PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2026-018
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2026
Sommaire
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
25-2026-01-20-00082 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Andre MICHEL jusqu'au 30 avril 2026
(8 pages) Page 4
25-2026-01-20-00091 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Camille TONNIN jusqu'au 30 avril
2026 (8 pages) Page 13
25-2026-01-20-00090 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Catherine RONDOT jusqu'au 30
avril
2026 (8 pages) Page 22
25-2026-01-20-00085 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Henri PESEUX jusqu'au 30 avril 2026 (8
pages) Page 31
25-2026-01-20-00088 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Jeannine ROBBE jusqu'au 30 avril 2026
(8 pages) Page 40
25-2026-01-20-00083 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Jeremy MOREL jusqu'au 30 avril 2026
(8 pages) Page 49
25-2026-01-20-00081 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Marie Josephe MENETRIER jusqu'au
30
avril 2026 (8 pages) Page 58
25-2026-01-20-00084 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Pierre PATER jusqu'au 30 avril 2026 (8
pages) Page 67
25-2026-01-20-00087 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Remi POITREY jusqu'au 30 avril 2026
(8 pages) Page 76
2
25-2026-01-20-00093 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Serge VAUCHIER jusqu'au 30 avril
2026 (8 pages) Page 85
25-2026-01-20-00092 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Stephane VAUCHIER jusqu'au 30
avril
2026 (8 pages) Page 94
25-2026-01-20-00086 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Vincent PIGOURIER jusqu'au 30 avril
2026 (8 pages) Page 103
25-2026-01-20-00089 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Yveline ROMAIN jusqu'au 30 avril
2026 (8 pages) Page 112
3
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2026-01-20-00082
ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à
Andre MICHEL jusqu'au 30 avril 2026
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-20-00082 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Andre MICHEL jusqu'au 30 avril 2026
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Ez HS
/
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Andre MICHEL jusqu'au 30 avril 2026
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2025-081-24-00002 du 24 janvier 2025 portant subdélégation de
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-20-00082 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Andre MICHEL jusqu'au 30 avril 2026
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signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de
département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 04/11/25
formulée par Andre MICHEL résidant 18 La Grand Route 25160 Vaux-et-Chantegrue ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 9 janvier 2026;
Vu la consultation du public du 25 novembre au 10 décembre 2025 ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L.431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles
L.214-1 et L.214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des
mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés
dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention
des animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne
portant pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans
son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon non commerciale des spéci mens d'une espèce animale protégée, la Grenouille
rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-20-00082 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Andre MICHEL jusqu'au 30 avril 2026
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Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-20-00082 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Andre MICHEL jusqu'au 30 avril 2026
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ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Andre MICHEL résidant 18 La Grand Route 25160 Vaux-et-Chantegrue .
Il est autorisé pour la Grenouille rousse ( Rana temporaria ) à déroger aux interdictions
d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :MICHEL Christophe
MICHEL Fabrice MICHEL Marie-Laure VANHUYSE Nicolas PERCEY Eddy
Les intervenants agissent sous la responsabilité du bénéficiaire. Celui-ci doit les informer
des termes de l'arrêté préfectoral (prescriptions notamment).
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 1000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d'utilisation
fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le
milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2026.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1 er
février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d'eau,
située dans le départ ement du Doubs, Arc-sous-Montenot (25270) sur la ou les parcelles
ayant pour références cadastrales : ZA 3.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 18 La Grand Route 25160
Vaux-et-Chantegrue.
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portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Andre MICHEL jusqu'au 30 avril 2026
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L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 18 La Grand Route 25160
Vaux-et-Chantegrue.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur
laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans
le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau du prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être
effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de
prélèvement d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions
nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de
grenouilles et de têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans l'installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs groupes de plan d'eau distincts
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
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portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Andre MICHEL jusqu'au 30 avril 2026
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Article 6. Suivi des prélèvements   :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu
par courrier électronique à l'adresse suiv ante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
En cas d'impossibilité, l e bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en version
papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL ( grenouilles.dreal-
bfc@developpement-durable.gouv.fr) qui sera à compléter dans les mêmes conditions que
le registre électronique et devra être mis à disposition des services de contrôle sur
demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-
Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l'année en cours.
Aucun duplicata du registre ne sera fait d'une année à la suivante.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 27501942.
Article 7. Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
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portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Andre MICHEL jusqu'au 30 avril 2026
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- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux
ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
La directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
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portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Andre MICHEL jusqu'au 30 avril 2026
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ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d 'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S►  : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu
(>50m zone humide) : chemin et/ou local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
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portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Andre MICHEL jusqu'au 30 avril 2026
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2026-01-20-00091
ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à
Camille TONNIN jusqu'au 30 avril 2026
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-20-00091 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Camille TONNIN jusqu'au 30 avril 2026
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LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Camille TONNIN jusqu'au 30 avril 2026
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2025-081-24-00002 du 24 janvier 2025 portant subdélégation de
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-20-00091 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Camille TONNIN jusqu'au 30 avril 2026
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signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de
département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 08/09/25
formulée par Camille TONNIN résidant 3 Rue sur la Croix 25270 Crouzet-Migette ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 9 janvier 2026;
Vu la consultation du public du 25 novembre au 10 décembre 2025 ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L.431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles
L.214-1 et L.214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des
mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés
dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention
des animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne
portant pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans
son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon non commerciale des spéci mens d'une espèce animale protégée, la Grenouille
rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
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commerciale de grenouilles rousses attribuée à Camille TONNIN jusqu'au 30 avril 2026
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Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
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commerciale de grenouilles rousses attribuée à Camille TONNIN jusqu'au 30 avril 2026
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ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Camille TONNIN résidant 3 Rue sur la Croix 25270 Crouzet-Migette .
Il est autorisé pour la Grenouille rousse ( Rana temporaria ) à déroger aux interdictions
d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel.
Aucune autre personne que le bénéficiaire défini ci-avant n'est autorisée à intervenir sur le
site.

Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 750 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d'utilisation
fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le
milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2026.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1 er
février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 4 plan(s) d'eau,
située dans le départ ement du Doubs, Crouzet-Migette (25270) sur la ou les parcelles
ayant pour références cadastrales : ZA 26.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par CAMILLE TONNIN au Rue des Terrasses 25270
Crouzet-Migette.
L'installation de mise à mort est située chez CAMILLE TONNIN au Rue des Terrasses 25270
Crouzet-Migette.
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commerciale de grenouilles rousses attribuée à Camille TONNIN jusqu'au 30 avril 2026
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Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur
laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans
le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau du prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être
effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de
prélèvement d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions
nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de
grenouilles et de têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans l'installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs groupes de plan d'eau distincts
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   :
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Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu
par courrier électronique à l'adresse suiv ante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
En cas d'impossibilité, l e bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en version
papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL ( grenouilles.dreal-
bfc@developpement-durable.gouv.fr) qui sera à compléter dans les mêmes conditions que
le registre électronique et devra être mis à disposition des services de contrôle sur
demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-
Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l'année en cours.
Aucun duplicata du registre ne sera fait d'une année à la suivante.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 26233184.
Article 7. Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
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- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux
ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
La directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
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ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d 'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S►  : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu
(>50m zone humide) : chemin et/ou local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
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portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Camille TONNIN jusqu'au 30 avril 2026
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2026-01-20-00090
ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à
Catherine RONDOT jusqu'au 30 avril
2026
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portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Catherine RONDOT jusqu'au 30 avril
2026
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Ez HS
/
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Catherine RONDOT jusqu'au 30 avril
2026
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2025-081-24-00002 du 24 janvier 2025 portant subdélégation de
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
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commerciale de grenouilles rousses attribuée à Catherine RONDOT jusqu'au 30 avril
2026
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signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de
département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 01/10/25
formulée par Catherine RONDOT résidant 8 Rue du Clos Becquet 25500 Le Bélieu ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 9 janvier 2026;
Vu la consultation du public du 25 novembre au 10 décembre 2025 ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L.431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles
L.214-1 et L.214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des
mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés
dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention
des animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne
portant pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans
son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon non commerciale des spéci mens d'une espèce animale protégée, la Grenouille
rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
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portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Catherine RONDOT jusqu'au 30 avril
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Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-20-00090 - ARRÊTÉ
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commerciale de grenouilles rousses attribuée à Catherine RONDOT jusqu'au 30 avril
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ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Catherine RONDOT résidant 8 Rue du Clos Becquet 25500 Le Bélieu .
Il est autorisé pour la Grenouille rousse ( Rana temporaria ) à déroger aux interdictions
d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Ghislain RONDOT
François RONDOT Aurélie RONDOT Anthony RONDOT Catherine RONDOT
Les intervenants agissent sous la responsabilité du bénéficiaire. Celui-ci doit les informer
des termes de l'arrêté préfectoral (prescriptions notamment).
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 250 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d'utilisation
fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le
milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2026.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1 er
février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d'eau,
située dans le départ ement du Doubs, Le Luhier (25210) sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales : A 10.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 8 Rue du Clos Becquet 25500
Le Bélieu.
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commerciale de grenouilles rousses attribuée à Catherine RONDOT jusqu'au 30 avril
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L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 8 Rue du Clos Becquet
25500 Le Bélieu.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur
laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans
le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau du prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être
effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de
prélèvement d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions
nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de
grenouilles et de têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans l'installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs groupes de plan d'eau distincts
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
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commerciale de grenouilles rousses attribuée à Catherine RONDOT jusqu'au 30 avril
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Article 6. Suivi des prélèvements   :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu
par courrier électronique à l'adresse suiv ante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
En cas d'impossibilité, l e bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en version
papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL ( grenouilles.dreal-
bfc@developpement-durable.gouv.fr) qui sera à compléter dans les mêmes conditions que
le registre électronique et devra être mis à disposition des services de contrôle sur
demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-
Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l'année en cours.
Aucun duplicata du registre ne sera fait d'une année à la suivante.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 26845819.
Article 7. Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
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portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Catherine RONDOT jusqu'au 30 avril
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- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux
ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
La directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-20-00090 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Catherine RONDOT jusqu'au 30 avril
2026
29
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d 'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S►  : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu
(>50m zone humide) : chemin et/ou local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-20-00090 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Catherine RONDOT jusqu'au 30 avril
2026
30
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2026-01-20-00085
ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à
Henri PESEUX jusqu'au 30 avril 2026
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-20-00085 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Henri PESEUX jusqu'au 30 avril 2026
31
Ez HS
/
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Henri PESEUX jusqu'au 30 avril 2026
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2025-081-24-00002 du 24 janvier 2025 portant subdélégation de
1/7
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-20-00085 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Henri PESEUX jusqu'au 30 avril 2026
32
signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de
département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 15/09/25
formulée par Henri PESEUX résidant 2 Rue de la Caubonnotte 25510 Pierrefontaine-les-
Varans ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 9 janvier 2026;
Vu la consultation du public du 25 novembre au 10 décembre 2025 ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L.431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles
L.214-1 et L.214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des
mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés
dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention
des animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne
portant pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans
son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-20-00085 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Henri PESEUX jusqu'au 30 avril 2026
33
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon non commerciale des spéci mens d'une espèce animale protégée, la Grenouille
rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-20-00085 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Henri PESEUX jusqu'au 30 avril 2026
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ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Henri PESEUX résidant 2 Rue de la Caubonnotte 25510 Pierrefontaine-
les-Varans .
Il est autorisé pour la Grenouille rousse ( Rana temporaria ) à déroger aux interdictions
d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :PESEUX HENRI
PESEUX CHRISTOPHE MOUTENET ERIC ETEVENARD ENZO DREZET THOMAS MOUTENET
VIRGINIE MOUTENET ZELIE MOUTENET PERRINE
Les intervenants agissent sous la responsabilité du bénéficiaire. Celui-ci doit les informer
des termes de l'arrêté préfectoral (prescriptions notamment).
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 120 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d'utilisation
fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le
milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2026.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1 er
février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 2 plan(s) d'eau,
située dans le département du Doubs, Pierrefontaine-les-Varans (25510) sur la ou les
parcelles ayant pour références cadastrales : ZL 0031 - ZL 0040 .
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 2 Rue de la Caubonnotte
25510 Pierrefontaine-les-Varans.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-20-00085 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Henri PESEUX jusqu'au 30 avril 2026
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L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 2 Rue de la Caubonnotte
25510 Pierrefontaine-les-Varans.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur
laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans
le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau du prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être
effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de
prélèvement d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions
nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de
grenouilles et de têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans l'installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs groupes de plan d'eau distincts
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-20-00085 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Henri PESEUX jusqu'au 30 avril 2026
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Article 6. Suivi des prélèvements   :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu
par courrier électronique à l'adresse suiv ante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
En cas d'impossibilité, l e bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en version
papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL ( grenouilles.dreal-
bfc@developpement-durable.gouv.fr) qui sera à compléter dans les mêmes conditions que
le registre électronique et devra être mis à disposition des services de contrôle sur
demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-
Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l'année en cours.
Aucun duplicata du registre ne sera fait d'une année à la suivante.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 26463554.
Article 7. Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-20-00085 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Henri PESEUX jusqu'au 30 avril 2026
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- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux
ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
La directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-20-00085 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Henri PESEUX jusqu'au 30 avril 2026
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ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d 'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S►  : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu
(>50m zone humide) : chemin et/ou local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-20-00085 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Henri PESEUX jusqu'au 30 avril 2026
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2026-01-20-00088
ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à
Jeannine ROBBE jusqu'au 30 avril 2026
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-20-00088 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Jeannine ROBBE jusqu'au 30 avril 2026
40
Ez HS
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LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Jeannine ROBBE jusqu'au 30 avril 2026
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2025-081-24-00002 du 24 janvier 2025 portant subdélégation de
1/7
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-20-00088 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Jeannine ROBBE jusqu'au 30 avril 2026
41
signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de
département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 13/09/25
formulée par Jeannine ROBBE résidant 20 Rue Principale 25240 Gellin ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 9 janvier 2026;
Vu la consultation du public du 25 novembre au 10 décembre 2025 ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L.431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles
L.214-1 et L.214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des
mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés
dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention
des animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne
portant pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans
son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon non commerciale des spéci mens d'une espèce animale protégée, la Grenouille
rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
2/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-20-00088 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Jeannine ROBBE jusqu'au 30 avril 2026
42
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
3/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-20-00088 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Jeannine ROBBE jusqu'au 30 avril 2026
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ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Jeannine ROBBE résidant 20 Rue Principale 25240 Gellin .
Il est autorisé pour la Grenouille rousse ( Rana temporaria ) à déroger aux interdictions
d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Robbe Cédric et
Robbe William et Robbe Denis
Les intervenants agissent sous la responsabilité du bénéficiaire. Celui-ci doit les informer
des termes de l'arrêté préfectoral (prescriptions notamment).
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 1000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d'utilisation
fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le
milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2026.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1 er
février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d'eau,
située dans le départ ement du Doubs, Gellin (25240) sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales : ZC 122.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 20 Rue Principale 25240 Gellin.
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 20 Rue Principale 25240
Gellin.
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portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Jeannine ROBBE jusqu'au 30 avril 2026
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Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur
laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans
le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau du prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être
effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de
prélèvement d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions
nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de
grenouilles et de têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans l'installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs groupes de plan d'eau distincts
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   :
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commerciale de grenouilles rousses attribuée à Jeannine ROBBE jusqu'au 30 avril 2026
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Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu
par courrier électronique à l'adresse suiv ante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
En cas d'impossibilité, l e bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en version
papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL ( grenouilles.dreal-
bfc@developpement-durable.gouv.fr) qui sera à compléter dans les mêmes conditions que
le registre électronique et devra être mis à disposition des services de contrôle sur
demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-
Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l'année en cours.
Aucun duplicata du registre ne sera fait d'une année à la suivante.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 26306866.
Article 7. Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
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commerciale de grenouilles rousses attribuée à Jeannine ROBBE jusqu'au 30 avril 2026
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- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux
ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
La directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
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commerciale de grenouilles rousses attribuée à Jeannine ROBBE jusqu'au 30 avril 2026
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ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d 'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S►  : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu
(>50m zone humide) : chemin et/ou local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
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commerciale de grenouilles rousses attribuée à Jeannine ROBBE jusqu'au 30 avril 2026
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2026-01-20-00083
ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à
Jeremy MOREL jusqu'au 30 avril 2026
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portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Jeremy MOREL jusqu'au 30 avril 2026
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Ez HS
/
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Jeremy MOREL jusqu'au 30 avril 2026
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2025-081-24-00002 du 24 janvier 2025 portant subdélégation de
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
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portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Jeremy MOREL jusqu'au 30 avril 2026
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signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de
département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 21/10/25
formulée par Jeremy MOREL résidant 19 rue de la fontaine, Autechaux 25110 ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 9 janvier 2026;
Vu la consultation du public du 25 novembre au 10 décembre 2025 ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L.431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles
L.214-1 et L.214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des
mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés
dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention
des animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne
portant pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans
son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon non commerciale des spéci mens d'une espèce animale protégée, la Grenouille
rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
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portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Jeremy MOREL jusqu'au 30 avril 2026
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Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
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commerciale de grenouilles rousses attribuée à Jeremy MOREL jusqu'au 30 avril 2026
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ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Jeremy MOREL résidant 19 rue de la fontaine, Autechaux 25110 .
Il est autorisé pour la Grenouille rousse ( Rana temporaria ) à déroger aux interdictions
d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel.
Aucune autre personne que le bénéficiaire défini ci-avant n'est autorisée à intervenir sur le
site.

Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 1000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d'utilisation
fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le
milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2026.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1 er
février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d'eau,
située dans le départ ement du Doubs, Servin (25430) sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales : ZD45.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 19 rue de la fontaine,
Autechaux 25110.
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 19 rue de la fontaine,
Autechaux 25110.
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commerciale de grenouilles rousses attribuée à Jeremy MOREL jusqu'au 30 avril 2026
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Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur
laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans
le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau du prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être
effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de
prélèvement d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions
nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de
grenouilles et de têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans l'installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs groupes de plan d'eau distincts
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   :
5/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-20-00083 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Jeremy MOREL jusqu'au 30 avril 2026
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Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu
par courrier électronique à l'adresse suiv ante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
En cas d'impossibilité, l e bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en version
papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL ( grenouilles.dreal-
bfc@developpement-durable.gouv.fr) qui sera à compléter dans les mêmes conditions que
le registre électronique et devra être mis à disposition des services de contrôle sur
demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-
Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l'année en cours.
Aucun duplicata du registre ne sera fait d'une année à la suivante.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 27283848.
Article 7. Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
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portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Jeremy MOREL jusqu'au 30 avril 2026
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- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux
ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
La directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
7/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-20-00083 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Jeremy MOREL jusqu'au 30 avril 2026
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ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d 'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S►  : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu
(>50m zone humide) : chemin et/ou local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
8/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-20-00083 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Jeremy MOREL jusqu'au 30 avril 2026
57
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2026-01-20-00081
ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à
Marie Josephe MENETRIER jusqu'au 30
avril 2026
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-20-00081 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Marie Josephe MENETRIER jusqu'au 30
avril 2026
58
Ez HS
/
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Marie Josephe MENETRIER jusqu'au 30
avril 2026
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2025-081-24-00002 du 24 janvier 2025 portant subdélégation de
1/7
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-20-00081 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Marie Josephe MENETRIER jusqu'au 30
avril 2026
59
signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de
département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 05/11/25
formulée par Marie Josephe MENETRIER résidant 2 Rue des Lilas 25620 Tarcenay-
Foucherans ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 9 janvier 2026;
Vu la consultation du public du 25 novembre au 10 décembre 2025 ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L.431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles
L.214-1 et L.214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des
mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés
dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention
des animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne
portant pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans
son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
2/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-20-00081 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Marie Josephe MENETRIER jusqu'au 30
avril 2026
60
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon non commerciale des spéci mens d'une espèce animale protégée, la Grenouille
rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
3/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-20-00081 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Marie Josephe MENETRIER jusqu'au 30
avril 2026
61
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Marie Josephe MENETRIER résidant 2 Rue des Lilas 25620 Tarcenay-
Foucherans .
Il est autorisé pour la Grenouille rousse ( Rana temporaria ) à déroger aux interdictions
d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :MENETRIER Louis
MOREL Patrice
Les intervenants agissent sous la responsabilité du bénéficiaire. Celui-ci doit les informer
des termes de l'arrêté préfectoral (prescriptions notamment).
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 1000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d'utilisation
fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le
milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2026.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1 er
février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d'eau,
située dans le département du Doubs, Tarcenay-Foucherans (25620) sur la ou les parcelles
ayant pour références cadastrales : ZL 45.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 2 Rue des Lilas 25620
Tarcenay-Foucherans.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-20-00081 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Marie Josephe MENETRIER jusqu'au 30
avril 2026
62
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 2 Rue des Lilas 25620
Tarcenay-Foucherans.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur
laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans
le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau du prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être
effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de
prélèvement d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions
nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de
grenouilles et de têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans l'installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs groupes de plan d'eau distincts
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
5/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-20-00081 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Marie Josephe MENETRIER jusqu'au 30
avril 2026
63
Article 6. Suivi des prélèvements   :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu
par courrier électronique à l'adresse suiv ante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
En cas d'impossibilité, l e bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en version
papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL ( grenouilles.dreal-
bfc@developpement-durable.gouv.fr) qui sera à compléter dans les mêmes conditions que
le registre électronique et devra être mis à disposition des services de contrôle sur
demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-
Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l'année en cours.
Aucun duplicata du registre ne sera fait d'une année à la suivante.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 27562054.
Article 7. Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-20-00081 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Marie Josephe MENETRIER jusqu'au 30
avril 2026
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- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux
ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
La directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
7/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-20-00081 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Marie Josephe MENETRIER jusqu'au 30
avril 2026
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ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d 'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S►  : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu
(>50m zone humide) : chemin et/ou local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
8/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-20-00081 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Marie Josephe MENETRIER jusqu'au 30
avril 2026
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2026-01-20-00084
ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à
Pierre PATER jusqu'au 30 avril 2026
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-20-00084 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Pierre PATER jusqu'au 30 avril 2026
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Ez HS
/
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Pierre PATER jusqu'au 30 avril 2026
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2025-081-24-00002 du 24 janvier 2025 portant subdélégation de
1/7
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-20-00084 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Pierre PATER jusqu'au 30 avril 2026
68
signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de
département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 21/08/25
formulée par Pierre PATER résidant 52 Grande Rue 25580 Étalans ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 9 janvier 2026;
Vu la consultation du public du 25 novembre au 10 décembre 2025 ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L.431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles
L.214-1 et L.214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des
mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés
dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention
des animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne
portant pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans
son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon non commerciale des spéci mens d'une espèce animale protégée, la Grenouille
rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
2/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-20-00084 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Pierre PATER jusqu'au 30 avril 2026
69
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
3/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-20-00084 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Pierre PATER jusqu'au 30 avril 2026
70
ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Pierre PATER résidant 52 Grande Rue 25580 Étalans .
Il est autorisé pour la Grenouille rousse ( Rana temporaria ) à déroger aux interdictions
d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel.
Aucune autre personne que le bénéficiaire défini ci-avant n'est autorisée à intervenir sur le
site.

Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 1000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d'utilisation
fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le
milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2026.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1 er
février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 2 plan(s) d'eau,
située dans le départ ement du Doubs, Étalans (25580) sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales : WS 289.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 52 Grande Rue 25580 Étalans.
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 52 Grande Rue 25580
Étalans.
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portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Pierre PATER jusqu'au 30 avril 2026
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Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur
laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans
le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau du prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être
effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de
prélèvement d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions
nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de
grenouilles et de têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans l'installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs groupes de plan d'eau distincts
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   :
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portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Pierre PATER jusqu'au 30 avril 2026
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Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu
par courrier électronique à l'adresse suiv ante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
En cas d'impossibilité, l e bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en version
papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL ( grenouilles.dreal-
bfc@developpement-durable.gouv.fr) qui sera à compléter dans les mêmes conditions que
le registre électronique et devra être mis à disposition des services de contrôle sur
demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-
Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l'année en cours.
Aucun duplicata du registre ne sera fait d'une année à la suivante.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 25702770.
Article 7. Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
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commerciale de grenouilles rousses attribuée à Pierre PATER jusqu'au 30 avril 2026
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- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux
ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
La directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
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commerciale de grenouilles rousses attribuée à Pierre PATER jusqu'au 30 avril 2026
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ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d 'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S►  : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu
(>50m zone humide) : chemin et/ou local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
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commerciale de grenouilles rousses attribuée à Pierre PATER jusqu'au 30 avril 2026
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2026-01-20-00087
ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à
Remi POITREY jusqu'au 30 avril 2026
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portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Remi POITREY jusqu'au 30 avril 2026
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Ez HS
/
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Remi POITREY jusqu'au 30 avril 2026
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2025-081-24-00002 du 24 janvier 2025 portant subdélégation de
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
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commerciale de grenouilles rousses attribuée à Remi POITREY jusqu'au 30 avril 2026
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signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de
département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 07/11/25
formulée par Remi POITREY résidant 11 Rue Principale 25320 Busy ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 9 janvier 2026;
Vu la consultation du public du 25 novembre au 10 décembre 2025 ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L.431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles
L.214-1 et L.214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des
mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés
dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention
des animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne
portant pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans
son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon non commerciale des spéci mens d'une espèce animale protégée, la Grenouille
rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
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commerciale de grenouilles rousses attribuée à Remi POITREY jusqu'au 30 avril 2026
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Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
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portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Remi POITREY jusqu'au 30 avril 2026
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ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Remi POITREY résidant 11 Rue Principale 25320 Busy .
Il est autorisé pour la Grenouille rousse ( Rana temporaria ) à déroger aux interdictions
d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :poitrey alexis poitrey
remi prillard jean marc
Les intervenants agissent sous la responsabilité du bénéficiaire. Celui-ci doit les informer
des termes de l'arrêté préfectoral (prescriptions notamment).
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 1000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d'utilisation
fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le
milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2026.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1 er
février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 4 plan(s) d'eau,
située dans le départ ement du Doubs, Busy (25320) sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales : OB 834.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 11 Rue Principale 25320 Busy.
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 11 Rue Principale 25320
Busy.
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portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Remi POITREY jusqu'au 30 avril 2026
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Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur
laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans
le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau du prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être
effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de
prélèvement d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions
nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de
grenouilles et de têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans l'installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs groupes de plan d'eau distincts
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   :
5/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-20-00087 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Remi POITREY jusqu'au 30 avril 2026
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Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu
par courrier électronique à l'adresse suiv ante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
En cas d'impossibilité, l e bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en version
papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL ( grenouilles.dreal-
bfc@developpement-durable.gouv.fr) qui sera à compléter dans les mêmes conditions que
le registre électronique et devra être mis à disposition des services de contrôle sur
demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-
Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l'année en cours.
Aucun duplicata du registre ne sera fait d'une année à la suivante.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 27609490.
Article 7. Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
6/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-20-00087 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Remi POITREY jusqu'au 30 avril 2026
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- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux
ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
La directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-20-00087 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Remi POITREY jusqu'au 30 avril 2026
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ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d 'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S►  : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu
(>50m zone humide) : chemin et/ou local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-20-00087 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Remi POITREY jusqu'au 30 avril 2026
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2026-01-20-00093
ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à
Serge VAUCHIER jusqu'au 30 avril 2026
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-20-00093 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Serge VAUCHIER jusqu'au 30 avril 2026
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Ez HS
/
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Serge VAUCHIER jusqu'au 30 avril 2026
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2025-081-24-00002 du 24 janvier 2025 portant subdélégation de
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-20-00093 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Serge VAUCHIER jusqu'au 30 avril 2026
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signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de
département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 24/10/25
formulée par Serge VAUCHIER résidant 8 Rue du Belmont 25510 Pierrefontaine-les-
Varans ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 9 janvier 2026;
Vu la consultation du public du 25 novembre au 10 décembre 2025 ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L.431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles
L.214-1 et L.214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des
mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés
dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention
des animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne
portant pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans
son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-20-00093 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Serge VAUCHIER jusqu'au 30 avril 2026
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Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon non commerciale des spéci mens d'une espèce animale protégée, la Grenouille
rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-20-00093 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Serge VAUCHIER jusqu'au 30 avril 2026
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ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Serge VAUCHIER résidant 8 Rue du Belmont 25510 Pierrefontaine-les-
Varans .
Il est autorisé pour la Grenouille rousse ( Rana temporaria ) à déroger aux interdictions
d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :VAUCHIER Justine
MOUGEY Sébastien
Les intervenants agissent sous la responsabilité du bénéficiaire. Celui-ci doit les informer
des termes de l'arrêté préfectoral (prescriptions notamment).
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d'utilisation
fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le
milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2026.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1 er
février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 2 plan(s) d'eau,
située dans le département du Doubs, Germéfontaine (25510) sur la ou les parcelles ayant
pour références cadastrales : ZE 32.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 8 Rue du Belmont 25510
Pierrefontaine-les-Varans.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-20-00093 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Serge VAUCHIER jusqu'au 30 avril 2026
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L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 8 Rue du Belmont 25510
Pierrefontaine-les-Varans.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur
laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans
le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau du prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être
effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de
prélèvement d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions
nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de
grenouilles et de têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans l'installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs groupes de plan d'eau distincts
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-20-00093 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Serge VAUCHIER jusqu'au 30 avril 2026
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Article 6. Suivi des prélèvements   :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu
par courrier électronique à l'adresse suiv ante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
En cas d'impossibilité, l e bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en version
papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL ( grenouilles.dreal-
bfc@developpement-durable.gouv.fr) qui sera à compléter dans les mêmes conditions que
le registre électronique et devra être mis à disposition des services de contrôle sur
demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-
Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l'année en cours.
Aucun duplicata du registre ne sera fait d'une année à la suivante.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 27358663.
Article 7. Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-20-00093 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Serge VAUCHIER jusqu'au 30 avril 2026
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- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux
ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
La directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-20-00093 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Serge VAUCHIER jusqu'au 30 avril 2026
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ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d 'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S►  : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu
(>50m zone humide) : chemin et/ou local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-20-00093 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Serge VAUCHIER jusqu'au 30 avril 2026
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2026-01-20-00092
ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à
Stephane VAUCHIER jusqu'au 30 avril
2026
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-20-00092 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Stephane VAUCHIER jusqu'au 30 avril
2026
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LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Stephane VAUCHIER jusqu'au 30 avril
2026
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2025-081-24-00002 du 24 janvier 2025 portant subdélégation de
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-20-00092 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Stephane VAUCHIER jusqu'au 30 avril
2026
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signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de
département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 30/09/25
formulée par Stephane VAUCHIER résidant 10 Combes sous Ravieres 25370 Les Hôpitaux-
Neufs ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 9 janvier 2026;
Vu la consultation du public du 25 novembre au 10 décembre 2025 ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L.431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles
L.214-1 et L.214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des
mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés
dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention
des animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne
portant pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans
son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-20-00092 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Stephane VAUCHIER jusqu'au 30 avril
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Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon non commerciale des spéci mens d'une espèce animale protégée, la Grenouille
rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
3/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-20-00092 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Stephane VAUCHIER jusqu'au 30 avril
2026
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ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Stephane VAUCHIER résidant 10 Combes sous Ravieres 25370 Les
Hôpitaux-Neufs .
Il est autorisé pour la Grenouille rousse ( Rana temporaria ) à déroger aux interdictions
d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Vauchier Maurice
Debois Claude
Les intervenants agissent sous la responsabilité du bénéficiaire. Celui-ci doit les informer
des termes de l'arrêté préfectoral (prescriptions notamment).
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 200 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d'utilisation
fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le
milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2026.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1 er
février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d'eau,
située dans le départ ement du Doubs, Orsans (25530) sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales : Ob 412.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 10 Combes sous Ravieres
25370 Les Hôpitaux-Neufs.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-20-00092 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Stephane VAUCHIER jusqu'au 30 avril
2026
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L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 10 Combes sous Ravieres
25370 Les Hôpitaux-Neufs.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur
laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans
le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau du prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être
effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de
prélèvement d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions
nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de
grenouilles et de têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans l'installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs groupes de plan d'eau distincts
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-20-00092 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Stephane VAUCHIER jusqu'au 30 avril
2026
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Article 6. Suivi des prélèvements   :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu
par courrier électronique à l'adresse suiv ante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
En cas d'impossibilité, l e bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en version
papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL ( grenouilles.dreal-
bfc@developpement-durable.gouv.fr) qui sera à compléter dans les mêmes conditions que
le registre électronique et devra être mis à disposition des services de contrôle sur
demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-
Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l'année en cours.
Aucun duplicata du registre ne sera fait d'une année à la suivante.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 26811058.
Article 7. Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-20-00092 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Stephane VAUCHIER jusqu'au 30 avril
2026
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- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux
ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
La directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-20-00092 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Stephane VAUCHIER jusqu'au 30 avril
2026
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ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d 'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S►  : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu
(>50m zone humide) : chemin et/ou local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-20-00092 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Stephane VAUCHIER jusqu'au 30 avril
2026
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2026-01-20-00086
ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à
Vincent PIGOURIER jusqu'au 30 avril 2026
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-20-00086 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Vincent PIGOURIER jusqu'au 30 avril 2026
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Ez HS
/
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Vincent PIGOURIER jusqu'au 30 avril 2026
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2025-081-24-00002 du 24 janvier 2025 portant subdélégation de
1/7
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-20-00086 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Vincent PIGOURIER jusqu'au 30 avril 2026
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signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de
département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 14/11/25
formulée par Vincent PIGOURIER résidant 8 Chemin des Baraques 25290 Rurey ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 9 janvier 2026;
Vu la consultation du public du 25 novembre au 10 décembre 2025 ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L.431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles
L.214-1 et L.214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des
mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés
dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention
des animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne
portant pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans
son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon non commerciale des spéci mens d'une espèce animale protégée, la Grenouille
rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-20-00086 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Vincent PIGOURIER jusqu'au 30 avril 2026
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Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-20-00086 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Vincent PIGOURIER jusqu'au 30 avril 2026
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ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Vincent PIGOURIER résidant 8 Chemin des Baraques 25290 Rurey .
Il est autorisé pour la Grenouille rousse ( Rana temporaria ) à déroger aux interdictions
d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :gilles droz-vincent
Les intervenants agissent sous la responsabilité du bénéficiaire. Celui-ci doit les informer
des termes de l'arrêté préfectoral (prescriptions notamment).
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 1000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d'utilisation
fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le
milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2026.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1 er
février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d'eau,
située dans le départ ement du Doubs, Rurey (25290) sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales : ZD 112.
Le stockage des grenouilles est réalisé par Vincent PIGOURIER .
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 8 Chemin des Baraques 25290
Rurey.
L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 8 Chemin des Baraques
25290 Rurey.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-20-00086 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Vincent PIGOURIER jusqu'au 30 avril 2026
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Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur
laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans
le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau du prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être
effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de
prélèvement d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions
nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de
grenouilles et de têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans l'installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs groupes de plan d'eau distincts
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements   :
5/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-20-00086 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Vincent PIGOURIER jusqu'au 30 avril 2026
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Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu
par courrier électronique à l'adresse suiv ante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
En cas d'impossibilité, l e bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en version
papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL ( grenouilles.dreal-
bfc@developpement-durable.gouv.fr) qui sera à compléter dans les mêmes conditions que
le registre électronique et devra être mis à disposition des services de contrôle sur
demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-
Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l'année en cours.
Aucun duplicata du registre ne sera fait d'une année à la suivante.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 27677325.
Article 7. Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
6/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-20-00086 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Vincent PIGOURIER jusqu'au 30 avril 2026
109
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux
ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
La directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
7/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-20-00086 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Vincent PIGOURIER jusqu'au 30 avril 2026
110
ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d 'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S►  : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu
(>50m zone humide) : chemin et/ou local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
8/7
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-20-00086 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Vincent PIGOURIER jusqu'au 30 avril 2026
111
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2026-01-20-00089
ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à
Yveline ROMAIN jusqu'au 30 avril 2026
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-20-00089 - ARRÊTÉ
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Yveline ROMAIN jusqu'au 30 avril 2026
112
Ez HS
/
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation non
commerciale de grenouilles rousses attribuée à Yveline ROMAIN jusqu'au 30 avril 2026
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l'instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l'alimentation – service de l'alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2025-081-24-00002 du 24 janvier 2025 portant subdélégation de
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2026-01-20-00089 - ARRÊTÉ
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commerciale de grenouilles rousses attribuée à Yveline ROMAIN jusqu'au 30 avril 2026
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signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de
département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 26/08/25
formulée par Yveline ROMAIN résidant 1 Rue de Cour 25380 Cour-Saint-Maurice ;
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 9 janvier 2026;
Vu la consultation du public du 25 novembre au 10 décembre 2025 ;
Considérant qu'en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l'article L.431-2 du Code de l'environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du
Code de l'environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce ainsi qu'un avis
annuel d'ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L.431-4, L.431-6 et L.431-7 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles
L.214-1 et L.214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d'exercer des
mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés
dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d'aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d'entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité conformément
à l'article 1 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention
des animaux ;
Considérant que la détention d'un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l'utilisation d'un nombre de
spécimens de l'espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne
portant pas préjudice à l'état de conservation favorable de la population concernée dans
son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions d'utiliser
de façon non commerciale des spéci mens d'une espèce animale protégée, la Grenouille
rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
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Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d'assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l'espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
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ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet   :
Le bénéficiaire est Yveline ROMAIN résidant 1 Rue de Cour 25380 Cour-Saint-Maurice .
Il est autorisé pour la Grenouille rousse ( Rana temporaria ) à déroger aux interdictions
d'utiliser de façon non commerciale des spécimens d'espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :ROMAIN Yveline
JAEGER ROMAIN ROMAIN Lionnel ROMAIN Guillaume
Les intervenants agissent sous la responsabilité du bénéficiaire. Celui-ci doit les informer
des termes de l'arrêté préfectoral (prescriptions notamment).
Article 2.   Effectifs autorisés   :
La présente autorisation est délivré e au bénéficiaire défini à l'article 1 p our une quantité
totale maximale de 750 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l'autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l'article 5.
Au sens de l'arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou
d'un animal.
Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d'utilisation
fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le
milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée   :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 est valable jusqu'au 30 avril 2026.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1 er
février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation   :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d'eau,
située dans le départ ement du Doubs, La Chenalotte (25500) sur la ou les parcelles ayant
pour références cadastrales : A 206.
Le stockage des grenouilles est réalisé par Commune De La Chenalotte COMMUNE DE LA
CHENALOTTE.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 1 Rue de Cour 25380 Cour-
Saint-Maurice.
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L'installation de mise à mort est située chez le demandeur au 1 Rue de Cour 25380 Cour-
Saint-Maurice.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d'autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur
laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans
le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d'exploitation   :
La présente demande ne concerne que l'espèce visée à l'article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l'objet d'un relâcher immédiat sur le
plan d'eau du prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être
effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu'après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l'équarrisseur ou à un circuit d'élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de
prélèvement d'où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions
nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d'œufs de
grenouilles et de têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l'article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans l'installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l'autorisation concerne plusieurs groupes de plan d'eau distincts
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
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Article 6. Suivi des prélèvements   :
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu
par courrier électronique à l'adresse suiv ante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL ( http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/).Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
En cas d'impossibilité, l e bénéficiaire peut éventuellement utiliser le registre en version
papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL ( grenouilles.dreal-
bfc@developpement-durable.gouv.fr) qui sera à compléter dans les mêmes conditions que
le registre électronique et devra être mis à disposition des services de contrôle sur
demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-
Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l'année en cours.
Aucun duplicata du registre ne sera fait d'une année à la suivante.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 25944436.
Article 7. Mesures de contrôle   :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l'objet des
contrôles prévus à l'article L.170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l'article L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement.
L'accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l'environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions   :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l'environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l'article R.411-12 du même Code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 9. Voie de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l'administration :
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- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai
de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux
ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution   :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
La directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon,
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
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ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d'agents pathogènes et d'espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l'aide d 'une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins  : le lavage à l'eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d'emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S►  : dilution à 1,5% / temps d'action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d'action : >3 min,►
Eau de Javel 1,5% NaCl►  : dilution 1:5 / temps d'action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu
(>50m zone humide) : chemin et/ou local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l'eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l'habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l'espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.f r .
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