aLiberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 8 janvier 2026 n°4

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Bureau de l'Ordre Public et des Polices Administratives de Sécurité (BOPPAS)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026005-0008 du 5 janvier 2026 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement « AIRE-
COVOITURAGE PMM » 3 bis avenue Alfred Sauvy, Rivesaltes (66600).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026005-0002 du 5 janvier 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement «  STADE
AIME GIRAL » 11 allée Aime Giral, PERPIGNAN (66000).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026005-0001 du 5 janvier 2025 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement «  STADE
GILBERT BRUTUS » avenue de l'aérodrome, PERPIGNAN (66000).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026005-0006 du 5 janvier 2026 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement «  GROUPE
GIFI » 1395 avenue du Languedoc, PERPIGNAN (66000).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/20260005-0005 du 5 janvier 2026 portant
renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement « BNP PARIBAS » 15 boulevard John Fitzgerald Kennedy, PERPIGNAN
(66000).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° PREF/CAB/BOPPAS/2026007-0004 du 7 janvier 2026 portant
mise en demeure de quitter les lieux concernant un logement occupé illicitement, sans droit
ni titre, situé 4, rue Emmanuel Brousse à PERPIGNAN (66000).
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
Service Nature Agriculture Forêt (SNAF)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026008-0001 du 8 janvier 2026 portant
autorisation des battues administratives sur sangliers sur la commune de Cerbère.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026008-0002 du 8 janvier 2026 portant
autorisation des tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur cochongliers et sangliers sur la commune de Toulouges.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026008-0003 du 8 janvier 2026 portant
autorisation des battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec
sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Saint-Hippolyte et Saint-
Laurent-de-la-Salanque.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026008-0004 du 8 janvier 2026 portant
autorisation des battues administratives sur sangliers sur la commune de Salses-le-
Château.
Service Eau et Risques (SER)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SER/2026 008-0007 du 8 janvier 2026 modifiant
l'arrêté DDTM/SER/2020 268-0001 du 24 septembre 2020 portant réglementation de
police sur l'autoroute A9 dans la traversée des Pyrénées-Orientales.
PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026005-0008 du 05 janvier 2026portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « AIRE-COVOITURAGE PMM »3 bis avenue Alfred Sauvy, Rivesaltes (66600)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre H Titre V et partieréglementaire Livre II Titre V; -
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités ;
VU ta demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 01 octobre2025 par Monsieur Robert VILA pour l'établissement « AIRE-COVOITURAGE PMM », 3 bis avenueAlfred Sauvy à Rivesaltes (66600);
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 17 décembre2025 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site: http:f/www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserverla sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux de sécurité ;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
'
ARRETE :
Article 1". : Monsieur Robert VILA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter Un système devidéoprotection constitué de 2 caméras extérieures pour l'établissement « AIRE-COVOITURAGE PMM », situé 3 bis avenue Alfred Sauvy, Rivesaltes (66600), conformément audossier présenté enregistré sous le numéro 2025/0101.
Est exclue de la présente autorisation 01 caméra visualisant des zones non ouvertes au publicet de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 05 janvier 2031.
il répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et devol.-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou trafic de stupéfiant.
Article 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3, : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http;//www.pyrenees-orientalesgouv.fr

Article 4. : Monsieur Robert VILA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire,
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux ~ changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,Monsieur le sous-préfet de Perpignan, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun de l'exécution duprésent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Robert VILA.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,
A
Frédéric PLANES
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits:un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales- direction des sécurités. bureau de l'ordre public et des polices administrativesde sécurité- 24 quai Sadi Carnot~ 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. je ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'application informatiquea telerecours citoyens » www. telerecours,frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de ta décision contestée {ou bien du2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ov hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http:/{www.pyrenees-orientalesgouv.fr

|PREFETDES PyRENEES- Cabinet du Préfet
LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026005-0002 du 05 janvier 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « STADE AIME GIRAL »11 allée Aime Giral, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie légisiative Livre Il Titre V et partieréglementaire Livre Il Titre V ;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 03décembre 2025 par la commune de Perpignan pour l'établissement « STADE AIME GIRAL », 11allée Aime Giral, Perpignan (66000) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 17 décembre2025;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr

CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE:
Article 1°.: La commune de Perpignan est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 10 caméras extérieures pour l'établissement « STADE GILBERTBRUTUS », situé 11 allée Aime Giral, Perpignan (66000), conformément au dossier présentéenregistré sous le numéro 2025/0387.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 05 janvier 2031.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants.-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.-Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.-Prévention d'actes de terrorisme.
Article 2.: Le public est informé de ia présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1" par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4.: La commune de Perpignan, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur fe site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, lesous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la policenationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à la commune de Perpignan.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,Directeur @ sécurité,
(") Dans les deux mois à compter de ta notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales direction des sécurités. bureau de l'ordre public et des polices administrativesde sécurité - 24 quai Sadi Carnot ~ 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé 3 M. le ministre de l'intérieur - DLPAJ - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'application informatique« telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr

=PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026005-0001 du 05 janvier 2026portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « STADE GILBERT BRUTUS »avenue de l'aérodrome, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre Il Titre V et partieréglementaire Livre H Titre V;
VU la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 03décembre 2025 par la commune de Perpignan pour l'établissement « STADE GLIBERT BRUTUS »,avenue de l'aérodrome, Perpignan (66000) ;
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 17 décembre2025 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www. pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE:
Article 17,: La commune de Perpignan est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 04 caméras extérieures pour l'établissement « STADE GILBERTBRUTUS », situé avenue de l'aérodrome, Perpignan (66000), conformément au dossierprésenté enregistré sous le numéro 2025/0388.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée.
La présente autorisation est valable jusqu'au 05 janvier 2031.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
-Prévention des atteintes à Ja sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants.-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.-Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.-Prévention d'actes de terrorisme.
Article 2.: Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4.: La commune de Perpignan, responsable de la mise en œuvre du système, doit seporter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnagedes images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vieprivée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans leslieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, lesous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la policenationale des Pyrénéés-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à la commune de Perpignan.
Pour le préfet et par délégation,Le directeug de cabinet adjoint,Directeur Hé sécurité,
Tic PLANES
(*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits:un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités bureau de l'ordre public et des polices administrativesde sécurité- 24 quai Sadi Carnot~ 66951 Perpignan cedex. un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPA] ~ place Beauvau ~ 75800 Paris cedex 08+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot ~ 34000 Montpellier ou par l'application informatique« telerecours citoyens » www.telerecours.ftCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant expiration du 2ème mois suivant ta date de notification de fa décision contestée (ou bien du2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 5166 66PERPIGNAN . 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.pouv.fr

= 3PREFETD ES PYREN EES- Cabinet du Préfet
LibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITESBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél : pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2026005-0006 du 05 janvier 2026portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourl'établissement « GROUPE GIFI »1395 avenue du Languedoc, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre il Titre V et partieréglementaire Livre II Titre V;
VU fa loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE,Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales;
VU Varrété préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portant délégation designature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection déposée le 10 octobre2025 par Monsieur Denis BINET pour l'établissement « GROUPE GiFi», 1395 avenue duLanguedoc, Perpignan (66000);
VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de vidéoprotection du 17 décembre2025 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à la sécurité des
personnes;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras mises en œuvre etenvisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1". : Monsieur denis BINET est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et exploiter un système devidéoprotection constitué de 08 caméras intérieures et 02 caméras extérieures pourl'établissement « GROUPE GIF», situé 1395 avenue du Languedoc, Perpignan (66000),conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2025/0347.
Sont exclues de la présente autorisation 09 caméras visualisant des zones non ouvertes aupublic et de ce fait non soumises à autorisation préfectorale.
Les caméras extérieures doivent être équipées d'une fonctionnalité de masquage irréversiblede telle sorte que le dispositif ne visualise ni la voie publique ni les zones de vie privée,
La présente autorisation est valable jusqu'au OS janvier 2031.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.
Article 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1% par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, de l'existencedu système de vidéoprotection.
Les affichettes mentionnent ies références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3. : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de30 jours.
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 2/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 4. : Monsieur Denis BINET, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5.: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuvent accéderà tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisédans les conditions fixées à l'article 1°.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, sauflorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance, ou d'uneinformation judiciaire.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 àL.253-5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du Code dela sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Elle peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, lesous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de la policenationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Denis BINET.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,
(*} Dans les deux mois à compter de la notification de ta présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientaies — direction des sécurités- bureau de Vordre public et des polices administrativesde sécurité ~ 24 quai Sadi Carnot ~ 6651 Perpignan cedex" un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur - DLPA} - place Beauvau ~ 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier ~ 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ov par l'application informatique« telerecours citoyens » www.telerecoursfrCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de ia décision contestée {ou bien du2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique}.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN 3/3Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

=PREFET _DES PYRENEES- Cabinet du PréfetORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéUnité polices administrativesRéf. : BFMél: pref-polices-administratives@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/20260005-0005 du 05 janvier 2026portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement « BNP PARIBAS »15 boulevard John Fitzgerald Kennedy, PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment partie législative Livre H Titre V etpartie réglementaire Livre H Titre V;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales;
VU Varrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral PREF/CAB/BPAS/2020328-0001 du 23 novembre 2020 portantautorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement« BNP PARIBAS » ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégationde signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portant délégationde signature au sein de la direction des sécurités ;
VU la demande présentée par le service sécurité, en vue d'obtenir le renouvellement del'autorisation d'exploitation du système de vidéoprotection de son établissement« BNP PARIBAS »;
VU avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 17décembre 2025;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

CONSIDÉRANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité depréserver la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du dispositif par rapport aux enjeux desécurité;
CONSIDÉRANT que par son activité l'établissement demandeur est exposé à fa sécuritédes personnes ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regarddes risques susmentionnés ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article Jer: Le renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un système devidéoprotection constitué de 04 caméras intérieures est accordé au service sécurité, dansles conditions fixées au présent arrêté, et pour une durée de cinq ans renouvelable, pourson établissement « BNP PARIBAS » situé 15 boulevard John Fitzgerald à Perpignan (66000),conformément au dossier présenté enregistré sous le numéro 2014/0107.
La présente autorisation est valable jusqu'au 05 janvier 2031.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
-Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou devol.-Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux etétablissement relevant d'une personne morale de droit «privé exposés à des actes deterrorisme.-Prévention d'actes de terroristes.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité àl'article 1° par une signalétique appropriée, claire, permanente et significative, située àchaque point d'accès du public.
Les affichettes mentionneront les références des dispositions législatives et réglementairessusvisées ainsi que les coordonnées du service et la fonction du titulaire auprès duquels'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximumde 30 jours.

Article 4 : Le service sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se portergarant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnesconcernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/oud'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions fixées par lesarticles L252-3 et R252-12 du Code de la sécurité intérieure susmentionnés, peuventaccéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotectionautorisé dans les conditions fixées à l'article 1". Le délai de conservation des images parces derniers ne peut excéder 30 jours, sauf lorsqu'elles sont utilisées dans le cadre d'uneenquête préliminaire, de flagrance, ou d'une information judiciaire.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans leslieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant laprotection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253.5 du Code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R252-11 du Code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-après (*).
Article 9 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales,le sous-préfet de l'arrondissement de Perpignan, le directeur interdépartemental de lapolice nationale des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, delexécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié au service sécurité.
Pour le préfet et par délégation,Le directeyr de cabinet adjoint,e sécurité,
rédéric PLANES
{*) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :. un recours gracieux, adressé au préfet des Pyrénées-Orientales - direction des sécurités- bureau de ordre public et des policesadministratives de sécurité - 24 quai Sadi Carnot - 66951 Perpignan cedex, un recours hiérarchique, adressé à M. te ministre de l'intérieur - DLPA} - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier ou par l'applicationinformatique « telerecours citoyens » www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée{ou bien du 2ème mois suivant fa date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique),

EzPREFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéAffaire suivie par : GLTél : 04.68.51.66,66Me! : pref-bsi-expulsions@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRETE n°PREF/CAB/BOPPAS/2026007-0004 du 7 janvier 2026portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un logement occupé illicitement,
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
sans droit ni titre, situé 4, rue Emmanuel Brousse à PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite
le Code des procédures civiles d'exécution ;
le Code pénal, notamment son article 226-4 ;
la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable etportant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 38;
la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification del'action publique, notamment son article 73 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;
le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales;
l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation designature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet desPyrénées-Orientales ;
l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025289-0001 du 16 octobre 2025 portantdélégation de signature au sein de la direction des sécurités ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Ja

VU la circulaire NOR TREL2327219C du 2 mai 2024 relative a la réforme de la procédureadministrative d'évacuation forcée en cas de « squat » ; |
VU la plainte déposée auprès du commissariat de police de Montpellier le 15 décembre2025 par M. TAOUSSI Bouchaib, représentant la société de gestion de biens ESSETPM en charge de I'immeuble d'habitation dont la SCPI URBAN PRESTIGIMMO 2 estpropriétaire ;
VU l'acte authentique de vente en date du 14 avril 2016 au profit de la SCPI URBANPRESTIGIMMO 2 concernant le bien cadastré Sections AB numéro 252 et AB numéro253 au 4, rue Emmanuel Brousse - 66000 PERPIGNAN :
VU le procès-verbal de constat rédigé le 5 janvier 2026 par Maître BRUNEL-PERET,commissaire dejustice ;
VU la demande d'expulsion accélérée de l'appartement A301 du bien susmentionnéprésentée par le conseil de fa SCPI URBAN PRESTIGIMMO 2 réceptionnée par messervices le 7 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit aulogement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoittrois conditions cumulatives pour qu'une demande de procédure administratived'évacuation forcée soit recevable; que la demande doit ainsi contenir le dépôt d'uneplainte préalable, la preuve que le local occupé illicitement soit la propriété dudemandeur ou le domicile du demandeur ou de la personne dans l'intérêt et pour lequel ilagit et le constat de l'occupation illicite par un officier de police judiciaire, un maire ou uncommissaire de justice ; que ces trois conditions cumulatives sont remplies ;
CONSIDÉRANT la plainte déposée auprès du commissariat de police de Perpignan le 15décembre 2025 par M. TAOUSS! Bouchaib, représentant la société de gestion de biensESSET PM en charge de l'immeuble d'habitation dont la SCPI URBAN PRESTIGIMMO 2 estpropriétaire;
CONSIDÉRANT l'acte authentique de vente en date du 14 avril 2016 au profit de la SCPIURBAN PRESTIGIMMO 2 concernant le bien cadastré Sections AB numéro 252 et ABnuméro 253 au 4, rue Emmanuel Brousse - 66000 PERPIGNAN :
CONSIDÉRANT qu'il résulte du procès-verbal de constat établi le 5 janvier 2026 par MaîtreBRUNEL-PERRET, commissaire de justice, que la porte d'accès au logement ne présente pasde traces d'effraction; que les clés rendues à l'agence immobilière FONCIA ROUSSILLONpar l'ancien locataire ne fonctionnent cependant plus, indiquant ainsi un changement deserrure récent; que l'occupant d'un logement situé au même étage confirme quel'appartement A301 est par moment occupé par des personnes diverses ;
CONSIDÉRANT qu'après prise en compte de la situation personnelle et familiale desoccupants, aucun élément ne fait obstacle à la mise en demeure des occupants ;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre laprocédure administrative d'évacuation forcée en cas de situation de squat;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales:

ARRETE
Article 1:
Toutes personnes présentes dans le logement A301 situé au 4, rue Emmanuel Brousse aPERPIGNAN (66000), sont mises en demeure de le quitter dans un délai de 7 jours acompter de la notification et de la publicité de la présente mise en demeure.
Article 2 :
À l'expiration du délai de 7 jours précité, il sera procédé à l'évacuation forcée de toutes lespersonnes présentes dans les lieux occupés illicitement.
Article 3:
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous (*).
Article 4: La présente décision fera l'objet d'une notification aux occupants et d'unaffichage en Mairie et sur les lieux occupés.
Article 5 :
Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et le directeurinterdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à PERPIGNAN, le 7janvier 2026
24

oOLe recours gracieux: vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant ta date de réception de la décision, auprès de mes services{préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez considérer votre demandecomme rejetée (rejet implicite) si dans te délai de 2 mois à compter de fa date de réception du recours aucune réponse de mes services n'estintervenue;Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mais suivant la date de réception de fa décision, auprès des servicesdu ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée {rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la datede réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend application dela présente décision ;Le recours contentieux: vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans ie détai de 2 mois suivant la date dela décision (6 rue Pitot 34063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;Les recours successifs: vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvezintroduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant ta date du rejet.
ente au 1 avenue Rosette Blanc à PERPIGNAN (66000toute personne
Date: Signature:

PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026008-0001portant autorisation de battues administratives sur sangliers sur la commune de Cerbére
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVu
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 25 août 2025 portantdélégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale desterritoires et de la mer;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande de battues administratives sur sangliers, présentée par Monsieur GillesFABREGUE lieutenant de louveterie du secteur 31, reçue le 08 février 2026, suite auxdégâts constatés et aux risques de collisions routières sur la commune de Cerbère, àla demande de la mairie et de l'A.C.C.A ;l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;Considérant la nécessité de réduire les dégâts et les risques de collisions routières sur lacommune de Cerbère :Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deCerbère;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
Sees SS assure. (EG

ARRETE:Article 1: Monsieur Gilles FABREGUE, lieutenant de louveterie du secteur 31, est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battuesadministratives sur la commune de Cerbére, là où les dégâts sont répertoriés, notammentà moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faunesauvage de la commune concernée.
Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autoritéscompétentes de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Gilles FABREGUE peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Gilles FABREGUE, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dansce cas, la DDTM en sera informée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 08 février 2026Article 2: Monsieur Gilles FABREGUE doit informer au préalable 48h avant, Madame ladirectrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur leprésident de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le présidentde l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service départemental de l'OFB, au maire de Cerbère, au président de la fédérationdépartementale des chasseurs et au président de I'A.C.C.A de Cerbère.
Fait à Perpignan, le 08 janvier 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale des


PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026008-0002portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur cochongliers et sangliers sur la commune de Toulouges
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6:
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
Vu la présence de cochons vietnamiens sans propriétaires et revenus à l'état sauvagesur la commune de Toulouges ;
Vu le croisement avéré de ces individus avec l'espèce sanglier et le risque de pollutiongénétique de l'espèce sanglier ;
Vu les risques sanitaires liés à la présence potentielle sur le territoire national du virusde la peste porcine africaine ;Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur cochongliers et sangliers, présentée par Monsieur Louis GELY,lieutenant de louveterie du secteur 20, reçue le 08 janvier 2026, suite aux dégâts surles propriétés de Messieurs POVREDA et IDRAC VERDIE sur la commune deToulouges;Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant la nécessité de réduire les dégats sur la commune de Toulouges ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de cochongliers et sangliers sur lacommune de Toulouges; ARRETE:
Article 1: Monsieur Louis GELY, lieutenant de louveterie du secteur 20, est autorisé àréaliser des opérations de régulation des populations de cochongliers et sangliers par tirsindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune deToulouges, aux alentours et sur les propriétés Messieurs POVREDA et IDRAC VERDIE,notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et defaune sauvage de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Louis GELY peut s'attacher les compétencesdes chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale de sécurité ainsi qued'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Louis GELY, les actions administrativesseront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, laDDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 08 février 2026 inclus
Article 2: Monsieur Louis GELY doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal' Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de. cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du servicedépartemental de l'OFB, au maire de la commune de Toulouges, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Toulouges.
Fait à Perpignan, le 08 janvier 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice wee des


PREFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026008-0003portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur sangliers sur les communes de Saint-Hippolyte et
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Saint-Laurent-de-la-Salanque
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur sangliers présentée par Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant delouveterie du secteur 25, reçue le 08 janvier 2026, suite aux dégâts constatés surles propriétés de Messieurs COLMAIRE et MARTRAITE sur les communes de Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les communes de Saint-Hippolyte etSaint-Laurent-de-la-Salanque ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur les communes deSaint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque ;
ARRÊTE :Article 1 : Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant de louveterie du secteur 25 est autorisé àréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battuesadministratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses inclusessur les communes de Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque, aux alentours et surles propriétés de Messieurs COLMAIRE et MARTRAITE, notamment à moins de 150 m deshabitations et y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage des communesconcernées. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages piègesou tout autres procédés sont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Philippe NEGRIER peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Philippe NEGRIER, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 08 février 2026 inclus
Article 2: Monsieur Philippe NEGRIER doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions et 48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoireset de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les mairesdes communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasseagréées (A.C.C.A.) des communes concernées.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du servicedépartemental de l'OFB, aux maires des communes de Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque, au président de la fédération départementale des chasseurs et auxprésidents des A.C.C.A de Saint-Hippolyte et Saint-Laurent-de-la-Salanque.
Fait a Perpignan, le 08 janvier 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoirés et de rNature Agriculture Forét


| =PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026008-0004portant autorisation de battues administratives sur sangliers sur la commune de Salses-le-Château
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 23 octobre 2024portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
Vu la demande de battues administratives sur sangliers présentée par MonsieurPhilippe NEGRIER, lieutenant de louveterie du secteur 25, reçue le 08 janvier 2026,suite à la présence de sangliers représentants un danger pour la population sur lacommune de Salses-le-Château ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune deSalses-le-Château ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 — 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:Article 1: Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenant de louveterie du secteur 25 est autorisé aréaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battuesadministratives sur la commune de Salses-le-Château, là où la présence de sangliers estrépertoriée, notamment a moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve dechasse et de faune sauvage de la commune concernée.
Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autoritéscompétentes de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Philippe NEGRIER peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Philippe NEGRIER, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 08 février 2026 inclus
Article 2 : Monsieur Philippe NEGRIER doit informer au préalable 48h avant, Madame ladirectrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la commune concernée, Monsieur leprésident de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le présidentde l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du servicedépartemental de l'OFB, au maire de la commune de Salses-le-Château, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de I'A.C.C.A de Salses-le-Château.
Fait à Perpignan, le 08 janvier 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoireset de la Mer

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E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALES ;LibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService eau et risqueUnité de gestion de crise et sécurité des transports
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ARRÊTÉ PREFECTORAL n° ~~~Modifiant l'arrêté DDTM/SER/2020 268-0001 du 24 septembre 2020 portant réglementationde police sur l'autoroute A9 dans la traversée des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route et notamment l'article R 411-9,Vu le Code de la voirie routière,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article qui L2213-1 quiconfie au préfet de département le pouvoir de police de la circulation sur les routes à grandecirculation,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant laconvention passée entre l'État et la Société Autoroutes du Sud de la France pour laconcession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes,Vu le Décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales - M.REGNAULT de la MOTHE (Pierre)Vu la demande de Vinci Autoroute en date du 28 octobre 2025Considérant qu'il est nécessaire d'autoriser les agents et tiers chargés par l'autoritéconcédante du contrôle de la concession autoroutière à circuler à pied sur autoroute,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr
DDTM/SER/2026 008-0007
ARRETEArticle 1er :L'article 8 de l'arrêté DDTM/SER/2020 268-0001 du 24 septembre 2020 portantréglementation de police sur l'autoroute A9 dans la traversée des Pyrénées-Orientales estRédigé comme suit :« En application de l'article R432-7 du code de la Route, sont autorisés à circuler à pied, àbicyclette ou à cyclomoteurs sur le domaine autoroutier, les personnes de la sociétéconcessionnaire appelées à y travailler, les agents et tiers chargés par l'autorité concédantedu contrôle de la concession autoroutière, ainsi que le personnel et les matériels des tiersmissionnés et déclarés par cette dernière.Est autorisée également la circulation des matériels non immatriculés ou non motorisés de lasociété concessionnaire ainsi que celle des matériels des entreprises et des tiers missionnéspar celle-ci.En application de l'alinéa 8 du paragraphe 1 de l'article R421-3, sont autorisés à évoluer sur ledomaine autoroutier, les matériels de travaux publics de la société concessionnaire ainsi queceux des entreprises missionnées par celle-ci. »Article 2 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, madame ladirectrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, Monsieur leColonel commandant du groupement départemental de la gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le ~
Le Préfet
WwPierre REGNAULT de la MOTHE
8 janvier 2026