PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2025-017
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2025
Sommaire
DDETSPP de la Creuse / Entreprises, Emploi, Économie
23-2025-01-28-00005 - Arrêté Préfectoral agrément ESUS-MSA
Services Limousin (1 page) Page 5
23-2025-01-24-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - Entreprise FOUGEROUD (1 page) Page 7
DDETSPP de la Creuse / Santé Animale
23-2025-01-16-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Alice SIMEON (2 pages) Page 9
23-2025-01-16-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Esther JEUFFE (2 pages) Page 12
DDT de la Creuse / SERRE
23-2025-01-06-00003 - Arrêté portant agrément n°23-2024-001 de la
SAS ASSAINISSEMENT GRAVERON PERE ET FILS en vue de réalisation de
vidanges et de la prise en charge du transport et de l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif (4
pages) Page 15
23-2025-01-06-00004 - Arrêté portant agrément n°23-2024-002 de la
SARL A.L ASSAINISSEMENT en vue de réalisation de vidanges et de la
prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non collectif (4 pages) Page 20
23-2025-01-30-00001 - Arrêté préfectoral modificatif définissant les
itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la
circulation des véhicules transportant des bois ronds (12 pages) Page 25
23-2025-01-30-00002 - Arrêté préfectoral portant délimitation des
zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la
prédation par le loup (cercles 2 et 3) au titre de l'année 2025 (6 pages) Page 38
23-2024-10-15-00002 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION portant sur le
rejet d'eaux pluviales issues de l'aménagement d'une centrale
photovoltaïque au sol situé sur la commune de Mansat-la-Courrière (4
pages) Page 45
DDT de la Creuse / SUHCD
23-2025-01-28-00004 - Arrêté préfectoral n° 23-2025-01-28-00004
concernant la dérogation aux plafonds de ressources réglementaire
pour l'année 2025. (2 pages) Page 50
23-2025-01-21-00003 - Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Anah Creuse (4 pages) Page 53
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest / District de
Guéret
23-2025-01-21-00002 - RN 145 - Département de la
Creuse
Restrictions de circulation entre l'échangeur
n°46 «Ajain» 
et l'échangeur n°47 « Guéret Est» sur
les Communes d'Ajain et Sainte-Feyre
Impression (4 pages) Page 58
2
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
23-2025-01-27-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capture ou enlèvement, perturbation intentionnelle et transport de
spécimens
d'espèces animales protégées accordée à
Altifaune dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur huit
parcs éoliens
situés dans les départements de la Charente, de la
Creuse et de la Vienne (6 pages) Page 63
Préfecture de la Creuse /
23-2025-01-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Marie-Hélène BOUTEILLE, directrice des collectivités et de la
réglementation (3 pages) Page 70
23-2025-01-28-00002 - Arrêté portant modification de la
subdélégation de signature accordée à M. Ottman ZAIR,
secrétaire général de la préfecture de la Creuse, en ce qui
concerne les actes de gestion et d'ordonnancement relatifs à la dotation
de soutien à l'investissement local (DSIL) et à la dotation de soutien à
l'investissement des départements (DSID) (2 pages) Page 74
Préfecture de la Creuse / Bureau des Elections et de la Réglemenation
23-2025-01-27-00002 - arrêté habilitation domiciliation entreprises
Communauté de Communes Portes de la Creuse en Marche (2 pages) Page 77
Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation
23-2025-01-29-00001 - Arrêté habilitation analyse impact Nouveau
Territoire (2 pages) Page 80
23-2025-01-21-00001 - Arrêté habilitation analyse impact Urbanistica (2
pages) Page 83
Préfecture de la Creuse / Bureau des procédures environnementales
23-2025-01-17-00001 - arrêté préfectoral instaurant des servitudes
d'utilité publiques relatives à l'installation de stockage de
déchets non dangereux au lieu-dit « Les Grandes Fougères » à
Noth exploité en dernier lieu par Evolis 23 (8 pages) Page 86
23-2025-01-29-00046 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une
enquête publique relative à une demande de permis de construire
déposée par la société SASU URBA 517 pour le projet de
construction d'une centrale agrivoltaïque au lieu-dit « Le Bois
Bernard » sur le territoire de la commune de SAINT-JULIEN-LE-CHATEL
(6 pages) Page 95
23-2025-01-27-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une
enquête publique relative à une demande de permis de construire
déposée par la société SK Renouvelables 08 pour le projet de
construction d'une centrale agrivoltaïque au lieu-dit « Brigoux »
sur le territoire de la commune de LA POUGE (6 pages) Page 102
3
Préfecture de la Creuse / Mission "Éducation et sécurité routière"
23-2025-01-27-00003 - Arrêté préfectoral modificatif relatif à
l'agrément des dépanneurs-remorqueurs pour les véhicules légers
compétents pour intervenir sur la RN145, voie express du département
de la Creuse, jusqu'à la limite de l'autoroute A714 dans l'Allier (2 pages) Page 109
Préfecture de la Creuse / Mission interministérialité et projets
23-2025-01-30-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°23-2019-01-17-001 du 17 janvier 2019 modifié portant composition du
conseil départemental de l'éducation nationale (6 pages) Page 112
Préfecture de la Creuse / Sous-préfecture d'Aubusson
23-2025-01-27-00005 - arrêté portant renouvellement de l'
homologation du terrain de moto-cross au lieu-dit les Fayes commune de
LA BRIONNE (6 pages) Page 119
23-2025-01-20-00001 - Arrêté préfectoral portant extension du
périmètre du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de
la Rozeille (2 pages) Page 126
4
DDETSPP de la Creuse
23-2025-01-28-00005
Arrêté Préfectoral agrément ESUS-MSA Services
Limousin
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-01-28-00005 - Arrêté Préfectoral agrément ESUS-MSA Services Limousin 5
| | Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDE LA CREUSE del ° °rou et de la Protection des PopulationsÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N2La Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative a l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles1"et2;VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régipar l'article L. 3332-17 du code du travail ;VU l'article L. 3332-1711 du code du travail énonçant les critères pour être considérée comme uneentreprise solidaire ;VU la demande d'agrément présentée le 31 décembre 2024 par l'association « MSA Services Limousin »porteuse de l'association intermédiaire Laser Emploi 23 dont le siège social est situé 28 avenued'Auvergne, 23000 GUERET et les pièces produites ;VU l'avis de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations, en date du 23 janvier 2025 ;SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;ARRÊTEARTICLE: L'association «MSA Services Limousin» est agréée de plein droit conformément auxdispositions de l'article L. 3332-17-1 du code du travail, comme entreprise solidaire d'utilité sociale dansle département de la Creuse.ARTICLE 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. La demande derenouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d'agrément.L'association agréée s'engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l'activitéexercée au titre de l'année écoulée.ARTICLE 3 : L'association gère l'association intermédiaire Laser Emploi 23, établissement cité dans laliste du Il de l'article L. 3332-17 du Code du Travail.ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse et Madame la Directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Creuse. xy -oneeGuéret, le 28 JAN. 2029
1, place Varillas23007 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.001/1
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-01-28-00005 - Arrêté Préfectoral agrément ESUS-MSA Services Limousin 6
DDETSPP de la Creuse
23-2025-01-24-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - Entreprise FOUGEROUD
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-01-24-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Entreprise
FOUGEROUD 7
PREFETE Direction DépartementaleDE LA CREUSE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésHealieé et de la Protection des PopulationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP853729408Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;La Préféte de la CreuseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès de laDDETSPP de la Creuse le 16 Janvier 2025 par Monsieur FOUGEROUD Loic en qualitéd'entrepreneur individuel pour l'organisme Entreprise FOUGEROUD dont l'établissementprincipal est situé 21 Lieu-dit CHAMPREDON 23000 SAINT-FIEL, enregistré sous leN° SAP853729408 pour les activités suivantes en mode prestataire :- Petits travaux de jardinage,- Travaux de petits bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Guéret le 24 Janvier 2025
Pour la directrice et par subdélégation,La cheffe de service,potEE
urF2
Juliette LEJEUNE
1, place Varillas23007 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-01-24-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Entreprise
FOUGEROUD 8
DDETSPP de la Creuse
23-2025-01-16-00002
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Alice SIMEON
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-01-16-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Alice SIMEON 9
EX | | oo Direction DépartementalePRÉFÈTE — de l'Emploi, du Travail,DE LA GREUSE | des Solidarités et de laÉgalité | Protection des PopulationsFraternité
| = ARRÊTÉ PREFECTORAL NSattribuant l'habilitation sanitaire à Madame Alice SIMEONLa Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1a R. 203-15 et R. aoe 33 ;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 |VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de la préfète de la Creuse - Mme FRACKOWIAK-JACOBS (Anne) ;VU l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire al'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à a | 'obtentionde I'habilitation sanitaire ; |VU l'arrêté préfectoral n°23-2023-04-03-00009 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature à MmeEmmanuelle THILL, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2025-01-02-00002 du 2 janvier 2025 portant subdélégation de signature deMme Emmanuelle THILL, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la- protection des populations de la Creuse ;VU la demande présentée par Madame Alice SIMEON, domiciliée administrativement au « 7, avenue duBerry » à GOUZON (23230) ;CONSIDÉRANT que Madame Alice SIMEON rem les conditions. permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;SUR proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Creuse ; |
1, Place Varillas23007 Guéret Cedex 1/2Tél : 05.55.51.59.00 |
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-01-16-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Alice SIMEON 10
ARRETEArticle 1° : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée à Madame Alice SIMEON, docteur vétérinaire inscrite au Tableau de l'Ordre desVétérinaires de Nouvelle-Aquitaine, sous le numéro d'ordre 41088, « et administrativement domiciliée au« 7, avenue du Berry » a GOUZON (23230).Article 2 : Les vétérinaires sanitaires qui exercent sur au moins un animal des espèces bovine, ovine,caprine, porcine, équine ou volailles sont dans l'obligation de participer a un programme de formationcontinue. À ce titre, ils sont tenus, d'avoir participé au cours des trois dernières années à a minima une.demi-journée ou soirée de formation continue, dans la limite de quatre formations par période de dixans. | |Article 3: Madame Alice SIMEON s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Madame Alice SIMEON pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues. aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Coderural et de la péche maritime.Article 6: La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableaude l'Ordre des Vétérinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi._ Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deLimoges dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Creuse.Guéret, le 16 janvier 2025Pour la Préfète et par délégation,P/La Directrice départementale,Ce chef ¢ y-sérvice. vétérinaire
Pa use\Jean-Yves POIRRIER
1, Place Varillas :23007 Guéret Cedex 2/2Tél : 05.55.51.59.00 |
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-01-16-00002 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Alice SIMEON 11
DDETSPP de la Creuse
23-2025-01-16-00001
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Esther JEUFFE
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-01-16-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Esther JEUFFE 12
Ee | Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail,DE LA CREUSE des Solidarités et de laÉgalité Protection des PopulationsFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2attribuant l'habilitation sanitaire a Madame Esther JEUFFELa Préféte de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1a R. 203-15 et R. 242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de la préfète de la Creuse - Mme FRACKOWIAK-JACOBS (Anne) ;VU l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire àl'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable a | obtentionde l'habilitation sanitaire ;_ VU l'arrêté préfectoral n°23-2023-04-03-00009 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature à MmeEmmanuelle THILL, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2025-01-02-00002 du 2 janvier 2025 portant subdélégation de signature deMme Emmanuelle THILL, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Creuse ;VU la demande présentée par Madame Esther JEUFFE, domiciliée administrativement au « 14, rue de lamairie » à LA VILLENEUVE (23260) ;CONSIDÉRANT que Madame Esther JEUFFE remplit les conditions permettant l'attribution de|' habilitation sanitaire ;SUR proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Creuse ;
1, Place Varillas23007 Guéret Cedex 1/2Tél : 05.55.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-01-16-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Esther JEUFFE 13
ARRETEArticle 1° : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée à Madame Esther JEUFFE, docteur vétérinaire inscrite au Tableau de l'Ordre desVétérinaires de Nouvelle-Aquitaine, sous le numéro d'ordre 28839, et administrativement domiciliée au« 14, rue de la mairie » à LA VILLENEUVE (23260).Article 2 : Les vétérinaires sanitaires qui exercent sur au moins un animal des espèces bovine, ovine,caprine, porcine, équine ou volailles sont dans l'obligation de participer à un programme de formationcontinue. À ce titre, ils sont tenus, d'avoir participé au cours des trois dernières années à a minima unedemi-journée ou soirée de formation continue, dans la limite de quatre formations par période de dixans.Article 3: Madame Esther JEUFFE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le_ cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. |Article 4: Madame Esther JEUFFE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Coderural et de la pêche maritime. | |Article 6 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableaude l'Ordre des Vétérinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi.Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deLimoges dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Creuse. | Guéret, le 16 janvier 2025Pour la Préfète et par délégation,P/La Directrice départementale,
1, Place Varillas23007 Guéret Cedex 2/2Tél : 05.55.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-01-16-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Esther JEUFFE 14
DDT de la Creuse
23-2025-01-06-00003
Arrêté portant agrément n°23-2024-001 de la
SAS ASSAINISSEMENT GRAVERON PERE ET FILS
en vue de réalisation de vidanges et de la prise
en charge du transport et de l'élimination des
matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
DDT de la Creuse - 23-2025-01-06-00003 - Arrêté portant agrément n°23-2024-001 de la SAS ASSAINISSEMENT GRAVERON PERE ET
FILS en vue de réalisation de vidanges et de la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
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EE = | DirectionPREFETE | DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFratcrnité
Arrêté préfectoral portant agrément n°23-2024-001de la société par actions simplifiée (SAS) ASSAINISSEMENTGRAVERON PERE ET FILSen vue de la réalisation de vidanges et de la prise en chargedu transport et de l'élimination des matières extraitesdes installations d'assainissement non collectifLa Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite,VU le code de l'environnement, et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;VU le code de la santé publique, et notamment son article L. 1331-1-1 ;VU l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément despersonnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif ;VU la demande d'agrément de M. Philippe GRAVERON, représentant la SAS ASSAINISSEMENTGRAVERON PERE ET FILS, déposée le 18 septembre 2024 au bureau des milieux aquatiques de ladirection départementale des territoires de la Creuse ;VU la convention de dépôt de matières de vidange d'origine domestique à la station d'épuration deGUERET -Les Gouttes, passée le 1° décembre 2024 entre la SAS ASSAINISSEMENT GRAVERON PERE ETFILS et la communauté d'agglomération du Grand Guéret, maître d'ouvrage du système de traitementdes eaux usées de GUERET -LES GOUTTES ;VU l'instruction de la demande réalisée par le service de police de l'eau de la direction départementaledes territoires le 19 décembre 2024 ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Creuse;
ARRETEArticle 1" : ObjetLa Société par actions simplifiée (SAS) ASSAINISSEMENT GRAVERON PERE ET FILS, immatriculée auregistre du commerce et des sociétés de Guéret sous le numéro : 929 547 586, représentée parM. Philippe GRAVERON, et dont le siège social est situé Villa Chateaufavier, 28 Rue Chateaufavier,23200 AUBUSSON, est agréée, sous le numéro 23-2024-001, pour la vidange, le transport et l'éliminationdes matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2025-01-06-00003 - Arrêté portant agrément n°23-2024-001 de la SAS ASSAINISSEMENT GRAVERON PERE ET
FILS en vue de réalisation de vidanges et de la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
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Article 2: CadreL'agrément est délivré pour une quantité maximale annuelle de matières de vidange fixée à : 2600 m°.Les matières de vidange extraites par la SAS ASSAINISSEMENT GRAVERON PERE ET FILS serontamenées :+ a la station d'épuration de GUERET - LES GOUTTES, pour une quantité maximalehebdomadaire de 50 m? et annuelle de 2600 m*.Article 3: BilanUn bilan d'activités de vidange de l'année antérieure devra être adressé, par courrier au service policede l'eau de la direction départementale des territoires, cité administrative, BP 147 23003 Guéret Cédexou par message électronique à l'adresse : ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr, avant le 1er avril de l'annéesuivant celle de l'exercice auxquelles elles se rapportent.Article 4: Durée de validitéL'agrément est délivré pour une période de 10 ans à compter de la date du présent arrêté. La demandede renouvellement de l'agrément devra être transmise au service de police de l'eau au moins six moisavant la date limite de fin de validité.Article 5: ContrôlesLe service de police de l'eau peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification del'exactitude des déclarations effectuées dans le cadre des procédures de demande ou derenouvellement, ainsi que des contrôles sur le respect des obligations du bénéficiaire de l'agrément.Article 6: ModificationLa SAS ASSAINISSEMENT GRAVERON PERE ET FILS agréée devra faire connaître sans délai toutemodification ou projet de modification concernant l'activité faisant l'objet du présent agrément.Article 7: Retrait ou modification d'officeLe préfet peut retirer ou modifier l'agrément après mise en demeure restée sans effet pour fauteprofessionnelle grave, manquement aux obligations de l'arrêté ou non respect des éléments déclarés.Article 8: Suspension ou restrictionLe préfet peut également suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une duréen'excédant pas deux mois lorsque les filières d'élimination ne sont plus adaptées ou dans l'hypothèseoù un non-respect des éléments déclarés aurait été constaté.Article 9: Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10: Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 11: Voies et délais de recoursCette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr),' conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement:. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
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DDT de la Creuse - 23-2025-01-06-00003 - Arrêté portant agrément n°23-2024-001 de la SAS ASSAINISSEMENT GRAVERON PERE ET
FILS en vue de réalisation de vidanges et de la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
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Article 12: ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Madame la directrice départementale des:territoires de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à la SAS ASSAINISSEMENT GRAVERON PERE ET FILS, représentée par M. PhilippeGRAVERON et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Creuse.
06 JAN. 2025Guéret, leLa préfète
@ FRACKOWIAK-JACOBS
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DDT de la Creuse - 23-2025-01-06-00003 - Arrêté portant agrément n°23-2024-001 de la SAS ASSAINISSEMENT GRAVERON PERE ET
FILS en vue de réalisation de vidanges et de la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
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DDT de la Creuse - 23-2025-01-06-00003 - Arrêté portant agrément n°23-2024-001 de la SAS ASSAINISSEMENT GRAVERON PERE ET
FILS en vue de réalisation de vidanges et de la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
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DDT de la Creuse
23-2025-01-06-00004
Arrêté portant agrément n°23-2024-002 de la
SARL A.L ASSAINISSEMENT en vue de réalisation
de vidanges et de la prise en charge du transport
et de l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
DDT de la Creuse - 23-2025-01-06-00004 - Arrêté portant agrément n°23-2024-002 de la SARL A.L ASSAINISSEMENT en vue de
réalisation de vidanges et de la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
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EH DirectionPREFETE | DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant agrément n°23-2024-002de la société à responsabilité limitée (SARL) A.L ASSAINISSEMENTen vue de la réalisation de vidanges et de la prise en chargedu transport et de l'élimination des matières extraitesdes installations d'assainissement non collectifLa Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite,VU le code de l'environnement, et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 :VU le code de la santé publique, et notamment son article L. 1331-1-1 ;VU l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément despersonnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et I'élimination des matiéresextraites des installations d'assainissement non collectif ;VU la demande d'agrément de M. Antonin LAFONT, représentant la SARL A.L ASSAINISSEMENT,déposée le 6 décembre 2024 au bureau des milieux aquatiques de la direction départementale desterritoires de la Creuse et complétée les 10 et 19 décembre 2024 ; |VU la convention de dépôt de matières de vidange d'origine domestique à la station d'épuration deGUERET -Les Gouttes, passée le 29 novembre 2024 entre la SARL A.L ASSAINISSEMENT et lacommunauté d'agglomération du Grand Guéret, maître d'ouvrage du système de traitement des eauxusées de GUERET -LES GOUTTES ;VU l'instruction de la demande réalisée par le service de police de l'eau de la direction départementaledes territoires le 20 décembre 2024 ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRETEArticle 1* : ObjetLa Société a responsabilité limitée (SARL) A.L ASSAINISSEMENT, immatriculée au registre du commerceet des sociétés de Guéret sous le numéro : 937 732 097, représentée par M. Antonin LAFONT et dont lesiège social est situé 41, Grande Rue, 23150 AHUN, est agréée, sous le numéro 23-2024-002, pour lavidange, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement noncollectif.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr | 1/3
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réalisation de vidanges et de la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
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Article 2: CadreL'agrément est délivré pour une quantité maximale annuelle de matières de vidange fixée à : 2600 m°.Les matières de vidange extraites par la SARL A.L ASSAINISSEMENT seront amenées :+ a la station d'épuration de GUERET - LES GOUTTES, pour une quantité maximalehebdomadaire de 50 m° et annuelle de 2600 m°.Article 3: BilanUn bilan d'activités de vidange de l'année antérieure devra être adressé, par courrier au service policede l'eau de la direction départementale des territoires, cité administrative, BP 147 23003 Guéret Cédexou par message électronique à l'adresse : ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr, avant le ler avril de l'annéesuivant celle de l'exercice auxquelles elles se rapportent.Article 4: Durée de validitéL'agrément est délivré pour une période de 10 ans à compter de la date du présent arrêté. La demandede renouvellement de l'agrément devra être transmise au service de police de l'eau au moins six moisavant la date limite de fin de validité.Article 5: ContrôlesLe service de police de l'eau peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification del'exactitude des déclarations effectuées dans le cadre des procédures de demande ou derenouvellement, ainsi que des contrôles sur le respect des obligations du bénéficiaire de l'agrément.Article 6: ModificationLa SARL AL ASSAINISSEMENT agréée devra faire connaître sans délai toute modification ou projet demodification concernant l'activité faisant l'objet du présent agrément.Article 7: Retrait ou modification d'office ©Le préfet peut retirer ou modifier l'agrément après mise en demeure restée sans effet pour fauteprofessionnelle grave, manquement aux obligations de l'arrêté ou non respect des éléments déclarés.Article 8: Suspension ou restrictionLe préfet peut également suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une duréen'excédant pas deux mois lorsque les filières d'élimination ne sont plus adaptées ou dans l'hypothèseoù un non-respect des éléments déclarés aurait été constaté.Article 9: Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10: Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 11: Voies et délais de recoursCette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr),conformément à l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
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d'assainissement non collectif
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Article 12: ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Madame la directrice départementale desterritoires de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à la SARL A.L ASSAINISSEMENT, représentée par M. Antonin LAFONT et publié au Recueildes Actes Administratifs de la préfecture de la Creuse.
Guéret, le 0 6 JAN. 2025La préfète
OWIAK-JACOBS
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d'assainissement non collectif
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réalisation de vidanges et de la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
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DDT de la Creuse
23-2025-01-30-00001
Arrêté préfectoral modificatif définissant les
itinéraires dérogatoires permanents et
temporaires autorisés pour la circulation des
véhicules transportant des bois ronds
DDT de la Creuse - 23-2025-01-30-00001 - Arrêté préfectoral modificatif définissant les itinéraires dérogatoires permanents et
temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 25
| | | | DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéExalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF 02/2025définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporairesautorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois rondsLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R433-9 à R433-16 ;VU le code de la voirie routière, notamment ses articles L 131-8 et L 141-9;VU le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds complétant le code de laroute ;VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2009 relatif au transport de bois ronds ;VU l'arrêté préfectoral n° 2013 122-14 du 2 mai 2013 définissant, pour le département de la Creuse, lesitinéraires dérogatoires pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds ;VU l'arrêté n°23-2024-01-11-00002 du 11 janvier 2024 de Madame la Préfète de la Creuse donnantdélégation de signature à Madame Hélène BURGAUD-TOCCHET directrice départementale desterritoires de la Creuse ; |VU la délibération du Conseil départemental de la Creuse n° CD 2019-02/4/25 du 8 février 2019 ;VU l'avis du directeur interdépartemental des routes du Centre-Ouest du 21 avril 2010;VU les avis des maires des communes concernées ;VU les demandes présentées par les donneurs d'ordre du transport de bois ronds;
SUR la proposition de la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTEARTICLE 1%: les documents annexés à l'arrêté préfectoral du 2 mai 2013 sus-visé sont remplacés parceux qui sont annexés au présent arrêté préfectoral. Ces documents sont consultables sur le siteinternet : http://www.creuse.gouv.fr/publications/les-recueils-des-actes-administratifsARTICLE 2 : l'arrêté du 26 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 sus-visé est abrogé.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv. fr 1/2
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ARTICLE 3 : Le commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse, le directeur départementalde la police nationale de la Creuse, la présidente du conseil départemental de la Creuse, le directeurinterdépartemental des routes du Centre-Ouest, les maires des communes concernées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Guéret, le 30 janvier 2025Pour la Préfète et par délégationLa cheffe du bureau des milieux aquatiques, desrisques et des transports.
Myriam CAREIL-MOREAU
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ANNEXE à Parrété 02/2025définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pourla circulation des véhicules transportant des bois ronds
1) Réseaux dérogatoires permanentsVoirie EtatA 20 Sections situées en CreuseRN 145 De la limite de l'Allier a la limite de la Haute-Vienne
Voirie départementaleRD 37 De la jonction avec la RD 941 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 8RD 8 De la jonction avec la RD 37 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 3 à Royère-de-VassivièreRD 8 De la jonction avec la RD 992 à Gentioux-Pigerolles à la jonction avec la RD 982 au Masd'Artiges! RD 22 De la jonction avec la RD 941 à Masbaraud-Mérignat à l'accès à la zone d'activité de Langladure(RD 51 De la jonction avec la RD 941 a Bourganeuf à la jonction avec la RD 912 à BourganeufRD 912 De la jonction avec la RD 51 à Bourganeuf a l'accès au Pôle Bois (Cosylva) de BourganeufRD 940 De la jonction avec la RD 941 à Pontarion à la jonction avec la RN 145 à Guéret - __RD 941 De la limite du Puy de Dôme à la limite de la Haute-VienneRD 982 De la limite de la Corrèze à l'entrée de La CourtineRD 982 De la jonction avec la RD 8 au Mas d'Artiges à la jonction avec la RD 23 à Saint Quentin laChabanneRD 23 De la jonction avec la RD 982 à Saint Quentin-la-Chabanne à la jonction avec la RD loaFelletinRD 10 LL De la jonction avec la RD 23 à Felletin à la jonction avec la RD 982 à FelletinRD 982 De la jonction avec la RD 10 à Felletin à la jonction avec la RD 990 à Moutier-RozeilleRD 990 De la jonction avec la RD 982 à Moutier-Rozeille à la jonction avec la RD 997 à ChénéraillesRD 997 De la jonction avec la RD 990 à Chénérailles à la Jonction avec la RN 145 à Gouzon
Voirie intercommunaleEPCI Comm unes concernées |. LL Itinéraires concernésCommunauté de communes de | Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de la ChassagneCreuse Sud OuestCommunauté de communes de | Bourgancuf Voie de desserte de la zone industrielle de RigourCreuse Sud OuestCommunauté de communes de | Masbaraud-Mérignat Voie de desserte de la zone industrielle de Langladure II || Creuse Sud Ouest
Voirie communaleÀ ce jour, aucune
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DDT de la Creuse - 23-2025-01-30-00001 - Arrêté préfectoral modificatif définissant les itinéraires dérogatoires permanents et
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temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 36
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DDT de la Creuse - 23-2025-01-30-00001 - Arrêté préfectoral modificatif définissant les itinéraires dérogatoires permanents et
temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds 37
DDT de la Creuse
23-2025-01-30-00002
Arrêté préfectoral portant délimitation des
zones d'éligibilité à la mesure de protection des
troupeaux contre la prédation par le loup
(cercles 2 et 3) au titre de l'année 2025
DDT de la Creuse - 23-2025-01-30-00002 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des
troupeaux contre la prédation par le loup (cercles 2 et 3) au titre de l'année 2025 38
E = DirectionPRÉFÈTE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° >>> > >portant délimitation des zones d'éligibilité a la mesure de protection des troupeaux contre laprédation par le loup (Canis lupus) dans le département de la Creuse (cercles 2 et 3) au titre del'année 2025La préféte de la Creuse,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,Vu le code rural et de la péche maritime, et notamment le livre | et ses articles D. 114-11 a D. 114-17et le livre Ill ;Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié portant création des directionsdépartementales interministérielles modifié ;Vu le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations etdes troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2023 portant désignation du préfet coordonnateur du plannational d'actions sur le loup ;Vu le plan national d'actions 2024-2029 sur le loup et les activités d'élevage, et notamment sonaction 21. « Renforcer la protection et la prévention des attaques contre les troupeaux » ;Vu le Plan Stratégique National relevant de la Politique Agricole Commune 2023-2027 etnotamment l'intervention 70.26 Dispositif de protection des troupeaux contre la prédation etl'intervention 7316 Investissements liés à la protection des exploitations contre la prédation ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2022-01-17-00001 du 17 mars 2022 portant délimitation des zonesd'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)dans le département de la Creuse (cercles 2 et 3) au titre de l'année 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-01-13-00002 du 13 janvier 2023 portant délimitation des zonesd'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)dans le département de la Creuse (cercles 2 et 3) au titre de l'année 2023;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-05-15-0003 du 15 mai 2023 portant délimitation des zonesd'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)dans le département de la Creuse (cercles 2 et 3) au titre de l'année 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-03-00002 du 3 janvier 2024 portant délimitation des zonesd'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)dans le département de la Creuse (cercles 2 et 3) au titre de l'année 2024; —Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-05-02-00002 du 2 mai 2024 portant délimitation des zonesd'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)dans le département de la Creuse (cercles 2 et 3) au titre de l'année 2024 ;Vu l'avis de monsieur le président de la chambre d'agriculture de la Creuse reçu par courrierélectronique en date du 20/12/2024 ;Vu l'avis du 16 janvier 2025 de la préfète coordonnatrice du plan national d'actions 2024-2029 sur leloup et les activités d'élevage sur le projet d'arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à lamesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département de laCreuse (cercles 2 et 3) au titre de l'année 2025;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret cedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/4
23-2025-01-30-00002
DDT de la Creuse - 23-2025-01-30-00002 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des
troupeaux contre la prédation par le loup (cercles 2 et 3) au titre de l'année 2025 39
Considérant que les communes ou parties de communes où au moins un acte de prédation sur lecheptel domestique ayant donné lieu a indemnisation a été constaté au cours de l'une des deuxdernières années peuvent être classées en cercle 2 ; |Considérant que les communes ou parties de communes enclavées entre des communes ou partiesde communes classées en cercle 2 ou limitrophes de celles-ci peuvent également faire l'objet d'unclassement en cercle 2 ;Considérant que les communes ou parties de communes incluses dans les départementscomprenant déjà des communes classées en cercle 2 peuvent aussi faire l'objet d'un classement encercle 3;Considérant que le département de la Creuse est limitrophe des départements de la Haute-Vienne,de la Corrèze, du Puy-de-Dôme et de l'Allier qui comprennent également des communes classéesen cercle 2 ; _Considérant les données d'indices de présence retenues en 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024 parl'Office Français de la Biodiversité (OFB) pour le département de la Creuse ;Considérant les prédations constatées en 2021, 2022, 2023 et 2024 pour lesquelles la responsabilitédu loup n'est pas écartée sur le département de la Creuse ;Considérant également la localisation des attaques où la responsabilité du loup n'est pas écartéesur le département de la Creuse ;:Considérant la nécessité de conclure des contrats de protection de l'environnement dans lesespaces ruraux (CPEDER) ayant pour objet la protection des troupeaux contre la prédation par leloup ;Considérant la survenue possible de la prédation du loup sur l'année 2025 sur l'ensemble descommunes ayant été classées en cercle 2 précédemment ;Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
Article 1°: Pour l'année 2025, les communes suivantes sont classées en cercle 2 au titre desdommages aux troupeaux domestiques causés par le loup dans le département de la Creuse :Communes n° INSEEArfeuille-Châtain 23005Auge 23009Auriat 23012Auzances 23013Banize 23016Bourganeuf 23030Budeliére 23035Chambon-sur-Voueize 23045Chambonchard 23046Charron 23054Châtelus-le-Marcheix 23056Chavanat 23060La Courtine 23067Clairavaux 23063Croze 23071Dontreix 23073Evaux-les-Bains 23076
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troupeaux contre la prédation par le loup (cercles 2 et 3) au titre de l'année 2025 40
Faux-la-Montagne23077Faux-Mazuras 23078Féniers 23080Fontanières 23083Gentioux-Pigerolles 23090Gioux 23091Lépaud 23106Lussat 23114Mainsat 23116Mansat-la-Courriére 23122Les Mars 23123Le Mas-d'Artige 23125Montboucher 23133Le Monteil-au-Vicomte (23134La Nouaille 23144Nouhant 23145La Pouge 23157Reterre 23160- Rougnat 23164Royère-de-Vassivière 23165Sannat 23167Soubrebost 23173Saint-Amand-Jartoudeix 23181Saint-Dizier-Masbaraud 23189Saint-Goussaud 23200Saint-Hilaire le Château 23202Saint-Julien-la-Genête 23203Saint-Junien-la-Bregère 23205Saint-Marc-à-Frongier : 23271Saint-Marc-à-Loubaud 23212Saint-Martin-Château 23216Saint-Martin-Sainte-Catherine 23217Saint-Michel-de-Veisse 23222Saint-Moreil ' 23223Saint-Pardoux-Morterolles 23227Saint-Pierre-Chérignat 23230Saint-Pierre-Bellevue 23232Saint-Priest 23234Saint-Priest-Palus 2323723238Saint-Quentin-la-Chabanne
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DDT de la Creuse - 23-2025-01-30-00002 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des
troupeaux contre la prédation par le loup (cercles 2 et 3) au titre de l'année 2025 41
Saint-Yrieix-la-Montagne 23249Tardes 23251Vallière : 23257Verneiges 23259Vidaillat 23260Viersat 23261La Villedieu 23264
Article 2 : Toutes les communes du département de la Creuse, excepté celles visées à l'article 1° duprésent arrêté, sont classées en cercle 3 au titre des dommages aux troupeaux domestiques causéspar le loup.Article 3 : Une cartographie relative au classement des communes en cercles 2 ou 3 au titre desdommages aux troupeaux domestiques causés par le loup est annexée au présent arrêté.Article 4: Le classement des communes en cercles 2 ou 3 au titre des dommages aux troupeauxdomestiques causés par le loup entre en vigueur à la date de publication du présent arrêté.Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 23-2024-05-02-00002 du 2 mai 2024 portant délimitation des zonesd'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)dans le département de la Creuse (cercles 2 et 3) au titre de l'année 2024 est abrogé à compter dela date de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'Étatde la Creuse.Article 6: Tout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant leTribunal Administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex, dans un délaide deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours peut être formulé via letélérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas,le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silencegardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la sous-préféte d'Aubusson,Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse, Mme la directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, M. lecolonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, et M. le chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité de la Creuse sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État de la Creuse et affiché dans toutes les communes dudépartement de la Creuse par les soins de MT et MM. les maires.
Fait à Guéret, le 90 JAN, 2025
La préfète,
Anne WIAK-JACOBS
4/4
DDT de la Creuse - 23-2025-01-30-00002 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des
troupeaux contre la prédation par le loup (cercles 2 et 3) au titre de l'année 2025 42
DDT de la Creuse - 23-2025-01-30-00002 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des
troupeaux contre la prédation par le loup (cercles 2 et 3) au titre de l'année 2025 43
DDT de la Creuse - 23-2025-01-30-00002 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des
troupeaux contre la prédation par le loup (cercles 2 et 3) au titre de l'année 2025 44
DDT de la Creuse
23-2024-10-15-00002
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION portant sur le rejet
d'eaux pluviales issues de l'aménagement d'une
centrale photovoltaïque au sol situé sur la
commune de Mansat-la-Courrière
DDT de la Creuse - 23-2024-10-15-00002 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION portant sur le rejet d'eaux pluviales issues de l'aménagement
d'une centrale photovoltaïque au sol situé sur la commune de Mansat-la-Courrière 45
E = _ | | DirectionPREFETE | DéDE LA CREUSE | épartementaleLiberté des TerritoiresÉgalitéFraternité
= RÉCÉPISSÉ DE DECLARATIONportant sur le rejet d'eaux pluvialesIssues de l'aménagement d'une centrale photovoltaique au solsitué sur la commune de Mansat-la-CourrièreDossier n° DIOTA-2024-EP-06
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, R. 214-1 a R.214-56 relatifs aux dispositions de préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2226-1 et R.2226-1concernant la gestion des eaux pluviales urbaines ;VU le code civil, et notamment ses articles 640 et 641 concernant la gestion de l'écoulementnaturel des eaux et des eaux pluviales ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeurd'Aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne ;VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 2 octobre 2024réalisée par le bureau d'études NCA Environnement et présentée par la société Centrale Solaire deMansat, dont le siege social se situe 22 rue Bayard 75 008 Paris, enregistrée sous le n° DIOTA-2024-EP-06 relative à l'aménagement d'une centrale photovoltaïque au sol située au lieu-dit «lesBruges » sur la commune de Mansat-la-Courriére;VU l'instruction du service de la police de l'eau en date du 11 octobre 2024 ;Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/4
DDT de la Creuse - 23-2024-10-15-00002 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION portant sur le rejet d'eaux pluviales issues de l'aménagement
d'une centrale photovoltaïque au sol situé sur la commune de Mansat-la-Courrière 46
CONSIDÉRANT l'absence de prescriptions générales et particulières applicables aux ouvrages derejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles, ou sur le sol ou dans le sous-sol ;CONSIDÉRANT que le projet d'aménagement tel que décrit dans la demande a pour butl'aménagement d'une centrale photovoltaique au sol sur une surface totale d'environ 9,44hectares ;CONSIDÉRANT que le dossier de déclaration déposé le 2 octobre 2024 n'appelle pas de documentsou d'explications complémentaires à sa compréhension,CONSIDÉRANT que la gestion des eaux pluviales telle que décrite dans le dossier est conformel'article 640 du code civil dans la mesure où elle permet de limiter le risque d'inondation des fondsinférieurs ;CONSIDÉRANT que cet aménagement propose des solutions de gestion des eaux pluvialescompatibles aux dispositions préconisées par le SDAGE du bassin Loire-Bretagne 2022-2027, etnotamment le chapitre 3D et ses dispositions contenues dans les paragraphes 3D1, 3D-2 et 3D3 surla maîtrise des eaux pluviales et la mise en place d'une gestion intégrée ;CONSIDÉRANT que les rejets d'eaux pluviales représentent un risque de pollution chronique etaccidentelle des eaux qui les recueillent et que ce risque nécessite une surveillance des débits et dela qualité de ces rejets afin de vérifier l'adéquation des aménagements de traitement ;CONSIDÉRANT que le bon fonctionnement des ouvrages de traitement ne peut être assuré qu'avecune surveillance et un entretien régulier ;
DONNE RÉCÉPISSÉa la société Centrale Solaire de Mansat à sa déclaration relative au rejet d'eaux pluviales issues duprojet d'aménagement d'une centrale photovoltaïque au sol située au lieu-dit « les Bruges » sur lacommune de Mansat-la-Courrière.Les ouvrages constitutifs de cet aménagement entrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique dutableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :Rubrique | Intitulé Régime . Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantRejet des eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou surle sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée dela surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les2.1.5.0. | écoulements sont interceptés par le projet, étant : Déclaration néant1° supérieure ou égale à 20 ha (A);2° supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00 ©Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 2/4
DDT de la Creuse - 23-2024-10-15-00002 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION portant sur le rejet d'eaux pluviales issues de l'aménagement
d'une centrale photovoltaïque au sol situé sur la commune de Mansat-la-Courrière 47
Les travaux et ouvrages déclarés doivent être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant. |Copie de ce récépissé est adressée à la mairie de la commune de Mansat-la-Courrière où cetteopération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ce documentest mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durant une périoded'au moins six mois.Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application télérecours citoyen accessible sur le sitewww. telerecours. fr), conformément < à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :- par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre moisà compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;- par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lul a éténotifiée. |Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau doit être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objetsde votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présentrécépissé, à défaut de quoi votre déclaration est caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dOment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet auplus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, peut entrainer l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui pourra exiger une nouvelle déclaration.Le transfert du bénéfice de la présente déclaration est possible sous réserve que les nouveauxbénéficiaires en fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dansles conditions fixées par l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous réserve del'évolution de la réglementation applicable au moment du transfert.Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l'environnement dans les conditionsprévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 3/4
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d'une centrale photovoltaïque au sol situé sur la commune de Mansat-la-Courrière 48
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Guéret, le | 15 OCT. 2024_ Pour la directrice départementale et par délégation,La cheffe du bureau milieux aquatiques risques transports,
Myriam CAREIL-MOREAU
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droitd'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercerce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courrielau guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'unecopie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit êtreenvoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est aumoyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) »Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 4/4
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d'une centrale photovoltaïque au sol situé sur la commune de Mansat-la-Courrière 49
DDT de la Creuse
23-2025-01-28-00004
Arrêté préfectoral n° 23-2025-01-28-00004
concernant la dérogation aux plafonds de
ressources réglementaire pour l'année 2025.
DDT de la Creuse - 23-2025-01-28-00004 - Arrêté préfectoral n° 23-2025-01-28-00004 concernant la dérogation aux plafonds de
ressources réglementaire pour l'année 2025. 50
| | DirectionPREFETE DépartementaleFe CREUSE des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2025-01-
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVU le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R.441-1-1,VU le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014, modifié par le décret 2015-1138 du 14septembre 2015, fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans lesdépartements métropolitains,VU l'arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds deressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et desnouvelles aides de l'État en secteur locatif,VU l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-18-00003 du 18 janvier 2024, applicable jusqu'au 31décembre 2024,SUR la proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Creuse,ARRÊTEARTICLE 1**:Afin de lutter contre la vacance dans le parc locatif social du département de la Creuse, lesorganismes HLM pourront déroger aux plafonds de ressources réglementaires, dans la limitede 1,4 fois les plafonds mentionnés à l'annexe | de l'arrêté du 23 décembre 2024 susvisé, pourtoute attribution de logement social vacant depuis au moins 3 mois, situé dans un immeubleou un ensemble immobilier qu'ils possèdent en Creuse.ARTICLE 2:Afin de favoriser la mixité sociale dans le cadre des attributions de logements sociaux dans ledépartement de la Creuse, les organismes HLM pourront déroger aux plafonds de ressourcesréglementaires, dans la limite de 1,4 fois les plafonds mentionnés à l'annexe | de l'arrêté du23 décembre 2024 susvisé, pour toute attribution de logement social situé :- dans un immeuble ou un ensemble immobilier implanté dans le périmètre du quartierprioritaire "Albatros" de la ville de Guéret, défini par le décret susvisé,- dans un immeuble ou un ensemble immobilier situé en Creuse et occupé à plus de65 % par des ménages bénéficiant de l'Aide Personnalisée au Logement, à charge pourl'organisme de justifier de ce taux au moment de la demande.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr | 1/2
DDT de la Creuse - 23-2025-01-28-00004 - Arrêté préfectoral n° 23-2025-01-28-00004 concernant la dérogation aux plafonds de
ressources réglementaire pour l'année 2025. 51
ARTICLE 3:Les dispositions des articles 1 et 2 ne s'appliquent pas lors de la mise en service de nouveauxlogements.ARTICLE 4:Les dispositions des articles 1 et 2 ne s'appliquent qu'aux logements dont la construction oul'acquisition-amélioration a été financée à l'aide d'un prêt locatif à usage social (PLUS).ARTICLE 5:Les organismes HLM qui accorderaient des dérogations dans le cadre du présent arrêtédevront transmettre avant le 31 décembre 2025 à la Direction Départementale des Territoiresde la Creuse un état de l'utilisation faite de ces mesures dérogatoires.ARTICLE 6 :Le présent arrêté prend effet à compter du 1° janvier 2025 et se termine au 31 décembre2025. Son renouvellement sera notamment conditionné par les retours d'informations visés al'article 5.ARTICLE 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préféte de la Creusedans le délai de 2 mois suivant sa notfication. Un recours contentieux peut également êtredéposé auprès du Tribunal Administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud - CS 40410 — 87011Limoges Cedex, dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision,ou de la réponse de l'Administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Cette saisine peut être effectuée via l'application Télérecours Citoyen, accessible depuis lesite www.telerecours.frARTICLE 8 :M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Mme la Directrice départementaledes territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Guéret, le 2 8 JAN. 2025
'Pour la Préfète et par délégation}Le sous-préfet, secrétaire généralsu —_'Ottman ZAÏR
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ressources réglementaire pour l'année 2025. 52
DDT de la Creuse
23-2025-01-21-00003
Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Anah Creuse
DDT de la Creuse - 23-2025-01-21-00003 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Anah Creuse 53
Agencenationale Anahde l'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°
Mme Hélène BURGAUD-TOCCHET , déléguée adjointe de l'Anah dans le département de la Creuse, en vertu de la
décision n° 23-2024-03-21-0001 du 21 mars 2024
DÉCIDE :
Article 1 er :
Délégation est donnée à :
M. Nicolas PRALONG, directeur départemental adjoint des Territoires de la Creuse,
M. Pierre BONTEMS, chef du service Urbanisme, habitat et construction durables,
Mme Magalie ARCHAMBAULT, cheffe adjointe du service Urbanisme, habitat et construction durables
aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation
des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.
312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des
demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
DDT de la Creuse - 23-2025-01-21-00003 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Anah Creuse 54
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents administratifs relatifs
à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait,
à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles
que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation
thermique des logements privés – FART- (programme « Habiter Mieux »).
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions
portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec
et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé
dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions
qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur
prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention
au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 2 :
Délégation est donnée à Mme Marie LASNIER, cheffe du bureau Habitat, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires
mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures
d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article
R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et
leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1
du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la
liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR 2, et documents administratifs relatifs
à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subvention s ou au rejet des demandes, au retrait, à
l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R.
321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies
par les règles en vigueur ;
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
2 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
DDT de la Creuse - 23-2025-01-21-00003 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Anah Creuse 55
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation
thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter Mieux »).
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et
de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions
portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec
et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé
dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapport ant. La résiliation des conventions
qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur
prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention
au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention
dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les
documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements
contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 3 :

Délégation est donnée à :
Mme Thérèse BOURLIAUD, référente Anah
Mme Corinne DARFEUILLE, instructrice Anah
Mme Eliane MOREL, instructrice Anah
M. Christophe GIROIX, instructeur Anah
aux fins de signer :
- les accusés de réception des demandes de subvention ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à
l'information des demandeurs.
Article 4 :
La présente décision prend effet le 3 février 2025.
Article 5 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
1) à Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
2) à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions
support à l'Anah ;
3) à M. l'agent comptable de l'Anah ;
4) aux intéressé(e)s.
DDT de la Creuse - 23-2025-01-21-00003 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Anah Creuse 56
Article 6 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Guéret, le 21 janvier 2025
La déléguée adjointe de l'Agence dans le département
DDT de la Creuse - 23-2025-01-21-00003 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Anah Creuse 57
Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
23-2025-01-21-00002
RN 145 - Département de la Creuse
Restrictions de circulation entre l'échangeur
n°46 «Ajain» 
et l'échangeur n°47 « Guéret Est» sur les
Communes d'Ajain et Sainte-Feyre
Impression
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2025-01-21-00002 - RN 145 - Département de la Creuse
Restrictions de circulation entre l'échangeur n°46 «Ajain» 
et l'échangeur n°47 « Guéret Est» sur les Communes d'Ajain et Sainte-Feyre
Impression
58
MINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA CREUSE
Arrêté n° 2025 -N145-GUE-23 -01
portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145
sur le territoire des communes de Sainte-Feyre et d'Ajain
dans le département de la Creuse
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la note techniq ue du 14 avril 2016 relati ve à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des
routes, modifié par le décret 2013-1181 du 17 décembre 2013 ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation Routière (Livre 1 – 8ème partie – Signalisation
temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS préfète de la Creuse ;
Vu la note du 02 février 2024 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2024 et le
mois de janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forets, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1 er
décembre
2023 ;
Vu l'arrêté n°23-2023-12-13-00001 de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfet de la Creuse, en date
du 13 décembre 2023, portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET  en matière de
gestion et conservation du domaine routier national et exploitation des routes nationales ;
Vu l'arrêté n° 2024-23-02 en date du 05 novembre 2024 du directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/4
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Restrictions de circulation entre l'échangeur n°46 «Ajain» 
et l'échangeur n°47 « Guéret Est» sur les Communes d'Ajain et Sainte-Feyre
Impression
59
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de réfection des solins de pont et pour
assurer la sécurité des usagers de la route et du personnel assurant les travaux , il y a lieu de
réglementer temporairement la circulation sur la RN 145 dans les deux sens de circulation.
Sur proposition de Monsieur le Responsable du pôle exploitation du District de Guéret de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest.
Arrête
ARTICLE 1 :
A l'occasion de la réalisation des travaux de réfection des solins de pont, la circulation de tous les
véhicules sera temporairement modifié entre le 27 janvier 2025 et le 05 février 2025 .
Les travaux seront réalisés par basculement de la circulation.
ARTICLE 2 :
Du 27 janvier 2025 au 05 février
Le 27 janvier 2025 matinée   :
Sens Bellac/Montluçon
La voie de gauche sera neutralisée, la circulation s'effectuera uniquement sur la voie de droite entre le
PR 46+800 et le PR 48+090 .
Le dépassement sera interdit et la vitesse limitée à 90 km /h.
Sens Montluçon/Bellac
La voie de gauche sera neutralisée, la circulation s'effectuera uniquement sur la voie de droite entre le
PR 52+350 et le PR 47+200.
Le dépassement sera interdit.
À partir du 27 janvier 2025   après-midi :
Démontage des ITPC des PR 49+684 et PR 48+090.
Sens Bellac/Montluçon
Entre le PR 48+090 et le PR 49+684 la circulation est reportée sur la voie de gauche de la chaussée du
sens opposé et s'effectue à double sens.
La voie de gauche sera neutralisée, la circulation s'effectuera uniquement sur la voie de droite entre le
PR 46+950 au PR 48+090 .
Du PR 46+400 au PR 47+500 la vitesse sera limitée à 90 km/h
Du PR 47+500 au PR 47+700 la vitesse sera limitée à 70 km/h
Du PR 47+700 au PR 48+500 la vitesse sera limitée à 50 km/h
Du PR 48+500 au PR 49+270 la vitesse sera limitée à 80 km/h
Du PR 49+270 au PR 49+900 la vitesse sera limitée à 50 km/h
Sens Montluçon/Bellac
La voie de gauche sera neutralisée, la circulation s'effectuera uniquement sur la voie de droite entre le
PR 52+350 et le PR 47+200.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
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Restrictions de circulation entre l'échangeur n°46 «Ajain» 
et l'échangeur n°47 « Guéret Est» sur les Communes d'Ajain et Sainte-Feyre
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Le dépassement sera interdit.
Du PR 52+765 au PR 49+700 la vitesse sera limitée à 90 km/h.
Du PR 49+700 au PR 47+200 la vitesse sera limitée à 80 km/h.
ARTICLE 3   :
En cas de conditions météorologiques défavorables ou de problèmes techniques, les travaux et la
réglementation de circulation prévue ci-dessus, pourront être reportés dans les mêmes conditions sur
les jours suivants.
ARTICLE 4   :
Certaines phases préparatoires du chantier ou de mise en place de la signalisation pourront
nécessiter des réductions momentanées de la largeur de chaussée, l'organisation de bouchons
mobiles ou des interruptions courtes de circulation en collaboration avec les forces de l'ordre. Dans
ces configurations, les usagers devront se conformer aux indications des forces de l'ordre ou des
agents de la DIR Centre-Ouest.
ARTICLE 5:
Pendant la période de réalisation de ces travaux, il pourra être dérogé aux principes généraux sur
l'inter-distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique du 14 avril 2016 relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national en respectant néanmoins une distance de
5 km entre les 2 chantiers.
ARTICLE 6:
Sur la RN 145 et sur les itinéraires de déviation, la signalisation sera mise en place, conformément à
l'instruction ministérielle sur la signalisation routière – livre 1 – 8 ème
partie signalisation temporaire, par
la DIR Centre-Ouest qui en assurera sous sa responsabilité, le contrôle et la maintenance.
ARTICLE 7
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois et règle-
ments en vigueur.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être
adressé soit par voie postale au tribunal administratif (1, cours Vergniaud – 87 000 Limoges) soit par
voie dématérialisée par l'application informatique «  Télérecours citoyens » accessible par le lien
http://www.telerecours.fr.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
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et l'échangeur n°47 « Guéret Est» sur les Communes d'Ajain et Sainte-Feyre
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Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Creuse et
d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
ARTICLE 9   : Copie du présent arrêté sera adressée à :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO,
affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée :
- au Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Creuse,
- au Directeur de la Police Nationale de la Creuse,
- au district de Guéret concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
_ à la préfecture de la Creuse,
_ Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse,
_ Mme la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse,
_ Mme La Présidente du Conseil Départemental de la Creuse
_ M Le Maire de Sainte-Feyre
_ M Le Maire de Ajain
_ Syndicat des Transporteurs Routiers de la Nouvelle Aquitaine,
_ S.D.I.S. de la Creuse,
_ CIGT,
_ Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
_ S.A.M.U.
A Guéret ,
LA PRÉFÈTE
P/LA PRÉFÈTE, ET PAR DÉLÉGATION
Le Directeur Interdépartemental des Routes Centre
Ouest,
et par subdélégation le chef du district de Guéret
Jérôme BOISSIER
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
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Restrictions de circulation entre l'échangeur n°46 «Ajain» 
et l'échangeur n°47 « Guéret Est» sur les Communes d'Ajain et Sainte-Feyre
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DREAL Nouvelle Aquitaine
23-2025-01-27-00004
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à
Altifaune dans le cadre des suivis de la mortalité
réalisés sur huit parcs éoliens
situés dans les départements de la Charente, de
la Creuse et de la Vienne
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-01-27-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Altifaune dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur huit parcs éoliens
situés dans les départements de la Charente, de la Creuse et de la Vienne
63
E 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement,
perturbation intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Altifaune
dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur huit parcs éoliens
situés dans les départements de la Charente, de la Creuse et de la Vienne
Le Préfet de la Charente,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Le Préfet de la Vienne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°151/2024
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-
14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
VU le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
VU l'arrêté interministériel du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX, ingénieur
en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Nouvelle-Aquitaine à compter du 1er janvier 2024,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-01-27-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Altifaune dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur huit parcs éoliens
situés dans les départements de la Charente, de la Creuse et de la Vienne
64
VU l'arrêté n°16-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente,
VU l'a rrêté n°23-2024-10-01-00010 du 1er octobre 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse,
VU l'arrêté n°86-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne,
VU les demandes de dérogation au régime de protection des espèces protégées, déposées par Mme
Justine ROY, chargée d'études à ALTIFAUNE, les 13 mai 2024 et 30 juillet 2024 pour réaliser le suivi de
mortalité sur 8 parcs éoliens dans les départements de la Charente, de la Creuse et de la Vienne,
VU les avis du Conseil National du Patrimoine Naturel (CNPN) en date du 7 septembre 2024 et du 11
septembre 2024,
VU les réponses apportées par le bureau d'études aux avis du CNPN en date du 3 octobre 2024, du 9
octobre 2024 et du 25 novembre 2024,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la demande de
dérogation est accordée dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées
visées par cet arrêté, dans leur aire de répartition naturelle.
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Creuse et de la
Vienne,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est le bureau d'études Altifaune - 8 impasse de la Ville Dieu 79  400
Saint-Maixent l'école - représenté par Mme Justine Roy, cheffe de projets à Altifaune, pour la collecte et
le transport de spécimens morts de plusieurs espèces de chiroptères et d'oiseaux dans le cadre des
suivis de mortalité réalisés sur 8 parcs éoliens dans des départements de la Charente, de la Creuse et
de la Vienne :
• parc éolien « Moquepanier » à La Tâche (16),
• parc éolien « La Souterraine » à La Souterraine (23),
• parc éolien « Bena» à Chaunay (86),
• parc éolien « Monts Joubert et Grands-Champs » à Voulême (86),
• parc éolien « La Croix de la Mérotte » à Millac (86),
• parc éolien « Oyré-Saint-Sauveur » à Oyré (86),
• parc éolien « Rives Charentaises » à Lizant (86),
• parc éolien de « Saint-Secondin » à Saint-Secondin (86)
2/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-01-27-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Altifaune dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur huit parcs éoliens
situés dans les départements de la Charente, de la Creuse et de la Vienne
65
Les bénéficiaires de la dérogation sont les salariés du bureau d'études Altifaune désignés ci-après :
• Justine Roy, cheffe de projet
• Emeline Aupy, chargée d'études « botanique »
• Romain Chazal, chargé d'études faune
• Quentin Esneault, chargé d'études faune
Pour tout changement de bénéficiaire, la DREAL doit être prévenue au plus tôt, le nom et la fonction
du nouveau bénéficiaire sont transmis à cette occasion, ainsi que son CV mentionnant les formations
suivies pour les opérations projetées.
ARTICLE 2 : Nature et description de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l'interd iction de capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens d'espèces animales protégées, dans le périmètre des parcs
éoliens décrits à l'article 1 , des spécimens d'espèces protégées présentes dans les départements de la
Charente, de la Creuse et de la Vienne, et notamment :
Pour les chiroptères :
3/6
Nom vernaculaire Nom scientifique
Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus
Grand Murin Myotis myotis
Petit Murin Myotis blythii
Grande Noctule Nyctalus lasiopterus
Minioptère de Schreibers Miniopterus schreibersii
Murin à moustaches Myotis mystacinus
Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus
Vespère de Savi Hypsugo savii
Molosse de Cestoni Tadarida teniotis
Murin de Bechstein Myotis bechsteinii
Murin de Daubenton Myotis daubentonii
Murin de Natterer Myotis nattereri
Noctule commune Nyctalus noctula
Noctule de Leisler Nyctalus leisleri
Oreillard gris Plecotus austriacus
Oreillard roux Plecotus auritus
Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus
Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii
Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus
Sérotine bicolore Vespertilio murinus
Sérotine commune Eptesicus serotinus
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-01-27-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Altifaune dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur huit parcs éoliens
situés dans les départements de la Charente, de la Creuse et de la Vienne
66
Pour les oiseaux :
Les individus blessés sont transportés vers le centre de sauvegarde de la faune sauvage le plus proche
du lieu de la découverte.
Les spécimens morts, ne pouvant pas être identifiés directement sur le terrain, sont étiquetés et
stockés dans un sac en plastique individuel et transportés dans des glacières vers les locaux
d'ALTIFAUNE, 8 impasse de la Ville Dieu 79 400 Saint-Maixent l'école, afin de procéder à leur
identification.
Les spécimens morts de chauves-souris sont ensuite envoyés au Muséum d'Histoire Naturelle de
Bourges pour abonder au programme de recherche mené par le MNHN/UMR CESCO.
Des précautions sanitaires sont prises lors de la manipulation et la conservation de cadavres  : port de
gants jetables, désinfection des mains, conservation dans des sachets hermétiques dans un
congélateur dédié spécifiquement à cet usage et désinfection du matériel utilisé pour l'examen des
cadavres.
ARTICLE 3 : Période d'intervention
L'autorisation est valable de la signature de l'arrêté jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 4 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine (derogations-scientifiques.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
4/6
Martinet noir Apus apus
Buse variable Buteo buteo
Faucon crécerelle Falco tinnunculus
Roitelet à triple bandeau Regulus ignicapilla
Goéland argenté Larus argentatus
Alouette lulu Lullula arborea
Rougegorge familier Erithacus rubecula
Épervier d'Europe Accipiter nisus
Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum
Goéland brun Larus fuscus
Roitelet huppé Regulus regulus
Mouette rieuse Chroicocephalus ridibundus
Hirondelle rustique Hirundo rustica
Pouillot véloce Phylloscopus collybita
Chardonneret élégant Carduelis carduelis
Bruant jaune Emberiza citrinella
Verdier d'Europe Chloris chloris
Busard Saint-Martin Circus cyaneus
Gobemouche noir Ficedula hypoleuca
Élanion blanc Elanus caeruleus
Milan noir Milvus migrans
Mésange charbonnière Parus major
Bruant zizi Emberiza cirlus
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-01-27-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Altifaune dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur huit parcs éoliens
situés dans les départements de la Charente, de la Creuse et de la Vienne
67
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisée sur un fond IGN
au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les
données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude
latitude,
– la date d'observation (au jour),
– l'auteur des observations,
– le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF,du Muséum National
d'Histoire Naturelle, en vigueur,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF,du Muséum National
d'Histoire Naturelle, en vigueur,
– les effectifs de l'espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis tous les ans, avant le 31 mars de l'année suivant les opérations
de suivis réalisées, et le bilan final des opérations est transmis avant le 31 mars 2027, à la DREAL
Nouvelle-Aquitaine/Service Patrimoine Naturel.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 5 : Publications
Le bénéficiaire de l'autorisation précise dans le cadre de ses rapports que ces travaux ont été réalisés
sous couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 6 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 7 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux activités autorisé es par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT et les services départementaux de l'OFB de la Charente, de la Creuse et de la Vienne
peuvent, à tout moment, pendant et après les opérations, procéder à des contrôles inopinés,
notamment visuels et cartographiques.
5/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-01-27-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Altifaune dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur huit parcs éoliens
situés dans les départements de la Charente, de la Creuse et de la Vienne
68
La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet du département concerné.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
ARTICLE 9 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Creuse et de la Vienne , l e Direct eur
régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes
Administratifs des préfectures de la Charente, de la Creuse et de la Vienne et notifié au bénéficiaire et
dont une copie est transmise pour information à :
• Messieurs les Chefs de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Charente, de la Creuse et de la Vienne,
• Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
• Messieurs les Directeurs Départementaux des Territoires de la Charente, de la Creuse et de la
Vienne
Poitiers, le 27 janvier 2025
Pour le préfet de la Charente et par délégation,
Pour la préfète de la Creuse et par délégation,
Pour le préfet de la Vienne et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation
6/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2025-01-27-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement, perturbation
intentionnelle et transport de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à Altifaune dans le cadre des suivis de la mortalité réalisés sur huit parcs éoliens
situés dans les départements de la Charente, de la Creuse et de la Vienne
69
Préfecture de la Creuse
23-2025-01-28-00001
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Marie-Hélène BOUTEILLE, directrice des
collectivités et de la réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2025-01-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène BOUTEILLE, directrice des
collectivités et de la réglementation 70
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle Calédonie,
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Ottman ZAIR, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2021-07-07-00004 du 7 juillet 2021 portant réorganisation des services
de la préfecture de la Creuse, tel qu'il a été modifié, en dernier lieu, par l'arrêté préfectoral n° 23-
2022-09-20-00001 du 20 septembre 2023,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-05-00003 du 5 janvier 2024 portant délégation de signature à
Mme Marie-Hélène BOUTEILLE, directrice des collectivités et de la réglementation, tel qu'il a été
modifié par les arrêtés préfectoraux n° 23-2024-01-23-00001 du 23 janvier 2024, n° 23-2024-06-28-
00002 du 28 juin 2024 et n° 23-2024-10-24-00001 du 24 octobre 2024,
Vu la décision d'affectation du 18 août 2017 nommant Mme Françoise MATIGOT, attachée
d'administration de l'État, chef du bureau du soutien à l'investissement territorial à compter du 1 er
septembre 2017 ,
Vu la décision d'affectation du 18 août 2017 nommant Mme Nathalie JAMET, secrétaire
administrative de classe normale, au bureau de la nationalité et des étrangers à compter du 1 er
septembre 2017 ,
Vu la décision d'affectation du 5 juin 2020 nommant Mme Natacha PATIÈS, secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des élections et de la
réglementation à compter du 15 juin 2020,
Vu la décision d'affectation du 21 novembre 2022 nommant Mme Marie-Hélène BOUTEILLE,
attachée principale d'administration de l'État, directrice des collectivités et de la
réglementation à compter du 12 décembre 2022 ;
Vu la décision d'affectation du 24 novembre 2022 nommant Mme Christine BOURIAUD,
attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des élections et de la réglementation
à compter du 12 décembre 2022,
Vu la décision d'affectation du 15 janvier 2024 nommant Mme Julie CLÉRAMBAULT, attachée
de l'administration de l'État, cheffe du bureau de la nationalité et des étrangers à compter
du 1 er février 2024,
Vu la décision du 18 avril 2024 nommant M. Alex PROVOST, attaché d'administration de
l'État, adjoint à la cheffe du bureau de la nationalité et des étrangers à compter du 1 er mai
2024,
Préfecture de la Creuse - 23-2025-01-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène BOUTEILLE, directrice des
collectivités et de la réglementation 71
Vu la décision d'affectation du 22 janvier 2025 nommant Mme Fanny TRESPEUX, attachée
de l'administration de l'État stagiaire, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité à compter du 1 er janvier 2025,
Vu la décision d'affectation du 24 janvier 2025 nommant Mme Lydie GRANDET, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau du soutien à l'investissement
territorial à compter du 1er janvier 2025,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
A rticle 1er – Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Hélène BOUTEILLE, attachée
principale d'administration de l'Etat, pour signer, en qualité de directrice des collectivités et de la
réglementation (DCR) , toute correspondance courante entrant dans le cadre de cette direction
ainsi que les ordres de paiement des avances sur le produit des impositions revenant aux
collectivités territoriales, à leurs établissements publics et à des organismes divers, les arrêtés de
paiement et tout autre document entrant dans le cadre de ses attributions pour assurer la gestion
des crédits relevant des budgets opérationnels de programme (BOP) 112, 119, 122, 232, 362, 363, 380
et 754.
La délégation, objet de l'alinéa précédent, sera également exercée pour signer :
- les arrêtés portant application des dispositions des articles R. 2213-22 à R. 2213-27 , R. 2213-32, R.
2213-33 et R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales ;
- les laissez-passer mortuaires établis dans le cadre de l'application d'accords internationaux ;
- les arrêtés et les fiches portant retrait d'engagement pour des sommes d'un montant maximal de
1 000 € et, lorsqu'ils sont requis, les accusés de réception des demandes présentées en vue de
l'obtention de subventions de l'Etat relevant de la direction des collectivités et de la
réglementation ;
- et les récépissés délivrés - conformément aux dispositions des articles R. 124 et R. 128 du code
électoral -, des déclarations de candidature déposées à l'occasion du renouvellement général des
conseils municipaux et des élections municipales partielles.
Sont expressément exclus de la présente délégation de signature :
- tous les arrêtés qui ne sont pas expressément mentionnés aux deux précédents alinéas,
- et les lettres à la présidente du conseil départemental suggérant la saisine éventuelle de
l'assemblée départementale.
A rticle 2 – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Hélène BOUTEILLE, la délégation de
signature qui lui est consentie à l'article 1 du présent arrêté est exercée, dans la limite des
compétences relevant de leurs bureaux respectifs, par :
- Mme Christine BOURIAUD, cheffe du bureau des élections et de la réglementation (BER) ;
- Mme Françoise MATIGOT, cheffe du bureau du soutien à l'investissement territorial (BSIT) ;
- Mme Julie CLÉRAMBAULT, cheffe du bureau de la nationalité et des étrangers (BNE) ;
- et Mme Fanny TRESPEUX , cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
(BCLI).
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Hélène BOUTEILLE et de
Mme Christine BOURIAUD , la délégation de signature consentie à cette dernière est exercée par
Mme Natacha PATIÈS, adjointe à la cheffe du bureau des élections et de la réglementation.
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Hélène BOUTEILLE et de
Mme Françoise MATIGOT , la délégation de signature consentie à cette dernière est exercée par
Mme Lydie GRANDET , adjointe à la cheffe du bureau du soutien à l'investissement territorial
(BSIT).
Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Hélène BOUTEILLE et de
Mme Julie CLÉRAMBAULT , la délégation de signature consentie à cette dernière est exercée par
M. Alex PROVOST, adjoint à la cheffe du bureau de la nationalité et des étrangers (BNE).
Préfecture de la Creuse - 23-2025-01-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène BOUTEILLE, directrice des
collectivités et de la réglementation 72
Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Hélène BOUTEILLE , de
Mme Julie CLÉRAMBAULT, cheffe du bureau de la nationalité et des étrangers, et de M. Alex
PROVOST, son adjoint, délégation de signature est accordée à Mme Nathalie JAMET , secrétaire
administrative de classe normale, à l'effet de signer les copies des arrêtés relatifs au séjour et à
l'éloignement des ressortissants étrangers (arrêtés portant refus de séjour, obligation de quitter le
territoire français, reconduite à la frontière, assignation à résidence et décisions placement en
rétention administrative, ...) ainsi que les bordereaux d'envoi relevant de ce domaine de
compétence.
Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Hélène BOUTEILLE, d'une
cheffe de bureau et de l'adjoint(e) à cette même cheffe de bureau, la délégation de signature qui lui
est consentie à l'article 1 du présent arrêté est exercée, pour le bureau concerné, par la cheffe de
bureau présente dans la direction la plus ancienne dans le grade et dans l'emploi.
Article 8 - L'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-05-00003 du 5 janvier 2024 modifié susvisé est abrogé à
compter de la publication du présent arrêté.
Article 9 – Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent
arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011
LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours citoyens accessible sur le site
www.telecours.fr).
Article 10 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et Mme la directrice des collectivités
et de la réglementation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 28 janvier 2025
La préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-01-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie-Hélène BOUTEILLE, directrice des
collectivités et de la réglementation 73
Préfecture de la Creuse
23-2025-01-28-00002
Arrêté portant modification de la subdélégation
de signature accordée à M. Ottman ZAIR,
secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
en ce qui concerne les actes de gestion et
d'ordonnancement relatifs à la dotation de
soutien à l'investissement local (DSIL) et à la
dotation de soutien à l'investissement des
départements (DSID)
Préfecture de la Creuse - 23-2025-01-28-00002 - Arrêté portant modification de la subdélégation de signature accordée à M. Ottman
ZAIR, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, en ce qui concerne les actes de gestion et d'ordonnancement relatifs à la
dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et à la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID)
74
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifiée, et notamment son article
157 ,
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifiée, et notamment son article
259,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la
Creuse,
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Ottman ZAIR, sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret,
Vu l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, a
donné délégation à Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse, pour signer les actes de
gestion et d'ordonnancement relatifs aux budgets de la dotation de soutien à l'investissement local
(DSIL) et de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) - à l'exclusion des
arrêtés attributifs de subvention et des notifications -, et notamment son article 2,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2021-07-07-00004 du 7 juillet 2021 portant réorganisation des services de
la préfecture de la Creuse, tel qu'il a été modifié, en dernier lieu, par l'arrêté préfectoral n° 23-2023-09-
28-00004 du 28 septembre 2023,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-05-00002 du 5 janvier 2024 portant subdélégation de signature à
M. Ottman ZAIR, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret, en ce qui
concerne les actes de gestion et d'ordonnancement relatifs aux budgets de la dotation de soutien à
l'investissement local (DSIL) et de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID),
Vu la décision d'affectation du 18 août 2017 nommant Mme Françoise MATIGOT, attachée
d'administration de l'État, chef du bureau du soutien à l'investissement territorial, à compter du 1 er
septembre 2017 ,
Vu la décision d'affectation du 21 novembre 2022 nommant Mme Marie-Hélène BOUTEILLE,
attachée principale d'administration de l'État, directrice des collectivités et de la
réglementation à compter du 12 décembre 2022 ;
Préfecture de la Creuse - 23-2025-01-28-00002 - Arrêté portant modification de la subdélégation de signature accordée à M. Ottman
ZAIR, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, en ce qui concerne les actes de gestion et d'ordonnancement relatifs à la
dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et à la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID)
75
Vu la décision d'affectation du 24 janvier 2025 nommant Mme Lydie GRANDET, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau du soutien à
l'investissement territorial, à compter du 1 er janvier 2025,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
A rticle 1 – A l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-05-00002 du 5 janvier 2024 susvisé, les
mots « - ou, en son absence, à M. Patrice MICHALAK , adjoint au chef du bureau du soutien à
l'investissement territorial » sont remplacés par :
« - ou, en son absence, à Mme Lydie GRANDET , adjointe à la cheffe du bureau du soutien à
l'investissement territorial ».
Article 4 – Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-05-00002 du 5
janvier 2024 susvisé demeurent sans changement.
A rticle 5 – Dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, le présent
arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011
LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours citoyens accessible sur le site
www.telecours.fr).
Article 6 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et Mme la directrice des
collectivités et de la réglementation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des services de l'État de la
Creuse et communiqué en copie à M. le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la
Gironde (secrétariat général aux affaires départementales).
Fait à Guéret, le 28 janvier 2025
La préfète,
Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-01-28-00002 - Arrêté portant modification de la subdélégation de signature accordée à M. Ottman
ZAIR, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, en ce qui concerne les actes de gestion et d'ordonnancement relatifs à la
dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et à la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID)
76
Préfecture de la Creuse
23-2025-01-27-00002
arrêté habilitation domiciliation entreprises
Communauté de Communes Portes de la Creuse
en Marche
Préfecture de la Creuse - 23-2025-01-27-00002 - arrêté habilitation domiciliation entreprises Communauté de Communes Portes de la
Creuse en Marche 77
E DirectionPREFETE des CollectivitésDELA GEESE et de la RéglementationLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 77PORTANT AGREMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISESLa Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement duterrorisme ;VU le Code de commerce, notamment les articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à R. 123-171;VU le Code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 ;VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les articles9 et 20;VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement de terrorisme parles personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du Code monétaire et financier etrelatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R. 561-50 du Code monétaire etfinancier) ;Vu la demande reçue le 28 novembre 2024 et complétée le 13 janvier 2025 par le Président de laCommunauté de communes Portes de la Creuse en Marche ainsi que les justificatifs produits pourl'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité du dirigeant ;Considérant que la Communauté de communes Portes de la Creuse en Marche remplit les conditionsd'exercice de domiciliation d'entreprises prévues par le Code de commerce ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;ARRÊTE :
Article 1: La Communauté de communes Portes de la Creuse en Marche est agréée pour l'exercice del'activité de domiciliation d'entreprises.Article 2 : La Communauté de communes Portes de la Creuse en Marche, dont le représentant légal estM. Guy MARSALEIX, Président de la Communauté de communes Portes de la Creuse en Marche, estautorisée à exercer l'activité de domiciliation d'entreprises à son établissement « Tiers-lieuintercommunal Le Chai », sis 22, rue Grande 23220 BONNAT.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification duprésent arrêté.
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
23-2025-01-27-00002
Préfecture de la Creuse - 23-2025-01-27-00002 - arrêté habilitation domiciliation entreprises Communauté de Communes Portes de la
Creuse en Marche 78
Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-166-2 du Code decommerce et toute création d'établissement secondaire par l'établissement domiciliataire serontportés à la connaissance du préfet de la Creuse, dans les conditions prévues à l'article R. 123-166-4 dumême code.Article 5: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R 123-166-2 du Code decommerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à la Communauté de communes Portes de la Creuse en Marche et publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État en Creuse.
Fait à Guéret, le 27 JAN. 2025Pour la Préféte et par délégation,Le Secrétaire Général,e *@
Ottman ZAIR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-01-27-00002 - arrêté habilitation domiciliation entreprises Communauté de Communes Portes de la
Creuse en Marche 79
Préfecture de la Creuse
23-2025-01-29-00001
Arrêté habilitation analyse impact Nouveau
Territoire
Préfecture de la Creuse - 23-2025-01-29-00001 - Arrêté habilitation analyse impact Nouveau Territoire 80
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2025-01-29-00001
PORTANT HABILITATION DE LA SARL NOUVEAU TERRITOIRE
AU TITRE DU III DE L'ARTICLE L. 752-6 DU CODE DE COMMERCE
(ANALYSE D'IMPACT)
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code du commerce, et notamment ses articles R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2020-03-06-007 du 6 mars 2020 portant habilitation de la SARL NOUVEAU
TERRITOIRE au titre du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 18 janvier 2025, par la SARL NOUVEAU
TERRITOIRE, domiciliée 9 place de la Préfecture 62000 ARRAS, pour réaliser l'analyse d'impact des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Creuse ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faire droit à la demande susvisée dans la mesure où elle comporte
l'ensemble des pièces et documents prévus par la réglementation ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sollicitée, au titre du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce, par la
SARL NOUVEAU TERRITOIRE, domicilée 9 place de la Préfecture 62000 ARRAS , est accordée sous le
numéro :
23-01/2025-NOUVEAUTERRITOIRE-62000
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2025-01-29-00001 - Arrêté habilitation analyse impact Nouveau Territoire 81
Elle est acquise pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est valable sur
l'ensemble du territoire du département de la Creuse et pourra être renouvelée, à son échéance, sur
demande de l'intéressée.
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État de la Creuse et dont copie sera adressée à Mme la directrice départementale des territoires de la
Creuse.
Fait à Guéret, le 29 janvier 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2025-01-29-00001 - Arrêté habilitation analyse impact Nouveau Territoire 82
Préfecture de la Creuse
23-2025-01-21-00001
Arrêté habilitation analyse impact Urbanistica
Préfecture de la Creuse - 23-2025-01-21-00001 - Arrêté habilitation analyse impact Urbanistica 83
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2025-01-21-00001
PORTANT HABILITATION DE LA SARL URBANISTICA
AU TITRE DU III DE L'ARTICLE L. 752-6 DU CODE DE COMMERCE
(ANALYSE D'IMPACT)
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code du commerce, et notamment ses articles R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2020-03-06-006 du 6 mars 2020 portant habilitation de la SARL
URBANISTICA au titre du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 4 janvier 2025, par la SARL URBANISTICA,
domiciliée 16 avenue des Atrébates 62000 ARRAS, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Creuse ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faire droit à la demande susvisée dans la mesure où elle comporte
l'ensemble des pièces et documents prévus par la réglementation ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1er : L'habilitation sollicitée, au titre du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce, par la
SARL URBANISTICA, domicilée 16 avenue des Atrébates 62000 ARRAS, est accordée sous le numéro :
23-01/2025-URBANISTICA-62000.
Elle est acquise pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle est valable sur
l'ensemble du territoire du département de la Creuse et pourra être renouvelée, à son échéance, sur
demande de l'intéressée.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2025-01-21-00001 - Arrêté habilitation analyse impact Urbanistica 84
Article 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État de la Creuse et dont copie sera adressée à Mme la directrice départementale des territoires de la
Creuse.
Fait à Guéret, le 21 janvier 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Ottman ZAÏR
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-01-21-00001 - Arrêté habilitation analyse impact Urbanistica 85
Préfecture de la Creuse
23-2025-01-17-00001
arrêté préfectoral instaurant des servitudes
d'utilité publiques relatives à l'installation de
stockage de déchets non dangereux au lieu-dit
« Les Grandes Fougères » à Noth exploité en
dernier lieu par Evolis 23
Préfecture de la Creuse - 23-2025-01-17-00001 - arrêté préfectoral instaurant des servitudes d'utilité publiques relatives à l'installation
de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit « Les Grandes Fougères » à Noth exploité en dernier lieu par Evolis 23 86
| | MissionPREFETE InterministérialitéDE LA CREUSE et ProjetsLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALinstaurant des servitudes d'utilité publiques relatives à l'installation de stockage de déchets nondangereux au lieu-dit « Les Grandes Fougères » à Noth exploité en dernier lieu par Evolis 23
La Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre du mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.515-12 et R.515-31-1 à R.515-31-7 ;Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.151-43 et L.153-60 ; |Vu l'arrêté préfectoral n°95-1736 du 12 décembre 1995 autorisant la création d'un centred'enfouissement technique de résidus urbains sur les communes de Noth et Naillat ;Vu l'arrêté préfectoral n°96-1558 du 26 novembre 1996 prescrivant des conditions techniquescomplémentaires pour la création du centre de stockage de déchets ménagers sur les communes deNoth et Naillat ;Vu l'arrêté préfectoral n° 99-1677 du 5 octobre 1999 autorisant le Syndicat Intercommunal d'EquipementRural de la Souterraine (SIERS) à poursuivre l'exploitation du centre de stockage de déchets ménagers etassimilés de Noth et modifiant certaines de ses conditions d'exploitation ;Vu l'arrêté préfectoral n°2009-0165 du 13 février 2009 autorisant le SIERS à poursuivre l'exploitation del'installation de stockage de déchets non dangereux dite des « Grandes Fougères » située sur lescommunes de Noth et Naillat ;Vu l'arrêté préfectoral n°2012034-03 du 3 février 2012 actualisant l'arrêté préfectoral n°2009-0165 du13 février 2009 susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n°2014100-01 du 10 avril 2014 actualisant l'arrêté préfectoral n°2009-0165 du13 février 2009 susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2024 encadrant le programme de surveillance du suivi post-exploitationde l'ancienne installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit « Les Grandes Fougères » àNoth exploité en dernier lieu par Evolis 23 ;Vu le dossier de demande d'institution de servitudes d'utilité publique formulée par Evolis 23 déposé le21 décembre 2018 ;Vu le dossier de demande d'institution de servitudes d'utilité publique modifié déposé le 16 juin 2020 etcomplété en dernier lieu le 1° avril 2022 ;Vu les rapports et les propositions de l'Inspection des installations classées en date des 19 mars 2024 et8 novembre 2024 ; 1/5
Préfecture de la Creuse - 23-2025-01-17-00001 - arrêté préfectoral instaurant des servitudes d'utilité publiques relatives à l'installation
de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit « Les Grandes Fougères » à Noth exploité en dernier lieu par Evolis 23 87
Vu le projet d'arrété porté a la connaissance du demandeur, propriétaire des terrains concernés et desconseils municipaux de Noth et Naillat le 12 avril 2024 ;Vu les avis des conseils municipaux de Noth et Naillat ;Vu les observations formulées par Evolis 23 dans son courrier du 2 mai 2024, consulté sur ce projetd'arrêté en application de l'article R.515-31-5 du Code de l'environnement ;Vu l'avis du Conseil Départemental des Risques Sanitaires et Technologiques en date du19 décembre 2024 au cours duquel le demandeur a été entendu ;Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du demandeur le 20 décembre 2024 ;Vu le courrier de l'exploitant du 8 janvier 2025 ne formulant pas d'observation sur ce projet d'arrêté ;Considérant que la présence de l'ancien centre d'enfouissement technique de résidus urbains nécessiteque soient prises et maintenues de manière pérenne dans le temps, des dispositions visant à garantirl'intégrité des aménagements réalisés et la surveillance du site ;Considérant qu'il y a lieu, pour atteindre les objectifs rappelés ci-dessus de s'assurer de la maîtrise desusages et occupations des terrains concernés et qu'en application des dispositions législatives etréglementaires en vigueur, notamment l'article L.515-12 du Code de l'environnement, cette maîtrise estobtenue par l'institution de servitudes d'utilité publique ;Considérant que ces restrictions doivent être annexées au document d'urbanisme des communes deNoth et Naillat selon les dispositions prévues à l'article L.151-43 du Code de l'urbanisme ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTEArticle 1°. Institution de servitudes1-1 Les Servitudes d'Utilité Publique indiquées à l'article 2 ci-après sont instituées sur les terrains figurantsur le plan joint en annexe au présent arrêté et ci-après référencés :Commune Section Ancien numéro Numéro en vigueur Surface (en ha)604 ~ 604 0,872606 606 0,506625 625 0,211626 626 0,318628 0,281629 0,687Neth © 630 1857 en partie 0,379(ex 628, 629, 630,631 631, 632 et 635) 1,908632 0,8615635 0,6045641 641 2,397605 _ 605 0,724Naillat D 1649 1649 0,43512321 2321 0,36792/5
Préfecture de la Creuse - 23-2025-01-17-00001 - arrêté préfectoral instaurant des servitudes d'utilité publiques relatives à l'installation
de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit « Les Grandes Fougères » à Noth exploité en dernier lieu par Evolis 23 88
1-2 L'objet des servitudes est le maintien des aménagements et de la surveillance réalisés sur le site del'ancien centre d'enfouissement technique de résidus urbains en application des arrêtés préfectorauxsusvisés prescrivant les mesures de réaménagement final du site et un suivi post-exploitation, enparticulier :+ l'adéquation des usages des terrains avec la présence de sols pollués ;+ __l'inaccessibilité au public ;+ l'accessibilité permanente au site et aux ouvrages (piézomètres, forages, regard sur les différentsréseaux de collecte) par des personnes mandatées pour effectuer les contrôles et surveillances ;e la conservation de la couverture finale ;+ laconservation des aménagements pour la collecte et le traitement des lixiviats ;+ la conservation des aménagements pour la collecte des eaux pluviales et de ruissellement ;+ la conservation des aménagements pour la collecte des biogaz.
Article 2. ServitudesLes occupations et utilisations interdites des sols des parcelles mentionnées ci-dessus sont :+ l'habitation ou l'occupation par des tiers de tout immeuble, qu'il s'agisse de construction,d'installations ou de terrains non bâtis, en dehors des activités liées à l'exploitation du site,+ l'aménagement ou l'implantation de terrains de sport,+ l'aménagement ou l'implantation de terrains de camping ou stationnement d'habitationsprovisoires (caravanes, mobil home), et de parcs de loisirs,+ les dépôts d'hydrocarbures notamment liés à des installations de distribution de carburant, ainsique le logement de fonction qui y affèrent,+ la réalisation de puits ou de forage pour captage d'eau susceptible d'avoir un impact notable surle rabattement des eaux souterraines,+ toute activité qui pourrait en raison des émissions qu'elle génère créer une réaction chimique detype inflammation ou explosion avec les biogaz,* tout projet susceptible de modifier l'état du sol, du sous-sol et de perturber la mise en œuvre desprescriptions relatives à la surveillance du site,+ l'aménagement ou l'implantation d'établissements recevant du public,+ __ l'affouillement et exhaussement de sol, à l'exception de ceux nécessaires à la mise en place ou àl'entretien des moyens de surveillance et de contrôle des sols, des eaux et du biogaz (les_ matériaux extraits au cours de ces travaux sont à éliminer conformément aux dispositionsréglementaires relatives à l'élimination des déchets). Dans cette éventualité, les travaux devrontau préalable faire l'objet d'une notification au préfet accompagnée de tous ses élémentsd'appréciation ;+ l'aménagement de cultures et de terrains d'élevage,+ tout aménagement susceptible de gêner la maîtrise de l'écoulement des eaux de ruissellementdes parcelles réaménagées* toute activité relevant de la législation des installations classées pour la protection del'environnement.et d'une manière générale, toute activité ou usage incompatible avec l'ancienne activité ou susceptibled'interagir avec les activités ou installations du centre de stockage et de rompre l'isolement du massif dedéchets.
Article 3. Implantation de panneaux photovoltaïques ou dispositifs équivalentsSous réserve du respect des prescriptions édictées à l'article 2 du présent arrêté, est autoriséel'implantation de panneaux photovoltaïques ou de dispositifs équivalents dans le respect desdispositions particulières suivantes :+ 'implantation, l'aménagement et l'exploitation des installations doivent être compatibles avec les -prescriptions du programme de suivi post-exploitation de l'ancienne installation de stockage dedéchets non dangereux et ne pas altérer les équipements de surveillance nécessaires dans cecadre et leurs accès.
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de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit « Les Grandes Fougères » à Noth exploité en dernier lieu par Evolis 23 89
+ la fonction, l'efficacité (imperméabilité) et la pérennité de la couverture finale ne doivent pas êtreremises en cause. En amont et durant la période d'exploitation, il convient de s'assurer quel'ensemble des installations n'est pas de nature à remettre en cause la stabilité du dôme dedéchets, à générer des poinçonnements de la couverture, à éroder ou raviner les sols par lesécoulements des eaux de ruissellement. Les supports des modules photovoltaïques doivent êtreconçus et disposés de façon à respecter les conditions précédentes et en particulier à ne pas faireobstacle à l'écoulement de ces eaux. Le bon maintien des sols pourra être assuré par unengazonnement régulièrement entretenu des surfaces résiduelles.*__ l'interdiction de tous travaux de terrassement dans l'épaisseur des terres de couverture. En casd'impossibilités techniques dûment identifiées et justifiées (précautions, mesurescompensatoires), des terrassements pourront être ponctuellement admis (traversées de cheminpar exemple). Ainsi, les câbles de connexion entre les modules jusqu'à l'entrée des onduleurs sontaériens sur chemin de câbles sous les tables ou dans des caniveaux aériens surélevés pour ne pasfaire obstacle à l'écoulement des eaux superficielles.
Article 4. Obligation des propriétairesa) Les propriétaires des parcelles mentionnées à l'article 1-1 sont tenus d'assurer en toutes circonstancesl'accès aux terrains concernés aux représentants de l'État, d'EVOLIS 23 ou aux personnes mandatées pareux pour l'exécution des opérations de surveillance et d'entretien définies par les arrêtés préfectorauxsusvisés prescrivant les mesures de réaménagement de l'ancienne installation de stockage de déchetsnon dangereux et le suivi post-exploitation ou le contrôle de leur exécution.b) Doivent notamment être conservés et entretenus en tant que de besoin :* la clôture périphérique et les barrières d'entrée (fermant à clef),° les 5 piézomètres,° les fossés, canalisations et regards sur les réseaux de collecte des eaux et du biogaz.
Article 5. Information3-1 Tout projet d'aménagement ou d'occupation du site doit être préalablement porté à la connaissancedu Préfet de la Creuse.3-2 Toute cession, totale ou partielle des terrains concernés doit être préalablement portée à laconnaissance du Préfet de la Creuse.3-3 En cas de cession, l'acquéreur doit être informé dans les conditions de l'article L.514-6 du Code del'environnement, et notamment de l'existence de servitudes d'utilité publique.
Article 6. Enregistrement et transcriptionsLes servitudes introduites par le présent arrêté seront reportées :* au registre de la conservation des hypothèques, conformément au 2°) de l'article 36 du décretn°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;® sur les certificats d'urbanisme délivrés par l'autorité compétente, conformément à l'article L. 410-1 du Code de l'Urbanisme.Les servitudes seront annexées au plan local d'urbanisme des communes de Noth et Naillat dans lesconditions prévues à l'article L.153-60 du Code de l'Urbanisme.
Article 7. PublicitéUne copie du présent arrêté est déposée en mairie de Noth et Naillat et peut y être consultée par toutepersonne intéressée.Cet arrêté fait l'objet, en vue de l'information des tiers, d'une publication au recueil des actesadministratifs du département de la Creuse et d'une publicité foncière.Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de Noth et Naillat, pendant une durée minimale d'un mois ;procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires.$ 4/5
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Le méme extrait sera publié sur le site Internet de la préfecture pour une durée minimale de quatre mois.
Article 8. Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges, dans lesdélais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication sur le site internet des services de l'État dans ledépartement.Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application informatique « Télérecourscitoyens », en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire de copies du recours et l'enregistrement de ce dernier estimmédiat, sans délai d'acheminement.
Article 9. ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Directeur Régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement (DREAL) Nouvelle-Aquitaine et l'Inspection des installations classéessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée ala Directrice Départementale des Territoires et aux maires des communes de Noth et Naillat et à EVOLIS23.
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Pour La Préfète et par délégation,Le secrétaire général,
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Ottman ZAIR
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de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit « Les Grandes Fougères » à Noth exploité en dernier lieu par Evolis 23 92
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Préfecture de la Creuse
23-2025-01-29-00046
Arrêté préfectoral portant ouverture d'une
enquête publique relative à une demande de
permis de construire déposée par la société
SASU URBA 517 pour le projet de construction
d'une centrale agrivoltaïque au lieu-dit « Le Bois
Bernard » sur le territoire de la commune de
SAINT-JULIEN-LE-CHATEL
Préfecture de la Creuse - 23-2025-01-29-00046 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique relative à une demande
de permis de construire déposée par la société SASU URBA 517 pour le projet de construction d'une centrale agrivoltaïque au lieu-dit
« Le Bois Bernard » sur le territoire de la commune de SAINT-JULIEN-LE-CHATEL
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Arrêté préfectoral n° 23-2025-01-29-00046portant ouverture d'une enquête publique relative à une demandede permis de construire déposée par la société SASU URBA 517 pour le projet deconstruction d'une centrale agrivoltaique au lieu-dit « Le Bois Bernard » sur le territoire dela commune de SAINT-JULIEN-LE-CHATEL
La préfète de la Creuse- Chevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, departicipation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que desdéclarations d'intention prévus par le Code de l'environnement ;Vu la demande de permis de construire n° PC 023 204 24 A0001 déposée en mairie de SAINT-JULIEN-LE-CHATEL le 5 mars 2024, par la société SASU URBA 517 dont le siège est situé 75, alléeWilhelm Roentgen - CS 40935 à Montpellier (34961 cedex 02), pour le projet de construction d'unecentrale agrivoltaique au lieu-dit « Le Bois Bernard » sur le territoire de la commune de SAINT-JULIEN-LE-CHATEL ;Vu l'ensemble des pièces du dossier comprenant notamment une étude d'impact et son résuménon technique ;Vu l'absence d'observations émises dans le délai de 2 mois prévu à l'article R.122-7 du code del'environnement de la Mission Régionale de l'Autorité environnementale concernant le projetsusvisé ;Vu l'avis favorable du conseil départemental de la Creuse en date du 29 mai 2024 ;Vu l'avis favorable du bureau espace rural et milieux terrestres de la direction départementale desterritoires (DDT) en date du 29 mai 2024;Vu l'avis favorable avec prescriptions de l'Agence régionale de santé (ARS), délégationdépartementale de la Creuse, en date du 6 juin 2024 ;Vu l'avis favorable accompagné de prescriptions du service départemental d'incendie et desecours de la Creuse (SDIS) en date du 7 juin 2024;Vu l'avis réservé de l'architecte et paysagiste conseil de l'état de la direction départementale desterritoires (DDT) daté de juillet 2024 ;
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de permis de construire déposée par la société SASU URBA 517 pour le projet de construction d'une centrale agrivoltaïque au lieu-dit
« Le Bois Bernard » sur le territoire de la commune de SAINT-JULIEN-LE-CHATEL
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Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers (CDPENAF) émis lors de sa séance du 2 juillet 2024 ;Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie au titre de 2025 dans ledépartement de la Creuse ;Vu la décision n° E25000006/87 SOL 23 du Tribunal Administratif de Limoges en date du 21 Janiwies2025 désignant le commissaire enquéteur et son suppléant ;Considérant, que le projet sus-visé doit faire l'objet, préalablement a toute décision, d'une enquêtepublique au regard de ses incidences éventuelles sur son environnement ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRETEArticle 1° :Une enquête publique d'une durée de 32 jours consécutifs, relative a la demande de permis deconstruire n° PC 023 204 24 A0001 déposée le 5 mars 2024 à la mairie de SAINT-JULIEN-LE-CHATEL,par la société SASU URBA 517 dont le siège est situé 75, allée Wilhelm Roentgen - CS 40935 àMontpellier (34961 cedex 02), pour le projet de construction d'une centrale agrivoltaique au lieu-dit« Le Bois Bernard » sur le territoire de la commune de SAINT-JULIEN-LE-CHATEL, est ouverte du 11mars 2025 (9 h) au 11 avril 2025 inclus (17 h).Le projet porte sur la réalisation d'une centrale photovoltaïque avec pâturage bovin constituée detables modules photovoltaïques et de leurs structures, la réalisation d'un poste de livraison, d'unposte de transformation ainsi que d'un local de maintenance, implantée sur les parcellescadastrées 20, 21, 22, 23, 470, section D sur le territoire de la commune de SAINT-JULIEN-LE-CHATEL.
Article 2 :M. Michel DUPEUX est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire pour la conduite del'enquête publique susvisée.M. Lionel CHAIGNEAU est désigné commissaire enquêteur suppléant par le tribunal de Limoges,pour conduite ladite enquête publique en cas d'empéchement de M. Michel DUPEUX.
Article 3 :Un exemplaire du dossier comprenant la demande de permis de construire, l'étude d'impact et sonrésumé non technique, sera déposé en mairie de SAINT-JULIEN-LE-CHATEL, où le public pourra, dèslors, en prendre connaissance aux heures habituelles d'ouverture de la mairie, excepté les joursfériés, soit :* mardi et vendredi de8hà12het de 13h30 à17h
Article 4 :Le dossier de demande de permis de construire est également consultable pendant toute lapériode de l'enquête publique :° sur le site internet des services de l'État dans la Creuse :www.creuse.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Energies-renouvelables/Photovoltaique2/5
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« Le Bois Bernard » sur le territoire de la commune de SAINT-JULIEN-LE-CHATEL
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* sur la plate-forme dédiée à la consultation des projets soumis à étude d'impact :www.projets-environnement.gouv.fr.Toute information concernant le dossier peut être obtenue auprès de M. Julien PICART, directeurdéveloppement de la société Urbasolar, représentant le pétitionnaire(picart.julien@urbasolar.com / 04. 67.64.46.44) ;
Article 5;Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquéte ouvert a lamairie de SAINT-JULIEN-LE-CHATEL. Ce registre, constitué de feuillets non mobiles, devra être cotéet paraphé par le commissaire enquêteur avant le début de l'enquête.Toutes observations et propositions pourront également être adressées par écrit à M. lecommissaire enquêteur :* par voie postale en mairie de SAINT-JULIEN-LE-CHATEL, où elles seront tenues à ladisposition du public ;*__ sur le registre électronique mis à disposition sur internet à l'adresse suivante :https://www.registre-numerique.fr/enquete-publique-saint-julien-le-chatel¢ par voie électronique, à l'adresse suivante :enquete-publique-saint-julien-le-chatel@mail.registre-numerique.frLes observations du public reçues avant le 1° jour de l'enquéte (soit le 11 mars 2025 à 9h) et aprèsle dernier jour (soit le 11 avril 2025 à 17 h) ne seront pas prises en compte.
Article 6:M. Michel DUPEUX se tiendra à la disposition du public, pour recueillir ses observations écrites etorales au cours des permanences, en mairie de SAINT-JULIEN-LE-CHATEL, qui ont été fixées de lafaçon suivante :* mardi11 mars 2025 de9hà12h* vendredi 21 mars 2025 de9hà12h+ vendredi 28 mars 2025 de 14hà17h* vendredi 4 avril 2025 de14hà17h+ vendredi 11 avril 2025 de 14hà17h
Article 7 :Un avis au public est publié en caractères apparents, par voie d'affiches et, éventuellement, partout autre procédé, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, soit au plus tard le 21février 2025, par les soins de M. le maire de SAINT-JULIEN-LE-CHATEL, commune d'implantation.Les affiches devront rester apposées jusqu'à la fin de l'enquête. L'accomplissement de cetteformalité est certifié par M. le maire de la commune de SAINT-JULIEN-LE-CHATEL.Un avis sera également publié par les soins de Mme la préfète de la Creuse, aux frais du demandeur,dans deux journaux locaux diffusés dans le département de la Creuse, quinze jours au moins avantle début de l'enquête, soit le 21 février 2025, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, enl'occurrence, le 14 mars 2025.En outre, cet avis est affiché par le porteur de projet sur les lieux prévus pour l'opération projetée,dans les mêmes conditions de délai et de durée, sauf impossibilité matérielle justifiée. Ces affichesdoivent être visibles et lisibles de là ou, s'il y a lieu, des voies publiques, et être conformes auxcaractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 susvisé.3/5
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« Le Bois Bernard » sur le territoire de la commune de SAINT-JULIEN-LE-CHATEL
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Le même avis est également publié sur le site internet des services de l'État dans la Creuse(www.creuse.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Energies-renouvelables/Photovoltaique),quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.
Article 8 :Le commissaire enquêteur peut auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile deconsulter pour compléter son information sur le projet soumis à l'enquête publique. En cas de refusou en l'absence de réponse, le commissaire enquêteur en fera mention dans son rapport.Il peut, en outre, lorsque les spécificités de l'enquête l'exigent, demander au président du tribunaladministratif ou au conseiller qu'il délègue, de désigner un expert chargé de l'assister. Le coût del'expertise sera alors à la charge du responsable du projet.
Article 9 :À l'expiration du délai d'enquête, soit le 11 avril 2025 à 17 h, le registre d'enquête est mis à ladisposition du commissaire enquêteur et clos par lui.Dès sa réception, le commissaire enquêteur rencontre dans les huit jours, le responsable du projetsoumis à l'enquête pour lui communiquer les observations écrites ou orales recueillies qui serontconsignées dans un procès-verbal de synthèse, en l'invitant à produire, dans un délai maximum dequinze jours, ses observations éventuelles. |Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaireenquêteur transmet à Mme la Préfète de la Creuse - Mission Interministérialité et Projets — Bureaudes Procédures Environnementales -, le dossier de l'enquête (déposé en mairie de SAINT-JULIEN-LE-CHATEL), le registre d'enquête et les pièces annexées, le cas échéant, ainsi que son rapport quirelate le déroulement de l'enquête et l'examen des observations recueillies - étant précisé que lesconclusions motivées du commissaire enquêteur sont consignées dans Un document séparé quiprécise si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusionsmotivées à M. le président du tribunal administratif de Limoges.Dans l'hypothèse où ce délai ne pourrait être respecté, un délai supplémentaire pourra êtreaccordé par Mme la Préfète de la Creuse sur demande motivée et après avis du responsable duprojet.
Article 10 :Mme la Préfète de la Creuse adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions ducommissaire enquêteur à M. le maire de SAINT-JULIEN-LE-CHATEL pour y être, sans délai, tenue à ladisposition du public en mairie et ce pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture del'enquête, ainsi qu'au porteur de projet.Ces éléments sont également publiés sur le site internet des services de l'État dans la Creuse(www.creuse.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Energies-renouvelables/Photovoltaique), al'adresse précitée, pendant un an. 4/5
Préfecture de la Creuse - 23-2025-01-29-00046 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique relative à une demande
de permis de construire déposée par la société SASU URBA 517 pour le projet de construction d'une centrale agrivoltaïque au lieu-dit
« Le Bois Bernard » sur le territoire de la commune de SAINT-JULIEN-LE-CHATEL
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Article 11:L'autorité compétente pour prendre la décision sur la demande de permis de construire du parcagrivoltaique sur la commune de SAINT-JULIEN-LE-CHATEL, est la Mme la Préféte de la Creuse.Cette décision prend la forme soit d'un arrété portant accord de permis de construire (avecprescriptions le cas échéant), soit d'un arrété portant refus de permis de construire.
Article 12:M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la directrice départementale desterritoires de la Creuse, M. le maire de SAINT-JULIEN-LE-CHATEL, la société SASU URBA 517, M.Michel DUPEUX, commissaire enquéteur titulaire et M. Lionel CHAIGNEAU commissaire enquéteursuppléant, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unecopie est également transmise à M. le président du tribunal administratif de Limoges.
Fait à Guéret, le 2 9 JAN. 2025
Pour la Préfète, et par délégationLe secrétaire général,
Ottman ZAIR
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-01-29-00046 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique relative à une demande
de permis de construire déposée par la société SASU URBA 517 pour le projet de construction d'une centrale agrivoltaïque au lieu-dit
« Le Bois Bernard » sur le territoire de la commune de SAINT-JULIEN-LE-CHATEL
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-01-29-00046 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique relative à une demande
de permis de construire déposée par la société SASU URBA 517 pour le projet de construction d'une centrale agrivoltaïque au lieu-dit
« Le Bois Bernard » sur le territoire de la commune de SAINT-JULIEN-LE-CHATEL
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Préfecture de la Creuse
23-2025-01-27-00001
Arrêté préfectoral portant ouverture d'une
enquête publique relative à une demande de
permis de construire déposée par la société SK
Renouvelables 08 pour le projet de construction
d'une centrale agrivoltaïque au lieu-dit
« Brigoux » sur le territoire de la commune de
LA POUGE
Préfecture de la Creuse - 23-2025-01-27-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique relative à une demande
de permis de construire déposée par la société SK Renouvelables 08 pour le projet de construction d'une centrale agrivoltaïque au
lieu-dit « Brigoux » sur le territoire de la commune de LA POUGE
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| = MissionPREFETE InterministérialitéDE LA CREUSE Et ProjetsPeale |Fraternité
Arrêté préfectoral n° 23-2025-01-27-00001portant ouverture d'une enquête publique relative à une demande depermis dé construire déposée par la société SK Renouvelables 08 pour le projet deconstruction d'une centrale agrivoltaïque au lieu-dit « Brigoux » sur le territoire| de la commune de LA POUGE
La préfète de la CreuseChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
_ Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1-et suivants ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, departicipation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que desdéclarations d'intention prévus par le Code de l'environnement ;Vu la demande de permis de construire n° PC 023 157 23 D0001 déposée en mairie de LA POUGE le31 mai 2024, par la société SK Renouvelables 08 dont le siège est situé 148, avenue Jean-Jaurès aLyon (69007), pour le projet de construction d'une centrale agrivoltaique au lieu-dit « Brigoux » surle territoire de la commune de LA POUGE ;Vu le dossier de déclaration loi sur l'eau au titre des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code del'environnement, reçu le 13 juin 2024;Vu l'ensemble des pièces du dossier comprenant notamment une étude d'impact et son résuménon technique ;Vu l'absence d'avis dans le délai de 2 mois prévu à l'article R.122-7 du CE sur le projet susvisé ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers (CDPENAF) émis lors de sa séance du 4 juillet 2023 ;Vu l'avis du conseil départemental de la Creuse en date du 20 août 2024 ;Vu l'avis favorable du service espace rural, risques et environnement de la directiondépartementale des territoires (DDT) en date du 26 août 2024;Vu l'avis favorable accompagné de prescriptions du service départemental d'incendie et desecours de la Creuse (SDIS) en date du 2 septembre 2024;Vu l'avis de l'établissement du service d'infrastructure de la Défense (ESID) de Bordeaux, en datedu 11 septembre 2024 ;
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-01-27-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique relative à une demande
de permis de construire déposée par la société SK Renouvelables 08 pour le projet de construction d'une centrale agrivoltaïque au
lieu-dit « Brigoux » sur le territoire de la commune de LA POUGE
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Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie au titre de 2025 dans ledépartement de la Creuse ;Vu la décision n° E25000007/87 SOL 23 du Tribunal Administratif de Limoges en date du 21 janvier2025 désignant le commissaire enquéteur et son suppléant ;Considérant, que le projet sus-visé doit faire l'objet, préalablement a toute décision, d'une enquêtepublique au regard de ses incidences éventuelles sur son environnement ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRETEArticle 1° :Une enquête publique d'une durée de 32 jours consécutifs, relative à la demande de permis deconstruire n° PC 023 157 23 D0001 déposée le 31 mai 2024 à la mairie de LA POUGE, par la sociétéSK Renouvelables 08 dont le siège est situé 148, avenue Jean-jaurés à Lyon (69007), pour le projetde construction d'une centrale agrivoltaique au lieu-dit « Brigoux » sur le territoire de la communede LA POUGE, est ouverte du 10 mars 2025 (14 h) au 10 avril 2025 inclus (12 h).Le projet porte sur la réalisation d'une centrale agrivoltaïque alliant une activité agricole (pâturagedes terrains par des ovins) et production électrique, constituée de tables photovoltaïques, et lesinstallations nécessaires à son fonctionnement, implantée sur les parcelles cadastrées 399, 366,404, 400, 367, 375, 365, 396, 538, 364,407, 300, 395, 302, 398, 401, 408, 402, 475, 298, 394, 301,393, 294, 406, 349, 347, 356, 449, 391, 362, 368, 348, 370, 530, 376, 478, 299, 379, 405, 500, 377,403, 392, 381, 369, 297, 380 de la section C sur le territoire de la commune de LA POUGE.
Article 2 :Mme Catherine FOUCQUIER est désignée en qualité de commissaire enquêtrice titulaire pour laconduite de l'enquête publique susvisée.Mme Marylin MONBUREAU est désignée commissaire enquétrice suppléante par le tribunal deLimoges, pour conduite ladite enquête publique en cas d'empéchement de Mme CatherineFOUCQUIER.
Article 3 :Un exemplaire du dossier comprenant la demande de permis de construire, l'étude d'impact et sonrésumé non technique, sera déposé en mairie de LA POUGE, où le public pourra, dès lors, enprendre connaissance aux heures habituelles d'ouverture de la mairie, excepté les jours fériés, soit :+ lundide14hà17h* jeudi et vendredide9ha12h
Article 4:Le dossier de demande de permis de construire est également consultable pendant toute lapériode de l'enquête publique :* sur le site internet des services de l'État dans la Creuse: .www.creuse.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Energies-renouvelables/Photovoltaique° sur la plate-forme dédiée à la consultation des projets soumis a étude d'impact:www.projets-environnement.gouv.fr.2/5
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de permis de construire déposée par la société SK Renouvelables 08 pour le projet de construction d'une centrale agrivoltaïque au
lieu-dit « Brigoux » sur le territoire de la commune de LA POUGE
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Toute information concernant le dossier peut être obtenue auprès de Mme Soukaina Benkachour,représentant le pétitionnaire (soukaina.benkachour@statkraft.com — 06.47.74.53.54).
Article 5;Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquéte ouvert a lamairie de LA POUGE. Ce registre, constitué de feuillets non mobiles, devra être coté et paraphé parla commissaire enquêtrice avant le début de l'enquête.Toutes observations et propositions pourront également être adressées par écrit à Mme lacommissaire enquêtrice:* par voie postale en mairie de LA POUGE, où elles seront tenues à la disposition du public ;* par voie électronique, à l'adresse suivante :pref-enquetepublique-lapouge@creuse.gouv.frLes observations du public reçues avant le 1° jour de l'enquête (soit le 10 mars 2025 à 14 h) et aprèsle dernier jour (soit le 10 avril 2025 à 12 h) ne seront pas prises en compte.Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront égalementconsultables sur le site internet des services de l'État dans la Creuse : www.creuse.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Energies-renouvelables/Photovoltaique, dans les meilleurs délais.
Article 6 :Mme Catherine FOUCQUIER se tiendra à la disposition du public, pour recueillir ses observationsécrites et orales au cours des permanences, en mairie de LA POUGE, qui ont été fixées de la façonsuivante :° lundi10 mars 2025 de14hà17h+ vendredi 21 mars 2025 de9hà12h° lundi 31 mars 2025 de14hà17h+ jeudi 10 avril 2025 de9hà12h
Article 7 :Un avis au public est publié en caractères apparents, par voie d'affiches et, éventuellement, partout autre procédé, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, soit au plus tard le 22février 2025, par les soins de M. le maire de LA POUGE, commune d'implantation.Les affiches devront rester apposées jusqu'à la fin de l'enquête. L'accomplissement de cetteformalité est certifié par M. le maire de la commune de LA POUGE.Un avis sera également publié par les soins de Mme la préfète de la Creuse, aux frais du demandeur,dans deux journaux locaux diffusés dans le département de la Creuse, quinze jours au moins avantle début de l'enquête, soit le 21 février 2025, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, enl'occurrence le 14 mars 2025.En outre, cet avis est affiché par le porteur de projet sur les lieux prévus pour l'opération projetée,dans les mêmes conditions de délai et de durée, sauf impossibilité matérielle justifiée. Ces affichesdoivent être visibles et lisibles de là ou, s'il y a lieu, des voies publiques, et être conformes auxcaractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 susvisé.Le même avis est également publié sur le site internet des services de l'État dans la Creuse(www.creuse.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Energies-renouvelables/Photovoltaique),quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.
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Préfecture de la Creuse - 23-2025-01-27-00001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique relative à une demande
de permis de construire déposée par la société SK Renouvelables 08 pour le projet de construction d'une centrale agrivoltaïque au
lieu-dit « Brigoux » sur le territoire de la commune de LA POUGE
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Article 8: ;La commissaire enquétrice peut auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile deconsulter pour compléter son information sur le projet soumis à l'enquête publique. En cas de refusou en l'absence de réponse, la commissaire enquétrice en fera mention dans son rapport.Elle peut, en outre, lorsque les spécificités de l'enquête l'exigent, demander au président dutribunal administratif ou au conseiller qu'il délègue, de désigner un expert chargé de l'assister. Lecoût de l'expertise sera alors à la charge du responsable du projet.
Article 9 :À l'expiration du délai d'enquête, soit le 10 avril 2025 à 12 h, le registre d'enquête est mis à ladisposition de la commissaire enquétrice et clos par elle.Dès sa réception, la commissaire enquêtrice rencontre dans les huit jours, le responsable du projetsoumis à l'enquête pour lui communiquer les observations écrites ou orales recueillies qui serontconsignées dans un procès-verbal de synthèse, en l'invitant à produire, dans un délai maximum dequinze jours, ses observations éventuelles.
x
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, la commissaireenquêtrice transmet à Mme la Préfète de la Creuse - Mission Interministérialité et Projets - Bureaudes Procédures Environnementales -, le dossier de l'enquête (déposé en mairie de LA POUGE), leregistre d'enquête et les pièces annexées, le cas échéant, ainsi que son rapport qui relate ledéroulement de l'enquête et l'examen des observations recueillies — étant précisé que lesconclusions motivées de la commissaire enquêtrice sont consignées dans un document séparé quiprécise si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.La commissaire enquêtrice transmet simultanément une copie du rapport et des conclusionsmotivées à M. le président du tribunal administratif de Limoges.Dans l'hypothèse où ce délai ne pourrait être respecté, un délai supplémentaire pourra êtreaccordé par Mme la Préfète de la Creuse sur demande motivée et après avis du responsable duprojet.
Article 10 :Mme la Préfète de la Creuse adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions de lacommissaire enquêtrice à M. le maire de LA POUGE pour y être, sans délai, tenue à la disposition dupublic en mairie et ce pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête,ainsi qu'au porteur de projet.Ces éléments sont également publiés sur le site internet des services de l'État dans la Creuse(www.creuse.gouv.fr/Actions-de-|-Etat/Environnement/Energies-renouvelables/Photovoltaique), al'adresse précitée, pendant un an.Article 12 : .L'autorité compétente pour prendre la décision sur la demande de permis de construire du parcphotovoltaïque sur la commune de LA POUGE, est la Mme la Préfète de la Creuse. Cette décisionprend la forme soit d'un arrêté portant accord de permis de construire (avec prescriptions le caséchéant), soit d'un arrêté portant refus de permis de construire.
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de permis de construire déposée par la société SK Renouvelables 08 pour le projet de construction d'une centrale agrivoltaïque au
lieu-dit « Brigoux » sur le territoire de la commune de LA POUGE
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Article 13 : .M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la directrice départementale desterritoires de la Creuse, M. le maire de LA POUGE, la société SK Renouvelables 08, Mme CatherineFOUCQUIER, commissaire enquêtrice titulaire et Mme. Marylin MONBUREAU commissaireenquêtrice suppléante, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie est également transmise à M. le président du tribunal administratif de.Limoges.
CR z a 7 10 3 anawFait à Guéret,le 7 7? JAR . 2026
Pour la Préfète, et par délégationLe secrétaire général,9+
man ZAIR
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de permis de construire déposée par la société SK Renouvelables 08 pour le projet de construction d'une centrale agrivoltaïque au
lieu-dit « Brigoux » sur le territoire de la commune de LA POUGE
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de permis de construire déposée par la société SK Renouvelables 08 pour le projet de construction d'une centrale agrivoltaïque au
lieu-dit « Brigoux » sur le territoire de la commune de LA POUGE
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Préfecture de la Creuse
23-2025-01-27-00003
Arrêté préfectoral modificatif relatif à l'agrément
des dépanneurs-remorqueurs pour les véhicules
légers compétents pour intervenir sur la RN145,
voie express du département de la Creuse,
jusqu'à la limite de l'autoroute A714 dans l'Allier
Préfecture de la Creuse - 23-2025-01-27-00003 - Arrêté préfectoral modificatif relatif à l'agrément des dépanneurs-remorqueurs pour
les véhicules légers compétents pour intervenir sur la RN145, voie express du département de la Creuse, jusqu'à la limite de
l'autoroute A714 dans l'Allier
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enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2025- du janvier 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-2024-12-12-00003 du 12 décembre 2024
relatif à l'agrément des dépanneurs-remorqueurs pour les véhicules légers
compétents pour intervenir sur la route nationale n° 145,
voie express du département de la Creuse, jusqu'à la limite de l'autoroute A 714 dans l'Allier
_________
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 312-14, R. 317-21, R. 325-52 et R. 417-9 du code de la route ;
Vu l'article L. 113-2 du code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS Préfète de la Creuse ;
Vu l' arrêté préfectoral n° 23-2017-11-21-002 du 21 novembre 2017 fixant la composition de la
Commission départementale relative à l'organisation du dépannage-remorquage des véhicules sur la
route nationale (RN) 145, voie express du département de la Creuse ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral Allier / Creuse des 22 décembre 2023 et 2 janvier 2024 portant mandat de
gestion de la préfète de la Creuse en matière d'organisation du dépannage sur la route nationale n°145,
entre la limite des départements de l'Allier et de la Creuse et la limite de l'autoroute A714 (au PR
15+550) dans le département de l'Allier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-04-00003 du 04 janvier 2024 relatif à l'agrément des dépanneurs-
remorqueurs pour les véhicules légers compétents pour intervenir sur la route nationale n°145, voie
express du département de la Creuse, jusqu'à la limite de l'autoroute A714 dans l'Allier ;
Considérant que le garage Lapine a informé la DIRCO, par lettre recommandée avec accusé de
réception reçue le 9 janvier 2025, de la cessation de son activité professionnelle au 1er janvier 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Creuse.
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2025-01-27-00003 - Arrêté préfectoral modificatif relatif à l'agrément des dépanneurs-remorqueurs pour
les véhicules légers compétents pour intervenir sur la RN145, voie express du département de la Creuse, jusqu'à la limite de
l'autoroute A714 dans l'Allier
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ARRÊTE
Article 1 er – L'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 23-2024-01-04-00003 du 4 janvier 2024 susvisé est
modifié ainsi qu'il suit :
Le secteur 2 de la RN 145 est défini entre l'échangeur n°51 « Le Trois-et-Demi » au PR 27+00 et
l'échangeur n°45 « Pierre Blanche » au PR 60+685. Sur ce secteur, le dépanneur agréé est :
Article 2 – Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 23-2024-12-12-00003 du 12 décembre 2024
restent inchangés.
Article 3 – Monsieur l e Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfète de la Creuse, Monsieur le
Directeur interdépartemental des routes Centre-ouest, Monsieur le Colonel Commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, Monsieur le Directeur départemental de la
police nationale et Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la Creuse et de l'Allier, et
notifié aux intéressés, avec transmission d'une copie conforme aux membres de la Commission
départementale relative à l'organisation du dépannage-remorquage des véhicules sur la RN 145, voie
express du département de la Creuse.
Guéret, le 27 janvier 2025


La préfète,
Signé
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision administrative peut être contestée dans les conditions suivantes :
 recours gracieux adressé dans les 2 mois à compter de sa notification à la Préfète de la Creuse – 4, place Louis Lacrocq
– BP 79 – 23011 GUÉRET Cedex.
 recours hiérarchique adressé dans les 2 mois à compter de sa notification au Ministre de l'Intérieur et des Outre Mer –
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Sous-direction du conseil juridique et du contentieux – Bureau
du contentieux des polices administratives – Place Beauvau – 75800 P ARIS CEDEX 08.
 recours contentieux adressé dans les 2 mois à compter de sa notification au tribunal administratif de Limoges – 2, cours
Bugeaud – 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal pouvant être saisi via le télérecours citoyens à l'adresse www.telerecours.fr
2/2
Secteur 2
n° agrément garages adresse
2024-01-VL-Z2-01 RICHARD 1 route de Guéret – 23240 Le Grand-Bourg
Préfecture de la Creuse - 23-2025-01-27-00003 - Arrêté préfectoral modificatif relatif à l'agrément des dépanneurs-remorqueurs pour
les véhicules légers compétents pour intervenir sur la RN145, voie express du département de la Creuse, jusqu'à la limite de
l'autoroute A714 dans l'Allier
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Préfecture de la Creuse
23-2025-01-30-00004
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
n°23-2019-01-17-001 du 17 janvier 2019 modifié
portant composition du conseil départemental
de l'éducation nationale
Préfecture de la Creuse - 23-2025-01-30-00004 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°23-2019-01-17-001 du 17 janvier 2019 modifié
portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale 112
| | MissionPREFETE Interministérialité et
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-2019-01-17-001 du 17 janvier 2019 modifiéportant composition du conseil départemental de l'éducation nationale
La préfète de la CreuseChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'éducation, et notamment ses articles L235-1, et R235-1 à R235-30 ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2019-01-17-001 du 17 janvier 2019 portant composition du conseildépartemental de l'éducation nationale (CDEN) de la Creuse, et ses arrêtés modificatifs ;VU la lettre du 22 janvier 2025 de la fédération nationale de l'enseignement, de la culture etde la formation professionnelle (FNEC FP FO)-Section départementale de la Creuse- portantdésignation de ses représentants au sein du CDEN ;CONSIDÉRANT la nécessité d'actualiser la composition du conseil départemental del'éducation nationale de la Creuse ;Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 23-2019-01-17-001 du 17 janvier 2019 modifié portantcomposition du conseil départemental de l'éducation nationale est modifié.
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/6
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portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale 113
ARTICLE 2: L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 23-2019-01-17-001 du 17 janvier 2019 devient :1) Dix membres représentant les communes, le département et la régiona) Quatre maires :
Titulaires SuppléantsM. Stéphane DUCOURTIOUXMaire d'AubussonM. Pierre DECOURSIERMaire de Saint-Agnant-de-VersillatMme Cécile CREUZONMaire de Chambon-sur-VoueizeM. Patrick ROUGEOTMaire de Saint-Léger-le-GuérétoisM. Joël ROYEREMaire de Saint-Dizier-MasbaraudM. Pierre MORLONMaire de LépaudM. Lionel COUTURIERMaire de BudelièreM. Gérard GUYONNETMaire de Saint-Pardoux-d'Arnet
b) Cing conseillers départementaux :
Titulaires SuppléantsM. Laurent DAULNYConseiller départemental du canton deDun-le-PalestelM. Guy MARSALEIXConseiller départemental du canton deBonnatMme Marie- Christine BUNLONGouzonConseillère départementale du canton de Mme Laurence CHEVREUXConseillère départementale du cantond'AubussonMme Delphine CHARTRAINLe Grand BourgConseillére départementale du canton de Mme Marie-Thérèse VIALLEConseillère départementale du cantond'Evaux-les-BainsMme Mary-Line COINDATGuéret 2Conseillére départementale du canton de M. Thierry BOURGUIGNONConseiller départemental du canton de |Guéret 1Mme Isabelle PENICAUDGuéret 1Conseillère départementale du canton de Mme Marie-France GALBRUNConseillère départementale du cantonde La Souterraine
c) Un conseiller régional :Titulaire SuppléantM. Etienne LEJEUNE M. Philippe LAFRIQUEConseiller Régional de Nouvelle AquitaineConseiller Régional de Nouvelle Aquitaine
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2) Dix membres représentant les personnels titulaires de l'Étata) Fédération syndicale unitaire (FSU) - 8 sièges
Titulaires SuppléantsMme Solen MARCHE (SNUIpp)7 La Fayaubost23250 SARDENTProfesseure des écoles — École primaire M.Lechaptde Royère de Vassivière
Mme Ségolène AUCLAIR (SNUIpp)33 Les Pradeaux23150 AHUNProfesseure des écoles-Ecole primaire d'Ahun
M. Julien TINDILIERE (SNUIpp)27 La Semnadisse23140 PARSAC-RIMONDEIXProfesseur des écoles Segpa - Collège F. Doltode Chatelus-Malvaleix
Mme Morgane POMEYROL (SNUIpp)58 rue de la Grave23000 GUERETProfesseure des écoles — École élémentairePauline Rolland de BoussacM. Luc MARQUES (SNUIpp)Solignat23190 LUPERSATProfesseur des écoles — Ecole élémentaired'Auzances
- Mme Myriam BROGNARA (SNES)21 Essouby23800 SAINT-AGNANT DE VERSILLATProfesseure certifiée — Lycée R. Loewy ~de La SouterraineMme Lise BOARETTO (SNEP)La Pisserote87400 SAINT-LÉONARD DE NOBLATProfesseure certifiée - Lycée professionnel D.Gayde Bourganeuf
Mme Bénédicte FALEMPIN (SNUipp)36 avenue du Limousin23000 GUERETProfesseure des écoles - école élémentaireCerclier-Guéry de GuéretM. Christophe AUDEBAUD (SNUEP)| Villestivaux23320 SAINT-VAURYPLP — Lycée professionnel L.-G. Roussillatde Saint-Vaury
M. Vincent COMBE (SNES)19 rue d'Herse23210 BENEVENT L'ABBAYEProfesseur certifiée - Collège J.Monnetde Bénévent l'AbbayeMme Amélie AURICOMBE (SNUIpp)4 Chabannais23800 NAILLATProfesseure des écoles - Ecole primaire de Naillat
Mme Marianne ROUCHON (SNUipp)Solignat23190 LUPERSATProfesseure des écoles - École élémentairede Mérinchal
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Mme Catherine PERRIER (SNEP)1 chemin de la fontaine234000 FAUX MAZURASProfesseure certifiée - Collège J. Picart le Douxde Bourganeuf
M. Florian LOUIS (SNES)11 rue Fontigier23140 CRESSATProfesseur contractuel - Collège J. Monnetde Bénévent l'AbbayeMme Mélanie PERRIER (SNES)7 Lascoux23300 SAINT-PRIEST- LA- FEUILLEM. David GIPOULOU (SNASUB)16 rue Lecoq_— ; 23000 GUERETProfesseure certifiée — College J. Marouzeau . :| , Administrateur — Lycee J. Favardde Guéret ;de Guéret
b) Fédération UNSA Education -1 siège| Titulaire SuppléanteM. Pierre GAUTRET Mme Anne BOUCHET-BONNAUDLe Bourg 15 lieu-dit Glane23250 LA POUGE 23000 SAINT-SULPICE-LE-GUERETOISProfesseur certifié documentaliste-Collége Administrateur-Lycée J. FavardLouis Durand a Saint-Vaury : de Guéret
c) Fédération nationale de nus de la culture et de la formation nishsrionrallé(FNEC FP FO)-1 siège
Titulaire SuppléanteM. David GROSVALLET Mme Marie-Sandrine BEREAU5, rue Alcide Sarre 4, rue du Sauzet23130 CHENERAILLES 23300 LA SOUTERRAINEProfesseur certifié-Collège Simone Veil de : Professeur des écoles- École TristanChénérailles l'Hermite de La Souterraine
3) Huit membres représentant les usagersa) Sept Parents d'élèves |Fédération des Conseils de Parents d'Eléves (FCPE)Titulaires SuppléantsM. Julien BREGAINT17, route de Clermont-Ferrand23260 Crocq
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Mme Laure SIMON6 impasse de la Bessaude23420 MERINCHALM. Jérémie BOUILLET21 Fredefont23000 LA SAUNIEREMme Marie-Françoise HAYEZ1route de Lépaud23170 Chambon-sur-Voueize
b) Association complémentaire de l'enseignement public-1 siègeTitulaire SuppléanteM. Gérard FREMONT Mme Nicole MORETAdministrateur des pupilles de Trésorière adjointe des pupilles del'enseignement public l'enseignement public8, Vaumoins 47 avenue du Limousin23380 GLÉNIC | 23000 GUERET
4) _ Deux personnalités nommées en _ raison de leurs compétences dans le domaineéconomique, social, éducatif et culturela) Personnalités nommées par le préfetTitulaire SuppléanteMme Sabine BACHELLERIE Mme Luce BARNAUDAdministratrice et vice-présidente en | 4, Bois Chabratcharge de l'enfance,la jeunesse, la 23000 SAINT-FIELparentalité et institution de l''Udaf 2323 bis avenue de la Sénatorerie23000 Guéretb) Personnalités nommées par la présidente du Conseil départementalTitulaire SuppléanteM. Thierry DELAITRE _ Mme Béatrice MARTIN-MALTERRE5, rue Maurice Rollinat 18, Léon Le Franc23000 GUERET 23200 BOSROGER >
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5) Un délégué départemental de l'Education Nationale siégeant a titre consultatifTitulaire Suppléante' Mme Christine LAGRANGE Mme Micheline THOMAZON22 VAuméne 9, rue Jules Ferry23300 SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT ~* 23270 CLUGNAT
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Creuse, Mme laprésidente du conseil départemental de la Creuse et M. l'inspecteur d'académie, directeurdes services départementaux de l'éducation nationale de la Creuse sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Creuse.
Guéret,le 2 JAN. 2025
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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Préfecture de la Creuse
23-2025-01-27-00005
arrêté portant renouvellement de l'
homologation du terrain de moto-cross au
lieu-dit les Fayes commune de LA BRIONNE
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les Fayes commune de LA BRIONNE 119
PREFETEDE LA CREUSE : SOUS-PREFECTURELiber D'AUBUSSONFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ 23-2025-PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HOMOLOGATIONDU TERRAIN DE MOTO-CROSSau lieu-dit« LES FAYES » - Commune de LA BRIONNE
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du Sport et notamment les articles R322-4 et R 322-5, R331-35 à R331-44 et A331-21 ;VU le Code de la Route et notamment les articles R411-10 à R411-31 ;VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L414-4 et R414-19 ;VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2020-12-15-009 du 15 décembre 2020 portant renouvellement del'homologation du terrain de moto-cross situé au lieu-dit « LES FAYES» sur la commune de LABRIONNE ;VU la demande de renouvellement d'homologation du terrain formulée par M. Didier GIVERNAUD,Président du "MOTO CLUB de LA BRIONNE", en date du 18 novembre 2024 ;VU la convention de mise à disposition du terrain communal en date du 4 mai 2023 ;VU l'évaluation des incidences Natura 2000 fournie par le demandeur et validée par la Directiondépartementale des territoires ;VU | 'attestation de mise en conformité du site de pratique en date du 15 novembre 2024 fournie par laFédération Française de Motocyclisme (FFM)VU l'avis de la Directrice Départementale des Territoires ;VU l'avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;VU l'avis de Monsieur le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Creuse- service Départemental à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports ;VU l'avis de Madame la Directrice de la Délégation Départementale de la Creuse de l'Agence Régionalede Santé Nouvelle Aquitaine ; 1/6
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VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Service d'Incendie et de Secours de la Creuse parintérim ;VU l'avis de Monsieur le Maire de la commune de LA BRIONNE ;VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière - Section "Épreuveset Compétitions Sportives" lors de sa visite sur site en date du 23 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que le circuit est conforme aux normes techniques et de sécurité fédérales ;+
|CONSIDÉRANT que la localisation et l'exploitation du circuit ne portent pas atteinte à la tranquillitépublique ;SUR proposition de Madame la Sous-Préfète d'Aubusson,ARRÊTE :ARTICLE 'er - La piste de MOTO-CROSS d'une longueur de 1 530 m, située sur un terrain communal, aulieu-dit "LES FAYES", commune de LA BRIONNE, est homologuée pour une durée de quatre ans, àcompter de la date du présent arrêté pour des manifestations de 2ème catégorie.La largeur minimum de la piste est de 5 m.ARTICLE 2 - L'homologation du circuit permettra :- les moto-cross toutes cylindrées a partir de SOcc, quads et side-cars-les compétitions après déclaration au représentant de l'État,- les essais et/ou entraînements,- les écoles de conduite,- les démonstrations,- les stages de perfectionnementselon les modalités arrêtées dans le règlement intérieur établi par le gestionnaire du circuit.L'homologation du circuit vaudra pour les véhicules suivants : motos à partir de SOcc, quads et side-car.Le circuit est accessible les samedi et dimanche de 10H00 à 18h00. En cas de présence de plusieurstypes de machines, des créneaux horaires pourront être aménagés.Afin de préserver la tranquillité publique, l'exploitant précise et encadre par un règlement intérieur, lesconditions d'utilisation du circuit.
ARTICLE 3: Les caractéristiques techniques de ce terrain ainsi que les dispositifs permanents relatifsaux obligations de sécurité et aux mesures de protection du public et des concurrents, dont le bonentretien incombe au bénéficiaire de cette homologation, sont définis conformément aux dispositionsdéposées lors de la demande.ARTICLE 4 : Dans l'éventualité où une épreuve ou une compétition sportive serait organisée en vued'une qualification ou d'un classement, elle devra être subordonnée à l'obtention d'une autorisationpréfectorale délivrée dans les conditions prévues par les articles R331-18 à 21 et R331-23 à 34 du codedu sport.
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ARTICLE 5: La présente homologation est subordonnée à la stricte observation des prescriptionssuivantes : |AMÉNAGEMENT DU CIRCUIT(Conformément à l'article 2 des Règles Techniques et de Sécurité (RTS) de la FFM)
Barrière-public :Tous les espaces pouvant contenir des spectateurs doivent être séparés de la piste par des barrièresdites « barrière-public ». Ces barrières devront dans tous les cas, avoir une hauteur minimale d'unmètre.Dans le cadre d'une compétition, l'organisateur doit obligatoirement prévoir:- Un parc coureur avec accès à la zone de départ (parc d'attente) réservé aux participants et leursaccompagnateurs dans lequel ils pourront stationner leurs véhicules ateliers et d'habitations. Ce parcpeut être ouvert au public sauf indication contraire de l'organisateur ;- un parc d'attente clôturé situé dans la zone de départ avec accès direct à la ligne de départ dontl'accès sera strictement interdit à toute personne non autorisée par l'organisateur ;- une zone, au bord de la piste, doit être prévue pour les interventions sur les motos et la signalisationpar les accompagnateurs aux pilotes pendant la course. Pour des raisons de sécurité, cette zone doitêtre visible par les pilotes et ne doit pas être située avant ou après un saut, elle doit se trouver horstrajectoire. Elle doit comprendre une entrée et une sortie distinctes, contrôlée à tout moment par uncommissaire de piste. Dans cette zone, les ravitaillements en carburant doivent être effectués moteurarrêté ;- une zone pour les contrôles techniques et administratifs ;- un poste de chronométrage pointage situé à la hauteur de la ligne d'arrivée ;- Un panneau d'affichage officiel, facilement reconnaissable et accessible par tous sur le terrain pourafficher les classements, les notes d'informations aux concurrents, etc.- pour le nettoyage des motocycles, prévoir et baliser une zone réservée à cet effet ;Des passerelles ou des tunnels peuvent exister sur les circuits afin de faciliter le passage des spectateurset/ou des pilotes et ce en toute sécurité.En l'absence de ces dispositifs, lorsque la piste peut être traversée par des spectateurs pour rejoindreune zone qui leur est réservée, il est possible de mettre en place des barrières de part et d'autre de laportion du circuit traversée.Dès lors que la piste est utilisée, chaque passage devra être fermé par des barrières, chacune surveilléeen permanence par un responsable. Ceux-ci seront chargés, sur autorisation du directeur de course, del'ouverture et de la fermeture de leur barrière.À l'exception du passage des secours, sur autorisation du directeur de course, ce passage devra êtremaintenu fermé à la circulation des spectateurs et sous surveillance permanente lorsque là piste estutilisée.
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L'ouverture des barrières ne pourra être autorisée pour les spectateurs qu'entre les manches de courseet d'essais par le directeur de course.Protection du public et des participants :Les emplacements en bord de piste où le public est admis doivent être protégés par une clôture ou unobstacle naturel. Cette clôture doit être assez haute et solide pour contenir le public mais ne doit pasprésenter de danger particulier pour les concurrents.Elle peut être renforcée par des ballots de paille pressée ou autres matériaux absorbant les chocs (lespiquets de fer sont interdits à moins qu'ils ne soient très efficacement protégés).|Sur la ligne d'arrivée, la hauteur des barrières doit faire l'objet d'une attention particulière. Si le publicest admis dans des parties surplombant la piste, une barrière de retenue devra être installée.Des bottes de paille ou autre matériaux absorbant les chocs et assurant la protection des coureurs,doivent être placés autour de tous les obstacles situés en bord de piste tels qu'arbres, poteaux, murs,rochers, etc... :La piste doit être libre de toutes grosses pierres et celles qui feraient surface durant la course devrontêtre enlevées avant tout nouveau départ.Les Pistes contigués doivent être séparées par une barrière en bois ou en plastique, des bottes de pailleassurant une protection efficace ou autres matériaux absorbant les chocs interdisant la possibilité pourun pilote de passer d'une piste à l'autre.|La piste doit être délimitée sur toute sa longueur de façon naturelle ou par des drapeaux, bannières,rubans ou bottes de paille, etc.. Lorsque des jalons sont utilisés, ces derniers doivent être en matériauflexible et ne pas dépasser de plus de 500 mm de la surface de la piste et inclinés dans le sens de lamarche. Si nécessaire, la piste doit être correctement arrosée afin d'assurer des conditions de sécuritémaximum et protéger le public et les participants contre la poussière.Les accès aux emplacements réservés au public devront être assurés en permanence durant l'épreuve,sans emprunter la piste. Leurs dimensions seront en fonction de l'importance du public admis. Si desaccès supplémentaires empruntent la piste, le départ de la course ne pourra être donné tant que cesaccès ne seront pas complètement évacués et fermés.
MOYENS MÉDICAUXSur toutes les épreuves, il faut un médecin titulaire d'une thèse en doctorat en médecine, inscrit auConseil de l'Ordre des médecins, responsable médical de la manifestation. En tant que chef du servicemédical (CSM), il supervisera l'ensemble des secours médicaux mis à sa disposition.L'organisateur devra également prévoir :- la présence obligatoire d'un poste de secours ;- la présence de secouristes, en nombre suffisant autour du circuit.Les organisateurs feront en sorte que les riverains les plus proches soient avisés par tout moyen desmanifestations à venir afin que ces derniers ne subissent aucune gêne ou le moins possible. :
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PROTECTION INCENDIE(conformément à l'article 3 des RTS de la FFM)
Dans le cadre d'une compétition, du matériel de lutte contre l'incendie (extincteurs) doit être prévu surla piste (un extincteur par poste de commissaires tous les 300m), dans le parc des coureurs, dans la_ zone d'attente, dans l'aire de départ et dans les zones de réparation et de signalisation.De plus, il est interdit de fumer dans la zone d'attente et les zones de réparation et de signalisation.
ACCÈS DES SECOURSL'accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la manifestationdoit être assurée de façon permanente durant toute la durée de la manifestation.Bien entendu en cas d'accident, il conviendra de faire appel au Centre de Traitement de l'Appel dessapeurs-pompiers (CTA- 18 ou 112) qui enverra sur les lieux les secours adaptés.
MESURES ENVIRONNEMENTALES
'implantation du circuit étant située dans le périmètre de protection éloignée de la prise d'eaupotable sur la rivière « Gartempe » l'exploitant veillera à une application stricte de la réglementationnotamment, concernant le stockage d'hydrocarbures et de produits chimiques et de dépôts dedéchets.De plus, une attention particulière devra être portée sur le risque de lessivage des surfaces par tempsde pluie ou lors de nettoyage des motos, afin d'éviter le rejet en milieu naturel de matières etd'hydrocarbures et de ne pas affecter le milieu aval.L'usage d'un tapis de sol par les participants est obligatoire.
ARTICLE 6 : Le tracé du circuit doit être conforme au plan ci-annexé. Seuls les tracés du circuit déposéspar les pétitionnaires pourront donc être utilisés. Toute modification portant sur Je tracé du circuitdonnera lieu à un arrêté modificatif.
ARTICLE 7 : Le gestionnaire devra avoir souscrit une assurance couvrant la responsabilité civile del'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours àl'organisation avec l'accord de l'organisateur.La police d'assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l'assureur renoncera, en casde sinistre, à tout recours contre l'Etat et les autorités départementales ou municipales ainsi que contretoute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.
ARTICLE 8 : Le gestionnaire doit disposer d'une trousse de secours destinée à apporter les premierssoins en cas d'accident et d'un moyen de communication permettant d'alerter rapidement les servicesde secours.
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ARTICLE 9 : Le gestionnaire est tenu de procéder à l'affichage, en un lieu visible et accessible de tous,d'une copie des éléments suivants :- diplômes ou autres qualifications ainsi que la carte professionnelle(déclaration obligatoire conformément à l'article L. 212-11 du code du sport) de chaquepersonne enseignant, encadrant, animant une activité physique ou sportive ou entraînantses pratiquants contre rémunération au sein de l'établissement ;- attestation de stagiaire dans le cadre de la préparation d'un diplôme permettantd'enseigner, encadrer ou animer une activité physique ou sportive ou d'entraîner sespratiquants ;- textes fixant les garanties d'hygiène et de sécurité applicables à l'établissement ;- attestation du contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile de l'établissement,celle de ses préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants de l'activité physiqueet sportive.Il doit disposer d'un tableau d'organisation des secours, comportant les adresses et numéros detéléphone des personnes et organismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence.ARTICLE 10 : Trois mois au plus tard avant l'expiration de l'homologation, l'exploitant pourra demanderson renouvellement qui sera soumis à l'examen de la Commission Départementale de la SécuritéRoutière (CDSR), section « épreuves sportives ».Celui-ci est accordé sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets et arrêtésprécités, des prescriptions émises par la CDSR lors de sa visite sur site et des mesures prévues par leprésent arrêté.
ARTICLE 11: Conformément aux dispositions de l'article R331-44 du Code du sport, l'homologationpourra être retirée s'il est constaté que les prescriptions imposées par le présent arrêté ne sont pasrespectées.
ARTICLE 12: -La Sous-Préfète d'AUBUSSON,- La Directrice Départementale des Territoires,- Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse- Le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Creuse -Service Départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;- Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Creuse parintérim,- La Directrice de la Délégation Territoriale de la Creuse - Agence Régionale de Santé,- Le maire de la commune de LA BRIONNE- Le Président du Moto-Club de LA BRIONNE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ilsseront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laCreuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membres de la CommissionDépartementale de Sécurité Routière - section « épreuves et compétitions sportives »
Fait à Aubusson, le 27 janvier 2025Pour la Préfète et par délégation,Sous-Préfète,
Anaïs GRASSIN
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Préfecture de la Creuse
23-2025-01-20-00001
Arrêté préfectoral portant extension du
périmètre du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de la Rozeille
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| | Sous-PréfecturePREFETE d'AubussonDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 23_9025 _04. Jo _ 00004PORTANT EXTENSION DU PÉRIMÈTRE DUSYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA ROZEILLELa Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment l'article L 5211-18,Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 septembre 1958 portant création du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable (SIAEP) de LA ROZEILLE,Vu les arrêtés préfectoraux en date des 19 mars 1962, 6 mars 1964, 10 juin 1965, 10 octobre et 2décembre 1966, 18 octobre 1967, 9 septembre 1969, 31 août 1970, 15 juin et 31 août 1971, 17 mars 1977et 27 décembre 1978 portant extension du périmètre du SIAEP de LA ROZEILLE,Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 décembre 2022 portant modification des statuts du SIAEP de LAROZEILLE,Vu la délibération en date du 23 septembre 2024 par laquelle le conseil municipal de la communed'Aubusson a demandé son adhésion au SIAEP de LA ROZEILLE à compter du 1" janvier 2025,Vu la délibération en date du 11 octobre 2024 par laquelle le comité syndical du SIAEP de LA ROZEILLEa donné son accord à la demande d'adhésion de la commune d'Aubusson au SIAEP à compter du 1*janvier 2025,Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes membres du syndicat ontapprouvé l'adhésion de la commune d'Aubusson au SIAEP de LA ROZEILLE,Considérant que les conditions de majorité requises sont atteintes,Sur preposition de la sous-préféte d'Aubusson,ARRÊTE.Article 1° : L''adhésion de la commune d'Aubusson au SIAEP de LA ROZEILLE est approuvée.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Limoges (1 cours Vergniaud - 87 000 Limoges) dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut-être saisi d'une requête déposée sur lesite www.telerecours.fr.
5, rue Saint-Jean23200 AubussonTel : 05.55.51.59.00Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
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Article 3 : La sous-préféte d'Aubusson, le directeur départemental des finances publiques de la Creuse,le président du SIAEP de LA ROZEILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Creuse et dont un exemplairesera adressé aux maires des communes membres.
Aubusson, le 20 JAN. 2025La préfète et par délégation,F SOUS- aeyA A nt GRASSIN
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