E .' : Direction de la sécurité dePRÉFET l'aviation civileDE LA RÉGION océan IndienRÉUNIONL_r'ber:ëEgalitéFraternité
Arrêté n° 2352 du 14 novembre 2024portant dérogation au plan de servitudes de l'aérodrome de Saint-Pierre-Pierrefonds
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(La Réunion)
le Code des transports et notamment ses articles R.6351-7 a R.6351-8, R.6351-11 aR.6351-13, R.6351-29, D.6351-21 et D.6351-22;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action de |'Etat dans les régions et les départements, notammentson article 45 organisant les conditions de l'intérim du préfet de département ;
le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de lasécurité de l'aviation civile ;
le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent Lenoble, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
l'arrêté interministériel du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniquesdestinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusiondes servitudes radioélectriques ;
I'arrété du 15 décembre 2016 portant approbation du plan de servitudes aéronautiquesde dégagement de l'aérodrome de Saint-Pierre-Pierrefonds (La Réunion) ;
l'arrêté du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage des obstacles à lanavigation aérienne ;
l'arrêté du 10 septembre 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésiondes territoires portant affectation de M. Christophe Mornon en qualité de directeur dela direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien ;
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Vu la demande du 28 octobre 2024 pour l'installation d'une grue mobile télescopique surla commune de Sainte-Marie (La Réunion), présentée par la société Solution BTP océanIndien ; '
Vu I'étude technique n° 43830 issue de l'instruction de la demande par le service nationald'ingénierie aéroportuaire Sud-Est, approuvée par la direction de la sécurité del'Aviation civile océan Indien en date du 08 novembre 2024 ;Considérant que I'emplacement pour cette grue mobile entrainera un percement des surfacesdéfinies par le plan des servitudes susvisé;Considérant que les opérations auront un impact sur les procédures IFR;Considérant l'avis favorable du service de la navigation aérienne océan Indien du 07 novembre2024;Considérant l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien du08 novembre 2024;SUR PROPOSITION du directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien,
ARRETE
Article 1°":Est autorisée, par dérogation au titre des servitudes aéronautiques de dégagement,l'installation d'une grue mobile télescopique d'une altitude sommitale de 110,3 metres NGRsur la commune de Saint-Pierre aux coordonnées WGS84 suivantes: 21°18'39,166"S;55°25'49,472"E.
Article 2 :Cette dérogation limitée à la période sollicitée, entre 07h30 et 16h00 (GMT+4, heure de LaRéunion) du 18 novembre au 19 novembre 2024, est accordée sous réserve de mise en œuvredes moyens en réduction de risque détaillés dans l'étude d'impact sur la sécurité n°43830approuvée le 08 novembre 2024. ;Le présent arrété devra être affiché sur les lieux du chantier par l'entreprise chargée del'installation de la grue.
Article 3 ;Le non-respect des conditions de la présente autorisation constitue une infraction qui peutfaire l'objet des mesures pénales prévues par le code des transports en vue de sanctionnerl'atteinte aux servitudes aéronautiques, d'enlever la grue mobile ou de pourvoir à son balisage.
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Article4:Toute modification postérieure à la présente autorisation devra être immédiatementnotifiée au guichet unique urbanisme et obstacles de la DGAC (https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/) et devra faire l'objet d'une nouvelle demande.Tout incident pouvant impacter la sécurité de la navigation aérienne devra immédiatementêtre notifiée au cadre de permanence de la DSAC-OI par téléphone au 06 92 64 08 27 ou parmél à permanence.dsacoi@aviation-civile.gouv.frArticle 5:Le sous-préfet de Saint-Pierre, le directeur de la sécurité de l'Aviation civile océan Indien et ledirecteur territorial de la Police nationale de La Réunion sont chargés chacun en ce qui lesconcerne, de I'exécution du présent arrêté.
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de La Réunion, sis 2ter rue Félix Guyon, 97400Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr , dansles deux mois à compter de sa publication.
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