PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2024-049
PUBLIÉ LE 14 MARS 2024
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2024-03-04-00016 - Arrêté n024/CAB/167 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Snc Malocoth - 1 rue du Château
- 85290 Mortagne sur Sèvre (3 pages) Page 4
85-2024-03-04-00015 - arrêté n°24/CAB/166portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Havana Café /Sas Jpp Havana
Juliclem - 20 ter quai Guiné - 85100 Les Sables d'Olonne (3 pages) Page 8
85-2024-03-04-00013 - Arrêté n°24/CAB/168 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé La Cale22 - 51 route de
Saint-Jean de Monts - 85550 La Barre de Monts (3 pages) Page 12
85-2024-03-04-00012 - Arrêté n°24/CAB/169 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Camping Domaine Le Midi - Rue
du Camping - 85630 Barbâtre (4 pages) Page 16
85-2024-03-11-00018 - Arrêté N°24/CAB/173 modifiant l'arrêté
N°18/CAB/648 du 4 octobre 2018 portant agrément de la Sas Alt Buro
Services pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises. (2
pages) Page 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2021-10-27-00001 - Arrêté N°2021-DDETS-77 portant composition de la
commission consultative des gens du voyage (4 pages) Page 24
85-2022-02-17-00001 - Arrêté n°2022-DDETS-20 portant modification de la
composition départementale consultative des gens du voyage (2 pages) Page 29
85-2024-03-11-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° 492426143 (2 pages) Page 32
85-2024-03-11-00016 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° 824107486 (2 pages) Page 35
85-2024-03-11-00017 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° 911694016 (2 pages) Page 38
85-2024-03-11-00011 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° 914884390 (2 pages) Page 41
85-2024-03-11-00015 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° 982741761 (2 pages) Page 44
85-2024-03-11-00013 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° 983598202 (2 pages) Page 47
85-2024-03-11-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° 983963653 (2 pages) Page 50
2
85-2024-03-11-00012 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° 984635177 (2 pages) Page 53
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-03-12-00001 - Arrêté n° 2024/162-DDTM/SML/UDPM résiliant une
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat
pour une activité de Qi Gong sur la commune de l'Ile d'Yeu (3 pages) Page 56
85-2024-03-11-00001 - Arrêté n°2024/154/DDTM/SML/UDPM autorisant
l□occupation temporaire du DPM de l□État pour l□installation d□un ponton
à la Cahouette sur l□étier de Sallertaine à La Barre de Monts (9 pages) Page 60
85-2024-03-11-00002 - Arrêté n°2024/155/DDTM/SML/UDPM autorisant
l□occupation temporaire du DPM de l□État pour l□installation d□un ponton
à la Vrignée à l□étier de Sallertaine à Beauvoir sur mer (9 pages) Page 70
85-2024-03-11-00003 - Arrêté n°2024/156/DDTM/SML/UDPM autorisant
l□occupation temporaire du DPM de l□État pour l□installation d□un ponton
à la Noure sur l□étier de Sallertaine à Beauvoir-sur-Mer (9 pages) Page 80
85-2024-03-11-00004 - Arrêté n°2024/157/DDTM/SML/UDPM autorisant
l□occupation temporaire du DPM de l□État pour l□installation d□un ponton
à la Noure sur l□étier de Sallertaine à Beauvoir sur mer (9 pages) Page 90
85-2024-03-11-00005 - Arrêté n°2024/158/DDTM/SML/UDPM autorisant
l□occupation temporaire du DPM de l□État pour l□installation d□un ponton
à la Noure ponton n°6 à l□étier de Sallertaine à Beauvoir sur mer (9 pages) Page 100
85-2024-03-11-00006 - Arrêté n°2024/159/DDTM/SML/UDPM autorisant
l□occupation temporaire du DPM de l□État pour l□installation d□un ponton
à la Noure □ ponton n°13 à l□étier de Sallertaine commune de Beauvoir sur
mer (9 pages) Page 110
85-2024-03-11-00007 - Arrêté n°2024/160/DDTM/SML/UDPM autorisant
l□occupation temporaire du DPM de l□État pour l□installation d□un ponton
au pont Noir □ ponton n°2 à l□étier de Sallertaine à Beauvoir sur mer (9
pages) Page 120
85-2024-03-11-00008 - Arrêté n°2024/161/DDTM/SML/UDPM autorisant
l□occupation temporaire du DPM de l□État pour l□installation d□un ponton
au Pont Noir sur l□étier de Sallertaine à Beauvoir sur mer (9 pages) Page 130
85-2024-03-04-00014 - Arrêté n°24/CAB/170 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé Camping Bel Air - 2 route de Bel
Air - l'Aiguillon sur Mer- 85460 L'Aiguillon La Presqu'île (4 pages) Page 140
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne /
85-2024-03-07-00002 - Arrêté n°33/SPS/24 portant autorisation de
surveillance à partir de la voie publique à l'occasion de la "mi-carême" de
Coëx. (2 pages) Page 145
3
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-03-04-00016
Arrêté n024/CAB/167 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Snc Malocoth - 1 rue du Château - 85290
Mortagne sur Sèvre
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-04-00016 - Arrêté n024/CAB/167 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Snc Malocoth - 1 rue du Château - 85290 Mortagne sur Sèvre 4
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/167portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéSnc Malocoth - 1 rue du Château —- 85290 Mortagne sur SèvreLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d''Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19/CAB/314 du 14 mai 2019 portant autorisation, pour une duréede cingqg ans renouvelable, d'un systtme de vidéoprotection situé Snc ... Malocoth -1 rue du Château —- 85290 Mortagne sur Sèvre (5 caméras intérieures et 2 caméras intérieures non soumises àautorisation préfectorale) ;Vu la demande de renouvellement d'un systtme de vidéoprotection autorisé situéSnc Malocoth —- 1 rue du Château - 85290 Mortagne sur Sèvre présentée par Monsieur Olivier LEROUX,et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 23 octobre 2023 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 21 décembre 2023 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Olivier LEROUX est autorisé(e) pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, a l'adresse sus-indiquée(Snc Malocoth —- 1 rue du Château —- 85290 Mortagne sur Sévre), à reconduire l'autorisationde vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé,xconformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0133et concernant 5 caméras intérieures.Les 2 autres caméras intérieures, non déclarées et filmant des parties privées non ouvertes au public,n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieureet ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
 
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-04-00016 - Arrêté n024/CAB/167 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Snc Malocoth - 1 rue du Château - 85290 Mortagne sur Sèvre 5
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéPour le respect de la vie privée, d'une part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirscontenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients(toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, d'autre part, les portesdes toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision des caméras.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dOment habilités.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-04-00016 - Arrêté n024/CAB/167 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Snc Malocoth - 1 rue du Château - 85290 Mortagne sur Sèvre 6
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLa durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Mortagne sur Sèvre sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'à Monsieur Olivier LEROUX, 1 rue du Château —- 85290 Mortagne sur Sèvre.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 mars 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
IÉ.IPRÉFET ;29 rue Delille ?:[{LË:.%ÉNÊEE85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Byt 6 eTél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.03.08 09:24:02+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-04-00016 - Arrêté n024/CAB/167 portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Snc Malocoth - 1 rue du Château - 85290 Mortagne sur Sèvre 7
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-03-04-00015
arrêté n°24/CAB/166portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Havana Café /Sas Jpp Havana Juliclem - 20 ter
quai Guiné - 85100 Les Sables d'Olonne
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-04-00015 - arrêté n°24/CAB/166portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Havana Café /Sas Jpp Havana Juliclem - 20 ter quai Guiné - 85100 Les Sables d'Olonne 8
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité et des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/166portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéHavana Café/Sas Jpp Havana Juloclem — 20 ter quai Guiné — 85100 Les Sables d'OlonneLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d''Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l''arrêté préfectoral n° 14/CAB/279 du 14 mai 2014 portant autorisation, pour une duréede cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Havana Café/Sas Jpp Havana Juloclem -20 ter quai Guiné - 85100 Les Sables, et l'arrété préfectoral n° 19/CAB/303 du 10 mai 2019 portantrenouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (6 caméras intérieureset 1 caméra extérieure) ;Vu la nouvelle demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situéHavana Café/Sas Jpp Havana Juloclem — 20 ter quai Guiné - 85100 Les Sables d''Olonne présentéepar Monsieur Jean-Philippe PARROT, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 6 décembre 2023 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 21 décembre 2023 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Jean-Philippe PARROT est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, a l'adresse sus-indiquée(Havana Café/Sas Jpp Havana Juloclem - 20 ter quai Guiné — 85100 Les Sables d'Olonnne), à reconduireI'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrétés préfectoraux susvisés,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0098et concernant 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Pour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pasdépasser les limites de la terrasse et, d'autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun casentrer dans le champ de vision des 6 caméras intérieures.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
 
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-04-00015 - arrêté n°24/CAB/166portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Havana Café /Sas Jpp Havana Juliclem - 20 ter quai Guiné - 85100 Les Sables d'Olonne 9
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d''accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesoufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-04-00015 - arrêté n°24/CAB/166portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Havana Café /Sas Jpp Havana Juliclem - 20 ter quai Guiné - 85100 Les Sables d'Olonne 10
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai° xde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le directeur départemental de la police nationale et le mairedes Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Jean-Philippe PARROT, 20 ter quai Guiné -85100 Les Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 mars 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
IÉ.IPRÉFET ;29 rue Delille ?:[{LË:.%ÉNÊEE85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Byt 6 eTél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.03.08 09:23:55+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-04-00015 - arrêté n°24/CAB/166portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Havana Café /Sas Jpp Havana Juliclem - 20 ter quai Guiné - 85100 Les Sables d'Olonne 11
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-03-04-00013
Arrêté n°24/CAB/168 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé La
Cale22 - 51 route de Saint-Jean de Monts - 85550
La Barre de Monts
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-04-00013 - Arrêté n°24/CAB/168 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé La Cale22 - 51 route de Saint-Jean de Monts - 85550 La Barre de Monts 12
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n° 24/CAB/168portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéLa Cale 22 — 51 route de Saint Jean de Monts — 85550 La Barre de MontsLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 22/CAB/936 du 12 décembre 2022 portant autorisation, pour une duréede cing ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé La Cale 22 - 51 routede Saint Jean de Monts — 85550 La Barre de Monts (2 caméras intérieures) ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéLa Cale 22 - 51 route de Saint Jean de Monts - 85550 La Barre de Monts présentéepar Monsieur Laurent DELANNOY, et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 23 novembre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 21 décembre 2023 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Laurent DELANNOY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (La Cale 22 -51 route de Saint Jean de Monts — 85550 La Barre de Monts), à modifier l'installation de vidéoprotectionprécédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé (ajout d'1 caméra extérieure visionnantla voie publique partiellement sur la Tère façade de l'établissement avec une ouverture,soit les abords immédiats de l'établissement, et d'1 caméra extérieure visionnant la terrasse issuede l'occupation du domaine pulic sur la 2ème façade de l'établissement avec 2 ouvertures par rapportau systéme autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistréesous le numéro 2022/0407 et portant le nombre total de caméras à 2 caméras intérieureset 2 caméras extérieures (1 visionnant la voie publique partiellement, soit les abords immédiatsde l'établissement, et 1 visionnant la terrasse).29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
et des polices administratives
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-04-00013 - Arrêté n°24/CAB/168 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé La Cale22 - 51 route de Saint-Jean de Monts - 85550 La Barre de Monts 13
PREFET ;DE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternitéPour le respect de la vie privée, d'une part, le champ de vision de la caméra extérieure n° 3visionnant _la —voie publique _ partielement sur la '1ère facade de —l'établissementavec 1 ouverture devra se limiter aux abords immédiats de celui-ci et le champ de visionde la caméra extérieure n° 4 sur la 2ème façade avec 2 ouvertures ne devra pas dépasser les limitesde la terrasse (l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées ne devrontêtre visionnés), d'autre part, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenantla presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients(toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, enfin, les portes des toilettes ne devronten aucun cas entrer dans le champ de vision des 2 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu systeme de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours(aucun _enregistrement concernant les 2 caméras extérieures qui seront déconnectéesdes autres caméras).Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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autorisé situé La Cale22 - 51 route de Saint-Jean de Monts - 85550 La Barre de Monts 14
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéArticle 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dûment habilités dans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d''une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,après que l'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modificationdes conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede La Barre de Monts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Laurent DELANNOY - 51 routede Saint Jean de Monts - 85550 La Barre de Monts.Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 mars 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
IÉ.IPRÉFET ;29 rue Delille ?:[{LË:.%ÉNÊEE85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 Byt 6 eTél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1274124, G=
FRANCOIS, SN=BARBIER, CN=FRANCOIS
BARBIER 1274124
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-04-00013 - Arrêté n°24/CAB/168 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé La Cale22 - 51 route de Saint-Jean de Monts - 85550 La Barre de Monts 15
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-03-04-00012
Arrêté n°24/CAB/169 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé
Camping Domaine Le Midi - Rue du Camping -
85630 Barbâtre
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-04-00012 - Arrêté n°24/CAB/169 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Camping Domaine Le Midi - Rue du Camping - 85630 Barbâtre 16
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n° 24/CAB/169portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéCamping Domaine Le Midi - Rue du Camping - 85630 Barbâtre
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à |'arrété susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu l''arrêté préfectoral n° 23/CAB/133 du 1% février 2023 portant autorisation, pour une duréede cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Camping Domaine Le Midi -Rue du Camping - 85630 Barbatre (2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure au niveaude la réception, 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure au niveau de l'épicerie,2 caméras extérieures au niveau de l'entrée du camping et du parking —- 3 caméras intérieureset 8 caméras extérieures non soumises à autorisation préfectorale) ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéCamping Domaine Le Midi - Rue du Camping- 85630 Barbatre présentée parMonsieur Steve MCLEOD et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 6 octobre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 11 octobre 2023 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
et des polices administratives
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-04-00012 - Arrêté n°24/CAB/169 portant modification d'un système de vidéoprotection
autorisé situé Camping Domaine Le Midi - Rue du Camping - 85630 Barbâtre 17
PREFET ;DE LA VENDEEL,z'ber.te',—0 ArrêteArticle 1: Monsieur Steve MCLEOD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée(Camping Domaine Le Midi - Rue du Camping —- 85630 Barbâtre), à modifier l'installationde — vidéoprotection précédemment autorisée par arrété — préfectoral susvisé ... (ajoutde 3 caméras intérieures et de 6 caméras extérieures par rapport au système autorisé), conformémentau dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0087 et portantle nombre total de caméras à 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure au niveau de la réception,2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure au niveau de l'épicerie, 2 caméras extérieures au niveaudu parking et de l'entrée parking, 2 caméras extérieures au niveau de l'entrée barrièreset de la sortie barrières et 1 caméra extérieure au niveau des abris entrée.Les 4 autres caméras intérieures et les 11 autres caméras extérieures mentionnées sur le plan jointau dossier de demande de modification, déclarées et filmant des parties ouvertes exclusivementaux locataires du camping et non au grand public, n'entrent pas dans le champ d'applicationde l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumisesà autorisation préfectorale.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 18 caméras extérieures ne devra pasdépasser les limites de propriété et, d'autre part, les portes des toilettes ne devront en aucun casentrer dans le champ de vision de la caméra intérieure au niveau du bar et de la caméra intérieureau niveau du restaurant.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu systeme de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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autorisé situé Camping Domaine Le Midi - Rue du Camping - 85630 Barbâtre 18
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dOment habilités dans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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autorisé situé Camping Domaine Le Midi - Rue du Camping - 85630 Barbâtre 19
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Barbâtre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Steve MCLEOD, Rue du Camping -85630 Barbâtre.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 mars 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
29 rue Delille Égalié = C—85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 mTél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES
, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
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Date : 2024.03.08 09:26:33+01'00'
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autorisé situé Camping Domaine Le Midi - Rue du Camping - 85630 Barbâtre 20
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-03-11-00018
Arrêté N°24/CAB/173 modifiant l'arrêté
N°18/CAB/648 du 4 octobre 2018 portant
agrément de la Sas Alt Buro Services pour
l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprises.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-11-00018 - Arrêté N°24/CAB/173 modifiant l'arrêté N°18/CAB/648 du 4 octobre 2018
portant agrément de la Sas Alt Buro Services pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises. 21
PREFET ; Cabinet du préfet'Î_ÙEI,LA VENDEE Direction des sécuritésZpaié Bureau de la sécurité intérieureet des polices administrativesArrêté n° 24/CAB/173modifiant l'arrêté n° 18/CAB/648 du 4 octobre 2018 portant agrémentde la Sas Alt Buro Services pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprisesLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la préventionde l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financementdu terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;
x
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43et R561-39 à R561-50 ;VU l'ordonnance N° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisationdu système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme,notamment les articles 9 et 20 ;VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respectdes obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorismepar les personnes mentionnées au 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financieret relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaireet financier) ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à I'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers(article R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BC|-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur Francois CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 18/CAB/648 du 4 octobre 2018 portant agrément de la Sas Alt Buro Servicespour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises, pour une durée de 6 ans, modifiépar l'arrêté préfectoral n° 21/CAB/309 du 20 avril 2021 ;Vu la demande de modification, relative à la nouvelle dénomination sociale de la sociétéet à l'entrée de Monsieur Gaél RAMBAUD au sein de la société, présentée le 26 février 2024par la présidente Madame Aurélie RIPOCHE, Sas Abs (Siège social : 11 avenuve de la Promenade -Les Essarts - 85140 Essarts en Bocage - Etablissement secondaire sis 31 rue de la Prée aux Ducs —85330 Noirmoutier en L'Ile), et les pièces du dossier ; 'Considérant que la demande susvisée est conforme aux dispositions du décret du 30 décembre 2009 ;29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-11-00018 - Arrêté N°24/CAB/173 modifiant l'arrêté N°18/CAB/648 du 4 octobre 2018
portant agrément de la Sas Alt Buro Services pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises. 22
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité ArrêteArticle 1 : L'article 1"" de l'arrêté préfectoral n° 18/CAB/648 du 4 octobre 2018 susvisé est à nouveaumodifié ainsi qu'il suit :« La Sas Abs est agréée, jusqu'au 4 octobre 2024, sous le n° 85-18-04, pour l'exercice de l'activitéde domiciliation d'entreprises pour l'établissement principal sis La Fabrik'3.0 - 11 avenuede la Promenade - Les Essarts - 85140 Essarts en Bocage et pour l'établissement secondaire.sis 31 rue de la Prée aux Ducs — 85330 Noirmoutier en L'Ile ».Le reste est sans changement.Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée,et dont copie sera adressée à la Sas Abs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 11 mars 2024
29 rue Deliile85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 .Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-11-00018 - Arrêté N°24/CAB/173 modifiant l'arrêté N°18/CAB/648 du 4 octobre 2018
portant agrément de la Sas Alt Buro Services pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises. 23
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2021-10-27-00001
Arrêté N°2021-DDETS-77 portant composition
de la commission consultative des gens du
voyage
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2021-10-27-00001 - Arrêté N°2021-DDETS-77
portant composition de la commission consultative des gens du voyage 24
ä Ë:E T Direction départementale2 de l'emploi, du travailrrr p dn et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2021-DDETS-77portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage
_ Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre national du Mérite,Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à I'accueil et à I'habitat des gens du voyage modifiée par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 ; 'Vu le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commissiondépartementale consultative des gens du voyage :Vu le décret n°2017-921 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la compositionet au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCARTen qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2020 portant nomination de Madame AnneTAGAND en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-871 du 21 décembre 2020 désignant Madame Anne TAGAND en qualitéde secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et lui donnant délégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2014/DDCS/082 du 5 février 2015, modifié par | 'arrété n° 2015-DDCS-053 du 8 juin2015, n°2015-DDCS-064 du 11 août 2015, n° 2016-DDCS-002 du 27 janvier 2016, n° 2016-DDCS-007 du 2mars 2016, n° 2017-DDCS-017 du 11 décembre 2017, n° 2018-DDCS-037 du 28 août 2018 et n° 2020-DDCS-57 du 26 novembre 2020 fixant la composition de la commission départementale consuitative des gens duvoyage ;Vu les propositions des différentes autorités et organismes consultés :ArrêteArticle 1 : la commission départementale consultative des gens du voyage relative à l'accueil et à l'habitat desgens du voyage est composée comme suit :Co-présidents :- Monsieur le Préfet de la Vendée ou son représentant- Monsieur le Président du Conseil Départemental représenté par Madame RIVIERE, Vice-présidente du Conseil Départemental
Cité administrative TravotRue du 93" RI — BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. :02 51 36 75 00 — Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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portant composition de la commission consultative des gens du voyage 25
Représentants des services de l'Etat :- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant- Monsieur le Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités ou sonreprésentant- 'Madame la Directrice Académique des services de l'Education Nationale ou son représentant- Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de Vendée ou son représentant
Représentants du Conseil Départemental :- Titulaires :- M. Thomas PERROCHEAU, Conseiller Départemental de Saint Hilaire de Riez- M. Rémi PASCREAU, Conseiller Départemental de Challans- M. Maxence DE RUGY, Conseiller Départemental de Talmont Saint Hilaire- Mme Leslie GAILLARD, Conseillère Départementale de Fontenay-le-Comte- Suppléants : _- Mme Mireille HERMOUET, Conseillère Départementale d'Aizenay- Mme Florence PINEAU, Vice-Présidente du Conseil Départemental- Mme Nadia RABREAU, Conseillére Départementale de Challans- Mme Amélie RIVIERE, Conseillère Départementale de Saint Jean de MontsReprésentants des communes :- Titulaire : M. Michel BAUDUIN, Adjoint Mairie des Sables d'Olonne- Suppléant : M. Malik ABDALLAH, Adjoint Mairie de La Roche-sur-YonReprésentants des EPCI :- Titulaire : M. François BLANCHET, Président de la Communauté de communes du Pays de St Gilles- Suppléant : M. Jean-Yves BILLON, Vice-Président de la Communauté de communes Challans-Gois- Titulaire : M. Patrice PAGEAUD, Président de la Communauté de communes du Pays des Achards- Suppléant : Mme Véronique BESSE, Présidente de la Communauté de communes des Herbiers- Titulaire : Mme Brigitte HYBERT, Présidente de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral- Suppléant : Mme Ghislaine LEGERON, Vice-Présidente de la Communauté de communes du Pays deFontenay Vendée- Titulaire : Mme Véronique LAUNAY, Présidente de la Communauté de communes Océan Marais deMonts .- Suppléant : M. Guy PLISSONNEAU, Président de la Communauté de communes Vie et BoulogneReprésentants de la Caisse locale d'allocations familiales ou de la Mutualité socialeagricole :- Titulaire : Mme Julie LEMETTAIS - Mutualité sociale agricole- Suppléant : M. Gilles GIGAUD - Mutualité sociale agricoleTitulaire : M. Fabien PASQUEREAULT - Caisse d'allocations familialesSuppléant : Mme Bernadette DAVID - Caisse d'allocations familiales
Cité administrative TravotRue du 93* RI — BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 — Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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portant composition de la commission consultative des gens du voyage 26
Personnalités désignées sur proposition des associations représentatives des gens duvovage et des associations intervenant auprés des gens du voyage ou des personnalitésqualifiées :- M. le Directeur Général SOLIHA Pays de la Loire (Vendée) ou son représentantMme LEOST Michéle, Présidente du « Secours Catholique » ou son représentant- Mme le Directrice d'Agence Bretagne-Pays de la Loire de la Société Vago ou son représentantMonsieur le coordonnateur départemental des gens du voyage (Association des Mairesde Vendée) '
Article 2 : Les membres de cette commission sont nommés pour un mandat de six ansrenouvelable.Article 3 : L'arrêté préfectoral du 5 février 2015 fixant la composition de la commissiondépartementale consultative des gens du voyage sus visé est abrogé.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée.Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution desdispositions du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 7 0 CI 2 021 Le préfet,Pounile préfit,la secrétaire L\ 1j-rale dé la Préfecturedd d VenV} \o
e
A:""'/'?*'«')TAGAND
Cité administrative TravotRue du 93""° RI — BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 — Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2021-10-27-00001 - Arrêté N°2021-DDETS-77
portant composition de la commission consultative des gens du voyage 27
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2021-10-27-00001 - Arrêté N°2021-DDETS-77
portant composition de la commission consultative des gens du voyage 28
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2022-02-17-00001
Arrêté n°2022-DDETS-20 portant modification
de la composition départementale consultative
des gens du voyage
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2022-02-17-00001 - Arrêté n°2022-DDETS-20
portant modification de la composition départementale consultative des gens du voyage 29
e o Direction départementalePREFET A . .Libert et des solidarités'galitéFraternité
Arrêté N° 2022-DDETS-20portant modification de la compositionde la commission départementale consultative des gens du voyageLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage modifiée parla loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 ; -Vu le décret n° 2001-540 du 25 jüin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de lacommission départementale consultative des gens du voyage ;Vu le décret n°2017-921 du 9 mai 2017 modifiant le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à lacomposition et au fonctionnement de 'la commission départementale consultative des gens duvoyage ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2020 portant nomination de MadameAnne TAGAND en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée :Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-871 du 21 décembre 2020 désignant Madame Anne TAGANDen qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et lui donnant délégation de signature ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-DDETS-77 du 27 octobre 2021, fixant la composition de la commissiondépartementale consultative des gens du voyage ;Vu l'arrêté n°2022-104-VIFE du 4 février 2022 portant désignation des représentants du Président duConseil Départemental dans divers organismes ou commissions ;
ArrêteArticle 1: la commission départementale consultative des gens du voyage relative à l'accueil et àl'habitat des gens du voyage est modifiée comme suit :Co-présidents :- Monsieur le Préfet de la Vendée ou son représentant- Monsieur le Président du Conseil Départemental représenté par Madame IsabelleDURANTEAU, Conseillère Départementale
Le reste est inchangé.
Cité administrative TravotRue du 93ème RI — BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1
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portant modification de la composition départementale consultative des gens du voyage 30
Article 2 : Le membre nouvellement nommé est désigné pour la durée restante dumandat de six ans courant à-compter du 27 octobre 2021, conformément à l'article 2 del'arrêté du 27 octobre 2021. 'Article 3: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vendée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de Nantes au 6, allée de l'Ile Gloriette, 44041 Nantes, dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative peutaussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adressehttps://www.telerecours.frArticle 4: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée est chargée del'exécution des dispositions du présent arrêté.
À 7 FEV. 2022Fait à La Roche-sur-Yon, le * Le préfet,Pourjle PLe Sous-PréfT/1)1
Cité administrative TravotRue du 93%TM¢ RI — BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. :02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2022-02-17-00001 - Arrêté n°2022-DDETS-20
portant modification de la composition départementale consultative des gens du voyage 31
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-03-11-00014
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
492426143
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-11-00014 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 492426143 32
=X Direction départementalePREFET ; u . .DE LA VENDEE | de l'emploi, du travaili | et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° 492426143
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;'Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une 'déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 30/10/24 par Mme. HEISSAT AMELIE en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme MENAGE SERVICE dont l'établissement principal est situé 14 RUE DE MONTREAL 85000 LAROCHE SUR YON et enregistré sous le N° SAP492426143 pour les activités suivantes :. Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< _ Livraison de courses à domicile (mode d''intervention Prestataire)« _ Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« _ Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)< _ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à'R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-11-00014 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 492426143 33
Le present récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Bo_ulev_ardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut egalement faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 1 MARS 7024
Pour le directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,\
\
Laïla IZDDIN -NONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-11-00014 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 492426143 34
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-03-11-00016
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
824107486
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-11-00016 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 824107486 35
b Direction départementalePREFET ; . )DE LA VENDEE de l'emploi, du travailÉgalé et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 824107486.
\
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 01/03/24 par Mme. Flageul Pauline en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Pauline FLAGEUL dont l'établissement principal est situé 45 RUE DES NENUPHARS 85340LES SABLES D'OLONNE et enregistré sous le N° SAP824107486 pour les activités suivantes :« _ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. .Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »'accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-11-00016 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 824107486 36
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 1 MARS 2024
Pour le directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,Laïla IZDDINE-MONNET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-11-00016 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 824107486 37
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-03-11-00017
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
911694016
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-11-00017 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 911694016 38
Ex Direction départementalePRÉFET ; . .DE LA VENDEE de I'emploi, du travailÉpalté et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 911694016
Vu lé code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 27/02/24 par Mme. RODRIGUES SOPHIE en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme SOPHIE RODRIGUES dont l'établissement principal est situé 44 RUE DES LIBELLULES85150 ST JULIEN DES LANDES et enregistré sous le N° SAP911694016 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification a_uprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de !'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-11-00017 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 911694016 39
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 1 MARS 2024
Pour le directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par I'emploi,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-11-00017 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 911694016 40
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-03-11-00011
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
914884390
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-11-00011 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° 914884390 41
Ex Direction départementalePRÉFET ; ° ;DE LA VENDÉE de l'emploi, du travailvt et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 914884390
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 23/02/24 par M. GAYET BENJAMIN en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme COTEAU PAYSAGE dont l'établissement principal est situé 27 RUE DU COTEAU 85640MOUCHAMPS et enregistré sous le N° SAP914884390 pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-11-00011 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° 914884390 42
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 1 MARS 2024Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée, —La responsable du service inclusion par l'emploi,
\Laïla IZDDINE-MONNET
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organisme de services à la personne enregistré sous le n° 914884390 43
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
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Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
982741761
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-11-00015 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 982741761 44
BN Direction départementalePREFET ; mts ;DE LA VENDÉE | de l'emploi, du travailLiberté . ' ° . -Égalité et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 982741761
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 26/02/24 par M. JAULIN Freddy en qualité de dirigeant(e), pourI'organisme ORTIE SERVICE dont l'établissement principal est situé 8 RUE DES OUVRIERS 85340 L'ILE-D'OLONNE et enregistré sous le N° SAP982741761 pour les activités suivantes : |« — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. 'Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'en'registrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet - http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 982741761 45
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 1 MARS 2024Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par I'emploi,Laïla 1IZDDINE-MONNET( s (T" —2n = —
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 982741761 46
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et des Solidarités de la Vendée
85-2024-03-11-00013
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
983598202
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 983598202 47
EZ Direction départementalePRÉFET ' .DE LA VENDÉE de l'emploi, du travailo et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 983598202
Vo le'dôde du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 7/02/24 par M. Jacquin Mateo en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Mateo jacquin dont l'établissement principal est situé 17 Rue Albert 1er Résidence bel airappart2 85300 CHALLANS et enreglstre sous le N° SAP983598202 pour les activités suivantes :« Entretien-de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articlés L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des-dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut egalement faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 983598202 48
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tla décision initiale dans un délai de deux mois
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ribunal administratif peut également être formé contreà compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 Î MARS 2024Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée, _La responsable du service inclusion par I'emploi,Laïla IZDDINE-MONNET
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 983598202 49
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-03-11-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
983963653
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 983963653 50
PREFET Direction départementaleDE LA VENDEE de I'emploi, du travailFauiet et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° 983963653
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 18/02/24 par Mme Poignant Axelle en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme AP Nettoyage à domicile dont l'établissement principal est situé 5 Rue Des Turquoises85340 LES SABLES D'OLONNE et enregistré sous le N° SAP983963653 pour les activités suivantes :" Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (OU sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi- par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-11-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 983963653 51
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La _Roche-èur-.Yon, le 1 1 MARS 2024Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,Laïla IZDDINE/MONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-11-00010 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 983963653 52
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-03-11-00012
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
984635177
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-11-00012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 984635177 53
Ex Direction départementalePRÉFET ; . ;DE LA VENDÉE de l'emploi, du travailÉgalié et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne.enregistré sous le N° 984635177
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;.' Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 19/02/24 par Mme. AIT MOHAND Dalila en qualité de dirigeant(e),pour l'organisme DALI CLEAN dont l'établissement principal est situé 7 rue du ruisseau 85440 AVRILLEet enregistré sous le N° SAP984635177 pour les activités suivantes :s Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-11-00012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 984635177 54
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), uN recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 1 MARS 2024Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,Laïla IZDDINE-MONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-11-00012 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 984635177 55
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-03-12-00001
Arrêté n° 2024/162-DDTM/SML/UDPM résiliant
une autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime de l'Etat pour une
activité de Qi Gong sur la commune de l'Ile
d'Yeu
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-12-00001 - Arrêté n° 2024/162-DDTM/SML/UDPM
résiliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une activité de Qi Gong sur la
commune de l'Ile d'Yeu
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EJx Direction départementalePRÉFET . des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Service mer et littoralUnité domaine public maritime
Arrêté n° 2024/162 - DDTM/SML/UDPMRésiliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatpour une activité de Qi Gong sur la commune de I'lle d'YeuLIEU DE L'OCCUPATIONPlage des VieillesL'ILE D'YEUOCCUPANT du DPMMonsieur Yann MESSIEZ3, rue du Vieux Château45 290 LE MOULINET SUR SOLIN
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
1 quai Dingier - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/3
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résiliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une activité de Qi Gong sur la
commune de l'Ile d'Yeu
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VU l'arrété n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de I'Atlantique,por.tant délégation designature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoralde Vendée,VU l'arrêté n°2022/213 du 17 octobre 2022 portant modification de l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Alexandre Royer,directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,VU l'arrété n°2023/146 du 1" août 2023 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1° mars 2022 portant délégation de signature à MonsieurDidier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°24-DDTM85-49 du 20 février 2024 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de ia mer de la Vendée,VU l'Arrêté n° 2021/188-DDTM/DML/SGDML/UGPDPM du 6 mai 2021 autorisant Monsieur Yan MESSIEZ àoccuper le domaine public maritime (DPM) de I'Etat au lieu-dit « plage des Vieilles » sur la commune deI'lle d'Yeu, pour une activité de Qi Gong (gymnastique traditionnelle chinoise), sur un espace d'unesuperficie totale de 100 m?,VU la demande de résiliation reçue le 9 octobre 2023 de Monsieur Yan MESSIEZ,
ARRETE
Article 1°- OBJETL'arrété n° 2021/188-DDTM/DML/SGDML/UGPDPM du 6 mai 2021 autorisant Monsieur Yan MESSIEZ àoccuper le domaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit « plage des Vieilles » sur la commune deI'lle d"Yeu, pour une activité de Qi Gong (gymnastique traditionnelle chinoise), sur un espace d'unesuperficie totale de 100 m? est résilié à compter de la date de publication du présent arrété avantl'échéance initialement prévue, et ce à la demande du titulaire.
Article 2 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/3
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résiliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une activité de Qi Gong sur la
commune de l'Ile d'Yeu
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Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le.présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette — CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de lapréfecture ou par affichage en mairie.
Article 3 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRESENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à Monsieur Yan MESSIEZ. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte peut être consulté auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de ladirection départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 4 - EXECUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, la maire de l'Iled'Yeu, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le { 2 MARS 2024Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationLa cheffe de l'unité domaine public maritime
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-smi-udpm@vendee.gouv.fr3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-12-00001 - Arrêté n° 2024/162-DDTM/SML/UDPM
résiliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une activité de Qi Gong sur la
commune de l'Ile d'Yeu
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-03-11-00001
Arrêté n°2024/154/DDTM/SML/UDPM autorisant
l□occupation temporaire du DPM de l□État pour
l□installation d□un ponton à la Cahouette sur
l□étier de Sallertaine à La Barre de Monts
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-11-00001 - Arrêté n°2024/154/DDTM/SML/UDPM
autorisant l□occupation temporaire du DPM de l□État pour l□installation d□un ponton à la Cahouette sur l□étier de Sallertaine à La
Barre de Monts
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E N Direction départementalePREFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEE oIre °LibertéEgalitéFraternité
Service mer et littoralUnité domaine public maritime
Arrêté n° 2024/15;, - DDTM/SML/UDPMautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etatpour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à la Barre de MontsLIEU DE L'OCCUPATIONLa CahouettePonton n°4LA BARRE DE MONTSOCCUPANTS du DPMM. Jean-Jacques LEVETEAU, particulier45, chemin de la Chèvre85 230 BEAUVOIR SUR MER
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et 'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-11-00001 - Arrêté n°2024/154/DDTM/SML/UDPM
autorisant l□occupation temporaire du DPM de l□État pour l□installation d□un ponton à la Cahouette sur l□étier de Sallertaine à La
Barre de Monts
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VU l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoralde Vendée,VU l'arrêté n°2022/213 du 17 octobre 2022 portant modification de l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Alexandre Royer,directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du 1"" août 2023 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1 mars 2022 portant délégation de signature à MonsieurDidier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°24-DDTM85-49 du 20 février 2024 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté N°706/2013 portant modification de l'arrêté n°98 DAEPI/1.267 du 5 juin 1998, fixant les lieuxde débarquement des produits de la pêche du département de la Vendée, en vue de leur première miseen vente sur le marché (hors produits conchylicoles),VU le dossier de demande en date du 27 novembre 2023, complété le 20 décembre 2023, par lequel M.Jean-Jacques LEVETEAU sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritimepour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à la Barre de Monts,VU l'avis conforme favorable du 10 janvier 2024 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action enmer,VU l'avis conforme favorable du 17 janvier 2024 du Commandant de la zone maritime Atlantique,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 29 février 2024fixant les conditions financières,VU l'avis favorable du 24 janvier 2024 de la commune de la Barre de Monts,
ARRETE
Article 1°"- OBJET DE L'AUTORISATIONMonsieur Jean-Jacques LEVETEAU, particulier, ci-après dénommé en tant que « bénéficiaire », estautorisé :à occuper le domaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit « La Cahouette» sur la commune de laBarre de Monts, pour l'installation d'un ponton d'une surface d'environ 10 m? sur l'étier de Sallertaine.Ce ponton est repéré sous le n°4 sur le plan annexé au présent arrêté et affecté exclusivement àl'amarrage d'un bateau à moteur « Dylan », de 6,30 m, immatriculé NO A50356.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques.
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Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire etrévocable pour une durée de 5 ans à compter du 15 mars 2024.Elle cessera de plein droit le 14 mars 2029 si le bénéficiaire n'a pas sollicité une nouvelle AOT dans lesdélais prévus à l'article 10 du présent arrêté.La durée d'occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d'exploitation et ledémontage.
Articie 3- CARACTERE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettreou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et auxespèces répertoriés sur le site du « Marais Breton et Baie de Bourgneuf, Ile de Noirmoutier et Forêt deMonts ».L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autresdispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène,l'environnement, l'urbanisme, etc.L'occupation ne devra occasionner aucune gêne à la navigation sur l'étier.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ETCONSTRUCTION NOUVELLESous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, I'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à larticle 1.
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constatépourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
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Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installationpar les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.
Article 6 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLICEn cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les dépôts dematériaux ou d'immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages quiauraient pu être causés au domaine public.
Article 7-DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATIONLe bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de I'exploitation des installations.En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable desconséquences de l'occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà Usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desfinances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financiéres, soit sur décision dudirecteur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'unesociété, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas oU le service chargé de la gestion dudomaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquéespour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet unedemande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucuneindemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
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Article 9- REMISE EN ETAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation ou d'installation diversesdevront être enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété deL'État.
Article 10- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE LAUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de I'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONDans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour lecompte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé desDouanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine publicmaritime.
Article 12 - REDEVANCE DOMANIALEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).1 : Montant de la redevance :La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance annuelle d'un montant de deux cent quatre-vingt-treize euros (293 €) la première année.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de I'indice TPO2. L'indice TPO2initial est celui de juin 2023 publié en août 2023 (132,2).
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2 : Révision de la redevance :Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àI'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.3 : Modalités de paiement de la redevance :La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprèsdu comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation. AEn cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.5 : Impôts et taxes :
-Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.6 : Traitement des données à caractére personnel :Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de I'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées ;— les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.
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Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministére del'éÉconomie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75 572 PARISCEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à I'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dOment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 - IMPÔTSLe bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts etnotamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis lesterrains, aménagements et installations.Le bénéficiaire fera en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructionnouvelle prévue par l'article 16 et annexe III-IO0 du Code Général des Impôts.
Article 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et I'Etat ne garantit aucunement lebénéficiaire contre I'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURSLe présent arrété peut faire 'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d''unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-smi-udpm@vendee.gouv.fr7/8
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Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrété peutégalement faire 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée deI'lle-Gloriette — CS 24111 — 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de lapréfecture ou par affichage en mairie.
Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRESENT ARRETELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à Monsieur Jean-Jacques LEVETEAU. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) dela préfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent étre consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 17 - EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de la Barrede Monts, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 4 4 MARS 2024Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationLa cheffe de l'unité domaine public maritime
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr8/8
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ÿ Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime naturel de "PE Y L'Etat au bénéfice de M. Jean-Jacques LEVETEAU pour l'installation d'un ponton/,\au lieu dit"La Cahouette" sur la commune de La Barre de Monts
Echelle: 1/50 000
Source(s) :Scan 25 © IGN
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Echelle: 1/2 000
Source(s) :Google satellite
Pour le préfet, par délégation,pour le directeur départemental des territoires et Vu pour être anne/L\ MARS 202"Ex de la mer, à l'arrêté duPRÉFET par subdélégation,?:...LAVE"DÉE La cheffe de l'unité domaine public maritime,ÉgalieéPrateraité Valérie WULLUS
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la Mer de la Vendée
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Arrêté n°2024/155/DDTM/SML/UDPM autorisant
l□occupation temporaire du DPM de l□État pour
l□installation d□un ponton à la Vrignée à l□étier
de Sallertaine à Beauvoir sur mer
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sur mer
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E N Direction départementalePREFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEE olres 2LibertéÉgalitéFraternité
Service mer et littoralUnité domaine public maritime
Arrété n° 2024/(<s - DDTM/SML/UDPMautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etatpour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur MerLIEU DE L'OCCUPATIONLa VrignéePonton n°2BEAUVOIR SUR MEROCCUPANT du DPMM. Stéphane CAILLON2, chemin de la Vrignée85 230 BEAUVOIR SUR MER
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L.114-5,L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/8
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VU l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de I'Atlantique portant délégation designature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoralde Vendée,VU l'arrêté n°2022/213 du 17 octobre 2022 portant modification de l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Alexandre Royer,directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du 1* août 2023 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1* mars 2022 portant délégation de signature à MonsieurDidier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°24-DDTM85-49 du 20 février 2024 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté N°706/2013 portant modification de l'arrêté n°98 DAEPI/1.267 du 5 juin 1998, fixant les lieuxde débarquement des produits de la pêche du département de la Vendée, en vue de leur première miseen vente sur le marché (hors produits conchylicoles),VU le dossier de demande du 13 décembre 2023, complété le 11 janvier 2024, par lequel M. StéphaneCAILLON sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pourl'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer,VU l'avis conforme favorable du 15 janvier 2024 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action enmer,VU l'avis conforme favorable du 31 janvier 2024 du Commandant de la zone maritime Atlantique,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 29 février 2024fixant les conditions financières,VU l'avis réputé favorable de la commune de Beauvoir sur Mer,
ARRETE
Article 1°"- OBJET DE L'AUTORISATIONMonsieur Stéphane CAILLON, plaisancier, ci-après dénommé en tant que « bénéficiaire », est autorisé :à occuper le domaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit « La Vrignée » sur la commune deBeauvoir sur Mer, pour l'installation d'un ponton d'une surface d'environ 13 m° sur l'étier de Sallertaine.Ce ponton est repéré sous le n°2 sur le plan annexé au présent arrété et affecté exclusivement àI'amarrage d'un bateau « Toën Titou » de 2,74 m, immatriculé PL E29568.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/8
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Article 2- DUREE DE LAUTORISATIONL'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de I'Etat est accordée à titre précaire etrévocable pour une durée de 5 ans à compter du 15 mars 2024.Elle cessera de plein droit le 14 mars 2029 si le bénéficiaire n'a pas sollicité une nouvelle AOT dans lesdélais prévus à l'article 10 du présent arrêté.La durée d'occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d'exploitation et ledémontage.
Article 3- CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettreou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et auxespèces répertoriés sur le site du « Marais Breton et Baie de Bourgneuf, Ile de Noirmoutier et Forêt deMonts ».L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autresdispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène,l'environnement, l'urbanisme, etc.L'occupation ne devra occasionner aucune gêne à la navigation sur l'étier.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ETCONSTRUCTION NOUVELLESous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de I'état des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.I prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constatépourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
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Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installationpar les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.
Article 6 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLICEn cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les dépôts dematériaux ou d'immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages quiauraient pu être causés au domaine public.
Article 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATIONLe bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de |'autorisation restera responsable desconséquences de l'occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desfinances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'unesociété, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion dudomaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquéespour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet unedemande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucuneindemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
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Article 9- REMISE EN ETAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de |'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation ou d'installation diversesdevront être enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
xDans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété deL'État.
Article 10- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE LAUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de I'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONDans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de I'administration agissant notamment pour lecompte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé desDouanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine publicmaritime.
Article 12 - REDEVANCE DOMANIALEEn contrepartie de I'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).1 : Montant de la redevance :La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance annuelle d'un montant de cent quatre-vingt-huit euros (188 €) la première année.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TPO2initial est celui de juin 2023 publié en août 2023 (132,2).
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2 : Révision de la redevance :Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àI'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.3 : Modalités de paiement de la redevance :La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprèsdu comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;- par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;- par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.5 : Impôts et taxes :Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.6 : Traitement des données à caractère personnel :Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérét public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées ;— les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.
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Conformément au réglement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, I'occupant dispose d'un droitd'acces, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 — 75 572 PARISCEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à I'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 - IMPÔTSLe bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts etnotamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis lesterrains, aménagements et installations.Le bénéficiaire fera en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructionnouvelle prévue par l'article 16 et annexe III-I0 du Code Général des Impôts.
Article 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et I'Etat ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
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Au vu des dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette - CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de lapréfecture ou par affichage en mairie.
Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à Monsieur Stéphane CAILLON. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 17 - EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Beauvoirsur Mer, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le — 4 } MARS 2024Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationLa cheffe de l'unité domaine public maritime
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N/| Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime naturel de |=== < L'Etat au bénéfice de Monsieur Stéphane CAILLON pour l'installation d'un /ponton au lieu dit "La Vrignée" sur la commune de Beauvoir sur Mer
> R \ * ; æ RE RI E 1S La Vrigné
0 1000 2000 m
Source(s) :Scan 25 © IGN
II.Z.'I ;
Echelle: 1/750
Source(s) :Google satellite
Pour le préfet, par délégation, vu PO}_JF,êUe annexépour le directeur départemental des territoires et a l'arrete}u e ;e . de la mer, Æ T 1 MARS 2024PRÉFET par subdélégation, F,DE LA VENDÉE La cheffe de l'unité domaine public maritime,Bgatiet ZFraternité Valérie WULLUS \'>
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
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Arrêté n°2024/156/DDTM/SML/UDPM autorisant
l□occupation temporaire du DPM de l□État pour
l□installation d□un ponton à la Noure sur l□étier
de Sallertaine à Beauvoir-sur-Mer
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EZ Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Service mer et littoralUnité domaine public maritime
Arrêté n° 2024/A56 - DDTM/SML/UDPMautorisant I'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etatpour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur MerLIEU DE L'OCCUPATIONLa NourePonton n°14BEAUVOIR SUR MEROCCUPANTS du DPMMonsieur Michaël ANGIBAUD, professionnel,3, chemin de la Rondelière85 230 BEAUVOIR SUR MERetMonsieur Jérôme PEAUD, professionnel,42, route des Ostréiculteurs85 230 BEAUVOIR SUR MER
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L114-5,L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
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VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de I'Atlantique portant délégation designature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoralde Vendée,VU l'arrêté n°2022/213 du 17 octobre 2022 portant modification de l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Alexandre Royer,directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du 1* août 2023 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1" mars 2022 portant délégation de signature à MonsieurDidier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°24-DDTM85-49 du 20 février 2024 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté N°706/2013 portant modification de l'arrêté n°98 DAEPI/1.267 du 5 juin 1998, fixant les lieuxde débarquement des produits de la pêche du département de la Vendée, en vue de leur première miseen vente sur le marché (hors produits conchylicoles),VU les dossiers de demande en date du 26 décembre 2023 par lesquels MM. Michaël ANGIBAUD etJérôme PEAUD sollicitent une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pourI'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer,VU l'avis conforme favorable du 15 janvier 2024 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action enmer,VU l'avis conforme favorable du 17 janvier 2024 du Commandant de la zone maritime Atlantique,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 29 février 2024fixant les conditions financières,VU l'avis réputé favorable de la commune de Beauvoir sur Mer,
ARRETE
Article 1°- OBJET DE L'AUTORISATIONMonsieur Michaël ANGIBAUD, professionnel enregistré au RCS sous le n° 414 829 945 et MonsieurJérôme PEAUD, professionnel ayant pour Siret le n° 413 449 786 00016, ci-après dénommés en tant que« bénéficiaires », sont autorisés :à occuper le domaine public maritime (DPM) de I'Etat au lieu-dit « La Noure» sur la commune deBeauvoir sur Mer, pour l'installation d'un ponton d'une surface d'environ 16 m° sur l'étier de Sallertaine.
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Ce ponton est repéré sous le n°14 sur le plan annexé au présent arrété et affecté exclusivement àI'amarrage des bateaux à moteur « Kangourou » de 6,84 m, immatriculé NO 817 601 et « Le Rien SansPeine » de 8,30 m, immatriculé NO 633 293.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de I'Etat est accordée à titre précaire etrévocable pour une durée de 5 ans à compter du 15 mars 2024.Elle cessera de plein droit le 14 mars 2029 si les bénéficiaires n'ont pas sollicité une nouvelle AOT dansles délais prévus à l'article 10 du présent arrêté.La durée d'occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d'exploitation et ledémontage.
Article 3- CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
ML'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, les bénéficiaires ne pourront céder,transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.Les bénéficiaires prennent toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats etaux espèces répertoriés sur le site du « Marais Breton et Baie de Bourgneuf, lle de Noirmoutier et Forétde Monts ».L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas les bénéficiaires du respect des autresdispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène,l''environnement, l'urbanisme, etc.L'occupation ne devra occasionner aucune gêne à la navigation sur l'étier.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ETCONSTRUCTION NOUVELLESous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
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Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGESLes bénéficiaires sont considérés étre responsables vis-a-vis du public et devant l'état.IIs prennent le Domaine Public Maritime de I'Etat concerné dans la configuration où il se trouve le jourde la signature de la présente autorisation.Les ouvrages ou les installations établis par les bénéficiaires seront entretenus en bon état et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par leurs soins et à leurs frais. Tout défaut d'entretienconstaté pourra entraîner la révocation de la présente autorisation.Les bénéficiaires doivent contracter une assurance pour les garantir des risques d''utilisation del'installation par les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.
Article 6 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLICEn cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, les bénéficiaires seront tenus d'enlever tous lesdépôts de matériaux ou d'immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous lesdommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Article 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATIONLes bénéficiaires sont et demeurent seuls responsables de tous les accidents ou dommages quipourraient résulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation desinstallations.En cas de cession non autorisée des installations, les titulaires de l'autorisation resteront responsablesdes conséquences de l'occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE LAUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, les bénéficiaires nepourront invoquer à leur profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles oude locaux à usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desfinances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite des bénéficiaires et en outre, lorsqu'il s'agira d'unesociété, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
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Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion dudomaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande des bénéficiaires, dans les conditionsindiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant auPréfet une demande motivée par Un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit àaucune indemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, les bénéficiaires devrontremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation ou d'installation diversesdevront être enlevées, qu'elles soient ou non du fait des bénéficiaires. Faute pour les bénéficiaires d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à leurs frais par I'administration.Dans le cas où I'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété deL'État.
Article 10- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE LAUTORISATIONAu cas où les bénéficiaires désireraient voir renouveler leur autorisation, ils devront, au moins trois moisavant la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demandede renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Les bénéficiaires devront impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONDans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour lecompte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé desDouanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine publicmaritime.
Article 12 - REDEVANCE DOMANIALEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/8
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1: Montant de la redevance :La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance annuelle d'un montant de huit cent trente-neuf euros (839 €) la première année.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TPO2initial est celui de juin 2023 publié en août 2023 (132,2).2 : Révision de la redevance :Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.3 : Modalités de paiement de la redevance :La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprèsdu comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d''enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.5 : Impôts et taxes :Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.6 : Traitement des données à caractère personnel :Les données à caractère personnel de l''occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de I'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre deI'exécution des missions d'intérét public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées :— les données à caractère économique et financier.
1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 — Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/8
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Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 — 75 572 PARISCEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à I'exercice des droits précités sont susceptiblés de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 - IMPÔTSLes bénéficiaires de la présente autorisation devront supporter seuls la charge de tous les impôts etnotamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis lesterrains, aménagements et installations.Les bénéficiaires feront en outre, s'il y a lieu et sous leur responsabilité, la déclaration de constructionnouvelle prévue par l'article 16 et annexe III-IO du Code Général des Impôts.
Article 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement lesbénéficiaires contre I'éviction et tous autres dégâts qu'ils pourraient avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.
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Labsence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire I'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette —- CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de lapréfecture ou par affichage en mairie.
Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à MM Michaël ANGIBAUD et Monsieur Jérôme PEAUD. Il sera publié au recueil des actesadministratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 17 - EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Beauvoirsur Mer, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne,le — Ÿ 4 MARS 2024Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationLa cheffe de |'unité domaine public maritime
Valérie WULLUSeff, 'îe lunité
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr8/8
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Autor|sat|on d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime naturel de /\PS " L'Etat au bénéfice de MM.Michaël Angibaud et Jérôme Péaud pour l'installation/d'un ponton au lieu dit "La Noure" sur la commune de Beauvoir sur Mer
O 1000 2000 m
Source(s) :Scan 25 © IGN
Pour le préfet, par délégation, VLI' pour êäre annexéi 3 itoi 'arrêté dupour le directeur départemental des territoires et à l arré 1 ' MAR=u= de Ia'njer, _ <= s 2024PREFET par subdélégation, =5DE LA VENDEE La cheffe de l'unité domaine public maritime,LpdizéPreveraied Valérie WULLUS
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la Mer de la Vendée
85-2024-03-11-00004
Arrêté n°2024/157/DDTM/SML/UDPM autorisant
l□occupation temporaire du DPM de l□État pour
l□installation d□un ponton à la Noure sur l□étier
de Sallertaine à Beauvoir sur mer
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EZ Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Service mer et littoralUnité domaine public maritime
Arrêté n° 2024//S3 - DDTM/SML/UDPMautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etatpour l'installation d'un ponton sur l''étier de Sallertaine à Beauvoir sur MerLIEU DE L'OCCUPATIONLa NourePonton n°7BEAUVOIR SUR MEROCCUPANT du DPMM. Tony BRIAND, professionnel12, chemin du Saint Esprit85 230 BEAUVOIR SUR MER
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de I'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/8
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VU l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoralde Vendée,VU l'arrêté n°2022/213 du 17 octobre 2022 portant modification de l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Alexandre Royer,directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du 1" août 2023 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1 mars 2022 portant délégation de signature à MonsieurDidier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°24-DDTM85-49 du 20 février 2024 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrété N°706/2013 portant modification de l'arrêté n°98 DAEPI/1.267 du 5 juin 1998, fixant les lieuxde débarquement des produits de la pêche du département de la Vendée, en vue de leur première miseen vente sur le marché (hors produits conchylicoles),VU le dossier de demande du 8 janvier 2024, complété le 11 janvier 2024, par lequel M. Tony BRIANDsollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d'unponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer,VU l'avis conforme favorable du 15 janvier 2024 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de |'action enmer,VU l'avis conforme favorable du 31 janvier 2024 du Commandant de la zone maritime Atlantique,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 29 février 2024fixant les conditions financières,VU l'avis réputé favorable de la commune de Beauvoir sur Mer,
ARRETE
Article 1°- OBJET DE L'AUTORISATIONMonsieur Tony BRIAND, professionnel ayant pour Siret le n° 437 764 111 00021, ci-aprés dénommé entant que « bénéficiaire », est autorisé :à occuper le domaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit « La Noure» sur la commune deBeauvoir sur Mer, pour l'installation d'un ponton d'une surface d'environ 58 m° sur l'étier de Sallertaine.Ce ponton est repéré sous le n°7 sur le plan annexé au présent arrêté et affecté exclusivement àI'amarrage d'un bateau à moteur « Fabio » de 6,20 m, immatriculé NO 541 969.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/8
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Article 2- DUREE DE AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire etrévocable pour une durée de 5 ans à compter du 1" avril 2024.Elle cessera de plein droit le 31 mars 2029 si le bénéficiaire n'a pas sollicité une nouvelle AOT dans lesdélais prévus à l'article 10 du présent arrêté.La durée d'occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d'exploitation et ledémontage.
Article 3- CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettreou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et auxespèces répertoriés sur le site du « Marais Breton et Baie de Bourgneuf, Ile de Noirmoutier et Forêt deMonts ».L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autresdispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, I'hygiéne,'environnement, l'urbanisme, etc.L'occupation ne devra occasionner aucune géne à la navigation sur l'étier.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ETCONSTRUCTION NOUVELLESous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constatépourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/8
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Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installationpar les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.
Article 6 - REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLICEn cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les dépôts dematériaux ou d'immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages quiauraient pu étre causés au domaine public.
Article 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATIONLe bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de I'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable desconséquences de l'occupation.
Article 8 - PRECARITE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desfinances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'unesociété, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion dudomaine public maritime le jugera utile à l'intérét général dont il a la charge.La présente autorisation pourra étre résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquéespour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet unedemande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucuneindemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/8
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Article 9- REMISE EN ETAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation ou d'installation diversesdevront être enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.
xDans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété deL'État.
Article 10- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE LADMINISTRATIONDans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour lecompte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé desDouanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine publicmaritime.
Article 12 - REDEVANCE DOMANIALEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).1: Montant de la redevance :La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance annuelle d'un montant de mille trente-huit euros (1 038 €) la première année.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP0O2. L'indice TPO2initial est celui de juin 2023 publié en août 2023 (132,2).
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-11-00004 - Arrêté n°2024/157/DDTM/SML/UDPM
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2 : Révision de la redevance :Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.3 : Modalités de paiement de la redevance :La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprèsdu comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;- par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérét de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.5 : Impôts et taxes :Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.6 : Traitement des données à caractère personnel :Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de I'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées ;— les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/8
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autorisant l□occupation temporaire du DPM de l□État pour l□installation d□un ponton à la Noure sur l□étier de Sallertaine à Beauvoir
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Conformément au réglement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'acces, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75 572 PARISCEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13-IMPÔTSLe bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts etnotamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis lesterrains, aménagements et installations.Le bénéficiaire fera en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructionnouvelle prévue par l'article 16 et annexe III-I0 du Code Général des Impôts.
Article 14 - RESERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.
xL'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
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Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette — CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de lapréfecture ou par affichage en mairie.
Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à Monsieur Tony BRIAND. !! sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 17 - EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Beauvoirsur Mer, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 1 1 MARS 2024Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationLa cheffe de l'unité domaine public maritime
Vaiérie WULLUS /La Cheffe d /omaine Rubli
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr8/8
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autorisant l□occupation temporaire du DPM de l□État pour l□installation d□un ponton à la Noure sur l□étier de Sallertaine à Beauvoir
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ÿ Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime naturel de /\ME" L'Etat au bénéfice de Monsieur Tony BRIAND pour l'installation d'un ponton au'-lieu dit "La Noure" sur la commune de Beauvoir sur Mer
O 1000 2000 m
Source(s) :Scan 25 © IGN
Source(s) :Google satellite
Pour le préfet, par délégation, YU Poÿf,êtfe annexépour le directeur départemental des territoires et à l'arrêté du 1/1' MARS= de la mer, ; 2024PREFET par subdélégation, >DFLA VENDEE La cheffe de l'unité domaine public maritime,LextietFratersité Valérie WULLUS
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sur mer
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-03-11-00005
Arrêté n°2024/158/DDTM/SML/UDPM autorisant
l□occupation temporaire du DPM de l□État pour
l□installation d□un ponton à la Noure ponton
n°6 à l□étier de Sallertaine à Beauvoir sur mer
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autorisant l□occupation temporaire du DPM de l□État pour l□installation d□un ponton à la Noure ponton n°6 à l□étier de Sallertaine à
Beauvoir sur mer
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E N Direction départementalePREFET ; es territoires et de la merDE LA VENDEE d gtasiamLibertéÉgalitéFraternité
Service mer et littoralUnité domaine public maritime
Arrêté n° 2024//5? - DDTM/SML/UDPMautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etatpour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur MerLIEU DE L'OCCUPATIONLa NourePonton n°6BEAUVOIR SUR MEROCCUPANT du DPM 'M. Patrice BATARD, professionnel,14, rue du Printemps85 230 BEAUVOIR SUR MER
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/8
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VU l'arrété n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoralde Vendée,VU l'arrété n°2022/213 du 17 octobre 2022 portant modification de l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Alexandre Royer,directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du 1° août 2023 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrété préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1" mars 2022 portant délégation de signature à MonsieurDidier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°24-DDTM85-49 du 20 février 2024 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté N°706/2013 portant modification de l'arrêté n°98 DAEPI/1.267 du 5 juin 1998, fixant les lieuxde débarquement des produits de la pêche du département de la Vendée, en vue de leur première miseen vente sur le marché (hors produits conchylicoles),VU le dossier de demande en date du 3 janvier 2024 par lequel M. Patrice BATARD sollicite uneautorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d'un ponton surl'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer,VU l'avis conforme favorable du 15 janvier 2024 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action enmer,VU l'avis conforme favorable du 17 janvier 2024 du Commandant de la zone maritime Atlantique,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 29 février 2024fixant les conditions financières,VU l'avis réputé favorable de la commune de Beauvoir sur Mer,
ARRETE
Article 1°'- OBJET DE L'AUTORISATIONMonsieur Patrice BATARD, professionnel ayant pour Siret le n° 424 939 593 00028, ci-après dénommé entant que « bénéficiaire », est autorisé :à occuper le domaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit « La Noure» sur la commune deBeauvoir sur Mer, pour l'installation d'un ponton d'une surface d'environ 47 m° sur l''étier de Sallertaine.Ce ponton est repéré sous le n°6 sur le plan annexé au présent arrêté et affecté exclusivement àl'amarrage d'un bateau à moteur « Perle de Vendée », immatriculé NO 563 348 et d'une longueur de9,42 m.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/8
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Article 2 - DUREE DE LAUTORISATIONL'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de I'Etat est accordée à titre précaire etrévocable pour une durée de 5 ans a compter du 15 mars 2024.Elle cessera de plein droit le 14 mars 2029 si le bénéficiaire n'a pas sollicité une nouvelle AOT dans lesdélais prévus à l'article 10 du présent arrété.La durée d'occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d'exploitation et ledémontage.
Article 3- CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettreou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et auxespèces répertoriés sur le site du « Marais Breton et Baie de Bourgneuf, lle de Noirmoutier et Forét deMonts ».L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autresdispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène,l'environnement, l'urbanisme, etc.L'occupation ne devra occasionner aucune gêne à la navigation sur l'étier.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ETCONSTRUCTION NOUVELLESous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de I'état des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àI'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, I'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 5- ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constatépourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr3/8
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Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installationpar les usagers et de tout risque d''accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.
Article 6 - REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLICEn cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les dépôts dematériaux ou d'immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages quiauraient pu être causés au domaine public.
Article 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATIONLe bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de I'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable desconséquences de l'occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desfinances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'unesociété, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion dudomaine public maritime le jugera utile à I'intérét général dont il a la charge.La présente autorisation pourra étre résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquéespour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet unedemande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucuneindemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr4/8
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Article 9- REMISE EN ETAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de I'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation ou d'installation diversesdevront être enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété deL'État.
Article 10- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE LAUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE L''ADMINISTRATIONDans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour lecompte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé desDouanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine publicmaritime.
Article 12 - REDEVANCE DOMANIALEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).1 : Montant de la redevance :La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance annuelle d'un montant de neuf cent quatre-vingt-seize euros (996 €) la première année.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. Uindice TPO2initial est celui de juin 2023 publié en août 2023 (132,2).
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-smi-udpm@vendee.gouv.fr5/8
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2 : Révision de la redevance :Conformément à |'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.3 : Modalités de paiement de la redevance :La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprèsdu comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.5 : Impôts et taxes :
xLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.6 : Traitement des données à caractère personnel :Les données à caractère personnel de l'occupant font I'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-11-00005 - Arrêté n°2024/158/DDTM/SML/UDPM
autorisant l□occupation temporaire du DPM de l□État pour l□installation d□un ponton à la Noure ponton n°6 à l□étier de Sallertaine à
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Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l''occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère deI'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 — 75 572 PARISCEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 - IMPÔTSLe bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts etnotamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis lesterrains, aménagements et installations.Le bénéficiaire fera en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructionnouvelle prévue par l'article 16 et annexe Ill-IO du Code Général des Impôts.
Article 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement lebénéficiaire contre I'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.
°L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d''unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-smi-udpm@vendee.gouv.fr7/8
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autorisant l□occupation temporaire du DPM de l□État pour l□installation d□un ponton à la Noure ponton n°6 à l□étier de Sallertaine à
Beauvoir sur mer
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Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrété peutégalement faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée deI'lle-Gloriette — CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de lapréfecture ou par affichage en mairie.
Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à Monsieur Patrice BATARD. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 17 - EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Beauvoirsur Mer, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Fait aux Sables d'Olonne, le Î 1 MARS 2024Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationLa cheffe de l'unité domaine public maritime
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autorisant l□occupation temporaire du DPM de l□État pour l□installation d□un ponton à la Noure ponton n°6 à l□étier de Sallertaine à
Beauvoir sur mer
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EJxPRÉFETDE LA VENDÉELiberidZgalitPraternité
/ Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime naturel de
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N/'j\L'Etat au bénéfice de Monsieur Patrice BATARD pour l'installation d'un ponton -au lieu dit "La Noure" sur la commune de Beauvoir sur Mer
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Pour le préfet, par délégation,pour le directeur départemental des territoires etde la mer,par subdélégation,La cheffe de l'unité domaine public maritime,
s'adlAes 2024
Valérie WULLUS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-11-00005 - Arrêté n°2024/158/DDTM/SML/UDPM
autorisant l□occupation temporaire du DPM de l□État pour l□installation d□un ponton à la Noure ponton n°6 à l□étier de Sallertaine à
Beauvoir sur mer
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-03-11-00006
Arrêté n°2024/159/DDTM/SML/UDPM autorisant
l□occupation temporaire du DPM de l□État pour
l□installation d□un ponton à la Noure □ ponton
n°13 à l□étier de Sallertaine commune de
Beauvoir sur mer
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autorisant l□occupation temporaire du DPM de l□État pour l□installation d□un ponton à la Noure □ ponton n°13 à l□étier de
Sallertaine commune de Beauvoir sur mer
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Ex Direction départementalePRÉFET ; v ADE LA VENDÉE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service mer et littoralUnité domaine public maritime
Arrêté n° 2024//59- DDTM/SML/UDPMautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etatpour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur MerLIEU DE L'OCCUPATIONLa NourePonton n°13BEAUVOIR SUR MEROCCUPANTS du DPMMonsieur Christophe ANDRE, professionnel,18, rue du Petit Train85 230 BEAUVOIR SUR MERetMonsieur Hervé DARDIS, professionnel,56, rue du Port85 230 BEAUVOIR SUR MER
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
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autorisant l□occupation temporaire du DPM de l□État pour l□installation d□un ponton à la Noure □ ponton n°13 à l□étier de
Sallertaine commune de Beauvoir sur mer
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VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoralde Vendée,VU l'arrêté n°2022/213 du 17 octobre 2022 portant modification de l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Alexandre Royer,directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du 1 août 2023 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1° mars 2022 portant délégation de signature à MonsieurDidier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°24-DDTM85-49 du 20 février 2024 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté N°706/2013 portant modification de l'arrêté n°98 DAEPI/1.267 du 5 juin 1998, fixant les lieuxde débarquement des produits de la pêche du département de la Vendée, en vue de leur première miseen vente sur le marché (hors produits conchylicoles),VU les dossiers de demande en date du 26 décembre 2023 et du 14 janvier 2024, par lesquels MM.Christophe ANDRE et Hervé DARDIS sollicitent une autorisation d'occupation temporaire du DomainePublic Maritime pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer,VU l'avis conforme favorable du 24 janvier 2024 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l''actionen mer,VU l'avis conforme favorable du 31 janvier 2024 du Commandant de la zone maritime Atlantique,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 29 février 2024fixant les conditions financières,VU l'avis réputé favorable de la commune de Beauvoir sur Mer,
ARRETE
Article 1- OBJET DE L'AUTORISATIONMonsieur Christophe ANDRE, professionnel ayant pour Siret le n° 425 118 783 00017 et Monsieur HervéDARDIS, professionnel ayant pour Siret le n° 352 418 222 00019, ci-aprés dénommés en tant que« bénéficiaires », sont autorisés :à occuper le domaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit « La Noure» sur la commune deBeauvoir sur Mer, pour l'installation d'un ponton d'une surface d'environ 30 m? sur l'étier de Sallertaine.
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Sallertaine commune de Beauvoir sur mer
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Ce ponton est repéré sous le n°13 sur le plan annexé au présent arrété et affecté exclusivement àI'amarrage des bateaux à moteur « Bibiche », de 6,80 m, immatriculé NO 711 405 et « Le Zénith », de7,20 m, immatriculé NO 707 326.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire etrévocable pour une durée de 5 ans à compter du 15 mars 2024.Elle cessera de plein droit le 14 mars 2029 si les bénéficiaires n'ont pas sollicité une nouvelle AOT dansles délais prévus à l'article 10 du présent arrêté.La durée d'occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d'exploitation et ledémontage.
Article 3- CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
xL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, les bénéficiaires ne pourront céder,transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.Les bénéficiaires prennent toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats etaux espèces répertoriés sur le site du « Marais Breton et Baie de Bourgneuf, Ile de Noirmoutier et Forêtde Monts ».L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas les bénéficiaires du respect des autresdispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène,l'environnement, l'urbanisme, etc.L'Occupation ne devra occasionner aucune gêne à la navigation sur l'étier,
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ETCONSTRUCTION NOUVELLESous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 5- ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGESLes bénéficiaires sont considérés être responsables vis-à-vis du public et devant l'état.
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Sallertaine commune de Beauvoir sur mer
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IIs prennent le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jourde la signature de la présente autorisation.Les ouvrages ou les installations établis par les bénéficiaires seront entretenus en bon état et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par leurs soins et à leurs frais. Tout défaut d'entretienconstaté pourra entraîner la révocation de la présente autorisation.Les bénéficiaires doivent contracter une assurance pour les garantir des risques d'utilisation del'installation par les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.
Article 6 - REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLICEn cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, les bénéficiaires seront tenus d'enlever tous lesdépôts de matériaux ou d'immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous lesdommages qui auraient pu étre causés au domaine public.
Article 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATIONLes bénéficiaires sont et demeurent seuls responsables de tous les accidents ou dommages quipourraient résulter de |'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation desinstallations.En cas de cession non autorisée des installations, les titulaires de l'autorisation resteront responsablesdes conséquences de l'occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE LAUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, les bénéficiaires nepourront invoquer à leur profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles oude locaux à usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desfinances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financiéres, soit sur décision dudirecteur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite des bénéficiaires et en outre, lorsqu''il s'agira d'unesociété, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion dudomaine public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.
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La présente autorisation pourra être résiliée à la demande des bénéficiaires, dans les conditionsindiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant auPréfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit àaucune indemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de I'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, les bénéficiaires devrontremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation ou d'installation diversesdevront être enlevées, qu'elles soient ou non du fait des bénéficiaires. Faute pour les bénéficiaires d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à leurs frais par l'administration.Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété deL'Etat.
Article 10- RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où les bénéficiaires désireraient voir renouveler leur autorisation, ils devront, au moins trois moisavant la date de cessation de l'occupation fixée à I'article 2 du présent arrêté, adresser une demandede renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Les bénéficiaires devront impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONDans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour lecompte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé desDouanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine publicmaritime.
Article 12 - REDEVANCE DOMANIALEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, I'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).1: Montant de la redevance :1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/8
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La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance annuelle d'un montant de neuf cent dix-sept euros (917 €) la première année.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TPO2initial est celui de juin 2023 publié en août 2023 (132,2).2 : Révision de la redevance :Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.3 : Modalités de paiement de la redevance :La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprèsdu comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin denpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.5 : Impôts et taxes :Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.6 : Traitement des données à caractère personnel :Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de I'immobilier de I'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérét public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :- les données liées à son identité et ses coordonnées ;— les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.
1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr6/8
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Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les donnéés à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à I'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère deI'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 — 75 572 PARISCEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 - IMPÔTSLes bénéficiaires de la présente autorisation devront supporter seuls la charge de tous les impôts etnotamment I'impdt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis lesterrains, aménagements et installations.Les bénéficiaires feront en outre, s'il y a lieu et sous leur responsabilité, la déclaration de constructionnouvelle prévue par l'article 16 et annexe III-lI0 du Code Général des Impôts.
Article 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et I'Etat ne garantit aucunement lesbénéficiaires contre I'éviction et tous autres dégâts qu'ils pourraient avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr7/8
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Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée deI'lle-Gloriette — CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de lapréfecture ou par affichage en mairie.
Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à MM Christophe ANDRE et Monsieur Hervé DARDIS. |l sera publié au recueil des actesadministratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 17 - EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Beauvoirsur Mer, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait aux Sables d'Olonne, le Î 1 MARS 2024Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationLa cheffe de l'unité domaine public maritime
Valérie WULLUS
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B Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime naturel de NL t B L'Etat au bénéfice de MM .Christophe ANDRE et Hervé DARDISpour l'installation d'un pontonau lieu dit"La Noure"sur la commune de Beauvoir sur Mer
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-03-11-00007
Arrêté n°2024/160/DDTM/SML/UDPM autorisant
l□occupation temporaire du DPM de l□État pour
l□installation d□un ponton au pont Noir □
ponton n°2 à l□étier de Sallertaine à Beauvoir sur
mer
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autorisant l□occupation temporaire du DPM de l□État pour l□installation d□un ponton au pont Noir □ ponton n°2 à l□étier de
Sallertaine à Beauvoir sur mer
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E N Direction départementalePREFET ; se |DE LA VENDEE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service mer et littoralUnité domaine public maritime
Arrêté n° 2024//60- DDTM/SML/UDPMautorisant I'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etatpour l'installation d'un ponton sur I'étier de Sallertaine à Beauvoir sur MerLIEU DE L'OCCUPATIONLe Pont NoirPonton n°2BEAUVOIR SUR MEROCCUPANTS du DPMM. Benoît de TOURNEFORT54, rue Nicolo75 116 PARIS
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 3 112-6, L114-5,L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/8
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VU l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoralde Vendée,VU l'arrêté n°2022/213 du 17 octobre 2022 portant modification de l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Alexandre Royer,directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du 1" août 2023 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1* mars 2022 portant délégation de signature à MonsieurDidier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°24-DDTM85-49 du 20 février 2024 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté N°706/2013 portant modification de l'arrêté n°98 DAEPI/1.267 du 5 juin 1998, fixant les lieuxde débarquement des produits de la pêche du département de la Vendée, en vue de leur première miseen vente sur le marché (hors produits conchylicoles),VU le dossier de demande en date du 22 janvier 2024, par lequel M. Benoît de TOURNEFORT solliciteune autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d'un pontonsur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer,VU l'avis conforme favorable du 5 février 2024 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action enmer,VU l'avis conforme favorable du 13 février 2024 du Commandant de la zone maritime Atlantique,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 29 février 2024fixant les conditions financières,VU l'avis réputé favorable de la commune de Beauvoir sur Mer,
ARRETE
Article 1°"- OBJET DE L'AUTORISATIONMonsieur Benoit de TOURNEFORT, particulier, ci-après dénommé en tant que « bénéficiaire », estautorisé :à occuper le domaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit « Le Pont Noir » sur la commune deBeauvoir sur Mer, pour l'installation d'un ponton d'une surface d'environ 32,55 m? sur l'étier deSallertaine. Ce ponton est repéré sous le n°2 sur le plan annexé au présent arrêté et affectéexclusivement à l'amarrage d'un bateau à moteur « Prosper Il », de 4,03 m, immatriculé NO C51515.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 21226 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques.
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Article 2- DUREE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire etrévocable pour une durée de 5 ans à compter du 15 mars 2024.Elle cessera de plein droit le 14 mars 2029 si le bénéficiaire n'a pas sollicité une nouvelle AOT dans lesdélais prévus à l'article 10 du présent arrêté.La durée d'occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d'exploitation et ledémontage.
Article 3- CARACTERE DE LAUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettreou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et auxespèces répertoriés sur le site du « Marais Breton et Baie de Bourgneuf, Ile de Noirmoutier et Forêt deMonts ».L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autresdispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène,l'environnement, l'urbanisme, etc.L'occupation ne devra occasionner aucune gêne à la navigation sur l'étier.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ETCONSTRUCTION NOUVELLESous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àI'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGESLe bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constatépourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
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Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de I'installationpar les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.
Article 6 - REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLICEn cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les dépôts dematériaux ou d'immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages quiauraient pu être causés au domaine public.
Article 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATIONLe bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de I'exploitation des installations.En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable desconséquences de l'occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desfinances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'unesociété, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion dudomaine public maritime le jugera utile à I'intérét général dont il a la charge.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquéespour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet unedemande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucuneindemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
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Article 9- REMISE EN ETAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation ou d'installation diversesdevront être enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'administration.Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété deL'État.
Article 10- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCES AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONDans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de I'administration agissant notamment pour lecompte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé desDouanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine publicmaritime.
Article 12 - REDEVANCE DOMANIALEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, I'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).1 : Montant de la redevance :La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance annuelle d'un montant de trois cent soixante-douze euros (372 €) la première année.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TPO2initial est celui de juin 2023 publié en août 2023 (132,2).
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2 : Révision de la redevance :Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.3 : Modalités de paiement de la redevance :La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprèsdu comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;- par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;- par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.5 : Impôts et taxes :Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.6 : Traitement des données à caractère personnel :Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de I'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées ;— les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.
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Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, I'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 — 75 572 PARISCEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à I'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 - IMPÔTSLe bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts etnotamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis lesterrains, aménagements et installations.Le bénéficiaire fera en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructionnouvelle prévue par l'article 16 et annexe III-I0 du Code Général des Impôts.
Article 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement lebénéficiaire contre I'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'uUnrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr7/8
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Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes — 6, allée deI'lle-Gloriette — CS 24111 — 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de lapréfecture ou par affichage en mairie.
Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrété sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à Monsieur Benoît de TOURNEFORT. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) dela préfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 17 - EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Beauvoirsur Mer, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
1 1 MARS 2024Fait aux Sables d'Olonne, lePour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationLa cheffe de l'unité domaine public maritime
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'—j E & Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime naturel de \PRI L'Etat au bénéfice de M. Benoît de TOURNEFORT pour l'installation d'unponton au lieu dit "Le Pont Noir" sur la commune de La Beauvoir sur Mer
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Source(s) :Google satellite
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l□installation d□un ponton au Pont Noir sur
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E N Direction départementalePREFET eDE LA VENDÉE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service mer et littoralUnité domaine public maritime
Arrêté n° 2024//6/- DDTM/SML/UDPMautorisant I'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etatpour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur MerLIEU DE L'OCCUPATIONLe Pont NoirPonton n°4BEAUVOIR SUR MEROCCUPANT du DPMM. Eric DURANTEAU32, boulevard de Strasbourg85 300 CHALLANS
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 21221 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L114-5,L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 — Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/8
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VU l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoralde Vendée,VU l'arrêté n°2022/213 du 17 octobre 2022 portant modification de I'arrété n°2021/185 du 8 décembre2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Alexandre Royer,directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du 1" août 2023 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1° mars 2022 portant délégation de signature à MonsieurDidier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°24-DDTM85-49 du 20 février 2024 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrété N°706/2013 portant modification de l'arrêté n°98 DAEPI/1.267 du 5 juin 1998, fixant les lieuxde débarquement des produits de la pêche du département de la Vendée, en vue de leur première miseen vente sur le marché (hors produits conchylicoles),VU ie dossier de demande du 29 janvier 2024 par lequel M. Eric DURANTEAU sollicite une autorisationd'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d''un ponton sur l'étier deSallertaine à Beauvoir sur Mer,VU l'avis conforme favorable du 5 février 2024 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action enmer,VU l'avis conforme favorable du 12 février 2024 du Commandant de la zone maritime Atlantique,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 29 février 2024fixant les conditions financières,VU l'avis réputé favorable de la commune de Beauvoir sur Mer,
ARRETE
Article 1- OBJET DE L'AUTORISATIONMonsieur Eric DURANTEAU, plaisancier, ci-après dénommé en tant que « bénéficiaire », est autorisé :à occuper le domaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit « Le Pont Noir » sur la commune deBeauvoir sur Mer, pour l'installation d'un ponton d'une surface d'environ 27 m° sur l'étier de Sallertaine.Ce ponton est repéré sous le n°4 sur le plan annexé au présent arrêté et affecté exclusivement àI'amarrage d'un bateau « LOU-YZE-IV », de 741 m, immatriculé YE F69016.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques.
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Article 2- DURÉE DE LAUTORISATIONL'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire etrévocable pour une durée de 5 ans à compter du 15 mars 2024.Elle cessera de plein droit le 14 mars 2029 si le bénéficiaire n'a pas sollicité une nouvelle AOT dans lesdélais prévus à l'article 10 du présent arrété.La durée d'occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d'exploitation et ledémontage.
Article 3- CARACTERE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettreou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et auxespèces répertoriés sur le site du « Marais Breton et Baie de Bourgneuf, Ile de Noirmoutier et Forêt deMonts ».L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autresdispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène,l'environnement, l'urbanisme, etc.L'occupation ne devra occasionner aucune gêne à la navigation sur I'étier.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ETCONSTRUCTION NOUVELLESous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àl'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 5- ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
fS ALe bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.Il prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où ii se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenusconformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constatépourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
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Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installationpar les usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.
Article 6 - REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLICEn cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les dépôts dematériaux ou d'immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages quiauraient pu être causés au domaine public.
Article 7-DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATIONLe bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable desconséquences de l'occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desfinances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d'unesociété, quelle qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion dudomaine public maritime le jugera utile à I'intérét général dont il a la charge.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquéespour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet unedemande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucuneindemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
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Article 9- REMISE EN ETAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation ou d'installation diversesdevront être enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par I'administration.Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages,constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété deL'État.
Article 10- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE L''ADMINISTRATIONDans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour lecompte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé desDouanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine publicmaritime.
Article 12 - REDEVANCE DOMANIALEEn contrepartie de I'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domainepublic dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).1 : Montant de la redevance :La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance annuelle d'un montant de quatre cent cinquante-deux euros (452 €) la première année.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TPO2initial est celui de juin 2023 publié en août 2023 (132,2).
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2 : Révision de la redevance :Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àl'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.3 : Modalités de paiement de la redevance :La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprèsdu comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;- par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.5 : Impôts et taxes :Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.6 : Traitement des données à caractère personnel :Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de I'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées ;— les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de I'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.
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Conformément au réglement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère deI'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 — 75 572 PARISCEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s''appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 - IMPÔTSLe bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts etnotamment l''impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis lesterrains, aménagements et installations.Le bénéficiaire fera en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructionnouvelle prévue par l'article 16 et annexe III-I0 du Code Général des Impôts.
Article 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
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Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette — CS 24111 — 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de lapréfecture ou par affichage en mairie.
Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à Monsieur Eric DURANTEAU. !l sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 17 - EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Beauvoirsur Mer, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 11 MARS 2024Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationLa cheffe de l'unité domaine public maritime
Valérie WULLUS
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ÿ Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime naturel de N\e L'Etat au bénéfice de M. Eric DURANTEAU pour l'installation d'un ponton aulieu dit "Le Pont Noir" sur la commune de La Beauvoir sur Mer
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0 10002000 m——
Source(s) :Scan 25 © IGN
Echelle: 11000
Pour le préfet, par délégation,; h L VU pour être annexépour le directeur départemental des territoires et à l'arrêté du l 1 MARS 2024KS de la mer, =zPREFET par subdélégation, /. Æ . . _ -DE LA VENDEE La cheffe de l'unité domaine public maritime, =Écalin <Fraseraisz
Valérie WULLUS =
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la Mer de la Vendée
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Arrêté n°24/CAB/170 portant modification d'un
système de vidéoprotection autorisé situé
Camping Bel Air - 2 route de Bel Air - l'Aiguillon
sur Mer- 85460 L'Aiguillon La Presqu'île
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modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Camping Bel Air - 2 route de Bel Air - l'Aiguillon sur Mer- 85460 L'Aiguillon
La Presqu'île
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PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté n° 24/CAB/170portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéCamping Bel Air — 2 route de Bel Air — L'Aiguillon sur Mer —85460 L'Aiguillon La Presqu'iîleLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à |'arrété susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 22/CAB/924 du 5 décembre 2022 portant autorisation, pour une duréede cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Camping Bel Air -2 route de Bel Air —- L'Aiguillon sur Mer — 85460 L'Aiguillon La Presqu'ile (1 caméra extérieure au niveaude l'entrée du camping — 2 caméras intérieures et 6 caméras extérieures non soumisesà autorisation préfectorale), et l'arrêté préfectoral n° 23/CAB/390 du 21 avril 2023 portant modification,pour une durée ce cinq ans renouvelable, du système précité (identité des personnes habilitéesà accéder aux images) ;Vu la nouvelle demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situéCamping Bel Air —- 2 route de Bel Air - L'Aiguillon sur Mer — 85460 L'Aiguillon La Presqu'ile présentéepar Monsieur Alexandre DURAND, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôtle 5 octobre 2023 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 11 octobre 2023 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
et des polices administratives
  
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modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Camping Bel Air - 2 route de Bel Air - l'Aiguillon sur Mer- 85460 L'Aiguillon
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PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
ArrêteArticle 1: Monsieur Alexandre DURAND est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, a l'adresse sus-indiquée(Camping Bel Air —- 2 route de Bel Air —- L'Aiguillon sur Mer —- 85460 L'Aiguillon La Presqu'ile),à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés(ajout d'1 caméra intérieure et de 6 caméras extérieures, identité du déclarant, identité de la personneà contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, identitédes personnes habilitées à accéder aux images et identité de la personne pour l'exercice du droitd'accès aux images =— par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2022/0417 et portant le nombre total de camérasà 1 caméra intérieure au niveau de l'accueil et 1 caméra extérieure au niveau de l'entrée du camping.Les 2 autres caméras intérieures et les 12 autres caméras extérieures mentionnées sur le plan jointau dossier de demande de modification, déclarées et filmant des parties ouvertes exclusivementaux locataires du camping et non au grand public, n'entrent pas dans le champ d'applicationde l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumisesà autorisation préfectorale.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 13 caméras extérieures ne devra pasdépasser les limites de propriété.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notammentpour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accèsaux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la fonctiondu titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Camping Bel Air - 2 route de Bel Air - l'Aiguillon sur Mer- 85460 L'Aiguillon
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PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,ainsi qu'aux agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignéset dOment habilités dans les conditions prévues par l'article R.252-12 du code de la sécurité intérieure.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas où les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au documentprécité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-04-00014 - Arrêté n°24/CAB/170 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Camping Bel Air - 2 route de Bel Air - l'Aiguillon sur Mer- 85460 L'Aiguillon
La Presqu'île
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PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede L'Aiguillon La Presqu'ile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Alexandre DURAND, 2 route de Bel Air -L'Aiguillon sur Mer - 85460 L'Aiguillon La Presqu'ile.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 mars 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,
29 rue Delille Égalité p T85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 mTél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, OU=PERSONNES
, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.03.08 09:26:43+01'00'
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-04-00014 - Arrêté n°24/CAB/170 portant
modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Camping Bel Air - 2 route de Bel Air - l'Aiguillon sur Mer- 85460 L'Aiguillon
La Presqu'île
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Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
85-2024-03-07-00002
Arrêté n°33/SPS/24 portant autorisation de
surveillance à partir de la voie publique à
l'occasion de la "mi-carême" de Coëx.
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - 85-2024-03-07-00002 - Arrêté n°33/SPS/24 portant autorisation de surveillance à partir de la
voie publique à l'occasion de la "mi-carême" de Coëx. 145
PREFET ; Sous-Préfecture des Sables d'OlonneDE LA VENDEE ; ,p Bureau de la réglementationÉgalité et de l'ingénierie territorialeFraternité
Arrété N° 33/SPS/24portant autorisation de surveillanceà partir de la voie publiqueà l'occasion de la « mi-carême » de Coëx
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 6131 ;Vu le décret du Président de la République du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Gérard GAVORY,en qualité de préfet de la Vendée ;Vu la décision du préfet de la Vendée du 23 janvier 2024 portant nomination de MadameNicole CHABANNIER, sous-préfète de Fontenay le Comte, en qualité de sous-préfète des Sables-d'Olonne par intérim jusqu'à l'installation d'un nouveau sous-préfet des Sables d'Olonne ;Vu la demande présentée le 22 février 2024, et complétée les 27 et 29 février 2024 , parM. Michaël BALLANGER, gérant de la société privée de surveillance «AGÉSINATE SÉCURITÉ », sise 24bis,rue Saint Michel 85190 La Génétouze, tendant à obtenir, pour le compte du comité des fêtes de Coëx,l'autorisation d'assurer une mission de surveillance générale, à partir de la voie publique, à l'occasion dela « mi-carême » de Coëx, le dimanche 17 mars 2024 ;Vu l'avis favorable de M. le Maire de Coëx, reçu le 29 02 24 ;Vu l'avis favorable de M. le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne, reçu le05 mars 2024 ; ArrêteArticle 1: la société dénommée « AGESINATE SÉCURITÉ» (n° d'agrément AUT-085-2112-12-08-20130360882), sise 24bis, rue Saint Michel 85190 La Génétouze, représentée par M. MichaëlBALLANGER, est autorisée à assurer une mission de surveillance générale, à partir de la voie publique, àl'occasion de la « mi-carême » de Coëx :le dimanche 17 mars 2024(horaires de surveillance de 13h30 à 18h30)
54 avenue Georges PompidouCS 90400 — 85109 Les Sables d'Olonne CedexTél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/2
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voie publique à l'occasion de la "mi-carême" de Coëx. 146
Article 2 : la mission de surveillance générale à partir de la voie publique sera exercée par lesagents de sécurité de la société « AGÉSINATE SÉCURITÉ » figurant dans le tableau ci-dessous :Prénom - Nom N° de carte professionnelleMichaél BALLANGER N°085-2028-06-06-20230360880Fabrice CLAUDE N°085-2028-03-17-20230010665Julien DROIT N° 085-2027-04-12-20220199261Johann NIOT N° 085-2024-11-13-20190025394Article 3 : les agents de sûreté visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de lamission.Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet,« d'un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, 54 avenue Georges Pompidou— CS 90400 - 85109 Les Sables d'Olonne,< d'un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de I'intérieur (direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — cabinet — bureau des polices administratives - Place Beauvau — 75008 Paris),» d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette — BP24111 — 44041 Nantes Cedex 01),dans un délai de 2 mois suivant sa publication.La juridiction administrative peut aussi être saisie par I'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse htpps://www.telerecours.frArticle 6 :« Mme la Sous-Préfète, par intérim,* M.le Commandant de la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur seraadressée ainsi qu'au représentant de la société « AGÉSINATE SÉCURITÉ ».Fait aux Sables d'Olonne le 07 mars 2024 Pour le Préfet de la Vendée et par délégationLe secrétaire général de la sous-préfecturedes Sables d'Olonne
LGLaurent CAIRE PASTOR
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