HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-153
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'environnement et de la forêt
43-2025-07-04-00002 - arrêté préfectoral N° DDT SEF 2025-465
portant autorisation d'organisation de la régulation des populations
d'espèces exotiques envahissantes (3 pages) Page 3
43-2025-07-04-00001 - arrêté préfectoral N° DDT-SEF 2025-463
portant autorisation d'organisation de battues administratives de
dispersion de sangliers 2025-2026 (3 pages) Page 7
43-2025-07-04-00003 - arrêté préfectoral N° DDT-SEF 2025-464
portant autorisation de procéder à la destruction de sangliers
d'apparence ou de comportement douteux (3 pages) Page 11
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et des risques naturels
43-2025-06-26-00008 - Arrêté Préfectoral 2025-041 du 26/06/2025
portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la
commune de COUBON Fonds de Prévention Risques Naturels Majeurs (4
pages) Page 15
43-2025-06-26-00009 - Arrêté Préfectoral 2025-042 du 26/06/2025
portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la
commune de COUBON Fonds de Prévention Risques Naturels Majeurs (4
pages) Page 20
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2025-07-01-00005 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2025-54 en date
du 1er juillet 2025 portant autorisation d'une manifestation sportive
dénommée "démonstration mobcross d'Eycenac" le dimanche 6
juillet 2025 sur le territoire des communes de Vals Près le Puy et du Puy en
Velay (7 pages) Page 25
2
42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-07-04-00002
arrêté préfectoral N° DDT SEF 2025-465 portant
autorisation d'organisation de la régulation des
populations d'espèces exotiques envahissantes
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-07-04-00002 - arrêté préfectoral N° DDT SEF 2025-465
portant autorisation d'organisation de la régulation des populations d'espèces exotiques envahissantes 3
PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT SEF 2025-465 EN DATE DU 4 JUILLET 2025
PORTANT AUTORISATION POUR LES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE ET LES AGENTS DU
SERVICE DÉPARTEMENTAL DE L'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ D'ORGANISER
LA RÉGULATION DES POPULATIONS D'ESPÈCES EXOTIQUES ENVAHISSANTES
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-11 et R.427-61 à
R.427-28 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines
espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R.427-6 du Code de
l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non
indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2025-07 en date du 4 mars 2025 portant
délégation de signature à M. Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires
de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté n°DDT-SEF 2024-534 en date du 11 décembre 2024 portant nomination des
lieutenants de louveterie du département de la Haute-Loire ;
CONSIDERANT que les populations de raton-laveur, de ragondin et de rat musqué ont une
très forte dynamique naturelle et qu'elles génèrent une pression de prédation et de
concurrence sur les espèces sauvages locales, qu'elles causent des dégâts aux activités
humaines et qu'elles présentent le risque de porter des agents pathogènes qui peuvent être
transmis à l'homme, aux animaux domestiques et aux autres animaux ;
CONSIDERANT l'avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la
Haute-Loire ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
Direction départementale des territoires
Service environnement et forêt - 13, rue des Moulins
43009 LE PUY-EN-VELAY
Tél. : 04 71 05 84 00
Mél. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr
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Direction
départementale 
des territoires
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-07-04-00002 - arrêté préfectoral N° DDT SEF 2025-465
portant autorisation d'organisation de la régulation des populations d'espèces exotiques envahissantes 4
ARRÊTE
Article 1 er :
Les agents du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ainsi que les
lieutenants de louveterie du département de la Haute-Loire sont autorisés à organiser, dans
les conditions fixées dans le présent arrêté, du piégeage, du déterrage ou des tirs, en vue de la
régulation des populations de raton-laveur, de ragondin et de rat musqué dans le
département de la Haute-Loire.
Ils pourront se faire assister par toutes personnes de leur choix, titulaires d'un permis de
chasser validé.
Article 2 :
Le présent arrêté restera en vigueur du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
Article 3 :
Les tirs seront effectués avec les seules armes autorisées pour la pratique de la chasse ou avec
une carabine « 22 Long Rifle ».
Le piégeage est autorisé avec des pièges homologués.
Les tirs ne sont autorisés que de jour (à savoir 1 heure avant le lever du soleil et 1 heure après
le coucher du soleil).
Article 4 :
Pendant toute la durée des opérations, le responsable (lieutenant de louveterie ou agent de
l'OFB) devra être porteur du présent arrêté qui sera présenté à toute réquisition des agents de
la force publique.
Article 5 :
Le présent arrêté vaut autorisation de transport des animaux morts, entre le lieu de leur
destruction et celui de leur destination.
Article 6 :
Le lieutenant de louveterie ou l'agent de l'OFB responsable établira et adressera à la Direction
départementale des territoires dès la fin des opérations, un compte rendu d'exécution des
opérations qu'il aura menées et qui précisera pour chaque sortie :
- la ou les commune(s) où elle a été organisée,
- le nombre d'animaux vus et tués,
- les incidents éventuels qui auront pu survenir.
Une copie de ce rapport sera adressée, à titre d'information, à la fédération départementale
des chasseurs.
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-07-04-00002 - arrêté préfectoral N° DDT SEF 2025-465
portant autorisation d'organisation de la régulation des populations d'espèces exotiques envahissantes 5
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du Code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la
publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 8 :
M. le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Loire, qui sera transmis au chef du
service départemental de l'Office français de la biodiversité ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie du département et dont copie sera adressée à M. le président de la fédération
départementale des chasseurs de la Haute-Loire.
Le directeur départemental des territoires adjoint,
Signé
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-07-04-00002 - arrêté préfectoral N° DDT SEF 2025-465
portant autorisation d'organisation de la régulation des populations d'espèces exotiques envahissantes 6
42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-07-04-00001
arrêté préfectoral N° DDT-SEF 2025-463 portant
autorisation d'organisation de battues
administratives de dispersion de sangliers
2025-2026
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-07-04-00001 - arrêté préfectoral N° DDT-SEF 2025-463
portant autorisation d'organisation de battues administratives de dispersion de sangliers 2025-2026 7
PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF 2025-463 EN DATE DU 4 JUILLET 2025
PORTANT AUTORISATION AUX LIEUTENANTS DE LOUVETERIE D'ORGANISER
DES BATTUES ADMINISTRATIVES DE DISPERSION DE SANGLIERS
PENDANT LA CAMPAGNE CYNÉGÉTIQUE 2025/2026
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment l'article L.427-6 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2025-07 du 4 mars 2025 portant délégation de
signature à M. Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires de la
Haute- Loire ;
VU l'arrêté n°DDT-SEF 2024-534 en date du 11 décembre 2024 portant nomination des
lieutenants de louveterie du département de la Haute-Loire ;
VU l'avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Loire ;
CONSIDÉRANT l'utilité de prévenir les dommages, notamment aux cultures, prairies et/ou
silos agricoles ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
Direction départementale des territoires
Service environnement et forêt - 13, rue des Moulins
43009 LE PUY-EN-VELAY
Tél. : 04 71 05 84 00
Mél. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr
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Direction
départementale 
des territoires
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-07-04-00001 - arrêté préfectoral N° DDT-SEF 2025-463
portant autorisation d'organisation de battues administratives de dispersion de sangliers 2025-2026 8
ARRÊTE
Article 1 er :
Les lieutenants de louveterie du département de la Haute-Loire (ou leurs suppléants) sont
autorisés à organiser, sur le territoire de leur circonscription et dans les conditions fixées aux
articles 2 à 7 ci- après, des battues administratives destinées à disperser les sangliers qui
causeraient ou seraient susceptibles de causer des dommages importants ou imminents aux
activités agricoles et notamment aux cultures, prairies et silos.
Article 2 :
Cette autorisation est valable du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
Pendant la période d'ouverture générale de la chasse au sanglier, les battues de dispersion ne
sont permises que les mardi et vendredi.
Article 3 :
Les sangliers ne pourront qu'être dispersés. Leur tir ou leur destruction sont interdits sauf
dans les cas de force majeure dont notamment les situations où des animaux tiendraient tête
aux chiens ou menaceraient des gens. Les personnes autorisées à cette fin à porter et utiliser
une arme pendant le déroulement de la battue seront désignées préalablement par les
lieutenants de louveterie et devront être titulaires d'un permis de chasser validé.
Le lieutenant de louveterie en charge des opérations pourra se faire assister dans leur
déroulement par toute personne de son choix.
Article 4 :
Chaque lieutenant de louveterie avisera de la réalisation des opérations qu'il aura décidées, le
détenteur du droit de chasse des terrains concernés.
Article 5 :
Pendant toute la durée des opérations, les lieutenants de louveterie devront être porteurs du
présent arrêté qui sera présenté à toute réquisition des agents de la force publique.
Article 6 :
Dans le cas où conformément à l'article 3 du présent arrêté, des sangliers devraient être
abattus, le présent arrêté vaut autorisation de transport des animaux entre le lieu de leur
destruction et celui de leur destination.
Article 7 :
Dès la fin de chaque battue, le lieutenant de louveterie adressera à la Direction
départementale des territoires ainsi qu'à la fédération départementale des chasseurs de la
Haute-Loire un compte rendu indiquant :
- le nombre de personnes ayant participé à la battue,
- le nombre de sangliers levés et dispersés,
- les incidents qui auront pu survenir au cours des opérations.
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-07-04-00001 - arrêté préfectoral N° DDT-SEF 2025-463
portant autorisation d'organisation de battues administratives de dispersion de sangliers 2025-2026 9
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du Code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la
publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 9 :
Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Loire, qui sera transmis
aux lieutenants de louveterie du département et dont copie sera adressée à Monsieur le
président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Loire et Monsieur le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Le directeur départemental des territoires adjoint,
Signé
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-07-04-00001 - arrêté préfectoral N° DDT-SEF 2025-463
portant autorisation d'organisation de battues administratives de dispersion de sangliers 2025-2026 10
42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-07-04-00003
arrêté préfectoral N° DDT-SEF 2025-464 portant
autorisation de procéder à la destruction de
sangliers d'apparence ou de comportement
douteux
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-07-04-00003 - arrêté préfectoral N° DDT-SEF 2025-464
portant autorisation de procéder à la destruction de sangliers d'apparence ou de comportement douteux 11
PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF 2025-464 EN DATE DU 4 JUILLET 2025
PORTANT AUTORISATION AUX LIEUTENANTS DE LOUVETERIE, AUX AGENTS DU SERVICE
DÉPARTEMENTAL DE L'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ AINSI QU'AUX GARDES
PARTICULIERS DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE DE PROCÉDER À LA DESTRUCTION À
TIR DES SANGLIERS DONT L'APPARENCE PHYSIQUE OU LE COMPORTEMENT INDIVIDUEL OU
GRÉGAIRE DONNE UNE SUSPICION MANIFESTE DE DÉGÉNÉRESCENCE GÉNÉTIQUE OU
ÉTHOLOGIQUE SUSCEPTIBLE D'AFFECTER LES POPULATIONS DE SUIDÉS SAUVAGES
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, L.427-8,
L.427-9 et R.427-1 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2025-07 en date du 4 mars 2025 portant
délégation de signature à M. Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires
de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté n° DDT-SEF 2024-534 en date du 11 décembre 2024 portant nomination des
lieutenants de louveterie du département de la Haute-Loire ;
VU l'avis de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Loire ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
Direction départementale des territoires
Service environnement et forêt - 13, rue des Moulins
43009 LE PUY-EN-VELAY
Tél. : 04 71 05 84 00
Mél. : ddt-sef@haute-loire.gouv.fr
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Direction
départementale 
des territoires
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-07-04-00003 - arrêté préfectoral N° DDT-SEF 2025-464
portant autorisation de procéder à la destruction de sangliers d'apparence ou de comportement douteux 12
ARRÊTE
Article 1 er : Destruction par les lieutenants de louveterie et les agents du service
départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB)
Les lieutenants de louveterie de la Haute-Loire et les agents du service départemental de
l'Office français de la biodiversité ont autorisation permanente et sont requis pour procéder
individuellement, à la destruction à tir des sangliers dont l'apparence physique (couleur
anormale de la robe, ...) ou le comportement individuel ou grégaire donne une suspicion
manifeste de dégénérescence génétique ou éthologique susceptible d'affecter les
populations de suidés sauvages.
Lorsque l'observation des animaux conduit le lieutenant de louveterie ou le service de l'Office
français de la biodiversité à ne pas les abattre, celui-ci a la possibilité de diligenter, sans délai
et sans autre autorisation, une battue de dispersion.
Article 2 : Destruction par les gardes particuliers
Dès que la présence d'un ou de sanglier(s) dont l'apparence physique (couleur anormale de la
robe, ...) ou le comportement individuel ou grégaire laisse supposer une dégénérescence
génétique ou éthologique susceptibles d'affecter les populations de suidés sauvages, est
connue sur un territoire de chasse, le garde particulier régulièrement commissionnés et
assermentés prend l'attache soit du lieutenant de louveterie de la circonscription, soit du
service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Suivant les consignes qui lui seront données par le lieutenant de louveterie ou l'agent de
l'OFB, il pourra dès lors, avec l'assentiment de la personne qui l'a commissionné, procéder à la
destruction par tir du ou des sangliers « douteux » concernés.
Tout animal abattu devra être déclaré dans les 24 heures, par l'auteur de la destruction, soit
au lieutenant de louveterie de la circonscription, soit au service départemental de l'Office
français de la biodiversité.
Article 3 :
Cette autorisation est valable du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
Article 4 :
Le présent arrêté vaut autorisation de transport des animaux entre le lieu de leur destruction
et celui de leur destination.
Article 5 :
Toute intervention, que ce soit de destruction ou de dispersion, fera obligatoirement l'objet
d'un compte-rendu écrit (par la personne ayant réalisé l'intervention) au directeur
départemental des territoires avec copie à la fédération départementale des chasseurs, dès la
fin de l'action entreprise.
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-07-04-00003 - arrêté préfectoral N° DDT-SEF 2025-464
portant autorisation de procéder à la destruction de sangliers d'apparence ou de comportement douteux 13
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du Code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la
publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 7 :
M. le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Loire, qui sera transmis au chef du
service départemental de l'Office français de la biodiversité ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie du département et dont copie sera adressée à M. le président de la fédération
départementale des chasseurs de la Haute-Loire.
Le directeur départemental des territoires adjoint,
Signé
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-07-04-00003 - arrêté préfectoral N° DDT-SEF 2025-464
portant autorisation de procéder à la destruction de sangliers d'apparence ou de comportement douteux 14
43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-06-26-00008
Arrêté Préfectoral 2025-041 du 26/06/2025
portant décision d'attribution d'une subvention
au bénéfice de la commune de COUBON Fonds
de Prévention Risques Naturels Majeurs
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-06-26-00008 - Arrêté Préfectoral 2025-041 du 26/06/2025
portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la commune de COUBON Fonds de Prévention Risques Naturels
Majeurs
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PREFET | DirectionEÆNHAUTE'LO'RE départementaleEqalit des territoiresFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-2025-OÙ! EN DATE DU 2 6 JUIN 2025PORTANT DÉCISION D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTIONAU BÉNÉFICE DE LA COMMUNE DE COUBONFONDS DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURSLe préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique relative aux lois de_finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ;VU le code de I'environnement et notamment les articles L.561-3-II ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 562-2 et D. 561-12-3 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à |la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des' projetsd'investissement ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement parle fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risquesnaturels majeurs ;VU l'arrété du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;VU la note technique du 11 février 2019 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs(FPRNM);VU la délibération du Conseil Municipal de COUBON n° 2025/021 en date du 28 mai 2025, pour« acquisitions immobilières dans le cadre de la mise en œuvre d'une procédure de mobilisation du fondsBarnier pour des biens exposés à un risque naturel majeur », et plus particulièrement concernant le biensitué au 366 route des gravières à Charentus, commune de COUBON ;VU la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)présentée par la commune de COUBON le 27 mai 2025 ;SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-06-26-00008 - Arrêté Préfectoral 2025-041 du 26/06/2025
portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la commune de COUBON Fonds de Prévention Risques Naturels
Majeurs
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' de It tatd un montant maximum prévus:onnei de 410 000 00 € TTC est attribuée à lacommune de COUBON, dénommée ci-après « bénéficiaire » - 1 place Clément Janequin, 43700COUBON — pour la réalisation de l''opération suivante :Acquisitions Immobilières et démolition dans le cadre de la mise en œuvre d'une procédure de mobilisationdu fonds Barnier pour des biens exposés à un risque naturel majeur concernant le bien situé au 366 routedes gravières à Charentus, commune de COUBON.En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer la directiondépartementale des territoires et une réduction de la subvention sera effectuée, le cas échéant, afinde respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.'2 1 Le présent arrèté prend efiet à compter d&sa notificatlon2.2 Le bénéficiaire. dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification duprésent arrêté pour commencer l'opération. !! doit informer par écrit la direction départementale desterritoires du début d'exécution de ladite opération.2.3 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 décembre 2028 pour acquisition etdémolition.
3.1 Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, surjustification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec cellesvisées par la décision attributive.3.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiementDans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnéedans la décision attributive éventuellement mod:fièa is bénéficiaire adresse à la directiondépartementale des territoires: |* Une déclaration d'achèvement de l''opération+ Un décompte final des dépenses réellement effectuées visé du comptable public« Laliste des aides publiques perçues et de leur montant respectif» La lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que lesétudes et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées* Le cas échéant, la déclaration d'achévement des travaux, si es travaux accomplis y ont donnélieu+ Le cas échéant, les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayantréalisé les études et travaux de prévention" En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période dedouze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.3.3 Avance et acomptesUne avance de 30 % pourra être faite sur demande du bénéficiaire de la présente subvention.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoirexcéder BO %. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dansle présent arrêté excède 48 mois.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-06-26-00008 - Arrêté Préfectoral 2025-041 du 26/06/2025
portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la commune de COUBON Fonds de Prévention Risques Naturels
Majeurs
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Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montantmaximum prévisionnel de l'aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.
L'opératmn sera réahséa aelon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans ledossier de demande de subvention et ses annexes.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération.En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devracommuniquer les éléments à la direction départementale des territoires.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pourpermettre la clôture de l'opération.Le bénéficiaire s'engage à communiquer sur le soutien apporté par le FPRNM pour la réalisation deson opérationIl sera mis fin à laide et la reveraement totalmu partlal laaubventton versée sera exigé en cas derefus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles et dans les cas suivants: |» fNon-respect des clauses du présent arrêté |* NoN respect des modalités de mise en œuvre contenues dans le dossier de demande desubvention" fNon exécution ou exécution partielle de l'opération au terme de la date prévisionnelled'achèvement de l'opération mentionnée dans la présente décision attributive éventuellementmodifiee" différence constatée entre le plan de financement initial et le plan de financement.final quiaméne un dépassement du montant des aides publiques percues au sens de l'article 3 duprésent arrêté* changement, sans autorisation préalable expresse donnée dans les mémes formes que ladécision attributive, dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissementsubventionné* Non-respect des obligations mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent arrêté.Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes inddment perçues dans les plusbrefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception de titre de perception. Cette procédures'applique également dans le cas ol le projet aurait été abandonné (article 4 du présent arrété).
; l'arréSi, à Iexplration d' un délal de deux ans a compter de la notification de la présente décision attributivede subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le service responsableconstate la caducité de la decision. Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois étreaccordée pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoralmodificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire, avant l'expiration de ce délai de deux ans.
—
Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièceset/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur, par touteautorité commissionnée par le préfet ou par le corps d'inspections et de contrôle nationaux. À ceteffet, le bénéficiaire s'engage à présenter aux agents de contrôle tous documents et piècesétablissant la réalité, la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues.La préaente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations envigueur susceptibles d'étre applicables au projet.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-06-26-00008 - Arrêté Préfectoral 2025-041 du 26/06/2025
portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la commune de COUBON Fonds de Prévention Risques Naturels
Majeurs
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Article 9 — ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires etle directeur départemental des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne deI'exécution du présent arrêté. Le Préfet,
Yvan DIER
Voies et délais de recours 'Le présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'unrecours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire, soit d'un recours auprès du ministre chargé del'environnement.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-06-26-00008 - Arrêté Préfectoral 2025-041 du 26/06/2025
portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la commune de COUBON Fonds de Prévention Risques Naturels
Majeurs
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43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-06-26-00009
Arrêté Préfectoral 2025-042 du 26/06/2025
portant décision d'attribution d'une subvention
au bénéfice de la commune de COUBON Fonds
de Prévention Risques Naturels Majeurs
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-06-26-00009 - Arrêté Préfectoral 2025-042 du 26/06/2025
portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la commune de COUBON Fonds de Prévention Risques Naturels
Majeurs
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PREFET DirectionBhaHAUTE-LOIRE départementaleLratornitéÉqulité des territoiresARRETE PRÉFECTORAL N° DDT-2025-OÙ2 EN DATE DU 2 6 JUIN 2025PORTANT DÉCISION D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTIONAU BÉNÉFICE DE LA COMMUNE DE COUBONFONDS DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS
Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n°2001-692 du 1er août 2001 ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L.561-3-II ;VU le code de I'environnement et notamment les articles L. 562-2 et D. 561-12-3 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement parle fonds de Prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) de mesures de prévention des risquesnaturels majeurs ;VU l'arrêté du 21. août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de I'Etat pour des projets d'investissement ;VU la note technique du 11 février 2019 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs(FPRNM);VU la délibération du Conseil Municipal de COUBON n° 2025/021 en date du 28 mai 2025, pour« acquisitions immobilières dans le cadre de la mise en œuvre d'une procédure de mobilisation du fondsBarnier pour des biens exposés à un risque naturel majeur », et plus particulièrement concernant le biensitué au 462 route des gravières à Charentus, commune de COUBON ;VU la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)présentée par la commune de COUBON le 27 mai 2025 ;SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
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portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la commune de COUBON Fonds de Prévention Risques Naturels
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Unæaubvanmnda l'État d'un montant maximum prèvisimnnel de 290 000,00 € TTC est attribuée à lacommune de COUBON, dénommée ci-après « bénéficiaire » — 1 place Clément Janequin, 43700COUBON - pour la réalisation de l'opération suivante :Acquisitions immobilières et démolition dans le cadre de la mise en œuvre d'une procédure de mobilisationdu fonds Barnier pour des blens exposés à un risque naturel majeur concernant le bien situé au 462 routedes gravières à Charentus, commune de COUBON.En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficlaire devra en informer la directiondépartementale des territoires et une réduction de la subvention sera effectuée, le cas échéant, afinde respecter le taux maximum d'aide pubflque autorisé.2 Le présant arrêté pmnd afiat à oompterdæ aanotnficatlon mms2.2 Le bénéficiaire disspose d'un délai maximum de daux ana à partir de la date de notification duprésent arrété pour commencer l'opération. Il doit informer par écrit la direction départementale desterritoires du début d'exécution de ladite opération.2.3 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 décembre 2026 pour acquisition etdémolition.
3.1 Le paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, surjustification de la réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec cellesvisées par la décision attributive.3.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiementDans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnéedans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse à la directiondépartementale des territoires:* Une déclaration d'achèvement de l'opération |» Un décompte final des dépenses réellement effectuées visé du comptable public* La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif» Lalettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que lesétudes et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées« Le cas échéant, la déclaration d'achèvement des travaux, si les travaux accomplis y ont donnélieu» Le cas échéant, les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayantréalisé les études et travaux de préventionEn l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette péi'ioda dedouze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.3.3 Avance et acomptes |Une avance de 30 % pourra étre faite sur demande du bénéficiaire de la présente subvention.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoirexcéder 80 %. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dansle présent arrêté excade 48 mois.
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portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la commune de COUBON Fonds de Prévention Risques Naturels
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Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montantmaximum prévisionnel de l'aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.t:opératmn sera réaliaée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans ledossier de demande de subvention et ses annexes.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération.,En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devracommuniquer les éléments à la direction départementale des territoires.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le méme service pourpermettre la clôture de l'opération.Le bénéficiaire s'engage à communiquer sur le soutien apporté par le FPRNM pour la rèauaatlon deson opérationll sera mis fln à Ialde et le reversemant totalou pamal de lasubventton versée sera exigé en cas derefus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles et dans les cas suivants:* non-respect des clauses du présent arrêté- Non respect des modalités de mise en œuvre contenues dans le dossiær da demande desubvention |» ron exécution ou exécutmn partielle de l'opération au terme de la date prévisionnelled'achèvement de l'opération mentionnée dans la présente décision attributive éventuellermentmodifiée* différence constatée entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiamène un dépassement du montant des atdes publnques perçues au sens de l'article 3 duprésent arrêté* changement, sans autorisation préalable expresse donnée dans les mémes formes que ladécision attributive, dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de l'investissementsubventionné* fNon-respect des obligations mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent arrété,Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plusbrefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception de titre de perception. Cette procédures'applique également dans le cas où le projet aurait #té abandonné (article 4 du présent arrêté).S: à taxp:ratton d un délai de deux ans à compter de ia notlflcation de la présente décision attributivede subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le service responsableconstate la caducité de la décision. Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois êtreaccordée pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoralmodificatif, sur dernande justifiée du bénéficiaire, avant l'expiration de ce délai de deux ans.Le bénéf"iciaire s engagœ à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièceset/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur, par touteautorité commissionnée par le préfet ou par le corps d'inspections et de contrôle nationaux, À ceteffet, le bénéficiaire s'engage à présenter aux agents de contrôle tous documents et piècesétablissant la réalité, la régularité et l'éligibilité des dépenses encourues,La présente décimon napas pour objm de se prononcer sur le respect des autres règlamantatiom envigueur susceptibles d'être applicables au projet.
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portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la commune de COUBON Fonds de Prévention Risques Naturels
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Article 9 — ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires etle directeur départemental des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne deI'exécution du présent arrété.
Le Préfet,
Yvan DIER
Voies et délais d
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'unrecours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire, soit d'un recours auprès du ministre chargé del'environnement.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
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portant décision d'attribution d'une subvention au bénéfice de la commune de COUBON Fonds de Prévention Risques Naturels
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-07-01-00005
Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2025-54 en date
du 1er juillet 2025 portant autorisation d'une
manifestation sportive dénommée
"démonstration mobcross d'Eycenac" le
dimanche 6 juillet 2025 sur le territoire des
communes de Vals Près le Puy et du Puy en Velay
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-01-00005 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2025-54 en date du 1er juillet 2025 portant
autorisation d'une manifestation sportive dénommée "démonstration mobcross d'Eycenac" le dimanche 6 juillet 2025 sur le territoire
des communes de Vals Près le Puy et du Puy en Velay
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PREFET Secrétariat GénéralZiéHAUTE'LO'RE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ETsm DE LA LEGALITEFraternité Bureau de la réglementationet des élections
ARRÊTÉ PREFECTORAL DCL-BRE N22025-54 EN DATE DU 1'* JUILLET 2025PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE MOTORISEEDENOMMEE « DEMONSTRATION MOBCROSS D'EYCENAC» LE DIMANCHE 6JUILLET 2025SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE VALS PRES LE PUY ET DU PUY-EN-VELAYLe préfet de Haute-LoireChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la route ;Vu le Code du sport et notamment ses articles R. 33118 et suivants ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 à R. 414-26 ;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire ;Vu le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives et la note d'information conjointe des Ministères de I'Intérieur et des sports du 6août 2019 relative à l'organisation des épreuves sportives ;Vu l'arrêté préfectoral ARS/DD43/2020/01 relatif aux modalités de lutte contre les espècesd'Ambroisie dans le département de la Haute-Loire du 20 février 2020 ;Vu l'arrêté préfectoral n°CAB/SDS/SIDPC 2025-50 du 14 mars 2025 relatif aux prescriptions ap-plicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis etgarrigues dans le département de la Haute-Loire;Vu l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2023-25 du 29 juin 2023 portant organlsatlon dela préfecture de Haute-Loire;Vu l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2025-28 du 16 juin 2025 portant délégation de, signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2024-48 en date du 30 décembre 2024 portant' délégation de signature à M. Eric PLASSERAUD, en qualité de Directeur de la Citoyennetéet de la Légalité à la Préfecture de Haute-Loire ;Vu la demande présentée le 3 avril 2025 par Monsieur Julien ARNAUD, président de l'associa-tion Team des Lauzes, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, le dimanche 6 juillet2025, une épreuve motorisée dénommée « DÉMONSTRATION MOBCROSS D'EYCENAC»traversant les communes de Vals-Près-Le-Puy et du Puy-En-Velay ;Vu la convention de mise à disposition du circuit Richard SAINCT entre le moto-club du Puy-En-Velay, représenté par Madame Julie DELAIGUE, vice-présidente et secrétaire, et Team1/7
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-01-00005 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2025-54 en date du 1er juillet 2025 portant
autorisation d'une manifestation sportive dénommée "démonstration mobcross d'Eycenac" le dimanche 6 juillet 2025 sur le territoire
des communes de Vals Près le Puy et du Puy en Velay
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des Lauzes, représenté par Monsieur Julien ARNAUD, président de l'associafion, en date du16 juin 2025 ;Vu le règlement de la fédération française de motocyclisme (FFM) dont relève la présente ma-nifestation ; _Vu l'attestation d'assurance responsabilité civile délivrée le 18 juin 2025 à l'organisateur par lasociété d'assurances AXA France IARD, au titre du contrat n°22360774304 ;Vu la convention signée le 25 mars 2025 entre l'organisateur, Team des Lauzes et EMIS-Médic -secours événementiel relative à la mise en place d'un dispositif prévisionnel de secours ;Vu les avis favorables des maires des communes traversées ;Vu les avis favorables du commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Loire, du di-recteur départemental de la sécurité publique de Haute-Loire, du directeur académiquedes services de l'éducation nationale de Haute-Loire, du directeur départemental du terri-toire de Haute-Loire, de la délégation départementale de I'ARS de Haute-Loire et du direc-teur du service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire ;Vu l'avis favorable de la formation spécialisée en matière d'épreuves et compétitions spor-tives de la commission départementale de la sécurité routière, réunie le 17 juin 2025 ;SUR =— proposition du secrétaire général de la préfectureARRÊTEARTICLE 1}Monsieur Julien ARNAUD, président de Team des Lauzes, est autorisé à organiser, le dimanche 6juillet 2025, une manifestation sportive motorisée dénommée « DÉMONSTRATION MOBCROSSD'EYCENAC », conformément aux parcours et au programme définis dans le dossier de demanded'autorisation, notamment :La manifestation se déroulera de 7h00 à 16h30 en 3 manches au total :- Manche G1 et G2 : de 8h00 à 9h00 / 10h00-11h30 / 13h00-14h00 / 15h30-16h00 ;- Manche G3 : de 9h30 à 15h30 ;Cette manifestation se déroulera uniquement sous forme de démonstration. En aucun cas, un chro- .nométrage et / ou un classement seront prévus.Le nombre de participants est limité à 120 participants.ARTICLE 2En application de l'article R. 331-27 du Code du sport, la présente autorisation ne prendra effet quelorsque les organisateurs auront transmis une attestation écrite précisant que l'ensemble des pres-criptions mentionnées dans l'arrêté préfectoral ont été respectées.Cette attestation devra être adressée, avant le début des épreuves, au centre d'opérations et derenseignements de la gendarmerie (CORG) du Puy-en-Velay, par fax (04 71 04 52 99) ou courriel(corg.ggd43@gendarmerie.interieur.gouv.fr), ainsi qu'au Bureau de la Réglementation et desElections de la Préfecture de Haute-Loire par courriel à l'adresse suivante: pref-bre@haute-loire.gouv.frARTICLE 3Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions, des décretset des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtéespar les services chargés de la voirieet de la surveillance de la circulation, et par la commission départementale de la sécurité routière(CDSR) de la Haute-Loire.En sus du règlement particulier, le règlement de la fédération française de motocyclisme (FFM) de-vra être appliqué.
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autorisation d'une manifestation sportive dénommée "démonstration mobcross d'Eycenac" le dimanche 6 juillet 2025 sur le territoire
des communes de Vals Près le Puy et du Puy en Velay
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ARTICLE 4 SECURITE - SERVICE D'ORDREe Dispositif général :L'organisateur prendra toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des personnes de l'organisa-tion, des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route. Il est chargé de veiller au respectde la législation concernant la lutte contre l'alcoolisme.Les commissaires ainsi que les bénévoles devront être porteurs de gilets réfléchissants, ou toutautre accessoire leur permettant d'être différenciés et reconnus. Ils devront connaître impérative-ment les consignes de sécurité pour chaque poste tenu ainsi que respecter scrupuleusement les di-vers codes en vigueur.En cas d'incident, les commissaires doivent pouvoir communiquer rapidement avec le directeur decourse à l'aide des moyens de communication mis à leur disposition.Toutes dispositions pourront être prises par les maires des communes de Vals-Près-Le-Puy et duPuy-En-Velay afin d'assurer le bon déroulement de l'épreuve.L'organisateur veillera à ce que les emplacements du public soient clairement identifiés par de la ru-balise. Il prendra toutes les mesures nécessaires afin de canaliser les spectateurs et d'assurer leur sé-curité.- Sécurité des participants :Les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Moto devront être appliquées.Les participants utiliseront uniquement des cyclomoteurs d'une cylindrée inférieur à 50 cm? Ils se-ront porteurs d'un équipement de protection individuelle réglementaire.Avant le déroulement des épreuves, un contrôle administratif et technique sera réalisé pour les vé-hicules et les participants (carte grise, assurance, licence, équipement, contrôle technique).Les participants respecteront les règles élémentaires de prudence.Le port du casque intégral ou casque de moto à la norme en vigueur est obligatoire, de même queles gants, des bottes de motos, un pantalon résistant, un pare-pierre ou une protection dorsale etpectorale.La cylindrée ne doit pas dépasser les 49,9 cm", le freinage doit être efficace et à commandes indé-pendantes, les gardes boues sont obligatoirement en matiere plasthue aucune partie ne doit êtresaillante, coupante ou se transformer en emporte-pièce. Les pièces agressives doivent être proté-gées. Les pots d'échappements sont obligatoires et doivent être muni d'un silencieux ne pouvantdépasser un plan vertical tracé à I'aplomb du pneu arrière (maximum 90 db), les pédales doiventêtre remplacees par les cales pieds repliables, sur le guidon un coupe-circuit d'allumage efficacedoit équiper chaque machine et toutes les pièces tournantes doivent être protégées (allumage,poulie, embrayage ...).L'organisateur devra obligatoirement vérifier que chaque conducteur est en possession d'une attes-tation d'assurance de son véhicule et que sa responsabilité civile, en tant que participant à une dé-monstration de sport mécanique est bien couverte, faute de quoi l'organisateur sera fondé à l'ex-clure de la manifestation.e Sécurité des spectateurs :L'organisateur prendra les dispositions nécessaires afin de canaliser le public. Les emplacements dupublic seront clairement identifiés et balisés :- ces zones devront être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées par unobstacle naturel;- les zones dangereuses, situées au même niveau ou en contrebas de la piste, seront interdites et si-gnalées au public ;- l'organisateur sera chargé d'en interdire l'accès.Le public sera maintenu à |'écart des véhicules des partlapants En aucun cas, ils ne pourront secroiser. |La présence de spectateurs, hors des emplacements prévus par les organisateurs, est formellementinterdite. Les zones interdites devront être matérialisées et l'interdiction clairement indiquée. Plusaucun déplacement ne sera autorisé, au sein de la zone d'évolution des engins motorisés, dès que le
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autorisation d'une manifestation sportive dénommée "démonstration mobcross d'Eycenac" le dimanche 6 juillet 2025 sur le territoire
des communes de Vals Près le Puy et du Puy en Velay
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départ de la manifestation aura été donné par le responsable, sauf dans I'enceinte des zones dé-diées aux spectateurs.Les spectateurs seront strictement interdits dans les zones d'épreuve. Tout au long de I'épreuve, lesspectateurs mal positionnés seront invités a prendre place dans les zones hors risques. Les commis-saires de piste, disposés tout au long du parcours, devront veiller a leur bon emplacement.e Service d'ordre :Le service d'ordre sera assuré par les organisateurs et sous leur responsabilité, sans qu'en aucun cas,celle de I'Etat, du département et des communes puisse se trouver engagée.Il devra être orchestré par des dirigeants et/ou des responsables nommément désignés. Placés sousl'autorité et la responsabilité de l'organisateur, ils ne détiennent pas les prérogatives dévolues auxforces de l'ordre.Dans le cadre du service normal, si les effectifs et impératifs du moment le permettent, un servicede gendarmerie sera exercé pour la surveillance, notamment à proximité des chemins et routes em-pruntés par les participants.ARTICLE 5 SECOURS - INCENDIETout au long de la manifestation, l'organisateur devra disposer d''un moyen permettant l'alertedes secours. ' 'Durant la manifestation, un dispositif prévisionnel de secours (DPS) sera assuré par l'associationagréée de sécurité civile dénommée EMIS-MEDIC qui met en œuvre un dispositif de petite enver-gure : un point d'alerte et de premiers secours (PAPS) avec 2 secouristes et un moyen d'achemine-ment de victime avec 2 secouristes. | |Le responsable du DPS devra, dès son arrivée et en relation avec l'organisateur, prendre contactavec le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire (04 71 07 03 18)et le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée dudit dispositif. Pour toute de-mande de secours complémentaire, l'organisateur préviendra le centre de traitement de l'alerte encomposant l'un des numéros suivants : 18 ou 112.L'organisateur veillera à ce que les accès aux divers sites de l'épreuve soient immédiatement libresen toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.L'organisateur veillera à ce que les accès aux divers sites de l'épreuve soient immédiatement libresen toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.Le service départemental d'incendie et de secours sera habilité, en cas de force majeure, à utiliserles divers axes routiers privatisés à l'occasion de la manifestation.Lorsque les moyens sapeurs pompiers sont engagés sur le dispositif de secours, le directeur du ser-vice départemental d'incendie et de secours ou son représentant, assurera sous l'autorité du préfet,en liaison avec le sous-préfet de permanence, le commandement des opérations de secours,Il appartiendra au responsable du dispositif de secours, dès son arrivée, de prendre contact avec leCODIS 43 (tél. 04 71 07 03 18) puis de le tenir informé du déroulement de la manifestation et de lalevée du dispositif. |L'organisateur sera tenu de respecter l'arrêté préfectoral n°SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif auxprescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, ma-quis et garrigues.Un moyen de lutte contre I'incendie devra être disponible. L'organisateur disposera de 8 extincteurs(de type poudre). -ARTICLE 6 STATIONNEMENT- CIRCULATIONL'organisateur mettra en place une signalétique adaptée à proximité des accès au site en vue d'in-former les usagers de la route du déroulement de la manifestation et d'assurer leur sécurité ainsique celle des visiteurs.L'accès au site, pour les participants et les spectateurs, devra se faire uniquement par Les Ba-raques. L'organisateur se charge de flécher l'accès au site. Aucune voiture avec remorque ne devraêtre stationnée en dehors de I'enceinte.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-01-00005 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2025-54 en date du 1er juillet 2025 portant
autorisation d'une manifestation sportive dénommée "démonstration mobcross d'Eycenac" le dimanche 6 juillet 2025 sur le territoire
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Sur les voies publiques, les participants seront tenus de respecter en tous points les prescriptionsdu Code de la route, des arrêtés préfectoraux, départementaux ou municipaux réglementant la cir-culation et d'obéir aux injonctions que les services de police ou de gendarmerie pourraient leurdonner, dans l'intérêt de la sécurité et de la circulation publique. En aucun cas ils ne devront obs-truer la voie publique hors les parties réservées par arrêtés municipaux.La liberté de circulation et la sécurité générale seront sauvegardées sur les routes départementalesempruntées. ' ;Un parc de stationnement devra être prévu pour les spectateurs.La signalisation réglementant la circulation et le stationnement sera à la charge de l'organisateur.Par ailleurs, devront être présents plusieurs bénévoles, membres de l'organisation, revétus de giletsréflectorisés et signes distinctifs chargés de faire respecter la réglementation temporaire mise enplace pour cette manifestation (vitesse et stationnement) mais également pour faciliter l'accès desspectateurs sur le site depuis les parcs de stationnement.ARTICLE 7 ENVIRONNÈMENT- TRANQUILLITÉ PUBLIQUEL'organisateur devra prendre toutes mesures utiles afin d'informer et d'inciter les participants à res-pecter l'environnement, la faune et la flore ainsi que les autres utilisateurs des chemins empruntés(promeneurs, sportifs, agriculteurs, chasseurs, exploitants forestiers ...). L'organisateur sensibiliserales participants à I'intérét du respect des normes de bruit ainsi qu'a la gestion des déchets. En casde panne, d'intervention mécanique ou de stationnement, les participants devront utiliser impéra-tivement un tapis environnemental.La manifestation est localisée sur/ hors site Natura 2000.Dès la fin de la manifestation, les organisateurs procéderont au retrait de la signalétique et à la re-mise en état des lieux. Ces opérations concerneront l'ensemble des espaces ayant accueilli la mani-festation sportive et les spectateurs. 'L'organisateur veillera à ce qu'aucun arbre ne soit abîmé sur les parcelles mise à sa disposition.L'organisateur devra s'assurer du respect de la tranquillité publique, notamment en matière debruit.L'organisateur veillera au respect et à la protection des propriétés privées (propriétés, champs, prés,..). Les droits des tiers sont expressément réservés. Nul ne pourra, pour suivre la compétition, péné-trer ni s'installer sur la propriété d'un riverain sans I'accord formel de celui-ci.L'organisateur ne pourra emprunter que les chemins, voies ou propriétés privées pour lesquelles ilaura obtenu l'autorisation expresse des propriétaires, sous peine de porter atteinte au droit de pro-priété. Les autorisations d'utilisation de l'ensemble des terrains accueillant la manifestation devrontpouvoir étre produites par l'organisateur.L'organisateur veillera à ce que la rubalise soit ramassée après la manifestation ainsi que l'ensembledes déchets afin de remettre en état le site utilisé.De plus, il est à signaler que le site d'Eycenac est le spot connu d'ambroisie à feville d'armoise leplus important du département. II s'agit d'une plante exotique envahissante aux pollens particuliè-rement allergisants. Cette plante étant classée réglementairement dans les espèces dont la prolifé-ration constitue une menace pour la santé humaine (article D1338-1 du Code de la santé publique),sa gestion est réglementée localement par l'arrété préfectoral ARS/DD43/2020/01 relatif aux moda-lités de lutte contre les espèces d'Ambroisie dans le département de la Haute-Loire du 20 février2020. Malgré des actions de pâturage et de fauche de la part du propriétaire du site et de la Com-munauté d'agglomération du Puy-en-Velay, afin de limiter l'apparition de pollens et la montée engraines de la plante, I'organisateur devra avertir les participants de cette problématique et prévoirau besoin des actions pour limiter le déplacement de ces graines hors du site.ARTICLE 8La signalisation, notamment à destination des automobilistes, sera à la charge de l'organisateur etaucune inscription (peinture, divers) ne sera apposée sur le domaine public ou ses dépendances(chaussées, bornes, arbres, support de signalisation...).Dans le cas où le passage des participants occasionnerait des dégâts (boue, terre ...) du domaine pu-blic ou de ses dépendances, la chaussée et les accotements des voies empruntées seront remis enétat aux frais des organisateurs. 5/7
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-01-00005 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2025-54 en date du 1er juillet 2025 portant
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Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigou-reusement interdit.ARTICLE9Les frais inhérents à la mise en place de la signalisation, ceux occasionnés par la mise en place desmoyens de secours et ceux relatifs à la remise en état des lieux seront à la charge des organisateurs.ARTICLE 10L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le directeur de course, agis-sant par délégation de l'autorité administrative après consultation de l'autorité sportive compé-tente, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisa-teurs, malgré la mise en demeure qui leur aurait été faite par l'autorité administrative ou ses repré-sentants qualifiés, ne respectant plus ou ne font plus respecter, par les concurrents, les dispositionsque le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou desconcurrents.ARTICLE11En tout état de cause, la présente autorisation ne préjuge en rien des autres dispositions réglemen-taires pouvant intervenir pour l'organisation de cette manifestation et notamment sur le volet sécu-ritaire. Elle ne vaut pas autorisation d'utiliser des haut-parleurs fixes ou mobiles, à l'occasion de lamanifestation.ARTICLE12L'État ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement, par l'organisateur, aux obli-gations de sécurité fixées par le présent arrêté.La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions de sécurité portantsur les conditions de circulation et de stationnement qui ressortent de la compétence de chacundes maires des communes traversées.ARTICLE 13Avant le départ, l'organisateur interrogera Météo France (notamment par le biais du répondeur télé-phonique 32 50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilancemétéo et de prendre toute mesure adaptée.ARTICLE 14Selon l'article R. 331-17-2 du Code du sport, est puni des peines prévues pour les contraventions dela cinquième classe le fait, par l'organisateur, de fournir de faux renseignements lors de la déclara-tion ou, le cas échéant, de ne pas respecter les mesures complémentaires prescrites en applicationde l'article R. 331-11.ARTICLE 15La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gen-darmerie de la Haute-Loire, le directeur académique des services de l'éducation nationale de laHaute-Loire, le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le directeur du service dé-partemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire et la présidente du conseil départementalde la Haute-Loire ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Loire et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Julien ARNAUD, pré-sident de Team des Lauzes, Le sentier de Marminhac, 43 000 POLIGNAC.Au Puy-en-Velay, le 1" juillet 2025 Pour le préfèt, et par délégation,la secrétaire générale,
Nathalie CENCICVoies et délais de recours —Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'intérieur. ;Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut étre saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.6/7
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2025-07-01-00005 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n°2025-54 en date du 1er juillet 2025 portant
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Démonstration ross d'Eycenacsurle circuit Richard Saint
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