ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-110
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
Centre pénitentiaire Rennes /
35-2026-05-05-00004 - Arrêté portant délégation de signature (3
pages) Page 3
35-2026-05-05-00005 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire
l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du
code pénitentiaire (R. 113-66; R. 234-1) et d'autres textes (7 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-05-05-00006 - 2026055 AP KerLann Secteur Nord Sud (32 pages) Page 15
35-2026-05-04-00002 - APMD gestion plan deau de la chaise et prescription
détude Bonnemain OCR (4 pages) Page 48
35-2026-05-04-00003 - APMD mise en conformité de plan deau et des
organes de régulation hydrauliques MOUSSON (4 pages) Page 53
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2026-05-11-00002 - ARRETE portant autorisation d'Appel à la
Générosité Publique pour le Fonds de dotation MADICA (2 pages) Page 58
35-2026-05-07-00002 - Arrêté relatif à la composition du conseil
médical réuni en formation plénière des agents de la fonction
publique territoriale - Représentants de l'administration de la Ville de
Saint-Malo (2 pages) Page 61
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2026-05-13-00001 - Arrêté 2026050702 portant interdiction de
spectacles motorisés non déclarés et non autorisés Monster truck
du 14 au 17 mai 2026 inclus sur l'hippodrome de Fougères-Javené (4
pages) Page 64
35-2026-05-11-00005 - Arrêté n° 26-35-3-184 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS
THIEL FUNERAIRE (Philippe THIEL) à PLELAN LE GRAND (2 pages) Page 69
2
Centre pénitentiaire Rennes
35-2026-05-05-00004
Arrêté portant délégation de signature
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2026-05-05-00004 - Arrêté portant délégation de signature 3
... MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternit é
Direction générale
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires Grand Ouest
Centre Pénitentiaire des femmes de Rennes
A Rennes,
Le 05 mai 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 112-7 à R. 112-9, R. 113-65, R. 113-66, D. 211-19
à D. 211-24, R. 234-1.
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 05 juillet 2024 portant nomination et
prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services
pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024.
Vu l'arrêté du Directeur interrégional de la DISP Grand-Ouest, Monsieur Pascal VION, en date du 1er
octobre 2024 portant délégation de signature à Madame JAFFRÉ Nathalie en qualité de cheffe
d'établissement du centre pénitentiaire des femmes de RENNES
Vu le décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à
l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 02 mars 2026 portant mutation de madame JAFFRÉ
Nathalie, à compter du 1er avril 2026, en qualité de cheffe d'établissement du centre pénitentiaire des
femmes de Rennes ;
Vu l'arrêté du 07 avril 2026 portant délégation de signature Madame JAFFRÉ Nathalie en qualité de
cheffe d'établissement du centre pénitentiaire des femmes de Rennes ;
Madame JAFFRÉ Nathalie, cheffe d'établissement du centre pénitentiaire des femmes de Rennes
ARRETE:
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Romain GRANIER, Directeur
des Services Pénitentiaires, Directeur adjoint au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2026-05-05-00004 - Arrêté portant délégation de signature 4
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Florie CLOITRE, Attachée
d'administration au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci­
joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Anne-Laure DAUFFER,
Commandant pénitentiaire, Cheffe de détention au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à madame Stéphanie CAILLAT, Officier
pénitentiaire au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci­
joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à madame Joëlle COCAUL T, Officier
pénitentiaire au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci­
joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Bénédicte BOULAY, Officier
pénitentiaire au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci­
joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Cathy DEMULDER, Officier au
centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Gilles FULMAR, Officier au
centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. ·
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur David HAMON, Officier
pénitentiaire au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci­
joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane LABORDE, Officier
pénitentiaire au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci­
joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Odette LEMONNIER, Officier
pénitentiaire au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci­
joint.
Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Sébastien MOIZAN, Officier
pénitentiaire au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci­
joint.
Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Dominique ROMON, Officier
au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Sylvain SOURDRILLE, Officier
pénitentiaire au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci­
joint.
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2026-05-05-00004 - Arrêté portant délégation de signature 5
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Stéphane AUPIED, brigadier
chef au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à madame Pauline BECKER, brigadier
chef au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Béatrice DAUMALIN, major au
centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Olivier GOURAND, major au
centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Nicolas MARGEL Y, major au
centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout 'arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Nicolas MAYER, brigadier chef
au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Mikaël POTIN, major au centre
pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Anne POULIQUEN, major au
centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23: Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Frédéric SILVA, brigadier chef
au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à madame Julie TAUPIN, brigadier chef
au centre pénitentiaire des femmes de Rennes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ille-et­
Vilaine et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2026-05-05-00004 - Arrêté portant délégation de signature 6
Centre pénitentiaire Rennes
35-2026-05-05-00005
Décisions du chef d'établissement pouvant faire
l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire
(R. 113-66; R. 234-1) et d'autres textes
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2026-05-05-00005 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de
signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66; R. 234-1) et d'autres textes
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Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66; R. 234-1) et d'autres textes
1. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
1 : Adjoint au chef d'établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
Directeurs des services pénitentiaires ;
Attachés d'administration ;
DPIP directeur de SAS;
Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023: capitaines pénitentiaires; commandants pénitentiaires;
commandants divisionnaires pénitentiaires ; ·
3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006: lieutenants, capitaines et commandants de
catégorie B ;
4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66 X X X + D. 222-2
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin R. 132-1 X X X à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour R. 132-2 X X X des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22 X X X + R. 112-23
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention L. 211-4 X X X différenciés + D. 211-36
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D.216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes - D. 211-2 X X X
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2026-05-05-00005 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de
signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66; R. 234-1) et d'autres textes
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Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef <l'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme D. 215-5 X X X dangereuse ou devant être particulièrement surveillée
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant D. 215-17 X X X nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
R. 227-6 X X X
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221--2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une R. 113-66
agression ou une évasion · + R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66 X X X X + R. 332-44
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de R. 332-35 X X X propreté
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66 X X X X R. 322-11
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66 X X X X R. 225-1
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné R. 225-4 X X X d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 X X X X R. 226-1
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R. 113-66 X X X X R. 226-1
R. 234-1 Discipline +
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventifl 'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
R. 234-32 à
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-40 X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X. X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
R. 213-23
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-27 X X X
· R. 213-31
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29 X X X R. 213-33
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la R. 213-21 X X X compétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-27
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement R. 213-24
R. 213-25 X X X
R. 213-27
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité R. 213-21 X X X des personnes ou des établissements pénitentiaires
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime R. 213-18 X X X de détention ordinaire
2
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2026-05-05-00005 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de
signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66; R. 234-1) et d'autres textes
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Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées oo quartier R. 213-18 X X X d'isolement
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV
Placer provisoirement une personne détenue affectée dans l'UDY de l'établissement qu'il dirige, en cas d'urgence, si la R. 224-6 X X X mesure constitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissement
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-5 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDY R. 224-3 X X X
Autoriser une personne détenue placée en UDY à participer à une activité collective au sein de l'UDY R. 224-4 X X X
Décider que le culte. et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en .UDY chaque fojs que des R. 224-4 X X X impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent
Donner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDY R. 224-10 X X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X
-
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des R. 224-17 X X X impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la langue R. 224-38 X X X française
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire R. 224-38 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues 6
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte R. 322-12 X X X nominatif
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un R. 332-38 X X X établissement pénitentiaire
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues R. 332-28 X X X sont porteuses
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement D. 424-4 X X X sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des D. 424-3 X X X sommes constituant le pécule de libération
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues. en réparation de dommages matériels D.332-18 X X X causés en détention
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une D. 332-19 X X X personne détenue
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X R. 224-30
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur lal iste des objecs fournis R. 332-33 X X X
en cantine
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
3
Centre pénitentiaire Rennes - 35-2026-05-05-00005 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de
signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66; R. 234-1) et d'autres textes
10
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un R. 313-8 X X X rapport adressé au DI ,
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou D.115-17 X X X au règlement intérieur
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation . )
D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et D. 115-19 X X X d'éducation pour la santé
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre D. 115-20 X X X de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la R. 352-9 X X X sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire R. 332-44
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 . R.313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier
.
public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat R. 341-5 X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré
le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé R. 341-3 X X X
leur droit à un parloir hebdomadaire. ,
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la R.235-11
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés R. 341-13 X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15 X X X R. 341-16
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue condamnés) X X X
+ R. 224-37
(pour les
QLCO)
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43 X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondancès ou objets quelconques . D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le R. 413-6 X X X cadre de la formation professionnelle
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le R. 413-2 X X X cadre de l'enseignement
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
4
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signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66; R. 234-1) et d'autres textes
11
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales ~t au vote
par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du R. 361-3 X X X X
code électoral.
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement/ affectatior.
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission L. 412-5 X X X pluridisciplinaire unique R. 412-8
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de I'étab.issement D. 412-13 X X X pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
L. 412-6 X X X Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail R. 412-9
L. 412-8 Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). X X X R. 412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décicer, le cas L. 412-8 X X X échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production). R. 412-14
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration L. 412-11
pénitentiaire
X. X X
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration L. 412-15 X X X pénitentiaire (service général) R. 412-33
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse R. 412-34 -X X X temporaire de ]'activité lorsque Je donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration L. 412-16 X X X pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable R. 412-37
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration R. 412-38
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux R. 412-39 X X X
besoins du service après convocation à un entretien préalable R. 412-41
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif R. 412-43 X X X économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-45
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures 'chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général D. 412-7 X X X qu'en production)
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et lé. sécurité
sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue dès rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et
de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux D. 412-71 X X X travaux effectués par les personnes détenues
5
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signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66; R. 234-1) et d'autres textes
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Adresser au-service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de D.4 12-71. X X X l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
► Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes_
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail;
► Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration
des situations existantes ;
► Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation
des risques professionnels en application de l'article R. 41? 1-1 du code du travail ; D. 412-72 X X X
► Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail;
► Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans
le contrat d'implantation ;
► Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
► Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
D. 412-73 X X X
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production '· R.412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81 X X X R. 412-83
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en R. 412-82 X X X cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du n, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes L. 632-1 placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre + D. 632-5 X X X
de la mesure de contrôle
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DOSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables L. 424-1 X X X
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L 214-6 X X X
- Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de L 424-5 X X X sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat + D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation D. 424-6 X X X
des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention .
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise D. 214-21 X X X
conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes L 212-7
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et L 512-3 X X X
enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au· fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information L 212-8 X X X mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne L 512-4
libérée
Régie des comptes nominatifs
Atitoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres R. 332-26 X X X mandataires parmi le personnel de l'établissement
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X X
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signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66; R. 234-1) et d'autres textes
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· Ressources humaines
Autoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris en
cas d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il L. 113-3-1 X X X exerce évoluent R 113-9-1
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X X X .
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR; après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie
des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
P JJ ; les agents del' éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; R 240-5 X X X
les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs
missions -
II . Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu de l'article R. 124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs
Délégataires possibles :
1 : Adjoint au chef d'établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
Directeurs des services pénitentiaires ;
Attachés d'administration;
DPIP directeur de SAS;
Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines. pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ; commandants
divisionnaires pénitentiaires ;
3: Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006: lieutenants, capitaines et commandants de catégorie B;
4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
duCJPM
Compétences spécifiques liées à la prise en charge des mineurs
Placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, un mineur détenu avec un autre mineur détenu de son âge, soit pour motif R. 124-2 X X X X médical, soit en raison de sa personnalité
Art. 9 al. 1
Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à un mineur détenu âgé de 16 ans et plus de l'annexe X X X à l'art. R.
124-3
Art. 9 al. 2
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d'un mineur détenu âgé de 16 ans et plus aux activités organisées dans de l'annexe
l'établissement pénitentiaire avec des personnes détenues majeures, si l'intérêt du mineur le justifie à l'art. X X X
R 124-3
Art. 10 al. 1
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, après consultation des services de la PJJ . de l'annexe X X X à l'art. R
124-3
Art. 13
Décider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle de l'annexe X X X à l'art. R.
124-3
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signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66; R. 234-1) et d'autres textes
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la Mer
35-2026-05-05-00006
2026055 AP KerLann Secteur Nord Sud
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EJ
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation environnementale
Aménagement des secteurs Nord / Sud de la Zone d'Aménagement Concerté
(ZAC) de Ker Lann à Bruz et renaturation du ruisseau du Montrais
Bénéficiaire : Terre & Toit
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la directive cadre sur l'eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.181-1 et suivants, R.181-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Franck ROBINE ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes, M. Pierre LARREY ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des
zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108 du code de l'environnement,
modifié par l'arrêté ministériel du 1er octobre 2009 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0
de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures pour la période 2022-2027 ;
Vu l'arrêté du 02 juillet 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine ;
Vu le dossier de déclaration d'existence des 5 plans d'eau situés au sein de la ZAC de Ker Lann
déposé par le département d'Ille-et-Vilaine, à la DDTM d'Ille-et-Vilaine, le 26 juin 2013 ;
DDTM 3S Le Morgat -12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 1/31
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
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Vu le courrier du 18 juillet 2013 transmis par la DDTM d'Ille-et-Vilaine au département
d'Ille-et-Vilaine, reconnaissant l'antériorité de ces 5 plans d'eau à la loi sur l'eau, pour une superficie
de 4,48 ha, et leur conférant ainsi le statut d'ouvrages autorisés au titre de l'article L.214-6 du code
de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2017 autorisant le Département d'Ille-et-Vilaine à effectuer des
travaux de curage et de réhabilitation des 5 bassins-tampon étangs situés au sein du campus de la
ZAC de Ker Lann ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2008 complété par les arrêtés du 30 septembre 2011 et
du 20 mars 2017 relatifs à l'autorisation de la station d'épuration communale de Bruz pour une
capacité nominale de 20 000 EH ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2020 de renouvellement de l'autorisation du système
d'assainissement de Bruz ;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée auprès de la DDTM d'Ille-et-Vilaine par
Terre & Toit, le 19 juillet 2024, enregistrée sous le n° B-240718-163214-406-010 (AIOT : 0100052196),
concernant l'aménagement des secteurs Nord / Sud de la ZAC Ker Lann et la renaturation du
ruisseau du Mortrais, sur le territoire de la commune de Bruz ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE Vilaine du 16 septembre 2024 ;
Vu l'avis du service départemental d'Ille-et-Vilaine de l'office Français de la Biodiversité du
29 novembre 2024 ;
Vu l'avis de la délégation départementale d'Ille-et-Vilaine de l'agence régionale de santé
du 26 septembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2024, prolongeant la durée de la phase d'examen de la
demande d'autorisation environnementale de 4 mois ;
Vu la demande de compléments transmis par la DDTM d'Ille-et-Vilaine à Terre & Toit
le 13 février 2025 ;
Vu les compléments apportés par Terre & Toit le 23 mai 2025 ;
Vu l'information n°2025-012400 de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe)
du 6 août 2025 selon laquelle la Mission Régionale de lAutorité environnementale (MRAe) de
Bretagne n'a pas émis d'avis sur l'opération susvisée dans le délai requis ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2025 portant ouverture et organisation de l'enquête
publique ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 27 octobre 2025 au 28 novembre 2025 ;
Vu le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice du 21 décembre 2025, notifiés à
Terre & Toit ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu la délibération C2026-016 du 5 février 2026 portant déclaration de projet, émise par
Rennes Métropole, sur l'intérêt général de l'opération projetée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2026 prolongeant la durée de la phase de décision de la demande
d'autorisation environnementale de 2 mois ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et
technologiques du 28 avril 2026 ;
Considérant que la surface du projet d'aménagement des Secteurs Nord / Sud de la ZAC
de Ker Lann, représente une surface cumulée supérieure à 20 ha ;
Considérant que le projet, objet de la demande, est donc soumis à autorisation environnementale
au titre des articles L.181-1 et suivants et R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant qu'en application des articles L.211-1 et suivants du code de l'environnement, la
prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones
humides ainsi que la restauration de la qualité des eaux superficielles et leur régénération doivent
être assurées ;
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Considérant que dans le cadre fixé par l'article R.181-14 du code de l'environnement, pour tout
projet susceptible d'avoir un impact, le bénéficiaire doit proposer, en priorité, des mesures
d'évitement ; qu'en deuxième lieu, si l'évitement n'est pas possible, des mesures de réduction de ces
impacts doivent être proposées ; qu'en troisième lieu, des mesures de compensation doivent être
mises en oeuvre par le bénéficiaire ;
Considérant que Terre & Toit a inventorié au sein du périmètre d'aménagement du présent projet
4,08 ha de zones humides (3,03 ha de zones humides pédologiques et 1,05 ha de zones humides
botaniques) ;
Considérant qu'en application de l'orientation 8B du SDAGE du Bassin Loire-Bretagne, pour tout
projet susceptible d'avoir un impact sur une zone humide, le bénéficiaire doit proposer, en priorité,
des mesures d'évitement, si l'évitement n'est pas possible, des mesures de réduction de ces impacts
et en troisième lieu, des mesures de compensation à la destruction et la perte de fonctionnalité
d'une zone humide ;
Considérant qu'en application de la disposition 8B du SDAGE Loire-Bretagne, dès lors que la mise
en oeuvre d'un projet conduit, sans alternative avérée, à la disparition de zones humides,
la compensation vise prioritairement le rétablissement des fonctionnalités avec une équivalence sur
le plan fonctionnel, sur le plan de la qualité de la biodiversité et dans le bassin versant de la masse
d'eau concernée par l'impact; à défaut, la compensation porte sur une surface au moins égale à
200% de la surface supprimée sur le même bassin versant ou dans le bassin versant d'une masse
d'eau à proximité ;
Considérant que Terre & Toit a fait évoluer son projet, en renonçant à certains aménagements
envisagés initialement, ce qui a permis d'éviter puis de réduire les impacts sur les zones humides ;
Considérant que la mesure de compensation à la destruction de zones humides prescrite par
l'article 6 du présent arrêté permet de compenser la surface résiduelle impactée de 1,35 ha, par une
superficie totale de 2,7 ha ;
Considérant que les eaux usées de la commune de Bruz sont traitées par la station d'épuration de
Bruz, située au sein de la ZAC de Ker Lann, et sont rejetées après traitement dans le ruisseau du
Mortrais ;
Considérant que la station actuelle de Bruz, d'une capacité nominale de 20 000 EH, et confrontée à
des surcharges hydrauliques, arrive à saturation (charge brute de pollution organique brute égale à
22 790 EH en 2022 et 24506 EH en 2024) ;
Considérant que le projet d'urbanisation de la ZAC de Ker Lann, dont l'aménagement est prévu sur
15 ans, en plusieurs tranches, va engendrer une augmentation significative de la charge organique
qui s'établira à terme à environ 4800 EH ;
Considérant que la future charge organique liée à l'urbanisation de la ZAC ne peut pas être
acceptée par la station actuelle de traitement des eaux usées de Bruz ;
Considérant qu'une nouvelle station d'épuration de 50 000 EH est en projet et que son planning de
construction prévoit une mise en service en 2029 ;
Considérant qu'en conséquence, il y a lieu de conditionner, en application de l'article R.181-43 du
code de l'environnement, le raccordement des différentes tranches de cette zone d'aménagement,
au système d'assainissement de Bruz, à la mise en œuvre des prescriptions définies par l'article 9 du
présent arrêté ;
Considérant que la disposition « 3D - Maîtriser les eaux pluviales par la mise en place d'une gestion
intégrée à l'urbanisme» du Plan d'Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) du SDAGE
Loire-Bretagne recommande aux aménageurs de privilégier, lorsque les conditions techniques le per­
mettent, une gestion intégrée des eaux pluviales, plutôt qu'une gestion classique centralisée dite du
« tout tuyau » ;
Considérant que Terre & Toit fait appel dans son projet aux techniques alternatives
au « tout tuyau » par une gestion des eaux pluviales à la source, en favorisant l'infiltration, puis
rétention, en prenant en compte une occurrence décennale ;
Considérant que le projet de renaturation du ruisseau du Mortrais nécessite un volume conséquent
de remblais, en raison du comblement des plans d'eau actuellement en barrage de celui-ci ; que
dans le double objectif de réemploi des matériaux in-situ et afin de limiter les rejets de gaz à effet
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de serre, en raison du trafic des poids lourds nécessaire pour l'exécution des travaux, qu'il y a lieu de
permettre au bénéficiaire de renaturer le ruisseau du Mortrais, postérieurement aux travaux
d'aménagement du secteur Sud ;
Considérant que l'opération projetée est donc compatible en ce sens avec le PAGD du SDAGE du
Bassin Loire-Bretagne et le SAGE Vilaine ;
Considérant que les intérêts mentionnés par l'article L.211-1 du code de l'environnement sont
garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
TITRE I - OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
En application de l'article L.181-3 du code de l'environnement, Terre & Toit, identifié comme maître
d'ouvrage de cette opération d'aménagement, ci-après dénommé « le bénéficiaire », est
bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie par l'article 2 ci-dessous, sous réserve du
respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Caractéristiques et localisation du projet
La présente autorisation environnementale porte sur l'aménagement des secteurs Nord et Sud de la
ZAC de Ker Lann et sur la renaturation du ruisseau du Mortrais, sur la commune de Bruz. Le projet
est localisé plus précisément au croisement des routes départementales n°177 et 34, à environ
2 kilomètres au nord du centre de Bruz.
Le présent projet comprend l'aménagement du secteur Nord d'une superficie d'environ 30,5 ha et
le secteur Sud d'une superficie d'environ 22,4 ha (cf. localisation du projet sur fond IGN en annexe 1
et la sectorisation de la ZAC en annexe 2) :
• le secteur sud comprendra environ 66 000 mz de surfaces de plancher destinés aux
logements (environ 670) allant de la maison individuelle au collectif en R+3, environ 9 000 m2
destinés aux établissements de formation et aux entreprises, 3 000 m2 pour les activités
économiques et 4 000 m2 pour les équipements (groupe scolaire) et services ;
• le secteur nord prévoit la construction à terme d'environ 116 000 m2 de surface de plancher,
essentiellement à destination des entreprises et des établissements de formation.
Il comprend par ailleurs la renaturation du Mortrais, consistant en la suppression de 5 plans d'eau,
connectés au réseau hydrographique, qui avaient été creusés directement en barrage dans le lit
mineur du Mortrais, lors des premiers aménagements de la ZAC de Ker Lann réalisés en 1992.
Les ruisseaux du Mortrais et de Reynel, affluents de la Vilaine, constituent le milieu récepteur des
eaux pluviales du projet. Ceux-ci se situent au sein de la masse d'eau FRGR0010 « La Vilaine depuis la
confluence de l'Ille jusqu'à Beslé », dont l'objectif à atteindre en 2027 est le bon potentiel
écologique en raison d'une qualité biologique insuffisante (paramètres en risque de non-respect :
continuité, macro-polluants, micropolluants et pesticides).
ARTICLE 3 : Objet de l'autorisation environnementale
Le bénéficiaire est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté et conformément au
dossier enregistré sous le n°B-240718-163214-406-010 (AIOT : 0100052196), à réaliser les travaux
relatifs à l'aménagement des secteurs Nord et Sud de la ZAC Ker Lann à Bruz et de renaturation du
ruisseau du Mortrais. Ce projet est soumis à autorisation environnementale au titre des articles
L.181-1 et suivants du code de l'environnement.
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Par ailleurs, le projet est également soumis à évaluation environnementale systématique
conformément aux articles L.122-1 à L.122-3-5 et R.122-1 à R.122-16 du code de l'environnement et aux
rubriques suivantes :
CATÉGORIES de projets PROJETS soumis à évaluation environnementale
39. Travaux, constructions et opérations
d'aménagement y compris ceux donnant lieu
à un permis d'aménager, un permis de
construire, ou à une procédure de zone
d'aménagement concerté.
b. Travaux, constructions et opérations d'aménagement :
b) Opérations d'aménagement dont le terrain d'assiette est
supérieur ou égal à 10 ha
Les travaux autorisés activent les rubriques suivantes de la nomenclature loi sur l'eau, définie par
l'article R.214-1 du code de l'environnement :
N° de la
rubrique
Intitulé de la rubrique Régime application Arrêté
ministériel de
prescriptions
générales
2.1.5.O. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Autorisation
La surface du projet
est d'environ 54 ha.
Secteur Nord
(30,5 ha)
Secteur Sud
(23,4 ha)
/
3.2.3.O. Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (D).
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies
dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente
rubrique.
Autorisation
Superficie de plans
d'eau remblayés
supérieure à 3 ha
et vidange de ces
plans d'eau
Arrêté
ministériel du
9juin 2021
3.3.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de
zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en
eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Autorisation
1,4 ha de zones
humides impactées
/
3.3.5.O. Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet
la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la
réalisation de cet objectif :
1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la
présente nomenclature, notamment de son titre III
2° Autres travaux :
a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la
fonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement de celui-ci
dans son talweg;
b) Restauration de zones humides ou de marais ;
c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ; [...]
Déclaration
Renaturation du
Mortrais sur 1020 ml
environ
/
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De manière générale, le bénéficiaire doit respecter notamment :
• les objectifs d'une gestion équilibrée de la ressource en eau conformément à l'article L.211-1
du code de l'environnement ;
• les principes et les objectifs du SDAGE Loire-Bretagne ;
• l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la
rubrique 3.2.3.0.
Les dispositions techniques des ouvrages, leur mode d'exécution, leur exploitation et leur entretien
dans les règles de l'art sont placés sous l'entière responsabilité du bénéficiaire. Cette responsabilité
s'étend à l'ensemble des installations, ouvrages, travaux et aménagements projetés dans le cadre de
ce dossier.
Le bénéficiaire est également tenu de respecter les engagements et mesures d'évitement, de
réduction et d'accompagnement liées à la prise en compte de la biodiversité dans le projet
(préservation des espèces protégées et habitats), inscrit dans le dossier précité.
TITRE II - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Les mesures d'évitement et de réduction des impacts en phases chantier et exploitation, mises en
oeuvre par le bénéficiaire, sont listées respectivement en annexes A et B au présent arrêté.
L'ensemble de ces mesures (phase chantier et phase exploitation) ne sont pas reprises dans leur
intégralité au sein des différents articles de cet arrêté, mais leur mise en œuvre est garantie par le
bénéficiaire.
ARTICLE 4 : Prescriptions relatives à la gestion des eaux pluviales
Dimensionnement
Chaque ouvrage définitif de gestion des eaux pluviales est équipé d'un ouvrage de sortie muni d'un
dégrilleur, d'un régulateur de débit, d'une cloison siphoïde et d'une vanne pour permettre d'obturer
son exutoire en cas de pollution.
• Secteur sud :
L'ensemble des eaux de ruissellement est collecté, tamponné et traité par dix ouvrages de rétention
(bassins à sec enherbés ou noues) dimensionnés pour une pluie de fréquence décennale, excepté le
bassin situé à proximité de la rue des Rosiers (bassin 2) dimensionné pour une pluie centennale du
fait de la proximité d'une maison située en contrebas, peu après l'exutoire du bassin.
Les caractéristiques des bassins sont les suivantes :
Bassin Sous-
bassin
collecté
Surface
desservie
Occurence Coeff.
d'imperm
Débit de
fuite
(l/s)
Volume
à stocker
(mJ)
Exutoires
B1 BVO-BV1-
BV3-BV4-
BV5
5,4 ha 1O ans 0,6 16,2 831 Réseau puis B12
B2 BV2 1,12 ha 1O0 ans 0,5 3,36 324 réseau public d'eaux
pluviales rue du Rosier
(exutoire actuel
conservé)
B6 BV6 0,14 ha 1O ans 0,7 0,41 30 Noue BV7
B7 BV7 0,55 ha 1O ans 0,6 3,12 93 réseau EP de la ZAC
rue des Frères
Montgolfier
B8 BV8 1,59 ha 1O ans 0,3 4,78 167 Réseau EP rue Clément
Ader
B9 BV9 0,54 ha 1O ans 0,4 1,61 62 réseau EP privé de
l'école des métiers
BIO BV1O 0,06 1O ans 0,3 0,19 6 Réseau EP chemin des
Rosiers
Bll BV11 0,37 ha 1O ans 0,5 1,10 48 Noue BV7
B12 BV12 0,34 ha 1O ans 0,4 1,02 40 fossé de la bretelle de
la sortie de la RD 177
B13 BV13 0,21 ha 1O ans 0,2 0,63 16 réseau EP de la ZAC
rue des Frères
Montgolfier
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Le plan de masse des différents bassins versants et bassins du secteur Sud est présenté en annexe 3
au présent arrêté.
• Secteur Nord :
Les lots font l'objet d'une régulation à la parcelle. Pour des pluies supérieures à la décennale, les
rejets au réseau public doivent être régulés à 3 l/s/ha.
Le bénéficiaire met en place une gestion permettant de collecter, tamponner et traiter les eaux de
ruissellement dans 10 ouvrages de rétention (bassins à sec enherbés ou noues) pour des pluies
jusqu'à une occurrence décennale. Leur rejet se fait à un débit régulé de 3 l/s/ha avec pour exutoire
final le Mortrais, excepté pour le bassin versant 1 et le bassin versant RD qui a pour exutoire le fossé
de la RD 34, puis le ruisseau de Reynel.
Bassin de
rétention
Surface
desservie
Occurence Débit de fuite
{en l/s)
Volume à
stocker
(mJ)
Exutoires
BV1+BV RDI 0,45 ha 10 ans 1,36 110 Fossé RD 34
BV2 + BV 11 1,55 ha 10 ans 4,22 185 Fossé en
bordure du
boisement
puis fossé
RD 34
BV3 + BV 12 0,62 ha 10 ans 1,85 90 BV 4
BV4 0,81 ha 10 ans 2,42
Qf total : 4,27
115 BV 10
BV5 0,48 ha 10 ans 1.45 40 Mortrais
BV6 + BV 7 +
BV8
2,01 ha 10 ans 6 250 Réseau EP
rue M.Bastïé
BV9 0,8 ha 10 ans 2,4 60 BV 7
BV10 0,49 ha 10 ans 1,46
Qf total : 5,73
70 Mortrais
BV13 0,23 ha 10 ans 0,68 25 BV8
BV RD2 0,42 ha 10 ans 1,26 110 Ouvrage de
traversée de
la RD 34
Le plan masse des différents bassins versants et bassins du secteur nord est présenté en annexe 3
au présent arrêté.
- Phase chantier
Le bénéficiaire réalise les ouvrages de gestion des eaux pluviales au début des travaux. Le cas
échéant, des ouvrages provisoires sont créés.
- Phase exploitation
Les ouvrages participant à la gestion des eaux pluviales nécessitent la mise en oeuvre de mesures de
suivi spécifiques pour garantir un fonctionnement optimal.
Le bénéficiaire, ou le représentant du bénéficiaire à qui aura été transférée la gestion du domaine,
doit constamment entretenir en bon état les installations qui doivent toujours être conformes aux
conditions de l'autorisation :
- l'entretien des noues est réalisé régulièrement dans l'objectif de ne pas obérer l'infiltration des
eaux pluviales. La fauche est par conséquent suivie du ramassage de la végétation fauchée ainsi que
des feuilles mortes en automne/hiver ;
- une visite d'inspection des ouvrages est réalisée après tout événement pluvieux important et deux
fois par an ;
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- l'entretien des ouvrages (noues et bassins) consiste en une visite d'inspection des ouvrages après
tout événement pluvieux important et deux fois par an ;
-après décantation des matières en suspension lors des épisodes pluvieux, le gestionnaire procède
au nettoyage des bassins si nécessaire et du piège à M.E.S. (matières en suspension) ;
-l'ouvrage en sortie de chaque bassin fait l'objet d'une surveillance particulière pour éviter le
relargage d'hydrocarbures vers le milieu naturel. Les hydrocarbures contenus au niveau de la cloison
siphoïde sont récupérés et traités par une entreprise spécialisée ;
- la grille de protection amont de l'ouvrage est régulièrement entretenue ;
- l'entretien et la vidange de l'ouvrage siphoïde est réalisé régulièrement et fréquemment par une
entreprise spécialisée afin de garantir le bon fonctionnement et l'efficacité de ces dispositifs ;
- le curage des boues du bassin ainsi que leur élimination doivent respecter la réglementation en
vigueur que ce soit au titre du Code de l'environnement ou au titre du règlement sanitaire
départemental.
Par ailleurs, le bénéficiaire tient à jour un cahier d'entretien mentionnant le programme des
opérations d'entretien réalisé ainsi que les observations formulées, les quantités et la destination
des produits évacués. Ce carnet d'entretien doit pouvoir être présenté à toute demande du service
Eau et Biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
Lorsque des travaux de réfection seront nécessaires, l'intéressé avisera au moins 15 jours à l'avance
le service Eau et Biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
ARTICLE 5 : Prescriptions relatives à la renaturation du ruisseau du Montrais
La configuration actuelle des bassins ou plans d'eau existants est présentée en annexe 4 du présent
arrêté.
Le bénéficiaire est autorisé à renaturer le ruisseau du Mortrais suivant le phasage suivant de l'aval
vers l'amont :
- Phase 1 - bassin E :
• Installation d'un équipement de mesure en continu de la qualité de l'eau à l'aval de la zone
de chantier pour le suivi des paramètres réglementaires en phase de vidange du plan d'eau,
• Suppression des rampes en enrochements aval du bassin et abaissement du niveau d'eau
d'au moins 40 cm,
• Création de filtres en sortie du bassin E, installation d'un batardeau entre le bassin C et le
bassin E, installation de barrière à MES de type rideaux à bulles, en sortie du bassin E et sur
la partie Est, pour créer une zone de refuge pour la faune aquatique,
• Réalisation d'une pêche de sauvegarde dans le bassin C (le bassin étant utilisé pour la phase
chantier comme réserve d'eau pour l'arrosage des zones de chantier et des pistes afin de
limiter l'envol des poussières),
• Remblai progressif du bassin E, l'écoulement étant maintenu le long de la rive droite,
terrassement et mise au profil du futur Mortrais au sein de la partie comblée,
• Réalisation d'une pêche de sauvegarde de la partie droite - zone de refuge - du bassin E,
• Mise en eau du nouveau tracé dans l'emprise de E, assurant la continuité de l'écoulement,
• Création d'un franchissement provisoire et poursuite du remblai côté droit du bassin E.
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Phase 2 - bassin D
• Création d'un filtre en sortie de D et installation d'une barrière MES de type rideaux à bulles,
zone refuge pour la faune aquatique sur l'amont du plan d'eau D (en amont de la passerelle),
• Remblai progressif du bassin D, l'écoulement étant maintenu le long de la rive gauche du
bassin (le long de l'avenue de Ker Lann), un espace est maintenu en amont du rideau à bulles
pour servir de fosse de décantation,
• Terrassement et mise au profil du futur Mortrais au sein de la partie comblée, en progressant
vers l'amont jusqu'à la passerelle,
• Réalisation d'une pêche de sauvetage de la partie amont de la passerelle - zone de refuge -
du bassin D,
• Création d'un filtre au droit de la passerelle, création d'un batardeeau à l'entrée du bassin D
et installation d'un pompage, assurant la continuité hydraulique entre le nouveau tracé du
Mortrais dans l'emprise de D en aval de la passerelle,
• Finalisation du remblai de D en aval de la passerelle, avec franchissement provisoire,
• Remblai de la partie amont de D hors écoulement, en progressant vers l'aval jusqu'à la
passerelle,
• Arrêt du pompage et mise en eau du nouveau tracé du Mortrais.
Phase 3 - bassins A,BetC
• Interventions sur bassins B et A, hors d'eau suite à l'abaissement du niveau de 40 cm,
• Intervention sur bassin C hors axe d'écoulement du ruisseau, suppression du batardeau aval
et création d'un filtre à la place, mise en oeuvre d'un pompage si nécessaire, terrassement et
mise au profil de la noue,
• Interventions sur ouvrages de connexion sur le même principe : création de batardeaux
amont et aval de l'ouvrage de connexion, pompage pour assurer la continuité hydraulique,
et mise à sec de l'ouvrage pour hydrocurage, inspection TV, diagnostic et chemisage si
besoin, reprise de l'ouvrage d'entrée.
Concernant l'exécution des travaux, le bénéficiaire devra respecter les principes de
dimensionnement des cours d'eau, présentés dans les différentes guides en vigueur dont
notamment celui relatif aux « Éléments d'hydromorphologie fluviale établi par l'ONEMA - 2010 -
MALAVOI J.R. et BRAVARDJ.R ».
Le bénéficiaire transmet au service Eau et Biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine un dossier de
niveau « études de projet » et/ou de niveau « plans d'exécution » au moins deux mois avant le
début des travaux, pour validation finale. Il devra comporter tous les plans d'exécution (profils en
long, profils en travers, emplacement des mouilles et des radiers,...) ainsi que l'estimation précise du
débit de crue journalière de fréquence biennale (Q2).
L'autorisation des 5 plans d'eau précités, délivrée par voie de reconnaissance d'antériorité à la loi
sur l'eau, par courrier du 18 juillet 2013, est abrogée, dès lors que les travaux de renaturation du
cours d'eau du Mortrais sont achevés.
En revanche, le bénéficiaire maintient en partie un plan d'eau dénommé bassin C, déconnecté du
réseau hydrographique. Sa superficie sera d'environ 2500 mz, à l'issue des travaux :
• en phase chantier, celui-ci servira de réserve d'eau pour l'arrosage des pistes pour limiter
l'envol des poussières ;
• en phase exploitation, le maintien d'une surface en eau stagnante permettra de garder un
secteur d'alimentation et de repos pour la faune.
A l'issue des travaux de renaturation du Mortrais, le bénéficiaire transmet au Service Eau et
Biodiversité de la DDTM les caractéristiques précises de ce plan d'eau (surface et parcelle cadatrale
notamment) pour instruction, en vue de la reconnaissance de son existence légale.
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Dans le double objectif de réemploi des matériaux in-situ et de limitation des rejets de gaz à effet
de serre, en raison du trafic des poids lourds, le bénéficiaire est autorisé à procéder aux travaux de
renaturation du ruisseau du Mortrais à l'issue des travaux d'aménagement du secteur Sud. Ce
faisant, les mesures de compensation « zones humides » explicitées à l'article 6 sont mises en oeuvre
suite aux terrassements liés à l'aménagement du secteur Sud.
ARTICLE 6 : Prescriptions relatives à la préservation des zones humides
Sur les 4,08 hectares de zones humides inventoriées au sein du projet, dont 3,03 ha par critère
pédologique et 1,05 ha par critère floristique (cf annexe 5.1) et le bénéficiaire est autorisé à détruire
1,35 hectares de zones humides, sur la base des plans figurant annexes 5.2 et 5.3.
Les zones humides préservées par le projet font l'objet d'une mise en défens avant le démarrage du
chantier comme précisé à l'article 7.1 ci-après.
Conformément à la disposition 8B-1 du SDAGE Loire-Bretagne, le bénéficiaire compense les impacts
du projet sur les zones humides, avec un objectif surfacique minimal de compensation de 200 % de
la superficie totale impactée.
Le bénéficiaire met en oeuvre deux mesures de compensation à la destruction de zones humides,
pour une superficie totale minimale de 2,7 hectares de zones humides restaurées, suivant les
modalités suivantes :
• site de renaturation du Mortrais et de restauration des zones humides actuellement
impactées par les bassins plans d'eau (2,26 ha) ; leur comblement en différents paliers créés
lors des terrassements doit permettre la mise en place de nouveaux habitats suivant un
gradient d'humidité à partir du lit mineur, en permettant au futur cours d'eau de déborder
dans son futur lit majeur ; les formations végétales attendues sont présentées en annexe 7 ;
• réalisation d'une dépression sur une superficie d'environ 0,44 ha (secteur Nord).
La localisation des zones humides impactées et de leurs surfaces compensées figure en annexe 5.3.
ARTICLE 7 : Prescriptions relatives à la protection de la biodiversité
Les mesures d'évitement et de réduction spécifiques à la phase chantier, issues du dossier
d'autorisation environnementale déposé, sont mises en oeuvre par le bénéficiaire.
Elles sont présentées dans leur intégralité en annexe A du présent arrêté.
Néanmoins, les mesures principales sont reprises dans le corps du présent arrêté.
Article 77 : Mesures en phase chantier, y compris en faveur de la biodiversité
- Mise en défens :
Avant le démarrage du chantier, le bénéficiaire met en défens les zones suivantes :
-zones humides préservées par le projet,
- habitats conservés propices aux amphibiens,
- haies bocagères et arbres isolés préservés,
Pour l'application de cette mise en défens, la localisation des zones humides inventoriées, celles qui
sont impactées, les habitats terrestres propices aux amphibiens et les haies sont localisés par les
annexes 5.1 à 5.5.
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Plus précisément, au sein des zones humides regroupées et impactées (cf annexe 5.2), les zones
mises en défens correspondent aux surfaces préservées du tableau ci-dessous :
Zones humides
regroupées
Zones humides Surfaces (ha) Surfaces Impactées
(ha)
Surfaces
préservées (ha)
1 A 0,99 0,22 0,77
2 B 0,79 0,41 0,38
4 1,28 0,44 0,84
1 D 0,21 0,2i 0
4 E 0,03 0,01 0,02
3 F 0,06 0,06 0
/ G 0,14 / 0,14
/ F 0,38 / 0,38
/ 1 0,01 / 0,01
/ J 0,21 / 0,21
/ K 0,01 / 0,01
TOTAL 4,11 1,35 2,76
- Adaptation temporelle des travaux sur l'année :
Pour la réalisation des travaux, le bénéficiaire doit respecter les périodes de préservation des
espèces suivantes suivantes :
Groupe Janv Févr Mars Avr Mai Juin Juil Août Sept Oct Nov Déc
Reptiles
Oiseaux
Chiroptères
Mammifères
terrestres
Amphibiens
Insectes
Période d'intervention conseillée
Période d'intervention déconseillée mais possible si les travaux ont commencé dans la période
d'intervention conseillée et sont à un stade suffisamment avancé
Période d'intervention prohibée
- Limitation des emprises de chantier :
Les secteurs d'évolution des engins de chantier et des camions ainsi que le stockage des matériaux
sont limités à l'emprise du chantier et sont limités au strict nécessaire. Les zones de travaux sont
délimitées strictement conformément au Plan Général de Coordination. Le bénéficiaire met en
place un plan de circulation sur le site et ses accès, de manière à limiter les impacts sur les espèces
et à assurer la sécurité du personnel de chantier.
- Réduction du risque de dissémination des espèces exotiques envahissantes
Les espèces exotiques envahissantes d'ores et déjà inventoriées (annexe 6), ou le cas échéant
repérées en cours de chantier font l'objet d'actions préventives et curatives comme indiqué en
annexe A, fiche MR.6.
- Prise en compte des oiseaux et des chiroptères
Les mesures mises en œuvre pour la prise en compte des oiseaux et des chiroptères sont détaillées
en annexe A, fiche MR.8.
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Article 7.2 : Mesures en phase exploitation
Les mesures d'évitement et de réduction spécifiques à la phase exploitation, issues du dossier
d'autorisation environnementale déposé, sont mises en oeuvre par le bénéficiaire. Celles-ci sont
détaillées en annexe B.
ARTICLE 8 : Prescriptions de suivi
Article 8.1 : Mesures de suivi spécifique des zones humides
Le bénéficiaire met en œuvre un suivi de l'efficacité des mesures compensatoires de la destruction
de « zones humides ». Celui-ci consiste à vérifier que les zones humides de compensation
remplissent leurs objectifs fonctionnels hydrologiques, biogéochimique et biologique. Pour chaque
objectif visé ci-dessus, le bénéficiaire vérifie les points suivants :
Zone humide Attendu Vérification à effectuer
Fonctions hydrologiques
Ralentissement des
ruissellements
Recharge des nappes
Rétention des sédiments
Le stockage d'eau dans le sol sera plus
imponant
Type et profondeur d'hydromorphie
par sondages pédologiques à la tarière
Fonction biogéochimique
Dénitrification ces nitrates
Assimilation végétale de
l'azote
Absorption et précipitation du
phosphore
Assimilation végétale des
orthophosphates
Séquestration du carbone
Les zones de compensation,
caractérisées par une végétation des
milieux humides, devraient engendrer
une plus forte production de matière
organique.
Végétalisation, type de végétation,
épaisseur des horizons organiques
Fonction
Accomplissement du cycle
biologique des espèces
Support des habitats
Connexion ces habitats
Des habitats de zones humides
diversifiés seront recréés (mares et
ceinture végétale associée, prairies
humides, saulaies sur dépression...)
Développement d'habitats végétaux
permettant l'accueil d'une faune
typique des zones humides
Le suivi consiste à :
• effectuer des sondages pédologiques (1 passage par année de suivi) au droit des mesures
afin de caractériser les engorgements (type, intensité, profondeur), le développement des
horizons organiques en surface et la capacité de stockage d'eau ;
• caractériser les types de végétation et les espèces végétales qui se développent au sein des
zones de compensation et l'évolution de la végétation (2 ou 3 campagnes par an). Un
passage en période hivernale pourra également être effectué pour vérifier l'étendue des
zones inondées.
Le bénéficiaire met en œuvre un suivi faunistique consistant à vérifier la présence ou l'absence
d'amphibiens sur les mares, les inventorier en cas de présence, ainsi qu'à inventorier l'avifaune sur
l'ensemble du site.
La périodicité du suivi pour ces aspects est la suivante :
• 1 an après achèvement des travaux,
• 2 ans,
• 3 ans,
• 4 ans,
• 5 ans,
puis tous les 5 ans jusqu'au terme du suivi (30 ans).
Article 8.2 ; Mesures de suivi de la faune
Le bénéficiaire met en œuvre un suivi faunistique permettant d'attester de la qualité des
aménagements réalisés en termes écologiques et d'assurer, par la mise en place de mesures
correctives en cas de détection de problèmes, la fonction de support du site pour la biodiversité
locale.
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Ce suivi concerne les groupes taxonomiques suivants : oiseaux, chiroptères, reptiles, amphibiens et
insectes et vise à vérifier la présence ou l'absence de ces différents groupes et à les inventorier en
cas de présence.
Il consiste à comparer les cortèges faunistiques de l'aire d'étude aux cortèges initiaux relevés lors
des études préalables avec des passages en avril et juin pour chaque année de suivi.
Article 8.3 : Mesures de suivi de la flore
Le bénéficiaire met en oeuvre un suivi « flore » visant à suivre l'évolution de la replantation des haies
bocagères, des zones de friches et de fourrés au sud de la nouvelle voie dans le prolongement de
l'ancienne route de Redon et du Milieu Naturel d'intérêt Ecologique (MNIE) reconstitué au sud de la
RD34.
Il vise également à suivre l'évolution des formations végétales attendues après la renaturation du
Mortrais et comblement des étangs. Les formations végétales attendues après renaturation du
Mortrais et du comblement des étangs sont présentées en annexe 7.
Ce suivi consiste en un reportage photographique avec comparaison des prises de vue au cours des
travaux, à réception des travaux et chaque année de suivi après les travaux pour suivre l'évolution
(2 campagnes par an).
Article 8.4 : Rapportage du bilan des suivis
Le bénéficiaire élabore un rapport détaillé mettant en évidence l'adéquation des caractéristiques
des milieux en place avec les objectifs initiaux ou les écarts, qu'il transmet chaque année de suivi au
Service Eau et Biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, avant le 31 octobre.
Ce rapport comprend le tableur Excel de la Méthode Nationale d'Evaluation des Fonctionnalités
des Zones Humides dans sa version 2.
En cas d'écart constaté, le bénéficiaire formule des préconisations de travaux correctifs. Celles-ci
doivent faire l'objet d'une validation préalable par le Service Eau et Biodiversité de la DDTM
d'Ille-et-Vilaine avant leur éventuelle mise en oeuvre (article 8.5 ci-après).
La gestion des espaces de compensation peut également être adaptée en fonction des résultats du
suivi. De la même manière, ces adaptations font l'objet d'une validation préalable par le comité de
suivi (article 8.5 ci-après).
Article 8.5 : Mise en place d'un comité de suivi
Le bénéficiaire met en place un comité d'information et de suivi relatif au projet. Son objectif
principal est de suivre la réalisation des dispositions prévues dans le présent arrêté durant la phase
travaux et la phase d'exploitation.
Le comité est créé et en situation de fonctionner efficacement, avant le début des travaux.
L'activité du comité prend fin 10 ans après l'achèvement des travaux. Le cas échéant, en cas de
réussite avérée des mesures mises en place par le bénéficiaire (compensation zones humides
notamment), l'activité du comité peut prendre fin dans un délai moindre, sous réserve de validation
par le Service Eau et Biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
Le bénéficiaire organise une première réunion du comité avant le début des travaux. Pendant le
déroulement des travaux, le comité se réunit a minima une fois par an, à partir de la date de
démarrage des travaux. En phase d'exploitation des installations, le comité se réunit au moins une
fois par an. Les rapports de bilan des suivis sont présentés lors des réunions de ce comité.
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Le comité d'information et de suivi est présidé par le bénéficiaire et est composé au minimum des
représentants suivants :
• le bénéficiaire ;
• la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
• la commune de Bruz ;
• l'agglomération Rennes Métropole ;
• l'Office Français de la Biodiversité ;
• EAUX & VILAINE, structure porteuse de la commission locale de l'eau du SAGE Vilaine.
Sur proposition de ses membres, le comité peut s'élargir aux personnes compétentes qui lui
semblent utiles.
Article 8.6 : Achèvement des mesures de suivi
Le bénéficiaire met en place les différents suivis programmés pour être réalisés selon la périodicité
et la durée définies par l'article 8.1 du présent arrêté. Néanmoins, en cas de rapports détaillés
démontrant la réussite des mesures mises en place, et donc l'atteinte des objectifs fixés
initialement, la périodicité, la durée et/ou leur contenu pourront être amendés ou stoppés, sur
proposition du bénéficiaire et après accord du comité de suivi mis en place (cf article 8.5 du présent
arrêté).
Ces suivis ne peuvent en revanche être allégés ou stoppés tant que les travaux sont en cours de
réalisation.
ARTICLE 9 : Prescriptions spécifiques relatives à la gestion des eaux usées
Le bénéficiaire est autorisé à démarrer les travaux de viabilisation des secteurs Nord et Sud de la
ZAC de Ker Lann.
Cependant, au regard du niveau de saturation de la station d'épuration de Bruz à la date du présent
arrêté et du planning d'urbanisation future de l'aménagement des secteurs Nord et Sud de la ZAC
de Ker Lann, le raccordement des différentes tranches liées à l'aménagement, objet de la présente
autorisation, ne pourra être réalisé, que lorsque le bénéficiaire aura démontré que le système
d'assainissement de Bruz est en capacité de gérer les effluents supplémentaires générés par le
projet :
• Secteur sud : le bénéficiaire transmet au service eau et biodiversité de la DDTM
d'Ille-et-Vilaine un porter à connaissance au titre de l'article R.214-39 du code de l'environnement
présentant les réparations et évolutions techniques apportées sur le réseau de collecte, pour
abaisser les charge organique et hydraulique actuelles en entrée de la station d'épuration, afin de
libérer une capacité suffisante, pour collecter et traiter les effluents générés par les nouveaux
raccordements du projet.
Le raccordement devra être validé par la DDTM d'Ille-et-Vilaine suite à l'instruction de ce dossier ;
les éléments techniques apportés devront démontrer, le cas échéant, la compatibilité du
raccordement du projet avec l'exploitation du système d'assainissement (réseau de collecte et
station d'épuration). Suivant les conclusions de ce dossier et des éléments fournis, le raccordement
pourra être différé et conditionné à des travaux complémentaires nécessaires.
• Secteur nord : le raccordement de cette tranche d'aménagement ne pourra être réalisé que
lorsque la nouvelle unité de traitement des eaux usées de Bruz sera opérationnelle.
Le bénéficiaire transmettra au service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine dans un délai
maximal de quatre mois à compter la notification du présent arrêté préfectoral, les plannings
actualisés de viabilisation et de raccordement des différentes tranches d'aménagement.
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Par ailleurs, le bénéficiaire devra réaliser, avant réception du réseau d'assainissement des secteurs
viabilisés Nord et Sud, les contrôles suivants : tests de compactage de la tranchée, contrôle
d'étanchéité, passage caméra du réseau concernés (collecteur et branchements) et contrôle de
chaque branchement d'assainissement et des eaux pluviales.
Ces contrôles ont pour objectif de s'assurer de l'absence de rejet d'eaux usées dans le milieu naturel
et l'absence d'arrivées d'eaux claires parasites à la station d'épuration.
Les rapports liés à ces contrôles devront pouvoir être présentés au service eau et biodiversité de la
DDTM d'Ille et Vilaine dans le cas d'un contrôle de l'opération. Ils devront aussi être transmis à
Rennes Métropole avant raccordement au réseau de collecte communal.
TITRE III- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 10 : Durée de l'autorisation
En application de l'article R.181-48 du Code de l'environnement, l'arrêté d'autorisation cesse de
produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de dix ans à
compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande
justifiée et acceptée de prorogation.
Conformément à l'article R.181-49 du Code de l'environnement, toute demande de prolongation ou
de renouvellement de l'autorisation environnementale est adressée au préfet par le bénéficiaire six
mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation. La demande présente notamment
les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidents
survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés
rencontrées dans l'application de l'autorisation.
ARTICLE 11 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L.181-22 du code de l'environnement.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé
publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au
Code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le bénéficiaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
ARTICLE 12 : Exécution des travaux
Le bénéficiaire devra prévenir, au moins 15 jours à l'avance, le service eau et biodiversité de la
DDTM d'Ille-et-Vilaine de la période à laquelle ces travaux seront commencés. Il devra obtenir
toutes les autorisations nécessaires.
En cas de prescriptions archéologiques édictées au titre des articles L.522-1 et L.522-2 du code du
patrimoine, le démarrage des travaux et des aménagements est subordonné à leur observation
préalable.
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Le bénéficiaire devra s'assurer que les ouvrages de gestion des eaux pluviales et les mesures
d'évitement concernant le volet biodiversité soient conformes aux dispositions du dossier
d'autorisation. Il fournira les plans précis d'exécution des différents ouvrages de gestion des eaux
pluviales.
Le bénéficiaire devra informer le service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine de
l'achèvement des travaux et lui transmettre, le plan de récolement des travaux comprenant
notamment la géolocalisation des mesures de gestion des eaux pluviales, dans un délai maximal de
3 mois.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être
porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet d'Ille-et-Vilaine, conformément aux
dispositions de l'article R.181-45 du Code de l'environnement.
ARTICLE 13 - Dispositions à respecter pendant les travaux
Le bénéficiaire met en œuvre une charte de « chantier vert », dans l'objectif de limiter les nuisances
inhérentes à tout chantier.
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles et souterraines et d'éviter le rejet des
fines notamment au droit des écoulements naturels interceptés, les mesures suivantes sont
appliquées :
• intercepter les flux polluants issus du chantier et les diriger vers des bassins de décantation
temporaires aménagés dès le début des travaux. Des dispositifs provisoires de type filtre en bottes
de paille ou géotextile sont mis en place afin d'éviter tout départ de sédiments vers le milieu
naturel en période pluvieuse pendant la phase travaux ;
• éloigner les aires de stockage des matériaux et des matériels de tout écoulement naturel ;
• maîtriser la qualité des matériaux utilisés en remblai (risque de lixiviats) ;
• maîtriser le risque de pollution accidentelle du milieu récepteur (installation de chantier,
entretien des véhicules, kit de dépollution).
Tous les déchets produits sur le chantier sont stockés dans des bennes et évacués par des sociétés
spécialisées conformément à la réglementation en vigueur. Aucun entretien de véhicule ou d'engin
de travaux publics ne doit être réalisé sur le chantier en dehors d'une aire aménagée à cet effet et
qui doit être située le plus loin possible du ruisseau du Mortrais. Aucun stockage ou brûlage de
produits dangereux ne pourra être fait.
Dès le début et jusqu'à la fin des travaux, les eaux de ruissellement devront être gérées, en
respectant une approche multi-barrières, afin de limiter a maxima le transfert de matières en
suspension (MES) vers le milieu récepteur. En ce sens, le bénéficiaire doit respecter les
recommandations du guide « Bonnes pratiques environnementales en phase chantier » de l'AFB,
paru en 2018. (https://ofb.gouv.fr/doc/bonnes-pratiques-environnementales-protection-des-milieux-
aquatiques-en-phase-chantier).
ARTICLE 14- Déclaration des accidents ou incidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet d'Ille-et-Vilaine, les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de
la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles
L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
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Le bénéficiaire ou le représentant du bénéficiaire à qui aura été transférée la gestion du domaine
demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de
l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 15 - Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une
déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit
la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de
plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.181-23 pour
les autorisations. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une
note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le
préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à
l'article L.181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date
prévisionnelle déclarée, le préfet peut, après avoir entendu l'exploitant ou le propriétaire,
considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt
définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 16 - Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 17 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 18 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE IV-DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 19 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté préfectoral d'autorisation est notifié à Terre et Toit.
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
- Une copie de la présente autorisation est déposée dans la mairie de Bruz.
-Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois à la
mairie de Bruz. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire de Bruz.
- Une copie de cet arrêté est transmise à la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Vilaine pour
information.
- La présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de l'État, pendant une durée
minimale de 4 mois.
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ARTICLE 20-Voies et délais de recours
I. - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes en
application des articles R.181-50 à R.181-52 du Code de l'environnement :
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens
accessible par le site https://www.telerecours.fr
II. - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge
le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
III. - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et IL, les tiers peuvent déposer
une réclamation auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter de la mise en service du projet
mentionné à l'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que
le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de
l'environnement.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Le cas échéant, le préfet
fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de
l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour déposer
un recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
ARTICLE 21 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le maire de Bruz, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
5 MAI 2026Fait à Rennes, le
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
ierre LARREYierre LARREY
Annexes :
Annexe n°1 : Localisation de la ZAC Ker Lann
Annexe n°2 : Sectorisation de la ZAC Ker Lann
Annexe n°3.1 : Gestion des eaux pluviales : Secteur Sud
Annexe n°3.2 : Gestion des eaux pluviales : Secteur Nord
Annexe n°4 : Configuration actuelle des bassins situés sur le Mortrais
Annexe n°5.1 : Localisation des zones humides inventoriées
Annexe n°5.2 : Localisation des zones humides impactées
Annexe n°5.3 : Localisation des zones humides impactées et de leurs surfaces compensées
Annexe n°5.4 : Localisation des habitats conservés et créés propices aux amphibiens
Annexe n°5.5 : Localisation des haies conservées/supprimées/restaurées/créées Secteur Sud
Annexe n°5.6 : Localisation des haies conservées/supprimées/restaurées/créées Secteur Nord
Annexe n°6 : Localisation des espèces exotiques envahissantes
Annexe n°7 : Formations végétales attendues après renaturation du Mortrais et du comblement des étangs
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ANNEXE 1 - Localisation de la ZAC Ker Lann
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ANNEXE 2 - Sectorisation de la ZAC Ker Lann
Sectorisation de la ZAC
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Annexe 3 .1 : Gestion des eaux pluviales
Secteur Sud
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Annexe 3.2 : Gestion des eaux pluviales
Secteur Nord
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Annexe 4 : Configuration actuelle des bassins situés sur le Mortrais
Fti.de hydr.wlKKir VU' le 'tw»u du Moetrars et vur les ronev liumrdev
Vue générale <1ev «eçi r»U de*rr>p*,F» du roue» d'eau *t de vev |U*n« d eau
Bassin C
4 SW mZ
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Etat actuel
— «WW i
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Le Mortrais
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Annexe 5 .1 : Zones humides inventoriées
Proje-I cfe- jencîuicron du Mortrais
_ Zcnes huœicæ. péc&cg q j ± > = (3 Û3 h
| Zc<w hur'iùes fcowniqiies (I 06 ha)
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Zones humides impacfées (1.35 ho)
Zones humides réglementaires (4.1 ha)
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Annexe 5.3 : Localisation des zones humides impactées et de leurs surfaces compensées
' 1 Z H n'l (1.09ha)
(7 ] ZHnl 2 (0.94 ha)
Y ///X ZHn' 3 ( 0 ,ll ha)
ZH n"4 (1.2 ha)
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Annexe 5.4 : Habitats conservés et créés propices aux amphibiens
LO CALISATIO N D E S H A B IT A T S CO NSERVÉS E T C R É E S PRO PICES AUX AMPHIBIENS thema
Milieurs terrestres à proximité de milieux aquatiques
Habitats terrestres conservés
H Habitats Terrestres créés
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Annexe 5.5 : Haies Secteur Sud
Figure 203 : Secteur sud : Linéaire de haies conservés/supprimés/restaurés/plantés
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Annexe 5.6 : Haies Secteur Nord
Figure 202 : Secteur nord : Linéaire de haies conservés/supprimés/restaurés/plantés
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F-trrf îM ftJQ îh .: frîh-.friy-j-ipi-b
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Annexe 7 : Formations végétales attendues après renaturation du Mortrais et comblement des étangs
iteini..- . ■ (031 ho)
Souloes (0.3 ha)
Zones eau (0.25 no)
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-05-04-00002
APMD gestion plan deau de la chaise et
prescription détude Bonnemain OCR
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détude Bonnemain OCR 48
Direction DépartementaleE _' des TerritoiresPRÉFET et de la MerD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
relatives aux dispositions à prendre sur l'exploitation du plan d'eau « La Chaise 2 » sur lacommune de BONNEMAIN
Mise en sécurité du barrage
Bénéficiaire : Commune de BONNEMAIN
Le Préfet de la région BretagnePréfet d'IIle-et-Vilaine
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.171-6 et L.171-8 ;
Vu le décret n°2004-374 Çu 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisàtion etàl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de lazone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Franck ROBINE ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes, M. Pierre LARREY ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant délégation de signatureà M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'IIle-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 àL.214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexéeau tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques. générales applicablesaux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
Vu le rapport de manquement administratif du 26 janvier 2026 dressé par M. VERBRUGGHE Julian,agent de contrôle à la DDTM d'Ille-et-Vilaine, relatif aux non-conformités relevées le 22 janvier 2026sur le plan d'eau de La Chaise 2 et ses ouvrages associés ;
Vu la notification de ce rapport de manquement le 17 févier 2026 ;
Vu l'absence d'observation de la commune de Bonnemain sur le rapport de manquement du 26 janvier2026 ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l''ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 14
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-04-00002 - APMD gestion plan deau de la chaise et prescription
détude Bonnemain OCR 49
Considérant que le plan d'eau de La Chaise 2 situé sur la parcelle B 634 de la commune deBONNEMAIN est propriété de Monsieur MOUSSON Didier ;
Considérant que la commune de Bonnemain est propriétaire-gestionnaire du corps du barragesupportant un chemin communal ;
Considérant que conformément à l'article L.214-6 du code de l'environnement, le barrage, le pland'eau et ses ouvrages associés activent les rubriques suivantes de la nomenclature définies par l'articleR.214-1 du code de l'environnement :* 3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau - Régimed'autorisation ; -* 3.1.2. 0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long oule profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau - Régime d'autorisation ;* 3.2.3. 0. Plans d'eau, permanents ou non - Régime de déclaration ;
Considérant que le barrage de La Chaise 2 relève des rubriques 3.1.1.0. (A), 3.1.2.0. (A) et 3.2.3.0. (D) dela nomenclature définie par l'article R.214-1 du Code de l'Environnement, pour le régime global del'autorisation ;
Considérant que l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la rubrique 3.1.2.0. de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement, s'applique au barrage du pland'eau de La Chaise 2 ;
Considérant que l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux barrages construits dans les cours d'eau, relevant de la rubrique 3.1.1.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement, s'applique au barrage du pland'eau de La Chaise 2 ;
Considérant que les investigations du 22 janvier 2026 réalisées par Julian Verbrugghe, agent decontrôle à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, ont confirmé plusieurs désordresimportants sur le barrage et les ouvrages hydrauliques du plan d'eau :
» présence de ligneux sur le corps du barrage-digue ;
« _ vanne de vidange non fonctionnelle ;
absence de repères sur le barrage permettant de vérifier le respect des niveaux d'eau et ledébit minimal restitué au cours d'eau ;» * déplacement partiel du tracé du cours d'eau à l'aval du plan d'eau ;
» érosion de parcelle privée en aval du barrage, due au déplacement partiel du tracé du coursd'eau ;
Considérant que la commune de Bonnemain, conformément aux constats relevés dans le rapport demanquement administratif du 26 janvier 2026, n'a pas respecté l'article 3 de l'arrêté ministériel du 28novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ouactivités relevant de la rubrique 3.1.2.0. de-la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code del'environnement ;
Considérant que la commune de Bonnemain, conformément aux constats relevés dans le rapport demanquement administratif du 26 janvier 2026, n'a pas respecté l'article 25 de l'arrêté ministériel du 11septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages,épis et remblais soumis à autorisation de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-04-00002 - APMD gestion plan deau de la chaise et prescription
détude Bonnemain OCR 50
Considérant que le barrage du plan d'eau de La Chaise 2, compte tenu de ces désordres structurels,présente un risque de rupture ;
Considérant que la jurisprudence constante définit le propriétaire du plan d'eau comme responsabledes vannages et des dispositifs de gestion du plan d'eau ;
Considérant que l'article L.171-8 du Code de l'environnement prévoit qu'en cas d'inobservation desprescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure lapersonne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
Considérant que face aux désordres constatés sur le barrage, aux non-conformités précitées et euégard à l'enjeu de sûreté de l'ouvrage et par la même de sécurité publique, il y a lieu de faireapplication des dispositions de l'article L.171-8 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du chef de pôle police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de laMer d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1°" - Objet de l'arrêté
Le propriétaire-gestionnaire du corps du barrage, la commune de BONNEMAIN, est mise en demeurede respecter au plus tard le 31 décembre 2027 :» l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la rubrique 3.1.2.0. de la nomenclatureannexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement (article 3) ;» l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation de la rubrique3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement (article 25).
Pour se mettre en conformité, la commune doit mettre fin aux désordres constatés sur le barrage duplan d'eau, en réalisant un entretien de la végétation sur le barrage-digue, sur la base d'étudespréalables.
Article 2 - Dispositions particulières
Faute de se conformer au présent arrêté, le bénéficiaire du présent arrêté encourt les sanctionsadministratives prévues par l'article L.171-8 du Code de l'environnement et les sanctions pénalesprévues par l'article L.173-2 du Code de l'environnement.
Article 3 - Contrôle
. Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévuesaux articles L.171-1 et L.172-5 du Code de l'environnement.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-04-00002 - APMD gestion plan deau de la chaise et prescription
détude Bonnemain OCR 51
Article 4 - Délai et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
}> par recours gracieux auprès du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportantdécision implicite de rejet ;
> conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044RENNES Cedex, ou dématérialisé par l'application Télérecours citoyen accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Notification et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la commune de Bonnemain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré sur le siteinternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois ; un extrait sera affiché dans lamairie de Bonnemain pendant un délai minimum d'un mois.
Article 6 —- Exécution
MM. Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille et Vilaine, le Directeur Départemental des Territoireset de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM), le Chef du service départemental d'Ille-et-Vilaine de l'OfficeFrançais de la Biodiversité, le Maire de Bonnemain, sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Fait à RENNES,|e Ü 4MAI 2026
Le directeur départemental desÆérritoiresetde-la mer_—
/
ferry LATAPIE-ÉAYROO
/
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détude Bonnemain OCR 52
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-05-04-00003
APMD mise en conformité de plan deau et des
organes de régulation hydrauliques MOUSSON
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-04-00003 - APMD mise en conformité de plan deau et des organes
de régulation hydrauliques MOUSSON 53
Direction DépartementaleŒ :' des TerritoiresPRÉFET et de la MerD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
relatives aux dispositions à prendre sur l'exploitation du plan d'eau « La Chaise 2 » sur lacommune de BONNEMAIN
Mise en conformité du plan d'eau et des organes de régulation hydrauliques associés
Bénéficiaire : Monsieur MOUSSON Didier
Le Préfet de la région BretagnePréfet d'IIle-et-Vilaine
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.171-6 et L.171-8 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de lazone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Franck ROBINE ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes, M. Pierre LARREY ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant délégation de signatureà M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'IIle-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 àL.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexéeau tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
Vu le rapport de manquement administratif du 26 janvier 2026 dressé par M. VERBRUGGHE Julian,agent de contrôle à la DDTM d'Ille-et-Vilaine, relatif aux non-conformités relevées le 22 janvier 2026sur le plan d'eau de La Chaise 2 et ses ouvrages associés ;
Vu la notification de ce rapport de manquement le 17 févier 2026 ;
Vu l'absence d'observation de Monsieur MOUSSON Didier sur le rapport de manquement du 26 janvier2026;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 14
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-04-00003 - APMD mise en conformité de plan deau et des organes
de régulation hydrauliques MOUSSON 54
Considérant que le plan d'eau de La Chaise 2 situé sur la parcelle B 634 de la commune deBONNEMAIN est propriété de Monsieur MOUSSON Didier ;
Considérant que la commune de Bonnemain est propriétaire-gestionnaire du corps du barragesupportant un chemin communal ;
Considérant que conformément à l'article L.214-6 du code de l'environnement, le barrage, le pland'eau et ses ouvrages associés activent les rubriques suivantes de la nomenclature définies par l'articleR.214-1 du code de l'environnement :* 3.1.1. 0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau — Régimed'autorisation ;» 3.1.2. 0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long oule profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau - Régime d'autorisation ;» 3.2.3.0.Plans d'eau, permanents ou non - Régime de déclaration ;
Considérant que le plan d'eau de La Chaise 2 relève des rubriques 3.1.1.0. (A), 3.1.2.0. (A) et 3.2.3.0. (D)de la nomenclature définie par l'article R.214-1 du Code de l'Environnement, pour le régime global del'autorisation ;
Considérant que l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la rubrique 3.1.2.0. de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement, s'applique au barrage du pland'eau de La Chaise 2 ;
Considérant que l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux barrages construits dans les cours d'eau, relevant de la rubrique 3.1.1.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement, s'applique au barrage du pland'eau de La Chaise 2 ;
Considérant que les investigations du 22 janvier 2026 réalisées par Julian Verbrugghe, agent decontrôle à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, ont confirmé plusieurs désordresimportants sur le barrage et |les ouvrages hydrauliques du plan d'eau :
* _ présence de ligneux sur le corps du barrage-digue ;
» _ vanne de vidange non fonctionnelle ;
» absence de repères sur le barrage permettant de vérifier le respect des niveaux d'eau et ledébit minimal restitué au cours d'eau ;» déplacement partiel du tracé du cours d'eau à l'aval du plan d'eau ;» érosion de parcelle privée en aval du barrage, due au déplacement partiel du tracé du coursd'eau ;
Considérant que le bénéficiaire, conformément aux constats relevés dans le rapport de manquementadministratif du 26 janvier 2026, n'a pas respecté les articles 3 et 6 de l'arrêté ministériel du 28novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ouactivités relevant de la rubrique 3.1.2.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code del'environnement ;
Considérant que le bénéficiaire, conformément aux constats relevés dans le rapport de manquementadministratif du 26 janvier 2026, n'a pas respecté les articles 12, 24 et 25 de l'arrêté ministériel du 11septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages,épis et remblais soumis à autorisation de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
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de régulation hydrauliques MOUSSON 55
Considérant que le barrage du plan d'eau de La Chaise 2, compte tenu de ces désordres structurels,présente un risque de rupture ;
Considérant que la jurisprudence constante définit le propriétaire du plan d'eau comme responsabledes vannages et des dispositifs de gestion du plan d'eau ;
Considérant que l'article L.171-8 du Code de l'environnement prévoit qu'en cas d'inobservation desprescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure lapersonne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
Considérant que face aux désordres constatés sur le barrage, aux non-conformités précitées et euégard à l'enjeu de sûreté de l'ouvrage et par la même de sécurité publique, il y a lieu de faireapplication des dispositions de l'article L.171-8 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du chef de pôle police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de laMer d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1°' - Objet de l'arrêté
Le propriétaire du plan d'eau, Monsieur MOUSSON Didier, est mis en demeure respecter au plus tard le31 décembre 2027 :
» l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la rubrique 3.1.2.0. de la nomenclatureannexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement (articles 3 et 6) ;* l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation de la rubrique3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement (articles 12,24 et 25).
Pour se mettre en conformité, le bénéficiaire du présent arrêté doit mettre fin aux désordresconstatés sur la gestion du plan d'eau, en réalisant les travaux suivants :« remise en service de la vanne de vidange du plan d'eau, ou installation d'une nouvelle vanne devidange, dimensionnée de manière à permettre la régulation des débits et la vidange du pland'eau dans un délai maximal de dix jours ;
* réhabilitation du déversoir de crues pour mettre fin à la déviation partielle du cours d'eau ;équipement du plan d'eau ou de son ouvrage de retenue d'un système assurant un contrôleeffectif du débit minimal restitué au cours d'eau, fixé à un dixième du module ou, si celui-ci estinférieur, égal au débit entrant ;
* installation dans le corps du barrage, à proximité de la vanne de vidange, d'un repère invariableet définitif, rattaché au Nivellement Général de la France, et d'une échelle limnimétrique pourle contrôle du niveau d'eau du plan d'eau lisible visible pour les agents des services chargés dela police de l'eau, ainsi que pour les tiers sous réserve d'impératifs de sécurité.
314
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-04-00003 - APMD mise en conformité de plan deau et des organes
de régulation hydrauliques MOUSSON 56
Le bénéficiaire du présent arrêté transmet au service police de l'eau de la DDTM d'IIle-et-Vilaine, avantle 1" mars 2028, les plans de récolement, relatifs aux travaux et équipements réalisés. Ces différentsdocuments seront transmis à l'adresse suivante :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer d''IIle et VilaineGuichet Unique Police de l'Eau — Service Eau et BiodiversitéBâtiment Le Morgat - 12, rue Maurice Fabre - 35031 RENNES Cedex
Article 2 - Dispositions particulières
Faute de se conformer au présent arrêté, le bénéficiaire du présent arrêté encourt les sanctionsadministratives prévues par l'article L.171-8 du Code de l'environnement et les sanctions pénalesprévues par l'article L.173-2 du Code de l'environnement.
Article 3 - Contrôle
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévuesaux articles L.171-1 et L.172-5 du Code de l'environnement.
Article 4 - Délai et voies de recours
La présente décision peut être contestée ;
> par recours gracieux auprès du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportantdécision implicite de rejet ;
}> conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par recourscontentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044RENNES Cedex, ou dématérialisé par l'application Télérecours citoyen accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 — Notification et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à Monsieur MOUSSON Didier.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré sur le siteinternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois ; un extrait sera affiché dans lamairie de Bonnemain pendant un délai minimum d'un mois.
Article 6 - Exécution
MM. Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille et Vilaine, le Directeur Départemental des Territoireset de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM), le Chef du service départemental d'IIle-et-Vilaine de l'OfficeFrançais de la Biodiversité, le Maire de Bonnemain, sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Faità RENNES,le 0 4MAI 2026
Le directeur dé, terripartemental des'terri ires//eùäe"lâ'n@ze\ 2
p
.
A Thierry LATAPIE-BAYRÔO
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-05-04-00003 - APMD mise en conformité de plan deau et des organes
de régulation hydrauliques MOUSSON 57
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-05-11-00002
ARRETE portant autorisation d'Appel à la
Générosité Publique pour le Fonds de dotation
MADICA
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-11-00002 - ARRETE portant autorisation d'Appel à la Générosité Publique pour le Fonds de
dotation MADICA 58
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° 35-2026-05-11-00002
PORTANT AUTORISATION D'APPEL À LA GÉNÉROSITÉ PUBLIQUE
POUR LE FONDS DE DOTATION MADICA
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST,
PREFET DE LA REGION BRETAGNE,
PREFET D'ILLE ET VILAINE,
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article
140;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les
articles 11 et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel
public à la générosité ;
Vu le récépissé de création du fonds de dotation en date du 13 mai 2020 ;
Vu la demande en date du 28 octobre 2025, complétée le 23 avril 2026, présentée par Mme
Léna LE LOSQ, Présidente du Fonds de dotation MADICA, R.NF n° 035-FDD-00064-05 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en
vigueur ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le fonds de dotation MADICA est autorisé à faire appel à la générosité
publique à compter de la notification du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2026.
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC - Bureau de la Citoyenneté
81, Boulevard d'Armorique
3S026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-11-00002 - ARRETE portant autorisation d'Appel à la Générosité Publique pour le Fonds de
dotation MADICA 59
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de collecter des fonds afin de soute­
nir des actions visant à améliorer le bien-être et le confort des patients et des résidents du
Groupe Hospitalier Rance Emeraude, ainsi que celui de leurs proches, et de contribuer égale­
ment à l'amélioration des conditions de travail des agents hospitaliers et au développement
d'une politique de développement durable.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :
• Site internet, collecte sur la voie publique, campagne publicitaire à la télévision,
affichage (métro, bus), réseaux sociaux, presse locale, événementiel, distribution de
flyers.
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a
l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources
collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de
dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration, à compter d un
montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté du 22 mai 2019.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par I arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement
aux règles régissant les fonds de dotation et/ou la réglementation relative aux appels à la
générosité publique.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au président du fonds de dotation visé à l'article 1er du
présent arrêté.
Rennes le 1 1 MAI 2026
le Préfet,
crékaire Général,
Pierre LARREY
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE___________________
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS________________
Recours administratifs :
- Le recours gracieux
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine
87 Bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9
- Le recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place
Beauvau
75800 - PARIS CEDEX 08
Ces recours administratifs doivent être introduits
dans le délai de deux mois après notification de la
décision sous peine de forclusion (L'absence de
réponse à ces recours dans les deux mois équivaut à
un rejet de la demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
contentieux et le demandeur dispose, à partir du
refus express ou implicite, d'un nouveau délai de
deux mois pour introduire un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif._____________
- Le recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de RENNES
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes
Le recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de RENNES devra, sous peine de
forclusion, être enregistré au Greffe de cette
juridiction dans le délai de deux mois à compter de
la présente décision où du refus express ou implicite
précités.Il peut être saisi par l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site
https://www.telerecours.fr_____________________
wwv,', ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC - Bureau de la Citoyenneté
81, Boulevard d'Armorique
35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-11-00002 - ARRETE portant autorisation d'Appel à la Générosité Publique pour le Fonds de
dotation MADICA 60
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-05-07-00002
Arrêté relatif à la composition du conseil médical
réuni en formation plénière des agents de la
fonction publique territoriale - Représentants de
l'administration de la Ville de Saint-Malo
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-07-00002 - Arrêté relatif à la composition du conseil médical réuni en formation plénière des
agents de la fonction publique territoriale - Représentants de l'administration de la Ville de Saint-Malo 61
El
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
relatif à la composition du conseil médical réuni en formation plénière
des agents de la fonction publique territoriale
Représentants de l'administration de la
Ville de Saint-Malo
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 821-1 ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 portant dispositions relatives à la fonction publique
territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au
régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, notamment les articles 4 et 4-1 ;
Vu l'arrêté municipal du 27 avril 2026 du maire de Saint-Malo portant désignation des représentants
de la collectivité au sein du Conseil médical réuni en formation plénière ;
Considérant que les représentants des collectivités pour siéger au conseil médical réuni en formation
plénière des agents des collectivités locales de chaque collectivité ou établissement non affilié au
centre de gestion de la fonction publique territoriale sont désignés par l'autorité territoriale parmi les
membres de l'organe délibérant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : Sont désignés en qualité de représentants de l'administration pour siéger au conseil
médical réuni en formation plénière des agents de la fonction publique territoriale pour la ville de
Saint-Malo :
Représentants titulaires
Monsieur Frédéric LAMBERT
Représentants suppléants
Madame Anne-Katell LE ROUILLE
Madame Florence ABADIE
DCTC/SCLI
Tél : 02 21 36 22 35
w w w. i 11 e- e t-v i I a i n é. go u v. f r
81 Boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-07-00002 - Arrêté relatif à la composition du conseil médical réuni en formation plénière des
agents de la fonction publique territoriale - Représentants de l'administration de la Ville de Saint-Malo 62
Madame Sophie LAUDE Madame Sophie DE GERARD
Madame Cécile BURBAN KERNANE
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 25 juillet 2022 relatif à la désignation des représentants de
l'administration pour siéger au conseil médical départemental en formation plénière des agents des
collectivités locales pour la ville de Saint-Malo est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Rennes le, Q 7 MAI 2026
Pour le préfet et par délégation,
îral,
erre LARREY
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,
être enregistré au greffe de cettejuridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours
gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision
implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-05-07-00002 - Arrêté relatif à la composition du conseil médical réuni en formation plénière des
agents de la fonction publique territoriale - Représentants de l'administration de la Ville de Saint-Malo 63
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-05-13-00001
Arrêté 2026050702 portant interdiction de
spectacles motorisés non déclarés et non
autorisés Monster truck du 14 au 17 mai 2026
inclus sur l'hippodrome de Fougères-Javené
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-05-13-00001 - Arrêté 2026050702 portant interdiction de spectacles motorisés non déclarés et
non autorisés Monster truck du 14 au 17 mai 2026 inclus sur l'hippodrome de Fougères-Javené 64
ARRÊTÉ n°2026050702
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Portant interdiction de spectacles motorisés non déclarés et non
autorisés comportant notamment l'appellation « Monster truck »
du jeudi 14 au dimanche 17 mai 2026 inclus sur l'hippodrome de
Fougères-Javené et ses dépendances (parking...)
LE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE,
Vu le Code du sport, et notamment les articles L.331-2 et suivants, R.331-18 et suivants, A.331-20 à
A.331-25 et D.331-5 ;
Vu le Code de la route, et notamment l'article R.411-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code pénal, notamment l'article R.610-5 ;
Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
Vu la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu l'arrêté du Préfet d'Ille et Vilaine du 10 juillet 2 000 relatif à la lutte contre les nuisances
sonores;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2026 portant organisation des services de la préfecture d'Ille
et Vilaine ;
Vu le décret du 31 juillet 2025 nommant M.Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de
Redon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine des manifestations sportives,
délégation de signature pour l'ensemble du département, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de
Redon ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.331-20 du Code du sport «...Les manifestations comportant
la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits non permanents, terrains
ou parcours tels que définis à l'article R.331-18 sont soumises à autorisation [...] / Les circuits sont soumis à
homologation dans les conditions définies à la sous-section 5 de la présente section ».
Considérant que l'article R.331-24 du même code dispose que la demande d'autorisation doit
être présentée au préfet de département au plus tard 3 mois avant la date prévue pour le
déroulement de la manifestation. Ce délai permettant notamment, en application de l'article
R.331-26 du Code du sport, la consultation par le préfet du maire de la commune concernée et
des services de l'État compétents en matière environnementale.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-05-13-00001 - Arrêté 2026050702 portant interdiction de spectacles motorisés non déclarés et
non autorisés Monster truck du 14 au 17 mai 2026 inclus sur l'hippodrome de Fougères-Javené 65
Considérant qu'aux termes de l'article A.331-20 du Code du sport: « Tout dossier de demande
d'autorisation d'une manifestation présenté par l'organisateur comprend : / 7° Les nom, adresse
postale et électronique et coordonnées de l'organisateur et de la personne désignée comme
organisateur technique, / 2° L'intitulé de la manifestation, la date, le lieu et les horaires auxquels elle
se déroule accompagnés d'un document spécifique précisant la discipline concernée et la nature de la
manifestation et ses caractéristiques, / 3° Les modalités d'organisation de la manifestation,
notamment son règlement particulier conforme aux règles techniques et de sécurité mentionnées
à l'article R. 331-19, / 4° Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des
participants et des tiers ainsi que les mesures prises par l'organisateur pour garantir la tranquillité
publique pendant toute la durée de la manifestation, / 5° Les plans détaillés des zones réservées aux
spectateurs pour les manifestations se déroulant sur un circuit non permanent, terrain ou parcours, /
6° Le nombre maximal de spectateurs attendus lors de cette manifestation, / 7° Le nombre maximal
de véhicules qui participent à cette manifestation ainsi que le nombre de véhicules
d'accompagnement, / 8° Une attestation de police d'assurance, conforme aux dispositions des
articles L. 331-10 et R. 331-30, souscrite par l'organisateur de la manifestation ou à défaut une
déclaration sur l'honneur engageant l'organisateur à fournir cette attestation à l'autorité
administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation, / 9° En fonction de la
nature de la manifestation le ou les éléments suivants : a) Un plan masse du terrain ou du circuit non
permanent utilisé y compris s'il s'agit d'une manifestation se déroulant, en tout ou partie, sur un
circuit permanent dont l'homologation ne prévoit pas cette utilisation ; b) Un plan détaillé incluant
les voies empruntées ainsi que la liste de ces voies pour chaque parcours ou parcours de
liaison composant la manifestation. / 1 0 ° L'organisateur technique est chargé de s'assurer
que les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autorité administrative compétente
après avis de la commission départementale de la sécurité routière sont respectées ».
Considérant qu'aux termes de l'article R.331-19 du Code du sport « Dans les disciplines pour
lesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations sportives mentionnées à l'article L.131-16
édictent les règles techniques et de sécurité applicables aux événements et aux sites de pratique
mentionnés à l'article R.331-18. / Dans les autres disciplines, les règles techniques et de sécurité
applicables aux mêmes événements sont édictées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du
ministre chargé des sports ».
Considérant que l'article A.331-22 du même code précise que « Les disciplines mentionnées au
deuxième alinéa de l'article R.331-19 du Code du sport sont regroupées dans quatre catégories
correspondant aux annexes 11/-22 à /11-25 : les manifestations de véhicules terrestres à moteur dans
lesquelles la vitesse est l'un des éléments essentiels du classement, et qui ne sont pas incluses dans les
disciplines faisant l'objet de la délégation attribuée par le ministère chargé des sports à la Fédération
française du sport automobile ou à la Fédération française de motocyclisme, les épreuves de véhicules
automobiles dans lesquelles le contact entre véhicules est autorisé, les épreuves d'acrobatie avec
motocycles, les autres manifestations ».
Considérant que les démonstrations de type « Monster truck» entrent donc dans le champ de
l'annexe 111-25 du Code du sport qui concerne « les manifestations avec engins terrestres à moteur
non réglementées dans les autres annexes, telles que le tracteur pulling ».
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-05-13-00001 - Arrêté 2026050702 portant interdiction de spectacles motorisés non déclarés et
non autorisés Monster truck du 14 au 17 mai 2026 inclus sur l'hippodrome de Fougères-Javené 66
Considérant que cette annexe précise notamment que « le bruit des engins ne peut dépasser la
limite de 700 dB, les participants doivent présenter un certificat médical d'aptitude de moins d'un an et
un permis de conduire valide pour la conduite des engins utilisés, l'encadrement médical doit comporter,
au minimum, la présence d'une équipe de secouristes sur la piste, la protection du public doit être
adaptée à la vitesse, au poids et à la taille des engins utilisés, l'organisateur doit prévoir l'installation en
nombre suffisant d'extincteurs appropriés aux risques ».
Considérant l'absence de dossier de demande d'autorisation déposé auprès de la sous
préfecture de Redon, pour l'organisation d'une manifestation motorisée de type « Monster
truck».
Considérant qu'une demande d'occupation du domaine public ou privé doit être effectuée par
l'organisateur auprès de la commune d'installation de la manifestation permettant d'apprécier
le respect des conditions environnementales de la manifestation et les mesures de sécurité
prévues ainsi que la preuve de l'autorisation des propriétaires du terrain privé visé.
Considérant, qu'en cas d'absence de dépôt de dossier, l'impossibilité pour les autorités
municipales et préfectorales de mesurer les risques eu égard à l'absence d'évaluation des
mesures de sécurité sur un site qui serait jugé inadapté pour accueillir ce type d'évènement.
Considérant qu'en l'absence de dépôt de dossier auprès des services de l'État dans le
département d'Ille et Vilaine, aucun dispositif pour la sécurité des participants et des
spectateurs indispensables lors de tels événements ne peut être examiné par une Commission
départementale de la sécurité routière chargée d'émettre un avis sur les manifestations, en
particulier, sur les questions liées au respect des règles techniques et de sécurité fixées par le
Code du sport, au respect de la tranquillité publique, aux mesures prises pour assurer la sécurité
des pilotes, des spectateurs et des tiers; que, dès lors, la sécurité de la manifestation ne peut être
garantie.
Considérant les publicités réalisées par les organisateurs de ces événements par l'apposition
d'affiches et d'annonces sonores, que ces manifestations sont susceptibles d'attirer un très
large public.
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir tout risque pour la sécurité des participants et
spectateurs de ces manifestations.
Considérant qu'aucune mesure ne peut être prise dans le délai imparti pour envisager la
sécurisation des participants et spectateurs.
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de prévenir les troubles à l'ordre public
par des mesures adaptées.
Considérant, en outre, la nécessité de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public, à la
tranquillité publique, à la salubrité publique et à la santé publique, en faisant application
des pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article
L.2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales.
Considérant que, dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement sur
l'hippodrome de Fougères Javené et ses dépendances (parking...), les spectacles motorisés non
déclarés et non autorisés comportant notamment l'appellation « Monster truck» est seule de
nature à préserver l'ordre public, qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et
proportionnée.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-05-13-00001 - Arrêté 2026050702 portant interdiction de spectacles motorisés non déclarés et
non autorisés Monster truck du 14 au 17 mai 2026 inclus sur l'hippodrome de Fougères-Javené 67
ARRÊTE
Article 1
Tout spectacle motorisé non déclaré et non autorisé comportant notamment l'appellation « Monster
truck » est interdit sur l'hippodrome de Fougères Javené et ses dépendances (parking...) du jeudi 14 au
dimanche 17 mai 2026 inclus ;
Article 2
Toute infraction au présent arrêté est passible, des sanctions prévues à l'article R.331-45 du Code
du sport. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces
de sécurité intérieure ;
Article 3
Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le sous préfet de Redon - Place Charles de Gaulle
- 35600 Redon ;
• d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur - Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives-
Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
• d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif de
Rennes - Hôtel Le Bizien 3, contour de la Motte CS44416 - 35044 Rennes
cedex;
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4
MM. les sous-préfet de Redon, maire de Fougères, commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille et Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et Vilaine et dont un
exemplaire sera transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes.
Fait à Redon le 13 mai 2026
Pour le Préfet,
le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-05-13-00001 - Arrêté 2026050702 portant interdiction de spectacles motorisés non déclarés et
non autorisés Monster truck du 14 au 17 mai 2026 inclus sur l'hippodrome de Fougères-Javené 68
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-05-11-00005
Arrêté n° 26-35-3-184 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS THIEL FUNERAIRE (Philippe
THIEL) à PLELAN LE GRAND
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-05-11-00005 - Arrêté n° 26-35-3-184 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS THIEL FUNERAIRE (Philippe THIEL) à PLELAN LE GRAND 69
Liberté • Égalité • Fraternité
République Française
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON
Direction de la réglementation ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PRÉFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24
et R.2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 24 mars 2026 portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pour une
durée de 5 ans, de l'établissement dénommé EURL THIEL-DETOC exploité 2 rue des Korrigans à 35380
PLELAN LE GRAND ;
VU la demande formulée par Monsieur Philippe THIEL, gérant de l'établissement funéraire SAS THIEL
FUNERAIRE sis 2 rue des Korrigans à 35380 PLELAN LE GRAND, sollicitant le renouvellement de ladite
société dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement dénommé SAS THIEL FUNERAIRE exploité 2 rue des Korrigans à 35380
PLELAN LE GRAND par Monsieur Philippe THIEL, gérant, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire
les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant et après mise en bière,
> Organisation des obsèques,
> Soins de conservation (en sous-traitance),
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes
cinéraires,
> Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située à PLELAN LE GRAND
> Fourniture des corbillards et des voitures de deuils,
> Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou
crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-35-3-184
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
S 02 21 86 25 92 - 45 : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-05-11-00005 - Arrêté n° 26-35-3-184 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS THIEL FUNERAIRE (Philippe THIEL) à PLELAN LE GRAND 70
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 6 juillet 2026.
Elle expirera le 5 juillet 2031.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 5 : M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Plélan le Grand sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Redon, le 11 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,
également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
® 02 21 86 25 92- *fi : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-05-11-00005 - Arrêté n° 26-35-3-184 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS THIEL FUNERAIRE (Philippe THIEL) à PLELAN LE GRAND 71