PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2026-158
PUBLIÉ LE 21 MAI 2026
Sommaire
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports / DRAJES
R02-2026-05-19-00004 - ARRÊTÉ AGRÉMENT JEP A LA MARJE (2 pages) Page 3
R02-2026-05-19-00003 - ARRETE TCA AGT JEP ALM (2 pages) Page 6
Préfecture de la Martinique / DCLRE
R02-2026-05-19-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
R02-2023-09-11-00008 du 11 septembre 2023 portant habilitation de la
SARL AEPE GINGKO pour réaliser l'analyse d'impact devant accompagner
les demandes d'exploitation commerciale (2 pages) Page 9
R02-2026-05-19-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
R02-2023-09-11-00009 du 11 septembre 2023 portant habilitation de la
SARL AEPE GINGKO en vue d'établir les certificats de conformité
attestant du respect des autorisations d'exploitation commerciale
mentionnées au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce
(2 pages) Page 12
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE / DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE - DCLRE
R02-2026-05-19-00005 - Arrêté portant prolongation jusqu'au 1er août
2026 du terne de la liquidation du syndicat mixte du transport collectif en
site propre (SMTCSP) (2 pages) Page 15
2
Délégation régionale académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
R02-2026-05-19-00004
ARRÊTÉ AGRÉMENT JEP A LA MARJE
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2026-05-19-00004 - ARRÊTÉ AGRÉMENT JEP A LA
MARJE 3
Délégation régionale académiqueEX à la jeunesse, à l'engagementRÉGION ACADÉMIQUE et aux sportsMARTINIQUELibertéEgalteéFraternité
ARRETE N°
portant agrément départemental d'une associationde jeunesse et d'éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel :Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République :Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loin°2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiantde subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civiqueet des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et del'innovation ;Vu le décret du Président de la République du 16 Mars 2022 portant nomination de la rectrice de la régionacadémique de la Martinique, rectrice de l'académie de la Martinique, Madame Nathalie MONS :Vu l'arrêté du 20 Décembre 2024, portant nomination de Monsieur Mickaël BOUCHER dans l'emploi deDélégué Régional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (DRAJES) pour une durée dequatre ans, du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2028 ;Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;
Article 1°° : L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suitAssociation À LA MARJENuméro d'agrément N° RNAW9M1011439Association A la Marje972-26-1 CITE OZANAM BATELIERE97233 SCHCELCHER
Article 2 : Le présent agrément est attribué pour une durée de cing ansArticle 3 : L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à la Délégation Régionale Académiqueà la Jeunesse, a l'Engagement et aux Sports (DRAJES) le procès-verbal de l'assemblée générale, le rapport
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2026-05-19-00004 - ARRÊTÉ AGRÉMENT JEP A LA
MARJE 4
financier de l'exercice écoulé, le rapport annuel d'activités.Article 4 : L'association mentionnée ci-dessus informera la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, àEngagement et aux Sports (DRAJES) de toute modification de statuts, de changement de siège social, decomposition du bureau.Article 5: La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de FORT DE FRANCE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est égalementsusceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchiqueauprès de la rectrice académique dans le même délai.Article 6: Le Délégué Régional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Martinique etnotifié aux intéressés.
Fait à Fort de France, le 19 MAI 2026
Pour la Rectrice de Martinique,et par délégation,Le Délégué Régional Académique,Jeunesse, Engagement et Sports
Mickaël BOUCHERf
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2026-05-19-00004 - ARRÊTÉ AGRÉMENT JEP A LA
MARJE 5
Délégation régionale académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
R02-2026-05-19-00003
ARRETE TCA AGT JEP ALM
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2026-05-19-00003 - ARRETE TCA AGT JEP ALM 6
Délégation régionale académiqueEH à la jeunesse, à l'engagementRÉGION ACADÉMIQUE et aux sportsMARTINIQUELibertéEyalsteFraternité
ARRETE TCA -portant reconnaissance du tronc commund'agrément Jeunesse Education Populaire (JEP) d'une association
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la Républiquemodifiée ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations et notamment son article 25-1 modifiée par loi n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 15:Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique desassociations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité etnotamment ses articles 15 à 21 ;Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et dessports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n°2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducationnationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur de la recherche et del'innovation ;Vu le décret du Président de la République du 16 Mars 2022 portant nomination de la rectrice de la régionacadémique de la Martinique, rectrice de l'académie de la Martinique, Madame Nathalie MONS :Vu l'arrêté du 20 Décembre 2024, portant nomination de Monsieur Mickaël BOUCHER dans l'emploi de DéléguéRégional Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Martinique pour une durée de quatre ans,du ter janvier 2025 au 31 décembre 2028 ;Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association :
ARRÊTE
Article 1° : L'association A LA MARJE dont le siège social est situé à CITE OZANAM BATELIERE ~ 97233SCHOELCHER n° RNA : W9M1011439 satisfait aux quatre conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12avril 2000 modifiée par la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 susvisée, à la date de publication du présent arrêtéportant sur le tronc commun d'agrément.Article 2 : Ladite association est réputée remplir ces quatre critères pendant une durée de cinq ans à compter dela date de publication du présent arrêté.
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2026-05-19-00003 - ARRETE TCA AGT JEP ALM 7
Article 3 : Le secrétaire général académie et le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement etaux sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Martinique et notifié aux intéressés.
Fait à Fort de France, le 19 MAI 2025Pour la Rectrice, et par délégation,Le Délégué Régional Académique à laJeunesse, à l'Engagement et aux Sportsde MartiniqueEr ?JA7 TN(Mickaél BOUCHER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformémentaux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :* un recours gracieux, adressé a:M. Le Préfet de la MartiniqueRue Victor Sévère - BP 647-64897262 - FORT DE France CEDEX* un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s)Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de la Martinique12, rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 6 97271 SCHOELCHER CEDEX
Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - R02-2026-05-19-00003 - ARRETE TCA AGT JEP ALM 8
Préfecture de la Martinique
R02-2026-05-19-00001
Arrêté modifiant l'arrêté n°
R02-2023-09-11-00008 du 11 septembre 2023
portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO
pour réaliser l'analyse d'impact devant
accompagner les demandes d'exploitation
commerciale
Préfecture de la Martinique - R02-2026-05-19-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° R02-2023-09-11-00008 du 11 septembre 2023 portant
habilitation de la SARL AEPE GINGKO pour réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale 9
=mPREFETDELAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
SECRETARIAT GENERALDirection des collectivités locales et de la réglementation économiqueBureau de la réglementation économique et fiscale
ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté n° RO2-2023-09-11-00008 du 11 septembre 2023 portanthabilitation de la SARL AEPE GINGKO pour réaliser l'analyse d'impactdevant accompagner les demandes d'exploitation commerciale
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de commerce et notamment ses articles L752-6, et R.752-6-1 et suivants ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN) ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif a la composition et au fonctionnementdes procédures devant la commission nationale d'aménagement commercial et auxdemandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 portantnomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfetde la Martinique;Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de la demande d'habilitation pour réaliser l'étude d'impact mentionnée au IIIde l'article L752-6 du code de commerce ;Vu l'arrêté n° RO2-2023-09-11-00008 du 11 septembre 2023 portant habilitation de la SARLAEPE GINGKO, domiciliée au 66,rue du Roi René, 49250 La Ménitré, pour réaliserl'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale ;Vu les justificatifs transmis le 30 avril 2026, attestant que M. Anatole BIGOT DE LATOUANNE est le nouveau représentant légal de la SARL AEPE GINGKO, en lieu et placede M. Stéphane GANG ;Considérant qu'il convient de prendre en compte ce changement de représentant deladite société;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 -97262 Fort-de-France cedexTel 0596 39 36 00 - Fax : 05 96 71 40 29
Préfecture de la Martinique - R02-2026-05-19-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° R02-2023-09-11-00008 du 11 septembre 2023 portant
habilitation de la SARL AEPE GINGKO pour réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale 10
ARRETEArticle 1: Afin de tenir compte du changement de représentant de la SARL AEPEGINGKO, l'article 1 de l'arrêté n° RO2-2023-09-11-00008 du 11 septembre 2023 est modifiécomme suit :« La SARL AEPE GINGKO sise 66 rue du Roi René à La Ménitré (49250), représentéepar Monsieur Anatole BIGOT DE LA TOUANNE, est habilitée à réaliser l'analysed'impact mentionnée au Ill de l'article L.752-6 du code du commerce ».Article 2 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de l'habilitation demeurentles suivantes :+ Monsieur François QUER¢ Monsieur Luc MACHECOURTArticle 3 : Les autres dispositions de l'arrêté susvisé restent inchangées.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique.
Fort-de-France, le fF q MAI 18
Pour le préfet et par délégation,le secrgeame général de la préfecture,sous-préfet\de Fort-de-France
Aurélien ADAM
Préfecture de la Martinique - R02-2026-05-19-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° R02-2023-09-11-00008 du 11 septembre 2023 portant
habilitation de la SARL AEPE GINGKO pour réaliser l'analyse d'impact devant accompagner les demandes d'exploitation commerciale 11
Préfecture de la Martinique
R02-2026-05-19-00002
Arrêté modifiant l'arrêté n°
R02-2023-09-11-00009 du 11 septembre 2023
portant habilitation de la SARL AEPE GINGKO en
vue d'établir les certificats de conformité
attestant du respect des autorisations
d'exploitation commerciale mentionnées au 1er
alinéa de l'article L.752-23 du code de
commerce
Préfecture de la Martinique - R02-2026-05-19-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° R02-2023-09-11-00009 du 11 septembre 2023 portant
habilitation de la SARL AEPE GINGKO en vue d'établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations
d'exploitation commerciale mentionnées au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce
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=PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternitéSecrétariat généralDirection des collectivités locales et de la réglementation économiqueBureau de la réglementation économique et fiscale
ARRETE
modifiant l'arrêté n° RO2-2023-09-11-00009 du 11 septembre 2023 portanthabilitation de la SARL AEPE GINGKO en vue d'établir les certificats deconformité attestant du respect des autorisations d'exploitationcommerciale mentionnés au ler alinéa de l'article L.752-23du code de commerce
LE PRÉFETVu le code de commerce et notamment ses articles L.752-1-1, L.752-2, L.752-23 etR.752-44 et suivants ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN) ;Vu le décret n° 2019-563 du 07juin 2019 relatif a la procédure devant la commissionnationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisationsd'exploitation commerciale ;Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 portantnomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfetde la Martinique;Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant lecontenu du formulaire de la demande d'habilitation pour établir le certificat deconformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;Vu l'arrêté n° RO2-2023-09-11-00009 du 11 septembre 2023 portant habilitation de laSARL AEPE GINGKO en vue d'établir les certificats de conformité attestant durespect des autorisations d'exploitation commerciale mentionnés au ler alinéa del'article L.752-23 du code de commerce ;Vu les justificatifs transmis le 30 avril 2026 attestant que M. Anatole BIGOT DE LATOUANNE est le nouveau représentant légal de la SARL AEPE GINGKO, en lieu et placede M. Stéphane GANG ;Considérant qu'il convient de prendre en compte ce changement de représentant deladite société ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 -97 262 Fort-de-France CedexTel :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2026-05-19-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° R02-2023-09-11-00009 du 11 septembre 2023 portant
habilitation de la SARL AEPE GINGKO en vue d'établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations
d'exploitation commerciale mentionnées au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce
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ARRETE
Article 1: Afin de tenir compte du changement de représentant de la SARL AEPEGINGKO, l'article 1 de l'arrêté n° l'arrété n° RO2-2023-09-11-00009 du 11 septembre2023 est modifié comme suit :« La SARL AEPE GINGKO sise 66 rue du Roi René a La Ménitré (49250), représentéepar Monsieur Anatole BIGOT DE LA TOUANNE, est habilitée a établir les certificats deconformité mentionnés à l'article L.752-23 du code du commerce ».Article 2 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de l'habilitation demeurentles suivantes :+ Monsieur François QUER+ Monsieur Luc MACHECOURTArticle 3 : Les autres dispositions de l'arrêté susvisé restent inchangées.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique.
Fort-de-France, le {7 9 MAI #2
Pour/le préfet et par délégation,le sécrétalre général de la préfecture,sous-pref t de Fort-de-France
Aurélien ADAM
Préfecture de la Martinique - R02-2026-05-19-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° R02-2023-09-11-00009 du 11 septembre 2023 portant
habilitation de la SARL AEPE GINGKO en vue d'établir les certificats de conformité attestant du respect des autorisations
d'exploitation commerciale mentionnées au 1er alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce
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PRÉFECTURE de la MARTINIQUE
R02-2026-05-19-00005
Arrêté portant prolongation jusqu'au 1er août
2026 du terne de la liquidation du syndicat mixte
du transport collectif en site propre (SMTCSP)
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2026-05-19-00005 - Arrêté portant prolongation jusqu'au 1er août 2026 du terne de la
liquidation du syndicat mixte du transport collectif en site propre (SMTCSP) 15
=mPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant prolongation jusqu'au 1° août 2026 du terme de la liquidation dusyndicat mixte du transport collectif en site propre (SMTCSP)
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.5221-25-1,L.5211-26, R.5211-9 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R134-19;Vu l'arrêté préfectoral n° 202-2019-04-18-003 du 18 avril 2019 mettant fin aux compétences duSMTCSP ;Vu l'arrêté préfectoral n° R 02-2020-02-04-001 du 4 février 2020 portant nomination d'unliquidateur en vue de la dissolution du syndicat mixte du transport collectif en site propre(SMIKCSP);Vu l'arrêté n° R 02-2020-02-04-001 du 24 juin 2020 portant modification de l'arrêté n° R O2-2020-02-04-001 du 4 février 2020 nommant un liquidateur en vue de la dissolution du syndicatmixte du transport collectif en site propre (SMTCSP) ;Vu les arrêtés n° R 02-2021-02-25-004, R 02-2021-10-04-00005, R 02-2022-07-29-00004, R 02-2022-12-01-00001, R 02-2023-03-31-00005, R 02-2023-06-30-00003, R 02-2023-10-30-00002, R 02-2024-01-10-00001, R 02-2024-02-01-00008, et R 02-2024-03-19-00002 respectivement des 25 février2021, 4 octobre 2021, 29 juillet 2022, 1° décembre 2022, 31 mars 2023, 30juin 2023, 30 octobre2023, 10 janvier 2024, 1° février 2024, 19 mars 2024 et du 28 mai 2025 prolongeant le terme dela liquidation ;Considérant qu'il a été sursis a la dissolution du SMTCSP qui a conservé sa personnalité moralepour les seuls besoins de sa liquidation ;Considérant que la mission du liquidateur n'a pu être menée dans les délais fixés par leprécédent arrêté;Considérant qu'il convient de poursuivre les opérations de liquidation par un liquidateur et qu'àcette fin, le préfet a proposé la désignation de M. Léandre BEAUROY, cadre retraité de lafonction publique d'Etat.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2026-05-19-00005 - Arrêté portant prolongation jusqu'au 1er août 2026 du terne de la
liquidation du syndicat mixte du transport collectif en site propre (SMTCSP) 16
ARRETEArticle 1" : Le terme de la liquidation est prolongé jusqu'au 1° août 2026.Article 2 : M. Léandre BEAUROY, cadre retraité de la fonction publique d'État est prolongé dansses missions, en qualité de liquidateur ordonnateur dans le cadre de la procédure de dissolutiondu SMTCSP, jusqu'au terme effectif de la liquidation.Article 3 : Les frais de mission du liquidateur (déplacements, hébergement, repas) seront prisen charge, après validation par le secrétaire général de la Préfecture, sur la base de l'arrêté du 3juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781du 3 juillet 2006, sur présentation d'un état de frais, sur le budget du SMTCSP et serontsupportés de manière solidaire par les membres du groupement.Article 4: M. Léandre BEAUROY a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptablepublic du SMTCSP.Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1* juin 2026.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort-de-France.Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, le président du conseil exécutif de laMartinique, le président de la CACEM, le directeur régional des finances publiques, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à M.Léandre BEAUROY, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
-France, le 19 MAI 2026rie préfef et par célégation =ire général dq la Préfecture de la Martinique
Aurelien ADAM
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2026-05-19-00005 - Arrêté portant prolongation jusqu'au 1er août 2026 du terne de la
liquidation du syndicat mixte du transport collectif en site propre (SMTCSP) 17