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ARRETE N°171-2025 ARS DE LA RÉUNIONportant modification de I'agrémentde l'entreprise de transport sanitaire terrestreSARL Ambulance DE LA RIVIERE(Evolution du parc de véhicules sanitaires autorisés)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
Vu le Code de la Santé Publique;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 06 avril 2022 portant nomination de Monsieur Gérard COTELLON, en qualité dedirecteur général de I'Agence Régionale de Santé La Réunion ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installationsmatérielles affectées aux transports sanitaires;
Vu la circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°124 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n°2012-1007 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise enservice de véhicule de transport sanitaire ;
Vu l'arrêté n°749/DRASS/ISP du 02 avril 2004 modifié portant agrément de transport sanitaireterrestre de la SARL Ambulance DE LA RIVIERE ;
Vu la décision n°2/2025/DG/ARS La Réunion du 06 janvier 2025 portant délégation de signature ;
Vu la décision n°170/2025 ARS LA REUNION du 16 1VIN 2025 | portant accord pour letransfert de deux autorisations de mise en service rattachées à des véhicules de transportssanitaires terrestres, de la Sarl Ambulance ET TRANSPORT DIJOUX vers la SARL Ambulance DE LARIVIERE ;
Considérant la déclaration d'acquisition d'une autorisation de mise en service rattachée auvéhicule de catégorie A immatriculé GV 672 LQ en date du 05 mai 2025, de Madame PatriziaGRAZZI, représentant la SARL Ambulance DE LA RIVIERE ;
Considérant la déclaration d'acquisition d'une autorisation de mise en service rattachée auvéhicule de catégorie A immatriculé GK 745 DY en date du O5 mai 2025, de Madame PatriziaGRAZZI, représentant la SARL Ambulance DE LA RIVIERE ;
Standard : 0262 97 90 002 bis, av Georges Brassens - CS 61002 - 97743 Saint-Denis Cedex 09www.lareunion.ars sante fr

IConsidérant 'accord donné par le directeur général de I'ARS La Réunion le ! 6 HU 2028transfert de deux autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitairesimmatriculés GV 672 LQ (ambulance-A), GK 745 FY (ambulance-A), de la SARL Ambulance ETTRANSPORT DIJOUX, représentée par Monsieur Eric DIJOUX;
Considérant que ce transfert porte modification du parc autorisé de véhicules de transportssanitaires de la Sarl Ambulance De la Rivière et de l'arrêté portant agrément de ladite société;
ARRETE
Article 1: Le parc de la SARL Ambulance DE LA RIVIERE implantée à l'adresse suivante : 49 A ruePente des Vacoas - 97421 LA RIVIERE ; est désormais composé comme suit
- Autorisation de mise en service de catégorie A - rattachée au véhicule immatriculé GV 672 LQ,
- Autorisation de mise en service de catégorie A - rattachée au véhicule immatriculé GK 745 DY,
- Autorisation de mise en service de catégorie A - rattachée au véhicule immatriculé GX 075 HX,
- Autorisation de mise en service de catégorie C - rattachée au véhicule immatriculé GP 309 GD,
- Autorisation de mise en service de catégorie C - rattachée au véhicule immatriculé GV 315 EL.
Article 2 : Les deux véhicules concernés par ce transfert (GV 672 LQ et GK 745 FY), font l'objet, parle présent arrêté, d'une décision d'autorisation de mise en service, conformément à l'article L6312-4 du code de la santé publique;
Article 3 : Les deux véhicules mentionnés à l'article 2 seront soumis au contrôle par l'ARS, de leurconformité en termes de marquage et d'équipement matériel, avant leur mise en circulation par laSARL Ambulance DE LA RIVIERE ;
Article 4 : Toute modification apportée à la société, tant dans les installations matérielles que dansles équipages autorisés, devrd être portée, sans délai, à la connaissance de I'Agence Régionale deSanté La Réunion, conformément à la règlementation ;
Article 5 : L'entreprise de transport sanitaire pourra, à tout moment être contrôlée par les servicesde l'Agence Régionale de Santé La Réunion pendant les heures d'activité;
Article 6 : Tout manquement aux obligations réglementaires pourra être sanctionné, après avis dusous-comité des transports sanitaires, soit par le retrait ou la suspension de I'agrément, soit par dessanctions pénales, soit encore par les deux;
Article 7 : Le présent arrété entre en vigueur à la date de sa signature ;

Article 6 : Le présent arrété peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification à l'auteur de la demande, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de La Réunion :- _ Soit d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS La Réunion ;- Soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre du Travail, de la Santé, des Solidaritéset des Familles;- Soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis, rue FélixGuyon - 97400 Saint Denis La Réunion.La juridiction compétente peut être saisie par la plateforme « Télérecours », accessible àpartir du site internet https://telerecours.fr/
Article 8 : Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé La Réunion est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera notifié par tous moyens et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, leLe directeur général,
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Signé électroniquement parEmilie SAMLe 16/06/2025 a 14:10