EsPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°245 du 05 décembre 2025 Partie 1
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau du contrôle de
légalité et de l'intercommunalité (PREF34 DRCL BCLI)
Secrétariat général – Mission de coordination interministérielle (PREF34 SG MCI)
Sous-préfecture de Lodève (PREF34 SPL)

ARS34_AP_Prolongation_arrêté_lieux_de_jonction_ 3
DDTM34_DML_AP_N°DDTM34-2025-11-16451_avenant_n°4_c-
oncession_plages_commune_La_Grande_Motte_Optimized 6
DDTM34_DML_AP_N°DDTM34-2025-12-16472_autorisation_do-
maine_public_maritime_AOT_2025_Cordon_V2_Sérignan 34
DDTM34_DML_Décision_N°DML-DEC-2025-12-0089_Délégatio-
n_Conciliation_DDTM-34 41
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-11-16429_prélèvement_-
eau_Mèze 43
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-11-16430_annulation_au-
torisation_prélèvement_eau 49
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-11-16456_capatages_Ag-
glo_Béziers_Servan 53
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-11-16470_ZAC_Gignac 75
DDTM34_SIESR_AP_N°E-05-034-0612-0_Retrait_AE_LITTORA-
L 81
DDTM34_SIESR_AP_N°E-11-034-0711-0_Retrait_AE_MAUREI-
LHANAISE 83
DDTM34_SIESR_AP_N°E-18-034-0009-0_Retrait_AIRE_DE_C-
ONDUITE 85
DDTM34_SIESR_AP_N°E-25-034-0013-0_1er_Dde_AIRE_DE_-
CONDUITE 87
DDTM34_SIESR_AP_N°E-25-034-0015-0_1er_Dde_AE_VICTO-
R_HUGO 90
DDTM34_SIESR_AP_N°R-13-034-0003-0_Rajout_ABEST_FOR-
MATION_ACTIROUTE 93
PREF34_DRCL_BCLI_AP_N°2025-12-DRCL-0549_modifcation_-
statuts_communes_Sud-Hérault 96
PREF34_SG_MCI_AP_N°2025-11-021_M.David_MOREL 104
PREF34_SG_MCI_AP_N°2025-11-022_M.Alfred_GARNAUD 106
PREF34_SG_MCI_AP_N°2025-11-024_Palavas_arrêté_de_reno-
uvellement 108
PREF34_SPL_Arrêté_n°25-III-121_renouvellement habilitation_p-
ompes funèbres Addeche_à_Clermont-L'herault 110
PREF34_SPL_Arrêté_n°25-III-125_renouvellement habilitation_p-
ompes funèbres Funéral_à_Béziers 112
PREF34_SPL_Arrêté_n°25-III-126_Montpeyroux_arrêté_modific-
atif_commissions de contrôle 114
PREF34_SPL_Arrêté_n°25-III-127_Plaissan_arrêté_modificatif_c-
ommissions de contrôle 116
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ ) Agence Régionale de SantéOccitanie








Arrêté Agence Régionale de Santé Occitanie de prorogation de l'arrêté du 1er juillet 2025 portant
définition, pour le département de l'Hérault, des modalités et des lieux de jonction dans le cadre
des missions d'aide médicale urgente réalisées par les opérateurs missionnés à ce titre


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,

VU les articles L. 6311-1 à L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, L. 6313-1, L. 6314-1, R. 6311-1 à R. 6311-5, R. 6312-1
à R. 6312-43, R. 6313-1 à R. 6313-8, R. 6314-1 à R. 6314-6 du code de la santé publique ;

VU les articles R. 311-1, R. 313-33 à R. 313-35, R. 432-1 à R. 432-4 du code de la route ;
VU l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en
œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports
sanitaires au service de garde.
VU la Convention tripartite signée le 25 mars 2025 entre l'ADRU 34, le SDIS 34 et le SAMU 34.
Considérant le Cahier des charges des transports sanitaires urgents pré hospitaliers (TUPH) à la demande du
SAMU pour le département de l'Hérault fixé par l'arrêté n° 2023-3163 à compter du 1er juillet 2023 ;
Considérant qu'il est prévu dans les textes sus visés la définition locale de lieux de jonction permettant des relais
entre sapeurs-pompiers et ambulanciers,

Considérant qu'il convient, en accord avec la convention sus visée signée entre l'ADRU 34, le SDIS 34 et le SAMU
34 de définir les modalités et lieux dédiés à cet usage.

Considérant qu'il convient en accord avec les parties prenantes de disposer d'un nombre de jonctions plus
important et permettant ainsi une meilleure évaluation de l'expérimentation.

ARRETE

Article 1 : Les modalités de jonction entre le Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Hérault et les
sociétés de transport sanitaire privée doivent poursuivre les objectifs suivants, adaptés en fonction de la situation
du patient transporté.
Comme précisé dans la convention tripartite du 25 mars 2025 elles ne peuvent concerner que des patients dont
l'état n'aura pas à souffrir du temps et des conditions nécessaires à un transfert d'un brancard sur un autre.
Sont donc par principe exclus des jonctions les patients médicalisés ou p ara-médicalisés ou les patients dont le
pronostic pourrait avoir à souffrir d'un délai supplémentaire (ex : AVC).

Une jonction peut être déclenchée notamment lorsque le patient nécessite d'être admis dans un établissement
de soins qui n'est pas dans la zo ne d'intervention habituelle du moyen du SDIS 34 engagé (délai estimatif de 40
minutes de route) que ce dernier le soit dans le cadre de ses missions ou dans le cadre d'une carence.

Les lieux sont définis selon un objectif de sécurité et une discrétion adaptée pour le patient et ne pas allonger le
temps d'intervention.
La définition de ces lieux vise également à éviter des mobilisations trop longues d'équipages sapeurs -pompiers
et ainsi conserver sur les territoires la garantie d'une réponse urgente de proximité par les services d'incendie et
de secours.
Article 2 : Les lieux de jonction identifiés doivent répondre aux critères suivants
Chaque lieu identifié doit assurer :
- La sécurisation des lieux ;
- Le respect de conditions de transfert du patient entr e les équipages compatibles avec son état et
respectant la discrétion nécessaire ;
- La disponibilité des aménagements nécessaires d'attente pour les 2 équipages (parking, etc.).

Le lieu de jonction sera déterminé en concertation entre le SDIS, le SAMU 34, et le coordinateur ambulancier en
fonction des critères définis ci-dessus et des conditions de transport.

Le coordinateur ambulancier mobilise en priorité :
- un moyen de transport sanitaire volontaire hors garde dans les délais ;
- ou à défaut le moyen de garde ambulancier du secteur d'arrivée selon l'état de disponibilité de la garde ;
- ou le moyen de garde ambulancier du secteur de jonction selon l'état des disponibilités des v ecteurs.
Et lui demande de rejoindre le lieu de jonction.

Si un moyen de garde est mobilisé et selon la situation individuelle, le transporteur sanitaire sera mobilisé de
manière préférentielle entre 7h et 17h30 pour les gardes « de jour » et de 19h à 5h30 pour les gardes « de nuit
».

Article 3 : La liste des lieux de jonction est la suivante :

- Les établissements de santé du département disposant d'une autorisation de service d'urgence ou
d'antenne de service d'urgence soit à date du présent arrêté :

Numéro
FINESS Raison sociale Adresse Code postal Libelle routage
340782085
HOPITAL GUI DE CHAULIAC CHU
MONTPELLIER 80 AVENUE AUGUSTIN FLICHE 34295 MONTPELLIER
340785161
HOPITAL LAPEYRONIE CHU
MONTPELLIER
371 AVENUE DU DOYEN GASTON
GIRAUD 34295 MONTPELLIER
340000033 CH BEZIERS 2 RUE VALENTIN HAUY 34525 BEZIERS CEDEX
340000223 HOPITAL ST CLAIR SETE HBT BOULEVARD CAMILLE BLANC 34207 SETE CEDEX
340015502
CLINIQUE DU MILLENAIRE
MONTPELLIER 220 BOULEVARD PENELOPE 34960 MONTPELLIER CEDEX 2
340015965
POLYCLINIQUE ST PRIVAT BOUJAN
SUR LIBRON 10 RUE DE LA MARGERIDE 34760 BOUJAN SUR LIBRON
340022763 CHU MTP SMUR ANTENNE LUNEL 141 PLACE DE LA REPUBLIQUE 34403 LUNEL
340022771
CHU MTP SMUR ANTENNE
GANGES 13 PLACE JOSEPH BOUDOURESQUES 34190 GANGES
340022979
POLYCLINIQUE ST ROCH
MONTPELLIER
560 AVENUE DU COLONEL ANDRE
PAVELET 34075 MONTPELLIER CEDEX 3
340024314 CLINIQUE ST JEAN SUD DE FRANCE 1 PLACE DE L'EUROPE 34433 ST JEAN DE VEDAS
q Koad Lo,
340027739
CHU MTP SMUR ANTENNE
CLERMONT HERAULT COURS DE LA CHICANE 34800 CLERMONT L HERAULT
340780147
POLYCLINIQUE DES TROIS VALLEES
BEDARIEUX 4 ROUTE ST PONS 34600 BEDARIEUX
340780154 POLYCLINIQUE PASTEUR PEZENAS 3 RUE PASTEUR 34120 PEZENAS
340780436 HOPITAL ST LOUP AGDE HBT BOULEVARD DES HELLENES 34300 AGDE
340780642 CLINIQUE BEAU SOLEIL 119 AVENUE DE LODEVE 34070 MONTPELLIER
340780667
CLINIQUE DU PARC CASTELNAU LE
LEZ 50 RUE EMILE COMBES 34171 CASTELNAU LE LEZ CEDEX
340780717 CLINIQUE ST LOUIS GANGES 13 PLACE JOSEPH BOUDOURESQUES 34190 GANGES
340780725
CLINIQUE VIA DOMITIA POLE
SANTE DE LUNEL CHEMIN DES ALICANTES 34400 LUNEL

- L'ensemble des centres de secours du SDIS de l'Hérault hors Centre D'Appel d'Urgence de
Vailhauquès.

Article 4 : l'expérimentation initialement prévue du 1er juillet 2025 jusqu'au 31 décembre 2025 est prolongée
jusqu'au 31 décembre 2026 afin de disposer d'un nombre de jonctions plus important et permettant ainsi une
meilleure évaluation de l'expérimentation.

Article 5 : D'ici à sa fin de validité et dans le but de sa mise à jour éventuelle, la liste des lieux déterminés dans
le présent arrêté fera l'objet d'échanges entre l'ADRU 34 et le SDIS 34 en collaboration avec le CHU de
Montpellier en tant qu'établissement siège de SAMU.

Article 6 : la Directrice départementale de l'ARS de l'Hérault par intérim est chargée de la mise en œuvre de cet
arrêté qui sera transmis pour information et mise en œuvre aux représentants de l'ADRU 34, du SAMU 34 et du
SDIS 34.

A Montpellier le 27/11/2025.

Pour le Directeur général de l'ARS et par
délégation, la Directrice départementale de
l'Hérault par intérim


Murielle Kordylas




PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Délégation à la mer et au littoral
LibertéÉgalitéFraternité
Unité cultures marines et littoralTéléphone: 04 34 46 61 10 Montpellier, le 1 8 NOV. 2025Mél : ddtm-dml-dpm@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-/1.- 4 4 L 54portant avenant n°4 à la concession des plages naturellessituées sur le territoire de la commune de la Grande-Motte,attribuée à la commune de la Grande-Motte
Le préfet de l'Hérault
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R.2124-13 à
R.2124-38 ;
VU le Code du domaine de l'État (article R.53)
VU le Code général des collectivités territoriales;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code de l'urbanisme notamment le chapitre ler du titre Il du livre ler;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
VU la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, relative à la prévention et à la transparence de la vie économique
et des procédures publiques, modifiée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;
VU le décret 13 septembre 2023 portant nomination de M. François Xavier Lauch en qualité de préfetde l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2025-07-16139 portant délégation de signature du préfet dudépartement de l'Hérault à M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la merde l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral N° DDTM34-2017-07-08618 portant approbation à la commune de la Grande-Motte de la concession des plages naturelles situées sur le territoire de la commune de la Grande-Motte;
VU l'avis du Préfet Maritime de la Méditerranée en date du 6 août 2024 ;
VU l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime Méditerranée en date du
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier0556CS6l1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

6 septembre 2024 ;
VU l'avis de la direction départementale des finances publiques du 2 août 2024 ;
VU l'avis du service territoire et urbanisme de la direction départementale des territoires et de la meren date du 5 avril 2024;
VU l'avis du service territoire et urbanisme de la DDTM du 5 août 2024;
Considérant la demande d'avenant formulée par la commune de la Grande-Motte de modifications del'implantation et de la superficie de certains lots de plage et zones d'activités municipales, ainsi que lacréation d'une activité de location de matériels de plage avec activités de surveillance et d'informationsur la nature pour les lots de plage situés en espaces remarquables et caractéristiques au titre de la loilittoral ;
Considérant que les changements demandés ne constituent pas une modification substantielle aucahier des charges de la concession des plages naturelles situées sur la commune de la Grande-Motte ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Le cahier des charges et le plan d'aménagement annexés à l'arrêté préfectoral N° DDTM34-2017-07-08618 portant approbation à la commune de la Grande-Motte de la concession des plagesnaturelles situées sur le territoire de la commune de la Grande-Motte, sont remplacés par le cahier descharges et les plans annexés au présent arrêté.
Article 2: Sont chargés de l'exécution du présent arrêté la secrétaire générale de la préfecture, ledirecteur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental des financespubliques, le maire de la commune de la Grande-Motte.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le maire de la commune de la Grande-Motte est chargé de procéder à l'affichage du présent arrêté enmairie aux endroits prévus à cet effet, pendant une durée d'un mois.
Le préfet,
il xewigs AUCH
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet del'Hérault ~ 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique - 246, boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Frang'
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier ~ 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deuxmois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
2/2

Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation a la mer et au littoral
DÉPARTEMENT DE L'HERAULT
COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE
CONCESSION DU ler JANVIER 2018 AU 31 DECEMBRE 2029
À LA COMMUNE DE LA GRANDE MOTTE DES PLAGES NATURELLES
SITUÉES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
dan 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 ans
ler janvier 31 décembre2018 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 2028 2029
CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION
AVENANT N°4

Sommaire
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONCESSION —
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2.1 Accès du publicà la mer
2.2 Implantation d'activités à l'année
2.3 Implantation d'activités saisonnières —
2.4 Manifestations publiques sportives ou culturellesen lien direct avec les activi
2.5 Conditions générales d'attribution des conventions d'exploitation ..
2.6 Conditions minimales de fonctionnement des activités spécifiques.
2.6.1 Dispositions générales aux lots de plage.
2.6.2 Activités de locations de matériels de plages (activité de référence).
2.6.3 Activités de location de matériel avec activité accessoire de restauration.
2.6.4 Activités de location de matériel avec activité accessoire de buvette
2.7 Conditions de fréquentation de la plage
2.8 Prescriptions générales — 1
ARTICLE 3 ~ EQUIPEMENTS ET ENTRETIEN DE LA PLAGE — (sous réserve des dispositions prévues À l'Article 9) .
3.1 Équipements (sous réserve des dispositions prévues à l'Article 9) ..
3.2 Entretien des plages (sous réserve des dispositions prévues à l'Article 9)
3.3Enlèvement des installations saisonnières —.
3.4 Prescriptions générales —
ARTICLE 4 - INSTALLATIONS SUPPLÉMENTAIRES—.
ARTICLE 5 - PROJETS D'EXECUTION —
ARTICLE 6 - EXPLOITATION, OBLIGATIONS DE LA COMMUNE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ DES USAGERS DE LA PLAGE
ARTICLE 6 BIS - BALISAGE DES ZONES DE BAIGNADE ....-..s 0:
ARTICLE 7 - RÈGLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATION —
ARTICLE 8 — CONVENTIONS D'EXPLOITATION —
ARTICLE 9 - RÈGLEMENTS DIVERS et prescriptions diverses ...
ARTICLE 10 — DURÉE DE LA CONCESSION.
ARTICLE 11 — REDEVANCE DOMANIALE-
ARTICLE 12 - RESILIATION -
ARTICLE 13 - PUBLICITÉ —
ANNEXES DU CAHIER DES CHARGE!
2/25

ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONCESSION
La présente concession a pour objet l'équipement, l'entretien et l'exploitation des plages naturelles situées sur lelittoral de la Commune de LA GRANDE MOTTE suivant les plans annexés au présent cahier des charges. L'ensemble
de la concession :
e s'étend sur un linéaire de4 389 ml environ depuis la limite de la Commune avec CARNON à l'Ouest jusqu'à
la limite de la Commune du GRAU DU ROI à l'Est;
e aune superficie de 404 309 m? s'étalant sur l'ensemble du linéaire de la concession ;
Le linéaire côtier a fait l'objet d'une sectorisation en 2 secteurs de plages. La façade maritime de La Grande Motte
étant scindée en deux unités séparées par le port de plaisance, il apparaît ainsi :
e sur le littoral « Est » : la plage comprise entre l'embouchure du VIDOURLE et le Domaine Public Portuaire
« Est ». Il s'agit du secteur 1 appelé « Plage du Centre-Ville »
La commune de La Grande Motte sollicite la concession de la totalité de cette plage.
e sur le littoral « Ouest » : la plage comprise entre le Domaine Public Portuaire « Ouest » et la limite
communale avec Carnon. II s'agit du secteur 2 appelé « Plage du Couchant au Grand Travers»
La commune de La Grande Motte sollicite la concession de la totalité de cette plage.
Le tableau et l'illustration ci-après apportent une vision synthétique de la répartition et de la localisation de la
concession sur la Commune de La Grande Motte pour la période 2018-2029.
Littoral Secteur Blageconcadée Surface totale plage Linéaire total plage(m?) (ml)
EST Plage du centre-ville 70925 1070
OUEST Plage du Couchant 333 384 3319au Grand Travers
Total 404 309 m? 4389 ml
OBJET DE LAVENANT N°4
Le présent avenant a pour objet :
* la suppression de la ZAM 1 et du lot de plage 6 ;
+ le déplacement des lots de plage 3, 4, 5, 11, 12 et de la ZAM 3, 4et 8;
* augmentation de la superficie totale du lot de plage 8 (600 m? à 700 m?), 9 (600 m? à 700 m?) et 10(600 m? à 700 m?), de la ZAM 3 (de 625 m? à 785 m?) et de la ZAM 4 (700 m? à 3480 m?) ;
+ la levée de l'obligation de mettre à disposition des douches publiques sur les lots de plage ;
+ la création d'une nouvelle activité, pour les lots de plage 13, 14 et 15 en espaces remarquables et
caractéristiques au titre de la loi littoral, de location de matériels de plage avec activités de surveillance et
d'information sur la nature, avec l'installation d'un bâti léger et démontable de 10 m? destiné à l'accueil
du public et des sanitaires dans un bâti léger inférieur à 10 m°.
+ l'obligation pour les exploitants de mettre en place la signalisation "plage sans tabac".
3/25

Le présent cahier des charges abroge et remplace le cahier des charges de la concession de plage de la Grande-
Motte délivrée à la commune par arrêté préfectoral n° DDTM34-2017-07-08618 du 4 juillet 2017 portantapprobation à la commune de la Grande-Motte de la concession des plages naturelles situées sur son territoire.
ARTICLE 2 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2.1 Accès du public à la mer
La continuité du passage des piétons le long du littoral doit être assurée. Le libre accès du public, tant de la terre
que depuis la mer, ne doit être ni interrompu, ni gêné, en quelque endroit que ce soit, conformément à l'Article
L.321-9 du Code de l'Environnement.
Les exploitants de plage doivent être conscients que les accès aux plages sont publics. En aucun cas une
privatisation de ces accès ne sera tolérée sous peine de sanction.
En outre, il devra être ménagé un passage d'une largeur de 20 mètres tout le long de la mer où le public dispose
d'un usage libre et gratuit. Selon le profil de plage, ce passage pourra être réduit à 10 mètres sans dérogation.
Toutefois, les lots de plage pourront faire l'objet d'une dérogation ramenant le libre passage à une largeur
inférieure, mais sans jamais être inférieure, à 5 mètres, selon le profil de la plage et l'état de la mer, uniquement
en cas de circonstances nouvelles tenant à la perte de largeur de la plage due à une forte érosion, et ce pour la
seule partie de la plage affectée, tout en laissant libre la plus grande largeur possible. Cette modification ne se fera
qu'après l'accord écrit du chef de Service de l'État chargé de la gestion du DPM, et ce suite à une demande écrite.
Le public dispose d'un libre usage sur cet espace.
2.2 Implantation d'activités à l'année
La Commune, concessionnaire, n'est pas autorisée à laisser s'implanter des activités à l'année sur la partie du
domaine public, objet de la présente concession.
Les plages concédées doivent être libres de toute installation pendant une durée minimale de 5 mois continus par
an, à l'exception des postes de sécurité et des installations sanitaires publiques, et sauf dans un espace
remarquable au sens de l'Article L. 121-23 et suivants du Code de l'Urbanisme.
2.3 Implantation d'activités saisonnières
M Parties de plage faisant l'objet de « conventions d'exploitation » : les lots de plage
Sous réserve des dispositions de l'Article 2.1, la Commune, concessionnaire, a la faculté de matérialiser de façon
légère la délimitation des parties de la plage faisant l'objet de « conventions d'exploitation », indiquées par des
zones légendées sur les plans annexés au présent cahier des charges. La superficie de ces parties est indiquée pour
chaque plage dans le tableau référencé à l'Article 2.4.
Le placement de la zone amodiée attribuée de chaque lot' (et de sa zone de mouvance) a fait l'objet d'un
référencement GPS annexé au présent cahier des charges. Ainsi :
e hors de ces zones, les implantations d'activités sont interdites ;
e l'ensemble des installations d'une zone amodiée attribuée ne pourra pas dépasser les dimensions
maximales (linéaires et surfaces attribuées) autorisées et fixées à l'Article 2.4 ci-après.
Les services municipaux assisteront les exploitants dans le piquetage à l'arrière du lot de plage.
Dans ces parties, la Commune, concessionnaire, peut exploiter (en régie ou suite à. une concession de délégation
de service public) des activités liées à l'exploitation des bains de nier, en respectant toutefois la règle suivante ;
La nouvelle concession des plages naturelles de la Commune de la Grande Motte s'étend sur une durée de douze
4/25

ans (période 2018-2029) à compter du ler janvier 2018, avec une occupation du domaine public maritime
comprise entre mars et octobre, MAIS limitée a 7 mois par an.
La période d'occupation annuelle de 7 mois, « Montage, Exploitation, Démontage » compris, sera définie chaque
année par un Arrêté municipal. Cet arrêté sera notifié aux exploitants et au Service gestionnaire du Domaine
Public Maritime 2 mois avant l'installation des lots de plage.
À défaut de production de cet arrêté dans les délais de 2 mois impartis, la période d'occupation annuelle de
7 mois, « Montage, Exploitation, Démontage » compris, sera de fait du 1° avril au 30 octobre.
Zones d'Activités Municipales : les ZAM
Dans les « Zones d'Activités Municipales », la Commune, concessionnaire, peut développer pendant la périoded'occupation du Domaine Public Maritime définie chaque année par un Arrêté municipal (le même que pour lesconventions d'exploitation) des activités sportives et d'animation de plage, définies dans le tableau référencé à
l'Article 2.4, et établir des installations correspondantes à ces activités.
Ces activités seront placées sous la direction des Services Municipaux, ne devront pas avoir un caractère lucratifet commercial et devront être conformes aux réglementations en vigueur. Elles seront gérées par les ServicesMunicipaux en régie directe ou pourront être confiées a des Associations type loi 1901 pour des animations
temporaires, par convention d'autorisation d'occuper le domaine public.
Les services techniques de la Commune devront également respecter les coordonnées GPS d'implantation de ces
Zones d'Activités Municipales annexées au présent cahier des charges. Ainsi :
hors de ces zones, les implantations des ZAM sont interdites ;
les ZAM ne pourront pas dépasser les dimensions maximales (linéaires et surfaces attribuées) autorisées et
fixées à l'Article 2.4 ci-après.
Clause spécifique en cas d'érosion manifeste
En cas d'érosion manifeste des plages concernées par la concession, le Maire de la Commune, concessionnaire,
devra, dans le cadre de la concession de délégation de service public permettant l'attribution des lots de plage,réduire la superficie des lots impactés en fonction de la configuration du profil de(s) plage(s) récemment érodée(s).
2.4 Manifestations publiques sportives ou culturelles en lien direct avec les activités balnéaires
Des manifestations publiques sportives ou culturelles en lien direct avec les activités balnéaires, organisées sous
l'entière responsabilité du concessionnaire, seront autorisées par le concessionnaire après avis du concédant.
Si ces manifestations nécessitent une occupation du DPM, l'utilisation des ZAM devra être privilégiée.
Le concessionnaire prendra toutes les mesures pour assurer la sécurité de la manifestation.
Toute manifestation nautique exercée dans les eaux maritimes et susceptible d'appeler des mesures particulières
d'organisation et d'encadrement en vue d'assurer la sécurité des participants et des spectateurs, doit faire l'objet
d'une déclaration auprès de la délégation de la mer et au littoral Hérault et Gard conformément à l'arrêté
ministériel du 3 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer.
Ces manifestations ne pourront faire l'objet d'une activité commerciale (buvette, vente de produits divers, etc...).
Un calendrier annuel de ces manifestations devra être transmis par la commune 2 mois avant la première
manifestation programmée. En dehors de ce calendrier annuel, toute nouvelle demande devra respecter un délai
de prévenance de 2 mois minimum.
5/25

2.5 Conditions générales d'attribution des conventions d'exploitation
La Commune, concessionnaire, pourra consentir des conventions d'exploitation sur l'ensemble de la concession à des lots
dont les dimensions maximales et les activités sont indiquées dans le tableau ci-après et en tenant toutefois compte des
caractéristiques suivantes :
e Les lots seront situés à l'intérieur des zones matérialisées sur le plan annexé au présent cahier des charges
(zone amodiée attribuée) et faisant l'objet de référencements GPS. Une distance minimale de 5 mètres
entre les pieds de dune et le positionnement du lot de plage devra être respectée. Une implantation à 3
mètres sera cependant possible en cas d'érosion avérée.
e Les conventions d'exploitation respecteront en tout lieu et tout temps, sauf circonstance météorologique
exceptionnelle, un retrait sur une bande minimale de 20 mètres par rapport au bord de mer, qui pourra
être ramené à 10 mètres selon le profil de plage conformément à l'article 2-1 du présent cahier des
charges.
e L'ensemble des équipements est strictement limité à l'intérieur des zones autorisées et constitue des
occupations prises dans le calcul des superficies maximales autorisées.
e Chaque exploitation devra afficher, par panneau visible depuis l'extérieur de l'établissement, la présence
des équipements mis à disposition du public avec un accès libre et gratuit (dispositif de rinçage selon
préconisation de la commune, WC).
e L'utilisation de produits types savons et gels douches est interdite. L'information devra être portée à la
connaissance du public par voie d'affichage.
e Les équipements d'infrastructures devront permettre aux exploitants d'exercer leurs activi
respectant les conditions définies par la réglementation en vigueur.
e La mention "plage privée" est proscrite au sein et aux abords du lot ainsi que sur quelque support
publicitaire (site internet, réseaux sociaux...) relatif à l'exploitation des présents lots.
e Les équipements, installations et structures doivent s'intégrer au paysage et rester de hauteur modeste
pour limiter l'impact paysager. Leur localisation et leur aspect doivent respecter le caractère des sites et
ne pas porter atteinte aux milieux naturels (Cf. Guide de recommandations du Conseil d'architecture,
d'urbanisme et de l'environnement pour accompagner les collectivités dans l'élaboration des cahiers des
prescriptions architecturales et paysagères).
e Les bâtiments et structures édifiés dans le cadre de la présente concession devront répondre aux
dispositions du cahier des prescriptions architecturales établi par la commune concessionnaire. Ils
devront être également conformes aux documents d'urbanisme et disposer d'une autorisation
d'urbanisme; ils devront respecter les mesures constructives inscrites dans le règlement du PPRI
"INONDATIONS ET LITTORAUX (SUBMERSION MARINE ET ÉROSION)" de la commune.
e Les constructions à étage (R+1) sont proscrites.
e Les limites de chaque lot exploité doivent être matérialisées. Cette matérialisation est légère et limitée
en hauteur (environ 1 m).
e La signalétique devra respecter par ailleurs les prescriptions énoncées dans le cahier des prescriptions
architecturales établi par la commune concessionnaire.
e Les enseignes et les inscriptions de tout ordre sont strictement limitées à l'intérieur des lots et d'une
hauteur de lettrage conforme à la réglementation en vigueur.
e Les arbres (palmiers, sapins, oliviers, etc.) sont proscrits sur l'intégralité de la concession; les plantes en
bac, pot ou jardinière non-enfouis sont admises à la condition de ne pas être disséminées dans le milieu
naturel.
e Les permis de construire ou déclarations préalables des lots de plage en cours d'instruction par la
Commune concessionnaire ou le service compétent, devront être transmis pour avis au service
6/25

gestionnaire du DPM. Une copie du permis de construire ou de la déclaration préalable délivrée devra
être fournie au service gestionnaire du DPM.
Les permis de construire ou déclarations préalables deviendront caducs dés lors que les installations ne
seront pas démontées a la date fixée par l'autorisation, conformément aux dispositions de l'article L.432-
2 du Code de l'urbanisme.
L'ouverture au public de l'établissement de plage ne pourra s'effectuer à la seule condition que
l'autorisation d'ouverture ait été prise par le maire après, le cas échéant, l'avis favorable de la commission
de sécurité délivré (demande d'autorisation à formuler auprès de l'autorité de police).
Sur le lot, le sous-traitant doit détenir le présent cahier des charges, le plan de concession, l'autorisation
d'urbanisme et sa convention d'exploitation.
Les activités de type alimentaire sont admises sous les conditions définies à l'article 2.5 ci-après, et
uniquement sur les lots spécifiés dans le tableau du présent article 2; elles ne peuvent être qu'accessoires
à des activités balnéaires et seront autorisées en fonction de la situation, de la fréquentation de la plage
et du niveau d'équipement de son environnement.
Les activités autorisées à se développer et le plan de balisage élaboré comme indiqué à l'article 6 bis
devront être en adéquation.
La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sur la plage est interdite y compris en dehors
de la saison balnéaire sauf pour les véhicules de secours, de police et d'exploitation, limités au strict
nécessaire. Pour le montage et démontage des structures afférentes aux lots de plage, la collectivité
pourra définir les modalités de circulation sur la plage (cf tableau article 3.4). Aucun véhicule ne pourra
se rendre sur les plages ou emprunter les accès aux plages pour le ravitaillement des lots. Toutefois, en
matière de desserte des lots, pour les exploitants qui ne peuvent accéder à leur établissement autrement
que par la plage, il pourra être fixé par la commune concessionnaire, un horaire de desserte dans la
journée ainsi qu'un plan de circulation qui sera soumis à l'accord préalable du service gestionnaire du
DPM.
Le gardiennage des installations pourra être autorisé par la commune dans la mesure où les équipements
d'infrastructure implantés le permettront (local pour dormir, sanitaires, dispositif de rinçage selon
préconisation de la commune...). L'usage de tentes ou de caravanes à cet effet est strictement interdit.
L'acte de concession ainsi que les conventions ne sont pas constitutives de droits réels au sens des articles
L.2122-6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques; de plus, la concession de
plage et les conventions d'exploitation ne sont pas soumises aux dispositions du décret n° 53-960 du 30
septembre 1953 modifié, ne confèrent pas la propriété commerciale à la commune, concessionnaire, et
aux exploitants, et n'entrent pas dans la définition du bail commercial énoncée aux articles L.145-1 à
L.145-3 du Code de commerce.
Pour les lots concernés, les exploitants devront respecter les modalités de raccordement aux réseaux et
la mise à disposition de sanitaires / dispositif de rinçage selon préconisation de la commune comme
mentionné au 2.5.
Le titulaire d'une convention d'exploitation devra considérer le respect de l'environnement et des
habitats naturels qu'ils soient terrestres ou marins dans l'optique d'une concession des plages durables.
Notamment, il ne devra pas porter atteinte à l'intégrité du domaine par des décaissements,
remblaiements, exondements ou emprunt de sable sur la plage environnante. Toutes actions sur les accès
(malgré le nivellement préalable de la Commune) seront à leur frais, et ils ne devront pas porter atteinte
à l'intégrité des dunes (tout moyen disproportionné par rapport à la nature de l'accès sera interdit).
L'ensemble des préconisations et/ou interdictions sera traduit dans les conventions d'exploitation au sein
d'un article spécifique, intégrant le montage, le fonctionnement et le démontage des lots de plage. Tout
manquement à ces obligations, et suivant la gravité des actes ou en cas de récidive, pourra entraîner une
résiliation de la convention d'exploitation en plus de sanctions pénales.
7/25

e La commune concessionnaire, encouragera la participation des exploitants aux actions en matièred'environnement (animations prévues dans le cadre des sites Natura 2000, initiatives liées à la protection
de l'environnement, etc.).
© Les exploitants doivent assurer quotidiennement la propreté autour de leur lot (25 mètres tout autour
du périmètre de l'emprise du lot).
© Les exploitants doivent également installer la signalisation officielle « plage sans tabac », en applicationdu décret du 27 juin 2025 interdisant totalement de fumer sur les plages, sans possibilité de zone fumeurs.
e Les exhaussements, affouillements, excavations sont formellement interdits.
e La mise en place de la signalisation "plage sans tabac" est obligatoire sur les exploitations. Des modèles
sont à télécharger sur le site du ministère de la santé :
https://sante.gouv.fr/prevention-en-sante/addictions/article/espaces-sans-tabac
Les installations d'activités saisonnières respecteront les conditions définies dans le tableau ci-après. Lessuperficies feront l'objet d'une convention d'exploitation consentie par la Commune, concessionnaire, et ne
pourront dépasser celles définies dans le tableau ci-après. Les activités présentées ci-après sont classées comme
suit :
> L'activité de référence :
e la « location de matériel » qui est destinée à recevoir l'activité de commerce (de manière cumulative ou
indépendante) :
© de location de matériel de plage (bain de soleil, parasol...);
© d'activités de loisirs nautiques de type « location d'engins de plage motorisés ou pas et de sports
nautiques au-delà de la bande des 300 mètres ».
© des jeux de plages/d'enfants, destinés à accueillir des activités de loisirs (installations ludiques
démontables, structures gonflables...) ;
> La dénomination de ce type de lot sera « Location de matériel ».
e la « location de matériel avec activités de surveillance et d'information sur la nature » dont l'objectif,
en espace remarquable au titre de la loi littoral, est de proposer des services de bains de mer en
cohérence avec la fréquentation du site (nombreux stationnements) tout en informant sur la fragilité des
milieux naturels environnants.
> La dénomination de ce type de lot sera « location de matériel avec des activités de surveillance et
d'information sur la nature ».
> Les activités accessoires:
Les activités ci-dessous ne peuvent être qu'accessoires à la location de matériel susvisés et seront compatiblesavec la notion du service public des bains de mer. Ainsi, elles ne pourront occuper plus de 40 % de la superficie
totale du lot.
e la « buvette » est un établissement uniquement destiné à la vente de produits de restauration froideconditionnés (boissons, sandwiches, salades ou autres produits froids conditionnés), sans cuisson niréchauffement, sans fabrication sur place, sans manipulation ni assemblage de denrées nues, sans servicede table. Pour les lots de plage raccordés aux réseaux et sous réserve du strict respect des normessanitaires, l'activité de buvette pourra être élargie à une activité de restauration légère. La restaurationlégère s'entend comme la possibilité de manipulation de denrées nues et l'utilisation de micro-ondescombinés avec grill permettant de réchauffer des produits simples, à emporter, sans service à table.
8/25

L'exploitant est tenu de servir les repas et les boissons consommés sur place dans de la vaisselle réutilisable
(gobelets, couvercles, assiettes, récipients et couverts). L'utilisation de vaisselle jetable et recyclable, n'est
autorisée qu'en cas de vente à emporter, conformément à la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition
énergétique pour la croissance verte.
Les activités «de buvette » ne peuvent être qu'accessoires à la location de matériel susvisée.
> La dénomination de ce type de lot sera « Location de matériel avec activité accessoire de buvette ».
° la restauration est destinée à recevoir l'activité de commerce de restauration froide ou chaude avec ou
sans service de table. Les activités « de restauration » ne peuvent être qu'accessoires à la location de
matériel susvisée. Par ailleurs la musique d'ambiance est autorisée, et respectera notamment les
dispositions des articles R 1336-4 et suivants du code de la santé publique, portant dispositions
applicables aux bruits de voisinage. Elle se définit en référence à la règle d'égale énergie fondée sur un
niveau de pression acoustique continu équivalent à une valeur de 80 décibels pondérés A sur 8H.
La lutte contre les bruits de voisinage est placée sous la responsabilité de la commune en application des
pouvoirs de police administrative précisés aux articles L 2212-1 et 2 et 2214-4 du code général des
collectivités locales et de l'article L 1311-2 du code de la santé publique.
Les activités de « restauration » ne peuvent être qu'accessoires à la location de matériel susvisée et
seront compatibles avec la notion de service public des bains de mer et uniquement autorisées dans le
cadre d'une exploitation directe par l'exploitant.
> La dénomination de ce type de lot sera « location de matériel avec activité accessoire de restauration ».
Surface des lots de plage
Les surfaces globales maximales définies ci-après comprennent l'ensemble des installations, le matériel, ainsi que
les passages et dégagements.
Remarque : les postes de secours et les sanitaires sur le DPM sont identifiés, mais ils ne sont pas pris en compte
pour le calcul de la redevance définie à l'Article 11.
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waz Centre sbré et activités sportives 25425
Lots Location de matériel 25x12 2
23 Activtés sportives nas | 54 75
Lots Location de matériel avec activité accessoire de buvette | 30x20 » 0
tots Location de matériel avec activité accessoire de buvette | 25x16 B 420
Postes de secours
=z Taare RUE
ZAMS Centre nautique 40x25 LI 1000
ur lémsmmmmecmsies] | a
at ee se
2AM6 Activités sportives et animations NC a 2000
nur porn no [ose | eo
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De lames [us oe
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Sanhaires/Douches 4 105
ae AE
70952
333395
55
4
1070
3319
1940
198
10/25

2.6 Conditions minimales de fonctionnement des activités spécifiques
2.61 Dispositions générales aux lots de plage
Les lots de plage respecteront les ratios d'occupation énoncés dans le tableau ci-dessous.
Location de matériel avec activités de surveillance et d'information sur laTypologie Location de matériel ue
Surfacemaximum 300 m? 1000 m?autorisée
Activité balnéaire Activité balnéaire Terrasse
Ratio Surface | Dont bâti clos et 40 m? maximum en bois démontable avec des sanitairesoccupation |minimum| — fermés max publics, un abri destiné à l'accueil et l'information du
(en rapport public, aux personnels chargés de l'exploitation de
avec la 100,00 % l'activité de location de matériel de plage et au matériel
re ' nécessaire à la surveillance de la baignade, l'information,
autorisée) 100,00 % 10% la pédagogie et à la protection du milieu et del'environnement et permettant une accessibilité auxPersonnes à Mobilité Réduite
Pour un lot de 300 m°
annie 180 m2 dont 18 m?le [maximum de bâtis clos etd'application | fermés autorisés destinéesau rangement du matérielde l'activité balnéaire
Typologie | Location matériel / buvette Location de matériel / restauration
Surfacemaximum 700 m? 1200 et 1500 m?autorisée
+ la partie « activités balnéaires », du lot doit + la partie « activités balnéaires », du lot doit avoiravoir une superficie au moins égale à 60% de la Une superficie au moins égale à 60% de lasuperficie du lot de plage ; superficie du lot de plage ?+ sur l'autre partie (40% maximum), des terrasses + sur l'autre partie (40% maximum), des terrassesaménagées peuvent être posées; aménagées peuvent être posées;+ sur ces deux parties, des structures + sur ces deux parties, des structuresApplication fermées peuvent être installées, mais fermées peuvent être installées, mais elleselles doivent respecter les surfaces doivent respecter les surfaces maximumsmaximums autorisées de bâtis clos et autorisées de bâtis clos et fermés définiesfermés définies ci-après. ci-après.Les surfaces de bâtis clos et fermés ne devront Les surfaces de bâtis clos et fermés ne devrontas occuper l'intégralité de la surface des as occuper l'intégralité de la surface deserrasses. errasses.
Sur la partie « activité balnéaire », les surfaces Sur la partie « activité balnéaire », les surfacesde bâtis clos et fermés sont UNIQUEMENT de bâtis clos et fermés sont UNIQUEMENTdestinées au rangement du matériel de destinées au rangement du matériel de l'activitél'activité balnéaire. balnéaire.+ L'articulation des lots devra respecter les + L'articulation des lots devra peer lesdispositions inscrites dans le cahier des dispositions inscrites dans le cahier desprescriptions architecturales et paysagères. prescriptions architecturales et paysagères.
Ratiooccupation
RROIS Activité balnéaire Activité accessoire Activité balnéaire Activité accessoire
surface maxautorisée)
1 superficie occupée par les parasols, les transats, les relax, les matelas de plage, les cabines, les pédalos, les planches à voiles, les canoés...
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Dont bati Dont batiDont bati Dont batiSurface clos et Surface Surface clos et Surfacea à clos et oS À clos etminimum | fermés max à minimum | fermés max £fermé max fermé maxmax max
60% 9,00 % 40% 20% 60% 9,00 % | 40% 50%
_| Pour un lot de 700 m? Pour de lot de 1500 m'
460 m? dont 41 m? 900 m? dont 81 m°?à i de bâtis cl maxi ati:maximum de bâtis cles 349 ne dont 68 m2 Maximumde bâtis clos Ey 2 dont 300 m?jet fermés autorisés . re et fermés autorisés : Fi(ie maximum de batis clos a maximum de batis clos| destinées au ' _ destinées au a aea .._,\ et fermés autorisés «.,| et fermés autorisésrangement du matériel rangement du matérielde l'activité balnéaire de l'activité balnéaire
Conformément à l'Article 5, avant le début de chaque saison estivale, la Commune, concessionnaire,transmettra au Chef du Service de l'État gestionnaire du DPM les modifications éventuelles apportées aux
plans des différents réseaux projetés, modalités de livraison des établissements et évacuations des déchets,
joints au présent cahier des charges, en vue de son approbation.
2.6.2 Activités de locations de matériels de plages (activité de référence)
Les commerces de location de matériels de plages (matelas, parasols...), de jeux de plage/d'enfant et d'engins
nautiques ou non, motorisés ou non ne pourront être autorisés que suivant la condition exprimée ci-dessous :
e au plus tard, le jour de son installation, l'exploitant devra être en conformité avec les réglementations en
vigueur et notamment les dispositions de la loi n° 84-610 du 16juillet 1984, relative à l'organisation et à
la promotion des activités physiques et sportives modifiée, et de ses décrets d'application d'une part, et
notamment les dispositions du Code du Sport ;
e ils seront accessibles aux PMR à la charge de l'exploitant;
e ils respecteront les dispositions générales définies en 2.5.1en matière de ratios.
Concernant les jeux de plage/d'enfants, la mise à disposition de w.c./douches/point d'eau potable accessible
aux PMR est obligatoire pour les usagers (même s'ils existent dans un périmètre immédiat). UNIQUEMENT en
l'absence de réseaux « eaux usées » en haut de plage, les sanitaires types « toilettes sèches/w.c. chimiques »
seront acceptés dans la mesure où l'exploitant fait assurer un entretien rigoureux de ces derniers et
l'évacuation des substances par des entreprises spécialisées et agréées, et ce afin de prévenir toutes pollutions
et/ou risques sanitaires. Les exploitants devront fournir une copie du contrat et conserver les bordereaux
d'enlèvements et d'élimination de ces surfaces afin de les présenter en cas de contrôle. Hormis la question
des sanitaires, les lots « location de matériel » peuvent être raccordés à minima à l'électricité en basse tension
(BT) et à l'eau potable (AEP) pour des questions de fonctionnalité. Par ailleurs, les activités de jeux de
plage/jeux d'enfants ne pourront être autorisées que dans les conditions ci-après:
e aménagements liés à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
e les piscines, en tant que jeux de plage, ne seront autorisées que dans le respect de la réglementation
en vigueur.
Spécificités liées aux activités de location d'engins nautiques non motorisés :
Sont autorisés :
12/25

e les engins de plage propulsés par l'énergie humaine tels que définis au 1 du II de l'Article 240-1.02
«Définition des embarcations » de la Division 24024 en vigueur;
© les embarcations propulsées par l'énergie humaine telles que définies au 5 du Il de l'Article 240-1.02
«Définition des embarcations » de la Division 240 en vigueur;
¢ les planches à voile telles que définies au 6 du II de l'Article 240-1.02 «Définition des embarcations
» de la Division 240 en vigueur;
e les planches à pagaie telles que définies au 8 du Il de l'Article 240-1.02 «Définition des embarcations
» de la Division 240 en vigueur.
°
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux engins de servitude affectés a la surveillance et à la sécurité liées aux
activités de location d'engins nautiques motorisés:
Sont autorisés :
e les engins de plage motorisés tels que définis au 1 du II de l'Article 240-1.02 «Définition des
embarcations » de la Division 240 en vigueur;
e les véhicules nautiques à moteur tels que définis au 3 du Il de l'Article 240-1.02 «Définition des
embarcations » de la Division 240 en vigueur.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux engins de servitude affectés à la surveillance et à la sécurité.
2.6.3 Activités de location de matériel avec activité accessoire de restauration
Les restaurants de plage ne pourront être autorisés que dans le cadre de la réglementation en vigueur,notamment les prescriptions de l'Arrêté du 9 mai 1995 (consolidée au 31 octobre 2001) réglementant l'hygiènedes aliments remis directement au consommateur. En outre, les obligations suivantes seront à respecter:e alimentation en eau potable par le réseau d'adduction d'eau potable communal (installationsprovisoires à démonter à l'issue de chaque saison estivale) ;
e évacuation des eaux résiduaires hors du domaine public maritime par raccordement au réseaud'assainissement communal (installations provisoires à démonter à l'issue de chaque saison
estivale),
© alimentation électrique par raccordement au réseau électrique (installations provisoires à démonter
à l'issue de chaque saison estivale) ;
e système de réfrigération — congélation électrique ;
e ils seront accessibles aux PMR à la charge de l'exploitant.
Les conventions d'exploitation proposant une activité de restauration (restaurant de plage) doivent mettre à la
disposition du public les équipements sanitaires suivants :
e 1 WC par 100 m° de surface bâtie, close et couverte (en plus des sanitaires prévus pour les employés).
Ces WC seront accessibles aux PMR;
+ 1 douche par établissement minimum, accessible au PMR dans la mesure du possible (en plus des
sanitaires prévus pour les employés).
2.6.4 Activités de location de matériel avec activité accessoire de buvette
Les buvettes doivent être raccordées à minima à l'électricité en basse tension (BT) pour le fonctionnement desunités de froid (frigo/congélateur) et à l'eau potable (AEP) pour des questions de fonctionnalité. Si des jeux deplage/d'enfants sont installés pour l'activité de référence, la mise à disposition de w.c./douches/point d'eaupotable accessible aux PMR est obligatoire pour les usagers (même s'ils existent dans un périmètre immédiat).
Les modalités sont similaires à celles exposées au 2.5.2.
2Elaborée par la Direction Générale des infrastructures des transports et de la Mer
13/25

2.6.5 Activités de location de matériel avec des activités de surveillance et d'information sur la
nature
Considérant la localisation de certains lots en espaces remarquables et caractéristiques du littoral et poursuivant
l'objectif de protection du secteur du Grand travers au titre de l'article L121-23 du code de |'urbanisme, ces lots
devront respecter les dispositions de l'article R121-5 du Code de l'urbanisme qui fixe la liste limitative des
aménagements légers autorisés en ERCL et leur condition d'implantation.
Ainsi, ces lots, nécessaires à la gestion du public de ces espaces au regard de la forte fréquentation et du besoin
identifié sur le secteur auront vocation à accueillir :
Une activité de location de matériel de plage (transats, parasols, engins de plage légers nonmotorisés...) dont le matériel ne pourra pas être stocké dans une construction constituant une surfacede plancher au titre de l'article R. 111-22 du Code de l'Urbanisme. Ainsi, le matériel devra êtrerassemblé, stocké et sécurisé en dehors des horaires d'exploitation de l'activité, dans le périmètre dulot, de préférence en haut de plage. Seuls des caissons/coffres de rangement (Dimensions maximales :1.20 m de hauteur, 2.2m de longueur et 1m de largeur) pourront être autorisés sur le lot afin depouvoir y stocker le matériel de plage susvisé à raison d'un maximum par tranche de 90m? desuperficie de lot.
Aucun espace dédié à la préparation et à la consommation de boissons et denrées alimentaires nepourra être implanté sur ce lot. La consommation de boissons et de denrées alimentaires dans lesconditions définies ci-dessous sera autorisée :o Nature des produits :Seules les boissons et les denrées alimentaires non préparées et nonconservées sur le lot seront acceptées. La préparation et le stockage pourront être faits horsde la plage, notamment depuis le parking en rétro-littoral.° Fonctionnement:= Aucune table ou autre mobilier facilitant la consommation de ces denrées et boissons nepourra être installé ;o Hygiène et propreté :"L'exploitant veillera à ne laisser aucun déchet sur place et s'assurera de la propreté du lotet de ses abords.
Un équipement démontable lié à l'hygiène (inférieur à 10m?) : des sanitaires accessibles aux Personnesà Mobilité Réduite et à tous les usagers devront être installés et si techniquement possible connectésau réseau public d'assainissement. Un affichage «wc publics» visible depuis l'extérieur seraobligatoire. Les canalisations enfouies devront être installées de telle sorte à laisser le site dans sonétat naturel après enfouissement. Uniquement en l'absence de réseaux d'eaux usées situés en haut deplage, les sanitaires types «toilettes sèches/WC chimiques » seront acceptés dans la mesure oùl'exploitant fait assurer un entretien rigoureux de ces derniers et l'évacuation des substances par desentreprises spécialisées et agréées, et ce afin de prévenir toutes pollutions et/ou risques sanitaires. Lesexploitants devront fournir une copie du contrat et conserver les bordereaux d'enlévements etd'élimination de ces substances afin de les présenter en cas de contrôle ;
D'un abri léger et démontable de 10 mètres carrés maximum destiné à l'accueil et l'information dupublic, aux personnels chargés de l'exploitation de l'activité de location de matériel de plage, à lasurveillance de la baignade et la sensibilisation des usagers à la préservation et à la protection del'environnement, au respect des dunes, de la faune et de la flore. Du matériel de premier secours seramis à disposition sur le lot et/ou un personnel qualifié en cas de secours. Des supports pédagogiquespourraient également être installés sur les structures autorisées à condition que ces dernierss'intègrent parfaitement avec la structure sans la dénaturer. Ce dernier pourra être clos et couvertmais des efforts de transparence seront demandés avec notamment la création d'ouverture(s) detype auvents en bois (une ou plusieurs) facilitant l'accueil du public et permettant de créer dessurfaces ombragées ;
14/25

e Les exploitants veilleront à porter une attention particulière à l'entretien des abords et aux pratiques
des usagers.
2.7 Conditions de fréquentation de la plage
Sur le reste de la plage non utilisée par les exploitants, le public peut librement et gratuitement s'installer avec
des siéges, parasols, matelas.
Sur toutes les parties de la plage, le public est tenu de respecter les dispositions du règlement de police et
d'exploitation visé à l'Article 7 ci-après.
La Commune, concessionnaire, aura en charge d'y faire appliquer l'interdiction (ou l'autorisation restreinte par
endroit) d'accès aux animaux (chiens, chevaux ....) dans les conditions visées à l'Article 7 ci-après.
Des exceptions restent toutefois possibles en cas de manifestations spécifiques et après accord du service
gestionnaire du domaine public maritime.
2.8 Prescriptions générales
La publicité sur la plage est interdite. La commune, concessionnaire, ne peut, en aucun cas, s'opposer à l'exercice
du contrôle des représentants des administrations compétentes chacune pour ce qui la concerne. Elle n'est fondéeà élever contre l'État aucune réclamation, dans le cas de troubles de jouissance résultant soit de travaux exécutéspar l'État ou pour son compte sur le domaine public, soit de mesures temporaires d'ordre et de police. Il en est de
même, si la concession d'une autre plage est autorisée à proximité de l'emplacement présentement concédé.
ARTICLE 3 — EQUIPEMENTS ET ENTRETIEN DE LA PLAGE
3.1 Équipements (sous réserve des dispositions prévues à l'Article 9)
La commune, concessionnaire, (par l'intermédiaire de sous-traitant où non) entretient et a la charge des
équipements suivants :
+ les quatre postes de Secours existants et restant à demeure toute l'année :
+ Poste du Point Zéro sur le secteur 1 ;
* Poste de la Rose des Sables, Poste du Couchant, Poste du Grand Travers sur le secteur 2
+ les douches balnéaires et les sanitaires publics temporaires ou à demeure mentionnés sur le plan de la
concession annexé au présent cahier des charges;
* des équipements en matière de défense incendie;
* des points de raccordement existants aux réseaux primaires (AEP/EUST/FT) ;
* concernant les PMR, la Commune, concessionnaire, a la charge:
+ des accès pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR), MAIS UNIQUEMENT ceux au niveau des postes
de secours et disposant d'un prolongement jusqu'au bord de mer avec une aire de mise à l'eau au droitdes postes de secours. Les équipements de mise à l'eau et la signalétique (UNIQUEMENT sur ces accès)
sont à la charge de la Commune;
+ de la suffisance en matière de stationnements de signalétiques et du bon état/respect des normes PMR
au niveau des sanitaires et des douches;
« dunivellement des accès aux plages pour l'installation de tapis PMR permettant de relier les lots de plage.
À ce titre :+ les nivellements devront respecter les dunes en présence et ne pas porter atteinte à leur intégrité ;
15/25

* tout nivellement supplémentaire sera à la charge des exploitants et ces derniers ne devront pas porteratteinte à l'intégrité des systèmes dunaires. La Municipalité effectuera des contrôles, maïs il convient designaler que tout moyen disproportionné par rapport à la nature de l'accès sera rigoureusement interdit.
Pour remarque, les services techniques de la Commune n'interviendront pas auprès des exploitants pour lemontage et le démontage des lots sauf pour leur piquetage à l'arrière du lot (positionnement des délimitations).Elle devra néanmoins s'assurer du bon déroulement de ces installations et notamment vis-à-vis du respect del'environnement et de l'utilisation des accès dans le tableau ci-dessous (et mis en relief dans le plan de laconcession) par les exploitants. Toutefois, un Arrêté municipal précisera explicitement les accès à utiliser selon
les lots.
ecteur ccès destinés aux exploitants
1/2 /7/8/11/ 13bis/NN84/15/16/18/21/23/29/33/40/43/48/50/57/59
Les exploitants des lots de plage entretiennent et ont la charge des équipements suivants :© en matière d'accessibilité, tous les lots doivent être accessibles aux PMR depuis les hauts de plage. TOUTEFOISl'installation et l'entretien des cheminements PMR pour accéder aux lots de plage (à partir des cheminementspiétons d'arrière-plage, et jusqu'à l'entrée du lot) sont à la charge de l'exploitant ;ces équipements devront être conformes à la réglementation sur l'accessibilité ;l'installation de ces équipementsdevra se faire dans le respect des habitats naturels en présence (dunes) et passer sur des accès existants. À cetitre, seuls les accès inscrits ci-dessous pourront recevoir les équipements en faveur des PMR:
secteur 1 : accès 1,2, 8, 9, 13, 13bis, NN8;
secteur 2 : 14, 18, 23, 24, 29, 33, 38, 40, 43, 44, 48, 50, 57, 59.
sur les plages, seuls les tapis souples PMR seront autorisés. Les exploitants devront les maintenir en bon étattout le long de la période d'activité et les rendre visibles de manière à faciliter le travail des techniciens en charge
de l'entretien des plages;
les platelages sont interdits sur les plages (mais autorisé au sein des lots). Ils pourront être néanmoins installésau niveau des accès aux plages existants et aménagés à travers les dunes;
les exploitants seront libres de proposer depuis leur lot des accès à la mer et des mises à l'eau pour les PMR,MAIS avec des équipements et un accompagnement obligatoire (également à leur charge).
En matière de réseaux, l'exploitant aura à sa charge la pose et le raccordement des réseaux secondaires. Parailleurs si un exploitant souhaite un raccordement supplémentaire, il fera son affaire financière des frais liés àce raccordement auprès des concessionnaires de réseaux concernés;
l'exploitant a en charge tous les frais liés à la protection, la maintenance et le renouvellement des équipements
liés à sa desserte en réseau ;
notamment, pour les réseaux d'eaux usées, les lots concernés sont équipés de pompes de relevages et de cuves.Ces installations devront faire l'objet d'un contrat d'entretien pris auprès du délégataire de réseaux en charge
de cette mission sur la ville ;
les installations de réseaux (à partir du compteur situé en arriére-plage), et le remplacement éventuel sont doncsous l'entière responsabilité de l'exploitant du lot. En fin de saison, l'exploitant doit donc prendre toutes lesmesures techniques nécessaires à la sécurisation des réseaux restant en place, et au maintien des conditions desécurité pour toute la durée hivernale. Les réseaux électriques devront donc être mis hors circuit, les câbles, si
possible, déposés.
un plan de recollement des réseaux privatifs devra être fourni à la ville lors de la première année d'exploitation,et sera mis à jour si des modifications surviennent pendant la durée du contrat. Ce plan sera fourni sous format
informatique.
Pour remarque, les services techniques de la Commune n'interviendront pas auprès des exploitants pour le
raccordement aux réseaux.
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3.2 Entretien des plages (sous réserve des dispositions prévues à l'Article 9)
La Commune, concessionnaire, est tenue d'assurer l'entretien de la totalité de la plage (dont la collecte desdéchets des estivants et des exploitants) et des ouvrages de protection situés dans le périmètre de la concession.Elle peut toutefois déléguer cette compétence dans le cadre de l'intercommunalité dans le cadre d'uneconvention à établir répartissant les compétences.Les équipes en charge de l'entretien des plages devront respecter les accès destinés à cet effet et précisés dans
le tableau ci-dessous.
ecteur ccès destinés aux exploitants
1/2 /7/8/11/ NN9
4/15/16/21/29/33/40/50/55
Elle doit également assurer la conservation de la plage et réparer les conséquences de l'érosion ou des apports
de matériaux, dans les conditions suivantes :
© protection et restauration des dunes, par équipement en brise-vent (ganivelles, filets) etrevégétalisation, (ces ouvrages font partie du Domaine Public Maritime au fur et à mesure de leurcréation). Un reportage photo sera réalisé aprés chaque intervention annuelle sur les ganivelles, afind'assurer une traçabilité des actions menées par la Commune, concessionnaire. Il sera transmis au
service gestionnaire du Domaine Public Maritime.
e enlèvement des produits éventuellement apportés par la mer hors mis les éléments naturels tels que
les galets, les coquillages... ;
e protection, restauration et entretien des ouvrages existants.
En particulier, un profil convenable de la plage pourra être établi en accord avec le Service de l'État gestionnairedu DPM, pour le début de chaque saison, avant le 1" mars de chaque année.
Les exhaussements, affouillements, excavations sont formellement inte .
La Commune, concessionnaire, prend les mesures nécessaires pour maintenir en état de propreté la totalité de
la plage concédée ainsi que les constructions et autres installations et leurs abords.
L'entretien comprend sur l'ensemble de la plage, l'obligation, pendant la saison balnéaire, d'enleverjournellement les papiers, détritus, macro-déchets et autres matières nuisibles au bon aspect de la plage oudangereux pour les baigneurs. Ces détritus enlevés sont déposés à un emplacement destiné à cet effet, endehors du domaine public ou privé de l'État, sauf accord écrit de l'Administration gestionnaire de ce domaine.
En raison des habitats naturels terrestres (dunes dont faciès embryonnaires) et maritimes, la Commune (ou sondélégant) maintiendra un nettoyage raisonné des plages en évitant notamment tout tamisage mécanique surces milieux à enjeux identifiés. Pour remarque, seuls les tapis souples seront autorisés sur la plage pour évitertout incident sur les cribleuses. Les exploitants devront les maintenir en bon état tout le long de la périoded'activité et les rendre visibles de manière à faciliter le travail des techniciens en charge de l'entretien des plages.
33 Enlèvement des installations saisonnières
Concernant les lots de plage faisant l'objet de convention d'exploitation, la Commune, concessionnaire est
tenue de faire procéder à l'enlèvement par les exploitants des installations saisonnières implantées sur la plage etde leur faire procéder à la remise en état des lieux® au droit et au niveau des installations enlevées avant la fin de
17/25

la période d'occupation annuelle du Domaine Public Maritime (définie dans l'Arrêté municipal mentionnée au 2.3
du présent cahier des charges).
La Commune, concessionnaire, est tenue de se substituer aux exploitants, en cas de défaillance de leur part.
ll est précisé que devront être démontés et enlevés pour cette date, les bâtiments, planchers, terrasses,
platelages, et tout matériel lié à l'exploitation de la plage, et notamment les pieux servant de fondations, y
compris les réseaux secondaires desservant les lots de plage. Enfin, une fois les lots démontés, les exploitants
positionneront des ganivelles à leur charge devant les accès concernés par leurs exploitations afin de limiter
l'ensablement de ces accès le reste de l'année et donc les actions de nivellement et les probabilités
d'occurrences d'incidences sur les dunes.
En matière de réseaux, en fin de saison, l'exploitant doit prendre toutes les mesures techniques nécessaires à
la sécurisation des réseaux restant en place, et au maintien des conditions de sécurité pour toute la durée
hivernale. Les réseaux électriques devront donc être mis hors circuit, les câbles, si possible, déposés. Un plan derecollement des réseaux privatifs devra être fourni à la ville lors de la première année d'exploitation, et sera mis
à jour si des modifications surviennent pendant la durée du contrat. Ce plan sera fourni sous format
informatique.
Concernant les Zones d'Activités Municipales, la Commune, concessionnaire est tenue de procéder à
l'enlèvement des ZAM et de procéder à la remise en état des lieux au droit et au niveau des équipements enlevés
avant la fin de la période d'occupation annuelle du Domaine Public Maritime (définie dans l'Arrêté municipal
mentionnée au 2.3 du présent cahier des charges).
3.4 Prescriptions générales
En cas de négligence de la part de la Commune, concessionnaire, et à la suite d'une mise en demeure adresséepar le Préfet, et restée sans effet, il est pourvu d'office aux obligations précitées à ses frais et à la diligence du
Directeur du Service de l'État gestionnaire du DPM.
ARTICLE 4 — INSTALLATIONS SUPPLÉMENTAIRES
La commune, concessionnaire, est tenue, lorsqu'elle en est requise par le Préfet, de mettre en service des
installations supplémentaires nécessaires à la salubrité et à la sécurité de la plage.
ARTICLE 5 — PROJETS D'EXÉCUTION
La Commune, concessionnaire, soumet au chef du service de l'État gestionnaire du DPM les projets d'exécutionet de modification de toutes les installations à réaliser.
Cette disposition est applicable aux installations qui pourraient être réalisées par les exploitants visés à l'Article
8 ci-après.
Le chef du service de l'État gestionnaire du DPM, chargé du contrôle, prescrit les modifications qu'il juge
nécessaires.
ARTICLE 6 - EXPLOITATION, OBLIGATIONS DE LA COMMUNE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ DES USAGERS DE LA PLAGE
Conformément à l'Article L 2213-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire exerce la police des
baignades et des activités nautiques pratiquées avec des engins de plage et des engins non immatriculés sur
une bande de 300 mètres établie à partir de la limite des eaux.
18/25

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'Article L 2213-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le Maire réglemente la vitesse des engins de plage et des engins non immatriculés dans la bande littorale des
300 mètres.
La Commune, concessionnaire, entretient et met en place le matériel de signalisation réglementaire des plages
et lieux de baignade, ainsi que le matériel de sauvetage et de premiers secours conformément à la
réglementation en vigueur.
Un tableau de service du personnel spécialement affecté à la surveillance de la plage et à la sécurité des usagers
est établi au début de chaque saison balnéaire.
Ce tableau précise notamment le nombre minimal d'agents présents sur la plage pendant la durée de
fonctionnement prévue par le règlement visé à l'Article 7.
Conformément à l'Article L 2213-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire informe le public,
par affichage en Mairie et sur la plage (postes de secours), de la réglementation des baignades et des activités
nautiques, et des résultats des contrôles de la qualité des eaux de baignade ainsi que le profil de baignade de
chaque plage.
Le Maire devra se conformer aux dispositions réglementaires qui encadrent les activités maritimes et
notamment celles qui concernent la sécurité du navire pour les moyens nautiques mis à disposition des
personnels de surveillance (décret n°84-810 du 30 août 1984 modifié).
Il devra en outre s'assurer que les Entreprises chargées de la pose du balisage respectent le droit du travailmaritime (loi n° 42-427 du 1" avril 1942, modifiée, et Code des Transports).
ARTICLE 6 BIS - BALISAGE DES ZONES DE BAIGNADE
La Commune, concessionnaire, élabore avec le Délégué à la Mer et au Littoral de l'Hérault et du Gard, un projet
de plan de balisage réglementant l'ensemble des activités nautiques et balnéaires pratiquées sur le littoral de la
Commune et le met en place.
Les dispositions techniques de ce balisage doivent être conformes aux prescriptions édictées par le Service des
Phares et Balises.
Les dispositions techniques du balisage — forme, diamètre, couleur, disposition et espacement des bouées —
sont définies par l'arrêté du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale des 300
mètres.
Le projet du plan de balisage devra être cohérent avec les activités prévues pour chaque lot, portées au tableaude l'Article 2.4. Ce plan devra être communiqué au gestionnaire du DPM.
Le plan de balisage approuvé par arrêté du Maire de la Collectivité et du Préfet Maritime comprend notamment
un plan détaillé à l'intention des usagers.
ARTICLE 7 - RÈGLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATION
Conformément à l'Article L.2212-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Police municipale s'exerce
sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux.
Un règlement de police et d'exploitation de la plage sera établi par Monsieur le Maire, Autorité compétente,précisant les conditions dans lesquelles les usagers de la plage peuvent utiliser les installations.
19/25

Ce règlement fixe l'horaire journalier de surveillance et de fonctionnement de la plage. Ce règlement de police
devra rappeler l'interdiction d'accès et de circulation sur la plage:
© des véhicules à l'exception des véhicules d'exploitation, de secours et de Police. D'autres exceptionsexistent suivant l'Article L.321-9 du Code de l'Environnement (alinéa 3);
e des animaux (chiens, chevaux...) sur la plage (ou l'autorisation restreinte par endroit).
Il devra comporter par ailleurs un article spécifique à la préservation de l'environnement au sens large, mais
également des systèmes dunaires. Par exemple : « il est interdit d'accéder aux dunes qui sont protégées par des «
ganivelles » en bois. Il est également défendu de couper, d'arracher, de piétiner aucune herbe, plante, broussaille
sur les digues et dunes. Par ailleurs, il est interdit de camper sur les plages, ou de dormir sur les plages ».
La Commune, concessionnaire, a obligation de porter à la connaissance du public ce règlement, auquel sontjoints les résultats des contrôles de la qualité des eaux ainsi que le profil de baignade de chaque plage, par voied'affiches notamment, aux endroits les plus adaptés choisis par la Commune qui est le concessionnaire.Ce règlement de police et d'exploitation est imprimé et diffusé aux frais de la Commune, concessionnaire, qui
est tenue de délivrer à l'Administration, ainsi qu'aux exploitants pour affichage sur leur lot, le nombre
d'exemplaires nécessaires.
ARTICLE 8 — CONVENTIONS D'EXPLOITATION
Comme le dispose l'Article R 321-4-1 du Code de l'Environnement, les règles relatives à l'occupation des plages
faisant l'objet d'une concession, à l'attribution des concessions de plage et des conventions d'exploitation ainsique la résiliation des concessions et des conventions, sont fixées par les Articles R 2124-13 à R 2124-38 du CGPPP.
La convention d'exploitation constitue une concession de délégation de service public. Elle est personnelle et
aucune cession des droits que l'exploitant tient de cette convention, aucun changement de titulaire ne peut
avoir lieu sous peine de résolution immédiate de la convention.
La Commune, concessionnaire, peut être autorisée par le Préfet à confier à des personnes publiques ou privées
l'exercice des droits qu'elle tient du présent Cahier des Charges ainsi que la perception des recettes
correspondantes. Dans ce cas, la Commune, concessionnaire, demeure responsable, tant envers l'État qu'en
vers les tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose le Cahier des Charges.
Les concessions et les conventions d'exploitation mentionnent qu'elles ne sont pas constitutives de droit réel
au sens des Articles L.2122-5 à L.2122-14 du CG3P.
Les concessions et les conventions d'exploitation n'entrent pas dans la définition du bail commercial énoncéeaux Articles L.145-1 à L.145-3 du Code de Commerce et ne confèrent pas la propriété commerciale à leurs
titulaires.
La Commune, concessionnaire, et les exploitants éventuels prennent le domaine public concédé dans l'état où
il se trouve le jour de la signature des conventions. II est précisé dans ces conventions que ni la Commune,
concessionnaire, ni les exploitants ne peuvent réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modificationde l'état de la plage ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l'action de la mer ou d'un autre
phénomène naturel.
Les concessions et les conventions d'exploitation indiquent que la mise en oeuvre par le Préfet des mesures
indispensables à la conservation du domaine public maritime n'ouvre pas droit à indemnité au profit du titulaire.
20/25

Les concessions ou conventions d'exploitation peuvent comporter une clause prévoyant, en cas de résiliationpour un motif d'intérêt général, l'indemnisation des investissements non encore amortis. L'amortissement estréputé effectué par annuités égales pendant la durée normale d'utilisation.
Procédure d'attribution
La procédure d'attribution des conventions d'exploitation est décrite aux Articles L.1411-1 à L.141110 et L.1411-13 à L.1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, et aux Articles R.212413 à 2124-38 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Les conventions d'exploitation sont soumises pour accord au Préfet préalablement à la signature de la Communequi est le concessionnaire. Leur durée ne peut excéder celle de la concession, et être en relation avec
l'investissement demandé.
Elles comportent la mention de la redevance à acquitter annuellement par l'exploitant à la Commune
concessionnaire.
Les conventions d'exploitations sont délivrées après mise en concurrence. Elles constituent des concessions dedélégation de service public et sont en conséquence soumises aux dispositions de la loi 93.122 du 29 janvier1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédurespubliques et des textes subséquents. Le dossier de mise en concurrence, outre répondre aux exigences du CodeGénéral des Collectivités Territoriales, intégrera des critères de sélection qui devront prendre en compte
notamment :
+ la qualité architecturale des structures proposées ;
* une note expliquant comment le candidat préservera l'environnement naturel sur le littoral. Pourremarque, la Commune de LA GRANDE MOTTE sera sensible à la préoccupation des exploitants en matièrede protection et de préservation de l'environnement, ainsi qu'aux initiatives prises par ces derniers en la
matière ;
* et les diverses infractions éventuelles aux textes en vigueur relatifs aux activités autorisées pour chacundes lots de plage (domaine public maritime, hygiène, sécurité, salubrité, emploi, etc...) pour lesquelles les
candidats ont été verbalisés ou condamnés.
Le Préfet se réserve le droit de refuser l'approbation d'une convention d'exploitation à une personne faisantl'objet d'une procédure au titre d'une réglementation en vigueur ou ayant fait l'objet d'une condamnation maiségalement pour non-respect du cahier des charges d'une concession de plage.
La convention d'exploitation est résiliée de plein droit dans le cas de révocation par le Préfet, pour quelquecause que ce soit, de la concession dont la Commune, concessionnaire, est titulaire.
Il peut être mis fin, par le Préfet, à la convention pour toute cause d'intérêt public, la Commune, concessionnaire,
et l'exploitant entendus.
En particulier, les exploitants devront respecter les prescriptions du permis de construire ou de la déclaration
préalable.
21/25

Si l'exploitant manque aux obligations qui lui incombent au titre de la convention d'exploitation passée avec laCommune, concessionnaire, et du présent Cahier des charges de la concession, la Commune, concessionnaire,
est en droit de prononcer la résiliation de la convention d'exploitation, sans indemnité d'aucune sorte.
L'exploitant doit procéder au démontage des installations et à la remise en état des lieux dès la prononciation
de la résiliation.
L'Article R2124-36 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques fixe les conditions de résiliation.
L'Article R2124-37 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques précise que le Préfet peut sesubstituer à la Commune, concessionnaire, après mise en demeure, pour résilier les conventions
d'exploitation.
Un exemplaire du présent Cahier des Charges et de ses modificatifs éventuels devra être annexé à chaque
convention d'exploitation.
Clause de fermeture administrative
Dans la cadre des pénalités applicables à l'Exploitant, et prévues dans les conventions d'exploitation, par laCommune, concessionnaire, l'Exploitant est tenu de présenter ses observations écrites ou orales, sous undélai de 15 jours, avec la possibilité de se faire assister par un Conseil ou représenter par un mandataire de
son choix.
ARTICLE 9 - RÈGLEMENTS DIVERS ET PRESCRIPTIONS DIVERSES
La Commune, concessionnaire, est tenue de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires
relatives à l'urbanisme, à l'environnement, à la protection de la nature, etc.
La Commune, concessionnaire, doit faire respecter ces dispositions législatives auprès des exploitants des lots
de plage, mais également de ses délégants dans le cadre de l'entretien des plages et des équipements de la
concession. Sur toute l'étendue de la plage concédée, la Commune, concessionnaire, ne peut, en dehors desopérations d'entretien prescrites par l'Article 3, extraire aucun matériau sans autorisation préalable délivrée parle Préfet. L'État se réserve le droit de prendre toute mesure de conservation du DPM naturel sans que la
Commune, concessionnaire, puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit.
La Commune, concessionnaire, mettra en place chaque année les dispositifs nécessaires afin de recenser et
suivre les observations formulées par le public fréquentant la plage.
La commune détaillera les mesures visant à faire respecter les réglementations listées dans les conventions
d'exploitation.
La Commune, concessionnaire, transmettra chaque année avant le 1" Juin au Préfet et à la Direction des Services
Fiscaux dans les formes prévues à l'Article 40-1 de la Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention dela corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, un rapport comportant
notamment les comptes financiers tant en investissement qu'en fonctionnement, retraçant les opérationsafférentes à la concession de la plage ainsi qu'une analyse du fonctionnement de la concession et de la qualitédu Service, en particulier au regard de l'accueil du public et de la préservation du domaine. Ce rapport
permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
ARTICLE 10 — DURÉE DE LA CONCESSION
La durée de la concession est fixée à 12 ans à compter du | er Janvier 2018 : son échéance est donc le 31
décembre 2029.
22/25

ARTICLE 11— REDEVANCE DOMANIALE
La Commune, concessionnaire, paie Comptable Spécialisé du Domaine (CSDOM) Service des Recettes non fiscalesà la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Hérault, dès réception d'un titre de perception, laredevance annuelle prévue à l'Article L.2125-1 du CG3P et due à l'État pour la concession de plage.
Le montant de la redevance est calculé selon les termes suivants :
La redevance annuelle due à l'État pour la concession de plage sera égale à la somme des termes À, B, Cet D définis
ci-après :
+ Terme A : Linéaire de plage attribuée : 1
+ 4389 ml x 0,68 €/m1 (*)T =2985€
+ Terme B : Superficie globale des lots réellement attribués par la convention d'exploitation :
© 10 300 m2 x 3,10 €/m2(*) = 31 930 €
+ Terme C : Part variable sur les produits des conventions d'exploitation des concessions de la plage de la Grande-
Motte:
¢ Produit des conventions encaissées en 2024 x 15 %
¢ Terme D : Superficie globale :
+ 5 590 m° x 1,31 €/m2 (*) = 7 323€
(*) Ces tarifs seront indexés tous les 3 ans par le service des domaines.
La Commune, concessionnaire, dressera un état, suivant le modèle joint au présent cahier des charges, des zonesamodiées attribuées pour l'année en cours en indiquant le n° du lot, l'exploitant, la nature de l'activité et la surface
du lot de plage attribué.
Cet état devra être fourni au Chef du Service de l'État gestionnaire du DPM, chargé du contrôle avant le 31 mai de
l'année en cours.
Cet état, visé par le Chef du Service de l'État gestionnaire du DPM, sera transmis à la Direction Départementale
des Finances Publiques de l'Hérault avant le 30 septembre au plus tard, pour fixation et mise en recouvrement de
la redevance de l'année en cours.
De même, à la même période, soit au mois de novembre de chaque année, la Commune, concessionnaire,
déclarera au Service du Domaine le montant total des recettes produites par les conventions d'exploitation, en vue
du calcul de la redevance par le Service du Domaine.
La redevance est révisable dans les conditions prévues par l'Article R.2125-3 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques selon les modalités suivantes :
e valeur de base : les tarifs A, B et D indiqués ci-dessus sont en valeur au 1er janvier 2024 et sont indexés tous
les 3 ans,
+ index de référence : l'index de référence | choisi est l'index TPO2
° coefficient de révision : le coefficient de révision Cn applicable pour le calcul de la redevance domaniale de
l'aimée "n" est donné par la formule : Cn = In/lo dans laquelle lo est la valeur de l'index TPO2 du mois de Janvier
{n-1) et In est la valeur par l'index de référence | connue au 1 er Janvier de l'année (n).
La révision triennale des tarifs appliqués pour le calcul des termes de la redevance exempte l'indexation de la
23/25

redevance l'année de son indexation.
Dans I'hypothase où les manifestations sportives et d'animation de la plage sans caractère commercial et lucratif
ouvertes au grand public, organisées sur le périmètre d'une ZAM, dépasseraient la surface autorisée, une
redevance domaniale sera appliquée au concessionnaire. Dans ce cas, la redevance est établie à 15€/m? suivant
constat établi par la DDTM.
Rappel:La « zone amodiée attribuée » à un lot de plage est la surface sur laquelle l'activité pourra se développer.Cette surface est la référence dans les tableaux et plans du présent cahier des charges. Cette surface entre
dans le calcul de la redevance ;
La « zone d'implantation possible de la zone amodiée » (ou zone de mouvance) est une surfacesupérieure au sein de laquelle la zone attribuée peut être déplacée en fonction du caractère du trait de
côte. Cette surface n'entre pas dans le calcul de la redevance.
ARTICLE 12 - RÉSILIATION
Résiliation par l'État
Le Préfet peut à tout moment et sans indemnité mettre fin à la présente concession dans les conditions prévues
à l'Article R.2124-35 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment pour
inobservation par la Commune, concessionnaire, des prescriptions du présent cahier des charges.
Dans le cas de résiliation pour cause d'intérêt public, la redevance cesse d'être due à partirde la cessation effective
de la concession qui est prononcée par arrêté du Préfet.
La résiliation est prononcée sans indemnité d'aucune sorte.
ARTICLE R.2124-35 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
Les concessions de plage peuvent être résiliées sans indemnité à la charge de l'État par décision motivée du
préfet, après mise en demeure et après que le concessionnaire a été mis en mesure de présenter ses
observations, en cas de manquement du concessionnaire à ses obligations, et notamment :
1° En cas de non-respect des stipulations de la concession, notamment des clauses relatives au paiement
d'une redevance domaniale ;
2° En cas d'infraction aux lois et règlements en vigueur, notamment à la réglementation générale relative à
l'occupation du domaine public maritime, à l'urbanisme, à la construction, à la protection des sites et à la
sécurité ;
3° SI l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité, au regard des conditions de
délivrance de la concession, pendant deux années consécutives;
4° En cas de refus de résiliation des sous-traités d'exploitants dont les Installations ne sont pas démontées
alors que la durée minimale d'ouverture annuelle de quarante-huit semaines n'est pas respectée.
Lorsque l'infraction est grave, la concession de plage peut être résiliée sans mise en demeure, après que le
concessionnaire a été mis en mesure de présenter ses observations. La résiliation de la concession entraîne
la résiliation de plein droit des conventions d'exploitation.
La résiliation de la concession entraîne la résiliation de plein droit des conventions d'exploitations.
Résiliation par la Commune, concessionnaire
Le retrait de la Commune, concessionnaire, est possible auprès de l'État. Pour cela, la Commune, concessionnaire,
pourra demander au Préfet la résiliation par décision motivée.
24/25

Possibilité d'Avenants
Les avenants au présent cahier des charges sont possibles. Toute modification en cours de concession fera l'objet
d'un avenant approuvé par le Préfet.
Si l'économie générale est modifiée de manière substantielle, il devra être procédé à une nouvelle demanded'attribution de concessions de plages en application de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 - PUBLICITÉ
La convention d'exploitation et le présent cahier des charges devront faire l'objet des mesures de publicité par
voie de presse.
Les frais d'impression et de publicité du présent Cahier des Charges et des pièces annexées sont supportés par la
Commune, concessionnaire.
Un exemplaire du présent Cahier des Charges et des pièces annexées est déposé à la mairie de la Grande-motte
et tenu à la disposition du public.
Lu et Accepté
à LA GRANDE MOTTE à Montpellier
ie 10 OCT. 20% ie 18 NOV. 2025
le Maire « Le Préfet de l'Hérault
" ,François -Xavier H
25/25

Motte
CONCESSION DES PLAGES HATURELLESDE LA GRANDE MOTTE
PLAN DE CONCESSION DES PLAGESNATURELLES MODIFIE
Plage du Couchant au Grand Travers L : 3319 ml Plage du Centre Ville L : 1070 mi
Le. MaeStéphan Rossignol. Le-prefit, 1810.20
bl aesrangols -Xavia LAUCH

E =PRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Unité Cultures marines et littoral
Montpellier, le 28 novembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2025-12-16472
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel, à
la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, pour la restauration et la
renaturation du cordon dunaire sur la commune de Sérignan
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.321-9 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n°86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au po uvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 02 février 1998 de l a préfecture maritime de la Méditerranée
relatif à la réalisation des travaux dans les eaux et rades de la région maritime Méditerranée.
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2012 définissant les objectifs environnementaux du
plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée occidentale ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination d e monsieur François-Xavier LAUCH en
qualité de préfet de l'Hérault à compter du 19 juillet 2021 ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 23
mars 2023 nommant monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de
la mer de l'Hérault.
1/7
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
Préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabri ce LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 279/2025 du 28 juillet 2025, portant délégation de signature du préfet
maritime de la Méditerranée à monsieur Fabrice LEVAS SORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral N°DDTM34-2025-08-16235 du 26 août 2025, portant subdélégation de
signature « Préfet de l'Hérault » ;
Vu la demande de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée du 3 novembre 2025,
jugée complète et régulière ;
Vu l'avis favorable du préfet maritime de la Méditerranée du 5 novembre 2025 ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault sur les
conditions financières du 6 novembre 2025 ;
Vu l'avis réputé favorable du service Eau, Risques et Nature ;
Vu l'avis réputé favorable de l'entente interdépartementale de démoustication Méditerranée ;
Vu l'avis réputé favorable de la commune de Sérignan ;
Vu l'avis réputé favorable du conservatoire du littoral ;
Vu le rapport d'instruction de l'unité cultures marines et littoral du 25 novembre 2025 ;
Considérant que le projet présenté par la communaut é d'agglomération Béziers Méditerranée,
relatif à l'aménagement de la fréquentation du site des Orpellières, n'est pas incompatible avec les
activités maritimes exercées le long du littoral des communes de Sérignan et de Valras-Plage ;
Considérant que le projet est conforme aux règles l égislatives et réglementaires relatives à la
protection de l'environnement et qu'il est compatib le avec les sites limitrophes d'importance
communautaire (SIC) « Les Orpillières » (FR 9101424), de la zone de protection spéciale (ZPS) « Est
et Sud de Béziers » (FR9112022) et du SIC « Côtes sa bleuses de l'infralittoral languedocien »
(FR9102013) ;
Considérant que les aménagements prévus, qui partic ipent à la conservation du domaine,
s'inscrivent dans une démarche globale de protection, aux fins de garantir un usage libre et gratuit
de cet espace pendant la saison estivale ;
Considérant que la compatibilité de la demande avec les objectifs environnementaux du plan
d'action pour le milieu marin ;
Considérant que la demande
est conforme au règlement d'ensemble contribuant à l'amélioration
de la situation existante et permettant d'offrir de s conditions techniques acceptables pour la
requalification du cordon dunaire et à l'utilisation du domaine public maritime ;
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La communauté d'agglomération Béziers Méditerrané e, représentée par Monsieur
Robert MÉNARD, son président, ayant élu son siège q uai Ouest, 39 boulevard de Verdun, CS
30567, 34536 Béziers cedex, est autorisée, aux fins de sa demande, à occuper temporairement une
dépendance du domaine public maritime située sur la commune de Sérignan.
Cette autorisation est accordée pour l'implantation de 145 ml de ganivelles ainsi que pour la
réalisation des travaux visant à restaurer et renat urer le cordon dunaire au droit des parcelles du
camping naturiste le « Clos Ferrand », sur le domaine public maritime (c.f plan annexé).
Ces aménagements consistent en la mise en place de 145 ml de ganivelles neuves localisés sur le
plan en annexe. Aucun autre aménagement ou aucune a utre installation n'est autorisé. Ces
travaux doivent être menés conformément aux préconi sations de l'Entente interdépartementale
(EID) Méditerranée.
Le bénéficiaire ne pourra apposer ou laisser appose r par des tiers des pancartes ou panneaux
réclames de quelque nature qu'il soit dans les limites de son autorisation.
ARTICLE 2 : La circulation de véhicules terrestres à moteurs sur la plage est autorisée pour les
besoins des travaux évoqués à l'article 1.
La signalisation de police réglementaire précisant les conditions d'accès et de stationnement pour
les véhicules à moteurs, sauf services de police, s ecours et d'exploitation, sera mise en place et
entretenue par le pétitionnaire.
De plus, le pétitionnaire devra prendre les mesures d'évitement suivantes :
• aucun exhaussement n'est autorisé ;
• un léger réégalage de sable, au strict nécessaire pourra être réalisé afin d'éviter la formation
de cuvettes ;
• le service gestionnaire du domaine sera tenu inform é des dates d'intervention pour les
travaux d'entretien ;
• le pétitionnaire balisera les secteurs à enjeux ide ntifiés (faune et flore protégées) avant
toute intervention ;
• les engins et matériels, dévolus à la réalisation des travaux d'entretien, seront adaptés ;
Ces travaux sont réalisés en régie par la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée ou par
l'Office National des Forêts (ONF) dans le cadre d 'un marché de travaux d'entretien des espaces
paysagers .
La période d'exécution des travaux est programmé entre novembre 2025 et janvier 2026.
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ARTICLE 3 : La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocable.
L'occupation du domaine pour la phase de travaux est accordée pour une durée de 3 (trois) mois à
compter de la date de signature du présent arrêté.
L'autorisation pour l'occupation du DPM par les div ers aménagements et leur entretien est
délivrée et accordée pour une durée de 5 (cinq) ans.
Elle sera abrogée dès que le cordon dunaire sera intégré au périmètre de la concession de plages,
devant être attribuée à la commune de Sérignan, et approuvée, pour la période 2026-2025.
Le bénéficiaire est responsable de l'entretien des ganivelles pour la durée de l'autorisation.
À l'expiration de l'occupation, sauf disposition co ntraire, les lieux devront être libres de toute
occupation. L'autorisation n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
Au cours de cette période d'occupation, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout
ou partie, pour cause d'intérêt public ou pour inex écution d'une quelconque des conditions du
présent arrêté.
ARTICLE 4 : La superficie occupée, conformément aux dispositions prévues à l'article 1 du présent
arrêté et sur le plan annexé à la présente autorisation, ne pourra être affectée, par le bénéficiaire,
à aucun autre usage que celui indiqué à l'article 1. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou
lois existants ou à intervenir sur la matière.
Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règl ements par la présente autorisation. Cette
autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de dé tenir toutes les autorisations nécessaires avant
d'exercer son activité et avant d'occuper le domaine public maritime.
Le périmètre du terrain occupé pourra être tracé et arrêté sur les lieux par un agent de
l'administration, délégué à cet effet par la direction départementale des territoires et de la mer de
l'Hérault.
Si le bénéficiaire commençait ses installations ava nt cette opération, ou si, en les exécutant, il
dépassait le périmètre qui lui aurait été tracé, il serait passible des pénalités édictées par les
règlements de la grande voirie pour les occupations illicites du domaine public.
Après l'exécution des travaux, le plan de recollement de l'emplacement occupé, sera communiqué
au service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 5 :
La présente autorisation est délivrée à titre gratuit.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est personnelle , non cessible et n'est pas constitutive de
droits réels.
Ce site n'est pas utilisé pour des activités militaires mais pourra toujours être utilisé par les unités
de la marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du
territoire.
Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
– de louer ou sous-louer la totalité ou partie de la dépendance objet de l'autorisation,
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– de changer l'usage initial pour lequel l'autorisat ion a été délivrée.
La partie maritime du site et du littoral est situé e à proximité d'une zone qui a fait l'objet de
minages pendant la seconde guerre mondiale. À ce ti tre, les éventuels travaux d'aménagement
devront prendre en compte la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site.
ARTICLE 7 : Cette autorisation étant accordée à titr e provisoire, précaire et révocable, le
bénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les ré tablir dans leur état primitif sans avoir droit à
aucune indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de
l'autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.
À la cessation de la présente autorisation, les ins tallations réalisées, visées à l'article 1er devron t
être enlevées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, de s'être acquitté
de cette obligation dans le délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourra
y être pourvu d'office, à ses frais et risques, par l'administration.
Sans préjudice d'autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre sera appliquée
comme indemnité jusqu'au jour de la remise en état dûment constaté.
Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le servi ce chargé de la gestion du domaine public
maritime de la remise des lieux en leur état initia l, lequel pourra exiger la réalisation d'un constat
contradiction de remise en état du domaine dans un délai d'un mois après réception du courrier ;
à défaut d'avoir informé l'administration, toute ré paration de dégradation du domaine public
maritime incombera au titulaire de l'autorisation.
Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l'administration accepte que des installations, en tout
ou en partie, ne soient enlevées, celles-ci deviend ront la propriété de l'État, sans que ce dernier
soit tenu au versement d'une quelconque indemnité à ce titre.
ARTICLE 8 : Les agents chargés de la gestion du domaine public maritime ont la faculté d'accéder
à tout moment sur la zone, objet de la présente autorisation.
ARTICLE 9 : Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente
autorisation. L'État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction ou dégradation, quelle
qu'en soit la cause, des installations autorisées.
ARTICLE 10 : Le bénéficiaire de la présente autorisa tion devra seul supporter directement la
charge de tous les impôts et notamment de l'impôt f oncier, auxquels sont actuellement ou
pourraient éventuellement être assujettis les terra ins, aménagements et installations quel qu'en
soit l'importance de la nature, qui serait exploité en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : Les plans de toutes les modifications a pportées aux installations provisoires devront
être, au préalable, communiqués au service chargé de la gestion du domaine public maritime qui
se réserve la faculté de les faire modifier. L'inex écution de cette prescription pourra entraîner le
retrait d'office de l'autorisation.
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des Territoires et defia MerFabrice LEVASSPRT
ARTICLE 12 : La secrétaire générale, le directeur dé partemental des territoires et de la mer de
l'Hérault, le directeur des finances publiques de l 'Hérault, le président de la communauté
d'agglomération Béziers Méditerranée, le maire de S érignan sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bén éficiaire par les soins de la direction
départementale des territoires et de la mer de l'Hérault.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet
d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance –
34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur – Place Beauvau – 75 008 PARIS
CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Montpellier – 6 rue Pitot –
34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présence
décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via
le site www.telerecours.fr
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Plan annexé :
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Plan du secteur concerné par les aménagements du cordon dunaire

E =PRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merDirection
/0 /1 /1 /2 /3 /4 /5 □ /7 /8 /3 /9 /3 /5 □ /10 /2 /4 □ /11 □ /12 /13 /14 /3 /5 □ /15 /16 /17 /18 /0 /17 /19 □ /20 /5 □ /21 /2 □ /22 /16 /23 /24 /25
/18 /13 /14 /13 /10 /26 /27 /28 /5 □ /11 □ /29 /30 □ /31 /30 □ /31 /31 □ /31 /32 □ /33 /29
/15 /13 /14 □ /11 □ /26 /5 /14 /3 /5 /34 /35 /27 /28 /36 /2 /28 /5 /37 /20 /5 /37 /14 /2 /37 /4 /27 /38 /8 /5 /39 /26 /5 /4 /2 /8 /14 /36 /34 /40 /27 /8 /9 /34 /1 /4
/41 /42 /43 /44 /45 /46 /47 /47 /48 /46 /49 /50 □ /47 /46
/52 /53 /54 /55 /56 /55 /57 /58 □ /52 /52 /60 /61 □ /62 /63 □ /58 /64
/65 /66 /67 /68 /69 /70 /68 □ /71 /72 /73 /72 /74 /69 /68 /75 /66 /70 □ /71 /76 □ /77 /66 /78 /65 /72 /68 /76 /70 /77 /76 □ /79 □ /73 /80 /76 /81 /81 /76 /68 □ /71 /76 □ /65 /67 /66 /77 /72 /71 /76 /67 □ /79 □ /73 /69 □ /68 /76 /70 /68 /69 /68 /75 /82 /76 □ /71 /76 □ /77 /66 /70 /77 /75 /73 /75 /69 /68 /75 /66 /70
/76 /70 /68 /67 /76 □ /73 /76 /83 □ /78 /69 /67 /75 /70 /83 □ /76 /68 □ /73 /76 /84 /67 /83 □ /76 /78 /65 /73 /66 /85 /76 /84 /67 /83
/86 /46 □ /87 /48 /49 /46 /88 /44 /46 /89 /49 □ /87 /90 /45 /91 /49 /44 /46 /92 /46 /43 /44 /91 /47 □ /87 /46 /93 □ /44 /46 /49 /49 /48 /44 /42 /48 /49 /46 /93 □ /46 /44 □ /87 /46 □ /47 /91 □ /92 /46 /49
/94 /95 □ /14 /5 □ /96 /27 /20 /5 □ /20 /5 /7 □ /36 /4 /2 /28 /7 /10 /27 /4 /36 /7 /97 □ /5 /36 □ /28 /27 /36 /2 /35 /35 /5 /28 /36 □ /7 /27 /28 □ /2 /4 /36 /3 /96 /14 /5 □ /21 /98 /98 /99 /31 /37 /99 /100 □ /101
/94 /95 □ /14 /5 □ /20 /13 /96 /4 /5 /36 □ /28 /102 □ /31 /29 /29 /103 /37 /32 /99 /100 /99 □ /20 /8 □ /104 □ /20 /13 /96 /5 /35 /105 /4 /5 □ /31 /29 /29 /103 □ /35 /27 /20 /3 /1 /3 /13 □ /4 /5 /14 /2 /36 /3 /1 □ /2 /8 /106 □ /20 /3 /4 /5 /96 /36 /3 /27 /28 /7 □ /20 /13 /10 /2 /4 /36 /5 /35 /5 /28 /36 /2 /14 /5 /7
/3 /28 /36 /5 /4 /35 /3 /28 /3 /7 /36 /13 /4 /3 /5 /14 /14 /5 /7 □ /101
/94 /95 □ /14 /5 □ /20 /13 /96 /4 /5 /36 □ /28 /102 □ /31 /29 /32 /98 /37 /31 /32 /103 □ /20 /8 □ /31 /33 □ /1 /13 /9 /4 /3 /5 /4 □ /31 /29 /32 /98 □ /35 /27 /20 /3 /1 /3 /13 □ /4 /5 /14 /2 /36 /3 /1 □ /107 □ /14 /2 □ /4 /13 /7 /27 /14 /8 /36 /3 /27 /28 □ /20 /5 /7 □ /14 /3 /36 /3 /40 /5 /7 □ /3 /28 /20 /3 /9 /3 /20 /8 /5 /14 /7
/5 /28 /36 /4 /5 □ /14 /5 /7 □ /35 /2 /4 /3 /28 /7 □ /5 /36 □ /14 /5 /8 /4 /7 □ /5 /35 /10 /14 /27 /108 /5 /8 /4 /7 /97 □ /5 /36 □ /28 /27 /36 /2 /35 /35 /5 /28 /36 □ /7 /27 /28 □ /2 /4 /36 /3 /96 /14 /5 □ /31 □ /101
/94 /95 □ /14 /109 /2 /4 /4 /110 /36 /13 □ /20 /5 □ /14 /2 □ /111 /4 /5 /35 /3 /112 /4 /5 □ /35 /3 /28 /3 /7 /36 /4 /5 □ /5 /36 □ /20 /8 □ /35 /3 /28 /3 /7 /36 /4 /5 □ /20 /5 □ /14 /109 /113 /28 /36 /13 /4 /3 /5 /8 /4 □ /5 /36 □ /20 /5 /7 □ /27 /8 /36 /4 /5 /37 /35 /5 /4 □ /5 /28 □ /20 /2 /36 /5 □ /20 /8 □ /31 /104
/35 /2 /4 /7 □ /31 /29 /31 /104 □ /28 /27 /35 /35 /2 /28 /36 □ /15 /34 □ /114 /2 /105 /4 /3 /96 /5 □ /21 /25 /115 /0 /116 /116 /16 /22 /18 /97 □ /20 /3 /4 /5 /96 /36 /5 /8 /4 □ /20 /13 /10 /2 /4 /36 /5 /35 /5 /28 /36 /2 /14 □ /20 /5 /7 □ /36 /5 /4 /4 /3 /36 /27 /3 /4 /5 /7 □ /5 /36 □ /20 /5 □ /14 /2 □ /35 /5 /4
/20 /5 □ /14 /109 /12 /13 /4 /2 /8 /14 /36 □ /101
/94 /95 □ /14 /109 /2 /4 /4 /110 /36 /13 □ /20 /8 □ /32 /29 □ /1 /13 /9 /4 /3 /5 /4 □ /31 /29 /31 /31 □ /4 /5 /14 /2 /36 /3 /1 □ /2 /8 /106 □ /96 /27 /28 /20 /3 /36 /3 /27 /28 /7 □ /20 /5 □ /1 /27 /4 /35 /2 /36 /3 /27 /28 □ /20 /5 /7 □ /2 /40 /5 /28 /36 /7 □ /96 /26 /2 /4 /40 /13 /7 □ /20 /5 □ /14 /2
/96 /27 /28 /96 /3 /14 /3 /2 /36 /3 /27 /28 □ /5 /28 /36 /4 /5 □ /14 /5 /7 □ /35 /2 /4 /3 /28 /7 □ /5 /36 □ /14 /5 /8 /4 /7 □ /5 /35 /10 /14 /27 /108 /5 /8 /4 /7 □ /101
/117 /42 /43 /93 /48 /87 /90 /49 /91 /43 /44 □ /38 /8 /5 □ /14 /5 □ /20 /3 /4 /5 /96 /36 /5 /8 /4 □ /20 /13 /10 /2 /4 /36 /5 /35 /5 /28 /36 /2 /14 □ /20 /5 /7 □ /36 /5 /4 /4 /3 /36 /27 /3 /4 /5 /7 □ /5 /36 □ /20 /5 □ /14 /2 □ /35 /5 /4 □ /10 /5 /8 /36 □ /20 /13 /14 /13 /40 /8 /5 /4 □ /7 /2
/96 /27 /35 /10 /13 /36 /5 /28 /96 /5 □ /2 /8 /106 □ /2 /40 /5 /28 /36 /7 □ /1 /27 /4 /35 /13 /7 □ /10 /14 /2 /96 /13 /7 □ /7 /27 /8 /7 □ /7 /27 /28 □ /2 /8 /36 /27 /4 /3 /36 /13 □ /38 /8 /109 /3 /14 □ /20 /13 /7 /3 /40 /28 /5 □ /107 □ /96 /5 /36 □ /5 /1 /1 /5 /36 □ /101
/118 /119 /117 /120 /118 /121 □ /122
/0 /22 /18 /113 /123 /21 /25 □ /32 □ /11 □ /124 /13 /14 /13 /40 /2 /36 /3 /27 /28 □ /20 /5 □ /96 /27 /35 /10 /13 /36 /5 /28 /96 /5 □ /5 /7 /36 □ /20 /27 /28 /28 /13 /5 □ /10 /27 /8 /4 □ /10 /4 /27 /96 /13 /20 /5 /4 □ /107 □ /14 /2 □ /36 /5 /28 /36 /2 /36 /3 /9 /5 □ /20 /5 □ /96 /27 /28 /96 /3 /14 /3 /2 /36 /3 /27 /28
/5 /28 /36 /4 /5 □ /14 /5 /7 □ /35 /2 /4 /3 /28 /7 □ /5 /36 □ /14 /5 /8 /4 /7 □ /5 /35 /10 /14 /27 /108 /5 /8 /4 /7 /97 □ /20 /2 /28 /7 □ /14 /5 /7 □ /96 /2 /7 □ /10 /4 /13 /9 /8 /7 □ /10 /2 /4 □ /14 /109 /2 /4 /36 /3 /96 /14 /5 □ /21 /34 □ /98 /98 /99 /31 /37 /99 /100 □ /5 /36 □ /21 /34 □ /98 /30 /31 /32 /37 /32 /100 □ /20 /8
/96 /27 /20 /5 □ /20 /5 /7 □ /36 /4 /2 /28 /7 /10 /27 /4 /36 /7 /97 □ /107 □ /11
/125 □ /15 /27 /28 /7 /3 /5 /8 /4 □ /124 /2 /9 /3 /20 □ /22 /0 /17 /114 /0 /113 /17 /126 /97 □ /96 /26 /5 /1 □ /20 /8 □ /7 /5 /4 /9 /3 /96 /5 □ /35 /5 /4 □ /5 /36 □ /14 /3 /36 /36 /27 /4 /2 /14 □ /101
/125 □ /15 /27 /28 /7 /3 /5 /8 /4 □ /12 /13 /14 /3 /5 □ /15 /16 /17 /18 /0 /17 /25 □ /20 /5 □ /21 /0 □ /22 /16 /23 /24 /25 /97 □ /96 /26 /5 /1 □ /20 /8 □ /7 /5 /4 /9 /3 /96 /5 □ /2 /20 /127 /27 /3 /28 /36 □ /35 /5 /4 □ /5 /36 □ /14 /3 /36 /36 /27 /4 /2 /14 □ /101
/125 □ /15 /27 /28 /7 /3 /5 /8 /4 □ /114 /4 /2 /28 /36 /128 □ /15 /0 /123 /23 /24 /25 /22 /16 /17 /97 □ /96 /26 /5 /1 □ /20 /5 □ /14 /109 /8 /28 /3 /36 /13 □ /2 /96 /36 /3 /9 /3 /36 /13 /7 □ /35 /2 /4 /3 /36 /3 /35 /5 /7 □ /101
/125 □ /15 /27 /28 /7 /3 /5 /8 /4 □ /0 /4 /28 /2 /8 /20 □ /17 /126 /0 /124 /129 /0 /37 /116 /0 /17 /18 /12 /25 /97 □ /96 /26 /5 /1 □ /20 /5 □ /10 /4 /27 /127 /5 /36 /34
/130 /131 /132
/111 /4 /13 /1 /5 /96 /36 /8 /4 /5 □ /20 /5 □ /14 /109 /12 /13 /4 /2 /8 /14 /36
/111 /14 /2 /96 /5 □ /20 /5 /7 □ /15 /2 /4 /36 /108 /4 /7 □ /20 /5 □ /14 /2 □ /22 /13 /7 /3 /7 /36 /2 /28 /96 /5
/104 /99 /29 /30 /31 □ /15 /16 /17 /18 /111 /25 /21 /21 /113 /25 /22 □ /123 /5 /20 /5 /106 □ /31
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PRÉFETDE L'HERAULT Direction départementale des territoires et de la merLiberté ° 3 |Egalité Service eau, risques et natureFraternité :
Affaire suivie par : NV/SL | . osTéléphone : 04 34 46 62 23 Montpellier, le 43 NOV. 2025Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM34- 2.045 -17-16425portant révision de I'autorisation de prélèvement d'eauréalisé par Monsieur Denis MAURELà partir du forage lieu-dit « Lou Souras » sur lacommune de MEZEen application des articles L.214-1à L.214-6 du code de l'environnement
Le préfet de l'Hérault
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R181-45R.214-1, R.214-39, R.214-53, R.214-54 et 55;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-9 ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022, etnotamment ses dispositions 7-01 et 7-05 ;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvépar les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et le Plan de Gestion de la Ressourceen Eau (PGRE), validé par la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de la nappe astiennele 28 septembre 2017;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCHpréfet de l'Hérault ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvementssoumis à autorisation en application des articles L. 214-1 a L. 214-3 du code del'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.31.0 de la nomenclatureannexée à l'article R.214-1 du même code;VU l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la Zone de Répartition des Eaux(ZRE) de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde ;VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappeastienne approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;
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VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature dupréfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départementaldes territoires et de la mer de l'Hérault;VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2025-04-15839 du 22 avril 2025 relatif auxrestrictions en période de sécheresse ;.. VU . les dispositions A9, A10, A11, A15, A16, D35 et D36 du Plan d'Aménagement et de Gestion"Durable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables àl'administration et aux tiers issues du règlement du SAGE de la nappe astienne ;VU le courrier en date du 5 janvier 2011 portant régularisation du prélèvement d'eau effectué parMonsieur Denis MAUREL, soumis à procédure loi sur l'eau suite au classement de la nappeastienne en zone de répartition des eaux ;VU le courrier en date du 7 août 2024 de Monsieur Denis MAUREL précisant les volumes pour sonusage agricole ;VU l'avis et les remarques de Monsieur Denis MAUREL, sur le projet d'arrêté qui lui a étécommuniqué par mail le 6 juin 2025; | .
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Considérant que le prélèvement de Monsieur Denis MAUREL est réputé autorisé au sens desdispositions des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement ;Considérant que l'ouvrage de Monsieur Denis MAUREL prélève dans l'aquifère des sables astiens deValras-Agde (unité de gestion n°9) caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribue à latension quantitative chronique de la Zone de Répartition des Eaux ;Considérant que la masse d'eau souterraine n° FRDG224 (aquifére des sables astiens de Valras-Agde), est identifiée, dans le SDAGE RM approuvé le 21 mars 2022, comme territoire sur lequel desactions de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteintedu bon état des eaux ;Considérant que la disposition n°7-01 du SDAGE précise que les services de l'État révisentnotamment les autorisations de prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec lesobjectifs quantitatifs fixés dans le PGRE ;Considérant que le PGRE intégré au SAGE de l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde définit lesactions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont larévision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec levolume prélevable identifié sur l'unité de gestion n°9 (UG9) de l'aquifère des sables astiens de ValrasAgde ;Considérant que les volumes prélevés par Monsieur Denis MAUREL sont destinés à satisfaire desusages d'alimentation en eau potable et hors alimentation en eau potable (AEP), et que leraccordement au réseau d'eau public n'est techniquement pas possible car ne pouvant passatisfaire ses besoins;
Considérant que les volumes prélevés par Monsieur Denis MAUREL sont optimisés et parconséquent compatibles avec les règles d'allocation de la ressource énoncées par les dispositionsA.9 et A10 du SAGE de la nappe astienne ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cetteautorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de lasalubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservationde cette ressource en eau ;
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARTICLE 1:
ARRETE :
OBJET
Le prélèvement d'eau et l'ouvrage associé réalisés dans l'aquifère des sables astiens de Valras-Agdepar Monsieur Denis MAUREL sur la commune de MEZE dont la situation administrative est rappeléeen article 2 doivent respecter les prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 2: SITUATION RÉGLEMENTAIRE DU PRÉLÈVEMENTLes rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées et le régime duprélèvement précédemment encadré sont les suivants :
Arrêté deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénéralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais de pompage, création depuits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usagedomestique, exécuté en vue de la recherche ou de la -1110 surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer Un | Déclaration Arrêté du 11prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux septembre 2003souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement decours d'eauA l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une conventionavec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9,ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvementtotal d'eau dans une zone où des mesures permanentes de | | | Arrêté du 111310 Déclaration septembre 2003répartition quantitative instituées, notamment au titre del'article L.211-2 ont prévu l'abaissement des seuils :1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);2° Dans les autres cas (D).
ARTICLE 3 : LOCALISATION ET RÉFÉRENCES ADMINISTRATIVES DE L'OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENTCONCERNÉ
Parcelle Coordonnées Lambert N° cascadeCommune Nom captage Il ou III ou 93n° sect X YMEZE Maurel - 1971 189 BL 700623 1826324 34-2011-00133
Cet ouvrage est soumis aux prescriptions générales de l'arrêté du 11 septembre 2003 applicablesaux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis a déclaration en applicationdes articles L.214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code.
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ARTICLE 4 : VOLUME DE PRÉLÈVEMENT AUTORISE AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTLe volume de prélèvement d'eau effectué par Monsieur Denis MAUREL suite au classement de lanappe astienne en zone de répartition des eaux ne peut excéder un volume maximal annuel de3 000 m"/an.
ARTICLE 5 : MOYENS D'ÉVALUATION ET DE COMMUNICATION DES VOLUMES PRÉLEVÉS5-1 Suivi de l'ouvrage et des prélèvementsMonsieur Denis MAUREL assure le suivi de l'ouvrage et des prélèvements conformément auxdispositions des articles R.214-57 à R.214-60 du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements. L'ouvrage deprélèvement est équipé d'un dispositif de comptage compatible avec la mise en place de télérelèveet de télé transmission, fonctionnel et régulièrement vérifié, comme recommandé par lesdispositions D.35 et D.36 du SAGE de la nappe astienne.
5-2 Communication des données issues de l'exploitation de l'ouvrageMonsieur Denis MAUREL, au plus tard le 1er mars de chaque année, communique au service depolice de l'eau, à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse (RMC) ainsi qu'au syndicat mixted'études et de travaux de l'astien (SMETA), les données de comptage des prélèvements effectués aucours de l'année écoulée (N-1).Aussi, dès lors qu'il existe une ressource de substitution, Monsieur Denis MAUREL est égalementtenu de transmettre les volumes mensuels et annuels consommés sur ladite ressource pour sesbesoins, au service de police de l'eau et au syndicat mixte d'études et de travaux de l'astien(SMETA).
5-3 Contrôle et sanction administratifsLes prescriptions de la présente autorisation peuvent être contrôlées sur pièces ou sur site par lesfonctionnaires et agents chargés des contrôles dans les conditions prévues par les articles L171-1 àL171-5 du code de l'environnement. En cas de manquement constaté, à l'expiration d'une mise endemeure restée sans effet, et sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, dessanctions administratives de consignation, suspension, travaux d'office, amende et astreintepeuvent être mises en œuvre par le préfet, dans les conditions prévues aux articles L171-6 à L171-12du code de l'environnement.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS EN CAS DE SÉCHERESSEEn cas de restrictions d'usage décidées par le préfet dans le cadre de la sécheresse, et commeindiqué dans l'arrêté-cadre départemental publié sur le site internet de la préfecture de l'Hérault,Monsieur Denis MAUREL est tenu de se conformer aux dispositions et aux restrictionscorrespondant à son usage et au niveau de gravité fixé pour la nappe astienne.
ARTICLE 7 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Montpellier - 6 ruePitot - 34 000 Montpellier, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision lui a été notifiée. |Le tiers auteur d'un recours contentieux est tenu à peine d'irrecevabilité de notifier celui-ci àl'auteur et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans undélai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux.
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Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de |l'application informatique télérecours citoyenaccessible par le biais du site « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 8 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et dela mer, le directeur de l'agence régionale de la santé, le président du syndicat mixte d'études et detravaux de l'astien (SMETA), Monsieur Denis MAUREL et le maire de la commune de Mèze sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :notifié à Monsieur Denis MAUREL,notifié au président du SMETA,adressé au maire de la commune de MEZE pour affichage en mairie,adressé au directeur de l'agence régionale de la santé,publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,
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inséré sur le site internet de la préfecture.
Fabrice LEVASSORT
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PREDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
AffaireTéléphone : 04 34 46 62 23Mél : ddtm-mise@herault.gouv.fr
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FET Direction départementale des territoires et de la mer
suivie par : NV/SL Montpellier, le {3 NOV. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34- 2,025 - 11- 164.30portant annulation de l'autorisation de prélèvement d'eaude la société coopérative agricole (SCA) Terroirs en garrigueà partir du forage au lieu-dit « Cave coopérative Bassan-Corneilhan »sur la commune de BASSANen application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement
Le préfet de l'Hérault
la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 4, L.214-6, R181- 45R.214-1, R.214-39, R.214-53, R.214-54 et 55;le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-9 ;le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône- Méditerranée(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022, etnotamment ses dispositions 7-01 et 7-05 ;le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la nappe astienne, approuvépar les préfets de l'Hérault et de l'Aude le 17 août 2018, et le Plan de Gestion de la Ressourceen Eau (PGRE), validé par la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE de la nappe astiennele 28 septembre 2017 ;le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCHpréfet de l'Hérault ;l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage,forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code;l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvementssoumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code del'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0, 1.31.0 de la nomenclatureannexée à l'article R.214-1 du même code;l'arrêté préfectoral n°2010-01-2499 du 9 août 2010 fixant la Zone de Répartition des Eaux(ZRE) de l'aquifére des sables astiens de Valras-Agde ;
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Service eau, risques et nature

VU l'arrêté préfectoral n°2017-06-08512 de délimitation du périmètre du SAGE de la nappeastienne approuvé par les Préfets de l'Hérault et de l'Aude le 8 juin 2017 ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature dupréfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départementaldes territoires et de la mer de l'Hérault ;. VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2025-04-15839 du 22 avril 2025 relatif aux| restrictions en période de sécheresse ;VU les dispositions A9, A10, A11, A15, A16, D35 et D36 du Plan d'Aménagement et de GestionDurable de la ressource en eau, ainsi que les règles R1, R2, R3 et R7 opposables al'administration et aux tiers issues du règlement du SAGE de la nappe astienne ;VU le courrier en date du 12 janvier 2011 portant régularisation du prélèvement d'eau effectuépar la SCA Terroirs en garrigue, soumis à procédure loi sur l'eau suite au classement de lanappe astienne en zone de répartition des eaux ;VU l'avis et les remarques de la SCA Terroirs en garrigue, sur le projet d'arrêté qui lui a étécommuniqué le 15 décembre 2023 ;Considérant que le prélèvement de la SCA Terroirs en garrigue est réputé autorisé au sens desdispositions des articles L.214-6 et R.214-53 du code de l'environnement ; |Considérant que l'ouvrage de la SCA Terroirs en garrigue prélève dans l'aquifère des sables astiensde Valras-Agde (unité de gestion n°9) caractérisé en déficit quantitatif depuis 2010, et contribue à latension quantitative chronique de la Zone de Répartition des Eaux;Considérant que la masse d'eau souterraine n° FRDG224 (aquifère des sables astiens de Valras-Agde), est identifiée, dans le SDAGE RM approuvé le 21 mars 2022, comme territoire sur lequel desactions de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires à l'atteintedu bon état des eaux;Considérant que la disposition n°7-01 du SDAGE précise que les services de l'État révisentnotamment les autorisations de prélèvements existants afin de les mettre en adéquation avec lesobjectifs quantitatifs fixés dans le PGRE ;Considérant que le PGRE intégré au SAGE de l'aquifére des sables astiens de Valras-Agde définit lesactions nécessaires à la résorption du déséquilibre quantitatif de cette ressource en eau, dont larévision des autorisations de prélèvements par l'autorité administrative en conformité avec levolume prélevable identifié sur l'unité de gestion n°9 (UG9) de l'aquifére des sables astiens de ValrasAgde ;Considérant qu'un prélèvement de type domestique, inférieur à 1000 m3/an, est de nature àsatisfaire les besoins de la SCA Terroirs en garrigue et est compatible avec les règles d'allocation dela ressource énoncées par les dispositions A.9 et A.10 du SAGE de la nappe astienne ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de modifier en conséquence cetteautorisation, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans l'intérêt de lasalubrité publique et afin de rétablir des conditions hydrauliques compatibles avec la préservationde cette ressource en eau ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
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ARTICLE 1:
ARRETE:
OBJET
L'autorisation de prélèvement d'eau réalisé dans l'aquifère des sables astiens de Valras-Agde par laSCA Terroirs en garrigue sur la commune de BASSAN dont la situation administrative est rappeléeen article 2 est annulée.ARTICLE 2 : SITUATION RÉGLEMENTAIRE ANTERIEURE DU PRÉLÈVEMENTLes rubriques du tableau de l'article R 214-1 du code de l'environnement concernées et le régime duprélèvement précédemment autorisé sont les suivants :
Arrêté deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénéralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais de pompage, création depuits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usagedomestique, exécuté en vue de la recherche ou de la1110 surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer Un | Déclaration Arrêté du 11prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux septembre 2003souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement decours d'eauA l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une conventionavec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9,ouvrages, installations, travaux permettant un prélèvementtotal d'eau dans une zone où des mesures permanentes de , Arrété du 111310 Autorisationrépartition quantitative instituées, notamment au titre del'article L.211-2 ont prévu l'abaissement des seuils :1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A);2° Dans les autres cas (D).
septembre 2003
ARTICLE 3 : LOCALISATION ET RÉFÉRENCES ADMINISTRATIVES DE L'OUVRAGE DE PRÉLÈVEMENTCONCERNÉ
Ecole Coordonnées LambertCommune Nom captage ° Il ou III ou 93 N° cascade4 n° section X YBASSAN | 9-4 BBA en BATTIBUS| 134 | AK 720951 6256907 34-2010-0028
ARTICLE 4: ANNULATION DE L'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENTL'autorisation du prélèvement d'eau effectué par la SCA Terroirs en garrigue suite au classement dela nappe astienne en zone de répartition des eaux est annulée. Le prélèvement est requalifié enprélèvement domestique et ne peut excéder un volume maximal annuel de 1 000 m'/an.
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ARTICLE 5 : DISPOSITIONS EN CAS DE SECHERESSEEn cas de restrictions d'usage décidées par le préfet dans le cadre de la sécheresse, et commeindiqué dans l'arrêté-cadre départemental publié sur le site Internet de la préfecture de l'Hérault, laSCA Terroirs en garrigue est tenue de se conformer aux dispositions et aux restrictionsCorrespondant à son usage et au niveau de gravité fixé pour la nappe astienne.ARTICLE 6 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Montpellier - 6 ruePitot - 34 000 Montpellier, par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision lui a été notifiée.Le tiers auteur d'un recours contentieux est tenu à peine d'irrecevabilité de notifier celui-ci àl'auteur et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans undélai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyenaccessible par le biais du site « www.telerecours.fr ». |ARTICLE 7 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et dela mer, le directeur de l'agence régionale de la santé d'Occitanie, le président du syndicat mixted'études et de travaux de l'astien (SMETA), la SCA Terroirs en garrigue et le maire de la commune deBASSAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :® notifié a la SCA Terroirs en garrigue,notifié au président du SMETA,adressé au maire de la commune de BASSAN pour affichage en mairie,adressé au directeur de l'agence régionale de la santé d'Occitanie,publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,
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inséré sur le site internet de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
Népartementaldes Territoires et de la MerFabrice LEVASSORT
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PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service eau risques et natureLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Bouché Cédric .Téléphone : 04 34 46 62 25 - 06 07 96 67 02 Montpellier, le 2 Î NOVMél : cedric.bouche@herault.gouv.fr Û 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DOTM34-2025-11-16456
portant délimitation de l'aire d'alimentation des captages dits « Servian et Valros »del'Usine à eau (F4), la Marseillette (F3), du Vieulesse (F91 et F2017) et la Baume (F06)gérés par la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée et situéssur la commune de ServianLe préfet de l'Hérault
VU la directive 91/676/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 1991 concernantla protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles;VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau « directive cadre sur l'eau »,et notamment ses articles 4, 6, 7 et 11;VU la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;VU la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à laqualité des eaux destinées à la consommation humaine;VU le code de l'environnement et notamment les articles L211-1 à L211-3, L212-1 et L212-3, R211-3 etsuivants;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R114-1 à R114-10;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1321-4, R1321-7, R1321-31, R1321-33 etR1321-42 ;VU le décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif aux zones soumises à contraintesenvironnementales ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH enqualité de préfet de l'Hérault;VU l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la santé et de la solidarité, relatif aux limites etréférences de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée (S.D.A.G.ERM) 2022-2027 approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022;
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/21 34064 MONTPELLIER Cedex 2

VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l'Orb et du Libronapprouvé le 05 juillet 2018 par l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2018-07-09628 ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du fleuve Héraultapprouvé le 8 novembre 2011 par l'arrêté inter préfectoral n°DDTM34-2011-11-01710;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la nappe de l'Astien approuvé le17 août 2018 par l'arrêté inter préfectoral n° DDTM34-2018-09722 ;VU l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-519 du 09 octobre 2023 portant délégation de signaturedu préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départementaldes territoires et de la mer de l'Hérault;VU l'arrêté interdépartemental N°2010/01/2499 relatif à la zone de répartition des eaux (ZRE) del'aquifère des sables Astien de Valras-Agde;VU la demande de création de l'aire d'alimentation des captages prioritaires de Servian et Valrosdu 09 avril 2025 émise par la communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée ;VU l'étude hydrogéologique de délimitation de l'aire d'alimentation des captages de l'Usine à Eau(F4), la Marseillette (F3), du Vieulesse (F91 et F2017) et la Baume (F06) du 27 février 2023 etvalidée par le comité de pilotage des captages prioritaires en date 17 avril 2023 ;VU l'étude du diagnostic territorial, initiée en 2023 et finalisée en 2025, qui a permis ladélimitation plus particulière des zones prioritaires;VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST) en date du 26juin 2025 ;VU l'avis de l'agence régionale de santé en date du 29 juillet 2025;VU l'avis de la chambre d'agriculture de l'Hérault sur le projet d'arrêté préfectoral, transmis parcourrier du 29 juillet 2025 ;VU la consultation de la commission locale de l'eau du SAGE Hérault en date du 02 juin 2025 etl'absence de réponse dans un délai de 60 jours;VU l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE Orb et Libron en date du 03 juin 2025;VU l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE nappe Astienne en date du 13 juin 2025;VU la participation du public par voie électronique sur le site de la préfecture qui s'est dérouléedu ler septembre au 28 septembre 2025 inclus sans observation ;VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrété en date du 11 juin 2025;
Considérant que la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre2000, transposée par la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004, a pour objectif l'atteinte du bon état desmasses d'eau ;Considérant que les captages sont inscrits sur la liste nationale des 507 captages prioritaires« conférence environnementale » menacés par les pollutions diffuses ;Considérant que les captages de l'Usine a Eau (F4), la Marseillette (F3), du Vieulesse (F91 et F2017)et la Baume (F06) situés sur la commune de Servian sont inscrits sur la liste des captagesprioritaires du SDAGE 2022-2027 car présentant une qualité dégradée par les pollutions diffuses ;Considérant que le SDAGE Rhône Méditerranée détermine, dans sa disposition 5EO2, la nécessitéde mettre en œuvre une démarche de reconquête de la qualité sur les captages prioritaires, enprivilégiant la procédure ZSCE dite des zones soumises à contraintes environnementales définieaux articles R114-1 à R114-10 du code rural et de la pêche maritime, et en mettant en place une
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stratégie d'actions différentiée tenant compte notamment de la capacité de reconquéte de laqualité de l'eau brute des captages ;Considérant que le captage usine a eau (F4) entre dans le programme d'actions « nitrates » relatifà la mesure à mettre en œuvre dans les zones d'actions renforcées (ZAR) ;Considérant que les captages visés sont considérés comme vulnérables aux pollutions par lespesticides et les nitrates ;Considérant la présence avérée de pesticides et nitrates sur l'ensemble de l'aire d'alimentationdes captages (AAC) sur les communes de Servian et Valros qui a conduit la communautéd'agglomération Béziers Méditerranée à engager une démarche de protection de l'aired'alimentation des captages ;Considérant les conclusions de l'étude de définition de l'aire d'alimentation des captages del'Usine à Eau (F4), la Marseillette (F3), du Vieulesse (F91 et F2017) et la Baume (FO6) sur lescommunes de Servian et Valros qui établissent une seule aire d'alimentation commune, validéespar le comité de pilotage mis en place à cet effet;Considérant que le captage la Baume (F06) prélève dans l'Astien qui est en déficit quantitatifchronique placé en ZRE (zone de répartition des eaux) ;Considérant que l'eau brute issue des captages de l'Usine a Eau (F4), la Marseillette (F3), duVieulesse (F91 et F2017) et la Baume (F06) est une ressource stratégique pour la communautéd'agglomération Béziers Méditerranée et permet de desservir en eau de consommation humaineles communes de Servian et Valros, soit environ 7000 habitants ;Considérant en conséquence qu'il est nécessaire de mettre en œuvre un programme d'actionspour lutter contre les pollutions diffuses, et à ce titre, de définir la zone de protection de l'aired'alimentation des captages de l'Usine à Eau (F4), la Marseillette (F3), du Vieulesse (F91 et F2017) etla Baume (FO6) en application des l'articles L.211-3 du code de l'environnement et R. 114-1 à R. 114-10 du code rural et de la pêche maritime;sur proposition du directeur des territoires et de la mer de l'Hérault,
ARRETE:
ARTICLE 1: OBJETLe présent arrété délimite, au sens du décret n° 2007-882 du 14 mai 2007 relatif aux zonessoumises a contraintes environnementales :+ la zone de protection de l'aire d'alimentation des captages (ZPAAC) dans laquelle sontintégrés les captages d'alimentation en eau potable de l'Usine à eau (F4), la Marseillette(F3), du Vieulesse (F91 et F2017) et la Baume (F06) situés sur la commune de Servian ;+ les zones de vulnérabilité intrinsèque, qui constituent les niveaux d'application prioritairedu programme d'actions au regard de la sensibilité des terrains aux pollutions par lesproduits phytosanitaires au sein de l'aire d'alimentation.
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605563/21 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 2 : BÉNÉFICIAIRELa communauté d'agglomération Béziers Méditerranée ( n° SIRET 243 400 769 00093), représentéepar son président, dont le siège est situé Quai Ouest - CS 30567 — 39 Boulevard de Verdun - 34536Béziers, est le bénéficiaire de la présente décision. Il est désigné maître d'ouvrage du programmed'actions visé à l'article 5.
ARTICLE 3 CARACTÉRISATION DES CAPTAGESCaptages Numéro BSS Localisation Code SDAGEForage de l'usine à eau - F4 BSSO02JBDR Servian Bourg enForage de la Marseillette — F3 BSSOO2JBCW Servian BourgForage Vieulesse - F91 BSSOO2JBJN La Vieulesse- - AE3402Forage Vieulesse - F2017 BSSOO2RDXA La VieulesseForage de la Baume - FO6 BSSO02JBDF Z.A de la Baume AE3406
ARTICLE 4: DELIMITATION DE L'AIRE D'ALIMENTATION ET DES ZONES DE VULNÉRABILITÉINTRINSEQUE DES CAPTAGESLe périmètre de protection de l'aire d'alimentation des captages (ZPAAC) est délimitéconformément aux documents graphiques figurant en annexes 1 et 3 du présent arrété et situé surles territoires communaux suivants.° La communauté des communes des Avant-Monts regroupe 5 communes : Abeilhan,Margon, Pouzolles, Puissalicon, Thézan-lès-Béziers;° l'agglomération de Béziers-Méditerranée réunit 9 communes : Alignan-du-Vent, Bassan,Béziers, Boujan-sur-Libron, Coulobres, Corneilhan, Espondeilhan, Lieuran-lès-Béziers etServian.La ZPAAC est étendue à la totalité de l'aire d'alimentation des captages conformément aupérimètre fixé dans les l'annexes cartographiques du présent arrêté.La superficie totale de l'AAC est de 83,7 km? avec une vulnérabilité intrinsèque (cf carte en annexe2):très faible sur 2,1 km?faible sur 34,9 km?,modérée sur 31 km?élevée sur 11,3 km,e très élevée sur 4,4 km2ARTICLE 5 : PROGRAMME D'ACTIONSSur la zone de protection ainsi délimitée, un programme d'actions pris en application des articlesR114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, est établi par le maitre d'ouvrage sur unepériode de 6 ans pour préciser les mesures de changement de pratiques culturales à mettre enœuvre afin de reconquérir la qualité des captages d'alimentation en eau potable de |'Usine à eau(F4), la Marseillette (F3), du Vieulesse (F91 et F2017) et la Baume (F06) sur les communes de Servianet Valros.Le programme d'actions doit être transmis au préfet de l'Hérault et mis en œuvre dans un délai de6 mois à compter de la date de signature du présent arrêté.4/21

Tous les ans, un bilan intermédiaire de la mise en œuvre du programme d'actions sera réalisé par lemaître d'ouvrage. Il portera sur le suivi des indicateurs de mise en œuvre des actions et intégrerales résultats de suivi de la qualité de l'eau.À l'issue de la période de six ans de mise en œuvre du programme d'actions, le maître d'ouvrageréalisera une évaluation du programme d'actions portant en particulier sur les changements depratiques, l'atteinte des objectifs de réalisation et les effets sur la qualité de la ressource en eau.ARTICLE 6 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté auprès du tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision lui a été notifiée.Le tiers. auteur d'un recours contentieux ou d'un recours administratif, est tenu, selon le cas, souspeine d'irrecevabilité, ou de non prorogation du délai de recours contentieux, de notifier celui-ci àl'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter, selon le cas, du dépôt du recourscontentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecourscitoyen accessible par le biais du site wwwtelerecours.fr. »
ARTICLE 7 : EXÉCUTION ET PUBLICATIONLe présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.En vue de l'information des tiers :1° une copie du présent arrêté est déposée aux mairies des communes listées à l'article 4 duprésent arrêté et peut y être consultée ;2° un extrait de cet arrêté est affiché aux mairies des communes listées à l'article 4 du présentarrêté pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture de l'Hérault. Cet affichagementionne l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur et aubénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation du délai de recourscontentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux ;3° L'arrêté est adressé :* aux conseils municipaux des mairies des communes listées à l'article 4 du présent arrêté ;* au conseil communautaire de la communauté de communes des Avant-Monts ;aux commissions locales de l'eau des SAGE susvisés.4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du département pendant une duréeminimale de quatre mois et publié au recueil des actes administratifs.Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,les maires des communes listées à l'article 4 du présent arrêté, le président de la communautéd'agglomération Béziers Méditerranée, le président de la communauté de communes les Avants-Monts, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le directeur régional del'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, le directeur de l'agencerégionale de santé. Le préfet,
6 us ® DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605565/21 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ANNEXES CARTOGRAPHIQUES
ANNEXE 1:DELIMITATION DE L'AIRE D'ALIMENTATION DU CAPTAGE
Délimitation des airesd'alimentation des captage deServian et Valros (34)be à 4 À
=1{
PONS : à
'arhe
AAC des 5 captages
+} Captages de l'étude| Fe Foragede la Baume 2006 - F06% Forage de la Marseillette- F3ke Foragede l'Usine à Eau - F4X Forage Vieulesse F2017X* Forage Vieulesse FOLEu AAC des captages de Servian,Vieulesse et La Baume
oO
anteagroup
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ANNEXE 2:VULNERABILITE INTRINSEQUE
Delimitation des airesc'alimentation des captages deServian et Valros (34)
Vulnérabilite intrinsèque
LégendeCaptagesde l'étudehe Forage ue la Baume 2006 - F06À Foragede la arseillette - F3À Forage de lUsine a Eau - F4He Forage Veulesse P2017À Forage Veulesse FNcI AAC des captages de Servian,Veulesseet La BaumeVulnérabilitédes 5 captagesTrès faiblenn FableMédèréeD HevésMNtres clevdeCadastreAxes routiers— Autoroute— Notonale—— Désaitementale[_] Communes|ET
")
anteagroup
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DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

ANNEXE 3: CARTES DE DELIMITATION PAR COMMUNES DE L'AIRE D'ALIMENTATION DU CAPTAGE
\AAC CABMCommune : AbeilhanMargertayeayefy
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AAC CABMCommune: Alignan-du-Vent
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PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service eau risques et natureibertéHealtFraternité
Affaire suivie par : SERN/PEB .Téléphone : 04 34 46 62 23 Montpellier, le 28 novembre 2025Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2025-11-16470Prescriptions complémentaires d'autorisation environnementale au titre des articlesL. 181-1 et suivants du Code de l'environnement,pour l'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) la Croixsur la commune de Gignac.N° GUNenv : 0100301857.
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L214-3, L181-1 et suivants et R181-1 etsuivants relatifs à l'autorisation environnementale ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, Préfetde l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-519 du 09 octobre 2023 portant délégation de signaturedu préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départementaldes territoires et de la mer de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral numéro 12-III-083 du 29 octobre 2012 autorisant la réalisation de la ZAC laCroix sur la commune de Gignac ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône- Méditerranée(SDAGE RM), approuvé par le préfet coordinateur de bassin le 21 mars 2022 ;VU le porter à connaissance déposé au secrétariat de la mission inter-services de l'eau et de lanature (MISEN) de l'Hérault le 22 octobre 2025 par la communauté de communes de la vallée del'Hérault, enregistré sous le numéro 0100301857 pour l'aménagement de la ZAC la Croix sur lacommune de Gignac ;VU la consultation du maître d'ouvrage sur le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires endate du 5 novembre 2025 ;VU la réponse du demandeur sur le projet d'arrêté, par courrier électronique en date du21 novembre 2025 ;VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;Considérant que les modifications envisagées ne sont pas substantielles au sens de l'articleL181-10 du Code de l'environnement ;
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Considérant que les aménagements, tels que prévus dans le dossier et encadrés par le présentarrêté, ne sont pas de nature à générer un impact supplémentaire significatif sur le milieu naturel,ni en quantité ni en qualité ;Considérant que les modifications des aménagements nécessitent des prescriptionscomplémentaires au titre des articles L181-14 et R181-45 du Code de l'environnement ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;ARRÊTE :ARTICLE 1 - BénéficiaireLa communauté de communes de la vallée de l'Hérault (SIRET 243 400 694 00010) sise, 2 parcd'activités de Calmacé BP15 34 150 Gignac, bénéficiaire de l'autorisation du 29 octobre 2012(arrêté préfectoral numéro 12-1II-083) relative à la réalisation de la ZAC la Croix sur la commune deGignac, est tenue de respecter les prescriptions du présent arrêté pour l'aménagementcomplémentaire de la ZAC la Croix sur-la commune de Gignac.ARTICLE 2 - CaractéristiquesLes modifications envisagées pour l'aménagement complémentaire de la ZAC la Croix concernentuniquement la rubrique ci-après de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code del'environnement. La rubrique 2.1.5.0 évoquée dans l'objet de l'arrêté précité numéro 12-III-083 du29 octobre 2012, pour l'aménagement de la ZAC la Croix est modifiée ci-dessous.Caractéristiques deRubrique Intitulé A esréalisationRégime Précision
Tranche 2 - bassin versantE1 (BVE1).Rejet d'eaux pluviales dans leseaux douces superficielles ousur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet,augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du|La nouvelle emprise2.1.5.0 |bassin naturel dont les | d'aménagement du BVE1écoulements sont interceptés|est de l'ordre de 3,80 ha | Autorisation | Modification
Modification de l'emprisedu bassin versant El etdu fonctionnement desouvrages hydrauliques.
par le projet, étant : (4,47 ha dans l'arrêté1° Supérieure ou égale a 20 ha d'autorisation du(A) . 29 octobre 2012), dont2° Supérieure à lha_ mais|1,81 ha imperméabiliséinférieure à 20 ha (D). (2,62 ha dans l'arrêtéd'autorisation du29 octobre 2012).
ARTICLE3 - Description des modifications apportées aux aménagements, installations, ouvrages,travauxLe paragraphe relatif à la réalisation de la ZAC la Croix, à l'article 1 de l'arrêté préfectoral préciténuméro 12-IIl-O83 du 29 octobre 2012 est modifié et complété comme suit :Les aménagements, objet du présent arrêté, concernent exclusivement l'aménagement de latranche 2 de la ZAC la Croix, située dans le périmètre du bassin versant El (BVE1).Description des modifications et complémentsLes aménagements concernent les points suivants :* la création de deux ouvrages de compensation à l'imperméabilisation (contre 3 bassinsprévus dans l'arrêté numéro 12-III-083 du 29 octobre 2012) fonctionnant en cascade, d'unvolume total de 2 202 m3 avec un unique point de rejet pour le débit de fuite,
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¢ la modification du volume de compensation à l'imperméabilisation défini dans le dossierinitial avec l'application du calcul de compensation en vigueur à ce jour et ayant évoluédepuis I'élaboration du dossier d'autorisation de 2012.* la création d'un réseau pluvial, raccordé au @1000 existant situé à l'intersection avec la ruedu Pont, sur l'impasse du Pont, pour canaliser le débit de fuite du bassin de compensationnord.Le détail des caractéristiques des modifications des ouvrages de compensation est donné dans lestableaux ci-après. Débit Débit biennalBassin Bassin de Surface |Volume de fuite avant Exutoire duversant| compensation |interceptée| (m3) (I/s) aménagement| bassin(I/s)Prévu dans le BR1 325 3,11 Réseaudossier loi sur BR2 290 3.11 pluviald'autorisation | PV1 4,47 ha : 29 Bv duinitial BR3 735 5,60 MoulinBassin de 4,2 dont 7 Bassin decompensation| 1,77ha 978 en rétentionnord infiltration sudRéseauModification pluvialobjet du | BVE1 24 ean àprésent arrêté Bassin de 5,71 dont créer,compensation! 2,03 ha 1 224 llen raccordé ausud infiltration 91000existant,impasse duPontRenseignements complémentaires sur les ouvrages de compensation à l'imperméabilisation objet duprésent arrêtéBassin decompensation
Typed'ouvrageSurfacemoyenne(m7)Hauteurutile (m)OrificedefuitePente destalusEquipementRamped'accèsAccessoiresde sécurité
NordAérien2 6400,7021523/1 et 5/1
Dégrilleur,bac
Sud Aérien2 1940,9191665/1
décanteur,vannemartelière
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Escalier enbéton,signalétiquede non accèsau bassin encas de pluieet de risqued'inondation
Non,talusdoux
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Autres aménagements :la création d'un réseau pluvial en @300 (PVC ou béton) en sortie du bassin sud, sur une distance de366 ml et raccordé au 91000 existant, situé à l'intersection avec la rue du Pont, sur l'impasse du Pont.Le paragraphe relatif à la réalisation de la ZAC la Croix, à l'article 4 de |'arrété préfectoral préciténuméro 12-IIIl-O83 du 29 octobre 2012, est complété comme suit :Détail de l'infiltration des bassins de compensation, objet du présent arrêté :
Bassin de Permeabilite (m/s) sultace Coefficient de Débit d'infiltration: d'infiltration ; 3compensation (ri?) colmatage (%) (m*/s)Nord 4,5.10° 2 293 75 0,07Sud 7,9:10° 1 871 75 011Les vérifications de la capacité d'infiltration des bassins de compensation nord et sud objet duprésent arrêté auront lieu :° à l'achèvement ou à la réception des travaux,* dans un délai de 2 ans maximum après l'achèvement des travaux,° tous les 10 ans après le délai de 2 ans,° en cas de dysfonctionnement des ouvrages,e sur demande expresse du service de police des eaux.En cas de non-respect de ces valeurs, le responsable du système de gestion des eaux pluviales decette opération, met en œuvre les mesures nécessaires pour rétablir cette infiltration à desniveaux égaux à ceux du tableau ci-dessus.Dès le constat de non-respect de la capacité d'infiltration ou de dysfonctionnement, le service dela police de l'eau de la DDTM34 en est informé, par le responsable du dispositif de gestion pluvialede l'opération à savoir: la communauté de communes de la Vallée de l'Hérault. Cette dernièreprécise également à la DDTM34 lors de cette information, les mesures qui sont prévues pour yremédier, ainsi que le délai nécessaire à cette intervention.Il est rappelé que le responsable du dispositif de gestion pluviale de l'opération cité ci-dessus, doitassurer en permanence le bon fonctionnement du système de gestion pluviale de cette opération,conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral précité numéro 12-III-083 du29 octobre 2012.Le carnet de suivi d'entretien des ouvrages pluviaux prévu dans l'arrêté préfectoral précité numéro12-11I-083 du 29 octobre 2012, est complété avec les dates de ces vérifications, leurs résultats et,au cas où les valeurs seraient inférieures aux éléments du tableau ci-dessus, les mesures qui ontété mises en œuvres pour les rétablir, ainsi que le délai nécessaire pour cette remise en état. Lerésultat du contrôle de perméabilité après l'intervention de rétablissement confirme que lesbassins de compensation respectent bien les valeurs du tableau ci-dessus.Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral initial numéro 12-IIl-083 du 29 octobre 2012 pourl'aménagement de la ZAC la Croix à Gignac, restent applicables.ARTICLE 4 - Conformité au dossier de demande d'autorisation et modificationLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objet du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus du porter à connaissance déposé au secrétariat dela MISEN le 22 octobre 2025 par la communauté de communes de la Vallée de l'Hérault, enregistrésous le numéro 01 00 301857 pour l'aménagement de la ZAC la Croix sur la commune de Gignac.Toute modification apportée par le bénéficiaire du présent arrêté à l'ouvrage, à l'installation, à sonmode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier précité, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous leséléments d'appréciation nécessaires.ARTICLE 5 - Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.
4/6

ARTICLE 6 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles il estdélivré.ARTICLE 7 - Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif compétent par lepétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Le tiers auteur d'un recours contentieux est tenu à peine d'irrecevabilité de notifier celui-ci àl'auteur et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dansun délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyenaccessible par le biais du site « www.telerecours.fr ».ARTICLE 8 - Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault dansun délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision, et mis à disposition du public parpublication sur le site Internet de la préfecture de l'Hérault pendant une durée d'au moins 1 an.Un extrait du présent arrêté, indiquant notamment les modifications qui l'ont fondé ainsi que lesprincipales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant une duréeminimale d'un mois en mairie de Gignac.Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage par les soins de la communauté de communes de laVallée de l'Hérault, sur le terrain où se situe l'opération, objet du présent arrêté, de manière visiblede l'extérieur. Cet affichage a lieu dans les quinze (15) jours à compter de la publication duprésent arrêté et est maintenu durant toute la période des travaux.Ces affichages et publications mentionnent l'obligation, prévue dans la procédure d'autorisationenvironnementale et des documents réglementaires susvisés, de notifier à peine d'irrecevabilité,tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la présenteautorisation.ARTICLE 9 - Exécution de l'arrêtéSont chargés de l'exécution du présent arrêté, la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,le président de la communauté de communes de la Vallée de l'Hérault, le directeur départementaldes territoires et de la mer de l'Hérault. Le présent arrêté sera par les soins des services de ladirection départementale des territoires et de la mer de l'Hérault :* notifié au demandeur, la communauté de communes de la Vallée de l'Hérault,* envoyé à la mairie de Gignac, pour affichage,e publié au recueil des actes administratifs,¢ publié sur le site internet de la préfecture.Le préfet,Pour le bre et del Héraulta Wwe Direct rlementalrritoifes et de la MerFabrice EVASSORTAnnexe au présent arrêté :¢ vue en plan des bassins de compensation à l'imperméabilisation de la tranche 2, modifiés par cet arrêté.
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PREFET . Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières1bertépsFraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL IlTéléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, leMél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr 2 / NOV, 2025
DDTM 34 - SIESR- ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E 05 034 0612 0Portant retrait d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-5 et R213-5 ;VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite desvéhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière;VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet dudépartement à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer;VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité desformations au sein des écoles de conduite » ;VU l'arrêté préfectoral n° E 05 034 0612 0 du 26 octobre 2020 autorisant Monsieur Jacques GATTOà exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestresà moteur et de la sécurité routière sis 19 Rue Jules Vallés à SETE (34200), sous l'appellation« EURAUTO » et sous le nom commercial « AUTO ECOLE DU LITTORAL ».
Considérant la demande de M. Jacques GATTO pour I'arrét de son activité a cette adresse en vud'un nouvel repreneur,Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault;
ARRETE :
DDTM 34Batiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public :http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-DDTM-34

ARTICLE 1 : L'arrété préfectoral du 26 octobre 2020 relatif à l'agrément n° E 05 034 0612 0, délivré àM. Jacques GATTO pour exploiter |'établissement d'enseignement, a titre onéreux, de la conduitedes véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommée « EURAUTO» et sous le nomcommercial « AUTO ECOLE DU LITTORAL » sis 19 Rue Jules Vallés à SETE (34200) est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement.
ARTICLE 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera adressé à M.Jacques GATTO.
ARTICLE 5 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,'le Chef des Unités UCAE et EPC,
Morad BOUKRA onLe pes LL) gonNe[ HtLowLa présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance— 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse del'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 22/2 Modalités d'accueil du public :http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-DDTM-34

PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routiéresLiberté ' |BealitéFraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL .Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le {8 NOV. 2025Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR- ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E 11 034 07110Portant retrait d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-5 et R213-5 ;VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite desvéhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, a titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;VUl'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet dudépartement à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer;VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité desformations au sein des écolesde conduite » ;VU l'arrêté préfectoral n° E 11 034 0711 0 du 05 octobre 2021 autorisant Monsieur MohamedBENMOUFFOK à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sis 3 Rue du Château à MAUREILHAN(34370), sous l'appellation « ECOLE DE CONDUITE MAUREILHANAISE » et sous le même nomcommercial.
Considérant la demande reçue par mail le 18 novembre 2025 de Monsieur Mohamed BENMOUFFOKnous informant de l'arrêt de son activité a cette adresse,Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE :
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public :http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-DDTM-34

ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 05 octobre 2021 relatif à l'agrément n° E 11 034 0711 0, délivré aMonsieur Mohamed BENMOUFFOK pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommée «ECOLE DECONDUITE MAUREILHANAISE» et sous le même nom commercial sis 3 Rue du Château àMAUREILHAN (34370) est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement.
ARTICLE 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Mohamed BENMOUFFOK.
ARTICLE 5 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules a moteuret de la sécurité routière.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le Chef des Unités UCAE et EPC, /
A
va / orad copaae"T
Morad BOUKRA
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou a compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télé recours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 22/2 Modalités d'accueil du public :http://www.herault.qouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-| DDTM-34

PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routièresLiberté :ÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTELTéléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le 2.8 NOV, 2025,Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E 18 034 0009 0Portant retrait d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-5 et R213-5 ;VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite desvéhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, a titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril. 2023 donnant délégation de signature du Préfet dudépartement à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité desformations au sein des écoles de conduite » ;VU l'arrêté préfectoral n° E 18 034 0009 0 du 06 avril 2023 autorisant Madame Fatiha BOUGHALEBépouse NACHAT à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sis 43 Rue de Leyde à MONTPELLIER(34080), sous l'appellation «C2N AUTO ECOLE» et sous le nom commercial « AUTO ECOLE AIRE DECONDUITE ».
Considérant la demande de Madame Fatiha BOUGHALEB épouse NACHAT pour l'arrêt de sonactivité a cette adresse en vu d'un nouvel repreneur,Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE :
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public :http://www.herault.qouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-DDTM-34

ARTICLE 1: L'arrété préfectoral du 6 avril 2023 relatif a l'agrément n° E18 034 0009 0, délivré àMme Fatiha BOUGHALEB épouse NACHAT pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommée« C2N AUTO ECOLE» et sous le nom commercial « AUTO ÉCOLE AIRE DE CONDUITE » sis 43 Rue deLeyde à MONTPELLIER (34080) est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale del'établissement.
ARTICLE 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera adressé à Mme Fatiha BOUGHALEB épouse NACHAT.
ARTICLE 5 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière. |
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le Chef des Unités UCAE et EPC,Le Déléjué Edo RôutièreMorad BOUKRA NII 7
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Iñtérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse del'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télé recours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556"34064 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public :htto://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-DDTM-34
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ExPRÉFETDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTELTéléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le 2 7 NOV, 2025Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR- ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E 25 034 0013 0Portant délivrance d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite desvéhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière :VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet dudépartement à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité desformations au sein des écoles de conduite ».
Considérant que la demande-du 28 octobre 2025 présentée par Madame Angie HERIPRET néele 06 janvier 1992 à SAINT MAURICE (94), domiciliée 93 Quai Auguste Meynier - Apt 110 àCARNON- PLAGE MAUGUIO (34130), en vue d'exploiter, en qualité de présidente, un établissementd'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 43 Rue deLeyde à MONTPELLIER (34080) ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : À compter du présent arrêté Madame Angie HERIPRET, est autorisée à exploiter, sous len° E 25 034 0013 0, en qualité de présidente, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 43 Rue de Leyde à MONTPELLIER
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 21/3 Modalités d'accueil du public :http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-DDTM-34

(34080) .
La dénomination sociale de cet établissement est «C2N AUTO ECOLE»Le nom commercial de cet établissement est «AIRE DE CONDUITE»
ARTICLE2: Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, adispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« A2 »« B» « B1 » « AAC »
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel parson titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 08 janvier2001 susvisé.
\
ARTICLE 3: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dansl'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre auxnormes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité auxpersonnes handicapées.
ARTICLE 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera adressé à Madame Angie HERIPRET. ;
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 22/3 5 Modalités d'accueil du public :http://www.herault.qouv.fr/Services-de-l-Etat/Aqriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-DDTM-34

ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréée par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
xConformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant. |
ARTICLE 10 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le Chef des Unités UCAE et EPC,
Morad BOUKRA "Le PT dy RoutièreÀ .Vlofad BOUK'
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 23/3 Modalités d'accueil du public :; http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-DDTM-34

PRÉFETDE L'HERAULTLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL |Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le 2 7 NOV, 2025Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr '
DDTM 34 - SIESR- ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E 25 034 0015 0Portant délivrance d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routièreLe préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite desvéhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet dudépartement à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité desformations au sein des écoles de conduite ».
Considérant que la demande du 25 juin 2025 présentée par Monsieur Xavier MAS néle 19 mars 1974 à AUXERRE (89), domicilié 681 Avenue de Camargue - Résidence Clair Marin à LEGRAU DU ROI (30240), en vue d'exploiter, à titre personnel, un établissement d'enseignement dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 19 Rue Jules Vallés à SETE(34200) ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE:
x
ARTICLE 1: A compter du présent arrété Monsieur Xavier MAS, est autorisé a exploiter, sous len° E 25 034 0015 0, a titre personnel, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 19 Rue Jules Vallès à SETE (34200).
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 21/3 Modalités d'accueil du public :http://www.herault.qouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-DDTM-34

La dénomination sociale de cet établissement est «MAS XAVIER»Le nom commercial de cet établissement est «AUTO ECOLE VICTOR HUGO»
ARTICLE2: Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, adispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« B» « B1 » « AAC »
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel parson titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 08 janvier2001 susvisé.
ARTICLE 3: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dansl'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre auxnormes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité auxpersonnes handicapées.
ARTICLE 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux moisavant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parles articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Xavier MAS.
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public :http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-DDTM-34
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ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréée par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
xConformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant.
ARTICLE 10 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de |'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault. .
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le Chef des Unités UCAE et EPC,
Morad BOUKRA
Mérad BOUKRA
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse del'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public: ©3/3 http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-DDTM-34

PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routièresLiberté .EgalitéFraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL w=Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le 2 DEC. 2025Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR- ARRÊTÉ PREFECTORAL N° R 13 034 0003 0Portant modification d'un agrément d'un établissement assurant l'animation desstages de sensibilisation à la sécurité routièreLe préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, et R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à R 223-9 ;VU le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite età l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet dudépartement à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;VU l'arrêté préfectoral n° R 13 034 0003 O du 23 janvier 2023 autorisant Monsieur Joël POLTEAU àexploiter un établissement assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routièredénommée « ACTI-ROUTE » sis 9 Rue du Docteur Chevallereau à FONTENAY-LE-COMTE (85200).VU l'arrêté préfectoral n° R 13 034 0003 0 modifié le 23 mars 2023 pour le rajout d'une salle,VU l'arrêté préfectoral n° R 13 034 0003 0 modifié le 22 octobre 2024 pour la modification del'adresse du siège social,
Considérant la demande présentée par Monsieur Joël POLTEAU en date du 30 octobre 2025 en vued'un rajout de salle.Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE:
DDTM 34Batiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 21/3 Modalités d'accueil du public :http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-DDTM-34

ARTICLE 1 : A compter du présent arrêté Monsieur Joël POLTEAU né le 24 mai 1962 à FOUSSAIS PAYRE(85), est autorisé à exploiter, sous le n° R 13 034 0003 O0, un établissement chargé d'animer lesstages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « ACTI-ROUTE » sis 4 Rue GeorgesCHARPAKà FONTENAY-LE-COMTE (85200).
ARTICLE2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la datedu 23 janvier 2023.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de sonagrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dans la salle de formation suivante :- HOTEL ALTHEA - 33 Rue Olivette - 34500 BEZIERS- HOTEL CAMPANILLE - 2 Rue de l'Acropole - Parc Actipolis - 34500 BEZIERS- HOTEL KYRIAD - 177 Avenue Louis Lumière - 34400 LUNEL:- ESPACE GAROSUD - 48 Rue Claude BALBASTRE - 34070 MONTPELLIER- HOTEL IBIS BZS EST - Avenue du Viguier - 34500 BEZIERS- SCI ZEN - 211 Rue Marius Carrieu - 34080 MONTPELLIER- Ecole de conduite du Bitterois - 9 Avenue Albert 1° - 34500 BEZIERS- ABEST FORMATION - 1490 Avenue de la Salamane - 34800 CLERMONT L'HERAULT|(Salles SALAGOU - MOUREZE)
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour |'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprisede ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiterdevra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées parl'arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556. 34064 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public :http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-DDTM-34
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Direction départementale des territoires et de la merService infrastructures éducation et sécurité routières
créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Joël POLTEAU.
ARTICLE 10 :Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le Chef des Unités UCAE et EPC,
Morad BOUKRA
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot -34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télé recours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 23/3 Modalités d'accueil du public :http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-DDTM-34

PREFETDE L'HERAULT Direction des relations avec les collectivités localesrl Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalitéEgalitéFraternité
Mél : pref-intercommunalite@herault.gouv.frMontpellier, le 4 décembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-12-DRCL-0549
portant modification des statuts de la communauté de communesSUD-HERAULT (restitution de la compétence « éclairage public » aux communes)
Le préfet de l'Hérault
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination demonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-17, L.5211-17-1, L. 5211-20 et L. 5214-16 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2013-1-354 du 15 février 2013, modifié et l'arrêté préfectoralcomplémentaire n° 2013-1-1012 du 31 mai 2013 portant création au 1° janvier 2014, par fusiondes communautés de communes Canal-Lirou Saint-Chinianais, de la « communauté de communesCanal-Lirou Saint-Chinianais » devenue « communauté de communes SUD-HERAULT » ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-11-DRCL-0567 du 21 novembre 2024 relatif à la modification descompétences de la communauté de communes SUD-HERAULT ;VU la délibération en date du 25 juin 2025 par laquelle le conseil de la communauté de communesSUD-HERAULT a approuvé la restitution à ses communes membres de la compétence supplémentaire éclairagepublic « gestion de l'énergie des compteurs du service de l'éclairage public, gestion courante et dépannage etentretien, rénovation et mise en conformité des points lumineux sur l'ensemble du territoire. Les opérationsd'extension restent de la compétence des communes qui n'adhérent à aucun syndicat d'électrification rurale. Lesmaires des communes concernées continuent d'exercer seuls les pouvoirs de police qu'ils détiennent de par la loi,nonobstant ce transfert de compétence à compter du 1° janvier 2026 ».
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr@Prefet34

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2 - Développement économiquee Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT ;e Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;e Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire ;e - Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévuesa l'articleL. 211-7 du code de l'environnement : |- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;- L'entretienet l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à cecours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;- La défense contre les inondations et contre la mer ;- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations boisées riveraines ;4. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° a 3° du Il de l'article ler de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
Il- COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES , pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;2° Politique du logement et du cadre de vie ;3° Action sociale d'intérêt communautaire ;Lorsque la communauté de communes exerce cette compétence, elle peut en confier laresponsabilité, pour tout ou partie, à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans lesconditions fixées à l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles ;4° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de servicepublic y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relativeaux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. .5° Gestion d'un service public d'assainissement non collectif (SPANC)- contrôles techniques des systèmes d'assainissement non collectif neufs, existants ou réhabilitéstels que définis par les arrêtés du 6 mai 1996 ;- mise en œuvre de programmes de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif ;
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à rn" hea Sud 7" Hérault3 COMMUNAUTEDE COMMUNES
STATUTS
Communauté de communes Sud-HéraultZAE La Rouquette- 1, allée du Languedoc- 34620 PuisserguierTél.04 67 93 89 54 -Fax.0467 9373 32 -www.cc-sud-herault.fr

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Article 2: COMPETENCES
1 - COMPETENCES OBLIGATOIRES
| AMENAGEMENT DE L'ESPACEA-Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérét communautaireB - Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteurC - Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
I DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
A - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17duCGCTB - Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaireC - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaireD - Promotion du tourisme — dont la création d'offices de tourisme
Ill GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONSdans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement :- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris lesaccès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau- La défense contre les inondations et contre la mer- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations boisées riveraines
IV CREATION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DESGENS DU VOYAGE ET DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFSdéfinis aux 1° à 3° du Il de l'article 1° de la loi n°2000-614 du 05juillet 2000 relative à l'accueil età l'habitat des gens du voyage
V COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET DECHETS ASSIMILES
2 - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES pour la conduite d'actions d'intérêtcommunautaire |
| PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT, LE CAS ECHEANT DANS LECADRE DE SCHEMAS DEPARTEMENTAUX ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAITRISE DELA DEMANDE D'ENERGIE
Communauté de communes Sud-HéraultZAE La Rouquette- 1,allée du Languedoc- 34620 PuisserguierTél.04 67 93 89 54-Fax. 04 67 93 73 32-www.cc-sud-herault.fr

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PRÉFET Secrétariat généralDE L'HERAULT Mission de Coordination InterministérielleLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Maëys AMARATéléphone : 04 67 61 62 96 Montpellier, le f ê BEC, 292%ik aitouMél : pref-mci@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025/11/021
portant attribution du titre maitre-restaurateur
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code de la Consommation, notamment son article R115-5;
Vu le Code de l'Éducation, notamment ses articles R.335 - 12 et suivants ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 244 quater Q ;
Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
Vu les arrêtés interministériels du 14 septembre 2007 relatifs à l'attribution du titre de maître-restaurateur et aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre demaître-restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliserl'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
Vu la circulaire ministérielle du 24 avril 2008 relative à la mise en œuvre du titre de maître-restaurateur ;
Vu la demande d'attribution du titre de maître-restaurateur présentée par Monsieur David MOREL,président de la SAS LE JARDIN GOURMAND, immatriculée au RCS de Béziers sous le n° 982 532 608,ayant son siège social 41 rue Brescou 34300 Agde ;
Vu l'avis favorable délivré par l'organisme évaluateur VERITAS en date du 22juillet 2025 à l'attributiondu titre de maitre-restaurateur ;
Considérant que Monsieur David MOREL, président de la SAS LE JARDIN GOURMAND, immatriculée auRCS de Béziers sous le n° 982 532 608 - remplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE :
Article 1: Le titre de maître-restaurateur est décerné à Monsieur David MOREL, président de la SAS LEJARDIN GOURMAND, immatriculée au RCS de Béziers sous le n° 982 532 608, ayant son siège social 41rue Brescou 34300 Agde.
Article 2: Le présent acte est valable pour une durée maximum de quatre ans à compter de sapublication. |Article 3 : Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à l'attribution de ce titredevra être immédiatement signalé à la préfecture de l'Hérault.
Article 4: En cas de départ du cuisinier, dont la qualification a permis la délivrance du titre, leresponsable de l'établissement devra pourvoir à son remplacement, par une personne détenant laqualification de cuisinier définie par les textes précités, dans un délai de trente jours.
Article 5 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de la notificationdu présent arrêté, par voie de recours gracieux auprès de la commission régionale de recours pourl'attribution du titre de maitre-restaurateur dont le secrétariat est assuré par le Préfet.
' Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le maire de Vias, le directeurdépartemental de la protection des populations, le directeur départemental des finances publiquessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, et dont une copie sera adressée au demandeurainsi qu'au Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle énergétique etnumérique.
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,
Véronique MARTIN SAINT-LÉON
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PRÉFET Secrétariat généralDE L'HERAULT Mission de Coordination InterministérielleLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Maéys AMARA . A àTéléphone : 04 67 61 62 96 Montpellier, le 49 Z usu.Mél : pref-mci@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025/11/022
portant attribution du titre maître-restaurateur
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code de la Consommation, notamment son article R115 - 5 :
Vu le Code de l'Éducation, notamment ses articles R.335 - 12 et suivants :
Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 244 quater Q;
Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
Vu les arrêtés interministériels du 14 septembre 2007 relatifs à l'attribution du titre de maître-restaurateur et aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre demaitre-restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliserl'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur :
Vu la circulaire ministérielle du 24 avril 2008 relative à la mise en œuvre du titre de maitre-restaurateur :
Vu la demande d'attribution du titre de maître-restaurateur présentée par M. Alfred GARNAUD,président de la SAS FREAL, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 811 083 690, dont le siègesocial est situé 8 rue de l'Abbé Taignon 30220 Aigues-Mortes, et dont l'établissement de restaurationest situé 3 place de l'Epi 34280 La Grande-Motte;
Vu l'avis FINAL favorable délivré par l'organisme évaluateur CERTIPAQ en date du 18 novembre 2025 àl'attribution du titre de maître-restaurateur ;
Considérant que M. Alfred GARNAUD, président de la SAS FREAL, immatriculée au RCS de Montpellier
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/: @Prefet34

sous le n° 811 083 690 - remplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE :
Article 1: Le titre de maître-restaurateur est décerné à Monsieur Alfred GARNAUD, président de la SASFREAL, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 811 083 690, dont le siège social est situé 8 rue del'Abbé Taignon 30220 Aigues-Mortes, et dont l'établissement de restauration est situé 3 place de l'Epi34280 La Grande-Motte ;
Article 2: Le présent acte est valable pour une durée maximum de quatre ans à compter de sapublication.
Article 3 : Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à l'attribution de ce titredevra être immédiatement signalé à la préfecture de l'Hérault.
Article 4: En cas de départ du cuisinier, dont la qualification a permis la délivrance du titre, leresponsable de l'établissement devra pourvoir à son remplacement, par une personne détenant laqualification de cuisinier définie par les textes précités, dans un délai de trente jours.
Article 5 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de la notificationdu présent arrêté, par voie de recours gracieux auprès de la commission régionale de recours pourl'attribution du titre de maître-restaurateur dont le secrétariat est assuré par le Préfet.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le maire de La Grande-Motte, le directeurdépartemental de la protection des populations, le directeur départemental des finances publiquessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, et dont une copie sera adressée au demandeurainsi qu'au Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle énergétique etnumérique.
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,
Véronique MARTIN SAINT-LÉON
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PRÉFET | Secrétariat généralDE L'HERAULT Mission de Coordination InterministérielleLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Maëlys AMARA " atTéléphone: 04 67 61 62 96 Montpellier, le © £ "-- (cu:Mél : maelys.amara@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025/11/024Attribuant la dénomination de commune touristiqueà la commune de Palavas-les-Flots
Le préfet de l'Hérault
/
Vu le Code du tourisme, notamment ses articles L 133-11 et suivants ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualitéde préfet de l'Hérault;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et auxstations classées, notamment ses articles 1°" et 2;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/01/0002 du 12 janvier 2024 portant classement de l'office detourisme de la commune de Palavas-les-Flots en catégorie 1;
Mu la délibération du conseil municipal de la commune de Palavas-les-Flots dans la séance du 15octobre 2025 autorisant le maire à solliciter le renouvellement de la dénomination de communetouristique ;
Considérant que, conformément au troisième alinéa de l'article R 133-36 du Code du Tourisme, lacommune de Palavas-les-Flots remplit les conditions minimales pour être dénommée communetouristique ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance" ' 34062 MONTPELLIER Cedex2< us 1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

- ARRETE -
Article 1: La commune de Palavas-les-Flots est dénommée commune touristique.
Article 2 : La décision de classement susvisée est prononcée pour une durée de cinq années àcompter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement intervenant dans l'un des éléments examinés au cours de l'instructionayant conduit à l'attribution du présent classement devra être immédiatement signalé à lapréfecture de l'Hérault.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte oud'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault, auprès du tribunal administratif de Montpellier :- par écrit 6 rue Pitot - 34 000 Montpellier ;- par voie dématérialisée via l'application « TELERECOURS citoyens» sur le sitewww.telerecours.fr.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault et le maire de la commune dePalavas-les-Flots sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, et dont une copie seraadressée au demandeur ainsi qu'au ministère de l'Économie, des Finances et de la Souverainetéindustrielle, énergétique et numérique.
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,
Véronique MARTIN SAINT-LEON
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| Sous-préfecture de LodévePREFET Pôle des relations avec les collectivités localesBEL HERAULT Pôle départemental funéraireÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRUTéléphone : 04 67 88 34 04Courriel : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.frLodève, le 21 novembre 2025
Arrêté préfectoral n° 25-111-121
Renouvellement de l'habilitation dans le domaine funérairede l'établissement principal de la société« pompes funèbres Addeche »SIREN n° 889 273 892 00014àClermont-l'Hérault (34800)
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et suivants,R. 2223-56 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20-1123 du 4 novembre 2021 portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire la société denommée pompes funèbres Addechesous le numéro 20-34-0165 ;Vu la demande de renouvellement reçue le 29 septembre 2025;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-DRCL-458 du 28 octobre 2025, portant délégation de signaturedu préfet du département de l'Hérault à Monsieur Eric SUZANNE, sous-préfet del'arrondissement de Lodève ;Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par lestextes susvisés pour les activités déclarées
arrêteLa société dénommée « pompes funèbres Addeche », SIREN n° 889 273 892 00014, située 29, résidencele Fontenay — route du lac à Clermont-l'Hérault (34800), est habilitée pour exercer sur l'ensemble duterritoire national les activités funéraires suivantes :> 1. le transport de corps avant et après mise en bière (activité sous-traitée) ;. » 2. l'organisation des obsèques;> 3. les soins de conservations (activité sous-traitée);> 4. la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève120, allée de Verdun34700 LODÈVEModalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

> 7. la fourniture des corbillards et des voitures de deuil;> 8. la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires,emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et la marbrerie funéraire(activité sous-traitée).ll est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblémes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.Article 2L'habilitation préfectorale est établie sous le 25-34-0165.Article 3La durée de cette habilitation est fixée à 5 ans à compter du 5 novembre 2025.Article 4L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d'affichage et depublicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois toutchangement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l'article 1 du présent arrêté oudans la composition de son personnel.Article 5Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieurqu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leurresponsabilité conjointe pourra être mise en cause.Article 6La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, dansles conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seuleactivité.Article 7Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,la cheffe du bureau,

| Sous-préfecture de LodévePREFET Pôle des relations avec les collectivités localesDE L FIERAUET Pôle départemental funéraireÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRUTéléphone : 04 67 88 34 04Courriel : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.frLodève, le 21 novembre 2025
Arrêté préfectoral n° 25-111-125
Renouvellement de l'habilitation dans le domaine funérairede l'établissement principal de la société« pompes funèbres Funéral »SIREN n° 829 479 195 00010àBéziers (34500)
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et suivants,R. 2223-56 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-III-231 du 4 novembre 2021 portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire la société dénommée Funéral sous le numéro20-34-0243;Vu la demande de renouvellement reçue le 5 septembre 2025 et complétée le 30 septembre2025;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-10-DRCL-458 du 28 octobre 2025, portant délégation de signaturedu préfet du département de l'Hérault à Monsieur Eric SUZANNE, sous-préfet del'arrondissement de Lodève ;Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par lestextes susvisés pour les activités déclarées
arrêteLa société dénommée « Funéral », SIREN n° 829 479 195 00010, située résidence le Corso - 2 rue AndréRobert à Béziers (34500), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activitésfunéraires suivantes :> 1. le transport de corps avant et après mise en bière ;> 2. l'organisation des obsèques ;> 3. les soins de conservations (activité sous-traitée);
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève120, allée de Verdun34700 LODÈVEModalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

> 4. la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;7. la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;8. la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires,emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et la marbrerie funéraire(activité sous-traitée).
>>
ll est rappelé que les prestations suivantes : plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.Article 2 ÙL'habilitation préfectorale est établie sous le 25-34-0243.Article 3La durée de cette habilitation est fixée à 5 ans à compter du 12 septembre 2025.Article 4L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d'affichage et depublicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois toutchangement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l'article 1 du présent arrêté oudans la composition de son personnel.Article 5Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieurqu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leurresponsabilité conjointe pourra être mise en cause.Article 6La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, dansles conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seuleactivité.Article 7Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,la a du i/i, s

Sous-préfecture de LodévePRÉFET Bureau des relations avec les collectivités localesLA ° vee . ° °DE L'HERAULT et ingénierie territorialeLibertéÉcalitéFraternité
Lodève, le 040 " poeAffaire suivie par : Jocelyne GALABRU 4 Ef 2625Téléphone : 04 67 88 34 26Mél : jocelyne.galabru@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 25-111126portant modification des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électoralesde la commune de Montpeyroux
Le préfet de l'Hérault
Vu le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7aR.11;l'arrêté préfectoral n° 2023-III-068 portant nomination des membres de la commission decontrôle chargée de la régularité des listes électorales.Vu
Considérant les démissions le 1° octobre 2025 de Madame Françoise PUGINIER-LUSCHKA et deMonsieur Félix LUSCHKA, conseillers municipaux, membres de la commission de contrôle des listesélectorales ;Considérant la composition de la commission dans les communes de 1 000 habitants et plus danslesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ;
Sur proposition du sous-préfet de LodèvearrêteArticle 1°L'article 1 de l'arrété préfectoral n° 2023-III-068 du 24 juillet 2023 est modifié comme suit :
Conseillers municipaux appartenant a la liste ayantobtenu le plus grand nombre de siéges lors dudernier renouvellement du conseil municipal etn'ayant pas renoncé à siéger
Conseillers municipaux appartenant à la deuxièmeliste ayant obtenu des sièges lors du dernierrenouvellement du conseil municipal et n'ayant pasrenoncé à siégerTitulairesM. Norbert ALAIMOMme Marie-Claire FRYDERMme Pauline LAINE-CURTANM. Christian LIGONNIEREMme Myriam DREYER
SuppléantsM. Christophe BOYERMme Virginie GUSTAVEM. Ludovic GALHAC Néant
Maison de |'Etat/Sous-préfecture de Lodève120, allée de Verdun34700 LODEVEModalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Article 2Le reste est inchangé.
Article3Le sous-Préfet de Lodéve et le maire de la commune de Montpeyroux sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
Pour le préfet etyfaf délégation,le sous-

| | Sous-préfecture de LodévePRÉFET Bureau des relations avec les collectivités localesLA . Z ° ° .DE L'HERAULT et ingénierie territorialeLibertéÉgalitéFraternité
Lodève, le { 4 DEC, 2025Affaire suivie par : Jocelyne GALABRUTéléphone : 04 67 88 34 26Mél : jocelyne.galabru@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 25-111-127portant modification des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électoralesde la commune de Plaissan
Le préfet de l'Hérault
Vu le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-III-065 portant nomination des membres de la commission decontrôle chargée de la régularité des listes électorales.Considérant la démission le 6 novembre 2025 de Madame Véronique SOURIS, conseillère municipale ettitulaire de la commission de contrôle des listes électorales;Considérant la composition de la commission dans les communes de 1 000 habitants et plus danslesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ;
Sur proposition du sous-préfet de LodèvearrêteArticle 1°L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2023-111-065 du 24juillet 2023 est modifié comme suit :
Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant Conseillers municipaux appartenant à la deuxièmeobtenu le plus grand nombre de sièges lors du liste ayant obtenu des sièges lors du dernierdernier renouvellement du conseil municipal et renouvellement du conseil municipal et n'ayant pasn'ayant pas renoncé à siéger renoncé à siégerTitulairesMme Monique CARTIER épouseBONNAFOUX Mme Sylvie JEANNOT épouse DORLEANSMme Isabelle SAQUET épouse FAGARD M. Jean-Christophe BONNAFOUXM. Christophe DELACROIXSuppléantsMme Déborah LEGERM. Jean-Pierre MANDRAY Mme Guenaelle NEPOSTM. Serge FIRINGA
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève120, allée de Verdun34700 LODEVEModalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Article 2Le reste est inchangé.
Article 3Le sous-Préfet de Lodéve et la maire de la commune de Plaissan sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Hérault.
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