GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-140
PUBLIÉ LE 15 MAI 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Sante Publique
R03-2025-05-15-00009 - Arreté de traitement d'insalubrité du logement
sis 6 rue Canne à sucre, appartement D32 Résidence COCONUT -
97300 Cayenne Parcelle cadastrale BK 1067 (4 pages) Page 4
R03-2025-05-15-00012 - Arrete de traitement de l'insalubrité du logement
sis 1425 rue de champ de Canne - 97351 Matoury Parcelle cadastrale AH
005 (4 pages) Page 9
R03-2025-05-15-00010 - Arrete de traitement de l'insalubrité du logement
sis 27 rue Robert Adami - 97354 Remire-Montjoly Parcelle cadrastrale AM
307 (4 pages) Page 14
R03-2025-05-15-00008 - Arreté portant application de l'article L,1311- du
code de la santé publique concernanat le logement sis 63 bis rue du
lieutenant Léion Becker - 97300 Cayenne parcelle cadastrale AI 526 (2
pages) Page 19
Directeur Territorial de la Police Nationale /
R03-2024-11-19-00003 - Subdélégation de signature STPAF (2 pages) Page 22
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2025-05-15-00013 - AP Videoprotection commune Mana 15 05 2025 (2
pages) Page 25
R03-2025-05-15-00003 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection (périmètre vidéoprotégé)
pour
l'établissement Carrefour Contact de Saint-Laurent-du-Maroni (2
pages) Page 28
R03-2025-05-15-00011 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection communal de voie publique à Apatou (3
pages) Page 31
R03-2025-05-15-00015 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection communal de voie publique à Macouria
(2 pages) Page 35
R03-2025-05-15-00014 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection communal de voie publique à Matoury (2
pages) Page 38
R03-2025-05-15-00016 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection communal de voie publique à
Montsinéry-Tonnégrande (2 pages) Page 41
R03-2025-05-15-00007 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection communal de voie publique à Sinnamary
(2 pages) Page 44
2
R03-2025-05-15-00006 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour la Cité scolaire de Saint-Georges de
l'Oyapock (2 pages) Page 47
R03-2025-05-15-00002 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour le Cinéma Agora de Matoury (2
pages) Page 50
R03-2025-05-15-00005 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour le Collège Auguste Dédé (2
pages) Page 53
R03-2025-05-15-00017 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'agence Crédit Agricole de
Saint-Laurent-du-Maroni (2 pages) Page 56
R03-2025-05-15-00018 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'agence Gestimmo - Archi Tech
à Cayenne (2 pages) Page 59
R03-2025-05-15-00004 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement SAMEG (2 pages) Page 62
R03-2025-05-15-00019 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement SAS NEXT -
Djez Store à Cayenne (2 pages) Page 65
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes
Littorales et Fluviales
R03-2025-05-15-00001 - AP portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
pour un ponton en bois situé sur
la rivière Le Kourou au droit de la parcelle ONF CNES* 047 sur la
commune de Kourou (4 pages) Page 68
3
Agence Régionale de Santé
R03-2025-05-15-00009
Arreté de traitement d'insalubrité du logement
sis 6 rue Canne à sucre, appartement D32
Résidence COCONUT - 97300 Cayenne Parcelle
cadastrale BK 1067
Agence Régionale de Santé - R03-2025-05-15-00009 - Arreté de traitement d'insalubrité du logement sis 6 rue Canne à sucre,
appartement D32 Résidence COCONUT - 97300 Cayenne Parcelle cadastrale BK 1067 4
ExPREFETDE LA GUYANEL'ibertéEgalitéFraternité
ARRETE UL( /îÛZô /ÂRS [SE /DSPDe traitement de l'insalubrité du logement sis6 Rue Canne à Sucre, appartement D32 Résidence COCONUT - 97300 CayenneParcelle cadastrale : BK 1067
LE PRÉFET
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L.521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L. 1331-24 ;Vu le règlement sanitaire départemental de Guyane en date du 16 juillet 2009 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur deI'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualité de directeurgénéral de l'Agence régionale de santé de Guyane ;Vu le rapport en date du 10 janvier 2025, du technicien sanitaire de l'agence régionale de santé Guyane,relatant les faits constatés dans le logement sis 6 Rue Canne à Sucre, appartement D32 RésidenceCOCONUT - 97300 Cayenne actuellement occupé par Madame MBANGI Eva dont les propriétairesidentifiés sont Monsieur CERQUEIRA Olivier et Madame CERQUEIRA Nathalie ;Vu le courrier du 22 janvier 2025 lançant la procédure contradictoire adressé à Monsieur CERQUEIRAOlivier et Madame CERQUEIRA Nathalie leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre laprocédure de traitement de l'insalubrité et leur ayant demandé leurs observations avant le 6 mars 2025 ;Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que ce logement est insalubre et qu'il présente un danger ouUn risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes, compte tenu des désordres suivants :- _ Divers désordres électriques : des traces d'eau sont visibles dans le disjoncteur,- Infiltrations d'eau : des traces d'infiltrations d'eau sont visibles,- Surface moisie supérieure à 3m?,- Dégradation par l'humidité des revêtements intérieurs.Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- — Risque d'électrisation ou d'électrocution, de brÜlures et d'incendie,- _ Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes,allergies,- _ Effets sur la santé : Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladiespulmonaires, asthmes, allergies,- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes,allergies.Considérant des lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
Agence Régionale de Santé - R03-2025-05-15-00009 - Arreté de traitement d'insalubrité du logement sis 6 rue Canne à sucre,
appartement D32 Résidence COCONUT - 97300 Cayenne Parcelle cadastrale BK 1067 5
Sur proposition du directeur général de I'Agence régionale de santé Guyane ;ARRETEArticle 1erMonsieur CERQUEIRA Olivier et Madame CERQUEIRA Nathalie ou leurs ayants droits sont mis en demeured'exécuter les mesures suivantes :- Rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens efficaces et durables —>dans un délai de 3 mois- Rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et durables —> dans undélai de 3 mois- Traiterles problèmes d'humidité et les moisissures avec les précautions de nettoyage applicables;faire cesser les causes d'humidité favorables au développement des moisissures. —> dans un délaide 3 mois- _ Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire à sa sécurisation, parUn professionnel qualifié et fournir une attestation de conformité par un organisme agréé.Assurer la sécurité des installations électriques générales et particulières de manière qu'elles nepuissent être cause de trouble pour la sécurité des occupants par contact direct ou indirect —>dans un délai de 3 moisArticle 2Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédéd''office à leurs frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 ducode de la construction et de l'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixésexpose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée enfonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 3Les personnes mentionnées à l'article1 sont tenues de respecter la protection des occupants dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.Article 4La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité et de l'interdiction d'habiter ne pourra êtreprononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous justificatifsattestant de la bonne réalisation des travaux.Article 5Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles dessanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise àdisposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans lesconditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 6Le présent arrété sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.Il sera également notifié aux occupants du logement 6 Rue Canne à Sucre, appartement D32 RésidenceCOCONUT - 97300 Cayenne. Le cas échéant, le présent arrété sera affiché sur la façade de l'immeubleainsi qu'en mairie oU est situé I'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'articleL. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 7
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXTél. 05 94 39 45 15 - Mèl : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2025-05-15-00009 - Arreté de traitement d'insalubrité du logement sis 6 rue Canne à sucre,
appartement D32 Résidence COCONUT - 97300 Cayenne Parcelle cadastrale BK 1067 6
Le présent arrété est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmis au maire deCAYENNE, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent enmatière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsiqu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'articleR. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 8Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, Madame le maire de CAYENNE, le directeur général del'agence régionale de santé Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté.
À Cayenne,le 15 MAI 2525
Poyr le Préfet
Margot RENAULT
Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat,le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :- UN recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond - BP 7008 -97307 Cayenne Cedex.- Un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé— SVDS - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris O7 SP).< UN recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif - 7 rue Schœlcher -BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délairecommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponsede l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejetimplicite).
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXTél. 05 94 39 45 15 — Mél : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2025-05-15-00009 - Arreté de traitement d'insalubrité du logement sis 6 rue Canne à sucre,
appartement D32 Résidence COCONUT - 97300 Cayenne Parcelle cadastrale BK 1067 7
Agence Régionale de Santé - R03-2025-05-15-00009 - Arreté de traitement d'insalubrité du logement sis 6 rue Canne à sucre,
appartement D32 Résidence COCONUT - 97300 Cayenne Parcelle cadastrale BK 1067 8
Agence Régionale de Santé
R03-2025-05-15-00012
Arrete de traitement de l'insalubrité du
logement sis 1425 rue de champ de Canne -
97351 Matoury Parcelle cadastrale AH 005
Agence Régionale de Santé - R03-2025-05-15-00012 - Arrete de traitement de l'insalubrité du logement sis 1425 rue de champ de
Canne - 97351 Matoury Parcelle cadastrale AH 005 9
ExPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ /{ùg )ÊOÊS/ÆRSISE//DSPDe traitement de l'insalubrité du logement sis 1425 Rue du Champ de Canne - 97351 MatouryParcelle cadastrale : AH 005
LE PRÉFET
Vu la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitatinformel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, etnotamment son article 10 ;Vu la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 et notamment son article 54 visant à l'accélération et à lasimplification de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L. 1331-24, ;Vu le règlement sanitaire départemental de Guyane en date du 16juillet 2009 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualité de directeurgénéral de l'Agence régionale de santé de Guyane ;Vu le rapport en date du 29 novembre 2024 du technicien sanitaire de l'agence régionale de santé Guyane,relatant les faits constatés dans le logement sis 1425 Rue du Champ de Canne - 97351 Matouryactuellement occupé par Madame BAYA Tineke dont la bailleuse identifiée est Madame VALME MARIEAREMISE,Vu le courrier du 22 janvier 2025 lançant la procédure contradictoire adressé à Madame VALME MARIEAREMISE lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement del'insalubrité et lui ayant demandé ses observations avant le 28 février 2025, ;Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que ce logement est insalubre et qu'il présente un danger ouUn risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes, compte tenu des désordres suivants :- Raccordement des évacuations des eaux usées sur le réseau d'évacuation des eaux pluviales- Escaliers/sols dangereux- _ Ventilation insuffisante dans la salle de bain- Dégradation par l'humidité des revêtements intérieursConsidérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou parasitaires.- Risque de survenue d'accidents : Chute, chocs, décès.- Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes,allergiesConsidérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;Sur proposition du directeur général de I'Agence régionale de santé Guyane ;ARRÊTEArticle 1er
Agence Régionale de Santé - R03-2025-05-15-00012 - Arrete de traitement de l'insalubrité du logement sis 1425 rue de champ de
Canne - 97351 Matoury Parcelle cadastrale AH 005 10
Madame VALME MARIE AREMISE ou ses ayants droits est mis en demeure d'exécuter les mesuressuivantes :- Supprimer les raccordements existants sur les descentes d'eaux pluviales et établir une ouplusieurs descente(s) réservée(s) strictement à l'évacuation des eaux usées --> dans un délai de 3mois- Supprimer le risque de chute de personnes ainsi que le risque de blessures dans les escaliers desparties communes. —> dans un délai de 3 mois- Prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et permanente dela salle de bain dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération deslogements —> dans un délai de 3 mois- Rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et durables —> dans undélai de 3 moisArticle 2Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédéd'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du codede la construction et de l'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrété dans les délais fixésexpose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonctiondu nombre dejours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la constructionet de l'habitation.Article 3La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.Article 4La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité et de I'interdiction d'habiter ne pourra étreprononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de I'administration tous justificatifsattestant de la bonne réalisation des travaux.Article 5Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles dessanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise àdisposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans lesconditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 6Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.Il sera également notifié aux occupants du logement 1425 Rue du Champ de Canne - 97351 Matoury. Lecas échéant, le présent arrêté sera affiché sur la façade de I'immeuble ainsi qu'en mairie où est situél'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 7Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. !! est transmis au maire deMATOURY, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent enmatière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsiqu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'articleR. 511-7 du code de la construction et de I'habitation.
P ture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXTél. 05 94 39 45 15 — Mel : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2025-05-15-00012 - Arrete de traitement de l'insalubrité du logement sis 1425 rue de champ de
Canne - 97351 Matoury Parcelle cadastrale AH 005 11
Article 8Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, Monsieur le maire de MATOURY, le directeur généralde l'agence régionale de santé Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté.
1 5 MAI 2025À Cayenne, Le
Margot RENAULT
Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat,le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :< UN recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond - BP 7008 -97307 Cayenne Cedex.< uN recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé— SVDS - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).< UN recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif - 7 rue Schœlcher —BP 5030 —- 97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délairecommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponsede l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejetimplicite).
yane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXPréfecture de la Gu15 - Mèl : zsp@guyane.pref.gouv.frTél. 05 94 39 45
Agence Régionale de Santé - R03-2025-05-15-00012 - Arrete de traitement de l'insalubrité du logement sis 1425 rue de champ de
Canne - 97351 Matoury Parcelle cadastrale AH 005 12
Agence Régionale de Santé - R03-2025-05-15-00012 - Arrete de traitement de l'insalubrité du logement sis 1425 rue de champ de
Canne - 97351 Matoury Parcelle cadastrale AH 005 13
Agence Régionale de Santé
R03-2025-05-15-00010
Arrete de traitement de l'insalubrité du
logement sis 27 rue Robert Adami - 97354
Remire-Montjoly Parcelle cadrastrale AM 307
Agence Régionale de Santé - R03-2025-05-15-00010 - Arrete de traitement de l'insalubrité du logement sis 27 rue Robert Adami -
97354 Remire-Montjoly Parcelle cadrastrale AM 307 14
ExPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE'JL:—'} /ZOZS //)'QS /SLÆI DÊPDe traitement de l'insalubrité du logement sis 27 rue Robert Adami - 97354 REMIRE MONTJOLYParcelle cadastrale : AM 307
LE PREFET
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L.521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L. 1331-24, ;Vu le règlement sanitaire départemental de Guyane en date du 16juillet 2009 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur del''Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualité de directeurgénéral de l'Agence régionale de santé de Guyane ;Vu le rapport en date du 26 décembre 2024, du technicien sanitaire de l'agence régionale de santéGuyane, relatant les faits constatés dans le logement sis 27 rue Robert Adami - 97354 REMIRE MONTJOLYactuellement occupé par Madame MACELUS Nadège dont le propriétaire identifié est Monsieur DUROAdalbert;Vu le courrier du 12 février 2025 lançant la procédure contradictoire adressé à Monsieur DURO Adalbertlui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité etlui ayant demandé ses observations avant le 21 mars 2025 ;Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que ce logement est insalubre et qu'il présente un danger ouUn risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes, compte tenu des désordres suivants :Présence de traces d'infiltrations d'eau,Défaut dans l'encadrement des portes,Potentielle prolifération de nuisibles dans le logement,Divers désordres électriques (mise à la terre inopérante, peu de prises électriques disponibles),Absence de système de ventilation dans la salle de bain,Instabilité des murs, plafonds et sols,Insuffisance de prospect (inférieur à 2 mètres) pour plusieurs ouvrantsÉclairement naturel insuffisant,Défaut dans le système d'ouverture de l'ouvrant d'une chambre,Matériels présentant des risques de contact direct,Présence d'un compteur unique (risque de surchauffe des circuits),Présence de déchets à proximité du batiment/du logement,Réseau des eaux usées non raccordé,Absence totale ou partielle de réseau d'évacuation d'eaux pluviales,Accès difficile aux bâtis : la densité des locaux sur la parcelle rend l'accès au bâti difficile,Présence de moisissures,Difficulté à accéder à l'entrée du local : les accès ne sont pas sécurisés,
Agence Régionale de Santé - R03-2025-05-15-00010 - Arrete de traitement de l'insalubrité du logement sis 27 rue Robert Adami -
97354 Remire-Montjoly Parcelle cadrastrale AM 307 15
- Présence de fissures ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé publiqueest susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :- _ Risque de chute due à la mauvaise accessibilité de l'entrée. Risque physique en cas d'évacuationurgente,- _ Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou parasitaires,- Risque d'électrisation ou d'électrocution, de brûlures et d'incendie,- _ Risque de prolifération de nuisibles (mouches, rongeurs, insectes...),- _ Risques d'atteintes à la santé mentale (atteintes psychosociales, stress, dépression.) par prospectinférieur à 2 mètres,- Risques d'atteintes à la santé mentale (atteintes psychosociales, stress, dépression) parinsuffisance d'éclairement naturel ainsi que risque d'altération de la vue, de douleurs oculaires,d'avitaminoses, de fatigue, de maux de tête,- _ Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes,allergies,- _ Risque de détérioration de la qualité de l'air intérieur Risque de développement de moisissures- Risque d'accident et de chute,- _ Risque de chute de matériaux, de chute et de blessure. Risque de survenue ou d'aggravation depathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes, allergies à cause des potentiellesinfiltrations,- _ Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment infectieuses ou parasitaires liéesà la prolifération de nuisibles ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;Sur proposition du directeur général de I'Agence régionale de santé Guyane ;
ARRÊTEArticle 1erMonsieur DURO Adalbert ou ses ayants droits est mis en demeure d'exécuter, dans un délai de 3 mois àcompter de la notification du présent arrété, les mesures suivantes :- Faire cesser la mise à disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation et procéderau relogement des occupants. Démolition du local.Article 2Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédéd'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du codede la construction et de l'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixésexpose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonctiondu nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la constructionet de l'habitation.Article 3La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.Article 4La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité et de I'interdiction d'habiter ne pourra étreprononcée qu'apres constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous justificatifsattestant de la bonne réalisation des travaux.
iyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXN zsp@guyane.pref.gouv.fr
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97354 Remire-Montjoly Parcelle cadrastrale AM 307 16
Article 5Le non-respect des prescriptions du présent arrété et des obligations qui en découlent sont passibles dessanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise àdisposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans lesconditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.Article 6Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.Il sera également notifié aux occupants du logement 27 rue Robert Adami - 97354 REMIRE MONT]JOLY.Le cas échéant, le présent arrêté sera affiché sur la façade de I'immeuble ainsi qu'en mairie où est situél'immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 7Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmis au maire deREMIRE MONTIJOLY, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétenten matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsiqu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'articleR. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.Article 8Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, Monsieur le maire de REMIRE MONTJOLY, le directeurgénéral de l'agence régionale de santé Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté.
À Cayenne,le 15 MA' 2025Pour le PréfetDirectrice Générald,de la Coordinationet de l'Ani itoriale
Margot RENAULT
Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat,le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :< UN recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond - BP 7008 -97307 Cayenne Cedex.- UN recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé— SVDS - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).« UN recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif - 7 rue Schœlcher -BP 5030 —- 97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délairecommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponsede l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejetimplicite).
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEXeTél. 05 94 39 45 15 — Mel : zsp@guyane.pref.gouv.fr
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Agence Régionale de Santé
R03-2025-05-15-00008
Arreté portant application de l'article L,1311- du
code de la santé publique concernanat le
logement sis 63 bis rue du lieutenant Léion
Becker - 97300 Cayenne parcelle cadastrale AI
526
Agence Régionale de Santé - R03-2025-05-15-00008 - Arreté portant application de l'article L,1311- du code de la santé publique
concernanat le logement sis 63 bis rue du lieutenant Léion Becker - 97300 Cayenne parcelle cadastrale AI 526 19
PREFETDE LA GUYANEL'iberte'EgalitéFraternité
nréré 24519025 | ARS |SEI DSPportant application de l'article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le logement sis63 bis Rue du Lieutenant Léon Becker - 97300 CayenneParcelle cadastrale : Al 526LE PREFET
Vu le Code la Santé Publique et notamment son article L. 1311-4;Vu le règlement sanitaire départemental de Guyane en date du 16juillet 2009;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur del'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN en qualité de dlrecteurgénéral de l'Agence Régionale de Santé de la Guyane;Vu le rapport en date du 3 mars 2025, du technicien sanitaire de l'agence régionale de santé Guyane,relatant les faits constatés dans le logement sis 63 bis Rue du Lieutenant Léon Becker - 97300 Cayenneactuellement occupé par Madame FARAH Felix, dont le propriétaire identifié est Monsieur FREDERICEdmond Roger.Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'installation électrique est dangereuse (l'appareil généralde commande et de protection est difficilement accessible).Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique etnotamment pour celle des occupants de I'immeuble et nécessite une intervention urgente,Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Guyane ;
ARRÊTEArticle 1°"Monsieur FREDERIC Edmond Roger ou ses ayants droits sont mis en demeure d'exécuter, dans un délaide 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :- Faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire à sa sécurisation, parun professionnel qualifié et fournir une attestation de conformité par un organisme agréé.Assurer la sécurité des installations électriques générales et particulières de manière qu'elles nepuissent être cause de trouble pour la sécurité des occupants par contact direct ou indirectArticle 2En cas d'inexécution de la mesure prescrite dans le délai imparti, le maire de Cayenne ou, à défaut, lepréfet, procèdera à son exécution d'office aux frais de la personne mentionnée à l'article 1, sans autremise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
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concernanat le logement sis 63 bis rue du lieutenant Léion Becker - 97300 Cayenne parcelle cadastrale AI 526 20
Article 3Le présent arrété sera notifié dans les formes administratives à la personne mentionnée à l'article 1 etsera affiché pour une durée d''un mois en mairie ainsi que sur la façade de l'immeuble.Article 4La secrétaire générale des services de l'Etat, Madame le maire de Cayenne, le directeur général del'agence régionale de santé Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté.15 MAI 2025À Cayenne, le
Pour leDirectrice Générals ,ÿ; Gordinationet de l'Anim :
Margot RENAULT
Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat,le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :» UN recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond — BP 7008 -97307 Cayenne Cedex.- UN recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé— SVDS — 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).- UN recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif — 7 rue Schœlcher —BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délairecommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponsede l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejetimplicite).
Agence Régionale de Santé - R03-2025-05-15-00008 - Arreté portant application de l'article L,1311- du code de la santé publique
concernanat le logement sis 63 bis rue du lieutenant Léion Becker - 97300 Cayenne parcelle cadastrale AI 526 21
Directeur Territorial de la Police Nationale
R03-2024-11-19-00003
Subdélégation de signature STPAF
Directeur Territorial de la Police Nationale - R03-2024-11-19-00003 - Subdélégation de signature STPAF 22
MINISTERE NPH'JË.ÊËDE L'INTÉRIEURLiberté '/EgalitéFraternité
Direction générale de la police nationaleDirection territoriale de la police nationale de Guyane
DÉCISION.portant subdélégation de signature au directeur territorial adjoints, aux chefs de services territoriauxet à leurs adjoints au sein de la Direction Territoriale de la Police Nationale de Guyane
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;VU le décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directionsterritoriales de la police nationale ;VU le décret n° 2019-1497 du 28 décembre 2019 modifiant diverses dispositions réglementaires relativesaux directions territoriales de la police nationale ;VU l'arrêté du 28 décembre 2019 portant organisation et diverses mesures relatives aux directionsterritoriales de la police nationale ;VU l'arrêté préfectoral R03-2023-09-11-00001 du 19 septembre 2024 portant délégation de signature àM. Christian NUSSBAUM, contrôleur général, Directeur Territorial de la Police Nationale de Guyane ;le directeur territorial de la police nationale de Guyane ;DÉCIDEArticle 1 : Délégation de signature est donnée au commissaire de police José SZLOWIENIEC, chef duservice territorial de police aux frontières et en cas d'empêchement au commandant de policeMehdi EMBARK, adjoint au chef du service territoriai de police aux frontières, à l'effet de signer :> es habilitations d'accès à la zone réservée de l'aéroport de Cayenne-Félix Eboué en applicationdes articles R.213-3 et R.213-4 du code de l'aviation civile ;> les décisions d'agrément d'agents de sûreté aéroportuaire en application des articles L.282-8 etR.282-5 du code de l'aviation civile.Article 2 : Délégation de signature est donnée au commissaire de police José SZLOWIENIEC, chef duservice territorial de police aux frontières et en cas d'empêchement au commandant de policeMehdi EMBARK, adjoint au chef du service territorial de police aux frontières, à l'effet de signer les piècesrelatives à l'engagement juridique et la liquidation des dépenses liées aux procédures d'éloignementrelevant du titre 11l dont ils assurent respectivement I'expression des besoins et la constatation du servicefait tel que cela résulte des dispositions de la LOLF concernant la ligne budgétaire 303 du ministère del'Intérieur. Les dépenses de fonctionnement courant ne sont pas concernées par le présent article.
24, Avenue du Général de GaulleBP 7007 — 97305 CAYENNE CedexStandard : 05 94 29 98 00Adresse internet : www.police-nationale.interieur.gouv.fr
Directeur Territorial de la Police Nationale - R03-2024-11-19-00003 - Subdélégation de signature STPAF 23
Article 3 : La signature des fonctionnaires subdélégataires et leur qualité devront étre précédées de lamention suivante : « Pour le préfet de la Guyaneet par délégation »Article 4 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Guyane.
A Cayenne, le 19 novembre 2024
e contrôleur généralDirect iterralde la Police Nationale de la Guyane
Christian NU
Directeur Territorial de la Police Nationale - R03-2024-11-19-00003 - Subdélégation de signature STPAF 24
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-05-15-00013
AP Videoprotection commune Mana 15 05 2025
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-15-00013 - AP Videoprotection commune
Mana 15 05 2025 25
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLsberteEgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant l'installation d''un système de vidéoprotection communalde voie publique à ManaLE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 et R.273-1 à R.273-9 ;Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de voie publique déposéepar le maire de Mana ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 13 mai 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1*: Le maire de Mana est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection de voiepublique constitué conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20250018.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets,Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
1/2Services de l'Ezat er Guyane : OGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayerne cedex
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2/2
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 6 : L'acces à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I'objet d''une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10: Le système concerné doit faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de I'Etat en Guyane.Cayenne, le";\—:ë HÀ]_ 2025
- - .... -
Caroline COUCHY DE LANESSAN
Directrice de l'ordrgtpublic et des sécurités
Services de l'Etat en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-05-15-00003
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection (périmètre vidéoprotégé)
pour l'établissement Carrefour Contact de
Saint-Laurent-du-Maroni
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-15-00003 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection (périmètre vidéoprotégé)
pour l'établissement Carrefour Contact de Saint-Laurent-du-Maroni
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PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection (périmètre vidéoprotégé)pour l'établissement Carrefour Contact de Saint-Laurent-du-MaroniLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure notamment ses articies L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 et R.273-1 à R.273-9 ;Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection sous forme d'un périmètre vidéoprotégépour l'établissement GUYABAM - Carrefour Contact sis 7 rue Joseph Symphorien à Saint-Laurent-du-Maroni, représenté par son directeur ;Vu le rapport établi par le référent sûreté;Vu l'avis émis le 13 mai 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1er: Le directeur de GUYABAM - Carrefour Contact est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissementsis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection sous forme d'un périmètre vidéoprotégédélimité par les contours de I'emprise de l'établissement, parking compris, et constitué conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250007Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accés aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- I'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. 1/2Services de l'État en Guvane : OGSRC/DOPS/SRPA- C3 57008 — 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-15-00003 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection (périmètre vidéoprotégé)
pour l'établissement Carrefour Contact de Saint-Laurent-du-Maroni
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Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu''au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit étre présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de I'Etat en Guyane.Cayenne, le \u:f') MAI 2025 Caroline COUCHY|D ANESSANDirectrice de 'ordrg pyplicet ges sécurités
Services de l'Etat en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
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système de vidéoprotection (périmètre vidéoprotégé)
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Règlementation et des Controles
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Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection communal de voie publique à
Apatou
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système de vidéoprotection communal de voie publique à Apatou 31
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection communalde voie publique à ApatouLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure notamment ses articies L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 et R.273-1 à R.273-9;Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de voie publique déposéepar le maire d'Apatou ;Vu le rapport établi par le référent sOreté ;Vu l'avis émis le 13 mai 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1°: Le maire d'Apatou est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection de voiepublique comportant 4 caméras extérieures et 12 caméras visionnant la voie publique (cf liste annexéeau présent arrêté), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20250017Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,Constatation des infractions aux règles de la circulation,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol,Prévention des risques naturels ou technologiques,Secours aux personnes et la défense contre l'incendie,Prévention d'actes de terrorisme.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d''uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.1/2Services de l'État en Guyare . DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
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Article 4 : Le titulaire de |'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu''au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10: Le système concerné doit faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Guyane.Cayenne, le E\:ë MAL 2025 Caroline COUCHY DE LANESSANDirectrice de l'ordre p des ?cuntes
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Annexeà l'arrêté n°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection communalde voie publique à Apatou
Liste des sites d'implantation des caméras
Site Type caméraN°1 — Intersection Ava Ma Lye, Elie Castor et rue Gadoe Foo Maiman Voie publiqueN°2 - Intersection route du fleuve et rue Marie Thérèse Voie publiqueN°3 - Intersection Av François Mitterand et rue du Collège d'Apatou Voie publiqueN°4 — Mairie d'Apatou Voie publiqueN°5 — Toit office de tourisme Voie publiqueN°6 - Rue Lambert Amayota et rue allée gendarme Boudet Voie publiqueN°7 — Av . Du général de Gaulle/La Poste/Stade Joseph Anapaye Voie publiqueN°8 —- Agence postale Voie publiqueN°9 - Intersection rue Pierre Sida et Av. du Général de Gaulle Voie publiqueN°10 - Intersection rue Apatou et impasse Frédérick Dameni Voie publiqueN°11 — Stade de Moutendé Voie publiqueN°12 - Arrière du Collège, rue du père Weber Voie publiqueN°13 - École maternelle Agathe Maiman ExtérieureN°14 - École primaire Amayota ExtérieureN°15 - École primaire Edgard Moussa ExtérieureN°16 — Groupe scolaire de Providence Extérieure
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Règlementation et des Controles
R03-2025-05-15-00015
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection communal de voie publique à
Macouria
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Arrêté n°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection communalde voie publique à MacouriaLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 et R.273-1 à R.273-9 ;Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral N°RO3-2021-06-25-00017 du 25 juin 2021 portant autorisation d'un système devidéoprotection ;Vu la demande d'autorisation de modification d'un système de vidéoprotection de voie publiquedéposée par le maire de Macouria ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 13 mai 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1°: Le maire de Macouria est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection de voiepublique comportant 16 caméras, composé conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20250020.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,Régulation du trafic routier,Constatation des infractions aux règles de la circulation,Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
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Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d''une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté N°R03-2021-06-25-00017 du 25 juin 2021portant autorisation d'un système de vidéoprotection.Article 12: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Guyane.
RIS Ü-ä MM' 202:) Caroline COUCHY NESSAN
ritésDirectrice de l'ordre | des sécu
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Règlementation et des Controles
R03-2025-05-15-00014
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection communal de voie publique à
Matoury
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système de vidéoprotection communal de voie publique à Matoury 38
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Arrêté n°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection communalde voie publique à MatouryLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 et R.273-1 à R.273-9;Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de voie publique déposéepar le maire de Matoury;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 13 mai 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1°": Le maire de Matoury est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection comportant 82caméras visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le numéro 20250019.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,Constatation des infractions aux règles de la circulation,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,Prévention et constatation des infractions relatives à I'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,Protection des abords immédiatsdes bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol,Prévention d'actes de terrorisme.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- I'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de |'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.1/2Services de l'État en Guyane : DGSRC/DOPS/SAPA- CS 57008 - 97307 Cayerne cedex
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Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux —- changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu''au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Guyane.Cayenne, le n 5 MAl 29
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système de vidéoprotection communal de voie publique à Matoury 40
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Règlementation et des Controles
R03-2025-05-15-00016
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection communal de voie publique à
Montsinéry-Tonnégrande
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système de vidéoprotection communal de voie publique à Montsinéry-Tonnégrande 41
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Arrêté n°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection communalde voie publique à Montsinéry-TonnégrandeLE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 et R.273-1 à R.273-9;Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de voie publique déposéepar le maire de Montsinéry-Tonnégrande ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 13 mai 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1°" : Le maire de Montsinéry-Tonnégrande est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotectioncomposé conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20250008.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux oud'autres objets,Secours aux personnes et défense contre les incendies.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10: Le système concerné doit faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de I'Etat en Guyane.Cayenne, le J_:f-)_ MAl ZUZ:)—.«4
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système de vidéoprotection communal de voie publique à Montsinéry-Tonnégrande 43
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Règlementation et des Controles
R03-2025-05-15-00007
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection communal de voie publique à
Sinnamary
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système de vidéoprotection communal de voie publique à Sinnamary 44
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLrbertéÉgalitéFraternité
Arrété n°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection communalde voie publique à SinnamaryLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 et R.273-1 à R.273-9 ;Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection de voie publique déposéepar le maire de Sinnamary;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 13 mai 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1°": Le maire de Sinnamary est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection de voiepublique constitué conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20250011.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords,Régulation des flux de transport,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,Prévention d'actes de terrorisme.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'acces du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. 1/2Services de "Etat en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayerne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-15-00007 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection communal de voie publique à Sinnamary 45
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Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —-changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 2511 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit être presentee à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne, le _k\—_ë MAI 2025
Carotine COUCHY DE LANESSAN
Directrice de l'ordre publ
Services de I'Etat en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
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système de vidéoprotection communal de voie publique à Sinnamary 46
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-05-15-00006
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour la Cité scolaire de
Saint-Georges de l'Oyapock
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-15-00006 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour la Cité scolaire de Saint-Georges de l'Oyapock 47
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour la Cité scolaire de Saint-Georges de l'OyapockLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 et R.273-1 à R.273-9;Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour la Cité scolaire de Saint-Georgesde l'Oyapock sise 406 route nationale 2, représentée par son proviseur ;Vu le rapport établi par le référent sûÛreté;Vu l'avis émis le 13 mai 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1er : Le proviseur de la Cité scolaire de Saint-Georges de I'Oyapock est autorisé, pour une duréede cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans sonétablissement sis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 25 camérasintérieures, 5 caméras extérieures et 2 caméras visionnant la voie publique, conformément au dossierprésenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220116.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes; Prévention des atteintes aux biens ; Protection des bâtiments publics.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'acces du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accés aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.
1/2Services de l'État en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
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Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10 : Le système concerné doit faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Guyane.Cayenne, le \'\ _5 MAL 2025 Caroline COUCHY/DÉ|LANESSANDirectrice de l'ordre pholic € des sécurités
Services de l'Etat en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
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système de vidéoprotection pour la Cité scolaire de Saint-Georges de l'Oyapock 49
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-05-15-00002
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour le Cinéma Agora de
Matoury
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-15-00002 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour le Cinéma Agora de Matoury 50
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesL_iberte'EgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour le Cinéma Agora de MatouryLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 et R.273-1 à R.273-9;Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour le Cinéma Agora sis Centrecommercial Family Plaza ZI Terca à Matoury, représenté par son responsable;Vu le rapport établi par le référent sûreté;Vu l'avis émis le 13 mai 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1er: Le responsable du Cinéma Agora est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissement sis à l'adressesus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 23 caméras intérieures et 5 camérasextérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20250014.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Secours aux personnes et défense contreles incendies.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d''uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. 1/2Services de l'État en Guyane : DGSAC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
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système de vidéoprotection pour le Cinéma Agora de Matoury 51
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Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant I'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de I'Etat en Guyane.Cayenne, le \"5 NAI 2025Caroline COUCHY DE LANESSAN/
Directrice de l'ordre pub t des| sécurités
Services de l'Etat en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
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système de vidéoprotection pour le Cinéma Agora de Matoury 52
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-05-15-00005
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour le Collège Auguste Dédé
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-15-00005 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour le Collège Auguste Dédé 53
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour le Coliège Auguste DédéLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 et R.273-1 à R.273-9;Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour le Collège Auguste Dédé sisboulevard Edmard Lama à Rémire-Montjoly, représenté par sa principale ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 13 mai 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1er: La principale du Collège Auguste Dédé est autorisée, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissementsis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 9 caméras extérieures,conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250016.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes; Prévention des atteintes aux biens ; Protection des bâtiments publics.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu''elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.
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Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 2511 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu''au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de I'Etat en Guyane.Cayenne, le _\1_5 MAI 2025 Caroline COUCHY F) NESSAN
des sécuritésirectrice de l'ordreDirectri //ph'v
Services de l'Etat en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-15-00005 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour le Collège Auguste Dédé 55
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-05-15-00017
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence Crédit Agricole
de Saint-Laurent-du-Maroni
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-15-00017 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'agence Crédit Agricole de Saint-Laurent-du-Maroni 56
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'agence Crédit Agricole de Saint-Laurent-du-MaroniLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 et R.273-1 à R.273-9 ;Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence Crédit Agricole de Saint-Laurent-du-Maroni sise Centre Commercial Hyper U, 1150 Av. Gaston Monnerville, représentée par leresponsable du service sécurité immobilier et qualité environnementale Crédit Agricole Martinique-Guyane;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 13 mai 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1er : Le responsable du service sécurité immobilier et qualité environnementale Crédit AgricoleMartinique-Guyane est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissement sis à l'adresse sus-indiquée un système devidéoprotection constitué de 12 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, conformément audossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250021.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens,Protection incendie/accidents,Prévention des actes de terrorisme,Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- I'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
1/2Services de l'Étar en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-15-00017 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'agence Crédit Agricole de Saint-Laurent-du-Maroni 57
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Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Guyane.Cayenne, le {\;_5_ NAl 202? , Caroline COUCHY D LANES}SANDirectrice de i'ordre PU sécurités
Services de l'Etat en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-15-00017 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'agence Crédit Agricole de Saint-Laurent-du-Maroni 58
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-05-15-00018
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'agence Gestimmo - Archi
Tech à Cayenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-15-00018 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'agence Gestimmo - Archi Tech à Cayenne 59
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'agence Gestimmo - Archi Tech à CayenneLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 et R.273-1 à R.273-9;Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence Gestimmo - Archi Techsise 2955 route de Baduel à Cayenne, représentée par son directeur général ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 13 mai 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle Ter: Le directeur général de l'agence Gestimmo - Archi Tech est autorisé, pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans sonétablissement sis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 4 camérasintérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro20250012.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants,Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'acces aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 19 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du systeme doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. 1/2Services de l'État en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 — 97307 Cayenne cadex
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système de vidéoprotection pour l'agence Gestimmo - Archi Tech à Cayenne 60
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Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10 : Le système concerné doit faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le directeur territorial de la police nationale de Guyane sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État en Guyane.Cayenne, le _]_Ê__ MAl 2025 |
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Caroline COUCHY D LANESSANDirectrice de l'ordrep t de5 sécurites
Services de l'Etat en Guyane . DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
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système de vidéoprotection pour l'agence Gestimmo - Archi Tech à Cayenne 61
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-05-15-00004
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement SAMEG
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-15-00004 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement SAMEG 62
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement SAMEGLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 et R.273-1 à R.273-9;Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Safir et MelonGuyane (SAMEG) sis 25 rue des entreprises à Rémire-Montjoly, représenté par son directeur ;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l''avis émis le 13 mai 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1er : Le directeur de Safir et Melon Guyane (SAMEG) est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissementsis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras extérieures,conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250015.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens ; Kutte contre la démarque inconnue.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesou panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 17 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées.
1/2Services de l'Etat en Guyane : DOSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
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système de vidéoprotection pour l'établissement SAMEG 63
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Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d''une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, étre retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Guyane.Cayenne, le }\5 MAL ZUZ:' ANCaroline COUCHY DE ESSs séquritésDirectrice de l'ordre publi
Services de l'Etat en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-15-00004 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement SAMEG 64
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-05-15-00019
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement SAS NEXT -
Djez Store à Cayenne
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-15-00019 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement SAS NEXT - Djez Store à Cayenne 65
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéEgalitéFraternité Arrêté n°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour l'établissement SAS NEXT - Djez Store à CayenneLE PRÉFETVu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4 et R.273-1 à R.273-9;Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement SAS NEXT - DjezStore sis rocade de Zéphir —- Espace Katoury à Cayenne, représenté par son président;Vu le rapport établi par le référent sûreté ;Vu l'avis émis le 13 mai 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1er: Le président de l'établissement SAS NEXT - Djez Store est autorisé, pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans sonétablissement sis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 17 camérasintérieures, 9 caméras extérieures et 1 caméra visionnant la voie publique, conformément au dossierprésenté annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250006.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol,Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de vol.Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affichesOU panonceaux) :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements ;- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et lesréférences du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphoneauquel celui-ci est joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 11 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données àtoutes les personnes concernées. 1/2Services de l'État er Guyane : DGSRC/DOPS/SAPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
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Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articlesL. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après queI'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et encas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vautqu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du codepénal.Article 10 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai de cing ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et le directeur territorial de la police nationale de Guyane sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État en Guyane.Cayenne, le 'L\:ë MAl 2025 |
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Caroline COUCHYD LANESSANDirectrice de l'ordre pu /e Q séCtÿités
Services de l'Etat en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-15-00019 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement SAS NEXT - Djez Store à Cayenne 67
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-05-15-00001
AP portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
pour un ponton en bois situé sur la rivière Le
Kourou au droit de la parcelle ONF CNES* 047
sur la commune de Kourou
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-15-00001 - AP portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial
pour un ponton en bois situé sur la rivière Le Kourou au droit de la parcelle ONF CNES* 047 sur la commune de Kourou
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PREFETDE LA GUYANE
Fraternité ARRÊTÉ n° R03-2025-05-15-00001portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialpour un ponton en bois situé sur la rivière Le Kourouau droit de la parcelle ONF CNES* 047 sur la commune de Kourou
LE PRÉFET
VU le Code général de la propriété des personnes publiques;VU le Code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant réglement général de police de lanavigation intérieure ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'environnement;VU le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficiellesdans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etat enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrété ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chef desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;VU l'arrété préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur|van MARTIN, directeur général des territoires de la mer de Guyane ;VU l'arrété préfectoral n°RO3-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature deMonsieur lvan MARTIN, directeur général des territoires de la mer de Guyane à ses collaborateurs ;VU la demande déposée par le CSE Cegelec Space, représenté par son président Monsieur Adrien GAILLARD,en date du 18 février 2025 ;VU l'avis favorable des services fiscaux en date du 28 mars 2025 ;VU l'avis favorable du Commandement de gendarmerie nationale, en date du 8 avril 2025 ;Considérant que l'absence de réponse de la mairie de Kourou, du SDIS et du service Paysage, Environnementet Biodiversité dans les délais vaut avis favorable ;Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers et de la navigation intérieure ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-15-00001 - AP portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial
pour un ponton en bois situé sur la rivière Le Kourou au droit de la parcelle ONF CNES* 047 sur la commune de Kourou
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ARRÊTE :
Article 1*" : Nature de l'occupationLe pétitionnaire, le CSE Cegelec Space (SIRET: 877 825 711 00014), représenté par son président MonsieurAdrien GAILLARD, domicilié a, Place Newton - 97310 KOUROU est autorisé à occuper temporairement ledomaine public maritime pour l'utilisation :< d'un ponton de 6,00 m de longueur et 3,00 m de largeur, d'une superficie de 18,00 m° ;d'une passerelle fixe en bois de 6,00 m de longueur et 1,00 m de largeur, d'une superficie de 6,00 m°,conformément à sa demande au droit de la parcelle ONF CNES*047 située sur la commune de Kourou.
PLAN DE MASSE DU SITECNES 047CSE CEGLEC SPACE
Longueur : 28 m
Escalierbéton POINTS GPS (WGS 84)3127210 558 260 N
Largueur sur berge : 35 m maximumv
Article 2 : Clauses financiéresLa redevance à verser au Trésor Public est fixée à 158€ par an (CENT CINQUANTE-HUIT EUROS) et serarévisable dans les conditions prévues à l'article R-2125 a R-2125-3 du code général de la propriété despersonnes publiques.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-15-00001 - AP portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial
pour un ponton en bois situé sur la rivière Le Kourou au droit de la parcelle ONF CNES* 047 sur la commune de Kourou
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Article 3 : Obligations liées à l'entretien et l'exploitation des ouvragesLe pétitionnaire a obligation constamment d'entretenir en bon état et à ses frais les ouvrages et équipementsimplantés sur le domaine public et reste responsable des dommages et des dégâts, liés à un défaut deconception, un défaut d'entretien ou à une mauvaise utilisation de ses ouvrages, qui pourraient survenir àautrui pendant la construction ou l'exploitation desdits équipements et ouvrages.Article 4 : Travaux nouveauxToute modification de linstallation devra faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite du préfet,accordée dans les mêmes conditions que l'autorisation en cours.Les travaux de grosses réparations devront faire l'objet d'une information adressée à la direction générale desterritoires de la mer (DGTM).Article 5 : TitulaireLa présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée. Le titulaire de l'autorisation resteraresponsable des conséquences de ladite occupation.Article 6 : PrécaritéLa présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objetde poursuites pour contravention de grande voirie.La révocation est prononcée par le préfet de la Guyane sur proposition du directeur général des territoires etde lamer.Article 7 : Durée, renouvellementLa présente autorisation est accordée à compter de la signature pour une durée de cinq ans (5) à compter dela signature du présent arrêté.Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de lapériode pour laquelle l'occupation est autorisée.La demande de renouvellement d'autorisation devra être présentée par le pétitionnaire trois mois au moinsavant l'expiration de la période en cours. Elle sera adressée au directeur général des territoires de la mer.Article 8 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9 : Agents de l''administrationLe pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents del'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.Les agents de l'État auront constamment libre accès aux installations autorisées.Article 10 : Clauses particulières, but de l'autorisation, circulation du public, police du plan d'eau, propretéConformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devraimpérativement respecter les conditions suivantes :-— posséder une bouée couronne avec quinze mètres de cordage, accessibles de tous ;— prévoir un balisage et un éclairage de l'ouvrage la nuit ;- être en mesure d'alerter les secours à tout moment par tout moyen dont il disposera et d'acheminer leséventuelles victimes d'accidents ou de malaise vers une berge accessible aux véhicules de secours ;- disposer d'une trousse de premiers secours ;- veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stockésur les berges environnantes ;-— veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ouindirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, mêmeprovisoirement, des effets nuisibles sur la santé ;-— veiller à maintenir l''état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre des ouvrages ;- tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notammentl'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus: papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniqueshors d'usages, etc. ;- rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-15-00001 - AP portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial
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Article 11 : Constitution de droits réelsLa présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n'est pas constitutive de droitsréels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les propriétéspour y accéder et raccorder les réseaux.Article 12 : AffichageLe présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public.Article 13 : Publication et exécutionLe directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le généralcommandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Kourou sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
Pour le Préfet,Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,Par subdélégation l'adjoint à la cheffe du service des affaires maritimes,littorales et fluviales, chef de l'unité stratégie environnement et gestion dudomaine public
Stéphane MAZOUNIE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-15-00001 - AP portant autorisation d'occupation temporaire du domaine
public fluvial
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