SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-035
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2025
Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2025-02-12-00005 - Arrêté préfectoral n°2025/100/SPA du 12
février 2025 constatant la modification de la composition du Syndicat
d'Assainissement des Granges et sa transformation en syndicat mixte
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-02-12-00005
Arrêté préfectoral n°2025/100/SPA du 12 février
2025 constatant la modification de la
composition du Syndicat d'Assainissement des
Granges et sa transformation en syndicat mixte
fermé
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-12-00005 - Arrêté préfectoral n°2025/100/SPA du 12 février 2025 constatant la
modification de la composition du Syndicat d'Assainissement des Granges et sa transformation en syndicat mixte fermé 3
Sous-préfecture
d'Albertville
Pôle Animation du Territoire
Arrêté préfectoral n° 2025/100/SPA du 12 février 2025
constatant la modification de la composition du Syndicat d'Assainissement des Granges et
sa transformation en syndicat mixte fermé
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et n otamment les articles L. 5214-16, L. 5214-
21 et L. 5711-1 et suivants ;
VUl'arrêté préfectoral du 29 mai 2006, modifié, portant créat ion du syndicat intercommunal
dénommé Syndicat d'Assainissement des Granges ;
VUl'arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 portant modifications des statuts de la communauté de
communes de Haute-Tarentaise ;
CONSIDÉRANTque conformément à l'article L. 5414-16 du CGCT, la communau té de communes de
Haute-Tarentaise exerce, depuis le 1
er janvier 2025, au titre de ses compétences obligatoires, la
compétence « assainissement des eaux usées » ;
CONSIDÉRANTqu'en application de l'article L.5214-21 du CGCT, la commun auté de communes de
Haute-Tarentaise est substituée, pour la compétence « ass ainissement des eaux usées », aux
communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupée s avec des communes extérieures à la
communauté dans un syndicat de communes ;
CONSIDÉRANTqu'en application de l'article L. 5214-21 du CGCT, le Syndic at d'Assainissement des
Granges devient un syndicat mixte fermé au sens de l'article L. 5711-1 du CGCT et que ni les
attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés ;
SUR proposition du Sous-Préfet d'Albertville,
ARRÊTE :
Article 1
: Au 1 er janvier 2025, la communauté de communes de Haute-Tarentais e se substitue, de
droit, à la commune de « Les Chapelles » au sein du Syndicat d 'Assainissement des Granges dans
l'exercice des compétences exercées par le syndicat.
Article 2 : Le Syndicat d'Assainissement des Granges est transformé en syndicat mixte fermé à la date
du 1er janvier 2025. Il lui appartient de modifier ses statuts en conséquence.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mo is à compter de sa parution
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Sa voie, soit d'un recours gracieux auprès du
Préfet de la Savoie, soit d'un recours hiérarchique auprès d u ministre de l'Intérieur, soit d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble :
- par écrit à l'adresse suivante : 2 place de Verdun - BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX,
- par voie dématérialisée via l'application « TELERECOURS citoyens » sur le site www.telerecours.fr
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-12-00005 - Arrêté préfectoral n°2025/100/SPA du 12 février 2025 constatant la
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L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge d e deux mois le délai pour exercer un
recours contentieux.
Article 4
: Le Sous-Préfet d'Albertville, le Président du Syndicat d'A ssainissement des Granges, le
Président de la Communauté de communes de Haute-Tarentaise, les maires des communes membres
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savo ie et dont copie sera transmise au
Directeur départemental des finances publiques de la Savoie.
Le préfet,
Signé : François RAVIER
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