PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-365
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2024
Sommaire
ARS / Département autonomie
78-2024-08-05-00006 - IME LES PAPILLONS BLANCS (4 pages) Page 4
78-2024-08-28-00016 - SESSAD REFLET SECONDAIRE (4 pages) Page 9
DDFIP / Secrétariat
78-2024-10-11-00006 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts
des particuliers de Rambouillet
(3 pages) Page 14
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie -
UD78 /
78-2024-10-09-00008 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société SOURCE DU VAL SAINT LAMBERT pour les installations qu'elle
exploite à Saint-Lambert-des-bois (78470) 12 chemin de la Messe. (3 pages) Page 18
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-10-08-00030 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à
la station-service TOTAL «
Relais Les Tilleuls » située 133 avenue du maréchal Foch 78400 Chatou
(3 pages) Page 22
78-2024-10-09-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à la station de recharge de
véhicule électrique ELECTRA située ZAC de la Grosse Pierre rue Jean
Jaurès 78540 Vernouillet (3 pages) Page 26
78-2024-10-09-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement CARTER
CASH situé 6 avenue de la Garonne 78200 Buchelay (3 pages) Page 30
78-2024-10-09-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement GRAND
OUEST 78 COMMISSAIRES DE JUSTICE situé 20 rue des Gaudines 78100
Saint-Germain-en-Laye (3 pages) Page 34
78-2024-10-09-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA POSTE
- CENTRE COURRIER situé rue des Chevries 78410 Aubergenville (3
pages) Page 38
78-2024-10-09-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement LE BALTO
situé 70 quai de l'Oise 78570 Andrésy (3 pages) Page 42
78-2024-10-09-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement LE
LONGCHAMP situé 9 rue de la République 78100
Saint-Germain-en-Laye (3 pages) Page 46
2
78-2024-10-09-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement LIDL
situé ZAC de la Vallée rue des Maraîchers 78970
Mézières-sur-Seine (3 pages) Page 50
78-2024-10-08-00029 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement TRUFFAUT
situé ZAC Les Closeaux 12 rue du Lot 78200 Buchelay (3 pages) Page 54
3
ARS
78-2024-08-05-00006
IME LES PAPILLONS BLANCS
ARS - 78-2024-08-05-00006 - IME LES PAPILLONS BLANCS 4
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
, D Agence Régionale de SantéIle-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2024 – 214

portant autorisation d'extension de capacité de 46 à 52 places pour l'Institut Médico-
Educatif IME « LES PAPILLONS BLANCS » sis à CONFLANS-STE-HONORINE (78700)

géré par l'Association AVENIR APEI

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régi onal de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
du 4 décembre 2023 établ issant le programme interdépartemental d'accompagnement
des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 - 2027 pour la région Ile -de-
France ;

VU l'arrêté en date du 7 mars 1972 autorisant la création d'un Institut Médico -
Pédagogique/externat « Les Papillons Blancs » sis 8, rue du Val d'Oise à Conflans -Ste-
Honorine, d'une capacité de 40 places, destinés à des enfants déficients mentaux moyens
et profonds et géré par l'association de Parents d'Enfants Inadaptés (APEI) « Les Papillons
Blancs de Conflans et environs ;

VU l'arrêté en date du 14 mars 1986 autorisant la création d'un section d'accueil pour enfants
polyhandicapés, d'une capacité de 10 places d'externat, au sein de l'I nstitut Médico-
Pédagogique « Les Papillons Blancs » et géré par l'associati on de Parents d'Enfants
Inadaptés (APEI) « Les Papillons Blancs de Conflans et environs, par transformation de 10
places de l'IMP dont la capacité sera réduite de 40 à 30 places ;

VU l'arrêté N° A-09-775 en date du 21 octobre 2009 visant à une extension de 6 places pour
des enfants de 3 à 6 ans présentant une déficience intellectuelle à l'Institut Médico -
Educatif « Les Papillons Blancs » à Conflans Ste H onorine, géré par l'association de
Parents d'Enfants Inadaptés (APEI) « Les Papillons Blancs de Conflans et environs, portant
la capacité de l'établissement à 46 places (36 places pour des enfants présentant une
déficience intellectuelle et 10 places pour des enfants et adolescents polyhandicapés) ;
ARS - 78-2024-08-05-00006 - IME LES PAPILLONS BLANCS 5
2

VU l'arrêté n° 2012-201 du 26 novembre 2012 autorisant le transfert de gestion de l'I nstitut
Médico-Educatif IME « Les Papillons Blancs », sis 8 rue du Val d'Oise 78700 Conflans-Ste-
Honorine, d'une capacité de 46 places et géré par l'association APEI « Les Papillons
Blancs » de Conflans et environs, au profit de l'association AVENIR APEI à compter du
01/01/2012 ;

VU le renouvellement d'autorisation de l'agrément de l'Institut Médico -Educatif IME « Les
Papillons Blancs » en date du 20 décembre 2016 ;

VU le renouvellement du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années
2024 à 2028, signé le 1er février 2024 ;

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour l e déploiement de
solutions à destination des personnes en situation de ha ndicap en Ile-de-France, publié
le 6 novembre 2023 ;

VU le dossier de candidature déposé par l'association AVENIR APEI, auprès de l'Agence
régionale de santé d'Ile-de-France, en réponse à l'AMI susvisé ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestatio n d'intérêt pour le déploiement de solutions à
destination des personnes en situation de handicap en Île -de-France, dans le cadre du
Plan inclus'IF 2030 le 11 avril 2024, publié au Recueil des actes administratifs de la région
Ile-de-France ;


CONSIDÉRANT que ce projet s'inscrit dans le développement de solutions
d'accompagnement pour des enfants et adolescents polyhandicapés ou
concernés par des troubles du spectre de l'autisme.

CONSIDÉRANT que ce projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifiée sur le département des Yvelines pour les personnes en
situation de handicap, nécessitant un accompagnement spécifique.

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 380 000 €, au titre
des crédits AMI Inclus'IF.

ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité totale de 6 places de l'Institut Médico-
Educatif « Les Papillons Blancs » sis 8 rue du Val d'Oise 78700 CONFLANS -STE-
HONORINE, destinées à accueillir des enfants polyhandicapés (2 places
supplémentaires sur la section polyhandicap) et des enfants porteurs de troubles du
spectre de l'autisme (création d'une section de 4 places) est accordée à l'association
AVENIR APEI.
ARS - 78-2024-08-05-00006 - IME LES PAPILLONS BLANCS 6
3


ARTICLE 2e : La capacité totale de l'IME « Les Papillons Blancs » est dorénavant de 52 places
réparties comme suit :
- 36 places destinées à accue illir des enfants présentant une déficience
intellectuelle moyenne
- 12 places destinées à accueillir des enfants et adolescents polyhandicapés
- 4 places destinées à accueillir des enfants porteurs de troubles du spectre de
l'autisme

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 78 069 026 9

Code catégorie [183] – Institut Médico-Educatif (IME)

Code discipline [844] – Tous projets éducatifs thérapeutiques
Et pédagogiques

Code fonctionnement [21] – Accueil de jour
(Mode d'accueil et d'accompagnement)

Code clientèle [117] – Déficience intellectuelle 36 places
[500] – Polyhandicap 12 places
[437] – Troubles du spectre de l'autisme 4 places

Code mode de fixation des tarifs : [57] – ARS/PCD DG Dotation globale

N° FINESS du gestionnaire : 78 080 447 2

Code statut : [61] – Association Loi 1901 reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.


ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.


ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.
ARS - 78-2024-08-05-00006 - IME LES PAPILLONS BLANCS 7
Pour le Directeur généralde l'Agence régionale de santéle-de-France et par délégation
L
Stéphanie TALBOTDirectrice de l'autonomie
!
4

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Région Ile-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 5 aout 2024





ARS - 78-2024-08-05-00006 - IME LES PAPILLONS BLANCS 8
ARS
78-2024-08-28-00016
SESSAD REFLET SECONDAIRE
ARS - 78-2024-08-28-00016 - SESSAD REFLET SECONDAIRE 9
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
, D Agence Régionale de SantéIle-de-France









AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2024 – 255

portant autorisation d'extension de capacité de 77 à 82 places du Service de Soutien à
l'Education Familiale et à la Scolarisation (SSEFIS) du Service d'éducation spéciale et de
soins à domicile (SESSAD) Les Reflets-Le Secondaire sis à Guyancourt (78280), pour la
mise en place d'un SESSAD PRO de 5 places,

géré par l'Association départementale pour l'éducation spécialisée des enfants déficients
auditifs (ADESDA 78)



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
du 4 décembre 2023 établissant le programme interdép artemental d'accompagnement
des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 - 2027 pour la région Ile -de-
France ;

VU l'arrêté n° 90 TE 264 du 9 avril 1990 autorisant la création d'un SESSAD dénommé
SSEFIS (Service de Soutien à l'Education Familiale et à l'Intégration Scolaire) de l'ADESDA
pour enfants et adolescents des deux sexes atteints de déficience auditive grave ;

VU l'arrêté n° A04-01664 du 24 septembre 2004 modifiant l'autorisation du SESSAD
dénommé SAFEP (Service d'Accompagnement Familial et d'Education Précoce) et
SSEFIS (Service de Soutien à l'Education Familiale et à l'Intégra tion Scolaire) « Les
Reflets-Le Secondaire » sis avenue du Centre à Guyancourt, portant la capacité de 46 à 52
places, géré par l'association ADESDA 78 ;
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2

VU l'arrêté n° 2013-29 du 20 février 2013 autorisant l'extension de 5 places du SESSAD Les
Reflets-Le Secondaire destinées à des enfants et adolescents des deux sexes, de 0 à 20
ans, présentant une déficience auditive moyenne avec des troubles du langage sévère et
profonde, sans troubles associés, portant la capacité de 52 à 57 places ;

VU l'arrêté n° 2016 - 236 du 1er août 2016 autorisant la délocalisation du SAFEP/SSEFIS Les
Reflets dans les locaux du CAMSP de l'Hôpital André Mignot, avenue des Bouleaux 78190
Trappes et d'extension de capacité de 5 places du SESSAD SSEFIS Le Secondaire, sis
19 bis, avenue du centre à Guyancourt, portant la capacité de 57 à 62 places : 31 places
SAFEP et 31 places SSEFIS ;

VU l'arrêté n° 2019-80 du 1 er avril 2019 autorisant l'extension de 10 places du SESSAD
SAFEP/SSEFIS Les Reflets-Le Secondaire portant la capacité de 62 à 72 places : 36 places
en SAFEP et 36 places en SSEFIS ;

VU l'arrêté n° 2023-197 du 24 juillet 2023 portant autorisation d'extension de capacité de 5
places du SESSAD SAFEP/SSEFIS Les Reflets-Le Secondaire, destinées à accueillir des
enfants et jeunes adultes âgés de 12 à 20 ans, portant la capacité de 72 à 77 places : 36
places en SAFEP et 41 places en SSEFIS ;

VU le renouvellement du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années
2024 à 2028, signé le 1er janvier 2024

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour l'inclusion des
personnes en situation de handicap en Ile -de-France, publié le 6 novembre 2023 au
Recueil des actes administratifs de la Région Ile-de-France ;

VU le dossier de candidature déposé par l'associati on ADESDA 78, en réponse à l'appel à
manifestation d'intérêt susvisé ;

VU l'avis des résultats de l'appel à manifestation d'intérêt signé le 11 avril 2024 et publié au
Recueil des actes administratifs de la Région Ile-de-France ;



CONSIDÉRANT que le projet de création d'un SESSAD PRO rattaché au SESSAD Le
Secondaire s'inscrit dans une démarche d'accompagnement d'insertion
sociale et professionnelle identifiée pour des jeunes jusqu'à 25 ans ;

CONSIDÉRANT que ce projet répond à un besoin de développement de l'o ffre médico -
sociale identifié sur le département des Yvelines pour les personnes
souffrant de troubles auditifs graves ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

ARS - 78-2024-08-28-00016 - SESSAD REFLET SECONDAIRE 11
3

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 90 104,45 €, au titre
des crédits Inclus'if 2030 ;


ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 5 places du SESSAD/SSEFIS Le Secondaire,
sis 19 avenue du Centre 78280 Guyancourt, destinées à accompagner des jeunes
jusqu'à 25 ans dans leur projet social et professionnel , est accordée à l'association
ADESDA 78.

ARTICLE 2 e : La capacité totale du SESSAD SAFEP/SSEFIS Les Reflets - Le Secondaire est
dorénavant de 82 places destinées à des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 25
ans présentant une déficience auditive grave réparties comme suit :

 pour le Service d'Accompagnement Familial et d'Education Précoce (SAFEP) Les
reflets :
− 36 places destinées à l'accompagnement précoce de jeunes enfants

 pour le SSEFIS Le Secondaire :
− 41 places destinées à l'accompagnement dans l'acquisition de l'aut onomie et à la
scolarisation d'enfants
− 5 places destinées à l'acc ompagnement professionnel renforcé d'adolescents et
jeunes adultes sourds jusqu'à 25 ans

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 780824769

Code catégorie : [182] – Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile


Code discipline :


[840] – Accompagnement précoce des jeunes
enfants

[841] – Accompagnement dans l'acquisition de
l'autonomie et de la scolarisation

[842] – Préparation à la vie professionnelle


36 places


41 places


5 places

Code fonctionnement :

[16] – Prestation en milieu ordinaire 82 places
Code clientèle :

[318] – Déficience auditive grave 82 places
Code mode de fixation des tarifs : [34] – ARS/DG Dotation globale


ARS - 78-2024-08-28-00016 - SESSAD REFLET SECONDAIRE 12
Pour le Directeur généralde I'Agence régionale de santélle-de-France et par délégation
—stéphanie TALBOTDirectrice de l'autonomie
N
4

N° FINESS du gestionnaire : 78 080 920 8

Code statut : [60] – Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique.

ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformit é de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Région Ile-de-France.




Fait à Saint-Denis, le 28 aout 2024


ARS - 78-2024-08-28-00016 - SESSAD REFLET SECONDAIRE 13
DDFIP
78-2024-10-11-00006
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des particuliers de
Rambouillet
DDFIP - 78-2024-10-11-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Rambouillet 14
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Rambouillet.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Sandrine TORIS, Inspectrice adjointe au responsable du service
des impôts des particuliers de Rambouillet, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé n'étant limité ni en durée,
ni en montant ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
En l'absence du responsable et de l'adjointe susvisée, délégation est donnée à Mme ARMAND Isabelle (contrôleuse
principale des finances publiques) à l'effet de signer les documents comptables afférents à l'arrêté comptable
journalier et mensuel.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES YVELINES
16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
TELEPHONE : 01 30 84 62 90
MEL : ddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP - 78-2024-10-11-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Rambouillet 15
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
- Isabelle ARMAND
- Bérangère DIERS
- Julien SALAVERT
- Gildas LE DIRAISON
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- Laurent GUERMONPREZ
- Isabelle RONNÉ
- Angélique MALAINE-VOILLARD
- Sylvie BARBOSA
- Sarpey BLANKSON
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) Les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
Sandrine TORIS
Inspectrice 60 000 € Sans limite Sans limite
Sylvie PIERREL
Contrôleuse 1 500 € 6 mois 10 000€
Sylvie DOUCET Contrôleuse 1 500 € 6 mois 10 000 €
Julien SALAVERT Contrôleur 1 500 € 6 mois 10 000 €
Gildas LE DIRAISON Contrôleur 1 500 € 6 mois 10 000 €
Bérangère DIERS Contrôleuse 1 500 € 6 mois 10 000 €
Alaïs OTTE Agent 500 € 3 mois 5 000 €
Christelle BOYER Agent 500 € 3 mois 5 000 €
Angélique MALAINE –
VOILLARD
Agent 500 € 3 mois 5 000 €
DDFIP - 78-2024-10-11-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Rambouillet 16
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
Sarpey BLANKSON Agent 500 € 3 mois 5 000 €
Manuel FABIOLE-
MOUILLESEAUX
Agent 500 € 3 mois 5 000 €
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
A Rambouillet,le 11/10/2024
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers,

Isabelle PETRONI
DDFIP - 78-2024-10-11-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des particuliers de Rambouillet 17
Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2024-10-09-00008
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société SOURCE DU VAL SAINT LAMBERT pour
les installations qu'elle exploite à
Saint-Lambert-des-bois (78470) 12 chemin de la
Messe.
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-10-09-00008 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure la société SOURCE DU VAL SAINT LAMBERT pour les installations qu'elle exploite à Saint-Lambert-des-bois (78470) 12
chemin de la Messe.
18
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRETE PREFECTORAL portant mise en demeure
Installations classées pour la protection de l'environnement
Société SOURCE DU VAL SAINT LAMBERT à SAINT-LAMBERT-DES-BOIS (78470)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité
de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de la
nomenclature des ICPE ;
Vu l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le récépissé en date du 10 novembre 1976 donnant acte à la société anonyme SOURCE
DU VAL SAINT LAMBERT de sa déclaration relative à l'exploitation à Saint-Lambert-des-Bois
(78470) 12, chemin de la Messe, d'activités soumises à déclaration ;
Vu le récépissé en date du 5 septembre 1986 donnant acte à la société anonyme SOURCE
DU VAL SAINT LAMBERT de sa déclaration relative à l'exploitation à Saint-Lambert-des-Bois
(78470) 12, chemin de la Messe, d'un transformateur contenant 496 litres de PCB ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 octobre 1990 mettant à jour le classement de la socié -
té anonyme SOURCE DU VAL SAINT LAMBERT dont le siège est situé 12, chemin de la
Messe (78470) Saint-Lambert-des-Bois ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 juillet 2001 autorisant la société anonyme SOURCE DU
VAL SAINT LAMBERT à procéder au forage et à l'exploitation d'un puits à l'Albien sur le site
de Saint-Lambert-des-Bois (78470) 12 Chemin de la Messe ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2003 autorisant la société anonyme
SOURCE DU VAL SAINT LAMBERT, dont le siège social est situé 12, Chemin de la Messe -
Saint-Lambert-des-Bois (78470) à procéder à l'extension des activités de conditionnement
d'eau de source ;
35 rue de Noailles – 78 000 Versailles – 01 71 28 48 51
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-10-09-00008 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure la société SOURCE DU VAL SAINT LAMBERT pour les installations qu'elle exploite à Saint-Lambert-des-bois (78470) 12
chemin de la Messe.
19
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2009 autorisant la société anonyme SOURCE DU VAL
SAINT LAMBERT à modifier ses activités relevant de la nomenclature des installations clas -
sées pour la protection de l'environnement sur le territoire de la commune de Saint-Lam -
bert-des-Bois (78470) 12 chemin de la Messe ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2012 imposant des prescriptions relatives aux
rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique concernant la société anonyme
SOURCE DU VAL SAINT LAMBERT ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2015 imposant des prescriptions complémentaires à la
société anonyme SOURCE DU VAL SAINT LAMBERT pour les installations qu'elle exploite à
Saint-Lambert-des-Bois (78470) 12 chemin de la Messe ;
Vu la décision n°DRIEAT-IDF-2024-0634 du 2 septembre 2024 portant subdélégation de si -
gnature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 30 juillet 2024 suite à la visite de
contrôle du 29 avril 2024, transmis à l'exploitant par courrier en date du 1 er
août 2024,
conformément à l'article L. 171-6 du Code de l'environnement ainsi qu'un projet d'arrêté
pour observations éventuelles ;
Considérant que la société SOURCE DU VAL SAINT LAMBERT n'a pas émis d'observations
dans le délai imparti sur le projet d'arrêté qui lui a été notifié le 7 août 2024 ;
Considérant que, lors de la visite de contrôle du 29 avril 2024 , l'inspecteur de l'environne -
ment, spécialité installations classées, a constaté que  le rapport de contrôle du 12 janvier
2024 portant sur le système de détection incendie présenté par l'exploitant relève de nom -
breux défauts (notamment des détecteurs inaccessibles, des AES Alimentation Électrique
de Sécurité hors service, un manque de sirène du côté de la production, …) et conclut que le
système n'est pas fonctionnel ;
Considérant que la non-conformité constatée constitue un manquement aux prescriptions
de l'article 7.2.7 de l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2015 susvisé ;
Considérant que la prévention du risque incendie est l'un des principaux enjeux environne -
mentaux de l'usine ;
Considérant ainsi qu'en cas de sinistre, l'absence ou la détection tardive d'un incendie est
susceptible de retarder ou compliquer l'intervention des secours et/ou d'aggraver la situa -
tion ;
Considérant que, face au manquement constaté, il convient de faire application des dispo -
sitions de l'article L.171-8 du Code de l'environnement, en mettant en demeure la société
SOURCE DU VAL SAINT LAMBERT de respecter les prescriptions de l'article 7.2.7 de l'arrêté
préfectoral du 20 janvier 2015 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'ar -
ticle L. 511-1 du Code de l'environnement ;
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-10-09-00008 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure la société SOURCE DU VAL SAINT LAMBERT pour les installations qu'elle exploite à Saint-Lambert-des-bois (78470) 12
chemin de la Messe.
20
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er 
: La société SOURCE DU VAL SAINT LAMBERT , exploitant une activité de forages
d'eau de source et d'eau minérale ainsi que de conditionnement de l'eau en bouteilles en
polyéthylène téréphtalate sur la commune de Saint-Lambert-des-Bois (78470) - 12 chemin
de la Messe, est mise en demeure, dans le délai de un mois à compter de la notification de
la présente décision, de respecter les prescriptions de l'article 7.2.7 de l'arrêté préfectoral
du 20 janvier 2015 susvisé, en procédant aux réparations nécessaires pour lever les anoma
lies relevées dans le rapport de contrôle du système de détection incendie du 12 janvier
2024 et rendre le système fonctionnel.
Article 2 : Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1
er 
ne serait pas satisfaite dans le dé -
lai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article
L. 171-8 du Code de l'environnement.
Article 3 : Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente déci-
sion est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridic -
tion administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par l'exploitant,
dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté. La juridiction
peut être saisie via l'application https://www.telerecours.fr/
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la société SOURCE DU VAL SAINT LAMBERT et
publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Copie en sera adressée au :
- secrétaire général de la Préfecture,
- sous-préfet de Rambouillet,
- maire de la commune de Saint-Lambert-des-Bois,
- directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 9 octobre 2024
Le Préfet et par délégation,
La directrice, par subdélégation,
l'adjointe à la chef de l'unité départementale des Yvelines
Marielle MUGUERRA
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2024-10-09-00008 - Arrêté préfectoral mettant en
demeure la société SOURCE DU VAL SAINT LAMBERT pour les installations qu'elle exploite à Saint-Lambert-des-bois (78470) 12
chemin de la Messe.
21
Préfecture des Yvelines
78-2024-10-08-00030
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à
la station-service TOTAL « Relais Les Tilleuls »
située 133 avenue du maréchal Foch 78400
Chatou
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-08-00030 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
la station-service TOTAL « Relais Les Tilleuls » située 133 avenue du maréchal Foch 78400 Chatou 22
. CabinetPREFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection àla station-service TOTAL « Relais Les Tilleuls » située 133 avenue du maréchal Foch 78400 Chatou
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 133 avenue dumaréchal Foch 78400 Chatou présentée par le représentant de la société TOTALENERGIESMARKETING FRANCE ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 02 septembre 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 octobre2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article Ter : Le représentant de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE est autorisé,pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0464. Les caméras filmant des zones privéesnon accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 ducode de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens.Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol.Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de visiondes caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX











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Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-08-00030 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
la station-service TOTAL « Relais Les Tilleuls » située 133 avenue du maréchal Foch 78400 Chatou 23
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station à l'adressesuivante :Station-Service Total133 avenue du maréchal Foch78400 ChatouArticle 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes tres précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-08-00030 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
la station-service TOTAL « Relais Les Tilleuls » située 133 avenue du maréchal Foch 78400 Chatou 24
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, 562avenue du Parc de l'Ile 92029 Nanterre Cedex, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion aurecueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 08 OCT. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
slôNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de I'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à I'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-08-00030 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
la station-service TOTAL « Relais Les Tilleuls » située 133 avenue du maréchal Foch 78400 Chatou 25
Préfecture des Yvelines
78-2024-10-09-00013
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à la station de
recharge de véhicule électrique ELECTRA située
ZAC de la Grosse Pierre rue Jean Jaurès 78540
Vernouillet
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-09-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
station de recharge de véhicule électrique ELECTRA située ZAC de la Grosse Pierre rue Jean Jaurès 78540 Vernouillet 26
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la station de recharge devéhicule électrique ELECTRA située ZAC de la Grosse Pierre rue Jean Jaurès 78540 Vernouillet
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé ZAC de laGrosse Pierre rue Jean Jaurès 78540 Vernouillet présentée par le représentant de la sociétéELECTRA ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 12 septembre 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 octobre2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er: Le représentant de la société ELECTRA est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0602. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3




















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station de recharge de véhicule électrique ELECTRA située ZAC de la Grosse Pierre rue Jean Jaurès 78540 Vernouillet 27
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de la société à l'adressesuivante :ELECTRA104 rue Richelieu75002 ParisArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes tres précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont affectés, serontdestinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément àl'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-09-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
station de recharge de véhicule électrique ELECTRA située ZAC de la Grosse Pierre rue Jean Jaurès 78540 Vernouillet 28
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de la société ELECTRA, 1 cour du Havre 75008 Paris,pétitionnaire, et fera I'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 09 OCT. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
g1GNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 42111 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-09-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à la
station de recharge de véhicule électrique ELECTRA située ZAC de la Grosse Pierre rue Jean Jaurès 78540 Vernouillet 29
Préfecture des Yvelines
78-2024-10-09-00014
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
CARTER CASH situé 6 avenue de la Garonne
78200 Buchelay
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-09-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement CARTER CASH situé 6 avenue de la Garonne 78200 Buchelay 30
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà l'établissement CARTER CASH situé 6 avenue de la Garonne 78200 Buchelay
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 6 avenue de laGaronne 78200 Buchelay présentée par le représentant du groupe CARTER CASH ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 20 septembre 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 octobre2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant du groupe CARTER CASH est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2016/0436. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3



















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l'établissement CARTER CASH situé 6 avenue de la Garonne 78200 Buchelay 31
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable juridique de I'établissement àl'adresse suivante :CARTER CASH2A boulevard Van Gogh59650 Villeneuve-d'AscqArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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l'établissement CARTER CASH situé 6 avenue de la Garonne 78200 Buchelay 32
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant du groupe CARTER CASH, 2A boulevard Van Gogh 59650Villeneuve-d'Ascq, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 09 OCT. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
g1GNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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l'établissement CARTER CASH situé 6 avenue de la Garonne 78200 Buchelay 33
Préfecture des Yvelines
78-2024-10-09-00010
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
GRAND OUEST 78 COMMISSAIRES DE JUSTICE
situé 20 rue des Gaudines 78100
Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-09-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement GRAND OUEST 78 COMMISSAIRES DE JUSTICE situé 20 rue des Gaudines 78100 Saint-Germain-en-Laye 34
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à I'établissement GRANDOUEST 78 COMMISSAIRES DE JUSTICE situé 20 rue des Gaudines 78100 Saint-Germain-en-Laye
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 20 rue desGaudines 78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par le représentant de l'établissement GRANDOUEST 78 COMMISSAIRES DE JUSTICE ;Vu le récépissé de déclaration d''un système de vidéoprotection délivré le 10 septembre 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 octobre2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de l'établissement GRAND OUEST 78 COMMISSAIRES DE JUSTICE estautorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0503. Les caméras filmantdes zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'articleL. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3



















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l'établissement GRAND OUEST 78 COMMISSAIRES DE JUSTICE situé 20 rue des Gaudines 78100 Saint-Germain-en-Laye 35
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adressesuivante :GRAND OUEST 78 COMMISSAIRES DE JUSTICE20 rue des Gaudines78100 Saint-Germain-en-LayeArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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l'établissement GRAND OUEST 78 COMMISSAIRES DE JUSTICE situé 20 rue des Gaudines 78100 Saint-Germain-en-Laye 36
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrété qui sera notifié au représentant de |'établissement GRAND OUEST 78 COMMISSAIRES DEJUSTICE, 20 rue des Gaudines 78100 Saint-Germain-en-Laye, pétitionnaire, et fera l'objet d'uneinsertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 09 OCT. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
giGNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 42111 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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l'établissement GRAND OUEST 78 COMMISSAIRES DE JUSTICE situé 20 rue des Gaudines 78100 Saint-Germain-en-Laye 37
Préfecture des Yvelines
78-2024-10-09-00015
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement LA
POSTE - CENTRE COURRIER situé rue des
Chevries 78410 Aubergenville
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-09-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LA POSTE - CENTRE COURRIER situé rue des Chevries 78410 Aubergenville 38
E .- CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà l'établissement LA POSTE —- CENTRE COURRIER situé rue des Chevries 78410 Aubergenville
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé rue desChevries 78410 Aubergenville présentée par le représentant du groupe LA POSTE ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 12 septembre 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 octobre2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant du groupe LA POSTE est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2019/0433. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de visiondes caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX












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l'établissement LA POSTE - CENTRE COURRIER situé rue des Chevries 78410 Aubergenville 39
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client à l'adresse suivante :LA POSTE14 Place Georges Pompidou78180 Montigny-le-BretonneuxArticle 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.


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Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-09-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LA POSTE - CENTRE COURRIER situé rue des Chevries 78410 Aubergenville 40
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2019-10-16-001 du 16 octobre 2019 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA POSTE —- CENTRE COURRIERsitué 14 Place Georges Pompidou 78180 Montigny-le-Bretonneux est abrogé.Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant du groupe LA POSTE, 14 Place Georges Pompidou 78180Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs.
Fait à Versailles, le 09 OCT. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
gIGNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de I'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à I'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


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l'établissement LA POSTE - CENTRE COURRIER situé rue des Chevries 78410 Aubergenville 41
Préfecture des Yvelines
78-2024-10-09-00012
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement LE
BALTO situé 70 quai de l'Oise 78570 Andrésy
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-09-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LE BALTO situé 70 quai de l'Oise 78570 Andrésy 42
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà l'établissement LE BALTO situé 70 quai de I'Oise 78570 Andrésy
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 70 quai del'Oise 78570 Andrésy présentée par le représentant de l'établissement LE BALTO ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 05 septembre 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 octobre2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de l'établissement LE BALTO est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2013/0496. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3



















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l'établissement LE BALTO situé 70 quai de l'Oise 78570 Andrésy 43
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanguement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de l'établissement à l'adressesuivante :LE BALTO70 quai de I'Oise78570 AndrésyArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.



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l'établissement LE BALTO situé 70 quai de l'Oise 78570 Andrésy 44
Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement LE BALTO, 70 quai de l'Oise 78570Andrésy, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 09 OCT. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
g1GNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 42111 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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l'établissement LE BALTO situé 70 quai de l'Oise 78570 Andrésy 45
Préfecture des Yvelines
78-2024-10-09-00011
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement LE
LONGCHAMP situé 9 rue de la République 78100
Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-09-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LE LONGCHAMP situé 9 rue de la République 78100 Saint-Germain-en-Laye 46
E .- CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà l'établissement LE LONGCHAMP situé 9 rue de la République 78100 Saint-Germain-en-Laye
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 9 rue de laRépublique 78100 Saint-Germain-en-Laye présentée par le représentant de l'établissement LELONGCHAMP ;Vu le récépissé de déclaration d''un système de vidéoprotection délivré le 29 août 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 octobre2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article Ter : Le représentant de l'établissement LE LONGCHAMP est autorisé, pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2020/0553. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de visiondes caméras. Un contrôle des forces de |'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX












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l'établissement LE LONGCHAMP situé 9 rue de la République 78100 Saint-Germain-en-Laye 47
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accés du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de l'établissement à |'adressesuivante :LE LONGCHAMP9 rue de la République78100 Saint-Germain-en-LayeArticle 5 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.


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l'établissement LE LONGCHAMP situé 9 rue de la République 78100 Saint-Germain-en-Laye 48
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-09-021 du 09 février 2021 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LE LONGCHAMP situé 9 rue de laRépublique 78100 Saint-Germain-en-Laye est abrogé.Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrété qui sera notifié au représentant de |'établissement LE LONGCHAMP, 9 rue de la République78100 Saint-Germain-en-Laye, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs.
Fait à Versailles, le 09 OCT. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
giGNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de I'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à I'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


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l'établissement LE LONGCHAMP situé 9 rue de la République 78100 Saint-Germain-en-Laye 49
Préfecture des Yvelines
78-2024-10-09-00009
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
LIDL situé ZAC de la Vallée rue des Maraîchers
78970 Mézières-sur-Seine
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-09-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement LIDL situé ZAC de la Vallée rue des Maraîchers 78970 Mézières-sur-Seine 50
E .- CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDES YVELINES Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà l'établissement LIDL situé ZAC de la Vallée rue des Maraichers 78970 Mézières-sur-Seine
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé ZAC de laVallée rue des Maraîchers 78970 Mézieres-sur-Seine présentée par le représentant del''établissement LIDL ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 02 septembre 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 octobre2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article ler : Le représentant de l'établissement LIDL est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2008/1678. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de visiondes caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.
Tél : 01 39 49 78 00Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX












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l'établissement LIDL situé ZAC de la Vallée rue des Maraîchers 78970 Mézières-sur-Seine 51
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou I'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client de l'établissement à l'adressesuivante :LIDL72-92 avenue Robert Schuman94533 RungisArticle 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'acces aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.


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l'établissement LIDL situé ZAC de la Vallée rue des Maraîchers 78970 Mézières-sur-Seine 52
Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2020-02-14-014 du 14 février 2020 portant autorisationd'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LIDL situé ZAC de la Vallée 78970Mézières-sur-Seine est abrogé.Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement LIDL, ZAC des Cettons Il 78570Chanteloup-les-Vignes, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs.
Fait à Versailles, le 09 OCT. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
giGNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément auxarticles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai dedeux mois à compter de I'affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affairesjuridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent àcourir à I'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administrationpendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


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l'établissement LIDL situé ZAC de la Vallée rue des Maraîchers 78970 Mézières-sur-Seine 53
Préfecture des Yvelines
78-2024-10-08-00029
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
TRUFFAUT situé ZAC Les Closeaux 12 rue du Lot
78200 Buchelay
Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-08-00029 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement TRUFFAUT situé ZAC Les Closeaux 12 rue du Lot 78200 Buchelay 54
PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionà l'établissement TRUFFAUT situé ZAC Les Closeaux 12 rue du Lot 78200 Buchelay
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1et R. 251-1 à R. 253-4 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé ZAC LesCloseaux 12 rue du Lot 78200 Buchelay présentée par le représentant de l'établissementTRUFFAUT BUCHELAY ;Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 12 septembre 2024 ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 octobre2024 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,Arrête :Article 1er : Le représentant de |'établissement TRUFFAUT BUCHELAY est autorisé, pour une duréede cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àI'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexéà la demande enregistrée sous le numéro 2013/0602. Les caméras filmant des zones privées nonaccessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de lasécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Protection des abords immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressionet de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision descaméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à unedemande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de laréglementation.








Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3



















Préfecture des Yvelines - 78-2024-10-08-00029 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement TRUFFAUT situé ZAC Les Closeaux 12 rue du Lot 78200 Buchelay 55
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, apresque l'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécuritéintérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par unesignalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accèsaux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront lesréférences du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice de |'établissement à l'adressesuivante :TRUFFAUT BUCHELAYZAC Les Closeaux12 rue du Lot78200 BuchelayArticle 5:Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agentsdes douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images etenregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de lasécurité intérieure.Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'articleL.253-5 du code de la sécurité intérieure.Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieuxprotégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection desimages).



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Article 12: Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrativepréalable au terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à lapréfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13: La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeurinterdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental degendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement TRUFFAUT BUCHELAY, ZAC Les Closeaux12 rue du Lot 78200 Buchelay, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs.
Fait à Versailles, le 08 OCT. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
giGNÉ
Aude PLUMEAU
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et I'administration, cettedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peutêtre introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actesadministratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet desYvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (lesilence de I'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).



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