PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-066
PUBLIÉ LE 26 MARS 2024
Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
de Mayotte /
R06-2024-03-26-00001 - Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-070 portant
prorogation de la durée de validité de la dérogation
n°2023-DEALM-SEPR-248 accordé par arrêté préfectoral du 29 mars 2023,
dans le cadre de la création de la déchèterie de Malamani, sur la commune
de Chirongui (3 pages) Page 3
Direction des Affaires Culturelles /
R06-2024-03-21-00005 - Arrêté n°2024-DAC-21 portant attribution d'une
subvention de 4000□ à l'association HIP HOP EVOLUTION (3 pages) Page 7
R06-2024-03-21-00004 - Arrêté n°2024-DAC-22 portant attribution d'une
subvention de 6000□ à l'association HIP HOP EVOLUTION (3 pages) Page 11
R06-2024-03-21-00003 - Arrêté n°2024-DAC-23 portant attribution d'une
subvention de15000□ à l'association KAZYADANCE (3 pages) Page 15
R06-2024-03-21-00002 - Arrêté n°2024-DAC-24 portant attribution d'une
subvention de 15000□ à la société YEKA MUSIC (3 pages) Page 19
R06-2024-03-21-00001 - Arrêté n°2024-DAC-25 portant attribution d'une
subvention de 10000□ à l'association LABOUKLE MUSIC (3 pages) Page 23
Ministère de la Justice /
R06-2024-03-19-00001 - Décision n°2024-05 portant délégation de signature
des chefs de la cour d□appel de Saint-Denis de La Réunion (6 pages) Page 27
2
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-03-26-00001
Arrêté N°2024-DEALM-SEPR-070 portant
prorogation de la durée de validité de la
dérogation n°2023-DEALM-SEPR-248 accordé par
arrêté préfectoral du 29 mars 2023, dans le
cadre de la création de la déchèterie de
Malamani, sur la commune de Chirongui
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-26-00001 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-070 portant prorogation de la durée de validité de la dérogation n°2023-DEALM-SEPR-248 accordé par arrêté
préfectoral du 29 mars 2023, dans le cadre de la création de la déchèterie de Malamani, sur la commune de Chirongui3
Vu
VuDirection de l'Environnement,
Ex de l'Aménagement,
PREFET du Logement,
DE MAYOTTE et de la Mer
Liberté de Mayotte
Égalité
Fraternité
ARRETE MODIFICATIF n° 2024/DEALM/SEPR/0 20 du 9 (. !(fl) ) Q{lj
portant prorogation de la durée de validité de la dérogation
n° 2023/DEALM/SEPR/248 accordée par arrêté préfectoral du 29 mars
2023, dans le cadre de la création de la déchetterie de Malamani, sur la
commune de Chirongui.
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, ensemble la loi
ordinaire n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
le code de l'Environnement et notamment les articles LA1 1-1, LA11-2 et R411-6 à R411-14 ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune
et de flore sauvages protégées ;
l'arrêété ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place
l'arrêté interministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au
4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement :
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte:
le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement :
l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023, portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, attaché
d'administration hors classe,en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement. du logement et
de la Mer de Mayotte :
l'arrêté ministériel du 27 décembre 2023, portant nomination de M. Christophe TROLLE, ingénieur des
travaux publics de l'Etat hors classe, en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement. du
logement et de la Mer de Mayotte :
l'arrêté préfectoral n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018, fixant la liste des espèces animales
terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le
département de Mayotte, et complétant les listes nationales :
|
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-26-00001 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-070 portant prorogation de la durée de validité de la dérogation n°2023-DEALM-SEPR-248 accordé par arrêté
préfectoral du 29 mars 2023, dans le cadre de la création de la déchèterie de Malamani, sur la commune de Chirongui4
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/SG/089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI,
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-SG-DEALM-094 du 27 février 2024, portant délégation de signature à M.
Jérome JOSSERAND, directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la Mer de
Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/DEALM/SEPR/248 du 29 mars 2023, portant autorisation de perturber
intentionnellement, capturer temporairement, et détruire des spécimens d'espèces animales protégées ;
Considérant la demande de prorogation de la date de validité de la dérogation au régime de protection des espèces,
formulée le 11 mars 2024, par le Syndicat Intercommunal d'Elimination et de Valorisation des Déchets de Mayotte
(SIDEVAM 976) ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la perturbation intentionnelle de 4 espèces animales protégées,
et la perturbation intentionnelle, et la potentielle destruction accidentelle de 5 espèces animales protégées de
reptiles et invertébrés, ainsi que sur la destruction d'habitats de certaines des espèces animales protégées
concernées ;
Considérant les difficultés temporaires rencontrées par le SIDEVAM pour le paiement des entreprises ayant
entraîné la suspension du chantier ;
Considérant que les travaux n'ont pas pu être effectués en raison de l'arrivée de la saison des pluies ne permettant
pas de finaliser les travaux dans les délais prévus ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte,
ARRETE
Article 1"" : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le Syndicat Intercommunal d'Elimination et de Valorisation des
Déchets de Mayotte (SIDEVAM976), représenté par Monsieur Houssamoudine Abdallah, Président du
SIDEVAM 976.
Article 2 : Durée de validité de l'autorisation
La demande de prorogation de la dérogation, déposée par le bénéficiaire mentionné ci-dessus, est acceptée.
Ainsi, la durée de validité de l'arrêté préfectoral 2023/DEALM/SEPR/248du 29 mars 2023, fixée à l'article
3, est prorogée de 12 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 3 - Conditions de la prorogation
Les articles n° 1 et 2 de l'arrêté de dérogation n° 2023/DEALM/SEPR/248 du 29 mars 2023, sont
inchangés.
Article 4 : Mesures de contrôle
La mise en oeuvre des dispositions définies à l'article 2 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
p
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-26-00001 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-070 portant prorogation de la durée de validité de la dérogation n°2023-DEALM-SEPR-248 accordé par arrêté
préfectoral du 29 mars 2023, dans le cadre de la création de la déchèterie de Malamani, sur la commune de Chirongui5
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :La présente autorisation devra être présentée pour toute réquisition des agents chargés de la police de
l'environnement, accompagnée des pièces d'identités des personnes présentes lors du contrôle.
Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Droits de recours et informations des tiers
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès du Tribunal Administratif compétent.
Notification et exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur le commandant de la compagnie de
gendarmerie, Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer
(DEALM) de Mayotte, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité à
Mayotte sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
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Copie à : Service Départemental de l'OFB à Mayotte
(Mail : sd976(@ofb.gouv.fr)
(OS]
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-03-26-00001 - Arrêté
N°2024-DEALM-SEPR-070 portant prorogation de la durée de validité de la dérogation n°2023-DEALM-SEPR-248 accordé par arrêté
préfectoral du 29 mars 2023, dans le cadre de la création de la déchèterie de Malamani, sur la commune de Chirongui6
Direction des Affaires Culturelles
R06-2024-03-21-00005
Arrêté n°2024-DAC-21 portant attribution d'une
subvention de 4000□ à l'association HIP HOP
EVOLUTION
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-21-00005 - Arrêté n°2024-DAC-21 portant attribution d'une subvention de 4000□ à
l'association HIP HOP EVOLUTION 7
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DE MAYOTTE :
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
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VUARRETE N° 2024-DAC-21 du 21/03/2024
portant attribution d'une subvention de 4000 €
à l'association HIP HOP EVOLUTION
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 131-01-04)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de I'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
le code du patrimoine ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes. des départements et des
régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations :
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE. préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-21-00005 - Arrêté n°2024-DAC-21 portant attribution d'une subvention de 4000□ à
l'association HIP HOP EVOLUTION 8
VU _ l'arrêté préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps en cas d'absence du secrétaire général :
VU _ l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU _ l'arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
de directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DAC-0217 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU a circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations :
VU _ le programme 131 « Création » - Action 01, « Soutien à la création, à la production et à la diffusion
du spectacle vivant » :
VU _ la sous-action 04 « Soutien aux artistes et équipes artistiques » ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet porté par l'association HIP HOP EVOLUTION
décrit en annexe. La contribution de l'administration prendra la forme d'une subvention de
fonctionnement. Elle n'en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention après
signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement de 4 000 € (quatre mille euros) en
autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à l'association HIP HOP
EVOLUTION au titre du programme 131, pour le projet : « HUKA ».
Forme juridique : Association
Adresse du siège social : 48 Rue Mandzarisoa - Mtsapere — 97600 MAMOUDZOU
SIRET : 530 023 241 00017
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le
compte ouvert au nom de l'association HIP HOP EVOLUTION :
Banque : BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE
Code BIC :
IBAN : FR
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-21-00005 - Arrêté n°2024-DAC-21 portant attribution d'une subvention de 4000□ à
l'association HIP HOP EVOLUTION 9
ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction
des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2024
Programme : 131 « Création »
Titre : 01 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant »
Catégorie : 04 « Soutien aux artistes et équipes artistiques »
Code d'activité : 013100020103
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l'action ou d'utilisation de la subvention non
conforme à l'objet défini, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement
total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le Directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de
la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication
relatifs à l'opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d'invitation, site internet, etc.).
Le Directeur des affaires culturelles
Guillaume DESLAND
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-21-00005 - Arrêté n°2024-DAC-21 portant attribution d'une subvention de 4000□ à
l'association HIP HOP EVOLUTION 10
Direction des Affaires Culturelles
R06-2024-03-21-00004
Arrêté n°2024-DAC-22 portant attribution d'une
subvention de 6000□ à l'association HIP HOP
EVOLUTION
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-21-00004 - Arrêté n°2024-DAC-22 portant attribution d'une subvention de 6000□ à
l'association HIP HOP EVOLUTION 11
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PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 2024-DAC-22 du 21/03/2024
portant attribution d'une subvention de 6000 €
à l'association HIP HOP EVOLUTION
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 131-01-04)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
le code du patrimoine ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements :
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte :
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-21-00004 - Arrêté n°2024-DAC-22 portant attribution d'une subvention de 6000□ à
l'association HIP HOP EVOLUTION 12
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps en cas d'absence du secrétaire général :
VU _ l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
de directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DAC-0217 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte :
VU _ la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU _le programme 131 « Création » - Action 01, « Soutien à la création, à la production et à la diffusion
du spectacle vivant » :
VU _ la sous-action 04 « Soutien aux artistes et équipes artistiques » :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet porté par l'association HIP HOP EVOLUTION
décrit en annexe. La contribution de l'administration prendra la forme d'une subvention de
fonctionnement. Elle n'en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention après
signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement de 6 000 € (six mille euros) en
autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à l'association HIP HOP
EVOLUTION au titre du programme 131, pour le projet : « MLIMIZ, Cultivateur, retour aux
sources ».
Forme juridique : Association
Adresse du siège social : 48 Rue Mandzarisoa - Mtsapere — 97600 MAMOUDZOU
SIRET : 530 023 241 00017
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le
compte ouvert au nom de l'association HIP HOP EVOLUTION :
Banque : BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE
Code BIC :
IBAN : FR
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-21-00004 - Arrêté n°2024-DAC-22 portant attribution d'une subvention de 6000□ à
l'association HIP HOP EVOLUTION 13
ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction
des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2024
Programme : 131 « Création »
Titre : 01 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant »
Catégorie : 04 « Soutien aux artistes et équipes artistiques »
Code d'activité : 013100020103
ARTICLE S :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l'action ou d'utilisation de la subvention non
conforme à l'objet défini, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement
total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le Directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de
la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication
relatifs à l'opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d'invitation, site internet, etc.).
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-21-00004 - Arrêté n°2024-DAC-22 portant attribution d'une subvention de 6000□ à
l'association HIP HOP EVOLUTION 14
Direction des Affaires Culturelles
R06-2024-03-21-00003
Arrêté n°2024-DAC-23 portant attribution d'une
subvention de15000□ à l'association
KAZYADANCE
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-21-00003 - Arrêté n°2024-DAC-23 portant attribution d'une subvention de15000□ à
l'association KAZYADANCE 15
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Égalité
Fraternité
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
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VU
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VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 2024-DAC-23 du 21/03/2024
portant attribution d'une subvention de 15 000 €
à l'association KAZYADANCE
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 131-01-04)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
le code du patrimoine ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
laloin® 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004. relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-21-00003 - Arrêté n°2024-DAC-23 portant attribution d'une subvention de15000□ à
l'association KAZYADANCE 16
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps en cas d'absence du secrétaire général ;
VU _ l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués :
VU _ l'arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
de directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU _ l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DAC-0217 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU e programme 131 « Création » - Action 01, « Soutien à la création, à la production et à la diffusion
du spectacle vivant » :
VU _ la sous-action 04 « Soutien aux artistes et équipes artistiques» :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet porté par l'association KAZYADANCE décrit en
annexe. La contribution de l'administration prendra la forme d'une subvention de fonctionnement.
Elle n'en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention après signature du présent
arrêté.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement de 15 000 € (quinze mille euros) en
autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à l'association KAZYADANCE au
titre du programme 131, pour le projet : « Lanternes ».
Forme juridique : Association
Adresse du siège social : Bd des crabes - quartier de mrognombeni- 97615 DZAOUDZI
SIRET : 829 137 777 00019
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le
compte ouvert au nom de l'association KAZYADANCE :
Banque : BRED BANQUE POPULAIRE
Code BIC :
IBAN : FR
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-21-00003 - Arrêté n°2024-DAC-23 portant attribution d'une subvention de15000□ à
l'association KAZYADANCE 17
ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction
des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2024
Programme : 131 « Création »
Titre : 01 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant »
Catégorie : 04 « Soutien aux artistes et équipes artistiques »
Code d'activité : 013100020103
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l'action ou d'utilisation de la subvention non
conforme à l'objet défini, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement
total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le Directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de
la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication
relatifs à l'opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d'invitation, site internet, etc.).
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-21-00003 - Arrêté n°2024-DAC-23 portant attribution d'une subvention de15000□ à
l'association KAZYADANCE 18
Direction des Affaires Culturelles
R06-2024-03-21-00002
Arrêté n°2024-DAC-24 portant attribution d'une
subvention de 15000□ à la société YEKA MUSIC
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-21-00002 - Arrêté n°2024-DAC-24 portant attribution d'une subvention de 15000□ à
la société YEKA MUSIC 19
PREFET | |
DE MAYOTTE T — ADDAS À
Liberté
Égalité
Fraternité—
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 2024-DAC-24 du 21/03/2024
portant attribution d'une subvention de 15 000 €
à la société YEKA MUSIC
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 131-01-04)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
le code du patrimoine ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations :
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et
départements ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte ;
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-21-00002 - Arrêté n°2024-DAC-24 portant attribution d'une subvention de 15000□ à
la société YEKA MUSIC 20
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps en cas d'absence du secrétaire général ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués :
VU _ l'arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
de directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU _ l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DAC-0217 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU _ le programme 131 « Création » - Action 01, « Soutien à la création, à la production et à la diffusion
du spectacle vivant » ;
VU lasous-action 04 « Soutien aux artistes et équipes artistiques » :
ARRETE :
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet porté par la société YEKA MUSIC décrit en
annexe. La contribution de l'administration prendra la forme d'une subvention de fonctionnement.
Elle n'en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention après signature du présent
arrêté.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement de 15 000 € (quinze mille euros) en
autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à la société YEKA MUSIC au titre du
programme 131, pour le projet : « Mlima ya dunia ».
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Adresse du siège social : 10 Rue hedja moussa — 97600 MAMOUDZOU
SIRET : 894 582 212 00029
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le
compte ouvert au nom de la société YEKA MUSIC :
Banque : CREDIT AGRICOLE
Code BIC :
IBAN : FR
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-21-00002 - Arrêté n°2024-DAC-24 portant attribution d'une subvention de 15000□ à
la société YEKA MUSIC 21
ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction
des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2024
Programme : 131 « Création »
Titre : 01 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant »
Catégorie : 04 « Soutien aux artistes et équipes artistiques »
Code d'activité : 013100030104
ARTICLE 5 :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l'action ou d'utilisation de la subvention non
conforme à l'objet défini, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement
total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le Directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de
la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication
relatifs à l'opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d'invitation, site internet, etc.).
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-21-00002 - Arrêté n°2024-DAC-24 portant attribution d'une subvention de 15000□ à
la société YEKA MUSIC 22
Direction des Affaires Culturelles
R06-2024-03-21-00001
Arrêté n°2024-DAC-25 portant attribution d'une
subvention de 10000□ à l'association LABOUKLE
MUSIC
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-21-00001 - Arrêté n°2024-DAC-25 portant attribution d'une subvention de 10000□ à
l'association LABOUKLE MUSIC 23
B 57
PREFET |
Liberté
Égalité
FraternitéDE MAYOTTE AO00\6
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUARRETE N° 2024-DAC-25 du 21/03/2024
portant attribution d'une subvention de 10 000 €
à l'association LABOUKLE MUSIC
dans le cadre des crédits délégués par le ministère de la Culture
(Crédits contractualisés programmes 131-01-04)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
le code du patrimoine ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations :
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements :
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2016-385 du 29 mars 2016 portant création de la direction des affaires culturelles de
Mayotte :
le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors
classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-21-00001 - Arrêté n°2024-DAC-25 portant attribution d'une subvention de 10000□ à
l'association LABOUKLE MUSIC 24
VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps en cas d'absence du secrétaire général :
VU _ l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués :
VU _ l'arrêté ministériel du 25 juin 2020 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES sur l'emploi
de directeur des affaires culturelles de Mayotte :
VU _ l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DAC-0217 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Guillaume DESLANDES, directeur des affaires culturelles de Mayotte ;
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU _ le programme 131 « Création » - Action 01, « Soutien à la création, à la production et à la diffusion
du spectacle vivant » ;
VU _ la sous-action 04 « Soutien aux artistes et équipes artistiques » :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'administration contribue financièrement au projet porté par l'association LABOUKLE MUSIC
décrit en annexe. La contribution de l'administration prendra la forme d'une subvention de
fonctionnement. Elle n'en attend aucune contrepartie directe. Le règlement de la subvention après
signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Au titre de l'exercice 2024, une subvention de fonctionnement de 10 000 € (dix mille euros) en
autorisations d'engagement et crédits de paiement est attribuée à l'association LABOUKLE MUSIC
au titre du programme 131, pour le projet : « Sortie de l'EP de Youbee ».
Forme juridique : Association
Adresse du siège social : 6 Rue du terrain de basket Doujani — 97600 MAMOUDZOU
SIRET : 913 465 951 00014
ARTICLE 3 :
La présente subvention sera liquidée par versement unique dès réception de la notification, sur le
compte ouvert au nom de l'association LABOUKLE MUSIC :
Banque : SOGEXIA
Code BIC :
IBAN : FR
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-21-00001 - Arrêté n°2024-DAC-25 portant attribution d'une subvention de 10000□ à
l'association LABOUKLE MUSIC 25
ARTICLE 4 :
La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget opérationnel des programmes de la Direction
des affaires culturelles de Mayotte : Exercice 2024
Programme : 131 « Création »
Titre : 01 « Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant »
Catégorie : 04 « Soutien aux artistes et équipes artistiques »
Code d'activité : 013100030104
ARTICLE S :
Le bénéficiaire de la subvention est tenu de fournir au Directeur des affaires culturelles de Mayotte
dans les trois mois de la fin de l'exercice, un compte rendu d'emploi de la somme perçue.
ARTICLE 6 :
En cas de non-réalisation, de réalisation partielle de l'action ou d'utilisation de la subvention non
conforme à l'objet défini, l'Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement
total ou partiel des sommes perçues au Trésor Public.
ARTICLE 7 :
Le Directeur des affaires culturelles de Mayotte et le Directeur régional des finances publiques de
Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le bénéficiaire de cette subvention est tenu de faire figurer le logotype du préfet de Mayotte suivi de
la mention écrite « Financé par le ministère de la Culture » sur tous les supports de communication
relatifs à l'opération (dossier de presse, programme, affiche, carton d'invitation, site internet, etc.).
Guillaume DESLANT
Direction des Affaires Culturelles - R06-2024-03-21-00001 - Arrêté n°2024-DAC-25 portant attribution d'une subvention de 10000□ à
l'association LABOUKLE MUSIC 26
Ministère de la Justice
R06-2024-03-19-00001
Décision n°2024-05 portant délégation de
signature des chefs de la cour d□appel de
Saint-Denis de La Réunion
Ministère de la Justice - R06-2024-03-19-00001 - Décision n°2024-05 portant délégation de signature des chefs de la cour d□appel de
Saint-Denis de La Réunion 27
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité


Cour d'appel de Saint Denis de La Réunion















Le 19 mars 2024,

Alain CHATEAUNEUF, premier président de la cour d'appel de Saint -Denis de La Réunion,
Fabienne ATZORI, procureure générale près la cour d'appel de Saint Denis de La Réunion ,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles D 312 -66, R 312-67 et R312-73,
Vu l'arrêté du 10 octobre 2007, fixant le seuil prévu à l'article D 312 -66 du code de l'organisation judiciaire,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret N° JUSB1817906D du 16 juillet 2018 portant nomination de monsieur Alain CHATEAUNEUF, aux
fonctions de premier président près la cour d'appel de Saint -Denis,
Vu le décret n° JUSB2122572D du 5 août 2021 portant nomination de madame Fabienne ATZORI aux fonctions
de procureure générale près la cour d'appel de Saint -Denis.


DÉLÉGATION DE SIGNATURES
- HORS CHORUS - N°05/2024
(annule et remplace la décision 04/2024)
En matière de rémunération des personnels,
En matière administrative,
En matière de marchés publics,
En matière d'ordonnancement secondaire
Ministère de la Justice - R06-2024-03-19-00001 - Décision n°2024-05 portant délégation de signature des chefs de la cour d□appel de
Saint-Denis de La Réunion 28

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DÉCIDONS : à partir du 19 mars 2024

1) EN MATIÈRE DE RÉMUNÉRATION

Article 1er : Délégation est donnée à monsieur Karl LEQUEUX, directeur délégué à l'administration régionale
judiciaire du SAR de la cour d'appel de Saint -Denis de L a Réunion, et en cas d'absence ou d'empêc hement de ce
dernier à l'un de s es collaborateurs, directeurs des services de greffe (par ordre alphabétique) :
- Madame Binetou BA, directrice des services de greffes judiciaires placée (uniquement en cas de délégation
dans des missions au SAR)
- Madame Sylvia BRAYE, responsable des ressources humaines
- Madame Françoise COURVILLE, responsable de la gestion du patrimoine immobilier
- Monsieur Jean-Sébastien DORMEUIL, responsable de la gestion des marchés publics
- Monsieur Julian GARCIA, responsable de la gestion informatique
- Monsieur Guillaume HERY, responsable de la gestion de la formation
- Madame Jeanson HOAREAU-BOOIJ, directrice des services de greffes judiciaires placée (uniquement en
cas de délégation dans des missions au SAR)
- Madame Maëva MOURA-DE-OLIVEIRA, responsable de la gestion budgétaire
- Madame Luana ZANNOU, responsable des ressources humaines

Afin de signer les pièces justificatives de dépenses et les documents de liaison relatifs à la rémunération des
personnels affectés dans le ressort de la cour d'appel.

2) EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE

Article 2 : Délégation est donnée à monsieur Karl LEQUEUX, directeur délégué à l'administration régionale
judiciaire du SAR de la cour d'appel de Saint -Denis de la Réunion, et en cas d'absence ou d'empêcheme nt de cette
dernière à l'un de s es collaborateurs, directeurs des services de greffe (par ordre alphabétique) :
- Madame Binetou BA, directrice des services de greffes judiciaires placée (uniquement en cas de délégation
dans des missions au SAR)
- Madame Sylvia BRAYE, responsable des ressources humaines
- Madame Françoise COURVILLE, responsable de la gestion du patrimoine immobilier
- Monsieur Jean-Sébastien DORMEUIL, responsable de la gestion des marchés publics
- Monsieur Julian GARCIA, responsable de la gestion informatique
- Monsieur Guillaume HERY, responsable de la gestion de la formation
- Madame Jeanson HOAREAU-BOOIJ, directrice des services de greffes judiciaires placée (uniquement en
cas de délégation dans des missions au SAR)
- Madame Maëva MOURA-DE-OLIVEIRA, responsable de la gestion budgétaire
- Madame Luana ZANNOU, responsable des ressources humaines

Ministère de la Justice - R06-2024-03-19-00001 - Décision n°2024-05 portant délégation de signature des chefs de la cour d□appel de
Saint-Denis de La Réunion 29

Page 3 sur 6




Afin de signer :
- Les titres de perception et déclarations de recettes établis dans le domaine de la rémunération des
personnels,
- Les états déclaratifs sans valeur produits par la DRFIP de La Réunion,
- Les décisions fixant le montant des honoraires à verser aux praticiens intervenant dans le cadre des
accidents de service et maladies professionnelles, des contre-visites médicales, des visites médicales
d'embauche et des expertises médicales en lien avec les dossiers soumis au comité médical et commission
de réforme,
- Les ordres de missions des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels appelés à participer à une
action de formation continue dans le ressort ou à se déplacer dans le ressort pour une mission,
- Les ordres de mission des magistrats, fonctionnaires et agents contractuels se déplaçant hors ressort
(formation et mission) après validation du déplacement par les chefs de cour,
- Les décisions d'octroi de congé maladie, de congé maternité et de congé paternité concernant les
personnels du ressort,
- Les courriers de notifications d'actes administratifs à caractère individuel destinés aux fonctionnaires,
- Les avis assortissant les candidatures des fonctionnaires à des actions de formation continue,
- Les avis afférant aux demandes de mutation des fonctionnaires du ressort,
- Les notes de diffusion au ressort de circulaires ministérielles concernant la gestion administrative et
budgétaire,
- Les délégations de fonctionnaires,
- Les décisions des missions des greffiers placés,
- Les contrats de vacataires engagés pour de courte durée (durée inférieure à 10 mois).

Et afin de viser :
- Les états de frais de déplacement et de changement de résidence,
- Les mémoires de frais concernant les menues dépenses, présentés par les conciliateurs,
- Les demandes de remboursement de salaires maintenus aux conseillers prud'hommes, ainsi que tous les
états de vacations les concernant,
- Les états concernant les paiements des heures supplémentaires du personnel de greffe du ressort,
- Les états concernant le paiement des astreintes des magistrats et du personnel de greffe du ressort.


3) EN MATIERE DE MARCHÉS PUBLICS
Article 3 : Délégation de signature est donnée à monsieur Karl LEQUEUX, directeur délégué à l'administration
régionale judiciaire du SAR de la cour d'appel de Saint -Denis de La Réunion, afin de les représenter pour le choix
de l'attributaire et la signature du marc hé, lorsque la valeur de l'acte n'excède pas la somme de 143.000 € HT.
Délégation de signature est donnée à monsieur Karl LEQUEUX, directeur délégué à l'administration régionale
judiciaire du SAR de la cour d'appel de Saint -Denis de La Réunion, afin de les représenter pour tous les actes et
décisions relatifs au fonctionnement d'un marché et relevant de la qualité du pouvoir adjudicateur, et ce jusqu'à
un montant maximum de 143 .000 € HT (quand bien même la valeur total e du marché est supérieure à 143 .000 €
HT). Ministère de la Justice - R06-2024-03-19-00001 - Décision n°2024-05 portant délégation de signature des chefs de la cour d□appel de
Saint-Denis de La Réunion 30

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Article 4: Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-Philippe REY , magistrat délégué à l'équipement,
afin de les représenter pour les actes et décisions relevant de la qualité du pouvoir adjudicateur en matière
immobilière , y compris pour le choix de l'attributaire et la signature du marché .

4) EN MATIERE D'AIDE JURIDICTIONNELLE – BOP 101

Article 5 : Délégation de signature est donnée à madame Aurélie POLICE, magistrate, secrétaire générale du
premier président, afin de les représenter dans le choix et la répartition des subventions déléguées par
l'administration aux CDAD et associations intervenant dans le cadre du BOP 101, y compris dans la signature des
actes ou décisions de sub ventions s'y rapportant.
En cas d'absence de madame Aurélie POLICE, délégation de signature est donnée à madame Françoise
BARBIER-CHASSAING, magistrate, avocate générale à la cour d'appel de Saint -Denis.

5) EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 6 : Délégation de signature est donnée à monsieur Karl LEQUEUX, directeur délégué à l'administration
régionale judiciaire du SAR de la cour d'appel de Saint -Denis de L a Réunion, pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses et des recettes des juridictions du ressort ainsi que dans le cadre des délégations de subventions ou
des dépenses et recettes des BOP 101 et du BOP 310 (action sociale).
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Karl LEQUEUX, cette délégation sera exercée, dans
la limite de la somme de 25.000 €, par (par ordre alphabétique) :
- Madame Binetou BA, directrice des services de greffes judiciaires placée (uniquement en cas de délégation
dans des missions au SAR)
- Madame Sylvia BRAYE, responsable des ressources humaines
- Madame Françoise COURVILLE, responsable de la gestion du patrimoine immobilier
- Monsieur Jean-Sébastien DORMEUIL, responsable de la gestion des marchés publics
- Monsieur Julian GARCIA, responsable de la gestion informatique
- Monsieur Guillaume HERY, responsable de la gestion de la formation
- Madame Jeanson HOAREAU-BOOIJ, directrice des services de greffes judiciaires placée (uniquement en
cas de délégation dans des missions au SAR)
- Madame Maëva MOURA-DE-OLIVEIRA, responsable de la gestion budgétaire
- Madame Luana ZANNOU, responsable des ressources humaines



Article 8 : Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 , lorsque des circonstances graves, exceptionnelles ou très
urgentes nécessitent une intervention rapide d'un ou plusieurs tiers fournisseurs ou pr estataires, en matière
immobilière, pour des raisons de sécurité et de sûreté des personnes, ou lorsque la disponibilité de la
prestation ou du bien nécessite une commande immédiate , bénéficient d'une délégation de signature des chef s
de cour en matière d'ordonnancement secondaire pour la formalisation de bon de commande papier faisant l'objet,
par la suite, de régularisation dans le module CHORUS FORMULAIRE : Ministère de la Justice - R06-2024-03-19-00001 - Décision n°2024-05 portant délégation de signature des chefs de la cour d□appel de
Saint-Denis de La Réunion 31

Page 5 sur 6

Les sommes mentionnées s'entendent HT.
En tout état de cause, la régularisation de la commande dans le module CHORUS FORMULAIRE devra
intervenir immédiatement et concomitamment à la signature du bon de commande.

Article 9 : Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 , à partir de 4.000 € HT , toutes commandes ou contrats
passés dans l'outil Chorus Formulaire ou Chorus cœur devront être préalablement signés par le DDARJ ou un
responsable de gestion du SAR en son absence.
Article 10 : La présente décision se substitue à toutes les décisions prises précédemment dans les domaines
précités. Arrondissement Juridiction Identité Fonction Dans la limite de Délégation en l'absence des
personnes sus nommées
Marielle MOREAUDirectrice du
greffe
Hélène MASCLEF DSGJ, cheffe de
service
Ludivine LO BONODirectrice du
greffe
Sophie COGNAT
Séverine GUICHERD
Audrey RAPUC
Jean-Claude YESSO
Amandine CLAPIE
Nathalie MOREL
(uniquement pour les besoins de
la chambre de proximité de
Saint-Paul)Greffière
fonctionnelle,
cheffe de service
Aurore BURKHARDT
(uniquement pour les besoins de
la chambre de proximité de
Saint-Benoit)Greffière
fonctionnelle,
cheffe de service
Aurélie DELMAS Directrice du
greffe
Doris CHOLLET
Nadine QUINET
Anne-Sophie LIAGRE
Estelle COLLET
Ketty GOB-CRANTOR
Parfait GUIRAUD
Jean-Luc JEZEQUEL
Gaelle JOUVE-RUAULT
Audrey PICHAVANT
Mégane VIVET DG par intérim
Chambre d'appel de
Mamoudzou….....Directeur du
greffe 4 000 €L'ensemble des DSGJ du
tribunal judiciaire de
Mamoudzou ci-dessus
nommés – Le directeur du
SAR ou les responsables de
gestion délégués
Arrondissement Juridiction Identité Fonction Dans la limite de Observations
Jeanson HOAREAU-
BOOIJDirectrice de
greffe placée
Binetou BADirectrice de
greffe placée Tous les
arrondissements
judiciaires du
ressortToutes les juridictions 4 000 €Selon les missions
attribuées aux interessées
et la demande de la
direction du greffe Le directeur du greffe de la
chambre d'appel de
Mamoudzou ci-dessous
nommé - Le directeur du
SAR ou les responsables de
gestion déléguésDSGJ, chefs de
service Saint-PierreTribunal judiciaire de Saint-
Pierre
Conseil de prud'hommes de
Saint-Pierre 4 000 €Le directeur du SAR ou les
responsables de gestion
déléguésDSGJ, cheffes de
service
4 000 €Saint-Denis Cour d'appel 4 000 €Le directeur du SAR ou les
responsables de gestion
délégués
Saint-Denis
Saint-Paul
Saint-Benoit Tribunal judiciaire de Saint-
Denis
Conseil de prud'hommes de
Saint-Denis
Tribunal de proximité de
Saint-Paul
Tribunal de proximité de
Saint-Benoit4 000 €Le directeur du SAR ou les
responsables de gestion
déléguésDSGJ, chefs de
service
Ministère de la Justice - R06-2024-03-19-00001 - Décision n°2024-05 portant délégation de signature des chefs de la cour d□appel de
Saint-Denis de La Réunion 32
La procureure générale Le premier président
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—
Fabienne ATZORI AIM CHATEAUNEUF

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Article 11 : La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs de juridictions
et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Saint-Denis, au directeur du greffe de la
cour d'appel, au directeur régional des finances publiques de La Réunion, comptable assignataire.
Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Département de La Réunion et de Mayotte.


La procureure générale Le premier président





Fabienne ATZORI Alain CHATEAUNEUF









Ministère de la Justice - R06-2024-03-19-00001 - Décision n°2024-05 portant délégation de signature des chefs de la cour d□appel de
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