PREFET ; Préfecture / CabinetED'IË-IE-(')EILÊRE- Service des sécurités/SIDPC
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ARRETE N° PREF-CABINET-SDS-SIDPC N° 25-06/05PORTANT HABILITATION D'UN SERVICE PUBLIC POUR LES FORMATIONS AUXPREMIERS SECOURS
LE PRÉFET D'EURE-ET-LOIRChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure notamment ses articles L. 726-1, L. 426-2 et R. 726-3,2° et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mon5|eur Hervé JONATHAN enqualité de Préfet d'Eure-et-Loir;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domainede la formation aux premiers secours;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le- domaine de la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilation pour la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté n° 4-2025 du 17 février 2025 portant délégation de signature au profit deMonsieur Philippe DUMAS, Directeur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir;
Vu la demande d'habilitation formulée le 16 avril 2025 par de Monsieur le DirecteurDépartemental du Service d'Incendie et de Secours d'Eure-et-Loir ;
Vu l'avis de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sur lesréférentiels internes de formation et de certification présentés ;
ARRETE
PLACE DE LA REPUBLIQUE - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.pref.gouv.fr

Article ler : Le Service Départemental d'Incendie et de Secours d'Eure-et-Loir -7, rue Vincent Chevard - 28000 Chartres, est habilité pour les formations initiales desunités d'enseignements suivants :- Premiers secours citoyen (PSC),- Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1),- Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2).Article 2: les formations mentionnées à l'article Ter seront dispensées suivant lesréférentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la directiongénérale de la sécurité civile et de la gestion des crises et référencées en annexe 1 duprésent arrêté.
Article 3 : Les formations pourront être dispensées uniquement au sein du départementde l'Eure-et-Loir.
Article 4 : Le public cible des formations mentionnées à l'article Ter est précisé enannexe1 du présent arrêté.
Article 5 : La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organismehabilité peut dispenser les formations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Article 6 : Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation,notamment la composition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique,doit être communiquée sans délai à la connaissance du Préfet.
Article 7 : Le Préfet du département est compétent pour contrôler, en application del'article L. 751-3 du même Code.
Article 8 : Sans préjudice des articles L. 242-1 à L. 242-4 du Code de relations entre lepublic et l'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou neremplit plus les conditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautesgraves ou répétées dans la mise en oeuvre de l'habilitation, le Préfet peut appliquer lesdispositions prévues à l'article R. 726-15 du Code de-la sécurité intérieure.
Article 9 : La présente habilitation enregistrée sous le numéro 28.22.04.25 est délivréepour une durée de trois ans à compter du lendemain de la date de signature du présentarrêté.Article 10 : La demande de renouvellement doit parvenir au Préfet au moins six mois avantl'échéance de la présente habilitation.

Article 11 : Monsieur le Directeur de cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir est chargé del'application du présent arrêté qui sera notifé à Monsieur le Directeur départemental duService d'Incendie et de Secours d'Eure-et-Loir et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat dans le département de l'Eure-et-Loir.
Fait à Chartres, le 16 juin 2025
Pour le Préfet'\çt par délégation,le Directeur de Cabinet,
|Philippe DUMAS||
f
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Annexe
Liste des référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de ladirection générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et devant étreutilisés pour dispenser les formations mentionnées à l'article 1 du présent arrété.
L NuméroGn d'enregistrement dud'enseignement ps l Public cible Observationsdispensée référentiel à laDGSCGC
GQS Néant Tous publics
PSC ' OD28-PSC-081-28 NéantPSE1 OD28-PSE1-082-28 JPègPents des services publics et
PSE2 OD28-PSE2-083-28
Après consultation de la DGSCGC, le code orga «SDIS28» sera utilisé pourI'identification des attestations et certificats de compétences. '