là validité de la concession si celle-ci ne fait pas I'objet d'une ré-attribution, les ouvrageset installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée àses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécutiondes travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci. -Pendant ce délai le concédant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien desouvrages et installations. Dans ce cas I'Etat se trouve,à compter de cette notification, subrogé à tous les droits duconcessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domainepublic sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécutiondes travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais duconcessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, leconcessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'a leur démolition complète ou àleur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.B.2 : Les dispositions de l'article 81. ci-dessus ne sont pas applicablesdans les cas suivants :- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de lapêche maritime),- concession après vacance dans les cas prévus àl'article R 923-43du livre IX du code rural et de la pêchemaritime et ayant fait Fobjet d'une indemnisation fixée par'la commission des cultures marines reunie enformation restreinte,- substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime.ARTICLE9 : IMPÔTS - L ——>>>Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie laconcession. 'ARTICLE 10 : DROITSDES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Caen, le Signature des concessionnaires(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
Monsieur Stéphane ANGERIGérant de 'EARL GOLD BEACH - NORMANDY OYSTER0 Ü&W...Me' {L ol [oé '2({
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Annexe à l'arrêté n° 7 du 29/03/2024du préfet du CalvadosANNEXE | (Art. 2 du cahier des charges) :Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaireo | q U . _ o | Date d'expiration de la période |Ouvrages appartenantà I'Etat Autres ogvragesä ' d'amortissement _NÉANT NÉANT NÉANTANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges)Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelleDescription des Coûtset Dats à e_)èpr;roaâteon dela Contraintesouvrages @ amortissements prévus d'a'm?o isemerit particulières- —jNÉANT NÉANT NÉANT NÉANTANNEXE IIl (Art. 5.6 du cahier des charges) 'Contraintes particulières et droits de passageDescription des contraintes et droits de passage OrigineEn cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devraalerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes deCherbourg (tél: 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter lesmanipulations de l'engin, à éviter les chocset à rester éloigné del'engin qui devra être considéré comme dangereux.
Commandant de la zonemaritime de la Manche et de lamér du Nord — Enquêteadministrative 2021-1
r rr 0 _
_ ' ... ; ... | Le DSF est consultable sur le site' 2 3 n . .L'exploitation de la/les concession(s) objet du présent arrêté doit 'internet de la direction inter-se conformer aux objectifs C.ll.f document stratégique de façade | @ gionale de la mer - Manche Estmaritime (DSF). - Mer du Nord
ANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges) _Déclaration annuelle de production : voir dernière page du présent arrêtéANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges) _Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R. 923-9 22 ducoderural et de la pêche maritime)D o TListe des produits aquacoles issus de l'exploitation | Liste des produits complémentairesNÉANT | NÉANT( Préciser notamment s'il s'agit :- deterre-pleins ;- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins);d'autres constructions.
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mer du Calvados
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AP n° 8 du 29/03/2024 portant autorisation
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œr Direction départementalePRÉFET ;DU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
AP n° 2024-8ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 29/03/2024portant autorisation d'exploitation de cultures marinesLE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code du domaine de l'État ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code des relations entre le public et Fadministration, notamment ses articles L121-1, L122-1 etL.211-2;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres !! et IX ;VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.121-1 et suivants;VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables auxpréfets ;VU le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Forganisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3décembre2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination du préfet du Calvados - M. BREDIN (Stéphane) ;VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;VU larrété du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisationsd'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations decultures marines du département du Calvados (SDS) ;VU l'arrêté préfectoral n° 7 du 25 janvier 2024 relatif au classement de salubrité et à la surveillance deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2024-01 du 23 janvier 2024 portant subdélégation de signaturepour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande n° CN23/0034 en date du 22/08/2023, déposée par le gérant de l'EARL GOLD BEACH -NORMANDY OYSTER, portant sur le renouvellement du parc d'élevage cadastré 40-62 ;VU les résultats des enquêtes publique et administrative ;VU l'avis de la commission de cultures marines du 22 février 2024 ;
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CONSIDERANT que la concession objet de la demande arrive à échéance le 29 mars 2024 et que sontitulaire en a sollicité le renouvellement;CONSIDERANT la doctrine établie lors des commissions des cultures marines de Caen (CCM) des1* octobre 2010 et 14 décembre 2010, suivant laquelle le renouvellement des titres d'autorisationd'exploitation de cultures marines pour les parcs d'élevage et pour les parcs d'entreposage à usagepermanent d'une personne morale se fait pour une durée de 35 ans maximum, conformément auxdispositions de l'article R923-10 du code rural et de la pêche maritime ;CONSIDERANT qu'au regard de ces éléments, les membres de la CCM ont donné un avis favorable aurenouvellement de la concession de I'EARL GOLD BEACH - NORMANDY OYSTER pour une durée de35 ans ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE:
Article 1- Objet :GOLD BEACH - NORMANDY OYSTER - n° d'administré : **63923,SIREN 84995092800010,Siège social Chez France Naissain Polder des Champs, 85230 BOUIN ,
*est autorisée, dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter la parcelle désignéeci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des* territoires et de la mer.
_— p E e &, — —— — — = = —— ——
iNUMÉRO | LOCALISATION | CARACTERISTIQUES | SURFACE | EXPIRATION—— T -E — R 1 +MEUVAINES Divers Huître |02004062 | MEUVAINES - VER- . En surélevé terrain découvrant (Elevage) 6912ares — 29/03/2059 |SUR-MER ; DPM littoral (balancement des marées) |
Article 2 - Prescriptions :La parcelle désignée ci-dessus est soumise :- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;« aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.Article 3 - Publicité:Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.Article 4 - Voies et délais de recours :Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lebénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :« soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci esttenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception(LRAR) le bénéficiaire de la. décision au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours.De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRAR2/9
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au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demandede recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moissuivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratifdans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-mêmeêtre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieuxest tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs àcompter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s'agit d'un tiers, au titulaire del'autorisation.Article 5 - Exécution :La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Fait à Caen, le 29/03/2024Pour le Préfet, par délégationLa Respo/sable;Ë:e GestionA%Lauæ DE ROSA/ =
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Annexe à l'arrêté n° 8 du 29/03/2024du préfet du CalvadosCAHIER DES CHARGESARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONCESSIONLa définition de la coricession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.ARTICLE 2 :Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvragesdécrits en annexe | de l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou ellese trouve à la date d'effet de cet arrêté.ARTICLE 3 : --Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe |l de l'arrêtéattributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement lies àl'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée laprésente concession.Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification desouvrages autorisés décrits à I'annexe 11, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification desouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique,d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSION.L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l'article 1 du présent arrêté.Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime.La demande de renouvellement doit être déposée cing ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE51 : Règles générales: Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la cultureautorisée, intervenant dans le secteur oU est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur-postérieurement au présent cahier des charges. -5.2: Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objetdécrit à l'article 1* de l'arrété de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toutemodification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet dudépartement, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent etproposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêtémodificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de lamer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnairepeut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état aprèsdommage accidentel.5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations dedélimitation et de balisage prévus par les dispositions de l'article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime et de son arrété d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime quiseraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.5.5: Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ouemployés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement detoute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.5.6 : Contraintes particulières et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté de concession.5.7: Déclaration de production : En application du 4° de l'article R 923-T1 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pourl'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1% juillet de I'année précédente et le30 juin de l'année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/juvéniles ou autres).De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, e tonnage des produits nonfinis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchyliculture.4/9
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Annexe à l'arrêté n° 8 du 29/03/2024du préfet du CalvadosPar « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par larmême personne physique ou morale.En casde codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livreIX du code rural et de la pêche maritimé) fournit une déclaration annuelle.L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront êtreeffectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.5.8 :Activité de dégustation et de toute autre activité complémentaire exercées par le concessionnaire dans leprolongement de l'activité principale: En application du I-1° de l'article R. 923-11 du code ruralet de la pêchemaritime, le concessionnaire décrit dans l'annexe V les conditions d'exercice des activités mentionnées au 2° deI'article R. 923-9 du même code en précisant, le cas échéant, au minimum :1. La description de l'ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégustation, cettedescription comprend la liste des produits aquacoles issus de I'exploitation et des accompagnements autorisés ;2. La description des modalités d'exercice de l'activité (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activité,description générale de l'activité).ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATIONPar application des dispositions de l'article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, lesautorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décisionmotivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de I'Etat :1- pour défaut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par'article L. 912-1 code | la pêche maritime,2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier descharges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation desproduits d'aquaculture,3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'articleL. 334-1 du code de l'environnement,4- dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou sil'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code ruralet de la pêche maritime,6- si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deuxans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° del'article R 923-15 du livre IX du code rural et de la pêche maritime. 'Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite durecouvrement de toute somme pouvant être due.Dans le cas où en application de l'article.R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concessionest retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en casde mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification du secteur concerné, leconcessionnaire ainsi évinté a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à la charge de lacollectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriétédes personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes | et Ii du présent cahier descharges ou éventuellement de ceux figurant dans Farrété modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE71 : Le montant de ia redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévuespar arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au JournalOfficiel de la République Française. Cette redevance est exigible le 1° janvier de chaque année et est payable sansintérêts moratoires jusqu'au 30 juin.La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant Un accroissement de l'assiette dela redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulièressuivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte deconcession; son montant est réduit à une fraction. de la redevance annuelle correspondant au nombre de moisentiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étantnégligées.7.2: Dans les cas prévus à l'article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer lemontant de la nouvelle redevance.7.3: En casde circonstances dommageabies exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État ou duConseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prisesur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.5/9
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Annexe à l'arrêté n° 8 du 29/03/2024du préfet du CalvadosARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX8.1 : Hormis les cas prévus à l'article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent arrêté, oubien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrageset installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée àses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécutiondes travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.Pendant ce délai le concédant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien desouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits duconcessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domainepublic sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y étre pourvu d'office aux frais duconcessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, leconcessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou-2leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.8.2 : Les dispositions de l'article 8. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et'de lapêche maritime),- concession après vacance dans les cas prévus à larticle R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêchemaritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie enformation restreinte,- ' substitutions ou transferts prévus aux articles. R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et'de la pêche'maritime.ARTICLE 9 : IMPOTS _ ;Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est OU pourrait être assujettie laconcession.ARTICLE 10 : DROITS DES TIERSTous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Fait à Caen, le Signature des concessionnaires(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
Monsieur Stéphane ANGERIGérant de l'EARL GOLD BEACH - NORMANDY OYSTERÜbÿüñ%awe( (L ol¢ OG/Z
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du préfet du Calvados .Annexe à l'arrêté n° 8 du 29/03/2024
ANNEXE | (Art. 2 du cahier des charges) :Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaireOuvrages appartenant à l'État @NÉANT ' Date d'expiration de la pêriode |m .Autres ouvrages l'amortissementNÉANT NÉANTANNEXE Il (Art. 3 du cahier des charges)Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle
Description des contraintes et droits de passage
Description des Coûts et Date d Ê'Ê;gaâ':n dela ContraintesM . , ; ' s euilièouvr_agesî amortissements prévus d'amortissement partlculltÎs )NEANT | NEANT NEANT NEANT' —ANNEXE III (Art. 5.6 du cahier des charges)Contraintes particulières et droits de passageOrigineDEDE ——
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devraalerter sans délai le Centre des Opérations Maritimes deCherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les -manipulations de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné deI'engin qui devra être considéré comme dangereux.
Description des activités exercées dans le prolongement de I'activité principale (R. 923-9
—
L'exploitation de la/les concession(s) objet du présent arrêté doitse conformer aux objectifs du document stratégique de façademaritime (DSF).
Commandant de la zonemaritime de la Manche et de lamer du Nord - Enquêteadministrative 2021-1
=
Le DSF est consultable sur le siteinternet de la direction inter-régionale de la mer - Manche Est- Mer du Nord
ANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)Déclaration annuelle de production : voir derniére page du présent arrétéANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)
| Liste des produits aquacoles issus de I'exploitationNÉANT=== — _M Préciser notamment s'il s'agit :de terre-pleins ;
rural et de la pêche maritime)2° du code
Liste des produits complémentairesNÉANT
de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;d'autres constructions.
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