RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-379
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2020
Sommaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-11-09-010 - ARRÊTÉ du 9 novembre 2020
portant délégation de signature à M.
Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
la
consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, en matière administrative (7
pages) Page 3
75-2020-11-09-011 - ARRÊTÉ du 9 novembre 2020
portant délégation de signature à
Mme Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et
du logement
de la région Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire (4
pages) Page 11
2
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-11-09-010
ARRÊTÉ du 9 novembre 2020
portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France,
en matière administrative
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-11-09-010 - ARRÊTÉ du 9 novembre 2020
portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, en matière administrative3
PREFET
DE PARIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
ARRÊTÉ du 9 novembre 2020
portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, en matière administrative
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n°79-376 du 10 mai 1979 modifié fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés
coopératives ouvrières de production ;
Vu le décret n°71-797 du 20 septembre 1971 portant publication de l'accord européen sur le placement au pair ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travail et des
articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la
délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'état dans la région
et les départements d'Ile de France ;
Vu le décret n° 2015-1103 du 1er septembre 2015 relatif au dispositif local d'accompagnement ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00 Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-francePréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-11-09-010 - ARRÊTÉ du 9 novembre 2020
portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, en matière administrative4
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisions administratives
individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'économie et des finances ;
Vu l'arrêté du 26 août 2020 relatif aux instruments de mesure ;
Vu l'arrêté du ministère de l'économie et des finances du 20 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Gaëtan RUDANT sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi d'Ile-de-France à compter du 1er janvier 2020 ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet, préfet de Paris ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France, à l'effet de signer, pour le
département de Paris, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions, à l'exception des
arrêtés réglementaires généraux et des décisions figurant ci-dessous :
1° Nature de la matière – Salaires et conseillers des salariés
Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile - article
L.7422-2 du code du travail
Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile - articles
L.7422-6 à 7422-7 et L.7422-11 du code du travail
Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés
payés - article L.3141-23 code du travail
Décisions relatives au remboursement à l'employeur de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéfi -
ciant de la rémunération mensuelle minimale - Articles L.3232-7 et -8 R.3232-3 et 4 du code du travail
Décisions relatives au paiement direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant
de la rémunération mensuelle minimale - articles L.3232-7 et -8, R.3232-6 du code du travail
Décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les
conseillers du salarié - articles D.1232-7 et 8 du code du travail
Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour
l'exercice de leur mission - article L.1232-11 du code du travail
Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés - article D.3141-11 du code du travail
Extension des avenants de salaires en agriculture au niveau départemental - article D.2261-6 du code du travail
2° Nature de la matière – Jeunes de moins de 18 ans
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir
en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance - articles L.4153-6, R.4153-8 et
R.4153-12 du code du travail, article L.2336-4 du code de la santé publique ;
Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions am -
bulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode - article L.7124-1 du code du travail ;
Délivrance, renouvellement, retrait, suspension de l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant d'enga -
ger des enfants - articles L.7124-5 et R.7124-1 du code du travail ;
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant, employé dans les spectacles, les professions
ambulantes ou comme mannequin dans la publicité et la mode, entre ses représentants légaux et le pécule ; au-
torisation de prélèvement - article L.7124-9 du code du travail ;
3° Nature de la matière – Agences de mannequins
Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agence de mannequins - articles L.7123-14 et
R.7123-8 à -17 du code du travail ;
2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-11-09-010 - ARRÊTÉ du 9 novembre 2020
portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, en matière administrative5
4° Nature de la matière – Hébergement collectif
Accusé de réception de la déclaration par un employeur de l'affectation d'un local à l'hébergement, mises en de -
meures et décision de fermeture concernant ce local - articles 1, 5, 6 et 7 de la loi n° 73-548 du 27/06/1973 sus -
visée ;
5° Nature de la matière – Conciliation
Procédure de conciliation - articles L.2522-4 et R.2522-1 à R.2522-21 du code du travail ;
6° Nature de la matière - Collège Interentreprises de Sécurité, de Santé et des Conditions de Travail
(CISSCT)
Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques (décision de
mise en place, invitation des membres) - articles L.4524-1 et R.4524-1 à -9 du code du travail ;
7° Nature de la matière – Apprentissage et Alternance
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours - articles L.6223-1 et
L.6225-1 à L.6225-3, R.6223-16 et R.6225-4 à R.6225-8 du code du travail ;
8° Nature de la matière – Main d'œuvre étrangère
Autorisations de travail - articles L.5221-2 à L.5221-11 - articles R.5221-1 à R.5221-50 du code du travail ;
Visa de la convention de stage d'un étranger - articles R.313-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile et suivants ;
9° Nature de la matière – Placement au pair
Autorisation de placement au pair de stagiaires "aides familiales" – décret n°71-797 du 20/09/1971 susvisé, cir -
culaire n°90-20 du 03/01/1999, accord européen du 21/11/1999 ;
10° Nature de la matière – Aide aux salariés placés en activité partielle
Attribution de l'allocation d'activité partielle- articles L.5122-1, R.5122-1 à R.5122-19 du code du travail ;
Accord préalable d'autorisation d'activité partielle – articles L.5122-1, R.5122-2 à R.5122-4 du code du travail ;
11° Nature de la matière – Mise en place de l'activité partielle de longue durée
Décision de validation ou de refus de validation des accords collectifs d'activité partielle de longue durée - Loi n°
2020-734 du 17/06/2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes
ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 53 ; article 5 du décret
n°2020-926 du 28/07/2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité du -
rable ; article R. 5122-4 du code du travail ;
Décision d'homologation ou de refus d'homologation des documents unilatéraux d'activité partielle de longue du -
rée - Loi n° 2020-734 du 17/06/2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures
urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 53 ; article 5 du dé-
cret n°2020-926 du 28/07/2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité du -
rable ; article R. 5122-4 du code du travail ;
Décision de demande de remboursement à l'Agence de Services et de Paiement des allocations d'activité par -
tielle de longue durée - Loi n° 2020-734 du 17/06/2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à
d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article
53 ; article 5 du décret n°2020-926 du 28/07/2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de ré -
duction d'activité durable ;
Décision d'autorisation de renouvellement ou de refus de renouvellement de la décision de validation de l'accord
ou d'homologation du document d'activité partielle de longue durée - Loi n° 2020-734 du 17/06/2020 relative à
diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni
de l'Union européenne, notamment son article 53 ; article 5 du décret n°2020-926 du 28/07/2020 relatif au dispo -
sitif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ; article R. 5122-4 du code du travail ;

3Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-11-09-010 - ARRÊTÉ du 9 novembre 2020
portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, en matière administrative6
12° Nature de la matière - Emploi
Convention conclue avec des entreprises de - de 300 salariés pour faire procéder à étude de situation en termes
d'égalité professionnelle – article R.1143-1 du code du travail, D.1143-2 et suivants du code du travail
Conventions FNE, notamment : d'allocation temporaire dégressive, d'allocation spéciale, de congé de conver -
sion, de cellule de reclassement, de formation et d'adaptation, cessation d'activité de certains travailleurs sala -
riés - articles L.5111-1 à 3, L.5123-1 à 41, L.1233-1-3-4, R.5112-11, et L.5124-1, R.5123-3 et R.5111-1 et 2 du
code du travail, circulaire DGEFP n°2011/12 du 01/05/2011, instruction DGEFP/MADE/2016/66 du 8/03/2016 ;
Décision d'agrément des accords et conventions d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi -
articles L.5121-3 à 5 et R.5121-14 à 18 du code du travail ;
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences pour pré -
parer les entreprises à la GPEC - articles L.5121-3, R.5121-14 et R.5121-15 du code du travail ;
Convention d'engagement de développement de l'emploi et des compétences - article L.5121-1, L.5121-2,
D.5121-1 à D.5121-3 du code du travail ;
Décisions d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue aux articles L.2242-16 et 2242-17 du code
du travail – D.2241-3 et 2241-4 du code du travail ;
Notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention de revitalisation - articles L.1233-84 à L.1233-89,
D1233-37, D.1233-38, D1233-45, D.1233-46 du code du travail ;
Agrément de reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production (SCOP) - Loi n°47-
1775 du 19/09/47 susvisée, loi n°78-763 du 19/07/1978 susvisée, décret n°79-376 du 10/05/1979 susvisé, loi
n°2014-856 du 31/07/2014 susvisée ;
Dispositifs locaux d'accompagnement - circulaires DGEFP 2002-53 du 10/12/2002 et 2003-04 du 04/03/2003,
décret n°2015-1103 du 01/09/2015 susvisé ;
Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprise de services à la
personne - articles L7232-1 et suivants du code du travail, article D.312-6-1 du code de l'action sociale et des fa -
milles ;
Conventions relatives à l'insertion par l'activité économique - articles R.5132-1 à 6, 44, D.5132-10-1, R 5132-10-
6 à R 5132-10-11, D.5132-26, R 5132-27 à R 5132-43, R 5132-44 à R.5132-47 du code du travail, l'instruction
DGEFP n°2014-2 du 2/02/2014 ;
Conventionnement des missions locales - articles L.5314-1 à L5314-4 du code du travail ;
Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments " entreprises solidaires" – articles L.3332-17-1 et
R.3332-21-3 du code du travail ;
13° Nature de la matière - Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi
Exclusion ou réduction temporaire ou définitive du revenu de remplacement - articles L.5426-2 à L.5426-9,
R.5426-1 et suivants du code du travail ;
14° Nature de la matière - Formation professionnelle et certification
Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur
stage de formation - articles R.6341-45 à R.6341-48 du code du travail ;
Délivrance du titre professionnel - Désignation du jury – Valorisation des acquis et de l'expérience (VAE) :
recevabilité VAE – articles R.338-6 et 7 du code de l'éducation - loi n°2002-73 du 17/01/2002 susvisée, décret
n°2002-615 du 26/04/2002 susvisé, arrêté du 9/03/2006 ;
15° Nature de la matière – Obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap
Sanction administrative pour non respect des obligations d'emploi – articles L.5212-2, L.5112-6 à L.5212-12 et
R.5212-31 du code du travail ;
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés - ar -
ticles L.5212-8 et R.5212-15 du code du travail ;
16° Nature de la matière – Travailleurs en situation de handicap
Subvention d'installation d'un travailleur handicapé - articles R.5213-52, D.5213-53 à 5213-61 du code du tra -
vail ;
4Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-11-09-010 - ARRÊTÉ du 9 novembre 2020
portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, en matière administrative7
Aides financières pour l'adaptation du lieu de travail et pour le renforcement de l'encadrement des travailleurs
handicapés – L.5213-10, R.5213-32 à R.5213-38 du code du travail ;
Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat d'apprentissage - articles L.6222-38, R.6222-55 à 6222-
58 du code du travail, arrêté du 15/03/78
Aide aux postes des entreprises adaptées – R.5213-74 à 76 du code du travail ;
17° Nature de la matière – Métrologie Légale
Attribution, suspension ou retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d'instru -
ments de mesure et aux organismes agréés - article 37 du décret n°2001-387 du 03/05/01 susvisé et article 45
de l'arrêté du 31/12/2001 ;
Approbation, suspension ou retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, répara -
teurs et installateurs des instruments de mesure (en cas d'absence d'organisme désigné) - articles 18 et 23 du
décret n°2001-387 du 03/05/2001 précité ;
Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure - article 26 du décret 2001-387 du 03/05/2001 précité ;
Délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des organismes agréés - article 37 du décret
n°2001-387 du 03/05/2001 précité, article 43 de l'arrêté du 31/12/01, arrêtés du 01/10/1981 et du 07/07/2004 ;
Dérogations aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesure - article 41
décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité ;
Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modifica -
tion accordées aux détenteurs d'instruments de mesure - article 62-3 de l'arrêté du 31/12/2001 ;
Aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5 du décret n°2001-387 du
03/05/2001 précité et article 3 arrêté du 31/12/2001
Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ; ordre de remise en
conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un instrument de mesure non conforme ; interdiction ou restric -
tion de mise sur le marché, de mise en service ou d'utilisation d'un instrument de mesure non conforme .-article
5-20 du décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité ;
Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné- articles 7 et 8 du décret n°2007-
387 du 03/05/2001 précité ;
Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel une demande d'examen
de type a été présentée-article 12 du décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité ;
Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts constatés et de demander
un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise
sur le marché des instruments du type présentant des défauts ;
Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défauts constatés sur les ins -
truments en service ; interdiction d'utilisation des instruments restant défectueux-article 13 du décret n°2007-387
du 03/05/2001 précité ;
Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un modèle donné-article 21
du décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité ;
Suspension de la mise sur le marché et de la mise en service d'instruments présentant à l'usage un défaut qui
les rend impropres à leur destination (instruments ayant fait l'objet d'une approbation CEE de modèle)-IV de l'ar -
ticle 10 du décret du 4/08/1973 ;
Approbation, suspension ou retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, répara -
teurs et installateurs d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné-articles 18 et 23 du décret
n°2007-387 du 03/05/2001 précité ;
Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure-article 26 du décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité ;
Désignation d'organismes et retrait de désignation d'organismes désignés-article 36 du décret n°2007-387 du
03/05/2001 précité ;
Désignation d'organismes pour l'approbation CEE de modèle et pour la vérification primitive CEE-article 1er de
l'arrêté du 8/11/1973 ;
Décision d'agrément, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des organismes agréés- articles 37 et
39 du décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité - articles 40 et 43 de l'arrêté du 31/12/2001-arrêtés du
01/10/1981, du 14/09/1981 et du 07/07/2004 ;
5Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-11-09-010 - ARRÊTÉ du 9 novembre 2020
portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, en matière administrative8
Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesures-article 41 du
décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité ;
Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs
d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés-article 45 de l'arrêté du 31/12/2001 ;
Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modifica -
tion accordées aux détenteurs d'instruments de mesure-article 62.3 de l'arrêté du 31/12/2001 ;
Aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais-article 5 du décret du 3/05/2001 et article 3
de l'arrêté du 31/12/2001 ;
Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée article 5-20 du décret
du 3/05/2001 ;
Ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un instrument de mesure non conforme
article 5-20 du décret du 3/05/2001 article 5-20 du décret du 3/05/2001 ;
Interdiction ou la restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d'utilisation d'un instrument de mesure
non conforme article 5-20 du décret du 3/05/2001 ;
Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désignéarticles 7 et 8 du décret du
3/05/2001 ;
Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel une demande d'examen
de type a été présentéearticle 12 du décret du 3/05/2001 ;
Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts constatés et de demander
un nouvel examen de type article 13 du décret du 3/05/2001 ;
Suspension du bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché des
instruments du type présentant des défauts type article 13 du décret du 3/05/2001 ;
Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défauts constatés sur les
instruments en service type article 13 du décret du 3/05/2001 ;
Iinterdiction d'utilisation des instruments restant défectueux type article 13 du décret du 3/05/2001 ;
Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un modèle donné type
article 21 du décret du 3/05/2001 ;
Suspension de la mise sur le marché et de la mise en service d'instruments présentant à l'usage un défaut qui
les rend impropres à leur destination (instruments ayant fait l'objet d'une approbation CEE de modèle) IV de
l'article 10 du décret du 04/08/1973 ;
Approbation, suspension ou retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants,
réparateurs et installateurs d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné - articles 18 et 23
du décret du 3/05/2001 ;
Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure- article 26 du décret du 3/05/2001 ;
Désignation d'organismes et retrait de désignation d'organismes désignés - article 36 du décret du 3/05/2001 ;
Désignation d'organismes pour l'approbation CEE de modèle et pour la vérification primitive CEE - article 1 de
l'arrêté du 8/11/1973 ;
Décision d'agrément, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des organismes agréés- articles 37 et
39 du décret du 3/05/2001 ; articles 40 et 43 de l'arrêté du 31/12/2001 ; arrêtés du 01/10/1981, du 14/09/1981 et
du 07/07/2004 ;
Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesures - article 41 du
décret du 3/05/2001 ;
Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs
d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés- article 45 de l'arrêté du 31/12/2001 ;
Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou
modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure- article 62.3 de l'arrêté du 31/12/2001 ;
Aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5 du décret du 3/05/2001 et article 3
de l'arrêté du 31/12/2001 ;
Décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur- article 18 de l'arrêté du 6/03/2007 ; article 25
de l'arrêté du 1er/08/2013 ; article 25 de l'arrêté du 21/10/2010.
6Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-11-09-010 - ARRÊTÉ du 9 novembre 2020
portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, en matière administrative9
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
la signature des conventions passées au nom de l'Etat avec le département, une ou plusieurs communes, leurs
groupements ainsi que leurs établissements publics,
les décisions portant attribution de subvention ou de prêts de l'Etat aux collectivités locales, aux établissements
et organismes départementaux, communaux et intercommunaux,
les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes
bénéficiaires,
les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2/03/1982,
les circulaires aux maires,
les arrêtés ayant un caractère réglementaire,
toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes
d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature ; toutes
correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du
sous-couvert),
toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les
réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur les
compétences de l'Etat, à l'exception de celles concernant l'inspection du travail.
Article 3 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29/04/2004 susvisé, M. Gaëtan
RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Île-de-France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, pour les cas
d'absence et d'empêchement, dans la limite de leurs attributions.
Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
Article 4 : L'arrêté n°75-2020-08-25-003 du 25 août 2020 portant délégation de signature à M. Gaëtan
RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Île-de-France, en matière administrative est abrogé.
Article 5 : La préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, et le
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture accessible sur le site Internet de la préfecture:
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ .
Fait à Paris, le 9 novembre 2020,
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Signé
Marc GUILLAUME
7Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-11-09-010 - ARRÊTÉ du 9 novembre 2020
portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, en matière administrative10
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-11-09-011
ARRÊTÉ du 9 novembre 2020
portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France, en matière d'ordonnancement
secondaire
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-11-09-011 - ARRÊTÉ du 9 novembre 2020
portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire11
Ex
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
ARRÊTÉ du 9 novembre 2020
portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER ,
directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitat ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié, modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, et relatif aux
décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11
février 1998 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu l'arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 13 mars 2008 portant
modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat ;
Vu l'arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé du 19 février 2014 portant désignation des préfets
de région comme responsables des budgets opérationnels des programmes régionaux dont la direction
générale de la cohésion sociale est responsable ;
Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00 Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-francePréfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-11-09-011 - ARRÊTÉ du 9 novembre 2020
portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire12
Vu l'arrêté interministériel du 5 juillet 2018 portant nomination de Mme Isabelle ROUGIER, inspectrice générale
des affaires sociales, en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
(groupe I) de la région Île-de-France à compter du 23 juillet 2018 pour une durée de cinq ans ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2020-08-17-013 du 17 août 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle
ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région Île-de-
France, en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2020-08-17-011 du 17 août 2020 portant délégation de signature à Mme Isabelle
ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région Île-de-
France, en matière d'ordonnancement secondaire ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-
France, préfecture de Paris,
ARRÊTE
Article 1 : Jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, par dérogation aux dispositions des arrêtés n°IDF-2020-08-17-
013 du 17 août 2020 et n° 75-2020-08-17-011 du 17 août 2020 susvisés, le présent arrêté porte délégation de
signature à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement d'Ile-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire dans les conditions fixées aux articles 2 à
15 ci-après.
Titre 1er Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire du préfet de la région d'Ile-
de-France
Article 1 : En qualité de responsable de budget opérationnel de programme délégué, délégation de signature
est donnée à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement de la région Île-de-France, pour :
1.Recevoir les crédits des programmes suivants :
-« Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (n° 135) ;
-« Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (n° 177) -actions 12
et action 14 ;
-« Inclusion sociale et protection des personnes » (n° 304) -action 14.
2.Mettre ces crédits à disposition des services responsables d'unités opérationnelles, chargés de leur
exécution, conformément à la répartition arrêtée par le préfet de la région d'Île-de-France ;
3.Procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les services responsables d'unités
opérationnelles.
Article 3 : En qualité de responsable d'unités opérationnelles, sous réserve des dispositions de l'article 7,
délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au
nom du préfet de la région d'Île-de-France, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris ceux
relatifs à la prescription quadriennale, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat
dans le cadre des programmes suivants :
« Intégration et accès à la nationalité française » (n° 104) - action 15 ;
« Immigration et asile » (n° 303) ;
« Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » (n°
124) ;
-« Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (n° 135) ;
-« Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» (n° 177) ;
-« Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » (n° 217) ;
-« Inclusion sociale et protection des personnes » (n° 304) ;
-« Administration territoriale de l'Etat » (n° 354).
2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-11-09-011 - ARRÊTÉ du 9 novembre 2020
portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire13
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, toutes pièces pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat
dans le cadre du programme « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » (n° 723).
Article 5 : Délégation de signature est donnée à, Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France pour signer toutes les pièces
relatives à la passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics passés dans le cadre des
programmes visés aux articles 3 et 4, y compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de
fonctionnement des jurys de concours.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à, Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions se rapportant à la fixation des dotations
budgétaires des établissements sociaux ainsi que les actes relatifs à la gestion des crédits engagés par les
arrêtés de tarification.
Article 1 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la région d'Île-de-France :
-les ordres de réquisition du comptable public ;
-les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
-les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
-les contrats de bail.
Article 1 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme Isabelle
ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région Île-de-
France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, pour les cas d'absence et
d'empêchement, dans la limite de leurs attributions.
Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
Article 1 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits de l'exercice budgétaire sera adressé semestriellement au
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris (secrétariat général aux moyens mutualisés).
Titre 2 Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire du préfet de Paris
Article 10 : En qualité de responsable d'unité opérationnelle, délégation de signature est donnée, pour le
département de Paris, à Mme Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement
et du logement d'Ile-de-France, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris ceux relatifs à
la prescription quadriennale, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de
l'Etat dans le cadre des programmes suivants :
- « Développement et amélioration de l'offre de logements » (n°135) ;
- « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » (n°177) ;
- « Intégration et accès à la nationalité » (n°104) ;
- « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » (n°124) ;
- « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la Mer »
(n°217) ;
3Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-11-09-011 - ARRÊTÉ du 9 novembre 2020
portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire14
- «Immigration et asile » (n°303) ;
- « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » (n°304).
Article 11 : Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, pour signer toutes les pièces relatives à
la passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics passés dans le cadre des programmes
visés à l'article 10, y compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des jurys de
concours.
Article 12 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris :
-les ordres de réquisition du comptable public,
-les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré,
-les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
-les marchés publics et avenants d'un montant supérieur à 500.000€.
Article 13 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Mme Isabelle
ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, peut,
sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, pour les cas d'absence et
d'empêchement, dans la limite de leurs attributions. En particulier, elle subdélègue sa signature au directeur de
l'unité départementale pour les actes relevant du département.
Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
Article 14 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris :
-les ordres de réquisition du comptable public ;
-les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
-les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
-les contrats de bail.
Article 15 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé semestriellement
au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris (secrétariat général aux moyens mutualisés).
Article 16 : Le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris, et la directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la
région Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs (échelon de Paris et de la région d'Ile-de-France) de la préfecture
accessible sur le site Internet de la préfecture: www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ .
Fait à Paris, le 9 novembre 2020,
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Signé
Marc GUILLAUME
4Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-11-09-011 - ARRÊTÉ du 9 novembre 2020
portant délégation de signature à Mme Isabelle ROUGIER,
directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire15