PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2024-222
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2024-12-05-00005 - Arrêté N° 24/CAB 1104 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Vertime Les Sables/ Sas Vertihôtel
- 12 boulevard de l'Île Vertime - 85100 Les Sables d'Olonne (3 pages) Page 4
85-2024-12-09-00002 - Arrêté N° 24/CAB-SIDPC/1099 portant
organisation de l'astreinte hebdomadaire entre le SDIS et le SAMU pour la
fonction de Directeur des Secours Médicaux au titre de l'année 2025.
(3 pages) Page 8
85-2024-12-05-00007 - Arrêté N° 24/CAB/1105 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection situé Ambulances Rigaudeau-Papin -
8 bis route de Poitiers - 85290 Saint-Laurent-sur Sèvre (3 pages) Page 12
85-2024-12-05-00002 - Arrêté N° 24/CAB/1106 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection situé Ime Areams - 4 rue Albert
Camus - 85190 AIZENAY (3 pages) Page 16
85-2024-12-05-00006 - Arrêté n° 24/CAB/1107 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Earl Les Deux OEillets - Les OEillets -
85230 Saint Gervais. (3 pages) Page 20
85-2024-12-05-00004 - Arrêté N° 24/CAB/1108 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection situé Cap à l'Ouest
Conciergerie/Sarl Et-1000 - 05 rue du Palais - 85100 Les Sables d'Olonne (3
pages) Page 24
85-2024-12-05-00003 - Arrêté n° 24/CAB/1109 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sarl Construction Rénovation 85 -
36 route de Nantes - 85300 Le Fenouiller. (3 pages) Page 28
85-2024-12-12-00001 - Arrêté N° 24/CAB/1121 portant autorisation de
surveillance sur la voie publique à l'occasion du marché de Noël à
Landeronde (85150). (2 pages) Page 32
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
des élections et de la règlementation
85-2024-12-03-00007 - Arrêté N° 2024-DCL-BER-1102 renouvelant
l'agrément de M. Guy CASANOVA, en sa qualité de garde-pêche
particulier pour la surveillance des territoires de M. André BUCHOU et de
M. Jean-Marie BESSE. (2 pages) Page 35
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée / pôle « Accompagnement et Inclusion»
85-2024-12-10-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 914882253 (2 pages) Page 38
2
85-2024-12-10-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 927905620 (2 pages) Page 41
85-2024-12-10-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 929188894 (2 pages) Page 44
85-2024-12-10-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 933675746 (2 pages) Page 47
85-2024-12-10-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 934702366 (2 pages) Page 50
85-2024-12-10-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° 948712583 (2 pages) Page 53
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-12-09-00001 - Arrêté N° 24-DDTM85-707 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une
manifestation sportive sur la commune de Saint-Jean-de-Monts. (8 pages) Page 56
85-2024-12-06-00002 - Arrêté N°24-DDTM85-701 fixant les barèmes
d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes pour la
campagne d'indemnisation 2024. (4 pages) Page 65
3
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-12-05-00005
Arrêté N° 24/CAB 1104 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Vertime Les
Sables/ Sas Vertihôtel - 12 boulevard de l'Île
Vertime - 85100 Les Sables d'Olonne
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-05-00005 - Arrêté N° 24/CAB 1104 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Vertime Les Sables/ Sas Vertihôtel - 12 boulevard de l'Île Vertime - 85100 Les Sables d'Olonne 4
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/1104portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéVertime Les Sables/Sas Vertihôtel — 12 boulevard de l'Ile Vertime —85100 Les Sables d'OlonneLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéVertime Les Sables/Sas Vertinôtel — 12 boulevard de I'lle Vertime — 85100 Les Sables d'Olonne présentée parMonsieur Matthieu GUENEDAL-MORICE, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 20 septembre 2024 ;Vu l'avs émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 1°" octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Matthieu GUENEDAL-MORICE est autorisé(e), pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Vertime Les Sables/Sas Vertinôtel — 12 boulevard de I'lle Vertime — 85100 Les Sables d'Olonne),un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0496 et concernant 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.La 3ème caméra intérieure et la 2ème caméra extérieure mentionnées sur le plan joint au dossierde demande d'autorisation, déclarées et filmant des parties ouvertes exclusivement aux clientsde l'établissement et non au grand public (bar au dernier étage et piscine extérieure), n'entrent pasdans le champ d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc passoumises à autorisation préfectorale.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras extérieures ne devra pas dépasserles limites de propriété, et notamment le champ de vision de la caméra au niveau de la piscineextérieure qui ne devra pas ainsi filmer l'espace public.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-05-00005 - Arrêté N° 24/CAB 1104 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Vertime Les Sables/ Sas Vertihôtel - 12 boulevard de l'Île Vertime - 85100 Les Sables d'Olonne 5
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
xprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.I ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du directeur.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas ou les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-05-00005 - Arrêté N° 24/CAB 1104 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Vertime Les Sables/ Sas Vertihôtel - 12 boulevard de l'Île Vertime - 85100 Les Sables d'Olonne 6
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le directeur départemental de la police nationale et le mairedes Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Monsieur Matthieu GUENEDAL-MORICE,12 boulevard de I'lle Vertime — 85100 Les Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 décembre 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,|PREFETDE LA \}{MÊÉELiberté —— - .8Égalité2 E — eFraternité
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.12.05 08:53:42+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-05-00005 - Arrêté N° 24/CAB 1104 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Vertime Les Sables/ Sas Vertihôtel - 12 boulevard de l'Île Vertime - 85100 Les Sables d'Olonne 7
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-12-09-00002
Arrêté N° 24/CAB-SIDPC/1099 portant
organisation de l'astreinte hebdomadaire entre
le SDIS et le SAMU pour la fonction de Directeur
des Secours Médicaux au titre de l'année 2025.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-09-00002 - Arrêté N° 24/CAB-SIDPC/1099 portant organisation de l'astreinte
hebdomadaire entre le SDIS et le SAMU pour la fonction de Directeur des Secours Médicaux au titre de l'année 2025. 8
PREFET ; Cabinet du Préfet?ÜÈÆLA VENDEE Direction des SécuritésÉgalitéFraternité
Service Interministériel de Défenseet de Protection Civile
Arrêté N° 24/CAB-SIDPC/1099portant organisation de l'astreinte hebdomadaire entre le SDISet le SAMU pour la fonction de Directeur des Secours Médicauxau titre de l'année 2025Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le Code de la Sañté Publique ;Vu le Code de la Sécurité Intérieure, Livre VII, titre IV ;Vu le Code des Relations entre le Public et l''Administration ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY, Préfet de Vendée ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ; 'Vu l'arrété préfectoral n° 22 DSIS 3777 du 2 mars 2023 relatif au Schéma Départemental d'Analyse etde Couverture des Risques en Vendée ;Vu l'arrété n° 12 DSIS 846 du 6 janvier 2012 portant règlement opérationnel du service départementald'incendie et de secours de Vendée ;CONSIDERANT l'instruction interministérielle du 2 janvier 2019 relative à l'élaboration du dispositifORSEC « secours à de nombreuses victimes » dit NOVI ;CONSIDERANT le travail de révision du plan ORSEC NOVI et la nécessité d'organiser les modalitésd'engagement des médecins du SAMU et du SDIS remplissant les conditions pourexercer la mission de Directeur des Secours Médicaux (DSM) en Vendée ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-09-00002 - Arrêté N° 24/CAB-SIDPC/1099 portant organisation de l'astreinte
hebdomadaire entre le SDIS et le SAMU pour la fonction de Directeur des Secours Médicaux au titre de l'année 2025. 9
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité ArrêteArticle 1 :L'arrété préfectoral n° 24/CAB-SIDPC/836 du 26 septembre 2024 portant organisation de l'astreintehebdomadaire entre le SDIS et le SAMU pour la fonction de Directeur des Secours Médicaux estabrogé.Article 2 :En cas de déclenchement du dispositif ORSEC NOVI, la fonction de Directeur des Secours Médicaux(DSM), pour l'année 2025, est assurée par un médecin :du SDIS : les semaines 4, 11, 16, 22, 41, 47;du SAMU : l'ensemble des semaines restantes.Article 3 :La liste des personnels du SDIS et du SAMU habilités à assurer la fonction de Directeur des SecoursMédicaux est annexée au présent arrêté.Cette liste fera l'objet d'une mise à jour chaque fois que nécessaire et au moins tous les ans.Article 4 :Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, la secrétaire générale, sous-préfète de l'arrondissementde La Roche-sur-Yon, les sous-préfets de Fontenay-le-Comte et des Sables d'Olonne, la Directrice duService d'aide médicale d'urgence et le Directeur départemental des Services d'incendie et de secourssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le - 9 DEC 202' Le préfet,
Gérard GAVORYVoies et délais de recours ;Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent êtreintroduits, conformément aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code de Justice administrative et du Livre IV du Code desrelations entre le public et 'administration :* un recours gracieux, adressé à M. le Préfet 29 rue Delille 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 -mail : prefecture@vendee.gouv.fr* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'IntérieurDans ces deux cas, le silence de I'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours.* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 6 Allée de lÎle Gloriette — BP 2411- 44041 Nantes. Le recoursadministratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww,vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-09-00002 - Arrêté N° 24/CAB-SIDPC/1099 portant organisation de l'astreinte
hebdomadaire entre le SDIS et le SAMU pour la fonction de Directeur des Secours Médicaux au titre de l'année 2025. 10
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Annexe de l'arrêté N°24/CAB-SIDPC/1099portant organisation de l'astreinte hebdomadaire entre leSDIS et le SAMU pour la fonction de Directeur des SecoursMédicaux au titre de I'année 2025Liste des personnels habilités à assurer la fonction de Directeur des Secours MédicauxPour |e SDIS : _ - _ pNOM PRÉNOM— Docteur BOLUT Philippe N |Docteur LE BIAVANT B Yann - |Pour le SAMU : . __ _NOM PRÉNOMDocteur BARTHELEMYFrançois-XavierDocteur BRAU FrançoisDocteur CAILiÂUD Adeline - ) _.Docteur CHIALE - Eric . || Docteur DEBIERRE _ Valérie -[ DocteurÎESPLANTES - Agnalys| Docteur DUVAL - ) Laetitia ' 'Docteur FOUCAULT-SIMON Olivia -[ Docteur GOICI—ÏON 3 Mathieu - 'Docteîr GRAVIER n EmmanueÎ LDoctet;r GREAl:l ' | Anne L \| Docteur LEROÇ ' ) Héiä ' B |1' Docteur LOIRAT - Mathide — c|Docteur NAUX FlorenceDocteur WEYD B - Bertrand 70Docteur YVER - AlexanäreVu pour être annexé à l'arrétén° 24/CAB-SIDPC/1099Fait à La Roche-sur-Yon, le "' 9 DEC 2024( Le préfet,: .
Gérard GAVORY
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-09-00002 - Arrêté N° 24/CAB-SIDPC/1099 portant organisation de l'astreinte
hebdomadaire entre le SDIS et le SAMU pour la fonction de Directeur des Secours Médicaux au titre de l'année 2025. 11
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-12-05-00007
Arrêté N° 24/CAB/1105 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Ambulances
Rigaudeau-Papin - 8 bis route de Poitiers - 85290
Saint-Laurent-sur Sèvre
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-05-00007 - Arrêté N° 24/CAB/1105 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Ambulances Rigaudeau-Papin - 8 bis route de Poitiers - 85290 Saint-Laurent-sur Sèvre 12
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 24/CAB/1105portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéAmbulances Rigaudeau-Papin - 8 bis route de Poitiers — 85290 Saint Laurent sur SèvreLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Ambulances Rigaudeau-Papin -8 bis route de Poitiers — 85290 Saint Laurent sur Sèvre présentée par Monsieur Valentin TETAUD, et ayant faitl'objet d'un récépissé de dépôt le 20 septembre 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 1* octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Valentin TETAUD est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au — présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Ambulances Rigaudeau-Papin - 8 bis route de Poitiers — 85290 Saint Laurent sur Sèvre), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0504 et concernant 2 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limitesde propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-05-00007 - Arrêté N° 24/CAB/1105 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Ambulances Rigaudeau-Papin - 8 bis route de Poitiers - 85290 Saint-Laurent-sur Sèvre 13
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
xprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.I ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas ou les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-05-00007 - Arrêté N° 24/CAB/1105 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Ambulances Rigaudeau-Papin - 8 bis route de Poitiers - 85290 Saint-Laurent-sur Sèvre 14
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire de Saint Laurent sur Sèvre sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur sera adresséainsi qu'a Monsieur Valentin TETAUD, 8 bis route de Poitiers — 85290 Saint Laurent sur Sèvre.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 décembre 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,|PREFETDE LA \}{MÊÉELiberté —— .Égalité Ç}J,M//Fraternité
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
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Date : 2024.12.05 08:53:55+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-05-00007 - Arrêté N° 24/CAB/1105 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Ambulances Rigaudeau-Papin - 8 bis route de Poitiers - 85290 Saint-Laurent-sur Sèvre 15
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-12-05-00002
Arrêté N° 24/CAB/1106 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Ime Areams - 4
rue Albert Camus - 85190 AIZENAY
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-05-00002 - Arrêté N° 24/CAB/1106 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Ime Areams - 4 rue Albert Camus - 85190 AIZENAY 16
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/1106portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéIme Areams - 4 rue Albert Camus —- 85190 AizenayLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Ime Areams -4 rue Albert Camus — 85190 Aizenay présentée par Madame Aurélie LEMOINE, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 26 septembre 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 1* octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Madame Aurélie LEMOINE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au — présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Ime Areams - 4 rue Albert Camus - 85190 Aizenay), un système de vidéoprotection conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0440et concernant 12 caméras extérieures.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limitesde propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-05-00002 - Arrêté N° 24/CAB/1106 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Ime Areams - 4 rue Albert Camus - 85190 AIZENAY 17
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, luttecontre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès de la directrice.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police admlnlstratlve aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dûôment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas ou les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de I'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-05-00002 - Arrêté N° 24/CAB/1106 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Ime Areams - 4 rue Albert Camus - 85190 AIZENAY 18
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le commandantdu groupement de gendarmerie de la Vendée et le maire d'Aizenay sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'aMadame Aurélie LEMOINE, 4 rue Albert Camus — 85190 Aizenay.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 décembre 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,|PREFETDE LA \}{MÊÉELiberté —— .Égalité Ç}J,M//Fraternité
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
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Date : 2024.12.05 08:53:22+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-05-00002 - Arrêté N° 24/CAB/1106 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Ime Areams - 4 rue Albert Camus - 85190 AIZENAY 19
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-12-05-00006
Arrêté n° 24/CAB/1107 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Earl Les Deux
OEillets - Les OEillets - 85230 Saint Gervais.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-05-00006 - Arrêté n° 24/CAB/1107 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Earl Les Deux OEillets - Les OEillets - 85230 Saint Gervais. 20
PREFET ; Cabinet du préfetE'_bE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/1107portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéEarl Les Deux Oeillets —- Les Oeillets — 85230 Saint GervaisLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé Earl Les Deux Oeillets —Les Oeillets — 85230 Saint Gervais présentée par Monsieur Olivier GUIGNARD, et ayant fait l'objetd'un récépissé de dépôt le 20 septembre 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 1* octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Olivier GUIGNARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au — présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Earl Les Deux Oeillets — Les Oeillets — 85230 Saint Gervais), un système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0502et concernant 1 caméra extérieure.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra ne devra pas dépasser les limitesde propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-05-00006 - Arrêté n° 24/CAB/1107 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Earl Les Deux OEillets - Les OEillets - 85230 Saint Gervais. 21
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
xprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.I ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas ou les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-05-00006 - Arrêté n° 24/CAB/1107 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Earl Les Deux OEillets - Les OEillets - 85230 Saint Gervais. 22
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairede Saint Gervais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Olivier GUIGNARD, Les Oeillets —85230 Saint Gervais.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 décembre 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,|PREFETDE LA \}{MÊÉELiberté —— .Égalité Ç}J,M//Fraternité
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.12.05 08:53:48+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-05-00006 - Arrêté n° 24/CAB/1107 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Earl Les Deux OEillets - Les OEillets - 85230 Saint Gervais. 23
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-12-05-00004
Arrêté N° 24/CAB/1108 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Cap à l'Ouest
Conciergerie/Sarl Et-1000 - 05 rue du Palais -
85100 Les Sables d'Olonne
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-05-00004 - Arrêté N° 24/CAB/1108 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Cap à l'Ouest Conciergerie/Sarl Et-1000 - 05 rue du Palais - 85100 Les Sables d'Olonne 24
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 24/CAB/1108portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéCap à l'Ouest Conciergerie/Sarl Et-1000 - 5 rue du Palais — 85100 Les Sables d'OlonneLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéCap à l''Ouest Conciergerie/Sarl Et-1000 — 5 rue du Palais —- 85100 Les Sables d'Olonne présentée parMonsieur Quentin REVERSEAU, et ayant fait l'objet d''un récépissé de dépôt le 20 septembre 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 1% octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Quentin REVERSEAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Cap à l'Ouest Conciergerie/Sarl Et-1000 — 25 rue du Palais — 85100 Les Sables d'Olonne), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0499 et concernant 1 caméra intérieure.La 2ème caméra intérieure mentionnée sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation, déclaréeet filmant une partie privée non ouverte au public (espace stockage privée), n'entre pas dans le champd'application de larticle L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc pas soumiseà autorisation préfectorale.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-05-00004 - Arrêté N° 24/CAB/1108 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Cap à l'Ouest Conciergerie/Sarl Et-1000 - 05 rue du Palais - 85100 Les Sables d'Olonne 25
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
xprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.I ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas ou les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-05-00004 - Arrêté N° 24/CAB/1108 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Cap à l'Ouest Conciergerie/Sarl Et-1000 - 05 rue du Palais - 85100 Les Sables d'Olonne 26
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le directeur départemental de la police nationale et le mairedes Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétédont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Quentin REVERSEAU, 5 rue du Palais —85100 Les Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 décembre 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,|PREFETDE LA \}{MÊÉELiberté —— .Égalité Ç}J,M//Fraternité
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
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Date : 2024.12.05 08:53:34+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-05-00004 - Arrêté N° 24/CAB/1108 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Cap à l'Ouest Conciergerie/Sarl Et-1000 - 05 rue du Palais - 85100 Les Sables d'Olonne 27
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-12-05-00003
Arrêté n° 24/CAB/1109 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection situé Sarl
Construction Rénovation 85 - 36 route de
Nantes - 85300 Le Fenouiller.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-05-00003 - Arrêté n° 24/CAB/1109 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl Construction Rénovation 85 - 36 route de Nantes - 85300 Le Fenouiller. 28
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/1109portant autorisation d'un système de vidéoprotection situéSarl Construction Rénovation 85 - 36 route de Nantes — 85800 Le FenouillerLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situéSarl Construction Rénovation 85 — 36 route de Nantes —- 85800 Le Fenouiller présentée parMonsieur Serge AUDART, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 septembre 2024 ;Vu lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séancedu 1% octobre 2024 ;Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;ArrêteArticle 1: Monsieur Serge AUDART est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée(Sarl Construction Rénovation 85 — 36 route de Nantes - 85800 Le Fenouiller), un systèmede vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistréesous le numéro 2024/0524 et concernant 1 caméra extérieure.La caméra intérieure mentionnée sur le plan joint au dossier de demande d'autorisation, déclaréeet filmant une partie privée non ouverte au public (dépôt), n'entre pas dans le champ d'applicationde l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et n'est donc pas soumise à autorisation préfectorale.Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasserles limites de propriété.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-05-00003 - Arrêté n° 24/CAB/1109 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl Construction Rénovation 85 - 36 route de Nantes - 85300 Le Fenouiller. 29
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
xprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.I ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de manière claire, permanenteet significative, et en conformité avec l'article R253-6 du code de la sécurité intérieure.Le droit d'accès aux données à caractère personnel, de rectification, d'effacement ou de limitationdu traitement pourra s'exercer auprès du gérant.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captéesou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer serontdonnées à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du codede la sécurité intérieure susvisé.L'accés aux images et enregistrements est ouvert, dans le cadre de leurs missionsde police administrative, aux agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale,aux agents des douanes et aux agents des services d'incendie et de secours individuellement désignéset dOment habilités.La durée de conservation des images et des enregistrements par ces services ne peut excéder un moisà compter de leur transmission ou de leur accès, sauf dans le cas ou les données sont utiliséesdans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.Cet accès est valable pour la durée de validité de l'autorisation.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-05-00003 - Arrêté n° 24/CAB/1109 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl Construction Rénovation 85 - 36 route de Nantes - 85300 Le Fenouiller. 30
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) aura été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditionsau vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivréesans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (règlement général sur la protectiondes données -RGPD-, code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans Un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecturequatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le sous-préfetdes Sables d'Olonne, le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée et le mairedu Fenouiller sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontun exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Serge AUDART, 36 route de Nantes -85800 Le Fenouiller.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 décembre 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,|PREFETDE LA \}{MÊÉELiberté —— .Égalité Ç}J,M//Fraternité
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
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Date : 2024.12.05 08:53:28+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-05-00003 - Arrêté n° 24/CAB/1109 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé Sarl Construction Rénovation 85 - 36 route de Nantes - 85300 Le Fenouiller. 31
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-12-12-00001
Arrêté N° 24/CAB/1121 portant autorisation de
surveillance sur la voie publique à l'occasion du
marché de Noël à Landeronde (85150).
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-12-00001 - Arrêté N° 24/CAB/1121 portant autorisation de surveillance sur la voie publique
à l'occasion du marché de Noël à Landeronde (85150). 32
PREFET ; Cabinet du préfet?_ÙE LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrêté n° 24/CAB/1121portant autorisation de surveillance sur la voie publiqueà l'occasion du Marché de Noël à Landeronde (85150)Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure «Activités privées de sécurité », et notammentson article L. 613-1 ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-085-2113-04-02-20140379076 délivrée par le conseil nationaldes activités privées de sécurité à la société dénommée «Ouest Sécurité», RCS 800 414 997 000 42,sise 60 boulevard des Etats Unis — 85000 La Roche sur Yon, représentée parMonsieur Matthieu SCHWARZ (agrément dirigeant : AGD-085-2029-05-03-20240209059), et ayantpour activités la surveillance et le gardiennage ;Vu la demande présentée le 29 novembre 2024 et complétée le 10 décembre 2024par la société «Ouest Sécurité», ensemble la requéte de la mairie de Landeronde (85150), tendantà obtenir une autorisation pour des missions de surveillance itinérante ou non itinérantesur la voie publique sur la commune de Landeronde (85150), le 14 décembre 2024, à l'occasiondu Marché de Noël ;Vu l'avis des services de gendarmerie en date duConsidérant l'opportunité de faire assurer la surveillance susvisée ;ArrêteArticle 1: la société dénommée «Ouest Sécurité », RCS 800 414 997 000 42, sise 60 boulevarddes Etats Unis — 85000 La Roche sur Yon, représentée par Monsieur Matthieu SCHWARZ, est autoriséeà assurer la surveillance itinérante ou non itinérante sur la voie publique sur la communede Landeronde (85150), Rue Nicollon des Abbayes - Rue Bonne Lande - Rue des Saulniers, à l'occasiondu Marché de Noël, le 14 décembre 2024 de 21h00 à 08h00.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  10 décembre 2024 ;
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-12-00001 - Arrêté N° 24/CAB/1121 portant autorisation de surveillance sur la voie publique
à l'occasion du marché de Noël à Landeronde (85150). 33
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 2 : les agents de sécurité, amenés à effectuer cette surveillance, sont :- Pierre GAUTREAU (n° carte professionnelle 044-2027-10-04-20220612317)- Sébastien VOYER (n° carte professionnelle 085-2027-02-16-20220352461 - n° identification chien250268500939070).Article 3 : les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du codede la sécurité intérieure.Article 5 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expirationde la mission.Article 6: le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupementde gendarmerie de la Vendée et le maire de Landeronde sont chargés chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté n° 24/CAB/1121 qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Vendée, et dont une copie leur sera transmise ainsi qu'à la société«Ouest Sécurité».
Fait à La Roche-sur-Yon, le 12 décembre 2024 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFETDE LA _\ËNÊÉELiberté —— ;Égalité Ç)'Æ//"'/Fraternité
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Vendée ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Nantes.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
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FRANCOIS BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
OU=PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=
BARBIER, CN=FRANCOIS BARBIER
1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2024.12.12 09:08:53+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-12-00001 - Arrêté N° 24/CAB/1121 portant autorisation de surveillance sur la voie publique
à l'occasion du marché de Noël à Landeronde (85150). 34
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-12-03-00007
Arrêté N° 2024-DCL-BER-1102 renouvelant
l'agrément de M. Guy CASANOVA, en sa qualité
de garde-pêche particulier pour la surveillance
des territoires de M. André BUCHOU et de M.
Jean-Marie BESSE.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-12-03-00007 - Arrêté N° 2024-DCL-BER-1102 renouvelant
l'agrément de M. Guy CASANOVA, en sa qualité de garde-pêche particulier pour la surveillance des territoires de M. André BUCHOU
et de M. Jean-Marie BESSE.
35
PREFET )DE LA VENDEELiberté Direction de la citoyennetéÉgalité et de la légalitéFraternité
Arrêté N° 2024-DCL-BER-1102 renouvelantl'agrément de M. Guy CASANOVA, en sa qualitéde garde-pêche particulier pour la surveillance des territoiresde M. André BUCHOU et de M. Jean-Marie BESSELe Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 àR 15-33-29-2 ;Vu le code de I'environnemeht, notamment son article R 428-25 ;Vu l'arrété préfectoral n° 696/2019/DRLP1 en date du 15 octobre 2019 portantreconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde-péche particulier deM. Guy CASANOVA ;Vu les commissions délivrées à M. Guy CASANOVA par le président de l'associationagréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « le gardon Chaillezais » àChaillé-sous-les-Ormeaux et le président de la fédération de Vendée pour la pêcheet la protection du milieu aquatique, à l'effet de lui confier la surveillance de leursdroits de pêche ; ArrêtéArticle 1* - M. Guy CASANOVA, né le 27 mars 1956 à Marina (Algérie), domicilié au48 rue d'Ecquebouille 85000 La-Roche-Sur-Yon, est agréé en qualité de garde-pêcheparticulier pour constater tous les délits et contraventions commises en matière depêche en eau douce prévues au code de l'environnement qui portent préjudice :- à la fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique,représentée par M. André BUCHOU, pour ses droits de pêche situés sur lescommunes de la Boissière-des-Landes et Chaillé-sous-les-Ormeaux.- à l'AAPPMA « le gardon Chaillezais », représentée par M. Jean-Marie BESSE, pourses droits de pêche situés sur les communes de Nesmy, Rives- de- l"Yon, Le-Tablier,Rosnay et Champ-Saint-Père.Article 2 - Les commissions susvisées, les attestations sur l''honneur et les plansfaisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-12-03-00007 - Arrêté N° 2024-DCL-BER-1102 renouvelant
l'agrément de M. Guy CASANOVA, en sa qualité de garde-pêche particulier pour la surveillance des territoires de M. André BUCHOU
et de M. Jean-Marie BESSE.
36
Article 3 - L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété.Article 4 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. Guy CASANOVA doit faire figurer demaniere visible sur ses vêtements la mention de « garde-péche particulier » àl'exclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présentarrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui enfait la demande.Article S - Le présent agrément doit étre retourné sans délai a la préfecture en casde cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, deson employeur ou de la perte des droits du commettant.Article 6 - Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recourshiérarchique auprés du ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer un recours contentieux.Article 7 - La Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée del'application du présent arrêté, qui sera notifié aux commettants ainsi qu'a M. GuyCASANOVA. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vendée. '
Fait à la Roche-sur-Yon, le ÿ 3 B£C, 2624
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-12-03-00007 - Arrêté N° 2024-DCL-BER-1102 renouvelant
l'agrément de M. Guy CASANOVA, en sa qualité de garde-pêche particulier pour la surveillance des territoires de M. André BUCHOU
et de M. Jean-Marie BESSE.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-12-10-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
914882253
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-12-10-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 914882253 38
E L Direction départementalePREFET ; ; . ;DE LA VENDÉE de l'emploi, du travailo et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° 914882253
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :'Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 9/11/24 par M. Orchard Terry en qualité de dirigeant(e), pour-l'organisme Terry ORCHARD dont l'établissement principal est situé 49 Rue Bonne fontaine 85300Challans et enregistré sous le N° SAP914882253 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)» _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« _ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e _ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« — Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)e — Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« -Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire) ! |« Conduite du véhicule des personnes en cas d''invalidité temporaire (mode d'intervention-Prestataire) |« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-12-10-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 914882253 39
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. 'NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de I'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le present récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut egalement faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de reponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 0 DEC 2024
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par I'emploi,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-12-10-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 914882253 40
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-12-10-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
927905620
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-12-10-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 927905620 41
E. e L 4PRÉFET Direction départementaleDE LA VENDÉE de l'emploi, du travailoo et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 927905620Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L:7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 03/12/24 par M. TRIHAN Jean-Marc en qualité de dirigeant(e), pour.l'organisme G2L LUCON Espace et Vie dont | établissement principal est situé 88A rue du Président deGaulle 85400 Luçon et enregistré sous le N° SAP927905620 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< ... Travaux de petit bncolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)< _ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« _ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire) - ;< Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d' intervention Prestataire)< _ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire) '« Interprète en langue des signes (mode d'intervention Prestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)< _ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociate dans lesconditions prévues par ces articles. .Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-12-10-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 927905620 42
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organlsmes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de I'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le present récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hlerarchlque adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprlses — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le { 0 hl]El:. 2024
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La respfnsable du service inclusion par l'emploi,Laila ZZDDINE-MONNET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-12-10-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 927905620 43
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-12-10-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
929188894
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 929188894 44
e Direction départementalePREFET ; . )DE LA VENDEE de l'emploi, du travaili et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° 929188894
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et'D.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 18/11/24 par M. DESHAIES ARNAUD en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme DESHAIES ARNAUD dont l'établissement principal est situé 15B RUE DE LA CHALONNIERE85470 BRETIGNOLLES-SUR-MER et enregistré sous le N° SAP929188894 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« _ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) _< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dlspensees de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique. pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à |a.personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement'de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 929188894 45
Le present récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par lappllcatlon informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet,
Fait à La Roche-sur-Yon, le i0 DEL. 2024
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par I'emploi,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-12-10-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 929188894 46
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-12-10-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
933675746
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-12-10-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 933675746 47
x Direction départementalePRÉFET ; 4. .DE LA VENDEE | de l'emploi, du travailÉgalisé et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 933675746
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 27/11/24 par M. Chaigneau Thierry en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme THIERRY MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 42 rue du Moulin Bertin85200 Fontenay-le-Comte et enregistré sous le N° SAP933675746 pour les activités suivantes :< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. -Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrerhént de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. |NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, aprés mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructéur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. ' |
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-12-10-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 933675746 48
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois & compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://Wwww.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 0 DEC. 2024Pour le directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par I'emploi,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-12-10-00006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 933675746 49
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-12-10-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
934702366
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-12-10-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 934702366 50
n Direction départementalePRÉFET ; | . svaiDE LA VENDÉE de I'emploi, du travailit et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 934702366
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 7/11/24 par M. Belliard Tom en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme Belliard multiservices dont l'établissement principal est S|tue 53 LE CHAILLOT 85310Nesmy et enregistre sous le N° SAP934702366 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant lesactivités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activités'trimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-12-10-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 934702366 51
Le present récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du.service instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. |Il peut egalement faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par |'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (réjetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 0 DEC. 2024
Pour le directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par l'emploi,Laïla IZDDŒVE—'MONNET
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-12-10-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 934702366 52
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-12-10-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
948712583
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-12-10-00001 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 948712583 53
- Direction départementalePREFET ; T, RDE LA VENDEE de l'emploi, du travailÉgalié | et des solidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° 948712583
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Le préfet de Vendée La Roche-sur-Yon
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Vendée à La Roche-sur-Yon, le 19/11/24 par Mme. Capelle Anaïs en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme ANAIS CAPELLE dont l'établissement principal est situé 3 Rue du Vigneau 85220Landevieille et enregistré sous le N° SAP948712583 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.NOVA regroupe l'ensemble des informations sur les organismes de services à la personne en France etconstitue l'outil de suivi statistique pour le secteur. Les organismes y saisissent leurs données d'activitéstrimestriellement et annuellement.Le défaut répété ou le refus de fourniture de ces états d'activité expose l'organisme, après mise endemeure, au retrait :de l'annuaire des organismes de services à la personne ;'de l'agrément ou de l'enregistrement de la déclaration.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-12-10-00001 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 948712583 54
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Vendée ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de I'lle Gloriette 44000 NANTES.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 !UE[:, 2024
Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par 'emploi,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-12-10-00001 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° 948712583 55
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-12-09-00001
Arrêté N° 24-DDTM85-707 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'État pour une manifestation
sportive sur la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-12-09-00001 - Arrêté N° 24-DDTM85-707 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une manifestation sportive sur la commune de
Saint-Jean-de-Monts.
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EF Direction départementaleÀPDIËEËEI\.IENDÉE | des territoires et de la mer'Service mer et littoralLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° d\-DyTM 25 -+o0+autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatpour une manifestation sportive sur la commune de Saint Jean de MontsLe préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 etsuivants, les articles R.2122-1 et suivants,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L. 2213-23,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L.321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du 1° août 2023, consolidé, du préfet maritime de l'Atlantique portantdélégation de'signature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée,VU l'arrêté n°2024/186 du 27 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2023/146 du ler août 2023 dupréfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Didier Gérard directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrété préfectoral n°2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la.mer de la Vendée,VU la décision n°24-DDTM 85-413 du 14 août 2024 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU le dossier de demande du 23 octobre 2024 par lequel l'association « Saint Jean Vent d'Estran »,représentée par son Président Monsieur Georges COUTAND, sollicite une autorisation d'occupationtemporaire du Domaine Public Maritime pour un grand prix de chars à voile sur la commune de SaintJean de Monts, /1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-smli-udpm@vendee.gouv.fr1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-12-09-00001 - Arrêté N° 24-DDTM85-707 autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une manifestation sportive sur la commune de
Saint-Jean-de-Monts.
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VU l'avis conforme favorable du 5 novembre 2024 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'actionen mer,. ; ;VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 3 décembre2024 fixant les conditions financières,VU l'avis favorable du 22 novembre 2024 de la commune de Saint Jean de Monts,
Arrête
Article 1°- OBJET DE L'AUTORISATIONL'association « Saint Jean Vent d'Estran », représentée par son Président Monsieur Georges COUTAND,enregistrée au RNA sous le n° W853008905, demeurant 11, avenue de |'Estacade — 85 160 SAINT JEANDE MONTS,ci-aprés dénommée « le bénéficiaire » est autorisée à occuper le domaine public maritime naturel(DPMn) de l'État sur la Grande plage, entre l'estacade et la cale 22, sur la commune de Saint Jean deMonts pour le déroulement des épreuves d'un grand prix de chars à voile du championnat de France.Comme figuré sur le plan annexé, la manifestation sportive nécessite une emprise sur le DPMn de l'Etatd'environ 25 000 m°La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivantsdu Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATIONL'autorisation d'oécùper le Domaine Public Maritime naturel de I'Etat est accordée à titre précaire etrévocable du 14 au 17 février 2025, les épreuves sont prévues les 15 et 16 février de 10 h à 15 h (lesmarées basses étant à 12h30 et 13 h).Elle cessera de plein droit le 17 février 2025 à l'issue de la manifestation et du repli des installations.La durée d'occupation autorisée sur le DPMn inclut 'aménagement ou le montage des installations,l'exploitation de l'espace mis à disposition et le démontage des installations.
Article 3 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettreses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.Lobtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autresdispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène,l'urbanisme, etc.
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Article 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA MANIFESTATIONCette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l'intégralité des dispositionsdu présent arrêté et de celles mentionnées dans le dossier déposé par le demandeur.Le bénéficiaire s'engage à respecter le linéaire et la superficie de l'emplacement figurant au planannexé. Aucun empiétement supplémentaire ne sera toléré sur le DPMn.Le bénéficiaire est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection deI'environnement et pour la prévention de toute pollution des eaux marines.La gestion des déchets et l'entretien des lieux sont à la charge de l'occupant et se font sous saresponsabilité exclusive.La circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le DPMn de I'Etat conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, toutefois, pour assurer la sécurité de.la manifestation sportive, lebénéficiaire est autorisé à faire circuler sur le DPMn de I'Etat 1 véhicule de type 4 x 4 pour la directionde course et 2 quads pour la sécurité.Le bénéficiaire ne pourra réclamer aucune indemnité à l'encontre de l'état en cas de modification de laconfiguration de la plage ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l'action de la mer oud'un quelconque événement météorologique.Il en est de même pour les sous-traitants éventuels.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 5 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ETCONSTRUCTION NOUVELLELe bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, devra faire l'objet d''une autorisation expresse préalable laissée àI'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 6 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGESLe bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de l'occupation.Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés audomaine public.[l est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.
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Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation par les usagers etde tout risque d'accident pouvant survenir. 'L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terre et dépôtsde matériaux, gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient puétre causés au domaine public.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de I'exécution de travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des'conséquences de l'occupation.
Article 7 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà usage industriel ou commercial.Elle peut être révoquée, en tout ou'partie, dans tous les cas où le service chargé de la gestion dudomaine public maritime le juge utile à l'intérêt général dont il a la charge.Elle sera retirée immédiatement s'il est constaté que les mesures prescrites ne sont pas respectées.L'autorisation peut notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desfinances publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des conditions qui y sonténoncées, sans préjudice s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditionsindiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant auPréfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit àaucune indemnité.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 8 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses devrontêtre enlevées, qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il ysera procédé d'office et à ses frais par I'administration.
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Article 9 - RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir.renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrété, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.La tacite reconduction est expressément exclue. Le titulaire de l'autorisation d'occupation du DPM n'apas de droit acquis au renouvellement de celle-ci.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 10 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATIONDans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour lecompte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé desDouanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine publicmaritime.
Article 11 - REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public le 29 juin 2024 ainsi que des avantages detoute nature procurés par l'uÏilisation_du_bien, l''occupant s'acquittera d'une redevance d'occupationdu domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articlesL 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.1- Montant de la redevanceLa présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant de cent cinquante-neuf euros (159 €).2 - Révision de la redevanceConformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àI'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :-— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;- par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-apres :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr5/7
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Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation. 'En cas de retärd dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.5 - Impôts et taxes
°Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.6 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de I'immobilier de I'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans.le cadre del'exécution des missions d'intérét public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives. -Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droitd'acces, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr[l a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministére del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy —- Télédoc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12). 'Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).
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Article 12 - RESERVE DES DROITS 'DES TIERS "
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 13 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R-421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette - CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifsde la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à l'association « Saint Jean Vent d'Estran », représentée par son Président Monsieur GeorgesCOUTAND. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée etaffiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service mer et littoral de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 15 - EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, la Maire de SaintJean de Monts, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le| - 9 DEC. 2024| Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationLa cheffe de l'unité domaine public maritime
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Arrêté N°24-DDTM85-701 fixant les barèmes
d'indemnisation des dégâts de gibier aux
cultures et récoltes pour la campagne
d'indemnisation 2024.
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barèmes d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes pour la campagne d'indemnisation 2024. 65
ËZx Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°24-DDTM85-701fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes pourla campagne d'indemnisation 2024Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement et notamment son article R.426-8,Vu l'arrêté 2023-DCL-BCI-1167 du 14 novembre 2023 portant délégation de signature à monsieur DidierGERARD, directeur départemental des territoires et de la mer,Vu les décisions de la Commission Nationale d'Indemnisation (CNI) des Dégâts de gibier dans sesséances du 13 septembre, 24 octobre et 29 novembre 2024 relatives à la fixation des barèmesd'indemnisations des dégâts de grand gibier pour la campagne d'indemnisation 2024,Vu les décisions de la formation spécialisée de la Commission Départementale de la Chasse et de laFaune Sauvage pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes (CDI), en séancedu 04 décembre 2024 fixant le barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et auxrécoltes agricoles pour l'année 2024,ArréteArticle 1¢" — Fixation des barèmes départementauxConformément aux barèmes de la CNI, le barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures etaux récoltes agricoles dans le département de la Vendée pour la campagne 2024 est fixé comme suit :Fixation du barème foin :Culture Barème départemental du quintal en EurosFoin 11,23 €
Fixation des barèmes céréales à paille, oléagineux et protéagineux :Culture Barème départemental retenudu quintal en EurosBlé dur 2740 €Blé tendre 18,00 €Orge de mouture 15,80 €Orge brassicole de printemps 2210 €19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1

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barèmes d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et récoltes pour la campagne d'indemnisation 2024. 66
Orge brassicole d'hiver 20,70 €Avoine noire 23,30 €Seigle 19,10 €Triticale 16,00 €Colza 43,80 €Pois fourrager 2840 €Féveroles 31,50 €Sarrasin 70 €
Fixation des barèmes mais et tournesol :Cultures Barème départemental du quintal en EurosMais grain 1350 €/QMaïs ensilage 4,00 €/ QTournesol 43,70 €/ QSorgho grain 13,50 €/ QMais semoulier Baréme départemental +2,5 €/ Q soit 16,00€
Comme le prévoit l'article R-426.8 du Code I'Environnement, la CDI peut autoriser une indemnisationdes dégats occasionnés a des cultures sous contrat ou sous signe officiel de qualité et a des culturesbiologiques, à des prix plus élevés que ceux du barème départemental, sous réserve que l'exploitantproduise, avec sa réclamation, les justificatifs nécessaires. On entend par contrat, une culture avec uncahier des charges spécifique et des parcelles géo référencées. Le contrat d'achat de récolte et lecontrat de vente ne peuvent être considérés comme des contrats de culture tel que l'a prévu lelégislateur.Article 2 - Fixation de barèmes spécifiquesCultures spécifiques Barème départemental du quintal en EurosPlant de pomme de terre 2,76 €/kgCarotte semence sur récolte 2023 63€/kg
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
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Mais semence sur récolte 2023LIBERTY 125,74 €/QBENCO 142,51 €/QBlé transparence bas carbone Barème +8€/TMais Waxy Barème départemental +4,5 €/ Q soit 18,00€Concernant le méteil grain, il sera indemnisé en fonction du pourcentage de chaque culture présentedans le mélange de céréales et du baréme de la culture correspondante.Une majoration de 30 % pour les cultures biologiques sera appliquée par rapport aux barèmes fixés parla CDI à condition que |'exploitation agricole fournisse la certification de la culture, la facture de savente ou une attestation sur l''honneur d'autoconsommation. Les cultures bio sous contratgéoréférencé seront indemnisées sur la base du contrat.Une majoration dans la limite de 20 % pourra être appliquée dans le cas de cultures auto-consommées.Dans ce cas, l'agriculteur devra fournir les factures d'achat d'aliments rachetés lorsqu'une cultureprévue à l''autoconsommation a été détruite par le grand gibier.
Article 3 - Dates limites d'enlévement des récoltes pour I'année 2025 :Avoine noire : 15 septembre Mais grain : 15 décembreBlé dur : 15 septembre Méteil : 15 septembreBlé tendre panifiable : 15 septembre Orge brassicole de printemps : 15 septembreChanvre : 15 décembre Orge brassicole d'hiver : 15 septembreColza : 31 août Orge de mouture : 15 septembreFéveroles : 15 septembre Pois : 15 septembreHaricots verts : 31 octobre Seigle : 15 septembreLin : 15 octobre Tournesol : 30 novembreMais fourrager : 30 novembre Triticale : 15 septembre
Article 4 - liste des estimateurs pour l'indemnisation des dégats aux cultures par le grand gibier pourl'année civile 2025 (article R.426-8-2 du code de l'environnement)Civilité Nom Prénom Civilité |Nom PrénomM. AUGIZEAU Francis M. GAUTHIER RolandM AUGUIN Philippe M. HERBRETEAU MichelM. BOURREAU Thierry M. LAROCHE PhilippeM CALANVILLE Philippe19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
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Article 5 - En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrété peutfaire l'objet d'un recours'contentieu'x_ devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'îleGloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1, dans un délai de deux mois. La juridiction administrativepeut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens» accessible à l'adresse :https://www.telerecours.frArticle 6 - La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le : 6 /12 /24 Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental des territoires et de la mer,
Didier GÉRARD
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex 'Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4
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