GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R03-2024-328
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
Pole Developpement Territorial
R03-2024-11-18-00020 - 20241118 AP reglementant le prix de vente de la
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Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
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PREFETDE LA GUYANEL;'berte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° du 18 novembre 2024Réglementant le prix de vente de la bouteille de gaz de 12,5 kg dans les communes de Grand Santi,Maripasoula et Papaïchton pour le mois de novembre 2024
LE PRÉFET
VU l'article L. 410-2 du livre IV du code de commerce ;VU les articles R. 671-1 à R. 671-13 et R. 22111 à R. 221-30 du code de l'énergie ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età lI'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsique le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans lesdépartements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R. 671-5 du codede l'énergie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2014045-001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R.671-5 du code l'énergie;VU l'arrêté préfectoral R03-2024-09-30-00002 du 31 octobre 2024 relatif aux prix maxima decertains produits pétroliers et du gaz liquéfié pour le mois de novembre 2024 ;CONSIDERANT les difficultés d'approvisionnement des communes Grand Santi, Maripasoula etPapaïchton en raison de l'étiage exceptionnel du Maroni et de l'Oyapock ;CONSIDERANT que l'État assure, à titre exceptionnel, le transport des bouteilles de gaz dans lescommunes de Grand Santi, Maripasoula et Papaïchton ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale des services de I'Etat ;
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ARRETE :Article 1%: Dans les communes de Grand Santi, Maripasoula et Papaichton, le prix maximum devente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé à30,00 € TTC.Article 2 : Pour les particuliers, les magasins dépositaires ne peuvent vendre plus d'une bouteille degaz de 12,5 kg par foyer durant le mois de novembre.Article 3 : Pour les professionnels, les magasins dépositaires ne peuvent vendre plus de deuxbouteilles de gaz de 12,5 kg par entreprise durant le mois de novembre.Article 4 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans I'annexe Il de I'arrété préfectoralRO3-2024-09-30-00002 du 31 octobre 2024 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers etdu gaz liquéfié pour le mois de novembre 2024.Article S : Le présent arrêté est applicable jusqu'au 1° décembre 2024 à zéro heure.Article 6: La secrétaire générale des services de I'Etat en Guyane, la directrice générale de lacohésion et des populations, le directeur régional des douanes et droits indirects et tous agentsdüment habilités en matière de prix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis auxmaires des quatre communes concernées.
Cayenne, le 18 novembre 2024.
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