CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2026-068
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
17-2026-02-25-00005 - DECISION 2026-T-NA-13 du 26 février 2026 de M.
Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant
affectation des agents de l'Inspection du travail au sein des unités de contrôle
de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Charente-Maritime (DDETS 17) (7 pages) Page 5
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE / SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE DE
L'ENGAGEMENT ET DES SPORTS
17-2026-02-25-00006 - Arrêté décernant la médaille JSEA bronze
Promotion janvier 2026 (2 pages) Page 13
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2026-02-23-00035 -
Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant refus
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement " IRIS GALERIE" à
SAINT-MARTIN-DE-RE (2 pages) Page 16
17-2026-02-23-00049 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour " AS PORT NEUF" à LA
ROCHELLE (4 pages) Page 19
17-2026-02-23-00051 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour " LA MAISON DE LA
CHARENTE-MARITIME EN PAYS ROCHELAIS" à LA ROCHELLE (4 pages) Page 24
17-2026-02-23-00036 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour "LA COMMUNE" à
SAINT-SULPICE-D'ARNOULT (4 pages) Page 29
17-2026-02-23-00037 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour "LA COMMÜNE" à
SAINT-TROJAN-LES-BAINS (4 pages) Page 34
17-2026-02-23-00042 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'agence du "CREDIT
MUTUEL" à AYTRE (4 pages) Page 39
17-2026-02-23-00057 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "BAR
TABAC LES AMIS" à LA ROCHELLE (4 pages) Page 44
17-2026-02-23-00040 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "BEAUTY
FUN" à SURGERES (4 pages) Page 49
2
17-2026-02-23-00058 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "CABAÏA"
à LA ROCHELLE (4 pages) Page 54
17-2026-02-23-00044 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "ECLUSES
DE LA BAINE" à CHANIERS (4 pages) Page 59
17-2026-02-23-00059 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "EFFIA" à
LA ROCHELLE (2 pages) Page 64
17-2026-02-23-00061 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "EG
FORBIN" à LA ROCHELLE (4 pages) Page 67
17-2026-02-23-00060 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "EG" à LA
ROCHELLE (4 pages) Page 72
17-2026-02-23-00062 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "GANT" à
LA ROCHELLE (4 pages) Page 77
17-2026-02-23-00065 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "HOTEL LE
CHAMPLAIN" à LA ROCHELLE (4 pages) Page 82
17-2026-02-23-00063 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "IBIS
VIEILLE VILLE" à LA ROCHELLE (4 pages) Page 87
17-2026-02-23-00064 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "IBIS
VIEUX PORT" à LA ROCHELLE (4 pages) Page 92
17-2026-02-23-00039 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LA
MINUTE BLONDE" à SAUJON (4 pages) Page 97
17-2026-02-23-00041 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LE MET'S"
à SURGERES (4 pages) Page 102
17-2026-02-23-00038 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "MONDIAL
RELAY - CONSIGNE N32367" à SALLES-SUR-MER (4 pages) Page 107
17-2026-02-23-00043 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
"PATISSERIE BEURLAY" à BEURLAY (4 pages) Page 112
17-2026-02-23-00056 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
"RENTFORCE" à AYTRE (4 pages) Page 117
3
17-2026-02-23-00034 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "SAS
MONSIEUR LEON" à SAINTE-MARIE-DE-RE (4 pages) Page 122
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2026-02-25-00005
DECISION 2026-T-NA-13 du 26 février 2026 de M.
Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant
affectation des agents de l'Inspection du travail au
sein des unités de contrôle de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Charente-Maritime (DDETS 17)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-02-25-00005 - DECISION 2026-T-NA-13 du 26
février 2026 de M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant affectation des agents de l'Inspection du travail au sein des unités de contrôle de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime (DDETS 17)
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MINISTERE Direction régionale de l'économie,DU TRAVAIL ; de l'emploi, du travail et des solidaritésET DES SOLIDARITES de Nouvelle-AquitaineLibertéEgalitéfraternt¢é
DECISION 2026-T-NA-13
de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portantaffectation des agents de l'inspection du travail au sein des unités de contrôle de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deCharente-Maritime (DDETS 17)
LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DELA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
Vu le code du travail, notamment ses articles R 8122-3 et suivants,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de |'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail etdes solidarités et de la protection des populations,Vu l'arrêté du ministère du travail et des solidarités du 9 février 2026 portant répartition des unitésde contrôle de l'inspection du travail ;Vu la décision du DREETS 2025-T-NA-28 relative à la localisation et à la délimitation des unités decontrôle et des sections d''inspections du travail dans la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités de Charente-Maritime,
DECIDEArticle 1 :Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime les agents suivants :- Unité de contrôle de La Rochelle (UC1) : Monsieur Laurent PERRIN- Unité de contrôle de Saintes (UC2): Madame Martine BAYOUXArticle 2:Conformément à l'article R. 8122-11 du Code du travail, les inspecteurs et contrôleurs du travail dontles noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprisesrelevant des sections d'inspection du travail composant les unités de contrôle du département de laCharente Maritime.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-02-25-00005 - DECISION 2026-T-NA-13 du 26
février 2026 de M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant affectation des agents de l'Inspection du travail au sein des unités de contrôle de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime (DDETS 17)
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Unité de contrôle de La Rochelle (UC1) :1ére section : Madame Sophie DUTHEIL, Inspecteur du travail ;2ème section : Madame Ariane MARX, Inspectrice du travail ;3ème section : section sans titulaire, l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la 8èmesection;4ème section : Monsieur Ronan MOULIN, Inspecteur du Travail ;5ème section : Madame Bindou KABORE, Inspecteur du Travail ;6ème section : Madame Dany DROCHON, Inspecteur du Travail;7ème section : section sans titulaire, l'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la 9èmesection;8ème section : Monsieur Emmanuel FIN, Inspecteur du Travail;9ème section : Monsieur Michael BREUIL, Inspecteur du Travail ;10ème section : Madame Clémence RAMBAUD, Inspecteur du Travail;Unité de contrôle de SAINTES (UC2)1ère section : Monsieur Alexandre JAKUBIEC, Inspecteur du Travail ;2ème section : Madame Marie-Pierre NOIZET, Contrôleur du Travail ;3ème section : Monsieur Julien DELCOMBEL, Inspecteur du Travail ;4ème section : Mme Carine ALTUNA, Inspecteur du Travail ;5ème section : Madame Vanessa MEGE, Inspecteur du Travail ;6eme section : Madame Olivia CUVILLIER, Inspecteur du Travail ;7ème section : Madame Sandrine BONNIAUD, Inspecteur du Travail ;
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs dedécision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont confiésaux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :— Unité de contrôle de SAINTES (UC2) :— 2ème section : l'inspecteur du travail de la 5eme section (Vanessa MEGE),En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décisionest exercé par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 5.Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle detout ou partie des établissements d'au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par lescontrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sectionssuivantes :Unité de contrôle de Saintes (UC2) : Etablissements concernés : tous lesétablissements d'au moins 50 salariés saufSection Inspecteur du travail : : .les établissements suivants :Raison sociale AdresseSection 2 Mme Carine ALTUNAvoir ci-dessous Mme Sandrine BONNIAUDlistes de Mme Olivia CUVILLIERrépartition par M.Julien DELCOMBELagents (*) M. Alexandre JAKUBIECMme Vanessa MEGE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-02-25-00005 - DECISION 2026-T-NA-13 du 26
février 2026 de M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant affectation des agents de l'Inspection du travail au sein des unités de contrôle de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime (DDETS 17)
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(*) Section S2:
-Mme Carine ALTUNA* SAS ESPACE BIENVENUE BMW, Saint- Georges de Didonne* SOC D' EXPL MAISONS SANTE (SEMS), Saint-Georges de Didonne,* ROBINETS PRESTO, Saint-Georges de Didonne,* DERICHEBOURG PROPRETE, Saint-Georges de Didonne,* LES JARDINS D'IROISE DE COZES, COZESMme Sandrine BONNIAUD* CENTRE HOSPITALIER DE SAINTONGE, Saintes* CLINIQUE RICHELIEU, Saintes* OGEC NOTRE DAME de RECOUVRANCE, SaintesMme Olivia CUVILLIER* SADIS, centre E. LECLERC, Saintes* SEMIS, Saintes* ZOLUX, Saintes* SAS SAINTONGE AUTOMOBILES DISTRIBUTION, Saintes- M. Julien DELCOMBEL* P.D.C. LA POSTE Brizambourg, Pons, Saint Jean d'Angély, Saintes et tous les établissements,bureaux de poste, se rattachant a ces quatre P.D.C.* TREMA, Gemozac* GEMODIAL Super U, Gemozac* EAU 17 (RESE), Saintes* SYNDICAT des EAUX, SaintesM Alexandre JAKUBIEC* PROMALIN, Mirambeau* AEM Association d'Entraide Multiple, Mirambeau* HYPER U, Saintes* ADEI, Saint Genis de SaintongeMme Vanessa MEGE* ATLAS LIFT SAS, Saintes* ORANGE, Saintes* LA PROVIDENCE, Saintes* CERBALLIANCE CHARENTES, SAINTESEn cas d'absence ou d'empéchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le contrôle desentreprises concernées est assuré par l'inspecteur chargé de l'intérim de celui-ci en application del'article 5.Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés àl'article 2 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :Unité de contrôle de La Rochelle (UC1) :L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1? section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 8°"
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-02-25-00005 - DECISION 2026-T-NA-13 du 26
février 2026 de M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant affectation des agents de l'Inspection du travail au sein des unités de contrôle de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime (DDETS 17)
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section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6°"°section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9esection ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5èmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10°"section ;L'intérim de l'inspecteur du travail de la 2?" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 4°"section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6°"°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9°"°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5èmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8°section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10°section ;La 3ème section est sans titulaire, L'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la 8èmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4èmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2°"section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5°"section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9°"°section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10°"°section ;L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2°"section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6°"section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5èmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9èmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8°"section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10°"section ;L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 6°"°section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4°"section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2esection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1°section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8°"section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9°"section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10°"section ;L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 1**section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4?"section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8°"section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5èmesection ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10°"section ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-02-25-00005 - DECISION 2026-T-NA-13 du 26
février 2026 de M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant affectation des agents de l'Inspection du travail au sein des unités de contrôle de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime (DDETS 17)
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La 7ème section est sans titulaire, L'intérim est assuré par l'inspecteur du travail de la 9ÿ"e section ou,en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6°" section ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1% section ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8°" section ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2°" section ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4°" section ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5°" section ou,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10°" section ;L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 1**section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 5èmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6°"section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4esection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9èmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2èmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10°section;L'intérim de l'inspecteur du travail de la 9è" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2°"section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4esection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5èmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8°"section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 10°"section ;L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10°"° section est assuré par l'inspecteur du travail de la 5°"section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4èmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6°"section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2°"section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8°"section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 9°"section;Unité de contrôle de Saintes (UC2) :- Intérim des inspecteurs du travailL'intérim de l'inspecteur du travail de la 1? section est assuré par l'inspecteur du travail de la 3°section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 6°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7°"section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4èmesection, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5°"section ;L'intérim de l'inspecteur du travail de la 3è"° section est assuré par l'inspecteur du travail de la 1°°section, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7èmesection ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4esection, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5èmesection ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-02-25-00005 - DECISION 2026-T-NA-13 du 26
février 2026 de M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant affectation des agents de l'Inspection du travail au sein des unités de contrôle de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime (DDETS 17)
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L'intérim de l'inspecteur du travail de la 4°TM* section est assuré par l'inspecteur du travail de la 5èmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3èmesection, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7°"esection, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6°"°section ;L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 4èmesection ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3èmesection, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1esection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6°"section, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7°"section ;L'intérim de l'inspecteur du travail de la 6°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 7èmesection, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1esection, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3°section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 4èresection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5èresection ;L'intérim de l'inspecteur du travail de la 7è"° section est assuré par l'inspecteur du travail de la 6°"section, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3°section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du travail de la 1°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4èresection ; ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5èmesection ;
- Intérim des contrôleurs du travail :L'intérim du contrôleur du travail de la 2è"° section est assuré par l'inspecteur du travail de la 5èmesection ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4èresection ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1°section ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3°"section, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6°section, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7èmesection ;Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectésen section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées àl'article 5, l'intérim est assuré, pour l'UC 1 par M. Laurent PERRIN, responsable de l'unité de contrôlede La Rochelle (UC1) et, pour l'UC 2 par Mme Martine BAYOUX, responsable de l'unité de contrôlede Saintes (UC2).En cas d'absence du responsable de l'unité de contrôle n°1, son intérim est assuré par le responsablede l'unité de contrôle n°2, et réciproquement.Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agentsmentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de lalégislation du travail sur le territoire de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-02-25-00005 - DECISION 2026-T-NA-13 du 26
février 2026 de M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant affectation des agents de l'Inspection du travail au sein des unités de contrôle de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime (DDETS 17)
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Article 8 : La présente décision annule et remplace les décisions antérieures relatives à l'affectationdes agents de l'inspection du travail ainsi qu'à l'organisation de l'intérim au sein des unités decontrôle de Charente-Maritime. Elle entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs et au plus tôt le 1°' mars 2026.Article 9 : Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionNouvelle-Aquitaine et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités deCharente-Maritime sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
Fait à Bordeaux, le ? 5 FEV. 2026
Le directeur régional de l'économie,de l'emploi, du travail A des solidaritésde poleitaine,
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2026-02-25-00005 - DECISION 2026-T-NA-13 du 26
février 2026 de M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant affectation des agents de l'Inspection du travail au sein des unités de contrôle de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Charente-Maritime (DDETS 17)
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DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
17-2026-02-25-00006
Arrêté décernant la médaille JSEA bronze Promotion
janvier 2026
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2026-02-25-00006 - Arrêté décernant la médaille JSEA
bronze Promotion janvier 2026 13
PREFETDELACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
ARRETEdécernant la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatifau titre de la promotion du 1° janvier 2026
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifié portant modification du décret n° 69-942 du14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de lajeunesse et des sports ;VU l'arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret susvisé :VU l'instruction n° 87-197 JS du 10 novembre 1987 relative au contingent annuel des médailles et à ladéconcentration de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;VU l'instruction n° 00-110 JS du 12 juillet 2000 et la circulaire n° 00-2220 du 19 septembre 2000 relativesau nouveau contingent préfectoral de la médaille de la jeunesse et des sports ;VU l'avis de la commission départementale réunie le 24 septembre 2025 ;Sur proposition du chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et dusecrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRETE:
Article 1° : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernéeaux personnes désignées ci-après :Monsieur Christian, Pierre, Michel ANDRE né le 31/05/1958 à LA ROCHE SUR YONMonsieur Noël, René, Pierre BELY né le 26/12/1947 à LA CHATAIGNERAIEMonsieur Philippe, Gilbert BLAS né le 21/09/1956 à LILLEMadame Evelyne, Marie-Madeleine BOURASSEAU née GOIZIN le 05/11/1960 à NIORTMonsieur Jérôme CAPEYRON né le 23/09/1986 à BRUGESMonsieur Jean-Marie, André DELMAS né le 11/10/1951 à VOIRON
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DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2026-02-25-00006 - Arrêté décernant la médaille JSEA
bronze Promotion janvier 2026 14
Monsieur Raymond, Pierre GODET né le 21/02/1938 a ST MICHEL DE RIVIEREMonsieur Hubert, Michel, Henri GUILLAUME né le 28/09/1956 à CHARLEVILLE MEZIERESMonsieur Maurice, Emmanuel, Henri GUILLET né le 28/01/1947 à EMBOURIEMadame Anne-Marie, Michéle LE MOIGNE née JOUANNEAU le 13/12/1944 a ST GERMAIN ENLAYEMonsieur Pierre-Henri, Charles, Jean PAPELARD né le 15/04/1972 à BOULOGNE BILLANCOURTMadame Joëlle, Paule, Claude PARENTEAU née le 25/09/1949 à ST DENIS D'OLERONMonsieur François, Éric, Gabriel PAROISSIEN né le 21/02/1953 à NOGENT SUR VERNISSONMonsieur Daniel PICHOT né le 30/12/1960 à LA RONDEMonsieur Max POURSINE né le 28/02/1942 à ORLEANSMonsieur Didier, Serge, Raymond ROBIN né le 23/05/1957 à LA ROCHELLEMonsieur Jimmy, Christopher SEURET né le 09/09/1995 à TOURSMonsieur Gérard, Camille TAINON né le 27/04/1951 à LIMOGESArticle 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le chef du service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le
Le préfet
rice B s
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25/02/2026
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 17-2026-02-25-00006 - Arrêté décernant la médaille JSEA
bronze Promotion janvier 2026 15
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-02-23-00035
Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant refus
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
" IRIS GALERIE" à SAINT-MARTIN-DE-RE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00035 -
Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant refus d'un système de vidéoprotection pour l'établissement " IRIS GALERIE" à
SAINT-MARTIN-DE-RE
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Direction des sécuritéses | | Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0597.
Arrêté portant refus d'un systèmede vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature a MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur François D'HAUTEFORT pour l'établissement « IRIS GALERIE » situé 25 ruede Sully, 17410 SAINT-MARTIN-DE-RE ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis défavorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réuniele 30 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que le système n'a pas pu être vérifié en raison de l'absence de réponsedu demandeur aux sollicitations du référent sûreté;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00035 -
Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant refus d'un système de vidéoprotection pour l'établissement " IRIS GALERIE" à
SAINT-MARTIN-DE-RE
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ARRETEArticle 1*- Monsieur Francois D'HAUTEFORT n'est pas autorisé à mettre en œuvre lesystème de vidéoprotection demandé dans l'établissement « IRIS GALERIE » situé 25 ruede Sully, 17410 SAINT-MARTIN-DE-RE.Article 2 - La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 3 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-MARTIN-DE-RE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur François D'HAUTEFORT .
La Rochelle, le 49 FEY. 2026. slégation,Directeur de CabinetPour |Le Sous-pré
orales
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00035 -
Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant refus d'un système de vidéoprotection pour l'établissement " IRIS GALERIE" à
SAINT-MARTIN-DE-RE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-02-23-00049
Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour "
AS PORT NEUF" à LA ROCHELLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00049 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour " AS PORT NEUF" à LA ROCHELLE 19
| | Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2026/0015.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur le Directeur général des services du conseil départemental de la Charente-Maritime pour l'antenne sociale de Port-Neuf située Place de l'Île de France, 17000 LAROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le30 janvier 2026 pour une caméra intérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure qui nerelève pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installée à l'entrée du personnel, zonenon ouverte au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00049 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour " AS PORT NEUF" à LA ROCHELLE 20
ARRETEArticle 1er - Monsieur le Directeur général des services du conseil départemental de laCharente-Maritime est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans l'antenne sociale de Port-Neuf située Place de l'Île-de-France, 17000 LA ROCHELLE, un système devidéoprotection comportant une caméra intérieure conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0015.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :- Protection des bâtiments publics ;- Secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- 'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra._ Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Responsable de laprotection des personnes et du patrimoine.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Page2 sur 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00049 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour " AS PORT NEUF" à LA ROCHELLE 21
Article 9 - Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Directeur général des services duconseil départemental de la Charente-Maritime.La Rochelle, le 23 FEV. 2025Pour le Préfet et par délégation,La Directrice Adjointe des Sécurités,
Nora EL HARCHI
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00049 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour " AS PORT NEUF" à LA ROCHELLE 22
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00049 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour " AS PORT NEUF" à LA ROCHELLE 23
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-02-23-00051
Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour "
LA MAISON DE LA CHARENTE-MARITIME EN
PAYS ROCHELAIS" à LA ROCHELLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00051 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour " LA MAISON DE LA CHARENTE-MARITIME EN PAYS ROCHELAIS" à LA ROCHELLE 24
z= Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2014/0462.Opération n°2026/0014.
Arrété portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur le Directeur général des services du conseil départemental de la Charente-Maritime pour la maison de la Charente-Maritime en Pays Rochelais, - Ré - Aunis-Atlantique situé 49 avenue Aristide Briand, 17 000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 30 janvier2026 pour un périmètre de vidéoprotection ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00051 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour " LA MAISON DE LA CHARENTE-MARITIME EN PAYS ROCHELAIS" à LA ROCHELLE 25
ARRETEArticle ler - Monsieur le Directeur général des services du conseil départemental de laCharente-Maritime est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dans la maison de la Charente-Maritime en Pays Rochelais, - Ré - Aunis-Atlantique situé 49 avenue Aristide Briand,17 000 LA ROCHELLE, un périmètre de vidéoprotection conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0462, opération numéro2026/0014.Le périmètre correspond à l'emprise foncière de l'établissement délimité par les adressessuivantes : le 49 avenue Aristide Briand et le 61 rue de Jéricho, 17 000 LA ROCHELLE.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :- Protection des bâtiments publics;- Secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Responsable de laprotection des personnes et du patrimoine.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 11 jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00051 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour " LA MAISON DE LA CHARENTE-MARITIME EN PAYS ROCHELAIS" à LA ROCHELLE 26
Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).De même, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'informer l'autoritépréfectorale du nombre et de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètrevidéoprotégé et de leur déplacement.Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,
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vidéoprotection pour " LA MAISON DE LA CHARENTE-MARITIME EN PAYS ROCHELAIS" à LA ROCHELLE 27
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur le Directeur général des services duconseil départemental de la Charente-Maritime.La Rochelle, le 9 3 FEV, 2976Pour le Préfet et par délégation,La Directrice Adjointe des Sécurités,
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-02-23-00036
Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
"LA COMMUNE" à SAINT-SULPICE-D'ARNOULT
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00036 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour "LA COMMUNE" à SAINT-SULPICE-D'ARNOULT 29
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LA |CHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2016/0249.Opération n°2025/0600.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame Liliane TANCHAUD épouse SIGNAT en sa qualité de Maire de SAINT-SULPICE-D'ARNOULT, 7 route de l'Ecole, 17250 SAINT-SULPICE-D'ARNOULT ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le30janvier 2026 pour quatre caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de deux caméras extérieures (courdes ateliers municipaux) qui ne relèvent pas du Code de la sécurité intérieurepuisqu'installées dans des zones non ouvertes au public ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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vidéoprotection pour "LA COMMUNE" à SAINT-SULPICE-D'ARNOULT 30
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1er- Madame le Maire de SAINT-SULPICE-D'ARNOULT est autorisée, pour unedurée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété 4 mettre enœuvre sur le territoire de la commune de SAINT-SULPICE-D'ARNOULT, un système devidéoprotection comportant quatre caméras extérieures conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0249, opération numéro2025/0600.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actesde terrorisme, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans desxlieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Les caméras sont positionnées aux adresses suivantes :-1 caméra extérieure située 7 route de l'École (Mairie) ;- 3 caméras extérieures situées 9 route de l'École (École).Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison.) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Liliane TANCHAUDépouse SIGNAT. |Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.
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vidéoprotection pour "LA COMMUNE" à SAINT-SULPICE-D'ARNOULT 31
Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée. |Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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vidéoprotection pour "LA COMMUNE" à SAINT-SULPICE-D'ARNOULT 32
Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-SULPICE-D'ARNOULT,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé.La Rochelle, le 23 FEV. 2026
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice Adjointe des Sécurités,
Nora EL HARCHI
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vidéoprotection pour "LA COMMUNE" à SAINT-SULPICE-D'ARNOULT 33
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-02-23-00037
Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
"LA COMMÜNE" à SAINT-TROJAN-LES-BAINS
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00037 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour "LA COMMÜNE" à SAINT-TROJAN-LES-BAINS 34
| | Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0596.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame Marie-Josée VILLAUTREIX en sa qualité de Maire de SAINT-TROJAN-LES-BAINS, 66 rue de la République, 17370 SAINT-TROJAN-LES-BAINS ; .VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le30janvier 2026 pour six caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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vidéoprotection pour "LA COMMÜNE" à SAINT-TROJAN-LES-BAINS 35
ARRETEArticle 1er - Madame le Maire de SAINT-TROJAN-LES-BAINS est autorisée, pour une duréede cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvresur le territoire de la commune de SAINT-TROJAN-LES-BAINS, un système devidéoprotection comportant six caméras extérieures conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0596.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, Prévention d'actesde terrorisme, Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risquesd'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Les caméras sont positionnées aux adresses suivantes :- 1 caméra extérieure située rue de la République ;- 1 caméra extérieure située rue de la Poste ;- 1 caméra extérieure située boulevard Pierre Weihn ;- 3 caméras extérieures situées boulevard de la Plage (port).Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la Police municipale.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5- Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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vidéoprotection pour "LA COMMÜNE" à SAINT-TROJAN-LES-BAINS 36
Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprés du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-TROJAN-LES-BAINS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adresséLa Rochelle, le 2 3 FEV. 2026Pour le Préfet et par délégation,La nan des Sécurités,
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vidéoprotection pour "LA COMMÜNE" à SAINT-TROJAN-LES-BAINS 37
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00037 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour "LA COMMÜNE" à SAINT-TROJAN-LES-BAINS 38
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-02-23-00042
Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'agence du "CREDIT MUTUEL" à AYTRE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00042 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence du "CREDIT MUTUEL" à AYTRE 39
Direction des sécuritésea Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéDossier n°2013/0316.Opération n°2025/0619.
Arrêté portant autorisation d'un systèmede vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphael FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature a MonsieurRaphaél FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur le Chargé de sécurité pour l'agence du Crédit Mutuel Océan située53 avenue du Commandant Lysiak, 17 440 AYTRE ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le30janvier 2026 pour cinq caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00042 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence du "CREDIT MUTUEL" à AYTRE 40
ARRETEArticle 1°°- Monsieur le Chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'agence du Crédit Mutuel Océan située 53 avenue du Commandant Lysiak,17 440 AYTRE, un système de vidéoprotection comportant cinq caméras intérieuresconformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro2013/0312, opération numéro 2025/0619, et dans les conditions précisées ci-dessous.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du CCS Sécurité Réseaux.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de30 jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de la
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00042 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence du "CREDIT MUTUEL" à AYTRE 41
sécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé aupres du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire d'AYTRE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Chargé de sécurité.La Rochelle, le 23 FEV, 2028Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des Sécurités,
Amandine LEPRETRE
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vidéoprotection pour l'agence du "CREDIT MUTUEL" à AYTRE 42
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vidéoprotection pour l'agence du "CREDIT MUTUEL" à AYTRE 43
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-02-23-00057
Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "BAR TABAC LES AMIS" à LA
ROCHELLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00057 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "BAR TABAC LES AMIS" à LA ROCHELLE 44
| D Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2013/0317.Opération n° 2025/0670
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime :VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame Céline LEBRUN pour l'établissement Bar-Tabac des Amis situé 197 avenueDenfert Rochereau, 17 000 LA ROCHELLE;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le30janvier 2026 pour trois caméras intérieures et une caméra extérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www. charente-maritime.gouv.fr
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vidéoprotection pour l'établissement "BAR TABAC LES AMIS" à LA ROCHELLE 45
ARRETEArticle 1er- Madame Céline LEBRUN est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement Bar-Tabac Les Amis situé 197 avenue Denfert Rochereau, 17 000LA ROCHELLE , un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieures etune caméra extérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 2013/0317, opération numéro 2025/0670.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Céline LEBRUN.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 —- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledüment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
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vidéoprotection pour l'établissement "BAR TABAC LES AMIS" à LA ROCHELLE 46
Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Céline LEBRUN.La Rochelle, le 2 3 FEV. 2926Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des Sécurités,
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Amandine LEPRETRE
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vidéoprotection pour l'établissement "BAR TABAC LES AMIS" à LA ROCHELLE 47
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00057 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "BAR TABAC LES AMIS" à LA ROCHELLE 48
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-02-23-00040
Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "BEAUTY FUN" à SURGERES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00040 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "BEAUTY FUN" à SURGERES 49
En Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0561.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidédprotection sollicitéepar Madame Malika MAUQUET pour l'établissement « BEAUTY FUN » situé rue Jean-Philippe Rameau, 17700 SURGERES ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le30 janvier 2026 pour quatre caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00040 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "BEAUTY FUN" à SURGERES 50
ARRETEArticle 1er- Madame Malika MAUQUET est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « BEAUTY FUN » situé rue Jean-Philippe Rameau, 17700 SURGERES, unsysteme de vidéoprotection comportant quatre caméras intérieures conformément audossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2025/0561.Article 2 - Le systeme considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Protection des batiments et installations publics et de leurs abords.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Malika MAUQUET.Article 4 - Hormis le cas d'une enquêtede flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).
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vidéoprotection pour l'établissement "BEAUTY FUN" à SURGERES 51
Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SURGERES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Malika MAUQUET.La Rochelle, le 23 FEV. 2026Pour le Préfet et par délégation,La Directrice Adjointe des Sécurités,
NoraEL HARCHI
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vidéoprotection pour l'établissement "BEAUTY FUN" à SURGERES 52
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00040 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "BEAUTY FUN" à SURGERES 53
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-02-23-00058
Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "CABAÏA" à LA ROCHELLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00058 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "CABAÏA" à LA ROCHELLE 54
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Dossier n°2025/0613Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaél FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature a MonsieurRaphaél FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Emilien FOIRET pour l'établissement Cabaia situé 4 rue du Temple, 17 000LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le30 janvier 2026 pour trois caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure qui nerelève pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans la réserve, zone nonouverte au public;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00058 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "CABAÏA" à LA ROCHELLE 55
ARRETEArticle 1er- Monsieur Emilien FOIRET est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement Cabaia situé 4 rue du Temple, 17 000 LA ROCHELLE, un système devidéoprotection comportant trois caméras intérieures conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0613.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 - La caméra non concernée par la présente autorisation car située en zone nonouvertes au public (réserve) et, de ce fait, non comptabilisée dans le présent arrêté, doit,dès lors qu'elle filme des employés et permet l'enregistrement des images, être conformeau règlement général de protection des données.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jorge MORGADO,responsable maintenance.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de laPage 2 sur 3
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vidéoprotection pour l'établissement "CABAÏA" à LA ROCHELLE 56
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Emilien FOIRET.La Rochelle, le 7? 3 FEV, 2026Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des Sécurités,
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Amandine LEPRETRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00058 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "CABAÏA" à LA ROCHELLE 57
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vidéoprotection pour l'établissement "CABAÏA" à LA ROCHELLE 58
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-02-23-00044
Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "ECLUSES DE LA BAINE" à
CHANIERS
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00044 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "ECLUSES DE LA BAINE" à CHANIERS 59
EN Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2014/0465.Opération n°2026/0016.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature a MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur le Directeur général des services du conseil départemental de la Charente-Maritime aux écluses de la Baine situées à CHANIERS (17 610) ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le30janvier 2026 pour deux caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra intérieure qui nerelève pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installée dans le local technique, zonenon ouverte au public;SUR proposition du Directeur de Cabinet;38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www. charente-maritime.gouv.fr
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vidéoprotection pour l'établissement "ECLUSES DE LA BAINE" à CHANIERS 60
ARRETEArticle 1er - Monsieur le Directeur général des services du conseil départemental de laCharente-Maritime est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre aux écluses de la Baine situées aCHANIERS (17610), un système de vidéoprotection comportant deux camérasextérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2014/0465, opération numéro 2026/0016.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :- Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords;- Régulation flux transport autres que routiers ;- Secours des personnes et la défense contre l'incendie.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 - La caméra non concernée par la présente autorisation car située en zone nonouvertes au public (local technique) et, de ce fait, non comptabilisée dans le présentarrêté, doit, dès lors qu'elle filme des employés et permet l'enregistrement des images,être conforme au règlement général de protection des données.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le Responsable de laprotection des personnes et du patrimoine.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 21 jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipalePage 2 sur 3
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dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura-été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de CHANIERS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le Directeur général des services duconseil départemental de la Charente-Maritime.La Rochelle, le 72 3 FEV. 2076Pour le Préfet et par délégation,La Directrice Adjpinte des Sécurités,DIV \ANNENora EL HARCHI
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-02-23-00059
Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "EFFIA" à LA ROCHELLE
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vidéoprotection pour l'établissement "EFFIA" à LA ROCHELLE 64
En Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE- |MARITIMELibertéEgalitéFraternitéEgalitéFraternitéDossier n° 2024/0165.Opération n° 2025/0580.Arrêté portant modificationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2024, portant autorisation d'un système devidéoprotection situé dans l'établissement EFFIA Stationnement rue Anita Conti 17 000LA ROCHELLE ;VU la demande de modification de ce dispositif présentée par Monsieur ArnaudMENAGER;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le30 janvier 2026 pour huit caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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vidéoprotection pour l'établissement "EFFIA" à LA ROCHELLE 65
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE
Article ler- Monsieur Arnaud MENAGER est autorisé a modifier, dans les conditionsfixées au présent arrêté, l'installation de vidéoprotection située dans l'établissementEFFIA Stationnement rue Anita Conti 17 000 LA ROCHELLE conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro de dossier 2024/0165,opération numéro 2025/0580.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemmentautorisée par arrêté préfectoral du 17juillet 2024 susvisé.Article 2 - Les modifications portent sur l'ajout de deux caméras extérieures.Le système est désormais composé de huit caméras extérieures.Article 3-Les autres dispositions prévues par l'arrêté du 17 juillet 2026 demeurentapplicables.Article 4 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 5- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cing ans à compter de la date de l'arrêtédu 17juillet 2024 (soit le 17 juillet 2029) : une nouvelle demande devra être présentée à laPréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 6 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Arnaud MENAGER.La Rochelle, le 23 FEV. 2026Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des Sécurités,
sa
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Amandine LEPRETRE
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vidéoprotection pour l'établissement "EFFIA" à LA ROCHELLE 66
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-02-23-00061
Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "EG FORBIN" à LA ROCHELLE
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vidéoprotection pour l'établissement "EG FORBIN" à LA ROCHELLE 67
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2012/0342,Opération n°2025/0664.Arrété portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Fabrice LAMOTTE pour l'établissement EG situé 14/16 cours Forbin, 17 000LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le 30 janvier2026 pour six caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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vidéoprotection pour l'établissement "EG FORBIN" à LA ROCHELLE 68
ARRETEArticle Jer- Monsieur Fabrice LAMOTTE est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement EG situé 14/16 cours Forbin, 17000 LA ROCHELLE, un système devidéoprotection comportant six caméras extérieures conformément au dossier présenté,annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2012/0342, opération numéro2025/0664.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Fabrice LAMOTTE.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
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Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande. |Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Fabrice LAMOTTE.La Rochelle, le 23 FEV. 2026Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des Sécurités,
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vidéoprotection pour l'établissement "EG FORBIN" à LA ROCHELLE 70
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00061 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
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Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "EG" à LA ROCHELLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00060 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "EG" à LA ROCHELLE 72
| | Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n° 2012/0338Opération n°2025/0663Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ; |VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un systèmede vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Fabrice LAMOTTE pour l'établissement EG situé 6 boulevard du MaréchalLyautey, 17 000 LA ROCHELLE;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le30janvier 2026 pour cinq caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00060 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "EG" à LA ROCHELLE 73
ARRETEArticle 1er- Monsieur Fabrice LAMOTTE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement EG situé 6 boulevard du Maréchal Lyautey, 17000 LA ROCHELLE, unsystème de vidéoprotection comportant cinq caméras extérieures conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0338, opérationnuméro 2025/0663.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Fabrice LAMOTTE.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00060 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "EG" à LA ROCHELLE 74
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Fabrice LAMOTTE.La Rochelle, le 23 FEV, 2025Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des Sécurités,
Amandine LEPRETRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00060 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "EG" à LA ROCHELLE 75
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vidéoprotection pour l'établissement "EG" à LA ROCHELLE 76
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-02-23-00062
Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "GANT" à LA ROCHELLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00062 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "GANT" à LA ROCHELLE 77
| = Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n° 2025/0673Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Guillaume TREBUCHET pour l'établissement GANT situé 56 rue desMerciers, 17 000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le30 janvier 2026 pour quatre caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRÊTE
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00062 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "GANT" à LA ROCHELLE 78
Article 1er - Monsieur Guillaume TREBUCHET est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement GANT situé 56 rue des Merciers, 17000 LA ROCHELLE, un système devidéoprotection comportant quatre caméras intérieures conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0673.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Guillaume TREBUCHET.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00062 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "GANT" à LA ROCHELLE 79
Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Guillaume TREBUCHET.La Rochelle, le 23 FEV. 2026Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des Sécurités,
Amandine LEPRETRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00062 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "GANT" à LA ROCHELLE 80
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00062 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "GANT" à LA ROCHELLE 81
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-02-23-00065
Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "HOTEL LE CHAMPLAIN" à LA
ROCHELLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00065 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "HOTEL LE CHAMPLAIN" à LA ROCHELLE 82
| | Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDELACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2012/0351.Opération n°2025/0653.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature a MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame Fanny MONNERAYE pour l'établissement Hôtel Le Champlain situé 30 rueRambaud, 17 000 LA ROCHELLE;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le30 janvier 2026 pour sept caméras intérieures et une caméra extérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00065 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "HOTEL LE CHAMPLAIN" à LA ROCHELLE 83
Article 1er- Madame Fanny MONNERAYE est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement Hôtel Le Champlain situé 30 rue Rambaud, 17 000 LA ROCHELLE, unsystème de vidéoprotection comportant sept caméras intérieures et une caméraextérieure conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2012/0351, opération numéro 2025/0653.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression oude vol;- Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçantsdans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Fanny MONNERAYE.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéexqu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00065 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "HOTEL LE CHAMPLAIN" à LA ROCHELLE 84
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Fanny MONNERAYE.La Rochelle, le 93 FEV, 2026Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des Sécurités,
Amandine LEPRETRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00065 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "HOTEL LE CHAMPLAIN" à LA ROCHELLE 85
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00065 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "HOTEL LE CHAMPLAIN" à LA ROCHELLE 86
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-02-23-00063
Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "IBIS VIEILLE VILLE" à LA
ROCHELLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00063 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "IBIS VIEILLE VILLE" à LA ROCHELLE 87
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2016/0294.Opération n° 2025/0666.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaél FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Olivier SAMSON pour l'établissement Ibis centre historique « vieille ville »,situé1 ter rue Fleuriau, 17 000 LA ROCHELLE ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le30 janvier 2026 pour trois caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00063 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "IBIS VIEILLE VILLE" à LA ROCHELLE 88
Article Jer— Monsieur Olivier SAMSON est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement Ibis centre historique « vieille ville », situé 1 ter rue Fleuriau, 17 000 LAROCHELLE, un système de vidéoprotection comportant trois caméras intérieuresconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2016/0294, opération numéro 2025/0666.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol,- Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 — Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Sébastien BRUEL,directeur technique.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00063 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "IBIS VIEILLE VILLE" à LA ROCHELLE 89
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée. |Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac - BP541 — 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Olivier SAMSON.La Rochelle, le 23 FEV 9996Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des Sécurités,
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Amandine LEPRETRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00063 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "IBIS VIEILLE VILLE" à LA ROCHELLE 90
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vidéoprotection pour l'établissement "IBIS VIEILLE VILLE" à LA ROCHELLE 91
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-02-23-00064
Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "IBIS VIEUX PORT" à LA ROCHELLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00064 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "IBIS VIEUX PORT" à LA ROCHELLE 92
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFratermté
Dossier n° 2016/0222.Opération n° 2025/0603.Arrété portant autorisationd'un systéme de vidéoprotectionLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ; |VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature a MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Olivier SAMSON pour l'établissement Hôtel ibis Vieux Port, situé place ducommandant de la Motte Rouge, 17 000 LA ROCHELLE ; ~VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le30 janvier 2026 pour trois caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de deux caméras extérieures quine relèvent pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installées sur le parking réservé àla clientèle, zones non ouvertes au public ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00064 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "IBIS VIEUX PORT" à LA ROCHELLE 93
ARRETEArticle 1er- Monsieur Olivier SAMSON est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement Hôtel Ibis Vieux Port, situé place du commandant de la Motte Rouge,17 000 LA ROCHELLE, un système de vidéoprotection comportant trois camérasintérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2016/0222, opération numéro 2025/0603.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 - Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public ( le parking réservé à la clientèle) et, de ce fait,non comptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment desemployés et permettent l'enregistrement des images, être conformes au règlementgénéral de protection des données.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Sébastien BRUEL,directeur technique.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra. être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipalePage 2 sur 3
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düment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Olivier SAMSON.La Rochelle, le 23 FEV. 2026Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des Sécurités,
Amandine LEPRETRE
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vidéoprotection pour l'établissement "IBIS VIEUX PORT" à LA ROCHELLE 96
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-02-23-00039
Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "LA MINUTE BLONDE" à SAUJON
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vidéoprotection pour l'établissement "LA MINUTE BLONDE" à SAUJON 97
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0294.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame Natacha FAUCHER pour l'établissement « LA MINUTE BLONDE » situé 13route de Saintes, 17600 SAUJON ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le30 janvier 2026 pour deux caméras intérieures et deux caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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vidéoprotection pour l'établissement "LA MINUTE BLONDE" à SAUJON 98
ARRETEArticle 1er- Madame Natacha FAUCHER est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « LA MINUTE BLONDE » situé 13 route de Saintes, 17600 SAUJON, unsystème de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures et deux camérasextérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0294.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol, Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Natacha FAUCHER.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
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vidéoprotection pour l'établissement "LA MINUTE BLONDE" à SAUJON 99
Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images -modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAUJON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Natacha FAUCHER.La Rochelle, le 23 FEV. 2026
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice Adjointe des Sécurités,
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Nora EL HARCHI
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vidéoprotection pour l'établissement "LA MINUTE BLONDE" à SAUJON 100
on
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00039 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "LA MINUTE BLONDE" à SAUJON 101
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-02-23-00041
Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "LE MET'S" à SURGERES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00041 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "LE MET'S" à SURGERES 102
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Dossier n°2025/0572.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant" nomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Madame Charlotte MESTAYER pour l'établissement « LE MET'S » situé 23 place duGénéral Leclerc, 17700 SURGERES ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le30 janvier 2026 pour une caméra intérieure et Une caméra extérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence d'une caméra extérieure (courarrière privée) qui ne relève pas du Code de la sécurité intérieure puisqu'installée dansune zone non ouverte au public;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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vidéoprotection pour l'établissement "LE MET'S" à SURGERES 103
SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1er- Madame Charlotte MESTAYER est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « LE MET'S » situé 23 place du Général Leclerc, 17700 SURGERES, unsystème de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et une caméra extérieureconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2025/0572.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation car situées enzones non ouvertes au public (réserve, bureau, livraison...) et, de ce fait, noncomptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lors qu'elles filment des employés etpermettent l'enregistrement des images, être conformes au règlement général deprotection des données.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Charlotte MESTAYER.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 14 jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00041 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "LE MET'S" à SURGERES 104
Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SURGERES,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Charlotte MESTAYER.La Rochelle, le 2 3 FEV. 2026Pour le Préfet et par délégation,La Directrice Adjointe des Sécurités,
Nora EL HARCHI
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00041 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "LE MET'S" à SURGERES 105
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vidéoprotection pour l'établissement "LE MET'S" à SURGERES 106
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-02-23-00038
Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "MONDIAL RELAY - CONSIGNE
N32367" à SALLES-SUR-MER
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00038 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "MONDIAL RELAY - CONSIGNE N32367" à SALLES-SUR-MER 107
E Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0610.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature a MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Michael ROUSE pour l'établissement « MONDIAL RELAY - ConsigneN32367 » situé rue des Petits Bonneveaux, 17220 SALLES-SUR-MER ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le30 janvier 2026 pour deux caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00038 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "MONDIAL RELAY - CONSIGNE N32367" à SALLES-SUR-MER 108
ARRETEArticle 1er- Monsieur Michael ROUSE est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement « MONDIAL RELAY - Consigne N32367 » situé rue des Petits Bonneveaux,17220 SALLES-SUR-MER, un système de vidéoprotection comportant deux camérasextérieures conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2025/0610.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service client dédié DPO.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
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vidéoprotection pour l'établissement "MONDIAL RELAY - CONSIGNE N32367" à SALLES-SUR-MER 109
Article 9 - Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SALLES-SUR-MER,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Michael ROUSE.La Rochelle, le 9 3 FEV, 2026
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice Adjointe des Sécurités,
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vidéoprotection pour l'établissement "MONDIAL RELAY - CONSIGNE N32367" à SALLES-SUR-MER 110
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-02-23-00043
Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "PATISSERIE BEURLAY" à
BEURLAY
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vidéoprotection pour l'établissement "PATISSERIE BEURLAY" à BEURLAY 112
| | Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDELACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéÉgalitéFraternité
Dossier n°2023/0005 .Opération n°2025/0660.Arrété portant modificationd'un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection;VU le décret du Président de la République en date du 13juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2023, portant autorisation d'un système devidéoprotection situé dans l'établissement Pâtisserie Beurlay situé 1 route de Saintes17 250 BEURLAY;VU la demande de modification de ce dispositif présentée par Monsieur LaurentBOUTARD consistant en l'ajout de caméras et en l'augmentation du temps deconservation des images ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le30 janvier 2026 pour deux caméras intérieures et une caméra extérieure ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00043 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "PATISSERIE BEURLAY" à BEURLAY 113
CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;CONSIDÉRANT, après examen du dossier, la présence de huit caméras intérieures et detrois caméras extérieures qui ne relèvent pas du Code de la sécurité intérieurepuisqu'installées dans les espaces techniques, sur les quais de déchargement et à l'arrièredu site, zones non ouvertes au public;SUR proposition du Directeur de Cabinet;
ARRÊTE
Article 1er- Monsieur Laurent BOUTARD est autorisé à modifier, dans les conditionsfixées au présent arrêté, l'installation de vidéoprotection située dans l'établissementPâtisserie Beurlay situé 1 route de Saintes 17 250 BEURLAY conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro de dossier 2023/0005,opération numéro 2025-0660.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemmentautorisée par arrêté préfectoral du 28 février 2023 susvisé.Les modifications portent sur l'ajout de quatre caméras intérieures et quatre camérasextérieures, dont certaines ont été estimées comme ne relevant pas du Code de lasécurité intérieure.Le système est désormais composé deux caméras intérieures et une extérieure.Par ailleurs, et hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaireou d'une information judiciaire, les enregistrements seront désormais détruits dans undélai de 30 jours.Article 2 : Toutes les autres caméras non concernées par la présente autorisation carsituées en zones non ouvertes au public (espaces techniques, quais de déchargement etarrière du site et, de ce fait, non comptabilisées dans le présent arrêté, doivent, dès lorsqu'elles filment des employés et permettent l'enregistrement des images, être conformesau règlement général de protection des données.Article 3 - Les autres dispositions prévues par l'arrêté du 28 février 2023 demeurentapplicables.Article 4 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac - BP541 — 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00043 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "PATISSERIE BEURLAY" à BEURLAY 114
Article 5- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans à compter de la date de l'arrêtédu 28 février 2023 (soit le 28 février 2028) : une nouvelle demande devra être présentée àla Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 6 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de BEURLAY,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Laurent BOUTARD.La Rochelle, le 2 3 FEV. 2026
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice Adjointe des Sécurités,
Nora EL HARCHI
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vidéoprotection pour l'établissement "PATISSERIE BEURLAY" à BEURLAY 115
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00043 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "PATISSERIE BEURLAY" à BEURLAY 116
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-02-23-00056
Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "RENTFORCE" à AYTRE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00056 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "RENTFORCE" à AYTRE 117
| Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n° 2025/02595
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature a MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Bruno DOLIVEIRA pour l'établissement RENTFORCE situé 11 rue leCorbusier, 17 440 AYTRE ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le30 janvier 2026 pour six caméras extérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETE38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00056 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "RENTFORCE" à AYTRE 118
Article 1er— Monsieur Bruno DOLIVEIRA est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre dansl'établissement RENTFORCE situé 11 rue le Corbusier, 17 440 AYTRE, un système devidéoprotection comportant six caméras extérieures conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/0595.Article 2 — Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Bruno DOLIVEIRA.Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée+qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 ~ Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).
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vidéoprotection pour l'établissement "RENTFORCE" à AYTRE 119
Article 10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de AYTRE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Bruno DOLIVEIRA.La Rochelle, le 23 FEV, 2026Pour le Préfet et par délégation,La Directrice des Sécurités,cf _
RE
Amandine LEPRETRE
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vidéoprotection pour l'établissement "RENTFORCE" à AYTRE 120
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00056 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "RENTFORCE" à AYTRE 121
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-02-23-00034
Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "SAS MONSIEUR LEON" à
SAINTE-MARIE-DE-RE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00034 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "SAS MONSIEUR LEON" à SAINTE-MARIE-DE-RE 122
| | Direction des sécuritésPREFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2025/0651.
Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature a MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar Monsieur Djamal MAINI pour l'établissement « SAS MONSIEUR LEON » situé 12 placeEudes d'Aquitaine, 17740 SAINTE-MARIE-DE-RE ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le30janvier 2026 pour deux caméras intérieures et une caméra extérieure ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00034 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "SAS MONSIEUR LEON" à SAINTE-MARIE-DE-RE 123
ARRETEArticle 1er- Monsieur Djamal MAINI est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété a mettre en ceuvre dansl'établissement « SAS MONSIEUR LEON » situé 12 place Eudes d'Aquitaine, 17740 SAINTE-MARIE-DE-RE, un système de vidéoprotection comportant deux caméras intérieures etune caméra extérieure conformément au dossier présenté, annexé a la demandeenregistrée sous le numéro 2025/0651.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure :Protection des batiments et installations publics et de leurs abords, Protection desabords immédiats des batiments et des installations de lieux et établissements relevantd'une personne morale de droit privé exposés a des actes de terrorisme.Il ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Djamal MAINI.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00034 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
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Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...). ;
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Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac - BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINTE-MARIE-DE-RE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Djamal MAINI.La Rochelle, le 2 3 FEV, 2026 |
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice Adjointe des Sécurités,
Nora EL HARCHI
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00034 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "SAS MONSIEUR LEON" à SAINTE-MARIE-DE-RE 125
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-23-00034 - Arrêté préfectoral du 23 février 2026 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "SAS MONSIEUR LEON" à SAINTE-MARIE-DE-RE 126