CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2024-005
PUBLIÉ LE 12 JANVIER 2024
Sommaire
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal /
15-2024-01-09-00001 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle
des services de la DDFIP du Cantal ( 2024-1) (1 page) Page 5
15-2024-01-04-00002 - Délégation de signature pour le dispositif
d'anonymisation des agents des finances publiques ( Janv 2024) (1 page) Page 6
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal / Environnement
15-2024-01-04-00001 - Arrêté no 2024-002-DDT du 4 janvier 2024
portant
autorisation d□occupation temporaire pour la réalisation de travaux
concernant les ruisseaux de l□Arcueil et de la Foulière, sur les communes de
Lastic, Montchamp et Rézentières présentés par Saint-Flour Communauté
(3 pages) Page 7
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2024-01-04-00003 - Arrêté 2024-0012 du 04/01/2024 autorisant la SA
GUIET à déroger à la règle du repos dominical des salariés (2 pages) Page 10
15-2024-01-04-00004 - ARRÊTÉ N° 24-DIR-001 du 04 janvier 2024 Portant
subdélégation de signature de Madame Myriam SAVIO directrice de la
direction départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Cantal, à certains de ses collaborateurs (3
pages) Page 12
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
15-2024-01-09-00002 - AP N° 2024-0021 du 09 01 2024 portant autorisation
système vidéoprotection l'Oh à la bouche Aurillac (2 pages) Page 15
15-2024-01-09-00003 - AP N° 2024-0022 du 09 01 2024 portant autorisation
système vidéoprotection Brasserie du Square Aurillac (2 pages) Page 17
15-2024-01-09-00004 - AP N° 2024-0023 du 09 01 2024 portant autorisation
système vidéoprotection NOCIBE Aurillac (2 pages) Page 19
15-2024-01-09-00005 - AP N° 2024-0024 du 09 01 2024 portant autorisation
système vidéoprotection Point P Aurillac (2 pages) Page 21
15-2024-01-09-00006 - AP N° 2024-0025 du 09 01 2024 portant autorisation
système vidéoprotection U Express Aurillac (2 pages) Page 23
15-2024-01-09-00007 - AP N° 2024-0026 du 09 01 2024 portant autorisation
système vidéoprotection Agrolab's Aurillac (2 pages) Page 25
15-2024-01-09-00008 - AP N° 2024-0027 du 09 01 2024 portant autorisation
système vidéoprotection ADAPEI Habitat de Tronquières- Aurillac (2 pages) Page 27
15-2024-01-09-00009 - AP N° 2024-0028 du 09 01 2024 portant autorisation
système vidéoprotection ADAPEI Site Blaise Pascal Aurillac (2 pages) Page 29
2
15-2024-01-09-00010 - AP N° 2024-0029 du 09 01 2024 portant autorisation
système vidéoprotection ADAPEI ESAT Pont de Julien Aurillac (2 pages) Page 31
15-2024-01-09-00011 - AP N° 2024-0030 du 09 01 2024 portant autorisation
système vidéoprotection ADAPEI Pôle enfance-Aurillac (2 pages) Page 33
15-2024-01-09-00012 - AP N° 2024-0031 du 09 01 2024 portant autorisation
système vidéoprotection siège social ADAPEI Aurillac (2 pages) Page 35
15-2024-01-09-00013 - AP N° 2024-0032 du 09 01 2024 portant autorisation
système vidéoprotection restaurant LA PIZZAIOLA Aurillac (2 pages) Page 37
15-2024-01-09-00014 - AP N° 2024-0033 du 09 01 2024 Aire Camping Car
Park Aurillac (2 pages) Page 39
15-2024-01-09-00015 - AP N° 2024-0034 du 09 01 2024 portant autorisation
système vidéoprotection Armatech 15 Aurillac (2 pages) Page 41
15-2024-01-09-00016 - AP N° 2024-0035 du 09 01 2024 portant autorisation
système vidéoprotection Menuiseries Daniel Aurillac (2 pages) Page 43
15-2024-01-09-00017 - AP N° 2024-0036 du 09 01 2024 portant autorisation
système vidéoprotection Banque populaire AURILLAC (2 pages) Page 45
15-2024-01-09-00018 - AP N° 2024-0037 du 09 01 2024 portant autorisation
système vidéoprotection Syndicat copropriété 1 av Milhaud Aurillac (2
pages) Page 47
15-2024-01-09-00019 - AP N° 2024-0038 du 09 01 2024 portant autorisation
système vidéoprotection SONEPAR Aurillac (2 pages) Page 49
15-2024-01-09-00020 - AP N° 2024-0039 du 09 01 2024-portant autorisation
système vidéoprotection Banque populaire RIOM es MONTAGNES (2 pages) Page 51
15-2024-01-09-00021 - AP N° 2024-0040 du 09 01 2024 portant
renouvellement système vidéoprotection Banque populaire ST-FLOUR (2
pages) Page 53
15-2024-01-09-00022 - AP N° 2024-0041 du 09 01 2024 portant autorisation
système vidéoprotection Mondial Relay consigne 22117 PLEAUX (2 pages) Page 55
15-2024-01-09-00023 - AP N° 2024-0042 du 09 01 2024 portant autorisation
système vidéoprotection Hostellerie du Cantal MURAT (2 pages) Page 57
15-2024-01-09-00024 - AP N° 2024-0043 du 09 01 2024 portant autorisation
système vidéoprotection Maison BONY Mauriac (2 pages) Page 59
15-2024-01-09-00025 - AP N° 2024-0044 du 09 01 2024 portant autorisation
système vidéoprotection SARL Bio Attitudes Roffiac (2 pages) Page 61
15-2024-01-09-00026 - AP N° 2024-0045 du 09 01 2024 portant autorisation
système vidéoprotection Lac des Graves-Lascelle (2 pages) Page 63
15-2024-01-09-00027 - AP N° 2024-0046 du 09 01 2024 portant autorisation
système vidéoprotection SARL Hubert Joanny St Martin Valmeroux (2
pages) Page 65
15-2024-01-09-00028 - AP N° 2024-0047 du 09 01 2024 portant autorisation
système vidéoprotection Pharmacie du Balat MURAT (2 pages) Page 67
3
15-2024-01-09-00029 - AP N° 2024-0048 du 09 01 2024 portant autorisation
système vidéoprotection Boulangerie aux délices montagnards Murat (2
pages) Page 69
15-2024-01-09-00030 - AP N° 2024-0049 du 09 01 2024 portant autorisation
système vidéoprotection ATOL Saint-Flour (2 pages) Page 71
15-2024-01-09-00031 - AP N° 2024-0050 du 09 01 2024 portant autorisation
système vidéoprotection Général d'optique Saint-Georges (2 pages) Page 73
15-2024-01-09-00032 - AP N° 2024-0051 du 09 01 2024 portant autorisation
système vidéoprotection EHPAD Lizet -Salers (2 pages) Page 75
4
REPUBLIQUE PFRANCAISELibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL39, rue des Carmes15000 Aurillac
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelledes services de la direction départementale des finances publiques du Cantal (2024-1)
La directrice départementale des finances publiques du CantalVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1856 du 28 novembre 2023 portant délégation de signature en matière defermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques duCantal, ARRÊTE :Article 1° :L'ensemble des services de la Direction Départementale des Finances Publiques du Cantal sera fermé à titreexceptionnel le :- Vendredi 10 mai 2024- Vendredi 16 août 2024Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal et affiché dans leslocaux des services visés à l'article 1°".Fait à Aurillac, le 9 janvier 2024La directrice départementale des finances publiques du CantalSignéNathalie DESHAYES
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-01-09-00001 - Arrêté relatif au régime de fermeture
exceptionnelle des services de la DDFIP du Cantal ( 2024-1) 5
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'EgalitéFraternité qFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES du CANTAL
39 Rue des Carmes
15000 AURILLAC
Délégation de signature pour le dispositif d'anonymisation des agents des
finances publiques
La Directrice départementale des finances publiques du département du Cantal ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L 286 B ;
Arrête :
Art. 1er : Délégation de signature est donnée à :
M. Gérard JOUVE, Administrateur Etat et Mme Sylvia NABOUDET, Administratrice
des finances publiques adjointe, à l'effet de signer les autorisations de recourir au
dispositif d'anonymisation prévu à l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales.
Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Cantal.
À Aurillac, le 4 janvier 2024
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des
finances publiques du Cantal,
signé
Nathalie DESHAYES
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-01-04-00002 - Délégation de signature pour le
dispositif d'anonymisation des agents des finances publiques ( Janv 2024) 6
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté no 2024-002-DDT du 4 janvier 2024
portant autorisation d'occupation temporaire pour la réalisation de travaux concernant les
ruisseaux de l'Arcueil et de la Foulière, sur les communes de Lastic, Montchamp et
Rézentières présentés par Saint-Flour Communauté
Le préfet du Cantal,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.215-15 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.151-37 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, et notamment l'article 3 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant Laurent Buchaillat préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté 2018-870 du 5 juillet 2018 modifié par l'arrêté 2023-48-DDT du 28 février 2023
portant déclaration d'intérêt général des travaux de restauration du lit et des berges de
l'Alagnon et ses affluents sur le territoire de Saint-Flour Communauté ;
Vu l'arrêté n° 2023-281 du 3 mars 2023, portant délégation de signature à monsieur Jérôme
Péjot, directeur départemental des territoires du Cantal ;
Vu l'arrêté n° 2023-280-DDT du 7 novembre 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu le dossier de demande d'occupation temporaire de terrains adressé le 20 décembre
2023 ;
Considérant que la réalisation de ces travaux nécessite l'autorisation d'occupation
temporaire des terrains ;
Considérant que l'arrêté susvisé mentionne la nécessite d'un arrêté complémentaire
permettant l'accès aux propriétés privées pour la réalisation des travaux de restauration ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Cantal ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Le Syndicat interdépartemental de gestion de l'Alagnon (SIGAL), chargé de la
mise en œuvre des programmes de travaux de berges rattachés au contrat territorial vert et
bleu reconnus d'intérêt général est autorisé, sous réserve des droits des tiers, à occuper
temporairement les terrains situés sur les communes de Lastic, Rézentières et Montchamp
22 rue du 139e régiment d'infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 63 27 66 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 1/3
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-01-04-00001 - Arrêté no 2024-002-DDT du 4 janvier 2024
portant autorisation d□occupation temporaire pour la réalisation de travaux concernant les ruisseaux de l□Arcueil et de la Foulière,
sur les communes de Lastic, Montchamp et Rézentières présentés par Saint-Flour Communauté
7
Direction départementale des territoires
rattachées à Saint-Flour Communauté, afin de réaliser les travaux prévus conformément au
dossier de déclaration d'intérêt général déposé, sur les parcelles détaillées en annexe.
Ces travaux sont conformes à ceux listés dans l'arrêté préfectoral de Déclaration d'intérêt
général :
- restauration classique de la ripisylve, nettoyage du cours d'eau ;
- mise en défens du cours d'eau au travers la pose de clôtures ;
- aménagement de points d'abreuvoirs et de passages à gué.
Pour rappel, les travaux ont été définis à la suite de rencontres entre le SIGAL et les
exploitants concernés qui ont validé la nature de ces travaux. Ces travaux sont donc prévus
en fonction de leurs besoins et ils sont de nature à restaurer un fonctionnement équilibré
des cours d'eau, ainsi qu'à améliorer leur qualité écologique et hydromorphologique.
Il n'est pas demandé de participation financière aux bénéficiaires des travaux et
propriétaires riverains.
Si l'exploitant ou le propriétaire souhaite revenir sur sa décision, les travaux prévus chez lui
pourront être annulés.
ARTICLE 2 : Les travaux sont situés sur les plans cadastraux annexés.
L'emprise nécessaire à la réalisation des travaux ne peut excéder une largeur de 6 mètres
déterminée en suivant autant que possible la rive du cours d'eau.
ARTICLE 3 : Seuls les agents en charge de la réalisation et de la surveillance des travaux, ainsi
que, le cas échéant, les engins mécaniques nécessaires à leur réalisation seront autorisés à
pénétrer dans les parcelles privées, closes ou non closes à l'exception des locaux d'habitation
et des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures
équivalentes, suivant les usages locaux.
Chaque intervenant sera en possession d'une copie du-dit arrêté qu'il devra présenter à
toute réquisition. Des passages mobiles pourront être mis en place aux limites de propriété
pour assurer la continuité de la piste d'entretien.
ARTICLE 4 : Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier devront
être neutralisés et si nécessaire les berges revégétalisées.
Le site sera déblayé de tous matériels, matériaux et gravats.
Les propriétaires riverains resteront responsables des dégradations anormales des berges et
de tous autres inconvénients résultant de l'exploitation de leurs parcelles.
ARTICLE 5 : Les travaux sont programmés pour être réalisés avant le 31 décembre 2024.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera transmise à Saint-Flour communauté ainsi
qu'aux communes concernées.
Le SIGAL est chargé d'assurer l'information directement auprès des exploitants et des
propriétaires.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et du Cantal.
ARTICLE 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
22 rue du 139e régiment d'infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 63 27 66 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 2/3
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-01-04-00001 - Arrêté no 2024-002-DDT du 4 janvier 2024
portant autorisation d□occupation temporaire pour la réalisation de travaux concernant les ruisseaux de l□Arcueil et de la Foulière,
sur les communes de Lastic, Montchamp et Rézentières présentés par Saint-Flour Communauté
8
Direction départementale des territoires
ARTICLE 8 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal, des
recours suivants :
– un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Cantal ;
– un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'environnement ; le silence
gardé par l'administration vaut rejet implicite au terme du délai de deux mois ;
– un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours
Sablon - CS 90129 - 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1).
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces recours.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, la sous-préfète de Saint-Flour, le
directeur départemental des territoires du Cantal, le commandant du groupement de
gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
A Aurillac, le 4 janvier 2024
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
L'adjoint à la cheffe du service environnement, forêt et
risques naturels
SIGNE
Roland BERTHOMIEU
22 rue du 139e régiment d'infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 63 27 66 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 3/3
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-01-04-00001 - Arrêté no 2024-002-DDT du 4 janvier 2024
portant autorisation d□occupation temporaire pour la réalisation de travaux concernant les ruisseaux de l□Arcueil et de la Foulière,
sur les communes de Lastic, Montchamp et Rézentières présentés par Saint-Flour Communauté
9
t' .PRÉFET Direction Départementale de.D_U"'CANTAL . l''Emploi, du Travail, des SolidaritésË'Ë"u et de la Protection des Populations; ARRETE n°2024- 0042, du 0 % JAN. 2024autorisant la SA GUIET Christophe à Aurillacà déroger à la règle du repos dominical des salariésLe préfet du Cantal,Vu. le chapitre 1 du titre Il du livre Il du code du travail concernant le reposhebdomadaire, et notamment les articles L.3132-20 et R.3132-17 du code du travail, |Vu la demande présentée le 27 septembre 2023 par - monsieur Christophe GUIET,président directeur général de la SA GUIET Christophe, 'sollicitant l'autorisationd'occuper. du personnel salarié le dimanche 14 janvier 2024 dans le cadre d'uneopération « portes ouvertes » préconisée par le constructeur PEUGEOT,Vu l'avis de la directrice départementale de l'unité départementale du CANTAL de laDDETS-PP AUVERGNE-RHÔNE-ALPES ;Vu l'avis du responsable territorial Auvergne - Rhône-Alpes (conseil national desprofessionnels de l'automobile) ; ' ' 'Vu l'avis du 'prés_ident de la chambre de commerce et d'industrie du CANTAL ;Vu l'avis du maire d'AURILLAC ;Mu l'avis des unions départementales des organisations syndicales CFDT, CFTC, CGT,FO et CFE-CGC; -Vu le décret de monsieur le président de la République en date du 29 juillet 2022nommant monsieur Laurent BUCHAILLAT, préfet du CANTAL ;Considérant que le repos simultané, le dimanche 14 janvier 2024, de tout le personnelcommercial de l'établissement compromettrait la réussite de l''opération commercialeprogrammée ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du CANTAL ;ARRÊTEArticle 1 : Monsieur Christophe GUIET, président directeur général de la SA GUIETChristophe - 49, avenue Georges Pompidou a AURILLAC - est autorisé à déroger àl'obligation de donner le repos hebdomadaire le dimanche 14 janvier 2024 aupersonnel commercial.Article 2 : Chaque salarié ainsi privé du repos dominical devra bénéficier d'unemajoration de salaire et d'un repos compensateur selon lés modalités définiesconjointement entre employeur et salariés.
2, Cours Monthyon15000 AURILLACTél : 04 71 46 23 00Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-01-04-00003 - Arrêté
2024-0012 du 04/01/2024 autorisant la SA GUIET à déroger à la règle du repos dominical des salariés 10
Article. 3: Cet arrété pouvant être contesté, un recours contentieux peut êtreintroduit, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND - 6, cours Sablon.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du CANTAL, le maire d'AURILLAC,la directrice départementale de l'unité départementale du CANTAL de la DDETS-PPAUVERGNE-RHÔNE-ALPES, le directeur départemental de la sécurité publique, sontchargés, chacun en cé qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unecopie sera adressée à monsieur Christophe GUIET et au président de la chambre decommerce et d'industrie du CANTAL.
AURILLAC, le 0 % JAN, 2024Pour le préfet,l seoùtane. genérals an*o;nt-,_Elodie (]Mfif\'u
.|
§§P 'l' Px/\
2, Cours Monthyon15000 AURILLAC .Té| : 04 71 46 23 00 .Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-01-04-00003 - Arrêté
2024-0012 du 04/01/2024 autorisant la SA GUIET à déroger à la règle du repos dominical des salariés 11
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 24-DIR-001 du 04 janvier 2024
Portant subdélégation de signature
de Madame Myriam SAVIO
directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Cantal,
à certains de ses collaborateurs
La directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
protection des populations du Cantal,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 p ortant nomination de
M. Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Cantal ;
VU l'arrêté ministériel du 5 août 2022 portant nomination Mme Myriam SAVIO,
directrice départementale de la direction départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la protection des populations du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022- 1399 du 2 septembre 2022 portant délégation de
signature à Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Cantal ;
VU l'arrêté n°2021-0358 du 26 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale du travail, de l'entreprise, des solidarités et de la protection des
populations du Cantal ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En application de l'arrêté n°2022-1399 du 2 septembre 2022 susvisé, en cas d'absence
ou d'empêchement de Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal, délégation de
signature est donnée à M. Raymond DAVID et à M. Nicolas VINRECH, directeurs
adjoints pour les décisions se rapportant à tous les domaines de la délégation.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 1/3
Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-01-04-00004 - ARRÊTÉ
N° 24-DIR-001 du 04 janvier 2024 Portant subdélégation de signature de Madame Myriam SAVIO directrice de la direction
départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal, à certains de ses collaborateurs
12
ARTICLE 2 :
En application de l'arrêté n°2022-1399 du 2 septembre 2022 susvisé, délégation de
signature est conférée aux chefs de service et cadres de la direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal à
l'effet de signer les décisions d'octroi des congés annuels, jours de RTT, repos
compensateurs et récupérations des catégories A, B, C et autorisations d'absences
(syndicales – évènement familiaux) en ce qui concerne les agents placés sous leur
autorité.
Subdélégation de signature est également conférée pour les compétences suivantes
aux chefs de service et cadres :
– à Mme Nadège CORNELLES , déléguée départementale aux droits des femmes et à
l'égalité entre les femmes et les hommes, pour les décisions se rapportant aux
missions visées à la rubrique 1-4 de l'arrêté susvisé ;
- à Mme Marion PERRIER , cheffe du service inclusion sociale et professionnelle et des
publics vulnérables pour les décisions se rapportant aux missions visées aux rubriques
1-3 en matière de solidarité (alinéas : a,b,d) et 1-5 en matière d'emploi et de travail
(alinéas : i, j, l) de l'arrêté susvisé ;
- à Mme Johanne VIVANCOS , cheffe du service soutien aux entreprises, logement et
hébergement et politique du titre pour les décisions se rapportant aux missions visées
à la rubrique 1-3 en matière de solidarité (alinéas : a, b, c) et à la rubrique 1-5 en
matière d'emploi et de travail (alinéas : j, k) de l'arrêté susvisé ;
- à M. Frédéric FERREIRA responsable de l'unité de contrôle et chef du service
renseignements et politique du travail, et à Mme Nathalie ANGELIER , adjointe au
chef du service renseignements et politique du travail, pour les décisions se
rapportant aux missions visées à la rubrique 1-5 en matière d'emploi et de travail
(alinéas : a, b, c, d, e, f, g, h, i) de l'arrêté susvisé ;
- à M. François CELLOU , chef du service santé, protection animales et environnement
et à Mme Patricia SAGUETON-PILLU, adjointe au chef du service, pour les décisions se
rapportant aux missions visées à la rubrique 1-2 en matière de protection des
populations à l'exception de l'alinéa j pour les domaines liés aux animaux vivants de
l'arrêté susvisé ;
- à Mme Isabelle GARRELON , cheffe du service sécurité sanitaire des aliments et à
Mme Frédérique DEMOTA , adjointe à la cheffe du service et coordonnatrice des
abattoirs, pour les décisions se rapportant aux missions visées à la rubrique 1-2 en
matière de protection des populations à l'exception des alinéas : e,f et j pour les
domaines liés aux denrées animales ou d'origine animale de l'arrêté susvisé ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 2/3
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-01-04-00004 - ARRÊTÉ
N° 24-DIR-001 du 04 janvier 2024 Portant subdélégation de signature de Madame Myriam SAVIO directrice de la direction
départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal, à certains de ses collaborateurs
13
ARTICLE 3 :
Toute décision relative à ce dossier peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
préfet du Cantal, d'un recours hiérarchique auprès du ministère concerné, d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un
délai de deux mois.
ARTICLE 4 :
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 23DIR-034 du 15 mai 2023 portant
subdélégation de signature de Mme Myriam SAVIO, directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Canta l à
certains de ses collaborateurs sont abrogées.
ARTICLE 5 :
Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Canta l, mesdames et messieurs les chefs de service et
adjoints sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Cantal.
La directrice départementale de l'emploi, du travail
des solidarités et de la protection des populations du Cantal
signé
Myriam SAVIO
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 3/3
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-01-04-00004 - ARRÊTÉ
N° 24-DIR-001 du 04 janvier 2024 Portant subdélégation de signature de Madame Myriam SAVIO directrice de la direction
départementale de l□emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal, à certains de ses collaborateurs
14
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2024-0021
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Alexandre
KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1687 du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à
certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0528 du 13 avril 2022 portant désignation des membres de
la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée par M. Régis
LEBRUN, dirigeant du restaurant l'Oh à la bouche, sis 2 bis, rue Eloy Chapsal 15000
AURILLAC et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 6 octobre 2023 (dossier
n° 20230051) ;
Vu l'avis rendu le 13 décembre 2023 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : M. Régis LEBRUN, dirigeant du restaurant l'Oh à la bouche est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection comportant
1 caméra intérieure pour l'établissement situé 2 bis, rue Eloy Chapsal 15000 AURILLAC. Ce
dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans, jusqu'au 8 janvier 2029.
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-09-00002 - AP N° 2024-0021 du 09 01 2024 portant autorisation système vidéoprotection l'Oh à la
bouche Aurillac 15
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux
agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront
appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre
public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Cantal, le directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera adressé au
pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 9 janvier 2024
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-09-00002 - AP N° 2024-0021 du 09 01 2024 portant autorisation système vidéoprotection l'Oh à la
bouche Aurillac 16
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2024-0022
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Alexandre
KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1687 du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à
certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0528 du 13 avril 2022 portant désignation des membres de
la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée par M. Victorien
CHAUVET, dirigeant de la Brasserie du Square, sise 15, place du Square 15000 AURILLAC et
ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 06 octobre 2023 (dossier n° 20230052) ;
Vu l'avis rendu le 13 décembre 2023 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : M. Victorien CHAUVET dirigeant de la Brasserie du Square est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection comportant
5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures pour l'établissement situé 15, place du
Square 15000 AURILLAC. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans, jusqu'au 8 janvier 2029.
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-09-00003 - AP N° 2024-0022 du 09 01 2024 portant autorisation système vidéoprotection Brasserie
du Square Aurillac 17
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux
agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront
appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre
public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Cantal, le directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera adressé au
pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 9 janvier 2024
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-09-00003 - AP N° 2024-0022 du 09 01 2024 portant autorisation système vidéoprotection Brasserie
du Square Aurillac 18
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2024-0023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Alexandre
KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1687 du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à
certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0528 du 13 avril 2022 portant désignation des membres de
la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée par M. Benjamin
POLLART, responsable travaux et maintenance du groupe NOCIBE pour le commerce sis
13, rue Emile Duclaux 15000 AURILLAC et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le
6 octobre 2023 (dossier n° 20230053) ;
Vu l'avis rendu le 13 décembre 2023 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : M. Benjamin POLLART responsable travaux et maitenance du groupe NOCIBE est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de
vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures pour le commerce situé 13, rue Emile
Duclaux 15000 AURILLAC. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans, jusqu'au 8 janvier 2029.
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-09-00004 - AP N° 2024-0023 du 09 01 2024 portant autorisation système vidéoprotection NOCIBE
Aurillac 19
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux
agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront
appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre
public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Cantal, le directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera adressé au
pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 9 janvier 2024
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-09-00004 - AP N° 2024-0023 du 09 01 2024 portant autorisation système vidéoprotection NOCIBE
Aurillac 20
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2024-0024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Alexandre
KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1687 du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à
certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0528 du 13 avril 2022 portant désignation des membres de
la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée par M. Nicolas
CUNY, responsable achat de Point P pour l'établissement, sis 114, avenue du Général de
Gaulle 15000 AURILLAC et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 6 octobre 2023
(dossier n° 20230054) ;
Vu l'avis rendu le 13 décembre 2023 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : M. Nicolas CUNY responsable achat de Point P est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection comportant 8 caméras
intérieures et 4 caméras extérieures pour l'établissement situé 114 avenue du Général de
Gaulle 15000 AURILLAC. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans, jusqu'au 8 janvier 2029.
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-09-00005 - AP N° 2024-0024 du 09 01 2024 portant autorisation système vidéoprotection Point P
Aurillac 21
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux
agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront
appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre
public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Cantal, le directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera adressé au
pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 9 janvier 2024
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-09-00005 - AP N° 2024-0024 du 09 01 2024 portant autorisation système vidéoprotection Point P
Aurillac 22
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2024-0025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Alexandre
KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1687 du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à
certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0528 du 13 avril 2022 portant désignation des membres de
la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection déposée par M. Mickael
MONNERAYE, président directeur général de la SARL Aureldis, pour le commerce
U EXPRESS sis 1, place du Square 15000 AURILLAC et ayant fait l'objet d'un récépissé de
dépôt le 06 octobre 2023 (dossier n° 20230055) ;
Vu l'avis rendu le 13 décembre 2023 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : M. Mickael MONNERAYE président directeur général de la SARL Aureldis est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de
vidéoprotection comportant 29 caméras intérieures et 2 caméras extérieures pour le
commerce U EXPRESS situé 1, place du Square 15000 AURILLAC. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans, jusqu'au 8 janvier 2029.
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-09-00006 - AP N° 2024-0025 du 09 01 2024 portant autorisation système vidéoprotection U Express
Aurillac 23
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux
agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront
appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre
public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Cantal, le directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera adressé au
pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 9 janvier 2024
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-09-00006 - AP N° 2024-0025 du 09 01 2024 portant autorisation système vidéoprotection U Express
Aurillac 24
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2024-0026
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Alexandre
KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1687 du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à
certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0528 du 13 avril 2022 portant désignation des membres de
la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée par M. Jean-
Vincent GAUZENTES, directeur général d'AGROLAB'S, pour l'établissement sis 38, rue de
Salers 15000 AURILLAC et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 06 octobre 2023
(dossier n° 20230074) ;
Vu l'avis rendu le 13 décembre 2023 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : M. Jean-Vincent GAUZENTES directeur général d'AGROLAB'S est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection
comportant 5 caméras intérieures et 19 caméras extérieures pour l'établissement situé
38, rue de Salers 15000 AURILLAC. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans, jusqu'au 8 janvier 2029.
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-09-00007 - AP N° 2024-0026 du 09 01 2024 portant autorisation système vidéoprotection Agrolab's
Aurillac 25
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux
agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront
appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre
public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Cantal, le directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera adressé au
pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 9 janvier 2024
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-09-00007 - AP N° 2024-0026 du 09 01 2024 portant autorisation système vidéoprotection Agrolab's
Aurillac 26
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2024-0027
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Alexandre
KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1687 du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à
certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0528 du 13 avril 2022 portant désignation des membres de
la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée par M. Cyril
CHOUVELON, directeur général de l'ADAPEI du Cantal, pour l'habitat de Tronquières sis
135, avenue de Tronquières 15000 AURILLAC et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le
6 octobre 2023 (dossier n° 20230075) ;
Vu l'avis rendu le 13 décembre 2023 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : M. Cyril CHOUVELON directeur général de l'ADAPEI du Cantal est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection
comportant 2 caméras extérieures pour l'habitat de Tronquières situé 135, avenue de
Tronquières 15000 AURILLAC. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans, jusqu'au 8 janvier 2029.
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-09-00008 - AP N° 2024-0027 du 09 01 2024 portant autorisation système vidéoprotection ADAPEI
Habitat de Tronquières- Aurillac 27
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux
agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront
appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre
public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Cantal, le directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera adressé au
pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 9 janvier 2024
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-09-00008 - AP N° 2024-0027 du 09 01 2024 portant autorisation système vidéoprotection ADAPEI
Habitat de Tronquières- Aurillac 28
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2024-0028
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Alexandre
KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1687 du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à
certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0528 du 13 avril 2022 portant désignation des membres de
la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée par M. Cyril
CHOUVELON, directeur général de l'ADAPEI du Cantal pour le site Blaise Pascal, sis rue
Blaise Pascal 15000 AURILLAC et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 6 octobre
2023 (dossier n° 20230076) ;
Vu l'avis rendu le 13 décembre 2023 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : M. Cyril CHOUVELON directeur général de l'ADAPEI est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection comportant
3 caméras extérieures pour le site Blaise Pascal situé rue Blaise Pascal 15000 AURILLAC. Ce
dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans, jusqu'au 8 janvier 2029.
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-09-00009 - AP N° 2024-0028 du 09 01 2024 portant autorisation système vidéoprotection ADAPEI
Site Blaise Pascal Aurillac 29
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux
agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront
appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre
public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Cantal, le directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera adressé au
pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 9 janvier 2024
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-09-00009 - AP N° 2024-0028 du 09 01 2024 portant autorisation système vidéoprotection ADAPEI
Site Blaise Pascal Aurillac 30
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2024-0029
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Alexandre
KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1687 du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à
certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0528 du 13 avril 2022 portant désignation des membres de
la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée par M. Cyril
CHOUVELON, directeur général de l'ADAPEI du Cantal, pour l'ESAT Pont de Julien sis 133,
avenue de Conthe 15000 AURILLAC et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le
6 octobre 2023 (dossier n° 20230077) ;
Vu l'avis rendu le 13 décembre 2023 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : M. Cyril CHOUVELON, directeur général de l'ADAPEI est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection comportant
5 caméras extérieures pour l'ESAT Pont de Julien situé 133, avenue de Conthe 15000
AURILLAC. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans, jusqu'au 8 janvier 2029.
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-09-00010 - AP N° 2024-0029 du 09 01 2024 portant autorisation système vidéoprotection ADAPEI
ESAT Pont de Julien Aurillac 31
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux
agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront
appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre
public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Cantal, le directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera adressé au
pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 9 janvier 2024
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-09-00010 - AP N° 2024-0029 du 09 01 2024 portant autorisation système vidéoprotection ADAPEI
ESAT Pont de Julien Aurillac 32
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2024-0030
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Alexandre
KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1687 du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à
certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0528 du 13 avril 2022 portant désignation des membres de
la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée par M. Cyril
CHOUVELON, directeur général de l'ADAPEI du Cantal, pour le pôle enfance sis 90, route
de Conthe 15000 AURILLAC et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 6 octobre 2023
(dossier n° 20230078) ;
Vu l'avis rendu le 13 décembre 2023 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : M. Cyril CHOUVELON, directeur général de l'ADAPEI est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection comportant
1 caméra extérieure pour le pôle enfance situé 90, route de Conthe 15000 AURILLAC. Ce
dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans, jusqu'au 8 janvier 2029.
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-09-00011 - AP N° 2024-0030 du 09 01 2024 portant autorisation système vidéoprotection ADAPEI
Pôle enfance-Aurillac 33
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux
agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront
appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre
public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Cantal, le directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera adressé au
pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 9 janvier 2024
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-09-00011 - AP N° 2024-0030 du 09 01 2024 portant autorisation système vidéoprotection ADAPEI
Pôle enfance-Aurillac 34
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2024-0031
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Alexandre
KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1687 du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à
certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0528 du 13 avril 2022 portant désignation des membres de
la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée par M. Cyril
CHOUVELON, directeur général de l'ADAPEI du Cantal, pour le siège social de l'association
sis 1, rue Laparra de Fieux 15000 AURILLAC et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 6
octobre 2023 (dossier n° 20230079) ;
Vu l'avis rendu le 13 décembre 2023 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : M. Cyril CHOUVELON, directeur général de l'ADAPEI du Cantal est autorisé, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection
comportant 2 caméras extérieures pour le siège social de l'association situé 1 rue Laparra
de Fieux 15000 AURILLAC. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans, jusqu'au 8 janvier 2029.
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-09-00012 - AP N° 2024-0031 du 09 01 2024 portant autorisation système vidéoprotection siège social
ADAPEI Aurillac 35
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux
agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront
appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre
public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Cantal, le directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera adressé au
pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 9 janvier 2024
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-09-00012 - AP N° 2024-0031 du 09 01 2024 portant autorisation système vidéoprotection siège social
ADAPEI Aurillac 36
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2024-0032
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Alexandre
KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1687 du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à
certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0528 du 13 avril 2022 portant désignation des membres de
la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée par M. Yann
PINART, gérant du restaurant LA PIZZAIOLA, sis 6, place d'Aurinques 15000 AURILLAC et
ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 6 octobre 2023 (dossier n° 20230080) ;
Vu l'avis rendu le 13 décembre 2023 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : M. Yann PINART gérant du restaurant LA PIZZAIOLA est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection comportant
2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure pour l'établissement situé 6, place d'Aurinques
15000 AURILLAC. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue,
- prévention d'actes terroristes.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans, jusqu'au 8 janvier 2029.
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-09-00013 - AP N° 2024-0032 du 09 01 2024 portant autorisation système vidéoprotection restaurant
LA PIZZAIOLA Aurillac 37
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux
agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront
appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre
public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Cantal, le directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera adressé au
pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 9 janvier 2024
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-09-00013 - AP N° 2024-0032 du 09 01 2024 portant autorisation système vidéoprotection restaurant
LA PIZZAIOLA Aurillac 38
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2024-0033
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Alexandre
KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1687 du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à
certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0528 du 13 avril 2022 portant désignation des membres de
la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée par M. Olivier
COUDRETTE, directeur général de l'aire de Camping-Car Park, sis rue de la Moissetie 15000
AURILLAC et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 octobre 2023 (dossier
n° 20230081) ;
Vu l'avis rendu le 13 décembre 2023 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : M. Olivier COUDRETTE, directeur général de l'aire de Camping-Car Park est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de
vidéoprotection comportant 2 caméras extérieures pour l'établissement situé rue de la
Moissetie 15000 AURILLAC. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans, jusqu'au 8 janvier 2029.
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-09-00014 - AP N° 2024-0033 du 09 01 2024 Aire Camping Car Park Aurillac 39
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux
agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront
appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre
public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Cantal, le directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera adressé au
pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 9 janvier 2024
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-09-00014 - AP N° 2024-0033 du 09 01 2024 Aire Camping Car Park Aurillac 40
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2024-0034
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Alexandre
KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1687 du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à
certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0528 du 13 avril 2022 portant désignation des membres de
la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée par M. Benjamin
PIZARRO, dirigeant d'Armatech 15, pour l'établissement sis 21, avenue de la république
15000 AURILLAC et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 octobre 2023 (dossier
n° 20230082) ;
Vu l'avis rendu le 13 décembre 2023 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : M. Benjamin PIZARRO, dirigeant d'Armatech 15 est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection comportant 2 caméras
intérieures pour l'établissement situé 21, avenue de la république 15000 AURILLAC. Ce
dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans, jusqu'au 8 janvier 2029.
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-09-00015 - AP N° 2024-0034 du 09 01 2024 portant autorisation système vidéoprotection Armatech
15 Aurillac 41
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 15 jours sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux
agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront
appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre
public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Cantal, le directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera adressé au
pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 9 janvier 2024
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-09-00015 - AP N° 2024-0034 du 09 01 2024 portant autorisation système vidéoprotection Armatech
15 Aurillac 42
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2024-0035
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Alexandre
KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1687 du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à
certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0528 du 13 avril 2022 portant désignation des membres de
la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée par M. Jean-Luc
FONTANEL, directeur de la SARL Menuiseries Daniel, sis 128, avenue de Conthe 15000
AURILLAC et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 octobre 2023 (dossier
n° 20230083) ;
Vu l'avis rendu le 13 décembre 2023 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : M. Jean-Luc FONTANEL, directeur de la SARL Menuiseries Daniel est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection
comportant 4 caméras intérieures pour l'établissement situé 128, avenue de Conthe 15000
AURILLAC. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans, jusqu'au 8 janvier 2029.
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-09-00016 - AP N° 2024-0035 du 09 01 2024 portant autorisation système vidéoprotection
Menuiseries Daniel Aurillac 43
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux
agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront
appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre
public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Cantal, le directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera adressé au
pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 9 janvier 2024
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-09-00016 - AP N° 2024-0035 du 09 01 2024 portant autorisation système vidéoprotection
Menuiseries Daniel Aurillac 44
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2024-0036
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Alexandre
KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0811 du 19 juin 2023 portant délégation de signature à
M. Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à
certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0528 du 13 avril 2022 portant désignation des membres de
la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection déposée par M. le
chargé de sécurité de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes (BPAURA), pour l'agence
bancaire sise 8, avenue Gambetta 15000 AURILLAC et ayant fait l'objet d'un récépissé de
dépôt le 17 octobre 2023 (dossier n° 20230084) ;
Vu l'avis rendu le 13 décembre 2023 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : M. l e chargé de sécurité de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes (BPAURA)
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de
vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures pour l'agence bancaire située 8, avenue
Gambetta 15000 AURILLAC. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
-prévention des actes terroristes,
- protection incendie/accidents.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans, jusqu'au 8 janvier 2029.
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-09-00017 - AP N° 2024-0036 du 09 01 2024 portant autorisation système vidéoprotection Banque
populaire AURILLAC 45
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux
agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront
appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre
public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Cantal, le directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera adressé au
pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 9 janvier 2024
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-09-00017 - AP N° 2024-0036 du 09 01 2024 portant autorisation système vidéoprotection Banque
populaire AURILLAC 46
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2024-0037
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Alexandre
KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1687 du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à
certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0528 du 13 avril 2022 portant désignation des membres de
la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée par le syndicat de
copropriété 1 avenue Milhaud, pour la copropriété sise 1, avenue Milhaud, 15000 AURILLAC
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 octobre 2023 (dossier n° 20230085) ;
Vu l'avis rendu le 13 décembre 2023 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : L e syndicat de copropriété 1 avenue Milhaud est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection comportant 5 caméras
extérieures pour la copropriété située 1, avenue Milhaud 15000 AURILLAC. Ce dispositif
poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans, jusqu'au 8 janvier 2029.
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-09-00018 - AP N° 2024-0037 du 09 01 2024 portant autorisation système vidéoprotection Syndicat
copropriété 1 av Milhaud Aurillac 47
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux
agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront
appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre
public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Cantal, le directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera adressé au
pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 9 janvier 2024
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-09-00018 - AP N° 2024-0037 du 09 01 2024 portant autorisation système vidéoprotection Syndicat
copropriété 1 av Milhaud Aurillac 48
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2024-0038
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Alexandre
KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1687 du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à
certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0528 du 13 avril 2022 portant désignation des membres de
la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée par M. Jean-
Baptiste AUDIC, responsable sûreté régional de SONEPAR France, pour l'établissement sis
impasse Blaise Pascal, ZAC Baradel 15000 AURILLAC et ayant fait l'objet d'un récépissé de
dépôt le 17 novembre 2023 (dossier n° 20230098) ;
Vu l'avis rendu le 13 décembre 2023 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : M. Jean-Baptiste AUDIC, responsable sûreté régional de SONEPAR France est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de
vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures pour l'établissement situé impasse
Blaise Pascal, ZAC Baradel 15000 AURILLAC. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans, jusqu'au 8 janvier 2029.
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-09-00019 - AP N° 2024-0038 du 09 01 2024 portant autorisation système vidéoprotection SONEPAR
Aurillac 49
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
25 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 25 jours sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux
agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront
appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre
public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Cantal, le directeur départemental de la
sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera adressé au
pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 9 janvier 2024
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-09-00019 - AP N° 2024-0038 du 09 01 2024 portant autorisation système vidéoprotection SONEPAR
Aurillac 50
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2024-0039
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Alexandre
KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1687 du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à
certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0528 du 13 avril 2022 portant désignation des membres de
la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection déposée par M. le
chargé de sécurité de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes (BPAURA), pour l'agence
bancaire sise 9 bis, rue Commandant Monier 15400 RIOM-ES-MONTAGNES et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 02 novembre 2023 (dossier n° 20230086) ;
Vu l'avis rendu le 13 décembre 2023 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : M. le chargé de sécurité de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes (BPAURA)
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de
vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures pour l'agence bancaire située 9 bis rue
Commandant Monier 15400 RIOM-ES-MONTAGNES. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
-prévention des actes terroristes,
- protection incendie/accidents.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans, jusqu'au 8 janvier 2029.
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-09-00020 - AP N° 2024-0039 du 09 01 2024-portant autorisation système vidéoprotection Banque
populaire RIOM es MONTAGNES 51
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux
agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront
appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre
public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Cantal, le commandant du groupement de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera adressé au
pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 9 janvier 2024
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-09-00020 - AP N° 2024-0039 du 09 01 2024-portant autorisation système vidéoprotection Banque
populaire RIOM es MONTAGNES 52
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2024-0040
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Alexandre
KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1687 du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à
certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0528 du 13 avril 2022 portant désignation des membres de
la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-0416 du 10 avril 2019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection déposée par M. le
chargé de sécurité de la banque populaire Auvergne Rhône Alpes (BPAURA), pour l'agence
bancaire sise 14, cours Spy des Ternes 15100 SAINT-FLOUR et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 2 novembre 2023 (dossier n° 20230087) ;
Vu l'avis rendu le 13 décembre 2023 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : M. le chargé de sécurité de la banque populaire Auvergne Rhône Alpes (BPAURA),
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler un système de
vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures pour l'agence bancaire située 14, cours
Spy des Ternes 15100 SAINT-FLOUR. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,,
- prévention des atteintes aux biens,
- prévention d'actes terroristes,
- prévention incendie/accidents.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans, jusqu'au 8 janvier 2029.
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-09-00021 - AP N° 2024-0040 du 09 01 2024 portant renouvellement système vidéoprotection
Banque populaire ST-FLOUR 53
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux
agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront
appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre
public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Cantal,le commandant du groupement de
gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 9 janvier 2024
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-09-00021 - AP N° 2024-0040 du 09 01 2024 portant renouvellement système vidéoprotection
Banque populaire ST-FLOUR 54
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2024-0041
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Alexandre
KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1687 du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à
certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0528 du 13 avril 2022 portant désignation des membres de
la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée par M. Quentin
BENAULT, directeur général de la société Mondial Relay, pour la consigne N° 22117 sise
27, rue du Bournat 15700 PLEAUX et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 2
novembre 2023 (dossier n° 20230088) ;
Vu l'avis rendu le 13 décembre 2023 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : M. Quentin BENAULT, directeur général de la société Mondial Relay, est autorisé,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection
comportant 2 caméras extérieures pour la consigne n° 22117 située 27, rue du Bournat
15700 PLEAUX. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- informations service client Mondial Relay.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans, jusqu'au 8 janvier 2029.
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-09-00022 - AP N° 2024-0041 du 09 01 2024 portant autorisation système vidéoprotection Mondial
Relay consigne 22117 PLEAUX 55
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux
agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront
appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre
public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Cantal, le commandant du groupement de
gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 9 janvier 2024
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-09-00022 - AP N° 2024-0041 du 09 01 2024 portant autorisation système vidéoprotection Mondial
Relay consigne 22117 PLEAUX 56
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2024-0042
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Alexandre
KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1687 du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à
certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0528 du 13 avril 2022 portant désignation des membres de
la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée par
M. Abderrahmane HAJFANI, co-gérant de la SARL Riadapa Event-Hostellerie du Cantal , sis
18, avenue du Dr Louis Mallet 15300 MURAT et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le
2 novembre 2023 (dossier n° 20230089) ;
Vu l'avis rendu le 13 décembre 2023 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : M. Abderrahmane HAJFANI, co-gérant de la SARL Riadapa Event-Hostellerie du
Cantal, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de
vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure pour
l'établissement situé 18, avenue du Dr Louis Mallet 15300 MURAT. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans, jusqu'au 8 janvier 2029.
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-09-00023 - AP N° 2024-0042 du 09 01 2024 portant autorisation système vidéoprotection Hostellerie
du Cantal MURAT 57
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux
agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront
appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre
public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Cantal, le commandant du groupement de
gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 9 janvier 2024
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-09-00023 - AP N° 2024-0042 du 09 01 2024 portant autorisation système vidéoprotection Hostellerie
du Cantal MURAT 58
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2024-0043
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Alexandre
KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1687 du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à
certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0528 du 13 avril 2022 portant désignation des membres de
la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée par M. Clément
BONY, gérant de la Maison BONY, sis 10, avenue Erignac 15200 MAURIAC et ayant fait
l'objet d'un récépissé de dépôt le 2 novembre 2023 (dossier n° 20230090) ;
Vu l'avis rendu le 13 décembre 2023 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : M. Clément BONY, gérant de la Maison BONY, est autorisé dans les conditions
fixées au présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection comportant 1 caméra
intérieure et 1 caméra extérieure pour l'établissement situé 10, avenue Erignac 15200
MAURIAC. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans, jusqu'au 8 janvier 2029.
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-09-00024 - AP N° 2024-0043 du 09 01 2024 portant autorisation système vidéoprotection Maison
BONY Mauriac 59
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 15 jours sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux
agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront
appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre
public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Cantal, le commandant du groupement de
gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 9 janvier 2024
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-09-00024 - AP N° 2024-0043 du 09 01 2024 portant autorisation système vidéoprotection Maison
BONY Mauriac 60
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2024-0044
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Alexandre
KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1687 du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à
certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0528 du 13 avril 2022 portant désignation des membres de
la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée par M. Maxime
ALET, dirigeant de la SARL BIO ATTITUDES, pour l'établissement sis zone de Montplain-
Allauzier 15100 ROFFIAC et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 2 novembre 2023
(dossier n° 20230091) ;
Vu l'avis rendu le 13 décembre 2023 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : M. Maxime ALET, dirigeant de la SARL BIO ATTITUDES, est autorisé dans les
conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection comportant
8 caméras intérieures et 2 caméras extérieures pour l'établissement sis zone de Montplain-
Allauzier 15100 ROFFIAC. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans, jusqu'au 8 janvier 2029.
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-09-00025 - AP N° 2024-0044 du 09 01 2024 portant autorisation système vidéoprotection SARL Bio
Attitudes Roffiac 61
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux
agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront
appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre
public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Cantal, le commandant du groupement de
gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 9 janvier 2024
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-09-00025 - AP N° 2024-0044 du 09 01 2024 portant autorisation système vidéoprotection SARL Bio
Attitudes Roffiac 62
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2024-0045
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Alexandre
KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1687 du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à
certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0528 du 13 avril 2022 portant désignation des membres de
la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée par M. Witold
KRAUZE, gérant de LDG Gestion, pour l'établissement sis Jaulhac 15590 LASCELLE et ayant
fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 2 novembre 2023 (dossier n° 20230092) ;
Vu l'avis rendu le 13 décembre 2023 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : M. Witold KRAUZE, gérant de LDG Gestion, est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection comportant 3 caméras
intérieures et 5 caméras extérieures pour l'établissement situé Jaulhac 15590 LASCELLE. Ce
dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue,
- prévention d'actes terroristes.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans, jusqu'au 8 janvier 2029.
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-09-00026 - AP N° 2024-0045 du 09 01 2024 portant autorisation système vidéoprotection Lac des
Graves-Lascelle 63
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux
agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront
appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre
public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Cantal, le commandant du groupement de
gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 9 janvier 2024
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-09-00026 - AP N° 2024-0045 du 09 01 2024 portant autorisation système vidéoprotection Lac des
Graves-Lascelle 64
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2024-0046
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Alexandre
KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0811 du 19 juin 2023 portant délégation de signature à
M. Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à
certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0528 du 13 avril 2022 portant désignation des membres de
la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée par M. Hubert
JOANNY, dirigeant de la SARL Hubert JOANNY, pour l'établissement sis 21, rue de la Font
Minérale 15140 SAINT-MARTIN-VALMEROUX et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le
2 novembre 2023 (dossier n° 20230093) ;
Vu l'avis rendu le 13 décembre 2023 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : M . Hubert JOANNY, dirigeant de la SARL Hubert JOANNY, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection comportant
1 caméra extérieure pour l'établissement situé sis 21, rue de la Font Minérale 15140 SAINT-
MARTIN-VALMEROUX. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans, jusqu'au 8 janvier 2029.
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-09-00027 - AP N° 2024-0046 du 09 01 2024 portant autorisation système vidéoprotection SARL
Hubert Joanny St Martin Valmeroux 65
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux
agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront
appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre
public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Cantal, le commandant du groupement de
gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 9 janvier 2024
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-09-00027 - AP N° 2024-0046 du 09 01 2024 portant autorisation système vidéoprotection SARL
Hubert Joanny St Martin Valmeroux 66
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2024-0047
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Alexandre
KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1687 du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à
certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0528 du 13 avril 2022 portant désignation des membres de
la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée par Mme Laurence
VERDOT, titulaire de la pharmacie du Balat, sise 14, avenue Hector Peschaud 15300 MURAT
et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 2 novembre 2023 (dossier n° 20230094) ;
Vu l'avis rendu le 13 décembre 2023 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Mme. Laurence VERDOT, titulaire de la pharmacie du Balat, est autorisée, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection comportant
5 caméras intérieures pour l'officine située 14, avenue Hector Peschaud 15300 MURAT. Ce
dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans, jusqu'au 8 janvier 2029.
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-09-00028 - AP N° 2024-0047 du 09 01 2024 portant autorisation système vidéoprotection
Pharmacie du Balat MURAT 67
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 8
jours.
Article 4 : La responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 8 jours sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux
agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront
appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre
public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Cantal, le commandant du groupement de
gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera
adressé à la pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 9 janvier 2024
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-09-00028 - AP N° 2024-0047 du 09 01 2024 portant autorisation système vidéoprotection
Pharmacie du Balat MURAT 68
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2024-0048
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Alexandre
KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1687 du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à
certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0528 du 13 avril 2022 portant désignation des membres de
la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée par M. Alain GELY,
gérant de la boulangerie pâtisserie Aux délices montagnards, sise 5, rue Justin Vigier 15300
MURAT et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 2 novembre 2023 (dossier
n° 20230095) ;
Vu l'avis rendu le 13 décembre 2023 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : M. Alain GELY, gérant de la boulangerie pâtisserie Aux délices montagnards, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de
vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure pour
l'établissement situé 5, rue Justin Vigier 15300 MURAT . Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue
- prévention des agressions
- prévention d'actes terroristes.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans, jusqu'au 8 janvier 2029.
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-09-00029 - AP N° 2024-0048 du 09 01 2024 portant autorisation système vidéoprotection
Boulangerie aux délices montagnards Murat 69
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
23 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 23 jours sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux
agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront
appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre
public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Cantal, le commandant du groupement de
gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 9 janvier 2024
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-09-00029 - AP N° 2024-0048 du 09 01 2024 portant autorisation système vidéoprotection
Boulangerie aux délices montagnards Murat 70
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2024-0049
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Alexandre
KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0811 du 19 juin 2023 portant délégation de signature à
M. Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à
certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0528 du 13 avril 2022 portant désignation des membres de
la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée par Mme. Virginie
RAUNIER CHAUVEL, gérante la SARL MONTPLAIN OPTIC- ATOL, pour l'établissement sis
48, avenue du Lioran 15100 SAINT-FLOUR et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le
2 novembre 2023 (dossier n° 20230096) ;
Vu l'avis rendu le 13 décembre 2023 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Mme. Virginie RAUNIER CHAUVEL, gérante la SARL MONTPLAIN OPTIC- ATOL,
est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de
vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure pour l'établissement situé 48, avenue du
Lioran 15100 SAINT-FLOUR. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans, jusqu'au 8 janvier 2029.
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-09-00030 - AP N° 2024-0049 du 09 01 2024 portant autorisation système vidéoprotection ATOL
Saint-Flour 71
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4 : La responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux
agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront
appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre
public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Cantal, le commandant du groupement de
gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera
adressé à la pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 9 janvier 2024
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-09-00030 - AP N° 2024-0049 du 09 01 2024 portant autorisation système vidéoprotection ATOL
Saint-Flour 72
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2024-0050
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Alexandre
KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1687 du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à
certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0528 du 13 avril 2022 portant désignation des membres de
la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée par Mme. Virginie
RAUNIER CHAUVEL, gérante de la SAS CROZATIER OPTIC- Générale d'optique, pour
l'établissement sis ZAC du Crozatier 15100 SAINT-GEORGES et ayant fait l'objet d'un
récépissé de dépôt le 2 novembre 2023 (dossier n° 20230097) ;
Vu l'avis rendu le 13 décembre 2023 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Mme. Virginie RAUNIER CHAUVEL, gérante de de la SAS CROZATIER OPTIC-
Générale d'optique, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter
un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure pour l'établissement situé
ZAC du Crozatier 15100 SAINT-GEORGES. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans, jusqu'au 8 janvier 2029.
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-09-00031 - AP N° 2024-0050 du 09 01 2024 portant autorisation système vidéoprotection Général
d'optique Saint-Georges 73
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4 : La responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux
agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront
appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre
public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Cantal, le commandant du groupement de
gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera
adressé à la pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 9 janvier 2024
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-09-00031 - AP N° 2024-0050 du 09 01 2024 portant autorisation système vidéoprotection Général
d'optique Saint-Georges 74
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2024-0051
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
le préfet du Cantal,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Laurent
BUCHAILLAT, préfet du Cantal ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Alexandre
KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1687 du 20 octobre 2023 portant délégation de signature à
M. Alexandre KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal et à
certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0528 du 13 avril 2022 portant désignation des membres de
la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection déposée par M. Jean-
Gabriel SALLES, directeur de l'EHPAD « Lizet » sis 46, rue Notre Dame 15140 SALERS et
ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 17 novembre 2023 (dossier n° 20230099) ;
Vu l'avis rendu le 13 décembre 2023 par la commission départementale de
vidéoprotection ;
Considérant qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu ouvert au
public est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des
risques susmentionnés ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : M. Jean-Gabriel SALLES, directeur de l'EHPAD « Lizet », est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à exploiter un système de vidéoprotection comportant
1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure pour l'établissement situé 46, rue Notre Dame
15140 SALERS. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- lutte contre la démarque inconnue
- prévention d'actes terroristes.
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans, jusqu'au 8 janvier 2029.
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-09-00032 - AP N° 2024-0051 du 09 01 2024 portant autorisation système vidéoprotection EHPAD
Lizet -Salers 75
Article 2 : Une signalétique disposée à chaque accès de l'espace vidéoprotégé, informe le
public de la présence de caméras. Cet affichage permanent doit mentionner de manière
claire les références de la loi et les coordonnées de la personne ou du service auprès duquel
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de
30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : L'accès aux images et enregistrements sera ouvert, dans la limite de 30 jours sans
préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, aux
agents des services de police et de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités à cette fin par le chef de service ou le chef d'unité à compétence
départementale, zonale ou nationale où ils sont affectés. Ces mêmes prérogatives seront
appliquées dans un cadre de police administrative visant à prévenir tout trouble à l'ordre
public.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les
lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la
protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des
conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place
Beauvau, 75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Cantal, le commandant du groupement de
gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont un exemplaire sera
adressé au pétitionnaire et au maire de la commune concernée.
Aurillac, le 9 février 2024
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
directeur de cabinet
Signé
Alexandre KESTELOOT
Préfecture du Cantal - 15-2024-01-09-00032 - AP N° 2024-0051 du 09 01 2024 portant autorisation système vidéoprotection EHPAD
Lizet -Salers 76