esPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°88 du 3 avril 2026 partie 2
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault (DDTM34)
Direction interdépartementale des routes Massif Central (DIRMC)
Justice – Cour d'appel de Montpellier (JUSTICE CA MTP)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCL BE)
Direction des relations avec les collectivités locales – Pôle juridique interministériel
(PREF34 DRCL PJI)
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure (PREF34 DS BSI)
Direction des sécurités – Service interministériel de défense et de protection civile
(PREF34 DS SIDPC)
Secrétariat général – Mission de coordination interministérielle (PREF34 SG MCI)
Voies navigables de France (VNF)


DDTM34_SHAJ_AP_N°DDTM34-2026-04_16935_subdélégation-
_signature_Préfète_Hérault 3
DDTM34_SHAJ_décision_N°DDTM34-2026-04_16934_représen-
tation_DDTM34_commissions_sous-commissions_sécurité_et_a-
ccessibilité 10
DDTM34_SIESR_AP_N°DDTM34-2026-04-16926_temporaire_ré-
glementation_circulation_A9 17
DDTM34_SIESR_AP_N°DDTM34-2026-04-16927_temporaire_ré-
glementation_circulation_A9 20
DDTM34_SIESR_AP_N°E-21-034-0005-0_agrément_relatif_ens-
eignement_conduite_véhicules_moteur_et_sécurité_routiere 23
DDTM66_direction_Décision_délégation_signature_apllication_A-
P_délégation_signature_Préfète_Hérault 26
DIRMC_AP_N°2026_S_03_abrogé_réglementant_circulation_dé-
partement_hérault_A75_commune_Ceyras 28
DIRMC_AP_N°2026_S_19_modifié_réglementant_circulation_dé-
partement_hérault_A75_tunnel_Pas_de_l'Escalette_23_mars_au-
_21_avril_2026 30
DIRMC_AP_N°2026-S-21_modifié_réglementant_circulation_A7-
5_travaux_équipement_sécurité_Bosc_Ceyras_7_au_10_avril_2-
026 33
JUSTICE_CA_MTP_Décision_délégation_signature_annule_et_r-
emplace_décision_06_janvier_2026 36
JUSTICE_CA_MTP_Decision_délégation_signature_attributions_-
service_formation 42
PREF34_DRCL_BE_ AP_n°2026.04.DRCL.0125_OT _arché
ologie_préventive_LNMP 48
PREF34_DRCL_BE_AP_N°2026.04.DRCL.0122_cessibilité_ZA-
C_Terra_Vinea_Marseillan 52
PREF34_DRCL_PJI_AP_N°2026-02-DRCL-0080_délégation_sig-
nature_préfète__département_hérault_à_monsieur_LEVASSOR-
T_DDTM 54
PREF34_DS_BSI_AP_AP_N°2026.03.DS.0167_composition_co-
mmission_départementale_systèmes_vidéoprotection_hérault 77
PREF34_DS_BSI_AP_N°2026-04-DS-0171_interdiction_vent_ et-
_consommation_alcool_espace public_MHR_USAP_04_04_202-
6 79
PREF34_DS_BSI_AP_N°2026-04-DS-0173_interdiction_vente_e-
t_consommation_alcool_espace_public 83
PREF34_DS_SIDPC_AP_n°2026_03_DS_0161_dérogation_sur-
vol_agglomération_rassemblement_hérault_hélibearn 87
PREF34_DS_SIDPC_AP_n°2026_03_DS_0162_dérogation_sur-
vol_agglomération_rassemblement_hérault_ENAC 94
PREF34_SG_MCI_AP_N°2026-04-01_nomination_délégueés_te-
rritoriaux_adjoints_ANCT 101
VNF_AP_N°2026-03-DS-0152_Declaration_abondon_bateau 103
VNF_AP_N°2026-03-DS-0153_Declaration_abondon_bateau 113
VNF_AP_N°2026-03-DS-0169_arrêt_navigation_canal_rhône_sè-
te_raison_course_pédestre 127
| Direction départementale des territoires et de la merPREFETE Service habitat et affaires juridiquesDE L'HÉRAULT Pôle juridiqueLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Pôle juridique 'Téléphone : 04 34 46 61 04 4 Montpellier, le "2 AVR. 2026Mél : ddtm-shaj-aj@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL DDTM34-2026-04-16935Portant subdélégation de signature « Préfète de l'Hérault »
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 23 mars 2023nommant Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la merde l'Hérault;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualitéde préfète de l'Hérault;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2025-02-15573 du 27 novembre 2024 portant organisation de ladirection départementale des territoires et de la mer de l'Hérault (DDTM 34);VU l'arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature dela préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE 1: DELEGATION DE SIGNATUREa) Directeurs adjointsDélégation de signature est donnée a Monsieur Marc OURNAC, directeur départemental adjointdes territoires et de la mer de l'Hérault, et à Monsieur Pierre-Luc LECOMPTE, directeurdépartemental adjoint des territoires et de la mer de |'Hérault, délégué à la mer et au littoral del'Hérault et du Gard, à l'effet de signer toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêtépréfectoral du 26 mars 2026 susvisé.
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du1/7 public : www.herault.gouv.fr@Prefet34

b) Service habitat et affaires juridiquesDélégation de signature est donnée a Monsieur Antoine AVERSENG, chef du service habitat etaffaires juridiques, Madame Aida LAKEHAL adjointe au chef de service, Monsieur BenjaminLABAIL, chef du pôle juridique, Madame Alice MADON, adjointe au chef du pôle juridique,Monsieur Jean-Baptiste SEMONT, chef de l'unité rénovation urbaine, Madame YasminaBENAMARA, cheffe de l'unité accessibilité sécurité, à l'effet de signer dans le cadre de leursattributions et compétences relevant de leurs fonctions :* toutes décisions prévues par le règlement intérieur de la DDTM de l'Hérault en matièred'administration générale, de management et de gestion du personnel relevant de leurautorité, notamment les congés annuels et jours de RTT.En outre, délégation de signature est donnée a Monsieur Antoine AVERSENG, chef du servicehabitat et affaires juridiques, et à Madame Aida LAKEHAL, adjointe au chef de service, à l'effet designer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions, toutes lesdécisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2026 susvisé :* dans le domaine ville et habitat (article 1-IV).En outre, délégation de signature est donnée a Monsieur Antoine AVERSENG, chef du servicehabitat et affaires juridiques, Madame Aida LAKEHAL adjointe au chef de service, MonsieurBenjamin LABAIL, chef du pôle juridique, Madame Alice MADON, adjointe au chef du pôlejuridique, a l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leursfonctions, toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2026 susvisé :* dans le domaine du contentieux devant les juridictions administratives (article 1-XIII-a-1 etXIII-a-3 concernant les mémoires s'en remettant aux observations d'une autre partie) ;e dans le domaine du contrôle de légalité des actes individuels d'urbanisme (article 1-XIII-b) ;¢ dans le domaine du contentieux pénal de l'urbanisme (article 1-XIII-d) ;e dans le domaine de l'exécution des décisions dejustice (article 1-XIII-e).
c) Service agriculture et forêtDélégation de signature est donnée à Madame Mylène RAUD, cheffe du service agriculture etforêt, Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO, adjoint à la cheffe du service, Madame AurélieBRAVIN, cheffe de l'unité politique agricole commune (PAC) - aides surfaciques, à l'effet de signerdans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :* toutes décisions prévues par le règlement intérieur de la DDTM de l'Hérault en matièred'administration générale, de management et de gestion du personnel relevant de leurautorité, notamment les congés annuels et jours de RTT.En outre, délégation de signature est donnée à Madame Mylène RAUD, cheffe du serviceagriculture et forêt, et Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO, adjoint à la cheffe du service, al'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions,toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2026 susvisé.* dans les domaines agriculture et espaces naturels (article 1-XI) ;* en matière de chasse et destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts,dans le domaine environnement (article 1-III-d) ;* relatives aux établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibiers dont lachasse est autorisée, dans le domaine environnement (article 1-Ill-e) ;* en matière de procédure d'indemnisation des dommages causés aux troupeauxdomestiques (article 1-III-c-6).
2/7

d) Service infrastructures, éducation et sécurité routiéresDélégation de signature est donnée a Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du serviceinfrastructures, éducation et sécurité routières, Monsieur Jean-Marc MALABAVE, adjoint a la cheffedu service infrastructures, éducation et sécurité routières et Monsieur Morad BOUKRA, chef del'unité examens permis de conduire et de l'unité coordination des auto-écoles, a l'effet de signerdans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :* toutes décisions prévues par le règlement intérieur de la DDTM de l'Hérault en matièred'administration générale, de management et de gestion du personnel relevant de leurautorité, notamment les congés annuels et jours de RTT ;* toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2026 susvisé dansles domaines de l'exploitation des routes et autoroutes (article 1-Il-a) et de l'éducationroutière (article 1-II-b).En outre, délégation de signature est donnée a Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du serviceinfrastructures, éducation et sécurité routières, et à Monsieur Jean-Marc MALABAVE, adjoint a lacheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières, à l'effet de signer, dans le cadrede ses attributions et compétences relevant de ses fonctions, toutes les décisions figurant àl'article 1 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2026 susvisé :* en matière de prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport terrestre,dans le domaine environnement (article 1-IIl-b-2) ;¢ dans le domaine transports (article 1-VI).
e) Service eau, risques et natureDélégation de signature est donnée a Monsieur Olivier MEVEL, chef du service eau, risques etnature, Monsieur Laurent BACCOU, adjoint au chef du service, Madame Delphine MATHEZ cheffedu pôle prévention des risques naturels et technologiques, Monsieur Eric BOUSQUET chef del'unité risques majeurs, Madame Corinne FIGUERAS, cheffe du pôle eau et biodiversité, MadamePascale FIEVET, adjointe de la cheffe du pôle (missions eau), Monsieur Jean-Baptiste SEGUY, adjointà la cheffe de pôle (missions nature et biodiversité), à l'effet de signer, dans le cadre de leursattributions et compétences relevant de leurs fonctions :* toutes décisions prévues par le règlement intérieur de la DDTM de l'Hérault en matièred'administration générale, de management et de gestion du personnel relevant de leurautorité, notamment les congés annuels et jours de RTT.
En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MEVEL, chef du service eau,risques et nature, à Monsieur Laurent BACCOU, adjoint au chef du service eau, risques et nature, àMadame Delphine MATHEZ cheffe du pôle prévention des risques naturels et technologiques, et àMadame Corinne FIGUERAS, cheffe du pôle eau et biodiversité, à l'effet de signer, dans le cadrede leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :¢ toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2026 susvisé dansle domaine Environnement (article 1-11) et dans le domaine Marchés publics (article 1-XI1).
f) Service mer et littoralDélégation de signature est donnée à Monsieur David RANFAING, chef du service mer et littoral,
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du3/7 public : www.herault.gouv.fr@Prefet34

Monsieur Hélie MONTANE DE LA ROQUE, adjoint au chef du service mer et littoral, MonsieurBruno CANTONE, commandant du port de Séte ou, en cas d'absence ou d'empéchement,Monsieur Michel DELAFOREST, commandant adjoint du port de Sète, Madame Clio DE MERIC DEBELLEFON, adjointe au chef de l'unité cultures marines et littoral, Monsieur Frantz MACQUERON,chef de l'unité activités maritimes, Madame Lidia CONCEPCION, adjointe au chef de l'unitéactivités maritimes, Monsieur Stéphane CLUZEL, chef de l'unité littorale des affaires maritimes,Monsieur Selim MENTALECHETA, adjoint au chef de l'unité littorale des affaires maritimes, à l'effetde signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :* toutes décisions prévues par le règlement intérieur de la DDTM de l'Hérault en matièred'administration générale, de management et de gestion du personnel relevant de leurautorité, notamment les congés annuels etjours de RTT.En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur David RANFAING, chef de service mer etlittoral et à Monsieur Hélie MONTANÉ DE LA ROQUE, adjoint au chef de service mer et littoral àl'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctionstoutes les décisions figurant à l'article 1 §. X de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2026 susvisé etdéléguées ci-après.En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno CANTONE, commandant du portde Sète, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, à Monsieur Michel DELAFOREST, commandantadjoint du port de Sète, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétencesrelevant de leurs fonctions, toutes les décisions figurant à l'article 1 8. X de l'arrêté préfectoral du26 mars 2026 susvisé dans le domaine du port de commerce de Sète-Frontignan (d) :* en matière de police des matières dangereuses (X-d-1) et de police du plan d'eau (X-d-2).En outre, délégation de signature est donnée à Madame Clio DE MERIC DE BELLEFON, adjointe auchef de l'unité cultures marines et littoral, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions etcompétences relevant de ses fonctions, toutes les décisions figurant à l'article 1 §. X de l'arrêtépréfectoral du 26 mars 2026 susvisé dans les domaines :- des navires abandonnés et des épaves (a) ;- de la pêche à pied et de l'aquaculture marine (e);- du domaine public maritime (f).En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Frantz MACQUERON, chef de l'unitéactivités maritimes et à Madame Lidia CONCEPCION, adjointe au chef de l'unité activitésmaritimes, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leursfonctions, toutes les décisions figurant à l'article 1 8. X de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2026susvisé dans les domaines :- des navires abandonnés et des épaves (a ) ;- de la pêche maritime (b) ;- du transport et de la navigation maritime (c).
g) Service territoire et urbanismeDélégation de signature est donnée à Madame Émilie PERRIER, cheffe du service territoire eturbanisme, Madame Corinne ROUX-LAGET, adjointe de la cheffe du service, Monsieur FabriceCLASTRE, chef de l'unité aménagement planification, Monsieur Antoine GUERBET, adjoint au chefde l'unité aménagement planification, Madame Sabine DELRIEU, cheffe de l'unité permis État -fiscalité, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leursfonctions :* toutes décisions prévues par le règlement intérieur de la DDTM de l'Hérault en matièred'administration générale, de management et de gestion du personnel relevant de leurautorité, notamment les congés annuels et jours de RTT.
4/7

En outre, délégation de signature est donnée à Madame Emilie PERRIER, cheffe du serviceterritoire et urbanisme, Madame Corinne ROUX-LAGET, adjointe de la cheffe du service, à l'effetde signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions, toutesles décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2026 susvisé :*__ dans le domaine aménagement foncier et urbanisme (article 1-V) ;¢ dans le domaine environnement (article 1-III a) 2°) : pour les dossiers de déclaration loi surl'eau : les demandes de compléments et les prorogations de délai ;¢ dans le domaine environnement (article 1-IIl j): pour les dossiers de déclaration ou dedemande d'autorisation « Protection des allées ou alignements d'arbres » : les récépissés decomplétude, les demandes de compléments et les interruptions de délai.
h) Service aménagement du territoire ouest
xDélégation de signature est donnée a Madame Sophie METTETAL, cheffe du serviced'aménagement territorial ouest, Monsieur Laurent MONTEL, adjoint à la cheffe de serviced'aménagement territorial ouest, Monsieur Fabrice RENARD, chef de l'unité vigilance territoriale etconseils aux territoires, Madame Valérie NAVARRO, adjointe au chef de l'unité vigilance territorialeet conseils aux territoires, Madame Julie GASPARD, cheffe de l'unité application du droit des solset accessibilité, Monsieur Romain GUILLON, adjoint à la cheffe de l'unité application du droit dessols et accessibilité, Madame Marine COURTIER, cheffe de l'unité aménagement planification,Madame Isabelle FRAUHENSON, adjointe à la cheffe de l'unité aménagement planification, àl'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :* toutes décisions prévues par le règlement intérieur de la DDTM de l'Hérault en matièred'administration générale, de management et de gestion du personnel relevant de leurautorité, notamment les congés annuels et jours de RTT.En outre, délégation de signature est donnée à Madame Sophie METTETAL, cheffe du serviced'aménagement territorial ouest, Monsieur Laurent MONTEL, adjoint à la cheffe du serviced'aménagement territorial ouest, Madame Julie GASPARD, cheffe de l'unité application du droitdes sols et accessibilité, et Monsieur Romain GUILLON, adjoint à la cheffe de l'unité application dudroit des sols et accessibilité, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétencesrelevant de leurs fonctions, toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 26mars 2026 susvisé :¢ dans le domaine aménagement foncier et urbanisme (article 1-V) ;¢ dans le domaine environnement (article 1-III a) 2°) : pour les dossiers de déclaration loi surl'eau : les demandes de compléments et les prorogations de délai ;¢ dans le domaine environnement (article 1-IIl j): pour les dossiers de déclaration ou dedemande d'autorisation « Protection des allées ou alignements d'arbres » : les récépissés decomplétude, les demandes de compléments et les interruptions de délai.
i) Mission connaissance, étude et prospectiveDélégation de signature est donnée à Madame Isabelle SAHAKIAN, cheffe de la missionconnaissance, étude et prospective par intérim, Monsieur Philippe ALLAMAND, adjoint à la cheffede mission et responsable de l'unité géomatique, à l'effet de signer dans le cadre de leursattributions et compétences relevant de leurs fonctions :* toutes décisions prévues par le règlement intérieur de la DDTM de l'Hérault en matière
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2 Modalités d'accueil du5/7 public : www.herault.gouv.fr@Prefet34

d'administration générale, de management et de gestion du personnel relevant de leurautorité, notamment les congés annuels et jours de RTT.
i) Mission finances et contréle interneDélégation de signature est donnée a Madame Estelle SCELSO, cheffe de la mission finances etcontrôle interne et Madame Charlotte LOUSSOUARN, adjointe à la cheffe de mission finances etcontrôle interne, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant desa fonction :* toutes décisions prévues par le règlement intérieur de la DDTM de l'Hérault en matièred'administration générale, de management et de gestion du personnel relevant de leurautorité, notamment les congés annuels et jours de RTT.
k) Mission gestion de crise - Cadres de permanenceDélégation de signature est donnée à Monsieur Marc OURNAC, directeur départemental adjoint,Monsieur Pierre-Luc LECOMPTE, directeur départemental adjoint et délégué à la mer et au littoral,Monsieur David RANFAING, chef du service mer et littoral, Monsieur Hélie MONTANE DE LAROQUE, adjoint au chef du service mer et littoral, Monsieur Frantz MACQUERON, chef de l'unitéactivités maritimes, Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO, adjoint a la cheffe du serviceagriculture forét, Madame Emilie PERRIER, cheffe du service territoire et urbanisme, MadameCorinne ROUX-LAGET, adjointe a la cheffe du service territoire et urbanisme, Monsieur. AntoineAVERSENG, chef du service habitat et affaires juridiques, Madame Aida LAKEHAL, adjointe auchef du service habitat et affaires juridiques, Madame Sophie METTETAL, cheffe du serviced'aménagement du territoire ouest, Monsieur Laurent MONTEL, adjoint a la cheffe du serviced'aménagement du territoire ouest, Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du serviceinfrastructures éducation et sécurité routiéres, Monsieur Jean-Marc MALABAVE, adjoint a la cheffedu service infrastructures, éducation et sécurité routières, Monsieur Olivier MEVEL, chef du serviceeau, risques et nature, Monsieur Laurent BACCOU, adjoint au chef du service eau, risques etnature, Monsieur Thierry ESCOLAR, chef de cabinet, Monsieur François ROUS, adjoint au directeurà l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de l'exercice deleurs missions en tant que cadres de permanence, les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêtépréfectoral du 26 mars 2026 susvisé :- relatives à l'exploitation des routes et autoroutes, dans le domaine routes, circulation routière etautoroutière :
¢ article 1-Il-a1: Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travauxroutiers ou de crises routières (articles R.411-8 et 411-9 du code de la route) ;¢ article 1-Il-a-2 : Réglementation de la circulation pendant la fermeture, coupure de route etautoroute ou restrictions de la circulation liées aux conditions météorologiquesrencontrées dans l'Hérault ou, sur les axes routiers et autoroutiers, dans les autresdépartements ;¢ article 1-Il-a-7: Autorisations exceptionnelles temporaires de circulation des véhicules detransport des matières dangereuses (article R.411-18 du code de la route) ;¢ article 1-Il-a-8: Autorisations individuelles de transports exceptionnels (article R.433-1 ducode de la route) dans le cas de gestion de crise ou d'urgence avérée.
6/7

ARTICLE 2 : EXECUTION ET PUBLICATIONLe directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 3 : ABROGATIONLe présent arrêté abroge les arrêtés précédents.
Pour la préfète et par délégation,le directeur départemental des territoires et de la merde l'Hérault
Fabrice LEVASSORT
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès de la préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 Montpellier CEDEX 2,soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - place Beauvau — 75008 Paris CEDEX 8. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compterde la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires et de la merTS CeAL LT Service habitat et affaires juridiquesLiberté Pôle juridiqueÉgalitéFraternité
Affaire suivie par: Pôle juridique Montpellier, le "2 AVR. 2026Téléphone : 04 34 46 61 04Mél : ddtm-shaj-aj@herault.gouv.fr
DECISION DDTM34-2026-04-16934Portant représentation de la DDTM 34 aux commissionset sous-commissions de sécurité et d'accessibilité
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault ;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 23 mars2023 nommant M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer del'Hérault;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2025-02-15573 du 27 novembre 2024 portant organisation de ladirection départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature dela préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-02-16686 du 12 février 2026 du directeur départementaldes territoires et de la mer de l'Hérault portant subdélégation de signature « Préfète de l'Hérault » ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-02-DS-0057 du 17 février 2026 portant renouvellement de laCommission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) ;Vu l'arrêté n°2026-02-DS-0058 du 17 février 2026 portant modification et renouvellement de lasous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dansles établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public :1/7 www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

Vu l'arrêté n°2026-02-DS-0059 du 17 février 2026 portant renouvellement de la commissiond'arrondissement de Béziers pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public;VU l'arrêté n°2026-02-DS-0060 du 17 février 2026 portant renouvellement de la commissiond'arrondissement de Lodève pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public;Vu l'arrêté n°2026-02-DS-0061 du 17 février 2026 portant renouvellement de la sous-commissiondépartementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;Vu l'arrêté n°2026-02-DS-0062 du 17 février 2026 portant renouvellement de la commissiond'arrondissement de Montpellier pour l'accessibilité des personnes handicapées ;VU l'arrêté n°2026-02-DS-0063 du 17 février 2026 portant renouvellement de la commissiond'arrondissement de Béziers pour l'accessibilité des personnes handicapées ;Vu l'arrêté n°2026-02-DS-0064 du 17 février 2026 portant renouvellement de la commissiond'arrondissement de Lodève pour l'accessibilité des personnes handicapées;Vu l'arrêté n°2026-02-DS-0065 du 17 février 2026 portant renouvellement de la sous-commissiondépartementale pour l'homologation des enceintes sportives ;Vu l'arrêté n°2026-02-DS-0066 du 17 février 2026 portant renouvellement de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue ;Vu l'arrêté n°2026-02-DS-0067 du 17 février 2026 portant renouvellement de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité des terrains de campings et de stationnement des caravanes ;Vu l'arrêté n°2026-02-DS-0070 du 17 février 2026 portant renouvellement de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-02-DS-0071 du 17 février 2026 portant renouvellement de la sous-commission départementale pour la sécurité publique ;
DÉCIDE:
Article 1: représentation du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault auxcommissions sécurité et accessibilitéLa liste des agents autorisés à représenter le directeur départemental aux différentes commissions etsous-commissions, créées par les arrêtés préfectoraux sus-visés, et à effectuer les visites est fixéecomme suit dans les tableaux annexés à la présente décision.Article 2 : délégation de signatureDans le cadre de cette représentation, les agents désignés reçoivent délégation de signature à effet designer les documents afférents à leurs missions.Article 3 : exécution et publicationLe directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution de laprésente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
2/7

Article 4 : abrogationLa présente décision abroge les décisions antérieures de représentation de la DDTM de l'Hérault encommission et sous-commission départementale de la CCDSA de l'Hérault.
Pour la préfète et par délégation,le directeur départemental des/territoires et de la mer
Fabrice LEVASSORT
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès de la préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 Montpellier CEDEX 2,soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — place Beauvau — 75008 Paris CEDEX 8. l'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou àcompter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement dépôsé. Le tribunal administratifpeut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
3/7

Annexe:
Liste des agents autorisés à représenter le directeur départemental des territoires et de la mer del'Hérault en tant que président ou en tant que membre, selon les cas.
Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité*
Membre Marc OURNAC - Antoine AVERSENG - Aïda LAKEHAL -Yasmina BENAMARA |
* La DDTM de l'Hérault est membre de la commission avec voix délibérative. Séance plénièresur convocation 1 fois / an organisée par la préfecture de l'Hérault.
Sous-commission départementale d'accessibilité aux personnes handicapées*
PrésidentAntoine AVERSENG - Aïda LAKEHAL - Yasmina BENAMARAMembre Eric BLANC - Corinne CAUBET - Loic CAZARD - Laurent STOCKER -Thibaud DELERUE
* La DDTM de l'Hérault assure le secrétariat de la sous-commission départementale.Séance plénière 1 fois / quinzaine (site Montpellier). Elle est la seule compétente pour toutesdemandes de dérogation.
Sous-commission départementale pour la sécurité incendie et panique dans les ERPet les immeubles de grande hauteur*
Membre
Arrondissements de Montpellier et de Lodève : Antoine AVERSENG -Aïda LAKEHAL - Yasmina BENAMARA - Eric BLANC - Corinne CAUBET- Loic CAZARD - Thibaud DELERUE - Laurent STOCKER - ChristopheBESSET - Stéphane TAMISIERArrondissement de Béziers : Sophie METTETAL - Laurent MONTEL
* La DDTM de l'Hérault a une voix délibérative à la sous-commission départementale desécurité ERP-IGH.* La DDTM de I'Hérault donne un avis sur l'étude des dossiers et sur les visites d'ouverture etde réception des IGH-ERP de la 1ère a la 3ème catégorie.
4/7

Sous-commission départementale pour la sécurité publique*
Arrondissements de Montpellier et de Lodéve : Antoine AVERSENG -Aida LAKEHAL - Yasmina BENAMARA- Eric BLANC - Corinne CAUBETMembre - Laurent STOCKER - Loic CAZARD - Thibaud DELERUEArrondissement de Béziers : Sophie METTETAL - Laurent MONTEL -Fabrice RENARD - Valérie NAVARRO
* La DDTM de l'Hérault est membre de la sous-commission départementale pour la sécuritépublique. Le secrétariat et l'envoi des convocations est assuré par la préfecture de l'Hérault.Cette sous-commission est compétente pour l'étude préalable des dossiers de sécuritépublique au titre du code de l'urbanisme.
Sous-commission départementale pour I'homologation des enceintes sportives*
Arrondissements de Montpellier et de Lodève : Antoine AVERSENG -Aïda LAKEHAL - Yasmina BENAMARA - Eric BLANC - Corinne CAUBETMembre - Loic CAZARD - Laurent STOCKER- Thibaud DELERUEArrondissement de Béziers : Sophie METTETAL - Laurent MONTEL -Fabrice RENARD - Valérie NAVARRO
*La DDTM de l'Hérault a voix délibérative. La DDETS de I'Hérault en assure le secrétariat.
Commission d'arrondissement d'accessibilité de Montpellier*(séance pléniére et sur site)Président Antoine AVERSENG - Aida LAKEHAL - Yasmina BENAMARAMembre Eric BLANC - Corinne CAUBET - Loic CAZARD - Thibaud DELERUE -Laurent STOCKER
* La DDTM de l'Hérault assure le secrétariat de la commission d'arrondissement de Montpellier(site Montpellier).
5/7

Commission d'arrondissement d'accessibilité de Lodéve*(séance pléniére et sur site)Président Antoine AVERSENG - Aida LAKEHAL - Emilie PERRIER - YasminaBENAMARAMembre Laurent STOCKER - Eric BLANC - Corinne CAUBET - Loic CAZARD -Thibaud DELERUE
* La DDTM de l'Hérault assure le secrétariat de la commission d'arrondissement de Lodève.
Commission d'arrondissement d'accessibilité de Béziers*(séance plénière et sur site)Sophie METTETAL - Laurent MONTEL-Julie GASPARD - MartinePrésident COLOMIES - Fabrice RENARD - Marine COURTIER-François MICHAUDMembre Julie GASPARD - Romain GUILLON - Rachel MALET-POUJOL - FrançoiseFLORES — Catalina ARJONA-LOPEZ
*La DDTM de l'Hérault assure le secrétariat de la commission d'arrondissement de Béziers.
Commission d'arrondissement de Bézierspour la sécurité incendie et panique dans les ERP*
Sophie METTETAL - Laurent MONTEL - Valérie NAVARRO -Membre Fabrice RENARD - Christophe GILLET - Christophe CLAVEL -Eric DAUMAS - Florent SAVARY - Bruno CONTY
* La DDTM de l'Hérault a voix délibérative. Elle donne un avis sur les dispositions relatives auxrisques d'incendie et panique des ERP de 2e, 3e, 4e et Le catégories (les ERP de 1ère catégorierelèvent de la SCDS).
Commission d'arrondissement de Lodèvepour la sécurité incendie et panique dans les ERP*
Antoine AVERSENG - Aïda LAKEHAL - Yasmina BENAMARA -Membre Laurent STOCKER
* La DDTM de l'Hérault a voix délibérative. Elle donne un avis sur les dispositions relatives auxrisques d'incendie et panique des ERP de 2e, 3e, 4e et 5e catégories (les ERP de 1ère catégorierelèvent de la SCDS).
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Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forét,landes, maquis et garrigues*
Président Myléne RAUD - Vincent ARENALES DEL CAMPOMembre Florent DALVERNY - Laurence VERNISSE
*La DDTM de l'Hérault a voix délibérative et peut être amenée à assurer la présidence decette sous-commission. Elle assure également son secrétariat.
Sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de campings et desstationnements caravanes*
Arrondissements de Montpellier et de Lodève : Émilie PERRIER -Christophe BESSET - Coralie POULENASMembre Arrondissement de Béziers : Sophie METTETAL - Laurent MONTEL -Fabrice RENARD - Christophe CLAVEL - Eric DAUMAS -Christophe GILLET - Florent SAVARY
* Le secrétariat de cette commission est assuré par la préfecture. Elle est compétente pourémettre un avis sur les prescriptions (info, alerte, évacuation...) permettant d'assurer lasécurité des occupants de terrains de camping.*La DDTM de l'Hérault a voix délibérative et peut être amenée à être désignée pour en assurerla présidence.
Sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructureset des systèmes de transport*Président Frédérique MIAILHE - Jean-Marc MALABAVEMembre Pascal GUY
* La DDTM de l'Hérault a voix délibérative et peut être amenée à assurer la présidence decette sous-commission. Elle assure également son secrétariat.
7/7

esPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures, éducation et sécurité routières






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$
Montpellier, le 1 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16926
Arrêté temporaire portant sur la réglementation de la circulation sur A9
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R 411-8-1, R.411-9, R 411-21-1 et R 411-25 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 55-435 en date du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
Vu la loi n°82-213 en date du 2 mars 1982, sur les droits et libertés des communes, des départe-
ments et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le décret, n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'ac-
tion des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le
10.01.1992 entre l'Etat et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la concession, de la construc-
tion, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9, Orange - Le Perthus et de l'autoroute
A54 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-05-08468 portant réglementation de police sur les autoroutes A9,
A709 et A75 dans la traversée du département de l'Hérault ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité
de préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-12-DRCL-0581 du 22 décembre 2025 portant délégation de signa-
ture de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur dépar-
temental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM34-2026-02-16686 du 12 février 2026 portant subdélégation de signa-
ture à : Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité rou-
tières de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault et à Monsieur Jean-
Marc MALABAVE, adjoint à la cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières de
la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu la demande en date du 20 mars 2026
de la Société Autoroutes du Sud de la France, pour des
inspections d'ouvrages, qui entraîneront des restrictions de la circulation ;
%&
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

Vu l'avis du Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault en date
du 20 mars 2026 ;
Vu la consultation de la sous-direction de la Gestion du Contrôle Autoroutier en date du 20 mars
2026 ;
Considérant qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la
sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et de
l'entreprise chargée des travaux.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Pour permettre les inspections détaillées périodiques de nos 53 ouvrages de traversée
et demie traversées, la Société d'autoroutes du Sud de la France est autorisée à effectuer les
restrictions de circulation décrites dans les articles 3.
Les travaux se dérouleront de nuit :
- Les 2 nuits des 13 et 14 avril 2026 de 21h à 06h sens 1 Nîmes / Montpellier,
- Les 2 nuits des 15 et 16 avril 2026 de 21h à 06h sens 2 Montpellier / Nîmes.
(Nuits de secours pour le sens 1 les 15 et 16 avril et pour le sens 2 les 27 et 28 avril 2026 de 21h à
06h).
ARTICLE 2 : Les travaux se situent sur les communes de Castries, Baillargues, Vendargues, Saint
Aunès, Mauguio, Montpellier, Lattes et Saint Jean de Védas.
ARTICLE 3 : L'entreprise doit inspecter les ouvrages depuis le TPC de l'autoroute A9 ou depuis le
TPL (terre-plein entre les autoroutes A9 et A709) sens 1 ou sens 2 pour les ouvrages situés entre
l'A9 et l'A709 lorsque ces deux autoroutes sont contiguës.
Ces travaux d'inspections d'ouvrages nécessitent la mise en place de déviations de l'A9 vers l'A709
depuis l'échangeur de Saint Jean de Védas pour le sens Montpellier / Nîmes et depuis l'échangeur
de Baillargues pour le sens Nîmes / Montpellier.
ARTICLE 4 : Par dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 24 mai
2017. La distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier organisé pour des
travaux d'exploitation ou en cas de chantier d'urgence peut être ramenée à 0 Km.
ARTICLE 5 : Les chantiers qui, pour des raisons techniques, ne pourront pas être interrompus ou
repliés certains jours « hors chantier », feront l'objet de mesures d'exploitation visant à assurer
une régulation du trafic compatible avec la capacité résiduelle de la section.
ARTICLE 6 : La signalisation de chantier nécessaire à ces restrictions de circulation (panneaux,
cônes de signalisation de type K5a) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de la
France conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur
autoroute.
En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travaux
prend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la
Société Autoroutes du Sud de la France.
ARTICLE 7 : Les usagers seront informés des mesures d'exploitation et de leurs conséquences :
Par affichage de messages sur Panneaux à Messages Variables (PMV) fixes ou mobiles.
Par diffusion d'informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur 107,7 mhz.
&
Jean-Marc MALABAVEAdjoint a la Cheffedu ServiceInfrastructures, Educationet Sécurité Routiéres
Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24h/24.
ARTICLE 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur départemental
des territoires et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie départemen-
tale de l'Hérault, le directeur Régional de la Direction de Narbonne de la société Autoroutes du
Sud de la France, le directeur de l'entreprise chargée des travaux sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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$(##* #)
La présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
&
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service infrastructures, éducation et sécurité routièresLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Pascal GUY . .Téléphone : 04 34 46 62 63 Montpellier, le 1 avril 2026Mél : pascal.guy@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-04-16927Arrêté temporaire portant sur la réglementation de la circulation sur A9La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment les articles R 411-8, R 411-8-1, R.411-9, R 411-21-1 et R 411-25 ;Vu le code de la voirie routière;Vu la loi n° 55-435 en date du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;Vu la loi n°82-213 en date du 2 mars 1982, sur les droits et libertés des communes, des départe-ments et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.263 du 22juillet 1982 ;Vu le décret, n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'ac-tion des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le10.01.1992 entre l'Etat et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la concession, de la construc-tion, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9, Orange - Le Perthus et de l'autorouteA54 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2017-05-08468 portant réglementation de police sur les autoroutes A9,A709 et A75 dans la traversée du département de l'Hérault ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualitéde préfète de l'Hérault ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-12-DRCL-0581 du 22 décembre 2025 portant délégation de signa-ture de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur dépar-temental des territoires et de la mer de l'Hérault ;Vu l'arrêté préfectoral DDTM34-2026-02-16686 du 12 février 2026 portant subdélégation de signa-ture à : Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité rou-tières de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault et à Monsieur Jean-Marc MALABAVE, adjoint à la cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routières dela direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;Vu la demande en date du 19 mars 2026 de la Société Autoroutes du Sud de la France, pour destravaux de réparation des enrobés, qui entraineront des restrictions de la circulation ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Vu l'avis du Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Hérault en datedu 19 mars 2026 ;Vu la consultation de la sous-direction de la Gestion du Contrôle Autoroutier en date du 19 mars2026;
Considérant qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer lasécurité des usagers ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et del'entreprise chargée des travaux.
ARRETE:
ARTICLE 1: Pour permettre la réalisation de réparation de nids de poules présents PK121.400 surl'autoroute A9 dans le sens de circulation Sète/Montpellier, la Société d'autoroutes du Sud de laFrance est autorisée a effectuer les restrictions de circulation décrites dans les articles 3.Les travaux se dérouleront du 08 avril 2026 de 21h au 09 avril 2026 à 06h.ARTICLE 2: Les travaux se situent sur la commune de Gigean.ARTICLE 3 : Les travaux seront réalisés par basculement de type 1+1 et 0 de nuit de 21h à 06hLa circulation dans le sens Séte / Montpellier sera basculée sur le sens opposé entre les PK122.200et PK119.130.ARTICLE 4: Par dérogation à l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 24 mai2017. La distance entre le chantier objet du présent arrêté et tout autre chantier organisé pour destravaux d'exploitation ou en cas de chantier d'urgence peut être ramenée à O Km. Les voies serontbasculées selon l'article 3.ARTICLE 5: Les chantiers qui, pour des raisons techniques, ne pourront pas être interrompus ourepliés certains jours « hors chantier », feront l'objet de mesures d'exploitation visant a assurerune régulation du trafic compatible avec la capacité résiduelle de la section.ARTICLE 6: La signalisation de chantier nécessaire a ces restrictions de circulation (panneaux,cônes de signalisation de type K5a) est mise en place par la société Autoroutes du Sud de laFrance conformément à la réglementation en vigueur relative a la signalisation temporaire surautoroute.En plus de toute signalisation définie ci-dessus, l'entreprise chargée de l'exécution des travauxprend les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de laSociété Autoroutes du Sud de la France.ARTICLE 7 : Les usagers seront informés des mesures d'exploitation et de leurs conséquences :e Par affichage de messages sur Panneaux à Messages Variables (PMV) fixes ou mobiles.e Par diffusion d'informations en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes sur 1077 mhz.e Par le biais du numéro unique Vinci Autoroutes 3605, actif 24h/24.
2/3
ARTICLE 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le directeur départementaldes territoires et de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie départemen-tale de l'Hérault, le directeur Régional de la Direction de Narbonne de la société Autoroutes duSud de la France, le directeur de l'entreprise chargée des travaux sont chargés, chacun pour ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.La préfète et,Pour la préfète et par délégation,
Jean-Marc MALABAVEAdjoint à la Cheffe du ServiceInfrastructures, Éducationet Sécurité RoutièresLa présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponsedans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/3 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE UHERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routiéresibertéÉealitéFraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTELTéléphone : 04 34 46 62 66 , Montpellier, le 29 MARS 2026Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR- ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E 21 034 0005 0Portant l'agrément relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1, R 213-1 et R213-2 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet dudépartement à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer;
Considérant la demande présentée par Monsieur Isshak SADIK en date du 3 décembre 2025, envue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Monsieur Isshak SADIK, représentant légal de l'entreprise « ELITE AUTO ECOLE »sous le n° SIREN 801 202 235 est autorisé à exploiter dans le respect des dispositions de l'arrêté du9 février 2026 susvisé, sous le n° E 21 034 0005 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière suivant :
DDTM 341/3 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

Direction départementale des territoires et de la merService infrastructures éducation et sécurité routiéres
e Établissement principal :
- ELITE AUTO ECOLE : n° 801 202 235 00017 - 31 Rue de Verdun à Montpellier (34000).
Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 2: L'ensemble des établissements mentionnés à l'article 1 du présent arrêté, sontautorisés à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
« B »« B1 »« AAC »
ARTICLE 3 : Sur demande de l'exploitant présentée au moins deux mois avant la date d'expirationde la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 4 : Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délais prévuspar l'arrêté du 9 février susvisé.Pour toute transformation du (des) local (locaux) de formation, tout abandon ou toute extensiond'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 5 : En cas de rachat de l'entreprise, d'un local ou du fonds de commerce, sous réserve quele nouvel exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026susvisé, l'agrément est maintenu et modifié;
ARTICLE 6: En cas de changement de dirigeant de l'entreprise, sous réserve que le nouvelexploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé,l'agrément est maintenu et modifié.
ARTICLE 7 : En cas de changement ou d'ajout d'un ou plusieurs locaux dans le département, sousréserve que l'exploitant adresse une déclaration au préfet au moins deux mois avant le début del'activité, l'agrément est maintenu et modifié.
ARTICLE 8: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositions desarticles 5, 14 et 15 de l'arrêté 9 février 2026 susvisé :
ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communicationet, le cas échéant, rectification des informations la concernant auprès de mes services.
DDTM 342/3 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

Direction départementale des territoires et de la merService infrastructures éducation et sécurité routières
ARTICLE 10: Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
La préfète,Pour la préfète et par délégation,le Chef des Unités UCAE et EPC,
Morad BOUKRA
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télé recours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 343/3 Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

| nPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale Perpignan, le 1 avril 2026des Territoires et de la MerDirectionAffaire suivie par : Hélène DANEU
Décision portant délégation de signature pour l'application de l'arrêté préfectoral dedélégation de sigature de la Préfète de l'Hérault
La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
VU L'arrêté préfectoral n° 2025-12-DRCL-0583 du 22 décembre 2025 de la Préfète del'Hérault, donnant délégation de signature à Mme Émilie Nahon, Directrice Départementaledes Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
DÉCIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à M. Nicolas Maire, directeur départemental adjoint des territoires etde la mer, délégué à la mer et au littoral, pour signer les actes relatifs aux affaires visées parl'article 1° de l'arrêté visé ci-dessus.
Article 2 :
Délégation est donnée à M. Vincent Darmuzey, chef du service Eau et Risques,à M. Philippe Orignac, chef du service Eau et Risques adjoint, ainsi qu'aux fonctionnairesdésignés pour assurer son intérim ainsi qu'aux cadres assurant les permanences (astreintes dedirection) inscrits sur la liste d'aptitude approuvée par le RSD, à l'effet de signer, tous arrêtés,avis, décisions, circulaires, correspondances portant sur l'instruction des demandesd'autorisations de transports exceptionnels visées à l'article 1° de l'arrêté visé ci-dessus.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 3:Délégation est donnée à l'effet de signer tous arrêtés, avis, décisions, circulaires,correspondances portant sur l'instruction des demandes d'autorisations de transportsexceptionnels, visées à l'article 1° de l'arrêté visé ci-dessus aux fonctionnaires suivants :M. Jordi Bonnefille, responsable de l'unité gestion de crise et sécurité des transports au serviceEau et Risques, M. Jean-Louis Mauri, chef d'équipe principal des travaux publics de l'État, MmeValérie Puig, adjoint administratif principal de première classe et à M. David Lafon, adjointadministratif principal de première classe.
Article 4 :
La présente décision sera transmise à la Préfecture de l'Hérault pour publication au recueildes actes administratifs.
La Directrice Dénartamerntedes Territoires at de k
ilie NAHON —"

zsPREFETEDE L'HERAULTLibertéÉgalitéFraternité
Direction interdépartementale des Routes
Massif Central
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 – S – 03 abrogé
réglementant la circulation
dans le département de l'Hérault sur l'A75 - Commune de Ceyras
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'article R 610-5 du nouveau code pénal ;
Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes (DIR) ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme
Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-12-DRCL-0590 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature
à M.Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif central
Vu l'arrêté n° 2025-DIRMC-047 du 22 décembre 2025 portant subdélégation de signature de M.
Olivier JAUTZY directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses
collaborateurs ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4 ème
partie
-signalisation de prescription), approuvée par arrêté en date du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des
routes et autoroutes modifiée ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 (livre 1, 8 ème
partie-signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif à
l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
sud-est, préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portant
organisation de la DIR Massif Central ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers
et notamment son annexe 1 ;
www.dir-mc.fr
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11,rue du Chasselas
34800 Clermont l'Hérault
T él. : 04 99 91 50 30

Considérant que la chaussée a été déformée au niveau du joint de chaussée de l'ouvrage sur la Lergue
située au niveau du PR  290+605 de l'A75, il est nécessaire que la circulation soit réglementée afin de
garantir la sécurité des usagers ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central,
ARRÊTE
Article 1 : En raison d'une déformation localisée de la chaussée présentant un risque pour les usagers au
niveau du joint de chaussée de l'ouvrage sur la Lergue située au niveau du PR290+605 de l'A75, la
vitesse limite autorisée est abaissée entre les PR289+400 et 291+700, sur le territoire de la commune de
Ceyras, selon les dispositions suivantes.
Article 2 abrogé : Ces mesures seront levées le 2 avril 2026.
Article 3 : Mesures temporaires de réduction de la limite de vitesse autorisée :
La vitesse est réduite, dans le sens Clermont-Ferrand → Béziers, à 110km/h à partir du PR 289+400 puis à
90km/h du PR289+600 au 291+700.
La bretelle de l'A750 provenant de Montpellier vers A75 en direction de Béziers est maintenue à
90km/h jusqu'au PR291+700.
Article 4 : La signalisation est mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif Central et
est conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Article 5 : Le présent arrêté est exécutoire dès sa signature en raison de l'urgence.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur interdépartemental des
routes Massif Central, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du département de l'Hérault,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée
pour information à :
- Cellule routière zonale sud-est,
- Service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault,
- DIR Massif Central (CIGT de Clermont l'Hérault et responsables exploitation),
- Mairie de Ceyras.
Fait à Clermont l'Herault, le 1 avril 2026
Pour la préfète de l'Hérault et par délégation,
l'adjoint au chef du District Sud
Frédéric MARTY
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Hérault et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de la transition écologique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'ob -
jet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, dans le délai de deux mois à compter de sa notifica-
tion ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens », acces-
sible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction interdépartementale des Routes
Massif Central
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34800 Clermont l'Hérault
Tél. : 04 99 91 50 30
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 – S – 19 modifié
réglementant la circulation
dans le département de l'Hérault sur
A75 - Tunnel du Pas de l'Escalette
Du 23 mars au 21 avril 2026
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'article R 610-5 du nouveau code pénal ;
Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes (DIR) ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme
Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-12-DRCL-0590 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature
à M.Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif central
Vu l'arrêté n° 2025-DIRMC-047 du 22 décembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Olivier
JAUTZY directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4 ème
partie
-signalisation de prescription), approuvée par arrêté en date du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des
routes et autoroutes modifiée ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 (livre 1, 8 ème
partie-signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif à
l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée ;
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Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
sud-est, préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portant
organisation de la DIR Massif Central ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers
et notamment son annexe 1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2024 renouvelant l'autorisation d'exploiter le tunnel du Pas de
l'Escalette sur l'A75 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Hérault en date du 18 mars 2026 lors de la réunion
sécurité de la sous-Préfecture de Lodève et en lien avec l'ESDR 34 ;
Considérant que les travaux de rénovation du tunnel du Pas de l'Escalette, sur l'A75 sur le territoire de la
commune du Pégairolles de l'Escalette, nécessitent que la circulation soit réglementée afin de garantir la
sécurité des usagers et du personnel intervenant ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central,
ARRÊTE
Article 1 : En raison des travaux de rénovation et de modernisation de la GTC (Gestion Technique
Centralisé) du tunnel du Pas de l'Escalette, de changement des automates et automates déportées qui
vont engendrer la perte de la supervision et/ou du pilotage du tunnel, et conformément au PIS approuvé
le 23 octobre 2017 , la circulation sera réglementée selon les dispositions suivantes ;
Article 2 : Les travaux se dérouleront du lundi 23 mars au mardi 21 avril 2026 ;
Article 3 modifié : Mesures d'exploitation au niveau du tunnel du Pas de l'Escalette :
1 - Neutralisations de voies du mardi 17 mars au mardi 21 avril 2026 :
Dans les deux sens de circulation de l'A75 les voies de droite et de gauche seront neutralisées
alternativement au fur et à mesure de l'avancement des travaux entre les PR 260+400 et 262+600.
La vitesse sera limitée à 50 km/h avec une inter-distance de 100m entre les véhicules.
Le balisage restera en place jour et nuit, y compris les week-ends et jours fériés.
Le passage des transports exceptionnels sera interdit durant cette période dans les deux sens de
circulation si la largeur du convoi est supérieure à 4,20 m.
2 - L'A75 sera coupée dans les deux sens de circulation les nuits suivantes de 22h à 5h :
 Nuit du 23 au 24 mars 2026 ;
 Nuit du 24 au 25 mars 2026 sous réserve des résultats de la 1ère nuit ;
 Nuit du 7 au 8 avril 2026 ;
 Nuit du 8 au 9 avril 2026 ;
 Nuit du 13 au 14 avril 2026 ;
 Nuit du 14 au 15 avril 2026 ;
 Nuit du 15 au 16 avril 2026 ;
 Nuit du 16 au 17 avril 2026 ;
 Nuit du 20 au 21 avril 2026 sous réserve des résultats des nuits précédentes ;
En cas d'aléas, d'incidents ou en fonction des exigences qui se présentent, la coupure pourra
exceptionnellement être prolongée jusqu'à 6h.
3/3
Pendant ces coupures :
 Le trafic PL sera interdit. Les PL en transit devront impérativement prendre les itinéraires grandes
mailles via la vallée du Rhône ou de Clermont-Ferrand passer par Rodez, Castres et Carcassonne.
 Le trafic VL sera dévié :
◦ Dans le sens Clermont-Ferrand → Béziers  : Le trafic sortira de l'A75 par le diffuseur 49 (Le
Caylar) empruntera la D609, D9 puis D25 jusqu'au diffuseur 52 (Soubès) pour reprendre l'A75.
◦ Dans le sens Béziers → Clermont-Ferrand : Le trafic sortira de l'A75 par le diffuseur 52 (Soubès)
empruntera la D25, D9 puis D609 jusqu'au diffuseur 49 (Le Caylar) pour reprendre l'A75.
Article 4 : La signalisation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif Central sur
A75 et le Conseil Départemental 34 sur l'itinéraire de déviation. Elle se ra conforme à l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière.
Article 5 : Pendant la période de cette mesure, il sera dérogé aux principes généraux, sur l'inter-distance
entre deux chantiers consécutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la
coordination des chantiers et notamment son annexe 1.
Article 6 : Le présent arrêté est exécutoire dès sa signature en raison de l'urgence.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur interdépartemental des routes
Massif Central, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du département de l'Hérault, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour
information à :
- Cellule routière zonale sud-est,
- Conseil départemental de l'Hérault,
- Service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault,
- DIR Massif Central (CIGT de Clermont l'Hérault et responsables exploitation),
- Mairies de Pégairolles de l'Escalette, de Saint Félix de l'Héras, du Caylar, des Rives, des Plans, de
Lauroux, de Saint Pierre de la Fage, de Saint Etienne de Gourgas, de Soubès et de Lodève.
Fait à Clermont l'Herault, le 2 avril 2026
Pour la préfète de l'Hérault et par délégation,
Le Chef du District Sud
Jean-Michel BAMBUCK-PISTOL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Hérault et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de la transition écologique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le
site internet www.telerecours.fr.

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Direction interdépartementale des Routes
Massif Central
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34800 Clermont l'Hérault
Tél. : 04 99 91 50 30
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 – S – 21 modifié
réglementant la circulation
dans le département de l'Hérault sur
A75 - Travaux de pose d'équipements de sécurité
Du Bosc à Ceyras
du 7 au 10 avril 2026
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'article R 610-5 du nouveau code pénal ;
Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes (DIR) ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme
Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-12-DRCL-0590 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature
à M.Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif central
Vu l'arrêté n° 2025-DIRMC-047 du 22 décembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Olivier
JAUTZY directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4 ème
partie
-signalisation de prescription), approuvée par arrêté en date du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des
routes et autoroutes modifiée ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 (livre 1, 8 ème
partie-signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif à
l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée ;
2/3
Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
sud-est, préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portant
organisation de la DIR Massif Central ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers
et notamment son annexe 1 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Hérault en date du 23 mars 2026 ;
Considérant que les travaux de pose d'équipements de sécurité de type DAS (dispositifs d'alerte sonore)
sur la chaussée de l'A75 sur le territoire des communes de Le Bosc, Ceyras, Lacoste et Clermont-l'Hérault,
nécessitent que la circulation soit réglementée afin de garantir la sécurité des usagers et du personnel
intervenant ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central,
ARRÊTE
Article 1 : En raison des travaux de pose de DAS sur la chaussée de l'A75 dans le sens Clermont-Ferrand →
Béziers entre les PR 279+500 à 294 sur le territoire des communes de Le Bosc, Ceyras, Lacoste et
Clermont-l'Hérault, la circulation sera réglementée selon les dispositions suivantes ;
Article 2 : Les travaux se dérouleront du mardi 7 au vendredi 10 avril 2026 ;
En cas d'aléas, d'incidents ou suivant les conditions climatiques, les dispositions du présent arrêté
pourront être complétées ou modifiées en tant que de besoin en fonction des exigences du chantier ;
Article 3 modifié : Mesures d'exploitations :
Sur A75 la voie de droite sera neutralisée toute la semaine à partir du PR 278 dans le sens Clermont-
Ferrand → Béziers ;
Le passage des transports exceptionnels sera interdit au niveau de la zone des travaux durant toute la
durée du chantier dans le sens Clermont-Ferrand → Béziers, si la largeur du convoi est supérieure à 4,20
m. ;
Le jeudi 9 avril 2026 la bretelle permettant de relier Montpellier à Béziers sera fermée à la circulation. Au
niveau de l'A75 les usagers seront orientés en direction de Clermont-Ferrand.
La bretelle de sortie de l'A75 par le diffuseur 56 (Salèlles du Bosc) sera fermée également.
Un itinéraire de déviation sera mis en place via le diffuseur n°55 (Lac du Salagou) ;
Article 4 : La signalisation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif Central. Elle
sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Article 5 : La vitesse sera limitée à 80 km/h dans la zone de travaux ;
Article 6 : Pendant la période de cette mesure, il sera dérogé aux principes généraux, sur l'inter-distance
entre deux chantiers consécutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la
coordination des chantiers et notamment son annexe 1 ;
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault ;
3/3
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur interdépartemental des routes
Massif Central, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du département de l'Hérault, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour
information à :
- Cellule routière zonale sud-est,
- Conseil départemental de l'Hérault,
- Service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault,
- DIR Massif Central (CIGT de Clermont l'Hérault et responsables exploitation),
- Mairies de Le Bosc, Ceyras, Lacoste et Clermont-l'Hérault.
Fait à Clermont l'Herault, le 31 mars 2026
Pour la préfète de l'Hérault et par délégation,
l'adjoint au chef du District Sud
Frédéric MARTY
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Hérault et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de la transition écologique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Cour d'appel de Montpellier
I rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX


COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
qui annule et remplace la décision du 06 janvier 2025
Jean-Michel ETCHEVERRY , Premier Président
et
Jean-Marie BENEY , Procureur Général
Le Premier Président de la cour d'appel de Montpellier, le Procureur Général près ladite cour,
Vu le Code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n o 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique 1102005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
;
Vu le décret n o 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret no 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vu le décret du no 2007- du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires,
Vu l'article R. 312-69 du Code de l'organisation judiciaire ;
Vu le décret NOR : JUSB2426345D du 28 octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Jean-Michel ETCHEVERRY aux fonctions de Premier Président de la cour d'appel de Montpellier ;
Vu le décret NOR : JUSB1924641D du 14 octobre 2019 portant nomination de Monsieur
Jean-Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ;
Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel de Montpellier et la cour d'appel de
Nîmes en date du 31 octobre 2019.
Cour d'appel de Montpellier
I rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
DÉCIDENT :
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe I de
la présente décision, à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en
recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'app el de Montpellier. Cette
délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application
de la délégation de gestion visée supra au profit de la cour d'appel de Nîmes.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au(x) bénéficiaire(s) des (de la) délégation(s) et transmis
au comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Montpellier hébergeant le pôle Chorus.
Article 3 : La présente décision entrera en vigueur à compter du 01 juillet 2025.
Article 4 : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour sont chargés,
conjointement, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 12 mars 2026

Le Procureur Général Le Premier Président

Jean-Marie BENEY Jean-Michel ETCHEVERRY








Signé
Signé
Cour d'appel de Montpellier
I rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
Annexe 1 - Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Montpellier pour signer les actes
d'ordonnancement secondaires dans Chorus

NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION
CASTILLO Jennifer Directrice des services
de greffe judiciaires
principale
Responsable du pôle
Chorus.
Tout acte de
validation dans
Chorus.
Signature des
bons de
commande.
BEAUDELIN Christelle Directrice des services
de greffe judiciaires
Responsable du pôle
Chorus.
Tout acte de
validation dans
Chorus.
Signature des
bons de
commande.
BELFKIH Asma Secrétaire
Administratif B
Responsable des
engagements juridiques
et de la comptabilité
auxiliaire des
immobilisations.
Responsable des
demandes de paiement.
Responsable des
recettes.
Responsable des
certifications e service
fait.
Validation des
engagements
juridiques et
immobilisations.
Validation des
demandes de
paiement et
signature.
Validation des
recettes.
Validation de la
certification du
service fait.
Signature des
bons de
commande.
BEN OSMAN Chiraz Adjointe administrative
C
Responsable des
engagements juridiques.
Responsable des
demandes de paiement.
Validation des
engagements
juridiques.
Validation des
demandes de
paiement et
signature.
Validation des
recettes.
RIOU Jocelyne Secrétaire administrative
B
Responsable des
engagements juridiques.
Responsable des
demandes de paiement.
Validation des
engagements
juridiques.
Validation des
demandes de
paiement et
signature.
Validation de la
certification du
service fait.
Validation des
recettes.
BARBOTTI Virginie Adjointe administrative
C
Responsable des
engagements juridiques.
Responsable des
demandes de paiement.
Validation des
engagements
juridiques et des
immobilisations.
Validation des
demandes de
Cour d'appel de Montpellier
I rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
paiement et
signature.
Validation des
recettes.
TRAORE Seydou Secrétaire administratif
B
Responsable des
demandes de paiement.
Responsable des
engagements juridiques
et de la comptabilité
auxiliaire des
immobilisations.
Responsable des
certifications de service
fait.

Validation des
demandes de
paiement et
signature.
Validation de la
certification du
service fait.
Validation des
engagements
juridiques et des
immobilisations.
MAGUIER Cindy Secrétaire administrative
B
Responsable des
demandes de paiement.
Responsable des
engagements juridiques.
Responsable des
certifications de service
fait.

Validation des
demandes de
paiement et
signature.
Validation de la
certification du
service fait.
Validation des
engagements
juridiques et des
immobilisations.
LOUIS Victoria Secrétaire administrative
B
Responsable des
demandes de paiement.
Responsable des
engagements juridiques.
Responsable des
certifications de service
fait
Validation des
demandes de
paiement et
signature.
Validation de la
certification du
service fait.
Validation des
engagements
juridiques et des
immobilisations.


NB : L'INTITULE DES FONCTIONS EST INDICATIF, ILS PEUVENT ETRES MODIFIES SELON L'ORGANISATION RETENUE. UN
MEME AGENT OUTRE LE (LA) RESPONSABLE DU POLE, PEUT OCCUPER PLUSIEUR FONCTIONS SELON SES ROLES ET
HABILITATIONS DANS CHORUS POUR ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE, IL DOIT Y A VOIR AU MOINS DEUX AGENTS
(Y COMPRIS LE (LA) RESPONSABLE DU POLE CHORUS) HABILITES A SIGNER CHACUN DES ACTES (LA SIGNATURE
CORRESPONDANT A L'OPERATION DE V ALIDATION DANS CHORUS QUI EST EFFECTUEE EN PERSONNE PAR L'AGENT
A V ANT REÇU DELEGATION DE SIGNATURE).






Cour d'appel de Montpellier
I rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX
LISTE D'ÉMARGEMENT




Mme CASTILLO Jennifer




Mme BEAUDELIN Christelle




Mme BELFKIH Asma




Mme BEN OSMAN Chiraz




Mme RIOU Jocelyne




Mme BARBOTTI Virginie




M TRAORE Seydou




Mme MAGUIER Cindy




Mme LOUIS Victoria
Signé
Signé
Signé
Signé
Signé
Signé
Signé
Signé
Signé


MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Cour d'appel de Montpellier

1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 1





COUR D'APPEL DE MONTPELLIER


DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DANS LE CADRE DES ATTRIBUTIONS

DU SERVICE DE LA GESTION DE LA FORMATION



LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

et

LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR


Vu le Code de l'Organ isation J udiciaire modifié par d écret n°2007 -352 du 14 mars 2007
relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;

Vu le décret n° 2004 -435 du 24 mai 2004 relati f aux compétences en qualité d'ordonnateurs
secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel ;

Vu l'article R312-73 du Code de l'Organisation Judiciaire

Vu le décret NOR : J USB1728833D en date du 28 octobre 2024 portant no mination de
Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY aux fonctions de Premier Président de la cour d'appel
de Montpellier

Vu le décret NOR : JUSB1924641D du 14 octobre 2019 portant nomi nation de Monsieur
Jean-Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ;

Vu le procès -verbal d'installation de Monsieur Jean-Michel ETCHEVERRY , Premier
Président, en date du 3 janvier 2025 ;

Vu le procès -verbal d'installation de Monsieur Jean -Marie BENEY, Procureur Général en
date du 31 octobre 2019 ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 20 février 2026 nommant Monsieur Sébastien
FERRER, Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de l a cour d'appel de
Montpellier ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 13 août 2008 nommant Madame Cécile MAS ,
Responsable de la gestion des ressources humaines ;

Cour d'appel de Montpellier

1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 2
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 27 ju in 2023 nommant Madame Houda
MOUNIM, Responsable de la gestion informatique ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 20 juillet 2017 nommant Madame
Christelle DANDURAND, Responsable de la gestion de la formation ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 18 janvier 2023 nommant Madame Christelle
BEAUDELIN, Responsable de la gestion budgétaire ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 26 janvier 2022 nommant Madame Jennifer
CASTILLO, Responsable de la gestion budgétaire - Pôle Chorus ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 24 janvier 2024, nommant Monsieur Alexandre
THOMAS, Responsable adjoint de la gestion des ressources humaines.
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 10 juillet 2024 nommant Madame Aurélie
BOURNOT, Responsable de la gestion du patrimoine immobilier ;
Vu l'arrêté du garde des Sceaux en date du 24 juillet 2024 nommant Monsieur Romain GADRAS,
Directeur des Services de Greffe, Directeur au SAR de la Cour d'appel de Montpellier


DÉCIDENT

Article 1er :

Délégation conjointe de leur signature est donnée à Monsieur Sébastien FERRER, Directeur
délégué à l'administration régionale j udiciaire, afin de signer tout document releva nt de la
gestion des dossiers suivants :

Gestion de la formation :
• avis concernant les demandes de for mation nationales (ENG) interministérielles
inter-directionnelles et régionales ;
• établissement et signature des convocations
• établissement et signature des conventions de tutorats.
• établissement et signature des ordres mission
• établissement et signature des attestations de suivi de formation
• établissement et signature des actes et conventions relatifs aux marchés publics de
la formation (mise en concurrence, convention simplifiée de formation continue..)
• tout acte relatif à une action de formation (bilan de compétences, congé de
formation professionnelle, CPF…)
• tout acte relatif à l'intervention d'un formateur interne occasionnel
• tout document relatif à la gestion des concours et des examens professionnels


Article 2 :

et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien FERRER, cette délégation sera
exercée par Madame Christelle DANDURAND, Responsable de la gestion de la formation ;

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christelle DANDURAND, cette délégation
sera exercée par Madame Cécile MAS, Responsable de la gestion des ressources humaines ;

Cour d'appel de Montpellier

1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 3


et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile MAS, cette délégation sera exercée
par Madame Houda MOUNIM, responsable de la gestion informatique ;

et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Houda MOUNIM, cette délégation sera
exercée par Madame Jennifer CASTILLO, Responsable du Pôle Chorus ;

et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Jennifer CASTILLO, cette délégation sera
exercée par Madame Aurélie BOURNOT, Directrice des services de greffe judiciaires,
Responsable de la gestion du patrimoine immobilier ;

Et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurélie BOURNOT, cette délégation sera
exercée par Madame Christelle BEAUDELIN, responsable de la gestion budgétaire ;

et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christelle BEAUDELIN, cette délégation
sera exercée par Monsieur Alexandre THOMAS , responsable de la gestion des ressources
humaines.

et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre THOMAS-REDOUTE, cette
délégation sera exercée par Monsieur Romain GADRAS, responsable de la gestion des marchés
publics



Article 3 :

Cette décision annule et remplace celle du 03 janvier 2025.

Article 4

La présente décision entrera en vigueur à compter du 02 mars 2026.

Article 5

La présente décision sera communiquée aux chefs de juridiction et de greffe des tribunaux du
ressort de la Cour d'appel de Montpellier.



Fait à Montpellier, le 02 mars 2026



LE PROCUREUR GENERAL LE PREMIER PRESIDENT


SIGNE SIGNE


Jean-Marie BENEY Jean-Michel ETCHEVERRY
Cour d'appel de Montpellier

1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 4

SPECIMENS DES SIGNATURES POUR ACCREDITATION
auprès du directeur régional des finances publiques de Toulouse :




LE PREMIER PRESIDENT

Signature Paraphe

SIGNE


Jean-Michel ETCHEVERRY




LE PROCUREUR GENERAL

Signature Paraphe

SIGNE


Jean-Marie BENEY




LE DIRECTEUR DELEGUE A L'ADMINISTRATION REGIONALE JUDICIAIRE

Signature Paraphe

SIGNE

Sébastien FERRER



LA RESPONSABLE DE LA GESTION DE LA FORMATION

Signature Paraphe


SIGNE

Christelle DANDURAND



Cour d'appel de Montpellier

1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 5

LA RESPONSABLE DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Signature Paraphe


SIGNE


Cécile MAS


LA RESPONSABLE DE LA GESTION INFORMATIQUE

Signature Paraphe

SIGNE


Houda MOUNIM


LA RESPONSABLE DE LA GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER

Signature Paraphe


SIGNE

Aurélie BOURNOT


LA RESPONSABLE DU PÔLE CHORUS

Signature Paraphe


SIGNE

Jennifer CASTILLO


LA RESPONSABLE DE LA GESTION BUDGETAIRE

Signature Paraphe


SIGNE

Christelle BEAUDELIN



Cour d'appel de Montpellier

1 rue Foch
34023 MONTPELLIER CEDEX 6

LE RESPONSABLE DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Signature Paraphe


SIGNE


Alexandre THOMAS



LE RESPONSABLE DE LA GESTION DES MARCHES PUBLICS



SIGNE


Romain GADRAS Paraphe


PREFETEDE L'HERAULTLiberté Direction des relations avec les collectivités localesÉgalité Bureau de l'environnementFraternité
Montpellier le, {7 ,
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°2026.04.DRCL. ©A 25portant autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privéesafin d'y exécuter les opérations de diagnostic d'archéologie préventive dans le cadredu projet de la Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan, phase 1 sur le territoire descommunes de Bessan, Béziers, Cers, Florensac, Gigean, Mèze, Montblanc, Poussan,Saint-Thibery et Villeneuve-lés-Béziers, portée par SNCF
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre Nationale du MériteVU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics ;VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères modifiée et validée par la loi du 28 mars 1957 ;VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026.03.DRCL.0089 du 05 mars 2026 portant délégation de signature àMadame Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault;VU le décret n° 2023-111 du 16 février 2023 déclarant d'utilité publique et urgents les travauxnécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire nouvelle entre Montpellier et Béziers et portant miseen compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Béziers, Villeneuve-lès-Béziers, Cers,Saint-Thibéry, Bessan, Florensac, Pomérols, Pinet, Mèze, Poussan, Villeneuve-lès-Maguelone, Saint-Jean-de-Védas, Lattes et Montpellier, dans le département de l'Hérault ;VU les arrêtés préfectoraux n° 76-2024-0206, 76-2024-0207-, 76-2024-0208, 76-2024-0209, 76-2024-0210, 76-2024-0211, 76-2024-0212, 76-2024-0213, 76-2024-0214, 76-2024-2015, 76-2024-2016, 76-2024-2018, 76-2024-0219 du 26 février 2024 portant prescription et attribution d'un diagnostic archéologiepréventive ;VU la demande présentée par SNCF Réseau en vue d'autoriser son personnel et celui des entreprisesmandatées à pénétrer et occuper temporairement les propriétés privées nécessaires afin de procéderaux investigations d'archéologie préventive dans le cadre du projet de la Ligne Nouvelle MontpellierPerpignan, phase 1;Considérant la nécessité pour les agents SNCF Réseau et pour le personnel des entreprises retenuespour les opérations, de pénétrer et d'occuper temporairement les propriétés privées pour les besoinset la durée du chantier ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault;
1/4

ARRETE:
ARTICLE 1: Objet de l'autorisationLes agents de SNCF Réseau et ceux des entreprises mandatées devant réaliser les travauxd'investigations d'archéologie préventive ainsi que les travaux préparatoires afférents (déboisements,coupes et abattages, élagage, débroussaillages et, dans les vignes, dépalissage et coupe puis arrachagedes ceps, piquetage) sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer et à occupertemporairement les propriétés privées, afin de réaliser les travaux archéologiques dans le cadre duprojet de la Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan, phase 1.ARTICLE 2: Travaux préalableLes diagnostics archéologiques consistent en la réalisation de tranchées a la pelle mécanique, sous lecontrôle d'une équipe d'archéologues. Le but est d'identifier la présence de vestiges archéologiquespouvant donner lieu à la prescription d'une fouille. Les engins utilisés peuvent varier selon la taille dessurfaces, l'accessibilité et les difficultés techniques. L'emplacement des tranchées est défini par lesopérateurs en charges de ces investigations. Les tranchées, réalisées après un décapage fin, sont enmoyenne de 20 m de long, pour 3 m de large et généralement moins de 2 m de profondeur. En casd'indice de présence de vestiges, la superficie des affouillements peut être augmentée par la réalisationde fenêtres complémentaires plus larges ou de sondages plus profonds. Les terrains sont ensuiterebouchés (sans compactage) à l'aide d'une pelle mécanique.ARTICLE 3: Accès aux parcellesLes voies d'accès aux parcelles occupées se feront principalement en cheminant de parcelles àparcelles par les chemins et les routes existantes.Les références des parcelles et des propriétaires concernés par ces travaux archéologiques figurentdans l'état et le plan parcellaire annexés au présent arrêté.ARTICLE 4 : Propriété privée concernéeAucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés attenantesaux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.ARTICLE 5 : Durée de l'occupationLa présente autorisation valable est délivrée en vue de procéder à la réalisation des travauxarchéologiques pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Elle sera périmée deplein de droit si elle n'est suivie d'aucune exécution dans les six mois de sa date.ARTICLE 6 : Notification aux propriétairesSNCF réseau notifiera le présent arrêté aux propriétaires des terrains mentionnés dans l'état parcellaireci annexé, ou, pour ceux non domiciliés dans la commune aux fermiers, locataires, gardiens ourégisseurs de la propriété.En l'absence de toute personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faitepar lettre recommandée avec accusé de réception adressé au dernier domicile connu des propriétaires.L'arrêté, l'état et les plans parcellaires restent déposés dans les mairies de Bessan, Béziers, Cers,Florensac, Gigean, Mèze, Montblanc, Poussan, Saint-Thibèry et Villeneuve-lès-Béziers pour êtrecommuniqués aux intéressées sur leur demande.ARTICLE 7 : Constat d'état des lieuxAprès accomplissement des formalités de notification qui précèdent, et à défaut de conventionamiable fixant les modalités des travaux et indemnités afférentes à l'occupation, le bénéficiaire de laprésente autorisation ou la personne à laquelle il a délégué ses droits, fait au propriétaire du terrainpréalablement à toute occupation du terrain, une notification par lettre recommandée avec avis deréception, indiquant le jour et l'heure ou son représentant compte se rendre sur les lieux. II l'invite à s'ytrouver ou à s'y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état deslieux. En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification par lui faite aupropriétaire.
2/4

Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément auxdispositions de l'article 6 du présent arrêté.S'il n'y a dans la commune concernée personne ayant qualité pour recevoir la notification celle-ci estvalablement faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée au dernier domicile connudu propriétaire. Entre cette notification et la visite sur les lieux, un intervalle de dix jours au moinsdevra être observé.A défaut pour les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui du bénéficiaire de la présente autorisation.Le procès-verbal de l'opération devra fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage et seradressé en trois exemplaires destinées, l'un à être déposé en mairie et les deux autres à être remis auxparties intéressées. Si les parties ou leurs représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuventaussi être commencés.Dès le début de la procédure ou au cours de celles-ci, le président du Tribunal administratif désigne, àla demande du bénéficiaire de la présente autorisation, un expert, qui en cas de refus par lepropriétaire ou son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux,dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. Les travaux peuvent commencer après le dépôt duprocès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins ledroit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisie puisse faire obstacle à la continuation destravaux.
Les terrains correspondants à cette occupation temporaire sont restitués aux propriétaires aprèsremise en état (rebouchage des sondages, sans compactage).ARTICLE 8: Présentation de l'arrêté sur réquisitionLes personnes mentionnées à l'article 1° seront munies d'une copie du présent arrêté qu'ils seronttenus de présenter à toute réquisition.Elles ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après accomplissement des formalitésprescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée.En particulier, elles ne pourront pénétrer, dans les propriétés privées non closes, que le onzième joursuivant celui de l'affichage du présent arrêté en mairie de la commune concernée par le projet et, dansles propriétés closes, que le sixième jour suivant celui au cours duquel sera effectuée la notification duprésent arrêté au propriétaire ou, en l'absence du propriétaire, au gardien de la propriété.L'introduction de ces personnes est interdite à l'intérieur des maisons d'habitation.ARTICLE 9 : Indemnités des propriétairesLes indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires exploitants oulocataires, par le personnel chargé des travaux, seront à la charge de SNCF Réseau.A défaut d'être fixées à l'amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Montpellier.ARTICLE 10 : Intervention du personnel sur les propriétés privéesSNCF Réseau, la gendarmerie, la police nationale, la police municipale, les gardes-forestiers, lespropriétaires et les habitants des communes concernées sont invités à prêter aide et assistance auxagents dans l'accomplissement de leur mission.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés de ces opérations aucun trouble niempéchement et de déplacer les différents piquets et repéres, balises ou jalons qui seront établis surles propriétés. Ces piquets et repères, balises ou jalons sont placés sous la garde de l'autoritémunicipale. La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux bornes et repères donnentlieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal.En cas d'opposition a ces opérations, il est enjoint à tous les fonctionnaires municipaux et à tous lesagents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
3/4

ARTICLE 11 :Publication et affichageLes maires de Bessan, Béziers, Cers, Florensac, Gigean, Méze, Montblanc, Poussan, Saint-Thibèry etVilleneuve-lès-Béziers sont chargés de faire publier et afficher le présent arrêté dans leur commune auxlieux ordinaires d'affichage des actes administratifs. L'accomplissement de cette mesure de publicitésera justifié par un certificat d'affichage qui sera adressé à la préfète de l'Hérault.ARTICLE 12 : Délai et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication où notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 13 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur de mission Ligne Nouvelle MontpellierPerpignan, SNCF Réseau, les maires des communes de Bessan, Béziers, Cers, Florensac, Gigean, Mèze,Montblanc, Poussan, Saint-Thibèry, Villeneuve-lès-Béziers, le commandant du groupement degendarmerie de l'Hérault, le directeur interdépartemental de la police nationale de | 'Hérault et ledirecteur départemental des territoires de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
La préfète,
Véronique MARTIN SAINT LEON
4/4

PREFETE Direction des relations avec les collectivités localesDE L'HERAULT Bureau de l'environnementLibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le {] { AVR, 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.04.DRCL.0122déclarant cessibles les biens bâtis ou non bâtis nécessaires projet de ZAC Terra Vineaau lieu-dit « Pioch de Pire » à Marseillanau profit de la commune de Marseillan ou de son concessionnaire la SASU MarseillanAménagement
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnementVU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le Code de l'urbanisme;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0089 du 5 mars 2026 portant délégation de signature àMadame Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault;VU la délibération du 28juin 2019, par laquelle le conseil municipal de Marseillan a confié la réalisationde la ZAC Pioch de Pire à la SASU Marseillan Aménagement, au titre d'une concessiond'aménagement ;VU la délibération du 28 mars 2023, par laquelle le conseil municipal de Marseillan considère que laZAC Pioch de Pire prendra le nom commercial de ZAC Terra Vinea ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025.04.DRCL.0122 du 15 avril 2025 portant ouverture d'enquêtes publiquesconjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des immeubles bâtis ou nonbâtis nécessaires au projet de ZAC Terra Vinea au lieu-dit « Pioch de Pire » à Marseillan au profit de lacommune de Marseillan ou de son concessionnaire la SASU Marseillan Aménagement;VU l'arrêté préfectoral n°202511.DRCL.0502 du 4 novembre 2025 déclarant d'utilité publique les biensbâtis et non bâtis nécessaires au projet de ZAC Terra Vinea au lieu-dit « Pioch de Pire » à Marseillanau profit de la commune de Marseillan ou de son concessionnaire la SASU Marseillan Aménagement;VU le courrier du 13 novembre 2025 par lequel la SASU Marseillan Aménagement sollicite la prise d'unarrêté de cessibilité ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARRETE:
ARTICLE 1: Sont déclarés cessibles au profit de la commune de Marseillan ou de son concessionnaire laSASU Marseillan Aménagement, les biens bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire au projetde ZAC Terra Vinea au lieu-dit « Pioch de Pire » sur la commune de Marseillan et qui sont désignés al'état parcellaire annexé au présent arrêté.ARTICLE 2 : La commune de Marseillan ou son concessionnaire la SASU Marseillan Aménagement sontautorisés à poursuivre les acquisitions par voie amiable ou par voie d'expropriation des parcellesnécessaires à la réalisation du projet précité dans les conditions fixées par le Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.ARTICLE 3: Si l'expropriation est nécessaire à l'exécution du projet susvisé, elle devra intervenir dansun délai de six mois à compter de la date du présent arrêté et dans la durée de validité de ladéclaration d'utilité publique.ARTICLE4: Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par l'expropriant auxpropriétaires et ayants droits figurant à l'état parcellaire, ci-annexé.Les documents d'arpentage (modification du parcellaire cadastral) établis en application de l'article 25du décret n° 55-471 du 30 avril 1955, sont annexés au présent arrêté.ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la notificationindividuelle faite aux intéressés.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 6: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le maire de Marseillan et le directeurde la SASU Marseillan Aménagement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Hérault.
2/2

| of ; Direction des relations avec les collectivités localesPREFETE Pôle juridique interministérielDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
Montpellier, le 26 mars 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-02-DRCL-0080portant délégation de signature de la préfète du département de l'Héraultà Monsieur Fabrice LEVASSORT,directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État ;VU les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portantdroits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la Fonction Publiquede l'État;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret portant n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault ;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 23mars 2023 nommant M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la merde l'Hérauit;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,

ARRETE
ARTICLE 1: DELEGATION DE SIGNATURE
Délégation de signature est donnée a Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions etcompétences relevant de l'exercice de ses fonctions, les décisions suivantes :
| - ADMINISTRATION GENERALE
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matiére de:
a) Personnel
l-a-1 — En fonction des dispositions réglementaires propres à chaque ministère, actes de gestion despersonnels de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault :- Entrée et sortie de la carrière- Déroulement de la carrière- Mobilité- Congés, absences et ordres de mission et décisions relatives à l'établissement et à la signature descartes professionnelles- Disponibilité- Notation, avancement, évaluation- Action sociale- Procédures disciplinaires
l-a-2 - Fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et del'organisation, et conduite du dialogue social
b) Responsabilité civile
I-b-1 - Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers (circulaire n° 2003-64du 3/11/2003).
I-b-2 - Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents decirculation (arrêté du 3 mai 2004).
c) Certificat annuel de régularité
Délivrance de certificat annuel de régularité aux entreprises de travaux publics et de bâtimentsoumises aux obligations de défense leur permettant de justifier de leur situation à l'égard desprescriptions de l'ordonnance modifiée n° 59-147 du 7/01/1959 portant organisation générale de ladéfense et des textes pris pour son application (circulaire n° 2001-75 du 24/10/2001).
Il - ROUTES, CIRCULATION ROUTIERE ET AUTOROUTIERE
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de :
a) Exploitation des routes et autoroutes

Il-a-1 - Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers ou de crisesroutières (articles R.411-8 et R.411-9 du code de la route);
Il-a-2 - Réglementation de la circulation pendant la fermeture, coupure de route et autoroute ourestrictions de la circulation liées aux conditions météorologiques rencontrées dans l'Hérault ou,sur les axes routiers et autoroutiers, dans les autres départements ;
Il-a-3 - Signalisation permanente de police (articles R.411-8 et R.411-9 du code de la route) ;
Il-a-4 - Intersections feux — priorités (article R. 411-7 du code de la route) ;
Il-a-5 — Avis sur chantiers ou projets concernant les routes classées à grande circulation (articles R.411-8 et R. 411-8-1 du code la route);
Il-a-6 - Autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'interventionurgente (véhicules d'intervention des services gestionnaires des autoroutes et routes à 2 chausséesséparées et véhicules du service de la surveillance de la SNCF (article 5 alinéa 3 de l'arrêtéministériel du 30 octobre 1987);
Il-a-7 - Autorisations exceptionnelles temporaires de circulation des véhicules de transport desmatières dangereuses (article R.411-18 du code la route) ;
Il-a-8 - Autorisations individuelles de transports exceptionnels (article R.433-1 Code de la Route)dans le cas de gestion de crise ou d'urgence avérée.
b) Éducation routière
(Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles)
I1-b-1 - Délivrance des certificats d'examen du permis de conduire (arrêté du 20 avril 2012 fixant lesconditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire).
Il-b-2 - Signature des contrats de labellisation du label qualité des formations au sein des écoles deconduite (signature des contrats, notification des refus et des retraits).
IIl-b-3 - Signature des attestations de certifications « Qualiopi ».
ll-b-4 - Signature de la convention entre l'État et les établissements d'enseignement relative auprêt ne portant pas intérêt destiné à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière(permis à un euro par jour).
Il-b-5 - Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de:1°- établissement des duplicata d'attestation d'inscription au permis de conduire ;2°- organisation des examens du permis de conduire ;3°- publication et gestion des places d'examen ;4°- convocation des candidats libres aux examens du permis de conduire ;5°- autorisations d'enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière;6°- autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;7°- agréments des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;

8°- agréments des organismes de sensibilisation à la sécurité routière prévus à l'article L.223-6 ducode de la route (stages de récupération de points) ;9°- agréments des centres de formation des enseignants de la conduite et de la sécurité routière ;10°- délivrance et gestion des autorisations d'exploitations des centres de passages des épreuvesthéoriques du permis de conduire ;11°- retrait des épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire.
c) Déploiement du contrôle automatisé sur l'ensemble de la voirie
- Documents liés à l'installation technique du matériel sur le terrain : demandes aux collectivitésgestionnaires de voiries, constat de travaux.
lil - ENVIRONNEMENT
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de :
a) Milieu physique : eau et milieux aquatiques
Ill-a-1 - Police et gestion des eaux pour les cours d'eau, plans d'eau et eaux souterraines :
1° - Procédure de déclaration d'intérêt général ou d'urgence :tous actes administratifs relevant de la procédure d'instruction et de la décision d'une déclarationd'intérêt général, notamment pour les opérations d'entretien des cours d'eau, ou de travauxd'urgence.2° - Procédure de déclaration et d'autorisation environnementale au titre de la réglementation surl'eau (L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, R. 214-1 et suivants et R. 181-1 et suivants du code del'environnement) :- tous les actes et correspondances relevant de la procédure d'instruction (y compris relevant de lacomplétude instruite au titre du guichet unique de la MISEN), de la décision finale, ainsi que deséventuelles modifications et prescriptions complémentaires et particulières qui pourraient êtreapportées après décision, relatifs aux procédures d'autorisation environnementale et dedéclaration prévues par les articles L. 214-1 à 6 et L. 181-1 à 4 du code de l'environnement.3° - Cours d'eau non domaniaux : police et conservation des eaux (articles L. 215-7 et 12 du code del'environnement), curage, entretien, élargissement et redressement (articles L. 215-14 à 24 du codede l'environnement) :- tous actes et correspondances notamment sur les dispositions nécessaires pour l'exécution desrèglements et usages (article L. 215-15, al. 3 du code de l'environnement).4° - Autorisations des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique: autorisations ou renouvellementsd'autorisation, reconnaissance des droits d'eau fondés en titre et tous les actes et correspondancesrelatifs à la procédure prévue par le décret n° 214-750 du 1° juillet 2014 harmonisant la procédured'autorisation des installations hydroélectriques avec la procédure d'autorisation des installations,ouvrages, travaux et activités au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.5° - Documents et décisions relatifs à l'examen au cas par cas prévu à l'article R. 122-2-II du code del'environnement, pour les projets de création/modification/extension desinstallations/ouvrages/travaux relevant de l'autorisation environnementale IOTA en application del'article L. 122-1 du code de l'environnement.6°- Avis et courriers de réponse et de non opposition du service de police de l'eau aux demandesrelatives à la pratique de l'orpaillage et de la pêche à l'aimant dans les cours d'eau (articles L. 210-1et L. 214-1 du code de l'environnement).

Ill-a-2 - Mesures de police administrative :
L'ensemble des contrôles, décisions, et sanctions administratives prévues par le code del'environnement :1° - tout acte administratif et correspondance relatif aux contrôles et sanctions administrativesconcernant des ouvrages, travaux, installations, opérations ou activités (L. 171-1 a 12 du code del'environnement) ;2° - tout acte administratif et correspondance pour proposer et conduire l'instruction despropositions de transaction pénale pour les délits et contraventions (L. 173-12 et R. 173-1 et suivantsdu code de l'environnement).3° - tout acte permettant la régularisation dans le cadre d'un programme de mise en conformitéd'une durée maximale de trois ans pour mettre en œuvre une convention judiciaire d'intérêt publicproposée par le procureur de la République conformément à l'article 41-1-3 du code de procédurepénale.
IIl-a-3 - Gestion des ressources :
Tous les actes relatifs aux :1°- arrêtés de délimitation des zones de protection des aires d'alimentation des captages et deszones humides d'intérêt environnemental particulier et de définition du programme d'actions viséaux articles R. 114-3 à R. 114-8 du code rural et de la pêche maritime pris en application de l'articleL. 211-3 alinéa 5 du code de l'environnement.2°- arrêtés permettant de rendre obligatoire certaines mesures du programme d'actions prévu àl'article R. 114-8 du code rural et de la pêche maritime.
Il-a-4 - Planification et démarches concertées :
Tous courriers, documents ou actes, relevant de la compétence du préfet relatifs aux :1° - schémas d'aménagement et de gestion des eaux visés en application des articles L. 212-3 àL. 212-11 du code de l'environnement, notamment les arrêtés portant composition, modification ourenouvellement des commissions locales de l'eau.2° - contrats de rivières (circulaire du 30 juin 2004 relative aux contrats de rivières : arrêtés relatifs ala composition des comités de rivières et consultations associées).3° - projets de territoire pour la gestion de l'eau (instruction du 7 mai 2019).4° - arrêtés portant composition, modification ou renouvellement de la commission locale de l'eaudes schémas d'aménagement et de gestion des eaux visé à l'article R. 212-29 du code del'environnement.
Ill-a-5 — Gestion de la sécheresse :
Tous courriers, documents ou actes administratifs relatifs :1° - à la mise en place de mesures de restriction dans le cadre de la sécheresse pris en applicationde l'article R. 211-66 du code de l'environnement.2° - aux décisions d'accord ou de refus des adaptations individuelles demandées en application del'arrêté cadre départemental en vigueur.3° - aux décisions de validation des plans de gestion des usages tels que prévus par l'arrêté cadredépartemental en vigueur.
b) Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
Ill-b-1 - Prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport terrestre.Tous les actes relatifs aux :

1°- Classement sonore des voies bruyantes : saisine des collectivités au titre des articles L. 571-10,R. 571-32 à R. 571-43 du code de l'environnement et R. 123-13 et 14 du code de l'urbanisme; arrêtéspréfectoraux, conduite des procédures d'information.2°- Mise en œuvre des dispositions réglementaires de la directive européenne du 25 juin 2002relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement (articles L. 572-1 à L. 572-11 etR. 572-1 à R. 572-11 du code de l'environnement) : animation du comité de suivi bruit; coordinationdans l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement.
Ill-b-2 - Plans de prévention des risques (PPR) : tous les actes relatifs à la procédure d'élaboration,de révision et de modification des PPR, notamment : passation et conduite des marchés d'étudesde risques, conduite des phases d'association et de concertation (articles L. 562-1 à 9 du code del'environnement), saisine des collectivités pour avis sur le projet de plan (article R. 562-7),organisation de l'enquête publique (dont saisine du tribunal administratif, arrêté d'enquête,réponses au commissaire enquêteur notamment en phase contradictoire — article R. 123-18).
Hi-b-3 - Appui aux collectivités pour l'exercice de leurs compétences d'information,d'aménagement et d'urbanisme en matière de prévention des risques majeurs.Tous les actes relatifs aux: passation et conduite des marchés d'études de risques portées parl'État; actions d'information des collectivités ou du public; porter à connaissance des études derisques et des principes de prévention de l'État associés; avis ou notes d'analyse pour la mise enœuvre de ces principes (prioritairement dans le cas de situations de risques complexes ou desprojets sensibles).
lll-b-4 - Arrêtés et conventions d'attribution des subventions de l'État au titre de la prévention desrisques (Fonds de prévention des risques naturels majeurs dit « Fonds Barnier» et créditsbudgétaires).
Ill-b-5 - Lutte contre les dépôts illégaux de déchets: tous les actes relatifs aux contrôles,notifications, mises en demeures, contentieux amiables et recours gracieux, définition desastreintes et autres procédures relatives à la lutte contre les dépôts illégaux de déchets au sens desarticles L. 541-3 et suivants du code de l'environnement.
c) Protection de la nature
Tous les actes relatifs 4 la protection de la nature, aux procédures afférentes a Natura 2000, a laprocédure d'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques et a la police de lanature en particulier :
Il-c-1 - Les arrêtés préfectoraux réglementant les accès et les usages sur les terrains duConservatoire du littoral visés à l'article L.322-10-1 du code de l'environnement lorsque le périmètredu site dépasse le territoire d'une seule commune.
Hl-c-2 — Pour les sites Natura 2000 dits mixtes : composition des comités de pilotage, élaboration etapprobation des documents d'objectifs et des chartes, consultations pour modifications de leurpérimètre et leur approbation.
Ill-c-3 - Les actes de gestion des aides financières pour les sites Natura 2000 dits mixtes, signaturedes conventions et des arrêtés pour les animations et les actions correspondantes.
Ill-c-4 - Tous les actes relatifs à l'instruction des documents d'évaluation des incidences Natura2000 et des contrôles afférents.

Il-c-5 - Tous les actes et correspondances pour les contrôles, l'instruction de la police del'environnement «volet nature », pour proposer et conduire l'instruction des propositions detransaction pénale pour les délits et contraventions en matière de police de l'environnement(articles L. 173-12 et R. 173-1 et suivants du code de l'environnement).
IIl-c-6 - Tous actes et correspondances relatifs à la procédure d'indemnisation des dommagescausés aux troupeaux domestiques (articles L. 411-1 et L. 427-6 du code de l'environnement, décretn°2019-722 du 9/07/2019 et arrêté ministériel du 9/07/2019).
Il-c-7 - Les actes et correspondances relatifs à la gestion administrative de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites, CDNPS (articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7juin 2006, articles R. 341-16 à 25 du code de l'environnement, articles R. 133-5 à R. 133-13du code des relations entre le public et l'administration), à l'exclusion : des ordres du jour, desconvocations, de l'organisation et des décisions relatives a la commission dans sa formation dite« des carriéres ».
Ill-c-8 - Les actes, arrêtés et correspondances relatifs aux mesures tendant a favoriser la protectionou la conservation des biotopes, habitats naturels ou géotopes (articles L. 411-1 à L. 411-3, L. 415-1 àL. 415-8 et R. 411-15 à R. 411-17 et R. 415-1 du code l'environnement).
d) Chasse et destruction des animaux nuisibles (livre IV, titre 2 du code de l'environnement)
Toutes décisions et actes relatifs à la chasse et la destruction des animaux nuisibles :
Ili-d-1 — à l'exclusion de :1° - Nomination de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (articlesR. 421-29 à 33 du code de l'environnement, articles 8 et 9 du décret n°2006-665 du 7 juin 2006) ;2° - Approbation du schéma départemental et des schémas locaux de gestion cynégétique (articleL.425-1 du code de l'environnement) ;3° - Observations à la fédération départementale sur son projet de budget (article L. 421-9-1 ducode de l'environnement) ;4° - Inscription d'office ou refus du budget de la fédération départementale (article L. 421-10 ducode de l'environnement) ;5° - Mise en demeure, constat de défaillance, gestion d'office de la fédération départementale(article L. 421-11-1 du code de l'environnement);6° - Mesures provisoires pour les associations communales de chasse agréées qui présentent desdifficultés en termes de fonctionnement (article R.422-3 du code de l'environnement) ;7° - Proposition d'inscrire le département de l'Hérault sur la liste des départements à associationscommunales de chasse agréées (article R.422-7 du code de l'environnement) ;8° - Arrêtés d'ouverture d'enquête (articles R. 422-17 à 19 du code de l'environnement) ;9° - Sanctions individuelles en cas de manquement aux statuts des associations communales dechasse agréées (articles R.422-63, alinéas 13, 17, 18 et 19 du code de l'environnement);10° - Nomination du directeur des réserves nationales de chasse (article R.422-92 du code del'environnement et arrêté du 13 décembre 2006 en son article 12) ;11° - Arrêté fixant les périodes et les modalités de chasse (articles R. 424-1 à 9 et R. 424-17 à 19 ducode de l'environnement) ;12° - Institution d'un plan de chasse départemental (article R. 425-1-1 du code de l'environnement) ;13° - Arrêté fixant le plan de chasse départemental global (article R. 425-2 du code del'environnement)*Obligation de présenter tout ou partie de l'animal (article R. 425-12 du code del'environnement),

*Réduction ou fixation du nombre maximal d'animaux (articles R. 425-18 et 19 du code del'environnement),*Nomination des lieutenants de louveterie, fixation de leur circonscription, retrait de leurcommission (article R. 427-2 du code de l'environnement),*Fixation de la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (article R. 427-7 du codede l'environnement),*Fixation des modalités de la destruction à tir (articles R. 427-19 à 24 du code del'environnement),*Agrément des gardes particuliers (article L. 428-21 du code de l'environnement, loi du 12 avril1892).
Ill-d-2 - Délégation est en outre donnée pour les décisions non codifiées suivantes :1°- Chasses et battues administratives (arrêté du 19 pluviôse an V);2°- Autorisations de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol (arrêté du30juillet 1981, en son article 2) ;3°- Autorisations d'entraînement de chiens (instructions des 19 février 1982 et 10 août 1983) ;4°- Piégeage (arrêté du 29 janvier 2007, articles 5, 6, 9 et 10);5°- Approbation des plans de gestion cynégétiques (arrêté du 19 mars 1986) ;6°- Autorisations individuelles pour la chasse du lapin à l'aide du furet (arrêté du 1° août 1986,article 8.111) ;7°- Autorisations individuelles concernant l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier oude lapins et le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse estautorisée (arrêté du 7juillet 2006) ;8°- Autorisations individuelles d'utilisation de sources lumineuses pour comptages et captures(arrêté du 1° août 1986, article 11 bis) ;9°- Autorisations individuelles de tir de sangliers a l'affôt, à l'approche et en battue du 1° juin au 14août (article R. 424-8 du code de l'environnement);10°- Contrôle des maires dans l'exercice de leurs pouvoirs en matière de destruction des animauxsusceptibles d'occasionner des dégâts (articles L. 2122-21 (9°) du code général des collectivitésterritoriales) ;11°- Récépissés de déclaration de postes fixes pour la chasse de nuit de gibier d'eau (R. 424-17 ducode de l'environnement).
e) Établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse estautorisée (livre IV, titre 1° — chapitre 3 - section 2 du code de l'environnement)
Tout acte administratif et correspondance pour :Ill-e-1 — la délivrance du certificat de capacité (articles R. 413-25 a R. 413-27 du code del'environnement) ;IIl-e-2 - l'autorisation d'ouverture de l'établissement (articles R. 413-28 à R. 413-39 du code del'environnement).
f) Pêche en eaux douces et gestion piscicole
1° - Tous les actes relatifs à la gestion, aux décisions, aux contrôles et aux suites données en policeadministrative concernant la pêche en eaux douces et la gestion des ressources piscicoles,notamment: mesures de gestion et de préservation halieutique (autorisations exceptionnelles,réserves, vidanges, piscicultures...), organisation de la pêche de loisir et professionnelle (agréments,élections, organisation et suivi de la fédération de pêche et des associations agréées pour la pêche

et la protection du milieu aquatique - AAPPMA, gardes particuliers...), le droit de pêche et lesconditions de son exercice (location des baux de péche, droit des riverains arrétés permanents,annuels, temporaires, interdictions...).2° - Tous les actes administratifs et correspondances pour proposer et conduire l'instruction despropositions de transaction pénale pour les délits et contraventions.
g) Sécurité des ouvrages hydrauliques (articles R. 214-112 à R. 214-128 du code de l'environnement)Tous actes liés à la procédure « loi sur l'eau » (cf. article Ill b-1), en particulier ceux qui peuvent êtremenés conjointement avec la procédure de classement qui est instruite par la DREAL Occitanie.
h) Assainissement non collectifTous actes liés aux procédures d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant encharge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement noncollectif, conformément à l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié.
i) Réutilisation des eaux usées traitées (REUT)Tous les actes relevant des procédures d'instruction au titre du code de l'environnement enapplication du décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisationdes eaux de pluie et des eaux usées traitées, ainsi que la réception des demandes au titre duguichet unique REUT dédié.
j) Protection des allées et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publiqueTous les actes concernant l'instruction et l'issue décisionnelle des dossiers relatifs aux déclarationset demandes d'autorisation de destruction d'allées d'arbres et d'alignements d'arbres visées àl'article L. 350-3 du code de l'environnement.
IV - VILLE ET HABITAT
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de :
a) ConstructionTout acte y afférent et notamment autorisation pour l'employeur, dans le cadre de sa participationà l'effort de construction, d'investir exceptionnellement dans la construction de logements ou dansdes travaux d'amélioration d'immeubles anciens appartenant à l'entreprise et loués ou destinés àl'être à ses propres salariés (article R. 313-7 du code de la construction et de l'habitation).
b) Accessibilité du cadre bâtiTout acte y afférent et notamment :
IV-b-1 - Signature des arrêtés de dérogation à l'accessibilité du cadre bâti relatifs :1°- aux bâtiments d'habitation collectifs et aux maisons individuelles (articles R. 163-3 et R. 163-4 ducode de la construction et de l'habitation).2°- aux établissements ou installations recevant du public (article R. 164-3 du code de laconstruction et de l'habitation).
IV-b-2- Signature des arrêtés statuant sur la demande d'un agenda d'accessibilité programmée etsur la demande de prorogation des délais de dépôt d'un agenda d'accessibilité programmée ou demise en œuvre d'un agenda d'accessibilité programmée (article R. 165-1 du code de la constructionet de l'habitation).
IV-b-3- Signature des arrêtés statuant sur la demande de schéma directeur d'accessibilité-agenda
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d'accessibilité programmée et sur la demande de prorogation du délai de dépôt ou de mise enœuvre de ce schéma (article R 1112-11 du code des transports).
c) Abattement sur la taxe foncièreTout acte y afférent et notamment conventions et avenants portant abattement sur la taxefoncière sur les propriétés bâties en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) signés enapplication de l'article 13-88 bis du code général des impôts avec les bailleurs sociaux, encontrepartie du renforcement des moyens de gestion de droit commun ou de la mise en placed'actions spécifiques aux quartiers.
d) Aide personnalisée au logementTout acte y afférent et notamment signature des conventions État/bailleurs ouvrant droit à l'aidepersonnalisée au logement aux locataires ainsi que de leurs avenants, lorsque cela ne relève pas duchamp des délégations de compétence (article L. 351-2 du code de la construction et del'habitation).
e) Patrimoine immobilier des organismes d'habitation à loyer modéréTout acte afférent aux procédures d'autorisations préalables à l'aliénation, changement d'usage oudémolition du patrimoine immobilier des organismes d'habitation à loyer modéré (articles L. 443-7à L. 443-15-5 du code de la construction et de l'habitation).
f) Agrément des organismesTout acte afférent aux agréments des organismes agissant en faveur du logement pour les activitésd'ingénierie sociale, financière et technique pour l'accueil, le conseil, l'assistance administrative etfinancière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont lesrevenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leurlogement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement, pour les demandesconcernant le seul périmètre départemental (articles L. 365-3 et R. 365-1 à 6 du code de laconstruction et de l'habitation).
g) Agrément préalable à la construction de logements locatifsTout acte afférent à l'agrément préalable à la construction de logements locatifs intermédiairespour le bénéfice d'un régime fiscal spécifique (articles 1384-0 A et 279-0 bis A du code général desimpôts).
h) Exercice du droit de préemption urbain des communes carencéesTout acte afférent aux décisions concernant l'exercice du droit de préemption urbain (DPU) sur lesterrains bâtis ou non bâtis affectés au logement, pendant la durée d'application du constat decarence (article L. 210-1 du code de l'urbanisme).
i) Lutte contre l'habitat indigneTout acte y afférent et notamment la signature des arrêtés portant sanction suite à la division d'unimmeuble conduisant à la création de locaux à usages d'habitation sans autorisation préalable(amendes « permis de diviser ») - article L. 183-14 du code de la construction et de l'habitation.
V - AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISME
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de :
a) Instruction des actes d'urbanisme de compétence de l'ÉtatCertificats d'urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, d'aménager, de démolir, et
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notamment :
V-a-1 - Notification de la liste des pièces manquantes (article R.423-38 du code de l'urbanisme).
V-a-2 - Notification des modifications du délai d'instruction de droit commun (article R.423-18 b ducode de l'urbanisme) dans les conditions prévues par les articles R.423-24 à R.423-33, R.423-42 etR.423-43 du code de l'urbanisme.
V-a-3 - Notification des prolongations exceptionnelles du délai d'instruction (article R.423-18 c ducode de l'urbanisme) dans les conditions prévues par les articles R.423-34 à R.423-37, R. 423-44 etR.423-45 du code de l'urbanisme.
V-a-4 - Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés (articles R.423-50à R.423-55 du code de l'urbanisme).
b) Décisions des actes d'urbanisme de compétence de l'ÉtatCertificats d'urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, d'aménager, de démolir, etnotamment :
V-b-1 - Décisions relatives au certificat d'urbanisme ou permis pour les projets réalisés pour lecompte de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires (article R.422-2 a du code del'urbanisme) et pour les ouvrages de production, de transport de distribution et de stockaged'énergie (article R.422-2 b du code de l'urbanisme).
V-b-2 - Décisions relatives à une déclaration préalable pour les projets réalisés pour le compte del'État, de ses établissements publics et concessionnaires (article R.422-2 a du code de l'urbanisme)et pour les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsquecette énergie n'est pas principalement destinée à une utilisation directe par le demandeur (articleR.422-2 b du code de l'urbanisme).
V-b-3 - Décisions relatives au certificat de permis ou de non-opposition à un projet (article R. 424-13du code de l'urbanisme).
V-b-4 - Prorogation des certificats d'urbanisme, permis et décisions intervenues sur déclarationspréalables délivrés par le préfet ou par délégation préfectorale (articles R.410-17 et R.424-21 àR.424-23 du code de l'urbanisme).
V-b-5 - Approbation du cahier des charges de cession ou de concession d'usage des terrains desZAC relevant de la compétence du représentant de l'État dans le département au sens de l'articleL. 311-6 du code de l'urbanisme, ou tout document y afférent.
c) Contrôle de la conformité des travaux réalisés après décision prise par le préfet ou pardélégation préfectoraleCertificats d'urbanisme, déclarations préalables, permis de construire, d'aménager, de démolir, etnotamment :
V-c-1 - Information du pétitionnaire préalable à tout récolement (article R.462 - 8 du code del'urbanisme).
V-c-2 - Récolements obligatoires (article R.462-7 du code de l'urbanisme).
V-c-3 - Mise en demeure du maître d'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les
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travaux en conformité avec l'autorisation accordée (article R.462-9 du code de |'urbanisme).
V-c-4 - Attestation de non-contestation de déclaration attestant l'achèvement et la conformité destravaux (article R.462-10 du code de l'urbanisme).
V-c-5 - Attestation de non-contestation de déclaration attestant l'achèvement et la conformité destravaux en cas de refus ou de silence de l'autorité compétente (article R. 462-10 second alinéa ducode de l'urbanisme).
d) Avis conformes en matière d'application du droit des solsTout acte afférent, et notamment :
V-d-1 - Avis conforme du préfet pour un projet situé sur une partie du territoire communal noncouverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme entenant lieu (article L.422-5 a du code de l'urbanisme).
V-d-2 - Avis conforme du préfet pour un projet situé dans un périmètre institué à l'initiative d'unepersonne autre que la commune où peuvent être appliquées les mesures de sauvegarde prévuespar l'article L.111-7 du code de l'urbanisme (article L. 422-5 b du code de l'urbanisme).
V-d-3 - Avis conforme du préfet sur les demandes de permis et déclarations préalables postérieuresà une annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan locald'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou de la constatation de leur illégalitéquand la conséquence n'est pas la remise en vigueur d'un document d'urbanisme antérieur (articleL.422-6 du code de l'urbanisme).
e) Dérogation
V-e-1 - Dérogation (article L.121-8) pour les constructions ou installations nécessaires à l'activitéagricole ou forestières ou aux cultures marines.
f) Procédures d'urbanismeTout acte afférent à l'élaboration et l'instruction des schémas de cohérence territoriale, planslocaux d'urbanisme intercommunaux ou communaux et autres documents en tenant lieu, àl'exception du contrôle de légalité visé infra et de l'avis définitif de l'État. Notamment :V-f-1 - Définition des modalités d'association de l'État à l'élaboration des documents d'urbanisme(articles L.122-6 et L.123-7 du code de l'urbanisme).
V-f-2 - Consultation des services de l'État en vue de la collecte des informations nécessaires àl'établissement des documents d'urbanisme (articles L.121-2 et R.121-1 du code de l'urbanisme).
V-f-3 - Communication à l'autorité compétente des éléments de porter-à-connaissance prévus àl'article R.121-1 du code de l'urbanisme (article R.121-1 du code de l'urbanisme).
V-f-4 - Information du maire sur la mise en conformité du projet de plan local d'urbanisme (PLU)arrêté par délibération du conseil municipal avec un projet d'intérêt général (article L.123-14 ducode de l'urbanisme).
V-f-5 - Demandes adressées aux maires de procéder à la mise à jour des annexes (servitudes d'utilitépublique) du PLU de leur commune (articles L.126-1 et R.123-22du code de l'urbanisme). Tout acte
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afférant à l'élaboration et l'instruction des règlements locaux de publicité communaux etintercommunaux (article L.581-14 du code de l'environnement) bénéficie des mêmes délégations etexceptions que celles des procédures d'urbanisme.
VI - TRANSPORTS
a) Transports terrestres - transports routiers
Tout acte afférent :
VI-a-1 - Aux remontées mécaniques (loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30décembre 1982 - loi Montagne n° 85-30 du 9 janvier 1985 et ses décrets d'application);
VI-a-2 - Au transport guidé (loi n° 2003-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructureset systèmes de transports et ses décrets d'application notamment le décret du 9 mai 2003 relatif àla sécurité des transports publics guidés.
b) Chemins de fer d'intérêt généralTout acte afférent aux :
VI-b-1 - Suppression ou remplacement des barrières des passages à niveau (décret du 22 mars 1942et arrêté du 30 octobre 1985).
VI-b-2 - Classement et équipement des passages à niveau (arrêté du 18 mars 1991 relatif auclassement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau).
c) Circulation en eaux intérieuresTout acte afférent aux :
VI-c-1 - Fixation de l'ordre de priorité de passage aux écluses (article L.241-1 du code destransports; arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police - RGP - et arrêtéinter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police - RPP - surl'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements - 27).
VII - COMMUNICATION DE DOCUMENTS
Tout acte afférent aux décisions relatives à la communication des documents administratifs autresque ceux détenus par les administrations centrales (loi n° 78-753 du 17juillet 1978 modifiée).
VIII - NOUVEAU CONSEILAUX TERRITOIRES
Tout acte, et notamment signature des conventions entre communes ou groupement et l'État.
IX - DOMAINE PRIVÉ DE L'ÉTAT
Tout acte afférent aux :
IX-1 — Actes de cession et documents associés.
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IX-2 - Autorisations d'occupation temporaire et documents associés.
X - MER ET LITTORAL
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matières de :
a) Navires abandonnés et épaves :
X-a-1 - Mise en demeure du propriétaire, armateur ou exploitant d'un navire en état de flottabilitéou engin flottant, abandonné, de mettre fin au danger ou à l'entrave prolongée à l'exercice desactivités maritimes ou littorales (Code des transports — L5141-1 à L5141-2-1, R5141-1 à R5142-9);
X-a-2 - Mise en demeure du propriétaire d'une épave présentant un caractère dangereux pour lanavigation, la pêche ou l'environnement, de procéder à la récupération, l'enlèvement, ladestruction ou tout autre opération en vue de supprimer le caractère dangereux de l'épave (Codedes transports — L5142-1 à L5142-8 et L5242-18, R5142-5 à R5142-9) ;
X-a-3 - Avis de découverte d'épave (Code des transports — L5142-1 à L5142-8 et L5242-18, R5142-1 àR5142-4 et R5142-7) ;
X-a-4 - Déchéance des droits du propriétaire sur le navire (Code des transports - L5142-1 à L5142-8et L5242-18, L5141-1 à L5141-7 ; R5141-10, R5141-1 à R5142-14);
X-a-5 - Décision de vente ou de cession de navire (Code des transports — L5141-1 à 7 et R5141-9 a12);
X-a-6 - Décision de vente d'une épave (Code des transports, L5142-1 à 6, R5142-10 à R5142-16).
b) Pêche maritime :
X-b-1 - Autorisation particulière de pêche dans les installations portuaires (Code rural et de lapêche maritime — R921-66 ; Règlement particulier de police du port de Sète - 16) ;
X-b-2 - Coopératives maritimes (Code rural et de la pêche maritime - D931-1, R931-3 et 4):inscription sur la liste des sociétés coopératives maritimes, mise en demeure de la sociétécoopérative maritime de régulariser sa situation en cas de violation des obligations législatives etréglementaires, et fixation d'un délai, décision portant retrait d'inscription sur la liste des sociétéscoopératives maritimes ;
X-b-3 - Fixation des lieux de débarquement des captures d'anguille par les pêcheurs professionnels(Code de l'environnement — R436-65-1 à R436-65-9).
c) Transport et navigation maritimes :
X-c-1 - Navire (Code des transports - L5112-1 à L5112-1-28; R5112-1 A à R5112-2-10): délivrance etretrait des certificats d'enregistrements des navires ;
X-c-2 - Navigation maritime (Code des transports -L5232-1 à L5232-4; R5232-1 à R5232-25):délivrance, refus, suspension ou retrait du permis d'armement, décision d'infliger une amendeadministrative et émission du titre de perception correspondant;
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X-c-3 - Formation à la conduite des navires et bateaux de plaisance a moteur (Code des transports— L5211-1 à L5273-4; Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à laformation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur - 4 à 33):- Délivrance du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur;- Retrait temporaire ou définitif du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur;— Choix des examinateurs et personnes chargées de la surveillance des épreuves ;- Agrément des établissements de formation à la conduite en mer des bateaux de plaisance amoteur;— Suspension ou retrait des agréments des établissements de formation à la conduite en mer desbateaux de plaisance à moteur;- Habilitation des agents publics qualifiés pour procéder au contrôle de l'application desprogrammes de formation et du respect des conditions relatives à l'agrément;- délivrance, suspension ou retrait des autorisations d'enseigner aux formateurs à la conduite enmer des bateaux de plaisance à moteur;
X-c-4 — Initiation et randonnée encadrées en véhicules nautiques à moteur (Arrêté du 1er avril 2008relatif à l'initiation et à la randonnée encadrées en véhicule nautique à moteur - 1) : délivrance,suspension et retrait des agréments des établissements proposant initiation et randonnéeencadrées en véhicules nautiques à moteur;
X-c-5 — Gens de mer (Code des transports - R5321-16-1; Arrêté du 15 décembre 2008 relatif auxcommissions portuaires de bien-être des gens de mer): création de la commission portuaire debien-être des gens de mer du port de Sète, fixation du montant versé par le port de Sète auxassociations gérant un foyer d'accueil des gens de mer et aux associations œuvrant pour le bien-être des gens de mer du port maritime ;
X-c-6 — Pilotage (Code des transports - R5341-1 à 9 ; D5341-75 a 87) : délivrance, renouvellement etretrait de la licence de patron-pilote, délivrance, renouvellement, suspension et retrait de la licencede capitaine pilote, nomination des membres dujury mentionné à l'article D5341-78 et fixation pararrêté préfectoral du fonctionnement dujury;
X-c-7 - Exercice de la présidence des commissions nautiques locales constituées au sein dudépartement de l'Hérault et nomination de ses membres temporaires (décret n°86-606 du 14 mars1986 modifié relatif aux commissions nautiques).
d) Port de commerce de Sète-Frontignan :
X-d-1 - Police des matières dangereuses (Arrêté du 18 juillet 2000 modifié réglementant le transportet la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes);
X-d-2 - Police du plan d'eau (Code des transports — R5333 et suivants).
e) Pêche à pied et aquaculture marine :
X-e-1 - Pêche à pied professionnelle (Code rural et de la pêche maritime - R921-68) : délivrance etretrait d'un permis de pêche maritime à pied professionnel ;
X-e-2 — Cultures marines :
- Autorisation de suivre un stage de formation agréé en cultures marines (Code rural et de la pêchemaritime — R923-15),
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- Agrément du stage de formation en cultures marines (Code rural et de la pêche maritime - R923-15);- Décision d'octroi de la concession pour l'exploitation de cultures marines (Code rural et de lapêche maritime — R923-10, R923-26) ;- Rejet d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines (Code rural et de la pêchemaritime — R923-23) ;- Autorisation de prise d'eau de mer (Code rural et de la pêche maritime — R923-10, R923-45) ;- Autorisation d'exploitation d'un vivier flottant (Code rural et de la pêche maritime - R923-10,R923-46) ;- Annulation de l'acte de concession pour l'exploitation de cultures marines suite à renonciation,réputée ou explicite, du concessionnaire (Code rural et de la pêche maritime - R923-27) ;- Autorisation de constitution de concessionnaires en société (Code rural et de la pêche maritime -R923-29);- Mise en demeure des sociétaires de satisfaire aux conditions d'exploitation ou de dissoudre lasociété et, pour chaque concessionnaire, de prendre l'exploitation à titre individuel (Code rural etde la pêche maritime — R923-30);- Modification, suspension temporaire ou retrait des concessions pour l'exploitation de culturesmarines suite à défaillance (Code rural et de la pêche maritime - R923-40) ;- Mise en demeure du concessionnaire de se conformer aux mesures correctives qui lui sontprescrites (Code rural et de la pêche maritime — R923-40) ;- Retrait ou modification des concessions pour l'exploitation de cultures marines pour motifd'utilité publique (Code rural et de la pêche maritime - R923-41) ;- Mise en demeure de payer les cotisations professionnelles obligatoires (Code rural et de la pêchemaritime — R923-40) ;- Notification préalable dans le cadre d'une procédure de retrait, suspension ou modification del'autorisation si la parcelle se trouve exposée a des causes d'insalubrité non imputables aubénéficiaire de l'autorisation (Code rural et de la pêche maritime — R923-40) ;- Notification préalable dans le cadre d'une procédure retrait, suspension ou modification del'autorisation pour un motif d'utilité publique reconnu (Code rural et de la pêche maritime - R923-41);- Déclaration de vacance d'une concession pour l'exploitation de cultures marines (Code rural etde la péche maritime — R923-43) ;- Désignation des membres de la commission de cultures marines (Arrêté du 6juillet 2010 relatif al'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines, modes de désignation desdélégations professionnelles et conditions de fonctionnement des commissions - 2) ;- Convocation des membres de la commission des cultures marines (Arrêté du 6juillet 2010 relatif àl'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines, modes de désignation desdélégations professionnelles et conditions de fonctionnement des commissions — 4).
X-e-3 — Sécurité sanitaire :
- Détermination de l'emplacement, des limites et du classement des zones de production desmollusques bivalves vivants et de l'emplacement et des limites des zones de reparcage (Code ruralet de la pêche maritime -R231-37; Arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à lasurveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage decoquillages vivants — 4) ;- Autorisation de reparcage des coquillages provenant de zones C pour une durée inférieure à deuxmois (Code rural et de la pêche maritime — R231-41; Arrêté du 6 novembre 2013 relatif auclassement, a la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones dereparcage de coquillages vivants — 9) ;- Autorisation de captage et de récolte des naissains hors zones classées pour effectuer leurtransfert vers une zone de production (Code rural et de la pêche maritime — R231-40; Arrêté du 6
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novembre 2013 relatif au classement, a la surveillance et a la gestion sanitaire des zones deproduction et des zones de reparcage de coquillages vivants — 2) ;
X-e-4 — Dégustation (Code rural et de la pêche maritime — L311-1, R923-9 ; Arrêté préfectoral n°34-2021-05-11950 du 20 mai 2021 réglementant l'activité de dégustation de coquillage sur le domainepublic maritime ou portuaire du département de l'Hérault en application de l'article L311-1 duCode rural et de la pêche maritime) : autorisation de dégustation.
f) Domaine public maritime:
X-f-1 - Consistance du domaine public maritime :
- Notification individuelle de l'arrêté d'ouverture de la participation du public par voieélectronique à chaque propriétaire riverain mentionné dans le dossier de consultation deconstatation des limites du rivage de la mer et des lais et relais de la mer (Code général de lapropriété des personnes publiques — L2111-4 à L2111-5, R2111-9);- Constatation des limites du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversalesde la mer à l'embouchure des fleuves et rivières (Code général de la propriété des personnespubliques - L2111-4 à L2111-5, R2111-12) :- Notification à chacun des propriétaires de l'attestation indiquant la limite constatée du rivage oudes lais et relais de la mer au droit de leur propriété (Code général de la propriété des personnespubliques — L2111-4 à L2111-5, R2111-13);— Convention de financement des opérations de constatation des limites du domaine publicmaritime demandées par les riverains (Code général de la propriété des personnes publiques— L2111-4 à L2111-5, R2111-14);
X-f-2 - Utilisation du domaine public maritime :
- Arrêté approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime endehors des ports (Code général de la propriété des personnes publiques - L2124-3, R2124-1 à R2124-11);- Autorisation et retrait d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public maritime(Code général de la propriété des personnes publiques — L2122-1, R2122-1 à R2122-8);- Refus d'occupation ou d'utilisation du domaine public maritime (Code général de la propriété despersonnes publiques — L2122-1, R2122-1 à R2122-8);- Convention de gestion lorsqu'elle porte sur un ou plusieurs immeubles situés dans un seuldépartement (Code général de la propriété des personnes publiques — L2123-2, R2123-1 à R2123-8) ;
X-f-3 - Concessions de plage :
- Saisine pour avis relatif à un projet de concession de plage du préfet maritime, de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité, de la commission départementalecompétence en matière de nature, paysage et sites (Code général de la propriété des personnespubliques — R2124-25 et R2124-26) ;- Arrêté portant approbation ou refus de la concession de plage (Code général de la propriété despersonnes publiques — L2124-4 et L321-9, R2124-13 à R2124-38) ;- Notification à la collectivité ou au groupement de communes intéressés de la volonté deconcéder une plage ou de renouveler une concession de plage (Code général de la propriété despersonnes publiques — L2124-4 et L321-9, R2124-21) ;— Approbation préalable des projets de conventions d'exploitation (Code général de la propriétédes personnes publiques — L2124-4 et L321-9, R2124-31 a R2124-32);- Agrément pour autoriser le maintien en place des établissements de plage démontables ou
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transportables au-dela de la période d'exploitation définie dans la concession (Code général de lapropriété des personnes publiques — L2124-4 et L321-9, R2124-18) ;- Autorisation annuelle spéciale des établissements de plage démontables ou transportables endehors de la période définie dans la concession (Code général de la propriété des personnespubliques - L2124-4 et L321-9, R2124-19) ;
X-f-4 - Zones de mouillages et d'équipements légers :
- Autorisation d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipementslégers sur le domaine public maritime (Code général de la propriété des personnes publiques— L2124-1 à L2124-5, R2124-39 à R2124-55);- Notification à la collectivité ou au groupement de communes intéressés de la demande d'uneautre personne publique ou privée de lui autoriser l'occupation temporaire du domaine publicmaritime, en dehors des limites administratives des ports, en vue de l'aménagement, del'organisation et de la gestion des zones de mouillages et d'équipements légers destinées à l'accueilet au stationnement des navires et bateaux tels que définis par le Code des transports (Codegénéral de la propriété des personnes publiques - L2124-1 à L2124-5, R2124-39 à R2124-55);- Notification de la résiliation de l'autorisation (Code général de la propriété des personnespubliques — R2124-49) ;- Mise en demeure en cas d'inexécution des obligations fixées (Code général de la propriété despersonnes publiques - R2124-50) ;- Notification de l'obligation de maintien de tout ou partie des équipements et installations (Codegénéral de la propriété des personnes publiques — R2124-51) ;- Mise en demeure en cas de non-exécution des travaux de démolition (Code général de lapropriété des personnes publiques — R2124-51) ;- Accord sur le contrat de sous-traitance (Code général de la propriété des personnes publiques —R2124-53);
X-f-5 - Gestion du domaine public maritime :
— Convention de transfert de gestion d'un immeuble dépendant du domaine public de l'État (Codegénéral de la propriété des personnes publiques — L2123-3 a L2123-6, R2123-9 à R2123-14), décisionde transfert de gestion (Code général de la propriété des personnes publiques - L2123-3 à L2123-6,R2123-9 a R2123-14) ;- Convention de superposition d'affectations sur un immeuble dépendant du domaine public del'État (Code général de la propriété des personnes publiques — L2123-7 à L2123-8, R2123-15 à R2123-17);
X-f-6 - Protection du domaine public maritime (Code dejustice administrative — L774-1 à L774-13) :notification de la copie du procés-verbal de contravention de grande voirie ;
X-f-7 — Protection et aménagement du littoral (Code de l'environnement — L321-9) : autorisation ourefus de circulation et de stationnement des véhicules terrestre 4 moteur sur le rivage de la mer etsur les dunes et plages appartenant au domaine public ou privé des personnes publiques lorsqueces lieux sont ouverts au public;
X-f-8 - Servitudes de passage sur le littoral :
- Autorisation préalable de faire obstacle au libre passage des piétons pour une durée de six moisau maximum (Code de |'urbanisme — L121-31 à L121-37, R121-26) ;— Soumission du projet à la délibération des conseils municipaux (Code de l'urbanisme - L121-31 à1121-37, R121-23) ;
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-Arrété portant approbation du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage sur lelittoral y compris comprenant une suspension de la servitude prévue au R121-13 (Code del'urbanisme — L121-31 à L121-37, R121-13, R121-23, R121-16 à 18, R121-20 à 25);- Décision portant sur la demande d'indemnité du propriétaire grevée par la servitude de passagesur le littoral (Code de l'urbanisme — L121-31 à L121-37, R121-30) ;- Mise en demeure du maire et prise des mesures de signalisation nécessaires en vue de préciserl'emplacement de la servitude de passage (Code de l'urbanisme — L121-31 à L121-37, R121-25) ;- Réalisation des travaux nécessaires pour assurer le libre passage et la sécurité des piétons (Codede l'urbanisme — 3° du R121-25)
X-f-9 — Cession à titre gratuit du domaine public portuaire :
- Cession entre personnes publiques avec maintien de l'affectation du domaine public (Codegénéral de la propriété des personnes publiques — L3111-1 à L3112-4);- Cession a titre gratuit du domaine portuaire (Code général de la propriété des personnespubliques — L5314-6, R5311-1) ;
X-f-10 — Cessions domaniales :
- Cession amiable du domaine public de l'État à une personne publique en vue de l'exercice descompétences des personnes publiques (Code général de la propriété des personnes publiques— L3112-1 et suivants) ;— Cession des immeubles du domaine privé de l'État devenus inutiles au service (Code général de lapropriété des personnes publiques - L3211-1, R3211-1 à R3211-8);
X-f-11 - Exploitation de la chasse sur le domaine public maritime :
— Détermination des lots exploités par voie de location et ceux par concession de licences (Codede l'environnement — D422-117, R422-95);— Prononciation de l'adjudication (Code de l'environnement - D422-118, R422-95) ;- Établissement de clauses particulières pour les adjudications et les locations (Code del'environnement — D422-119) ;— Conclusion, modification et résiliation des locations amiables (Code de l'environnement — D422-116, 120 et 121, R422-95).
XI - AGRICULTURE ET ESPACES NATURELS
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de :
a) Forêt et environnementTout acte afférent a:
XI-a-1 Forêt (code forestier, code de l'urbanisme, code rural)1° - Autorisations de coupes sous régime spécial d'autorisation administrative (articles L.312-9,R.312-19 et R 312-20 du code forestier) ;2°- Autorisation de coupe à défaut de gestion durable (article L.124-5 du code forestier) ;3°- Autorisation pour un groupement forestier d'inclure des parcelles pastorales (articles L.331-6 etR.331-2 alinéa 1 du code forestier) ;4°- Fixation du pourcentage maximal de terrains pastoraux (articles L.331-6 et R.331-2 alinéa 2 ducode forestier) ;5°- Approbation des statuts d'un groupement forestier, délivrance d'un certificat (articles L.331-8 et
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R.331-5 du code forestier) ;6°- Accusé de réception des demandes d'autorisation de défrichement (article R.341-4 du codeforestier) ;7°- Délivrance de l'autorisation de défrichement, sauf lorsqu'il est soumis à enquête publique(articles L.341-1 à L.341-10 du code forestier; article L.342-1 , article L.214-13 et 14 du codeforestier);8°- Rejet de plein droit de la demande (articles L.130-1 alinéa 3 et R.130-7 du code de l'urbanisme);9°- Dérogations individuelles aux arrêtés pris pour l'application des articles L.131-1, R.131-2, R.131-5et R.131-13 du code forestier ;10°- Approbation du règlement d'exploitation dans les forêts de protection (articles L.141-4 et R.141-19 du code forestier) ;11°- Autorisation de coupe dans les forêts de protection (article R.141-20 du code forestier) ;12°- Autorisation de droits d'usage (article R.141-29 du code forestier) ;13°- Autorisation de pâturage (articles L.213-24, L.214-12 et L.133-10 du code forestier) ;14°- Autorisation de travaux d'exploitation et de plantation (article L.512-4 alinéa 2 du codeforestier) ;15°- Contrôle des boisements aidés par l'ex-FFN (articles R.156-1, R.156-2 et R.156-5 du codeforestier) ;16°- Tous actes relatifs aux prêts en numéraire ou sous forme de travaux de l'ex-FFN : actes de prêt,avenants, résiliations, mainlevées, procès-verbaux d'adjudication ou de vente amiable de coupes,etc. (articles L.156-2, R.156-1 a R.156-5 du code forestier) ;17°- Tous les actes administratifs, documents et décisions relatifs aux aides versées concernant lesprojets d'investissement forestiers et défense des forêts contre l'incendie (DFCI).XI-a-2 Servitudes (livre |, titre 5, chapitre 2 du code rural) et autorisation de construction,d'élévation de clôture fixe, de plantation (article R. 152-24 du code rural).XI-a-3: Tous les actes relatifs aux servitudes de passage et d'aménagement pour la création devoies de défense des bois et forêt contre l'incendie (article L. 134-2 du code forestier).
b) En matière d'aménagement ruralTout acte afférent a:
XI-b-1 Aménagement foncier (livre | nouveau, titre Il du code rural), et notamment :1°- porter à connaissance des informations nécessaires à l'étude d'aménagement (article L.121-13 ducode rural) ;2°- mise en valeur des terres incultes (articles L.125-1, L.125-2, L.125-4, L.125-5, L.125-6, L.125-7, R.125-Jet R.125-2 du code rural).
XI-b-2 Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,CDPENAF (article L. 112-1-1 du code rural ), et notamment :1°- signature des arrêtés préfectoraux de nomination des membres de la commission ;2°- signature des avis simples et des avis conformes émis par la commission ;3°- avis relatifs aux études préalables agricoles.
c) En matière de production agricoleTout acte afférent, et notamment:
XI-c-1 Arrêtés préfectoraux :
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1°- Arrêtés de nomination des membres de la Commission départementale d'orientation del'agriculture (session plénière et sections spécialisées), du Comité départemental d'expertise(compétent au titre des calamités agricoles), de la Commission départementale des baux ruraux ;2°- Arrêté fixant les loyers des bâtiments d'habitation, des terres et des bâtiments d'exploitation ;3°- Arrêtés préfectoraux constatant les indices des fermages et leurs variations, fixant les prixmaxima et minima des terres par nature de cultures et déterminant les cours moyens pour les bauxconclus en quantités de denrées ;4°- Arrêtés préfectoraux relatif aux aides du programme d'accompagnement à l'installation et à latransmission en agriculture (AITA) et à l'utilisation du fonds d'incitation à la cession et àl'installation en agriculture;5°- Arrêté préfectoral fixant le ban des vendanges pour la production de vins d'appellationd'origine ;6°- Arrêté préfectoral fixant la date d'ouverture de la récolte des olives destinées à la productionde l'A.O.C. « Olive de Nîmes » ;7°- Arrêté préfectoral fixant la date d'ouverture de la récolte des olives destinées à la productionde l'A.O.C. « Huile d'olive de Nîmes » ;8°- Arrêté préfectoral relatif à l'achat de vendange en cas de sinistre ;9°- Arrêtés préfectoraux fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles etenvironnementales des terres, les normes usuelles ;10°- Arrêtés préfectoraux portant agrément des opérateurs, des projets agro-environnementaux etdes cahiers des charges des engagements en vue de mettre en œuvre une ou plusieurs mesures enfaveur de la protection et de l'amélioration de l'environnement.
XI-c-2 Autres actes administratifs ou décisions individuelles :1° - Tous les actes administratifs et décisions individuelles relatifs aux aides au départ, à lacessation d'activité, à la reconversion professionnelle, au congé formation ;2° - Tous les actes administratifs et décisions du comité départemental d'expertise relatifs auxdemandes de reconnaissance et d'indemnisation au titre des calamités agricoles et du fonds desolidarité nationale ;3° - Tous les actes administratifs relatifs à la demande de prise en charge par le fonds national degarantie des calamités agricoles et du fonds de solidarité nationale, des frais d'expertise et demission, d'instruction, de contrôle et d'indemnisation ou à la demande d'apurement, ainsi que lesdécisions individuelles relatives à l'octroi d'une aide au titre du fonds national de garantie descalamités agricoles et du fonds de solidarité nationale ;4° - Tous les actes administratifs, documents et décisions individuelles relatifs aux attributions desaides aux agriculteurs en difficulté, aux autorisations de versement de prise en charge au titre dufonds d'allegement des charges ou aux mesures conjoncturelles à caractère économique dans lesecteur agricole ;5° - Agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et détermination dunombre de parts au sein d'un GAEC;6° - Tous les actes administratifs et décisions individuelles relatifs au contrôle des structures desexploitations agricoles ;7° - Tous les actes administratifs et décisions individuelles relatifs à l'attribution et à la mise enœuvre des aides d'État et européennes attribuées dans le cadre des programmes européens enmatière agricole et forestière, en application du Règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européenet du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiquesdevant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune, PAC(plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie(FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les
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règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) no 1307/2013 ;8° - Décisions individuelles relatives à la suite à donner aux contrôles (visites ou contrôlesadministratifs ou sur place) de toutes les aides au titre des régimes de soutien direct dans le cadrede la PAC prévues par le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la PAC et abrogeant lerèglement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013;10° - Tous les actes administratifs et décisions individuelles relatifs à l'attribution et à la mise enœuvre des aides de l'État dans le cadre des plans d'urgence et de relance économiques.
XII - MARCHES PUBLICS DE L'ÉTAT
Tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents en matière de marchés publics del'État pour les opérations relevant des budgets opérationnels relevant des domaines decompétences des titres | à XI, et dans les conditions d'enveloppe et d'engagement prévues, aprèsapprobation par le préfet de région de programmes annuels prévisionnels sur l'utilisation descrédits (dont ceux déterminés par la conférence administrative régionale) transmis en débutd'exercice budgétaire.
XIII - CONTENTIEUX ET CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
a) Le contentieux devant les juridictions administratives
XIII-a-1 Les demandes de délai supplémentaire,XIII-a-2 Tous les mémoires en défense de l'État, à l'exception des recours de plein contentieux,XIII-a-3 Les mémoires en réplique, en duplique, en désistement et les mémoires qui s'en remettentaux observations d'une autre partie,XIII-a-4 En matière de référé, les actes précédemment cités (XIII-a-1 et XIII-a-2) ainsi que lesmémoires en défense.
b) Le contrôle de légalité des actes individuels d'urbanisme
XIII-b-1 En matière de contrôle de légalité, les notifications aux maires et aux pétitionnaires desrecours gracieux et des recours contentieux réalisés dans le cadre de l'article R. 600-1 du code del'urbanisme, à l'exclusion des recours gracieux et des déférés.XIII-b-2 Les demandes de transmission de dossiers et de pièces relatives aux autorisationsindividuelles d'urbanisme.
c) Le contentieux des contraventions de grande voirie du domaine public maritime
XIII-c-1 Les notifications du procès-verbal au contrevenant avec citation à comparaître devant letribunal administratif en application de l'article L. 774-2 du code dejustice administrative,XIII-c-2 La saisine du tribunal administratif pour enregistrement de l'acte de notification et de la ci-tation,XIII-c-3 Les mémoires présentés au nom de l'État,XIII-c-4 La notification et l'exécution des jugements en application de l'article L. 774-6 du code dejustice administrative.
d) Le contentieux pénal de l'urbanisme
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XIII-d Les avis aux parquets, les notes pour les audiences et toutes communications aux juridictionspénales.
e) L'exécution des décisions de justice (juridictions administratives et judiciaires)
XIII-e Sur les domaines de compétences des titres | à XII, tous actes, décisions, rapports,correspondances et documents, mémoires, avis, devis, factures et contrats, émissions de titred'astreinte, en application des décisions dejustice.
ARTICLE 2 : SUBDÉLÉGATIONS
En cas d'absence, délégations de signature peuvent être données aux agents placés sous sonautorité par Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer del'Hérault, à l'effet de signer les décisions visées à l'article 1, par arrêté pris au nom de la préfète etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 3 : ABROGATION :
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2025-12-DRCL-0581 du 22 décembre 2025 portant délégationde signature de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Hérault.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION ET PUBLICATION
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le directeur départemental des territoires etde la mer de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète
Chantal MAUCHET
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E 3 CabinetSR ERA cr Direction des sécuritéshes U Bureau de la sécurité intérieure106:ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SR .Téléphone : 04 67 61 63 52 Montpellier, le 30 mars 2026Mél : pref-videoprotection@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.03.08. 046%portant composition de la commission départementaledes systèmes de vidéoprotection de l'HéraultLa préféte de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.251-4, R-252-7 à 252-12 ;VU l'arrêté préfectoral n°2022-01-015 du 10 janvier 2022 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéo protection de l'Hérault :VU le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025 portant nomination de MadameChantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 portant délégation de signature aMonsieur Marin LASSALLE, Directeur de Cabinet de la Préfète de I' Hérault;VU la désignation en date du 20 décembre 2024 de monsieur Jacques RAYNAUD pour présider lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Hérault par le président de la courd'appel de Montpellier;VU la désignation en date du 27 mars 2026 de monsieur SPEZIALE Patrice, maire de Marsillargues,représentant l'association de maires de France en qualité de titulaire, et monsieur CIBIRINO Pierrick,maire de Laroque en qualité de suppléant ;VU la désignation en date du 24 avril 2024 de nouveaux représentants en commission départementaledes systèmes de vidéoprotection par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Hérault ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de l'Hérault;
Préfecture de l'Hérault1/2 Place des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARRETE:ARTICLE 1: Dans le département de l'Hérault, il est institué une commission départementale devidéoprotection composée comme suit : Présidence :Monsieur Jacques RAYNAUD, président de la chambre honoraire à la cour d'appel de Montpellier, ou enqualité de président suppléant, madame Marguerite RAUD-LEFEVRE, magistrat honoraire au tribunaljudiciaire de Montpellier.
Membres avec voie délibérative :Monsieur Patrice SPEZIALE, maire de Marsillargues, représentant l'association des maires de France, ouMonsieur Pierrick CIBIRINO en qualité de suppléant ;Monsieur Jean-Marie SEVESTRE représentant la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier enqualité de titulaire, ou Monsieur Guillaume PENA en qualité de suppléant;Monsieur Philippe PANNETIER, désigné comme personne qualifiée.
Service instructeur :L'agent du cabinet de la préfète, bureau de la sécurité intérieure, section prévention de la délinquance,chargé du secrétariat de la commission ;Les référents sûreté de la police nationale et de la gendarmerie pourront assister aux commissions àtitre consultatif pour avis technique sur demande des membres de la commission.
ARTICLE 2 : Les membres de la commission départementale désignés à l'article 1 du présent arrêté, sontdésignés pour une durée de trois ans ; leur mandat est renouvelable une fois.ARTICLE 3: Le présent arrêté annule et remplace le précédent arrêté n°2025.01.DS.0021 du 13 janvier2025 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéo protection del'HéraultARTICLE 4: Le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Hérault est chargé de l'exécution duprésent arrêté, dont un exemplaire sera transmis aux membres de la commission et qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète, et par délégation,Le sous-préfet, Directe Cabinet,
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfetde l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau— 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot — 34 000 MONTPELLIER dans un délaide deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablemendéposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.f
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Ex Direction des SécuritésPRÉPÈTE Bureau de la sécurité intérieureDe PERRET Section ordre publicÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : JMBTéléphone : 04 67 61 61 38Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr
Montpellier, le 1°" avril 2026
ARRETE PREFECTORAL N° 2026.04.DS.0171Portant interdiction de la consommation d'alcool sur l'espace publicet de la vente a emporter de boissons alcoolisées dans un périmétre délimité en annexe
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;
Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-5;
Vu le code de la santé publique;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET enqualité de préfète de l'Hérault;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-03-DRCL-0087 du 05 mars 2026, portant délégation de signatureà monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préféte de l'Hérault ;Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate « hiver - printemps 2026 » sur l'ensemble duterritoire national au niveau « urgence attentat », à compter du 05 janvier 2026 et jusqu'à nouvelordre;
Vu la réunion préparatoire du 31 mars 2026 relative à la rencontre de rugby opposant leMontpellier Hérault Rugby (MHR) à l'Union Sportive Arlequins Perpignanais (USAP);
Considérant que les rencontres sportives organisées au stade Septeo Stadium a Montpellierengendrent des déplacements importants de population, notamment ceux de supporters duMHR et de supporters des équipes adverses ;
Considérant qu'avant chaque début de match, des rassemblements spontanés liés à laconsommation de boissons alcoolisées sur la voie publique, en dehors du cadre des débits deboissons dûment autorisés, sont observés aux abords immédiats du stade Septeo Stadium,
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

situé 500 avenue de Vaniéres a Montpellier; qu'à l'occasion de chaque match organisé austade Septeo Stadium, les supporters des équipes du MHR et de l'équipe en déplacementconsomment de l'alcool sur la voie publique ;
Considérant que pour les 8° de finale du Challenge Cup, le MHR sera opposé à l''USAP, lesamedi 04 avril 2026, à 13 heures;
Considérant que la consommation de boissons alcoolisées, avant et après des rencontressportives, conduit à des comportements à risque et favorise les troubles graves à l'ordrepublic; que le 27 avril 2024 à 17h00, s'est déroulée la rencontre de rugby entre le MHR etl'USAP; qu'avant le début de la rencontre, les supporters avaient organisé un déjeuner et quede l'alcool a été consommé ; que la dépose des supporters voyageant en autocars aux abordsdu portail d'accès des joueurs dans l'enceinte sportive avait provoqué des troubles à lacirculation routière; que par la suite près de 1500 supporters catalans avaient bloqué la rueGustave Flaubert pour manifester leur soutien à leur équipe en usant massivement d'enginspyrotechniques ; que cette action a été à l'origine d'une rixe, sans gravité, avec un usager de laroute excédé; qu'enfin, lors du contrôle d'accès à l'intérieur du stade, les supporters catalansont tenté de forcer un passage, en injuriant et en bousculant les agents de sécurité privée encharge du contrôle et des palpations de sécurité; qu'à cette occasion un des agents a étéblessé puis pris en charge par le service de protection civile présent ; que les supporters, aprèsavoir consommé de l'alcool, ont fait preuve de comportements violents occasionnant desincidents graves, en contradiction avec tout esprit sportif;
Considérant que de plus, les forces de l'ordre sont mobilisées de façon importante le même jourpour des opérations de contrôles de police et de sécurisation des grands rassemblements depersonnes, notamment a Montpellier au stade de la Mosson à l'occasion du match de football quiopposera le Montpellier Hérault Sporting Club (MSHC) à l'Espérance sportive Troyes AubeChampagne (ESTAC Troyes) et plus particulièrement à Sète lors de l'Édition 2026 d'ESCALE ASETE où plus 150 000 personnes sont attendues; que ces rassemblements de personnesconstituent des lieux exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des troubles à l'ordre publicqui s'y sont déjà déroulés ;
Considérant qu'au vu des éléments susvisés, il y a lieu d'interdire la consommation d'alcoolsur l'espace public et la vente à emporter de boissons alcoolisées aux abords immédiats duSepteo Stadium ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault,
ARRÊTE
Article ter: Le samedi 04 avril 2026 de 10 heures à 18 heures, à l'occasion de la rencontre derugby entre les équipes du MHR et de I'USAP, la consommation d'alcool sur l'espace publichors terrasses extérieures autorisées, ainsi que la vente à emporter de boissons alcooliséessont interdites aux abords immédiats du Septeo Stadium. Le plan délimitant le périmètred'interdiction est annexé au présent arrêté.
Article 2: L'interdiction de l'article 1er ne s'applique pas aux débits de boissons légalementinstallés ainsi qu'à leurs terrasses qui sont considérées comme des extensions du débit deboissons en application de l'article R. 3323-4 du code de la santé publique.
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Article 3 : Toute infraction au présent arrété est passible de sanctions pénales conformémentaux lois et règlements en vigueur.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, sous-préfète del'arrondissement de Montpellier, le directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault et ledirecteur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault, notifié au procureur de la République àMontpellier, aux présidents de la Ligue nationale de rugby, de la Fédération française deRugby, des clubs du MHR et de l'USAP, affiché en mairie de Montpellier et aux abordsimmédiats du périmètre défini à l'article 1er. Le présent arrêté est accessible sur le siteinternet de la préfecture : www.herault.gouv.fr
La préfète
Pour la préfètd af par délégation,Le sous préfgt, eur decabinet
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse cans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introauit devant le Tribunal Administratifde Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIERdans le délai maximal de deux mois suivant la notification où la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalanlement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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Plan délimitant le périmètre d'interdictionAnnexe
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Ex Direction des SécuritésPREFETE Dee aesDE L'HÉRAULT Bureau de la sécurité intérieureBee Section ordre publicFraternité
Affaire suivie par : JMBTéléphone : 04 67 61 61 61Mél : pref-ordre-public@herault.gouv.fr
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Montpellier, le {j 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.04.DS.0173Portant interdiction de la consommation d'alcool sur l'espace publicet de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un périmètre délimité en annexe
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment l'article R. 610-5 ;
Vu le code de la santé publique;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault;
Considérant que les rencontres de football organisées au stade de la Mosson à Montpellier engendrentdes déplacements importants de population, notamment ceux de supporters de l'équipe duMontpellier Hérault Sport Club (MHSC) et de supporters des équipes adverses ;
Considérant qu'avant chaque début de match, des rassemblements spontanés liés à la consommationde boissons alcoolisées sur la voie publique, en dehors du cadre des débits de boissons dûmentautorisés, sont observés aux abords immédiats du stade de la Mosson, situé 345 avenue de Heidelbergà Montpellier; qu'à l'occasion de chaque match organisé au stade de la Mosson, les supporters ultrasmontpelliérains stationnent sur le parking attenant à la piscine Neptune et consomment de l'alcool surla voie publique ;
Considérant que pour la 29° journée du championnat de France de ligue 2, le MHSC sera opposé àl'équipe de TROYES, le samedi 4 avril 2026 à 14 heures;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

Considérant que la consommation de boissons alcoolisées, avant et aprés des rencontres sportives,conduit à des comportements à risque et favorisent les troubles graves à l'ordre public comme ceuxrecensés dernièrement :
le lundi 02 janvier 2023 à 19h00, s'est déroulé la rencontre de football entre le MHSC et l'OM;qu'avant le début de la rencontre, une cinquantaine de supporters marseillais est monté dansles bus des supporters ultras phocéens les conduisant au stade, en opposition avec lesprescriptions de l'arrêté préfectoral limitant le nombre des supporters de l'OM; qu'unsupporter de l'OM a jeté volontairement un pétard à forte détonation sur le responsable de labuvette située en tribune, lequel blessé a dû être évacué au CHU Lapeyronie à Montpellier;
le dimanche 29 octobre 2023 à 15h00, s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC etle Toulouse FC; qu'en milieu d'après-midi et avant le début de la rencontre, environ trentesupporters ultras montpelliérains ont tenté d'attaquer les bus des supporters toulousains auniveau du parking des puces; que seule l'intervention des forces de police a permis deneutraliser l'affrontement physique entre supporter; qu'au départ des bus des supporterstoulousains, les supporters ultras montpelliérains ont une nouvelle fois tenté de commettre desviolences à leur encontre ; que cette tentative de rixe a impliqué des individus connus pour desviolences dans le sport et dont une personne faisant l'objet d'une interdiction judiciaire destade;
le 12 mai 2024, lors de la rencontre entre le MHSC et l'AS Monaco, des échauffourées étaientconstatées en fin de match entre supporters non-ultras, sur fond d'alcoolémie et deprovocations ;
le 16 mars 2025 , s'est déroulée la rencontre de football entre le MHSC et l'AS Saint-Étienne;que j'ai décidé d'interrompre ce match après la commission de nombreux actes de violencesdont des jets de projectiles, l'usage de près d'une quarantaine d'engins pyrotechniques, desviolences sur des supporters de l'AS Saint-Étienne, des destructions par incendie et desviolences sur personnes dépositaires de l'autorité publique et que ces actes ont été commis surfond d'alcoolémie très important;
le 10 octobre 2025, pendant le match opposant le MHSC à l'ASSE des affrontements entresupporters ultras des deux clubs ont été constatés à hauteur de la buvette dite « Paillade », qu'àcette occasion deux fonctionnaires des forces de sécurité intérieure ont été blessés ;
Considérant qu'à différentes reprises les supporters, après avoir consommé de l'alcool, ont fait preuvede comportements violents occasionnant des incidents graves et nombreux de nature à troublerl'ordre public, en contradiction avec tout esprit sportif;
Considérant que les incidents entre supporters adverses se multiplient au niveau national;
Considérant qu'au vu des éléments susvisés, il y a lieu d'interdire la consommation d'alcool! sur l'espacepublic et la vente à emporter de boissons alcoolisées aux abords immédiats du stade de la Mosson ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault,
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ARRETE
Article ler: Le samedi 4 avril 2026 de 10 heures à 16 heures, à l'occasion de la rencontre de footballentre le MHSC et le club de TROYES, la consommation d'alcool sur l'espace public hors terrassesextérieures autorisées, ainsi que la vente à emporter de boissons alcoolisées sont interdites aux abordsimmédiats du stade de la Mosson. Le plan délimitant le périmètre d'interdiction est annexé au présentarrêté.
Article 2 : L'interdiction de l'article 1er ne s'applique pas aux débits de boissons légalement installésainsi qu'à leurs terrasses qui sont considérées comme des extensions du débit de boissons enapplication de l'article R. 3323-4 du code de la santé publique.
Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales conformément aux loiset règlements en vigueur.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, sous-préfète de l'arrondissement deMontpellier, le directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, le directeur interdépartemental de lapolice nationale de l'Hérault et le commandant du groupement de gendarmerie départementale del'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, notifié au procureur de la République àMontpellier, aux présidents de la Ligue de football professionnelle, de la Fédération française defootball, des clubs du MHSC et du Club de TROYES, affiché en mairie de Montpellier et aux abordsimmédiats du périmètre défini à l'article 1er. Le présent arrêté est accessible sur le site internet de lapréfecture : www.herault.gouv.fr
La préfète
élégation,Pour la pretgte TES de cabinetfet, dirLe sous préfft, ©Marin LASSALLE
Le présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIERdans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi oar l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via e site wwwtelerecours.fr
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Annexe : Plan délimitant le périmètre d'interdiction
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Lents aewsRue Charles Bonaparte
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PREFETE CabinetDE L'HÉRAULT Direction des sécuritéspars Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Fraternité
Affaire suivie par : CW . » ourTéléphone : 04 67 61 60 49 Montpellier, le H ReMél : pref-policedelair@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.03.DS.0161
Dérogation aux régles de survol des agglomérations et rassemblements de personnesdu département de l'Hérault, au bénéfice de la société Hélibearn pour effectuer desopérations de prises de vues aériennes
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes etdes dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et leparagraphe 5005f) 1) de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre durèglement (UE) n° 923/2012 modifié ;
VU le Code de l'Aviation Civile;
VU le décret n° 2005-865 du 27 juillet 2005 modifiant le code de l'aviation civile (troisièmepartie : Décrets) et relatif aux enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectrevisible ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne deshélicoptères ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 et son annexe relatifs aux conditions d'utilisation desaéronefs civils en aviation générale ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE , sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
VU la demande présentée le 20 janvier 2026 par la société HELIBEARN située Aéropôle PauPyrénées, 64121, Serres-Castet ;
VU les avis techniques favorables émis par la direction zonale sud de la police aux frontières endate du 27 mars 2026 et par la direction de la sécurité de l'aviation civile sud en date du 10 mars2026 ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/7 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: ObjetLa Société HELIBEARN citées ci-dessus est autorisée à déroger dans le département de l'Hérault,à compter de la signature du présent arrêté et pour deux ans aux hauteurs de survols des zones àforte densité, des villes ou autres agglomérations ou rassemblements de personnes en plein air,pour réaliser des opérations de prises de vues.
ARTICLE 2 : Conditions techniques et opérationnellesCette autorisation est accordée sous réserve du respect des conditions techniques et opération-nelles détaillées dans :+ l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud en date du 10 mars 2026 (annexe
1);+ l'avis de la direction zonale de la police nationale sud, police aux frontières sud en date du 27mars 2026 (annexe 2) ;
ARTICLE 3 : DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'es-paces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissagesoit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomérationou sur un aérodrome public.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité etla sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que ce soitévité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
Pour préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en dehors des dimanches et joursfériés.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Lespersonnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec lesopérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière oule manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet dudépartement.
ARTICLE 4: Dispositions spécifiquesPréalablement à tout vol impactant la CTR de l'aéroport de Montpellier Méditerranée, l'opérateurdoit contacter l'organisme de contrôle de Montpellier Fréjorgues du SNA Sud Sud - Est(montpellier-subdivision-ctl@aviation-civile.gouv.fr)
ARTICLE 5 : InformationL'opérateur sera tenu d'aviser obligatoirement les services de la Brigade Aéronautique de Marseillede toute mission projetée (dzpn-sud-paf-pzam@interieur.gouv.fr), en indiquant le cas échéant toutpassage à proximité d'un site sensible (hôpital, usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc....).
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Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé aux services de la Brigade de laPolice Aéronautique au 04 84 52 03 65/66/67/68 et 69 ou en cas d'impossibilité de joindre ceservice, au Centre d'Information et de Commandement de la Direction Zonale de la Police AuxFrontières Zone Sud à MARSEILLE, Tel. 04 91 53 60 90/91 (H24).
ARTICLE 6 : CaducitéEn cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, la présente autorisation de survol seraconsidérée comme caduque.
ARTICLE 7 : ExécutionLe sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud, le directeurzonal sud de la police aux frontières sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,le sous-préfet\directebr He cabinet,
/Mar LASSALLE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objetd'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de laRésistance - 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - PlaceBeauvau — 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier —6 rue Pitot - 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délaid'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loin° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recoursadministratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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Annexe 1- Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêtédu 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
© 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »© 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes© 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur devol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indGment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur,
en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
¢ Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlementAIRCREW avec un certificat médical de classe 1.+ Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5. Navigabilité
+ Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive
d'interdiction de survol à basse altitude ;
le survol d'établissements pénitentiaires. AIT

+ Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialiséedevront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) oupar l'État d'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnelles
+ Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.
+ Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillanceau moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante parrapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérationsau moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à lavitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettentd'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir sesperformances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupemotopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
¢ Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
+ L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillitéet la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin quesoit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hépitaux, établissementspénitentiaires, etc.
+ La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du volest notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ouactivité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir desfonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dansle manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
+ L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfetdu département.
+ Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sonttenus de se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports.L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions del'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'uneopération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation
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civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueilliesdepuis un aéronef dans certaines zones, arrété qui est consultable en ligne.
+ Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyseet le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pource faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adressesuivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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ANNEXE 2 - Conditions à respecter
Respect des prescriptions des arrêtés mentionnés en référence.
Afin de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en dehors desdimanches et jours fériés.
Les opérateurs de photographies aériennes ne pourront effectuer de prises de vue dansles Zones Interdites à la Captation Aérienne de Données (ZICAD). A cet effet, ilsdevront soumettre au besoin une demande aux autorités préfectorales compétentes dulieu de captation conformément aux articles R.6224-1 à R.6224-6 du code des
transports.
L'entreprise sera tenue d'aviser préalablement la Brigade Aéronautique de Marseille detoute mission projetée (Mél: dzpn-sud-paf-pzam-bpa-marseille@interieur.gouv.fr), enindiquant le cas échéant tout passage à proximité d'un site sensible (usine SEVESO,établissement pénitentiaire, etc).
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de PoliceAéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69. En cas d'impossibilité dejoindre ce service, le directeur des vols ou son suppléant contactera le H 17 | police-secours en demandant, le cas échéant, à être mis en relation avec le pilote d'astreintezonale via Centre d'Information et de Commandement (CIC) de la Police Nationale dudépartement de l'Hérault au 04.9913.50.50.
717

PREFETE CabinetDE L'HÉRAULT Direction des sécuritésrat Service Interministériel de Défense et de Protection CivileFraternité
Affaire suivie par : CWTéléphone : 04 67 61 60 49 Montpellier, le 176Mél : pref-policedelair@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.03.DS.0162
Dérogation aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnesdu département de l'Hérault, au bénéfice de l'Ecole Nationale d'Aviation Civile poureffectuer des vols de calibrations des moyens de navigation
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes etdes dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et leparagraphe 5005f) 1) de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre durèglement (UE) n° 923/2012 modifié ;
VU le Code de l'Aviation Civile;
VU le décret n° 2005-865 du 27 juillet 2005 modifiant le code de l'aviation civile (troisièmepartie : Décrets) et relatif aux enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectrevisible;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux :
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne deshélicoptères;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 et son annexe relatifs aux conditions d'utilisation desaéronefs civils en aviation générale;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-03-DRCL-0087 du 05 mars 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
VU la demande présentée le 23 février 2026 par l'Ecole Nationale d'Aviation Civile située avenueEdouard Belin CS 54005, 31055, TOULOUSE Cedex 4 ;
VU les avis techniques favorables émis par la direction zonale sud de la police aux frontières endate du 27 mars 2026 et par la direction de la sécurité de l'aviation civile sud en date du 24 février2026;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de l'Hérault ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Ww Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34

ARRÊTE :
ARTICLE 1: Objet
L'Ecole Nationale d'Aviation Civile citée ci-dessus est autorisée à déroger dans le département del'Hérault, à compter de la signature du présent arrêté et pour deux ans aux hauteurs de survolsdes zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations ou rassemblements de personnes enplein air, pour réaliser des opérations des vols de calibration des moyens de radionavigation.
ARTICLE 2 : Conditions techniques et opérationnelles
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des conditions techniques et opération-nelles détaillées dans :*__ l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud en date du 24 février 2026 (an-nexe 1) ;* l'avis de la direction zonale de la police nationale sud, police aux frontières sud en datedu 27 mars 2026 (annexe 2) ;
ARTICLE 3 : DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'es-paces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissagesoit toujours possible même en cas d'arrét du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomérationOu sur un aérodrome public.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité etla sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que ce soitévité le survol des établissements sensibles tel qu'hépitaux, établissements pénitentiaires, etc.
Pour préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en dehors des dimanches et joursfériés.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Lespersonnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec lesopérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière oule manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet dudépartement.
ARTICLE 4 : Dispositions spécifiquesPréalablement à tout vol impactant la CTR de l'aéroport de Montpellier Méditerranée, l'opérateurdoit contacter l'organisme de contrôle de Montpellier Fréjorgues du SNA Sud Sud - Estmontpellier-subdivision-ctl@aviation-civile.gouv.fr
ARTICLE 5 : InformationL'opérateur sera tenu d'aviser obligatoirement les services de la Brigade Aéronautique de Marseillede toute mission projetée (dzpn-sud-paf-pzam@interieur.gouv.fr), en indiquant le cas échéant toutpassage à proximité d'un site sensible (hôpital, usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc).
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ARTICLE 6 : CaducitéEn cas de non-respect des prescriptions du présent arrété, la présente autorisation de survol seraconsidérée comme caduque.
ARTICLE 7 : ExécutionLa sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud, ledirecteur zonal sud de la police aux frontières sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
7
Marin LASSALLE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet
d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de laRésistance - 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - PlaceBeauvau - 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier -6 rue Pitot - 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délaid'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loin° 2020 - 290 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recoursadministratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/7 Modalités d'accueil du public : guy
@Prefet34

Annexe 1- Conditions techniques et opérationnelles
1 Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
2 Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté
du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3 Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
© 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »© 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes© 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de
vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre inddment en danger les
personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur,
en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4 Pilotes
+ Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlementAIRCREW avec un certificat médical de classe 1.e Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
5 Navigabilité
+ Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour:
le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive
d'interdiction de survol à basse altitude ;
le survol d'établissements pénitentiaires. 4/7

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+ Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devrontavoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Étatd'immatriculation de l'appareil ;
6 Conditions opérationnelles
+ Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.
+ Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillanceau moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante parrapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérationsau moyen d'hélicoptéres multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à lavitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettentd'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir sesperformances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupemotopropulseur le plus défavorable.
7 Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillitéet la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin quesoit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissementspénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du volest notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ouactivité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir desfonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dansle manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfetdu département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sonttenus de se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports.L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions del'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'uneopération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 25/7 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueilliesdepuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
+ Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyseet le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pource faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adressesuivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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ANNEXE 2 - Conditions à respecter
Respect des prescriptions des arrétés mentionnés en référence.
Afin de préserver la tranquillité publique, les vols seront entrepris en dehors desdimanches et jours fériés.
Les opérateurs de photographies aériennes ne pourront effectuer de prises de vue dansles Zones Interdites à la Captation Aérienne de Données (ZICAD). A cet effet, ilsdevront soumettre au besoin une demande aux autorités préfectorales compétentes dulieu de captation conformément aux articles R.6224-1 à R.6224-6 du code des
transports.
L'entreprise sera tenue d'aviser préalablement la Brigade Aéronautique de Marseille detoute mission projetée (Mél: dzpn-sud-paf-pzam-bpa-marseille@interieur.gouv.fr), enindiquant le cas échéant tout passage à proximité d'un site sensible (usine SEVESO,établissement pénitentiaire, etc).
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de PoliceAéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69. En cas d'impossibilité dejoindre ce service, le directeur des vols ou son suppléant contactera le ; 17 = police-secours en demandant, le cas échéant, à être mis en relation avec le pilote d'astreintezonale via Centre d'Information et de Commandement (CIC) de la Police Nationale dudépartement de l'Hérault au 04.9913.50.50.
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 277 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

PREFETEfDE . HERAULT Secrétariat généraltested Mission de Coordination InterministérielleFraternité
Affaire suivie par :Téléphone : Montpellier, le 02 AVR. 2026Mél : pref-mci@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026/04 / 04.portant nomination des délégués territoriaux adjoints de l'Agence Nationale de laCohésion des Territoires (ANCT)
La préfète de l'Hérault,
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n°2019-753 du 22juillet 2019 portant création de l'ANCT;VU le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'ANCT ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la Préfète de l'Hérault - Mme ChantalMAUCHET;VU l'instruction NOR: TERB2012896]J du 15 mai 2020 relative aux modalités d'intervention del'ANCT;Considérant que la préfète de l'Hérault est délégué territorial de l'ANCT ;Considérant que les services de la préfecture assurent le secrétariat du comité local de cohésionterritoriales, qui se réunit au moins deux fois par an et dont la composition est définie par arrêtépréfectoral ;Considérant que conformément aux dispositions de l'article R. 1232-9 du Code général descollectivités territoriales et afin d'être appuyé dans son rôle de délégué territoriale de l'ANCT, ilrevient à la préféte de l'Hérault de désigner un ou plusieurs délégués territoriaux adjoints dans ledépartement en tenant compte des spécificités et des contraintes du territoire ;Considérant que le délégué territorial, avec le ou les délégués territoriaux adjoints qu'il désigne,est le point d'accès unique pour les collectivités territoriales qui souhaitent bénéficier del'intervention de l'ANCT;Considérant que le département de l'Hérault présente de forts enjeux en matièred'aménagement du territoire et de cohésion sociale ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARRETE
Article 1°: Sont nommés délégués territoriaux adjoints de l'Agence nationale de la cohésion desterritoires dans le département de l'Hérault :- La sous-préfète de l'arrondissement de Montpellier;- Le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers ;- Le sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;- Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault.Article 2: Les délégués territoriaux adjoints sont chargés d'assister le délégué territorial dansl'organisation des comités locaux de cohésion territoriale et la préparation des comités régionauxde financeurs.Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault. Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution duprésent arrêté.
La préfète,
2paFE tu
Chantal MAUCHET
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 22/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

En VOIES NAVIGABLES DE FRANCEPREFETEDE L'HÉRAULT Direction territoriale Rhône SaôneLiberté Direction — Pôle juridique et marchéFeet
Affaire suivie par le Péle juridique et marchés _Téléphone : 04 72 56 59 00 Montpellier, le .3 9 MARS 226Mél : pim.dirrhonesaone@vnf.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026.03.DS.0152
DE DECLARATION D'ABANDON D'UN BATEAU
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des Transports, notamment les articles L. 4311-1 et R. 4313-14 et suivants ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L1127-3 :
«Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottantabandonné sur le domaine public fluvial.
L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvialet, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence depropriétaire, conducteur ou gardien à bord.
L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par lesagents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié audernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'étatd'abandon.
Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures demanœuvre ou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois,l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ouétablissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvialconcerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois etsous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction àl'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente » ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 213 Modalités d'accueil du public : ww herault gouv.fr@Prefet34

VU l'arrêté préfectoral n°2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault
VU le constat d'abandon dressé le 3 octobre 2024 par un agent assermenté de VNF, affiché sur lebateau ayant pour devise « NINO » immatriculé sous le numéro « ST 375733 », stationné au droitdu PK 4.52, rive gauche du Canal du Rhône à Sète, zone dite de la Peyrade, commune deFrontignan, Département de l'Hérault ;
VU la mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon, notifiée au dernier propriétaire connu enoctobre 2024 et demeurée sans effet ;
Considérant que depuis lors le bateau portant devise « NINO », immatriculé sous le numéro « ST375733 » est laissé à l'abandon sur le domaine public fluvial au niveau du PK 4.52, rive gauche duCanal du Rhône à Sète, zone dite de la Peyrade, commune de Frontignan, Département del'Hérault;
Considérant l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, et l'absence de propriétaire,conducteur ou gardien à bord ;
Considérant l'absence d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et qu'aucunpropriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ni n'a présenté de mesures de nature àpermettre de mettre fin à l'absence d'autorisation d'occuper le domaine public fluvial ;
Considérant qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur n'a pris les mesures pour faire cesserl'état d'abandon ;
Considérant qu'en raison de son état d'abandon, la présence de ce bateau porte atteinte àl'intégrité du domaine public fluvial ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur territorial de Voies navigables de France Rhône-Saône ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Le bateau portant devise « NINO », immatriculé sous le numéro « ST 375733 »,stationné au niveau du PK 4.52, rive gauche du Canal du Rhône à Sète, zone dite de la Peyrade,commune de Frontignan, Département de l'Hérault, est déclaré à l'état d'abandon sur le domainepublic fluvial.
ARTICLE2: La propriété dudit bateau est transférée à la Direction territoriale Rhône-Saône deVoies navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial, qui pourra procéder à sa venteou à sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, à l'expiration d'un délaide deux mois à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur de la Direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables deFrance est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Pour la ppéfète ar délégation,Le sous-pféfet, di eur de cabinet,
+
Marin LASSALLE

Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux : auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr.

Annexe 1 : Planche photographique




—_wvnpfVoresnavigablesde France
DirectionTerritorialeRhône SaôneUTI CRSPôle domaine ettourismehl| 1
CONSTAT D'ABANDON DE BATEAU
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 1127-3 :"Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottantabandonné sur le domaine public fluvial.L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvialet, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence depropriétaire, conducteur ou gardien à bord.L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par lesagents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié audernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'étatd'abandon.Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures demanœuvre ou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois,l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ouétablissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvialconcerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois etsous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction àl'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente".
vu 1 ont LE - Caractéristiques dubateauType : bateau plaisanceCouleur coque : blancheCouleur pont : blancCoordonnées GPS :43°25'26.04"N - 3°43'52.14"E
Je soussigné Frédéric ALAINE, agent dûment assermenté et commissionné, constatece jour que lebateau immatriculé ST 375733 portant devise « NINO », stationné sur la commune de Frontignan,département de |'Hérault, Pk 4,52, rive gauche du canal du Rhône à Sète, zone dite de La Peyrade,est laissé a l'abandon sur le domaine public fluvial.Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne se manifeste dans un délai de six mois à :compter du présent affichage, la propriété de ce bateau sera transférée au gestionnaire dudomaine public fluvial qui pourra procéder à sa vente ou à sa destruction à l'expiration d'undélai supplémentaire de deux mois.
Fait à Frontignan, le 03/10/2024Le gestionnaire du domaine public fluvial
Frédéric ALAINÉ
VNF UTI CRS — Pôle domaine et tourismePointe de Caramus — 34110 FrontignanT. +33 (0)4 67 46 65 80 — uti.crs-domaine@vnf.frÉtablissement public de l'État à caractère administratif,article L 4311-1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791SIRET 130 017 791 00018, Compte bancaire : Agent comptable de VNF, ouvert à la Trésorerie Générale du Pas-de-Calaisn° 10071 62000 00001010584 77, IBAN FR76 1007 1620 0000 0010 1058477. BIC n°TRPUFRP1
Annexe 2
Voies |navigablesde France
VNF UTI CRS – Pôle domaine et tourisme
Pointe de Caramus – 34110 Frontignan
T. +33 (0)4 67 46 65 80 – uti.crs-domaine@vnf.fr

Établissement public de l'État à caractère administratif,
article L 4311-1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791
SIRET 130 017 791 00075, Compte bancaire : Agent comptable de VNF, ouvert à la DRFIP
n° 10071 6000 00001004270 58, IBAN FR76 1007 1690 0000 0010 0427 058, BIC n°TRPUFRP1

Monsieur,

Je vous informe que le bateau immatriculé ST 375733 portant la devise « NINO » qui stationne sans
surveillance sur le domaine public fluvial fait l'objet d'une procédure d'abandon, dont vous
trouverez ci-joint le constat dressé par l'agent assermenté en application de l'article L.1127-3 du
Code général de propriété des personnes publiques (CGPPP).

Dès lors, je vous mets en demeure de prendre les mesures qui s'imposent pour faire cesser l'état
d'abandon tel que défini à l'alinéa 2 de l'article L.1127-3 du CGPPP et de ce fait, de bien vouloir
libérer le domaine public fluvial.

Pour information, la filière responsabilité élargie du producteur a été mise en place pour la
déconstruction et le recyclage des bateaux de plaisance en fin de vie. Ainsi, le coût de la
déconstruction des navires peut être pris en charge par un éco-organisme, l'Association pour la
Plaisance Éco-Responsable (APER).

A défaut, et en application de l'alinéa 4 de l'article L.1127-3 du CGPPP, le bateau sera déclaré
abandonné et la propriété sera transférée au gestionnaire du domaine public fluvial, qui pourra
procéder à sa vente ou à sa destruction, à l'expiration d'un délai de deux mois.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.


Le gestionnaire du domaine public fluvial


Frédéric ALAINÉ






Frontignan, le 03/10/2024



M. CADOU JEAN-LOUIS

35 BIS RUE MONTMORENCY
34200 SÈTE



Objet : Notification constat d'abandon bateau « NINO » et mise en demeure de faire cesser l'état
d'abandon.

Référence : 24_281
Affaire suivie par Frédéric ALAINÉ, chargé de mission domaine public fluvial
uti.crs-domaine@vnf.fr
Pièce jointe : Constat d'abandon du 03/10/2024

LRAR n° 1A 208 688 8983 8

Direction
territoriale
Rhône Saône
UTI CRS
Pôle domaine et
tourisme

Annexe 3
eVIIIA!AMIN
=. "4 LÉ
AVRDU COLONEL
rantagesduservicesuivi:youvezconnaître,àtoutmonrent,24h/24;tadate-dedistributionde-yotrelettre~imandéeoulemotifdenon-distribution.|Fesd'accèsdirectàl'informationdedistribution:MS:Envoyerlenumérodelalettrerecommandéeau62080€TTC+prixd'unSMS).nternet:www.laposte.fr(consultationgratuitehorscoûtdeconnexion).éléphone:|rlesparticuliers,composerle3631(numérononsurtaxé):indiauvendredide8h30à19hetlesamedide8h30à15h.rlesprofessionnels
S Paris - Siège social : 9
Date:
5Frontionan|
La Poste - SA au capitalde 5 620 325 816 euros - 366 000 000 RG
ÆwnwocereweiTA20868889838|.RECOMMANDÉAVECAVISDERÉCEPTIONgi774MS)ptJCoesLecaséchéant,vouspouvezfaireuneréclamationdansn'importequeldeposte.Lesconditionsspécifiquesdeventedelalettrerecommandéesontdisponiblesdansvotrebureaudeposteousurlesitewww.laposte.fr.PensezégalementàlaLettrerecommandéeenligne,consultezwDéfautd'accésoud'adressageAddressillegible/inaccessibleDestinataireinconnuàl'adresse[|AddresseeunknownatmarkedaddressPlirefuséparledestinataire[|DeliveryrefusedbyaddresseeN
LAPOSTE
۩
¥PREUVE DE DEPOTA CONSERVER PAR LE CLIENT
Annexe 4
". ville de seteVent aMAIRIE DE SETEHERAULTActe de décèsCopie IntégraleActe de décès n°391Jean-Louis, Paul CADOUDate et heure du décès le 04 juin 2024 à 12 heures zéro minute.Lieu du décès : boulevard Camille Blanc, Sète (Hérault). -------------NOM du défunt CADOU ----——————Prénom(s) Jean-Louis, Paul ----------------------~--~-----~---------=-Né le 03 novembre 1954 -----------------~-+-+-+~+~+-~--~------~-------À : Île-d'Yeu (Vendée) ===Profession retraité ------------------------~~-+---~----------~~~ ~~~ ---Domicile : 33 rue Pierre Sémard, Sète (Hérault) ----------------------Fils de Louis, Firmin CADOU == one ee om nn on ce maset de Josette; Mauricette TARAUD mes ses mere ones ee de eue menSituation matrimoniale divorcé de Dominique, Yvette INGRAND --------
Déclarant Lisa CASTARLENAS, âgée de 24 ans, Conseillère Funéraire, -exerçant à Sète (Hérault), 81 boulevard Camille Blanc. ---------------Date et heure de l'acte 10 juin 2024 à 16 heures 28 minutes --------Après lecture et invitation à lire l'acte, Nous, Chrystel RUBIO, -----Adjoint Administratif Principal de lère Classe, Officier de l'Etat ---Civil par délégation du Maire de la Ville de SÈTE (Hérault) avons ----signé avec la déclarante. -------
RE: : ey tkeCopie délivrée conforme au registre. eeA SETE, le 03 septembre 2025 lag cee 909i ue NEA PAU1 | !Pour le Maire, | in renardL'officier de l'état civil par délégation mn
PeetES eS
At eitee LET
Annexe 5
En VOIES NAVIGABLES DE FRANCEPREFETE Direction territoriale Rhône SaôneDE L'HÉRAU LT Direction - Pôle juridique et marché
ÉgaliréFraternité
Affaire suivie par le Pôle juridique et marchés Montpellier 1 30 MARS 2026leTéléphone : 04 72 56 5900Mél : pjm.dir.rhonesaone@vnf.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026.03.DS.0153
DE DECLARATION D'ABANDON D'UN BATEAU
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des Transports, notamment les articles L. 4311-1 et R. 4313-14 et suivants ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L1127-3 :
«Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottantabandonné sur le domaine public fluvial.
L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvialet, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence depropriétaire, conducteur ou gardien à bord.
L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par lesagents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié audernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'étatd'abandon.
Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures demanœuvre ou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois,l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ouétablissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvialconcerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois etsous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction àl'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente » ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 213 Modalités d'accueil du public : www.herauit gouv.fr/@Prefet34

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault
VU le constat d'abandon dressé le 20 juin 2025 par un agent assermenté de VNF, affiché sur lebateau ayant pour devise « RAGOU II », sans immatriculation, stationné au droit du Pk 46,82, rivedroite du canal du Rhône à Sète, zone dite du centre d'exploitation VNF, sur la commune dePalavas les Flots, département de l'Hérault ;
VU la mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon, notifiée au dernier propriétaire connu le21 juillet 2025 et demeurée sans effet;
Considérant que depuis lors le bateau portant devise « RAGOU II », sans immatriculation, estlaissé à l'abandon sur le domaine public fluvial au niveau du Pk 46,82, rive droite du canal duRhône à Sète, zone dite du centre d'exploitation VNF, sur la commune de Palavas les Flots,département de l'Hérault ;
Considérant l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, et l'absence de propriétaire,conducteur ou gardien a bord ;
Considérant l'absence d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et qu'aucunpropriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ni n'a présenté de mesures de nature àpermettre de mettre fin à l'absence d'autorisation d'occuper le domaine public fluvial ;
Considérant qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur n'a pris les mesures pour faire cesserl'état d'abandon ;
Considérant qu'en raison de son état d'abandon, la présence de ce bateau porte atteinte àl'intégrité du domaine public fluvial ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur territorial de Voies navigables de France Rhône-Saône ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Le bateau portant devise « RAGOU II », sans immatriculation, stationné au niveau duPk 46,82, rive droite du canal du Rhône à Sète, zone dite du centre d'exploitation VNF, sur lacommune de Palavas les Flots, département de l'Hérault, est déclaré à l'état d'abandon sur ledomaine public fluvial.
ARTICLE 2: La propriété dudit bateau est transférée à la Direction territoriale Rhône-Saône deVoies navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial, qui pourra procéder à sa venteou à sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente, à l'expiration d'un délaide deux mois à compter de la date du présent arrêté.
2/3

ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur de la Direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables deFrance est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète e élégation,Le sous-pféf£t, diréctédr de cabinet,
arin LASSALLE
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux: auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur ~ Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut
également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours fr.
3/3

Annexe 1 : Planche photographique



it SRA me || Wnt as


Voiesnavigablesde France

VNF UTI CRS – Pôle domaine et tourisme
Pointe de Caramus – 34110 Frontignan
T. +33 (0)4 67 46 65 80 – uti.crs-domaine@vnf.fr


Établissement public de l'État à caractère administratif,
article L 4311-1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791
SIRET 130 017 791 00018, Compte bancaire : Agent comptable de VNF, ouvert à la Trésorerie Générale du Pas-de-Calais
n° 10071 62000 00001010584 77, IBAN FR76 1007 1620 0000 0010 1058477, BIC n°TRPUFRP1

Je soussigné Frédéric ALAINÉ, agent dûment assermenté et commissionné, constate ce jour que le
bateau sans immatriculation portant la devise « RAGOU II », stationné à terre commune de Palavas
les Flots, département de l'Hérault, Pk 46,82, rive droite du canal du Rhône à Sète, zone dite du
centre d'exploitation VNF, est laissé à l'abandon sur le domaine public fluvial.

Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne se manifeste dans un délai de six mois à
compter du présent affichage, la propriété de ce bateau sera transférée au gestionnaire du
domaine public fluvial qui pourra procéder à sa vente ou à sa destruction à l'expiration d'un
délai supplémentaire de deux mois.






Fait à Frontignan, le 20/06/2025
Le gestionnaire du domaine public fluvial

Frédéric ALAINÉ

CONSTAT D'ABANDON DE BATEAU



Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 1127-3 :

"Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant
abandonné sur le domaine public fluvial.
L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial
et, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de
propriétaire, conducteur ou gardien à bord.
L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les
agents mentionnés à l'article L. 2132- 23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au
dernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'état
d'abandon.
Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures de
manœuvre ou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois,
l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ou
établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvial
concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et
sous réserve des droits de s créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à
l'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente".

Direction
Territoriale
Rhône Saône
UTI CRS
Pôle domaine et
tourisme

Caractéristiques du
bateau
Type : bateau plaisance
Couleur coque : blanche
Couleur pont : blanc
Coordonnées GPS :
43°32'0.77"N - 3°54'57.36"E
Annexe 2
_—vntVoies.navigablesde France
nsnney —=— zmSey=== hy[et] i]
L'adjoint au chef de
———
Philippe SCHNEIDER
VNF UTI CRS – Pôle domaine et tourisme
Pointe de Caramus – 34110 Frontignan
T. +33 (0)4 67 46 65 80 – uti.crs-domaine@vnf.fr

Établissement public de l'État à caractère administratif,
article L 4311-1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791
SIRET 130 017 791 00075, Compte bancaire : Agent comptable de VNF, ouvert à la DRFIP
n° 10071 6000 00001004270 58, IBAN FR76 1007 1690 0000 0010 0427 058, BIC n°TRPUFRP1

Monsieur,

Je vous informe que le bateau sans immatriculation, portant la devise « RAGOU II » qui stationne
sans surveillance sur le domaine public fluvial fait l'objet d'une procédure d'abandon, dont vous
trouverez ci-joint le constat dressé par l'agent assermenté en application de l'article L.1127-3 du
Code général de propriété des personnes publiques (CGPPP).

Dès lors, je vous mets en demeure de prendre les mesures qui s'imposent pour faire cesser l'état
d'abandon tel que défini à l'alinéa 2 de l'article L.1127-3 du CGPPP et de ce fait, de bien vouloir
libérer le domaine public fluvial.

Pour information, la filière responsabilité élargie du producteur a été mise en place pour la
déconstruction et le recyclage des bateaux de plaisance en fin de vie. Ainsi, le coût de la
déconstruction des navires peut être pris en charge par un éco-organisme, l'Association pour la
Plaisance Éco-Responsable (APER).

A défaut, et en application de l'alinéa 4 de l'article L.1127-3 du CGPPP, le bateau sera déclaré
abandonné et la propriété sera transférée au gestionnaire du domaine public fluvial, qui pourra
procéder à sa vente ou à sa destruction, à l'expiration d'un délai de deux mois.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.



Frontignan, le 25/06/2025



M. GODEFROY JEAN-MICHEL

20 AVENUE DU PORT
34540 BALARUC LES BAINS






Objet : Notification constat d'abandon bateau « RAGOU II » et mise en demeure de faire cesser
l'état d'abandon.

Référence : 25_169
Affaire suivie par Frédéric ALAINÉ, chargé de mission domaine public fluvial
uti.crs-domaine@vnf.fr
Pièce jointe : Constat d'abandon du 20/06/2025

LRAR n° 1A 215 723 2675 6

Direction
territoriale
Rhône Saône
UTI CRS
Pôle domaine et
tourisme

Annexe 3
X
Lettre RecommandéeRAGOU II (N° 121572326756) 2
DistribuéLundi 21 juillet 2025Votre envoi a été distribué à son destinataire contre sa signature.af Point de retraitBALARUC LES BAINS BP
Lundi 21 juillet 2025DistribuéVotre envoi a été distribué à son destinataire contre sa signature.
Lundi 21 juillet
Votre envoi a été distribué à son destinataire contre sa signature.
we Aide
Lundi 21 juillet
Votre envoi est disponible en point de retrait. Il y sera conservé pendant 15 jours et sera remis au destinataire sur présentation d'unepièce d'identité.
Lundi 21 juillet
Votre envoi n'a pas été retiré par son destinataire en point de retrait dans les délais impartis. Il va être retourné à l'expéditeur.
Jeudi 26 juin
Votre envoi est en cours d'acheminement vers le site de distribution.
Mercredi 25 juin
Votre envoi a été remis à La Poste par l'expéditeur.Masquerles étapes passées
[ Supprimer mon suivi |
PARR ZClos/15

PRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°177 du 27 août 2024
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n°2024-08-DS-0618 portant interdiction de la consommation
d'alcool sur l'espace public et de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un
périmètre délimité en annexe
Voies navigables de France
Arrêté préfectoral n°2024-08-DS-0662 portant déplacement d'office d'un bateau
Annexe 4
En VOIES NAVIGABLES DE FRANCEPREFET,DE L'HÉRAULT . Direction territoriale Rhône-Saône
Beale Péle juridique et marchés
Fraternité
Affaire suivie par Louis LE ROSCOUET- Juriste du pôlejuridique et marchésTéléphone : 04.72.56.15.61 - Courriel : louis.leroscouet@vnf.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024.08.DS.0662
Portant déplacement d'office d'un bateau
Le préfet de l'Hérault
Vu les articles L. 4244-1 et R. 4244-1 du Code des transports ;
Vu le règlement particulier de police d'itinéraire en date du 19 septembre 2017 applicable au canaldu Rhône à Sète et au petit Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 07 juin 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault;
Vu le constat d'occupation sans titre du domaine public fluvial n°51062310085 en date du 29novembre 2023 dressé par un agent assermenté de Voies Navigables de France (VNF) ;
Vu l'avis à la batellerie FR/2024/01790 en date du 15 mars 2024 édicté par Voies Navigables deFrance (VNF) ;
Vu l'avis à la batellerie FR/2024/06572 en date du 21 août 2024 édicté par Voies Navigables deFrance (VNF) ;
Vu le rapport circonstancié de Voies Navigables de France en date du 21 août 2024 ;
CONSIDERANT que le bateau portant pour devise « RAGOU II » stationne sans droit ni titre sur ledomaine public fluvial, en rive droite, branche secondaire du canal du Rhône à Sète au P. K. 6,394,sur la commune de Frontignan, dans le département de l'Hérault (34), zone dite du débouché del'étang ;
CONSIDERANT que le bateau « RAGOU Il » est laissé sans entretien et sans surveillance en borddu chenal de navigation depuis plusieurs mois ; que l'une de ses amarres s'est détachée et que laseule amarre rattachant le bateau au quai est accrochée à une glissière de sécurité routière, nondimensionnée pour supporter l'amarrage d'un bateau; que de surcroit, celle-ci est en mauvaisétat et non conventionnelle ;
CONSIDERANT qu'à ce jour, et depuis le 21 août 2024, le bateau est couché sur son coté tribordet son mat empiète sur une partie du chenal de navigation et obstrue une grande partie de la
Voies Navigables de FranceDirection territoriale Rhône-Saône2 rue de la Quarantaine - 69231 Lyon cedex 051/4 T. +33 (0)4 72 56 59 01www.vnf.fr

passe disponible pour le franchissement des ponts supportant la piste cyclable et la routedépartementale n°2; qu'en raison de cet état de fait, le bateau est en train de coulé et lanavigation est arrêtée entre les pk 6.360 (Pont de la piste cyclable Ballaruc-Sète) et pk 6.460 (Avalde l'entrave à la navigation) ;
CONSIDERANT qu'en cas de décrochage, possible à tout moment, le bateau « RAGOU Il» seretrouvait nécessairement au milieu de la passe navigable, à proximité immédiate de ponts, sousceux-ci, créant ainsi un obstacle à la navigation sur le canal obstruant totalement l'espacedisponible pour passer les ouvrages présents dans le secteur ainsi qu'un risque de collision avecles autres navigants; que sur la zone en question le chenal est étroit et emprunté par denombreux navires de tourisme peu habitués à gérer ce type de situation ;
CONSIDERANT que la situation actuelle du bateau, la fragilité de ses amarres, l'inexistence demesures de manœuvre où d'entretien et l'absence de propriétaire ou de capitaine à bordconduisent à considérer que la situation actuelle du bateau constitue un risque majeur, évident etconstant pour la navigation, la sécurité des usagers et l'intégrité des bateaux circulant dans la
zone;
CONSIDERANT que le bateau « RAGOO Il» est abandonné à proximité immédiate d'une zoneNatura 2000 ZSC (Zone Spéciale de Conservation) et d'une zone Natura 2000 ZPS (Zone deProtection Spéciale, partie violette; que le bateau se situe à proximité immédiate de zonesd'intérêt écologique manifeste ; que s'il vient à couler totalement, cela entrainerait inévitablementune pollution de la zone ;
CONSIDERANT que l'ensemble de ces éléments conduit à considérer que ce bateau comprometgravement et directement la conservation, l'utilisation normale du domaine public fluvial ainsi quela sécurité des usagers des eaux intérieures ;
CONSIDERANT que cette situation est constitutive d'un péril imminent ;
CONSIDERANT qu'aucune mise en demeure n'est requise en cas de péril imminent ;
CONSIDERANT la nécessité de mettre fin à cet état de fait.
Sur proposition de Monsieur le Directeur territorial de Voies navigables de France Rhône Saône.
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Il sera procédé d'office. dans les plus brefs délais au déplacement du bateau portant devise «RAGOU II », stationnant actuellement sans autorisation au Pk 6.394, rive droite du Canal du Rhôneà Sète, commune de Frontignan, département de l'Hérault (34), zone dite du débouché de l'étang,pour le stationner sur le centre d'exploitation de VNF situé au Pk 46,980 rive droite du Canal duRhône à Sète sur la commune de Palavas-les-Flots, département de l'Hérault (34).
ARTICLE 2 :
Ce déplacement sera exécuté par la Direction territoriale Rhône Saône de Voies navigables deFrance, qui au besoin pourra faire appel à une entreprise.
ARTICLE 3 :
Les frais occasionnés par les opérations de déplacement ainsi que les dommages éventuellementcausés lors de leur exécution seront imputés au propriétaire du bateau.
ARTICLE 4:
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EnPRÉFET VOIES NAVIGABLES DE FRANCEDE L'HÉRAULT Direction territoriale Rhône-SaôneÉté Pôle juridique et marchés
Fraternité
Le directeur territorial Rhône Saône de Voies navigables de France est chargé de l'exécution duprésent arrêté.
Pour le Préfet,
Thibaut FELIX
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Hérault, dans un délai de deuxmois suivant la notification et la publication du présent arrêté. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau -75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. .
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier situé au 6 RUE PITOT,34063 MONTPELLIER CEDEX 2, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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PREFETEDE L'HÉRAULT VOIES NAVIGABLES DE FRANCELiberté Direction territoriale Rhône Saôneee Service territorialDu canal du Rhone a Séte
Affaire suivie par le Péle navigation ñ n AMD ongetie . a } lifeTéléphone : 04 90 96 91 37 Montpellier, le Do Five 2026Mél : uti.crs-navigation@vnf.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026.03.DS.0169PORTANT ARRÊT DE NAVIGATION SUR LE CANAL DU RHONE A SETEEN RAISON D'UNE COURSE PEDESTRE
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU l'alinéa premier de l'article A4241-26 du code des transports ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et les départements ;VU le code du sport, notamment ses articles R. 331-6 à R. 331-11, A. 331-2 à A. 331-5 et A. 331-37 à À. 331-42 ;VU l'arrêté modifié du 28 juin 2013 portant Règlement Général de la Police de la navigation intérieure (RGPNI) ;VU l'arrêté inter-préfectoral portant Règlement Particulier de Police sur l'itinéraire Canal du Rhône à Sète et Petit-Rhône envigueur (RPPI) ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-03-DRCL-0087 du 5 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur MarinLASALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préféte de l'Hérault ;Considérant la Commune de Villeneuve-lès-Maguelone comme guichet unique de l'évènement «Les Boucles deMaguelone » devant se dérouler le 12 avril 2026 et franchir le Canal du Rhône à Sète via la voie portée par la passerelleflottante de Villeneuve-lès-Maguelone ;Considérant la nécessité, pour l'organisation de l'évènement, d'interrompre la navigation le temps du franchissementcomplet de la passerelle par les participants ;Considérant la compétence exclusive de la préféte de département pour prescrire, sur ce périmètre, la voie d'eau enmatière d'interruption de la navigation intérieure au motif d'évènements publics ;Sur proposition du Chef du service territorial du canal du Rhône à Sète confié à Voies Navigables de France (VNF) ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARRETE:
ARTICLE 1: La mesure temporaire prise par la Préféte de l'Hérault sur le réseau magistral du Canaldu Rhône à Sète, à l'occasion de l'édition 2026 de la manifestation pédestre « Les Boucles deMaguelone » organisée le 12 avril 2026, est un arrêt de navigation prescrit ce même jour, ceci entre09h30 (heure de début) et 11h30 (heure de fin), dans les deux sens de navigation de la voie d'eauprécitée prise entre ses PK 50.200 (en amont de la passerelle de Villeneuve-lès-Maguelone) et50.300 (en aval de la passerelle de Villeneuve-lès-Maguelone).La disposition de l'alinéa qui précède, déroge, pour le temps de l'arrêt de navigation qu'elleinstaure, à l'article 26 du règlement particulier de police du canal du Rhône à Sète en vigueur.ARTICLE 2 : En dehors du créneau horaire de l'arrêt de navigation prescrit à l'article précédent, laportion de voie d'eau concernée ne pourra être entravée par la passerelle de Villeneuve-lès-Maguelone. Toute annulation de l'édition 2026 des «Boucles de Maguelone», seraimmédiatement et simultanément communiquée, par écrit de l'organisateur, à la préfète del'Hérault, au maire de Villeneuve-Lés-Maguelone, au gestionnaire de la passerelle flottante deVilleneuve-Lès-Maguelone et à Voies Navigables de France (via son service territorial du canal duRhône à Sète). L'annulation de cette course ainsi communiquée entrainera l'abrogation de l'arrêtde navigation portée par le présent arrêté.
ARTICLE 3: Une fois le présent arrêté paru au recueil des actes administratifs de la Préfecture del'Hérault, Voies Navigables de France le publiera également dans ses lignes via avis à la batellerieportant le présent arrêt de navigation.
ARTICLE 4: La préfète de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault,le chef du service territorial du Canal du Rhône à Sète, le maire de Villeneuve-lès-Maguelone,l'organisateur de l'évènement et le gestionnaire de la passerelle flottante de Villeneuve-Lès-Maguelone sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète,Pour la préfète et par,Le sous-préfeÿ, directeÿralégation,e cabinet,
Marin LASALLE
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux: auprès de la Préfète de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr.
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