RAA n° 63-2024-005 du 04 janvier 2024

Préfecture du Puy-de-Dôme – 04 janvier 2024

ID a5b4b9767ad3541b08fc01227df10ef7ea51e5a4826f9080fb60431cfe275408
Nom RAA n° 63-2024-005 du 04 janvier 2024
Administration ID pref63
Administration Préfecture du Puy-de-Dôme
Date 04 janvier 2024
URL https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/24672/205532/file/RAA%20n%C2%B0%2063-2024-005%20special%20du%2004%20janvier%202024.pdf
Date de création du PDF 04 janvier 2024 à 15:01:26
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 23 août 2024 à 17:08:28
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PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-005
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2024-01-03-00002 - Arrêté portant mise en □uvre du service minimum au
sein du SDIS 63 et du CDSP 63 (8 pages) Page 3
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-03-00002
Arrêté portant mise en □uvre du service
minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP 63
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-03-00002 - Arrêté portant mise en □uvre du service minimum au sein du SDIS 63 et
du CDSP 63 3
PRÉFET ARRETE N°
DU |PUY-DE-DÔME . 2024000 4
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET
DE SECOURS DU PUY-DE-DOME
CORPS DEPARTEMENTAL . ARRETE . .
DES SAPEURS-POMPIERS portant mise en œuvre du service minimum
au sein du SDIS 63 et du CDSP 63
DIRECTION ' à l'occasion de la grève
143, avenue du Brézet du 1er au 31 janvier 2024
63100 CLERMONT-FERRAND
Téléphone : 04.73.98.15.18
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1424-2,
VU le Nouveau Code Pénal et notamment son article R 642-1,
VU le Code de justice administrative,
VUÀIa loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives_à la fonction
publique territoriale,
VU le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de
secours (SIS),
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions statutaires communes à
l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels (SPP),
VU les décrets n° 90-851 du 25 septembre 1990 modifié, n° 2001-681 et n° 2001-682 du 30 juillet
2001 portant statuts particuliers du cadre d'emplois des SPP,
VU l'arrêté préfectoral du 1" décembre 2011 relatif au schéma départemental d'analyse et de
couverture des risques,
VU l'arrêté préfectoral du 1°" décembre 2011 modifié portant règlement opérationnel du SIS du
Puy-de-Dôme et notamment son article 31 relatif au service minimum,
VU l'arrêté du Président du Conseil d'administration du SDIS 63 en date du 31 janvier 2012 modifié
portant règlement intérieur du SDIS 63 et de son CDSP et notamment son article 25 relatif à la
grève et au service minimum,
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
PRÉFET
DuPUY-DE-DÔME
Libcrtt
Éyditt
FnstenitéPRÉFECTURE DU PU^DE-D^:
ARRÊTÉ №
20240004
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET
DE SECOURS DU PUY-DE-DOME
CORPS DÉPARTEMENTAL
DES SAPEURS-POMPIERS
DIRECTION
143, avenue du Brézet
63100 CLERMONT-FERRAND
Téléphone: 04.73.98.15.18ARRÊTÉ
portant mise en œuvre du service minimum
au sein du SDIS 63 et du CDSP 63
à l'occasion de la grève
du 1er au 31 janvier 2024
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Lé ion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite-
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1424-2,
VU le Nouveau Code Pénal et notamment son article R 642-1,
VU le Code de justice administrative,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU le décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de
secours (SIS),
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions statutaires communes à
l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels (SPP),
VU les décrets n° 90-851 du 25 septembre 1990 modifié, n° 2001-681 et n° 2001-682 du 30 juillet
2001 portant statuts particuliers du cadre d'emplois des SPP,
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2011 relatif au schéma départemental d'analyse et de
couverture des risques,
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2011 modifié portant règlement opérationnel du SIS du
Puy-de-Dôme et notamment son article 31 relatif au service minimum,
VU l'arrêté du Président du Conseil d'administration du SDIS 63 en date du 31 janvier 2012 modifié
portant règlement intérieur du SDIS 63 et de son CDSP et notamment son article 25 relatif à la
grève et au service minimum,
18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 -Tel : 04.73.98.63.63 - Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www. puy-de-dome. gouv. fr63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-03-00002 - Arrêté portant mise en □uvre du service minimum au sein du SDIS 63 et
du CDSP 63 4
CONSIDERANT le préavis de grève de la fédération des services publics la CGT, couvrant l'ensemble
des salarié-es et agent-es des villes, départements, régions, établissements publics, métropoles, offices
de I'habitat, services et entreprises de l'eau et de la thanatologie.
CONSIDERANT que la continuité de la mission de service public de secours et de lutte contre l'incendie
rend nécessaire |'instauration du service minimum pour le SDIS 63 et son CDSP.
ARRETE
Article .1 : Pour permettre au Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme
(SDIS 63) et à son Corps départemental de sapeurs-pompiers (CDSP) d'assurer les missions qui leur
incombent en application de l'article L 1424-2 du CGCT relatif aux services d'incendie et de secours, il
est mis en place un service minimum pour un préavis de grève à compter du 1" au 31 janvier 2024.
Article 2 : Le service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP est assuré sur la base des effectifs
mentionnés dans les articles suivants. En cas de besoin, les personnels grévistes concernés sont
nominativement appelés, rappelés ou maintenus dans leur poste sur ordre de leur supérieur hiérarchique.
Il est donné à cette fin délégation au Directeur départemental des services d'incendie et de secours et en
son absence ou en cas d'empêchement, au Directeur départemental adjoint, aux chefs de pôle, chefs de
groupements de services ou territoriaux, aux chefs de service, aux chefs de centres ou respectivement
leur adjoint.
Article 3 : Les personnels requis, appelés ou maintenus au service sont tenus d'assurer la totalité dés
tâches et missions liées à leur fonctions.
Article 4 : Le service minimum opérationnel est assuré par les effectifs suivants :
- le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- l'officier de garde CODIS
- le chef de site,
- les chefs de colonne,
- les officiers ou sous-officiers chefs de groupe,
- l'infirmier soutien sanitaire opérationnel,
- un agent du service des transmissions,
- deux agents chargés de la téléassistance des personnes âgées dont un au titre de
l'agglomération clermontoise , ;
- deux agents du service des ressources humaines (FPT) dont le chef de bureau,
- les SP (SPP et/ou SPV) mentionnés dans le tableau ci-dessous incluant un nombre suffisant
de personnels d'encadrement, de conducteurs ou de spécialistes :
> en semaine (hors samedi, dimanche et jou'rs fériés) :
Effectif minimum Effectif minimum
(CIS ou CTA-CODIS) de SP le jour de SP la nuit .
Services ou - . Dont SPP à
SP Dont SPP sP minima*
CTA-CODIS ' 6 6 5 4
CSP CLERMONT-FERRAND 18 18 18 18
CS AUBIERE 6 6 6 4
CS CHAMALIERES 6 6 6 4
CS COURNON 6 6 6 4
CS GERZAT 6 6 6 4
CS ISSOIRE 6 6 6 4
CS RIOM 6 6 6 4
CS THIERS 6 6 6 4
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00 2
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
CONSIDÉRANT le préavis de grève de la fédération des services publics la CGT, couvrant l'ensemble
des salarié-es et agent-es des villes, départements, régions, établissements publics, métropoles, offices
de l'habitat, services et entreprises de l'eau et de la thanatologie.
CONSIDÉRANT que la continuité de la mission de service public de secours et de lutte contre l'incendie
rend nécessaire l'instauration du service minimum pour le SDIS 63 et son CDSP.
ARRÊTÉ
Article 1 : Pour permettre au Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme
(SDIS 63) et à son Corps départemental de sapeurs-pompiers (CDSP) d'assurer les missions qui leur
incombent en application de l'article L 1424-2 du CGCT relatif aux services d'incendie et de seœurs, il
est mis en place un service minimum pour un préavis de grève à compter du 1er au 31 janvier 2024.
Article 2 : Le service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP est assuré sur la base des effectifs
mentionnés dans les articles suivants. En cas de besoin, les personnels grévistes concernés sont
nominativement appelés, rappelés ou maintenus dans leur poste sur ordre de leur supérieur hiérarchique.
Il est donné à cette fin délégation au Directeur départemental des services d'incendie et de secours et en
son absence ou en cas d'empêchement, au Directeur départemental adjoint, aux chefs de pôle, chefs de
groupements de services ou territoriaux, aux chefs de service, aux chefs de centres ou respectivement
leur adjoint.
Article 3 : Les personnels requis, appelés ou maintenus au service sont tenus d'assurer la totalité dés
tâches et missions liées à leur fonctions.
Article 4 : Le service minimum opérationnel est assuré par les effectifs suivants
le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
l'officier de garde CODIS,
le chef de site,
les chefs de colonne,
les officiers ou sous-officiers chefs de groupe,
l'infirmier soutien sanitaire opérationnel,
un agent du service des transmissions, -
deux agents chargés de la téléassistance des personnes âgées dont un au titre de
l'agglomération clermontoise,
deux agents du service des ressources humaines (FPT) dont le chef de bureau,
les SP (SPP et/ou SPV) mentionnés dans le tableau ci-dessous incluant un nombre suffisant
de personnels d'encadrement, de conducteurs ou de spécialistes :
> en semaine (hors samedi, dimanche et jours fériés) :
Services (CIS ou CTA-CODIS)
CTA-CODIS
CSP CLERMONT-FERRAND
CS AUBIERE
CS CHAMALIERES
CS COURNON
CS GERZAT
CS ISSOIRE
CS RIOM
CS THIERSEffectif l minimum
de SP le jour
3P
6
18
6
6
6
6
6
6
6Dont SPP
6
18
6
6
6
6
6
6
6Effectif minimum
deSP
SP
5
18
6
6
6
6
6
6
6SP la nuit
Dont SPP à
minima*
4
18
4
4
4
4
4
4
4
18, boulevard Desaix-63033 CLERMONT-FERRAND œdexOl -Tel : 04.73.98.63.63 - Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www. puy-de-dome. gouv. fi'63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-03-00002 - Arrêté portant mise en □uvre du service minimum au sein du SDIS 63 et
du CDSP 63 5
> samedi, dimanche et jours fériés :
Effectif minimum Effectif minimum
de SP en jour de SP la nuit
Services (CIS ou CTA-CODIS) sp Dont SPP e D(::itn ïaî à
CTA-CODIS 6 6 5 4
CSP CLERMONT-FERRAND 18 18 18 18
CS AUBIERE 6 4 6 4
CS CHAMALIERES 6 4 6 4
CS COURNON 6 4 6 4
CS GERZAT 6 4 6 4
CS ISSOIRE 6 4 6 4
CS RIOM 6 4 6 4
CS THIERS 6 4 6 4
* L'effectif de SPP en garde casernée doit être complété par des SP (SPP et/ou SPV) en garde casernée
ou en astreinte, afin d'atteindre I'effectif de SP attendu.
Article 5: Le service minimum de prévention est assuré par le nombre de SPP préventionnistes
nécessaire à la tenue des commissions de sécurité réglementaires durant la période de grève.
Article 6 : Le service minimum de formation est assuré par le nombre de SPP nécessaire au bon
déroulement des stages nationaux et des concours ou examens professionnels pendant la période de
grève.
Article 7 : En application des dispositions de l'article R 102 du Code de justice Administrative, cette
- décision peut faire I'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
dans le délai de 2 mois.
Article 8 : M. le Directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours commandant le CDSP
63 est chargé de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 0 3 JAN. 2024
'Le Préfet, s
/—
Joël MATHURIN
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00 3
' Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
> samedi, dimanche et jours fériés :
Services (CIS ou CTA-CODIS)
CTA-CODIS
CSP CLERMONT-FERRAND
CS AUBIERE
CS CHAMALIERES
CS COURNON
CS GERZAT
CS ISSOIRE
CS RIOM
CSTHIERSEffectif minimum
de SP i
SP
6
18
6
6
6
6
6
6
6'en jour
Dont SPP
6
18
4
4
4
4
4
4
4Effectif minimum
de SP la nuit
SP
5
18
6
6
6
6
6
6
6Dont SPP à
minima*
4
18
4
4
4
4
4
4
4
* L'effectif de SPP en garde casernée doit être complété par des SP (SPP et/ou SPV) en garde casernée
ou en astreinte, afin d'atteindre l'effectif de SP attendu.
Article 5 : Le service minimum de prévention est assuré par le nombre de SPP préventionnistes
nécessaire à la tenue des commissions de sécurité réglementaires durant la période de grève.
Article 6: Le service minimum de formation est assuré par le nombre de SPP nécessaire au bon
déroulement des stages nationaux et des concours ou examens professionnels pendant la période de
grève.
Article 7: En application des dispositiQns de l'article R 102 du Code de justice Administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
dans le délai de 2 mois.
Article 8 : M. le Directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours commandant le CDSP
63 est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 0 3 J/\N. 2024
Le Préfet,
-^
Joël MATHURIN
18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 - Tel : 04.73.98.63.63 - Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : Iittp://www. puy-de-dome. gouy. fr63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-03-00002 - Arrêté portant mise en □uvre du service minimum au sein du SDIS 63 et
du CDSP 63 6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-03-00002 - Arrêté portant mise en □uvre du service minimum au sein du SDIS 63 et
du CDSP 63 7
Coordination Syndicale " Coordination Syndicale Départementale CGT
Departementale | des Services Publics du Puy-de-Dômedes Services publics '
Monsieur le Préfet
Préfecture du Puy de Dôme
18 Boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex
Clermont-Ferrand le 22 décembre 2023
Objet : Préavis de grève de 0 h à 24 h pour les journées du lundi 1 janvier 2024 au mercredi 31
janvier 2024
Monsieur le Préfet, -
2024 s'annonce, la Coordination Syndicale Départementale reste fidèlé au poste de vigilance et d'alerte sur la
situation des travailleurs de la Fonction Publique Territoriale dans tout le département.
L'accueil quotidien de nos enfants, des personnes âgées, des usagers, de la population, ne peut se faire sans les
agents territoriaux. - .
L'ensemble des services municipaux, départementaux, régionaux ou de tout autre collectivité territoriale ne peut
fonctionner sans les agents qui effectuent des missions de service public et assurent la continuité des services
publics. _ '
Leur conscience professionnelle et leurs qualifications sont trop souvent mises à mal par des conditions de travail
détériorées et un traitement qui n'évolue pas comme il le devrait pour affronter le contexte économique actuel.
Le caractère obligatoire de la Prime Pouvoir d'Achat versée aux agents de la Fonction Publique d'Etat et
Hospitalière, ne l'est pas pour les agents de la Fonction Publique Territoriale.
Elle est soumise au bon vouloir des collectivités !
Une fois de plus, les agents de la Fonction Publique ne sont pas traités à lidentique ! .
Les agents de la Fonétion Publique Territoriale sont considérés comme des fonctionnaires de seconde zone.
La Fonction Publique Territoriale ne doit plus être considérée comme un sous-service public !
Nous restons très mobilisés !
- Pour nos salaires,
- Pour l'égalité salariale et professionnelle Femme-Homme,
- Pour nos Services Publics,
- Pour l'environnement, une transition écologique socialement juste et une réelle planification,
- Pour nos retraites, à 60 ans et même avant en cas de pénibilité
- Pour nos droits à revendiquer, lutter et manifester.
Nous continuons de vous alerter sur :
- La situation des agents « oubliés du Ségur » qui ne bénéficient toujours pas du Complément de Traitement
Indiciaire malgré leur mobilisation,
Maison du Peuple Place de la Liberté 63000 CLERMONT-FERRAND Tél. : 04.73.39.97.91. Mail : csd63cgt@gmail.com
La fédération CGT des Services Publics rassemble les personnels des : services publics territoriaux, communes, départements, régions et leurs établissements;
centres d'incendie et de secours (Sapeurs-Pompiers); préfectures; secteurs publics et privés du logement social: secteurs privés des eaux et de la thanatologie
Coordination Syndicale
Départementale
des Services publies
Pu de-DômeCoordination Syndicale Départementale CGT
des Services Publics du Puy-de-Dôme
mail : csd63cgt@gmail. com
/îttp,://cg3b-teWtjùbvunw)dB3 . fh,
Monsieur le Préfet
Préfecture du Puy de Dôme
18 Boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand Cedex
Clermont-Ferrand le 22 décembre 2023
Objet : Préavis de grève de 0 h à 24 h pour les journées du lundi 1er janvier 2024 au mercredi 31
janvier 2024
Monsieur le Préfet,
2024 s'annonce, la Coordination Syndicale Départementale reste fidèle au poste de vigilance et d'alerte sur la
situation des travailleurs de la Fonction Publique Territoriale dans tout le département.
L'accueil quotidien de nos enfants, des personnes âgées, des usagers, de la population, ne peut se faire sans les
agents territoriaux.
L'ensemble des services municipaux, départementaux, régionaux ou de tout autre collectivité territoriale ne peut
fonctionner sans les agents qui effectuent des missions de service public et assurent la continuité des services
publics.
Leur conscience professionnelle et leurs qualifications sont trop souvent mises à mal par des conditions de travail
détériorées et un traitement qui n'évolue pas comme il le devrait pour affronter le contexte économique actuel.
Le caractère obligatoire de la Prime Pouvoir d'Achat versée aux agents de la Fonction Publique d'Etat et
Hospitalière, ne l'est pas pour les agents de la Fonction Publique territoriale.
Elle est soumise au bon vouloir des collectivités !
Une fois de plus, les agents de la Fonction Publique ne sont pas traités à l'identique !
Les agents de la Fonôtion Publique Territoriale sont considérés comme des fonctionnaires de seconde zone.
La Fonction Publique Territoriale ne doit plus être considérée comme un sous-service public !
Nous restons très mobilisés !
Pour nos salaires,
Pour l'égalité salariale et professionnelle Femme-Homme,
Pour nos Services Publics,
Pour l'environnement, une transition écologique socialement juste et une réelle planification,
Pour nos retraites, à 60 ans et même avant en cas de pénibilité
Pour nos droits à revendiquer, lutter et manifester.
Nous continuons de vous alerter sur :
La situation des agents « oubliés du Ségur » qui ne bénéficient toujours pas du Complément de Traitement
Indiciaire malgré leur mobilisation,
Maison du Peuple Place de la Liberté 63000 CLERMONT-FERRAND Tél. : 04.73.39.97.91. Mail : csd63cgt@gmail. com
La fédération CGT des Services Publics rassemble les personnels des : services publics territoriaux, communes, départements, régions et leurs établissements;
centres d'incendie et de secours (Sapeurs-Pompiers); préfectures; secteurs publics et privés du logement social; secteurs privés des eaux et de la thanatologie63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-03-00002 - Arrêté portant mise en □uvre du service minimum au sein du SDIS 63 et
du CDSP 63 8
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-03-00002 - Arrêté portant mise en □uvre du service minimum au sein du SDIS 63 et
du CDSP 63 9
Coordination Syndicale Coordination Syndicale Départementale CGT
RN sy des Services Publics du Puy-de-Démedes Services publics
- Lasituation « de crise » dans les services enfance et petite enfance qui se vident de ses agents : les métiers ne
sont plus attractifs car peu reconnus, effectués dans des conditions dégradées et sous-payés (Agents de crèche,
ATSEMS, Animateurs...)
- Lasituation des professionnels du secteur de la collecte de déchets, des services de
déchetterie : « Optimisation » des tournées entrainant des surcharges de travail problématiques en
terme de sécurité, travail dans des conditions très difficiles, horaires décalés, épuisement professionnel entrainant
Un risque pour la santé, perte d'attractivité _
- Lasituation des pompiers du SDIS 63 qui ne bénéficient pas de « la portabilité des droits » et d''une politique de
« projet de fin de carrière » leur évitant la précarité.
« La casse » des services Publics initiée depuis de longues années commence à « porter ses fruits » de façon très
visible et significative : _
- Augmentation des embauches de personnels sous contrat au détriment des emplois dits « statutaires »,
- Gestion Rh se rapprochant dangereusement de celle des entreprises privées,
- Recrutement de directeurs généraux issus du privé pour éradiquer la culture du service public,
- Mise en place du critère d'engagement professionnel et du mérite de l'agent supprimant toute garantie collective
en matière de rémunération, d'avancement ou de promotion par l'individualisation,
- Externalisation des missions de service public,
- Incitation au départ volontaire...
La liste est longue et le pire est à craindre si l'on en croit le projet de loi à venir sur la transformation de la fonction
publique portée par le Ministre de la Transformation et de la Fonction Publique...
En conséquence la Fédération CGT des Services Publics prend une fois de plus ses responsabilités en déposant un
préavis de gréve pour les 1# janvier 2024, 2 janvier 2024, 3 janvier 2024, 4 janvier 2024, 5 janvier 2024, 6 janvier
2024, 7 janvier 2024, 8 janvier 2024, 9 janvier 2024, 10 janvier 2024, 11 janvier 2024, 12 janvier 2024, 13 janvier
2024, 14 janvier 2024, 15 janvier 2024, 16 janvier 2024, 17 janvier 2024, 18 janvier 2024, 19 janvier 2024, 20 janvier
2024, 21 janvier 2024, 22 janvier 2024, 23 janvier 2024, 24 janvier 2024, 25 janvier 2024, 26 janvier 2024, 27 janvier
2024, 28 janvier 2024, 29 janvier 2024, 30 janvier 2024, 31 janvier 2024, de O h à 24 h, pour I'ensemble des
agent.e.s de la Fonction Publique Territoriale et pour les salarié-e.s relevant de la partie privée de notre champ
Fédéral (entreprises de I'eau et de l'assainissement, thanatologie, secteur privé du logement social).
Notre organisation est disponible pour toute négociation sur les revendications des personnels.
Dans cette attente, veuillez recevoir, Monsieur le Préfet, nos sincères salutations.
Pour la C.S.D C.G.T
Le secrétaire général
Aodren LE GUERN
Préavis de gréve adressé ce jour à Mr le Président du CDG 63
Maison du Peuple Place de la Liberté 63000 CLERMONT-FERRAND Tél. : 04.73.39.97.91. Mail : csd63cgt@gmail.com
La fédération CGT des Services Publics rassemble les personnels des : services publics territoriaux, communes, départements, régions et leurs établissements;
centres d'incendie et de secours (Sapeurs-Pompiers); préfectures; secteurs publics et privés du logement sotiäl; secteurs privés des eaux et de la thanatologie
Coordination Syndicale
Départementale
des Services publiesCoordination Syndicale Départementale CGT
des Services Publics du Puy-de-Dôme
mail : csd63cgt@gmail. com
de Domphttp.://cgt-tewutoîuwvKB3 . fr,
La situation « de crise » dans les services enfance et petite enfance qui se vident de ses agents : les métiers ne
sontp. lus attractifs car Peu reconnus, effectués dans des conditions dégradées et sous-payés (Agents de crèche,
ATSEMS, Animateurs...)
- La situation des professionnels du secteur de la collecte de déchets, des services de
déchetterie : « Optimisation » des tournées entraînant des surcharges de travail problématiques en
terme de sécurité, travail dans des conditions très difficiles, horaires décalés, épuisement professionnel entraînant
un risque pour la santé, perte d'attractivité
- La situation des pompiers du SDIS 63 qui ne bénéficient pas de « la portabilité des droits » et d'une politique de
« projet de fin de carrière » leur évitant la précarité.
« La casse » des services Publics initiée depuis de longues années commence à « porter ses fruits » de façon très
visible et significative :
Augmentation des embauches de personnels sous contrat au détriment des emplois dits « statutaires »,
Gestion Rh se rapprochant dangereusement de celle des entreprises privées,
Recrutement de directeurs généraux issus du privé pour éradiquer la culture du service public,
Mise en place du critère d'engagement professionnel et du mérite de l'agent supprimant toute garantie collective
en matière de rémunération, d'avancement ou de promotion par l'individualisation,
Externalisation des missions de service public,
Incitation au départ volontaire...
La liste est longue et le pire est à craindre si l'on en croit le projet de loi à venir sur la transformation de la fonction
publique portée par le Ministre de la Transformation et de la Fonction Publique...
En conséquence la Fédération CGT des Services Publics prend une fois de plus ses responsabilités en déposant un
préavis dé grève pour les 1er janvier 2024, 2 janvier 2024, 3 janvier 2024, 4 janvier 2024, 5 janvier 2024, 6 janvier
2024, /janvier 2024, 8 janvier 2024, 9 janvier 2024, 10 janvier 2024, 11 janvier 2024, 12 janvier 2024, 13 janvier
2024, 14 janvier 2024, 15 janvier 2024, 16 janvier 2Ô24, 17 janvier 2024, 18 janvier 2024, 19 janvier 2024, 20 janvier
2024, 21 janvier 2024, 22 janvier 2024, 23 janvier 2024, 24 janvier 2024, 25 janvier 2024, 26 janvier 2024, 27 janvier
2024, 28 janvier 2024, 29 janvier 2024, 30 janvier 2024, 31 janvier 2024, de O h à 24 h, pour ['ensemble des
agent. e.s de la Fonction Publique Territoriale et pour les salarié-e. s relevant de la partie privée de notre champ
Fédéral (entreprises de l'eau et de l'assainissement, thanatologie, secteur privé du logement social).
Notre organisation est disponible pour toute négociation sur les revendications des personnels.
Dans cette attente, veuillez reœvoir, Monsieur le Préfet, nos sincères salutations.
Pour la C.S.D C.G.T
Le secrétaire général
Aodren LE GUERN
Préavis de rêve adressé ce our à Mr le Président du CDG 63
Maison du Peuple Place de la Liberté 63000 CLERMONT-FERRAND Tél. : 04.73.39.97.91: Mail : csd63cgt@gmail. com
La fédération CGT des Services Publies rassemble les personnels des ; services publics territoriaux, communes, départements, régions et leurs établissements;
centres d'incendie et de secours (Sapeurs-Pompiers); préfectures; secteurs publics et privés du logement social; secteurs privés des eaux et de la thanatologie63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-03-00002 - Arrêté portant mise en □uvre du service minimum au sein du SDIS 63 et
du CDSP 63 10
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-03-00002 - Arrêté portant mise en □uvre du service minimum au sein du SDIS 63 et
du CDSP 63 11