SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2024-204
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2024
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Pôle
Vétérinaire
73-2024-10-31-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire Chloé ROTSAERT - n° ordinal
38633 (2 pages) Page 4
73-2024-10-29-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire Mathilde LAIGLE - n° ordinal 28720
(2 pages) Page 7
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2024-10-25-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-1176 du
25/10/2024
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du
code de l'environnement pour :
destruction, perturbation
intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales
protégées,
et récolte, utilisation, transport, cession, coupe,
arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens d'espèces
végétales protégées
par la commune de Freney
dans le cadre
du projet de merlons pare-blocs sur la commune de Freney (13 pages) Page 10
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2024-10-31-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral n° DCL/BRGT/A2024-260 portant agrément de la
société SAS BASECAMP COWORKSPACE pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises (2 pages) Page 24
73-2024-10-29-00001 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/389
portant abrogation de l'agrément d'un organisme de formation
habilité à dispenser la formation initiale, continue et la formation à la
mobilité des conducteurs de taxi (2 pages) Page 27
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2024-10-28-00001 - AP n° DS BSIRA 2024-189 portant autorisation de
surveillance sur la VP le 03 11 24 (2 pages) Page 30
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture-
SIDPC
73-2024-10-29-00005 - AP DS-SIDPC 2024-79 interdiction temporaire
d'utilisation du domaine public du 23
au 29 novembre 2024 (2 pages) Page 33
2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / ARS
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-10-29-00003 - Arrêté N° 2024-19-0298
Portant constitution
de la commission d'activité libérale du Centre Hospitalier
d'Albertville-Moutiers (2 pages) Page 36
73-2024-10-29-00004 - Arrêté N° 2024-19-0299
Portant constitution
de la commission d'activité libérale du Centre Hospitalier
Métropole Savoie
(2 pages) Page 39
3
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-10-31-00002
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire Chloé ROTSAERT
- n° ordinal 38633
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-10-31-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Chloé ROTSAERT - n° ordinal 38633 4
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vété rinaire
Chloé ROTSAERT – n° ordinal 38633


Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles, L.203-1 à L.203-7 , L.223-6, R.203-
1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de pr ophylaxie collective des
animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régio ns et départements et notamment son article 33 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégat ion de signature à M. Thierry POTHET, direc-
teur départemental de l'emploi, du travail, des sol idarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2024 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des populations à
Monsieur Alexandre BLANC-GONNET, chef du pôle vétér inaire ;
VU la demande présentée par Mme Chloé ROTSAERT, docte ur vétérinaire ;
Considérant que Mme Chloé ROTSAERT, docteur vétérinaire, rempl it les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du trav ail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRETE
Article 1 er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Mme Chloé ROTSAERT, docteur vétérinaire.
Accueil du public : 321, Chemin des Moulins à Chamb éry
Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 16h30
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-10-31-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Chloé ROTSAERT - n° ordinal 38633 5
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par périodes de cinq ans tacitemen t reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Savoie, du
respect de ses obligations de formation prévues à l 'article R.203-12.
Article 3 : Mme Chloé ROTSAERT, docteur vétérinaire, s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et le cas échéant finan cières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte contre les maladies animales prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitair e exécutées en application de l'article L.203-7 du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Mme Chloé ROTSAERT, docteur vétérinaire, pourra êtr e appelée par le Préfet de ses
départements d'exercice professionnel pour la réali sation d'opérations de police sanitaire au sein
des lieux de détention d'animaux ou des établisseme nts pour lesquels elle a été désignée
vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions
de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche m aritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues a ux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la da te de notification. Ce recours peut être
effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoi e et le Directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la prot ection des populations de la Savoie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État en Savoie et notifié à l'i ntéressée.
CHAMBERY le 31 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du pôle vétérinaire
Signé : Alexandre BLANC-GONNET
Accueil du public : 321, Chemin des Moulins à Chamb éry
Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 16h3073_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-10-31-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Chloé ROTSAERT - n° ordinal 38633 6
73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2024-10-29-00002
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire Mathilde LAIGLE
- n° ordinal 28720
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-10-29-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Mathilde LAIGLE - n° ordinal 28720 7
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP)
Pôle vétérinaire
Service protection et santé animales
Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vété rinaire
Mathilde LAIGLE – n° ordinal 28720


Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles, L.203-1 à L.203-7 , L.223-6, R.203-
1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de pr ophylaxie collective des
animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régio ns et départements et notamment son article 33 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant délégat ion de signature à M. Thierry POTHET, direc-
teur départemental de l'emploi, du travail, des sol idarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2024 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET,
directeur départemental de l'emploi, du travail, de s solidarités et de la protection des populations à
Monsieur Alexandre BLANC-GONNET, chef du pôle vétér inaire ;
VU la demande présentée par Mme Mathilde LAIGLE, doct eur vétérinaire ;
Considérant que Mme Mathilde LAIGLE, docteur vétérinaire, remp lit les conditions permettant
l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de l'emploi, du trav ail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie ;
ARRETE
Article 1 er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Mme Mathilde LAIGLE, docteur vétérinaire.
Accueil du public : 321, Chemin des Moulins à Chamb éry
Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 16h30
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-10-29-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Mathilde LAIGLE - n° ordinal 28720 8
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par périodes de cinq ans tacitemen t reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de la Savoie, du
respect de ses obligations de formation prévues à l 'article R.203-12.
Article 3 : Mme Mathilde LAIGLE, docteur vétérinaire, s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et le cas échéant finan cières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte contre les maladies animales prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitair e exécutées en application de l'article L.203-7 du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Mme Mathilde LAIGLE, docteur vétérinaire, pourra êt re appelée par le Préfet de ses
départements d'exercice professionnel pour la réali sation d'opérations de police sanitaire au sein
des lieux de détention d'animaux ou des établisseme nts pour lesquels elle a été désignée
vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions
de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche m aritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues a ux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans le délai de 2 mois à compter de la da te de notification. Ce recours peut être
effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Savoi e et le Directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la prot ection des populations de la Savoie, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État en Savoie et notifié à l'i ntéressée.
CHAMBERY le 29 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du pôle vétérinaire
Signé : Alexandre BLANC-GONNET
Accueil du public : 321, Chemin des Moulins à Chamb éry
Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h et 14h à 16h3073_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2024-10-29-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Mathilde LAIGLE - n° ordinal 28720 9
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-10-25-00004
Arrêté préfectoral n° 2024-1176 du 25/10/2024
portant dérogation aux dispositions de l'article
L.411-1 du code de l'environnement pour :
destruction, perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
et récolte, utilisation, transport, cession, coupe,
arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées
par la commune de Freney
dans le cadre du projet de merlons pare-blocs
sur la commune de Freney
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-10-25-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-1176 du 25/10/2024
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
et récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées
par la commune de Freney
dans le cadre du projet de merlons pare-blocs sur la commune de Freney10
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes

Arrêté préfectoral n° 2024-1176 du 25/10/2024
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
destruction, perturbation i ntentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
et récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées
par la commune de Freney
dans le cadre du projet de merlons pare-blocs sur l a commune de Freney
Le préfet de la Savoie,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.123-19-2 et suivants, L.163-5,
L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié fixant la liste des espèces végétales
protégées sur l'ensemble du territoire ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant les listes des oiseaux protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 modifié fixant les listes des amphibiens et des
reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 février 2024 portant délégation de signature à Mme Isabelle
NUTI, directrice départementale des territoires de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-0350 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de
Mme Isabelle NUTI, directrice départementale des territoires de la Savoie ;
VU la demande de dérogation pour perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces
animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées, récolte, utilisation, transport, cession, coupe,
arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées déposée
par la commune de Freney le 4 septembre 2024 dans le cadre du projet de merlons pare-
blocs sur la commune de Freney ;
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil s cientifique régional du Patrimoine naturel
(CSRPN) Auvergne-Rhône-Alpes en date du 26 septembre 2024 ;
VU les réponses apportées par le pétitionnaire en date du 4 octobre 2024, pour compléter
son dossier ;
VU l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de
consultation du public par le biais de la mise en ligne du dossier de demande sur le site
Internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes Rhône-Alpes du 4 octobre au 14 octobre inclus ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-10-25-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024-1176 du 25/10/2024
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
et récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées
par la commune de Freney
dans le cadre du projet de merlons pare-blocs sur la commune de Freney11
VU le projet d'arrêté transmis au pétitionnaire en date du 7 octobre 2024 et la réponse
apportée en date du 11 octobre 2024 ;
VU le rapport de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en date du 16 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que :
•le versant est déjà équipé d'un dispositif contre les éboulements mais que celui-ci est
inefficace face aux éboulements répétés et à la taille des blocs, et nécessite donc
d'être remplacé ;
•l'aménagement projeté (merlons pare-blocs) permet de lutter efficacement contre le
risque d'éboulements rocheux au titre de la sécurité publique ;
•le secteur à sécuriser contient des habitations, un captage d'eau potable et une
antenne relais, constituant d es infrastructures essentielles à la commune ;
•par conséquent, le projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que :
•une seule implantation des merlons pare-blocs est possible au regard de la trajectoire
des éboulements, des infrastructures à sécuriser et des contraintes topographiques ;
•toutes les mesures pertinentes de suppression et de limitation des impacts ont été
envisagées et sont retenues dans le présent arrêté ;
•il n'existe, par conséquent, aucune autre solution alternative de moindre impact à la
destruction des espèces et des habitats d'espèces tel qu'envisagé ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition
naturelle compte tenu des mesures d'évitement, de réduction et de compensation mises en
œuvre, telles que détaillées ci-après (article 3 du présent arrêté) ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Arrête
ARTICLE 1ER : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION ET OBJET
Dans le cadre de la sécurisation vis-à-vis des éboulements du hameau de Joly par
l'implantation de merlons pare-blocs sur la commune de Freney, la commune de Freney ,
dénommé ci-après « le bénéficiaire », dont le siège est domicilié 2 place de la Mairie
73500 LE FRENEY, est autorisée, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de
l'exécution des prescriptions du présent arrêté, à :
•détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées,
•perturber intentionnellement des espèces animales protégées,
•couper, arracher, cueillir ou enlever des spécimens d'espèces végétales protégées,
•récolter, utiliser ou transporter des spécimens d'espèces végétales protégées,
tel que présenté dans le tableau ci-après.
ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifiquePerturbation
intentionnelle de
spécimensTransport,
transport en vue
de relâcher dans
la nature, capture
ou enlèvement de
spécimensDestruction,
altération ou
dégradation de
sites de
reproduction ou
d'aires de repos
AMPHIBIENS
Crapaud commun (Bufo bufo) XXX
Salamandre tachetée (Salamandre salamandra)XXX
REPTILES
Coronelle lisse (Coronella austriaca) XXX
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portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
et récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées
par la commune de Freney
dans le cadre du projet de merlons pare-blocs sur la commune de Freney12
ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifiquePerturbation
intentionnelle de
spécimensTransport,
transport en vue
de relâcher dans
la nature, capture
ou enlèvement de
spécimensDestruction,
altération ou
dégradation de
sites de
reproduction ou
d'aires de repos
Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus) XXX
Couleuvre helvétique (Natrix helvetica) XXX
Couleuvre verte et jaune ( Hierophis viridiflavus)XXX
Lézard à deux raies (Lacerta bilineata) XXX
Lézard des murailles (Podarcis muralis) XXX
Lézard des souches (Lacerta agilis) XXX
Orvet fragile (Anguis fragilis) XXX
Vipère aspic (Vipera aspis) XXX
OISEAUX
Accenteur mouchet (Prunella modularis) X X
Autour des palombes (Accipiter gentilis) X X
Bondrée apivore (Pernis apivorus) X X
Bouvreuil pivoine (Pyrrhula pyrrhula) X X
Buse variable (Buteo buteo) X X
Chardonneret élégant ( Carduelis carduelis) X X
Chouette hulotte (Strix aluco) X X
Coucou gris (Cuculus canorus) X X
Epervier d'Europe (Accipiter nisus) X X
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) X X
Gobemouche gris (Muscicapa striata) X X
Grimpereau des bois (Certhia familiaris) X X
Grimpereau des jardins ( Certhia brachydactyla)X X
Mésange à longue queue ( Aegithalos caudatus)X X
Mésange bleue (Cyanistes caeruleus) X X
Mésange charbonnière ( Parus major) X X
Pinson des arbres (Fringilla coelebs) X X
Pipit des arbres (Anthus trivialis) X X
Pouillot fitis (Phylloscopus trochilus) X X
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita) X X
Roitelet à triple bandeau ( Regulus ignicapilla) X X
Roitelet huppé (Regulus regulus) X X
Rougegorge familier (Erithacus rubecula) X X
Rougequeue à front blanc ( Phoenicurus phoenicurus) X X
Sittelle torchepot (Sitta europaea) X X
Tarin des aulnes (Carduelis spinus) X X
Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes ) X X
ESPÈCES VEGETALES
Nom commun et nom scientifiqueRécolte, utilisation, transport,
cession de spécimensCoupe, arrachage, cueillette
ou enlèvement de spécimens
Gagée jaune (Gagea lutea) X X
Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part
de l'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
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portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
et récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées
par la commune de Freney
dans le cadre du projet de merlons pare-blocs sur la commune de Freney13
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION
Le bénéficiaire se conforme strictement au périmètre défini en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS
Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des
prescriptions du présent arrêté respectent les engagements pris dans le dossier de demande
de dérogation et ses compléments, sous réserve des dispositions suivantes.
3.1. Mesures de réduction
MR1 – Adaptation du calendrier d'intervention pour les travaux
Les travaux de déboisement sont réalisés entre le 1er septembre et le 1er mars, soit en dehors
de la période de reproduction des espèces protégées.
Le dessouchage a lieu après le 1er mars pour à la fois éviter les impacts sur la faune en
léthargie ou en hibernation et parer les chutes de blocs avant l'édification des merlons.
MR2 – Limitation de l'occupation de l'espace, balisage de l'emprise du chantier et accès des
engins
De manière générale, l'emprise du chantier est limitée au strict nécessaire et fait l'objet d'un
balisage. Les zones de stockage du matériel et la circulation des engins se font au sein de
cette emprise balisée.
L'accès des engins se fait uniquement depuis l'installation de stockage de déchets inertes
(ISDI) à proximité immédiate du site.
L'accès des engins figure en annexe 2 du présent arrêté.
MR3 – Limitation des risques de pollutions, boues et matières en suspension en phase
chantier
Le stationnement et l'entretien des véhicules motorisés ainsi que le stockage des produits
potentiellement polluants utilisés pour le chantier sont réalisés en dehors des secteurs
écologiquement sensibles, sur des sites sécurisés avec des aires étanches et séparateurs
d'hydrocarbures.
Les hydrocarbures sont stockés dans des cuves à double paroi. Un stock de matériaux
absorbants est présent sur le site du chantier durant toute sa durée afin de neutraliser
immédiatement une pollution accidentelle. De plus, le conducteur de la pelle-araignée est
informé des emplacements des zones sensibles et a en sa possession des kits anti-pollution.
Une procédure d'intervention d'urgence est mise en place en cas de déversement accidentel,
sous le contrôle du responsable du chantier.
En cas de forte pluie, une interruption du chantier a lieu pour éviter tout risque de
ruissellement de matières polluantes vers les milieux sensibles.
MR4 – Précautions vis-à-vis du risque d'introduction d'espèces végétales exotiques
envahissantes
Afin de ne pas introduire d'espèces végétales exotiques envahissantes en phase chantier, les
actions suivantes sont mises en place :
•les engins, le matériel et les chaussures du personnel d'intervention sont nettoyés
systématiquement avant leur arrivée sur le site ;
•les matériaux constituant les merlons font l'objet d'un contrôle préalable ;
•des mesures curatives appropriées sont immédiatement mises en œuvre en cas de
contamination du site sur conseil et sous le contrôle de l'écologue.
MR5 – Limitation des nuisances sonores
Lors du chantier, en particulier entre le 1er mars et le 31 août, période de reproduction des
espèces, les émissions sonores sont limitées au strict nécessaire.
Les engins de chantier et matériels utilisés sont conformes à la réglementation en vigueur en
matière d'émissions sonores et sont tous homologués « bruit ». Les intervenants recourent
aux engins et matériels les plus bruyants le moins souvent possible, en cas de stricte
nécessité. Tout engin non utilisé sur le moment est coupé.
En outre, la durée des travaux est optimisée (réduction de la durée, évitement et limitation
des périodes journalières et saisonnières les plus sensibles vis-à-vis de la faune).
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portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
et récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées
par la commune de Freney
dans le cadre du projet de merlons pare-blocs sur la commune de Freney14
MR6 – Remise en état des merlons et de leurs abords
La pente aval des merlons fait l'objet d'un semis d'espèces herbacées adaptées au contexte
local, prioritairement labellisées « végétal local » ou issue de la récolte de graines par fauches
des prairies voisines durant l'été.
Au pied des merlons, quelques Frênes élevés sont plantés en continuité de la forêt.
3.2. Mesures compensatoires
MC1 – Création d'un p lan de conservation en faveur de la Gagée jaune à l'échelle communale
Un plan de conservation en faveur de la Gagée jaune (Gagea lutea) est réalisé à l'échelle de la
commune de Freney. Piloté et réalisé par la commune de Freney, il fait l'objet d'échanges
avec le conservatoire botanique national alpin pour en définir les actions pertinentes. Il
comprend a minima les objectifs et actions suivantes :
•délimitation de l'aire de répartition potentielle de la Gagée jaune sur la commune en
fonction de ses exigences écologiques ;
•inventaires ciblés de la Gagée jaune au sein des habitats favorables ;
•identification des menaces et des pressions pesant sur l'espèce ;
•suivi démographique de l'espèce, y compris des individus transplantés ;
•développement d'outils de communication en vue de sa préservation ;
•définition de mesures de gestion favorables à l'espèce et mise en œuvre sur les
parcelles sous maîtrise foncière communale ;
•évaluation quinquennale de l'état de conservation local de l'espèce.
Ce plan de conservation, d'une durée minimale de 30 ans , est réalisé sous un délai maximal
de 12 mois à compter de la signature du présent arrêté. Il fait l'objet d'une validation
préalable par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature -
EHN / pôle Préservation des milieux et des espèces - PME ).
MC2 - gestion écologique de prairies en faveur de la Gagée jaune
Plusieurs sites à vocation conservatoire sont créés en faveur de la Gagée jaune sur une
emprise totale d'au moins 2 ha :
•les prairies aux abords du hameau du Joly et en contrebas de l'implantation des
merlons ;
•des prairies en cours de fermeture dans le secteur des Sartay et le secteur des Suriés,
sous réserve de l'équivalence écologique des parcelles déterminée dans le cadre des
inventaires prévus à la mesure MC1. Des secteurs précis sont ainsi identifiés et
proposés à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service EHN / pôle PPME - pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr ) pour validation dans un délai maximal de 8 mois
à compter de la signature du présent arrêté.
Ces sites compensatoires font l'objet d'un plan de gestion comprenant a minima les actions
suivantes :
•création de sites d'accueil à la Gagée jaune dans le cadre de la transplantation des
individus impactés (voir mesure MA1). La transplantation s'effectue uniquement aux
abords du hameau du Joly ;
•pâturage extensif ou fauche tardive ;
•actions de ré-ouverture par abattage doux ou élagage des ligneux.
Ces actions sont mises en œuvre ou débutent (pour celles au long cours) dans un délai
maximal de 12 mois à compter de la signature du présent arrêté. Le plan de gestion est
transmis à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service EHN / pôle PPME - pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr ) pour validation dans ce délai maximal de 10 mois à
compter de la signature du présent .
La mesure compensatoire a une durée minimale de 30 ans . Elle se poursuit le cas échéant
pendant toute la durée d'entretien des ouvrages et des atteintes, conformément à l'article
L.163-1 du code de l'environnement.
Les sites compensatoires, dont l'équivalence écologique par rapport au site impacté a été
vérifiée (prairies aux abords du hameau du Joly) ou reste à vérifier (secteurs des Sartay et des
Suriés), font l'objet d'une obligation réelle environnementale (ORE) entre le bénéficiaire, les
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portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
et récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées
par la commune de Freney
dans le cadre du projet de merlons pare-blocs sur la commune de Freney15
propriétaires s'ils sont différents de la commune et un gestionnaire d'espaces naturels à
vocation conservatoire, pour une durée minimale de 30 ans. Cette ORE est signée sous un
délai maximal de 12 mois à compter de la signature du présent arrêté.
En outre, ces parcelles font l'objet d'un repérage spécifique au PLU communal visant à
garantir leur vocation agro-écologique, lors de la prochaine révision ou modification du
document d'urbanisme.
La localisation de cette mesure figure en annexe 3 du présent arrêté.
3.3. Mesures d'accompagnement
MA1 – Transplantation de la Gagée jaune
La totalité des bulbes de Gagée jaune situés dans l'emprise des travaux fait l'objet d'une
transplantation vers le site compensatoire (abords du hameau de Joly) indiqué dans la mesure
MC2 ci-dessus.
Le protocole de transplantation est le suivant :
•repérage précis des sites d'accueil favorables par un botaniste et marquage physique
et/ou GPS ;
•préparation des sites d'accueil quelques jours avant la transplantation (suppression de
la végétation présente, creusement de niches) ;
•prélèvement des bulbes préalablement balisés et situés sur l'emprise des travaux, ainsi
que le substrat, à l'aide d'une bêche sur 20 à 25 cm de profondeur, en période
automnale ;
•transport manuel des mottes prélevées dans des bacs sans délai ;
•arrosage des niches d'accueil, dépôt des mottes dans les niches ;
•nivelage des mottes par rapport au terrain naturel, tassement manuel éventuel puis
arrosage ;
•marquage physique et GPS des stations transplantées en vue du suivi (voir MS2).
Ces opérations se font sous le contrôle d'un écologue, en lien avec le conservatoire
botanique national alpin.
La localisation de ces opérations figure en annexe 3 du présent arrêté.
3.4. Mesures de suivi
MS1 – Assistance environnementale en phase chantier
Un suivi des mesures environnementales s'effectue sur l'ensemble des emprises du projet
avant et durant toutes les phases de chantier. L'écologue s'assure du respect des
préconisations et de la sensibilisation des agents. Il conseille et assiste en outre le maître
d'ouvrage et apporte des réponses pragmatiques aux impondérables en cours de chantier
pour assurer une meilleure prise en compte des enjeux écologiques. Pour ce faire, il intervient
notamment :
•avant le démarrage des travaux : sensibilisation du personnel, accompagnement des
conducteurs d'engins, contrôle balisage chantier, transplantation, etc.
•durant les travaux : contrôle de l'absence d'espèces hivernantes, des dispositifs
contre les pollutions et l'introduction accidentelle d'espèces exotiques envahissantes,
du calendrier d'intervention, du respect des emprises, etc.
•à l'issue des travaux : contrôle de l'absence de déchets, pollution, etc., remise en état
effective, etc.
En cas de présence d'individus d'amphibiens ou de reptiles sur l'emprise du chantier,
l'écologue mandaté réalise des captures et relâchers immédiats à proximité, dans des
secteurs préservés (par exemple aux abords du ruisseau présent localement). Les espèces et
nombre d'individus concernés sont notés. Cette opération de sauvetage respecte le
protocole sanitaire de la Société herpétologique de France.
MS2 – Suivi post-travaux de la Gagée jaune
Un suivi de la Gagée jaune est réalisé pendant 10 ans sur les sites compensatoires (= sites
d'accueil de la transplantation) et des sites témoins pour évaluer le maintien de l'espèce et
les orientations de gestion éventuelles des sites compensatoires. Pour ce faire, un passage à la
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portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
et récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées
par la commune de Freney
dans le cadre du projet de merlons pare-blocs sur la commune de Freney16
période de floraison (avril) est réalisé par un botaniste indépendant aux années N+1, N+2,
N+3, N+5 et N+10 (l'année N correspondant à l'année de transplantation ). Une dizaine de
placettes sont mises en place :
•2 placettes témoin, identifiées dans le cadre des inventaires prévus en 2025 (voir
MC1) ;
•8 placettes centrées sur les individus transplantés au sein des sites compensatoires,
répartis à l'appréciation du botaniste.
Chaque placette est relevée au GPS.
Au sein de chaque placette, sont réalisés :
•un suivi individu-centré ;
•un suivi fréquence.
•
Des rapports annuels de suivi relatifs aux mesures MS1 et MS2 sont réalisés à l'issue de chaque
campagne et communiqués à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service EHN / pôle PPME -
pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ), au plus tard le 31 janvier suivant l'année
concernée.
Ils présentent pour chaque mesure :
•les actions réellement mises en œuvre avec le détail des travaux réalisés (dates,
modalités techniques, etc.), coûts engendrés et les difficultés éventuelles
rencontrées ;
•le récapitulatif des mesures de gestion déployées dans l'année du suivi ;
•les résultats détaillés des suivis (résultats bruts) et un diagnostic de ces derniers au
regard des objectifs fixés à chaque mesure ;
•les mesures de gestion prévisionnelles de l'année suivante le cas échéant .
Le cas échéant, le bénéficiaire détaille la manière dont les résultats des suivis induisent une
ré-orientation des mesures de gestion futures des sites compensatoires, au regard des
objectifs de résultat fixés pour chaque mesure de compensation.
•Fourniture de données
La mesure de compensation est géolocalisée et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-
1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, est
mise à disposition du public au travers d'une plateforme dédiée . Le maître d'ouvrage fournit
aux services compétents de l'État toutes les informations nécessaires au renseignement de
cet outil par ces services dans un délai de 8 mois suivant la notification de l'arrêté de
dérogation. Le maître d'ouvrage fournit, a minima, les données vectorielles de la mesure
compensatoire. Il peut également joindre les données relatives aux mesures d'évitement, de
réduction et d'accompagnement. Ces données sont projetées dans le système de
coordonnées de référence RGF93 (Lambert-93) et doivent être compatibles avec la
bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou MapInfo). Elles
sont conformes aux données présentées dans le dossier de dérogation et ses éventuels
avenants visés par cet arrêté. Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et
points) se voient affecter, a minima, les champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte
de caractères). La donnée attributaire du champ nom d'une entité correspond à l'intitulé de
la mesure telle que décrite dans le présent arrêté.
Le bénéficiaire contribue à l'inventaire national du patrimoine naturel via le téléservice
DEPOBIO (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr ) dédié au dépôt légal des données
brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des
impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons,
d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par
bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données
existantes.
ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉROGATION
La dérogation est accordée pour toute la durée des phases chantier du projet et d'entretien
courant des ouvrages.
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portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
et récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées
par la commune de Freney
dans le cadre du projet de merlons pare-blocs sur la commune de Freney17
La durée des mesures compensatoires est fixée à l'article 3.3.
ARTICLE 5 : MESURES CORRECTIVES ET COMPLÉMENTAIRES
Si les suivis prévus à l'article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites
pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées
concernées, le bénéficiaire propose des mesures correctives et des mesures compensatoires
complémentaires qui sont soumises à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour validation
(pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ). Le Préfet fixe, s'il y a lieu, des
prescriptions complémentaires.
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS
Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2, toute modification ne présentant pas
un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de
la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes ( pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ), avant
sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription
complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l'article L.411-2 à l'occasion de ces
modifications.
Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-1, toute modification substantielle d'une
activité, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une dérogation,
qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son
exploitation, est subordonnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation.
Est regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une installation,
un ouvrage ou des travaux qui :
•en constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation
environnementale en application du II de l'article R.122-2 ;
•ou atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre
chargé de l'environnement ;
•ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts
mentionnés à l'article L.411-1.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ) les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui
sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre
ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident
ou de l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
ARTICLE 8 : TITULAIRE
La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies
par l'article R.411-11 du code de l'environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations
citées à l'article 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au
titre de l'environnement.
ARTICLE 9 : CONTRÔLE
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les
agents visés à l'article L.415-1 du code de l'environnement.
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portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
et récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées
par la commune de Freney
dans le cadre du projet de merlons pare-blocs sur la commune de Freney18
Le bénéficiaire est tenu d'avertir la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes ( pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr ) et le service départemental de l'OFB de Savoie
(sd73@ofb.gouv.fr) au moins 15 jours à l'avance du début des travaux.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions
prévues à l'article L.172-5 du code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté conforment à l'article L.172-11 du code de l'environnement.
ARTICLE 10 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions
administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à
l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 11 : DROITS ET INFORMATIONS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être contestée :
•par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la
notification ou la publication de la décision, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être
déférée au tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois,
•par un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de
Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE cedex) dans les deux mois suivant la notification
ou la publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai
du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le préfet de Savoie, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, la directrice départementale des territoires de Savoie, le
commandant du groupement de gendarmerie de Modane, le chef du service départemental
de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie, le directeur d'agence territoriale Savoie-
Mont-Blanc de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Savoie, et dont copie sera adressée à :
•la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes / SEHN / PPME,
•la direction départementale des territoires de la Savoie / SEEF / unité biodiversité
forêt,
•la brigade de gendarmerie de Modane,
•le service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) de la Savoie,
•l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'Office national des forêts (ONF),
•le conservatoire botanique national alpin,
•la mairie de Freney.
LE PRÉFET
et par délégation,
La directrice départementale des territoires
Signé : Isabelle NUTI
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portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
et récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées
par la commune de Freney
dans le cadre du projet de merlons pare-blocs sur la commune de Freney19
Légende y
| A
| Enprise des merions
Stations de Gagea luteaEchelle : 1:2 000
Conception: KARUM n°20XXXKX / P. SEAUVE
Données fonds de carte issues de BD ORTHO® - IGN
et du SCAN258 - IGN - [20XX]
Source de données : ONF
Date : 30/08/2024ANTEA(20XX|
Annexe 1 : périmètre de la dérogation
Le périmètre de la dérogation correspond à l'emprise des merlons (en rouge)
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portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
et récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées
par la commune de Freney
dans le cadre du projet de merlons pare-blocs sur la commune de Freney20
Annexe 2 : Localisation des mesures de réduction
Mesure MR2 : localisation de l'accès des engins depuis l'ISDI
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portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
et récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées
par la commune de Freney
dans le cadre du projet de merlons pare-blocs sur la commune de Freney21
Légende
Merlons pare-blocs
Stations de Gagée jauneParcellalre matirsable
Communal
SN PivéEchelle : 1:1 600
. 0 30 m
a |
®
Conception: KARUM n°2024153 / P. SEAUVE
Données fonds de carte issues de BD ORTHO® - IGN - (20XX)
et Gu SCANZS® - IGN - [ZURX)
Source de données : KARUM
Date : 02/09/2024
Annexe 3 : localisation de la mesure compensatoire MC2
MC2 et MA1 : localisation des sites compensatoires sous propriété communale dont
l'équivalence écologique est vérifiée, zone réceptacle des bulbes transplantés
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portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
et récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées
par la commune de Freney
dans le cadre du projet de merlons pare-blocs sur la commune de Freney22
MC2 : localisation de sites compensatoires complémentaires dont l'équivalence écologique
est à vérifier en 2025
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portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées,
et récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens d'espèces végétales protégées
par la commune de Freney
dans le cadre du projet de merlons pare-blocs sur la commune de Freney23
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-10-31-00001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n° DCL/BRGT/A2024-260 portant agrément de la
société SAS BASECAMP COWORKSPACE pour
l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-31-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024-260
portant agrément de la société SAS BASECAMP COWORKSPACE pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 24
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024- 390 modifiant l'arrêté préfectoral n°
DCL/BRGT/A2024-260 portant agrément de la société SAS BASECAMP COWORKSPACE pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
Vu le code du commerce, notamment les articles L123-11-3, L123-11-4, L123-11-5, L123-11-7 et
R123-166-1 à R123-66-5 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-37 à L 561-43 et R561-43 à
R561-50 ;
Vu l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 20 ;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8° 9° et 15° de l'article L561-2
du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024-260 du 22 mai 2024 portant agrément de la SAS
BASECAMP COWORKSPACE pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises ;
Vu la demande présentée le 28 octobre 2024 par Madame Marjorie TOGNET, présidente de la
SAS BASECAMP COWORKSPACE dont le siège social est situé 60 esplanade des Fontaines –
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-31-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024-260
portant agrément de la société SAS BASECAMP COWORKSPACE pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 25
73400 UGINE sollicitant une modification de l'agrément susvisé, à la suite du changement de
dénomination sociale de la société ;
Vu les statuts de la société actualisés au 2 octobre 2024 ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
DECIDE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024-260 du 22 mai 2024 susvisé
est modifié comme suit :
« La SAS LE COWORK NEXTSTEP gérée par Madame Marjorie TOGNET, dont le siège social
est situé 60 esplanade des Fontaines – 73400 UGINE est agréée pour l'exercice de l'activité de
domiciliation pour :
- l'établissement principal dont les locaux sont situés 60 esplanade des Fontaines – 73400
UGINE. »
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication à l'adresse
suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée,
par l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée
à Madame Marjorie TOGNET , présidente de la SAS LE COWORK NEXTSTEP ainsi qu'à :
- M. le maire d'Ugine
- M. le président du Tribunal de Commerce de Chambéry - greffe
- Mme la directrice départementale des finances publiques
Fait à Chambéry, le 31 octobre 2024
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Laurence TUR

273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-31-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024-260
portant agrément de la société SAS BASECAMP COWORKSPACE pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises 26
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-10-29-00001
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/389
portant abrogation de l'agrément d'un
organisme de formation habilité à dispenser la
formation initiale, continue et la formation à la
mobilité des conducteurs de taxi
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-29-00001 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/389 portant abrogation de
l'agrément d'un organisme de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue et la formation à la mobilité des
conducteurs de taxi27
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale
et des Titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/389 portant abrogation de l'agr ément d'un organisme
de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue et la formation à la mobilité
des conducteurs de taxi
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Officier des Palmes académiques
VU le code des transports, notamment ses articles R 3120-8-2 et R 3120-9 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L 6351-1 à L 6355-24 et R 6316-1 ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxis et des conducteurs de voitures de transport
avec chauffeur ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs
de voitures de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
VU l'arrêté du 4 avril 2023 autorisant Monsieur Yassine DAKIR, président de la SARL Drop Academy
Orléans, à exploiter sous le n°23-001, un organisme de formation habilité à dispenser la formation
initiale, continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi ;
VU l'absence de rapport d'activité annuel constatée dans le dossier ;
VU le courrier recommandé du 25 septembre 2024 notifié le 30 septembre 2024, par lequel la SARL
Drop Academy Orléans a été invitée à présenter son rapport d'activité annuel et ses observations
quant à la procédure de retrait d'agrément encourue en l'absence de rapport annuel d'activité ;
Considérant l'absence de transmission du rapport annuel d'activité imposé par l'arrêté ministériel du
11 août 2017 susvisé ;
Considérant l'absence de réponse à la mise en demeure adressée le 25 septembre 2024 et notifiée
le 30 septembre 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture .
A R R E T E
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-29-00001 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/389 portant abrogation de
l'agrément d'un organisme de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue et la formation à la mobilité des
conducteurs de taxi28
Article 1 er : L'arrêté préfectoral du 4 avril 2023 autorisant la SARL Drop Academy Orléans - N° Siren
948 876 693, représentée par son président M. Yassine DAKIR, à exploiter, sous le n° 23-001, un
organisme de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue et la formation à la mobilité
des conducteurs de taxi est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification à M. Yassine DAKIR et de publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Savoie, auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP
1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX), ou par voie dématérialisée, par l'application « Telerecours
citoyen » sur le site www.telerecours.fr.
Article 11 – La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiée à M.
Yassine DAKIR, SARL Drop Academy Orléans, 74 bis rue de l'Argonne – 45000 ORLÉANS.
Chambéry, le 29 octobre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
La directrice
Nathalie TOCHON
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-29-00001 - Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024/389 portant abrogation de
l'agrément d'un organisme de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue et la formation à la mobilité des
conducteurs de taxi29
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-10-28-00001
AP n° DS BSIRA 2024-189 portant autorisation
de surveillance sur la VP le 03 11 24
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-28-00001 - AP n° DS BSIRA 2024-189 portant autorisation de surveillance sur la VP le 03
11 24 30
=m
PREFET
DE LA SAVOIE Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté préfectoral n° DS-BSIRA/2024-189 du 2% O°). 2994
portant autorisation de surveillance sur la voie publique par une société de sécurité privée
le 3 novembre 2024 à l'occasion de la Braderie d'Automne
commune d'AIX-LES-BAINS
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L611-1, L613-1 à L613-3, L625-1 et
suivants, R613-1 et R613-5 ;
VU le bon de commande établi le 15 septembre 2024 par la Fédération Aixoise des Artisans et
Commerçants (FAAC) ;
VU la demande reçue le 7 octobre 2024 de la Société ULYSSE - DGS GARDIENNAGE représentée
par M. Pascal DURBIANO, agissant en qualité de président ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-073-2112-11-28-20130359151 délivrée le 29 novembre 2013 à la
Société ULYSSE — DGS Gardiennage, sise Les Garins — route de Pugny — 73100 AIX-LES-BAINS
par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU l'agrément dirigeant n° AGD-073-2025-10-21-20200050445 valide jusqu'au 21 octobre 2025
délivré par le Coïseil National des Activités Privées de Sécurité à Monsieur Pascal DURBIANO ;
VU l'avis favorable de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale 73 en date du 18
octobre 2024 ;
VU l'avis favorable de la mairie d'AIX-LES-BAINS en date du 16 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la' surveillance des biens meubles et immeubles sur la
commune d'AIX-LES-BAINS, le dimanche 3 novembre 2024 de 05h00 à 23h00 à l'occasion de la
Braderie d'automne ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-28-00001 - AP n° DS BSIRA 2024-189 portant autorisation de surveillance sur la VP le 03
11 24 31
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°': Est autorisée la mise en place temporaire d'agents de sécurité privés sur la voie publique
par Monsieur Pascal DURBIANO, Président de la société ULYSSE —- DGS GARDIENNAGE, afin
d'assurer la surveillance humaine a l'occasion de la Braderie d'automne qui aura lieu dans les
conditions suivantes :
- commune d'AIX-LES-BAINS, dimanche 3 novembre 2024 de 05h00 à 23h00 : surveillance du
centre-ville.
Article 2: Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté, dans les conditions prévues à l'article L613-1 du
code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s 'engage à respecter les FrESENRIIONS du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de
la mission.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Savoie - BP 1801 - 73018
CHAMBERY Cedex ;
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de
Verdun à Grenoble. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 7: Le sous-préfet, directeur de cabinet et la directrice interdépartementale de la police
nationale 73 sont chargés, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Savoie.
metteur ZT Cabinet
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-28-00001 - AP n° DS BSIRA 2024-189 portant autorisation de surveillance sur la VP le 03
11 24 32
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-10-29-00005
AP DS-SIDPC 2024-79 interdiction temporaire
d'utilisation du domaine public du 23
au 29 novembre 2024
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-29-00005 - AP DS-SIDPC 2024-79 interdiction temporaire d'utilisation du domaine
public du 23
au 29 novembre 2024 33
=m
PREFET Direction des sécurités
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
SIDPC
ARRÊTE DS-SIDPC 2024-79
portant interdiction temporaire d'utilisation du domaine public des parcelles
du Champ de Tir Temporaire des Rochilles Mont-Thabor dans le département de la Savoie
du 23 au 29 novembre 2024
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code de la défense et notamment les articles L2161-1 à L2161-3, R1311-35, R1311-36 et R2161-1 à
R2161-10 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques dont le Titre Il du Livre |;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L123-1, L126-1 et R126-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales dont les articles L2131-1 et L22151 ;
Vu le code pénal et notamment l'article R644-1 ;
Vu la directive du 6 septembre 2012 relative aux exercices et manœuvres hors du domaine militaire ;
Vu la servitude d'utilité publique du Champ de Tir Temporaire des Rochilles Mont-Thabor référencée
sous le n° AR6 050 093 01;
Vu le Régime Extérieur du Champ de Tir Temporaire des Rochilles Mont-Thabor approuvé le 4 octobre
1996 ;
Vu la demande d'autorisation de manœuvre n° 2024-553655/ARM/EMA/EMZD LYON/DIV CRS/BCNA du
4 octobre 2024 du Général de corps d'armée, Etat-Major de Zone de Défense Lyon ;
Vu l'avis favorable du maire de la commune de Valloire en date du 17 octobre 2024 ;
Considérant l'ensemble du périmètre susceptible d'être dans la zone de retombée des éclats d'obus ;
Considérant qu'une présence civile à l'intérieur du périmètre de la servitude d'utilité publique du
Champ de Tir Temporaire des Rochilles Mont-Thabor obligerait l'arrêt de la manœuvre pour sa propre
sécurité, en raison des risques liés aux activités de tir réalisées dans le cadre de l'entraînement ;
Considérant l'attractivité du site concerné par le périmètre du Champ de Tir des Alpes, partie Rochilles
Mont-Thabor, notamment pour les activités de randonnées ;
Considérant que l'affichage communal relatif à l'avis de manœuvre ainsi que les panneaux
d'information répartis autour de la zone de servitude, établis par le ministère de la Défense, ne suffisent
pas à dissuader les randonneurs d'accéder au site lors des exercices militaires ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Savoie ;
ARRETE
Préfecture de la Savoie — Chateau des Ducs de Savoie — BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00 Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-29-00005 - AP DS-SIDPC 2024-79 interdiction temporaire d'utilisation du domaine
public du 23
au 29 novembre 2024 34
ARTICLE 1° : Afin d'assurer la sécurité de la population, le domaine public concerné par l'ensemble du
périmètre délimitant le Grand Champ de Tir des Alpes, partie Rochilles-Mont Thabor est interdit
d'accès ou de toute activité de loisirs pendant la période de manœuvre du 23 au 29 novembre 2024.
ARTICLE 2 : Les contrevenants aux dispositions de l'article premier sont passibles des sanctions prévues
à l'article R644-1 du code pénal (contravention de 4ème classe).
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif de Grenoble sis 2 place de Verdun - BP 1135
- 38022 Grenoble CEDEX. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet, la sous-préfète de Saint-Jean-de-
Maurienne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Savoie, le maire de Valloire,
sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans
toutes les communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Chambéry, le 99 AT 2024
Le Préfet,
Pour le préfet, par délégation
Le directeur de Cabinet
SIGNE
LUDOVIC TRAUTMANN
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-10-29-00005 - AP DS-SIDPC 2024-79 interdiction temporaire d'utilisation du domaine
public du 23
au 29 novembre 2024 35
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-10-29-00003
Arrêté N° 2024-19-0298
Portant constitution de la commission d'activité
libérale du Centre Hospitalier
d'Albertville-Moutiers
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-10-29-00003 - Arrêté N° 2024-19-0298
Portant constitution de la commission d'activité libérale du Centre Hospitalier d'Albertville-Moutiers 36
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un
droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).







Arrêté N° 2024 -19-0298
Portant constitution de la commission d 'activité libérale du Centre Hospitalier d'Albertville -Moutiers


La directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6154 -5 et R 6154 -11 à R 6154 -14 relatifs aux
commissions de l'activité libérale ;

Vu l'arrêté n° 2019 -11-0147 portant constitution de la commission d'activité libérale du Centre Hospitalier
d'Albertville -Moutiers en date du 20 septembre 2019 ;

Vu l'arrêté n° 2020 -11-0018 portant modification de la constitution de la commission d'activité libérale du
Centre Hospitalier d'Albertville -Moutiers en date du 26 février 2020 ;

Vu l'arrêté n°2024 -23-0048 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Auvergne -Rhône -Alpes en date du 30 septembre 2024 ;

Vu la demande du directeur du Centre Hospitalier d'Albertville -Moutiers en date du 28 octobre 2022 ;

Vu le compte rendu de la commission médicale d'établissement en date du 29 novembre 2022 ;

Vu le courriel du directeur santé de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie en date du 03 mars
2023 ;

Vu la délibération du conseil de surveillance en date du 27 juin 2023 ;

Vu le relevé de conclusions de la commission des usagers en date du 05 octobre 2023 ;

ARRETE

Article 1 : Les arrêtés n°2019 -11-0147 et 2020 -11-0018 portant constitution et modification de la commission
d'activité libérale du Centre Hospitalier d'Albertville -Moutiers sont abrogés .

Article 2 : La commission de l'activité libérale du Centre Hospitalier d'Albertville -Moutiers est constituée
ainsi qu'il suit :

Un membre du conseil départemental de l'ordre des médecins :
- En cours de désignation


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-10-29-00003 - Arrêté N° 2024-19-0298
Portant constitution de la commission d'activité libérale du Centre Hospitalier d'Albertville-Moutiers 37
SIGNE
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un
droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Deux représentants désignés par le conseil de surveillance parmi ses membres non médecins :
- Madame Françoise BLANC
- Madame Marie -Pierre JAUSSAU D


Un représentant de l'établissement public de santé :
- Le directeur ou son représentant


Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie :
- Madame Caroline SAINT CRICQ
- Madame Khamissa REGRAGUI, suppléante


Deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission médicale d'établissement :
- Docteur Roger GHAWI, gynécologue médical et obstétrique
- Docteur Gabriel LATEUR, chirurgien orthopédique

Un praticien à temps plein n'exerçant pas d'activité libérale désigné par la commission médicale
d'établissement :
- Docteur Aurore Florentin, médecin d'urgence

Un représentant des usagers :
- Madame Monique DA SSETTO


Article 2 : Les membres de cette commission ont un mandat d'une durée de 3 ans , à compter du 20
septembre 2022 .

Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté d'un recours : gracieux, auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -
Rhône -Alpes, hiérarchique, auprès de la ministre des solidarités et de la santé ; contentieux, auprès du
tribunal administratif compétent.

Article 4 : La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes et le directeur du
Centre Hospitalier d'Albertville -Moutiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la
Savoie.

Fait à Chambéry, le 29 octobre 2024

Pour la directrice générale et par
délégation
La responsable du pôle
Professions médica les et paramédicales
Odile CATHERIN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-10-29-00003 - Arrêté N° 2024-19-0298
Portant constitution de la commission d'activité libérale du Centre Hospitalier d'Albertville-Moutiers 38
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2024-10-29-00004
Arrêté N° 2024-19-0299
Portant constitution de la commission d'activité
libérale du Centre Hospitalier Métropole Savoie
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-10-29-00004 - Arrêté N° 2024-19-0299
Portant constitution de la commission d'activité libérale du Centre Hospitalier Métropole Savoie 39
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un
droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr).







Arrêté N° 2024 -19-0299
Portant constitution de la commission d 'activité libérale du Centre Hospitalier Métropole Savoie

La Directrice général e de l'Agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6154 -5 et R 6154 -11 à R 6154 -14 relatifs aux
commissions de l'activité libérale ;

Vu l'arrêté n°2021 -11-0042 portant constitution de la commission d'activité libérale du Centre Hospitalier
Métropole Savoie en date du 24 avril 2021

Vu les arrêtés n°2021 -11-0114 en date du 03 novembre 2021 et n°2022 -11-0014 en date du 04 mars 2022 et
n°2022 -12-0027 en date du 23 mai 2022 portant modification de l'arrêté relatif à la constitution de la
commission d'activité libérale du Centre Hospitalier Métropole Savoie ;

Vu l'arrêté n°2024 -23-0048 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence régionale
de santé Auvergne -Rhône -Alpes en date du 30 septembre 2024

Vu l'extrait n°2024/6 du procès -verbal de la commission médicale d'établissement en date du 27 juin 2024 ;

Vu l'extrait n°24/02 du registre des délibérations du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
Métropole Savoie en date du 03 juillet 2024 ;

Vu la demande du directeur du Centre Hospitalier Métropole Savoie en date du 08 juillet 2024 ;

Vu la candidature représentant usagers en date du 12 juillet 2024 ;

Vu le courriel du directeur Santé de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie en date du 1er
octobre 2024 ;

ARRÊTE

Article 1 : Les arrêté s n°2021 -11-0042, n°2021 -11-0114, n°2022 -11-0014 et n°2022 -12-0027 portant
constitution et modification de l'arrêté de la commission d'activité libérale du Centre Hospitalier
Métropole Savoie sont abrogés ;

Article 2 : La commission de l'activité libérale du Centre Hospitalier Métropole Savoie est constituée ainsi
qu'il suit :


84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-10-29-00004 - Arrêté N° 2024-19-0299
Portant constitution de la commission d'activité libérale du Centre Hospitalier Métropole Savoie 40
SIGNE
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne -rhone -alpes.sante.gouv.fr
@ars_ara_sante Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un
droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars -ara-dpd@ars.sante.fr). Un membre du conseil départemental de l'ordre des médecins :
- En cours de désignatio n

Deux représentants désignés par le conseil de surveillance parmi ses membres non médecins :
- Monsieur Florian MAITRE
- Monsieur Bruno STELLIAN

Un représentant de l'établissement public de santé :
- Le directeur ou son représentant


Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie :
- Madame Caroline SAINT CRICQ


Deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission médicale d'établissement :
- Docteur Régis AMICHAUD
- Docteur Jean -Cyril BOURRE


Un praticien à temps plein n'exerçant pas d'activité libérale désigné par la commission médicale
d'établissement :
- Docteur Patrick LESAGE

Un représentant des usagers :
- Monsieur Joaquim SOARES LEAO

Article 2 : Les membres de cette commission ont un mandat d'une durée de 3 ans à compter du 04
novembre 2024 .

Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté d'un recours : gracieux, auprès de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -
Rhône -Alpes, hiérarchique, auprès de la ministre des solidarités et de la santé ; contentieux, auprès du
tribunal administratif compétent.

Article 4 : La directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne -Rhône -Alpes et le directeur du
Centre Hospitalier Métropole Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Savoie.

Fait à Chambéry, le 29 octobre 2024

Pour la directrice générale et par
délégation
La responsable du pôle
Professions médica les et paramédicales
Odile CATHERIN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2024-10-29-00004 - Arrêté N° 2024-19-0299
Portant constitution de la commission d'activité libérale du Centre Hospitalier Métropole Savoie 41