PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°089 DU 28/06/2024
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace rural
/ bureau foncier et appui aux exploitants
- DDT-SAER 2024179-0001 - Arrêté du 27 juin 2024 portant autorisation au
titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA DRIAT (1 page) Page 3
Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et des
collectivités locales / Service des étrangers
- BE 2024-179-006 - Arrêté du 27 juin 2024 portant modification des
membres de la commission du titre de séjour (2 pages) Page 5
2
Direction départementale des territoires
DDT-SAER 2024179-0001 - Arrêté du 27 juin 2024
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3
du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société SCEA DRIAT
recueil n°089 du 28/06/2024 3
Ex
PREFET
DE L'AUBE Direction départementale
F des territoires de I'AubeFraternité
Arrêté préfectoral n DINT-SAER 2024 494 - ecol portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise decontrôle de la société SCEA DRIAT
La préfète du département de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R, 33311 et suivants ;
Vu le décret du 30/03/2022 portant nomination de Cécile DINDAR en qualité de préfète de l'Aube ; Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP2022117-0022 du 27 avril 2022 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2023-356-001 du 22 décembre 2023 portant subdélégation de signature à M. Laurent BOULLANGER, chef du service agriculture et espace rural, ou en cas d'absence ou d'empéchement, à Mme Sylvette GUBLIN, adjointe au chef de service ;Vu l'arrété préfectoral modificatif n° 2023/264 du 19/06/2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime présentée par la société SCEA DRIAT (SIREN 381323633) du 23/04/2024 ;Vu lavis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de I'Aube du 30/05/2024 .
Considérant que I'opération consiste en une restructuration du patrimoine de la famille DRIAT ;Considérant que l'opération permet d'aboutir à Iinstallation d'une jeune viticultrice ;Considérant que l'opération ne conduit à aucun agrandissement des bénéficiaires ;
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation n° OS 10 24 0283 01 au titre de Iarticle L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à Mr DRIAT Emmanuel, Mr DRIAT Damien ainsi qu'à Mme DRIAT Eloise.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Troyes, le 27 JUIN 2324
Pour la préfète, par délégation,
le directeur départemental des territoires,
par subdélégation
L'adjointe au chef du service agriculture et espace
r \
;y:ve:te êUBLIN
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex Tél : 03 25 46 20 25www.aube.gouv.fr
recueil n°089 du 28/06/2024 4
Préfecture de l'Aube
BE 2024-179-006 - Arrêté du 27 juin 2024 portant
modification des membres de la commission du
titre de séjour
recueil n°089 du 28/06/2024 5
Ex &
PDËEIÊIE\ÎJBE Direction de la citoyenneté, de la légalité
Lot et des collectivités locales
Égalité Service des étrangers
Fraternité _
Bureau du séjour
Arrêté n°BE 2024-179-006
portant modification des membres de la commission du titre de séjour
La préfète
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L.432-13,
L.432-14 et R.432-6 ;
VU l'arrêté n°BDE 2016-099-006 relatif à la création de la commission du titre de séjour ;
VU l'arrêté n°BE 2023-297-002 portant modification des membres de la commission du titre de séjour ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté n°PCICP 2023108-0002 du 18 avril 2023 de madame la préfète de l'Aube, publié au recueil
des actes administratifs n°51 du 27 avril 2023, portant délégation de signature à monsieur Mathieu ORSI,
secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
Article premier : L'arrété n°BE 2023-297-002 est abrogé.
Article 2 : La commission du titre de séjour est composée comme suit :
au titre des représentants des élus locaux désignés par l'association départementale des maires de
l'Aube et par l'association des maires et adioints ruraux de l''Aube :
- Monsieur Guy DELAITRE, maire de Montsuzain (titulaire) ;
- Monsieur Pascal PLUOT, maire de Plancy L'Abbaye (suppléant) ;
au titre des personnes qualifiées désignées par la préfète :
- Monsieur Christophe LESEURE, ancien chef du bureau de l'éloignement et de l'asile à la préfecture de
l'Aube, en qualité de titulaire ;
- Madame Catherine MOREAU, cheffe du pôle cohésion sociale, emploi et entreprises à la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP),
en qualité de suppléante ;
- Madame Corinne BLANCHOT-PROSPER, sous-préfète en retraite, en qualité de titulaire ;
42 35 20 wm Préfecture de l''Aude - 2, rue Pi-rre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Téi: C3 2
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Article 3 : La présidence de la commission est assurée par monsieur Guy DELAITRE.
Article 4: Le présent arrété est susceptible de faire I'objet d'un recours dans un délai de deux mois
suivant sa publication devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée,
51036 Châlons-en-Champagne.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Troyes, le 27 juin 2024
Pour la préfète
pxr délégation,
e sedrétairg général,
Mathieb ORSI
«
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