VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-183
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2026
Sommaire
DDT 86 / SEB
86-2026-07-23-00003 - Arrêté n° 2026_DDT_SEB_391 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe
dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le
département de la Vienne. (12 pages) Page 4
86-2026-07-23-00009 - Arrêté n°32718419 prescrivant l'exécution de
battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la
commune de Maisonneuve (86170) et les communes limitrophes (4 pages) Page 17
86-2026-07-23-00010 - Arrêté n°32734505 prescrivant l'exécution
d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de
l'espèce cerf élaphe sur la commune de Chouppes (86110) et
communes limitrophes (3 pages) Page 22
86-2026-07-23-00006 - Arrêté n°32758846 prescrivant l'exécution
d'opérations administratives de déterrage sur des animaux de
l'espèce blaireau sur la commune de Mouterre-sur-Blourde (86430) et
communes limitrophes (3 pages) Page 26
86-2026-07-23-00008 - Arrêté n°32760400 prescrivant l'exécution de
battues administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la
commune de Moncontour (86330) et les communes limitrophes (4 pages) Page 30
86-2026-07-23-00007 - Arrêté n°32772660 prescrivant l'exécution de
battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la
commune de Usson-du-Poitou (86350) et les communes limitrophes (4
pages) Page 35
86-2026-07-23-00005 - Arrêté n°32775495 Prescrivant l'exécution
d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de
l'espèce cerf élaphe sur la commune de Marnay (86160) et communes
limitrophes (3 pages) Page 40
86-2026-07-23-00011 - Arrêté n°32777762 prescrivant l'exécution
d'opérations administratives de décantonnement sur des animaux de
l'espèce cerf élaphe sur la commune de Millac (86150) et communes
limitrophes (3 pages) Page 44
86-2026-07-23-00004 - Arrêté n°32796223 prescrivant l'exécution de
battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la
commune de Oyré (86220) et les communes limitrophes (4 pages) Page 48
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest /
86-2026-07-23-00012 - Arrêté n°2026-N147-POI-86-18
Relatif à la
réglementation de la circulation sur la RN 147
Commune de Mignaloux
et Ville de Poitiers (4 pages) Page 53
2
DISP BORDEAUX /
86-2026-07-16-00009 - SPIP VIENNE - M MORIN - Le 16.07.26 (3 pages) Page 58
86-2026-07-16-00008 - SPIP VIENNE -Mme BUROSSE - Le 16.07.26 (3 pages) Page 62
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2026-07-22-00002 - Arrêté n° 2026/CAB/413 en date du 22 juillet
2026 portant autorisation d'un système de vidéo-protection sur la
commune de GENCAY (4 pages) Page 66
86-2026-07-17-00015 - Avis d'appel à projet conjoint, création de 30
mesures d'accompagnement éducatif en milieu ordinaire avec
hébergement (AEMOH) territoire : département de la Vienne (4 pages) Page 71
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2026-07-23-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Vienne (2 pages) Page 76
86-2026-07-23-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non autorisé dans le
département de la Vienne (2 pages) Page 79
3
DDT 86
86-2026-07-23-00003
Arrêté n° 2026_DDT_SEB_391 Réglementant
temporairement les prélèvements d'eau en
rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de
la Gartempe et de l'Anglin dans le département
de la Vienne.
DDT 86 - 86-2026-07-23-00003 - Arrêté n° 2026_DDT_SEB_391 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 4
EnPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ N°2026_DDT_SEB_391
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble
du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs
aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du
représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerte
et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les bassins versants
hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situés dans le
département de la Vienne ;
Vu l'arrêté n°2025_DDT_SEB_121 du 24 juillet 2025 portant modification de l'arrêté cadre
départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau pour les bassins versants hydrologiques de
la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin situés dans le département de la
Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_193 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur
tous les cours d'eau du département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026_DDT_SEB_194 interdisant temporairement le remplissage des plans
d'eau dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026_DDT_SEB_N°371 du 17 juillet 2026 réglementant temporairement les
prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin
dans le département de la Vienne ;
Considérant le débit de crise 1 établi à 0,81 m³/s à la station hydrométrique d'Angles-sur-l'Anglin, dans
l'arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique d'Angles-sur-l'Anglin, le
20 juillet 2026 (0,69 m³/s) et le 21 juillet 2026 (0,68 m³/s) justifient la mise en œuvre de mesures de
limitation temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Gartempe et de l'Anglin en
application de l'arrêté cadre départemental sus-visé ;
Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des Étiages) ont mis en
évidence des écoulements visibles faibles sur certains affluents de la Gartempe/Anglin ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/7
Direction départementale
des territoires
DDT 86 - 86-2026-07-23-00003 - Arrêté n° 2026_DDT_SEB_391 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 5
Considérant que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de précipitations significatives dans
les prochains jours ;
Considérant qu'il convient de prendre des mesures conservatoires pour la prése rvation de
l'Alimentation en Eau Potable, conformément à l'article 8 de l'arrêté c adre départemental
n°2024_DDT_SEB_269 en date du 08 juillet 2024 définissant les zones d' alerte et les mesures de
restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau ;
Considérant qu'il convient d'adapter les mesures de restrictions de certains usages en période de
gestion de crise au regard des enjeux de sécurité et des dispositifs installés permettant des économies
d'eau ;
Considérant que la situation a été exposée aux membres de la cellule de vigilance du 22 juillet 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1 er : Objet - application des plans d'alerte
L'arrêté n°2026_DDT_SEB_371 en date du 17 juillet 2026 est abrogé à compter du 27 juillet 2026, 8h00.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne, selon les niveaux
de gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 2/7
DDT 86 - 86-2026-07-23-00003 - Arrêté n° 2026_DDT_SEB_391 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 6
Article 2 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole
Bassins Indicateurs de
rattachement Rivière / Nappe Niveaux de gestion Mesures à respecter
Anglin Angles-sur-
Anglin
Prélèvements
en rivière Axe
Anglin
Crise

















Anglin Angles-sur-
Anglin
Prélèvements
en rivière
Affluents de
l'Anglin :
Salleron et
affluents
et Benaize et
affluents
Anglin Angles-sur-
Anglin
Prélèvements
en nappe
Gartempe
Montmorillon
Prélèvements
rivière Axe
Gartempe
Crise















Prélèvements
rivière Affluents
de la Gartempe
Prélèvements
rivière entre
Montmorillon et
Saint Savin
Crise

















Prélèvements en
nappe
souterraine
Crise

















Gartempe Vicq-sur-
Gartempe
Prélèvements
rivière Axe
Gartempe Alerte
Réduction de 30 % par
tours d'eau de trois
groupes dont un à
l'arrêt (Annexe 3) à
compter du 20 juillet
2026
Prélèvements
rivière Affluents
de la Gartempe
Prélèvements en
nappe
souterraine
Alerte
VHR 30 % (volume
hebdomadaire réduit)
à compter du lundi 20
juillet 2026- 08h00
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 3/7
DDT 86 - 86-2026-07-23-00003 - Arrêté n° 2026_DDT_SEB_391 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 7
Article 3 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant
directement sur le milieu naturel (hors eau potable)
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés prélevant
directement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise
Bassin de la Gartempe
Vicq-sur-Gartempe à
compter du 20 juillet
2026
Bassin de la Gartempe
amont de
Montmorillon à
compter du 27 juin
2026, 8h00
Bassin de la Gartempe
entre Montmorillon et
Saint Savin à compter
du 06 juillet 2026,
8h00
Bassin de l'Anglin à
compter du 27 juillet
2026
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du présent arrêté.
Interdiction des remplissages des plans d'eau, m anœuvres de vannes et vidange de plans d'eau :
Les manœuvres de vannes et le remplissage des plans d'eau sont interdits conformément aux arrêtés
préfectoraux n°2026_DDT_SEB_193 et n°2026_DDT_SEB_194.
Article 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d'eau potable
En cas de restriction, l'arrêté départemental concernant les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d'eau potable sera consultable sur le site des services de l'État et indiquera le niveau de gestion
pour tous les usages publics ou privés.
Ces mesures de gestion sont consultables à l'adresse suivante :
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-
milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-
suspension-temporaire/Usages-a-partir-du-reseau-d-Eau-Potable
Article 5 : Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 08h00, aux dates citées dans les articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de vigilance, le
31 octobre 2026 minuit.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 4/7
DDT 86 - 86-2026-07-23-00003 - Arrêté n° 2026_DDT_SEB_391 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 8
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'ar ticle R.216-9 du Code de l'Environnement
(contraventions de la 5 ème classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5
ème classe quiconque à contrevenu
aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code
de l'environnement s'appliquent.
Article 7 : Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse
des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux moi s à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 1 5, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs s ur le site des services de l'État des
départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera diffusé par les services de M. Le préfet.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et
sur le site VigiEau :

vigieau.gouv.fr
https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-
mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 5/7
DDT 86 - 86-2026-07-23-00003 - Arrêté n° 2026_DDT_SEB_391 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 9
Signé par Eric MULLER, Directeuradjoint de la DDT de la Vienne, le23/07/2026=H-
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
La sous-préfète de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le directeur départemental des territoires de la Vienne,
Le directeur départemental de la police nationale de la Vienne,
Le général commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers,
pour le préfet, par délégation
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 6/7
DDT 86 - 86-2026-07-23-00003 - Arrêté n° 2026_DDT_SEB_391 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 10
ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de prélèvements en
rivière ou en nappe du bassin de la Gartempe et de l'Anglin :
ANGLIN GARTEMPE
Prélèvements en nappe ou en rivière Prélèvements en nappe ou en rivière
BETHINES
BOURG
ARCHAMBAULT
BRIGUEIL LE
CHANTRE
COULONGES-LES-
HEROLLES
HAIMS
JOURNET
LATHUS-SAINT-REMY
LA TRIMOUILLE
LIGLET
NALLIERS
SAINT-LEOMER
SAINT-PIERRE-DE- MAILLE
THOLLET
VILLEMORT
ANGLES-SUR-L'ANGLIN
ANTIGNY
HAIMS
JOUHET
LA BUSSIERE
LA ROCHE-POSAY
LATHUS-SAINT-REMY
LEIGNES-SUR-FONTAINE
LIGLET
MONTMORILLON
NALLIERS
PINDRAY
SAINT-GERMAIN
SAINT-PIERRE-DE-MAILLE
SAINT-SAVIN
SAULGE
VICQ-SUR-GARTEMPE
VILLEMORT
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03.13.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 7/7
DDT 86 - 86-2026-07-23-00003 - Arrêté n° 2026_DDT_SEB_391 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 11
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DDT 86 - 86-2026-07-23-00003 - Arrêté n° 2026_DDT_SEB_391 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 12
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 13
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nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 14
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DDT 86 - 86-2026-07-23-00003 - Arrêté n° 2026_DDT_SEB_391 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 15
"Les groupes de prélèvements d'eau sur la rivière Gartempe sont listés ci-dessous :
mardi
Autorisation d'irriguerInterdiction d'irriguer
mercredijeudivendredisamedi
N° DDT du | |point de utilisation Nappe/ indicateur Sous-bassin de commune lieudit Débit enprélèvement Rivière gestion m/heured'eau_ . .... |VICQ-SUR- VICQ-SUR- .087121 {Irrigation |Riviére GARTEMPE GARTEMPE GARTEMPE l'effe 16077005 lirrigati Rivië VICQ-SUR- GARTEMPE LA ROCHE-POSAY [ri 120
N° DDT du | |point de utilisation Nappe indicateur Sous-bassin de commune lieudit Débit enprélèvement Rivière gestion m/heured'eauà . : [VICQ-SUR- 7 pres du gue de075215 irrigation |Riviére GARTEMPE GARTEMPE SAINT-GERMAIN rOuSSaC 50_— . : [VICQ-SUR- 7 pres du gue de900089 Irrigation |Rivière GARTEMPE GARTEMPE SAINT-GERMAIN TOUSSAC 90
N° DDT du | |point de utilisation Nappe/ indicateur asian de commune lieudit Debit enprélèvement Rivière gestion m/heured'eauae . ., |VICQ-SUR- SAINT-PIERRE-DE- .900176 irrigation [Rivière GARTEMPE GARTEMPE MAILLE la rivière 80ae . ., |VICQ-SUR- VICQ-SUR- ....900119 Irrigation |Rivière GARTEMPE GARTEMPE GARTEMPE la balière 50
ANNEXE 3
Organisation des tours d'eau de prélèvement sur la Vienne rattachés à
l'indicateur de Vicq sur Gartempe:
Applicables de 8h00à 8h00
Alerte d'été indicateur : Vicq sur Gartempe.
DDT 86 - 86-2026-07-23-00003 - Arrêté n° 2026_DDT_SEB_391 Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en
nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne. 16
DDT 86
86-2026-07-23-00009
Arrêté n°32718419 prescrivant l'exécution de
battues administratives sur des animaux de
l'espèce renard sur la commune de Maisonneuve
(86170) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-07-23-00009 - Arrêté n°32718419 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune de Maisonneuve (86170) et les communes limitrophes 17
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 32718419 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce renard sur la commune de Maisonneuve (86170) et les
communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination deM. Anthony Blais à la fonction de lieutenant de
louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 10 juillet 2026 par Mr COUILLAULT Jacky , détenteur(s) du
droit de chasse suite à des dommages sur volailles provoqué(e)s par des animaux de l'espèce renard ,
au(x) lieu(x)-dit(s) " Bourg bernard " sur la commune de Maisonneuve (86170) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
1 / 4
DDT 86 - 86-2026-07-23-00009 - Arrêté n°32718419 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune de Maisonneuve (86170) et les communes limitrophes 18
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages sur volailles provoqués par des animaux de l'espèce renard justifient
une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné
par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que la destruction du renard dans le cadre des droits des particuliers visés à l'article R.
427-8 du code de l'environnement, n'est pas autorisée dans le département de la Vienne et qu'il est,
par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Anthony Blais, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce renard par l'exécution de battues administratives sur la commune de
Maisonneuve (86170) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Anthony Blais pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers
et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Anthony Blais informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra à tout moment interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang afin
d'abréger leurs souffrances.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-23-00009 - Arrêté n°32718419 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune de Maisonneuve (86170) et les communes limitrophes 19
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. Anthony Blais pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
Poitiers, le 23/07/2026
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-23-00009 - Arrêté n°32718419 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune de Maisonneuve (86170) et les communes limitrophes 20
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-23-00009 - Arrêté n°32718419 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune de Maisonneuve (86170) et les communes limitrophes 21
DDT 86
86-2026-07-23-00010
Arrêté n°32734505 prescrivant l'exécution
d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce
cerf élaphe sur la commune de Chouppes
(86110) et communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-07-23-00010 - Arrêté n°32734505 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Chouppes (86110) et communes limitrophes 22
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°32734505 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de
Chouppes (86110) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination de M. Anthony Blais à la fonction de lieutenant de
louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 20 juillet 2026 par Mr Benoit PRINCAY , exploitant(s)
agricole(s) suite à des dommages aux cultures de tournesol provoqués par des animaux de l'espèce
cerf élaphe , au(x) lieu(x)-dit(s) " Mespiets, Billy " sur la commune de Chouppes (86110) ;
Vu l'avis de M. Anthony Blais, lieutenant de louveterie ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-23-00010 - Arrêté n°32734505 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Chouppes (86110) et communes limitrophes 23
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse
obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions
administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux
d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L.425-6 du même code ;
Considérant que les dommages aux cultures de tournesol provoqués par des animaux de l'espèce
cerf élaphe justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire
l'impact des populations de cerf élaphe dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de
mettre fin aux dégâts de cerf élaphe dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Anthony Blais, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
décantonnement d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Chouppes (86110) et sur les
communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Anthony Blais pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers
et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Anthony Blais informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-23-00010 - Arrêté n°32734505 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Chouppes (86110) et communes limitrophes 24
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unitéFi
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. Anthony Blais pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Faire intervenir des chiens créancés sur la voie des animaux visés par le présent arrêté
Article 5 - Bilan des interventions
M. Anthony Blais devra, dans le délai de 48 heures après chaque intervention, adresser au directeur
départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de décantonnement
ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
Poitiers, le 23/07/2026
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-23-00010 - Arrêté n°32734505 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Chouppes (86110) et communes limitrophes 25
DDT 86
86-2026-07-23-00006
Arrêté n°32758846 prescrivant l'exécution
d'opérations administratives de déterrage sur
des animaux de l'espèce blaireau sur la
commune de Mouterre-sur-Blourde (86430) et
communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-07-23-00006 - Arrêté n°32758846 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage sur des
animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Mouterre-sur-Blourde (86430) et communes limitrophes 26
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°32758846 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Mouterre-sur-
Blourde (86430) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination de M. Alexis GAILDRAT à la fonction de lieutenant de
louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 16 juillet 2026 par M.DESBORDES Jean François ,
propriétaire(s) suite à des dommages aux cultures de tournesol provoqués par des animaux de
l'espèce blaireau , au(x) lieu(x)-dit(s) " Merlay " sur la commune de Mouterre-sur-Blourde (86430) ;
Vu l'avis de M. Alexis GAILDRAT, lieutenant de louveterie ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-23-00006 - Arrêté n°32758846 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage sur des
animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Mouterre-sur-Blourde (86430) et communes limitrophes 27
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que la régulation de l'espèce blaireau dans le cadre de l'exercice normal de la chasse ne
peut être pratiquée sur le fonds où sont occasionnés les dégâts et qu'il est, par conséquent,
nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de
manière efficace les spécimens responsables des dommages ;
Considérant que les dommages aux cultures de tournesol provoqués par des animaux de l'espèce
blaireau justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de déterrage sont des solutions qui permettent de réduire l'impact
des populations de blaireau dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de déterrage afin de mettre
fin aux dégâts de blaireau dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Alexis GAILDRAT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de déterrage
d'animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Mouterre-sur-Blourde (86430) et sur les
communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Alexis GAILDRAT pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Alexis GAILDRAT informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-23-00006 - Arrêté n°32758846 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage sur des
animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Mouterre-sur-Blourde (86430) et communes limitrophes 28
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. Alexis GAILDRAT pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Pour le déterrage, les opérations devront être exécutées dans le respect des conditions fixées
par les 2ème, 4ème, 5ème et 6ème alinéas de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 18 mars 1982
modifié relatif à la vénerie.
Article 5 - Bilan des interventions
M. Alexis GAILDRAT devra, dans le délai de 48 heures après chaque intervention, adresser au
directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de
déterrage ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
Poitiers, le 23/07/2026
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
3 / 3
DDT 86 - 86-2026-07-23-00006 - Arrêté n°32758846 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage sur des
animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Mouterre-sur-Blourde (86430) et communes limitrophes 29
DDT 86
86-2026-07-23-00008
Arrêté n°32760400 prescrivant l'exécution de
battues administratives sur des animaux de
l'espèce renard sur la commune de Moncontour
(86330) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-07-23-00008 - Arrêté n°32760400 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune de Moncontour (86330) et les communes limitrophes 30
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 32760400 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce renard sur la commune de Moncontour (86330) et les
communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination deM. Stephane Planchon à la fonction de lieutenant de
louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 20 juillet 2026 par M. Cyrille MILLAULT , particulier(s) suite
à des dommages sur volailles provoqué(e)s par des animaux de l'espèce renard , au(x) lieu(x)-dit(s) "
Montigny " sur la commune de Moncontour (86330) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
1 / 4
DDT 86 - 86-2026-07-23-00008 - Arrêté n°32760400 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune de Moncontour (86330) et les communes limitrophes 31
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages sur volailles provoqués par des animaux de l'espèce renard justifient
une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné
par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que la destruction du renard dans le cadre des droits des particuliers visés à l'article R.
427-8 du code de l'environnement, n'est pas autorisée dans le département de la Vienne et qu'il est,
par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Stephane Planchon, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
destruction d'animaux de l'espèce renard par l'exécution de battues administratives sur la commune
de Moncontour (86330) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Stephane Planchon pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Stephane Planchon informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra à tout moment interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang afin
d'abréger leurs souffrances.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-23-00008 - Arrêté n°32760400 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune de Moncontour (86330) et les communes limitrophes 32
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. Stephane Planchon pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
Poitiers, le 23/07/2026
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-23-00008 - Arrêté n°32760400 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune de Moncontour (86330) et les communes limitrophes 33
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
4 / 4
DDT 86 - 86-2026-07-23-00008 - Arrêté n°32760400 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune de Moncontour (86330) et les communes limitrophes 34
DDT 86
86-2026-07-23-00007
Arrêté n°32772660 prescrivant l'exécution de
battues administratives sur des animaux de
l'espèce sanglier sur la commune de
Usson-du-Poitou (86350) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2026-07-23-00007 - Arrêté n°32772660 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Usson-du-Poitou (86350) et les communes limitrophes 35
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 32772660 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Usson-du-Poitou (86350) et les
communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination deM. Karl Grimaud à la fonction de lieutenant de
louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 22 juillet 2026 par SCEA le Logis d'Artron , exploitant(s)
agricole(s) suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Artron " sur la commune de Usson-du-Poitou (86350) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
1 / 4
DDT 86 - 86-2026-07-23-00007 - Arrêté n°32772660 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Usson-du-Poitou (86350) et les communes limitrophes 36
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention
a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs)
fonds qui causent des dégâts et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant
de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des
dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Karl Grimaud, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de Usson-
du-Poitou (86350) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Karl Grimaud pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers
et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Karl Grimaud informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra à tout moment interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-23-00007 - Arrêté n°32772660 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Usson-du-Poitou (86350) et les communes limitrophes 37
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang afin
d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. Karl Grimaud pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-23-00007 - Arrêté n°32772660 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Usson-du-Poitou (86350) et les communes limitrophes 38
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unitéFi
Poitiers, le 23/07/2026
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
4 / 4
DDT 86 - 86-2026-07-23-00007 - Arrêté n°32772660 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Usson-du-Poitou (86350) et les communes limitrophes 39
DDT 86
86-2026-07-23-00005
Arrêté n°32775495 Prescrivant l'exécution
d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce
cerf élaphe sur la commune de Marnay (86160) et
communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-07-23-00005 - Arrêté n°32775495 Prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Marnay (86160) et communes limitrophes 40
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°32775495 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de
Marnay (86160) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination de M. Olivier Marc DELAGE à la fonction de lieutenant de
louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 22 juillet 2026 par M Dany ROGEON , propriétaire(s) suite
à des dommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce cerf élaphe , au(x)
lieu(x)-dit(s) " Robertières " sur la commune de Marnay (86160) ;
Vu l'avis de M. Olivier Marc DELAGE, lieutenant de louveterie ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
1 / 3
DDT 86 - 86-2026-07-23-00005 - Arrêté n°32775495 Prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Marnay (86160) et communes limitrophes 41
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse
obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions
administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux
d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L.425-6 du même code ;
Considérant que les dommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce cerf
élaphe justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire
l'impact des populations de cerf élaphe dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de
mettre fin aux dégâts de cerf élaphe dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Olivier Marc DELAGE, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
décantonnement d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Marnay (86160) et sur les
communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Olivier Marc DELAGE pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Olivier Marc DELAGE informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
2 / 3
DDT 86 - 86-2026-07-23-00005 - Arrêté n°32775495 Prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Marnay (86160) et communes limitrophes 42
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unitéFi
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. Olivier Marc DELAGE pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Faire intervenir des chiens créancés sur la voie des animaux visés par le présent arrêté
Article 5 - Bilan des interventions
M. Olivier Marc DELAGE devra, dans le délai de 48 heures après chaque intervention, adresser au
directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de
décantonnement ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
Poitiers, le 23/07/2026
•
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
3 / 3
DDT 86 - 86-2026-07-23-00005 - Arrêté n°32775495 Prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Marnay (86160) et communes limitrophes 43
DDT 86
86-2026-07-23-00011
Arrêté n°32777762 prescrivant l'exécution
d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce
cerf élaphe sur la commune de Millac (86150) et
communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-07-23-00011 - Arrêté n°32777762 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Millac (86150) et communes limitrophes 44
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°32777762 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Millac
(86150) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination de M. Karl Grimaud à la fonction de lieutenant de
louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 22 juillet 2026 par M . Bertrand IRIBARREN , exploitant(s)
agricole(s) suite à des dommages aux cultures de tournesol provoqués par des animaux de l'espèce
cerf élaphe , au(x) lieu(x)-dit(s) " Le Banchereau " sur la commune de Millac (86150) ;
Vu l'avis de M. Karl Grimaud, lieutenant de louveterie ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-23-00011 - Arrêté n°32777762 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur des
animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Millac (86150) et communes limitrophes 45
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse
obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions
administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux
d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L.425-6 du même code ;
Considérant que les dommages aux cultures de tournesol provoqués par des animaux de l'espèce
cerf élaphe justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire
l'impact des populations de cerf élaphe dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de
mettre fin aux dégâts de cerf élaphe dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Karl Grimaud, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
décantonnement d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Millac (86150) et sur les
communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Karl Grimaud pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers
et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Karl Grimaud informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Millac (86150) et communes limitrophes 46
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unitéFi
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. Karl Grimaud pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Faire intervenir des chiens créancés sur la voie des animaux visés par le présent arrêté
Article 5 - Bilan des interventions
M. Karl Grimaud devra, dans le délai de 48 heures après chaque intervention, adresser au directeur
départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de décantonnement
ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
Poitiers, le 23/07/2026
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animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Millac (86150) et communes limitrophes 47
DDT 86
86-2026-07-23-00004
Arrêté n°32796223 prescrivant l'exécution de
battues administratives sur des animaux de
l'espèce sanglier sur la commune de Oyré
(86220) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-07-23-00004 - Arrêté n°32796223 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Oyré (86220) et les communes limitrophes 48
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LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 32796223 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Oyré (86220) et les communes
limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination deM. Stephane Planchon à la fonction de lieutenant de
louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 23 juillet 2026 par SCEA des Plumassières , exploitant(s)
agricole(s) suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Les Brouillards " sur la commune de Oyré (86220) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-23-00004 - Arrêté n°32796223 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Oyré (86220) et les communes limitrophes 49
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention
a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs)
fonds qui causent des dégâts et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant
de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des
dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Stephane Planchon, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
destruction d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la
commune de Oyré (86220) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Stephane Planchon pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Stephane Planchon informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra à tout moment interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-23-00004 - Arrêté n°32796223 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Oyré (86220) et les communes limitrophes 50
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang afin
d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. Stephane Planchon pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-07-23-00004 - Arrêté n°32796223 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Oyré (86220) et les communes limitrophes 51
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unitéFi
Poitiers, le 23/07/2026
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
4 / 4
DDT 86 - 86-2026-07-23-00004 - Arrêté n°32796223 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Oyré (86220) et les communes limitrophes 52
Direction Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest
86-2026-07-23-00012
Arrêté n°2026-N147-POI-86-18
Relatif à la réglementation de la circulation sur la
RN 147
Commune de Mignaloux et Ville de Poitiers
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-07-23-00012 - Arrêté n°2026-N147-POI-86-18
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147
Commune de Mignaloux et Ville de Poitiers
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MINISTERECHARGE oo |DES TRANSPORTS Direction interdépartementaleFeat des routes Centre-OuestFraterstt
PREFECTURE DE LA VIENNEArrété n° 2026-N147-POI-86-18relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147Commune de Mignaloux et Ville de Poitiers
VU le Code de la route;VU le Code de la voirie routière ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif a la signalisation des routes et autoroutes ;VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation desdirections interdépartementales des routes ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;VU la note des jours hors chantier en date du 29 janvier 2026, pour l'année 2026 ;VU le décret du 08 avril 2026 du Président de la République portant nomination de M. CharlesGIUSTI, Préfet de la Vienne ;
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 05 55 30 95 45www.dirco.infoMél : district-poitiers.dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-07-23-00012 - Arrêté n°2026-N147-POI-86-18
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147
Commune de Mignaloux et Ville de Poitiers
54
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, enqualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1°' décembre 2023.VU l'arrêté n° 2026-86-02 du Préfet de la Vienne en date du 6 mai 2026 portant délégation designature à M. FAUCHET Philippe, Directeur de la DIR Centre Ouest ;VU l'arrêté n° 2026-86-03 en date du 7 mai 2026 de Monsieur le Directeur Interdépartemental desRoutes Centre-Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous autorité ;
Considérant qu'il est nécessaire temporairement d'abaisser la vitesse des usagers etneutraliser la BAU au droit d'un talus sur la RN 147 LNE de Poitiers dans le sensPoitiers/Limoges à partir du PR 52+060 et jusqu'au PR50+834, sur le territoire de la communede Mignaloux et de la ville de Poitiers,Considérant que la section concernée par cette limitation temporaire de vitesse est situéehors agglomération,Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Poitiers, de la DirectionInterdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
kkk
ARTICLE 1:A partir du 17juillet et jusqu'au 31 octobre 2026, la BAU sera neutralisée du PR 51+400 au PR51+630 Dans les sens Poitiers/Limoges.La vitesse sera limitée a 90 km/h au lieu de 110km/h du PR 52+060 au PR50+834.Ces dispositions s'appliqueront de jour comme de nuit, jusqu'au 30 octobre 2026.
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 05 55 30 95 45www.dirco.infoMél : district-poitiers.dirco@developpement-durable.gouv.fr 2/4
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-07-23-00012 - Arrêté n°2026-N147-POI-86-18
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147
Commune de Mignaloux et Ville de Poitiers
55
ARTICLE 2:Les inter-distances entre deux chantiers pourront être réduites à 5 km.
ARTICLE 3 :La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'instruction Interministériellesur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le DistrictPoitiers — C.E.I. de Poitiers.
ARTICLE 4:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86020 Poitiers Cedex, dans un délai de deuxmois à compter de sa notification.
ARTICLE 5:M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié sur au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internetde la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dontampliation sera adressée :— au secrétaire général de la Préfecture de la Vienne ;- au commandant du groupement de gendarmerie du département de la Vienne ;- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vienne ;- au service hospitalier d'urgence ;chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,et pour information :- au Président de Grand Poitiers:— aux Maires de Mignaloux et Poitiers;
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 05 55 30 95 45www.dirco.infoMél : district-poitiers.dirco@developpement-durable.gouv.fr 3/4
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-07-23-00012 - Arrêté n°2026-N147-POI-86-18
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147
Commune de Mignaloux et Ville de Poitiers
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a l'inspecteur Départemental du Service Incendie et de secours du département de laVienne;- à la DDT de la Vienne;- au Président du syndicat des transports routiers.
A Limoges, le 25 JUN. 2525LE PRÉFETP/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATIONLE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DESROUTESP/ LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DESROUTES ET PAR DELEGATION
CAT DLe Chef du DistrictPascal COSTA
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél: 05 55 30 95 45www.dirco.infoMél: district-poitiers.dirco@developpement-durable.gouv.fr 4/4
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-07-23-00012 - Arrêté n°2026-N147-POI-86-18
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147
Commune de Mignaloux et Ville de Poitiers
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DISP BORDEAUX
86-2026-07-16-00009
SPIP VIENNE - M MORIN - Le 16.07.26
DISP BORDEAUX - 86-2026-07-16-00009 - SPIP VIENNE - M MORIN - Le 16.07.26 58
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleLeah de l'administration pénitentiaireFraternitéDIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIATDECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour.applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en qualité deDirecteur général de l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° juin 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 10 juin 2026 portantrenouvellement de la nomination en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires deBordeaux de Monsieur Franck LINARES, à compter du 1° août 2026,- Vu l'arrêté du 13 mars 2025, portant nomination de Monsieur Alban MORIN, directeur des servicespénitentiaires d'insertion et de probation hors classe, en qualité d'adjoint à la directrice fonctionnelledes services pénitentiaires d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et deprobation de la Vienne à compter du 01° septembre 2021,- Vu la décision du 1° juin 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service,DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
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DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée à Monsieur Alban MORIN, en qualitéd'adjoint à la directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation auservice pénitentiaire d'insertion et de probation de la Vienne aux fins d'arrêter les décisions suivantes
KKKKKKK
Article 1°A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeur pénitentiairés d'insertionet de probation de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1% mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique et de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;- octroi des congés de représentation ;B. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de chefs des services d'insertion et deprobation, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, attachés d'administration duministère de la justice, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifsdu ministère de la justice, du personnel d'application de la filière du personnel de surveillance, lesactes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 et de l'article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1992 : :- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;C. Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
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MINISTERE |DE LA JUSTICE Direction généralemee de I'administration pénitentiaireFraternité
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 1° août 2026.
A Bordeaux, le 16 juillet 2026
Le directeur intérrégional,
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DISP BORDEAUX - 86-2026-07-16-00009 - SPIP VIENNE - M MORIN - Le 16.07.26 61
DISP BORDEAUX
86-2026-07-16-00008
SPIP VIENNE -Mme BUROSSE - Le 16.07.26
DISP BORDEAUX - 86-2026-07-16-00008 - SPIP VIENNE -Mme BUROSSE - Le 16.07.26 62
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleFE de l'administration pénitentiaireFraternitéDIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIATDECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire, )- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatifà la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Pascal COURTADE, en qualité deDirecteur général de l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° juin 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 10 juin 2026 portantrenouvellement de la nomination en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires deBordeaux de Monsieur Franck LINARES, à compter du 1° août 2026,- Vu l'arrêté du 13 décembre 2024, portant nomination de Madame Sophie BUROSSE, directricefonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation, en qualité de directricefonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation au service pénitentiaired'insertion et de probation de la Vienne à compter du 01° janvier 2025,- Vu la décision du 1° juin 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service,DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DISP BORDEAUX - 86-2026-07-16-00008 - SPIP VIENNE -Mme BUROSSE - Le 16.07.26 63
DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée à Madame Sophie BUROSSE, en qualité dedirectrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation au servicepénitentiaire d'insertion et de probation de la Vienne aux fins d'arrêter les décisions suivantes :
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Article 1°'A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeur pénitentiaires d'insertionet de probation de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1% mars 2022 :- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du-Codegénéral de la fonction publique et de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 :- octroi des congés de représentation ;B. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de chefs des services d'insertion et deprobation, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, attachés d'administration duministère de la justice, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifsdu ministère de la justice, du personnel d'application de la filière du personnel de surveillance, lesactes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice dé la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;- octroi des congés annuels : ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 et de l'article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1992 ;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;C. Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1% mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
DISP BORDEAUX - 86-2026-07-16-00008 - SPIP VIENNE -Mme BUROSSE - Le 16.07.26 64
MINISTEREDE LA JUSTICE Directionpate de l'administration pénitentiaireFraternité
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 1° août 2026.
A Bordeaux, le 16 juillet 2026
Le directeur interrégional,
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac |33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
DISP BORDEAUX - 86-2026-07-16-00008 - SPIP VIENNE -Mme BUROSSE - Le 16.07.26 65
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-07-22-00002
Arrêté n° 2026/CAB/413 en date du 22 juillet
2026 portant autorisation d'un système de
vidéo-protection sur la commune de GENCAY
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-22-00002 - Arrêté n° 2026/CAB/413 en date du 22 juillet 2026 portant autorisation d'un
système de vidéo-protection sur la commune de GENCAY 66
E | CabinetPREFET | Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2026/CAB/413 en date du 22 juillet 2026portant autorisation d'un système de vidéo-protectionsur la commune de GENCAY
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L.255-1 , L. 613-13 et les articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif a la création, a la composition et aufonctionnement de commissions administratives a caractére consultatif;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;VU le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de M.Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2026/CAB/407 du 17juillet 2026 donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la Vienne ;VU la demande présentée par le maire de GENCAY;VU l'avis favorable du représentant des services de gendarmerie lors de son audition par lacommission départementale chargée d'examiner les dossiers de demande d'installation etde régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 25 juin 2026 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner les dossiersde demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors desa séance du 25 juin 2026 ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet ;
N° Réf: Dossier n° 2026/0129Tél : 05 49 55 70 94Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-22-00002 - Arrêté n° 2026/CAB/413 en date du 22 juillet 2026 portant autorisation d'un
système de vidéo-protection sur la commune de GENCAY 67
ARRETE
Article 1: Le maire de GENCAY est autorisé a installer un systeme de vidéo-protection surla place du Champ de Foire et a l'intersection de la rue du Palateau et de la rue EmilienFillon a GENCAY.Ce dispositif est constitué de 2 caméras extérieures visionnant la voie publique.Le système n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et doit être conforme auxnormes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de ladate du présent arrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité du maire.
Article 2 : La finalité du système de vidéo-protection est la suivante :- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants- Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsArticle 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de30 jours.Article 4: Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.
àCe registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.Article 5 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité al'article 1", par une signalétique appropriée :| - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès dupublic, de l'existence du système de vidéo-protection, de l'autorité ou de la personneresponsable et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxrenseignements ;- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieuresusvisées et les références du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci sera joignable et sera revétue d'un pictogramme représentant une caméra.Page 2 sur 4
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-22-00002 - Arrêté n° 2026/CAB/413 en date du 22 juillet 2026 portant autorisation d'un
système de vidéo-protection sur la commune de GENCAY 68
Article 6: Le responsable mentionné à l'article 1° doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 7 : L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée/ et ouautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8: Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes, des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R.253-3 du Code de la SécuritéIntérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce systèmede vidéoprotection.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure ( article L.253-5, R.253-1 et R.253- 4 notamment).Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment le changement deresponsable du système, le changement d'activité dans les lieux protégés, le changementdans la configuration des lieux, le changement affectant la protection des images, lamodification du délai d'enregistrement des images) dans les mêmes conditions que lors dela demandeinitiale.Article 11; Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-1 à L. 255-1 et R.252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 12 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure.Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code dutravail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Vienne, soit par recours hiérarchique formé auprèsde Monsieur le Ministre de l'Intérieur soit par recours contentieux déposé devant letribunal administratif de Poitiers.Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme des cinq ans: une nouvelle demande devra êtreprésentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-22-00002 - Arrêté n° 2026/CAB/413 en date du 22 juillet 2026 portant autorisation d'un
système de vidéo-protection sur la commune de GENCAY 69
Article 14: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté N° 2026/CAB/376 en date du 1°juillet 2026.Article 15: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Vienne et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire seraadressé à la mairie de GENCAY. À Poitiers, le 22 juillet 2026.Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet
Aude MAILFAIT
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système de vidéo-protection sur la commune de GENCAY 70
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-07-17-00015
Avis d'appel à projet conjoint, création de 30
mesures d'accompagnement éducatif en milieu
ordinaire avec hébergement (AEMOH) territoire :
département de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-17-00015 - Avis d'appel à projet conjoint, création de 30 mesures d'accompagnement éducatif
en milieu ordinaire avec hébergement (AEMOH) territoire : département de la Vienne 71
PREFETDE LA VIENNEvienne whetFraternité
AVIS D'APPEL A PROJET CONJOINTCREATION DE 30 MESURES D'ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF EN MILIEUORDINAIRE AVEC HEBERGEMENT (AEMOH)TERRITOIRE : DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Clôture de l'appel à projet le 30 septembre 2026
1) Qualité des autorités compétentes pour délivrer l'autorisationL'autorisation sera délivrée conjointement par :Monsieur le Président du Conseil Départemental de la ViennePlace Aristide Briand BP 31986008 PoitiersetMonsieur le Préfet de la ViennePlace Aristide Briand86000 PoitiersConformément aux dispositions del'article L 313-3 a), L 312-1 et L 313-1 du Code de l'actionsociale et des familles.
2) Contenu du projetll s'agit de la création de 30 nouvelles meures d'AEMOH sur le territoire de la Vienne.Elles devront répondre au besoin d'accompagnement des familles tels que définis dans lecahier des charges annexé au présent avis.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-17-00015 - Avis d'appel à projet conjoint, création de 30 mesures d'accompagnement éducatif
en milieu ordinaire avec hébergement (AEMOH) territoire : département de la Vienne 72
3) Le cahier des chargesLe cahier des charges peut étre téléchargé sur le site internet du Conseil Départemental de laVienne http : //www.lavienne86.fr dans la rubrique appels à projets.Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie sur simple demande écriteauprès de :Direction Générale Adjointe des SolidaritésDirection Enfance FamilleService des établissements et schéma de l'enfance39 rue de Beaulieu |86034 Poitiers CedexCourriel : dgas-etab-enfance@departement&6.fr
4) Modalités d'instruction des projets et critères de sélectionMIOGantes q instruction des projets et critères de sélection
Les projets seront analysés par les instructeurs désignés par le Conseil Départemental de laVienne, selon trois étapes :- Vérification de la régularité administrative et du caractère complet du projet.- Vérification de l'adéquation du projet avec les besoins décrits dans le cahier descharges. Ainsi l'instruction des dossiers manifestement étrangers au cahier des chargesne sera pas engagée.- Analyse sur le fond des projets en fonction des critères de sélection prédéfinis etpubliés dans le présent avis.Les projets seront ensuite examinés et classés par la commission de sélection dont lesmembres sont désignés par l'arrêté conjoint du représentant de l'Etat et du Président duConseil Départemental. La liste des projets par ordre de classement puis la décisiond'autorisation seront publiées au recueil des actes administratifs du Département etdonneront lieu à une communication sur le site internet du Conseil Départemental de laVienne.
5) Modalités de dépôt des dossiers de candidatureLe dossier de candidature devra être adressé à Monsieur le Président du ConseilDépartemental en une seule fois, par messagerie à l'adresse suivante en indiquant en objet :CANDIDATURE MESURES AEMOH — NE PAS OUVRIRdgas-etab-enfance@departement86.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-17-00015 - Avis d'appel à projet conjoint, création de 30 mesures d'accompagnement éducatif
en milieu ordinaire avec hébergement (AEMOH) territoire : département de la Vienne 73
Ces documents ne seront ouverts qu'aprés la clôture de l'avis d'appel à projet, soit à partir du1" octobre 2026.Des précisions complémentaires pourront être sollicitées jusqu'au 15 septembre 2026 parmessagerie sur l'adresse suivante en indiquant en objet :QUESTIONS -AAP-AEMOHdgas-etab-enfance@departement86.frUne 'réponsésera apportée à l'ensemble des candidats au plus tard le 22 septembre 2026 parmessagerie.Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration decandidature, par mail, en mentionnant leurs coordonnées.
6) Composition des dossiers de candidatureLe dossier comportera obligatoirement les pièces visées par l'article R313-4-3 du Code del'action sociale et des familles, ainsi que celles fixées par l'arrêté du 30 août 2010 relatif aucontenu minimal de l'état descriptif des principales caractéristiques du projet.
7) Critères de sélection et modalités d'évaluation des projetsLes projets seront appréciés en fonction de leur respect du cahier des charges annexé auprésent avis et au regard des critères déterminés ci-dessous.
Ta eas , CommentairesCritères Sous criteres | Cotation |! Note /| | appréciationsComposition de l'équipe (organigramme, fiche | |de poste, pluridisciplinarité) : | de0à15Modalités de coopération avec les partenaires | de0à10 |Critère 1 : Valeur Modalités d'exercice de l'accompagnementtechnique du (outils, fréquence, méthode) de 0 à 25projet Modalités d'hébergement de repli et de répit de 0 à 20Démarche d'évaluation de la qualité de 0 à 15Expérience du prestataire dans l'intervention adomicile _ de0a15Total _ | ee ee ee ee _ Note} sur100| = |—- = = Un de pondéra or | 80% a EE Teen ne EuCritère2: Coût Coût annuel d'une mesure de 0aglobal du projet_ | : : 100Total Er (Note| sur100 | EE= Th — s À =(Eee — # ———___— = — as —
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-17-00015 - Avis d'appel à projet conjoint, création de 30 mesures d'accompagnement éducatif
en milieu ordinaire avec hébergement (AEMOH) territoire : département de la Vienne 74
8) Publication et modalités de consultation du présent appel a projetLe présent avis d'appel à projet sera publié au recueil des actes administratifs du Départementde la Vienne. Il fera par ailleurs l'objet d'une communication sur le site La Vienne86.frFait à POITIERS, le 17 JUIL. 2026 Fait à POITIERS, le 47 JUIL. 2026Le Présid Le Préfet,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteAlain PICHON Charles GIUSTI
ET —
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-17-00015 - Avis d'appel à projet conjoint, création de 30 mesures d'accompagnement éducatif
en milieu ordinaire avec hébergement (AEMOH) territoire : département de la Vienne 75
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-07-23-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Vienne
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du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Vienne 76
PREFET | .DE LA VIENNE Cabinet du PréfetLiberté Service des SécuritésÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026-SIDPC-045portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de sonà destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédans le département de la VienneLe Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code pénal ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le décret du 8 avril 2026 du président de la République portant nomination de MonsieurCharles GIUSTI, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n° 2026/CAB/407 en date du 17 juillet 2026 donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetde la Vienne ;VU l'arrêté n° 2026-SIDPC-044 en date du 23 juillet 2026 portant interdiction temporaire derassemblements festifs a caractére musical dans le département de la Vienne ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieursmilliers de participants est susceptible de se dérouler dans le département de la Vienne ;CONSIDÉRANT que ces manifestations n'ont pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigéepar la réglementation en vigueur et qu'elles n'ont par conséquent pas fait l'objet d'autorisationadministrative ;CONSIDÉRANT que ces manifestations sont susceptibles de s'installer sans autorisationpréalable en divers points du département ;CONSIDÉRANT que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire faceen termes de moyens, à de telles manifestations, susceptibles de s'installer en divers points dudépartement ;Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;
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du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la Vienne 77
ARRETE
Article 1°": La circulation des véhicules transportant du matériel de son a destination derassemblements festifs à caractère musical non autorisés (y compris les poids lourds) est interditesur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du départementde la Vienne du vendredi 24 juillet 2026 au lundi 21 septembre 2026 inclus.Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisà compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.Article 4: Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seraapplicable dès sa publication au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des servicesde l'État dans le département de la Vienne :— Mme la sous-préfète de Poitiers, secrétaire générale,— Mme la sous-préfète de Chatellerault,— M. le sous-préfet de Montmorillon,— Mme la sous-préfète, la directrice de cabinet,— M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,— M. le directeur interdépartemental de la police nationale.
Fait à Poitiers, le 23 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-07-23-00001
Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical non
autorisé dans le département de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-07-23-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical non autorisé dans le département de la Vienne 79
PREFET | ;DE LA VIENNE Cabinet du PréfetService des SécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026-SIDPC-044portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisédans le département de la VienneLe Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-17 et L.3136-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 aR.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;VU le code pénal ;VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 8 avril 2026 du président de la République portant nomination de MonsieurCharles GIUSTI, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n° 2026/CAB/407 en date du 17 juillet 2026 donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Madame Aude MAILFAIT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetde la Vienne ;CONSIDÉRANT que des rassemblement festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieursmilliers de participants, incitant à la consommation d'alcool et de stupéfiants, sont susceptibles degénérer des troubles importants de l'ordre public ainsi que des risques pour la sécurité de cespersonnes en matière sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière dans le département de laVienne durant cette période estivale ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès dupréfet du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillitépubliques ;CONSIDÉRANT l'absence d'organisateur identifié lors de ces manifestations dont aucunedéclaration préalable n'est déposée auprès de la préfecture de la Vienne et que les terrains surlesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne sont pas connus alors que lenombre de participants est susceptible d'être élevé ;
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musical non autorisé dans le département de la Vienne 80
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir le risque de troubles à l'ordre public ; que les effectifsdes forces de sécurité mobilisés par ailleurs en période estivale sur les grands axes routiers pourassurer la sécurité des vacanciers sont insuffisants pour permettre que ce type de rassemblementse déroule dans de bonnes conditions, pour assurer la sécurité des sites touristiques dudépartement et la sécurisation des routes lors des nombreux feux d'espaces naturels ;CONSIDÉRANT que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours auxpersonnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; qu'en outreen période de sécheresse cumulée avec des épisodes de canicule, les services départementauxd'incendie et de secours ont été particulièrement mobilisés au mois de juin lors de l'incendie enespaces naturels à Lathus-Saint-Rémy avec 132,2ha de landes et brouissailes brûlés et ce moisde juillet 2026 avec notamment le 4 juillet à Magné 96,76ha de cultures et prairies brulées, le 12juillet 49,5 ha de bois et de brandes brulés à Saint-Pierre-de-Maillé, 84 ha le 21 juillet près deMontmorillon ;CONSIDÉRANT, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics ainsi que les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite surl'ensemble du territoire du département de la Vienne, du vendredi 24 juillet 2026 au 21 septembre2026 inclus.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisà compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.Article 4: Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seraapplicable dès sa publication au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des servicesde l'Etat dans le département de la Vienne :— Mme la sous-préfète de Poitiers, secrétaire générale,— Mme la sous-préfète de Châtellerault,— M. le sous-préfet de Montmorillon,— Mme la sous-préfète, la directrice de cabinet,— M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,— M. le directeur interdépartemental de la police nationale.Fait à Poitiers, le 23 juillet 2026Pour le préfet et par délégatiLa sous-préfète, directri e cabinet
Aude MAILFAIT
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musical non autorisé dans le département de la Vienne 81