PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-272
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2026
Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des
services pénitentiaires de Lille
2026-07-29-00002 - Arrêté de délégation de signature de la
direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille (4 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-07-28-00018 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 105483093 -
LESUR Cathy (2 pages) Page 8
2026-07-29-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 106621386 -
TILLARD Maeva (2 pages) Page 11
2026-07-28-00019 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 107051674 -
JOLIVET Swanna (2 pages) Page 14
2026-07-28-00021 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 107622870 -
DELHALLE Sophie (2 pages) Page 17
2026-07-28-00020 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de
services à la personne
enregistré sous le N° SAP 829217983 -
INEZA Landry (2 pages) Page 20
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-07-30-00002 - Arrêté portant restriction sur l'autoroute A16 dans le
sens de circulation Calais vers Belgique,
afin de procéder à des
travaux de réparation de dispositifs de retenue à hauteur de la
commune
de Grande-Synthe (5 pages) Page 23
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-07-30-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen des caméras installées sur des
aéronefs à Roubaix (4 pages) Page 29
2026-07-30-00003 - Arrêté préfectoral portant obligation du port du
casque
pour tout conducteur d'engin de déplacement personnel
motorisé (EDPM)
dans le département du Nord (3 pages) Page 34
2026-07-29-00003 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission
du 8 juin 2026 - Arrêtés signés le 29 juillet 2026 (12 pages) Page 38
2
Direction de l'administration pénitentiaire
2026-07-29-00002
Arrêté de délégation de signature de la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-07-29-00002 - Arrêté de délégation de signature de la direction interrégionale des
services pénitentiaires de Lille 3
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction généralede l'administration pénitentiaireDirection interrégionaledes services pénitentiaires de Lille
Arrêté du 29 juillet 2026portant délégation de signature en matière de déconcentration des décisionsrelatives à la gestion individuelle des personnes placées sous-main de justice, desdécisions relatives à la gestion individuelle ou collective des personnels et ressourceshumaines, des décisions relatives à organisation des relations partenariales avec lesintervenants, associations et autres administrations publiques ou privées participantaux missions du service public pénitentiaire, des décisions relatives à la gestionéconomique, financière et patrimoniale de la direction interrégionale des services| pénitentiaires de LilleLa directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 à D.211-21,D.211-27 à D.211-28, D.215-13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 à R.223-7, R.341-10 etR.113-65 ;Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à ladéconcentration de la gestion de certains personnels relevant des servicesdéconcentrés de l'administration pénitentiaire;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixantle ressort territorial des directions interrégionales de l'administrationpénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer;Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 juin 2024,portant nomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des servicespénitentiaires de classe exceptionnelle, en tant que directrice interrégionaledes services pénitentiaires de Lille ;
ARRETE:
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-07-29-00002 - Arrêté de délégation de signature de la direction interrégionale des
services pénitentiaires de Lille 4
Article 1°Délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de signer tousactes, bons de commandes, arrêtés et décisions, a l'exclusion des décrets :A Madame Martine MARIE, directrice fonctionnelle des services pénitentiaires, directriceinterrégionale adjointe à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hautsde France ;A Madame Amélie GUILLOTEAU, administratrice de l'Etat, secrétaire générale à la directioninterrégionale des services pénitentiaires de Lille - Hauts de France ;A Madame Anne-Valérie CHAMU, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet à ladirection interrégionale des services pénitentiaires de Lille - Hauts de France;A Monsieur Clément LENDOMER, secrétaire administratif, chef du bureau des affairesgénérales à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - Hauts de France ;A Madame Sophie DELCOURT, directrice des services pénitentiaires, cheffe du départementde la sécurité et de la détention à la direction interrégionale des services pénitentiaires deLille — Hauts de France;A Madame Naomi MONNIER, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la cheffe dudépartement de la sécurité et de la détention à la direction interrégionale des servicespénitentiaires de Lille - Hauts de France ;A Madame Amandine DELCROIX, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la mission dudroit et de l'expertise juridique à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille— Hauts de France;A Madame Mathilde LEROY, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de lamission du droit et de l'expertise juridique à la direction interrégionale des servicespénitentiaires de Lille - Hauts de France ;A Monsieur Benoit TSHISANGA, directeur pénitentiaire fonctionnel d'insertion et deprobation, chef du département des politiques d'insertion, de probation et de prévention dela récidive à la direction interrégionale des services pénitentiaires de de Lille - Hauts deFrance;A Madame Soline FLAMENT, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe auchef du département des politiques d'insertion, de probation et de prévention de la récidiveà la direction interrégionale des services pénitentiaires de de Lille - Hauts de France;A Monsieur Pascal LUCAS, attaché d'administration de l'État, chef du département desressources humaines et des relations sociales à la direction interrégionale des servicespénitentiaires de Lille - Hauts de France ;
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-07-29-00002 - Arrêté de délégation de signature de la direction interrégionale des
services pénitentiaires de Lille 5
A Madame Alexandra LAVOINE, attachée d'administration de l'État, adjoint au chef dudépartement des ressources humaines et des relations sociales a la direction interrégionaledes services pénitentiaires de Lille - Hauts de France ;A Madame Céline MORENO, attachée d'administration de l'État, cheffe du service de gestionadministrative et financière du personnel à la direction interrégionale des servicespénitentiaires de Lille —- Hauts de France;A Madame Virginie HOFFMAN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du départementdu recrutement et de la formation à la direction interrégionale des services pénitentiaires deLille - Hauts de France ;A Monsieur Thierry FLOUQUET, attaché d'administration de l'État, chef du département dubudget et des finances à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille — Hautsde France;A Monsieur Pierre-Louis LEONARD, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef dudépartement du budget et des finances à la direction. interrégionale des servicespénitentiaires de Lille - Hauts de France ;A Monsieur Dusty CHABOT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'état, chef dudépartement des affaires immobilières à la direction interrégionale des servicespénitentiaires de Lille - Hauts de France ;A Madame Juliette HAULTCOEUR, ingénieure des travaux publics de l'Etat, adjointe au chefdu département des affaires immobilières à la direction interrégionale des servicespénitentiaires de Lille - Hauts de France;A Madame Réjane BOURDOT, directrice des services pénitentiaires, directrice des équipes desécurité pénitentiaires à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - Hautsde France ;A Madame Laëtitia SALMI, commandant pénitentiaire des services pénitentiaires, adjointe ala directrice des équipes de sécurité pénitentiaires à la direction interrégionale des servicespénitentiaires de Lille - Hauts de France;A Madame Lisa GIRARDIN, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, coordinatriceMILRV à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - Hauts de France.A Monsieur Tony LENOIR, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, adjoint à lacoordinatrice MILRV a la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - Hautsde France.A Monsieur Vincent DHAINAUT, directeur technique, Chef du département des systèmesd'information a la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - Hauts deFrance.
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-07-29-00002 - Arrêté de délégation de signature de la direction interrégionale des
services pénitentiaires de Lille 6
A Madame Claire MESSIAEN, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef dudépartement des systèmes d'information a la direction interrégionale des servicespénitentiaires de Lille - Hauts de France.A Madame Valérie DESCAMPS, directrice des services pénitentiaires, cheffe de la mission Oneà la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille - Hauts de France ;A Monsieur Jacques BOELS, directeur des services pénitentiaires, directeur placé a la directioninterrégionale des services pénitentiaires de Lille - Hauts de France;
Article 2Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures derégion et de départements (Aisne, Nord, Oise, Pas de Calais, Somme) et sera affichéet consultable dans les locaux de la direction interrégionale des servicespénitentiaires de Lille.
Fait le 29 juillet 2026.La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
Direction de l'administration pénitentiaire - 2026-07-29-00002 - Arrêté de délégation de signature de la direction interrégionale des
services pénitentiaires de Lille 7
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-07-28-00018
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 105483093 - LESUR
Cathy
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-28-00018 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 105483093 - LESUR Cathy
8
Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du NordZsPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 105483093Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1% décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;"Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 17 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle LESUR Cathy, sise 1 RUE DESMARTYRS DE LA RESISTANCE 59160 LILLE, le 9 juin 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 9 juin 2026 par Madame Cathy LESUR en qualité de dirigeante, pour l'organismeLESUR Cathy dont l'établissement principal est situé1 RUE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE59160 LILLE et enregistré sous le N° SAP 105483093 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-28-00018 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 105483093 - LESUR Cathy
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e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le/28/07/2026Pour le Préfet et par délégation —Le responsable du service inclusiona Â\ |
Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-28-00018 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 105483093 - LESUR Cathy
10
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-07-29-00004
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 106621386 - TILLARD
Maeva
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-29-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 106621386 - TILLARD Maeva
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Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du NordE 3PRÉFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 106621386Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,'des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 17 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle TILLARD Maeva - enseigne com-merciale LF SERVICES & MENAGES, sise 34 RUE PAUL BERT 59950 AUBY, le 2juillet 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 2juillet 2026 par Madame Maeva TILLARD en qualité de dirigeante, pour l'orga-nisme TILLARD Maeva dont l'établissement principal est situé 34 RUE PAUL BERT 59950 AUBY etenregistré sous le N° SAP106621386 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-29-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 106621386 - TILLARD Maeva
12
e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 29/07/2026LA / | LA LA 4Pour le Préfet et par délégationLe nesponsabig du service inclusion
Brahim BOUKFILENi|Àil
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-29-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 106621386 - TILLARD Maeva
13
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-07-28-00019
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 107051674 - JOLIVET
Swanna
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-28-00019 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 107051674 - JOLIVET Swanna
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Direction Départementale de l'Emploi,= du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 107051674Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du.1" décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 17 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle JOLIVET Swanna, sise 3 RUENATIONALE 59800 LILLE, le 6 juillet 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 6juillet 2026 par Madame Swanna JOLIVET en qualité de dirigeante, pour l'orga-nisme JOLIVET Swanna dont l'établissement principal est situé 3 RUE NATIONALE 59800 LILLE etenregistré sous le N° SAP107051674 pour l'activité suivante :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-28-00019 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 107051674 - JOLIVET Swanna
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 28/07/2026Pour le Préfet et par délégationLe responsable du service inclusion
Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-28-00019 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 107051674 - JOLIVET Swanna
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-07-28-00021
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 107622870 - DELHALLE
Sophie
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-28-00021 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 107622870 - DELHALLE Sophie
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Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du NordExPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services a la Personne »ddets-sap@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 107622870Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 17 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle DELHALLE Sophie - enseignecommerciale SO DEPAN'AGE SERVICES, sise 4 RUE DE LA CHAPELLE APPT 23 59110 LA MADELEINE,le 17 juillet 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 17 juillet 2026 par Madame Sophie DELHALLE en qualité de dirigeante, pour l'orga-nisme DELHALLE Sophie dont l'établissement principal est situé 4 RUE DE LA CHAPELLE APPT 2359110 LA MADELEINE et enregistré sous le N° SAP107622870 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-28-00021 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 107622870 - DELHALLE Sophie
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e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent 4 compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 28/07/2026Pour le Préfet et/par délégationLe responsable du service inclusion
Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-28-00021 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 107622870 - DELHALLE Sophie
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
2026-07-28-00020
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 829217983 - INEZA
Landry
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-28-00020 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 829217983 - INEZA Landry
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Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du Nord=mPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services a la Personne »ddets-sap@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP 829217983Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1" décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecturede la zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jacques TESTA,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;Vu l'arrêté du 17 juillet 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle INEZA Landry, sise 36 RUE DUHAUT VINAGE APPT 7 59290 WASQUEHAL, le 23 mai 2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instruc-teur du Nord, le 23 mai 2026 par Monsieur Landry INEZA en qualité de dirigeant, pour l'organismeINEZA Landry dont l'établissement principal est situé 36 RUE DU HAUT VINAGE APPT 7 59290 :WASQUEHAL et enregistré sous le N° SAP 829217983 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-28-00020 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
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e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 28/07/2026Pour le Préfet et par délégation |Le responsable du/service inclusion{ \
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Bs \\\i|Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-07-28-00020 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 829217983 - INEZA Landry
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Direction interdépartementale des routes Nord
2026-07-30-00002
Arrêté portant restriction sur l'autoroute A16
dans le sens de circulation Calais vers Belgique,
afin de procéder à des travaux de réparation de
dispositifs de retenue à hauteur de la commune
de Grande-Synthe
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-30-00002 - Arrêté portant restriction sur l'autoroute A16 dans le sens de
circulation Calais vers Belgique,
afin de procéder à des travaux de réparation de dispositifs de retenue à hauteur de la commune
de Grande-Synthe
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-30-00002 - Arrêté portant restriction sur l'autoroute A16 dans le sens de
circulation Calais vers Belgique,
afin de procéder à des travaux de réparation de dispositifs de retenue à hauteur de la commune
de Grande-Synthe
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Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur I'A16, entre les PR 114+250 et116+550, dans le sens Calais vers Belgique, pour permettre la réalisation des travaux de réparationsde dispositifs de retenue,Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux etprévenir des accidents,Sur proposition de M. le Chef du District Littoral,ARRÊTEARTICLE 1 :Des mesures de restriction de circulation seront appliquée sur l'A16, 1 heure durant la période dujeudi 30 juillet 2026, de 13h00 à 16h00, entre les PR 114+250 et 116+550, dans le sens Calais versBelgique, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité desusagers et du personnel intervenant.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.Les restrictions de circulation appliquées sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2 :Les restrictions de circulation appliquées sur l'A16 consistent en :Dans le sens Calais vers Belgique :la neutralisation de la voie de gauche par FLR entre les PR 114+250 et 116+550 selon le schématype F.215b (neutralisation de voie par FLR - chantiers fixes) du guide du CEREMA édition de2020 « Signalisation temporaire — routes à chaussées séparées, Manuel du chef de chantiervolume 2 ».
L'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'utilisation des FLR à savoir400 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 mètres pour les routes dontla vitesse autorisée est de 110km/h, 200 mètres pour les routes dont la vitesse autorisée est de90km/h.
ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques desRoutes et Autoroutes.Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisationtemporaire seront assurées par l'entreprise AER.
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circulation Calais vers Belgique,
afin de procéder à des travaux de réparation de dispositifs de retenue à hauteur de la commune
de Grande-Synthe
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Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etGestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.Le District du Littoral - CEI de Coudekerque-Branche est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.
ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes envigueur.
ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée à :. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,. le Sous-Préfet de Dunkerque,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre I'Incendie du Nord,M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,M. le Président du Conseil Départemental du Nord,M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest — DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,M. le Chef du CEI de Coudekerque-Branche - DIR Nord,M. le Chef de SPT/CPR- DIR Nord.
Z<EZERERER
Peuplingues, leLe PréfetPour le Préfet et par délégationLa DirectricePar délégation
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circulation Calais vers Belgique,
afin de procéder à des travaux de réparation de dispositifs de retenue à hauteur de la commune
de Grande-Synthe
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L'Adjoint au Chef du District Littoral
Hugo Delplace
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Hugo DELPLACE hugo.delplace
Signature numérique de Hugo DELPLACE
hugo.delplace
Date : 2026.07.30 10:48:10 +02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-07-30-00002 - Arrêté portant restriction sur l'autoroute A16 dans le sens de
circulation Calais vers Belgique,
afin de procéder à des travaux de réparation de dispositifs de retenue à hauteur de la commune
de Grande-Synthe
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ANNEXESchéma de balisage
Fin de neutralisationPR 116+500
PR 116+450
N«MWY)aNOZ
PR 114+400
PR 114+250
s
*
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afin de procéder à des travaux de réparation de dispositifs de retenue à hauteur de la commune
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Préfecture du Nord
2026-07-30-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen des
caméras installées sur des aéronefs à Roubaix
Préfecture du Nord - 2026-07-30-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen des
caméras installées sur des aéronefs à Roubaix 29
Æ © Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéEgalitéFraternitéCabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre public
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs le jeudi 30juillet 2026 à ROUBAIXLe Préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la Région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à KR. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur du cabinet du préfet du Nord ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 29juillet 2026, formulée par la direction interdépartementale de la policenationale du Nord, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen d'une caméra installée sur un drone dans le cadre de l'opération de lutte contre les rodéosurbains prévue le jeudi 30juillet 2026 sur le territoire de la commune de ROUBAIX ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui
Préfecture du Nord - 2026-07-30-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen des
caméras installées sur des aéronefs à Roubaix 30
s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation; que le 2° dumême article permet quant à lui la sécurisation des rassemblements de personnes sur la voie publiqueou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public ;Considérant que ces derniers jours, sur la commune de ROUBAIX, de nombreuses courses de véhiculesont été signalées ; que ces rodéos occasionnent de gros troubles à la circulation et mettent en dangerles usagers de la route ;Considérant que le secteur des Trois Ponts à ROUBAIX est connu pour abriter des lieux de trafics destupéfiants très actifs ; |Considérant que les 2, 3 et 5 juin 2026, une opération tendant à lutter contre les trafics de stupéfiantsa eu lieu rue Vanhoutte à ROUBAIX, dans le quartier des Trois Ponts; que des chaises et caddiesservant au point de deal ont été évacués par les services techniques ; que 4 véhicules pouvant servir aupoint de deal ont été enlevés pour défaut d'assurance, que 3 conducteurs ont été verbalisés pourdéfaut d'assurance; que, sur la seule journée du 5 juin 2026, 25 véhicules et 30 personnes ont étécontrôlés donnant lieu à des immobilisations et amendes forfaitaires délictuelles ;Considérant que le 4 juin 2026, dans les secteurs des Trois Ponts et Cul du Four, 18 personnes et 7véhicules ont été contrôlés ; qu'un conducteur a été verbalisé pour usage d'un téléphone tenu en mainet qu'on été découvertes 8 bonbonnes d'héroine de 4,6 grammes et 4 bonbonnes de cocaïne de 1,2grammes;
Considérant, d'une part, que dans le cadre de la lutte anti stupéfiants, les forces de l'ordre ont conduitde nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre publicrésultant de l'existence de lieux de deal très actifs sur le secteur des Trois Ponts à ROUBAIX ; que lorsde ces interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;Considérant, d'une part, que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportementsillégaux sur la voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris desrègles de prudence et du code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains,rendent nécessaires une sécurisation des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dansles lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner destroubles graves à l'ordre public au sens du 2° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ; que,d'autre part, compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes, desnuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisationagressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverainset exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du1° du même article; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public résultant du« rodéo urbain » projeté, le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présentel'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle pour pouvoiridentifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol,protégeant ainsi leur intégrité physique du risque d'altercation ou de refus d'obtempérer ; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposerd'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre
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d'activités, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; |Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux surveilléssont strictement limités à la commune de ROUBAIX-secteurs Pile et 3 Ponts (spécifiquement Place duPile et Avenue de Verdun), où sont susceptibles de se commettre les atteintes, que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la duréedes risques de troubles à l'ordre public; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs; que ce moyen d'informationest adapté ;Vu l'urgence ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;ARRETEArticle 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Nord, sont autorisés au titre de l'opération de luttecontre les rodéos urbains prévue le jeudi 30 juillet 2026 de 15h à 17h sur la commune de ROUBAIX.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à une.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe.
Article 4- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet du Nord.Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendraeffet dès sa publication. II peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Article 6 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le directeur interdépartemental de la policenationale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Lille, le: 0 JUIL. 2026Pour le pré seerPak"délégation,Le ditécteÿ isf
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Annexe à l'arrété autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs le jeudi 30juillet 2026 à ROUBAIX
Matériel utilisé : Un drone DJI MAVIC 3 ENTERPRISEROUBAIX (secteurs Pile et 3 Ponts-spécifiquement Place du Pile et Avenue de Verdun) :ge rot ) D = so een fans Deen ne que ee" % "4 { oO: see esreVille D pe 7 a 5 une Pugs du Sar à OYhcioud =". a 7 ra 6 =<. 4* 2 © & oi. Poñtôu 3 \LEE ee Ÿ 5 vx - : aee ae <a & * k"É k Sse Sa .De » one ee, Te,en — De. a ànv % 2 L yee an - A te , orratéléport bo Sy >. Set \ ce a ace. G J F 4h> te ee x eS 4 j > 7 itees - : LAV à lo; 4à C3 y y Ge it 2 ' %, a ae 4, ey + €) Sy i? 2 5eele Motte Pe #: % oe "e + \ te x EE TR +, DE freZ ' > Les" + Po.é "A 7 4 & © a % ST 8 > (o>.ast ' A % ork, #1 %, cd % re |mp Æ * te" i, & ne EE a % Rue du M,7 »ge? PA 4 + PE %,Eh PS D. PE iC .i % %, — '3 % ~ % Coma+ à ey So Fe wr 0%Bee eo hy a J À 2 ra %Ca y à Le 3 > rgad Fo yp. Fe eeLa > ~ =+ ~ ve \& > a É we. ¢ ~de Moulin D Pi we Leen, 4 £ L we 8My rae ex" C oy $ Les Trois Ponts .= j ; \ & he tEurupeRin 7 3 sveruede Enny, On $ 4É ea. "4, § ê2] + ee CM& AushapeingF4 Fe Pme & teers. Ke © Re, Fari 2p Go er weE ne oF¢ Aion, Pte DA '
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Préfecture du Nord
2026-07-30-00003
Arrêté préfectoral portant obligation du port du
casque
pour tout conducteur d'engin de déplacement
personnel motorisé (EDPM)
dans le département du Nord
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pour tout conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé (EDPM)
dans le département du Nord
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E # Direction départementalePREFETDU NORD des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Service sécurité risques et crises
Arrêté préfectoral portant obligation du port du casquepour tout conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé (EDPM)| dans le département du Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité du Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du NordChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 110-1 à R. 442-7, et les dispositions relatives aux enginsde déplacement personnel motorisés ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2213-1, L. 2215-1 et R. 2213-1; |Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-1 et R. 610-5 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la santé publique;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019, relatif à la réglementation des engins de déplacementpersonnel ; |Vu le décret n°2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacementpersonnel motorisés;Vu le décret n°2024-1074 du 27 novembre 2024 relatif aux engins de déplacement personnel motoriséset aux cycles, et modifiant le code de la route ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Considérant que les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) tels que les trottinettesélectriques, les gyropodes, les mono-roues et les hoverboards connaissent une croissance importantede leur usage dans le département du Nord, notamment pour les trajets du quotidien ;
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pour tout conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé (EDPM)
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Considérant qu'entre 2019 et 2025, dans le département du Nord, le nombre d'accidents impliquantun engin de déplacement personnel motorisé a été multiplié par 15 et le nombre de personnes blesséeshospitalisées a été multiplié par 30 ;Considérant que la gravité des accidents corporels observés est élevée, ceux-ci étant fréquemmentassociés à des traumatismes crâniens graves, en raison de l'absence de protection individuelle adaptée ;Considérant que selon l'observatoire national interministériel de la sécurité routière, 80% despersonnes tuées en 2024 circulant en engin de déplacement personnel motorisé ne portait pas decasque de protection et que, pour les conducteurs d'EDPM gravement blessés, les lésions sontlocalisées principalement à la tête (60 %), aux membres inférieurs (37 %) et au thorax (28 %);Considérant que depuis le début de l'année 2026, le territoire du département du Nord a déjà comptédeux accidents mortels de la circulation impliquant des conducteurs d'EDPM et plus de soixanteaccidents;Considérant que les nouveaux modes de déplacement posent des enjeux importants de sécuritéroutière et qu'il convient de permettre au mieux la cohabitation de tous les usagers afin d'assurer leursécurité sur la voie publique ; |Considérant que la protection des usagers de la voie publique constitue un objectif d'intérêt généralrelevant de l'ordre public ;Considérant que le territoire départemental comprend de nombreuses zones urbaines qui sontpropices à l'utilisation des engins de déplacement personnel motorisés ;Considérant que dans son rapport n°22-12 relatif à l'accidentologie des trottinettes électriques, adoptéen sa séance du 29 novembre 2022, l'Académie nationale de médecine recommande de rendreobligatoire le port d'un casque adapté ;Considérant que dans ces conditions, il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de policeadministrative, de prendre toute mesure nécessaire pour assurer la sécurité des usagers de la voiepublique dans le département du Nord ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord,ARRETEArticle 1°:À compter du 1° septembre 2026, tout conducteur d'engin de déplacement personnel motorisécirculant dans le département du Nord doit être coiffé d'un casque conforme à la réglementationrelative aux équipements de protection individuelle, qui doit être attaché.Article 2 :Cette obligation s'applique sur l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique incluantnotamment les chaussées, bandes cyclables et pistes cyclables, de jour comme de nuit, sans limitationhoraire.
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Article 3:A l'exception des infractions déja sanctionnées par le code de la route pour le non port du casque, lenon-respect des dispositions du présent arrété est passible d'une contravention de 2é classeArticle 4:Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, 5 rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62 039 - 59 014 LILLE CEDEX dans le délai de deux mois a compter de sapublication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.frArticle 5:Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfets d'arrondissement, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale du Nord, les maires du département du Nord et tous les agents qualifiés sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et transmis aux procureurs de la République.
Fait à Lille, le 9 0 JUL. 2026
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Préfecture du Nord
2026-07-29-00003
Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission
du 8 juin 2026 - Arrêtés signés le 29 juillet 2026
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Ee | Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE GARAGE BILS DEROO POIDS LOURDS116 RUE CÉLESTIN DUBOIS 59119 WAZIERS
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le garage Bils DerooPoids Lourds, sis 116 rue Célestin Dubois à Waziers (59119), présentée par Monsieur LaurentEECKHOUTE, en sa qualité de directeur général ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 8juin 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
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ARRETEARTICLE 1°: Monsieur Laurent EECKHOUTE, directeur général, est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, à mettre en œuvre pour le garage Bils Deroo Poids Lourds à l'adresse sus-indiquée, unsystéme de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrété et conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/1537.Le système est constitué de 22 caméras (1 caméra intérieure et 21 caméras extérieures), installées dansdes zones accessibles au public, et répond aux finalités prévues par la loi :e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;e obligation d'être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur(responsabilité civile).Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Margaux EGLEM, responsable juridique.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Monsieur Laurent EECKHOUTE, directeur général, est désigné responsable de la mise enœuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
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Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale acompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Waziers sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. À Lille, le 99 JUIL. 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités/
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VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :e d'un recours gracieux devant mes services ;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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PREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipalesARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTIONPOUR LES POINTS DE VENTE LAGARDÈRE TRAVEL RETAIL DE LILLE ET DOUAILe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu les demandes d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, pour les points devente Lagardère Travel Retail de Lille et Douai, présentées par Madame Cécile BUCHWEILLER, en saqualité de directrice juridique ;Vu les avis favorables émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 16juillet 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeurde cabinet ;ARRÊTEARTICLE 1°: Madame Cécile BUCHWEILLER, directrice juridique, est autorisée, pour une durée de cinqans renouvelable, à mettre en œuvre des systèmes de vidéoprotection dans les conditions fixées auprésent arrêté, et conformément aux dossiers présentés, annexés aux demandes enregistrées sous lesnuméros suivants :
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Systéme autorisé pour :N° de as | ds. Désignation Adresse Délai de Nombredossier ' _ Responsable du ?Finalités conservation desystéme à |_ des images | camérasPrévention des atteintes a la sécurité des La directrice| , personnes et des biens dans des lieux et juridique du| Point de vente ' , À ' se. x:2026/0| , place des Buisses | établissements ouverts au public particulièrement groupe . 3 camérasn°340547 - Subway . . à : , 30 jours |. -- 59000 Lille exposés à des risques d'agression ou de vol Lagardère intérieuresLille Flandres -Travel Retail |Lutte contre la démarque inconnue France |—: Prévention des atteintes à la sécurité des La directricePoint de vente avé til rursse personnes et des biens dans des lieux et juridique du2025} | n°340596 - Relay 6 PE | établissements ouverts au public particulièrement groupe ' 2 caméras: SNCF Eurostar ; P ; : à 30 jours |. ÀLille Europe : exposés à des risques d'agression ou de vol Lagardére intérieures59000 Lille àEurostar SNCF Travel RetailLutte contre la démarque inconnue FrancePrévention des atteintes à la sécurité des La directrice |; personnes et des biens dans des lieux et juridique du |Point de vente + ' ae |2025/ ' place de la gare | établissements ouverts au public particulièrement groupe . | 3 camérasn°345902 - Relay : ' : ' 30jours |. ,.' 59500 Douai exposés à des risques d'agression ou de vol Lagardère intérieuresDouai SNCF .Travel RetailLutte contre la démarque inconnue FrancePrévention des atteintes à la sécurité des La directrice_2025/ Point de vente | place des Buisses — personnes et des biens dans des lieux et juridique dun°340554 - Lille | SNCF Lille Flandres | établissements ouverts au public particulièrement groupe 30 iours 5 camérasFlandres Buisses place D exposés à des risques d'agression ou de vol Lagardère J intérieures|SNCF 59000 Lille Travel Retail |Lutte contre la démarque inconnue France |Prévention des atteintes à la sécurité des La directrice2025/ Point de vente personnes et des biens dans des lieux et juridique dun°340570 - Lille place des Buisses | établissements ouverts au public particulièrement groupe : 5 caméras' à x 4 À | . 30jours |. ,.Flandres Central 59000 Lille exposés à des risques d'agression ou de vol | Lagardère intérieuresSNCF | Travel RetailFranceLutte contre la démarque inconnue
ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du point de vente.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : La directrice juridique du groupe Lagardère Travel Retail France est désignée responsablede la mise en œuvre du système.
Préfecture du Nord - 2026-07-29-00003 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 8 juin 2026 - Arrêtés signés le 29 juillet
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L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 99 JUIL. 2926Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
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Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :-° d'un recours gracieux devant mes services ; .* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-07-29-00003 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 8 juin 2026 - Arrêtés signés le 29 juillet
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| = | Préfecture du NordPRÉFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN POINT VERT2 AVENUE DE LA LÉGION D'HONNEUR 59550 LANDRECIES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;-Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin PointVert, sis 2 avenue de la Légion d'Honneur à Landrecies (59550), présentée par Madame Marie-FranceBOCQUET PARIS, en sa qualité de technico-commerciale ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 8juin 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Nord - 2026-07-29-00003 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 8 juin 2026 - Arrêtés signés le 29 juillet
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ARRETEARTICLE 1°: Madame Marie-France BOCQUET PARIS, technico-commerciale, est autorisée, pour unedurée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre pour le magasin Point Vert à l'adresse sus-indiquée,un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0905.Le système est constitué de 11 caméras (9 caméras intérieures et 2 caméras extérieures), installées dansdes zones accessibles au public, et répond à la finalité prévue par la loi :e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Madame Marie-France BOCQUET PARIS.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5 : Madame Marie-France BOCQUET PARIS, technico-commerciale, est désignée responsablede la mise en œuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintesà la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
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ARTICLE 7: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Landrecies sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. À Lille, le 29 JUIL. 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :e d'un recours gracieux devant mes services ;e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLERUN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN CLIMATISATION DIFFUSION SUD264 RUE DE LA HAIE PLOUVIER 59273 FRETIN
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasinClimatisation Diffusion Sud, sis 264 rue de la Haie Plouvier à Fretin (59273), présentée par MonsieurMahieddine TOLBA, en sa qualité de responsable sûreté sécurité Sonepar France ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 8juin 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
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ARRETEARTICLE 1°: Monsieur Mahieddine TOLBA, responsable sûreté sécurité Sonepar France, est autorisé,pour une durée de cing ans renouvelable, à mettre en œuvre pour le magasin Climatisation DiffusionSud à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection dans les conditions fixées au présentarrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2026/0821.Le système est constitué de 4 caméras intérieures, installées dans des zones accessibles au public, etrépond aux finalités prévues par la loi :e prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;e lutte contre la démarque inconnue.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 2: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce
Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de Monsieur Mahieddine TOLBA.ARTICLE 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.ARTICLE 5: Monsieur Mahieddine TOLBA, responsable sûreté sécurité Sonepar France, est désignéresponsable de la mise en œuvre du système.L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Le responsable se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées et / ou enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et a les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.
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Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale acompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 7 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet et le maire de Fretin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. À Lille,le 29 JUIL, 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :e d'un recours gracieux devant mes services ;° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.e D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-07-29-00003 - Arrêtés consécutifs à la tenue de la commission du 8 juin 2026 - Arrêtés signés le 29 juillet
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