REPUBLIQUE ŸFRANÇAISE @ dAgence RégonaledeSanté %Léberté La Réunion ,Égalit:'_é
ARRETE N°1-2025 ARS DE LA RÉUNIONportant modification de l'agrémentde l'entreprise de transport sanitaire terrestreSOS AMBULANCE Sarl(Changement d'adresse dans le même secteur de garde)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
Vu le Code de la Santé Publique;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 06 avril 2022 portant nomination de Monsieur Gérard COTELLON, en qualité dedirecteur général de l''Agence Régionale de Santé La Réunion ;
Vu l'arrêté n°3120/SG/DEC/2 du 06 octobre 1986 modifié portant agrément d'une entreprise detransport sanitaire terrestre ;
Vu la décision n°261/2024/DG/ARS La Réunion du 05juillet 2024 portant délégation de signature ;
Considérant le courriel de demande de changement d'adresse en date du 02 décembre 2024 deMadame Claudine MONDON, gérante de I'entreprise de transports sanitaires SOS Ambulance ;
Considérant la demande de Madame Claudine MONDON, gérante de l'entreprise de transportssanitaires SOS Ambulance en date du 02 décembre 2024, relative aux transferts des autorisationsde mise en service des véhicules de SOS Ambulance, dans le cadre d'un changement d'adresse, à lanouvelle adresse située au 3, chemin Bois Rouge - La Bretagne - 97490 SAINTE CLOTILDE ;
Considérant la déclaration de conformité des locaux de l'entreprise de transport sanitaire de SOSAmbulance en date du 02 décembre 2024 ;
Considérant le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 30septembre 2017, actant le transfert du siège social, à la nouvelle adresse;
Considérant les statuts modifiés de SOS Ambulance du 30 septembre 2017, mentionnant dans sonarticle 4, le siège social de la société à la nouvelle adresse ;
Considérant que l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés n°2005800030 du 02/12/2024 du greffe du Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La
Standard : 0262 97 90 002 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 08ww lareunion.ars.sante.fr

Réunion, atteste de la nouvelle adresse du siège de SOS Ambulance au 3 Chemin de Bois Rouge -La Bretagne Sainte-Clotilde (97490) ;
Considérant que le changement d'adresse de SOS Ambulance, constitue une modification del'implantation des locaux de l'entreprise et, porte modification du lieu d'implantation de sesvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Considérant que le changement d'implantation des locaux et des véhicules de transports sanitairesterrestres de SOS Ambulance, n'a pas, dans le secteur concerné, d'incidence sur la satisfaction desbesoins de la population, la situation de la concurrence et la maîtrise des dépenses de transportsde patients;
Considérant qu'au vu de ces éléments, il convient de faire droit à la demande de transfert desautorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires de SOS Ambulance, en vuede la modification de ses lieux d'implantation ;
ARRETE
Article 1 : Les transferts des autorisations de mise en service des véhicules de la société sosAmbulance, en vue de la modification de l'implantation de ses locaux, est accordé.
Article 2 : L'article 1 de l'arrêté n°3120/SG/DEC/2 du 06 octobre 1986 susvisé est modifié commesuit:Adresse : 3 chemin Bois Rouge - La Bretagne - 97490 SAINTE CLOTILDE
Le site situé anciennement au 2 chemin du milieu — La Bretagne - 97490 SAINTE CLOTILDE est fermé.Le reste est sans changement.
Article 3 : Le lieu d'implantation ainsi que les autorisations de mise en service des véhicules detransports sanitaires terrestres de SOS Ambulance sont transférés au nouveau siège social situé au3 chemin Bois Rouge - La Bretagne - 97490 SAINTE CLOTILDE.
Ce transfert concerne les véhicules suivants :- Véhicule de catégorie C de type A - immatriculé GB 008 BS,- Véhicule de catégorie C de type A - immatriculé GP 667 FW,- Véhicule de catégorie D - immatriculé GR 875 CV,- Véhicule de catégorie D - immatriculé GH 496 VW,- Véhicule de catégorie D - immatriculé GQ 147 jV.
Article 4 : Toute modification apportée à la société, tant dans les installations matérielles que dansles équipages autorisés, devra être portée, sans délai, à la connaissance de l'Agence Régionale deSanté La Réunion, conformément à la règlementation.
Article 5 : L'entreprise de transport sanitaire pourra, à tout moment être contrôlée par les servicesde l'Agence Régionale de Santé La Réunion pendant les heures d'activité.

Article 6 : Tout manquement aux obligations réglementaires pourra être sanctionné, aprés avis dusous-comité des transports sanitaires, soit par le retrait ou la suspension de l'agrément, soit par dessanctions pénales, soit encore par les deux.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification à l'auteur de la demande, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Réunion :- Soit d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS La Réunion ;- Soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités etdes familles;- Soit d''un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis, rue FélixGuyon - 97400 Saint Denis La Réunion.La juridiction compétente peut être saisie par la plateforme « Télérecours », accessible àpartir du site internet https://telerecours.fr/
Article 8 : Le Directeur général de I'Agence Régionale de Santé La Réunion est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié par tous moyens et publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 03 janvier 2025
'/ Le directeur général,