PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2024-010
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2024
Sommaire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau du
contentieux interministériel
85-2024-01-02-00007 - Arrêté N)23-DCL-BCI-1776 portant mandat de
représentation pour présider la commission départementale
d'aménagement commercial et la commission départementale
d'aménagement cinématographique (2 pages) Page 3
85-2024-01-02-00009 - arrêté n°2023 DCL-BCI-1778 portant délégation de
signature à Monsieur Yann LE BRUN Secrétaire général adjoint de la
préfecture de la Vendée (3 pages) Page 6
85-2024-01-02-00004 - arrêté n°2023-DCL-BCI-1772 portant délégation de
signature à Madame Nadia SEGHIER Secrétaire générale de la préfecture de
la Vendée (3 pages) Page 10
85-2024-01-02-00005 - Arrêté n°2023-DCL-BCI-1773 portant délégation
générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT sous-préfet des
Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture (5 pages) Page 14
85-2024-01-02-00006 - arrêté n°2023-DCL-BCI-1775 organisant la
suppléance du préfet de la Vendée en cas d'empêchement ou d'absence
en dehors du département (2 pages) Page 20
85-2024-01-02-00008 - Arrêté n°23-DCL-BCI-1777 portant mandat de
représentation pour présider la commission départementale de la nature ,
des paysages et des sites et le conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques (2 pages) Page 23
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-01-02-00007
Arrêté N)23-DCL-BCI-1776 portant mandat de
représentation pour présider la commission
départementale d'aménagement commercial et
la commission départementale d'aménagement
cinématographique
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-02-00007 - Arrêté N)23-DCL-BCI-1776 portant mandat de
représentation pour présider la commission départementale d'aménagement commercial et la commission départementale
d'aménagement cinématographique
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PREFET | Préfecture de la VendéeDE LA VENDÉE direction de la citoyenneté et de la légalitéËbelr_ä bureau du contentieux interministériel'galrFraternité
arrêté n° 23-DCL-BCI-1776 portant mandat de représentationpour présider la commission départementale d'aménagement commercialet la commission départementale d'aménagement cinématographique'I;e préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code de commerce et notamment ses articles L 751-2 et R 751-3,Vu le code du cinéma et de I'image animée et notamment son article R 212-6-2,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modlflee relatlve aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de MonsieurJohann MOUGENOT, Sous-préfet hors classe, Sous-préfet des Sables d'OIonne,Vu le décret du Président de la Republlque du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame NicoleCHABANNIER, Sous-préfète, en qualité de Sous-préfète de Fontenay-le-Comte,Vu le décret du Président de la Répu'blique du 2 mars 2023 portant nomination de Monsieur YannLE BRUN, en qualité de Sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Vendée, secrétairegénéral adj'oint de la préfecture de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 28 août 2023 portant nomination de Monsieur FrançoisCHARLOTTIN, en qualité de Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023 portant nomination de MadameNadia SEGHIER, en qualité de secrétaire générale de la prefecture de la Vendée, Sous-préfète de LaRoche-sur-Yon,Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 15 septembre 2021 portant nomination de Madame SophieMIGEON, dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, enqualité de directrice de la coordination du pilotage et de l''appui territorial de la préfecture de laVendée, .29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr | 1
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-02-00007 - Arrêté N)23-DCL-BCI-1776 portant mandat de
représentation pour présider la commission départementale d'aménagement commercial et la commission départementale
d'aménagement cinématographique
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Vu l'arrêté n°2023-DCPATE-372 du 13 septembre 2023 portant renouvellement de la composition decommission départementale d'aménagement commercial de la Vendée,Vu l'arrété n° 16-DRCTAJ/1-440 du 19 août 2016 portant constitution de Ia comm|55|on départementaled'aménagement cinématographique de la Vendée,Vu l'arrêté préfectoral n°2023-SGC-81 du 20 juillet 2023 portant organlsatlon interne et fonctionnementdes services de la préfecture et son annexe,ArrêteArticle 1: Délégation est donnée, pour présider la commission départementale d'aménagementcommercial de la Vendée, aux représentants de l'Etat désignés ci-apres :- Madame Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture,- Monsieur Yann LE BRUN, secrétaire général adjoint de la préfecture,- Monsieur Johann MOUGENOT, Sous-préfet des Sables d'Olonne,- Madame Nicole CHABANNIER, Sous-préfète de Fontenay-Le-Comte,- Monsieur François CHARLOTTIN, Sous-préfet, directeur de Cabinet,- Madame Sophie MIGEON, directrice de la coordination, du pilotage, de I'appui territorial et del'environnement,- Monsieur Benoît BONTEMPS, chef du bureau de l'appui territorial et adjoint à la directrice de lacoordination, du pilotage, de l'appui territorial et de l'environnement,- _ Monsieur Romain FOUGERON, chef du bureau de I'environnement.Article 2: Délégation est donnée, pour présider la commission departementale d'aménagementcinématographique de la Vendee aux représentants de l'Etat désignés ci-après :- Madame Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture,- Monsieur Yann LE BRUN, secrétaire général adjoint de la préfecture,- Monsieur Johann MOUGENOT, Sous-préfet des Sables d'Olonne,- Madame Nicole CHABANNIER, Sous-préfète de Fontenay-Le-Comte,- Monsieur François CHARLOTTIN, Sous-préfet, directeur de cabinet,Article 3 : L'arrêté n° 23-DCL-BCI-1355 du 6 octobre 2023 est abrogé.Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.Article 5 : Les représentants de I'Etat désignés ci-avant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée consultable à I'adresse http://www.vendee.gouv.fr -Fait à La Roche-sur-Yon, le Ü 2 J AN 2@24 Le préfetGérard GAVORY
arrêté n° 23-DCL-DCL-BCI-1776 portant mandat de représentation pour présider la commission départementaled'aménagement commercial et la commission départementale d'aménagement cinématographique
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représentation pour présider la commission départementale d'aménagement commercial et la commission départementale
d'aménagement cinématographique
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-01-02-00009
arrêté n°2023 DCL-BCI-1778 portant délégation
de signature à Monsieur Yann LE BRUN Secrétaire
général adjoint de la préfecture de la Vendée
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-02-00009 - arrêté n°2023 DCL-BCI-1778 portant délégation de
signature à Monsieur Yann LE BRUN Secrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée 6
PREFET | Préfecture de la VendéeDE LA VENDÉE direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté bureau du contentieux interministérielÉgalité .Fraternité
'arrété n° 2023-DCL-BCI-1778portant délégation de signature à Monsieur Yann LE BRUNSecrétaire général adjoint de la préfecture de la VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004- 809 relative auxlibertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances,Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,Vu le décret n° 621587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles conférant au préfet une compétence de dr0|t commun pour prendre les décisionsprécitées,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns départementaux,Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de MonsieurJohann MOUGENOT, Sous-préfet hors classe, sous-préfet des Sables d'Olonne, à compter du 14 octobre2020,Vu le décret du président de la République du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame NicoleCHABANNIER, Sous-préfète, en qualité de Sous-préfète de Fontenay-le-Comte,Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2023 portant nomination de Monsieur Yann'LE BRUN, en qualité de Sous-préfet, chargé de mission auprés du préfet de la Vendée, secrétairegénéral adjoint de la préfecture de la Vendée, .Vu le décret du Président de la République du 28 août 2023 portant nomination de Monsieur FrançoisCHARLOTTIN, en qualité de Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-02-00009 - arrêté n°2023 DCL-BCI-1778 portant délégation de
signature à Monsieur Yann LE BRUN Secrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée 7
Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023 portant nomination de MadameNadia SEGHIER, en quallte de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, sous-préfète de LaRoche-sur-Yon,Vu l'arrêté préfectoral n°22-SGCD-98 du 1°" juillet 2022 portant organlsatlon interne et fonctionnementdes services de la préfecture et son annexe,ArrêteArticle 1 : Délégation de srgnature est donnée a Monsieur Yann LE BRUN secrétaire général adjoint deE prefecture de la Vendée, à l'effet de signer :Tous arrêtés, décisions, mesures préparatoires, circulaires, rapports, correspondances relevant desattributions de l'Etat dans le departement de la Vendée et se rapportant aux domaines suivants :- |e déploiement et suivi du plan France 2030 au niveau départemental,- le développement des énergies renouvelables,- l'accessibilité aux services publics et le programme France Services,-1 accompagnement des entreprises dans leur prOJet de développement,- les pièces comptables relevant de ces missions,- toutes décisions et actes préparatoires concernant les missions de la direction de lacoordination, du pilotage et de l'appui territorial de la préfecture, concernant les domainesde I'ingénierie territoriale de I'Etat et de la gestion des concours financiers de I'Etat auxcollectivités locales et à leurs groupements, \-toutes décisions et actes préparatoires concernant les missions du bureau del'environnement de la préfecture, dans les domaines de l'environnement, des procedures deconsultation du public, de la phase administrative de lexproprlatlon pour cause d'utilitépublique, l'autorisation de pénétrer dans les propriétés. privées, dans le domaine laprotection du patrimoine et des sites, du tourisme, de l''aménagement commercial,Sont réservés à la signature du préfet ou de la secrétaire générale :- les lettres aux parlementaires et aux ministres et administrations centrales,- les actes préparatoires et décisions instruites par les directions départementalesinterministérielles de la protection de la population, des territoires et de la mer, de l'emploi,du travail et des solidarités et par la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement.Article 2 : Le secrétaire général adjoint est habilité à signer les actes relatifs au fonctionnement descommissions administratives dont il assurera la présidence, à la demande du préfet ou à celle de lasecrétaire générale de la préfecture de la Vendée.Article 3: Lorsque Madame Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture et Monsieur Yann LEBRUN secrétaire général adjoint de la préfecture se trouveront simultanément absents ou empêchés, ladélégation de signature accordée au secrétaire général adjoint sera exercée par Monsieur JohannMOUGENOT, Sous-préfet des Sables d'Olonne.Lorsque Madame Nadia SEGHIER, Monsieur Yann LE BRUN, Monsieur Johann MOUGENOT se trouverontsimultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par MonsieurFrançois CHARLOTTIN, Sous-préfet, directeur de cabinet.
arrêté n°23-DCL-BCI-1778 portant délégation de signature à Monsieur Yann LE BRUNsecrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-02-00009 - arrêté n°2023 DCL-BCI-1778 portant délégation de
signature à Monsieur Yann LE BRUN Secrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée 8
Lorsque Madame Nadia SEGHIER, Monsieur Yann LE BRUN, Monsieur Johann MOUGENOT, MonsieurFrançois CHARLOTTIN, se trouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation designature sera exercée par Madame Nicole CHABANNIER, Sous-préfète de Fontenay-le-Comte.Article 4: Pendant les permanences des samedis et dimanches, des jours fériés, des jours de fermetureexceptionnelle des services préfectoraux et des nuits du lundi au vendredi, délégation de signature estdonnée, pour I'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli, à MonsieurYann LE BRUN, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée à l'éffet de signer toutesdécisions relevant des attributions de l'Etat dans le département correspondant à une situationd'urgence et relatives aux :- suspensions de permis de conduire et interdictions de conduire sur le territoire français pourles conducteurs ayant commis des infractions au code de la route en Vendée, |- immobilisations et/ou mises en fourrière, à titre provisoire, de véhicules,- étrangers (toutes décisions relatives à la délivrance, au refus, au renouvellement, à l'abrogationou au retrait d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoirede séjour y compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 etsuivants du code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document decirculation pour étranger mineur ; toutes décisions relatives à l'éloignement, au placement enrétention administrative et à l'assignation en résidence ; les recours et mémoires devant lesjuridictions judiciaires et administratives pour l'ensemble de ces décisions),- mesures d'ordre public, |- hospitalisations d'office dans un service psychiatrique,- mesures de sécurité alimentaire et sanitaire,- mesures de sécurité civile.Article 5: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le secrétaire général adjoint de lapréfecture de la Vendée, les Sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte et le directeurde cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil 'des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adressehttp://www.vendee.gouv.fr.Fait à La Roche-sur-Yon, le fl 2 _\ÀN ZÛÎÀË ; Le préfet
Gérard GAVORY
arrêté n°23-DCL-BCI-1778 portant délégation de signature à Monsieur Yann LE BRUNsecrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée
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signature à Monsieur Yann LE BRUN Secrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée 9
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la Vendée
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arrêté n°2023-DCL-BCI-1772 portant délégation
de signature à Madame Nadia SEGHIER
Secrétaire générale de la préfecture de la
Vendée
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-02-00004 - arrêté n°2023-DCL-BCI-1772 portant délégation de
signature à Madame Nadia SEGHIER Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée 10
PREFET Préfecture de la VendéeDE LA VENDEE direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté bureau du contentieux interministérielÉgalité 'Fraternité
arrêté n° 2023- DCL-BCI-1772portant délégation de signature à Madame Nadia SEGHIERSecrétaire générale de la préfecture de la VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l''Ordre national du Mérite,Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 relative auxlibertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1¢ août 2001 modifiée relative aux lois de finances,Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisionsprécitées, |Vu le décret n° 98.81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 681250 du 31 décembre 1968 relative à laprescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics etrelatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale, complété par le décret n°99.89 du 8 février 1999 pris pour son application, |Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisàtion et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de MonsieurJohann MOUGENOT, Sous-préfet hors classe, sous-préfet des Sables d'Olonne,Vu le décret du président de la République du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame NicoleCHABANNIER, Sous-préfète, en qualité de Sous-préfète de Fontenay-le-Comte, .Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2023 portant nomination de Monsieur YannLE BRUN, en qualité de Sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Vendée, secrétairegénéral adjoint de la préfecture de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 28 août 2023 portant nomination de Monsieur FrançoisCHARLOTTIN, en qualité de Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée,29 rue Delille : '85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-02-00004 - arrêté n°2023-DCL-BCI-1772 portant délégation de
signature à Madame Nadia SEGHIER Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée 11
Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023 portant nomination de MadameNadia SEGHIER, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, Sous-préfète de LaRoche-sur-Yon,Vu l'arrété préfectoral n°23-SGCD-81 du 20 juillet 2023 portant organisation interne et fonctionnementdes services de la préfecture et son annexe,ArrêteArticle 1: Délégation de signature est donnée à Madame Nadia SEGHIER, secrétaire générale de lapréfecture de la Vendée, à l'effet de signer :1. Tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, recours juridictionnels, mémoiresen défense, et tous documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de laVendée, à l'exception des arrêtés de conflit. |2. Sont notamment inclus dans la délégation de signature accordée, toutes les décisions enmatière de droit au séjour et d'éloignement des étrangers pris dans le cadre du code de l'entréeet du séjour des étrangers et du droit d'asile, y compris tous les recours formés devant le jugeadministratif ou judiciaire et tous les mémoires transmis devant le juge administratif oujudiciaire.3. Tous documents, notamment les engagements de dépenses et les certifications du service fait,se rapportant au budget de fonctionnement de la préfecture et des sous-préfectures.4. Tous les actes relatifs à l'ordonnancement des recettes et des dépenses du budget de l'Etat pourlesquels une délégation n'a pas été consentie aux chefs de service des administrations civiles del'Etat dans le département.5. Les décisions concernant l'opposition ou le relèvement de la prescription quadriennale.6. Les actes d'engagement des marchés de l'État pour lesquels une délégation n'a pas étéconsentie aux directeurs départementaux.Sont réservés à la signature du préfet :- L'engagement juridique et la certification du service fait des crédits de l'unité opérationnelle dela préfecture "programme 354 — administration territoriale de l'État" pour les dépenses serapportant au centre de responsabilité "résidence et frais de representatlon du Préfet".- Les décisions relatives à la prescription quadriennale se rapportant à ces mêmes dépenses.- Les ordres de réquisitions du comptable public et les décisions de passer outre aux refus de visadu contrôleur financier déconcentré.Article 2 : En cas d'absence de Monsieur Gérard GAVORY, préfet'de la Vendée, la secrétaire généralede la préfecture assure l'administration de I'Etat dans le département.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nadia SEGHIER, secrétaire générale de lapréfecture de la Vendée, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Monsieur YannLE BRUN secrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée.Article 4: Lorsque Madame Nadia SEGHIER et Monsieur Yann LE BRUN se trouveront simultanémentabsents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par Monsieur Johann MOUGENOT,Sous-préfet des Sables d'Olonne.Lorsque Madame Nadia SEGHIER, Monsieur Yann LE BRUN, et Monsieur Johann MOUGENOT setrouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée parMonsieur François CHARLOTTIN , Sous-préfet, directeur de cabinet.arrete n° 2023- DCL-BCI - 1772 portant délégation de signature à Madame Nadia SEGHIERsecrétaire générale de la préfecture de la Vendée2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-02-00004 - arrêté n°2023-DCL-BCI-1772 portant délégation de
signature à Madame Nadia SEGHIER Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée 12
Lorsque Madame Nadia SEGHIER, Monsieur Yann LE BRUN, Monsieur Johann MOUGENOT et MonsieurFrançois CHARLOTTIN se trouveront simultanément absents ou empêchés, la méme délégation designature sera exercée par Madame Nicole CHABANNIER, Sous-préfète de Fontenay-le-Comte.Article 5 : Pendant les permanences des samedis et dimanches, des jours fériés, des jours de fermetureexceptionnelle des services préfectoraux et des nuits du lundi au vendredi, délégation de signature estdonnée, pour l''ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli, à MadameNadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée à l'effet de signer toutes décisionsrelevant des attributions de l'Etat dans le département correspondant à une situation d'urgence etrelatives aux :- suspensions de permis de conduire et interdictions de conduire sur le territoire français pourles conducteurs ayant commis des infractions au code de la route en Vendée,- immobilisations et/ou mises en fourrière, à titre provisoire,'de véhicules,- étrangers (toutes décisions relatives à la délivrance, au refus, au renouvellement, à l'abrogationou au retrait d'un titre de séjour' d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoirede séjour y compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 etsuivants du code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document decirculation pour étranger mineur ; toutes décisions relatives à I'éloignement, au placement enrétention administrative et à l'assignation en résidence ; les recours et mémoires devant lesjuridictions judiciaires et administratives pour I'ensemble de ces décisions),- mesures d'ordre public,- hospitalisations d'office dans un service psychiatrique,- mesures de sécurité alimentaire et sanitaire,- mesures de sécurité civile.Article 6 : Le présent arrété entre en vigueur le lendemain de sa publication.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le secrétaire général adjoint de lapréfecture de la Vendée, les Sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte et le directeurde cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adressehttp://www.vendee.gouv.fr.Fait a La Roche-sur-Yon, le 02 JAN 2024 Le préfet
Gérard GAVORY
arrété n°.2023-DCL-BCI - 1772 portant délégation de signature à Madame Nadia SEGHIERsecrétaire générale de la préfecture de la Vendée
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signature à Madame Nadia SEGHIER Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée 13
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Arrêté n°2023-DCL-BCI-1773 portant délégation
générale de signature à Monsieur Johann
MOUGENOT sous-préfet des Sables d'Olonne et
à certains personnels de la sous-préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-02-00005 - Arrêté n°2023-DCL-BCI-1773 portant délégation
générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture 14
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- arrêté n° 2023-DCL-BCI-1773portant delegatlon générale de slgnature à Monsieur Johann MOUGENOT .sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfectureLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre national du Mérite,Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 relative auxlibertés et responsabilités locales relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions, |Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles, 'Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004-modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à' l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la Republlque du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu le décret du Président de la Republlque du 30 septembre 2020 portant nomination de MonsieurJohann MOUGENOT, Sous-préfet hors classe, Sous-prefet des Sables d'Olonne, ;Vu le décret du président de la Republlque du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame NicoleCHABANNIER, Sous-préfète, en qualité de Sous—prefete de Fontenay-le-Comte,Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2023 portant nomination de Monsieur YannLE BRUN, en qualité de Sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Vendée, secrétairegénéral adjoint de la préfecture de la Vendée, |Vu le décret du Président de la République du 28 août 2023 portant nomination.de Monsieur FrançoisCHARLOTTIN, en qualité de Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée,Vu les.décisions d'affectation des agents de la sous-préfecture des Sables d'Olonne, nommémentdesngnes par le présent arrêté,ArrêteArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet des Sablesd'Olonne, dans les limites de son arfondissement, pour les matières suivantes:29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 |Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr| www.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-02-00005 - Arrêté n°2023-DCL-BCI-1773 portant délégation
générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture 15
| - Cabinet:I-1 - Etablissement recevant du pubhc convocations des commissions de sécurité, proœs—verbaux descommissions de sécurité (en salle, visites périodiques et de réception).I-2 - Élections :|-2a - Accusé réception de la démission des conseillers municipaux, conseillers communautaires etmembres des autres groupements de communes et syndicats mixtes; acceptation de ladémission des adjoints aux maires, des vice- pre5|dents des établissements. publics decoopération intercommunale et des présidents et vice- preSIdents des autres groupements decommunes et syndicats mixtes.1-2b - Récépissés des déclarations de candidatures des élections municipales.|-2c - Institution de la commission de propagande pour toute élection municipale partielle dans unecommune de plus de 2.500 habitants située dans l'arrondissement.-3 - Les attestations de duplicata de permis de chasse|-4 - Réquisitions de logements et attributions de logements aux fonctionnaires.|-5 - Oppositions de sortie du territoire national pour les mineurs.|-6 - Création de fourrières automobiles.|-7 - Droits à conduire :|-7a - Mesures individuelles de suspensuon provisoire du permls de conduire, d'interdiction de conduureou d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire, décisions portant restriction desa validité et avertissements à la suite d'infractions commises dans l'arrondissement des Sablesd'Olonne.I-7b Arrêtés et de<:|5|ons concernant le permis de conduire après examen médical.|-7cToutes correspondances relatives aux visites médicales d'aptitude à la conduite|-7d -Arrêté d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules en casd'infraction constatée pour laquelle une peine de confiscation obhgatonre est encourue (art. L. 325-1-2 du code de la route).|-8 — Actes de rapportant aux comités de suivi de site, aux comités de pllotage des sites classes Natura2000 et aux comités consultatifs des réserves naturelles nationales.Il - Réglementation, mesures de police, relations avec les collectivités territoriales :11-1 Réglementation, mesures de police :lI-1a - Manifestations sportives :-Convocation de la commission départementale de la sécurité routière, récépissés de déclarations etarrêtés d'autorisation relevant du code du sport pour les manifestations sportives se déroulantexclusivement sur l'arrondissement des Sables d'Olonne ou à la fois sur les arrondissements deFontenay-le-Comte et des Sables d'Olonne lorsque le départ est donné dans l'arrondissement desSables d'Olonne. --Homologation des circuits pour les véhicules terrestres à moteur.Il-1b Décisions relatives aux autorisations de surveiller les établissements de baignade d'accès payantdans le cadre dérogatoire de l'article D. 322-14 du code du sport et en |'absence de personnel chargé degarantir la surveillance, et en application de l'article A. 322-11 du même code.H-1c - Débits de boissons et établissements de vente à emporter :- Avertissements et fermetures administratives des débits de boissons dans le cadre l'article L. 3332-15du code de la santé publique,
arrêté 2023-BCI-1773 pdrtant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT,sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture
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- Avertissements et fermetures administratives temporaires d'établissements fixes ou mobiles de venteà emporter ou d'aliments assemblés et préparés sur place en application de l'article L. 332-1 du code dela sécurité intérieure.- Lettres d'information aux notaires sur les mesures administratives relatives aux débits de boissons del'arrondissement. | |Il-1d - Décisions :relatives à la diffusion de la musique amplifiée et aux nuisances sonores. Mesures degestion des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés dans les lieux ouverts au public ou recevant dupublic clos ou ouverts en application de l'article R578-28 du code de l'environnement.e - Autorisations de surveillance à partir de la voie publique. |Il-1f - Récépissés de déclaration des rassemblements festifs à caractère musical, concertation avec lesorganisateurs, prescription de mesures à la charge des organisateurs, interdiction du rassemblementprojeté (art. L. 211-5 et suivants R. 211-2 et suivants s du code de la sécurité intérieure).I-1g - Récépissés de déclaration de manifestation sur la voie publique pour la commune des Sablesd'Olonne en zone de police Etat (art L211-1 à L211-4 du code de la sécurité intérieure).Il-1h - Récépissés de déclaration des tirs de feux d'artifice hormis ceux tirés en zone boisée.lI-1i - Récépissés des déclarations des associations loi 1901.11j - Autorisations de mises en circulation de petits trains routiers.111k - Autorisations de quêtes sur la voie publique.1111 - Autorisations de battues administratives.II-1m - Autorisations de transport de corps ou de cendres de Ia France metropolltame vers l'étranger.lI-1n - Autorisations d'inhumation dans les propriétés privées ;ll-10 - Création, agrandissement, transfert et fermeture de cimetiéres.lI-1p —- Armement des polices municipales. |ll-1g - Décisions relatives aux gardes particuliers.|I-2- Menaces sanitaires graves, notamment en cas de menace d'épidémie : mesures de policeadministrative prises en application des lois et décrets relatifs à la crise sanitaire et la gestion de lasortie de crise sanitaire, du code de la santé publique et des arrêtés du ministre en charge de la santé.II-3 Relations avec les collectivités territoriales et ingénierie territoriale :II-3a - Lettres d'observations et lettres valant recours gracieux dans le cadre du contrôle budgétaire etdu contrôle de légalité.11-3b - Lettres informant, à leur demande, les autorités locales de l'arrondissement que le représentantde l'Etat n'a pas l'intention de déférer au Tribunal administratif un de leurs actes dans le cadre ducontrôle de légalité.H-3c - Réponse à une demande de prise de position formelle (art L1116-1 du code general descollectivités territoriales) |1I-3d - Création de groupements intercommunaux dans le cadre de l'arrondissement, modification desconditions initiales de fonctionnement et de durée, modification de leur périmètre, extension de leursattributions. _ -H-3f - Autorisations de penetrer sur terrains prlves1Il-3 g - Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L. 2122.34 et L. 22151 du code general descollectivités territoriales.I-3 h - Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L. 153-58 du code de l'urbanisme.I-3 i - Toutes correspondances relatives à I'instruction des dossiers.de demande de subvention par lescollectivités territoriales.IV - Affaires communesIV-1 - Toutes correspondances n'entrant pas dans l'exercice d'un pouvoir de décision,l V-2 - Les visas des actes des autorités locales,l V-3 - Les pièces annexes de décisions et d'actes préfectoraux.arrété 2023-BC|-1773 portant délégation generale de signature a Monsieur Johann MOUGENOTsous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture
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Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Johann MOUGENOT, Sous-préfet des Sablesd'Olonne, à l'effet de signer, au nom de l'État, les conventions ci-aprés avec les acteurs locaux del'arrondissement des Sables d'Olonne et pour des actions conduites dans | arrondissement des Sablesd'Olonne :- convention du programme local de l'habitat (loi d'orientation pour la ville n°91.662 du 13 juillet1991 et décret n°92.459 du 22 mai 1992). |- conventions pour l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au fonds decompensation TVA.- conventions de coordination entre les forces de sécurité intérieure et les polices municipales.Article 3: En matière d'arme des polices municipales, la délégation de signature du sous-préfet desSables d'Olonne est étendue à l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.Article 4 : Médailles, sauf Légion d'Honneur et Ordre national du Mérite et à l'exception des diplômes,pour l'ensemble du département.Article 5 : La même délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent CAIRE-PASTOR, attachéprincipal d'administration de l'État, détaché dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, exerçant les fonctions de secrétaire général de la sous-préfecture des Sablesd'Olonne, à I'exception des attributions énumérées à l'article 1 alinéa 1 -2a et aux alinéas I-3 a à Il-3h,et des matières listées à l'article 2.Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Laurent CAIRE-PASTOR, délégation designature est donnée à Monsieur Jérome DUBOS, attaché dadmlnlstratlon pour les attributionsindiquées à l'article 5.Lorsque Monsieur Laurent CAIRE-PASTOR, ainsi que Monsieur Jérôme DUBOS seront simultanémentabsents ou empêchés, la délégation de signature sera exercée par Madame Catherine AUDIBERT,secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les attributions énumérées à |' article 5 sauf lesattributions de l'article 1 alinéa II-2._ Lorsque Monsieur Laurent CAIRE-PASTOR, MonS|eur Jérôme DUBOS et Madame Catherine AUDIBERTseront simultanément absents ou empêchés, la délégation de sugnature sera exercée par Madame SamlaMOUALA, secrétaire administrative de classe normale, pour ce qui concerne les attributions prévues àl'article 1 aux alinéas !-1 à I-7d sauf lalinéa |-2a et par Madame Isabelle KAISER, secrétaireadministrative de classe normale pour ce qui concerne les attributions énumérées à l'article 1 auxalinéas Il-1a à ll-1k .Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Johann MOUGENOT, la délégation designature qui lui est conférée sera exercée par Madame Nicole CHABANNIER, Sous-préfète deFontenay-le-Comte.Article 8:Lorsque Monsieur Johann MOUGENOT et Madame Nicole CHABANNIER se trouverontsimultanément absents ou empêchés, la même délégation de 5|gnature sera exercée par Monsieur YannLE BRUN secrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée.Lorsque Monsieur Johann MOUGENOT, Madame Nicole CHABANNIER et Monsieur Yann LE BRUN setrouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée parMonsieur François CHARLOTTIN, Sous-préfet, directeur de cabinet.arrété 2023-BCI-1773 portant délégation générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT,sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture
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Article 9 : Pendant les permanences des samedis et dimanches, des jours fériés, des jours de fermetureexceptionnelle des services préfectoraux et des nuits du lundi au vendredi, délégation de signature estdonnée, pour I'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli, à MonsieurJohann MOUGENOT, Sous-préfet des Sables d'Olonne à l'effet de signer toutes décisions relevant desattributions de l'Etat dans le département correspondant à une situation d'urgence et relatives aux :- suspensions de permis de conduire et interdictions de conduire,- immobilisations et/ou mises en fourrière, à titre provisoire, de véhicules,- étrangers,- mesures d'ordre public,- hospitalisations d'office,- mesures de sécurité alimentaire et sanitaire,- mesures de sécurité civile,- réquisitions de la force publique aux fins d'escorte ou de garde de détenus.Article 10 : L'arrêté n° 23-DCL-BCI-863 du 4 mai 2023 est abrogé.Article 11 : Le présent arrêté entre en vigueur après sa publication, le 2 janvier 2024.Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le secrétaire général adjoint de lapréfecture de la Vendée, les sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte, le sous-préfet,directeur de cabinet et I'ensemble des agents désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié sous forme numérique au recueil des actes administratifsde la préfecture, consultable à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr.Fait à La Roche-sur-Yon, le D Ë Jfifi 2024 Le préfet
Gérard GAVORY
arrété 2023-BCI-1773 portant délégation générale de signature à MonSieur Johann MOUGENOT,sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture
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générale de signature à Monsieur Johann MOUGENOT sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture 19
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-01-02-00006
arrêté n°2023-DCL-BCI-1775 organisant la
suppléance du préfet de la Vendée en cas
d'empêchement ou d'absence en dehors du
département
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-02-00006 - arrêté n°2023-DCL-BCI-1775 organisant la
suppléance du préfet de la Vendée en cas d'empêchement ou d'absence en dehors du département 20
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arrêté n° 2023-DCL-BCI-1775organisant la suppléance du préfet de la Vendéeen cas d'empêchement ou d'absence en dehors du département,Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août2004 relative aux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconçentràtion des décisions administrativesindividuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisionsprécitées,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 45, attribuant dedroit, en cas d'absence ou d'empêchement, l'exercice de la suppleance du préfet au secrétaire généralde la préfecture ; -Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portaht nomination de MonsieurJohann MOUGENOT, Sous-préfet hors classe, Sous-préfet des Sables d'Olonne,Vu le décret du Président de la République du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame NlcoleCHABANNIER, Sous-préfète, en qualité de Sous-préfète de Fontenay-Le-Comte,Vu le décret du Président de la République du 2 mars 2023 portant nomination de Monsieur YannLE BRUN, en qualité de Sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Vendée, secrétairegénéral adjoint de la préfecture de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 28 août 2023 portant nomination de Monsieur FrançoisCHARLOTTIN, en qualité de Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023 portant nomination de MadameNadia SEGHIER, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, sous-préfète de LaRoche-—sur—Yon
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-02-00006 - arrêté n°2023-DCL-BCI-1775 organisant la
suppléance du préfet de la Vendée en cas d'empêchement ou d'absence en dehors du département 21
Considérant que l'article 45 du décret n°2004-374 prévoit d'une part, qu'en cas d'absence oud'empêchement du préfet de département, sa suppléance est exercée de droit par le secrétaire généralde la préfecture, et d'autre part, qu'en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de lapréfecture, le préfet désigne pour assurer la suppléance un autre Sous-préfet en fonction dans ledépartement,Considérant qu'en cas d'absence ou d'empêchement simultanés du préfet de la Vendée et de lasecrétaire générale de la préfecture de la Vendée, il convient d'assurer l'administration de I' État dans ledépartement et d'organiser la suppléance du préfet de la Vendée ;ArrêteArticle 1 : En cas d'absence ou d empechement simultanés, du préfet de la Vendée et de la secrétairegénérale de la préfecture de la Vendée, monsieur Johann MOUGENOT, Sous-préfet des Sables d'Olonne,est désigné pour assurer la suppléance du préfet. Délégation de signature lui est donnée à ce titre entoutes matières relevant des attributions de I'Etat dans le département afin d'exercer pleinement cetteresponsabilité.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Johann MOUGENOT dans le cas prévu àl'article 1, la suppléance du préfet est assurée par monsieur Yann LE BRUN, Sous-préfet, secrétairegénéral adjoint de la préfecture. Délégation de signature lui est donnée à ce titre en toutes matièresrelevant des attributions de l'État dans le département afin d'exercer plelnement cette responsabilité.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Yann LE BRUN dans le cas prévu à | artlcle2, la suppléance du préfet est assurée par madame Nicole CHABANNIER Sous- -préfète de Fontenay-Le-Comte. Délégation de signature lui est donnée à ce titre en toutes matières relevant des attributions del'État dans le département afin d'exercer pleinement cette responsabilité.Article 4 : En cas d'absence ou d empêchement de madame Nicole CHABANNIER dans le cas prévu àl'article 3, la suppléance du préfet est assurée par monsieur François CHARLOTTIN, Sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Vendée. Délégation de signature lui est donnée à à ce titre en toutesmatières relevant des attributions de l'État dans le département afin d'exercer pleinement cetteresponsabilité.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le Sous-préfet des Sables d'Olonne, laSous-préfète de Fontenay-Le-Comte, le Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vendée.Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.Fait à La Roche-sur-Yon, le 0 2 JAN 2024 Le préfet
Gérard GAVORY
arrêté n° 23-DCL-BCI-1775 portant suppléance du préfet de la Vendée 2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-02-00006 - arrêté n°2023-DCL-BCI-1775 organisant la
suppléance du préfet de la Vendée en cas d'empêchement ou d'absence en dehors du département 22
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-01-02-00008
Arrêté n°23-DCL-BCI-1777 portant mandat de
représentation pour présider la commission
départementale de la nature , des paysages et
des sites et le conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-01-02-00008 - Arrêté n°23-DCL-BCI-1777 portant mandat de
représentation pour présider la commission départementale de la nature , des paysages et des sites et le conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
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PREFET | | _ Préfecture de la VendéeDE LA VEN DEE direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté L bureau du contentieux interministérielÉgalité | elFraternité
arrêté n° 23-DCL-BCI-1777 portant mandat de représentation pour présiderla commission départementale de la nature, des paysages et des sites etle conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquesLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L341-16 et suivants et ses articles R341-16 à 25,Vu le code de l'urbanisme,Vu la section 2 du chapitre VI du titre 1" du livre IV de la première partie du code de santé publique,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à _l'orga_nisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements,VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives et le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à lacréation, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractèreconsultatif,Vu le décret du Président de la Repubhque du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsneurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2020 portant nomination de MonsieurJohann MOUGENOT, sous-préfet hors classe, sous-préfet des Sables d'Olonne, à compter du 14 octobre2020,Vu le décret du Président de la République du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame NicoleCHABANNIER, Sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Fontenay-le-Comte,Vu le Ad_écret' du Président de la République du 2 mars 2023 portant nomination de Monsieur YannLE BRUN, en qualité de Sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Vendée, secrétairegénéral adjoint de la préfecture de la Vendée, »Vu le décret du Président de la République du 28 août 2023 portant nomination de Monsieur FrançoisCHARLOTTIN; en qualité de Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 13 décembre 2023 portant nomination de MadameNadia SEGHIER, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, sous-préfète de LaRoche-sur-Yon,29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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VU'_I'arArêt_é du ministre de l'intérieur du 15 septembvr.e 2021 portant nomination de Madame SophiéMIGEON, dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, enqualité de directrice de la coordination du pilotage et de l'appui territorial de la préfecture de laVendée,Vu l'arrété préfectoral n° 06-DRCTJE/1-333 du 22 septembre 2006 modifié portant création etorganisation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,Vu l'arrété n° 06-D'RC_LE/1-311 du 13 juillet 2006 portant création et organisation du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, modifié par l'arrêté n°10-DRCAT]/1-303 du 28 avril 2010,Vu l'arrêté préfectoral n°2023-SGC-81 du 20 juillet 2023 portant organisation interne et fonctionnementdes services de la préfecture et son annexe,Vu les décisions d'affectation des agents nommément désignés par le présent arrêté,ArrêteArticle 1 : En cas d'absence ou d empechement du Préfet de la Vendée, mandat de représentation estdonné, à l'effet de présider la commission departementale de la nature, des paysages et des sites et leconseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, auxreprésentants de I'Etat désignés ci-après :- Madame Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture,- Monsieur Yann LE BRUN, secrétaire général adjoint de la préfecture,- Monsieur Johann MOUGENOT, Sous-préfet des Sables d'Olonne,- Madame Nicole CHABANNIER, Sous-préfète de Fontenay-le-Comte,- Monsieur François CHARLOTTIN, Sous-préfet, directeur de Cabinet,- Madame Sophie MIGEON, directrice de la coordination, du pilotage, de l'appui territorial et del'environnement.Article 2: En cas d''absence ou d'empêchement des représentants des services de I'Etat désignés àl'article 1%, mandat de représentation est donné, à titre exceptionnel, à l'effet de présider lacommission départementale de la nature, des paysages et des sites et le conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques à :- Monsieur Benoît BONTEMPS, chef du bureau de I'appui territorial et adjoint à la directrice de lacoordination, du pilotage, de I'appui territorial et de l'environnement, à Monsieur Romain FOUGERONchef du bureau de I'environnement ou à Madame Géraldine DURANTON, adjointe au.chef du bureau del'environnement.Article 3 : L'arrêté n° 23- DCL-BCI-1356 du 6 octobre 2023 est abrogé.Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable àl'adresse http://www.vendee.gouv.fr.Fait à-La Roche-sur-Yon, le | Le préfet" Gérard GAVORYarrêté n° 23-DCL-BCI-1777 portant mandat de représentation pour présider la commission départementale de la nature,des paysages et des sites et le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
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