PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-18-12-2024
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE /
D77-2024-11-12-00013 - ARRÊTÉ N° 2024 -397 Portant changement
de nom et d'adresse de l'association SSIAD UNADOM Aide et
soins
infirmiers au domicile situé au 57 Rue Jacquard 77400
LAGNY-SUR-MARNE, au profit du SSIAD TANDEM 117-119 Avenue du
Général Leclerc 77400 LAGNY-SUR-MARNE (3 pages) Page 4
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2024-12-17-00005 - 770019743 EAM Les Jardins d EPICURE Coallia
décision 28058 (2 pages) Page 8
D77-2024-12-04-00005 - 770700235 ESAT LES MARRONNIERS ARAMIS
décision 26421 (2 pages) Page 11
D77-2024-11-28-00008 - Arrêté 2024-409 portant autorisation
d'extension de capacité de 80 à 100 places
du Centre d'Action
Médico-sociale Précoce (CAMSP) Le chat perché,
sis 214, Rue du
Caporal André Joubert, à Dammarie-les-Lys (77190)
géré par le
Groupe Hospitalier Sud Île-de-France (GHSIF) (3 pages) Page 14
D77-2024-11-28-00009 - ARRETE 2024-411 portant autorisation
d'extension de capacité de 120 à 138 places du Centre d'Action
Médico-Sociale Précoce (CAMSP) du pôle femme-enfant, sis Impasse
de la Dhuis, Boulevard de l'Europe, à Coupvray (77700),
géré par le
Groupement Hospitalier de l'Est Francilien (GHEF) (4 pages) Page 18
D77-2024-11-28-00010 - ARRETE N°2024 - 410
Portant autorisation
d'extension de capacité de 80 à 100 places du CAMSP de Villenoy sis
à 91 Bis Rue Aristide Briand Villenoy (77124)
géré par
l'association APF France Handicap (4 pages) Page 23
D77-2024-12-02-00008 - version RAA_ 770013357 MAS Du Sorbier des
Oiseleur ADEF Résidences décision 25001 (3 pages) Page 28
D77-2024-12-02-00011 - Version RAA_ 770018158 SAMSAH MASEP COALLIA
décision 25078 (2 pages) Page 32
D77-2024-12-02-00009 - Version RAA_770015543 MAS MMM Fondation
Rothschild Décision 25025 (3 pages) Page 35
D77-2024-12-02-00010 - Version RAA_770016236 AEDE décision 25149 (7
pages) Page 39
D77-2024-12-02-00012 - Version RAA_770019453 SAMSAH Villebouvet
CLEAH décision 26058 (2 pages) Page 47
D77-2024-12-02-00013 - Version RAA_770790046 les Amis de Karen
decision 25138 (3 pages) Page 50
2
D77-2024-12-02-00014 - Version RAA_770810570 ASS Les Amis de
Germenoy décision 25128 (4 pages) Page 54
D77-2024-12-02-00015 - Version RAA_770815744 EAM Villebouvet
association CLEAH décision 25081 (3 pages) Page 59
D77-2024-12-03-00012 - Version RAA_770818629 AGCPRH décision 25912
(4 pages) Page 63
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
D77-2024-12-17-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-161
autorisant l'Entente pour la gestion du ru du Rapinet à réaliser le plan
de gestion pour l'entretien et la surveillance du ru du Rapinet sur le
territoire des communes de Chalifert, Jablines, Lesches, Précy-sur-Marne
et Trilbardou et le déclarant d'intérêt général (6 pages) Page 68
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2024-12-16-00006 - AP N° 2024-773-457 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de la société POMPES
FUNEBRES ROGER MARIN - La Chapelle la Reine (2 pages) Page 75
3
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-11-12-00013
ARRÊTÉ N° 2024 -397 Portant changement de
nom et d'adresse de l'association SSIAD
UNADOM Aide et soins
infirmiers au domicile situé au 57 Rue Jacquard
77400 LAGNY-SUR-MARNE, au profit du SSIAD
TANDEM 117-119 Avenue du Général Leclerc
77400 LAGNY-SUR-MARNE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-12-00013 - ARRÊTÉ N° 2024 -397 Portant changement de nom et d'adresse de
l'association SSIAD UNADOM Aide et soins
infirmiers au domicile situé au 57 Rue Jacquard 77400 LAGNY-SUR-MARNE, au profit du SSIAD TANDEM 117-119 Avenue du Général
Leclerc 77400 LAGNY-SUR-MARNE
4
E ;REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France



AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N° 2024 –397
Portant changement de nom et d'adresse de l'association SSIAD UNADOM Aide et soins
infirmiers au domicile situé au 57 Rue Jacquard 77400 LAGNY-SUR-MARNE, au profit du
SSIAD TANDEM 117-119 Avenue du Général Leclerc 77400 LAGNY-SUR-MARNE


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code de justice administrative ;

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313-1, L314-3
et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU la décision de délégation de signature de Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France vers la directrice de la délégation départementale de Seine -et-Marne en date
du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-
France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-
2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-
France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028
du projet régional de santé d'Île-de- France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île -de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la Région Île-de-France ;

VU l'arrêté N°2013-15 portant autorisation d'une extension de 10 places d' équipe spécialisée
Alzheimer à domicile est accordé e au SSIAD / de Lagny géré par l'association UNA'DOM
dont le siège social est situé : ZAE de l'Esplanade 16 rue Paul Henri Spaak 77400 SAINT -
THIBAULT-DES-VIGNES, pour réaliser une prestation de soins de réhabilitation et
d'accompagnement auprès de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies
apparentées. La capacité totale du SSIAD est en conséquence portée à 160 places ;

VU la délibération du conseil d'administration du 01 juillet 2021 qui acte le changement d'adresse
du SSIAD UNA'DOM ;

VU la délibération n°2 du 18 novembre 2021 qui acte le changement de nom du SSIAD
UNA'DOM vers le SSIAD TANDEM ;

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-12-00013 - ARRÊTÉ N° 2024 -397 Portant changement de nom et d'adresse de
l'association SSIAD UNADOM Aide et soins
infirmiers au domicile situé au 57 Rue Jacquard 77400 LAGNY-SUR-MARNE, au profit du SSIAD TANDEM 117-119 Avenue du Général
Leclerc 77400 LAGNY-SUR-MARNE
5
2



CONSIDÉRANT que le siège actuel de l'association étant devenu trop petit, le conseil
d'administration approuve à l'unanimité, le 17 novembre 2024, la signature
du bail avec M. et Mme Gonzales, sis 117 avenue du Général
Leclerc,77400 Lagny Sur marne ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre du changement de nom et d'adresse, la capacité du
SSIAD reste inchangée ;

CONSIDÉRANT que la zone d'intervention du SSIAD TANDEM est inchangée mais pourrait
être amenée à évoluer dans le cadre de la réforme des SAD ;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement
prévues par le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que cette modification s'effectue à coût constant et n'entraîne donc aucun
surcoût ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1er : Le changement de dénomination du SSIAD UNA'DOM au profit du SSIAD
TANDEM et le changement d'adresse au 117-119 Avenue du Général Leclerc
77400 à Lagny-sur-Marne sont accordés.

ARTICLE 2e : Le SSIAD destiné à prendre en charge des personnes âgées dépendantes et
en situation de handicap a une capacité totale de 160 places se répartissant de
la façon suivante :

- 150 places d'accompagnement des personnes âgées dépendantes et en
situation de handicap ;
- 10 places d'équipe spécialisée Alzheimer.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité établissement : SSIAD TANDEM

Numéro FINESS Etablissement : 770 810 893

Code catégorie : 354 (Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D))
Code discipline : 357 (soins d'accompagnement et réhabilitation)
Mode de fonctionnement : 16 (milieu ordinaire)
Code clientèle : 711-702

Gestionnaire : SSIAD TANDEM
Numéro FINESS Gestionnaire : 770 790 319
Code statut juridique : 60 association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique


ARTICLE 4e :




Le présent arrêté est sans effet sur la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de
renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux
articles L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-12-00013 - ARRÊTÉ N° 2024 -397 Portant changement de nom et d'adresse de
l'association SSIAD UNADOM Aide et soins
infirmiers au domicile situé au 57 Rue Jacquard 77400 LAGNY-SUR-MARNE, au profit du SSIAD TANDEM 117-119 Avenue du Général
Leclerc 77400 LAGNY-SUR-MARNE
6
5i9né
3

ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté
à la connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 7e : La Directrice de la Délégation départementale de Seine -et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de
la Région Île-de-France et du Département de Seine-et-Marne..

Fait à Saint-Denis le 12/11/2024


P/ Le directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Hélène MARIE








AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-12-00013 - ARRÊTÉ N° 2024 -397 Portant changement de nom et d'adresse de
l'association SSIAD UNADOM Aide et soins
infirmiers au domicile situé au 57 Rue Jacquard 77400 LAGNY-SUR-MARNE, au profit du SSIAD TANDEM 117-119 Avenue du Général
Leclerc 77400 LAGNY-SUR-MARNE
7
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-12-17-00005
770019743 EAM Les Jardins d EPICURE Coallia
décision 28058
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-17-00005 - 770019743 EAM Les Jardins d EPICURE Coallia décision 28058 8
REPUBLIQUE | qrFRANÇAISEl*—r.'Fl O)A_ ce Rigana-francedada Sarté
DECISION TARIFAIRE N°28058 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEEAM LES JARDINS D EPICURE - 770019743Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVU
Article
Article
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 20/11/2024 publiée au Journal Officiel du 05/12/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/12/2024 de la structureEtablissement Accueil Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAMLES JARDINS D EPICURE (770019743) sise 43 R DE CHAMIGNY 77260 Ferté-sous-Jouarre et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION COALLIA (750825846) :
DECIDE
1* A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 662 286,33 € au titre de2024, dont 282 850,33 € à titre non reconductible.Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 662 286,33 €.Soit un forfait journalier de soins de 1 829,52 €.2 _ À compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:e forfait annuel global de soins 2025: 379 436,00 € (douzième applicables'élevant à 31 619,67 €)e ... forfait journalier de soins de reconduction de 1 048,17 €1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-17-00005 - 770019743 EAM Les Jardins d EPICURE Coallia décision 28058 9
aign'
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal
75100 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de I' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION CO ALLIA
(750825846) et à l'établissement concerné.
Fait à LIEUSAINT, le 17 décembre 2024
i\ La Directrice de la délégation départementale
Agence Régionale �e Santé lie-de-France
Délégation Dépariementaj_�e Seine-et-Marne
Responsable a_�ffepart ment Aut&nomte
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-17-00005 - 770019743 EAM Les Jardins d EPICURE Coallia décision 28058 10
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-12-04-00005
770700235 ESAT LES MARRONNIERS ARAMIS
décision 26421
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-04-00005 - 770700235 ESAT LES MARRONNIERS ARAMIS décision 26421 11
REPUBLIQUEFRANÇAISE
.....
A[ OMxeBigmdeds Snt' Îl-de-France
DECISION TARIFAIRE N°26421 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALEDE FINANCEMENT POUR 2024 DEESAT LES MARRONNIERS - 770700235
Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-FranceVUVUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifsplafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicablesaux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du mêmecode ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LESMARRONNIERS (770700235) sise 8 R DE LA MADELEINE 77124 Villenoy et gérée parl'entité dénommée ASSOCIATION ARAMIS (770813897) ;Considérant la décision tarifaire modificative n°14403 en date du 14 août 2024 portantmodification de la dotation globale de financement pour 2024 de la structuredénommée ESAT LES MARRONNIERS - 770700235
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixéeà 1 928 696,85 €.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-04-00005 - 770700235 ESAT LES MARRONNIERS ARAMIS décision 26421 12
DEPENSES
RECETTES
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
GROUPES FONCTIONNELS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOT AL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents
TOT AL Recettes
Dépenses exclues du tarif: 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 160 724, 7 4 €.
Le prix de journée est de 35,30 €.
MONTANTS
EN EUROS
282 086,46
0,00
1 448 115,94
0,00
311 627,45
0,00
0,00
2 041 829,85
1 928 696,85
0,00
97 850,00
15 283,00
0,00
2 041 829,85
A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à
. dotation globale de financement 2025: 1 928 696,85 € ( douzième applicable
s'élevant à 160 724,74 €)
. prix de journée de reconduction: 35,30 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal, 75100 PARlS1dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARAMIS
(770813897) et à l'établissement concerné.
Fait à LIEUSAINT, le 04 décembre 2024
-P, / La Directrice de la délégation départementale
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-04-00005 - 770700235 ESAT LES MARRONNIERS ARAMIS décision 26421 13
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-11-28-00008
Arrêté 2024-409 portant autorisation
d'extension de capacité de 80 à 100 places
du Centre d'Action Médico-sociale Précoce
(CAMSP) Le chat perché,
sis 214, Rue du Caporal André Joubert, à
Dammarie-les-Lys (77190)
géré par le Groupe Hospitalier Sud Île-de-France
(GHSIF)
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-28-00008 - Arrêté 2024-409 portant autorisation d'extension de capacité de 80 à 100
places
du Centre d'Action Médico-sociale Précoce (CAMSP) Le chat perché,
sis 214, Rue du Caporal André Joubert, à Dammarie-les-Lys (77190)
géré par le Groupe Hospitalier Sud Île-de-France (GHSIF)
14
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
seine77&MarneLE DÉPARTEMENTA@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France












AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2024 – 409

portant autorisation d'extension de capacité de 80 à 100 places du Centre d'Action
Médico-Sociale Précoce (CAMSP) « Le chat perché », sis 214, Rue du Caporal André
Joubert, à Dammarie-les-Lys (77190)

géré par le Groupe Hospitalier Sud Île-de-France (GHSIF)


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU la délibération n°CD -2021/07/01 0/01 du 01/07/2021 r elative à l'élection de Monsieur
Jean-François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de Seine -et-
Marne ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n°80-D.D.A.S.S du préfet de Seine-et-Marne en date du 31 mars 1980 portant
autorisation de création d'un centre d'action médico-social au centre hospitalier de Melun ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Ile-de-France ;

VU le Schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-28-00008 - Arrêté 2024-409 portant autorisation d'extension de capacité de 80 à 100
places
du Centre d'Action Médico-sociale Précoce (CAMSP) Le chat perché,
sis 214, Rue du Caporal André Joubert, à Dammarie-les-Lys (77190)
géré par le Groupe Hospitalier Sud Île-de-France (GHSIF)
15
s
2
CONSIDÉRANT que le projet d'extension du CAMSP « Le chat perché » par création de 20
places pour des prestations en milieu ordinaire, déposé par le Groupe
Hospitalier Sud Île-de-France (GHSIF), dont le siège social est situé au 270
Avenue Marc Jacquet, à Melun (77000), a été retenu ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de Seine-et-Marne ;
CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que l' Agence régionale de santé Île-de-France dispose, pour ce projet
visant à augmenter la file active du CAMSP, des crédits nécessaires à sa
mise en œuvre à hauteur de 150 000 euros et le Conseil départemental de
Seine-et-Marne à hauteur de 37 500 euros.
ARRÊTENT
ARTICLE 1er :
ARTICLE 2e :
ARTICLE 3e :
ARTICLE 4e :
L'autorisation visant à l'extension de capacité de 20 places du Centre d'Action
Médico-Sociale Précoce (CAMSP) « Le chat perché » sis 214, Rue du Caporal
André Joubert, à Dammarie-les-Lys (77190), destinées à accueillir des enfants
âgés 0 à 6 ans, est accordée au Groupe Hospitalier Sud Île-de-France (GHSIF),
dont le siège social est situé 270 Avenue Marc Jacquet, à Melun (77000).
La capacité totale de cet établissement est dorénavant de 100 places destinées
à accueillir des enfants présentant des difficultés ou des retards dans leur
développement.
Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code
de l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en
charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet
de la présente autorisation.
Cette structure est répertoriée dans le Fichi er National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 77 080 212 2
Code catégorie [190] - Centre Action Médico -Sociale Précoce
(CAMSP)
Code discipline [900]- Action Médico-Sociale Précoce
Code fonctionnement [47] – Accueil de jour et
accompagnement en milieu ordinaire 100 places
100 places Code clientèle [010] - Tous Types de Déficiences
Personnes Handicapées
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-28-00008 - Arrêté 2024-409 portant autorisation d'extension de capacité de 80 à 100
places
du Centre d'Action Médico-sociale Précoce (CAMSP) Le chat perché,
sis 214, Rue du Caporal André Joubert, à Dammarie-les-Lys (77190)
géré par le Groupe Hospitalier Sud Île-de-France (GHSIF)
16
In
3
ARTICLE 5e :
ARTICLE 6e :
ARTICLE 7e :
ARTICLE 8e :
ARTICLE 9e :
Code mode de fixation des tarifs : ARS et PCD [10]
N° FINESS du gestionnaire : 77 011 005 4
Code statut : [13] Etablissement Public Communal d'Hospitalisation
Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action
sociale et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la
transmission, à l'autorité compétente, avant la date d'entrée en service de la
nouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la
conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques
minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article
L. 312-1 du même code.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté
à la connaissance des autorités compétentes.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du
service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision
d'autorisation conformément aux articles L . 313-1 et D. 313-7-2 du code de
l'action sociale et des familles.
La directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île- de-France et le Directeur général des services du
Département de Seine-et-Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France
et du Département de Seine-et-Marne.
Fait à Saint-Denis, le 28 nov 2024
Pour le Directeur général
de l'Agence régionale santé
Ile-de-France, et par délégation
Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
Le Président du Conseil départemental
de Seine-et-Marne
Jean-François PARIGI
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-28-00008 - Arrêté 2024-409 portant autorisation d'extension de capacité de 80 à 100
places
du Centre d'Action Médico-sociale Précoce (CAMSP) Le chat perché,
sis 214, Rue du Caporal André Joubert, à Dammarie-les-Lys (77190)
géré par le Groupe Hospitalier Sud Île-de-France (GHSIF)
17
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-11-28-00009
ARRETE 2024-411 portant autorisation
d'extension de capacité de 120 à 138 places du
Centre d'Action Médico-Sociale Précoce
(CAMSP) du pôle femme-enfant, sis Impasse de la
Dhuis, Boulevard de l'Europe, à Coupvray
(77700),
géré par le Groupement Hospitalier de l'Est
Francilien (GHEF)
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-28-00009 - ARRETE 2024-411 portant autorisation d'extension de capacité de 120 à 138
places du Centre d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) du pôle femme-enfant, sis Impasse de la Dhuis, Boulevard de l'Europe, à
Coupvray (77700),
géré par le Groupement Hospitalier de l'Est Francilien (GHEF)
18
REPUBLIQUEFRANCAISEijerte'EgalitéFraternité
seine77&MarneLE DÉPARTEMENTA@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N°2024 – 411
portant autorisation d'extension de capacité de 120 à 138 places du Centre d'Action
Médico-Sociale Précoce (CAMSP) du pôle femme-enfant, sis Impasse de la Dhuis,
Boulevard de l'Europe, à Coupvray (77700),
géré par le Groupement Hospitalier de l'Est Francilien (GHEF)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU la délibération n°CD-2021/07/01 0/01 du 01/07/2021 relative à l'élection de Monsieur
Jean-François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de
Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Ile-de-France ;
VU le Schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-28-00009 - ARRETE 2024-411 portant autorisation d'extension de capacité de 120 à 138
places du Centre d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) du pôle femme-enfant, sis Impasse de la Dhuis, Boulevard de l'Europe, à
Coupvray (77700),
géré par le Groupement Hospitalier de l'Est Francilien (GHEF)
19
2
VU l'arrêté n° 2000-2829 du 12 décembre 2000 du Préfet de la région d'Ile-de-France portant
sur la création au sein du Centre Hospitalier de Lagny d'un centre d'action médico-sociale
précoce généraliste, destiné à prendre en charge 80 enfants âgés de 0 à 6 a ns, en file
active de 200 enfants, souffrant d'un handicap moteur, intellectuel ou sensoriel ;
VU le dossier présenté par le Groupe Hospitalier de l'Est Francilien situé tendant à l'extension
de places du centre d'action médico-sociale précoce, visant à accueillir 138 enfants âgés
de 0 à 6 ans, toutes déficiences confondues ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2020 à 2024 ;
CONSIDÉRANT que le projet d'extension du CAMSP de Coupvray par création de 18 places
pour des prestations en milieu ordinaire, déposé par le Groupement
hospitalier de l'Est Francilien , dont le siège social est situé 6-8 rue Saint
Fiacre BP 218 77104, à MEAUX.
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de Seine-et-Marne ;
CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 322 245 euros et le
Conseil départemental de la Seine-et-Marne à hauteur de 80 561euros, soit
un total de 402 806 euros.
ARRÊTENT
ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 18 places du Centre d'Action
Médico-Sociale Précoce (CAMSP) de Coupvray, sis Impasse de la Dhuis,
Boulevard de l'Europe, à Coupvray (77700) destinées à accueillir des enfants
âgés 0 à 6 ans, est accordée au Groupement hospitalier de l'Est Francilien basé
au 6-8 rue Saint Fiacre BP 218, à Meaux Cedex (77104).
ARTICLE 2e : La capacité totale de cet établissement est dorénavant de 138 places destinées
à des enfants présentant des difficultés ou des retards dans leur
développement.
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code
de l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en
charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet
de la présente autorisation.
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-28-00009 - ARRETE 2024-411 portant autorisation d'extension de capacité de 120 à 138
places du Centre d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) du pôle femme-enfant, sis Impasse de la Dhuis, Boulevard de l'Europe, à
Coupvray (77700),
géré par le Groupement Hospitalier de l'Est Francilien (GHEF)
20
de
3
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 77 001 618 6
Code
catégorie :
[190] - Centre Action Médico-Sociale Précoce
(CAMPS)
Code
discipline : [900]- Action Médico-Sociale Précoce
Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :
[19] - Traitement et
Cure Ambulatoire
138 places
Code
clientèle :
[010] - Tous Types de
Déficiences
Personnes Handicap
Code mode de fixation des tarifs : ARS et PCD [10]
ARTICLE 5e :
ARTICLE 6e :
ARTICLE 7e :
ARTICLE 8e :
ARTICLE 9e :
N° FINESS du gestionnaire : 77 002 114 5
Code statut : [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action
sociale et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la
transmission, à l'autorité compétente, avant la date d'entrée en service de la
nouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la
conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques
minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article
L. 312-1 du même code.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté
à la connaissance des autorités compétentes.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou, pour les tiers, à compter de sa publication.
Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du
service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision
d'autorisation conformément aux articles L . 313-1 et D. 313-7-2 du code de
l'action sociale et des familles.
La directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île- de-France et le Directeur général des services du
Département de Seine-et-Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France
et du Département de Seine-et-Marne.
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-28-00009 - ARRETE 2024-411 portant autorisation d'extension de capacité de 120 à 138
places du Centre d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) du pôle femme-enfant, sis Impasse de la Dhuis, Boulevard de l'Europe, à
Coupvray (77700),
géré par le Groupement Hospitalier de l'Est Francilien (GHEF)
21
g\g"é
4
Fait à Saint-Denis, le 28 nov 2024
Pour le Directeur général
de l'Agence régionale santé
Ile-de-France, et par délégation
La directrice de l'autonomie
Stéphanie TALBOT
Le Président du Conseil départemental
de Seine-et-Marne
Jean-François PARIGI
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-28-00009 - ARRETE 2024-411 portant autorisation d'extension de capacité de 120 à 138
places du Centre d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) du pôle femme-enfant, sis Impasse de la Dhuis, Boulevard de l'Europe, à
Coupvray (77700),
géré par le Groupement Hospitalier de l'Est Francilien (GHEF)
22
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-11-28-00010
ARRETE N°2024 - 410
Portant autorisation d'extension de capacité de
80 à 100 places du CAMSP de Villenoy sis à 91 Bis
Rue Aristide Briand Villenoy (77124)
géré par l'association APF France Handicap
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-28-00010 - ARRETE N°2024 - 410
Portant autorisation d'extension de capacité de 80 à 100 places du CAMSP de Villenoy sis à 91 Bis Rue Aristide Briand Villenoy (77124)
géré par l'association APF France Handicap
23
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
seine77&MarneLE DÉPARTEMENTA@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France












AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2024 – 410

Portant autorisation d'extension de capacité de 80 à 100 places du CAMSP de Villenoy sis
à 91 Bis Rue Aristide Briand Villenoy (77124)

géré par l'association APF France Handicap


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU la délibération n° CD -2021/07/01 0/01 du 01/07/2021 relative à l'élection de Monsieur
Jean-François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de Seine -et-
Marne ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Ile-de-France ;

VU le Schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;

VU l'arrêté n°010/2007 de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales en
date du 04/07/2007, portant autorisation de création d'un centre d'action médico -sociale
précoce (CAMSP) de 80 places sis à Meaux pour des enfants handicapés ;

VU l'avenant au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé en 2022 ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-28-00010 - ARRETE N°2024 - 410
Portant autorisation d'extension de capacité de 80 à 100 places du CAMSP de Villenoy sis à 91 Bis Rue Aristide Briand Villenoy (77124)
géré par l'association APF France Handicap
24
2


CONSIDÉRANT que le projet d'extension du CAMSP de Villenoy par création de 20 places
pour des prestations en milieu ordinaire, déposé par l'association APF
France Handicap, dont le siège social est situé 17 Boulevard Auguste
Blanqui, à Paris (75013), a été retenu ;

CONSIDÉRANT que le pro jet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de Seine-et-Marne ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 150 000 euros et le
Conseil départemental de la Seine-et-Marne à hauteur de 37 500 euros.


ARRÊTENT

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 20 places du Centre d'Action
Médico-Sociale Précoce (CAMSP) de Villenoy sis 91 Bis Rue Aristide Briand
Villenoy (77124) destinées à accueillir des enfants âgés 0 à 6 ans, est accordée
à APF France Handicap, dont le siège social est situé 17 Boulevard Auguste
Blanqui, à Paris (75013).

ARTICLE 2e : La capacité totale de cet établissement est dorénavant de 100 places destinées
à accueillir des enfants présentant des difficultés ou des retards dans leur
développement.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code
de l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en
charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet
de la présente autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 77 001 639 2









AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-28-00010 - ARRETE N°2024 - 410
Portant autorisation d'extension de capacité de 80 à 100 places du CAMSP de Villenoy sis à 91 Bis Rue Aristide Briand Villenoy (77124)
géré par l'association APF France Handicap
25
3


Code catégorie [190] - Centre Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP)
Code discipline [900]- Action Médico-Sociale Précoce
Code fonctionnement
[19] - Traitement et Cure Ambulatoire
100
places
(mode d'accueil et
d'accompagnement)
Code clientèle [010] - Tous Types de Déficiences Personnes
Handicap

Code mode de fixation des tarifs : ARS et PCD [10]

N° FINESS du gestionnaire : 75 071 923 9

Code statut : [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action
sociale et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la
transmission, à l'autorité compétente , avant la date d'entrée en service de la
nouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la
conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques
minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article
L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté
à la connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou, pour les tiers, à compter de sa publication.

ARTICLE 8e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du
service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision
d'autorisation conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de
l'action sociale et des familles.

ARTICLE 9e : La directrice de la délégation départementale de Seine -et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île -de-France et le Directeur général des services du
Département de Seine-et-Marne sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France
et du Département de Seine-et-Marne.





AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-28-00010 - ARRETE N°2024 - 410
Portant autorisation d'extension de capacité de 80 à 100 places du CAMSP de Villenoy sis à 91 Bis Rue Aristide Briand Villenoy (77124)
géré par l'association APF France Handicap
26
g\g"é
4


Fait à Saint-Denis, le 28 nov 2024



Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France, et par délégation
La directrice de l'autonomie





Stéphanie TALBOT
Le Président du Conseil départemental
de Seine-et-Marne







Jean-François PARIGI

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-11-28-00010 - ARRETE N°2024 - 410
Portant autorisation d'extension de capacité de 80 à 100 places du CAMSP de Villenoy sis à 91 Bis Rue Aristide Briand Villenoy (77124)
géré par l'association APF France Handicap
27
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-12-02-00008
version RAA_ 770013357 MAS Du Sorbier des
Oiseleur ADEF Résidences décision 25001
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-02-00008 - version RAA_ 770013357 MAS Du Sorbier des Oiseleur ADEF Résidences
décision 25001 28
EsREPUBLIQUE |FRANÇMSE E Oz Ripaada SË Îe-de-FranceLtontéÉgalteF ateratt
DECISION TARIFAIRE N°25001 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRATPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEADEF RESIDENCES - 940004088POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS MAISON DU SORBIER DES OISELEURS -770013357
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 :VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directricede la délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 :Considérant la décision tarifaire modificative n°14908 en date du 25 août 2024
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088), a été fixée à 4 479 405,90 €,dont 18 094,47 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/20241
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-02-00008 - version RAA_ 770013357 MAS Du Sorbier des Oiseleur ADEF Résidences
décision 25001 29
-personnes handicapées : 4 479 405,90 € (dont 4 479 405,90 € imputable à I' Assurance Mala-
étant également mentionnés.
die) Dotations (en €)
FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
770013357 | 3 839 298,80 0,00 213 219,72 0,00 426 887,38 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT sI EXT EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
770013357 323,77 0,00 430,75 0,00 324,88 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 373 283,83 € (dont 373 283,83€ imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 461 311,43 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 4 461 311,43 €(dont 4 461 311,43 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
770013357 | 3 823 790,03 0,00 212 358,42 0,00 425 162,98 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut _3 SSIAD
770013357 322,47 0,00 429,01 | 0,00 323,56 0,00 0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-02-00008 - version RAA_ 770013357 MAS Du Sorbier des Oiseleur ADEF Résidences
décision 25001 30
.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 371 775,95 € (dont 371 775,95 € imputable à l' Assurance Maladie).
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS,dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et
aux structures concernées.
Fait à LIEUSAINT, le 02 décembre 2024
? / La D irectrice de la délégation départementale
La directrice adjointe de la délégation
départemental de la Seine-et- Marne
3
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-02-00008 - version RAA_ 770013357 MAS Du Sorbier des Oiseleur ADEF Résidences
décision 25001 31
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-12-02-00011
Version RAA_ 770018158 SAMSAH MASEP
COALLIA décision 25078
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-02-00011 - Version RAA_ 770018158 SAMSAH MASEP COALLIA décision 25078 32
REPUBLIQUEFRANÇAISEl:. r:[: i*rf """ÏAlO)Ag e'r e Sorté
DECISION TARIFAIRE N°25078 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DESAMSAH MASEP - 770018158Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/07/2010 de la structureService d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH MASEP(770018158) sise 27 AV DE STRASBOURG 77120 Coulommiers et gérée par l'entitédénommée ASSOCIATION COALLIA (750825846);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 7337 en date du 16 juin 2024 portant fixation duforfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée SAMSAH MASEP-770018158,
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 326 827,17 € au titre de2024, dont -59 301,00 € à titre non reconductible.Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 27 235,60 €.Soit un forfait journalier de soins de 17,92 €.Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-02-00011 - Version RAA_ 770018158 SAMSAH MASEP COALLIA décision 25078 33
signé
Article 3
Article 4
Article 5
• forfait annuel global de soins 2025: 401 621,81 € ( douzième applicable s'élevant à
33 468,48 €)·
• forfaitjournader de soins de reconduction de 22,02 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION COALLIA
(750825846) et à l'établissement concerné.
Fait à LIEUSAINT, le 02 décembre 2024
? / La Directrice de la délégation départementale
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-02-00011 - Version RAA_ 770018158 SAMSAH MASEP COALLIA décision 25078 34
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-12-02-00009
Version RAA_770015543 MAS MMM Fondation
Rothschild Décision 25025
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-02-00009 - Version RAA_770015543 MAS MMM Fondation Rothschild Décision 25025 35
REPUBLIQUE | qrFRANÇAISEe sr: Îede Franoi
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DECISION TARIFAIRE N°25025 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRATPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEFONDATION DE ROTHSCHILD - 750710428POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS MYRIAM ET MENDEL MEPPEN - 770015543
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directricede la délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;Considérant la décision tarifaire modificative n°15029 en date du 25 août 2024 ,
DECIDE
Article 1°" A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée FONDATION DE ROTHSCHILD (750710428), a été fixée à4 043 111,25 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-02-00009 - Version RAA_770015543 MAS MMM Fondation Rothschild Décision 25025 36
-personnes handicapées : 4 043 111,25 € (dont 4 043 111,25 € imputable à I' Assurance Mala-die) Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
770015543 | 3 881 386,81 | 113207,10 0,00 0,00 48 517,34 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
770015543 367,69 625,45 0,00 0,00 114,97 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 336 925,94 € (dont 336 925,94€ imputable à I' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 997 839,00 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 3 997 839,00 €(dont 3 997 839,00 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
770015543 | 3 83792545 | 111 939,48 0,00 0,00 47 974,07 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
770015543 363,58 618,45 0,00 0,00 113,68 0,00 0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-02-00009 - Version RAA_770015543 MAS MMM Fondation Rothschild Décision 25025 37
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 333 153,25 € ( dont 333 153,25 € imputable à l' Assurance Maladie).
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS,dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE ROTHSCHILD
(750710428) et aux structures concernées.
3
Fait à LIEUSAINT, le 02 décembre 2024
P/La Directrice de la délégation départementale
La directrice adjointe de la délégation
départementale de la Seine-et-Marne
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-02-00009 - Version RAA_770015543 MAS MMM Fondation Rothschild Décision 25025 38
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-12-02-00010
Version RAA_770016236 AEDE décision 25149
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-02-00010 - Version RAA_770016236 AEDE décision 25149 39
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DECISION TARIFAIRE N°25149 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRATPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEAEDE - 770016236POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS RESIDENCE DES OLIVIERS - 770006369Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DU VAL D EUROPE - 770002319Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM RESIDENCE LES SERVINS -770003168Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM RESIDENCE SIMEON -770006518Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM RESIDENCE DU CHENE -770015386Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DE L YERRES -770016673Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM RESIDENCE DES ROSEAUX -770016731Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DU GRAND MORIN -770016921Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM DOMAINE SAINT JEAN -770017358Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM RESIDENCE LE CHEMIN -770019339Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM RESIDENCE DES LILAS -770021392Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME L OASIS - 770690352Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - AEDE ESAT DOMAINE EMMANUEL -770700201Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DE L'AMBRESIS- 770700284Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM L EPICEA - 770803740Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DES MUGUETS - 930021340Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DE L'ORANGER -930023569
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-02-00010 - Version RAA_770016236 AEDE décision 25149 40
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis2024 ;VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant lestarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des famillesapplicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de I'ARS vers la Directricede la délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;Considérant la décision tarifaire modificative n°14920 en date du 25 août 2024 ,
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée AEDE (770016236), a été fixée à 28 716 616,38 €, dont179 992,76 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 28 716 616,38 € (dont 28 716 616,38 € imputable à !'Assurance Ma-ladie)
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-02-00010 - Version RAA_770016236 AEDE décision 25149 41
Dotations (en €)
FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
770002319 0,00 0,00 1 583 293,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770003168 | 874 349,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770006369 | 5 216 181,49 0,00 118 549,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770006518 | 636 334,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770015386 | 1 579 300,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770016673 0,00 0,00 0,00 0,00 441 671,19 0,00 0,00 0,00
770016731 | 1 001 038,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770016921 0,00 0,00 0,00 0,00 325 219,11 0,00 0,00 0,00
770017358 | 1371 328,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770019339 | 2221 574,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770021392 | 2 409 943,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770690352 0,00 0,00 3 339 038,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770700201 0,00 0,00 2261 385,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-02-00010 - Version RAA_770016236 AEDE décision 25149 42
770700284 0,00 0,00 1 485 309,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770803740 | 694 308,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930021340 0,00 0,00 2218 368,76 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00
930023569 0,00 0,00 0,00 0,00 939 421,43 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT sI EXT EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD770002319 0,00 0,00 70,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00770003168 97,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00770006369 357,27 0,00 526,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00770006518 93,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00770015386 98,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00770016673 0,00 0,00 0,00 0,00 23,12 0,00 0,00 0,00
770016731 86,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00770016921 0,00 0,00 0,00 0,00 26,21 0,00 0,00 0,00
770017358 89,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770019339 135,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00770021392 175,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00770690352 0,00 0,00 305,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00770700201 0,00 0,00 370,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00770700284 0,00 0,00 72,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770803740 114,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-02-00010 - Version RAA_770016236 AEDE décision 25149 43
9300213400,00 74,87 0,000,000,00>
9300235690,00 0,00 0,000,000,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapéess'établit à 2 393 051,36 € (dont 2 393 051,36€ imputable à I' Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 28 536 623,62 €. Elle se répartit dela manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 28 536 623,62 €(dont 28 536 623,62 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
770002319 0,00 0,00 1 576 978,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770003168 | 873 349,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770006369 | 5 402 446,42 0,00 122 782,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770006518 | 761 334,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770015386 | 1565 011,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770016673 0,00 0,00 0,00 0,00 425 278,69 0,00 0,00 0,00
770016731 931 584,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770016921 0,00 0,00 0,00 0,00 325219,11 0,00 0,00 0,00
770017358 | 1332 195,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770019339 | 2 127 122,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770021392 | 2 013 395,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770690352 0,00 0,00 3 417 997,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770700201 0,00 0,00 2261 385,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-02-00010 - Version RAA_770016236 AEDE décision 25149 44
770700284 0,00 0,00 1463 057,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770803740 684 308,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930021340 0,00 0,00 2218 368,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930023569 0,00 0,00 0,00 0,00 1 034 805,63 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
770002319 0,00 0,00 70,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770003168 97,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770006369 370,03 0,00 545,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770006518 111,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770015386 97,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770016673 0,00 0,00 0,00 0,00 22,27 0,00 0,00 0,00
770016731 80,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770016921 0,00 0,00 0,00 0,00 26,21 0,00 0,00 0,00
770017358 86,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770019339 129,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770021392 146,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770690352 0,00 0,00 312,77 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770700201 0,00 0,00 370,72 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770700284 0,00 0,00 71,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770803740 112,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
930021340 0,00 0,00 74,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-02-00010 - Version RAA_770016236 AEDE décision 25149 45
5i9r1é
930023569 0,00 0,00 0,00 0,00 42,96 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 2 3 78 051,95 € ( dont 2 3 78 051,95 € imputable à l 'Assurance Maladie).
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS1dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de I' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AEDE (770016236) et aux structures
concernées.
Fait à LIEUSAINT, le 02 décembre 2024
7
P /La Directrice de la délégation départementale
la directrice adjointe de la délégation
départementale de la Seine-et-Marne
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-02-00010 - Version RAA_770016236 AEDE décision 25149 46
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-12-02-00012
Version RAA_770019453 SAMSAH Villebouvet
CLEAH décision 26058
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-02-00012 - Version RAA_770019453 SAMSAH Villebouvet CLEAH décision 26058 47
nzpuauqueFRANÇAIS ;
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DECISION TARIFAIRE N°26058 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DESAMSAH - 770019453Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU — la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU ladécision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directrice de ladélégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;VU — l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/06/2008 de la structureService d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH(770019453) sise 39 R DU LAITON 77176 Savigny-le-Temple et gérée par l'entitédénommée ASSOCIATION CLEAH (770815736);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 11024 en date du 24 juin 2024 portant fixation duforfait global de soins pour 2024 de la structure dénommée SAMSAH- 77001945}'
DECIDE
Article 1°" A compter du 01/04/2024, le forfait global de soins est fixé à 132 243,43 € au titre de2024, dont 5 952,43 € à titre non reconductible.Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 14 693,71 €.Soit un forfait journalier de soins de 87,06 €.Article 2 A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:° forfait annuel global de soins 2025: 126 291,00 € (douzième applicable s'élevant à1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-02-00012 - Version RAA_770019453 SAMSAH Villebouvet CLEAH décision 26058 48
rectrice
Article 3
Article 4
Article 5
10 524,25 €);
• forfait journalier de soins de reconduction de 83, 14 €,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais
Royal 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION CLEAH (770815736)
et à l'établissement concerné.
Fait à LIEUSAINT, le 03 décembre 2024
'j> / La
i=
de la délégation départementale
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-02-00012 - Version RAA_770019453 SAMSAH Villebouvet CLEAH décision 26058 49
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-12-02-00013
Version RAA_770790046 les Amis de Karen
decision 25138
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-02-00013 - Version RAA_770790046 les Amis de Karen decision 25138 50
REPUBLIQUE i grFRANÇAISE |E O)A;a vkgr" ede Sarté[F ot Jlrz
DECISION TARIFAIRE N°25138 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRATPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOCIATION LES AMIS DE KAREN - 750831737POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES AMIS DE KAREN - 770790046Etablissement d'Accueil Temporaire pour Adultes Handicapés - ACCUEIL TEMPORAIRE LE MO-NASTERE - 770007698
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directricede la délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;Considérant la décision tarifaire modificative n°14915 en date du 25 août 2024 ,
DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASSOCIATION LES AMIS DE KAREN (750831737), a été fixéeà 7 078 908,16 €, dont 24 000,00 € à titre non reconductible.1
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-02-00013 - Version RAA_770790046 les Amis de Karen decision 25138 51
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 7 078 908,16 € (dont 7 078 908,16 € imputable à l'Assurance Mala-die)
Dotations (en €)
FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
770007698 0,00 0,00 289 296,18 0,00 1157 184,75 0,00 0,00 0,00
770790046 | 5 162 119,57 0,00 0,00 0,00 470 307,66 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD770007698 0,00 0,00 792,59 0,00 396,30 0,00 0,00 0,00770790046 374,15 0,00 0,00 0,00 536,88 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 589 909,02 € (dont 589 909,02€ imputable à I' Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 7 054 908,16 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 7 054 908,16 €(dont 7 054 908,16 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut _3 SSIAD
770007698 0,00 0,00 289 296,18 0,00 1157 184,75 0,00 0,00 0,00
770790046 | 5 140 123,57 0,00 0,00 0,00 468 303,66 0,00 0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-02-00013 - Version RAA_770790046 les Amis de Karen decision 25138 52
—
signé
Prix de journée ( en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_l Aut 2 Aut_3 SSIAD
770007698 0,00 0,00 792,59 0,00 396,30 0,00 0,00 0,00
770790046 372,55 0,00 0,00 0,00 534,59 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 587 909,02 € (dont 587 909,02 € imputable à )'Assurance Maladie).
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS;dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES AMIS DE KA­
REN (750831737) et aux structures concernées.
Fait à LIEUSAINT, le 02 décembre 2024
p/
La Directrice de la délégation départementale
La directrice adjointe de la Délégation
départ ntale de Seine-et-Marne
3
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-02-00013 - Version RAA_770790046 les Amis de Karen decision 25138 53
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-12-02-00014
Version RAA_770810570 ASS Les Amis de
Germenoy décision 25128
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-02-00014 - Version RAA_770810570 ASS Les Amis de Germenoy décision 25128 54
REPUBLIQUE | qrFRANÇAISE 1I:zF.:r:/0xn I'ge 2 Sardé' l'»{ { 44444
DECISION TARIFAIRE N°25128 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRATPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASS LES AMIS DE GERMENOY - 770810570POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DE GERMENOY -770811131Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT IMO - 770011278Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DE MELUN SENART -770017416Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LES PRES NEUFS - 770020022Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DES GEMEAUX -770814572Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DU VAL DE SEINE - 770816544Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de I' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis2024 ;VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant lestarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des famillesapplicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directricede la délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;Considérant la décision tarifaire modificative n°14929 en date du 25 août 2024
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-02-00014 - Version RAA_770810570 ASS Les Amis de Germenoy décision 25128 55
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASS LES AMIS DE GERMENOY (770810570), a été fixée à10 594 706,91 €, dont 1 244 924,10 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 10 594 706,91 € (dont 10 594 706,91 € imputable à l'Assurance Ma-ladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
770011278 0,00 0,00 780 627,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770017416 0,00 0,00 0,00 0,00 400 832,38 0,00 0,00 0,00
770020022 | 617 736,80 0,00 95 912,00 0,00 53 646,96 0,00 0,00 0,00
770811131 0,00 0,00 1 799 091,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770814572 0,00 0,00 1 393 119,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770816544 0,00 0,00 0,00 0,00 5 453 740,61 0,00 0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-02-00014 - Version RAA_770810570 ASS Les Amis de Germenoy décision 25128 56
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD770011278 0,00 0,00 85,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770017416 0,00 0,00 0,00 0,00 54,91 0,00 0,00 0,00
770020022 58,76 0,00 86,96 0,00 54,41 0,00 0,00 0,00
770811131 0,00 0,00 71,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770814572 0,00 0,00 76,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00770816544 0,00 0,00 0,00 0,00 448,20 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 882 892,24 € (dont 882 892,24€ imputable à I' Assurance Maladie)-
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 9 349 782,81 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 9 349 782,81 €(dont 9 349 782,81 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
770011278 0,00 0,00 775 695,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770017416 0,00 0,00 0,00 0,00 400 832,38 0,00 0,00 0,00
770020022 | 613 402,23 0,00 95 239,00 0,00 53 270,53 0,00 0,00 0,00
770811131 0,00 0,00 1 799 091,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770814572 0,00 0,00 1 393 119,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770816544 0,00 0,00 0,00 0,00 4 219 133,15 0,00 0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-02-00014 - Version RAA_770810570 ASS Les Amis de Germenoy décision 25128 57
0,00
'Lade
Prix de journée ( en €)
FlNESS lNT SI EXT PFR Aut_l Aut_2 Aut_3 SSIAD
770011278 0,00 0,00 85,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770017416 0,00 0,00 0,00 0,00 54,91 0,00 0,00 0,00
770020022 58,35 0,00 86,35 0,00 54,03 0,00 0,00 0,00
770811131 0,00 0,00 71,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770814572 0,00 0,00 76,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770816544 0,00 0,00 0,00 0,00 346,74 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 779 148,57 € (dont 779 148,57 € imputable à !'Assurance Maladie).
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS flans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS LES AMIS DE GERMENOY
(770810570) et aux structures concernées.
Fait à LIEUSAINT, le 02 décembre 2024
? / La Directrice de la déléga�ion départementale
La directrice adjointe de la délégation départementale
de la Seine-et-Marne
4
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-02-00014 - Version RAA_770810570 ASS Les Amis de Germenoy décision 25128 58
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-12-02-00015
Version RAA_770815744 EAM Villebouvet
association CLEAH décision 25081
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-02-00015 - Version RAA_770815744 EAM Villebouvet association CLEAH décision
25081 59
ExREPUBLIQUE |ËÊNÇAISE f 0 DArerceRégunz2ceSerleÉgalité i oo frameFraterauté
DECISION TARIFAIRE N°25081 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRATPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOCIATION CLEAH - 770815736POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM DE VILLEBOUVET -770815744
Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directricede la délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 :
Considérant la décision tarifaire initiale n° 8272 en date du 20 juin 2024
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASSOCIATION CLEAH (770815736), a été fixée à 998 688,76 €,dont -19 088,67 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-02-00015 - Version RAA_770815744 EAM Villebouvet association CLEAH décision
25081 60
-personnes handicapées : 998 688,76 € (dont 998 688,76 € imputable à I' Assurance Maladie)Dotations (en €)
FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
770815744 | 998 688,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
770815744 97,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 83 224,06 € (dont 83 224,06€ imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 017 777,43 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 1 017 777,43 €(dont 1 017 777,43 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
770815744 | 1 017 777,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
770815744 99,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-02-00015 - Version RAA_770815744 EAM Villebouvet association CLEAH décision
25081 61
~ |
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit
à 84 814,79 € (dont 84 814,79 € imputable à !'Assurance Maladie),
Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, 75100 PARIS dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION CLEAH (770815736)
et aux structures concernées.
Fait à LIEUSAINT, le 02 décembre 2024
� / La Directrice de la délégation départementale
•
3
la directrice adjointe de la délégation départementale
de la Siene-et-Marne
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-02-00015 - Version RAA_770815744 EAM Villebouvet association CLEAH décision
25081 62
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-12-03-00012
Version RAA_770818629 AGCPRH décision
25912
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-03-00012 - Version RAA_770818629 AGCPRH décision 25912 63
REPUBI.IQUE | grFRANÇAISE |pn | 0 DhpscelégorzedoSorsce f ledsframeFraterasté
DECISION TARIFAIRE N°25912 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ETDE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRATPLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOCIATION AGCPRH - 770815629POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME MICHEL DE MONTAIGNE - 770690261Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM POMPONNE - 770016590Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH - 770022390Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LA GRANGE AU BOIS -770700763
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en ap-plication de l'article L314-3 du Code de I'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dota-tions régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis2024 ;VU l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant lestarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des famillesapplicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualitéde Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Directricede la délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;Considérant la décision tarifaire modificative n°14914 en date du 25 août 2024 ,
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-03-00012 - Version RAA_770818629 AGCPRH décision 25912 64
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASSOCIATION AGCPRH (770815629), a été fixée àS 736 083,54 €, dont -672 878,06 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 5 736 083,54 € (dont 5 736 083,54 € imputable à l'Assurance Mala-die) Dotations (en €)
FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
770016590 | 1 133 291,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770022390 | 66000,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770690261 0,00 0,00 2 469 437,89 0,00 102 893,25 0,00 0,00 0,00
770700763 0,00 1 964 460,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT sI EXT EXT Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
770016590 84,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770022390 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770690261 0,00 0,00 222,17 0,00 267,26 0,00 0,00 0,00
770700763 0,00 74,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-03-00012 - Version RAA_770818629 AGCPRH décision 25912 65
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 472 506,92 € (dont 472 506,92€ imputable à I' Assurance Maladie)
A compter du 1"" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 408 961,60 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :Article 2
-personnes handicapées : 6 408 961,60 €(dont 6 408 961,60 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
770016590 | 1110 165,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770022390 | 92254,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770690261 0,00 0,00 3 112 398,43 0,00 129 683,28 0,00 0,00 0,00
770700763 0,00 1 964 460,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut_3 SSIAD
770016590 82,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770022390 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
770690261 0,00 0,00 280,02 | 0,00 336,84 0,00 0,00 0,00
770700763 0,00 74,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établità 534 080,13 € (dont 534 080,13 € imputable à l'Assurance Maladie)Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, 75100 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.3
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-03-00012 - Version RAA_770818629 AGCPRH décision 25912 66
Article 5 Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AGCPRH
(770815629) et aux structures concernées.
Fait à LIEUSAINT, le 03 décembre 2024
f / La Directrice de la délégation départementale
4
La directrice adjointe de la délégation
départementale de la Seine-et-Marne
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-12-03-00012 - Version RAA_770818629 AGCPRH décision 25912 67
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-12-17-00004
Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-161
autorisant l'Entente pour la gestion du ru du
Rapinet à réaliser le plan de gestion pour
l'entretien et la surveillance du ru du Rapinet sur
le territoire des communes de Chalifert, Jablines,
Lesches, Précy-sur-Marne et Trilbardou et le
déclarant d'intérêt général
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-12-17-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-161 autorisant
l'Entente pour la gestion du ru du Rapinet à réaliser le plan de gestion pour l'entretien et la surveillance du ru du Rapinet sur le
territoire des communes de Chalifert, Jablines, Lesches, Précy-sur-Marne et Trilbardou et le déclarant d'intérêt général
68
ExPRÉFET ) DirectionDE SEINE-ET-MARNE departementaleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-161autorisant l'Entente pour la gestion du ru du Rapinetà réaliser le plan de gestion pour l'entretien et la surveillance du ru du Rapinet
VU
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
sur le territoire des communes de Chalifert, Jablines, Lesches,Précy-sur-Marne et Trilbardou et le déclarant d'intérêt général
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000 du parlement européen et du conseil desministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de l'eau ;le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 211-7, L. 214-1 à L. 214-6,L. 215-15, R. 214-1 à 104 et R. 216-12 ;le Code rural et notamment son article L. 151-36 à L. 151-40 ;la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par I'exécution destravaux publics ;le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 5 juin2024, portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1°" classedes affaires maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;I'arrété préfectoral n° 2017/DDT/SEPR-322 du 13 décembre 2017 autorisant I'Entente pour lagestion du ru du Rapinet constituée entre la Communauté d'Agglomération Marne etGondoire, la commune de Précy-sur-Marne et la commune de Trilbardou à réaliser le plan degestion pour l'entretien du ru du Rapinet sur le territoire des communes de Chalifert, Jablines,Lesches, Précy-sur-Marne et Trilbardou et le déclarant d'intérêt général ;l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires ;le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du BassinSeine-Normandie approuvé par arrété du 23 mars 2022 ;I'avis du service de l'eau potable et des milieux aquatiques du Conseil Départemental deSeine-et-Marne en date du 28 avril 2023 ;
1/6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-12-17-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR-161 autorisant
l'Entente pour la gestion du ru du Rapinet à réaliser le plan de gestion pour l'entretien et la surveillance du ru du Rapinet sur le
territoire des communes de Chalifert, Jablines, Lesches, Précy-sur-Marne et Trilbardou et le déclarant d'intérêt général
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VU l'avis favorable de la fédération de Seine-et-Marne pour la péche et la protection du milieuaquatique du 15 mai 2023 ;VU le bilan de la consultation du public réalisée du 9 juillet 2024 au 31 juillet 2024 ;CONSIDERANT la demande de déclaration d'intérêt général déposée le 3 avril 2023 au titre del'article L. 211-7 et R. 214-88 et suivant du Code de l'environnement présentée par l'Entente pourla gestion du ru du Rapinet pour les travaux d'entretien du ru du Rapinet sur le territoire deChalifert, Jablines, Lesches, Précy-sur-Marne et Trilbardou , enregistré sous le n° 77-2023-00009.CONSIDÉRANT les remarques dans le cadre de la procédure contradictoire, et le courrier envoyépar la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire le 16 septembre 2024 à la DDT 77demandant à ce qu'un bilan soit réalisé à l'échéance de la DIG et non annuellement comme prévudans le projet d'arrêté préfectoral transmis pour consultation.CONSIDÉRANT que l'opération projetée concerne des travaux d'entretien, n'entraîne aucuneexpropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit pas de demander une participation financière.CONSIDÉRANT que l'opération projetée concerne l'entretien de cours d'eau non domaniaux etqu'elle est financée par des fonds publics.CONSIDÉRANT la demande de la fédération de Seine-et-Marne pour la pêche et la protection dumilieu aquatique en date du 15 mai 2023 relatlve à la mise en œuvre et application de l'articleL. 435-5 du Code l'environnement.CONSIDÉRANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés auxarticles L. 210-1 et suivants du Code de l'environnement.CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers- normands.CONSIDERANT que toutes les formalités prévues par la réglementation ont été remplies.CONSIDÉRANT que la mise en œuvre des rhoyens envisagés par le pétitionnaire est compatibleavec les objectifs de l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.SUR proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne
ARRÊTE _—
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TITRE 1 - OBJET DE LA DÉCLARATION b{ñ'\ïTÉRÊT GÉNÉRALARTICLE 1 : Objet de la déclaration d'intérêt général (DIG)Le présent arrêté porte sur la déclaration d'intérêt général délivrée à l'Entente pour la gestion duru du Rapinet, constituée de la Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire et du syndicatmixte Marne et rus du Pays de Meaux.Le siège de I'Entente est situé à la Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire, Domaine deRentilly, 1 rue de I'Etang, CS 20069 Bussy-Saint-Martin, 77603 Marne-la-Vallée Cedex 3.Les travaux d'entretien du ru du Rapinet sont déclarés d'intérét général sur la période 2024-2029.lls n'exemptent pas les propriétaires riverains de leur obhgatlon d' entretlen courant du coursd'eau au sens de l'article L. 215-14 du Code de l'environnement.Les travaux d'entretien du ru du Rapinet ne doivent relever d'aucune des rubriques de lanomenclature des opérations soumises a autorisation ou a déclaration en appllcatlon des articlesL. 214-1 et L. 214-3 du Code de l'environnement.2/6
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ARTICLE 2 : Caractéristiques des travaux d'entretienLes travaux d'entretien sont réalisés conformément aux modalités définies dans le dossier dedemande, sous réserve des prescriptions particulières fixées par le présent arrété et la loi du29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics modifiée.Les éléments relatifs à ce renouvellement portent sur les actions suivantes :- une surveillance régulière,- un entretien léger du ru afin de retirer les embâcles et si nécessaire d'intervenir sur lavégétation, en respectant les conditions et prescriptions du présent arrêté.L'ensemble du cours d'eau a fait l'objet de travaux d'entretien dans le cadre du' programmepluriannuel d'entretien autorisés par I'arrété préfectoral du 13 décembre 2017.ARTICLE 3 : Justification de I'intérét généralLe présent projet vise à mettre en place une action globale d'entretien du ru du Rapinet afin deretirer les embâcles et si nécessaire d'intervenir sur la végétation.Ce programme pluriannuel répond 'ainsi à la volonté de l'Entente pour la gestion du ru du Rapinetde contribuer au bon état écologique de ce cours d'eau.La bonne conduite du programme d'entretien de ce ru nécessite une cohérence des actions. C'estpourquoi, l'entretien sera effectué sur des parcelles publiques et privées.Ces éléments justifient I'intérét général des travaux d''entretien de la végétatlon du lit et desberges de ce cours d'eau.
TITRE 2 - PRESCRIPTIONSARTICLE 4 : Prescriptions spécifiquesDurant la phase d'exécution des travaux, toutes les précautions seront prises pour ne pas porteratteinte au milieu naturel et en particulier éviter toute mortalité piscicole et la destructlon defrayères.En cas de colmatage d'une frayère, celle-ci sera nettoyée et reconstituée apres avoir informé leservice en charge de la Police de l'Eau en Seine-et-Marne.La circulation et la mise en station d'engins de travaux dans le lit des rivières est interdite.Les réapprovisionnements en hydrocarbures des engins nécessaires aux travaux devront se faire àdistance du cours d'eau, afin de limiter le risque de pollutions. Les zones de stockage desexcédents et de matériaux devront être situées hors zone inondable.Les opérations d'entretien seront réahsées de préférence à la main et à l'aide d'une mini pelle àchenilles afin de limiter le tassement du sol.Toutes les mesures nécessaires seront prises pour éviter le départ de débris végétaux dans lecours d'eau suite aux interventions sur la végétation.La gestion des embâcles sera sélective. Seuls seront retirés les embâcles présentant un risque vis-a-vis des inondations, ceux qui entravent ou obstruent le lit du cours d'eau dans sa totalité, ou quigénèrent des érosions susceptibles de poser d'importants problèmes par la suite. Les embâclesqui permettent de diversifier les écoulements et les habitats aquatiques seront préservés autantque possible. Les gros embâcles en travers du cours d'eau, ancrés dans le fond du lit ou en bergedoivent être conservés.L'entretien des zones humides par fauche et export devra être principalement favorisé afin delimiter I'eutrophisation du milieu et leur perte de fonctionnalité écologique (frayère, refuge...) ethydraulique (zone d'expansion des crues et protection des populations). La tenue de ce genre3/6
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d'opération doit être réalisée en dehors de la période de reproduction des espèces piscicoles. Lapériode la plus favorable est de fin juin à décembre.Les produits de débroussaillage, de faucardage et de déboisement ne doivent pas être stockés enzone inondable pour ne pas perturber l'écoulement de l'eau. Ils doivent être valorisés ou éliminésdans des conditions réglementaires. |Les souches des arbres récemment déracinés accidentellement doivent être remises en place.Les opérations de fauchage sont réalisées une fois tous les deux ans et tardivement afin d'assurerle développement complet du cycle végetal (début octobre) et uniquement sur les hauts de talus.Les plantations d'hélophytes sont comprises entre avril et juin.Les plants de ripisylves seront plantés entre novembre et mars, hors période de gel mais dans unsol suffisamment humide.Concernant la gestion des espèces invasives, les déchets de ces plantes sont intégralement'conditionnés en sac en évitant au maximum leur dissémination et sont éliminés en incinérateurd'ordures ménagères. Les outils sont nettoyés immédiatement apres les travaux.ARTICLE 5 : Droit de' pécheConformément aux dispositions des articles L. 435-5 et R. 435-34 à R. 435-39 du Code del'environnement, le droit de péche des propriétaires riverains des cours d'eau ou portion de coursd'eau, objet des travaux sera exercé gratuitement par une association agréée de péche et deprotection du milieu aquatique ou a défaut par la fédération départementale des associationsagréées de péche et de protection du milieu aquatique de Seine-et-Marne.Un arrété préfectoral précisera les modalités d'application du premier alinéa du présent article.ARTICLE 6 : BilanA échéance de la DIG, un bilan détaillant les travaux effectués et les montants engagés seraadressé au service de la police de l'eau du département de Seine-et-Marne.ARTICLE 7 : Servitude de passageL'Entente pour la gestion du ru du Rapinet est autorisée à pénétrer et à faire pénétrer dans lespropriétés riveraines, à titre temporaire et pour la durée des travaux, dans la limite d''une largeurde 6 metres autant que possible en suivant la rive du-cours d'eau, tout engin et toute entreprisenécessaire aux travaux ainsi que toute personne habilitée pour en contrôler la réalisation.Cette servitude ne constitue pas un passage public. T-=.s - z .;:: ._':L'établlssement du programme de travaux devra prendre en tompte l'activité liée à I'exploitationagricole des terrains qui sont situés en bordure de cours d'eau en termes de périoded'intervention et d'accès.Les propriétaires riverains d'un secteur concerné par le programme d'intervention devront êtreavertis des opérations d'entretien un mois avant leur exécution par des affichages d'avis dans lesmairies des communes concernées.Les dommages causés aux propriétés et aux exploitants à I'occasion des opérations liées auprogramme d'entretien feront I'objet d'une indemnisation à la charge du maître d'ouvrage. Àdéfaut d'accord amiable, elle sera réglée par le tribunal administratif de Melun.- - . T e e
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TITRE 3 - DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 8 : Conformité au dossier et modificationsSi dans le cadre des opérations du programme d'entretien, des installations, des ouvrages destravaux ou des activités apparaissent nécessaires et que par le fait de leurs caractéristiques ilsrelèvent de la nomenclature définie à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement, lepétitionnaire de la déclaration d'intérêt général de I'opération du programme d'entretien seradans l'obligation de déposer un dossier de déclaration ou de demande d'autorisationenvironnementale préalablement au commencement de l'opération, en application des articlesL. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement.Les travaux d'entretien devront étre réalisés conformément au dossier de demande de déclarationd'intérêt général notamment en ce qui concerne les méthodes employées et les périodes deréalisation des travaux. 'ARTICLE 9 : Prise d'effet et validité de la déclaration d'intérét généralLa déclaration d'intérêt général pour réaliser le plan de gestion pour l'entretien du ru du Rapinetsur le territoire des communes de Chalifert, Jablines, Lesches, Précy-sur-Marne et Trilbardou,représentées au sein de l'Entente pour la gestion du ru du Rapinet, est valable pour une durée de5 ans à compter de la signature du présent arrêté préfectoral.ARTICLE 10 : Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, dés qu'il en a connaissance, les accidents ouincidents intéressant les travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à I'article L. 211-1 du Code de I'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre oufaire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de I'exécution des travaux et de l'aménagement.ARTICLE 11 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 12 : Délais et voies de recours I ;En application de l'article L. 214-10 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis àcontentieux de pleine juridiction dans les conditions prévues à l'article L. 514-6 dudit code.La présente décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif (43, rue du Général deGaulle - 77000 MELUN) :- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée ;- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs_ groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement deI'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dansun délai d'un an à compter de la publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture -de cette décision. Toutefois, si la mise en service n'est pas intervenue six moisaprès cette publication, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'unepériode de six mois après cette mise en service.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux5/6
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emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à I'article R. 421-2 du Codede justice administrative.
ARTICLE 13 : Publication et information des tiersLe présent arrété sera notifié au pétitionnaire.Le présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.Une copie de la présente déclaration d'intérêt général sera transmise pour information aux mairesdes communes de Chalifert, Jablines, Lesches, Précy-sur-Marne et Trilbardou.Un dossier sur l'opération autorisée sera mis à la disposition du public à la Préfecture de Seine-et-Marne, ainsi que dans les mairies de Chalifert, Jablines, Lesches, Précy-sur-Marne et Trilbardoupendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.Le présent arrété sera mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État enSeine-et-Marne pendant une durée d'au moins un an.ARTICLE 14 : ExécutionLes maires des communes de Seine-et-Marne concernées, le directeur départemental desterritoires de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et dont copie sera adressée à :- Madame la Cheffe du service départemental de Seine-et-Marne de l'Office Français de laBiodiversité,- Madame la Directrice régionale et interdépartementale, de l'environnement, deI'aménagement et des transports (DRIEAT),- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne (SEPOMA),- Monsieur le Président de la Fédération Départementale pour la Péche et la Protection duMilieu Aquatique de Seine-et-Marne.
AMelun, le 4 7 DEC, 2024Pour le préfet et par délégationLe directeur départemental des territoires
(oTMRomain GUILLOT
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SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2024-12-16-00006
AP N° 2024-773-457 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de la
société POMPES FUNEBRES ROGER MARIN - La
Chapelle la Reine
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-12-16-00006 - AP N° 2024-773-457 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la société POMPES FUNEBRES ROGER MARIN - La Chapelle la Reine 75
E . Sous-préfecture de ProvinsPôle Réglementations généralesPRÉFET Affaires funérairesDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Le sous-Préfet de PROVINS
Arrêté n° 2024-773-457 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire del'établissement secondaire de la SAS «OGF» dont le nom commercial est « POMPES FUNEBRESROGER MARIN » située 24, place de la république à LA CHAPELLE-LA-REINE (77760)
VU le livre |1, titre I, chapitre III du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 à R2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHE, administrateur de I'Etat du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins ;VU l'arrêté préfectoral n° 82 B.C.C.L. n° 108 du 8 décembre 1982 autorisant la création d'une chambrefunéraire sur la commune de LA CHAPELLE-LE-REINE (77) ;VU l'arrété préfectoral n° 2019-773-408 du 17 mai 2019 portant renouvellement de l'habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement secondaire de la S.A. «OGF» ayant pour enseigne « POMPESFUNEBRES ROGER MARIN » située 24, place de la République à LA CHAPELLE-LA-REINE (77760) ;VU l'arrêté n° 24/BC/077 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHE, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;VU le rapport de vérification d'une chambre funéraire rédigé le 15 octobre 2024 par l'organisme« BUREAU VERITAS »;CONSIDÉRANT la demande formulée par Monsieur Richard MINARD, Directeur de secteur, en vued'obtenir le renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire« POMPES FUNEBRES ROGER MARIN » situé à LA CHAPELLE-LA-REINE (77160) ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général desCollectivités Territoriales ; ARRETE
Article premier : l'établissement secondaire de la SAS «OGF» dont le nom commercial est « POMPESFUNEBRES ROGER MARIN » situé 24, place de la République à LA CHAPELLE-LA-REINE (77760),immatriculé sous le n° SIRET : 542 076 799 22043 et dirigé par Monsieur Richard MINARD est habilitépour exercer sur l''ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière,- _ Fourniture de corbillard et voiture de deuil,- Organisation des obsèques,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations,- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires,- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située 2, rue de l'avenir à LA CHAPELLE-LA-REINE (77760).
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-12-16-00006 - AP N° 2024-773-457 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de la société POMPES FUNEBRES ROGER MARIN - La Chapelle la Reine 76
La Société est également habilitée, pour exercer, en sous-traitance, sur I'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes sous réserve de la validité de I'habilitation du sous-traitant :- Soins de conservation.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est ROF est le : 24-77-0237Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu'au 16 décembre 2029.Article 4 : Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous formed'extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pournotification au requérant et copie pour information au Maire de LA CHAPELLE-LA-REINE.
Provins, le 16 décembre 2024
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent étre introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex :- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via I'application TELERECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'unde ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2024-12-16-00006 - AP N° 2024-773-457 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
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