PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-091
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-02-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 février 2026 portant
modification de l'arrêté du 16 février 2026 interdisant les
rassemblements revendicatifs dans l'hyper-centre de Toulouse le mardi 17
février 2026 (5 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-02-17-00001
Arrêté préfectoral du 17 février 2026 portant
modification de l'arrêté du 16 février 2026
interdisant les rassemblements revendicatifs
dans l'hyper-centre de Toulouse le mardi 17
février 2026
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 février 2026 portant modification de l'arrêté du 16 février 2026
interdisant les rassemblements revendicatifs dans l'hyper-centre de Toulouse le mardi 17 février 2026 3
: Prefectureerpir AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral du 17 février 2026portant modification de l'arrêté du 16 février 2026 interdisant les rassemblementsrevendicatifs dans l'hyper-centre de Toulouse le mardi 17 février 2026
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-4 ;Vu le code de la route et notamment son article L. 412-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 février 2026 portant délégation de signature à M. DavidFOLTZ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;
Bureau des politiques de sécurité et de prévention1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonnegouv.fr 1
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 février 2026 portant modification de l'arrêté du 16 février 2026
interdisant les rassemblements revendicatifs dans l'hyper-centre de Toulouse le mardi 17 février 2026 4
Vu la déclaration de manifester sur la voie publique a Toulouse le 17 février 2026 à partir de19h30, devant la préfecture transmise par messagerie électronique en préfecture, le 15 février2026, par Lisa VALETTE ;Vu les appels sur les réseaux sociaux à manifester, sur le thème « Justice pour Quentin », surla voie publique à Toulouse le 17 février 2026, à partir de 19h30, place du Salin, devant letribunal judiciaire ;Vu l'arrêté préfectoral portant interdiction des rassemblements revendicatifs dans I'hyper-centre de Toulouse le mardi 17 février 2026;Vu l'appel à manifester le 17 février 2026, à 19h30, devant le Quai des savoirs à Toulouse,diffusé sur les réseaux sociaux de l'ultra-gauche toulousaine afin de contrer lerassemblement « En hommage a Quentin D. »;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respectde la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et desopinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdiseune manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordrepublic ;Considérant que dans le cadre d'un appel national, lancé par des militants d'ultra-droite, desrassemblements en hommage à Quentin D. sont organisés dans toute la France; que cetteinitiative fait suite au décès de Quentin D. intervenu le vendredi 13 février 2026, à la suited'affrontements entre militants antifascistes et d'ultra-droite, en marge d'une conférencedonnée à Sciences Po Lyon par l'eurodéputée La France insoumise (LFI) Rima HASSAN ;Considérant qu'un rassemblement en hommage à Quentin D. a été déclaré pour le mardi 17février 2026 à partir de 19h30, devant la préfecture dans l'hyper-centre de la ville de Toulouse ;que cette manifestation se tiendra sur la voie publique ;Considérant qu'un autre appel à rassemblement sur le même thème a été relayé sur lesréseaux sociaux pour le mardi 17 février 2026 à partir de 19h30, place du Salin devant letribunal judiciaire de Toulouse; que cette manifestation se tiendra également sur la voiepublique;Considérant, dès lors, l'incertitude qui pèse sur le lieu du rassemblement en hommage àQuentin D. ;Considérant que, la déclaration de rassemblement doit être faite au moins 3 jours francs avantla date de l'évènement; que la déclaration de rassemblement est parvenue en préfecture, parmessagerie électronique le samedi 14 février 2025 pour une manifestation prévue le mardi 17février suivant ; que, dès lors, le non respect des délais légaux par l'organisateur ne permet pasà l'autorité administrative de prendre les mesures de sécurité adéquates ;Considérant que cette manifestation, à l'appel du groupe féministe identitaire Némésis, auquelappartient la déclarante, Lisa VALETTE, devrait attirer plusieurs groupuscules d'ultra-droite àl'image de Furie Tolosa et du groupe tarnais Patria Albiges, des nationalistes, des royalistes del'Action française, des membres du milieu hooligan notamment la Youth Tolosa, des étudiantsde l'UNI et de La Cocarde Étudiante;Considérant que le contexte lié à la mort de Quentin D., à Lyon, de même que l'environnementinternational et les tensions actuelles en France, dans un contexte politique préélectoral, font2
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 février 2026 portant modification de l'arrêté du 16 février 2026
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peser un risque sérieux que des contre-rassemblements violents soient organisés et que lesconfrontations engendrent des troubles graves à l'ordre public;Considérant que ce rassemblement, relayé sur les réseaux sociaux, attire de manièreconcomitante un contre-rassemblement de militants antifascistes, désireux d'en découdreavec les manifestants de l'ultra-droite, conduisant à des affrontements entre ces groupes ouprenant pour cibles les forces de l'ordre ;Considérant en effet que des appels sont relayés sur les réseaux sociaux d'ultra-gauche au sujetde l'organisation d'un contre-rassemblement le mardi 17 février 2026 à 19h30 au Quai dessavoirs situé au 39, allées Jules Guesde à Toulouse ;Considérant que la mouvance ultra-gauche et antifasciste toulousaine s'est manifestée le 5février 2026 à l'occasion de l'agression de trois individus par une dizaine d'autres vêtus de noir,le visage dissimulé, armés de gazeuses et de matraques télescopiques; que l'intervention desforces de l'ordre a mis fin à cette attaque et a permis de déterminer que les auteursappartenaient à un groupe antifasciste toulousain et qu'une des victimes était membre dugroupe d'ultra-droite Furie Tolosa ;Considérant qu'en 2023, a sévi a Toulouse le groupe Offensive Révolutionnaire Antifasciste(ORA) qui revendiquait l'agression de militants de l'ultra-droite ; que les membres de ce grouped'ultra-gauche ciblaient les rassemblements et événements fréquentés par l'ultra droite; queleur mode opératoire consistait a s'en prendre a des individus isolés en marge demanifestations de l'ultra-droite ; que ce mode opératoire semble avoir inspiré l'attaque du 5février 2025 ;Considérant que, durant le week-end qui a suivi le décès de Quentin D., les permanences dedeux parlementaires LFI haut-garonnais, la députée Anne STAMBACH-TERRENOIR et le députéHadrien CLOUET, ont fait l'objet de dégradations (collages d'affiches à caractère diffamatoireet jets de peinture rouge) ; que, le 16 février 2026, le local de François PIQUEMAL, député LFI, aégalement fait l'objet de dégradations; que ces dégradations ont été revendiquées, sur lesréseaux sociaux, par des militants d'ultra-droite; qu'il existe de ce fait Un risque sérieuxd'action violente de l'ultra-gauche en réponse à ces actes;Considérant que, si les deux groupes opposés se trouvent en contact, il est fortement probableque des affrontements violents se déroulent sur la voie publique ;Considérant la configuration urbaine et l'importante fréquentation de la voie publique dansl'hyper-centre de Toulouse ;Considérant que les forces de sécurité intérieure doivent en priorité être dédiées à lasécurisation du public ainsi qu'à la prévention du risque terroriste, maintenue à son plus hautniveau « urgence attentat » depuis le 15 janvier 2025 ; qu'ainsi, le 13 février 2026 à Paris, unindividu radicalisé a tenté de porter des coups de couteau à un militaire de la gendarmerienationale;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de sauvegarde de l'ordre public;que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées etproportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troublesà l'ordre public ou les atteintes à des libertés fondamentales ;Considérant que, dans ces circonstances, seule une interdiction de la manifestation déclaréetardivement est de nature à prévenir les troubles à l'ordre public et la commission3
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 février 2026 portant modification de l'arrêté du 16 février 2026
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d'infractions pénales ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet dela Haute-Garonne; ArrêteArticle 1": Le périmètre d'interdiction des rassemblements revendicatifs non déclarés, dumardi 17 février 2026 à partir de 17h00 au mercredi 18 février 2026 à 00h00, établi par arrêtépréfectoral du 16 février 2026 est modifié comme suit :- avenue Paul Séjourné, - rue André Delieux,- pont des Catalans, - boulevard Monplaisir,- allées Charles de Fitte, - port Saint Sauveur,- place du Fer à cheval, - port Saint-Étienne,- pont Saint Michel, - boulevard du Professeur Léopold Escande,- boulevard du Maréchal Juin, - boulevard Pierre Paul Riquet,- rue François Longaud, - boulevard Bonrepos,- rue Beethoven, - boulevard Matabiau,- rue Notre-Dame, - boulevard de la Marquette,- rue Saint Joseph,- rue du Béarnais, - avenue Paul Séjourné.- allée des Demoiselles,Article 2 : Le reste sans changement.Article 3: Toute infraction au présent arrété sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dansles conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et7500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, àsavoir une amende prévue pour les contraventions de quatriéme classe.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne de la Haute-Garonne et le directeur interdépartemental de la police nationalede la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonneet dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.
Fait a Toulouse, le 17 février 2026 Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant leTribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse cedex7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 février 2026 portant modification de l'arrêté du 16 février 2026
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Périmétre d'interdictionde manifester
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