E.—Liberté » Egalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTERIEURqpyPRÉFECTUREDE POLICE
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2020'00476portant rejet d'une demande d'autorisation pour un rassemblementdevant se tenir le jeudi 11 juin 2020 place Louis LépineLe préfet de police,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-1 :Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3136-1 ;Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,notamment son article 4 ;Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant sesdispositions, notamment son article 1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pourfaire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment sesarticles 3 et 4 ;Vu la lettre du 5 juin 2020 par laquelle le Secrétaire général de la CGT Préfecture de Policedéclare, pour le compte de son syndicat, de l'UNSA-SIPP, de la CFDT Préfecture de Police etde SUD Préfecture de Police, un rassemblement statique place Louis Lépine d'une centaine depersonnes, le jeudi 11 juin prochain entre 12h00 et 14h00, afin de contester / 'application del'ordonnance du 15 avril sur le retrait des congés pour les fonctionnaires durant la crisesanitaire ;Considérant que, en application de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, lelégislateur a déclaré l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national pour unedurée de deux mois à compter du 24 mars 2020 ; que, par le I de l'article 1" de la loi du 11mai 2020 susvisée, il a prorogé ce régime jusqu'au 10 juillet 2020 inclus :Considérant que, sur le fondement de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, lePremier ministre a, par le I de l'article 3 du décret du 31 mai 2020 susvisé, interdit surl'ensemble du territoire de la République tout rassemblement sur la voie publique ou dans unlieu ouvert au public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes et, parle II du même article, habilité le préfet de département à maintenir à titre dérogatoire, par desmesures individuelles, les rassemblements mentionnés au I qui sont indispensables à lacontinuité de la vie de la Nation, sauf lorsque les circonstances locales s'y opposent ; que, enapplication de l'article R.* 3131-18 du même code, le préfet de police exerce à Paris lesattributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département lorsque l'état d'urgencesanitaire est déclaré ; RÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Egalité Fraternité

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Considérant que, en application de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, laviolation des mesures ou obligations édictées en application de l'article L. 3131-15 du mêmecode est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°TM classe ; que l'applicationde cette sanction pénale ne fait pas obstacle à l'exécution d'office, par l'autorité administrative,des mesures prescrites en application de cet article L. 3131-15 ;Considérant que le rassemblement déclaré par le Secrétaire général de la CGT Préfecture dePolice devrait réunir plus de 10 participants ; que, Paris constituant l'un des départements lesplus touchés par l'épidémie de covid-19, classé en zone orange au regard de sa situationsanitaire dégradée, comme mentionné dans l'annexe 2 du décret du 31 mai 2020 susvisé, cerassemblement est susceptible de favoriser la propagation du virus covid-19 et, dès lors,mettre en danger la vie de la population; que, par courrier du préfet de police du 9 juindernier, il a été indiqué au déclarant que cette situation sanitaire locale conduisait l'autorité depolice à ne pas donner une suite favorable à sa déclaration ; que, dans sa réponse transmise parlettre du 9 juin, le déclarant indique que ce refus repose davantage sur des considérationspolitiques que sanitaires et sollicite l'autorisation d'organiser ce rassemblement ;Considérant que, compte tenu de la gravité de la situation, qui expose directement la viehumaine, il appartient à l'autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder lasanté de la population, toutes dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature àprévenir ou à limiter les effets de l'épidémie de covid-19 ; qu'une mesure rejetant unedemande d'autorisation pour la tenue d'un rassemblement qui, par le nombre des participantsattendus, ne peut que favoriser la propagation du virus covid-19, répond à ces objectifs :Vu l'urgence ;
Arrête :
Art. 1% - La demande d'autorisation déposée par Monsieur Frédéric GUILLO, Secrétairegénéral de la CGT Préfecture de Police déclare, pour le compte de son syndicat, de l'UNSA-SIPP, de la CFDT Préfecture de Police et de SUD Préfecture de Police, en vue del'organisation d'un rassemblement statique place Louis Lépine d'une centaine de personnes,le jeudi 11 juin prochain entre 12h00 et 14h00, est rejetée.En conséquence, ce rassemblement ne peut se tenir, conformément au I de l'article 3 dudécret du 31 mai 2020 susvisé.
Art. 2 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ladirectrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur FrédéricGUILLO, Secrétaire général de la CGT Préfecture de Police, ou son représentant, affiché auxportes de la préfecture de police, communiqué au procureur de la République près le tribunalde grande instance de Paris et consultable sur le site de la préfecture de policewww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.Faità Paris, le Ÿ JUIN 2020
Didi MENT
2020-00476

Armexe à l'arrété no2 020=00476 4 10 JUIN 2020
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous estpossible, dans le délai découlant de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306du 25 mars 2020 à compter de la date de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêtécontesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.