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Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 16 décembre 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- Arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024348-0001 modifiant l'arrêté préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2024171-0003 du 19 juin 2024 portant renouvellement de la
composition de la commission de surendettement des particuliers des Pyrénées-
Orientales.
- Arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024348-0002 portant délégation de signature
pour l'ordonnancement de la dépense via CHORUS Formulaire.
- Arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024348-0004 portant désignation des
membres de la commission consultative d'élus compétente au titre de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR).
BOPPAS
. Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024347-0013 du 12 décembre 2024
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
destinées à la police municipale, par la commune de Céret
. Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024347-0012 du 12 décembre 2024
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
destinées à la police municipale, par la commune de Thuir
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SVHC/2024-336-0001 du 01/12/2024 : Opération
programmée d'amélioration de l'habitat de la CCACVI – Opération n°1 – Avenant n°6 –
SIGN2 LE 01/12/2024.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024 248-0001 du 13 décembre 2024 portant
autorisation à la commune d'Osséja d'introduire à d'autres fins que scientifiques, des
poissons d'une espèce non représentée dans le lac d'Osséja dans la commune d'Osséja
(66340).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
- Arrêté préfectoral n° DDETS/HAPPD/2024-348-001 portant d érogation au seuil fixé
pour attribuer à un organisme une subvention sans convention de subvention.
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation des Pyrénées-Orientales
- Décision n°MSS22-OCC-66-02b portant modification de l'habitation « Maison Sport-
Santé de Perpignan ».
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2024-344-001 portant
déclaration :
Þ     De mainlevée de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat
n°2022306 -0001 du 02 novembre 2022, de traitement de l'insalubrité du logement
situé au 1er étage du bâtiment sis Mas de l'Obre – Ancien chemin de Pézilla à
BAHO (66540), parcelle cadastrée section AP n°36
Þ     De mainlevée de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat
n°2022336-0001 du 02 décembre 2022, relatif au danger imminent pour la sécurité
des personnes du logement situé au 1er étage du bâtiment sis Mas de l'Obre -
Ancien chemin de Pézilla à BAHO (66540), parcelle cadastrée section AP n°36
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2024-339-001 relatif au
traitement de l'urgence concernant l'appartement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble
sis 8, avenue du 8 mai 1945 à MILLAS (66170), parcelle cadastrée AR 119.
=
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Laurence REFFAY
Mél: pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél: 04.68.51.65.17
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/20243 4% ~ Ocod
modifiant l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024171-0003 du 19 juin 2024
portant renouvellement de la composition de la commission de surendettement
des particuliers des Pyrénées-Orientales
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la consommation, notamment ses articles L.712-1 à L. 712-9 et ses articles
R. 712-1 et R. 712-12 ; |
VU. l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024171-0003 du 19 juin 2024 portant
renouvellement de la composition de la commission de surendettement des particuliers
des Pyrénées-Orientales ;
VU le courriel de l'union départementale des associations familiales des Pyrénées-
Orientales en date du 9 décembre 2024 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024171-0003 du 19 juin
2024 portant renouvellement de la composition de la commission de surendettement des
particuliers des Pyrénées-Orientales est modifié comme suit :
« Article 17: La composition de la commission de surendettement des particuliers des
Pyrénées-Orientales est renouvelée comme suit :
Membres de droit :
- le préfet, président, ou son délégué,
- le directeur départemental des finances publiques, vice-président, ou son délégué,
- la directrice de la Banque de France, à Perpignan, ou son délégué.
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr 1/2

Membres désignés sur proposition du comité local des banques des Pyrénées-Orientales :
- Mme Laëtitia BLANC, responsable d'activité recouvrement amiable et surendettement au
Crédit Agricole Sud Méditerranée, titulaire,
- Mme Coralie ORIOL, gestionnaire au service recouvrement amiable et surendettement au
Crédit Agricole Sud Méditerranée, suppléante. ;
Membres désignés sur proposition des associations familiales ou de consommateurs :
- M. José PINGARRON, représentant de l'union départementale des associations familiales
des Pyrénées-Orientales, titulaire,
- M. Pierre DEMONTE, représentant de l'union départementale des associations familiales
des Pyrénées-Orientales, suppléant.
Membres justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale :
- Mme Florence DELPRETE, conseillère en économie sociale et familiale au Conseil
départemental des Pyrénées-Orientales, titulaire,
- Mme Reine GESTAS, travailleur social représentante de la caisse d'allocations familiales
des Pyrénées-Orientales, suppléante.
Membres justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :
- M. Alain CASTAING, magistrat réserviste, titulaire,
- Mme Fanny BRUNET, directrice de l'ADIL66, suppléante. »
ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales et
Madame la directrice de la Banque de France à Perpignan sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 1 3 DEC. 2024
Le pNfet
Pour le Préfet et pardélégation,
le Secrétaire génér.
Bruno BERTHET
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 57 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur fe site : http://www .pyrenees-orientales. gouv.fr 2/2

Em
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Laurence REFFAY
Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél : 04.68.516517
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/20243 ü 8 . oad
portant délégation de signature pour l'ordonnancement de la dépense via CHORUS
Formulaire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des juridictions financières et notamment son article L.131-13, alinéa 3° ;
VU la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation
territoriale de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024120-0002 du 29 avril 2024 portant délégation
de signature en matière d''ordonnancement secondaire pour les dépenses de
fonctionnement et d'investissement de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1% : Délégation de signature est donnée pour l'engagement juridique de la
dépense et la certification du service fait, dans l'application Chorus Formulaire, aux
agents cités dans le tableau ci-dessous, chacun pour son domaine de compétence :
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Téi. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/4

NOM - Prénom : Service Saisisseur ou Valideur |Programme (BOP)
(S ou V)
MESTRES Murielle DCL - BCBDE S/V BOP 119, 122 et 754
THOMAS Yvan-Noël |DCL - BCBDE S/V BOP 119, 122 et 754
LETEURTRE Bruno |DCL - BCLUE SIV BOP 216
BILLANT Constance |DCM - BMI S/V BOP 303 et 216
RABETLLAT Aude DCM ~ BMI S/V BOP 303 et 216
MOLINER Muriel DCM - BRGE S/V BOP 216, 232 et 218
ROUSSEL Nathalie DCM - BRGE S/V BOP 232 et 218
a: BOP 380, 119, 122,DANIELI Aurélie SCPPAT S/V 112, 161 et 147
. BOP 380, 119, 122,BILLANT Lorinda SCPPAT SIV 112, 161 et 147
as BOP 380, 119, 122,DUBOS Philippe SCPPAT SV 112, 161 et 147
. BOP 380, 119, 122,IDRAC Claudie SCPPAT | S/V 112, 161 et 147
: BOP 380, 119, 122,KRATZ Martine SCPPAT S/Vv 112, 161 et 147
: BOP 380, 119, 122,MARILLER Martine |SCPPAT S/V 112, 161 et 147
. BOP 380, 119, 122,TOLOSA Martine SCPPAT SIV 112, 161 et 147
BOP 380, 119, 122,REFFAY Laurence SCPPAT S/V 112, 161 et 147
BOP 380, 119, 122,
RUFFAT Maryse SCPPAT S/V 112, 161 et 147
RISKIESWIEZ Lysa BOP 380, 119, 122,
SCPPAT SV 112, 161 et 147
. BOP 380, 119, 122,BLIN Marine SCPPAT S/V 112, 161 et 147
BOP 380, 119, 122,
RABHI Samy SCPPAT S/V 112, 161 et 147
LANDRA July Cabinet S/V BOP 216
HIERREZUELO Léa _ | Cabinet - BOPPAS S/V BOP 216, 129 et 207
TERRIS Olivier-Noël |Cabinet-BOPPAS [sw BOP 216, 129 et 207
CATENA Cynthia Cabinet - BOPPAS SV BOP 216, 129 et 207
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
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CARBONNET Marion |Cabinet- BOPPAS |S/V BOP 216, 129 et 207
KHERAB Martine Cabinet - BRECI S/V BOP 129 et 349
GERMAIN Anne- Sous-Préfecture de SV BOP 380, 119, 122,
Marie Prades 112, 161 et 147
. Sous-Préfecture de BOP 380, 119, 122,DUBREUIL Nathalie Prades SV 112, 161 et 147
Sous-Préfecture de BOP 380, 119, 122,
BALAGUER Luce |Céret SV 112, 161 et 147
SGCD — Chargé de
ALBASI Audrey mission performance et |S/V BOP 216
modernisation
TIGNERES Michel |SGCD~ Bureau des Les, BOP 216finances
CHARLES Marie | scp - RH SIV BOP 148 et 216Christine
HUBERT Lydie Agent DDTM SV BOP 207 — Mission
Préfecture
ROSELL Sophie Agent DDTM siv BOP 207 ~ MissionPréfecture
Article 2 : Délégation de signature est donnée a:
Madame Clara THOMAS, sous-préféte de Céret,
Monsieur Didier CARPONCIN, sous-préfet de Prades,
Madame Maud BERNARD, secrétaire générale de la sous-préfecture de Céret,
Madame Dominique BAULOZ, secrétaire générale de la sous-préfecture de Prades,
Madame Pascale ZANTE, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de
l'État,Monsieur Sébastien DOMINGO, adjoint a la cheffe de bureau,
Monsieur Bruno LETEURTRE, chef du 'bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et de
l'environnement, :
Monsieur Olivier FORMA, adjoint au chef de bureau,
Madame Constance BILLANT, cheffe du bureau de la migration et de l'intégration,
Madame Safia FATMI, adjointe à la cheffe de bureau, chef de la section des titres de
séjour,
Madame Muriel MOLINER, cheffe du bureau de la réglementation générale et des
élections,
Madame Valérie TERRIS, adjointe à la cheffe du bureau de la réglementation générale et
des élections,
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
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Madame Aurélie DANIELI, cheffe du service de la coordination des politiques publiques et
de l'appui territorial,
Madame Lorinda BILLANT, adjointe à la cheffe du service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial,
Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des sécurités,
Madame july LANDRA, adjointe à la directrice des sécurités,
Madame Léa HIERREZUELO, cheffe du bureau de l'ordre public et des polices
administratives de sécurité,
Monsieur Olivier-Noël TERRIS, adjoint à la cheffe du bureau,
Madame Bérina MULOVIC, cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la
communication interministérielle,
Madame Christine MEYA, adjointe à la cheffe de bureau de la représentation de l'État et
de la communication interministérielle.
A l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les certificats de
service fait d'acompte ou de solde (certification technique du service instructeur).
Article 3: Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication et abroge
l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024303-0001 du 29 octobre 2024 portant délégation
de signature pour l'ordonnancement de ia dépense via CHORUS Formulaire.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
à Perpignan, le 4 9 DEC. 2024
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
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Ex
PREFET _
DES PYRENEES- - . |
ORIENTALES Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Affaire suivie par : Véronique GIRAULT
Tel : 04.68.51.66.43
Courriel : pref-polices-municipales@pyrenees-orientaies.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2024347-0013
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la
police municipale, par la commune de Céret
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L511-5, L512-1 à L512-7 L512-5 et
R511-30 à R511-34, le chapitre V du titre ler de son livre V;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté
des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,
des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la
RATP ;
Vu le décret n°2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et
portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;
Vu le décret n° 1OMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2024085-0002 du 25 mars 2024 portant
autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police
municipale, par la commune de Céret ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant
délégation de signature à la direction des sécurités ;
Vu la convention de coordination de la police municipale avec les forces de sécurité de
l'État conclue le 19 juin 2023 entre le préfet des Pyrénées-Orientales et le maire de Céret
et son avenant du 21 novembre 2024 ;
Vu la demande présentée par M. le maire de Céret le 4 novembre 2024 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant les pièces justificatives transmises le 9 avril 2021 par le maire de Céret
attestant que les conditions de conservation et de gestion des armes prévues aux articles
R511-32 et R511-33 du CSI sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales :
ARRETE
Article 1%: La commune de Céret est autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes
suivantes :
+ 6armes de poing chambrées pour le calibre 9X19 (9mm luger) ;
+ 3 pistolets à impulsions électriques ;
+ 6 matraques de type « baton de défense » télescopiques ;
+ 3 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie B ;
+ 6 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie D ;
en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés
au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions prévues par le code de la sécurité
intérieur susvisé.
Article 2 : La présente autorisation est valable, en tant que besoin, pour l'acquisition et la
détention des munitions correspondantes :
- au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions à
projectile expansif par arme ;
- au titre de la formation préalable prévue à l'article R511-19 du CSI, dans la limite d'un
stock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation définis par l'arrêté
mentionné à l'article R511-22 du même code;
- au titre de la formation d'entraînement mentionnée à l'article R511-21 du CSI, dans la
limite d'un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles définies par
l'arrêté mentionné à l'article R511-22 du même code.
Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou
transportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de la
présente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou
l'armoire forte, scellés au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police
municipale.
Article 4: La commune de Céret autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes
mentionnées à l'article 1° tient un registre d'inventaire de ces matériels permettant leur
identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que
l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme a été remise lors de la prise de
service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
est valable CINQ ANS.
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public
ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination
susvisée.
Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans délai par la commune,
d'une déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationales
territorialement compétents.

Article 6: L'arrêté préfectoral PREF/CAB/BOPPAS/2024085-0002 du 25 mars 2024 portant
autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police
municipale par la commune de Céret est abrogé.
Article 7 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Mme
la sous-préfète de l/arrondissement de Céret, M. le commandant du groupement de
gendarmerie des Pyrénées-Orientales et M. le maire de Céret sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Perpignan, le 12 décembre 2024.
Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet adjointe,
Directricéides sécurités
{Christelle BRENOT

|
PREFET
DES PYRENEES- . |
ORIENTALES Cabinet du Préfet
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Affaire suivie par : Véronique GIRAULT
Tel : 04.68.51.66.43
Courriel : pref-polices-municipales@pyrenees-orientales. gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2024347-0012
ortant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à laPi q ee .
police municipale, par la commune de Thuir
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
. Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L511-5, L512-1 à L512-7, L512-5 et
R511-30 à R511-34, le chapitre V du titre Ter de son livre V;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2016-2016 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté
des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale,
des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la
RATP ;
Vu le décret n°2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et
portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale ;
Vu le décret n° 10MA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/CAB/BOPPAS/2023086-0001 du 27 mars 2023 portant
autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la police
municipale, par la commune de Thuir ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024298-0003 du 24 octobre 2024 portant
délégation de signature à la direction des sécurités ;
Vu la convention de coordination de ia police municipale avec les forces de sécurité de
Etat conclue le 6 juin 2024 entre le préfet des Pyrénées-Orientales et le maire de Thuir et
son avenant du 6 décembre 2024 ;
Vu la demande présentée par M. le maire de Thuir le 28 novembre 2024 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouy.fr

Considérant les pièces justificatives transmises le 13 janvier 2021 par le maire de Thuir
attestant que les conditions de conservation et de gestion des armes prévues aux articles
R511-32 et R511-33 du CSI sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-
Orientales : .
ARRETE
Article 1: La commune de Thuir est autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes
suivantes :
+ 7 armes de poing chambrées pour le calibre 9X19 (9mm luger) ;
+ 3 pistolets à impulsions électriques ;
- 7 matraques de type « baton de défense » télescopiques ;
+ 3 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie B;
- 7 générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie D;
en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés
au port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions prévues par le code de la sécurité
intérieur susvisé.
Article 2 : La présente autorisation est valable, en tant que besoin, pour l'acquisition et la
détention des munitions correspondantes :
- au titre du service de voie publique, dans la limite d'un stock de cinquante munitions à
projectile expansif par arme;
- au titre de la formation préalable prévue à l'article R511-19 du CSI, dans la limite d'un
stock de trois cents munitions par arme pour les modules de formation définis par l'arrêté
mentionné à l'article R511-22 du même code ;
- au titre de la formation d'entraînement mentionnée à l'article R511-21 du CSI, dans la
limite d'un stock de cent munitions par arme pour les formations annuelles définies par
l'arrêté mentionné à l'article R511-22 du même code.
Article 3 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou
transportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de la
présente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou
l'armoire forte, scellés au mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police
municipale.
Article 4: La commune de Thuir autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes
mentionnées à l'article 1 tient un registre d'inventaire de ces matériels permettant leur
identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, ainsi que
l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme a été remise lors de la prise de
service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
est valable CINQ ANS.
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public
ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination
susvisée.
Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait objet, sans délai par la commune,
d'une déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationales
territorialement compétents.

Article 6: L'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2023086-0001 du 27 mars 2023
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes destinées à la
police municipale par la commune de Thuir est abrogé.
Article 7 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales, Mme
la sous-préfète de l'arrondissement de Céret, M. le commandant du groupement de
gendarmerie des Pyrénées-Orientales et M. le maire de Thuir sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Perpignan, le 12 décembre 2024.
Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet adjointe,
DiregfNce des sécurités

E =
PRÉFET _
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
| ARRÊTÉ PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/2024 3 48-0004
portant désignation des membres de la commission consultative d'élus compétente au
titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article 179 de la loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, portant création
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) issue de la fusion de la dotation
globale d'équipement et de la dotation de développement rural ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2334-37 et ses
articles R.2334-32 à R.2334-35 ; |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la décision du Président du Sénat du 1° février 2024 portant nomination des sénateurs
appelés à siéger au sein des commissions départementales chargées de statuer sur les
catégories de rubriques éligibles pour la répartition des crédits de la dotation
d' equipement des territoires FUraUX ;
Vu la décision de la Présidente de l'Assemblée nationale du 6 décembre 2024, portant
nomination des députés appelés à siéger au sein de la commission relative à la dotation
d'équipement des territoires ruraux, prévue à l'article L.2334-37 du code général des
collectivités territoriales ;
Considérant l'installation des conseils municipaux élus lors du renouvellement général du
15 mars 2020 et l'élection de leurs maires;
Vu le courriel en date du 18 novembre 2022 de Monsieur le président de l'association des
maires et adjoints des Pyrénées-Orientales ; |
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
_ sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/3

ARRETE
ARTICLE 1° : Sont nommés membres de la commission consultative d'élus compétente au
titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département des
Pyrénées-Orientales :
Pour les représentants des présidents des établissements publics de coopération
intercommunale (EPC!) à fiscalité prore dont la population n'excède pas 60 000
habitants : .
- Monsieur Georges ARMENGOL, président de la communauté de communes Pyrénées-
Cerdagne, | |
- Monsieur Charles CHIVILO, président de la communauté de communes Agly-
Fenouillèdes, | |
- Monsieur Thierry DEL POSO, président de la communauté de communes Sud Roussillon,
- Monsieur Antoine PARRA, président de la communauté de communes Albères- Cote
_Vermeille- Illibéris, |
- Monsieur René OLIVE, président de la communauté de communes des Aspres, _
- Monsieur Jean-Jacques LOPEZ, président de la communauté de communes Corbières-
Salanque-Méditerranée,
- Monsieur Michel COSTE, président de la communauté de communes du Vallespir.
Pour les représentants des maires des communes dont la population n'excède pas 20 000
habitants :
- Monsieur Edmond JORDA, maire de Sainte-Marie-la-Mer,
- Monsieur Louis CASEILLES, maire de Saint-Laurent-de-Cerdans,
- Monsieur Roger PAILLES, maire d'Espira-de-Conflent,
- Monsieur William BURGHOFFER, maire d'Ille-sur-Têt,
- Madame Édith PUGNET, maire de Cabestany,
- Monsieur Pierre BATAILLE, maire de Fontrabiouse.
Pour les parlementaires des Pyrénées-Orientales :
- Monsieur Jean SOL, sénateur des Pyrénées-Orientales,
- Madame Lauriane JOSENDE, sénatrice des Pyrénées-Orientales.
- Madame Sandrine DOGOR-SUCH, députée des Pyrénées-Orientales,
- Madame Sophie BLANC, députée des Pyrénées-Orientales,
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 6666
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr . 2/3

ARTICLE 2 : Le mandat des représentants des maires et des présidents des établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre expire à chaque
renouvellement général des conseils municipaux. Le mandat des députés et le mandat des
sénateurs expirent, respectivement, à chaque renouvellement général de l'Assemblée
nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat. Le mandat des membres de la
commission cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été
désignés ou élus.
ARTICLE 3 : La commission se réunit au moins une fois par an à la demande du préfet. Le
préfet la réunit également lorsque les deux tiers de ses membres en font la demande.
ARTICLE 4: La commission fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires et,
dans des limites fixées par décret en Conseil d'État, les taux minimaux et maximaux de
subvention applicables a chacune d'elles. Elle est saisie pour avis des projets dont la
subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux porte sur un
montant supérieur à 100 000 €.
ARTICLE 5: L'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024040-0001 du 9 février 2024 portant
désignation des membres de la commission consultative d'élus compétente au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux est abrogé
ARTICLE 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et:
Monsieur le président de l'Association des Maires et Adjoints des Pyrénées-Orientales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I' exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 13 DEC, 292%
Le préfet, .
= Pour le Préfet et parsélégati
_ le Secrétaire généra ptPT LES _ Bruno BERTHET
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblesTél. 04 68 51 66 66
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr3/3

ms © @
PREFET |.
DES PYRENEES-ORIENTALES set. PARENES Agence
Liberté sr Lie Déparemente nationale Anah
Égalité del'habitat
Fraternité
OPÉRATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT
DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ALBÈRES CÔTE VERMEILLE ILLIBÉRIS
Période du 01/12/2019 au 30/11/2022
+ 1 an- jusqu'au 30/11/2023 (avenant 3)
+1 an - jusqu'au 30/11/2024 (avenant 5)
+1 an et 1 mois - jusqu'au 31/12/2025 (avenant 6)
OPÉRATION N°1
AVENANT n°6
à la convention n°066PRO016 signée le 23/01/2020,
modifiée par les avenants n°1 du 22 septembre 2020 ; n°2 du 3 janvier
2022 ; n°3 du 5 janvier 2023, n°4 du 25 juillet 2023, n°5 du 1°" décembre
2023
Signé le : 0 1 DEC. 2024
\V/ 8. Fr A y MONTESQUIEUSAINT-GENIS nn: (Te Sarnt + : IDES ALBERESDES FONTA André SOREDE ce
bes AG exes solaire per nature
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PAU DEL VIDRESA Argeles
"td, PORT-VENDRES

Le présent Avenant n°6 est établi :
Entre,
La Communauté de communes Albères- Côte Vermeille- Illibéris maître d'ouvrage de l'opération programmée,
représentée par Monsieur le Président, Antoine PARRA,
et
L'Etat, représenté par Monsieur le préfet du département des Pyrénées-Orientales, Monsieur Thierry BONNIER,
L'Agence nationale de l'habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris,
représenté par Monsieur Thierry BONNIER, délégué local de l'Anah dans les Pyrénées-Orientales, agissant dans le cadre
des articles R. 321-1 et suivants du code de la construction de l'habitation et dénommée ci-après « Anah»,
La commune d'Argelés-sur-Mer, représentée par Monsieur le Maire, Antoine PARRA,
La commune de Bages, représentée par Madame le Maire, Marie CABRERA,
La commune de Banyuls-sur-Mer, représentée par Monsieur le Maire, Jean-Michel SOLE,
La commune de Cerbère, représentée par Monsieur le Maire, Christian GRAU,
La commune de Collioure, représentée par Monsieur le Maire, Guy LLOBET,
La commune d'Elne, représentée par Monsieur le Maire, Nicolas GARCIA,
La commune de Laroque-des-Albéres, représentée par Monsieur le Maire, Christian NAUTE,
La commune de Montesquieu-des-Albères, représentée par Madame le Maire, Huguette PONS,
La commune de Palau-del-Vidre, représentée par Monsieur le Maire, Bruno GALAN,
La commune de Port-Vendres, représentée par Monsieur le Maire, Grégory MARTY,
La commune de Saint-André, représentée par Monsieur le Maire, Samuel MOLI,
La commune de Saint-Génis-des- Fontaines, représentée par Madame le Maire, Nathalie REGOND-PLANAS,
La commune de Sorède, représentée par Monsieur le Maire, Yves PORTEIX,
La commune de Villelongue-dels-Monts, représentée par Monsieur le Maire, Christian NIFOSI,
Le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales, représenté par Madame la Présidente, Hermeline MALHERBE,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et
suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au
programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Vu la note du 22/07/2024 de la Direction Générale de l'Anah relative aux mesures d'assouplissements pour faciliter
le déploiement des pactes territoriaux France Rénov'
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées, adopté par la Préfecture et le
Conseil Départemental des Pyrénées Orientales (période 2024-2030),
Vu le Programme Local de l'Habitat, adopté par le Conseil Communautaire le 17 juillet 2023 (période 2022-2027),
Vu la convention OPAH de la Communauté de communes Albères Côte Vermeille lllibéris signée le 23/01/2020, et
modifiée par l'avenant n°1 le 22/09/2020, par l'avenant n°2 le 3/01/2022, par l'avenant n°3 le 5 janvier 2023, par
l'avenant n°4 le 25 juillet 2023, par l'avenant n°5 le 1¢ décembre 2023,
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du 17/09/2024 relatif à l'avenant 6,
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat des Pyrénées-Orientales en application de l'article R.
321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du 15/10/2024 relatif à l'avenant 6,
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en date du 21/10/2024
autorisant la signature de l'avenant n°6,
Il a été exposé ce qui suit :

Table des matiéres
PrOAMbule........cccscscsssssssssssscscssscnsssssssscassssceossssesacsnscessscassssenesssasossesscecsesesesessssosussesssossssesssuevenesesaveneveususscssssessessenseeseossuaveensesaseseacocseavens 4
Article 1. : Objet:de l'avenant ssivssissuccisescascssvevecsecessensvevcsscesenncsnavenscxexsnsxenenensceavenensneesensnancsosevnenenensnernenersseseoensusnennneauenenesansensnanencnesnonnesnonss 5
Article 2 : Modification de l'article 3- Volets d'action... ss 5
Article 3 : Modification de l'article 4- Objectifs quantitatifs de réhabilitation... 7
Article 5 : Modification de Article 5 - Financements des partenaires de l'opération... 7
Article 6 : Modification de Article 7 - Conduite de l'opération................................. ss 12
Article 7 : Modification de Article 9 — Durée de la convention... ss 12
Article 8 : Actualisation de l'annexe 2 ........ssssscsssssesscssssessssesssecsesenssesssssesssssessssesssessssssesesesenessvessessnenessssssssesssssenevausasorseveeseasesenenesesesesenees 13

Préambule
La Communauté de communes a mis en place une OPAH intercommunale pour la période du 1er décembre 2019
au 30 novembre 2022. Celle-ci a été prolongée de deux années. Aussi, l'OPAH devait s'arrêter au bout de la 5 -ème
année, le 30 novembre 2024.
Cependant, une évolution récente de l'Anah, permet désormais de proroger les opérations en cours jusque fin 2025
afin de mieux calibrer les futurs pactes territoriaux au niveau local. La CCACVI a dès lors décidé de prolonger l'OPAH
actuelle d'une année supplémentaire, soit de continuer pour une sixième année et un mois, soit jusqu'au 31
décembre 2025.
Afin de prendre en compte les évolutions de l'Anah dans les subventions accordées depuis principalement 2024 et
pour intégrer les politiques de développement durable (PCAET) et de l'Habitat (PLH) de la collectivité, la CCACVI a
décidé de modifier les montants de subventions qu'elle accorde et d'ajouter des primes tout en maintenant les
périmètres.
Les orientations qui ont quidé l'évolution des aides pour la sixième année de l'OPAH
Diminuer l'écart de l'effort financier entre les propriétaires modestes et très modestes :
o Mémes montants de subventions entre PO TM et POM
- _ Développer le logement locatif et prendre en compte la précarité énergétique des locataires :
o Mieux financer les PB
- Développer des logements locatifs sociaux « privés »
o Maintenir voire développer une incitation au conventionnement
- _ Développer des objectifs qualitatifs en lien avec le PCAET
o Accorder des primes pour l'isolation bio-sourcée et le confort d'été
- Développer des objectifs qualitatifs en lien avec les objectifs du PLH (création de logement en résidences
principales)
o Accorder des primes pour la sortie de logements de la vacance, de résidences secondaires et pour
la primo-accession
- Maintenir la priorité sur les travaux lourds
o garder un important taux de subvention
- Définir des objectifs ambitieux mais réalistes
o Diminution raisonnable des objectifs
Les objectifs quantitatifs de la sixième année de l'OPAH
Au regard des bilans des dernières années et des impacts prévisionnels des évolutions des aides de l'Anah,
il est décidé de prolonger l'OPAH intercommunale, selon les objectifs quantitatifs suivants :

Objectifs Année 6
Propriétaire occupant modeste et très modeste 32
Travaux lourds et dégradation moyenne 12
Dont primes primo-accédant, sortie du logement de la vacance, d'une 5
résidence secondaire
Autonomie/adaptation 6
Economie d'énergie 14
dont Prime isolation bio-sourcée 8
Propriétaire bailleur 11
Travaux lourds 6
Dont primes sortie du logement de la vacance, de rés. Secondaire 2
Dégradation moyenne à
Dont primes sortie du logement de la vacance, de rés. Secondaire 1
Economie d'énergie (Très modeste et modeste- hors 2
conventionnement)
Dont prime conventionnement 1
dont Prime isolation bio-sourcée 4
Copropriété- nombre de logements par copro. 10
Aide au syndic-travaux dans les parties communes (en nombre de 10
logements)
dont Prime isolation bio-sourcée 1
Article 1 : Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet de prolonger d'une année supplémentaire et un mois l'OPAH intercommunale
ainsi que de modifier les montants de subventions.
Article 2 : Modification de l'article 3- Volets d'action
Les points suivants sont modifiés.
3.3. Volet immobilier
3.3.2 Objectifs
Pour cette sixième année, les objectifs complémentaires suivants sont poursuivis :
- S'appuyer sur le parc vacant pour favoriser le renouvellement urbain :
o une nouvelle prime à la sortie de la vacance est mise en place à destination des propriétaires
occupants et bailleurs réalisant des travaux lourds ou dégradés. Elle est de 4000€ (2000€ par la
CCACVI et 2000€ par la commune)
o pour les propriétaires bailleurs, cette prime ne s'applique qu'aux logements ne bénéficiant pas de
la prime de sortie de la vacance de l'Anah.
- Veiller à l'équilibre ente les résidences secondaires et résidences principales
5

o En complément de la prime primo-accédant existant déjà, la CCACVI et les communes souhaitent
encourager le développement des résidences principales, en apportant une nouvelle prime a la
sortie de résidence secondaire. Celle-ci viendra ainsi soutenir le pouvoir d'achat d'un ménage
souhaitant s'installer par l'acquisition d'un bien potentiellement plus cher car attractif en tant que
résidence secondaire. Elle est de 4000€ (2000€ par la CCACVI et 2000€ par la commune).
3.4, Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé
3.4.2 Objectifs
Pour cette sixième année, les objectifs sont les suivants :
Réhabiliter 21 logements indignes ou dégradés (12 PO et 9 PB).
3.5. Volet copropriété en difficulté
3.5.2. Objectifs
Pour cette sixième année, les objectifs sont les suivants :
Réhabiliter 10 logements en copropriété (parties communes).
3.6. Volet énergie et précarité énergétique, mise en œuvre du programme MaPrimeRénov' Parcours accompagné
3.6.1. Objectifs
Pour cette sixième année, les objectifs sont les suivants :
Réhabiliter 16 logements en travaux de lutte contre la précarité énergétique exclusivement (14 PO et 2 PB).
Seuls les propriétaires bailleurs modestes et très modestes seront financés.
Par le biais de la prime au conventionnement « sans travaux » que la CCACVI souhaite mettre en place en
complément de l'OPAH (sans condition de périmètre ni de ressource), tous les propriétaires bailleurs
réalisant des travaux d'économie d'énergie (des catégories très modestes aux supérieures), pourront
bénéficier d'un complément de subvention s'ils conventionnent leur logement.
3.7. Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat
3.7.2 Objectifs
Pour cette sixième année, les objectifs sont les suivants :
Adapter 6 logements
3.8 Volet social
3.8.2 Objectifs
Pour cette sixième année, les objectifs sont les suivants :
Réhabiliter 32 logements occupés par des propriétaires très modestes et modestes
Conventionner 10 logements ayant fait l'objet de travaux (dont 1 en économie d'énergie réalisé par un
propriétaire bailleur très modeste ou modeste dans le cadre de l'OPAH).
En complément de l'OPAH, la CC ACVI et les communes souhaitent mettre en place une prime au
conventionnement sans travaux de 3 000€ (1500€ par la CCACVI et 1500€ par la commune) sur l'ensemble
du territoire. 9 conventionnements complémentaires sont ainsi attendus. Tous les types de
conventionnements sont éligibles (Loc1 ou 2 ou 3).

3.9. Volet patrimonial et environnemental
3.9.2 Objectifs
Pour cette sixième année, les objectifs complémentaires suivants sont poursuivis :
- Afin de favoriser le développement de la production d'électricité renouvelable tout en préservant la qualité
patrimoniale en centre ancien, la CCACVI et les communes volontaires souhaitent mettre en place en 2025,
une nouvelle aide pour l'installation de panneaux photovoltaïques de couleur rouge (125€ par panneau de
la part de la CCACVI + 125€ de la part des communes volontaires).
- Afin d'encourager les ménages à utiliser des matériaux isolants durables et souvent performants en termes
de confort d'été, la CCACVI souhaite ajouter une prime à l'isolation bio-sourcée dans le cadre de l'OPAH.
o 13 primes sont attendues ;
Article 3 : Modification de l'article 4- Objectifs quantitatifs de réhabilitation
4.1 Objectifs quantitatifs globaux de la convention
Les objectifs globaux pour cette troisième année de prolongation sont évalués à 53 logements, répartis comme suit :
- 32 logements occupés par leur propriétaire
- 11 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés
- 10 logements inclus dans 2 copropriétés
Objectifs de réalisation de l'avenant
1er décembre 2024-31
décembre 2025
Logements de propriétaires occupants 32
e dont logements indignes ou très dégradés
e dont aide petite LHI
e dont travaux de lutte contre la précarité énergétique 14
e dont aide pour l'autonomie de la personne 6
Logements de propriétaires bailleurs 11
Logements traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires 10
Total des logements Habiter Mieux (PB)
Article 5 : Modification de Article 5 - Financements des partenaires de l'opération
Les points suivants sont modifiés.
Financements de l'Anah
5.1.1. Règles d'application
inchangé.
5.1.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont de 1 070 400€, selon
l'échéancier suivant :

Année 6
AE prévisionnels 1 070 400€
dont aides aux travaux 1 012 400€
' dont aides à l'ingénierie 58 000€
5.3. Financements de la collectivité maître d'ouvrage (CCACVI)
5.3.1. Règles d'application
Propriétaires occupants
Nature des travaux Ménage éligible Taux Montant plafonné
Très modeste 0
Travaux très dégradés et Modeste ah 95006
dégradés + changement de | + Primo-accédant ou sortie du
destination log. de la vacance 'ou sortie Prime + 2 000 €
d'une résidence secondaire
Autonomie TES 5% 1 000€
Modeste
| oe Très modeste |
Rénovation énergétique 5% 1 000 €
Modeste
Très modeste Prime : + 25 %
Isolation bio-sourcée du montant HT 500€
Modeste d'isolation
Propriétaires bailleurs
Nature des travaux Type de EE un Taux Montant plafonné
Loyer conventionné 1 500€ + 5% Max : 3 500€
Le Be à (Loc1, Loc2, Loc3)
Travaux tres dégradés + changement
de destination * Sortie du log. de la .
vacance* ou sortie d'une Prime + 2 000 €
résidence secondaire
Loyer conventionné 5(Loct, Loc2, Loc3) 1 500€ + 5% Max : 2 500€
Travaux dégradés + Sortie du log. de la
vacance* ou sortie d'une Prime +2 000€
résidence secondaire
Très modeste 50, 500€
Rénovation énergétique 7 ee :
+ Loyer conventionné .
(Loct, Loc? Loc3) Prime + 1 S00E
+ Ménages éligibles selon Fame : © 25 16 duIsolation bio-sourcée nen montant HT 500€
les types de travaux éligibles yas
d'isolation
Uniquement pour Argelès-sur-Mer, Elne, Sorède, Laroque, Saint Génis-des-Fontaines, Villelongue-dels-Monts
(communes non éligibles à la prime sortie de la vacance de l'Anah)

Syndicats des copropriétaires
Nature des travaux Copropriété éligible Taux/montant Montant plafonné
Travaux dans les parties au moins 75% des lois en max. 10 logementsRP 500 €/ logementcommunes par immeuble
oa. . 65% pour les copropriétés Prime : + 25 % du
Isolation bio-sourcée de 20 lots ou moins montant HT d'isolation 500€
5.3.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la collectivité maître d'ouvrage pour l'opération sont
de 235 000€, selon l'échéancier suivant :
Année 6
AE prévisionnels 235 000€
dont aides aux travaux 125 000€
dont aides à l'ingénierie 110 000€
5.4, Financements des Communes membres
5.4.1 Règles d'application
Propriétaires occupants
Nature des travaux Ménage éligible Taux Montant plafonné
Très modeste 0
Travaux très dégradés et Modeste ds 2 006
dégradés + changement de | + Primo-accédant ou sortie du
destination log. de la vacance ou sortie Prime + 2 000 €
d'une résidence secondaire
Autonomie Très modeste 5% 1 000€
Modeste
. nn, Très modeste
Rénovation énergétique 5% 1 000 €
Modeste
Très modeste Prime : + 25 %
Isolation bio-sourcée du montant HT 500€
Modeste d'isolation

Propriétaires bailleurs
Type de loyer ou ménage
éligible
Loyer conventionné
(Loc1, Loc2, Loc3)
+ Sortie du log. de la
vacance* ou sortie d'une Prime +2000€
résidence secondaire
Loyer conventionnéNature des travaux Taux Montant plafonné
1 500€ + 5% 3 500€
Travaux trés dégradés + changement
de destination
(Loc1, Loc2, Loc3) 14006452 2 S00€
Travaux dégradés + Sortie du log. de la
vacance" ou sortie d'une Prime +2 000€
résidence secondaire
Très modeste 50, 500€
Rénovation énergétique TL Modeste —
oyer conventionné .(Loc. Loc2, Loc') Prime #15006
rr ; + Ménages éligibles selon Paine 74 25 i 0Isolation bio-sourcée a montant HT 500€les types de travaux éligibles di ;isolation
"Uniquement pour Argelés-sur-Mer, Elne, Sorède, Laroque, Saint Génis-des-Fontaines, Villelongue-dels-Monts
(communes non éligibles à la prime sortie de la vacance de l'Anah)
Syndicats des copropriétaires
Nature des travaux Copropriété éligible Taux/montant Montant plafonné
Travaux dans les parties au moins 75% des lots en max. 10 logementsRP 500 €/ logement ;
communes . par immeuble
oa, , 65% pour les copropriétés Prime : + 25 % du
Isolation bio-sourcée de 20 lots ou moins montant HT d'isolation 500€
5.4.2 Montants prévisionnels
Le montant des enveloppes prévisionnelles consacrées par l'ensemble des communes membres à l'opération est de
125 000€, selon l'échéancier suivant :
Année 6
AE prévisionnels 125 000€
dont aides aux travaux 125 000€
dont aides à l'ingénierie |
10

5.5. Financement du Département des Pyrénées-Orientales
5.5.1 Règles d'application
Propriétaires occupants
Nature des travaux Ménage éligible Montant de la subvention
Tre
Travaux trés dégradés ies mots 6 500€
Modeste
Travaux dégradés Tis modeste 4 500€9 Modeste
Autonomie DES MERE 800€
Modeste
, , _ Trés modeste 3 000 €
Rénovation énergétique
Modeste 2 000€
Propriétaires bailleurs
Nature des travaux Type de loyer ou ménage Montant de la subventionéligible
Travaux très dégradés ou dégradés Loyer conventionné 3 500€
Travaux très dégradés ou dégradés _avec relogement renforcé Loyer conventionné 4 500€
Tout ménage avec loyerRénovation énergétique sanwon tonne 3 000€
Syndicats des copropriétaires
Nature des travaux Montant de la subvention
Travaux dans les parties communes 1 200€ (max. 10 logements par immeuble)
5.5.2 Montants prévisionnels
Le montant des enveloppes prévisionnelles consacrées par le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales à
l'opération est de 173 300 €, selon l'échéancier suivant :
Année 6
AE prévisionnels 173 300€
dont aides aux travaux 163 300€
dont aides à l'ingénierie 10 000€
11

Article 6 : Modification de Article 7 - Conduite de l'opération
7.2.1 Equipe de suivi-animation
L'opération sera pilotée par un prestataire retenu conformément au Code de la commande publique. Le marché du
suivi-animation de l'opération pour la sixième année sera lancé début octobre 2024. Le prestataire n'est ainsi pas
encore connu.
Le suivi-animation sera assuré par une équipe couvrant un large champ de compétences : en habitat (politique et
montage opérationnel), en ingénierie du bâtiment (architecture, patrimoine, énergie...), en urbanisme et
aménagement, en financier et juridique (dispositifs d'aides, de subventions, estimation des coits...), en
accompagnement social.
Par ailleurs, tout AMO (MonAccompagnateur Rénov' ...) autre que celui mandaté par la communauté de communes
peut déposer un dossier auprès la communauté de communes. Les montants de subventions pour travaux seront
les mêmes.
Article 7 : Modification de Article 9 — Durée de la convention
Le présent avenant prendra effet à partir du 1/12/2024 et jusqu'au 31/12/2025.
12

Article 8 : Actualisation de l'annexe 2Montant par logement_ à titre indicatif+500€/LOGT SPT+ prime isolation bio-sourcée
+ prime isolation bio-sourcéeStatut Ménage /propriétaire Nature des travaux Type de Conseilloyer Anah CCACVI Commune départemental. 80% plafonné à 6 500€ si tvxTrès modeste 70 000€ HT de travaux 5% plafonné à 5% plafonné à sn4 à 3 500€ 3 500€ si dégradation60% plafonné àMA PRIME LOGEMENTDECENT Modeste 70 000€ HT de travaux ERATravaux très dégradés et + 2 000€ si primo-accédant + 2 000€ si primo-accédantdégradés Pames + 10 % si SPT (étiquette av trx F ou sortie de la vacance ou ou sortie de la vacance oua ou G pour atteindre D ou + ap tx) d'une RS d'une RSPropriétaire Tee . ar .Occupant + prime isolation bio-sourcée + prime isolation bio-sourcéetre dt 70% plafonné àMA PRIME ADAPT POP | 2006 PT de even 5% plafonné à 5% plafonné à 800€Autonomie de la personne 50% plafonné à 1 000€ 1 000€Modeste 22 000€ HT de travaux80% plafonné à40 000€ si gain de 2 classes 3 000€Très modeste i qai59 000€ 51 gain de 3 classes 5% plafonné à 5% plafonné àMA PRIME RENOV 70 000€ si gain de 3 classes 1 000€ 1 000€PARCOURS ACCOMPAGNE 60% plafonné à > 000€; oe Modeste Idem Très modestesRénovation énergétique+ 10 % si SPT (étiquette av trx Isolation bio-sourcée : + 25 Isolation bio-sourcée : + 25Primes F ou G pour atteindre D ou + ap % du montant HT d'isolation % du montant HT d'isolation Chèque isolationtx) plafonné à 500€ plafonné à 500€Loyer 35% de 1 000€ le m2 1 500€ + 5% plafonné à 5% plafonné à 3 500€ / 4 500€ siMA PRIME LOGEMENT conventionné (80 m2 maxi) 3 500€ 3 500€ relogementDECENT1 500€/logt (35% éco-énergie) + 2 000€ si sortie de la + 2 000€ si sortie de laTravaux très dégradés et Brinéé +500€ BBC +500€ SPT vacance (autre que Anah) ou vacance (autre que Anah) ouPropriétaire dégradés +5000 € prime sortie de la d'une RS d'une RSBailleur vacance + prime isolation bio-sourcée + prime isolation bio-sourcéeLoyer 35% de 750€ le m2 (80m? 1 500€ + 5% plafonné à 5% plafonné a 3 500€MA PRIME LOGEMENT conventionné maxi) 2 500€ 2 500€DECENT 1 500€/logt (35% éco.a le a + 2 000€ si sortie de la + 2 000€ si sortie de laDégradation moyenne Primes +500€/LOGT BBC vacance ou d'une RS vacance ou d'une RS

PropriétaireTrès modeste
80% plafonné à40 000€ si gain de 2 classes55 000€ si gain de 3 classes70 000€ si gain de 3classes
5% plafonné a500€5% plafonné à500€3 000€ si logementconventionnéModeste
60% plafonné àIdem Très modestes
5% plafonné à500€
5% plafonné à500€
3 000€ si logementconventionné45% si gain de 2 classesBailleur MA PRIME RENOV . 50% si gain de 2 ou 3 classes 3 000€ si logementPARCOURS ACCOMPAGNE | Intermédiaire plafonné à idem Très conventionnémodestesRénovation énergétique 30% si gain de 2 classes. 35% si gain de 2 ou 3 classes 3 000€ si logementSupérieur plafonné à idem Très conventionnémodestes+ prime isolation bio-sourcée + prime isolation bio-sourcéepour les Très modestes et pour les Très modestes etbs + 10 % si SPT (étiquette av trx modestes modestesrimes ;Four poursittsinae D) + 1500€ prime + 1500€ primeconventionnement (tout conventionnement (tout 7ménage) ménage)30 % si gain énergie de 35 %45 % si gain énergie de 50 % 500 €/ logement max. 10 500 €/ logement max. 10 1 200€ (max. 10 logements/Au syndicat 2. : : paplafonné à 25 000 € par logements par immeuble logements par immeuble copropriété)logementMAPRIMERENOV'COPROPRIETE + 20% si copropriété fragilea et en difficultéCopropriété | Travaux dans les partiescommunes et sur les + 10 % si SPT (étiquette av trxparties privatives rimes F ou G pour atteindre D) + prime isolation bio-sourcée + prime isolation bio-sourcéedéclarées d'intérêtcollectif+ prime individuelle parlogement :3 000 € très modestes1 500€ modestes
14

Fait en 2 exemplaires a Argeles-sur-Mer, le
Pour l'État,
et
l'Ana
Monsieur Thier
Préfet des P'O.

Pour le maitre d'ouvrage,
Antoine PARRA,
Président de la CC ACVI

Pour la commune d'Argelès-sur-Mer,
Antoine PARRA,
Maire,

E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024 du
portant autorisation à la commune d'Osséja d'introduire à d'autres
fins que scientifiques, des poissons d'une espèce non représentée
dans le lac d'Osséja dans la commune d'Osséja (66340)
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.432-10, R.421-7 et R.432-6 à
R.432-11;
VU l'arrêté ministériel du 20 mars 2013 fixant, en application de l'article R.432-6 du code
de l'environnement la liste des espèces de poissons non représentées dont l'introduction,
à d'autres fins que scientifiques, peut être autorisée par le préfet;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2024 346-0002 du 11 décembre 2024 portant
reconnaissance, au titre de l'antériorité, d'un plan d'eau situé sur la commune d'Osseja et
de ses modalités de vidange, et fixant des prescriptions particulières d'exploitation et de
vidange ;
VU le projet d'arrêté adressé à Monsieur le Maire, Roger CIURANA, et l'invitation lui ayant
été faite de présenter ses observations par courriel du 02 décembre 2024 ;
VU la réponse d'absence d'observations transmise par courriel de Monsieur le Maire, Roger
CIURANA, le 05 décembre 2024 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales  ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm @pyrenees-orientales.gouv.fr
348-0001
13 décembre 2024
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 octobre 2024 de Monsieur le
Préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON,
directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 24 octobre 2024 de Madame Emilie NAHON, directrice départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;
VU la demande d'introduction de carpes herbivores (Ctenopharyngodon idella) dans le lac
d'Osséja déposée le 28 août 2024 par la commune d'Osséja (66340) ;
VU l'avis de la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-
Orientales du 09 juillet 2024  ;
VU l'avis de l'Office français de la biodiversité (OFB) du 14 octobre 2024 ;
Considérant que le préfet peut autoriser, à d'autres fins que scientifiques, l'introduction de
poissons lorsqu'elle figure sur la liste fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce
après avis de l'Office français de la biodiversité et du Conseil national de protection de la
nature ;
Considérant que les carpes herbivores (Ctenopharyngodon idella) sont présentes dans
l'arrêté ministériel du 20 mars 2013 ;
Considérant que le lac d'Osséja dans la commune d'Osséja (66340) relève des dispositions
de l'article R.431-7 du code de l'environnement relatif aux eaux closes ;
ARRÊTE :
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est Monsieur Roger CIURANA, Maire de la commune
d'Osseja (66340).
Article 2 : Objet de l'opération
L'opération consiste à introduire à d'autres fins que scientifiques, des poissons d'une
espèce non représentée dans un plan d'eau : 15 spécimens de maille de 20 à 25
centimètres de carpes herbivores (carpes Amour- Ctenopharyngodon idella).
Article 3 : Lieu d'introduction de l'espèce non représentée
L'introduction des carpes Amour- Ctenopharyngodon idella est prévue dans le lac
d'Osséja, dans la commune d'Osséja (66340).
Article 4 : Provenance de l'espèce non représentée
Les poissons introduits doivent provenir d'établissement(s) de piscicultures agrée(s) en
application de l'article L.432-12 du code de l'environnement.
Les carpes Amour- Ctenopharyngodon idella proviennent de l'établissement suivant :
SCEA Les étangs d'Occitanie
Port Canal
11150 BRAM
Numéro d'agrément :FR11049011CE
Article 5 : Densité maximale de carpes herbivores autorisée
Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à prendre toutes les dispositions
adaptées pour que la densité de carpes herbivores reste, en permanence inférieure à 30
kilogrammes par hectare de surface de plan d'eau.
Article 6 : Spécificités et enjeux liés au milieu aquatique
Le bénéficiaire de l'autorisation assure une gestion et une surveillance du plan d'eau pour
éviter l'échappement des spécimens introduits vers les cours d'eau, canaux, ruisseaux et
plans d'eau avoisinants et éviter la dégradation de la flore et de la faune de son plan d'eau.
L'interdiction de relâcher cette espèce est formellement respectée.
Article 7 : Validité et compte-rendu de l'autorisation d'introduction des carpes
herbivores
La présente autorisation est à usage unique
L'opération d'introduction des carpes herbivores fait l'objet d'un compte rendu
comportant :
La date d'introduction, le type de dispositif de vidange du plan d'eau, le grillage du canal
d'amenée et de trop plein
Il est communiqué dans un délai d'un mois à :
- l'office français de la biodiversité (O.F.B.) – sd66@ofb. gouv.fr,
- le service eau et risques de la direction départementale des territoires et de
la mer (D.D.T.M.) – ddtm- eau @pyrenees-orientales.gouv.fr .
Article 8 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment,
sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
Article 9 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
Le Chef du Service de l'Eau
et des
Vincent DAR EY
-d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
-d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique «  télérecours citoyens  »
accessible par le site internet www.telerecours.fr  ».
Article 10 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales. Il fera l'objet d'un affichage en mairie de Osséja pendant une durée
minimale d'un (1) mois.
Il sera mis en ligne sur le site internet des services de l'État pendant une durée d'au moin s
un (1) an.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet du
préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le Maire de la commune d'Osseja , le président de la Fédération de pêche et de
protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales , le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie des
Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera notifié à la commune d'Osseja .

DIRECTION DEPARTEMENTALE
PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberte
Fealtte
FrateruitéDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Pôle hébergement, accompagnement
des publics les plus démunis
Affaire suivie par :
S. CHARLO
Tél : 04 11 64 30 29
Arrêté n°DDETS/HAPPD/2024-348-001
Portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organisme une subvention sans
convention de subvention
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER, en qualité
de préfet du département des Pyrénées Orientales ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique
salariale en lien avec la négociation sur la CCUE dans le secteur sanitaire, social et
médico-social privé à but non lucratif ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail
applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé
à but non lucratif ;
Vu l'arrêté du 5 août 2024 portant extension d'un accord conclu dans le secteur
sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif ;
Vu la circulaire du ministre chargé du budget et des comptes publics du 29 octobre
2024 relative aux dates limites de fin de gestion applicables à l'exercice 2024 ;
Vu la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024, et
en particulier les ouvertures proposées pour les programmes n° 177 et n°303 ;
Vu les difficultés financières rencontrées par les associations financées par l'Etat sur
le BOP 177 et le BOP 303 pour couvrir les surcoûts liés à la nouvelle obligation de verser
une prime « Ségur » pour tous les salariés relevant la branche associative sanitaire,

sociale et médico-sociale a but non lucratif et l'obligation pour l'Etat de compenser ce
surcoût dans un délai très court ;
Considérant la nécessité pour |'Etat de couvrir le surcoût financier pour les personnes
morales financées découlant de l'extension de l'accord conclu le 4 juin 2024 dans le
secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, prévoyant que tous
les salariés relevant de cette branche professionnelle doivent bénéficier d'une prime
« Ségur » et que cette obligation s'impose aux employeurs à partir du 1° janvier 2024
pour les salariés dont les employeurs relèvent de la confédération d'employeurs
AXESS et à partir du 7 août 2024 pour les salariés qui travaillent dans des organisations
qui n'appliquent pas de convention collective affiliée à AXESS mais qui relèvent
néanmoins du champ de la branche au titre de leur activité principale ;
Considérant que le délai entre la délégation des crédits et la clôture de la gestion
budgétaire ne permet pas, en Occitanie, et en particulier dans les Pyrénées Orientales,
d'établir une convention avec chacune des structures financées relevant du BOP 177
et du BOP 303 compte tenu de leur nombre ;
Considérant les difficultés de trésorerie qu'une absence de versement dans l'année
budgétaire 2024 pourraient entraîner pour les personnes morales concernées,
pouvant remettre en cause leur capacité à assurer les prestations financées par l'État
dans l'intérêt général et immédiat des populations les plus vulnérables ;
Considérant en conséquence la nécessité de réduire le délai de la procédure
d'attribution du financement pour verser dans un délai exceptionnellement rapide le
montant de la compensation du surcoût lié à la prime « Ségur pour tous » aux
personnes morales éligibles financées sur les crédits du BOP 177 et du BOP 303 dans le
département des Pyrénées Orientales ;
Considérant que la dérogation au seuil fixé par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001
susvisé pour attribuer à un organisme une subvention par arrêté n'est pas
incompatible avec les engagements européens et internationaux de la France, ne
porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des
biens, et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé ;
ARRÊTE
Article 1° :
Par dérogation au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article
10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques, les décisions d'attribution de subvention aux
personnes morales éligibles à la compensation financière des surcoûts liés à la prime
« Ségur pour tous », qui sont dans le périmètre des personnes morales financées sur le
BOP 177 et le BOP 303 dont la liste est jointe en annexe, dans les Pyrénées Orientales,
pourront être prises en 2024 par arrêté préfectoral;

Article 2:
Le présent arrêté entre en vigueur a sa date de publication et sera publié au recueil
des actes administratifs des Pyrénées Orientales. Il prend fin au 31 décembre 2024.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication ;
Article 4 :
Le préfet du département des Pyrénées Orientales, le secrétaire général de la
préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Perpignan
Le 43 LLC, 2074

ANNEXE
Liste des personnes morales financées sur le BOP 177 et le BOP 303 dans le
département
- Association Catalane d'Actions et de Liaisons (ACAL), siren n°776187742
- Association Solidarité Pyrénées, siren n°389890591
- Association Croix Rouge Française, délégation départementale des Pyrénées
Orientales, siren n°775672272
- Association Aide aux femmes et familles en détresse (AFFED 66), siren n°322203506
- Fondation Le Refuge, siren n°449631035
- SAEM ADOMA, siren n°788052030

FRARICAICE, à f RÉGION ACADÉMIQUE Direction de région académique
LEE © DAgrce Résine de Santé OCCITANIE à la jeunesse, à l'engagement et
Boalt Occitanie € Liberté es ser ii
EgalitéFraternité < =,
Fraternité
Décision n° MSS22-OCC-66-02b portant modification de l'habilitation
« Maison Sport-Santé de Perpignan »
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, Monsieur Didier JAFFRE,
La Rectrice de la Région Académique Occitanie, Madame Sophie BEJEAN,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1172-1, L. 1173-1, R. 1173-1 à R. 1173-12,
et D. 1172-1 à D. 1172-5;
VU l'article 2 du décret n° 2023-170 du 8 mars 2023 relatif à l'habilitation des maisons sport-santé ;
VU l'arrêté du 25 avril 2023 portant cahier des charges des maisons sport-santé et contenu du dossier
de demande d'habilitation et de renouvellement d'habilitation ;
VU la décision n° MSS22-OCCI-66-02 du 18/12/2023 habilitant la MSS de Perpignan ;
: CONSIDERANT le courrier du 9/10/24 signifiant des modifications relatives à l'identité de la structure
porteuse de la Maison Sport Santé de Perpignan ;
CONSIDERANT qu'aucun autre élément du dossier et de l'autorisation n'est modifié,
DECIDENT
ARTICLE 1 :
La décision d'habilitation n° MSS22-OCCI-66-02 du 18/12/2023 est modifiée comme suit :
Demandeur : ASSOCIATION MAISON SPORT SANTÉ DE PERPIGNAN
Nom du représentant légal : Jérôme MIQUEL-JEAN
Adresse : 220 Avenue EOLE 66100 PERPIGNAN
Nom de la Maison Sport-Santé : Maison Sport Santé de Perpignan
Nom du gestionnaire de la Maison Sport-Santé : Jérôme MIQUEL-JEAN
Lieu d'implantation de la structure : 220 Avenue EOLE 66100 PERPIGNAN
Numéro SIRET/SIREN :93333646300015
ARTICLE 2 :
La date de fin de l'habilitation, fixée au 18/12/2028, reste inchangée.

2 1 CARE à f RÉGION ACADÉMIQUE Direction de région académique
pe: © Dicerce égal de Sant OCCITANIE à la jeunesse, à l'engagement et
mt Occitanie Liberté our dois PRAIES)oe - Égalité
Fraternité
ARTICLE 3 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général
de l'Agence Régionale de Santé et de la rectrice académique ayant rendu la décision dans un délai de
_deux mois à compter de sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Région Occitanie. Un recours hiérarchique concernant cette décision peut également
être adressé aux ministres chargés des sports et de la santé, et un recours contentieux peut être formé
devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans le même délai de deux mois à partir
de la réponse ou de la décision implicite de rejet de l'administration au recours gracieux où au recours
hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et la rectrice de la région académique
Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
La décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils régional et départemental des actes
administratifs et sur les sites internet de l'agence régionale de santé et des services déconcentrés du
ministère chargé des sports.
Montpellier, le 6/11/2024
Le Directeur Général de l'Agence Pour la Rectrice de la Région Académique
Régionale de Santé Occitanie Occitanie et par délégation,
le Directeur Régional de la DRAJES
Didier JAFFRE | Pascal ETIENNE

PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
yaliré
Fraternité
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale dés Pyrénées Orientales
Pôle animation des politiques territoriales de santé
publique
Unité prévention et promotion santé environnementale
Cellule Lutte contre Habitat Indigne
ARRÊTÉ PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2024-344-001
Portant déclaration :
= De mainlevée dé l'arrêté préfectoral DOARS66-SPE-mission habitat n°2022306 -0001 du
02 novembre 2022, de traitement de linsalubrité du logement situé au Ter étage du bä-
timent sis Mas de l'Obre - Ancien chemin de Pézilla à BAHO (66540), parcelle cadastrée
section AP n°36
= De mainlevée de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2022336-0001 du
02 décembre 2022, relatif au danger imminent pour la sécurité des personnes du loge-
ment situé au Ter étage du bâtiment sis Mas de l'Obre - Ancien chemin de Pézilla à BAHO
(66540), parcelle cadastrée section AP n°36
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Fordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 5114 à L 51148, L.521-
4 à L.521-4 et les articles R.S11-1 à R.51140 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L. 1331-23;
VU ie règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Orientales de mai 1980 modifié ;
VU ie décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité
des locaux d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2022306 -0001 du 02 novembre 2022,
de traitement de l'insalubrité du logement situé au ler étage du bâtiment sis Mas de l'Obre ~
Ancien chemin de Pézilla à BAHO (66540), parcelle cadastrée section AP n°36;
VU l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2022336-0001 du 02 décembre 2022,
relatif au danger imminent pour la sécurité des personnes du logement situé au 1er étage du
bâtiment sis Mas de l'Obre - Ancien chemin de Pézilla à BAHO (66540), parcelle cadastrée section
AP n°36 ;
VU les rapports établis les 11 décembre 2023 et 09 décembre 2024 par le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie - délégation départementale des Pyrénées Orientales,
constatant l'achèvement des travaux de sortie d'insalubrité sur le logement ;
VU l'attestation de vente de Maître Jérôme Spiteri, constatant la vente de l'immeuble sis Camp
Préfecture des Pyrénées-Orientales ~ 24, Quai Sadi Carnot Tét. 04 6B 51 66 GG
BP 951 - PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : bttp:{/mww.pyrenees-orientales.souv.fr

de l'Obre, parcelle cadastrée AP 36, au profit de Madame BOURGUERE Carine, née le 11/01/1983
a Montpellier ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité
mentionnées dans les arrêtés préfectoraux DDARSG6-SPE-mission habitat n°2022306 -0001 du
02 novembre 2022 et DDARS66-SPE-mission habitat n°2022336-0001 du 02 décembre 2022 et
que le logement ne présente plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la préfecture des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
Article 1:
=> L'arrêté préfectoral DOARS66-SPE-mission habitat n°2022306 -0001 du 02 novembre 2022,
de traitement de l'insalubrité du logement situé au Ter étage du bâtiment sis Mas de l'Obre
- Ancien chemin de Pézilla à BAHO (66540), parcelle cadastrée section AP n°36, est abrogé
=> L'arrêté préfectoral BDARS66-SPE-mission habitat n°2022336-0001 du 02 décembre 2022,
relatif au danger imminent pour la sécurité des personnes du logement situé au ler étage
du bâtiment sis Mas de l'Obre - Ancien chemin de Pézilla à BAHO (66540), parcelle cadastrée
section AP n°36, est abrogé
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et locataires,
ll sera également affiché en mairie de BAHO,
Article 3: Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier
jour du mois qui suit la date de l'envoi de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au service de la publication foncière à la diligence et aux
frais des propriétaires.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours gracieux auprès du préfet du Département. L'absence dé réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de réjet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction Générale
de la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un
délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue
Pitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif
a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
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Article 6 : Le présent arrêté est transmis, au maire De BAHO, au Procureur de la République, au
Commandant du groupement de la gendarmerie des Pyrénées Orientales, à la Caisse
d'Allocations Familiales, à la Mutualité Sociale Agricole, au Gestionnaire du Fonds de Solidarité
pour le Logement, à là Directrice Départementale des Territoires et de la Mer, à l'Agence
Nationale de l'Habitat, ainsi qu'à la Chambre Départementale des Notaires, par les soins du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
Article 7: Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Monsieur le Maire de BAHO, Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Fait à Perpignan, le 09 décembre 2024
Le Préfet
Pourle Préfet —— "1"
--" Let par dtégation."Técorétaire énératé adjointe, us
Hs sous shpreete
Nathalie VITRAT
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EE
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régianale de Santé
Délégation Départementale des Pyrénées Orientales
Pôle animation des politiques territoriales de santé publique
Unité prévention et promotion santé environnementale
Cellule Lutte cantre l'habitat indigne
ARRÊTÉ PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2024 339-001
Relatif au traitement de l'urgence concernant l'appartement situé au rez-de-chaussée de
l'immeuble sis 8, avenue du 8 mai 1945 à MILLAS (66170), parcelle cadastrée AR 119.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre National du mérite
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la santé publique et notamment son article L 1311-4;
VU le rapport du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie établi le 03
décembre 2024,
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé :
* Une absence totale d'entretien de l'habitat
« Une accumulation importante de déchets divers dont certains putrescibles.
+ Que l'installation électrique est non sécurisée
CONSIDERANT ie risque infectieux lié à l'accumulation des déchets, ainsi que le risque
d'électrocution, d'électrisation ou d'incendie lié à l'état de l'installation électrique;
CONSIDERANT que cette situation présente un danger ponctuel imminent pour la santé et
la sécurité des occupants et du voisinage :
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la préfecture des Pyrénées
Orientales,
ARRÊTE :
Article 1er : Madame SEILHES Marie Colombe, demeurant 8, avenue du 8 mai 1945 à MILLAS
(66170), est mise en demeuré, en sa qualité de locataire, d'exécuter les mesures suivantes
dans le logement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 8, avenue du 8 mai 1945 à
MILLAS (66170), dans un délai de vingt (20) jours à compter de la notification du présent
arrêté :
+ Trier, désencombrer, nettoyer et désinfecter l'ensemble de l'appartement dans le
respect des préconisations du pôle national de lutte contre l'habitat indigne relatives
à la prise en charge des situations de syndrome de Diogène,
+ Procéder à l'enlèvement et à l'évacuation de tous les déchets, les immondices, les
literies et mobiliers souillés et inutilisables, sur la totalité du logement selon les filières
appropriées
+ Désinfecter le logement par des moyens efficaces et durables.
* S'assurer, par un homme de l'art, de la mise en sécurité de l'installation électrique.
Préfecture des Pyrénées-Oriantales - 24, Quai Sadi Carnot Tél. 04 68 51 66 66
BP 95) - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www. pyrenees-arientales.gouv.fr

Article 2: En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le
Maire dé MILLAS, procédera à leur exécution d'office aux frais du propriétaire, sans autre
mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et aux occupants. Il sera affiché en
mairie de MILLAS (66170)
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du Préfet,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de là santé (Direction générale de la santé - EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris
07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de
Montpellier dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter
de là réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
Monsieur le Sous-Préfet de Prades;
Monsieur le Maire de MILLAS;
Madame la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer ;
Monsieur le Commandant du groupement départemental de gendarmerie ;
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Fait à Perpignan, le 04 décembre 2024
Le Préfet
Pour le Préfet
et par délégation."
La sncrétaire générale adjointe, ven
Li 'private
a
Nathalie VITRAT