PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-18-09-2026
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2026-09-17-00002 - Arrêté de la Liste départementale 2026 des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs (10 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service énergies,
mobilités et cadre de vie
D77-2026-09-16-00002 - arrêté signé Arrete 2026-DDT-SEMCV-288-Tx
SANEF - A4 - PR 19+800 - réfection OA PS 19 (4 pages) Page 14
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-09-18-00003 - AP 26CAB-SIDPC-AER-1032 portant création
d'une plateforme permanente ballon libre à Thoury-Férottes par la
SARL France Montgolfières (10 pages) Page 19
D77-2026-09-18-00004 - AP 26CAB-SIDPC-AER-1489 portant création
d'une plateforme permanente ballon libre à Grez-sur-Loing par la SARL
France Montgolfières (10 pages) Page 30
D77-2026-09-18-00002 - AP26CAB-SIDPC-AER-1031 portant crétion d'une
plateforme permanente ballon libre à Moncourt-Fromonville par la sté
France Montgolfières SARL (10 pages) Page 41
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2026-06-01-00015 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 22 DCSE BPE IC
du 1er juin 2026
portant modification de la composition des
membres
du COnseil Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires
et Technologiques (CODERST) de Seine et Marne (6
pages) Page 52
D77-2026-05-21-00025 - Arrêté préfectoral n°2026-21/DCSE/BPE/IC
du 26 mai 2026
portant modification de la composition de la
Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
(CDNPS) de Seine-et-Marne (12 pages) Page 59
D77-2026-09-09-00006 - Arrêté préfectoral n°2026-30/DCSE/BPE/IC
du 9 septembre 2026
modifiant la composition de la Commission de
Suivi de Site (CSS) de Sénart (4 pages) Page 72
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2026-09-18-00001 - Arrêté 2026-01161 du 18 septembre 2026 (2
pages) Page 77
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-17-00002
Arrêté de la Liste départementale 2026 des
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-17-00002 - Arrêté de la Liste
départementale 2026 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 3
Direction départementale
| = de l'emploi, du travail
PREFET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Zitherté
Egalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Arrêté n° 2026-DDETS-PPI-170
Portant modification de l'arrêté n°2025-ETS-PPI-075 de la liste départementale des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et la liste départementale des
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
délégués aux prestations familiales pour l'année 2026
le Code Civil, notamment son article 450:
le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L. 471-2, L. 471-2-1, L.4714,
L.472-1, L.472-1-1, L.472-2, R.471-2-1, R.472-1 ; D472-5 et R472-7 ;:
la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 ;
le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination
de Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;
l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 7 octobre 2024 nommant
Madame Sandra EMSELLEM, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des
solidarités de Seine et Marne:
l'arrêté du ministre d'Etat et du ministre de l'intérieur du 18 juin 2025 nommant Monsieur
Stéphane REYNAUD, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités
de Seine et Marne,
l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur en date du 02
octobre 2025 portant nomination de Monsieur Nicolas DROUART, Inspecteur de classe
exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, Directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;
l'arrêté préfectoral n°2021-CS-DIR-016 du 25 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et- Marne;
l'arrêté Préfectoral n° 25-BC-089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature pour le
département de Seine et Marne, à Monsieur Nicolas DROUART, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de Seine et Marne à l'effet de signer tous actes,
décisions, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-17-00002 - Arrêté de la Liste
départementale 2026 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 4
VU l'arrêté n° 2025-ETS-PPI-O75 du 02 juillet 2025 de la liste départementale des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et la liste départementale des délégués aux prestations
familiales pour l'année 2025 ;
VU l'arrêté n° 2026-DDETS-DIR-157 du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature en
matière administrative à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de Seine-et- Marne ;
VU l'arrêté n° 2026-DDETS-DIR-263 du 1* septembre 2026 donnant délégation de signature à
Madame Sandra EMSELLEM, directrice adjointe départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Seine-et-Marne et Monsieur REYNAUD, directeur adjoint départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne
VU l'arrêté n° 2026-DDETS-PPI-172 portant retrait de l'arrêté DDETS-2023-ETS-PPI-039 de
l'agrément de Madame Isabelle CREPIN pour cessation d'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs;
VU l'arrêté n° 2026-DDETS-PPI-171 portant retrait de l'arrêté DDCS n° 2012/CS/145 de l'agrément
de Madame Michèle ROSS! pour cessation d'activité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales d'Ile-de-France en date du 1° septembre 2015;
CONSIDÉRANT le courrier en date du 23 juillet 2025 de Madame CREPIN Isabelle indiquant sa
cessation d'activité ;
CONSIDÉRANT le courrier en date du 15 octobre 2025 de Madame ROSSI Michèle indiquant sa
cessation d'activité pour départ à la retraite ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
ARRETE :
Article 1°
L'arrêté n°2025-ETS-PPI-075 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et la liste départementale des délégués aux prestations familiales pour l'année 2025 est
abrogé.
Article 2
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs par les juges des contentieux de la protection pour exercer des mesures de
protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être
recouru dans le cadre de la sauvegarde dejustice est ainsi établie pour le département de SEINE-ET-
MARNE pour 2025 :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FONTAINEBLEAU
Pendant le délai mentionné aux |, Il et IV de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 modifiée par l'article
44 de la loi n°2010-609 du 22 décembre 2010, mentionnée ci-dessus :
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-17-00002 - Arrêté de la Liste
départementale 2026 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 5
a) Personnes morales gestionnaires de services
ATSM 77 : Autorisation obtenue par arrêté du 9 septembre 2010
7B rue Pierre brun
BP 71829
77018 MELUN CEDEX
TUTELIA : Autorisation obtenue par arrêté du 9 septembre 2010
13 rue de J'Aluminium
CS 90840
77541 SAVIGNY LE TEMPLE
UDAF 77 : Autorisation obtenue par arrêté du 9 septembre 2010
56 rue Dajot
77008 MELUN CEDEX
b) Personnes physiques exerçant à titre individuel
Madame BLANDIN-LAMBERT Meryl : agrément délivré le 3 décembre 2019
BP 2
45 490 CORBEILLES EN GATINAIS
Madame CARREIRA Elisabète : agrément délivré le 3 décembre 2019
BP 22 ECUELLES
77816 MORET LOING ET ORVANNE CEDEX
Monsieur GRENIER Régis : agrément délivré le 14 août 2015
176 rue Grande
77300 FONTAINEBLEAU
Madame GUERARD-BRIANE Priscilla : agrément délivré le 21 avril 2023
Cabinet GBP - 3 rue de l'Eperon
77000 MELUN
Madame JATTEAU Valérie : agrément délivré le 21 avril 2023
BP 10045
77217 AVON CEDEX
Monsieur JULIEN Thibaud : agrément délivré le 21 avril 2023
Rue Simone Michel Levy
BP 95
77250 ECUELLES CEDEX
Monsieur LE MOULLEC Yann : agrément délivré le 4 novembre 2015
BP 6
77130 MAROLLES SUR SEINE
Madame MENDY Hélène : agrément délivré le 3 décembre 2019
BP 50048
77303 FONTAINEBLEAU CEDEX
Madame VERBRUGGE Agnès : agrément délivré le 6 janvier 2012
Place des jeux
BP 7
77520 DONNEMARIE DONTILLY
Madame WALTER Sylvie (née DROUAUD) : agrément délivré le 11 octobre 2011
BP 278
91542 MENNECY CEDEX
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départementale 2026 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
Pendant le délai mentionné aux |, Il et IV de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 modifiée par l'article
44 de la loi n°2010-609 du 22 décembre 2010 mentionnée ci-dessus :
a) Personnes morales gestionnaires de services
ASSOCIATION SOCIALE ET TUTELAIRE : Autorisation obtenue par arrêté du 19 décembre 2011
2 avenue Johannes Gutenberg — Bât B - RDC
77700 SERRIS
ATSM 77 : Autorisation obtenue par arrêté du 9 sept 2010
7B rue Pierre brun
BP 71829
77018 MELUN CEDEX
TUTELIA : Autorisation obtenue par arrêté du 9 septembre 2010
13 rue de l'Aluminium |
CS 90840
77541 SAVIGNY LE TEMPLE
UDAF 77 : Autorisation obtenue par arrêté du 9 septembre 2010
56 rue Dajot
77008 MELUN CEDEX
b) Personnes physiques exerçant à titre individuel
Madame BAERT Prisca : agrément délivré le 21 avril 2023
9 rue des Molinots
77510 REBAIS
Madame BAILLEUL Fabienne : agrément délivré le 10 septembre 2012
Le Millénium - Boîte A
9 bis boulevard Mendes France
77600 BUSSY ST GEORGES
Madame BEAUJEUX Amélie : agrément délivré le 21 avril 2023
BP 70002
77261 LA FERTE-SOUS-JOUARRE
Madame BENNACER Nadjet (née BERRAMDANE) : agrément délivré le 5 septembre 2011
23 Avenue Graham Bell
BP 41
77601 MARNE LA VALLEE CEDEX 3
Madame BEVIERE Morgane : agrément délivré le 21 avril 2023
BP 235
77400 SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES
Monsieur BLOESCH Dorian: agrément délivré le 3 décembre 2019
BP 30023
77353 MEAUX CEDEX
Madame BOISDRON Carole : agrément délivré le 31 mai 2012
BP 37
77500 CHELLES
Madame BOUCHE Christelle : agrément délivré le 12 février 2014
BP 170
77527 COULOMMIERS CEDEX
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-17-00002 - Arrêté de la Liste
départementale 2026 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 7
Madame CATIVIELA Marine : agrément délivré le 3 décembre 2019
BP N°7
77410 CLAYE SOUILLY
Madame CREPIN Caroline : agrément délivré le 19 décembre 2014
BUROPARC DE LOGNES
6 rue de la Maison Rouge - 77185 LOGNES
Madame DELEPINE Isabelle : agrément délivré le 19 décembre 2014
4 rue César
Appartement 129
77600 BUSSY ST GEORGES
Madame DRAGONI-SALVAGGIO : agrément délivré le 17 février 2012
BP 39
77832 OZOIR LA FERRIERE
Madame FISHER Laura : agrément délivré le 14 mars 2014
4 cour des moutons
77400 THORIGNY-SUR-MARNE
Madame GALVAO Elisabeth : agrément délivré le 14 mars 2012
BP 4
77610 FONTENAY TRESIGNY
Madame GARREAU Caroline : agrément délivré le 3 décembre 2019
4 cour des moutons
77400 THORIGNY-SUR-MARNE
Madame GAUTHIER Catherine : agrément délivré le 25 janvier 2017
3 rue de l'Eglise
BP 17
77440 LISY SUR OURCQ
Madame GIOVANINETTI Flore : agrément délivré le 20 juillet 2016
BP 67
77252 BRIE COMTE ROBERT
Madame GUINET Marianne : agrément délivré le 12 février 2014
35 rue Pasteur
77100 NANTEUIL LES MEAUX
Madame JAMET Laëtitia : agrément délivré le 13 janvier 2015
5 chemin des cantines
BP 35
77390 CHAUMES EN BRIE PDC
Madame KHANNOUSSI Nadia (née LAÏB) : agrément délivré le 11 juin 2014
2 rue du Pré des Aulnes
77340 PONTAULT COMBAULT
Madame LAURENT Laëtitia : agrément délivré le 14 décembre 2015
BP 80046
77353 MEAUX CEDEX
Madame LECOUTURIER-PINSARD Béatrice : agrément délivré le 14 décembre 2015
12 hameau de Liéchêne
77320 SANCY-LES-PROVINS
Madame LE TOUMELIN Sophie : agrément délivré le 29 septembre 2011
BP 20049
77353 MEAUX CEDEX
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départementale 2026 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 8
Madame PAURON Mélanie : agrément délivré le 20 janvier 2014
BP 9
77169 BOISSY LE CHATEL
Madame PELLOILE Sandra : agrément délivré le 16 octobre 2015
BP 60026 |
77353 MEAUX CEDEX
Madame PEREIRA Delphine : agrément délivré le 27 mai 2014
1 rue de Faujus
77320 CHEVRU
Madame PERRIER Annick : agrément délivré le 21 mars 2016
46 rue Saint Martin
77115 BLANDY LES TOURS
Monsieur QUERO Aurélien : agrément délivré le 21 avril 2023
BP OS
02310 CHARLY-SUR-MARNE
Madame RAGUIN Eléanore : agrément délivré le 17 décembre 2015
4 cour des moutons
77400 THORIGNY-SUR-MARNE
Madame RENAUT Julie : agrément délivré le 23 décembre 2014
BP 29
77170 BRIE COMTE ROBERT PDC
Madame RENIER Stéphanie : agrément délivré le 3 décembre 2019
54 Bis Av de la Résistance
77500 CHELLES
Madame VARLEZ Anne-Charlotte : agrément délivré le 3 décembre 2019
BP 4
94440 VILLECRESNES PDC 1
Madame VEDY Aude : agrément délivré le 21 avril 2023
BP 213
77400 SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES PDC
Madame VOIRIN Myriam : agrément délivré le 17 juillet 2015
BP 60021
77331 MEAUX CEDEX
c) Personnes physiques et services préposés d'établissement
Madame BRICOGNE Maud :
Préposée du GHEF
6-8 rue Saint Fiacre
BP218 - 77104 MEAUX CEDEX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN
Pendant le délai mentionné aux |, Il et IV de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 modifiée par l'article
44 de la loi n°2010-609 du 22 décembre 2010 mentionnée ci-dessus :
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départementale 2026 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 9
a) Personnes morales gestionnaires de services
ASSOCIATION SOCIALE ET TUTELAIRE : Autorisation obtenue par arrêté du 19 décembre 2011
2 avenue Johannes Gutenberg - Bât B- RDC
77700 SERRIS
ATSM 77 : Autorisation obtenue par arrêté du 9 septembre 2010
7 B rue Pierre brun
BP 71829
77018 MELUN CEDEX
TUTELIA : Autorisation obtenue par arrêté du 9 septembre 2010
13 rue de l'Aluminium
CS 90840
77541 SAVIGNY LE TEMPLE
UDAF 77 : Autorisation obtenue par arrêté du 9 septembre 2010
56 rue Dajot
77008 MELUN CEDEX
b) Personnes physiques exerçant à titre individuel
Madame BENNACER Nadjet (née BERRAMDANE) : agrément délivré le 5 septembre 2011
23 Avenue Graham Bell
BP 41
77601 MARNE LA VALLEE
Madame BOISDRON Carole : agrément délivré le 31 mai 2012
BP 37
77500 CHELLES
Madame BOUCHE Christelle : agrément délivré le 12 février 2014
BP 170
77527 COULOMMIERS CEDEX
Madame CARREIRA Elisabète : agrément délivré le 3 décembre 2019
1 rue Simone Lévy
BP 22, ECUELLES
77816 MORET LOING ET ORVANNE CEDEX
Madame CARRERIC Karine : agrément délivré le 21 avril 2023
BP 45
77252 BRIE-COMTE-ROBERT
Madame CREPIN Caroline : agrément délivré le 19 décembre 2014
BUROPARC DE LOGNES
6 rue de la Maison Rouge — 77185 LOGNES
Monsieur DARGENT Dominique : agrément délivré le 4 juillet 2013
15 bis rue de la gare
100230 MAILLY LE CAMP
Madame DELEPINE Isabelle : agrément délivré le 19 décembre 2014
4 rue César
Appartement 129
77600 BUSSY ST GEORGES
Madame DOHNU-LEMPORTE Véronique : agrément délivré le 8 mars 2012
BP 6
91820 BOUTIGNY SUR ESSONNE
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départementale 2026 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 10
Madame DRAGONI-SALVAGGIO : agrément délivré le 17 février 2012
BP 39
77832 OZOIR LA FERRIERE
Madame FISHER Laura : agrément délivré le 14 mars 2014
4 cour des moutons
77400 THORIGNY-SUR-MARNE
Madame GALVAO Elisabeth : agrément délivré le 14 mars 2012
BP 4
77610 FONTENAY TRESIGNY
Monsieur GRENIER Régis : agrément délivré le 14 août 2015
176 rue Grande
77300 FONTAINEBLEAU
Madame GUERARD-BRIANE Priscilla : agrément délivré le 21 avril 2023
Cabinet GBP - 3 rue de l'Eperon
77000 MELUN
Madame JAMET Laëtitia : agrément délivré le 13 janvier 2015
5 chemin des cantines
BP 35
77390 CHAUMES EN BRIE PDC
Madame JATTEAU Valérie (née HEULIN) : agrément délivré le 21 avril 2023
BP 10045
77217 AVON CEDEX
Monsieur JULIEN Thibaud : agrément délivré le 21 avril 2023
Rue Simone Michel Levy
BP 95
77250 ECUELLES CEDEX
Madame KHANNOUSSI Nadia (née LAÏB) : agrément délivré le 11 juin 2014
2 rue du Pré des Aulnes
77340 PONTAULT COMBAULT
Madame LECOUTURIER-PINSARD Béatrice : agrément délivré le 14 décembre 2015
12 hameau de Liéchêne
77320 SANCY-LES-PROVINS
Monsieur LE MOULLEC Yann : agrément délivré le 4 novembre 2015
BP 6 .
77130 MAROLLES SUR SEINE
Madame MENDY Hélène : agrément délivré le 3 décembre 2019
BP 50048
77303 FONTAINEBLEAU CEDEX
Madame PACINO Virginie : agrément délivré le 3 décembre 2019
BP 50
77521 COULOMMIERS CEDEX
Madame PAURON Mélanie : agrément délivré le 20 janvier 2014
BP 9
77169 BOISSY LE CHATEL
Madame PEREIRA Delphine : agrément délivré le 27 mai 2014
BP 67 -9 Bd Robert Thiboust |
77706 MARNE LA VALLEE Cedex 4
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départementale 2026 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 11
Madame PONSAR Cynthia: agrément délivré le 3 décembre 2019
BP 27
94440 VILLECRESNES PDC1
Madame RENARD Muriel : agrément délivré le 21 mai 2015
BP6
77251 BRIE COMTE ROBERT CEDEX
Madame RENAUT Julie : agrément délivré le 23 décembre 2014
BP 29
77170 BRIE COMTE ROBERT PDC
Madame VARLEZ Anne-Charlotte : agrément délivré le 3 décembre 2019
BP 4
94440 VILLECRESNES PDC 1
Madame VERBRUGGE Agnès : agrément délivré le 6 janvier 2012
Place des jeux
BP 7
77520 DONNEMARIE DONTILLY
Madame VULCAIN Christine : agrément délivré le 21 avril 2023
BP 21
77833 OZOIR-LA-FERRIERE CEDEX
Madame WALTER Sylvie (née DROUAUD) : agrément délivré le 11 octobre 2011
BP 278
91 542 MENNECY CEDEX
Article 3
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer la mesure d'accompagnement
judiciaire est ainsi établie pour le département de Seine-et-Marne :
TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE
FONTAINEBLEAU, MEAUX, MELUN
Pendant le délai mentionné aux I, Il et IV de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 modifiée par l'article
44 de la loi n°2010-609 du 22 décembre 2010 mentionnée ci-dessus :
Personnes morales gestionnaires de services
ATSM 77 : Autorisation obtenue par arrêté du 9 septembre 2010
7 B rue Pierre brun
BP 71829
77018 MELUN CEDEX
TUTELIA : Autorisation obtenue par arrêté du 9 septembre 2010
13 rue de l'Aluminium,
CS 90840
77541 SAVIGNY LE TEMPLE
UDAF 77 : Autorisation obtenue par arrêté du 9 septembre 2010
56 rue Dajot
77008 MELUN CEDEX
Article 4
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-17-00002 - Arrêté de la Liste
départementale 2026 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 12
La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité de délégué aux
prestations familiales est ainsi établie pour le département de Seine-et-Marne :
TRIBUNAUX JUDICIAIRE DE
FONTAINEBLEAU, MEAUX, MELUN
Personnes morales gestionnaires de services :
ADSEA 77 : Autorisation obtenue par arrêté du 18 octobre 2070
Service AESF
18 rue de l'église
77950 SAINT GERMAIN LAXIS
Article 5
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Fontainebleau, Melun et Meaux ;
- aux juges des contentieux de la protection des tribunaux judiciaires de Fontainebleau, Meaux, Melun
{
- aux juges des enfants des tribunaux judiciaires de Melun et Meaux.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le
Préfet de Seine-et-Marne, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans les deux mois
suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de
Melun, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de
réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Article 8
La Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
MELUN, le AA 7 SEP. 2025
Le préfet
P/ le préfet et par dé égation,
Le directeur départemental.
de l'emploi du trayvai s solidarités,
Nicolas DRO
Page 10 sur 10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-17-00002 - Arrêté de la Liste
départementale 2026 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-09-16-00002
arrêté signé Arrete 2026-DDT-SEMCV-288-Tx
SANEF - A4 - PR 19+800 - réfection OA PS 19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-16-00002 - arrêté signé Arrete 2026-DDT-SEMCV-288-Tx SANEF - A4 -
PR 19+800 - réfection OA PS 19 14
4 a Direction
PREFET départementale
DE SEINE-ET-MARNE des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Service énergies, mobilités
et cadre de vie
Unité mobilité, déplacements et transports
Arrêté n°2026/DDT/SEMCV/301Tx
modifiant l'arrêté N°2026/DDT/SEMCV/288
Réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection de l'ouvrage d'art PS19.8 situé au
PR 19+800 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 31 août et le 09 octobre 2026
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU le Code de la voirie routière;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services
de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et des départements d'Ile-de-France ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no-
mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, direc-
teur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Ro-
main GUILLOT, administrateur en chef de 1ére classe des affaires maritimes, directeur départemental des
Territoires de Seine-et-Marne ; :
VU l'arrêté n°2026/DDT/SAJ/03 en date du 30 janvier 2026 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-16-00002 - arrêté signé Arrete 2026-DDT-SEMCV-288-Tx SANEF - A4 -
PR 19+800 - réfection OA PS 19 15
VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant l'organisation de la direction départemen-
tale des territoires de Seine-et-Marne ;:
VU l'arrêté préfectoral n°2026/DDT/SEMCV/288-Tx signé en date du 14 août 2026 réglementant
temporairement la circulation durant les travaux de réfection de l'ouvrage d'art PS19.8 situés au PR 19+800
de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 31 août et le 25 septembre 2026.
VU la demande faite Bar la Sanef sollicitant, suite à un retard de l'entreprise, une modification de l'arrêté
Presie ;
VU la circulaire du 29 janvier 2026 fixant le calendrier des jours « core chantier » retenus pour l'année 2026 et
pour le mois de janvier 2027 ;
VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routes
nationales de la région Ile-de-France ;
VU instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1
Signalisation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'avis favorable des CRS en date du 02 septembre 2026 :
VU l'avis favorable de la DIRIF en date du15 septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT la demande et le dossier d'exploitation transmis par la SANEF en date du 02 septembre
2026 réglementant temporairement la circulation durant les travaux de réfection de l'ouvrage d'art PS19.8
situés au PR 19+800 de l'autoroute A4 durant la période comprise entre le 31 août et le 09 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT que, pour permettre la réalisation de travaux de réfection de l'ouvrage d'art PS19.8 situé au
PR 19+800 de l'autoroute A4 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de réseau Est Sanef,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ©
Par dérogation aux articles n° 5 et 10, de larrété préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du
27 janvier 2025 pour le département de Seine-et-Marne, les travaux de réfection de l'ouvrage d'art PS19.8
situés au PR 19+800 de |'autoroute A4 seront autorisés durant la période comprise entre le 31 août et le 09
octobre 2026
Dérogation à l'article n°5
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra excéder 1500 véhicules par heure
Dérogation à l'article n°10
L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra être inférieur
à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2
A l'occasion des travaux de réfection de l'ouvrage d'art PS19.8 situé au PR 19+800, les conditions de
circulation sur l'A4 concédée sont modifiées comme suit :
Phase 1.
Planning prévisionnel : de nuit de 21h00 à 05h00, du 31 août au 18 octobre 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-16-00002 - arrêté signé Arrete 2026-DDT-SEMCV-288-Tx SANEF - A4 -
PR 19+800 - réfection OA PS 19 16
Localisation des travaux : PR 19+800 de l'autoroute A4
Mesures d'exploitation :
Sens Paris/Strasbourg: neutralisation de la V1 et de la V2 du PR 17+250 au PR 19+900. La circulation
s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser aux
poids lourds.
Sens Strasbourg/Paris : neutralisation de la V1 et de la V2 du PR 22+150 au PR 19+700. La circulation
s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser aux
poids lourds.
Phase 2
Planning prévisionnel : de nuit de 21h00 à 05h00, du 21 septembre 2026 au 09 octobre 2026
Localisation des travaux : PR 19+800 de l'autoroute A4
Mesures d'exploitation :
Sens Paris/Strasbourg : neutralisation de la V3 et de la V4 du PR 17+250 au PR 19+900. La circulation
s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser aux
poids lourds.
Sens Strasbourg/Paris : neutralisation de la V3 et de la V4 du PR 22+150 au PR 19+700. La circulation
s'effectuera sur les voies laissées libres. La vitesse sera limitée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser aux
poids lourds.
ARTICLE 3
Les autres articles de l'arrêté N°2026/DDT/SEMCV/288-Tx restent inchangés.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-
et-Marne, la Commandante du Groupement de Gendarmerie Départementale de Seine-et-Marne, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur de l'entreprise attributaire des travaux, le Directeur du ré-
seau Est de Sanef sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et sera publié
au recueil des actes administratifs.
Fait à Melun, le 16 septembre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du SEMCV
22m,
Sylvain Cazaux
Copie pour information :
+ Préfecture (coordination routière)
+ Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)
+ SAMU
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,
d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS,
VV Vv
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif - 43 rue du Général de Gaulle - CP8630 - 77008 MELUN
Cedex ou bien via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr
»
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-16-00002 - arrêté signé Arrete 2026-DDT-SEMCV-288-Tx SANEF - A4 -
PR 19+800 - réfection OA PS 19 17
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-09-16-00002 - arrêté signé Arrete 2026-DDT-SEMCV-288-Tx SANEF - A4 -
PR 19+800 - réfection OA PS 19 18
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-18-00003
AP 26CAB-SIDPC-AER-1032 portant création
d'une plateforme permanente ballon libre à
Thoury-Férottes par la SARL France
Montgolfières
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-18-00003 - AP 26CAB-SIDPC-AER-1032 portant création d'une plateforme
permanente ballon libre à Thoury-Férottes par la SARL France Montgolfières 19
| | Cabinet du Préfet
' Service Interministériel de
Défense et de Protection Civile
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 26 CAB SIDPC AER 1032
portant création d'une plateforme permanente ballon libre à Thoury-Férottes
par la société France Montgolfières SARL
VU le code des transports notamment les articles R 6212-4 et R 6212-19 ;
VU le code de l'aviation civile, notamment les articles L. 110-1 et R. 133-1-2 ;
VU le règlement (UE) n°2018-395 de la commission du 13 mars 2018 établissant des règles
détaillées concernant l'exploitation de ballons ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°2020-357 de la commission du 4 mars 2020 modifiant le
règlement européen 2018/3958 ;
VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les
aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté ministériel du 6 mars 2013, relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à
air chaud exploités par une entreprise de transport aérien public ;
VU l'arrêté interministériel du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par
les personnes et les marchandises sur les aérodromes ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant
nomination de Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;
VU le décret du Président de la République en date du 28 novembre 2025 portant
nomination de Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/053 du 2 septembre 2026, donnant délégation de signature à
Madame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa
suppléance ;
VU la demande présentée le 30 mai 2026, par M. Adrian KRIESI, responsable de la société
France Montgolfières SARL, 4 Bis rue de Saussis - 21140 Semur-en-Auxois, en vue d'être
autorisé à exploiter une plateforme permanente pour ballons libres à air chaud et à gaz sur
la parcelle Domaine de la Forteresse, 77940 Thoury-Férottes, propriété de M. François
CRAPARD ;
VU l'avis favorable du maire de Thoury-Férottes en date du 26 mai 2026;
SIDPC - Pôle manifestations aériennes — 12 rue des Saints-Pères - 77000 Melun - Tel. : 01 64 71 77 77 - mail : pref-aerien@seine-et-marne.gouv.fr 112
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-18-00003 - AP 26CAB-SIDPC-AER-1032 portant création d'une plateforme
permanente ballon libre à Thoury-Férottes par la SARL France Montgolfières 20
VU l'accord du propriétaire du terrain du 14 mai 2026 ;
VU l'avis réf 26-452 DSAC-N/AG/AEAL du 11 juin 2026 de M. le chef de la Division Aviation
Générale, de la Direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord (ci-annexé) ;
VU l'avis n°2026/40/ARM/DSAE/DIRCAM/SDRCAM Nord/NP du 9 juin de la sous-direction
régionale de la circulation aérienne militaire Nord (ci-annexé) ;
VU l'avis DGPN/DNPAF/UCA/N° 26-45M du 30 juin 2026 de la Direction Nationale de la
Police aux Frontières - Groupement aérien et maritime de la police aux frontières — Unité
centrale aérienne de Toussus-le-Noble (ci-annexé) ;
VU l'avis du 3 septembre 2026 du directeur régional des douanes et droits indirects de
Paris Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur Adrian KRIESI, responsable de la société France Montgolfières SARL,
4 Bis rue de Saussis — 21140 Semur-en-Auxois, est autorisé à créer une plateforme
permanente pour ballons libres à air chaud et à gaz sur la parcelle Domaine de la
Forteresse, 77940 Thoury-Férottes — sise 48°17'49"N — 2°57/30"E, afin de développer une
activité de vols en montgolfière, sous réserve des prescriptions visées en annexes.
ARTICLE 2 : En cas d'interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude) avec une
activité du ministère des Armées ou faisant l'objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP
(www.sia.aviation-civile.zouv.fr), la mise en vol du ballon devra être suspendue, sauf accord
particulier des autorités militaires compétentes.
1
- M, le maire de Thoury-Férottes,
- M. le chef de la division Aviation Générale, DSAC NORD,
- M. le chef du groupement aérien et maritime de la police aux frontières,
- M. le directeur régional des douanes et droits indirects de Paris Est,
- M. le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord (DSAE),
- M. le directeur interdépartemental de la police nationale,
- M, le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,
- M. Adrian KRIESI
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun,le 48 SEP. 2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet de la préfecture
PAUSE ee RS
Céline PLATEL
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Seine-et-Marne dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
[| peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun, 43 rue du général De Gaulle 77000
MELUN par courrier ou par l'application Télérecours citoyiens (www.telerecours.fn.
SIDPC — Pôle manifestations aériennes - 12 rue des Saints-Pères - 77000 Melun - Tel. : 01 64 7177 77 - mail: oref-aerien@seine-et-marne.gouv fr 2/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-18-00003 - AP 26CAB-SIDPC-AER-1032 portant création d'une plateforme
permanente ballon libre à Thoury-Férottes par la SARL France Montgolfières 21
MINISTERE
DES TRANSPORTS
Liberté
Égalité
Fraternité
direction
générale
dg Ya de l'Aviation
civile
Direction générale de l'Aviation civile Athis-Mons, le 11 juin 2026
Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord Préfecture de Seine-et-Marne
Division Aviation Générale
Subdivision Aérodromes, Environnement et Aviation Légère
Ref : 26-452 DSAC-N/AG/AEAL
pref-aerien@seine-et-marne.gouv. fr
Par courriel du 01 juin 2026, vous sollicitez l'avis de la DSAC-Nord sur la demande de Monsieur Adrian KRIESI,
représentant la société France Montgolfiéres, exploitant déclaré FR.DEC.324, visant à obtenir l'autorisation de
création et d'utilisation d'une plateforme aérostatique permanente pour ballon libre sur la commune de Thoury-
Férottes (77).
Ce type de demande est régi par :
e Les articles R.6212-4 et R.6212-19 du code des Transports ;
En ce qui concerne les conditions d'utilisation, par :
e Le règlement d'exécution (UE) n°2018/395 de la commission du 13 mars 2018 établissant des règles
détaillées concernant l'exploitation de ballons ainsi que l'octroi de licences pour les membres d'équipage
de conduite de ballons conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du
Conseil ;
° L'arrêté du 20 février 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome.
e L'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale
(pour les ballons visés à l'annexe 1 du règlement (UE) n°2018/1139 du 4 juillet 2018).
En ce qui concerne la circulation aérienne, par :
e Le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles
de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation
aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°
1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;
e L'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) N°
923/2012.
Annexe A5 _
Vu pour être annexe
n° 26 CAB SIDPC ACR. 103%.
'du 1810912526
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, —
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Céline PLATEL
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-18-00003 - AP 26CAB-SIDPC-AER-1032 portant création d'une plateforme
permanente ballon libre à Thoury-Férottes par la SARL France Montgolfières 22
Caractéristiques de la plateforme :
e Position géographique (WGS 84) : 48°17'49" N — 2°57'30" E
e Dimension utilisable au sol : 90 mx 75m
e Altitude AMSL : 116 m
e Destinée à l'exploitation de ballons libres listés en Annexe 1
ad
Situation des aérodromes et des plateformes avoisinant la plateforme (dans un rayon de 5 NM):
A £ t + A 4
AUCUNE plateforme à DIOXINS immediate
Situation de ja plateforme vis a vis des espaces aériens
s La plateforme est située sous la TMA PARIS 4.1 de classe E, ayant pour plancher 3500ft AMSL ;
° La plateforme est située sous la TMA PARIS 7 de classe A, ayant pour plancher le FLO65 :
e Cette plateforme ne fait pas l'objet d'une publication aéronautique officielle. Il n'y a pas d'espace aérien
associé et en conséquence, elle pourra être survolée à tout moment par d'autres aéronefs.
Le punis1186
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a 134.300
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-18-00003 - AP 26CAB-SIDPC-AER-1032 portant création d'une plateforme
permanente ballon libre à Thoury-Férottes par la SARL France Montgolfières 23
La DSAC n'ayant pas de compétence matérielle vis-a-vis de la création d'emplacements hors d'un aérodrome,
l'avis rendu ne porte que sur l'insertion de l'activité dans les espaces aériens environnants et la mise en évidence
d'aérodromes/plateformes à proximité.
À cet égard, en ce qui concerne l'aviation civile, tant en ce qui concerne la distance séparant la plateforme des
aérodromes voisins, que des espaces aériens environnants, j'émets un avis favorable à la demande, sous réserve
du respect des exigences suivantes :
L'utilisation de la plateforme est subordonnée à l'accord préalable de la personne en ayant la jouissance ;
Le demandeur de création de la plateforme a la responsabilité de publier à l'attention des pilotes qui
l'utilisent toutes les informations et particularités qui leur permettent de vérifier l'adéquation des
caractéristiques de la plateforme avec les caractéristiques et performances des aéronefs autorisés ;
La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes, seuls juges pour apprécier ses
qualités aéronautiques et son adéquation afin de garantir leur propre sécurité, celle des tiers transportés
ainsi que celle des personnes et des biens au sol. En conséquence, les exploitants ou propriétaires
d'aéronefs utilisant ces plateformes doivent pouvoir justifier d'une assurance ou d'un cautionnement
suffisant couvrant les dommages causés aux tiers.
La plate-forme sera utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de la circulation
aérienne, et, par celle relative à l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
L'avitaillement sera subordonné à l'absence de toute personne autre que l'aérostier sur le site.
Cette autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect de la règlementation en matière de transport
aérien ; | |
La plateforme est utilisable uniquement par des pilotes appartenant à la société France Montgolfières ;
Il appartient au pilote de notifier auprès de la DSAC tout incident/accident à l'aide du portail
httos://e2.aviationreporting.eu/reporting après avoir sollicité la création d'un compte lors de la première
connexion ;
Toute modification d'une des conditions susvisées fera l'objet d'une modification préalable de l'arrêté
d'autorisation, à la demande de l'exploitant.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-18-00003 - AP 26CAB-SIDPC-AER-1032 portant création d'une plateforme
permanente ballon libre à Thoury-Férottes par la SARL France Montgolfières 24
Annexe 1 : Liste des ballons exploités sur la plateforme
MOYENS TECHNIQUES — AERONEFS 2026
x . Nacelle Brüleur Masse à vide MMA /
N° Es Immat & pi Descrp & Description & plus Carburant enke MLM MAL:
type type en kg En kg n
A-370 Cameron Cameron
1 Cameron F-HHEH 16 Double T Shatin' 4 1232 3357 1678 TAC
Cameron Cameron2 een F-HLAH 16 Double T Shadowed 4100 3357 1678 TAC
A-315 Cameron Cameron3 Canon F-HVEZ 14 double T Shadow x' 1008 2857 1429 TAC
Z-315 Cameron Cameron4 Saierek F-HPOM 14 Double T Shadow x 4 1073 2857 1429 TAC
A - 300 Cameron Cameron5 Cameron F- HHLC 14 Double T nus 922 2721 1361 TAC
A-275 Cameron Cameron
6 Caineran F-HFON 12 Double T Stratus Neo x3 927 2494 1247 TAC
A-275 Cameron Cameron
7 Cameron F-HOGD 12 Double T Stratus x 3 Li 2494 1247 TAC
CameronA- 210 ï Cameron8 Cameron F- HPRV 8 Single T soul 852 1905 952 TAC
IAE Fe * . At aye
| ily ale _
f sl res è Single 7 | aha Jo 895 1814 $09 Ay
+ — t — a =
| A-200 F-HLER 8 Cameron | Ge 745 1814 909 TAC| 11 Cameron | Single T 7 . ad 4 8 "
ies F-HTAN 4 ae ciel 493 108 4 TA12 Cameron me Shadow x 2 8 54 Cc
A-120 Cameron Cameron13 Camere F-HKTN 4 pa Shadow x2 §14 1088 544 TAC
Z-90 Cameron Cameron TAC &14 croise F-GZAM 2 ae Shadow x 2 371 816 N/A ORAN
Z-133 Cameron Cameron15 Gmc F-HHMD 4 single Shadow à 2 533 1206 603 TAC
comp
Z-180 Ultramagic Ultramagic
"61 Cameron | FHCGY C7 MK-20 x3 one 1633 817 xe
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-18-00003 - AP 26CAB-SIDPC-AER-1032 portant création d'une plateforme
permanente ballon libre à Thoury-Férottes par la SARL France Montgolfières 25
VU PUU SUS aiivawy
n° 26 CAB SIDPC AER. A3,
du Atle S| a@?26
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, =
La noua | directes de cabinet, Steet —— en Porn
ER -f a MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
En à
Céline PLATEL TOUSSUS-LE-NOBLE, le 30/06/2026
DIRECTION GÉNÉRALE L' Unité Centrale Aérienne
DE LA POLICE NATIONALE de TonissusLe Noble
DIRECTION NATIONALE . .
DE LA POLICE AUX FRONTIERES cs
GROUPEMENT AÉRIEN ET MARITIME DE LA Monsieur le Préfet de Seine et Marne
POLICE AUX FRONTIÈRES Bureau de la réglementation aérienne
; | Rue des Saints-Pères
UNITE CENTRALE AERIENNE 77010 MELUN Cedex
DGPN/DNPAF/UCA/N° 26-45M
Affaire suivie par : 165 752
Destinataire :
pref-police-aerienne@seine-ct-mame@interieur.gouv. fr
Envoyé le :
O B J E T :Demande de création et d'utilisation d'une plate-forme de décollage pour
Montgolfière, à l'adresse suivante: Domaine privé La Forteresse, 77940 THOURY
FERROTES
REFERENCES : Votre demande d'avis en date du 01/06/2026
Dossier déposé par FRANCE MONTGOLFIERES représentée par KRIESI Adrian.
Arrêté du 20/02/1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir
et décoller ailleurs que sur un aérodrome.
Article L110-1 et R133-1-2 du code de l'aviation civile.
En réponse à votre demande d'avis citée en références, après étude du dossier
technique, conformément à la demande présentée, j'ai l'honneur de vous informer que j'émets un avis
favorable à la demande de création d'une plate-forme d'aérostation pour ballon captif présentée par
FRANCE MONTGOLFIERES.
La localisation précise de l'emplacement des aires de décollage est la suivante :Domaine privé La
Forteresse, Thoury Ferrotes 77940.
Cet emplacement est défini par les coordonnées suivantes : Latitude : 48°17'49"N - Longitude : 2°57'30"E II
remplit les conditions tant sur les dimensions imposées pour délimiter l'emplacement de la montgolfière
que sur la sécurité des décollages effectués dans le secteur d'envol compris .
FRANCE MONTGOLFIERES, représentée par KRIESI Adrian devra se conformer aux prescriptions
particulières suivantes :
Elles'engagera à ne jamais modifier I' emplacement de son activité et à conserver l'emplacement dûment
désigné ci- dessus.
L'exploitant avisera préalablement mon service par mail ou par téléphone pour toute modification
Aéroport - Bâtiment 201 — 78117 Toussus-le-Noble — Tél OL 70 29 33 00 -
Email : dnpaf-gampn-uca d'interieur gouv.fr
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-18-00003 - AP 26CAB-SIDPC-AER-1032 portant création d'une plateforme
permanente ballon libre à Thoury-Férottes par la SARL France Montgolfières 26
- PRESCRIPTIONS GENERALES :
L'utilisation de la plateforme est subordonnée à l'accord préalable de la personne en ayant la jouissance :
-Le demandeur de création de la plateforme a la responsabilité de publier à l'attention des pilotes qui
l'utilisent toutes les informations et particularités qui leur permettent de vérifier l'adéquation des
caractéristiques de la plateforme avec les caractéristiques et performances des aéronefs autorisés ;
-La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes, seuls juges pour apprécier ses
qualités aéronautiques et son adéquation afin de garantir leur propre sécurité, celle des tiers transportés
ainsi que celle des personnes et des biens au sol ;
-La plate-forme sera utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de la circulation
aérienne, et, par celle relative à l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
-La plateforme sera utilisée pendant la journée aéronautique ;
-L'avitaillement sera subordonné à l'absence de toute autre personne que l'aérostier sur le site
-Cette autorisationne dispense pas le bénéficiaire du respect de la règlementation en matière de transport
aérien ;
-Il appartient au pilote de notifier auprès de la DSAC tout incident/accident à l'aide du portail
https://e2.aviationreporting.eu/reporting après avoir sollicité la création d'un compte lors de la première
connexion ;
-Toute modification d'une des conditions susvisées fera l'objet d'une modification préalable de l'arrêté
d'autorisation, à la demande de l'exploitant.
-La plateforme est utilisable uniquement par des pilotes appartenant à la société France Montgolfières SARL
TRES SANITAIRE BRAS INR DATES ER LA EESTI) NOTE EL a
: _ sx mtiéoitetien
=
4Fout accident ou incident devra être immédialement signalé a LUCA TOUSSUS LE
F
[ NOBLE 01.70.29.33.00 ou au 06.82.39.90.68
Signé numériquement par L'Unité Centrale Aérienne
CEDREES ST de TOUSSUS-LE-NOBLE
LAMA 1058977, GN=
CEDRIC, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002
| C 110014016, SN=LAMA, an ef lll par
UID=1058977, ND : CN=EDELMANN, OU=UCA
AM A organizationidentifier= onus LE es E=
NTRFR-110014016 AEk x interieur.gouv.fr
L Raison : J'accepte les Raison : Je suis l'auteur du
conditions définies en
= apposant ma signature
5 sur ce document
Emplacement :
Date : 2026.06.30
10:18:11+02'00'
ré Foxit PDF Reader
Version: 2026.1.1
document
Emplacement :
Date : 2026.06.30 15:40:21+02'00'
Foxit PDF Reader Version;
2026.1.1
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-18-00003 - AP 26CAB-SIDPC-AER-1032 portant création d'une plateforme
permanente ballon libre à Thoury-Férottes par la SARL France Montgolfières 27
MINISTERE
DES ARMEES : £
MX ANCE Direction de la sécurité aéronautique d'Etat
be Direction de la circulation aérienne militaire
Pree Sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord
Annexe 3/2, Cing-Mars-la-Pile, le 9 juin 2026
Vu pour être annexé N°2026/40/ARM/DSAE/DIRCAM/SDRCAM
n° 26 CAB SIDPC AER, /n3z Nord/NP
du 4% [5 | Code
Le préfet, ;
Pour le préfet et par délégation, Le colonel Thierry LECAILLE
La sous-ie dae directrice de cabinet, Sous-directeur régional
de la circulation aérienne militaire Nord
a
Céline PLATEL Monsieur le Préfet de la Seine-et-Marne
OBJET : demande de création et d'utilisation d'une plateforme aérostatique à usage
permanent sur la commune de Thoury-Ferrottes.
REFERENCE : courriel de la préfecture de la Seine-et-Marne du 01 juin 2026.
Monsieur le Préfet,
Par courriel de référence, vous m'interrogez sur la demande présentée par Monsieur Adrian KRIESI,
de la société « France Montgolfiéres », concernant la création et l'utilisation d'une plateforme
aérostatique à usage permanent sur la commune de Thoury-Ferrottes.
J'ai l'honneur de vous informer qu'au plan de la circulation aérienne militaire, je n'émets aucune
objection à cette demande sous réserve que les utilisateurs de cette plateforme prennent en compte
l'environnement aéronautique et la présence de deux zones d'entrainements pour les Armées.
A cette fin, je vous prie de bien vouloir attirer l'attention des utilisateurs sur le fait que cette plateforme
est située à proximité d'un :
- secteur d'entraînement des équipages des Armées au vol à très basse altitude à bord
d'hélicoptéres (VOLTAC!) qui évoluent à grande vitesse, à des hauteurs inférieures à 150
mètres, de jour comme de nuit ;
- ainsi que d'un secteur d'entraînement des équipages des aéronefs des Armées au vol à très
basse altitude à l'intérieur duquel évoluent, à très grande vitesse, des aéronefs à des hauteurs
inférieures à 150 mètres (SETBA2 AUBE).
Les caractéristiques de ces espaces sont disponibles dans les publications aéronautiques officielles.
Je vous demande de bien vouloir me tenir informé de la décision préfectorale.
Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à l'expression de ma haute considération.
Le COLONEL Thierry LECAILLE
Sous-dec teur :i gues 4
bag iredtiiifion "aérienne 2 17.10
(a= PS, |
Original dématérialisé @ et
» on Ÿ |
1 Vol Tactique
2 Secteur d'Entrainement Très Basse Altitude à vue
3 Cf. www.sia.aviation-civile.gouv.fr, AIP France ENR 5.3.1.3.2
1/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-18-00003 - AP 26CAB-SIDPC-AER-1032 portant création d'une plateforme
permanente ballon libre à Thoury-Férottes par la SARL France Montgolfières 28
LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRE
Préfecture de la Seine-et-Marne (77) — Gestionnaire manifestations sportives, réglementation
aérienne et grands rassemblements
A l'attention de Madame Catherine LASSEUR
pref-aerien@seine-et-marne.gouv. fr
COPIE
- Archives SDRCAM Nord (Dossier 154/2026)
2/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-18-00003 - AP 26CAB-SIDPC-AER-1032 portant création d'une plateforme
permanente ballon libre à Thoury-Férottes par la SARL France Montgolfières 29
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-18-00004
AP 26CAB-SIDPC-AER-1489 portant création
d'une plateforme permanente ballon libre à
Grez-sur-Loing par la SARL France Montgolfières
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-18-00004 - AP 26CAB-SIDPC-AER-1489 portant création d'une plateforme
permanente ballon libre à Grez-sur-Loing par la SARL France Montgolfières 30
| | | Cabinet du Préfet
z | Service Interministériel de
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE Défense et de Protection Civile
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite.
Arrêté préfectoral n° 26 CAB SIDPC AER 1489
portant création d'une plateforme permanente ballon libre à Grez-sur-Loing
par la société France Montgolfières SARL
VU le code des transports notamment les articles R 6212-4 et R 6212-19 ;
VU le code de l'aviation civile, notamment les articles L. 110-1 et R. 133-1-2 ;
VU le règlement (UE) n°2018-395 de la commission du 13 mars 2018 établissant des règles
détaillées concernant l'exploitation de ballons ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°2020-357 de la commission du 4 mars 2020 modifiant le
règlement européen 2018/3985 ; :
VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les
aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté ministériel du 6 mars 2013, relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à
air chaud exploités par une entreprise de transport aérien public ;
VU l'arrêté interministériel du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par
les personnes et les marchandises sur les aérodromes ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant
nomination de Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;
VU le décret du Président de la République en date du 28 novembre 2025 portant
nomination de Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/053 du 2 septembre 2026, donnant délégation de signature à
Madame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa
suppléance ;
VU la demande présentée le 02 juillet 2026, par M. Adrian KRIESI, responsable de la société
France Montgolfières SARL, 4 Bis rue de Saussis - 21140 Semur-en-Auxois, en vue d'être
autorisé à exploiter une plateforme permanente pour ballons libres à air chaud et à gaz sur
la parcelle Prés de Belle Île, 77880 Grez-sur-Loing, propriété de la commune de Grez-sur-
Loing, représentée par son maire, M. Carlo CARBONE ;
VU l'avis favorable du maire de Grez-sur-Loing en date du 26juin 2026;
SIDPC - Pôle manifestations aériennes — 12 rue des Saints-Péres - 77000 Melun - Tel. : 01 64 71 77 77 - mail : pref-aerien@seine-et-marne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-18-00004 - AP 26CAB-SIDPC-AER-1489 portant création d'une plateforme
permanente ballon libre à Grez-sur-Loing par la SARL France Montgolfières 31
VU l'accord du propriétaire du terrain du 26 juin 2026 ;
VU l'avis réf 2026-520 DSAC-N/AG/AEAL du 09 juillet 2026 de M. le chef de la Division
Aviation Générale, de la Direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord (ci-annexé);
VU l'avis n°210/ARM/DSAE/DIRCAM/SDRCAM Nord/NP du 21 juillet de la sous-direction
régionale de la circulation aérienne militaire Nord (ci-annexé) ;
VU l'avis DGPN/DNPAF/UCA/N° 26-59M du 03 septembre 2026 de la Direction Nationale
de la Police aux Frontières - Groupement aérien et maritime de la police aux frontières -
Unité centrale aérienne de Toussus-le-Noble (ci-annexé) ;
VU l'avis du 3 septembre 2026 du directeur régional des douanes et droits indirects de
Paris Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur Adrian KRIESI, responsable de la société France Montgolfieres SARL,
4 Bis rue de Saussis — 21140 Semur-en-Auxois, est autorisé à créer une plateforme
permanente pour ballons libres à air chaud et à gaz sur la parcelle Prés de Belle Île, 77880
Grez-sur-Loing — sise 48°18'53"N — 2°4140"E, afin de développer une activité de vols en
montgolfière, sous réserve des prescriptions visées en annexes.
ARTICLE 2 : En cas d'interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude) avec une
activité du ministère des Armées ou faisant l'objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP
(www.sia.aviation-civile.gouv.fr), la mise en vol du ballon devra être suspendue, sauf accord
particulier des autorités militaires compétentes.
- M. le sous-préfet de Fontainebleau,
- M. le maire de Grez-sur-Loing,
- M. le chef de la division Aviation Générale, DSAC NORD,
- M. le chef du groupement aérien et maritime de la police aux frontières,
- M, le directeur régional des douanes et droits indirects de Paris Est,
- M. le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord (DSAE),
- M. le directeur interdépartemental de la police nationale,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,
- M. Adrian KRIESI
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le 4 8 SEP. 2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet de la préfecture
Céline PLATEL
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Seine-et-Marne dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
I! peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun, 43 rue du général De Gaulle 77000
MELUN par courrier ou par l'application Télérecours citoyiens (www.telerecours.fr).
SIDPC ~ Pôle manifestations aériennes — 12 rue des Saints-Pères — 77000 Melun - Tel. : 01 64 71 77 77 - mail : pref-aerien@seine-et-marne.gouv fr 2 / 2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-18-00004 - AP 26CAB-SIDPC-AER-1489 portant création d'une plateforme
permanente ballon libre à Grez-sur-Loing par la SARL France Montgolfières 32
> ; direction
MINISTERE gnc
DES TRANSPORTS cils
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale de l'Aviation civile Athis-Mons, le 09 juillet 2026
Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord Préfecture de Seine et Marne
Division Aviation Générale |
Subdivision Aérodromes, Environnement et Aviation Légère pref-aerien@seine-et-marne.gouv.fr
Ref : 2026-520 DSAC-N/AG/AEAL
Par courriel du 08 juillet 2026, vous sollicitez l'avis de la DSAC-Nord sur la demande de Monsieur Adrian KRIEZI,
représentant la société France Montgolfières, exploitant déclaré FR.DEC.324, visant à obtenir l'autorisation de
création et d'utilisation d'une plateforme aérostatique permanente pour ballon libre sur la commune de Grez-sur-
Loing (77).
Ce type de demande est régi par :
Les articles R.6212-4 et R.6212-19 du code des Transports ;
En ce qui concerne les conditions d'utilisation, par :
e Le règlement d'exécution (UE) n°2018/395 de la commission du 13 mars 2018 établissant des règles
détaillées concernant l'exploitation de ballons ainsi que l'octroi de licences pour les membres d'équipage
de conduite de ballons conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du
Conseil ; |
L'arrêté du 20 février 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome.
L'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale
(pour les ballons visés à l'annexe 1 du règlement (UE) n°2018/1139 du 4 juillet 2018).
En ce qui concerne la circulation aérienne, par :
Le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles
de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation
aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°
1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;
L'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) N°
923/2012.
Annexe 4 fa
Vu pour être annexé
n° 26 CAB SIDPC ACR, 4494
du A9 Jo [ do CG
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
~
=
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-18-00004 - AP 26CAB-SIDPC-AER-1489 portant création d'une plateforme
permanente ballon libre à Grez-sur-Loing par la SARL France Montgolfières 33
Caractéristiques de la plateforme :
°__ Position géographique (WGS 84) : 48°18'53" N — 2°41'40" E
* Dimension utilisable au sol : Polygone, cotés d'environ 2x 90m et 2x 65m
+ Altitude AMSL : 56 m
° Destinée à l'exploitation de ballons libres listés en Annexe 1
Situation des aérodromes et des plateformes avoisinant la plateforme (dans un rayon de 5 NM) :
° RDL 326°/2 48 Nm de la plateforme ULM de Darvault
° RDI 353° / 3.17 Nim de | Relisurface de Ne nours Centre hospiahei
+ RDL 249°} 4 5 Nm de l'aérodrome de Moret-Episy (LFPU)
Situation de la plateforme vis a vis des espaces aériens :
° La plateforme est située en espace aérien non contrôlé de classe G
Cette plateforme ne fait pas l'objet d'une publication aéronautique officielle. Il n'y a pas d'espace aérien
L
associé et en conséquence, elle pourra être survolée à tout moment par d'autres aéronefs.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-18-00004 - AP 26CAB-SIDPC-AER-1489 portant création d'une plateforme
permanente ballon libre à Grez-sur-Loing par la SARL France Montgolfières 34
La DSAC n'ayant pas de compétence matérielle vis-à-vis de la création d'emplacements hors d'un aérodrome,
l'avis rendu ne porte que sur l'insertion de l'activité dans les espaces aériens environnants et la mise en évidence
d'aérodromes/plateformes à proximité.
À cet égard, en ce qui concerne l'aviation civile, tant en ce qui concerne la distance séparant la plateforme des
aérodromes voisins, que des espaces aériens environnants, j'émets un avis favorable à la demande, sous réserve
du respect des exigences suivantes :
L'utilisation de la plateforme est subordonnée à l'accord préalable de la personne en ayant la jouissance ;
Le demandeur de création de la plateforme a la responsabilité de publier à l'attention des pilotes qui
l'utilisent toutes les informations et particularités qui leur permettent de vérifier l'adéquation des
caractéristiques de la plateforme avec les caractéristiques et performances des aéronefs autorisés ;
La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes, seuls juges pour apprécier ses
qualités aéronautiques et son adéquation afin de garantir leur propre sécurité, celle des tiers transportés
ainsi que celle des personnes et des biens au sol. En conséquence, les exploitants ou propriétaires
d'aéronefs utilisant ces plateformes doivent pouvoir justifier d'une assurance ou d'un cautionnement
suffisant couvrant les dommages causés aux tiers.
La plate-forme sera utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de la circulation
aérienne, et, par celle relative à l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
L'avitaillement sera subordonné à l'absence de toute personne autre que l'aérostier sur le site.
Cette autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect de la règlementation en matière de transport
aérien ; |
La plateforme est utilisable uniquement par des pilotes appartenant à la société France Montgolfiéres ;
Il appartient au pilote de notifier auprès de la DSAC tout incident/accident à l'aide du portail
hitos://e2.aviationreporting.eu/reporting après avoir sollicité la création d'un compte lors de la première
connexion ;
Toute modification d'une des conditions susvisées fera l'objet d'une modification préalable de l'arrêté
d'autorisation, à la demande de l'exploitant. |
David MULOT
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-18-00004 - AP 26CAB-SIDPC-AER-1489 portant création d'une plateforme
permanente ballon libre à Grez-sur-Loing par la SARL France Montgolfières 35
Annexe 1 : Liste des ballons e
Sn
xploités sur la plateforme
MOYENS TECHNIQUES - AERONEFS 2026
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A-370 Cameron Cameron
2 Cameron HEN 16 Double T Stratus x 4 1232 3357 1678 TAC
A 270 E s Cameron Cameron sa AAR3 > ii F-HLAH 16 Double T Shedourn4 1100 3357 1678 TAC
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A-315 Cameron Cameron
4 Cameron | FHVEZ 6 double T Shadow x 4 1008 2857 1429 TAC
2-315 Cameron Cameron5 Cameron F-HPOM 16 Double T Shadow x 4 1073 2857 1429 TAC
A- 300 Cameron Cameron
6 Cameron F- HHLC 12 Double T Shadow x 3 922 2721 1361 TAC
A-275 Cameron Cameron
7 Cameron RFO ¥2 Double T Stratus Neo x 3 927 2494 1247 TAC
A-275 Cameron CameronA Ratner F-HOGO 12 Double T Stratus x 3 904 2494 1247 TAC
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A- 210 Cameron
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4-200 Cameron Cameron
13 | Cameron | F-HFTH 8 Single T Sedo 695 1814 909 TAC
A-200 Camaroon Cameron
14 Cameron F-HLER 8 Single T — 745 1814 909 TAC
15 2-180 F-HCGY 8 Vener | rm 668 1633 817 TACCameron C7 MK-20 x3
2-120 Gameron |: Cameron16 Cameron F-HTAN 4 ok Shadow x 2 493 1088 544 TAC
A-120 Cameron Cameron 4
17 | Cameron | FHKTN 4 single Posed ac 514 1088 544 TAC
comp.
2-90 Cameron Cameron TAC &
F-GZAM 2 single of 371 816 N/A FORMAT}18 Cameron comp. Shadow x 2 ON
Cameron2-133 à Cameron1 | Geneon F-HHMD 4 singie Sh Ls 533 1206 603 TAC
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-18-00004 - AP 26CAB-SIDPC-AER-1489 portant création d'une plateforme
permanente ballon libre à Grez-sur-Loing par la SARL France Montgolfières 36
MINISTERE
DES ARMEES '
eee Seto Direction de la sécurité aéronautique d'Etat
Tibet " Direction de la circulation aérienne militaire
Prater Sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord
Cinq-Mars-la-Pile, le 21 juillet 2026
N°210/ARM/DSAE/DIRCAM/SDRCAM Nord/NP
Le colonel Thierry LECAILLE
Sous-directeur régional
de la circulation aérienne militaire Nord
a
Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne
OBJET : demande de création et d'utilisation d'une plateforme aérostatique à usage
permanent sur la commune de Grez-sur-Loing.
REFERENCE _ : courriel de la préfecture de Seine-et-Marne du 08 juillet 2026.
Monsieur le Préfet,
Par courriel de référence, vous m'interrogez sur la demande présentée par Monsieur KRIESI Adrian, de
la société France Montgolfières, concernant la création et l'utilisation d'une plateforme aérostatique à
usage permanent sur la commune de Grez-sur-Loing.
J'ai l'honneur de vous informer qu'au plan de la circulation aérienne militaire, je n'émets aucune
objection à cette demande, sous réserve que les utilisateurs de cette plateforme prennent en compte
l'environnement aéronautique et respectent strictement le statut de la zone réglementée située à
proximité :
- LF-D 226 B.
Les caractéristiques de cette dernière sont disponibles dans les publications aéronautiques officielles'.
Je vous prie également de bien vouloir attirer l'attention des utilisateurs sur le fait que cette plateforme
est située dans un secteur d'entraînement des équipages des Armées au vol à très basse altitude à
bord d'hélicoptéres (VOLTAC?) qui évoluent à grande vitesse, à des hauteurs inférieures à 150 mètres,
de jour comme de nuit. Les caractéristiques de ces espaces sont disponibles dans les publications
aéronautiques officielles.*
Je vous demande de bien vouloir me tenir informé de la décision préfectorale.
Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à l'expression de ma haute considération.
Par empêchement
fer te ments à Annexe </2
Vu pour être annexé
HP n° 26 CAB SIDPC AER.
| du 49/09[252C
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, |
La sous-préfète, directrice de cabinet
xo
1 Cf. www.sia.aviation-civile.gouv.fr- AIP France ENR 5.1 Cle LA}
2 Vol Tactique .
3 Cf, www.sia.aviation-civile.gouv.fr, AIP France ENR 5.3.1.3.2 Céline PLATEL
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-18-00004 - AP 26CAB-SIDPC-AER-1489 portant création d'une plateforme
permanente ballon libre à Grez-sur-Loing par la SARL France Montgolfières 37
LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRE
- Préfecture de Seine-et-Marne (77) — Gestionnaire manifestations sportives, réglementation aérienne
et grands rassemblements
pref-aerien@seine-et-marne.gouv.fr
A l'attention de Madame Catherine LASSEUR
COPIE
- Archives SDRCAM Nord (Dossier 210/2026)
2/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-18-00004 - AP 26CAB-SIDPC-AER-1489 portant création d'une plateforme
permanente ballon libre à Grez-sur-Loing par la SARL France Montgolfières 38
ANNEXES}
Vu pour être annexé
n° 26 CAB SIDPC AER, AYUSS
du 16129 | 2026
Le préfet, oo
Pour le préfet et par délégation, =
LS : ; j iberté = Egalité + Fraternité
Atk ' MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Céline PLATEL TOUSSUS-LE-NOBLE, le 03/09/2026
DIRECTION GÉNÉRALE L'Unité Centrale Aérienne
DE LA POLICE NATIONALE de Toussus-Le-Noble
DIRECTION NATIONALE . à
DE LA POLICE AUX FRONTIERES
GROUPEMENT AÉRIEN ET MARITIME DE LA Monsieur le Préfet de Seine et Marne
POLICE AUX FRONTIÈRES Bureau de la réglementation aérienne
| Rue des Saints-Pères
UNITE CENTRALE AERIENNE 77010 MELUN Cedex
DGPN/DNPAF/UCA/N° 26-59M
Affaire suivie par : 165 752
Destinataire :
pref-police-aerienne@seine-et-marne(@interieur.gouv.fr
Envoyé le :
O B J E T : Demande de création et d'utilisation d'une plate-forme permanente pour ballons, à
l'adresse suivante : Près de Belle Ile, 77880 GRETZ SUR LOING
REFERENCES : Votre demande d'avis en date du 02/09/2026
Dossier déposé par FRANCE MONTGOLFIERES représentée par KRIESI Adrian.
Arrêté du 20/02/1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir
et décoller ailleurs que sur un aérodrome.
Article L110-1 et R133-1-2 du code de l'aviation civile.
En réponse à votre demande d'avis citée en références, après étude du dossier
technique, conformément à la demande présentée, j'ai l'honneur de vous informer que j'émets un avis
favorable à la demande de création d'une plate-forme permanente pour ballons présentée par FRANCE
MONTGOLFIERES.
La localisation précise de l'emplacement des aires de décollage est la suivante :Prés de Belle Ile, 77880
GRETZ SUR LOING
Cet emplacement est défini par les coordonnées suivantes : Latitude : 48°18'53"N - Longitude : 2°41'40"E II
remplit les conditions tant sur les dimensions imposées pour délimiter l'emplacement de la montgolfière
que sur la sécurité des décollages effectués dans le secteur d'envol compris .
FRANCE MONTGOLFIERES, représentée par KRIESI Adrian devra se conformer aux prescriptions
particulières suivantes :
Elle s'engagera à ne jamais modifier l'emplacement de son activité et à conserver l'emplacement dûment
désigné ci- dessus.
L'exploitant avisera préalablement mon service par mail ou par téléphone pour toute modification
\éroport - Bâtiment 201 — 78117 Toussus-le-Noble — Tel 01 70 29 33 00-
Email : dnpaf-gampn-ucaid interieur. gouv.h
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-18-00004 - AP 26CAB-SIDPC-AER-1489 portant création d'une plateforme
permanente ballon libre à Grez-sur-Loing par la SARL France Montgolfières 39
- PRESCRIPTIONS GENERALES :
L'utilisation de la plateforme est subordonnée à l'accord préalable de la personne en ayant la jouissance ;
-Le demandeur de création de la plateforme a la responsabilité de publier à l'attention des pilotes qui
l'utilisent toutes les informations et particularités qui leur permettent de vérifier l'adéquation des
caractéristiques de la plateforme avec les caractéristiques et performances des aéronefs autorisés ;
-La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilitédes pilotes, seuls juges pour apprécier ses
qualités aéronautiques et son adéquation afin de garantir leur propre sécurité, celle des tiers transportés
ainsi que celle des personnes et des biens au sol ;
-La plate-forme sera utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de la circulation
aérienne, et, par celle relative à l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
-La plateforme sera utilisée pendant la journée aéronautique ;
L'avitaillement sera subordonné à l'absence de toute autre personne que l'aérostier sur le site
-Cette autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect de la règlementation en matière de transport
aérien ;
-ll appartient au pilote de notifier auprès de la DSAC tout incident/accident à l'aide du portail
https://e2.aviationreporting.eu/reporting après avoir sollicité la création d'un compte lors de la première
connexion ;
Toute modification d'une des conditions susvisées fera l'objet d'une modification préalable de l'arrêté
d'autorisation, à la demande de l'exploitant.
-La plateforme est utilisable uniquement par des pilotes appartenant à la société France Montgolfières SARL
Une manche à air devra être installé sur le site.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à L'UCA TOUSSUS LE
NOBLE 01.70.29.33.00 ou au 06.82.39.90.68
L'Unité Centrale Aérienne
C Ic D R| C de TOUSSUS-LE-NOBLE
LAMA Signé numériquement par
EDELMÉE
ND : CN=EDELMANN, OU=UCA
TOUSSUS LE NOBLE, E=
frederic.edelmann@interieur.gouv.fr
Raison : Je suis l'auteur du document
A N N Emplacement :
Signé numériquement par CEDRIC LAMA 1058977 Gas PORT clare een
ND : C=FR, CN=CEDRIC LAMA 1058977, GN= Foxit PDF Reader Version: 2026.1.1
CEDRIC, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002
410014016, SN=LAMA, UID=1058977,
organizationidentifier=NTRFR-1 10014016
Raison : J'accepte les conditions définies en
apposant ma signature sur ce document
Emplacement :
Date : 2026.09.03 16:45:30+02'00'
Foxit PDF Reader Version: 2026.1.1
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-18-00004 - AP 26CAB-SIDPC-AER-1489 portant création d'une plateforme
permanente ballon libre à Grez-sur-Loing par la SARL France Montgolfières 40
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-18-00002
AP26CAB-SIDPC-AER-1031 portant crétion d'une
plateforme permanente ballon libre à
Moncourt-Fromonville par la sté France
Montgolfières SARL
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-18-00002 - AP26CAB-SIDPC-AER-1031 portant crétion d'une plateforme permanente
ballon libre à Moncourt-Fromonville par la sté France Montgolfières SARL 41
| | Cabinet du Préfet
PREFET Service Interministériel de
DE SEINE-ET-MARNE Défense et de Protection Civile
Liberté .
Egalité
fraternité
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 26 CAB SIDPC AER 1031
portant création d'une plateforme permanente ballon libre à Moncourt-Fromonville
par la société France Montgolfières SARL
VU le code des transports notamment les articles R 6212-4 et R 6212-19 ;
VU le code de l'aviation civile, notamment les articles L. 110-1 et R. 133-1-2 ;
VU le règlement (UE) n°2018-395 de la commission du 13 mars 2018 établissant des règles
détaillées concernant l'exploitation de ballons ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°2020-357 de la commission du 4 mars 2020 modifiant le
règlement européen 2018/3985 ; |
VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les
aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté ministériel du 6 mars 2013, relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à
air chaud exploités par une entreprise de transport aérien public ;
VU l'arrêté interministériel du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par
les personnes et les marchandises sur les aérodromes ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant
nomination de Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;
VU le décret du Président de la République en date du 28 novembre 2025 portant
nomination de Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/053 du 2 septembre 2026, donnant délégation de signature à
Madame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa
suppléance ;
VU la demande présentée le 13 mai 2026, par M. Adrian KRIESI, responsable de la société
France Montgolfières SARL, 4 Bis rue de Saussis — 21140 Semur-en-Auxois, en vue d'être
autorisé à exploiter une plateforme permanente pour ballons libres à air chaud et à gaz sur
la parcelle Château de Moncourt, route de Moret, 77140 Moncourt-Fromonville, propriété
de la commune de Moncourt-Fromonville, représentée par son maire, M. Maxime LABELLE ;
VU l'avis favorable du maire de Moncourt-Fromonville en date du 13 février 2026 ;
SIDPC - Pôle manifestations aériennes - 12 rue des Saints-Pères - 77000 Melun - Tel. : 01 64 71 77 77 - mail : pref-aerien@seine-et-marnegouv.fr 1/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-18-00002 - AP26CAB-SIDPC-AER-1031 portant crétion d'une plateforme permanente
ballon libre à Moncourt-Fromonville par la sté France Montgolfières SARL 42
VU l'accord du propriétaire du terrain du 13 février 2026 ;
VU l'avis réf 26-400 du 29 mai 2026 de M. le chef de la Division Aviation Générale, de la
Direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord (ci-annexé) ;
VU l'avis n°2026/39/ARM/DSAE/DIRCAM/SDRCAM Nord/NP du 2 juin de la sous-direction
régionale de la circulation aérienne militaire Nord (ci-annexé) ;
VU l'avis DGPN/DNPAF/UCA/N° 26-33M du 30 juin 2026 de la Direction Nationale de la
Police aux Frontières - bureau de la police aéronautique de Toussus-le-Noble (ci-annexé);
VU l'avis du 3 septembre 2026 du directeur régional des douanes et droits indirects de Paris
Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Monsieur Adrian KRIESI, responsable de la société France Montgolfières SARL,
4 Bis rue de Saussis 21140 Semur-en-Auxois, est autorisé à créer une plateforme
permanente pour ballons libresà air chaud et à gaz sur la parcelle Château de Moncourt,
route de Moret, 77140 Moncourt-Fromonville — sise 48°18'O1'N - 2°41/49"E, afin de
développer une activité de vols en montgolfière, sous réserve des prescriptions visées en
annexes.
ARTICLE 2 : En cas d'interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude) avec une
activité du ministère des Armées ou faisant l'objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP
(www.sia.aviation-civile.gouv.fr), la mise en vol du ballon devra être suspendue, sauf accord
particulier des autorités militaires compétentes.
JTION
- M, le sous-préfet de Fontainebleau
- M. le chef de la division Aviation Générale, DSAC NORD,
- M. le chef du groupement aérien et maritime de la police aux frontières,
- M. le directeur régional des douanes et droits indirects de Paris Est,
- M. le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord (DSAE),
- M. le directeur interdépartemental de la police nationale,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,
- M. Adrian KRIESI
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le 48 SEP. 2020
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet de la préfecture
' ae =
om MN
/
/ f
Jf
a
Céline PLATEL
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Seine-et-Marne dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun, 43 rue du général De Gaulle 77000
MELUN par courrier ou par l'application Télérecours citoyiens (www.telerecours.fr).
SIDPC — Pôle manifestations aériennes - 12 rue des Saints-Pères - 77000 Melun - Fel. : 01 64 71 77 77 - mail: pref-aerien@seine-et-marne.gouv.fr 2 Î 2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-18-00002 - AP26CAB-SIDPC-AER-1031 portant crétion d'une plateforme permanente
ballon libre à Moncourt-Fromonville par la sté France Montgolfières SARL 43
|
MINISTERE
DES TRANSPORTS
Liberté
Égalité
Fraternité
direction
générale
d g a C de l'Aviation
civile
Direction générale de l'Aviation civile Athis-Mons, le 29/05/2026
Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord Préfecture de Seine et Marne
Division Aviation Générale
Subdivision Aérodromes, Environnement et Aviation Légère prefacrienéBOING: Air ETE GOUT
Ref : 26-400
Par courriel du 20/05/2026, vous sollicitez l'avis de la DSAC-Nord sur la demande de Monsieur KRIESI Adrian
représentant la société France Montgolfières exploitant déclaré FR.DEC.324 visant à obtenir l'autorisation de
création et d'utilisation d'une plateforme aérostatique pour ballon libre sur la commune de Moncourt-Fromonville
(Seine et Marne).
Ce type de demande est régi par :
e Les articles R.6212-4 et R.6212-19 du code des Transports ;
En ce qui concerne les conditions d'utilisation, par :
e Le règlement d'exécution (UE) n°2018/395 de la commission du 13 mars 2018 établissant des règles
détaillées concernant l'exploitation de ballons ainsi que l'octroi de licences pour les membres d'équipage
de conduite de ballons conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du
Conseil ;
e L'arrêté du 20 février 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables
peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome.
DL L'arrêté du 24juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale
(pour les ballons visés à l'annexe 1 du règlement (UE) n°2018/1139 du 4 juillet 2018).
En ce qui concerne la circulation aérienne, par :
e Le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles
de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation
aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°
1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;
e L'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) N°
923/2012.
Annexe {| fs
Vu pour être annexé
n° 26 CAB SIDPC BERK A®© 34
du Adodf2s 2e
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
| Céline PLATÉL
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-18-00002 - AP26CAB-SIDPC-AER-1031 portant crétion d'une plateforme permanente
ballon libre à Moncourt-Fromonville par la sté France Montgolfières SARL 44
Caractéristiques de la plateforme :
¢ Position géographique (WGS 84) : 48°18'01 N - 2°41'49 E
e Dimension utilisable au sol : 80 m x 60 m
e Altitude AMSL : 60 m
s Destinée à l'exploitation d'un ballon libre :
o de type Cameron A-370, A-315, Z-315, A-300, A 275, A-210, A-200, Z-120, A-120, Z-90, Z-133,
Z-180
à
.4 .&faire de Monae EFromontil
Fya TENTE is ' 5
À a fap Ae (=rh
pan
Situation des aérodromes et des plateformes avoisinant la plateforme (dans un rayon de 5 NM):
e RDL 313° / 1.75 Nm de la plateforme ULM de Darvault ;
e RDL 353° / 2.29 Nm de l'hélisurface Nemours Centre Hospitalier ;
e RDL 239° / 4.79 Nm de l'aérodrome de Moret- Episy ;
Situation de la plateforme vis à vis des espaces aériens :
e La plateforme est située en espace de classe G, sous les TMA 4.1 PARIS, TMA 5.1 PARIS et TMA 7
PARIS.
e Cette plateforme ne fait pas l'objet d'une publication aéronautique officielle. Il n'y a pas d'espace aérien
associé et en conséquence, elle pourra étre survolée a tout moment par d'autres aéronefs.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-18-00002 - AP26CAB-SIDPC-AER-1031 portant crétion d'une plateforme permanente
ballon libre à Moncourt-Fromonville par la sté France Montgolfières SARL 45
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La DSAC n'ayant pas de compétence matérielle vis-à-vis de la création d'emplacements hors d'un aérodrome,
l'avis rendu ne porte que sur l'insertion de l'activité dans les espaces aériens environnants et la mise en évidence
d'aérodromes/plateformes à proximité.
À cet égard, en ce qui concerne l'aviation civile, tant en ce qui concerne la distance séparant la plateforme des
aérodromes voisins, que des espaces aériens environnants, j'émets un avis favorable à la demande, sous réserve
du respect des exigences suivantes :
e L'utilisation de la plateforme est subordonnée à l'accord préalable de la personne en ayant la jouissance ;
e Le demandeur de création de la plateforme a la responsabilité de publier à l'attention des pilotes qui
l'utilisent toutes les informations et particularités qui leur permettent de vérifier l'adéquation des
caractéristiques de la plateforme avec les caractéristiques et performances des aéronefs autorisés ;
+ La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes, seuls juges pour apprécier ses
qualités aéronautiques et son adéquation afin de garantir leur propre sécurité, celle des tiers transportés
ainsi que celle des personnes et des biens au sol. En conséquence, les exploitants ou propriétaires
d'aéronefs utilisant ces plateformes doivent pouvoir justifier d'une assurance ou d'un cautionnement
suffisant couvrant les dommages causés aux tiers. |
e La plate-forme sera utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de la circulation
aérienne, et, par celle relative à l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
e Les vols seront suspendus en cas de vent pouvant réduire le niveau de sécurité des vols.
e _L'avitaillement sera subordonné à l'absence de toute personne autre que l'aérostier sur le site.
e Cette autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect de la règlementation en matière de transport
aérien ;
e La plateforme est utilisable uniquement par des pilotes appartenant à la société France Montgolfières et
pendant le jour aéronautique ;
e || appartient au pilote de notifier auprès de la DSAC tout incident/accident à l'aide du portail
https://e2.aviationreporting.eu/reporting après avoir sollicité la création d'un compte lors de la première
connexion ;
e Toute modification d'une des conditions susvisées fera l'objet d'une modification préalable de l'arrêté
d'autorisation, à la demande de l'exploitant.
Lorine ESTADIEU
Adjointe au chef de division
Aviation Générale
DSAC-N
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-18-00002 - AP26CAB-SIDPC-AER-1031 portant crétion d'une plateforme permanente
ballon libre à Moncourt-Fromonville par la sté France Montgolfières SARL 46
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-18-00002 - AP26CAB-SIDPC-AER-1031 portant crétion d'une plateforme permanente
ballon libre à Moncourt-Fromonville par la sté France Montgolfières SARL 47
MINISTERE
DES ARMEES '
A qu Direction de la sécurité aéronautique d'Etat
Tibet Direction de la circulation aérienne militaire
pratt Sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord
Cinq-Mars-la-Pile, le 2 juin 2026
N°2026/39/ARM/DSAE/DIRCAM/SDRCAM
Nord/NP
Le colonel Thierry LECAILLE
Sous-directeur régional
de la circulation aérienne militaire Nord
a
Monsieur le Préfet de la Seine-et-Marne
OBJET | : demande de création et d'utilisation d'une plateforme aérostatique à usage
permanent sur la commune de Moncourt-Fromonville.
REFERENCE _ : courriel de la préfecture de la Seine-et-Marne du 20 mai 2026.
Monsieur le Préfet,
Par courriel de référence, vous m'interrogez sur la demande présentée par Monsieur Adrian KRIESI,
de la société « France Montgolfiéres », concernant la création et l'utilisation d'une plateforme
aérostatique à usage permanent sur la commune de Moncourt-Fromonville.
J'ai l'honneur de vous informer qu'au plan de la circulation aérienne militaire, je n'émets aucune
objection à cette demande, sous réserve que les utilisateurs de cette plateforme prennent en compte
l'environnement aéronautique et respectent strictement les statuts de la zone réglementée ainsi que de
la zone dangereuse situées à proximité :
- LF-D 226 B « ETAMPES EST »
- LF-R 205 /4/5
Les caractéristiques de ces dernières sont disponibles dans les publications aéronautiques officielles".
Je vous prie également de bien vouloir attirer l'attention des utilisateurs sur le fait que cette plateforme
est située dans un secteur d'entraînement des équipages des Armées au vol à très basse altitude à
bord d'hélicoptères (VOLTAC?) qui évoluent à grande vitesse, à des hauteurs inférieures à 150 mètres,
de jour comme de nuit. Les caractéristiques de ces espaces sont disponibles dans les publications
aéronautiques officielles.*
Je vous demande de bien vouloir me tenir informé de la décision préfectorale.
Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à l'expression de ma haute considération.
Original dématérialisé Ea
DC
Annexe ~ /2
Vu pour être annexé _
n° 26CABSIDPC AER A054
du AO (Zo02é-
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
1 Cf. www.sia.aviation-civile.gouv.fr - AIP France ENR 5.1
2 Vol Tactique TR
3 Cf. www.sia.aviation-civile.gouv.fr, AIP France ENR 5.3.1.3.2 Ceeciell v
Céline PLATEL
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-18-00002 - AP26CAB-SIDPC-AER-1031 portant crétion d'une plateforme permanente
ballon libre à Moncourt-Fromonville par la sté France Montgolfières SARL 48
LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRE
- Préfecture de la Seine-et-Marne (77) — Gestionnaire manifestations sportives, réglementation
aérienne et grands rassemblements
A l'attention de Madame Catherine LASSEUR
pref-aerien@seine-et-marne.gouv.fr
COPIE
- Archives SDRCAM Nord (Dossier 125/2026)
2/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-18-00002 - AP26CAB-SIDPC-AER-1031 portant crétion d'une plateforme permanente
ballon libre à Moncourt-Fromonville par la sté France Montgolfières SARL 49
VU pour cue ailicac
n° 26 CAB SIDPC
du Ablsg [eee
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, =
La sous-préfète, directrice de cabinet, Ethernet = Bytes: Prasecntes
REPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Céline PLATEL TOUSSUS-LE-NOBLE, le 30/06/2026
DIRECTION GÉNÉRALE L' Unité Centrale Aérienne
DE LA POLICE NATIONALE de Toussus-Le-Noble
DIRECTION NATIONALE | :
DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES ë
GROUPEMENT AERIEN ET MARITIME DE LA Monsieur le Préfet de Seine et Marne
POLICE AUX FRONTIERES Bureau de la réglementation aérienne
| ; Rue des Saints-Péres
UNITE CENTRALE AERIENNE 77010 MELUN Cedex
DGPN/DNPAF/UCA/N° 26-33M
Affaire suivie par : 165 752
Destinataire :
pref-police-aerienne(@seine-et-marne@interieur.gouv.fr
Envoyé le :
O B J E T :Demande de création et d'utilisation d'une plate-forme de décollage pour
Montgolfière, à l'adresse suivante: Château de Moncourt Fromonville, 77140
MONCOURT FROMONVILLE
REFERENCES : Votre demande d'avis en date du 20/05/2026
Dossier déposé par FRANCE MONTGOLFIERES représentée par KRIESI Adrian.
Arrêté du 20/02/1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir
et décoller ailleurs que sur un aérodrome.
Article L110-1 et R133-1-2 du code de Il' aviation civile.
En réponse a votre demande d'avis citée en références, aprés étude du dossier
technique, conformément à la demande présentée, j'ai l'honneur de vous informer que j'émets un avis
favorable à la demande de création d'une plate-forme d'aérostation pour ballon captif présentée par
FRANCE MONTGOLFIERES.
La localisation précise de l'emplacement des aires de décollage est la suivante Château de Moncourt
Fromonville 77140 MONTCOURT FROMONVILLE.
Cet emplacement est défini par les coordonnées suivantes : Latitude : 48°18'01"N - Longitude : 2°41'49"E II
remplit les conditions tant sur les dimensions imposées pour délimiter l'emplacement de la montgolfière
que sur la sécurité des décollages effectués dans le secteur d'envol compris .
FRANCE MONTGOLFIERES, représentée par KRIESI Adrian devra se conformer aux prescriptions
particulières suivantes :
Elle s'engagera à ne jamais modifier l'emplacement de son activité et à conserver l'emplacement dûment
désigné ci- dessus.
L'exploitant avisera préalablement mon service par mail ou par téléphone pour toute modification
Aéroport — Bâtiment 201- 78117 Toussus-le-Noble - Tél 01 70 29 33 00 —
Email : dnpaf-gampn-uca@ interieur gouv.fr
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-18-00002 - AP26CAB-SIDPC-AER-1031 portant crétion d'une plateforme permanente
ballon libre à Moncourt-Fromonville par la sté France Montgolfières SARL 50
- PRESCRIPTIONS GENERALES :
L'utilisation de la plateforme est subordonnée à l'accord préalable de la personne en ayant la jouissance ;
-Le demandeur de création de la plateforme a la responsabilité de publier à l'attention des pilotes qui
l'utilisent toutes les informations et particularités qui leur permettent de vérifier l'adéquation des
caractéristiques de la plateforme avec les caractéristiques et performances des aéronefs autorisés ;
-La plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes, seuls juges pour apprécier ses
qualités aéronautiques et son adéquation afin de garantir leur propre sécurité, celle des tiers transportés
ainsi que celle des personnes et des biens au sol ;
-La plate-forme sera utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de la circulation
aérienne, et, par celle relative à l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
-La plateforme sera utilisée pendant la journée aéronautique ;
-L'avitaillement sera subordonné à l'absence de toute autre personne que l'aérostier sur le site
-Cette autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect de la réglementation en matiére de transport
aérien ;
Il appartient au pilote de notifier auprès de la DSAC tout incident/accident à l'aide du portail
https://e2.aviationreporting.eu/reporting après avoir sollicité la création d'un compte lors de la première
connexion ;
Toute modification d'une des conditions susvisées fera l'objet d'une modification préalable de l'arrêté
d'autorisation, à la demande de l'exploitant.
-La plateforme est utilisable uniquement par des pilotes appartenant à la société France Montgolfières SARL
| rout accident ou incident devra être immédiatement signalé à LUCA FOUSSUS LE
NOBLE 01.70.29.33.00 ou au 06.82.39.90.68
L'Unité Centrale Aérienne
de TOUSSUS-LE-NOBLE
CEDRIC
Signé numériquement par
LA M A EDELMANN
ND : CN=EDELMANN, OU=UCA
TOUSSUS LE NOBLE, E=
1 0 5 8 9 1 [ frederic.edelmann@interieur.gouv.fr
Raison : Je suis l'auteur du
, nes document
one. DATANT par CEDRIC LAMA Emplacement :
ND : C=FR, CN=CEDRIC LAMA 1058977, GN= Date . 2026.06.30 15:41:23+02'00'
CEDRIC, O=MINISTERE INTERIEUR, OU= Foxit PDF Reader Version:
0002 110014016, SN=LAMA, UID=1058977, 2026 1.1
organizationidentifie=NTRFR-1 10014016
Raison : J'accepte les conditions définies en
apposant ma signature sur Ce document
Emplacement :
Date : 2026.06.30 10:09:53+02'00'
Foxit PDF Reader Version: 2026.1.1
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-18-00002 - AP26CAB-SIDPC-AER-1031 portant crétion d'une plateforme permanente
ballon libre à Moncourt-Fromonville par la sté France Montgolfières SARL 51
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-06-01-00015
Arrêté préfectoral n° 2026 - 22 DCSE BPE IC du
1er juin 2026
portant modification de la composition des
membres
du COnseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires
et Technologiques (CODERST) de Seine et Marne
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-01-00015 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 22 DCSE BPE IC du 1er juin 2026
portant modification de la composition des membres
du COnseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
et Technologiques (CODERST) de Seine et Marne
52
| af 54 Direction de la Coordination
PRÉ FET des Services de l'État
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2026 - 22 DCSE BPE IC du 1" juin 2026
portant modification de la composition des membres
du COnseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
et Technologiques (CODERST) de Seine et Marne
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 1416-1;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 à R.133-15
relatifs au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre :
Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification
des commissions administratives ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires, notamment son article 57 ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans
la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination
de Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne:
Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination
de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-01-00015 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 22 DCSE BPE IC du 1er juin 2026
portant modification de la composition des membres
du COnseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
et Technologiques (CODERST) de Seine et Marne
53
Vu l'arrété préfectoral n° 06 DDASS/SE/DAIDD/BCIDE/2006-007 du 6 septembre 2006 modifié portant
création du COnseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de
Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026 - 04 DCSE BPE IC du 16 janvier 2026 portant modification de la composition
des membres du COnseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST) de Seine et Marne ;
Vu l'arrêté n°26/BC/018 du 09 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME,
secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;
Considérant le courriel du 7 mai 2026 de l'Association des Maires et Présidents d'Intercommunalité de
Seine-et-Marne désignant les membres titulaires et suppléants des commissions pour le mandat 2026 -
2032 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 2026 - 04 DCSE BPE IC du 16 janvier 2026 portant modification de la
composition des membres du COnseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) de Seine et Marne est abrogé.
Article 2: La composition du COnseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) de Seine-et-Marne, présidé par le Préfet ou son représentant, est fixée
comme suit jusqu'au 28 Juillet 2027.
1- FORMATION PLÉNIÈRE
Représentants des — le préfet de Seine-et-Marne ou son représentant,
Services de l'État
- le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ou son
représentant
- la cheffe de l'unité départementale de Seine-et-Marne de la Direction
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Ile-de-France ou son représentant,
- la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ou son représentant -
Service Police de l'Eau,
- le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de
Seine-et-Marne ou son représentant,
- le directeur départemental de la protection des populations de Seine-et-
Marne ou son représentant,
- la cheffe du Service interministériel de défense et de protection civiles de
la préfecture de Seine-et-Marne ou son représentant,
-la directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France ou son représentant
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-01-00015 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 22 DCSE BPE IC du 1er juin 2026
portant modification de la composition des membres
du COnseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
et Technologiques (CODERST) de Seine et Marne
54
Représentants
des collectivités
territoriales
Membres désignés par le Conseil départemental de Seine-et-Marne :
Titulaires :
- M. Pascal GOUHOURY, conseiller départemental - canton de
Fontainebleau,
- M. Jean-Marc CHANUSSOT, conseiller départemental - canton de
Fontenay-Trésigny
Suppléantes :
- Mme isoline GARREAU, conseillère départementale ~ canton
de Nemours,
- Mme Julie GOBERT, conseillère départementale - canton
de Champs-sur-Marne
Membres désignés par l'Union des maires de Seine-et-Marne et des
présidents d'intercommunalité :
Titulaires :
- M. Patrick POCHON, maire de Boissy-aux-Cailles
- M. Michel GONORD, maire de Champagne-sur-Seine
- Mme Marie-Charlotte NOUHAUD, maire d'Avon
Suppléants :
- Marie-Christine VATOV, maire de Conches
- M. Joël MARION, maire de Compans
- Jean-Noël KARTNER, maire de Chenoise-Cucharnoy
Représentants à parts
égales entre des
associations agréées de
consommateurs, de
pêche et de protection
de l'environnement, des
professions ayant leur
activité dans les
domaines de compétence
du conseil et des experts
dans ces mêmes
domaines
Représentants de l'Association « France nature environnement Seine-et-
Marne » :
Titulaire : Monsieur Michel SAINT-MARTIN
1er suppléant : Monsieur Michel COGET
2ème suppléant : Monsieur Claude GAUTRAT
Représentants de l'Union fédérale des consommateurs
« Que Choisir Nord et Ouest Seine-et-Marne » :
Titulaire : Monsieur Yves MOLLET
1er suppléant : Monsieur Dominique CUNY
2ème suppléant : Monsieur Gilles LECHOPIER
Représentants de la Fédération de Seine-et-Marne pour la pêche et la
protection du milieu aquatique :
Titulaire : Monsieur Jean DEY
Suppléant : Monsieur Philippe GAVELLE
Représentants de la profession agricole désignés par la Chambre
d'agriculture d'Île-de-France :
Titulaire : Madame Elodie VANDIERENDONCK
Suppléant : Monsieur Guillaume LEFORT
Représentants de la Chambre de métiers et de l'artisanat de Seine-et-
Marne :
Titulaire : Madame Marianne FOUACHE
Suppléante : Monsieur Claude TELLIER,
Représentants de la Chambre de commerce et d'industrie de
Seine-et-Marne :
Titulaire : Monsieur Jean-Robert JACQUEMARD
1* Suppléant : Monsieur Jean-Marc SERENI
2° Suppléante : Madame Céline MEUNIER
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-01-00015 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 22 DCSE BPE IC du 1er juin 2026
portant modification de la composition des membres
du COnseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
et Technologiques (CODERST) de Seine et Marne
55
Représentants de l'Ordre des architectes d'Île-de-France :
Titulaire : Monsieur Cyril VALLÉE
Représentants de la Caisse régionale d'Assurance Maladie
d'Île-de-France :
Titulaire : Madame Céline IM-SAROEUN
Suppléant : Madame Véronique VENET
Fédération Française du Bâtiment IDF (BTP 77 ):
Titulaire : Monsieur Jany RABOTIN
Suppléante : Madame Maude HEZARD
Personnes désignées en Médecins représentant le Conseil départemental de l'Ordre des
raison de leur
compétence
médecins de Seine-et-Marne : |
Titulaire : Madame le Docteur Catherine FAJARDY
Suppléante : Madame le Docteur Hassina AIT YAHIA ZAGHZI
Représentants du Service départemental d'incendie et de secours de
Seine-et-Marne :
Titulaire : Monsieur Lieutenant-colonel Eddy VERSTRAETE
Suppléant : Monsieur le Lieutenant-colonel Benoît FRADIN
Personne qualifiée : Madame Marie-Joseph BASSET
Hydrogéologues agréés :
Titulaire : Monsieur Denis BOUTON
Suppléant : En attente désignation
2 - FORMATION SPÉCIALISÉE
Représentants
des Services de l'État
le préfet de Seine-et-Marne ou son représentant,
le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ou son
représentant,
la directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence
régionale de santé d'Ile-de-France ou son représentant,
le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-
Marne ou soh représentant.
Représentants
des collectivités
territoriales
Membres désignés par le Conseil départemental de Seine-et-Marne :
Titulaire: M. Pascal GOUHOURY, conseiller départemental - canton de
Fontainebleau
Suppléant : M. Jean-Marc CHANUSSOT, conseiller départemental — canton de
Fontenay-Trésigny
Membres désignés par l'Union des maires de Seine-et-Marne et des présidents
d'intercommunalité :
Titulaire : M. Yannick GUILLO, maire de Saint-Ouen-en-Brie
Suppléante : Mme Marie-Charlotte NOUHAUD, maire d'Avon
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-01-00015 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 22 DCSE BPE IC du 1er juin 2026
portant modification de la composition des membres
du COnseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
et Technologiques (CODERST) de Seine et Marne
56
Représentants
d'associations et
d'organismes, dont
un représentant
d'associations
d'usagers et un
représentant de la
profession du
batiment
Représentants de l'Union fédérale des consommateurs « Que Choisir Nord et
Ouest Seine-et-Marne » :
Titulaire : M. Yves MOLLET
1° suppléant : M. Éric GUERQUIN
2° suppléant : M. Gilles LECHOPIER
Représentants de la Chambre de métiers et de l'artisanat de Seine-et-Marne :
Titulaire : Mme Marianne FOUACHE
Suppléant : Monsieur Claude TELLIER,
Représentants de l'Ordre des architectes d'Île-de-France :
Titulaire : M. Cyril VALLEE
Personnes désignées
en raison de leur
compétence
Médecins désignés par le Conseil Départemental de l'Ordre des médecins :
Titulaire : Docteur Catherine FAJARDY
Suppléante : Docteur Hassina AIT YAHIA ZAGHZI
Représentants du Service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-
Marne :
Titulaire : M. le Lieutenant-colonel Eddy VERSTRAETE
Suppléant : M. le Commandant Benoît FRADIN
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne, la Directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, la
Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France et les directeurs départementaux interministériels sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Seine-et-Marne et adressé à chacun des membres du CODERST.
Sébagtien LIME
Par application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification.
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours
contentieux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-01-00015 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 22 DCSE BPE IC du 1er juin 2026
portant modification de la composition des membres
du COnseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
et Technologiques (CODERST) de Seine et Marne
57
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-06-01-00015 - Arrêté préfectoral n° 2026 - 22 DCSE BPE IC du 1er juin 2026
portant modification de la composition des membres
du COnseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires
et Technologiques (CODERST) de Seine et Marne
58
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-05-21-00025
Arrêté préfectoral n°2026-21/DCSE/BPE/IC du 26
mai 2026
portant modification de la composition de la
Commission Départementale de la Nature, des
Paysages et des Sites (CDNPS) de Seine-et-Marne
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-21-00025 - Arrêté préfectoral n°2026-21/DCSE/BPE/IC du 26 mai 2026
portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de
Seine-et-Marne
59
| af A Direction de la Coordination
PREFET des Services de l'État
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté préfectoral n°2026-21/DCSE/BPE/IC du 26 mai 2026
portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des
Paysages et des Sites (CDNPS) de Seine-et-Marne
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-16 et R. 341-16 à R.341-25 :
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 relatifs
au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret du président de la république du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien LIME,
secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du président de la république du 06 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06/DAIDD/ENV/219 du 15 décembre 2006 portant création de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-03/DCSE/BPE/CDNPS du 12 janvier 2026 portant modification des membres de
la CDNPS de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté n°26/BC/018 du 9 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME, secrétaire
général de la préfecture de Seine-et-Marne, et organisant sa suppléance ;
Considérant que l'office français de la biodiversité n'est juridiquement pas considéré comme un service de
l'État conformément à l'article R.341-17 III 1° du code de l'environnement et ne peut, par conséquent,
appartenir au collège des représentants des services de l'État ;
Considérant que la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt est désignée pour siéger au collège des représentants des services de l'État tel que définit à l'article
R.341-17 111 1° du code de l'environnement, de la formation « Nature », en remplacement de l'office français de
la biodiversité ;
Considérant que la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence Régionale de Santé
d'Île-de-France est désignée pour siéger au collège des représentants des services de l'État tel que définit à
l'article R.341-17 Ill 1° du code de l'environnement, de la formation « Faune Sauvage Captive », en
remplacement de l'office français de la biodiversité ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-21-00025 - Arrêté préfectoral n°2026-21/DCSE/BPE/IC du 26 mai 2026
portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de
Seine-et-Marne
60
Considérant le courriel du 13 avril 2026 de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement
de l'aménagement, de l'environnement et des transports de l'Île-de-France proposant la candidature de
Madame Lucie LE CHAUDELEC, paysagiste, en tant que membre titulaire de la commission au sein du collége
des personnalités compétentes en matière d'aménagement et d'urbanisme, de paysages, d'architecture et
d'environnement, et du collège des personnes compétentes en matière d'installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent de la formation « Sites et Paysages » ;
Considérant le courriel du 21 avril 2026 de Monsieur Grégory BRETON, directeur du programme de recherche
et d'éducation Panthera, renonçant à son mandat en tant que membre titulaire du collège des personnalités
qualifiées, représentants d'associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et des
scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive de la formation « Faune Sauvage Captive » ;
Considérant le courriel du 7 mai 2026 de l'Association des Maires et Présidents d'Intercommunalité de Seine-
et-Marne désignant les membres titulaires et suppléants des commissions pour le mandat 2026 - 2032 ;
Considérant le courriel du 18 mai 2026 de la Direction Départementale de la Protection des Populations de
Seine-et-Marne désignant le Docteur Jérôme CATINAUD en tant que membre titulaire et le
Docteur Marie SIMON, membre suppléant, du collège des personnalités qualifiées, représentants
d'associations agréées dans le domaine de la protection de la nature et des scientifiques compétents en
matière de faune sauvage captive de la formation « Faune Sauvage Captive »
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les formations spécialisées de la Commission départementale de la Nature, des Paysages et
des Sites (CDNPS) de Seine-et-Marne, présidées par le préfet ou son représentant, sont composées comme
suit jusqu'au 8 avril 2028 :
1/- Formation spécialisée « Nature »
COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES SERVICES DE L'ÉTAT
- Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Ile-de-France de-France : un représentant
— Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France : un représentant
— Direction départementale de la protection des populations de Seine-et-Marne : un représentant
— Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne : un représentant
— Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt :
un représentant
— Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Seine-et-Marne : un représentant
COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Membres désignés par le Conseil départemental de Seine-et-Marne
Titulaire Suppléante
Mme Béatrice RUCHETON Mme Véronique VEAU
Conseillère départementale Conseillère départementale
canton de FONTAINEBLEAU canton de SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
M. Jean-Marc CHANUSSOT Mme Isoline GARREAU
Conseiller départemental Conseillère départementale
canton de FONTENAY-TRESIGNY canton de NEMOURS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-21-00025 - Arrêté préfectoral n°2026-21/DCSE/BPE/IC du 26 mai 2026
portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de
Seine-et-Marne
61
Mme Emma ABREU
Conseillére départementale
canton de VILLEPARISIS
Mme Véronique PASQUIER
Conseillère départementale
canton de CLAYE-SOUILLY
Membres désignés par l'Association des Maires de Seine-et-Marne
Titulaire Suppléant
M. Michel CALMY - maire de Le Vaudoué Suppléant : M...
M. Didier KERIGER
1° adjoint au maire de Champagne-sur-Seine
M. Yves LAGUES-BAGET - maire de Champeaux
M. Pierre-François PRIOUX — maire de Pamfou Suppléant : M...
COLLÈGE DES PERSONNALITÉS QUALIFIÉES EN MATIÈRE DE SCIENCES DE LA NATURE, DE PROTECTION DES SITES
OU DU CADRE DE VIE, DE REPRÉSENTANTS D'ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Représentants du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de Seine-et-Marne
Titulaire : Mme Grégorie DUTERTRE, Directrice Suppléante : Mme Mathilde OLIVIER, paysagiste
Personnes qualifiées en matière de protection des sites
Titulaire : Mme Léa PICHARD
Historienne spécialiste des jardins historiques
Suppléant : M...
Représentants de l'Association « France Nature Environnement » Seine-et-Marne
Titulaire : M. Jacques DUMAND Suppléant : M. Christophe ROTURIER
Représentants de l'Association « France Nature Environnement » Île-de-France
Titulaire : Mme Catherine GENDT Suppléant :M. Bernard BRUNEAU
Représentants de la Chambre d'agriculture de Seine-et-Marne
Titulaire : Mme Elodie VANDIERENDONCK Suppléant : M. Guillaume LEFORT
Représentants du Centre régional de la propriété forestière d'Île-de-France et du Centre
Titulaire : M. Armand-Ghislain de MAIGRET Suppléant : M. Xavier JENNER
COLLÈGE DES PERSONNES COMPÉTENTES EN MATIÈRE DE PROTECTION DE LA FLORE, DE LA FAUNE SAUVAGE AINSICS ER A OO OR AR EC ET ES OR SRE RO RAR eh LE
QUE DES MILIEUX NATURELS
Représentants de l'Office national des forêts
Titulaire : Mme Sophie DAVID Suppléante : Mme Morgane SOUCHE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-21-00025 - Arrêté préfectoral n°2026-21/DCSE/BPE/IC du 26 mai 2026
portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de
Seine-et-Marne
62
Représentants de l'Association de gestion de la réserve naturelle de la Bassée (AGRENABA)
Titulaire : M. Fabien BRANGER Suppléante : Mme Laure HAELEWYN
Scientifiques : représentants de l'Association des naturalistes de la Vallée du Loing et du massif de
Fontainebleau
Titulaire Suppléant
M. Jean-Philippe SIBLET M. Philippe GOURDAIN
M. Louis ALBESA Mme Céline BOFARULL
Représentants de la Fédération départementale des chasseurs
Titulaire : M. Bruno MOLLOT, directeur Suppléant : M. Renault BERTRAND
Représentants de la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO Île-de-France)
Titulaire : Suppléant : M...
Mme Marine CORNET -— responsable d'équipe PP
Lorsque la formation spécialisée se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau « Natura
2000 », le préfet peut inviter à y participer des représentants d'organismes consulaires et des activités
présentes sur les sites « Natura 2000», notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou
sportives, sans voix délibérative.
2/ - Formation spécialisée « Sites et paysages »
COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES SERVICES DE L'ÉTAT
- Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Ile-de-France : un représentant
— Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France : un représentant
— Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne : deux représentants
— Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Ile-de-France - Unité départementale de Seine-et-Marne : un représentant
— Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Seine-et-Marne : un représentant
COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Membres désignés par le Conseil départemental de Seine-et-Marne
Titulaire Suppléante
Mme Béatrice RUCHETON Mme Véronique VEAU
Conseillère départementale Conseillère départementale
canton de FONTAINEBLEAU canton de SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
M. Jean-Marc CHANUSSOT Mme Isoline GARREAU
Conseiller départemental Conseillère départementale
canton de FONTENAY-TRESIGNY canton de NEMOURS
Mme Emma ABREU Mme Véronique PASQUIER
Conseillère départementale Conseillère Départementale
canton de VILLEPARISIS canton de CLAYE-SOUILLY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-21-00025 - Arrêté préfectoral n°2026-21/DCSE/BPE/IC du 26 mai 2026
portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de
Seine-et-Marne
63
Membres désignés par l'Association des Maires de Seine-et-Marne
Titulaire Suppléant
M. Claude BICHEREL M. Didier KERIGER
maire de Lorrez-le-Bocage-Préaux 1% adjoint au maire de Champagne-sur-Seine
M. Jean-Claude GENIES - maire de Gressy Suppléant: M...
M. Gérard DUBOIS,= ; , : M. Yves LAGUES-BAGET - maire de Champeaux
adjoint au maire de Montgé-en-Goële
COLLÈGE DES PERSONNALITÉS QUALIFIÉES EN MATIÈRE DE SCIENCES DE LA NATURE, DE PROTECTION DES SITES
OU DU CADRE DE VIE, DE REPRÉSENTANTS D'ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Représentants du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de Seine-et-Marne
Titulaire : Mme Grégorie DUTERTRE, Directrice Suppléante : Mme Mathilde OLIVIER, paysagiste
Personnes qualifiées en matière de protection des sites
Titulaires Suppléants :
Titulaire : Mme Léa PICHARD M...
Historienne spécialiste des jardins historiques
M. Dominique LEJEUNE M. Philippe GÉRAT
association des Amis de la Forêt de Fontainebleau association des Amis de la Forêt de Fontainebleau
Représentants de l'Association « France Nature Environnement » Seine-et-Marne
Titulaire : M. Patrice PRIN Suppléant : M...
Représentants de la Chambre d'agriculture de Seine-et-Marne
Titulaire : Mme Elodie VANDIERENDONCK Suppléant : M. Guillaume LEFORT
Représentants du Centre Régional de la Propriété Forestière d'Île-de-France et du Centre
Titulaire : M. Armand-Ghislain de MAIGRET Suppléant : M. Xavier JENNER
COLLÈGE DES PERSONNES COMPÉTENTES EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME, DE PAYSAGES,
D'ARCHITECTURE ET D'ENVIRONNEMENT
Titulaire Suppléant
M. Yannick LE CHAUDELEC Mme Karine CERVO
(chargé de développement patrimoine) (sous-directrice du patrimoine et des musées)
Mme Lucie LE CHAUDELEC
paysagiste M...
Mme Evelyne LAPOTRE Mme Véronique de TAFFIN
(Association des vieilles maisons françaises) (Association des vieilles maisons françaises)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-21-00025 - Arrêté préfectoral n°2026-21/DCSE/BPE/IC du 26 mai 2026
portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de
Seine-et-Marne
64
Titulaire : M...
Titulaire : M...
Mme Sandra THIMOTHÉE (architecte)Mme Sophie VATIN (architecte)
Lorsque la CDNPS est consultée sur un projet éolien, en application du décret n°2017-81 du 26 janvier 2017
relatif à l'autorisation environnementale, le 4°" collège de la formation « sites et paysages » est composé
comme suit :
COLLEGE DES PERSONNES COMPETENTES EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME, DE PAYSAGES,
D'ARCHITECTURE ET D'ENVIRONNEMENT ET EN MATIÈRE D'INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ
UTILISANT L'ÉNERGIE MÉCANIQUE DU VENT
Titulaire Suppléant
M. Yannick LE CHAUDELEC
(chargé de développement patrimoine)
Mme Sophie VATIN (architecte)
Mme Lucie LE CHAUDELEC
paysagiste
Mme Evelyne LAPOTRE
(Association des vieilles maisons françaises)
Mme Véronique de TAFFIN
(Association des vieilles maisons françaises)
Titulaire : M...
M. Corentin DAUVERGNE
(Syndicat des énergies renouvelables )
M. Guillaume ODDON
(Syndicat des énergies renouvelables )
Titulaire : M...
3/ - Formation spécialisée « Publicité »
COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES SERVICES DE L'ÉTAT
- Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France de-France : un représentant
- Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France : un représentant
- Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne : un représentant
— Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Seine-et-Marne : un représentant
COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Membres désignés par le Conseil Départemental de Seine-et-Marne
Titulaire Suppléante
Mme Béatrice RUCHETON
Conseillère départementale
canton de FONTAINEBLEAU
Mme Véronique VEAU
Conseillère départementale
canton de SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-21-00025 - Arrêté préfectoral n°2026-21/DCSE/BPE/IC du 26 mai 2026
portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de
Seine-et-Marne
65
M. Stéphane DEVAUCHELLE
Conseiller départemental
canton de CLAYE-SOUILLY
Mme Véronique PASQUIER
Conseillére départementale
canton de CLAYE-COUILLY
Membres désignés par l'Association des Maires de Seine-et-Marne
Titulaire Suppléant
M. Michel CALMY
maire de Le Vaudoué
Mme Francoise LEFEBVRE
maire de Rubelles
M. Didier KERIGER
1 adjoint au maire de Champagne-sur-Seine
M. Yves LAGUES-BAGET
maire de Champeaux
COLLEGE DES PERSONNALITES QUALIFIÉES EN MATIÈRE DE SCIENCES DE LA NATURE, DE PROTECTION DES SITES
OU DU CADRE DE VIE, DE REPRESENTANTS D'ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Représentants du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de Seine-et-
Marne
Titulaire : Mme Grégorie DUTERTRE, Directrice Suppléante : Mme Mathilde OLIVIER, paysagiste
Représentants de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne
Titulaire : M. Stéphane DROUET Suppléant : M...
Personnes qualifiées en matière de protection des sites
Titulaire Suppléant
Mme Nathalie CADIOU,
association « Paysages de France »
M. Michel DURANCE,
association « Paysages de France »
Représentants de l'Association France Nature Environnement Seine-et-Marne
Titulaire : M. Bernard BRUNEAU Suppléant : M...
COLLÈGE DES PERSONNES COMPÉTENTES, REPRÉSENTANT LES ENTREPRISES DE PUBLICITÉ ET LES FABRICANTS
D'ENSEIGNES
Représentants des entreprises de publicité
Titulaire Suppléant
M. Dominique MOZZICONACCI
société « JCDecaux France »
M. Léonard DIERS
société « JCDecaux France »
M. Alain MEHDA
société « Cityz Media »
M. Vincent BADUEL
société « Cityz Media »
M. Charles-Henri DOUMERC
société « UPE »
M. Jérôme BRISSON
société « Phenix Groupe »
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-21-00025 - Arrêté préfectoral n°2026-21/DCSE/BPE/IC du 26 mai 2026
portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de
Seine-et-Marne
66
Représentants des fabricants d'enseignes
Titulaire : M. Paul CAZALET
société « Guilbert »
Suppléant : M. Cyril GREHAN
société « Exosigns »
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président du groupe de travail intercommunal prévu
au II de l'article L 581-14 du Code de l'environnement est invité à siéger à la séance, au cours de laquelle le
projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.
4/ - Formation spécialisée « Carrières »
COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES SERVICES DE L'ÉTAT
- Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Ile-de-France : un représentant
— Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France - Unité départementale de Seine-et-Marne : un représentant
— Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne : un représentant
COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DONT LE PRÉSIDENT DU CONSEIL
DÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE OÙ SON REPRÉSENTANT
Membres désignés par le Conseil départemental de Seine-et-Marne
Titulaire Suppléante
Mme Béatrice RUCHETON M
Conseillère départementale ~
canton de FONTAINEBLEAU
Mme Emma ABREU
Conseillère départementale
canton de VILLEPARISIS
M. Jean-Marc CHANUSSOT
Conseiller départemental
canton de FONTENAY-TRESIGNY
Membres désignés par l'Association des Maires de Seine-et-Marne
Titulaire : M. Claude BICHEREL, Suppléant : M...
maire de Lorrez-le-Bocage-Préaux
COLLÈGE DES PERSONNALITÉS QUALIFIÉES EN MATIÈRE DE SCIENCES DE LA NATURE, DE PROTECTION DES SITES
OU DU CADRE DE VIE, DE REPRÉSENTANTS D'ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Représentants de l'Association « France Nature Environnement » Seine-et-Marne
Titulaire : M. Guy LARGILLIÈRE Suppléant : M. Louis-Marie BARNIER
Représentants de l'Association « France Nature Environnement » Île-de-France
Titulaire : M. Patrick JACQUELIN Suppléante :Mme Brigitte DELORD
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-21-00025 - Arrêté préfectoral n°2026-21/DCSE/BPE/IC du 26 mai 2026
portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de
Seine-et-Marne
67
Représentants de la Chambre d'agriculture de Seine-et-Marne
Titulaire : Mme Elodie VANDIERENDONCK Suppléant : M. Guillaume LEFORT
COLLEGE DES PERSONNES COMPETENTES, REPRESENTANT DES EXPLOITANTS DE CARRIERES ET DES UTILISATEURS
DE MATERIAUX DE CARRIERES
Représentants des exploitants de carriéres
Titulaire Suppléant
M. Yves SALAUN -— « GSM » Mme Charlotte KLING - « CEMEX »
Mme Martine BALOGUN -— « KNAUF » M. Nicolas FEDERSPIEL -— « IMERYS »
Représentants des utilisateurs de matériaux de carrières
Ti es M. _«A2 É Suppléant : M. Laurent DAGIRALitulaire : M. Arnaud CHARLE - « A2C MATÉRIAUX » « BETON VICAT IDE »
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée, est invité à
siéger à la séance, au cours de laquelle la demande d'autorisation de cette exploitation est examinée et a,
sur celle-ci, voix délibérative.
5/ - Formation spécialisée « Faune sauvage captive »
COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES SERVICES DE L'ÉTAT
— Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Ile-de-France : un représentant
- Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne : un représentant
— Direction départementale de la protection des populations de Seine-et-Marne: un représentant
- Délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France : un
représentant
COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Membres désignés par le Conseil départemental de Seine-et-Marne
Titulaire Suppléante
Mme Béatrice RUCHETON Mme Véronique VEAU
Conseillère départementale Conseillère départementale
canton de FONTAINEBLEAU canton de SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
M. Jean-Marc CHANUSSOT Mme Emma ABREU
Conseiller départemental Conseillère départementale
canton de FONTENAY-TRÉSIGNY canton de VILLEPARISIS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-21-00025 - Arrêté préfectoral n°2026-21/DCSE/BPE/IC du 26 mai 2026
portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de
Seine-et-Marne
68
Membres désignés par |'Association des Maires de Seine-et-Marne
Titulaire Suppléante
M. Pierre-François PRIOUX - maire de Pamfou Suppléant : M...
M. Gérard DUBOIS Mme Pascale LEVAILLANT
adjoint au maire de Montgé-en-Goéle maire de Lumigny-Nesles-Ormeaux
COLLEGE DES PERSONNALITÉS QUALIFIÉES, REPRESENTANTS D'ASSOCIATIONS AGRÉÉES DANS LE DOMAINE DE LA
PROTECTION DE LA NATURE ET DES SCIENTIFIQUES COMPETENTS EN MATIERE DE FAUNE SAUVAGE CAPTIVE
Représentants de l'association « France Nature Environnement » Seine-et-Marne
Titulaire : M. Joël SAVRY Suppléant : M. Jacques DUMAND
Scientifiques compétents en matière de faune sauvage captive
Titulaire Suppléant
M. Michaël COMBREXELLE M. Jean-François COURREAU
expert auprès de la Cour d'Appel de Paris vétérinaire
DrJérôme CATINAUD Dr Marie SIMON
vétérinaire responsable - Lumigny Safari Réserve vétérinaire - Lumigny Safari Réserve
M. Alexis LECU Mme Sylvie LAIDEBEURE
vétérinaire - Muséum national d'histoire naturelle vétérinaire - Muséum national d'histoire naturelle
COLLEGE DES PERSONNES COMPETENTES, REPRÉSENTANT DES RESPONSABLES D'ÉTABLISSEMENTS PRATIQUANT
L'ÉLEVAGE, LA LOCATION, LA VENTE OÙ LA PRÉSENTATION AU PUBLIC D'ANIMAUX D'ESPÈCES NON
DOMESTIQUES
Représentants de responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou la
présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques
Titulaire Suppléant
M. Luc LADONNE | M. Jean-Yves POMARES
M. Jean-Claude CROIZE M. Olivier KENAIP
M. Matthieu VILLERETTE M. Philippe HERTEL
M. Franck HAELEWYN M. Karim DAOUES
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n°2026-03/DCSE/BPE/CDNPS du 12 janvier 2026 portant composition des
membres de la CDNPS de Seine-et-Marne, susvisé, est abrogé.
10
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-21-00025 - Arrêté préfectoral n°2026-21/DCSE/BPE/IC du 26 mai 2026
portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de
Seine-et-Marne
69
ARTICLE 3: Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, la Directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Directeur
régional des affaires culturelles d'Île-de-France, la Directrice régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le Directeur de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France et
les directeurs départementaux interministériels de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de Seine-et-Marne et adressé à chacun des membres des différentes formations spécialisées de
la Commission départementale de la Nature, des Paysages et des Sites de Seine-et-Marne.
Pour le PréféT'et par délégation
Le Secrétafre Général de la préfecture
ébastien LIME
En application de l'article R 421-1 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif, adressé par courrier 43 avenue du Général de Gaulle - case postale 8630 - 77 008 Melun cedex - ou via
Vapplication Télérecours à l'adresse : https//www.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification.
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet de Seine-et-Marne, prorogeant le délai de recours contentieux.
1
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-21-00025 - Arrêté préfectoral n°2026-21/DCSE/BPE/IC du 26 mai 2026
portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de
Seine-et-Marne
70
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-05-21-00025 - Arrêté préfectoral n°2026-21/DCSE/BPE/IC du 26 mai 2026
portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de
Seine-et-Marne
71
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-09-00006
Arrêté préfectoral n°2026-30/DCSE/BPE/IC du 9
septembre 2026
modifiant la composition de la Commission de
Suivi de Site (CSS) de Sénart
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-09-00006 - Arrêté préfectoral n°2026-30/DCSE/BPE/IC du 9 septembre 2026
modifiant la composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) de Sénart 72
| | Direction de la Coordination
PREFET des Services de l'État
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n°2026-30/DCSE/BPE/IC du 9 septembre 2026
modifiant la composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) de Sénart
relative à l'établissement exploité par la société « Air Liquide France Industrie » (ALFI)
sur le territoire de la commune de Moissy-Cramayel (77 550)
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2, L.125-2-1, L.515-8, R.125-8-1 à
R.125-8-5 et D.125-29 à D.125-34 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 à
R.133-15 relatifs au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2012-189 du 7 février 2012 portant création des Commissions de Suivi de Site
(CSS);
Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de
Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination
de Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019/28/DCSE/BPE/IC du 3 juin 2019 portant création de la
Commission de Suivi de Site (CSS) de Sénart ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-31/DCSE/BPE/IC du 26 août 2025 portant modifiant la
composition des membres et du bureau de la Commission de Suivi de Site (CSS) de Sénart
l'établissement exploité par la société « Air Liquide France Industrie » (ALFI) Sur le territoire de
la commune de Moissy-Cramayel ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26/BC/018 du 9 mars 2026 donnant délégation de signature à
Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, et organisant
sa suppléance ;
Vu les arrêtés préfectoraux autorisant la société Air Liquide France Industrie (ALFI) à exploiter
une Usine de production de gaz de l'air et de stockage cryogénique d'azote et d'oxygène sur
le territoire de la commune de Moissy-Cramayel ;
Considérant le courriel du 24 juin 2026 de Monsieur Maxime BERTRAND, Responsable du site
de Moissy-Cramayel, désignant Monsieur Guillaume LAMBERT en tant que membre suppléant
au sein du collège «exploitant de l'installation classée» de la CSS de Sénart, en
remplacement de Monsieur Bastien CRESTANI, ainsi que Monsieur Julien WOJCIESZAK en
1/4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-09-00006 - Arrêté préfectoral n°2026-30/DCSE/BPE/IC du 9 septembre 2026
modifiant la composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) de Sénart 73
tant que membre titulaire au sein du collège «salariés de l'installation classée » de la CSS de
Sénart, en remplacement de Monsieur Rémi CLERC ;
Considérant le courrier du 3 septembre 2026 de Madame Line MAGNE, maire de la commune
de Moissy-Cramayel, désignant Monsieur Marc MALISZEWICZ en tant que membre titulaire
pour représenter la commune au sein du collège « élus des collectivités territoriales ou
d'établissements publics de coopération intercommunale concernés » de la CSS de Sénart,
en remplacement de Madame Anne-Marie DEMOULIN, ainsi que Monsieur Fabien MICHEL en
tant que membre suppléant au sein du collège « élus des collectivités territoriales ou
d'établissements publics de coopération intercommunale concernés » de la CSS de Sénart,
en remplacement de Monsieur Marc MALISZEWICZ ;
Considérant la délibération n° 2026-25 du 30 mars 2026 prise par le conseil municipal de la
commune de Lieusaint désignant Monsieur Michel BISSON en tant que membre titulaire pour
représenter la commune au sein du collège «élus des collectivités territoriales ou
d'établissements publics de coopération intercommunale concernés » de la CSS de Sénart
Monsieur Steven MPEMBA en tant que membre suppléant au sein du collège « élus des
collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale
concernés » de la CSS de Sénart ;
Considérant la délibération n° 37-2026 du 1° avril 2026 prise par le conseil municipal de la
commune de Cesson désignant Monsieur Yannick LE MENTEC en tant que membre titulaire
pour représenter la commune au sein du collège « élus des collectivités territoriales ou
d'établissements publics de coopération intercommunale concernés » de la CSS de Sénart en
remplacement de Monsieur Jean-Michel BELHOMME, ainsi que Monsieur Alexandre PATRICE
en tant que membre suppléant au sein du collège « élus des collectivités territoriales ou
d'établissements publics de coopération intercommunale concernés » de la CSS de Sénart,
en remplacement de Monsieur Jean-Luc FARCY ;
Considérant qu'il y a lieu d'actualiser la liste des membres de la CSS de Sénart ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
L'arrêté préfectoral n°2025-31/DCSE/BPE/IC du 26 août 2025 susvisé, est abrogé.
ARTICLE 2
La composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) de Sénart et de son bureau est fixée
comme suit jusqu'au 28 août 2028 :
COMPOSITION DE LA COMMISSION :
Collège « administrations de l'État » :
le Préfet de Seine-et-Marne ou son représentant : Président de la Commission de Suivi de
Site,
- la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ou son représentant (UD77-DRIEAT),
- la Cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles ou son
représentant,
le Directeur départemental des territoires ou son représentant,
le Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant
(DDETS).
2/4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-09-00006 - Arrêté préfectoral n°2026-30/DCSE/BPE/IC du 9 septembre 2026
modifiant la composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) de Sénart 74
College « élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération
intercommunale concernés » :
— Commune de Savigny-le-Temple :
e Titulaire : Madame Marie-Line PICHERY, maire ou son représentant,
e Suppléant : Monsieur Jacques GAUDIN, adjoint au maire,
— Commune de Moissy-Cramayel :
e Titulaire : Monsieur Marc MALISZEWICZ, conseiller municipal,
e Suppléant: Monsieur Fabien MICHEL, conseiller municipal
- Commune de Cesson :
e Titulaire : Monsieur Yannick LE MENTEC, conseiller municipal,
e Suppléant : Monsieur Alexandre PATRICE, conseiller municipal,
— Commune de Lieusaint :
+ Titulaire : Monsieur Michel BISSON, maire ou son représentant,
e Suppléant : Monsieur Steven MPEMBA, conseiller municipal
— Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart :
+ Titulaire : Madame Line MAGNE, maire de Moissy-Cramayel
e Suppléant : Monsieur Patrick RAUSCHER, maire de Saintry-sur-Seine
— Conseil départemental de Seine-et-Marne :
e Titulaire : Madame Nathalie BEAULNES-SERENI, conseillère départementale - canton
de Melun
e Suppléant : Monsieur Denis JULLEMIER, conseiller départemental — canton de Melun
Collège «riverains des installations classées ou associations de
l'environnement » :
— Association France nature environnement (FNE) Seine-et-Marne :
e Titulaire : Monsieur Florent HEITZ
e Suppléant : Monsieur Dominique BISSONNIER
- École Saint-Paul de Cesson :
e Titulaire : Monsieur Hervé GILBERT
- Association de défense de l'environnement de Sénart et environs (ADESE) :
e Titulaire : Monsieur Jean-Francois DUPONT
e Suppléant : Monsieur Raymond BEVEN
— SNCF:
e Titulaire : Monsieur Yann REGOURD
e Suppléant : Monsieur Stéphane EINSARGUEIX
Collège « exploitant de l'installation classée » :
— Société AIR LIQUIDE France Industrie:
Titulaires :
+ Monsieur Maxime BERTRAND, directeur,
+ Madame Khadija LEMROZI, responsable sécurité,
Suppléant :
¢ Monsieur Guillaume LAMBERT
protection de
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-09-00006 - Arrêté préfectoral n°2026-30/DCSE/BPE/IC du 9 septembre 2026
modifiant la composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) de Sénart 75
Collège « salariés de l'installation classée » :
— Société AIR LIQUIDE France Industrie :
Titulaire :
e Monsieur Julien WOJCIESZAK
Personnalité qualifiée : le Directeur du Service départemental d'incendie et de secours de
Seine-et-Marne ou son représentant.
COMPOSITION DU BUREAU DE LA COMMISSION :
- le Préfet de Seine-et-Marne ou son représentant,
- la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ou son représentant (UD77-DRIEAT), représentant du collège
« Administrations de l'État »,
- Un représentant du collège « Élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics
de coopération intercommunale concernés »,
- Monsieur Jean-François DUPONT, vice-président de l'Association de défense de
l'environnement de Sénart et environs (ADESE), représentant du collège « Riverains de
l'installation classée ou associations de protection de l'environnement »,
- Monsieur Maxime BERTRAND, responsable de l'établissement « Air Liquide France
Industrie » (ALFI), représentant du collège « exploitant de l'installation classée »,
- Monsieur Julien WOJCIESZAK, salarié de la société « Air Liquide France Industrie » (ALFI),
représentant du collège « salariés de l'installation classée ».
ARTICLE 3 - EXECUTION ET PUBLICATION DE L'ARRÊTÉ
- le Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,
- les représentants des collectivités territoriales ou des EPCI concernés,
- les représentants de la société « Air Liquide France Industrie » (ALFI),
- les représentants des riverains ou des associations de protection de l'environnement,
- les directeurs des administrations mentionnées à l'article 1 du présent arrêté,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié
aux membres de la CSS de Sénart, consultable sur le site Internet des services de l'État dans
le département de Seine-et-Marne et publié au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de Seine-et-Marne.
/
Le Préfe
Pour le
Le Sec
fet et par délégation,
ire Général de la préfecture
ébagtien LIME
Par application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, | ésent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif adressé par courrier 43 avenue du Général de Gaulle - case postale 8630 -
77 008 Melun cedex - ou via l'application Télérecours à l'adresse : https//www.telerecours.fr/, dans le délai de deux
mois à compter de la notification.
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2026-09-18-00001
Arrêté 2026-01161 du 18 septembre 2026
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-09-18-00001 - Arrêté 2026-01161 du 18 septembre 2026 77
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Cabinet du préfet




arrêté n° 2026-01161
accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du
préfet de police et du corps préfectoral, lorsqu'ils assurent le service de permanence

Le préfet de police,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment le 3° de son article 77 ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Baptiste ROLLAND, administrateur de l'État du
grade transitoire, préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, est
nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de police, à compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 19 novembre 2025 par lequel M. Charles-François BARBIER, administrateur de
l'État du deuxième grade, est nommé sous-préfet, directeur adjoint du cabinet du préfet de
police (groupe II), pour une durée initiale de trois ans ;

VU le décret du 19 novembre 2025 par lequel Mme Marie CONCIATORI, administratrice de
l'État du premier grade, est nommée cheffe de cabinet du préfet de police (groupe IV), pour
une durée initiale de trois ans ;

SUR proposition du préfet, directeur de cabinet,


ARRÊTE

Article 1

Délégation est donnée, lorsqu'ils assurent le service de permanence au sein du cabinet du
préfet de police, aux membres du corps préfectoral en poste territorial à la préfecture de
police dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, toute décision
nécessitée par une situation d'urgence :
- Mme Élise BAS, préfète, secrétaire générale pour l'administration de la préfecture de
police ;
- M. Paul-Hugo VERDIN, préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de
Paris ;
- Mme Mireille LARREDE, préfète déléguée à l'immigration ;
- M. Stéphane DAGUIN, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
- M. Mathias DENJEAN, sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly.


PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-09-18-00001 - Arrêté 2026-01161 du 18 septembre 2026 78
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Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Baptiste ROLLAND, préfet, directeur de cabinet,
de M. Charles-François BARBIER, directeur adjoint du cabinet, et de Mme Marie CONCIATORI,
cheffe de cabinet, délégation est donnée aux conseillers techniques dont les noms suivent,
lorsqu'ils assurent le service de permanence, à l'effet de signer, au nom du préfet de police,
toute décision nécessitée par une situation d'urgence :
- M. Jérôme MAZZARIOL, contrôleur général, conseiller technique chargé des affaires de
police ;
- Mme Juliette LAFFARGUE, commissaire de police, conseillère technique adjointe chargée
des affaires de police.


Article 3

Le préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de
Paris.

Fait à Paris, le 18 septembre 2026



Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-09-18-00001 - Arrêté 2026-01161 du 18 septembre 2026 79