GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-268
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du
Contentieux
R03-2026-09-15-00001 - AP modificatif de la Subdélégation DGSRC (2
pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2026-09-15-00007 - Décision de M. Michel PELTIER, DGTM (2 pages) Page 6
R03-2026-09-15-00006 - subdélégation de signature de M. Michel
PELTIER DGTM (52 pages) Page 9
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes
Littorales et Fluviales
R03-2026-09-14-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°R03-2025-11-03-00005
portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial pour la pose et
l'exploitation :
- d'une barge de pompage dans la rivière de
LA COMTE au lieu dit Roche Tablon,
- d'une conduite
d'approvisionnement en eau traversant la rivière de LA COMTE et les
criques Saint-Régis et Tampok
sur le territoire de la commune de Roura.
(6 pages) Page 62
R03-2026-09-14-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°R03-2025-09-16-00001 du 16 septembre 2025 portant mesure
temporaire d'interdiction et de circulation sur les criques Saint-Régis
et Tampok et de limitation de la navigation sur la rivière La Comté pour
l'aménagement de la nouvelle zone de captage d'eau potable
prorogé par l'arrêté n°R03-2026-06-29-00001 (6 pages) Page 69
2
Direction Générale Administration
R03-2026-09-15-00001
AP modificatif de la Subdélégation DGSRC
Direction Générale Administration - R03-2026-09-15-00001 - AP modificatif de la Subdélégation DGSRC 3
PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° R03-2026-09-15-00001
modifiant l'arrêté n°R03-2026-09-07-00004 portant subdélégation de signature de M. Jean-Luc TARREGA,
sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles,
à ses collaborateurs
Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité,
de la réglementation et des contrôles
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 87 ;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du
deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Jean-Luc TARREGA, administrateur de l'État du
deuxième grade, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 3 avril 2023 modifié portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté du 28 août 2026 portant délégation de signature à M. Jean-Luc TARREGA, sous-préfet, directeur
de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
VU l'arrêté n°RO3-2026-09-07-00004 du 7 septembre 2026 portant subdélégation de signature de M. Jean-Luc
TARREGA, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des
contrôles, à ses collaborateurs.
ARRÊTE
Article 1°: Les articles 1* à 4 de l'arrêté n°RO3-2026-09-07-00004 du 7 septembre 2026 susvisé sont
remplacés par les dispositions suivantes :
« Article 1%: Au titre de l'immigration de la citoyenneté, délégation est donnée, dans le cadre de la
permanence « étrangers » des week-ends etjours fériés, aux agents dont les noms suivent, à l'effet de signer,
pour l'ensemble de la Guyane : les laissez-passer délivrés dans le cadre des évacuations sanitaires des étrangers
et des Français non documentés ainsi que les décisions portant obligation de quitter le territoire français non
assorties d'un placement en centre de rétention administrative : » :
eMme Patricia PERRIER ;
eMme Marie-Line MORMIN ;
eMme Anne-Laure ZERR ;
eM. Hugues LORENTE ;
e Mme Constance COUBARD ;
eMme Aline THOBIE.
|— AU TITRE DE L'IMMIGRATION ET DE LA CITOYENNETÉ
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Patricia PERRIER, directrice de l'immigration et de la
citoyenneté, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de cette direction, tous actes, décisions,
circulaires, rapports, correspondances et documents, y compris les décisions relatives au retrait et à la
Direction Générale Administration - R03-2026-09-15-00001 - AP modificatif de la Subdélégation DGSRC 4
dégradation des titres de séjour, à l'exception des décisions relatives au centre de rétention administrative et
celles prévues à l'article 1° de la délégation de signature de M. Jean-Luc TARREGA, directeur de cabinet,
directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.
Article 3: Subdélégation de signature est donnée a Mme Patricia PERRIER, directrice de l'immigration et de la
citoyenneté, à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition des recettes non fiscales et des dépenses
publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :
| PROGRAMME | CENTRE FINANCIER! NTITULES
0216 0216-CAJC-D973 |Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur (dépense
contentieuse)
0232 0232-CVPO-D973 | Vie politique
0303 0303-CLII-D973 Immigration et asile
Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Patricia PERRIER, les subdélégations prévues aux articles
2 et 3 sont accordées a Mme Marie-Line MORMIN, directrice adjointe de l'immigration et de la citoyenneté. En cas
d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Patricia PERRIER et de Mme Marie-Line MORMIN, ces mêmes
subdélégations sont accordées à Mme Anne-Laure ZERR, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux. »
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n°R03-2026-09-07-00004 susvisé demeurent inchangées.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des
contrôles et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.
Cayenne, le 15 septembre 2026
Le sous-préfet, d Be de de cabinet,
directeur généfal de la sécurité,
net des contrôles,
c TARREGA
de la réglementati
M. Jean-
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction Générale Administration - R03-2026-09-15-00001 - AP modificatif de la Subdélégation DGSRC 5
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-09-15-00007
Décision de M. Michel PELTIER, DGTM
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-15-00007 - Décision de M. Michel PELTIER, DGTM 6
Direction Générale
PRE FET des Territoires et de la Mer
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n° RO3-2026-09-15-00007 du 15 septembre 2026
portant délégation de signature de M. Michel PELTIER, directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
à ses collaborateurs
Le directeur général des territoires et de la mer de Guyane
VU la cinquième partie du code des transports, notamment ses articles L. 5521-1, R. 5521-1 à R. 5521-14, R.
5545-6-19 et R. 5545-6-20, L. 5547-3 à L. 5547-9 et R. 5547-3 à R. 5547-3-19 ;
VU le code de l'éducation, notamment ses articles L421-20 et suivants et R.342-1 et suivants ;
VU le décret n°53-953 du 30 septembre 1953 modifié concernant l'organisation administrative et financière
de l'établissement national des invalides de la marine ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié portant organisation des services déconcentrés des
affaires maritimes, notamment ses articles 12 et 15-5;
VU le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 modifié relatif à la résolution des litiges individuels entre les
marins et leurs employeurs ;
VU le décret n°2015-723 du 24 juin 2015 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle
maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à
la pêche et aux cultures marines ;
VU le décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 modifié relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de
moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires ;
VU l'arrêté du 18 avril 1986 fixant les compétences et la composition de la commission locale et les
modalités de délivrance des licences de capitaine pilote ;
VU l'arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l'immatriculation des navires de plaisance en eaux maritimes ;
VU l'arrêté du 1er avril 2008 modifié relatif à l'initiation et à la randonnée encadrée en véhicule nautique à moteur ;
VU l'arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime ;
VU l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs
de titres et diplômes de formation professionnelle maritime ;
VU l'arrêté du 03 avril 2023 modifié portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté du 13 août 2026 portant nomination de M. Michel PELTIER, administrateur en chef de 1re classe
des affaires maritimes, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
DÉCIDE
Article 1" : Délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno MORIN, directeur de la mer, du littoral et
des fleuves, à l'effet de signer les actes et décisions suivants :
A - validation ou refus de la délivrance ou de la revalidation des titres et attestations en matière de
formation professionnelle maritime ;
B - délivrance des visas de reconnaissance d'un titre délivré par un autre Etat, ou par un organisme placé
sous son autorité, permettant l'exercice d'une fonction a bord d'un navire armé au commerce, à la
plaisance, à la pêche ou aux cultures marines ;
C - désignation des jurys de validation des évaluations et détermination des conditions d'organisation de
ceux-ci en application de l'arrêté du 12 août 2015 susvisé ;
D - accord ou refus des dérogations aux conditions de formation professionnelle maritime ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-15-00007 - Décision de M. Michel PELTIER, DGTM 7
E - délivrance, renouvellement, suspension et retrait des agréments des organismes de formation
professionnelle maritime, ainsi que signature des actes relatifs à l'instruction, au contrôle et au suivi de ces
agréments ;
F - accord ou refus de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience ;
G - agrément des conventions de stage des jeunes travailleurs mineurs embarqués à bord des navires ;
H - décision relative à l'aptitude médicale à la navigation, à l'adaptation des postes de travail, ainsi qu'aux
avis ou préconisations contestés, prise au vu de l'avis du collège médical maritime, en application des
articles R. 5521-14 et R. 5545-6-20 du code des transports ;
| — instruction des demandes d'agrément des établissements proposant des prestations d'initiation et de
randonnées en véhicule nautique à moteur ;
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Bruno MORIN délégation de signature est
donnée à Jean-Claude NOYON, adjoint au directeur en charge de la mer, du littoral et des fleuves.
Article 3 : Délégation de signature est donnée, pour les compétences de l'article 1° à Mme Sandrine ROUL,
adjointe au chef de service et cheffe de l'unité stratégie, environnement et gestion du domaine public.
Article 4: Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrice PONCET, directeur de l'environnement, de
l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, à Mme Agnès LATOUCHE, cheffe du service enseignement
agricole et maritime, et à Mme Dominique MEUNIER-RIVIERE, adjointe à la cheffe du service enseignement
agricole et maritime, pour exercer les compétences de l'autorité académique au titre du service régional des
affaires maritimes.
Article 5: La présente décision abroge et remplace la décision n°RO3-2026-09-10-00004 du 10 septembre
2026.
Article 6 : Le directeur général des territoires et de la mer et les délégataires successifs sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Guyane.
Cayenne, le 15 septembre 2026
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-15-00007 - Décision de M. Michel PELTIER, DGTM 8
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-09-15-00006
subdélégation de signature de M. Michel PELTIER
DGTM
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-15-00006 - subdélégation de signature de M. Michel PELTIER DGTM 9
PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternite
ARRÊTÉ n° RO3-2026-09-15-00006
portant subdélégation de signature de M. Michel PELTIER, directeur général des territoires et de la mer de
Guyane, à ses collaborateurs
Le directeur général des territoires et de la mer
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 06 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer;
VU le décret du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du
deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'État dans les zones
maritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud
de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques française ;
VU l'arrêté du 25 février 2010 portant création du centre de prestations comptables interministériel de la
préfecture de la région Guyane plateforme CHORUS ;
VU l'arrêté du 03 avril 2023 modifié portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté du 13 août 2026 portant nomination de M. Michel PELTIER, administrateur en chef de 1re classe
des affaires maritimes, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté du 09 septembre 2026 portant délégation de signature a Monsieur Michel PELTIER, directeur
général des territoires et de la mer;
ARRÊTE
{- AU TITRE DE LA MER, DU LITTORAL ET DES FLEUVES
Article 1": Subdélégation de signature est donnée à M. Bruno MORIN, directeur de la mer, du littoral et des
fleuves, à l'effet de signer les actes et décisions relatifs à l'activité, à l'organisation et au fonctionnement de
la direction de la mer, du littoral et des fleuves et, sans préjudice des attributions de la direction générale de
l'administration, en matière de ressources humaines.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à M. Bruno MORIN, directeur de la mer, du littoral et des
fleuves, dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titre des opérations maritimes et fluviales, à
l'effet de signer :
Concernant les cours d'eau domaniaux :
> les documents relatifs au curage, à l'élargissement et au redressement des cours d'eau.
Concernant la signalisation et les travaux maritimes :
>les conventions relatives aux interventions en régie pour le compte des collectivités locales ou
d'organismes divers, pour les travaux d'entretien ou de rénovation de la signalisation maritime ou pour
des prestations en matière d'aménagement ou d'exploitation d'ouvrages maritimes, portuaires ou
littoraux dont la rémunération est inférieure à 90 000 euros.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-15-00006 - subdélégation de signature de M. Michel PELTIER DGTM 10
Article 3: Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titre des affaires maritimes, littorales et
fluviales, subdélégation de signature est donnée à M. Bruno MORIN, à l'effet de signer :
Concernant la gestion et la conservation du domaine public maritime et fluvial :
> les actes d'administration du domaine maritime, littoral et fluvial ;
> les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime, littoral et fluvial ;
> les refus d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, littoral et fluvial ;
> les documents relatifs à la police des ports maritimes relevant de la compétence de l'État;
> les documents relatifs à la police du domaine public maritime, littoral et fluviale relevant de l'État ;
>les documents relatifs à incorporation au domaine public des lais et relais de mer ainsi qu'à leur
délimitation du côté de la terre ;
> les documents relatifs à la désignation de constructions ou à l'addition de constructions sur des terrains réservés.
En matière de concession des établissements de pêche :
> les autorisations relatives aux établissements de pêche mobile et autorisations et concessions relatives
aux établissements de pêche fixe.
En matière de mouillage :
> l'instruction des dossiers de mouillage et d'équipements légers, la délivrance des AOT en zone de
recouvrement des marées et en mer ;
> l'établissement des règlements de police des zones de mouillage et d'équipement légers dans les eaux de
la Guyane.
Concernant les autorisations de travaux de protection contre la mer:
>les actes d'instruction et les décisions d'autorisation de projets de travaux de défense des lieux habités
contre la mer ;
>les actes d'instruction et les décisions d'autorisation de projets de travaux de défense dans les lieux
habités contre les inondations.
En matière de réglementation fluviale :
> les documents relatifs à la police de la navigation intérieure ;
> les documents relatifs à l'inscription et à 'immobilisation des constructions ;
> tous courriers et décisions relatifs à une interdiction de circulation sur le domaine public maritime ou le
domaine public fluvial ;
> tous courriers et décisions relatifs à une dérogation à l'interdiction de circulation sur le domaine public
maritime ou le domaine public fluvial.
En matière de gestion administrative des navires et marins professionnels :
> les actes relatifs à la délivrance, à la suspension, au retrait ou à la restitution du permis d'armement des
navires (articles R.5232-4 à R.5232-16 du code des transports) ;
> les décisions relatives aux sanctions à l'encontre des armateurs en cas de manquement (articles R.5232-
17 à R.5232-23 du code des transports);
> organisation et conduite des procédures de conciliation entre marins et employeurs.
En matière de tutelle des organisations professionnelles du secteur :
>toutes décisions d'approbation des comptes financiers et les arrêtés rendant obligatoires les
délibérations du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane ;
> les actes relatifs à l'organisation des opérations électorales pour le renouvellement du conseil du comité
régional des pêches maritimes et des élevages marins de Guyane.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-15-00006 - subdélégation de signature de M. Michel PELTIER DGTM 11
En matiére de pilotage maritime en Guyane :
> les actes relatifs à la nomination des pilotes maritimes et des aspirants pilotes ;
> les actes relatifs à la radiation des cadres, à la mise à la retraite des pilotes maritimes ;
> les actes relatifs à la suspension de l'exercice des fonctions de pilote, pour une durée maximale de dix jours ;
>les mesures relatives à l'établissement et les modifications du règlement local de la station de pilotage
maritime ainsi que ses annexes ;
> les actes relatifs à la nomination des membres et les suppléants de l'assemblée commerciale du pilotage ;
> les convocations à l'assemblée commerciale ;
> l'inscription des questions à l'ordre du jour de l'assemblée commerciale.
En matière d'activité économique des pêches maritimes :
> toutes décisions relatives à la délivrance et au suivi des permis de mise en exploitation (PME) des navires
de pêche professionnelle jusqu'à 25 mètres, immatriculés en Guyane ;
> toutes les correspondances et décisions relatives à la préparation des réunions et à la mise en œuvre des
avis de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche (CRGFP) ;
> toutes les correspondances et décisions relatives aux contrôles de l'activité des coopératives maritimes ;
> tous documents relatifs à la mise en œuvre du FEAMPA et des contreparties nationales sur le BOP 205 et
relatifs au traitement des dossiers de demande d'aide ou à des déchéances de droit ;
> toutes décisions relatives au retrait d'une licence de pêche européenne.
En matière de loisirs nautiques :
> l'immatriculation des navires de plaisance ;
> la délivrance et le retrait des permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur ;
> l'agrément et le retrait d'agrément des centres de formation, la délivrance et le retrait des autorisations
d'enseigner ;
> l'agrément et retrait d'agrément des établissements d'initiation et de randonnée encadrées en véhicules
nautiques à moteur.
En matière d'épaves maritimes et de navires abandonnés :
> les mises en demeure et opérations prévues aux articles L.5141-1 à L.5141-2 et R.5141-1 et suivants du code
des transports pour les épaves situées sur le rivage, id est au-dessus de la laisse de basse mer et en aval
de la limite transversale de la mer ;
> les mises en demeure, déchéance des droits du propriétaire, mises en vente du navire et de sa cargaison,
pour les compétences relevant du préfet de département en application des articles L.5141-3 à L.5141-4-2
et R.5141-9 et suivants du code des transports.
Article 4: Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titre de la surveillance et des contrôles,
subdélégation de signature est donnée à M. Bruno MORIN, à l'effet de signer :
En matière de réglementation des pêches maritimes :
> toutes décisions relatives à l'application en mer de la réglementation de la pêche maritime ;
> toutes décisions de sanctions administratives relatives aux manquements à la réglementation des pêches
maritimes.
En matière de navigation maritime, en sa qualité de délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer :
> les convocations et la présidence des commissions nautiques locales ;
>en matière de police de la navigation maritime, les actes relevant de la coordination inter-services des
opérations de police à proximité des côtes ;
> en matière de manifestations nautiques, les actes relatifs à l'instruction des déclarations pour la Guyane
et délivrance des accusés de réception.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-15-00006 - subdélégation de signature de M. Michel PELTIER DGTM 12
Article 5: Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, subdélégation de signature est donnée a
M. Bruno MORIN, à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et a l'ordonnancement secondaire des
recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :
PROGRAMME | CENTRE FINANCIER INTITULES
0113 (0113-GUYA-DEA3 Paysages, eau, biodiversité
0162 0162-D973-DGTM Programme des interventions territoriales de l'État (PITE)
0203 0203-GUYA-DGTM Infrastructures et services de transports
0205 0205-OMET-MOA3 Sécurité et affaires maritimes outre-mer et étranger
0362 0362-CMAA Plan de relance 362-06 pêche
0362-TMER Plan de relance 362-07 verdissement des ports et de la flotte
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 6 : Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, M. Bruno MORIN, est nommé représentant du
pouvoir adjudicateur pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code de la commande publique.
À ce titre, une subdélégation de signature lui est conférée, sur tous les programmes ci-avant énumérés à l'effet
de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres
et de marchés publics de fournitures (spécifiques à la Direction), de services, de travaux, de prestations
intellectuelles, de travaux et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou
égal à 150 000 €.
Article 7 : Subdélégation de signature est donnée à M. Bruno MORIN, à l'effet de signer, sur les crédits de l'État
aux programmes susmentionnés, et au titre du FEAMPA et des contreparties nationales sur le BOP 0205, toutes
décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € pour les porteurs privés
et 90 000 € pour les porteurs publics.
Article 8 : Dans le domaine de la mer, du littoral et des fleuves, au titre des opérations maritimes fluviales, au
titre des affaires maritimes, littorales et fluviales, au titre de la surveillance et des contrôles, subdélégation de
signature est donnée à M. Bruno MORIN, à l'effet de signer, en qualité de bénéficiaire, les conventions
attributives des aides publiques dans le cadre des programmes opérationnels des fonds européens de
développement régional, les correspondances à destination du gestionnaire pour les demandes de
remboursement effectuées dans le cadre de ces conventions attributives.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Bruno MORIN, subdélégation de signature est donnée,
dans les mêmes termes, à M. Jean-Claude NOYON, et en cas d'absence ou d'empêchement à M. Jean-Luc
JOSEPH, chef du service « opérations maritimes et fluviales ».
Article 10 : Subdélégation de signature est donnée, pour les matières relevant des articles 1", 2 et 4 à 6 du
présent arrêté à M. Jean-Luc JOSEPH, chef du service « Opérations maritimes et fluviales » :
Concernant la signalisation et les travaux maritimes, subdélégation de signature est donnée à :
+ M. Eric MENZLI, chef de l'unité des phares et balises ;
* M. Sébastien NOEL, adjoint au chef de l'unité des phares et balises.
Concernant la gestion des aménagements et de l'entretien des cours d'eau domaniaux a:
+ M. Bertrand POIVEY, chef de l'unité « maîtrise d'ouvrage et entretien du domaine public fluvial » ;
+ Mme Violetta SEBELOUE, adjointe au chef de l'unité « maîtrise d'ouvrage et entretien du domaine public
fluvial ».
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-15-00006 - subdélégation de signature de M. Michel PELTIER DGTM 13
Article 11: Subdélégation de signature est donnée, pour les matières relevant de l'article 1° et 3 à 6 du
présent arrété, dans la limite de leurs attributions a:
+ M. Nicolas HOARAU, chef du service de la surveillance et du contrôle des activités maritimes et fluviales
et,en cas d'absence ou d'empéchement, à Mme Lise DEMAY, adjointe au chef du service de la
surveillance et du contrôle des activités maritimes et fluviales ;
+ Mme Sandrine ROUL, cheffe de l'unité stratégie, environnement et gestion du domaine public, cheffe de
service par intérim des affaires maritimes, littorales et fluviales ;
+ Mme Alexandra MARKOUR, adjointe a la cheffe de l'unité stratégie, environnement et gestion du
domaine public ;
+ M. Matthieu MAUGARD, chef de l'unité encadrement et développement des activités maritimes et
fluviales ;
+ Mme Karine HENRION, adjointe au chef de l'unité encadrement et développement des activités
maritimes et fluviales.
Article 12: Subdélégation de signature est donnée dans les limites de leurs attributions, à Mme Joanne
PEPIN, cheffe de l'unité administrative et financière et M. Michel MACAIRE, chef d'exploitation de la
navigation intérieure, à l'effet de signer :
> les correspondances courantes ne comportant pas de décisions ;
> les notes et bordereaux de transmission ;
> les documents à caractère technique nécessaires à l'accomplissement des missions du service ;
>les autorisations de congés et d'absences des agents placés sous leur responsabilité (hors congés
bonifiés) ;
> la gestion du temps de travail (temps de présence, heures supplémentaires et astreintes) ;
> les ordres de mission dans le département.
Article 13: Subdélégation de signature est donnée à Mme Joanne PEPIN, cheffe de l'unité gestion
administrative et financière, à M. Michel MACAIRE, chef d'exploitation de la navigation intérieure, à M.
Willy SMITH, chef de I'ULAM, au Major Patrice MAILLET, Commandant le poste Gendarmerie Maritime
détaché auprès des affaires maritimes, ainsi qu'aux délégataires mentionnés aux articles 10 et 11, dans la
limite de leurs attributions, à l'effet de procéder à la programmation, a la répartition et a
l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État
pour les programmes ci-après :
PROGRAMME |CENTRE FINANCIER INTITULES
| 0113 0113-GUYA-DEA3 Paysages, eau, biodiversité
10203 0203-GUYA-DEGTM amuenes et services de transports
0205 0205-OMET-MOA3 Sécurité et affaires maritimes outre-mer et étranger
0362 |0362-CMAA Plan de relance 362-06 pêche
0362-TMER Plan de relance 362-07 verdissement des ports et de la flotte 7
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
11- AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, L'AGRICULTURE, L'ALIMENTATION ET LA FORÊT
Article 14 : Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, directeur de l'environnement, de
l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DEAAF), à l'effet de signer les actes et décisions relatifs à
l'activité, à l'organisation et au fonctionnement de la direction de l'environnement, de l'agriculture et de la
forêt et, sans préjudice des attributions de la direction générale de l'administration, en matière de
ressources humaines.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-15-00006 - subdélégation de signature de M. Michel PELTIER DGTM 14
Article 15 : Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, au titre de l'alimentation, à l'effet de signer :
En matière de gestion du risque alimentaire :
> le livre 1H du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'alimentation ;
> les actes relatifs aux arrêtés ministériels pris en application du livre Il du code rural et de la pêche maritime et
relatifs à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale
et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d'origine animale pour
être reconnues propres à la consommation humaine ;
> les actes relatifs aux règlements (CE) n°178/2002, 852/2004, 853/2004, 183/2005 et 2017/625 et leur règlement
d'application relatif au paquet hygiène ;
> les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant
sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ;
>les actes relatifs à l'arrêté du 20 juillet 1998 modifié fixant les conditions techniques et hygiéniques
applicables au transport des aliments ;
> les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le
marché de lait cru de bovidés, de petits ruminants et solipèdes domestiques remis en l'état au
consommateur final ;
>les actes relatifs aux articles L.521-5 et L.521-6 du code de la consommation relatif à la fermeture
d'établissement ou l'arrêt de certaines activités ;
> les actes relatifs aux articles L.521-7, L.521-8 et L.521-9 du code de la consommation relatif à la suspension de
la mise sur le marché, au retrait, au rappel et à la destruction d'un lot de produits présentant ou susceptible
de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs ;
> les actes relatifs à l'article L.5146-1 du code de la santé publique ;
>les actes relatifs à l'article 5 du décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 modifié sur les produits surgelés:
déclaration de fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés ;
> les actes relatifs aux articles 5 et 11 du décret n° 55-771 du 21 mai 1955 modifié relatif aux laits destinés à la
consommation humaine: déclaration de certains vendeurs de lait cru et des exploitants d'ateliers de
traitement du lait ;
> les actes relatifs au décret n°2014-1489 du 11 décembre 2014 modifiant le code de la consommation en ce qui
concerne notamment l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ;
> les actes relatifs à l'arrété du 21 avril 1954 relatif aux conditions d'attribution d'un numéro d'immatriculation
aux fromages : immatriculation des fromageries et ateliers de fabrication ;
> les actes relatifs à l'article 4 du décret n° 55-241 du10 février 1955 modifié relatif au commerce des conserves et semi-
conserves alimentaires : traitement des lots présentant des signes correspondant à une altération du contenu.
En matière de santé animale :
> les actes relatifs au livre II, titre Il du code rural et de la pêche maritime, relatif aux mesures de prévention,
surveillance et lutte contre les dangers zoo-sanitaires ;
>les actes relatifs au règlement 2016/429 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 et les textes
réglementaires en découlant ;
>les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des
animaux abattus sur ordre de l'administration ;
> les actes relatifs à l'arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire
telle que prévue à l'article 4 du décret 90-1032 du 19 novembre 1990 ;
> les actes relatifs à l'article L.222-1 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application relatifs aux
activités professionnelles relatives à la reproduction des animaux qui sont soumises à agrément à des fins
sanitaires et fixant les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de cet agrément par l'autorité
administrative, ainsi que ceux concernant le contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d'insémination
artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte publique ;
>les actes relatifs au suivi technique et financier des délégations aux organismes à vocation sanitaire et
vétérinaire à vocation technique ;
> les actes relatifs aux missions des vétérinaires et notamment du titre préliminaire du livre Il du code rural et
de la pêche maritime ;
> les actes relatifs à l'arrêté du 3 mai 2022, portant les maladies animales réglementées d'intérêt national en
application de l'article L.221-1 du code rural et de la pêche maritime.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-15-00006 - subdélégation de signature de M. Michel PELTIER DGTM 15
En matière de bien-être animal et d'identification et de traçabilité des produits animaux :
> les actes relatifs aux décrets et arrêtés ministériels pris en application du livre Il du code rural et de la
péche maritime ;
> les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 26 octobre 2001 relatif à l'exercice de l'activité de dressage des
chiens au mordant et aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité s'y
rapportant ;
> les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 1° février 2013 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement
et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des
fins scientifiques et leurs contrôles ;
> les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 1° février 2013 relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des
projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales ;
> les actes relatifs au règlement (CE) n°1/2005du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des
animaux pendant le transport et les opérations annexes.
En matière de garde, la cession et les rassemblements d'animaux et les mesures de désinfection :
> les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges
d'animaux vivants, de semences et embryonset à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
>les actes relatifs au titre Ill du livre Il du code rural et de la pêche maritime relatifs aux concours,
expositions et rassemblements d'animaux ;
> les ordres d'exécution de mesures de nettoyage désinfection préconisées par le vétérinaire sanitaire dans
les lieux de rassemblements d'animaux, ou foire et marchés communaux, ou interdiction d'utilisation de
lieux de rassemblements insalubres (L.214-16 à 18 du code rural).
En matière de détention et de protection de la faune sauvage captive :
> les actes relatifs à l'article L.413-3 du code de l'environnement et les articles du code rural et de la pêche
maritime concernant les conditions de détention d'animaux d'espèces non domestiques et leurs arrêtés
d'application ;
> les actes relatifs aux articles L.412-1, L.413-2, L.413-3, L.413-4 et L.413-5, R.412-1 à R.412-7 et R.413-1 a R.413-
51 du code de l'environnement et à l'ensemble des arrêtés ministériels pris pour leur application.
En matière d'exercice et de contrôle de la médecine vétérinaire et des habilitations et mandats sanitaires,
ainsi que de fabrication, distribution et utilisation du médicament vétérinaire :
>les actes relatifs aux articles L.5143-3 et R5143-1 et suivants du code de la santé publique, relatifs a
l'agrément pour la préparation extemporanée des aliments médicamenteux ;
> les actes relatifs aux articles L.5441-10 et L.5442-5 du code de la santé publique, relatif a la fermeture
provisoire en cas de poursuites judiciaires d'un établissement ;
> les actes relatifs aux arrêtés pris en application du livre Il du code rural et de la pêche maritime en ce qui
concerne l'exercice de la profession vétérinaire et la gestion des habilitations et mandats sanitaires ;
> les actes relatifs à l'article D.211-3-1 du code rural et de la pêche maritime et l'arrêté du 9 février 2017
relatif à la composition du dossier d'inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de
réaliser des évaluations comportementales des chiens susceptibles d'être dangereux ;
> les actes relatifs aux articles L.203-1 à L.203-4 et L.203-7 à L.203-10 du code rural et de la pêche maritime,
relatifs à l'attribution du mandat sanitaire et à l'attribution de qualification du vétérinaire certificateur ;
> les actes relatifs à l'article D.203-6 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'établissement annuel
de la liste des vétérinaires sanitaires du département ;
> les actes relatifs à l'article R.203-15 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la suspension à titre
conservatoire du mandat sanitaire ;
>les actes relatifs aux articles D.203-17 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux
opérations du mandat sanitaire ;
> les actes relatifs à l'article R.242-93 et relatifà la saisine du Conseil Régional de l'Ordre suite à une plainte
contre un vétérinaire.
En matière d'alimentation animale :
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> les actes relatifs aux arrêtés pris en application du code rural et de la pêche maritime (livre II);
> les actes relatifs à l'arrété interministériel du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et a l'enregistrement
de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale ;
> les actes relatifs à l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié relatif aux agréments et autorisations des
établissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment l'arrêté interministériel du 28
février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires
dans le secteur de l'alimentation animale.
En matière de maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments :
>les actes relatifs à l'article L.52110 du code de la consommation relatif au rappel ou à la consignation
d'animaux, produits animaux ou produits d'origine animale présentant ou susceptibles de présenter un
danger pour la santé publique.
En matière de conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et sous-produits animaux :p
> les actes relatifs aux articles du chapitre VI, titre Il, livre H du code rural et de la pêche maritime et les décrets
et arrêtés pris pour leur application ;
> les actes relatifs à l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales et les décrets et arrêtés pris
pour son application : arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres
d'animaux, au cas où le maire refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs de police générale en matière de
sécurité et salubrité publique ;
> les actes relatifs à l'arrêté interministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément
sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n°1774/2002 du Parlement
européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux non destinés à la consommation humaine ;
> les actes relatifs au Règlement CE n°1069-2009 du 21 octobre 2009 et ses textes d'application : agrément et
autorisation des établissements collectant, entreposant, traitant des sous-produits d'origine animale non
destinés à la consommation humaine ;
> les actes relatifs aux autorisations et retrait d'autorisation de détention de matériels à risques spécifiés,
délivrés en application de dispositions ministérielles.
En matière d'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activités
agricoles et agroalimentaires :
> les actes relatifs au livre V du titre ler du code de l'environnement, à l'exception des décisions d'autorisation
ou de suspension d'installations classées ; ainsi que de toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en
œuvre de l'enquête publique.
En matière de contrôle des échanges intracommunautaires des animaux et des aliments et la certification de leur
qualité sanitaire :
> les actes relatifs aux arrêtés d'application du code rural et de la pêche maritime (Livre Il) relatifs à l'agrément
des opérateurs et de leurs installations ;
> les actes relatifs aux règlements (UE) 2018/2019, 2019/2072 relatifs à la réglementation phytosanitaire ;
> les actes relatifs aux règlements 2017/6285 concernant les contrôles officiels ;
> les actes relatifs à l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants,
de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
> les actes relatifs à l'arrêté du 25 avril 2000 pour l'application de l'article 275-2 du code rural relatif à la
certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;
>les actes relatifs à l'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires
applicables aux produits d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne et
ayant le statut de marchandises communautaires ;
>les actes relatifs à l'arrêté ministériel du 19 juillet 2002 modifié fixant les conditions sanitaires pour
l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer, des animaux
vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural et de la pêche maritime ;
> les actes relatifs à l'arrêté du 22 novembre 2011 fixant les modalités de présentation au contrôle officiel
des aliments pour animaux d'origine non animale en provenance de pays tiers.
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En matière de protection des végétaux :
>tous documents et notamment agréments, certificats, attestations, conventions, décisions et notifications
concernant l'application des dispositions du code rural et de la pêche maritime, relatives à :
> la surveillance biologique du territoire (dont organismes génétiquement modifiés) ;
>les mesures de protection et de lutte contre les organismes nuisibles ;
>le contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets (supports de culture moyens de
transport et emballages de végétaux et produits végétaux), en production, à l'importation et à
l'exportation ;
> le suivi technique et financier des délégations aux organismes à vocation sanitaire ;
>le contrôle de la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, dont délivrance
de l'agrément ;
>le contrôle de la mise sur le marché de la distribution, l'application et le conseil pour l'application de
produits phytopharmaceutiques, dont délivrance de l'agrément ;
>le contrôle des résidus de produits phytopharmaceutiques dans les végétaux destinés à la
consommation humaine ;
> la mise sur marché des matières fertilisantes et des supports de culture ;
> les conditions générales d'emploi de certains fumigants en agriculture et dispositions particulières visant
le bromure de méthyle, le phosphure d'hydrogène et l'acide cyanhydrique ;
> l'agrément des établissements producteurs de graines germées ;
>l'expérimentation, la lutte biologique et les méthodes alternatives à l'utilisation de produits
phytosanitaires ;
> la diffusion des connaissances en matière de qualité et protection des végétaux ;
> la mise en œuvre du plan ECOPHYTO.
En matière d'offre et de qualité alimentaire :
>tous documents et notamment conventions, prises en application de la déclinaison de la politique
nationale de l'alimentation.
En ce qui concerne l'ensemble des domaines visés au sein du présent article :
>les actes relatifs aux articles L.205-10 et R.205-3 à R. 205-5 du code rural et de la pêche maritime et
L.523-1 et suivants et R.523-1 et suivants du code de la consommation relatifs à la transaction pénale ;
>les actes relatifs à l'article L.206-2 du code rural et de la pêche maritime relatif à diverses mesures
administratives susceptibles d'être mises en œuvre en cas de constat de manquement à diverses
dispositions du Code rural et de la pêche maritime.
En matière de production agricole :
>les décisions relatives aux visites et contrôles sur place prises en application de la Politique Agricole
Commune et des aides aux producteurs (relatives aux productions animales et végétales) et aides
POSEIDOM (importations animaux).
Article 16 : Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, au titre de l'économie agricole et
de la forêt, à l'effet de signer :
En matière d'aménagement des structures agricoles et de modernisation :
> les décisions relatives aux plans pluriannuels d'investissement aux CUMA ;
> les décisions d'agrément concernant les GAEC (article R.323-23 code rural et de la pêche maritime).
En matière de production agricole :
>les décisions prises en application de la Politique Agricole Commune et des aides aux producteurs
(relatives aux productions animales, aux surfaces et à l'intensification, aux mesures agri-
environnementales, etc) et aides POSEIDOM ;
> les décisions relatives aux visites et contrôles sur place.
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En matiére d'aides diverses aux exploitations agricoles et au secteur forestier :
> les décisions relatives aux agriculteurs en difficulté et à la réinsertion professionnelle ;
> les décisions prises dans le cadre du régime de garantie contre les calamités agricoles ;
> les décisions relatives aux aides compensatoires de handicap naturel ;
> les décisions relatives aux aides du fonds stratégique forêt-bois ;
> les décisions relatives aux aides de la planification écologique ;
> les actes relatifs à l'attribution et à la gestion des subventions pour la réalisation des études préalables et
des travaux nécessaires à la mise aux normes des bâtiments d'élevage (décret 99-1060 du 19/11/1999) et
décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002 ;
> les actes relatifs aux aides conjoncturelles en productions animales et végétales.
En matière d'organisation de l'élevage :
> les actes accordant des subventions à l'Établissement Départemental d'Elevage ;
> les agréments des programmes départementaux d'identification ;
>les autorisations d'exploitation des centres d'insémination : production et/ ou mise en place de la
semence, (décret n° 69-258 du 22/03/1969, art. |);
> la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'inséminateur (arrêté du 21/11/1991) ;
> l'octroi de licences d'inséminateur ou de chef de centre d'insémination (art. L.653-4 du code rural et de
la pêche maritime) ;
> les décisions prises en matière d'aides à l'élevage du cheval et de soutien de la filière équine.
En matière d'organismes professionnels agricoles :
> l'octroi aux sociétés coopératives agricoles et aux unions de coopératives de dérogations relatives à la
provenance des produits agricoles, (art. R.521-2 du code rural et de la pêche maritime) ;
> l'octroi de dérogations aux conditions de nationalité pour être membre du conseil d'administration
d'une société coopérative agricole, (art. R.524-1 du code rural et de la pêche maritime) ;
>les décisions de dissolution du conseil d'administration d'une société coopérative agricole et de
nomination d'une commission administrative provisoire, (art. R.526-1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime) ;
>les autorisations de répartition entre les associés d'une société coopérative agricole ou d'une union de
société coopérative du surplus d'actif net après dévolution des réserves indisponibles, (art. R.526-4 2°
alinéa du code rural et de la pêche maritime) ;
>les agréments des sociétés d'intérêt collectif agricole, modification de l'agrément initial et retrait
d'agrément, (art. 531-3 et suivants du code rural) ;
> les autorisations de sortie du statut de SICA, (art. L.534-1 du code rural et de la pêche maritime) ;
> l'approbation des dévolutions faites par les SICA à d'autres SICA, coopératives ou unions, établissements
ou œuvres d'intérêt général agricole ou rural, (art. R.534-3 du code rural et de la pêche maritime);
> les arrêtés relatifs aux prix des fermages, (décret 95-623 du 06/05/1995) ;
>les actes relatifs à la présidence du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole
(COSDA) et autres commissions départementales diverses, relevant du champ de compétence du
présent chapitre ;
>les agréments d'Organisations Professionnelles Agricoles et autres opérateurs au titre de l'éligibilité aux
aides POSEI et ODEADOM.
En matière de forêt :
> tout document et notamment certificats, attestations et décisions relatifs à l'instruction des dossiers de
conception des orientations régionales forestières, à la politique forestière, à la sauvegarde de l'espace
forestier, à l'organisation et au suivi du développement de la filière forét-bois, à la mise en œuvre des
interventions publiques et à toute mission confiée par le Code forestier à l'administration chargée des
forêts ;
> la présidence de la Commission Régionale forét-bois (CRFB) créée par l'article L113-2 du code forestier.
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En matière d'aides européennes :
> les actes relatifs aux participations aux comités techniques du PSN ;
> les états de répartition des crédits État.
En matière de protection sociale agricole :
> tous documents et notamment certificats, attestations et décisions d'attribution ou de refus concernant
l'application des dispositions relatives à l'application de la politique sociale agricole avec en particulier la
connaissance des problèmes liés à la protection sociale agricole et à l'emploi de la main d'œuvre
agricole.
En matière de foncier agricole :
>tout document et notamment certificats, attestations et décisions relatives à l'instruction des dossiers
de baux emphytéotiques, concessions agricoles et de cessions de terrains du domaine de l'État en
application des articles R.5141-1 à R.5141-25 du code général de la propriété des personnes publiques
(concessions et cessions pour l'aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales en
Guyane);
> les actes relatifs à la présidence de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels
agricoles et Forestiers (CDPENAF) créée par l'article L112-11 du code rural et de la pêche maritime ;
> tout document et notamment certificats, attestations et décisions relatives au contrôle des structures,
en application des dispositions des articles L.331-1 à L.331-11 du code rural et de la pêche maritime.
Article 17 : Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, au titre de l'enseignement et de la
formation agricole, à l'effet de signer :
> les conventions et décisions relatives aux Parcours professionnels Personnalisés ;
>les documents relatifs à l'organisation du Comité Régional de l'Enseignement Agricole de Guyane, en
matière d'avis et de représentation ;
>les documents relatifs à l'organisation et à l'élaboration du Programme Régional de l'Enseignement
Agricole de Guyane, en matière d'avis et de représentation ;
> les diplômes : CAP A (Certificat d'aptitude professionnelle agricole), BPA - Brevet professionnel agricole,
BP (Brevet professionnel), Baccalauréat professionnel, Baccalauréat technologique, Certificats de
spécialisation, BTSA - Brevet de technicien supérieur agricole ;
> les certificats Certiphyto ;
> l'attestation de connaissance pour les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques
(ACACED) ;
> les certificats de compétences pour les conducteurs et convoyeurs d'animaux vivants (CCTROV) ;
>formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée aux établissements de restauration
commerciale.
Article 18 : Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, au titre des paysages, de l'eau et de
la biodiversité, à l'effet de signer :
En matière de gestion des réserves naturelles nationales toutes décisions prévues par :
>le décret n°92166 du 8 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de l'île du Grand
Connétable ;
> le décret n°95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve naturelle des Nouragues ;
> le décret n°96-491 du 6juin 1996 portant création de la réserve de la Trinité ;
> le décret n°98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle de l'Amana ;
> le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle des marais de Kaw à Roura ;
>le décret n°2006-1124 du 6 septembre 2006 portant création de la réserve naturelle nationale du Mont
Grand Matoury.
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En matière de sites :
>les autorisations spéciales concernant les sites classés ou en instance de classement prévues par les
articles L.341-7 et L.341-10 du code de l'environnement.
En matière d'espèces protégées :
>toutes décisions prévues par l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411.2 du code de l'environnement portant sur
les espèces de faune et flore sauvages protégées.
En matière de police de l'eau:
> les documents relatifs aux autorisations et aux déclarations et les décisions prises en application de titre
| du livre I] code de l'environnement ;
> les documents relatifs aux autorisations au titre de la loi 1919 sur I'hydroélectricité ;
> les actes relatifs à la réception des dossiers de demande d'autorisation ou d'enregistrement présentés au
titre du code minier et des livres Il et V du code de l'environnement et délivrance des récépissés de
dépôt correspondants ;
>les demandes de compléments sur les dossiers de demande d'autorisation ou d'enregistrement
présentés au titre du code minier et des livres Il et V du code de l'environnement ;
>la délivrance des récépissés de déclaration établis dans le cadre du titre 1° du livre Il et du titre 1* du
livre V du code de l'environnement (déclaration ICPE et Loi sur l'eau) ;
>tout document concernant l'examen et l'instruction des dossiers des projets soumis à l'Autorisation
Environnementale (IOTA), jusqu'à la préparation et signature de l'arrêté d'autorisation préfectoral correspondant.
En matière de police de la pêche :
>tous les documents et notamment certificats, attestations et décisions d'attribution ou de refus
concernant l'application du titre II! du livre IV du code de l'environnement, et notamment :
> les autorisations de travaux dans les cours d'eau (article L.432-3) ;
> les actes relatifs aux concessions et aux autorisations de pisciculture (article L.431-6) ;
> les actes relatifs aux autorisations de la pêche à des fins scientifiques (article L.436-9) ;
> les décisions d'interdiction de la pratique de la pêche liées à des circonstances exceptionnelles et des
situations d'urgence.
Article 19: Subdélégation de signature est donnée M. Patrice PONCET à l'effet de procéder à la
programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses
publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :
PROGRAMME |CENTRE FINANCIER INTITULES
0113 0113-GUYA-DEA3 Paysage, eau et biodiversité
0123 0123-D973-D973 Conditions de vie outre-mer
0149 0149-C001-R973 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de
la forêt
0162 0162-D973-DGTM Programme des interventions territoriales de l'État (PITE)
0181 0181-GUYA-DEA3 Prévention des risques
0206 0206-R973-R973 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
0215 0215-R973-R973 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
0215-C001-R973
0215-C001-D973
380 0380-GUYA-GUYA Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
0362 0362-CMAA Plan de relance 362-05 Transition agricole
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-15-00006 - subdélégation de signature de M. Michel PELTIER DGTM 21
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 20: Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, dans le domaine de
l'environnement, l'agriculture, l'alimentation et la forêt et dans le cadre du PSN (FEADER), à l'effet de signer,
sur les crédits de l'État aux programmes susmentionnés, toutes décisions attributives ou conventions d'aide
d'un montant inférieur ou égal à 50 000 € pour les porteurs privés et 90 000 € pour les porteurs publics;
ainsi que les actes relevant de l'instruction, de l'engagement des contreparties Etat dans la mesure où il
s'agit de crédits des BOP 0149, 0154, 0215 ou de l'ODEADOM.
Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, à l'effet de signer les actes relevant de la mise
en paiement de la part FEADER et des contreparties nationales. Ces actes devront être faits dans le respect
de la convention tripartite de délégation de taches liée au transfert de l'autorité de gestion des fonds
européens de l'État vers la collectivité territoriale de Guyane.
Article 21: Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, dans la limite des attributions et
des compétences de la DGTM, dans le domaine de l'environnement, l'agriculture, l'alimentation et la forêt, à
l'effet de signer les actes relevant de l'instruction et de la mise en paiement dans le cadre des financements
de l'État, en contrepartie d'aides européennes ou non, tels que ceux du BOP 0123.
Article 22 : Dans le domaine de l'environnement, l'agriculture, l'alimentation et la forêt, M. Patrice PONCET
est nommé personne responsable des marchés pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code de
la commande publique.
À ce titre, une subdélégation de signature lui est conférée, sur tous les programmes ci-avant énumérés à
l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de
conventions cadres et de marchés publics de fournitures (spécifiques à la Direction), de services, de travaux,
de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant
inférieur ou égal à 40 000 €.
Article 23 : Subdélégation de signature est donnée à M. Patrice PONCET, à l'effet de signer, sur les crédits de
l'État aux programmes susmentionnés, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant
inférieur ou égal à 50 000 € pour les porteurs privés et 90 000 € pour les porteurs publics.
Article 24 : Pour les matières relevant des articles 14 à 23 du présent arrêté, subdélégation de signature est
donnée, dans la limite des compétences et des montants maximaux fixés dans l'annexe du présent arrêté, a:
+ M. Antoine ROCH, chef du service de l'alimentation ;
+ Mme Corinne WEISHAUPT, adjointe au chef du service de l'alimentation ;
+ M. Régis CHENAL, adjoint chef SALIM, inspecteur, chef de pôle santé et protection animales, végétales
et environnement ;
+ Mme Lisa KARST, cheffe du pôle sécurité sanitaire des aliments ;
Dans le domaine de compétence de la coordination des abattoirs, subdélégation de signature est donnée
au Dr Antoine ROCH et en cas d'absence ou d'empéchement, à Mme Corinne WEISHAUPT, à M. Régis
CHENAL et en cas d'empêchement à Mme Lisa KARST ;
Dans le domaine de compétence santé protection végétale (SPV-SORE), subdélégation de signature est
donnée à M. Antoine ROCH et si absence, à Mme Corinne WEISHAUPT ou à M. Régis CHENAL et si absence
ou empéchement, à M. Xavier BAUDRIMONT ou à M. Damien LAPLACE ;
Dans le domaine de compétence santé protection animale et environnement (SPAE), subdélégation de
signature est donnée à M. Antoine ROCH et si absence, à Mme Corinne WEISHAUPT ou M. Régis CHENAL et
en cas d'absence ou d'empêchement à M. Xavier BAUDRIMONT ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-15-00006 - subdélégation de signature de M. Michel PELTIER DGTM 22
Dans le domaine de compétence Sécurité sanitaire des aliments (SSA), subdélégation de signature est
donnée au Dr Antoine ROCH et en cas d'absence ou d'empéchement, a Mme Corinne WEISHAUPT et Mme
Lisa KARST et /ou M. Régis CHENAL (sauf si dossier à enjeux forts) et en cas d'empéchement à M. Allan
WILLIAM (sauf si dossiers a enjeux ou ses propres inspections) ;
Dans le domaine de compétence SSA de l'ouest guyanais, subdélégation de signature est donnée M. Antoine
ROCH et en cas d'absence ou d'empéchement, à Mme Lisa KARST et /ou M. Régis CHENAL (sauf dossiers à
enjeux forts) ou a M. Christian MOREL ;
Dans le domaine de compétence SIVEP, subdélégation de signature est donnée a M. Antoine ROCH et en
cas d'absence ou d'empéchement, à Mme Corinne WEISHAUPT et /ou M. Régis CHENAL ;
Dans le domaine de compétences du BOP 0206 (sauf pour ses propres inspections), 0215 et 0362 de l'ouest
guyanais, délégation de signature est donnée à M. Philippe JACOLOT et en cas d'empêchement aux agents
cités ci-dessus en fonction du domaine de compétence ou à M. Christian MOREL.
Article 25 : Subdélégation de signature est donnée aux agents énumérés a l'article 24 du présent arrêté à
l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non
fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :
PROGRAMME CENTRE FINANCIER |INTITULES
0206 0206-R973-R973 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
0215-R973-R973
0215 0215-C001-R973 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
0215-C001-D973
0362 0362-CMAA Plan de relance 0362-05 Transition agricole
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 26 : Subdélégation de signature est donnée, a Nicolas GOUGAIN, chef du service économie agricole
et forêt, à Mme Anny TANASI, adjointe au chef du service économie agricole et forêt et a Mme Magguy
DORVILLE, adjointe au chef du service et cheffe de l'unité territoires agricoles pour les matières relevant des
articles 14 à 23 du présent arrêté, dans la limite des compétences et des montants maximaux fixés dans
l'annexe du présent arrêté, à l'effet de procéder à la programmation, a la répartition et a l'ordonnancement
secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-
après :
PROGRAMME CENTRE FINANCIER — |INTITULES
0149 0149-C001-R973 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire,
de la forêt
0215 0215-R973-R973 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
0215-C001-R973
0215-C001-D973
01 23 0123-D973-D973 Conditions de vie outre-mer
|
0362 0362-CMAA Plan de relance 0362-05 Transition agricole
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-15-00006 - subdélégation de signature de M. Michel PELTIER DGTM 23
Article 27 : Pour les matières relevant des articles 14 à 23 du présent arrêté, subdélégation de signature est donnée
aux agents énumérés ci-dessous, dans la limite des compétences et des montants maximaux fixés dans l'annexe du
présent arrêté, à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des
recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :
+ M. Camille GILLOT, chef du service paysage, eau, biodiversité ;
* Mme Jahsania CURTIUS, adjointe au chef du service paysage, eau, biodiversité ;
+ Mme Anne PHILIPCZYK, cheffe de l'unité sites et paysages ;
+ M. Aurélien TOULET, chef de l'unité police de l'eau;
+ Mme Camille GERARD, adjointe au chef d'unité police de l'eau ;
+ M. Pascal MARRAS, chef de la cellule de veille hydrologique ;
+ M. Franck GOURDIN, chef du pôle ingénierie et coopération.
PROGRAMME |CENTRE FINANCIER |INTITULES
0113 0113-GUYA-DEA3 Paysage, eau et biodiversité {|
0162 0162-D973-DGTM Programme des interventions territoriales de l'État (PITE)
0181 0181-GUYA-DEA3 Prévention des risques
0362 0362-TECO-DEA3 Plan de relance 0362-05 Transition agricole
Et pour les conventions associations :
PROGRAMME CENTRE FINANCIER |INTITULES
0380 0380-GUYA-GUYA Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 28 : Pour les matières relevant des articles 14 à 23 du présent arrêté, subdélégation de signature est donnée
agents énumérés ci-dessous, dans la limite des compétences et des montants maximaux fixés dans l'annexe du
présent arrêté, à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des
recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :
* Mme Deborah DA SILVA FERREIRA, responsable du pilotage, de la gestion des ressources et du budget :
PROGRAMME CENTRE FINANCIER |INTITULES
0215 0215-R973-R973 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
+ Mme Agnès LATOUCHE, cheffe du service enseignement agricole et maritime ;
+ Mme Dominique MEUNIER-RIVIERE, adjointe à la cheffe du service enseignement agricole et maritime.
PROGRAMME CENTRE FINANCIER |INTITULES
0143 0143-R973-R973 Enseignement technique agricole
0215 0215-R973-R973 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
+ M. Jean-Christophe LAMBERT, chef du service information et statistique agricole ;
+ M. Jean-François COLIN, adjoint au chef du service information et statistique agricole.
PROGRAMME |CENTRE FINANCIER |INTITULES
0215 0215-C001-R973 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-15-00006 - subdélégation de signature de M. Michel PELTIER DGTM 24
Article 29 : Pour les matières relevant de l'article 14 du présent arrêté, subdélégation de signature est donnée
aux agents suivants, dans la limite de leurs attributions, pour signer tous documents relatifs au
fonctionnement courant de leur service ou unité, et notamment les autorisations de congés et d'absence des
agents placés sous leur responsabilité (hors congés bonifiés), la gestion du temps de travail (temps de
présence, heures supplémentaires et astreintes), les ordres de mission dans le département :
+ M. Antoine ROCH, chef du service alimentation et chef du pôle sécurité sanitaire des aliments ;
* Mme Corinne WEISHAUPT, adjointe au chef du service de l'alimentation ;
+ M. Régis CHENAL, inspecteur, chef de pôle santé et protection animales, végétales et environnement
* Mme Lisa KARST, cheffe du pôle sécurité sanitaire des aliments ;
+ M. Camille GILLOT, chef du service paysage, eau, biodiversité ;
+ Mme Jahsania CURTIUS, adjointe au chef du service paysage, eau, biodiversité ;
* Mme Anne PHILIPCZYK, cheffe de l'unité sites et paysages ;
* M. Aurélien TOULET, chef d'unité police de l'eau;
+ Mme Camille GERARD, adjointe au chef d'unité police de l'eau
+ M. Pascal MARRAS, chef de la cellule de veille hydrologique ;
+ M. Franck GOURDIN, chef du pôle ingénierie et coopération ;
+ Mme Agnès LATOUCHE, cheffe du service enseignement agricole et maritime ;
+ Mme Dominique MEUNIER-RIVIERE, adjointe à la cheffe du service enseignement agricole et maritime ;
+ M. Jean-Christophe LAMBERT, chef du service information et statistique agricole ;
+ M. Jean-François COLIN, adjoint au chef du service information et statistique agricole ;
+ M. Nicolas GOUGAIN, chef du service économie agricole et forêt ;
+ Mme Anny TANASI, adjointe au chef du service économie agricole et forêt ;
+ Mme Magguy DORVILLE, adjointe au chef du service et cheffe de l'unité territoires agricoles ;
+ M. Patrice BRIAND, chef de l'unité exploitations agricoles ;
* Mme Shirine MESSAOUDI DA COSTA, cheffe de l'unité forêt, bois et biomasse ;
+ M. Guilhem BOIT, chef de l'unité filières agricoles ;
+ Mme Deborah DA SILVA FERREIRA, responsable du pilotage, de la gestion des ressources et du budget.
I] - AU TITRE DE L'AMÉNAGEMENT DES TERRITOIRES ET DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE
Article 30 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Jeanne DA SILVEIRA directrice de l'aménagement
du territoire et de la transition écologique (DATTE) à l'effet de signer les actes et décisions relatifs a
l'activité, à l'organisation et au fonctionnement de la direction de l'aménagement du territoire et de la
transition écologique et, sans préjudice des attributions de la direction générale de l'administration, en
matière de ressources humaines.
Article 31 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Jeanne DA SILVEIRA, au titre des infrastructures et
des transports, à l'effet de signer :
En matière de gestion et de conservation du domaine public routier national :
>tous les documents se rapportant aux autorisations d'occupation temporaire du domaine public
relatives à la pose de canalisations d'eau, de réseaux électriques, téléphoniques, d'assainissement, etc ;
>tous les documents se rapportant aux permissions de voiries;
>tous les documents se rapportant à l'installation de distributeurs de carburant et aux autorisations de
voirie qui y sont liées.
Ces occupations peuvent concerner, soit le domaine public, soit le domaine privé de l'État en zone
d'agglomération ou hors agglomération.
> tous les documents se rapportant à l'approbation d'opérations domaniales.
En matière de travaux routiers sur les routes nationales :
>tous actes se rapportant l'approbation technique des avant-projets sommaires et des avant-projets
détaillés des équipements de catégorie Il;
> tous actes relatifs à l'interdiction ou à la réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers
sur routes nationales.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-15-00006 - subdélégation de signature de M. Michel PELTIER DGTM 25
En matière d'exploitation des routes nationales :
> toutes les pièces se rapportant à la réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers et
lors d'événements exceptionnels ou programmés sur les routes nationales ;
> toutes les pièces se rapportant à la réglementation de la circulation sur les ponts.
En matière de transports :
> les documents relatifs aux titres de transports délivrés aux entreprises inscrites au registre des transports
routiers (marchandises et voyageurs) tant en compte d'autrui qu'en compte propre ;
> les documents relatifs aux cartes professionnelles de conducteurs de véhicules dont le PTC est supérieur
à 3,5 tonnes ;
> les documents relatifs aux autorisations individuelles de transports exceptionnels ;
>les documents relatifs aux justificatifs, certificats et attestations de capacité professionnelle pour
exercer la profession de transporteur public routier ;
> les documents relatifs à la réception par type ou à titre isolé de véhicules ;
>les documents relatifs à la surveillance des opérateurs dans le domaine du transport par route des
marchandises dangereuses ;
> les documents relatifs aux autorisations de circulation de courte et de longue durée ;
>les dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circuler les dimanches et jours fériés des véhicules de
transports routiers, affectés aux transports de marchandises, de plus de 75 tonnes en poids total en charge.
En matière d'expropriation :
> la notification d'offres ;
> les actes notariés et administratifs portant transfert de propriété au profit de l'État ;
> tous les documents concernant l'instruction de défaillance d'un propriétaire et/ou bailleur soumis à un
arrêté préfectoral d'insalubrité irrémédiable, avec prescription de démolition.
Article 32 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Jeanne DA SILVEIRA, au titre de l'urbanisme, du
logement et de l'aménagement, à l'effet de signer :
En matière de prêts, de subventions et primes à la construction :
>les actes d'instruction, les décisions, les conventions et les arrêtés relatifs à l'octroi de prêts, de
subventions ou de primes pour les logements locatifs (PLI, LLS, LLTS, PLS, LLTSa) ;
> les actes d'instructions, les décisions, les conventions et les arrêtés attributifs de subventions ou de prêts
pour la construction de logements en accession à la propriété (LES, PSLA) et pour la réhabilitation des
logements privés (AAH) ;
>Les actes d'instruction, les décisions et les arrêtés en matière de subventions pour les opérations
connexes à la construction de logements sociaux ;
>les actes d'instruction, les décisions et les arrêtés en matières de subventions pour les opérations de
Résorption de l'Habitat Insalubre (RHI).
En matiére d'habitations a loyer modere :
>les autorisations de recourir au concours ou de traiter de gré a gré pour les travaux ;
>les actes d'instruction des autorisations de majoration des prix de base des loyers, de majoration des
subventions et des plafonds de subvention ;
>les actes d'instruction des autorisations en matière d'aliénation du patrimoine immobilier des
organismes d'HLM ;
> les décisions de clôture financière des opérations HLM ;
> les arrêtés de démolition de logements sociaux ;
> les actes de financement des réhabilitations de logements sociaux.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-15-00006 - subdélégation de signature de M. Michel PELTIER DGTM 26
En matière d'aménagement et de résorption de l'habitat insalubre :
>les actes d'instruction, les décisions, les conventions de programme, les conventions et arrêtés relatifs à
l'octroi de subventions aux opérateurs dans la mesure où la programmation a été approuvée en comité
FRAFU ou en comité technique départemental RHI ;
> l'approbation des cahiers des charges de cession de terrains pris en application de l'article L.311-6 du
code de l'urbanisme lors de chaque cession ou concession d'usage lorsque la création de la Zone
d'Aménagement Concerté n'est pas de la compétence du conseil municipal ou de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale ;
>les arrêtés d'agrément des opérateurs d'amélioration de l'habitat et la réalisation des travaux d'office
dans le cadre des procédures de lutte contre l'habitat indigne ;
> les actes liés au financement des démolitions de squats.
En matière d'actes d'urbanisme :
> les actes d'instruction des demandes et les décisions de délivrance des autorisations correspondantes, à
l'exception du cas dans lequel le maire de la commune concernée et le directeur général des territoires
et de la mer ont émis, chacun un avis opposé ;
> les documents relatifs à la délivrance des certificats de conformité ;
> les documents liés au financement des démolitions ;
> les arrêtés de carence au titre du dispositif SRU ;
> les conventions APL foyer.
En matière d'archéologie préventive et de taxes d'urbanisme :
>les titres de recettes, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette à la liquidation et au
recouvrement, ainsi que les réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie
préventive et les taxes d'urbanisme, dont les autorisations et déclarations préalables du code de
l'urbanisme constituent le fait générateur (article L.524-8 du code du patrimoine).
En matière de droit de l'urbanisme, sur le fondement de l'article L.480-2 du code de l'urbanisme :
> les lettres de mise en demeure, et les arrêtés interruptifs de travaux en cas de carence du maire ;
>les demandes de crédits afin de procéder à la saisie des matériaux ou à l'exécution des jugements
devenus définitifs et exécutoires.
En matière de régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions, autorisations et
déclarations préalables :
>en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local
d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la
juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre
en vigueur un document d'urbanisme antérieur, l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les
déclarations préalables postérieures à cette annulation ou cette abrogation ou à cette constatation.
Article 33 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Jeanne DA SILVEIRA, au titre de l'urbanisme, de
l'aménagement et du logement, à l'effet d'être entendu, au nom du préfet de Guyane, devant les tribunaux
judiciaires dans le cadre des actions entreprises en répression aux infractions du code de l'urbanisme et
notamment celles prévues aux articles L160-1 et L.480-1.
Article 34 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Jeanne DA SILVEIRA, au titre de la prévention des
risques et des industries extractives, à l'effet de signer :
En matière de carrière, mines, sous-sol et explosifs :
> les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre des législations concernant la recherche
et l'exploitation des substances minérales et de gîtes géothermiques, la gestion de l'après-mine, les
stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz ou de produits chimiques ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-15-00006 - subdélégation de signature de M. Michel PELTIER DGTM 27
>la délivrance des récépissés de déclaration de transport de déchets ;
> la délivrance des autorisations d'utiliser dès réception des explosifs pour leur utilisation dans les mines et carrières ;
> la délivrance des certificats d'acquisition de matières explosives pour leur utilisation dans les mines et carrières.
En matière de canalisations :
>les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre des réglementations relatives aux
canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz ou de produits chimiques ;
> les procès-verbaux d'épreuve de résistance et d'étanchéité de canalisation.
En matière d'équipements sous pression :
>les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre des réglementations relatives aux
équipements SOUS pression ;
> les agréments ou reconnaissances d'organismes de contrôle ou de services inspections ;
>les documents relatifs à la surveillance des organismes de contrôle ou de services inspections reconnus
et des détenteurs d'équipement sous pression et du marché des équipements sous pression ;
> les documents relatifs à l'aménagement aux obligations de contrôle et de surveillance ;
> sont exclues les décisions de retrait d'agrément et les décisions requérant l'avis d'une commission nationale.
En matière d'environnement industriel :
> les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre :
- de la législation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) ;
* de la loi sur les déchets ;
* du règlement européen relatif aux transferts transfrontaliers de déchets.
>les documents relatifs à la surveillance au titre des nouveaux métiers confiés à l'inspection des
installations classées.
En matière de prévention des risques naturels :
> les actes d'instruction, élaboration et évolution des documents de prévention des risques naturels, ainsi
que les porter à connaissance ;
>en matière du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
> les actes de procédures liés à l'approbation des dossiers d'exécution ;
> les actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques ;
>en matière de gestion et contrôle des concessions hydroélectriques ;
> les actes liés à la gestion et au contrôle de la concession de Petit-Saut.
Article 35 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Jeanne DA SILVEIRA au titre de la transition
écologique et de la connaissance territoriale, à l'effet de signer :
En matière d'air, énergie et climat :
>les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre de la législation relative aux lois sur
l'énergie, l'électricité et le gaz, dont celle concernant les régimes de durabilité et contrôle des
certifications liées, de la législation sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
> tous les actes liés aux appels d'offre portés par la DGEC en application de la section 3 du chapitre 1% du
TITRE 1% du livre III de la partie législative du code de l'énergie, et de la section 2 du chapitre 1% du TITRE
1% du livre Ill de la partie réglementaire du code de l'énergie ;
> l'instruction des dossiers label bas carbone et les avis sur les méthodologies développées localement ;
> les actes d'instruction, élaboration et évolutions des documents liés à la planification climat et énergie,
notamment Programmation Pluriannuelle de l'Énergie et Plan Climat Air Énergie Territoriaux, ainsi que les
porter à connaissance et les notes d'enjeux liés.
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En matière de distribution d'énergie :
> l'approbation des projets d'ouvrage de production et de transport électrique et servitudes liées à ces
actes au titre du code de l'énergie et démarches de concertation liées ;
> les injonctions de coupure du courant pour la sécurité de l'exploitation ;
> les documents et actes relatifs aux usagers prioritaires et aux règles de délestage sur le réseau électrique ;
> les actes d'instruction, les décisions et arrêtés relatifs aux stocks de carburants et au respect des stocks
stratégiques.
En matière de surveillance de la qualité de l'air :
> tous les actes relatifs au suivi administratif et financier de l'organisme de surveillance de la qualité de l'air
ambiant et à l'instruction des demandes à ce titre ;
>la représentation du préfet dans les instances de gouvernance de l'organisme de surveillance de la
qualité de l'air ambiant.
En matière de planification d'urbanisme et d'aménagement :
>les actes d'instruction, élaboration et évolutions des documents d'urbanisme, ainsi que les porter à
connaissance et les notes d'enjeux ;
>les actes d'instruction, élaboration et évolutions liés au schéma supra-communaux, SCOT et SAR, ainsi
que les porter à connaissance et les notes d'enjeux ;
>les courriers de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) incluant
l'instruction des demandes, les rapports de présentation, les notifications de décisions tacites, a
l'exception des arrêtés d'autorisation d'exploitation commerciale et des procès verbaux ;
>les instructions dans le cadre des cessions foncières du domaine de l'État et la participation en
Commission d'Attribution Foncière ;
> tous les actes relatifs au suivi administratif et financier de l'agence d'urbanisme.
Article 36: Subdélégation de signature est donnée à Mme Jeanne DA SILVEIRA au titre de la transition
écologique et de la connaissance territoriale, à l'effet de signer :
En matière d'Autorisation Environnementale :
>toute mesure et document d'instruction dans le cadre de l'examen dit au cas par cas prévu à l'article
R122-3 du code de l'environnement, y compris le traitement des recours gracieux.
Article 37: Subdélégation de signature est donnée à Mme Jeanne DA SILVEIRA, dans le domaine de
l'aménagement des territoires et de la transition écologique, à l'effet de procéder à la programmation, à la
répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des
crédits de l'État pour les programmes ci-après :
PROGRAMME CENTRE FINANCIER INTITULES
0113 0113-GUYA-DEA3 Ressources minérales
0123 0123-D973-DPDE Conditions de vie outre-mer
Aménagement du Territoire
0135 0135-GUYA-DEA3 Urbanisme, Territoires, Aménagement, Habitat
0135 0135-RGUY-DEA3 Relance
0159 0159-CGDD-DEA3 Expertise, information géographique et météorologie
0162 0162-D973-DGTM Programme des interventions territoriales de l'État (PITE)
0174 0174-CLIM-DEA3 Energie et aprés-mines
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-15-00006 - subdélégation de signature de M. Michel PELTIER DGTM 29
0181 0181-GUYA-DEA3 Prévention des risques
0203-CFDC-DGTM
0203 0203-GUYA-DGTM Infrastructures et services de transport
0203-CPEI-DGTM
0217 0217-SGAC-ASPR Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, de
0217-SGAC-ASSO développement durable et de l'aménagement du territoire
0362 0362-TECO-DEA3 Plan de relance Écologie
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 38 : Dans le domaine de l'aménagement des territoires et de la transition écologique, Mme Jeanne
DA SILVEIRA est nommée représentante du pouvoir adjudicateur pour l'exercice de la compétence
d'adjudicateur du code de la commande publique.
À ce titre, une subdélégation de signature lui est conférée, sur tous les programmes ci-avant énumérés, à
l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de
conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services et de maîtrise d'œuvre d'un montant
inférieur ou égal à 150 000 € HT, porté à 6 000 000€ pour les accords-cadres et les marchés publics de
travaux.
Article 39 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Jeanne DA SILVEIRA à l'effet de signer, sur les
crédits de l'État aux programmes susmentionnés, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un
montant inférieur ou égal à 50 000 € HT pour les porteurs privés et 2 000 000 € HT pour les porteurs publics
et les bailleurs sociaux.
Article 40: Dans le cadre du plan de relance de l'économie, subdélégation de signature est donnée
Mme Jeanne DA SILVEIRA à l'effet de signer toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un
montant inférieur ou égal à 50 000 € HT pour les porteurs privés et 90 000 € HT pour les porteurs publics.
Article 41: Pour les matières relevant de l'article 31 du présent arrêté ainsi que pour les documents relatifs
au fonctionnement courant du service infrastructures et transport, et notamment les autorisations de
congés et d'absence des agents (hors congés bonifiés), subdélégation de signature est donnée, dans la limite
de leurs attributions, à :
M. Thierry JOLLY, chef du service infrastructures et transports ;
Mme Hélène LE MAITRE, adjointe au chef de service infrastructures et transports ;
M. Stéphane MAZOUNIE, chef du département administratif et financier ;
Mme Soumi-Ati MARCHAND, Préfiguratrice DAF adjointe au chef du DAF ;
Mme Lorianne CETOUT, cheffe de pôle commande publique et procédures d'achats ;
Mme Elsa CHANDELY, cheffe de pôle commande publique et exécution de la dépense ;
+ M. Franco PEROUMAL, chef de I'unité politiques et techniques ;
+ M. Benoit BELLEMER, chef de l'unité transport, véhicules et réglementation ;
M. Abdelmajid BOUSSAA, adjoint au chef de l'unité transport, véhicules et réglementation chargé des
transports ;
+ M. Jean-Guy ANICET, adjoint au chef de l'unité transport, véhicules et réglementation chargé des
véhicules et de la réglementation ;
+ M. Gianni WAYA, chef du district ;
Mme Chrislaine SORBEE ; adjointe au chef du District;
* M. Christian KAGO, chef du parc;
M. Roberto MOMBRIS, adjoint au chef de parc ;
M. Joël LAUREAT, responsable de l'atelier du parc;
+ M. Bernard RUPERT, adjoint au chef de section atelier ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-15-00006 - subdélégation de signature de M. Michel PELTIER DGTM 30
+ M. Gérard TROMPETTE, chef de la section exploitation du parc routier ;
+ M. Jean-Victor GERVINET, adjoint au chef de section exploitation ;
+ M. Guillaume PENSUET, responsable d'opération de la division maîtrise d'ouvrage ;
M. Mathis BENETEAU, responsable d'opération de la division maîtrise d'ouvrage ;
M. Carl CALMO, chargé d'opération de la division maîtrise d'ouvrage ;
M. Arnaud ROUILLER, chargé d'opération de la division maîtrise d'ouvrage ;
* M. Vincent HOURRIEZ, chargé d'opération de la division maîtrise d'ouvrage ;
M. José FERREIRA, chargé d'opération de la division maîtrise d'ouvrage ;
M. Gianni WAYA, chef du district, Mme Chrislaine SORBEE adjointe au chef du District, M. Christian
KAGO, chef de parc et M. Roberto MOMBRIS, adjoint au chef de parc, reçoivent subdélégation à l'effet
de signer tout acte administratif et de gestion concernant les feuilles de travail du personnel
d'exploitation et ouvriers des parcs et ateliers (heures supplémentaires et astreintes) ;
+ M. Stéphane MARTY, responsable du CEI de Saint-Laurent du Maroni, M. Dominique BRUNO, responsable
du CEI d'Iracoubo, M. Relique EVUORT, responsable du CEI de Kourou, M. Yannick GINTRAND,
responsable du CEI de Cayenne, M. Denis DELUGE, responsable du CEI de Régina, M. Roger JEAN-MARIE
DESIRE, responsable du CEI de St-Georges de l'Oyapock, reçoivent subdélégation a l'effet de signer tout
acte administratif et de gestion pour les autorisations de congés et d'absence des agents (hors congés
bonifiés) ainsi que les documents relatifs au fonctionnement courant dans les limites des attributions de
leur entité au sein du service Infrastructures et transports .
+ M. Benoit BELLEMER, chef de l'unité transports, véhicules et réglementation et M. Jean-Guy ANICET,
adjoint au chef de l'unité transport, véhicules et réglementation, reçoivent délégation à effet de signer
tout acte administratif relatif à la mise en œuvre des réglementations relatives aux véhicules, dans la
limite de ses attributions au sein du service infrastructures et transports.
Article 42 : Pour les matières relevant des articles 31 et 37 à 40 du présent arrêté, subdélégation de signature
est donnée aux délégataires mentionnés à l'article 41, à l'exception de M. Abdelmajid BOUSSAA, adjoint au
chef de l'unité transport, véhicules et réglementation, à l'effet de procéder à la programmation, à la
répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des
crédits de l'État pour les programmes ci-après :
PROGRAMME CENTRE FINANCIER |INTITULES
0123 0123-D973-DPDE Conditions de vie outre-mer
0123 | Aménagement du Territoire
0162 0162-D973-DGTM Programme des interventions territoriales de l'État (PITE)
| ; ~
0174 0174-CLIM-DEA3 Energie et après-mines
0203-CFDC-DGTM
0203 0203-GUYA-DGTM Infrastructures et services de transport
0203-CPEI-DGTM
0362 362-TECO-DEA3 Plan de relance Ecologie
à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, les marchés et accord cadres de travaux, de
fournitures ou de service et toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence de représentant du
pouvoir adjudicateur, dans les limites des compétences et des montants maximaux par acte juridique et
cumulatif annuel fixés en annexe au présent arrêté.
Article 43 : Pour les matières relevant des articles 30, 32, 33 et 37 à 40, subdélégation de signature est
donnée dans la limite des compétences et des montants maximaux fixés par acte juridique en annexe au
présent arrêté, à :
* Mme Marie-Aurore ADROVER, cheffe du service urbanisme, logement et aménagement ;
+ M. Kuessi-Nacer LOGOZO, adjoint à la cheffe du service urbanisme, logement et aménagement ;
+ Mme Sarah XISTRE, cheffe de l'unité application du droit des sols et de la construction ;
+ M. Hubert GILLET, chef de l'unité logement ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-15-00006 - subdélégation de signature de M. Michel PELTIER DGTM 31
+ Mme Catherine MOISAN, adjointe au chef de l'unité logement ;
+ M. Mickael LOUREIRO DEBRITO-LEDUC, chef de l'unité aménagement et rénovation urbaine ;
* M. Jean-Philippe GIRONDE, chef de l'unité lutte contre les constructions illicites ;
* Mme Sophie CAILLIEREZ, cheffe de l'unité pilotage de l'opération d'intérêt national ;
+ Mme Sophie PATRUNO, cheffe de la mission de coordination des politiques de l'habitat et du PLOM ;
* Mme Valérie RENE-CORAIL, responsable du bureau administratif.
à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes
non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :
PROGRAMME CENTRE FINANCIER |INTITULES
0123 action 1 10123-D973-DPDE Conditions de vie outre-mer ||
0135 0135-GUYA-DEA3 Urbanisme, Territoires, Aménagement, Habitat
0135 0135-RGUY-DEA3 |Relance _
0162 0162-D973-DGTM Programme des interventions territoriales de l'État (PITE)
10362 lo362Teco-DEA3 _| Plan de relance Écologie |
Et au titre du FRAFU:
PROGRAMME CENTRE FINANCIER |INTITULES
0123 action 2 0123-D973-D973 Aménagement du territoire
et à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, les marchés et accord cadres de travaux, de fournitures ou
de service et toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence de représentant du pouvoir adjudicateur.
Article 44: Pour les matières relevant de l'article 30 du présent arrêté, subdélégation de signature est
donnée aux agents suivants, dans la limite de leurs attributions, pour signer tous documents relatifs au
fonctionnement courant de leur service ou unité, et notamment les autorisations de congés et d'absence
des agents placés sous leur responsabilité (hors congés bonifiés), la gestion du temps de travail (temps de
présence, heures supplémentaires et astreintes), les ordres de mission dans le département :
+ Mme Marie-Aurore ADROVER-MALNOURY, cheffe de service urbanisme, logement et aménagement ;
+ M, Kuessi-Nacer LOGOZO, adjoint à la cheffe du service urbanisme, logement et aménagement ;
+ Mme Sarah XISTRE, cheffe de l'application du droit des sols et de la construction ;
¢ M. Hubert GILLET, chef de l'unité logement ;
+ Mme Catherine MOISAN, adjointe au chef de l'unité logement ;
+ M. Mickael LOUREIRO DEBRITO-LEDUC, chef de l'unité aménagement et rénovation urbaine ;
+ Mme Sophie PATRUNO, Cheffe de la mission de coordination des politiques de l'habitat et du PLOM ;
+ Mme Sophie CAILLIEREZ, cheffe de l'unité pilotage de l'opération d'intérêt national (OIN) ;
+ M. Jean-Philippe GIRONDE, chef de l'unité lute contre la construction illicite.
Article 45 : Pour les matières relavant des articles 30, 34 et 37 à 40 du présent arrêté, subdélégation de
signature est donnée dans la limite des compétences et des montants maximaux fixés par acte juridique en
annexe au présent arrêté, a:
* M. Ludovic MARCELIUS, chef de service prévention des risques et industries extractives ;
+ Mme Stéphanie MAHE, adjoint du chef de service prévention des risques et industries extractives ;
+ M. Emilien DRU, chef de l'unité industries extractives ;
+ M. Adrien ORTELLI, chef de l'unité prévention des risques naturels.
à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes
non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-15-00006 - subdélégation de signature de M. Michel PELTIER DGTM 32
PROGRAMME CENTRE FINANCIER INTITULES
0113 0113-GUYA-DEA3 Ressources minérales
0181 0181-GUYA-DEA3 Prévention des risques
0174 0174-CLIM-DEA3 Energie et aprés-mines
a l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, les marchés et accords cadres
de travaux, de fournitures ou de service et toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence de
représentant du pouvoir adjudicateur.
Article 46: Pour les matières relevant de l'article 30 du présent arrêté, subdélégation de signature est
donnée aux agents suivants, dans la limite de leurs attributions, pour signer tous documents relatifs au
fonctionnement courant de leur service ou unité, et notamment les autorisations de congés et d'absence
des agents placés sous leur responsabilité (hors congés bonifiés), la gestion du temps de travail (temps de
présence, heures supplémentaires et astreintes), les ordres de mission dans le département :
+ M. Ludovic MARCELIUS, chef de service prévention des risques et industries extractives ;
+ Mme Stéphanie MAHE, adjointe du chef de service prévention des risques et industries extractives ;
+ M. Emilien DRU, chef de l'unité industries extractives.
+ M. Adrien ORTELLI, chef de l'unité prévention des risques naturels.
Article 47 : Pour les matières relevant 30, 35 à 40 du présent arrêté, subdélégation de signature est donnée, dans
la limite des compétences et des montants maximaux fixés par acte juridique en annexe au présent arrêté, à :
* Mme Juliette CHAIX, cheffe de service transition écologique et connaissance territoriale ;
+ Mme Mylène HO JEAN CHOY, adjointe à la cheffe de service transition écologique et connaissance
territoriale ;
+ M. François-Xavier LAMURE TARDIEU, adjoint au chef de l'unité connaissance et information
géographique ;
+ Mme Isabelle DELAFOSSE, cheffe de l'unité autorité environnementale ;
- M. Alexis LEFEVRE, chef de l'unité mobilité ;
+ Mme Wilna LESPERANCE, cheffe de l'unité air, énergie, climat ;
+ Mme Emilie MORDACQUE, cheffe de la mission Développement durable, déchets et bâtiments ;
* Mme Catherine CLEMENT, cheffe de l'unité planification territoriale.
à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes
non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :
PROGRAMME |CENTRE FINANCIER |INTITULES
0113 0113-GUYA-DEA3 Ressources minérales
0159 0159-CGDD-DEA3 Expertise, information géographique et météorologi
0135 0135-GUYA-DEA3 Urbanisme, Territoires, Aménagement, Habitat
0174 0174-CLIM-DEA3 Energie et aprés-mines
0203 0203-GUYA-DGTM Infrastructures et services de transport _.
0217 0217-SGAC-ASSO Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, de
| développement durable et de l'aménagement du territoire
0362 0362TECO-DEA3 |Plan de relance Écologie
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-15-00006 - subdélégation de signature de M. Michel PELTIER DGTM 33
à l'effet de signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, les marchés et accord cadres
de travaux, de fournitures ou de service et toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence de
représentant du pouvoir adjudicateur.
Article 48: Pour les matières relevant de l'article 30 du présent arrêté, subdélégation de signature est
donnée aux agents suivants, dans la limite de leurs attributions, pour signer tous documents relatifs au
fonctionnement courant de leur service ou unité, et notamment les autorisations de congés et d'absence
des agents placés sous leur responsabilité (hors congés bonifiés), la gestion du temps de travail (temps de
présence, heures supplémentaires et astreintes), les ordres de mission dans le département :
+ Mme Juliette CHAIX, cheffe de service transition écologique et connaissance territoriale ;
+ Mme Mylène HO JEAN CHOY, adjointe à la cheffe de service transition écologique et connaissance territoriale ;
+ M. François-Xavier LAMURE-TARDIEU, adjoint au chef de l'unité connaissance et information géographique ;
+ Mme Isabelle DELAFOSSE, cheffe de l'unité autorité environnementale ;
+ M. Alexis LEFEVRE, chef de l'unité mobilité ;
* Mme Wilna LESPERANCE, cheffe de l'unité air, énergie, climat ;
+ Mme Emilie MORDACQUE, cheffe de la mission développement durable, déchets et bâtiments ;
+ Mme Catherine CLEMENT, cheffe de l'unité planification territoriale.
IV - AUTITRE DE LA MISSION DE PILOTAGE DE LA PERFORMANCE
Article 49 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Véronique YOUINOU-KIRCHE, cheffe de la mission
pilotage de la performance de la DGTM, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant
de la mission de pilotage de la performance, et notamment les autorisations de congés et d'absence des
agents placés sous leur responsabilité (hors congés bonifiés), la gestion du temps de travail (temps de
présence, heures supplémentaires et astreintes), les ordres de mission dans le département.
Article 50: Subdélégation de signature est donnée, dans la limite des compétences et des montants
maximaux fixés par acte juridique en annexe au présent arrêté, à l'effet de procéder à la programmation, à
la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des
crédits de l'État pour le programme 0217 «action sociale et prévention des risques et action et
modernisation du service » à :
+ Mme Véronique YOUINOU-KIRCHE, cheffe de la mission pilotage de la performance ;
* Mme Sandrine AUDOUIN, adjointe à la cheffe de la mission pilotage de la performance ;
M. Jean-Christophe DECOCQ, responsable du pôle comptable de la MPP ;
M. André BRUDEY, chargé de mission de pilotage budgétaire de la MPP.
V - AUTITRE DE L'ANTENNE OUEST GUYANE
Article 51: Pour les matières relevant des articles 30 à 40 subdélégations de signature est donnée, à
M. Christian MOREL, directeur adjoint en charge de l'antenne ouest Guyane activités agricoles à l'effet de
signer au nom du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane pour les recettes et des dépenses de l'État
imputées sur le programme 0181 (prévention des risques), dans la limite des compétences et des montants
maximaux fixés par acte juridique en annexe au présent arrêté :
> toutes les pièces relatives à la liquidation des dépenses ;
>toutes les pièces relatives à l'engagement des dépenses et relatives à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué, dans les limites des compétences et des montants maximaux par
acte juridique fixés en annexe au présent arrêté.
à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant de la mission, et notamment les
autorisations de congés et d'absence des agents placés sous sa responsabilité (hors congés bonifiés), la
gestion du temps de travail (temps de présence, heures supplémentaires et astreintes), les ordres de mission
dans le département.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-15-00006 - subdélégation de signature de M. Michel PELTIER DGTM 34
VI-AU TITRE DE LA CARTE ACHAT
Article 52 : Le responsable du programme carte achat est Jean-Christophe DECOCQ, responsable du pdle
comptable de la mission pilotage de la performance. Les responsables secondaires sont Mme Véronique
YOUINOU-KIRCHE, cheffe de la mission pilotage de la performance et M. André BRUDEY, chargé de mission
pilotage budgétaire à la MPP.
Il est attribué un moyen de paiement dénommé « carte d'achat de niveau 1 » aux agents de la DGTM listés
en annexe du présent arrêté. En conséquence, ces agents reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du
préfet de la région Guyane, les actes d'achats exposés ci-après et suivant les plafonds maximums de
dépenses déterminés dans l'annexe :
Achats de proximité chez les commerçants (produits ou services de faible montant)
Achats à distance par internet
Actes autorisés (produits ou services de faible montant)
Concernant les immobilisations, il n'est pas autorisé d'utiliser la carte d'achat pour
les achats de petits équipements d'un montant supérieur à mille euros (1 000 euros)
Article 53 : Avant la première utilisation de la carte et après réception d'un document explicatif relatif a
l'utilisation de ce moyen de paiement, chaque porteur est tenu de signer, en un exemplaire original, une
déclaration sur l'honneur dans laquelle il reconnaît avoir pris connaissance des règles d'utilisation de la carte
d'achat.
Par ailleurs, il s'engage à utiliser la carte achat dans le respect des règles fixées par la DGTM et des
dispositions prévues par le code de la commande publique.
VII - AU TITRE DE CHORUS FORMULAIRE
Article 54 : Les habilitations liées à l'utilisation du logiciel CHORUS FORMULAIRE sont détaillées en annexe.
VIE - AU TITRE DE CHORUS DT
Article 55 : Les habilitations liées à l'utilisation du logiciel CHORUS DT sont détaillées en annexe.
Article 56 : Conformément aux dispositions de l'arrêté susvisé de délégation de signature, les signatures des
agents disposant d'une délégation doivent être accréditées auprès du comptable assignataire.
IX - APPLICATION
Article 57 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté RO3-2026-09-10-00005 du 10 septembre 2026 relatif
au même objet.
Article 58: Le directeur général des territoires et de la mer et les délégataires successifs sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Guyane.
Cayenne, le 15/09/2026
Le Directeur Géméral des Territoires
et de Rd Guyane,
Miche} PELTIE
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-15-00006 - subdélégation de signature de M. Michel PELTIER DGTM 35
ANNEXES de l'arrêté n°RO3-2026-09-15-00006
portant subdélégation de signature de M. Michel PELTIER, directeur général des territoires et de la mer de
Guyane, a ses collaborateurs
1- STRUCTURE DE LA DGTM
La direction générale des territoires et de la mer (DGTM) est un service déconcentré de l'État relevant des
ministères chargés de l'environnement, de l'énergie, du développement durable, des transports, de la mer,
de l'équipement, du logement, de l'urbanisme, de l'agriculture et de la forêt. Elle a été créée par fusion :
* De la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
+ De la direction de la mer ;
* De la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Elle est placée sous l'autorité du préfet et du délégué de l'action de l'État en mer.
La direction générale des territoires et de la mer est composée de trois directions, d'une antenne
territoriale, d'un chargé de mission défense et sécurité civiles et d'une mission de pilotage de la direction
générale qui regroupe les activités de coordination, de démarche qualité, de pilotage des effectifs et d'appui
en matière de pilotage budgétaire.
Le directeur général des territoires et de la mer exerce les compétences attribuées au directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et celles attribuées au directeur de la mer ainsi qu'au directeur
de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Le directeur général des territoires et de la mer est assisté dans ses fonctions d'un directeur général adjoint.
1. Direction de la mer, du littoral et des fleuves (DMLF)
La direction de la mer, du littoral et des fleuves est placée sous l'autorité d'un directeur, adjoint au directeur
général et d'un directeur adjoint. Leur sont directement rattachés le bureau administratif et financier, la
mission plan pêche et la mission de planification mer, littoral et fleuves.
La direction de la mer, du littoral et des fleuves a pour missions :
- de conduire les politiques de l'État en matière de développement durable de la mer, de gestion des
ressources maritimes et de régulation des activités maritimes et de coordonner, en veillant à leur cohérence,
les politiques de régulation des activités exercées en mer et sur le littoral, à l'exclusion de celles relevant de
la défense et de la sécurité nationale et du commerce extérieur ;
- de concourir à la gestion et à la protection du littoral et des milieux marins, à la gestion intégrée des zones
côtières et du domaine public maritime et à la planification des activités en mer ;
- de veiller à la prise en compte:
+ de l'intérêt général et du développement durable dans les activités qui s'exercent concurremment sur les
espaces maritimes placés sous la souveraineté ou sous la juridiction de l'État ;
+ des intérêts du milieu marin et des activités maritimes dans la conception, le suivi etle contrôle des
activités ou des projets susceptibles d'avoir des conséquences sur ce milieu.
- de concourir à la préparation et à l'exécution des mesures de défense et de sécurité concernant les
transports maritimes ;
- d'assurer les missions dévolues aux directeurs de la mer par le code de l'éducation ainsi que par les textes
relatifs à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la sécurité des navires, aux effectifs à bord des navires, à
la formation maritime et à la délivrance des titres professionnels maritimes ;
- d'assurer des missions de gestion portuaire ;
- d'élaborer et de mettre en œuvre les politiques en matière de transport fluvial et de sécurité de la
navigation intérieure, et de participer à leur contrôle ;
- de contribuer à la réglementation de l'exercice de la pêche maritime, soit à titre professionnel, soit à titre
de loisir, au contrôle de l'activité et de la gestion des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-15-00006 - subdélégation de signature de M. Michel PELTIER DGTM 36
- de promouvoir le développement économique des activités liées à la pêche et aux cultures marines ;
— de concourir aux contrôles de la qualité zoosanitaire des produits de la mer.
La direction de la mer, du littoral et des fleuves est structurée en trois entités :
— Le service des opérations maritimes et fluviales, composé de deux unités : l'unité des phares et balises et
l'unité maîtrise d'ouvrage d'art et entretien du domaine public fluvial ;
- Le service des affaires maritimes et fluviales, composé des trois entités: l'unité d'encadrement et de
développement des activités maritimes et fluviales, la mission affaires économiques et l'unité stratégie,
environnement et gestion du domaine public ;
- Le service surveillance et contrôle des activités maritimes et fluviales, qui comprend le poste de
gendarmerie maritime basé à Cayenne et Saint-Laurent du Maroni, et qui est composé de deux unités:
l'unité de littorale des affaires maritimes, l'unité de suivi des procédures.
2. Direction de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DEAAF)
La direction de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt est placée sous l'autorité
d'un directeur, adjoint au directeur général.
La direction de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt met en œuvre les politiques
relatives à l'environnement, à l'agriculture et au développement des territoires. À ce titre, elle a pour
missions de :
- gérer et préserver la richesse en eau pour répondre aux besoins du territoire et des populations ;
- garantir la qualité et la sécurité de l'alimentation et de la santé animale et végétale ;
- contrôler la légalité des échanges de produits agricoles entre la Guyane, l'Europe et les pays tiers ;
- développer l'agriculture sur le territoire, en répondant aux besoins alimentaires de la population ;
assurer une mise en valeur durable de la forêt en assurant l'approvisionnement de la filière bois ;
- exercer la fonction d'autorité académique en organisant la formation et le développement agricole ;
- accompagner la transition du modèle agricole vers la triple performance : économique, sociale, et
environnementale ;
~ préserver l'environnement, les ressources et la biodiversité ;
- représenter localement l'Office de Développement Agricole Outre-mer ;
— assurer le suivi statistique de la production agricole.
La direction de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt en cing entités :
- Le service de l'information et de la statistique agricole ;
- Le service de l'alimentation, composé de trois pôles :
+ Le pôle SIVEP (service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire) ;
+ Le pôle SSA (sécurité sanitaire des aliments): des abattoirs aux restaurants en passant par la restauration
collective et les usines agro alimentaires ;
+ Le pôle SPAVE (santé protection animale, végétale et environnement) ;
* Le pôle politique de l'alimentation.
- Le service de l'enseignement agricole et maritime, composé de deux pêles :
+ Le pôle formation initiale scolaire, moyens et examens ;
+ Le pôle formation continue, apprentissage, validation des acquis de l'expérience et développement.
- Le service de l'économie agricole et de la forêt :
+ L'unité exploitations agricoles ;
+ L'unité territoires agricoles ;
* L'unité filières agricoles ;
* L'unité forêt, bois et biomasse ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-15-00006 - subdélégation de signature de M. Michel PELTIER DGTM 37
+ L'unité Ouest-Guyanais ;
*La mission Agro-environnement.
- Le service paysages, eau et biodiversité, composé de sept entités :
*La cellule veille hydrologique ;
* L'unité police de l'eau;
* L'unité milieux aquatiques et des politiques de l'eau;
+ L'unité expertise des équipements publics ;
* L'unité protection de la biodiversité ;
+ L'unité stratégie et l'intégration de la biodiversité ;
+ L'unité sites et paysages.
3. Direction de l'Aménagement des Territoires et de la Transition Ecologique (DATTE)
La direction de l'aménagement des territoires et de la transition écologique est placée sous l'autorité d'un
directeur, adjoint au directeur général et au directeur général adjoint, assisté dans ses fonctions d'un
assistant de direction.
La direction de l'aménagement des territoires et de la transition écologique a pour missions de :
* Développer, d'entretenir et de moderniser les infrastructures routières d'intérêt national, et d'assurer
l'encadrement des activités de transport professionnel ;
+ Définir et mettre en œuvre les actions de prévention contre les risques naturels et technologiques et
gérer les crises ;
* Traiter les demandes d'autorisation liées aux activités extractives ;
Répondre aux besoins de construction de logement social, pour accompagner la croissance
démographique, et de piloter le déploiement de l'Opération d'Intérêt National ;
« Accompagner l'élaboration des documents d'urbanisme, et de veiller au respect des règles d'urbanisme ;
+ Coordonner les chantiers et stratégies d'aménagement ;
+ Accompagner la mise en œuvre du développement des énergies, et des politiques de mobilité au service
du développement territorial ;
+ Concourir à la lutte contre les constructions illicites ;
¢ Assurer la mission d'autorité environnementale ;
+ Impulser et accompagner la transition écologique du territoire ;
+ Concourir aux besoins d'expertise et d'ingénierie technique au service du territoire.
La direction de l'aménagement des territoires et de la transition écologique est structurée en quatre
services :
- Le service des infrastructures et transport (SIT), composé de six entités au 15 mars 2025 :
+ la division maîtrise d'ouvrage ;
*le département administratif et financier ;
- l'Unité transports, véhicules et réglementation ;
* l'Unité politiques et techniques ;
*le parc routier;
*le district routier, composé de 6 CEI (centre d'exploitation et d'intervention) : CE] de Saint-Georges, CEI
de Régina, CEI d'Iracoubo, CEI de Cayenne, CEI de Kourou et CEI de Saint-Laurent du Maroni.
- Le service de l'urbanisme, du logement et de l'aménagement (ULA), composé de cing unités au 1er février
2025:
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-15-00006 - subdélégation de signature de M. Michel PELTIER DGTM 38
+ l'Unité application du droit des sols et de la construction ;
+ l'Unité aménagement et rénovation urbaine ;
- l'unité pilotage de l'opération d'intérêt national (OIN) ;
* l'unité logement ;
+ l'unité lutte contre les constructions illicites.
- Le service prévention des risques et des industries extractives (PRIE), composé de quatre unités au Îer
février 2025 :
+ l'Unité prévention des risques naturels ;
- l'Unité prévention des risques accidentels ;
- l'unité prévention des risques chroniques ;
* l'unité industries extractives.
- Le service transition écologique et connaissance territoriale (TECT) composé de six unités au ler février
2025:
*l'unité autorité environnementale ;
*l'unité air, énergie, climat ;
*la mission Développement durable, déchets, bâtiment ;
- l'unité mobilité ;
+ l'unité connaissance et information géographique ;
- l'unité planification territoriale.
4. Antenne de la direction générale des territoires et de la mer à Saint-Laurent du Maroni
Vantenne de la DGTM à Saint-Laurent du Maroni est rattachée hiérarchiquement au directeur général des
territoires et de la mer. Elle est placée sous l'autorité d'un directeur, adjoint au directeur général.
Assurant l'ensemble des missions des trois pôles métiers de la DGTM, l'antenne de Saint-Laurent du Maroni a
pour missions :
- De rendre un service de proximité aux usagers et acteurs du territoire ;
- D'assurer une représentation permanente de la DGTM a Maripasoula.
L'antenne de Saint-Laurent du Maroni regroupe les agents de la DGTM dans l'Ouest Guyanais dans les
domaines : appui aux collectivités, environnement et agriculture.
Il - DÉLÉGATIONS FINANCIÈRES ET CARTES ACHAT
1. Direction de la mer, du littoral et des fleuves (DMLF)
11 DMLF - DÉLÉGATIONS FINANCIÈRES
Service opérations maritimes et fluviales OMF - Service affaires maritimes littorales et fluviales AMLF —
Service surveillance et contrôle des affaires maritimes SCAMF (Article 13)
2 , + Montant Centres financiers
Prénom / Nom Fonction Catégories : :maximal par acte autorisés
en euros
a) décisions attributives de
Jean-Luc JOSEPH Chef du service subventions de l'État et 0113-GUYA
engagement Juridiquesopérations
maritimes et correspondants 0203-GUYA
SIGNATURE fluviales (OMF) ; oo 89 999,00 € 0205-OMET
b) Passation et execution (10 000,00 € 0162-D973
des marchés publics de
pour le BOP
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-15-00006 - subdélégation de signature de M. Michel PELTIER DGTM 39
l'État et accords cadres 0205-OMET)
a) décisions attributives de
Eric MENZLI subventions de l'État et
Chef de l'unité engagement juridiques
phares et balises correspondants 0205-OMET
(UPB —SIGNATURE b) Passation et execution, 4 000,00 €
des marchés publics de
l'État et accords cadres
a) décisions attributives de
Sébastien NOEL subventions de l'État et
engagement juridiques
Adjoint au chef de comssPomeaits
SIGNATURE . ae 0205-OMET
— UPB b) Passation et execution
, . 4 000,00 €
des marchés publics de
l'État et accords cadres
| Adjoint au chef de a) décisions attributives de
Bertrand POIVEY Sor raoMredohe subventions de | Etat et a ET,
de I'unité&maitrise engagement juridiques -
0203-GUYAd'ouvrage et correspondants
SIGNATURE : ; Rate 0162D973——aaoerese entretien du b) Passation et exécution. ; F ; 4 000,00 €
domaine public des marchés publics de
fluvial (UMOEDPF) l'État et accords cadres
: a) décisions attributives de
Viel site subventions de l'État et
SEBELOUE LE
Adjointe au chef de Engagement juridiques 0113-GUYA
UMOEDPF correspondants 0203-GUYA
SIGNATURE i Lert 0162-D973avian b) Passation et sxécution 4 000,00 €
des marchés publics de
l'État et accords cadres
a) décisions attributives de
Joanne PEPIN | subventions de l'État et 0205-OMET
Cheffe de l'unité on RATSi | gagement juridiques 0113-GUYA
ad ministrative et correspondants 0203-GUYA
financiere ; —
SIGNATURE b) Passation et exécution 0162-D973, 4 000,00 €
des marchés publics de
l'État et accords cadres
| a) décisions attributives de
Nicolas HOARAU Chet ae d subventions de l'État et
surveillance se engagement juridiques
contrôle des correspondants O205-OMET
activités maritimes
SIGNATURE | eeet fluviales (SCAME) b) Fassatlonugt execution 10 000,00 €
des marchés publics de
l'État et accords cadres
a) décisions attributives de
Lise DEMAY subventions de l'État et
Adjointe du chef du engagement juridiques 0205-OMET
SCAMF correspondants
SIGNATURE | oo,
b) Passation et exécution 10 000,00 €
des marchés publics de
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-15-00006 - subdélégation de signature de M. Michel PELTIER DGTM 40
l'État et accords cadres
Cheffe de l'unité a) décisions attributives de
Sandrine ROUL stratégie, subventions de l'État et
environnement et engagement juridiques
gestion du domaine correspondants
SIGNATURE public (SEGDP) et ; ey
adjointe au chef b) Passation et exécution
d'AMLF des marchés publics de
l'État et accords cadres
Adjointe à la cheffe 4) décisions attributives de
Alexandra . .
Foran de SEGDP de l'unité Subventions de l'Etat et
stratégie, engagement juridiques
environnement et correspondants
SIGNATURE gestion du domaine b) Passation et exécution
public des marchés publics de
l'État et accords cadres
Matthieu _ a) décisions attributives de
WIAlIGAaD Chef de l'unité subventions de l'État et
RE Euros ee engagement juridiques
SCORE des correspondants
activités maritimes
SIGNATURE et fluviales b) Passation et exécution
(UEDAMF) des marchés publics de
l'État et accords cadres
Karine HENRION a) décisions attributives de
subventions de l'État et
Adjointe au chefde engagement juridiques
UEDAMF correspondants
SIGNATURE b) Passation et exécution
des marchés publics de
l'État et accords cadres
a) décisions attributives de
Michel MACAIRE Chef d'exploitation subventions de l'État et
de la navigation engagement juridiques
LE correspondants
aM ATLAS intérieure . ;
(UMOEDPF) b) Passation et execution
des marchés publics de
l'État et accords cadres
a) décisions attributives de
Willy SMITH subventions de l'État et
Chef de l'unité engagement juridiques
. . correspondants
littorale des affaires PSIGNATURE i Setieee b) Passation et exécution
des marchés publics de
l'État et accords cadres
a) décisions attributives de
subventions de l'État et
engagement juridiques
correspondants
Commandant le
poste Gendarmerie
Maritime détaché
auprès des affaires
maritimes
Patrice MAILLET
b) Passation et exécution
des marchés publics de
l'État et accords cadres
SIGNATURE
4 000,00 €
4 000,00 €
4 000,00 €
4 000,00 €
2 000,00 €
2 000,00 €
1 000,00 €
0113-GUYA
0203-GUYA
0205-OMET
0113-GUYA
0203-GUYA
0205-OMET
0203-GUYA
0205-OMET
0113-GUYA
0203-GUYA
0205-OMET
0205-OMET
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-15-00006 - subdélégation de signature de M. Michel PELTIER DGTM 41
1.2 DMLF - LISTE DES PORTEURS DE CARTES
PLAFONDS DE DEPENSES MAXIMUM AUTORISEES
(par achat / par carte sur un an / par direction sur un an)
, . Plafond maximum de Plafond maximum Centres financiersPrénom / NOM Fonction
dépenses par de dépenses autorisés
transaction annuelles par carte
Jean-Luc JOSEPH Chef du service OMF 2 000,00 € 30 000,00 € 0203-GUYA
Eric MENZLI Chef de l'UPB 1 000,00 € 10 000,00 € 0205-OMET
André LOUIS-
ini ! -OMETLOUISY Magasinier de l'UPB 500,00 € 10 000,00 € 0205-O
Michel MACAIRE pO 500,00 € 10 000,00 € 0203-GUYA
d'exploitation
Lise DEMAY Adjointe au chef du 500,00 € 10 000,00 € 0205-OMET
service SCAMF
Assistante de
Karine MINET BeoHon 500,00 € 5 000,00 € 0205-OMET
administrative et
financière
2. Direction de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DEAAF)
2.1 DEAAF - DÉLÉGATIONS FINANCIÈRES
Service alimentation SALIM (Article 25)
g . at Montant Centres financiers
Prénom / Nom Fonction Catégories ; :maximal par acte autorisés
en euros
15 000 € pour les
|a) décisions attributives de ... + |
| porteurs privés ;,
Antoine ROCH subventions de l'État et
re 35 000 € pour ,
: engagement juridiques 0206
Chef du service les porteurs
. . correspondants ; 0215alimentation (SALIM) publics 0362
SIGNATURE | ae
b) Fe Seton) et execution 40 000,00 €
des marchés publics de
l'État et accords cadres
. a) décisions attributives de: Ur pour <5
ees subventions de l'État et | POLE UTS PIIVES;
WEISHAUPT t iuridi 35 000 € pour
Adjointe au chef du ENBasemen ye ques les porteurs 0206
SALIM correspondants sul 0215
SIGNATURE b) Passation et exécution nae
, 40 000,00 €
des marchés publics de
l'État et accords cadres
4
Adioint hef d a) décisions attributives de nae 0206
, joint au chef du b . Etat et |
Régis CHENAL TT subventions de l'Etat e 35 000 € pour 0215
engagement juridiques
les porteurs
correspondants
publics
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-15-00006 - subdélégation de signature de M. Michel PELTIER DGTM 42
SIGNATURE
Lisa KARST
b) Passation et exécution
des marchés publics de
l'État et accords cadres
a) décisions attributives de
subventions de l'État et
engagement juridiques
correspondants
Cheffe du pôle
sécurité sanitaire des
aliments
b) Passation et exécution
des marchés publics de
l'État et accords cadres
Service économie agricole et forêt SEAF (Article 26)
Prénom / Nom
Nicolas
GOUGAIN
SIGNATURE
Anny TANASI
SIGNATURE
Magguy
DORVILLE
SIGNATURE
Fonction Catégories
a) décisions attributives de
subventions de l'Étatet |
Chef du service engagement juridiques
Économie Agricole correspondants
et Forêt (SEAF) ;
b) Passation et exécution
des marchés publics de
l'État et accords cadres
a) décisions attributives de
subventions de l'État et
Adjointe au chef du engagement juridiques
SEAF correspondants
b) Passation et exécution
des marchés publics de
l'État et accords cadres
a) décisions attributives de
subventions de l'État et
engagement juridiques
correspondants
Adjointe au chef du
SEAF
b) Passation et exécution
des marchés publics de
l'État et accords cadres
Service paysages, eau et biodiversité PEB (Article 27)
Prénom / Nom
Camille GILLOT
SIGNATURE
Fonction Catégories
a) décisions attributives de
subventions de l'État et
Chef du service PEB engagement juridiques
correspondants
b) Passation et exécution
40 000,00 €
15 000 € pour les
porteurs privés ;
35 000 € pour
les porteurs
publics
40 000,00 €
Montant
maximal par acte
en euros
35 000 € pour
les porteurs
publics/privés
40 000,00 €
35 000 € pour |
les porteurs
publics/privés
25 000,00 €
35 000 € pour
les porteurs
publics/privés
25 000,00 €
Montant
maximal par acte
en euros
35 000 € pour
les porteurs
publics/privés
90 000,00 €
206
Centres financiers
autorisés
0149
0362
0123-D973-D973
0215
0149
0362
0123-D973-D973
0215
0149
0362
0123-D973-D973
0215
Centres financiers
autorisés
0113-GUYA
0181-GUYA
0162-D973
0362-TECO
0380-GUYA-GUYA
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-15-00006 - subdélégation de signature de M. Michel PELTIER DGTM 43
Jahsania CURTIUS
Adjointe au Chef du
service PEB
SIGNATURE
Anne PHILIPCZYK
Cheffe de I'unité
sites et paysages
Aurélien TOULET
Chef de l'unité
Police de l'eau
SIGNATURE
Camille GERARD
Adjointe au chef de
l'unité Police de l'eau
Pascal MARRAS
Chef de la Cellule de
Veille Hydrologique
! RE
Franck GOURDIN
Chef de pdle
ingénierie et
coopération
Direction - Service enseignement agricole et maritime SEAM - Service information et statistiques agricoles
SISA (Article 28)
FonctionPrénom / Nom
des marchés publics de
l'État et accords cadres
a) décisions attributives de
subventions de l'État et
engagement juridiques
correspondants
b) Passation et exécution
des marchés publics de
l'État et accords cadres
a) décisions attributives de
subventions de l'État et
engagement juridiques
correspondants
b) Passation et exécution
des marchés publics de
l'État et accords cadres
a) décisions attributives de
subventions de l'État et
engagement juridiques
correspondants
b) Passation et exécution
des marchés publics de
l'État et accords cadres
a) décisions attributives de
subventions de l'État et
engagement juridiques
correspondants
b) Passation et exécution
des marchés publics de
l'État et accords cadres
a) décisions attributives de
subventions de l'État et
engagement juridiques
correspondants
b) Passation et exécution
des marchés publics de
l'État et accords cadres
a) décisions attributives de
subventions de l'État et
engagement juridiques
correspondants
b) Passation et exécution
des marchés publics de
l'État et accords cadres
| Catégories
15 000 euros
pour les
porteurs privés ;
35 000 euros
pour les
porteurs publics
25 000,00 €
4 000,00 €
4 000,00 €
4 000,00 €
4 000,00 €
4 000,00 €
Montant
0113-GUYA
0181-GUYA
0162-D973
0362-TECO
0380-GUYA-GUYA
0113-GUYA
0113-GUYA
0113-GUYA
0181-GUYA
0162-D973
0113-GUYA
Centres financiers
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-15-00006 - subdélégation de signature de M. Michel PELTIER DGTM 44
Déborah DA SILVA
FERREIRA Responsable du
Pilotage et gestion
des ressources et du
SIGNATURE budget
GES eae Cheffe du service
enseignement
agricole et maritime
SIGNATURE
Adjointe à la cheffe
du service
enseignement
agricole et maritime
Dominique
MEUNIER-RIVIERE
SIG UR
Jean-Christophe Chef du service
LAMBERT : .
information et
statistiques agricoles
SIGNATURE
Jean-Francois Adjoint au chef de
COLIN service information
et statistiques
agricoles
SIGNATURE
a) décisions attributives de
subventions de l'État et
engagement juridiques
correspondants
b) Passation et exécution
des marchés publics de
l'État et accords cadres
a) décisions attributives de
subventions de l'État et
engagement juridiques
correspondants
b) Passation et exécution
des marchés publics de
l'État et accords cadres
a) décisions attributives de
subventions de l'État et
engagement juridiques
correspondants
b) Passation et exécution
des marchés publics de
l'État et accords cadres
a) décisions attributives de
subventions de l'État et
engagement juridiques
correspondants
b) Passation et exécution
des marchés publics de
l'État et accords cadres
a) décisions attributives de
subventions de l'État et
engagement juridiques
correspondants
b) Passation et exécution
des marchés publics de
l'État et accords cadres
35 000 € pour
les porteurs
publics/ privés
40 000,00 €
35 000 € pour
les porteurs
publics/privés
40 000,00 €
35 000 € pour
les porteurs
publics/privés
25 000,00 €
35 000 € pour
les porteurs
publics/ privés
20 000,00 €
20 000,00 €
maximal par acte autorisés
en euros
0215
0143
0215
0143
0215
BOP 215-02 actions
statistiques
BOP 215-02 actions
statistiques
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-15-00006 - subdélégation de signature de M. Michel PELTIER DGTM 45
2.2 DEAAF - LISTE DES PORTEURS DE CARTES D'ACHATS
3. Aménagement des Territoires et de la Transition Ecologique (DATTE)
3.1 DATTE - DELEGATIONS FINANCIÈRES
Service infrastructures et transports SIT (Article 43)
Prénom / Nom
Thierry JOLLY
SIGNATURE
Hélène LE
MAITRE
Stéphane
MAZOUNIE
SIGNATURE
Soumi-Ati
MARCHAND
SIGNATURE
Lorianne
CETOUT
Fonction
Chef du service
Infrastructures et
Transports
Catégories
a) décisions attributives de
subventions de l'État et
engagement juridiques
correspondants
b) Passation et exécution
des marchés publics de
l'État et accords cadres
Adjointe au chef du a) décisions attributives de
service
Infrastructures et
Transports
Chef du
département
administratif et
financier
subventions de l'État et
engagement juridiques
correspondants
b) Passation et exécution
des marchés publics de
l'État et accords cadres
a) décisions attributives de
subventions de l'État et
engagement juridiques
correspondants
b) Passation et exécution
des marchés publics de
l'État et accords cadres
Adjointe au chef du a) décisions attributives de
département
administratif et
financier
Responsable de la
commande publique
(DAF)
subventions de l'État et
engagement juridiques
correspondants
b) Passation et exécution
des marchés publics de
l'État et accords cadres
a) décisions attributives de
subventions de l'État et
engagement juridiques
correspondants
Montant
maximal par acte
en euros
1 500 000,00 €
1 500 000,00 €
50 000,00 €
50 000,00 €
Centres financiers
autorisés
0203-GUYA-DGTM
0203-CPEI-DGTM
0203-CFDC-DGTM
0174-CLIM-DEA3
0162-D973-DGTM
0123-D973-D973
0362-TECO-DEA3
0203-GUYA-DGTM
0203-CPEI-DGTM
0203-CFDC-DGTM
0174-CLIM-DEA3
0162-D973-DGTM
0123-D973-D973
0362-TECO-DEA3
0203-GUYA-DGTM
0203-CPEI-DGTM
0203-CFDC-DGTM
0174-CLIM-DEA3
0162-D973-DGTM
0123-D973-D973
0362-TECO-DEA3
0203-GUYA-DGTM
0203-CPEI-DGTM
0203-CFDC-DGTM
0203-GUYA-DGTM
0203-CPEI-DGTM
0203-CFDC-DGTM
0174-CLIM-DEA3
0162-D973-DGTM
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-15-00006 - subdélégation de signature de M. Michel PELTIER DGTM 46
SIGNATURE b) Passation et exécution
des marchés publics de
l'État et accords cadres
a) décisions attributives de
subventions de l'État et
engagement juridiques
correspondants
Responsable de
l'exécution de la
dépense (DAF)
Elsa CHANDELY
SIGNATURE b) Passation et exécution
des marchés publics de
l'État et accords cadres
_ a) décisions attributives de
Chef de l'unité ; -
Franco mt Ne subventions de l'État et
PEROUMAL . engagement juridiques
techniques (UPT) 896 J q
correspondants
SIGNATURE b) Passation et exécution
des marchés publics de
l'État et accords cadres
a) décisions attributives de
subventions de l'État et
engagement juridiques
correspondants
Adjoint au chef de
UPT
Franck MALJEAN
SIGNATURE b) Passation et exécution
0123-D973-D973
0362-TECO-DEA3
50 000,00 €
0203-GUYA-DGTM
0203-CPEI-DGTM
0203-CFDC-DGTM
0174-CLIM-DEA3
0162-D973-DGTM
0123-D973-D973
0362-TECO-DEA3
50 000,00 €
0203-CPEI-DGTM
0203-CFDC-DGTM
0362-TECO-DEA3
40 000,00 €
0203-CPEI-DGTM
0203-CFDC-DGTM
0362-TECO-DEA3
des marchés publics de 40 000,00 €
Etat et accords cadres
Chef de l'unité a) décisions attributives de
. Transport, Véhicules subventions de l'État et 0203-GUYA-DGTM
Benoît BELLEMER : MORTE 2 '
is et Réglementation engagement juridiques Pee 0174-CLIM-DEA3
(UTVR) correspondants
SIGNATU b) Passation et exécution
des marchés publics de 20 000,00 €
l'État et accords cadres
_ a) décisions attributives de
Jean-Guy Adjoint au chef de . ;
! 4-CLIM-DEA3ANICET UTVR subventions de État et 0174-C
engagement juridiques
correspondants
SIGNATURE Be et) Passation et exécution 2 500,00 €
des marchés publics de
l'État et accords cadres
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-15-00006 - subdélégation de signature de M. Michel PELTIER DGTM 47
a) décisions attributives de 0203-CPEI-DGTM _
Gianni WAYA Chef du District subventions de l'État et
engagement juridiques 0203-CFDC-DGTM
correspondants
SIGNATURE b) Passation et exécution 40 000,00 €
des marchés publics de '
'Etat et accords cadres |
= " Schions attribut 1 9903-CPE-DGTMChrislaine Adjointe au Chef du pos le ly Yen
SORBEE District :
engagement juridiques | 0203-CFDC-DGTM
correspondants | |
SIGNATURE b) Passation et exécution 40 000.00 €
des marchés publics de '
l'État et accords cadres
Responsable CEI a) décisions attributives de 0203-CPEI-DGTM
Denis DELUGE Regina subventions de l'État et
° engagement juridiques 0203-CFDC-DGTM |
correspondants _
SIGNATURE b) Passation et exécution 7 500.00 €
des marchés publics de y
l'État et accords cadres
Responsable du CEI | a) d&cisions attributives de 0203-CPEI-DGTM
Stéphane MARTY subventions de l'État et
St-Laurent du Maroni. engagement juridiques 0203-CFDC-DGTM
correspondants
SIGNATURE b) Passation et exécution ———
des marchés publics de '
l'État et accords cadres
. | £ cisi But 3-CPEI-DGTM
Dominique Responsable du CEI © eee Ses 020
ventions de l'Eta
BRUNO lracoubo
engagement juridiques 0203-CFDC-DGTM
correspondants
SIGNATURE b) Passation et exécution 7500.00 €
des marchés publics de '
l'État et accords cadres
. Acisi i i 203-CPEI-DGTM
Yannick Responsable du CEI ate Heu °
GINTRAND Cayenne en/ engagement juridiques 0203-CFDC-DGTM
correspondants
SIGNATURE
b) Passation et exécution 7 50000 €
des marchés publics de
l'État et accords cadres
Responsable du CEI
Roger JEAN- R a) décisions attributives de 0203-CPEI-DGTM
subventions de l'État et
MARIE DESIRE St-Georges d
l'O ch = engagement juridiques . 0203-CFDC-DGTM
correspondants |
SGMATURE b) Passation et exécution 750000 €
des marchés publics de
l'État et accords cadres
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-15-00006 - subdélégation de signature de M. Michel PELTIER DGTM 48
Responsable du CEI
Reli EV RT
que HS. Kourou
SIGNATURE
Chef
Christian KAGO
du parc routier
SIGNATURE
Adjoi hef
Roberto en tid
MOMBRIS
du parc routier
SIGNATURE
Chef de la section
Joel LAUREAT
Atelier au Parc
SIGNATURE
Adjoint au chef de la
section Atelier au
Parc
Bernard RUPERT
SIGNATURE
Gérard Chef de la section
TROMPETTE exploitation au parc
SIGNATURE
a) décisions attributives de
subventions de l'État et
engagement juridiques
correspondants
b) Passation et exécution
des marchés publics de
l'État et accords cadres
a) décisions attributives de
subventions de l'État et
engagement juridiques
correspondants
b) Passation et exécution
des marchés publics de
l'État et accords cadres
a) décisions attributives de
subventions de l'État et
engagement juridiques
correspondants
b) Passation et exécution
des marchés publics de
l'État et accords cadres
a) décisions attributives de
subventions de l'État et
engagement juridiques
correspondants
b) Passation et exécution
des marchés publics de
l'État et accords cadres
a) décisions attributives de
subventions de l'État et
engagement juridiques
correspondants
b) Passation et exécution
des marchés publics de
l'État et accords cadres
a) décisions attributives de
subventions de l'État et
engagement juridiques
correspondants
b) Passation et exécution
des marchés publics de
l'État et accords cadres
0203-CPEI-DGTM
0203-CFDC-DGTM
7 500,00 €
0203-CPEI-DGTM
0203-CFDC-DGTM
40 000,00 €
0203-CPEI
0203-CFDC
40 000,00 €
0203-CPEI
0203-CFDC
4 000,00 €
0203-CPEI
0203-CFDC
4 000,00 €
0203-CPEI
0203-CFDC
4 000,00 €
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-15-00006 - subdélégation de signature de M. Michel PELTIER DGTM 49
a) décisions attributives de
. Adjoint au chef de la ft re 0203-CPEI
Jean-Victor role tn subventions de l'État et
GERVINET ment juridi
au parc engase jones 0203-CFDC
correspondants
SIGNATURE b) Passation et exécution
des marchés publics de 4 000,00 €
l'État et accords cadres
. RES DER ANIS a) décisions attributives de 0203-GUYA
Guillaume d'opération de la subventions de l'État et
PENSUET SEEN maîtrise engagement juridiques 0162-D973
d'ouvrage correspondants
SIGMATURE b) Passation et exécution
des marchés publics de 5 000,00 €
l'État et accords cadres
RÉPONSES a) décisions attributives de 0203-GUYA
Mathis d'opération de la subventions de l'État et
BENETEAU "vision maitrise engagement juridiques 0162-D973
d'ouvrage correspondants
SIGNATURE b) Passation et exécution
des marchés publics de 5 000,00 €
l'État et accords cadres
Chargé d'opération EE ac 0203-GUYA
Carl CALMO de la division a iam
maitrise d'ouvrage 6°68 J q 0162-D973
correspondants
SIGNATURE b) Passation et exécution
des marchés publics de 5 000,00 €
l'État et accords cadres
ehamsdepaston! = ee 0203-GUYA
Arnaud ee subventions de l'État et
ROUILLER de leidivision engagement juridiquesmaîtrise d'ouvrage B36 J av 0162-D973
correspondants
SIGNATURE b) Passation et exécution
des marchés publics de 5 000,00 €
l'État et accords cadres
Chargé d'opération a) décisions attributives de 0203-GUYA
Vincent subventions de l'État et
de la division
RRIEZ ; juridi
Das maîtrise d'ouvrage engagement juridiques 0162-D973
correspondants
SIGNATURE b) Passation et exécution 5 000,00 €
des marchés publics de
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-15-00006 - subdélégation de signature de M. Michel PELTIER DGTM 50
l'État et accords cadres
a) décisions attributives de
Chargé d'opération ; F 0203-GUYA
José FERREIRA de la division subventions de IF et
maîtrise d'ouvrage engagement juridiques 0162-D973
correspondants
SIGNATURE b) Passation et exécution
des marchés publics de 5 000,00 €
l'État et accords cadres
Service urbanisme, logement et aménagement ULA (Article 43)
Montant
Centres financiers
Prénom / Nom Fonction Catégories maximal par autorisés
acte en euros
Sur BOP 0123 aie
; 0135-GUYA
Cheffe du service al [= 50 000 € pour les
a) décisions attributives porteurs privés .
Marie-Aurore mn de subventions de l'État 1500 000 € pour 0135-RGUY
ADROVER-MALNOURY mt M" et engagement juridiques: les porteurs
6 correspondants publics et 0362-TECO
amenagement bailleurs sociaux
autres BOP : 150
TS 0162-D973
SISHATURE b) Passation et exécution
des marchés publics de 150 000,00 €
l'État et accords cadres
= Sur BOP 0123 0123-D973
du service a) décisions attributives — porteurs privés
| de subventions de l'ÉtatKuessi-Nacer LOGOZO | NHONS ee "At | 1500000 €pour| 35 RGUYUrbanisme, et engagement juridiques les porteurs
logement et correspondants publics et
aménagement bailleurs sociaux 0362TECO
autres BOP : 150
000 € 0162-D973
SISRATURE b) Passation et exécution
des marchés publics de 150 000,00 €
l'État et accords cadres
15 000 € pour
les porteurs
Chef de l'unité UE ener 35 oO à | r G23 DSHubert GILLET ote ue 0135-GUYA
Logement et engagement juridiques les porteurs
correspondants ublics et OeP pe 0362-TECO
bailleurs
SOCIAUX
sur le BOP 123
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-15-00006 - subdélégation de signature de M. Michel PELTIER DGTM 51
SIGNATURE
b) Passation et exécution
des marchés publics de
l'État et accords cadres
a) décisions attributives
Adjointe au chef de de subventions de l'État
l'unité Logement | et engagement juridiques
correspondants
Catherine MOISAN
SIGNATURE
b) Passation et exécution
des marchés publics de
l'État et accords cadres
a) décisions attributives
de subventions de l'État
et engagement juridiques
| correspondants
Chef de l'unité
Aménagement et
rénovation urbaine
Mickaël LOUREIRO
DEBRITO-LEDUC
SIGNATURE b) Passation et exécution
des marchés publics de
l'État et accords cadres
Chef de l'unité
Lutte contre les
Constructions
a) décisions attributives
de subventions de l'État
Jean-Philippe GIRONDE Nret engagement juridiques
illicites correspondants
SIGNATURE b) passation et exécution
des marchés publics de
l'Etat et accords cadres
Cheffe de la
mission de a) décisions attributives
, coordination des de subventions de l'État
Sophie PATRUNO . à
politiques de et engagement juridiques
l'habitat et du correspondants
PLOM
4 000 € sur les |
BOP
0123-D973
0135-GUYA
0135-RGUY
15 000 € pour
les porteurs
privés
35 000 € pour
les porteurs
publics et
bailleurs
sociaux
sur le BOP 123
4 000 € sur les
BOP
0123-D973
0135-GUYA
0135-RGUY
sur le BOP
0123 :
15 000 € pour
les porteurs
prives
35 000 € pour
les porteurs
publics et
bailleurs
SOCIaUX
4 000,00 €
4 000,00 €
Sur BOP 0123
50 000 € pour
les porteurs
privés
1 500 000 €
pour les
porteurs
publics et
0123-D973
0135-GUYA
0135-RGUY
0362-TECO
0123-D973
0135-GUYA
0135-RGUY
0362-TECO
0162-D973
0123-D973
0123-D973
0135-GUYA
0135-RGUY
0362-TECO
0162-D973
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-15-00006 - subdélégation de signature de M. Michel PELTIER DGTM 52
bailleurs
SOCIAUX
autres BOP : 150
000 €
SIGNATURE b) Passation et exécution
des marchés publics de 60
Ueraticteecerdaesces || OIOECRCE
0135-GUYA
Responsable du a) décisions attributives
; ti VEt 0135-RGUYValérie RENE-CORAIL bureau mer": Sn . :
administratif et engagement juridiques
correspondants 0123-D973
0362-TECO
SIGHATURE b) Passation et exécution
des marchés publics de 4 000,00 €
l'État et accords cadres
Service prévention des risques et industries extractives PRIE (Article 45)
Montant ; :
, P Pis : Centres financiers
Prénom / Nom Fonction Catégories maximal par =autorisés
acte en euros
a) décisions attributives de
Ludovic ' 0113-GUYAChef d ice PRIE: i de l'Et t 23 000,00 €MARCELIUS ef du service pee he Lan 0181-GUYA
engagement juridiques 0174-CLIM-DEA3
correspondants
SIGNATURE . ae
es b) Passation et exécution 89 999.00 €
des marchés publics de
l'État et accords cadres
a) décisions attributives de
Adjoint hef d . É "
Stéphanie MAHE join . ay ener © subventions de l'État et 23 000,00 € ones
service PRIE n ee Uricic lies 0181-GUYA
engagement joriardy 0174-CLIM-DEA3
correspondants
b) Passation et exécution 89 999,00 €
des marchés publics de
l'État et accords cadres
Chef de l'unité . LL
er ee renice a) décisions attributives de 0113-GUYA
Emilien DRU : subventions de l'État et |
Industries endueement juridiques 0181-GUYA
extractives 696 J q 0174-CLIM-DEA3
correspondants
SIGNATURE aab) Passation et execution 4 000,00 €
des marchés publics de
l'État et accords cadres
Adrien ORTELLI Chef de l'unité a) décisions attributives de
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-15-00006 - subdélégation de signature de M. Michel PELTIER DGTM 53
prévention des
risques naturels
SIGNATURE
subventions de l'État et
engagement juridiques
correspondants
b) Passation et exécution
des marchés publics de
l'État et accords cadres
4 000,00 €
Service Transition écologique et connaissance territoriale (TECT) (Article 47)
Prénom / Nom ;
/ Fonction
Cheffe du service
Juliette CHAIX TECT
SIGNATURE
Adjointe de la
Mylene HOIBANT || EE RE rite
H
ae TECT
SIGNATURE
Wilna Chef de l'unité air,
LESPERANCE énergie, climat
SIGNATURE
: . Adjoint au chefFrançois-Xavier J chet Ge
LAMURE-TARDIEU . .
et information
géographique
Si E
Chef de l'unité
Alexis LEFEVRE mi
mobilité
SIGNATURE
0181-GUYA
0174-CLIM-DEA3
=. Montant ; .
Catégories . Centres financiers
maximal par acte a
autorises
en euros
| 0113-GUYA
a) décisions attributives de ES Er 0203-GUYA
subventions de l'État et 5 a0 a, | 0159-CGDD
engagement juridiques les EE | 0174-GUYA
correspondants P bli 0217-SGAC-ASSO
pecs 0380-GUYA-GUYA
b) Passation et exécution 89 999,00 €
des marchés publics de
l'État et accords cadres
15 000 € pour les
a) décisions attributives de borteurs privés
subventions de l'Étatet | 23 000 € pour
engagement juridiques | les porteurs
correspondants publics
b) Passation et exécution
des marchés publics de
l'État et accords cadres
89 999,00 €
a) décisions attributives de
subventions de l'État et
engagement juridiques
correspondants
2 000,00 €
b) Passation et exécution
des marchés publics de
l'État et accords cadres
2 000,00 €
: a) décisions attributives de
unite connaissance. subventions de l'État et
engagement juridiques
correspondants
b) Passation et exécution
des marchés publics de
l'État et accords cadres
2 000,00 €
a) décisions attributives de
subventions de l'État et
engagement juridiques
correspondants
2 000,00 €
b) Passation et exécution
des marchés publics de
l'État et accords cadres
2 000,00 €
0113-GUYA
0203-GUYA
0159-CGDD
0174-GUYA
0217-SGAC-ASSO
0380-GUYA-GUYA
0174-GUYA
0159-CGDD
0159-CGDD
0159-CGDD
0203-GUYA
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-15-00006 - subdélégation de signature de M. Michel PELTIER DGTM 54
Chef de l'unité a) décisions attributives de
Isabelle a. . ie
DELAFOSSE . Autorité subventions de LEE et 2 000,00 € 0159-CGDD
environnementale engagement juridiques
correspondants
SIGNATURE : s :b) Passationer exécution 2 000,00 €
des marchés publics de
l'État et accords cadres
Ghefis de mission a) décisions attributives de dd
File DES RERIEN ee de l'État et 4 000,00€ DESMORDACQUE Durable, Déchets et a ment iuridi ' 0159-CGDD
batiments oe sie i 0217-SGAC-ASSO
ne 0174-GUYA
SIGHATURE b) Passation et exécution
des marchés publics de 4 000,00€
l'État et accords cadres
Planification oe 2 000,00 € 0159-CGDD
CLEMENT m3 engagement juridiques
Territoriale
correspondants
SIGNATURE b) Passation et exécution
des marchés publics de 2 000,00 €
l'État et accords cadres
3.2 DATTE - LISTE DES PORTEURS DE CARTE D'ACHAT
PLAFONDS DE DEPENSES MAXIMUM AUTORISEES
(par achat / par carte sur un an / par direction sur un an )
. . : Plafond maximum
Plafond maximum de Plafond maximum: ,
: de dépenses
dépenses par de dépenses
. / annuelles par
transaction annuelles par carte ;
| service
Prénom / NOM Fonction
Service infrastructures et transports SIT
Gianni WAYA Chef du district 2 000,00 € 35 000,00 € 0203-CPEI-DGTM
Christian KAGO | Chef de parc routier 500,00 € 35 000,00 € 0203-CPEI-DGTM
Gérard Chef de la section -CPEI-DGTM
TROMPETTE exploitation au parc 500,00 HSOOCE ROSE c
André CORANDI Magasinier parc 500,00 € 10 000,00 € 0203-CPEI-DGTM
Léo MACANTAY Magasinier parc 1 000,00 € 30 000,00 € 0203-CPEI-DGTM
Stéphane MARTY! . Responsable Cel de _ 2 000,00 € 7 500,00€ 0203-CPEI-DGTM
: Saint-Laurent-du-Maroni
Dominique Responsable CEI
BRUNO d'iraeaubé 2 000,00 € 7 500,00 € 0203-CPEI-DGTM
Yannick Responsable CEI
-CPEI-DGTMGINTRAND Cusine 2 000,00 € 7 500,00 € 0203-CPEI-DG
Roger JEAN- Responsable du CE! de. | Z 7 203-CPEI-DGTM
MARIE DESIRE St-Georges-de l'Oyapock 000,00 € 500,00 € PRE
Relique EVUORT : Responsable CEI Kourou 2 000,00 € 10 000,00 € 0203-CPEI-DGTM
Denis DELUGE Responsable CEI Régina 2 000,00 € 7 500,00 € 0203-CPEI-DGTM
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-15-00006 - subdélégation de signature de M. Michel PELTIER DGTM 55
Benoit BELLEMER "©? de Unité 500, 00 € > 50000€ 0203-GUYA-DGTM
transports, véhicules et /
réglementation
4. Mission pilotage de la performance MPP - délégations financières (Article 50)
Prénom / Nom . 7. Montant . Centres financiersFonction Catégories . | oo
maximal par acte autorisés
en euros
._ - _ 217-SGAC-
Tr Cheffe de la mission a) décisions attributives de eet
Véronique . ; - ASPR
YOUINOU-KIRCHE pilotage de la subventions de l'État et 3500000€
f MPP t juridi 'performance ( ) i lle anal UO 0217-SGAC-
P MODE
b) Passation et exécution 35 000,00 €
des marchés publics de
l'État et accords cadres
Adjointe dela__| a) décisions attributives de
Sandrine AUDOUIN mission pilotage Ala, subventions de l'État et 35 000,00 € 0217-SGAC-ASPR
MPP engagement juridiques 0217-SGAC-MODE
correspondants
SIGNATURE p , nesb) Lee exéaution 35 000.00 €
des marchés publics de
l'État et accords cadres
Coordinateur du a) décisions attributives de 0217-SGAC-ASPR
Jean-Christophe à | . id
DECOCQ pôle comptable de. subventions de l'État et 35 000,00 € 0217-SGAC-MODE
la MPP engagement juridiques 0215-C001-R973
correspondants 0217-SDRH-GUYA
ve —
SIGNATURE b) Basaran et exécution 35 000,00 €
des marchés publics de
l'État et accords cadres
Chargé de mission ! a) décisions attributives de 0217-SGAC-ASPR
André BRUDEY pilotage budgétaire subventions de l'État et 35 000,00 € 0217-SGAC-MODE
de la MPP engagement juridiques 0215-C001-R973
correspondants 0217-SDRH-GUYA
SIGNATURE { : ISIGNATURE b) pesssie ie EXccutian 35 000,00 €
des marchés publics de
l'État et accords cadres
5, Antenne Ouest guyanais (SOG) - délégations financières (Article 51)
Prénom / Nom . Montant Centres financiers
Fonction - .
Categories maximal par autorises
acte en euros
a) décisions attributives de
Christian MOREL Directeur de subventions de l'État et
l'antenne Ouest engagement juridiques BOP 181
Guyanais correspondants
SIALATURE b) Passation et exécution 89 999,00 €
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-15-00006 - subdélégation de signature de M. Michel PELTIER DGTM 56
des marchés publics de
l'État et accords cadres
Il - HABILITATIONS CHORUS
1. Habilitations Chorus Formulaires
Habilitation à l'utilisation de l'outil financier Chorus Formulaires est accordée aux agents ci-après énumérés
dans la limite de leurs attributions et domaines de compétence, avec le rôle de valideur, à l'effet de valider
les formulaires, des actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, de dépenses, de
recettes, de ré-imputation) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à leur service :
11 Direction Mer Littoral Fleuve - DMLF - Liste des valideurs Chorus Formulaires
Prénom / Nom
Bruno MORIN
Jean-Claude NOYON
Jean-Luc JOSEPH
Éric MENZLI
Sébastien NOEL
Bertrand POIVEY
Violetta SEBELOUE
Nicolas HOARAU
Lise DEMAY
Sandrine ROUL
Alexandra MARKOUR
Matthieu MAUGARD
Karine HENRION
Joanne PEPIN
Michel MACAIRE
Willy SMITH
Patrice MAILLET
Fonctions Service
Directeur de la mer, du littoral et des fleuves Tous services DMLF
Adjoint au directeur de la mer, du littoral et des fleuves | Tous services DMLF
Chef du service opérations maritimes et fluviales OMF
Chef de l'unité des phares et balises OMF
Adjoint au chef de l'unité des phares et balises OMF
Adjoint au chef de service opérations maritimes et|OMF
fluviales et chef de l'unité maîtrise d'ouvrage et entretien
du domaine public fluvial (UMOEDPF)
Adjoint au chef de l'UMOEDPF OMF
Chef du service surveillance et du contrôle des activités | SCAMF
maritimes et fluviales
Adjointe au chef du service surveillance et contrôle des | SCAMF
activités maritimes et fluviales
Cheffe de l'unité stratégie, environnement et gestion du | AMLF
domaine public
Adjointe à la cheffe de l'unité stratégie, environnement | AMLF
et gestion du domaine public
Chef de l'unité encadrement et développement des|AMLF
activités maritimes et fluviales
Adjointe au chef de l'unité encadrement et|AMLF
développement des activités maritimes et fluviales
Cheffe de l'unité administrative et financière Tous services DMLF
Chef d'exploitation de la navigation intérieure OMF
Chef de l'unité littorale des affaires maritimes (ULAM) SCAMF
Commandant poste Gendarmerie Maritime SCAMF
1.2. Direction de l'Environnement, de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Forêt - DEAAF - Liste des
valideurs Chorus Formulaires
Prénom / Nom
Patrice PONCET
Fonctions Service
Directeur de l'Environnement, de de | Tous services DEAAF
l'alimentation et de la forêt,
l'agriculture,
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-15-00006 - subdélégation de signature de M. Michel PELTIER DGTM 57
Deborah DA SILVA | Responsable du pilotage, gestion des ressources et du | Tous services DEAAF
FERREIRA budget
Antoine ROCH Chef du Service de l'Alimentation (SALIM) SALIM
Corinne WEISHAUPT | Adjointe au chef du SALIM SALIM
Régis CHENAL [Adjoint au chef du SALIM SALIM
Lisa KARST Cheffe du pôle sécurité sanitaire des aliments SALIM
Nicolas GOUGAIN Chef du service Économie Agricole et Forêt (EAF) SEAF
Anny TANASI Adjointe au chef du SEAF SEAF
Magguy DORVILLE Adjointe au chef du SEAF et chef de l'unité territoires |SEAF
agricoles
Patrice BRIAND Chef de l'unité exploitation agricole SEAF
Shirine MESSAOUI DA Chef de l'unité forêt, bois et biomasse SEAF
COSTA
Agnés LATOUCHE |Cheffe du service Enseignement Agricole et Maritime |SEAM
|(SEAM)
Dominique MEUNIER- | Adjointe à la cheffe du SEAM SEAM
RIVIERE
Jean-Christophe |Chef du service d'Information et de statistique agricoles ISISA
LAMBERT |(SISA)
Jean-Francois COLIN Adjoint au chef du SISA SISA
Camille GILLOT Chef du service Paysage, Eau et Biodiversité (PEB) PEB
Jahsania CURTIUS | Adjointe au chef du service PEB PEB
Romuald GAUBERT Gestionnaire administratif et financier |PEB
Anne PHILIPCZYK Cheffe de l'unité sites et paysages |PEB
Aurélien TOULET Chef de l'unité police de l'eau |PEB
Camille GERARD Adjointe au chef de l'unité police de l'eau | PEB
| Pascal MARRAS Chef de la cellule de veille hydrologique |PEB
Franck GOURDIN Chef de pôle ingénierie et coopération |PEB
1.3. Direction Aménagement du Territoire et Transition Ecologique - DATTE — Liste des valideurs Chorus
Formulaires
Prénom / Nom Fonctions Services
Directrice de l'Aménagement du Territoire et Transition |Tous services DATTE
Jeanne DA-SILVEIRA 5 |
Ecologique
Thierry JOLLY Chef du service Infrastructures et Transports SIT
Hélène Le MAITRE Adjointe au chef du service Infrastructures et Transports LIT
Stéphane MAZOUNIE | Chef du département administratif et financier (DAF) | SIT
Soumi-Ati MARCHAND | Adjointe au chef du DAF SIT
Lorianne CETOUT [Responsable de la commande publique (DAF) SIT
Elsa CHANDELY Responsable de l'exécution de la dépense (DAF) SIT
Franco PEROUMAL Chef de l'unité politiques et techniques (UPT) SIT
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-15-00006 - subdélégation de signature de M. Michel PELTIER DGTM 58
Franck MALJEAN Adjoint au chef de l'UPT SIT
l'unité T t, Véhi :Benoît BELLEMER Chef de l'unité Transport, Véhicules et Réglementation| SIT
(UTVR)
Jean-Guy ANICET lAcioin au chef de l''UTVR (SIT
Gianni WAYA Chef de District SIT
Chrislaine SORBEE ion au chef du District SIT
Christian KAGO Chef de Parc routier (PARC) SIT
Ghisaine KOKASON | Adjoint au chef du PARC
[Joël LAUREAT Chef de la section atelier du PARC SIT
Bernard RUPERT Adjoint au chef de section atelier du PARC (SIT
Gérard TROMPETTE | Chef de la section exploitation du PARC SIT
Jean-Victor GERVINET | Adjoint Au chet de la section exploitation du PARC 'sit
Stéphane MARTY | Responsable du CE! de Saint-Laurent du Maroni 'sit
Dominique BRUNO |Responsable du CEI d'Iracoubo SIT
Relique EVUORT Responsable du CEI de Kourou SIT
Yannick GINTRAND | Responsable du CEI de Cayenne SIT
Denis DELUGE Responsable du CEI de Régina SIT
Roger JEAN-MARIE | Responsable du CEI de Saint-Georges de l'Oyapock SIT
DESIRE
Guillaume PENSUET | Responsable d'opération de la division maîtrise d'ouvrage | SIT
Mathis BENETEAU Responsable d'opération de la division maîtrise d'ouvrage | SIT
Carl CALMO | Chargé d'opération de la division maîtrise d'ouvrage SIT
Arnaud ROUILLER [Chargé d'opération de la division maîtrise d'ouvrage SIT
Vincent HOURRIEZ | Chargé d'opération de la division maîtrise d'ouvrage SIT
José FERREIRA Chargé d'opération de la division maîtrise d'ouvrage 'sit
Marie-Aurore ADROVER |Cheffe du service Urbanisme, logement et Penesanrent|
MALNOURY (ULA) ULA
Kuessi-Nacer LOGOZO |Adjoint à la cheffe du ULA ULA
Hubert GILLET 'Chef de l'unité logement (UL) | ULA
Catherine MOISAN | Adjointe au chef de l'UL "ULA
Mickael LOUREIRO|Chef de l'unité aménagement et rénovation urbaine|ULA
DEBRITO-LEDUC (UARU)
Jean-Philippe GIRONDE |Chef de l'unité Lutte contre les Constructions illicites ULA
Cheffe de la mission de coordination des politiques de |ULA
FORAIEIEATRONO l'habitat et du PLOM
Valérie RENE-CORAIL responsable du bureau administratif ULA
hef ice PRIELudovic MARCELIUS [Chet de service
PRIE
Stéphanie MAHE Adjointe au chef de service PRIE PRIE
Émilien DRU Chef de l'unité industries extractives PRIE
Adrien ORTELLI Chef de l'unité prévention des risques naturels PRIE
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-15-00006 - subdélégation de signature de M. Michel PELTIER DGTM 59
liett HAIX vpsJuliette C territoriale (TECT)
Adjointe à h ice TECTMylène HO JEAN CHOY jointe à la cheffe de service TEC
Cheffe du service Transition écologique et connaissance
TECT
HEC
1.4 Mission Pilotage de la Performance - MPP - Liste des valideurs Chorus Formulaires
Prénom / Nom Fonctions
Véronique YOUINOU-| Cheffe de la mission pilotage de la performance (MPP)
KIRCHE
Sandrine AUDOUIN [Adjointe à la cheffe de la MPP
Jean-Christophe Icocrdinateur du Pôle comptable
DECOCQ
André BRUDEY lenanse de mission Pilotage budgétaire
1.5 Service de l'Ouest Guyanais - SOG - Liste des valideurs Chorus Formulaires
Prénom / Nom Fonctions
Christian MOREL Directeur de l'antenne ouest guyanais
Philippe JACOLOT Appui au directeur de l'antenne Ouest Guyanais
2. Habilitations CHORUS DT
Services
Tous services DGTM
Tous services DGTM
Tous services DGTM
Tous services DGTM
Service
SOG
SOG
Habilitation a l'utilisation de certaines fonctions de l'outil financier CHORUS DT est accordée aux agents ci-
après énumérés, dans le cadre de leurs attributions et domaine de compétence, avec le rôle de valideur.
Délégation est accordée aux personnes figurant dans le tableau suivant, à des fins de valider dans
l'application Chorus DT en qualité de service gestionnaire (SG) ou gestionnaire valideur (GV), les ordres de
mission, les états de frais, les factures (FV) et les commandes sur le marché voyagiste dans le périmètre de la
DGTM.
Structure et périmètre de l'habilitation NOM Prénom de l'agent habilité
Tous services DGTM André BRUDEY
Tous services DGTM Jean-Christophe DECOCQ
Tous services DGTM Véronique YOUINOU
Tous services DGTM Daniel NICOLAS
Tous services DGTM Bruno MORIN
DGTM/DATTE Jeanne DA-SILVEIRA
DGTM/DATTE/SIT Thierry JOLLY
DGTM/DATTE/SIT Stéphane MAZOUNIE
DGTM/DATTE/SIT Soumi-Ati MARCHAND
DGTM/DATTE/SIT Marcia ABON
DGTM/DATTE/SIT Gianni WAYA
DGTM/DATTE/SIT Christian KAGO
DGTM/DATTE/TECT Juliette CHAIX
DGTM/DATTE/TECT Mylène HO JEAN CHOY
DGTM/DATTE/PRIE Ludovic MARCELIUS
DGTM/DATTE/PRIE Stéphanie MAHE
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-15-00006 - subdélégation de signature de M. Michel PELTIER DGTM 60
DGTM/DATTE/ULA
DGTM/DATTE/ULA
DGTM/DATTE/ULA
DGTM/DMLF
DGTM/DMLF
DGTM/DMLF
DGTM/DEAAF/PEB
DGTM/DEAAE/PEB
DGTM/DEAAF/PEB
DGTM/DEAAF
DGTM/DEAAF
DGTM/DEAAF
DGTM/DEAAF
DGTM/DEAAF
DGTM/DEAAF
DGTM/DEAAF
DGTM/DEAAF
DGTM/DEAAF
DGTM/DEAAF
DGTM/DEAAF
DGTM/DEAAF/SISA
DGTM/DEAAF/SISA
Marie-Aurore ADROVER MALNOURY
Kuessi-Nacer LOGOZO
Valérie RENE-CORAIL
Jean-Claude NOYON
Jean-Luc Elie JOSEPH
Joanne PEPIN
Camille GILLOT
Jahsania CURTIUS
Romuald GAUBERT
Patrice PONCET
Déborah DA SILVA FERREIRA
Antoine ROCH
Corinne WEISHAUPT
Régis CHENAL
Lisa KARST
Nicolas GOUGAIN
Anny TANAS!
Magguy DORVILLE
Agnés LATOUCHE
Dominique MEUNIER-RIVIERE
Jean-Christophe LAMBERT
Jean-François COLIN
Le Directeur Gé ral des Territoires
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-15-00006 - subdélégation de signature de M. Michel PELTIER DGTM 61
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-09-14-00004
Arrêté modifiant l'arrêté n°R03-2025-11-03-00005
portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial pour la pose et
l'exploitation :
- d'une barge de pompage dans la rivière de LA
COMTE au lieu dit Roche Tablon,
- d'une conduite d'approvisionnement en eau
traversant la rivière de LA COMTE et les criques
Saint-Régis et Tampok
sur le territoire de la commune de Roura.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-14-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°R03-2025-11-03-00005
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la pose et l'exploitation :
- d'une barge de pompage dans la rivière de LA COMTE au lieu dit Roche Tablon,
- d'une conduite d'approvisionnement en eau traversant la rivière de LA COMTE et les criques Saint-Régis et Tampok
sur le territoire de la commune de Roura.
62
Es
PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
modifiant l'arrêté n°RO3-2025-11-03-00005
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la pose et l'exploitation :
- d'une barge de pompage dans la rivière de LA COMTE au lieu dit Roche Tablon,
- d'une conduite d'approvisionnement en eau traversant la rivière de LA COMTE et les criques Saint-Régis et
Tampok
sur le territoire de la commune de Roura.
LE PRÉFET
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code des transports notamment sa 4° partie et son annexe portant règlement général de police de la
navigation intérieure ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n°89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des
eaux minérales naturelles ;
VU le décret du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficielles dans les
départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secrétaire générale des services de l'État,
responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane (groupe II) - Mme VERNHET Houda ;
VU l'arrêté ministériel du 2 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Daniel NICOLAS, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général adjoint des territoires et de la mer
de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en
Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-11-03-00005 du 3 novembre 2025 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial pour la pose et l'exploitation d'une barge de pompage dans la rivière
de LA COMTE au lieu dit Roche Tablon, et d'une conduite d'approvisionnement en eau traversant la rivière
de LA COMTE et les criques Saint-Régis et Tampok sur le territoire de la commune de Roura ;
VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2026-04-20-00006 du 20 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur
Daniel NICOLAS, directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane, dans le cadre de l'intérim
du directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2026-04-23-00011 du 23 avril 2026 portant subdélégation de signature de
Monsieur Daniel NICOLAS, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, par intérim, à ses
collaborateurs ;
VU la demande en date du 30juillet 2026 de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral (« CACL »)
réceptionnée le 11 août 2026, relative à la sécurisation du nouveau captage d'eau brute de la Comté et à la
régularisation foncière des équipements électriques et hydrauliques ;
R03-2026-09-14-00004
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-14-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°R03-2025-11-03-00005
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la pose et l'exploitation :
- d'une barge de pompage dans la rivière de LA COMTE au lieu dit Roche Tablon,
- d'une conduite d'approvisionnement en eau traversant la rivière de LA COMTE et les criques Saint-Régis et Tampok
sur le territoire de la commune de Roura.
63
Considérant que les travaux autorisés par l'article n° 2 de l'arrêté n°RO3-2025-11-03-00005 sus-mentionné ont
été réalisés et ont permis de déporter le captage d'eau et de le remplacer épisodiquement lorsqu'une
remontée importante du biseau salé le rend inexploitable ;
Considérant qu'il s'agit pour la CACL de sécuriser l'implantation sur le domaine public fluvial du matériel
hydraulique et électrique nécessaire au prélèvement d'eaux destinées à la consommation humaine pendant
les périodes de saison sèche ; il y a lieu de modifier l'arrêté n°RO3-2025-11-03-00005 visé dans les conditions
suivantes ;
SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État :
ARRÊTE
Article 1°: Nature de l'occupation.
Le pétitionnaire, la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral « CACL » (SIRET : 24873004500047 ;
code APE: 84112), représenté par sa présidente Madame Sandra TROCHIMARA, domicilié au 4, esplanade
de la cité d'affaires 97 351 Matoury, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, sur la
commune de Roura, pour leur exploitation et leur entretien, les installations présentées ci-après aux lieux dit
suivants :
* Roche Tablon de la rivière la Comté, à proximité de l'ancienne pisciculture, situé 4,5 km en amont de
l'usine de captage ;
* dans les criques Saint-Régis et Tampok.
Article 2 : Exploitation et entretien.
|) Pendant la période de septembre à décembre de chaque année de la durée accordée à l'article n°6 de cette
présente autorisation.
Le pétitionnaire est autorisé à réaliser les opérations suivantes pour l'exploitation et l'entretien du matériel
hydraulique :
1) la navigation et le stationnement des embarcations nécessaires aux opérations de poussage.
Elles sont immatriculées des numéros suivants: CAY22/0218F ; CY25/0018F; NIFCAY0204; CY937661;
CY934803 ; CY939226 ;
2) le poussage de la barge n°NIFCAY0636 et de ses 35,4 mètres de linéaire de conduite.
Durant la phase de mobilisation, le lieu de stationnement est identifié par le trait rouge sur le plan ci-
dessous durant l'exploitation. Ce matériel est ensuite démobilisé et emmené sur son lieu de stockage ;
"
Comte Rivet
Guidage de la barge et de sa conduite Point de stationnementde la barge |
3) Le stationnement de la barge et de ses équipements :
La barge de pompage NIFCAY0636 est stationnée avec ses chaînes et ses bouées de signalisation et lestée
par des plots sur la rivière LA COMTE.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-14-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°R03-2025-11-03-00005
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la pose et l'exploitation :
- d'une barge de pompage dans la rivière de LA COMTE au lieu dit Roche Tablon,
- d'une conduite d'approvisionnement en eau traversant la rivière de LA COMTE et les criques Saint-Régis et Tampok
sur le territoire de la commune de Roura.
64
Elle est localisée aux points GPS RGFG95-UTM-22N : X : 346 688,35 et Y : 513 338,50.
C'est une plateforme flottante non motorisée dénommée « LA COMTESSE », de 6,70 m de longueur sur
4,92 m de largeur, positionnée en station fixe à 30 mètres de la berge et composée de deux flotteurs en
acier et d'une structure en acier couverte de caillebotis métallique.
Elle est lestée par :
* 8 plots de lestage, blocs de béton immergés sont répartis en 4 zones équipées de bouées jaunes
biconiques avec feu blanc, et localisés aux points GPS suivants :
1)X:346 689,80 et Y : 513 356,47 5) X : 346 668,83 et Y ; 513 327,98
2)X:346 705,50 et Y:513 344,07 6) X : 346 682,64 et Y: 51331708
3).X%:346 66766 etY:513 330,37 7) X : 346 683,80 et Y : 513.3166]
4)X:34666811 et Y : 513 329,00 8) X : 346 685,24 et Y : 513 316,49
Puis reliée aux lests par :
+ des chaînes de type 5D DN10 CR6,5T de longueur de 19,5 m, 2 de 14,5 m, 2 de 5 m, et de 17 m;
+ des chaînes de type 3,5D DN6 CR 2,35T de longueur de 12 m, 6,5 m, 775 m, et de 7,25 m.
La plateforme est raccordée à une dalle GC sur la berge par une conduite en PEHD DN350 d'une longueur
de 35,4 mètres. Les gaines renforcées d'amenée des câbles d'alimentation et de commande des pompes de
la barge sont fixées à la conduite en PEHD par des colliers INOX.
Cette conduite reste en surface. Deux bouées jaunes partiellement immergées sont fixées par un bout à la
conduite permettant un repérage visuel et interdisant la navigation entre la barge et la berge en période
d'exploitation.
* #60 | | | — Chaine 3.5D DN6 CR 2.35T
== | longueur 12m
pe Fe extrémitée manile CMU 0.ST.
Chaine 5DDNIOCRE. ST À
i longueur 19.5m
24) extrémitée manille CMU 27
|
ek ; en L513 344.07 | ae
Sur flotteur, manille CMU 4.75T PAGINA acreage! AK
Chaine 5D DN10 CR 6.5T | Chaine 5D DN10 CR 6. 5T
¢ longueur 17 m .
longueur 14.5 m extrémités manille CMU 2Taxtrémitée manille CMU 2T
PEHD DE350 PN10
longueur 3 x 11.8Chaine 5D DN1 0 CR 6.ar
longueur 5 m ni Latins
extrémitée manille CMU aT 3
Chaine 3.5D DN6 CR2.35T PSE Chaine 5D DN10 CR6.
longueur 7.75 m longueur 14.5m_
extrémitée marille CMU UE extrémiiée mani
Chaine 5D DN10 CR6.5T
longueur 5m
extrémité2 manille CMU 2T
é CMU 12
4) l'exploitation et l'entretien du segment immergé dans la rivière La Comté de la conduite souple et de ses
équipements :
C'est une conduite souple PEHD de 450 mm de diamètre sur 130 mL et positionnée aux points GPS RGFG95-
UTM-22N, en rive gauche: X : 346 624,60 et Y : 513 456,65 et en rive droite : X : 346 736,00 et Y : 513 397,00 ;
Elle est maintenue par des plots de lestage chaînés à la conduite par une chaîne D22-CR 24,8T.
Elle est guidée sur toute la longueur de la traversée de rivière par une chaîne acier D22-CR 24,8T.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-14-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°R03-2025-11-03-00005
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la pose et l'exploitation :
- d'une barge de pompage dans la rivière de LA COMTE au lieu dit Roche Tablon,
- d'une conduite d'approvisionnement en eau traversant la rivière de LA COMTE et les criques Saint-Régis et Tampok
sur le territoire de la commune de Roura.
65
Son repérage est assuré par 8 bouées jaunes fixées par un bout aux plots de lestage tout le long de la
conduite.
5) la dépose en fin d'exploitation pour un premier cycle de la conduite souple (PEHD) qui était fixe et
partiellement immergée dans les criques Saint-Régis et Tampok puis pour les autres campagnes en période
de remontée importante du biseau salé, la pose puis le retrait de cette méme conduite munie de fixations
détachables tant qu'elle est partiellement immergée :
Pendant la période d'étiage, la navigation dans ces 2 criques doit obligatoirement être réglementée par une
mesure temporaire d'interdiction de circulation sur les criques Régis et Tampok et de limitation de la
navigation sur la rivière La Comté pour la sécurisation de cette zone de captage d'eau potable.
Traversée de Traversée de j :
: : ae : Traversée de la Comté
la crique Saint-Régis la crique Tampok
ae à Côté jonction de la conduite au
Côté pisciculture ;
- réseau permanent
Piles zones de navigation suivantes deviennent interdites en période
4 d'étiage :
Traversée Crique Tampok (X : 349522.300 ; Y : 515548.568) - (X : 349
404.098 ; Y : 515532.260)
Traversée Crique Saint-Regis (X : 347397.511 ; Y : 515152.298)
La zone de navigation a l'emplacement de la conduite en traversée de
rivière La Comté est réglementée.
js Sales en rive gauche: X: 346 624,60 et Y: 513 456,65 et en rive droite: X:
©» Bouke permanente ES 346 736,00 et Y : 513 39700.
+ Bouée jaune temporaire
{phase exploitation)
Elle est encadrée également dans le secteur de la barge reliée à la berge
par la conduite de captage.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-14-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°R03-2025-11-03-00005
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la pose et l'exploitation :
- d'une barge de pompage dans la rivière de LA COMTE au lieu dit Roche Tablon,
- d'une conduite d'approvisionnement en eau traversant la rivière de LA COMTE et les criques Saint-Régis et Tampok
sur le territoire de la commune de Roura.
66
1) En dehors de la saison sèche sont maintenus les ouvrages suivants sur le domaine public fluvial :
a) les équipements de surveillance placés sur la berge ;
b) la dalle GC sur la berge surmontée d'une armoire électrique d'un débitmètre, d'une conduite ; d'un anti-
bélier et d'une manchette de quai; elle est positionnée aux points suivants :
1) Points GPS (RGFG95-UTM-22N) X :346 714,35 Y:513 314/14
2) Points GPS (RGFG95-UTM-22N) X :346 718,27 Y : 513 311,04
3) Points GPS (RGFG95-UTM-22N) X :346 718,07 Y:513 318,85
4) Points GPS (RGFG95-UTM-22N) X :346 721,99 Y : 513 315,75
c) les 8 plots de lestage de la barge avec ses chaines.
Ces chaînes sont attachées a des bouées de 600 mm de diamètre.
d) les bouées rouges et vertes de la passe de navigation ;
e) la conduite souple PEHD 450 immergée dans la rivière La Comté et ses 11 lests signalés par 8 bouées.
La présente autorisation concerne uniquement l'occupation du domaine public fluvial et ne dispense en
aucun cas le bénéficiaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires.
La CACL devra donc se rapprocher notamment de l'ARS pour l'arrêté d'autorisation pour le pompage et
pour l'usage des eaux captées destinées à la consommation humaine.
Article 3 : Clauses financières.
Considérant le caractère d'utilité public de la présente demande, l'occupation du domaine public fluvial est
accordée gratuitement.
Article 4 : Titulaire.
La présente autorisation est strictement personnelle. Elle ne peut être cédée et le titulaire de l'autorisation
restera responsable des conséquences de ladite occupation.
Article 5 : Précarité.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable sans indemnité à la première
réquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation
pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.
Article 6 : Durée, renouvellement.
La présente autorisation est accordée pour une durée de 5 ans uniquement en période d'étiage fixée à
l'article 2-1.
Les durées mentionnées dans l'arrêté ne sauront, en aucun cas, dépasser les périodes fixées et l'occupation
cessera de plein droit à l'issue.
Article 7 : Droit des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Agents de l'administration.
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,
existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui poyreient lui être ordonnées par les agents de
l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner lærésiliation de la présente autorisation.
Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.
Article 9 : Obligations liées à l'exploitation des ouvrages.
Le pétitionnaire a l'obligation d'entretien des ouvrages et équipements positionnés sur le domaine public
fluvial et reste responsable des dommages et dégâts liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien
ou une mauvaise utilisation, qui pourraient survenir pendant l'exploitation des-dits équipements et
ouvrages.
Article 10 : Modification des termes de l'occupation.
Toute adjonction ou modification de l'occupation ici autorisée devra faire l'objet d'une autorisation
préalable et écrite, accordée dans les mêmes conditions que le présent titre.
Article 11: Clauses particulières - Sécurité publique - Police du plan d'eau — Propreté.
Sans préjudice des prescriptions légales ou réglementaires, par ailleurs applicables, il est rappelé au
pétitionnaire qu'il devra impérativement respecter les conditions suivantes :
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-14-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°R03-2025-11-03-00005
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la pose et l'exploitation :
- d'une barge de pompage dans la rivière de LA COMTE au lieu dit Roche Tablon,
- d'une conduite d'approvisionnement en eau traversant la rivière de LA COMTE et les criques Saint-Régis et Tampok
sur le territoire de la commune de Roura.
67
x
- Veiller à ce que les embarcations identifiées a l'article 2-I-1 circulant sur le domaine public fluvial soit
limitées au nécessaire ;
- veiller à ce que les travaux d'entretien soient exécutés dans les règles de l'art et respectent
l'environnement ;
— collecter et évacuer tous les déchets vers les lieux appropriés ;
- veiller à ce que les plots de lestage soient de taille suffisante et qu'ils soient en bon état de conservation
pour éviter en surface la dérive des bouées de signalisation ;
- vérifier l'ancrage des bouées pour qu'elles ne dérivent pas ;
- prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la sécurité des biens et des personnes nécessaires
aux opérations pendant les phases d'exploitation et s'investir dans les obligations administratives
afférentes ;
- être en mesure d'alerter les secours à tout moment par tout moyen dont il disposera et d'acheminer les
éventuelles victimes d'accident ou de malaises.
- Veiller à ce que l'éclairage de nuit et la signalisation des ouvrages (barge et conduite notamment) soient
toujours opérationnels ;
- veiller à sécuriser la plateforme contre tout vandalisme et en interdire l'accès au public contre tout usage
abusif notamment comme zone de plongeoir ;
- tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notamment
l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus : pièces mécaniques hors d'usages, huiles, bouteilles, etc.
- veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux, directement ou
indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, même
provisoirement, des effets nuisibles sur la santé;
- signaler à l'ARS et à l'exploitant du captage toute pollution éventuelle, accidentelle ou non.
- Veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit
stocké sur la barge et sur les berges environnantes ;
- rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'autorisation.
Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.
Article 12_: Constitution de droits réels.
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime n'est pas constitutive de
droits réels, en application des articles L. 2122-2 et L.2122-3 du Code général de la propriété des personnes
publiques.
Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les
propriétés pour y accéder et raccorder les réseaux.
Article 13 : Affichage.
Le présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public.
Article 14 : Publication et exécution.
Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.
La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le général
commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Roura sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 1 4 CEPT 2026
Pour le Préfet,
Par délégation, le directeur général des territoires et de la mer,
Par subdélégation, l'adjointe au chef de l'unité stratégie environnement et
gestion du domai
Alexandra MAR
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-14-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté n°R03-2025-11-03-00005
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour la pose et l'exploitation :
- d'une barge de pompage dans la rivière de LA COMTE au lieu dit Roche Tablon,
- d'une conduite d'approvisionnement en eau traversant la rivière de LA COMTE et les criques Saint-Régis et Tampok
sur le territoire de la commune de Roura.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-09-14-00005
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°R03-2025-09-16-00001 du 16 septembre 2025
portant mesure temporaire d'interdiction et de
circulation sur les criques Saint-Régis et Tampok
et de limitation de la navigation sur la rivière La
Comté pour l'aménagement de la nouvelle zone
de captage d'eau potable prorogé par l'arrêté
n°R03-2026-06-29-00001
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-14-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°R03-2025-09-16-00001 du 16 septembre 2025 portant mesure temporaire d'interdiction et de circulation sur les criques Saint-Régis
et Tampok et de limitation de la navigation sur la rivière La Comté pour l'aménagement de la nouvelle zone de captage d'eau potable
prorogé par l'arrêté n°R03-2026-06-29-00001
69
Es
PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n°
portant modification de l'arrêté n°RO3-2025-09-16-00001 du 16 septembre 2025 portant mesure
temporaire d'interdiction et de circulation sur les criques Saint-Régis et Tampok et de limitation de la
navigation sur la rivière La Comté pour l'aménagement de la nouvelle zone de captage d'eau potable
prorogé par l'arrêté n°RO3-2026-06-29-00001
LE PREFET
VU le Code des transports notamment sa 4° partie et son annexe portant règlement général de police
de la navigation intérieure ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secrétaire générale des services de l'État,
responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de
la Guyane (groupe Il) - Mme VERNHET Houda ;
VU l'arrêté ministériel du 2 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Daniel NICOLAS, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général adjoint des territoires et de la
mer de Guyane ;
VU l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014-224-0006 DEAL du 12 août 2014 pour
l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur
l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane ;
VU l'arrêté portant règlement particulier de police n°2014-224-0008 DEAL du 12 août 2014 pour
l'exercice de la navigation en général et le transport de matières dangereuses sur l'ensemble des cours
d'eaux du département de la Guyane;
VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de
l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-09-16-00001 du 16 septembre 2025 portant mesure temporaire
d'interdiction et de circulation sur les criques Saint-Régis et Tampok et de limitation de la navigation sur
la rivière La Comté pour l'aménagement de la nouvelle zone de captage d'eau potable ;
VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2026-04-20-00006 du 20 avril 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel NICOLAS, directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane, dans le
cadre de l'intérim du directeur général des territoires et de la mer de Guyane;
VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2026-04-23-00011 du 23 avril 2026 portant subdélégation de signature de
Monsieur Daniel NICOLAS, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, par intérim, a ses
collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2026-06-29-00001 du 29 juin 2026 portant prolongation de la mesure
temporaire d'interdiction de circulation sur les criques Saint-Régis et Tampok et de limitation sur la
rivière de la Comté pour la protection de l'approvisionnement de la nouvelle zone de captage d'eau
potable ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
VU la demande en date du 30 juillet 2026 de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral
(« CACL ») réceptionnée le 11 août 2026, relative a la sécurisation du nouveau captage d'eau brute de la
Comté et à la régularisation foncière des équipements électriques et hydrauliques ;
R03-2026-09-14-00005
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-09-14-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°R03-2025-09-16-00001 du 16 septembre 2025 portant mesure temporaire d'interdiction et de circulation sur les criques Saint-Régis
et Tampok et de limitation de la navigation sur la rivière La Comté pour l'aménagement de la nouvelle zone de captage d'eau potable
prorogé par l'arrêté n°R03-2026-06-29-00001
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Considérant que les mesures d'interdiction de la navigation à proximité du tuyau d'alimentation de
l'usine de captage pendant la durée d'exploitation sur les criques Saint-Régis et Tampok ne présentent
pas de troubles graves à la navigation de plaisance ;
Considérant la nécessité de mesures de restriction de la navigation durant la saison sèche de septembre
à décembre dans le secteur de la rive droite de la rivière de la Comté pendant la phase d'exploitation
pour protéger la conduite souple de captage d'eau;
Considérant les risques pour la sécurité de la navigation liés à l'organisation de l'exploitation de la
nouvelle zone de captage d'eau potable de l'usine de la Comté ; il y a lieu de modifier les termes de
l'arrêté n° RO3-2025-09-16-00001 sus-visé prorogé par l'arrêté n° R03-2026-06-29-00001 ;
SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État :
ARRETE :
Article 17:
La présente mesure temporaire s'applique sur les zones suivantes ainsi modifiées :
— la totalité des Criques Saint-Régis et Tampok depuis l'embouchure jusqu'à leur source :
- Embouchure Tampok: X:349675.750 Y : 515152.298 ;
- Embouchure Régis : X : 349111.000 ¥: 515152 298;
Demande d'arrété de navigation du
1/09 au 31 Novembre pour les
criques Tampok et Saint Régis
Comte AE
Boude conique + affichage « danger
travaux navigation interdäe »
- le secteur de la rive de la Comté depuis le point de jonction a la berge en passant par le linéaire de
35,4 métres de conduite souple jusqu'a la plate-forme flottante de prélevement d'eau potable pendant
la période de mobilisation, d'exploitation et de démobilisation de la barge ;
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n°R03-2025-09-16-00001 du 16 septembre 2025 portant mesure temporaire d'interdiction et de circulation sur les criques Saint-Régis
et Tampok et de limitation de la navigation sur la rivière La Comté pour l'aménagement de la nouvelle zone de captage d'eau potable
prorogé par l'arrêté n°R03-2026-06-29-00001
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_ Chaine 3.50 DNS CR235T
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longueur 3x 11.8Chaine 5D DN10 CR26ST eae.
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— Chaine 3.5D DN6 CR 2357. FeNe
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Chaine 5D DN10 CRB. ST
EU longueur 5m
extrémités He Ses 2T
j X 2348 685.24 |.
| |¥:513.316.49
- le linéaire de 130 mètres en traversée de la rivière de La Comté au niveau de la conduite souple de
captage d'eau est matérialisé par 8 bouées jaunes et est localisé aux points GPS suivants :
— X : 346 624,60 Y.: 513 456,65
— X : 346 736,00 29 14. 297,00
Les dispositions qui suivent sont établies afin de prévenir la sécurité de la navigation fluviale et préserver
le tuyau d'approvisionnement jusqu'à l'usine de captage.
Article 2 :
Interdiction de navigation :
Du 1° mai 2026 au 31 décembre 2026, la navigation et l'accès aux Criques Saint-Régis et Tampok sont
strictement interdits a toute embarcation en dehors de celles des services de la CACL et de la SGDE en
charge de l'entretien et de l'approvisionnement de la centrale d'eau potable.
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et Tampok et de limitation de la navigation sur la rivière La Comté pour l'aménagement de la nouvelle zone de captage d'eau potable
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Article3 :
Restriction de navigation sur la rivière la Comté.
Dans le cadre de la protection permanente de la conduite souple d'eau potable immergée, la navigation
est encadrée et sécurisée sous le contrôle du responsable du matériel hydraulique et électrique par :
° une passe d'une largeur de 20 mètres et d'une profondeur minimale de 1,50 mètres à marée
basse qui doit être maintenue et organisée au niveau de la zone de traversée de la conduite
souple aux points GPS suivants :
X : 346 624,60 X : 346 736,00
Y : 513 456,65 Y : 513 39700
Passe de navigation :
La passe de navigation est signalée par deux bouées rouges et deux bouées vertes 10 mètres en aval et
en amont de la conduite immergée sur lesquelles seront posées des bandes rétro-réfléchissantes, les
rendant visibles aux heures sombres.
Tous les usagers doivent impérativement respecter la signalisation mise en place et emprunter la passe
de navigation.
En dehors de cette passe, la navigation est interdite à toute embarcation, à l'exception de celles
manœuvrant dans le cadre de l'entretien annuel des installations immergées.
Le chenal est localisé aux points GPS RGF G95-UTM-22N suivants :
Bouée rive gauche amont : X : 346678,00 Y:51341700
Bouée rive gauche aval: X : 34668700 Y : 513434,00
Bouée rive droite amont : X : 346696,00 Y : 513407,00
Bouée rive gauche aval : X : 346705,00 Y : 513425,00
Vitesse maximale autorisée dans la passe de navigation :
La vitesse de navigation dans les deux sens est limitée à 5 nœuds, soit 10km/heure pour tous les usagers
dans la passe de navigation.
Autorisation de croisement et/ou dépassement dans la passe de navigation :
Les conducteurs des embarcations doivent ralentir leur vitesse de navigation dès visibilité d'une autre
embarcation à l'approche de la zone d'exploitation.
Avant le croisement de toute embarcation, la vitesse du moteur est déjà réduite afin d'éviter les remous
ou le chavirage au moment du croisement.
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De même, afin de limiter les remous, le passage se fait par alternance à vue pour l'usage de la passe si
nécessaire.
Chenal de
navigation
obligatoire
Zone d'interdiction
de navigation
depuis la berge
Zone de pompage,
interdiction de
navigation depuis
la berge
Gabarit des embarcations : ,
Aucune embarcation dont le tirant d'eau: n'ést! pas compatible avec les hauteurs d'eau indiquées
précédemment pour la passe de navigation ne peut circuler dans la zone pendant la durée
d'exploitation.
Article 4 :
Signalisation de la zone d'exploitation et de prélèvement :
La zone de prélèvement est située à 4,5km en amont du pont de La Comté et de l'usine de captage.
Un panneau d'information est positionné sur les berges à proximité de la cale de mise à l'eau de la
Comité et au bourg de Roura, pour information des usagers.
Signalisation de la barge flottante de captage d'eau potable.
La barge dispose d'une autorisation de stationnement pendant la période d'étiage.
En ce qui concerne l'ancrage de la barge flottante de captage :
* de jour, la barge doit présenter un ou des panneaux visibles pour les embarcations montantes et
avalantes : bande rouge sur bande blanche (article A 4241-48-25) ;
+ de nuit, la barge doit porter des feux clairs blancs visibles de tous les côtés en nombre suffisant
pour indiquer son contour. Ces feux sont ci-après dénommés « feux de stationnement » ;
+ de jour comme de nuit, chaque ancrage de la barge dans le lit de rivière est indiqué par le
positionnement des bouées d'amarrage avec feux blancs de stationnement visibles de tous les
côtés (Art À 4221-48-26), et de bandes rétro réfléchissantes ;
+ l'accès au matériel nautique est strictement interdit à tout usager en dehors du personnel
habilité à son entretien et son maintien sur le domaine public fluvial.
Matériels et pose :
La fourniture, l'installation et le maintien de l'ensemble de la signalisation pendant et en dehors des
périodes d'exploitation prescrite dans cet article est à la charge exclusive du pétitionnaire.
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Cette signalisation est établie afin d'informer tous les usagers de la voie d'eau dans les deux sens à
observer une vigilance particulière en traversant le secteur des travaux concerné. L'ensemble des
conducteurs des embarcations sont tenus de respecter cette vigilance.
Article 5:
L'ensemble des mesures de sécurité pour les embarcations est intégré dans le règlement particulier de
police n°2014224-0008 DEAL du 12 août 2014.
Les dispositions de cette mesure temporaire ne sont pas applicables aux embarcations utilisées pour
remplir une mission de service public, pour l'entreprise en charge des travaux d'entretien.
Article 6:
En cas d'incidents sur le domaine public, la personne responsable du chantier doit déclarer l'événement
sans délai auprès de la direction générale des territoires et de la mer de Guyane, par téléphone au
numéro de la permanence DGTM (06.94.231767).
Article 7 :
Le présent arrêté est mis en œuvre pour une durée de 8 mois à compter du 1° mai 2026. II sera, le cas
échéant actualisé et prolongé en fonction des besoins de sécurisation du chantier de la CACL.
Article 8 :
La violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de
police (RGP), les règlements particuliers de police et le présent arrêté sont passibles de contraventions
conformément au code des transports.
Article 9 :
La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer par intérim,
le général commandant de la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Roura sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Cayenne, le 1 [A SEPT 20%
Pour le Préfet de la Région Guyane,
Par délégation, le directeur général des territoires et de la mer par intérim,
Par subdélégation, l'adjointe à la cheffe de l'unité stratégie, environnement
et gestion du domaine public,
Alexandra MARKOUR
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www. telerecours.fr .
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et Tampok et de limitation de la navigation sur la rivière La Comté pour l'aménagement de la nouvelle zone de captage d'eau potable
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