CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-263
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - Maison
d'Arrêt de St.Brieuc /
22-2024-11-25-00007 - Délégation de signature, en date du 25
novembre 2024, pour la Maison d'Arrêt de Saint-Brieuc, incluant la
délégation de signature de M. VION Directeur Interrégionale des
services pénitentiaires du Grand-Ouest (16 pages) Page 3
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Direction Interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes - Maison d'Arrêt de
St.Brieuc
22-2024-11-25-00007
Délégation de signature, en date du 25
novembre 2024, pour la Maison d'Arrêt de
Saint-Brieuc, incluant la délégation de signature
de M. VION Directeur Interrégionale des services
pénitentiaires du Grand-Ouest
Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - Maison d'Arrêt de St.Brieuc - 22-2024-11-25-00007 - Délégation de
signature, en date du 25 novembre 2024, pour la Maison d'Arrêt de Saint-Brieuc, incluant la délégation de signature de M. VION
Directeur Interrégionale des services pénitentiaires du Grand-Ouest
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E N Directionl\Dqllil\ll. ÎÎÈÊ_Ë_ ICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternitéDirection interrégionale des services pénitentiaires de RENNESMaison d'Arrét de Saint-Brieuc
A Saint-BrieucLe 25 novembre 2024Arrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'article 1 du décret n°2019-1427 du 23 décembre 2019 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 25/07/2023 nommant Madame Céline DOMINGO enqualité de cheffe d'établissement de la Maison d'Arrêt de Saint-Brieuc.Vu l'arrêté du Directeur Interrégional Monsieur Pascal VION en date du 1er octobre 2024 portantdélégation de signature à Madame Céline DOMINGO en qualité de Cheffe d'établissement de la maisond'arrêt de Saint-Brieuc.Madame Céline DOMINGO, cheffe d'établissement de la Maison d'Arrét de Saint-Brieuc
ARRETE :Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Frédérique MATTHYS,Adjointe à la Cheffe d'établissement à la Maison d'Arrêt de Saint-Brieuc aux fins de signer tout arrété,décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabien LEFEBVRE, Capitaine,Chef de détention à la Maison d'Arrêt de Saint-Brieuc aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lydia AMENZOU, Capitaine,Adjointe au Chef de détention à la Maison d'Arrêt de Saint-Brieuc aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Vincent PLEVEN, Capitaine,Chef du greffe de la Maison d'Arrêt de Saint-Brieuc aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin ESTER, Brigadier-chef pénitentiaire, Gradé de détention de la Maison d'Arrêt de Saint-Brieuc aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne-Laure ARZILLIER,Brigadière-cheffe pénitentiaire, Gradée de détention de la Maison d'Arrét de Saint-Brieuc aux fins
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de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Katia MICHAUX, Brigadière-cheffe pénitentiaire, Gradée de détention de la Maison d'Arrêt de Saint-Brieuc aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de |'établissement pénitentiaire.
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Décisions du chef d'établissement E::m:: faire l'objet m...::».am_......œ...&ob de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesI. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dis positions du code pénitentiaireDélégataires possibles :1 : adjoint au chef d'établissement2: «fonctionnaire, appartenant à un corps de catégorie A» (directeurs des services pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de servicepénitentiaire)3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)4 : majors et lers surveillants[ - | _Décisions concernées rc 1 2 3 4
Codepénitentiaire vVisites de l'établissement. o e R. 113-66Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire ) - +D. 2222 X | X _ |Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre ;, ; . . o R. 132-1 X X | Xfin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécuritéDéterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour, , e R. 132-2 x, X | Xdes motifs tenant au bon ordre et à la sécuritéVie en détention et PEP| [ e R. 112-22_ Elaborer et adapter le règlement intérieur type +R 112-23 x| X X; S . ' L.211-5 |Elaborer le parcours d'exécution de la peine X x X |L | _—
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D. 221-2
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de| L.211-4. eeL e, x, X | Xdétention différenciés _ _ +D.211-36Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 x, X | X; [ ; . R. 113-66Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) | X | X X XDésigner les personnes détenues a placer ensemble en cellule D. 213-1 x, X | X XSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 x, X | X XAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées a proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X! X X XDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R.332-44 | X | X | X XDécider et donner audience en cas de recours gracieux requétes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 x, X | XS'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X | XFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X| X | X |— — - |Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X x | X |' n S 0Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X x | X _Mesures de contrôle et de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme D.215-5 x| % xdangereuse ou devant être particulièrement surveillée ;w....o......om.ou des membres du personnel de surveillance assurant les oœoŒfiM@E seront inscrits sur une liste dressée par le| |service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en D.215-17 | x| x xdésignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée 'Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie |R.2276 | X| X | XDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corpsdes chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants- . |Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité x_, X X
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Régie des comptes nominatifsAutoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autresdéléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans lecadre de leurs missions .mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28Ressources humainesDéterminer les modalités d'organisation du service des agents D.221-6Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D.115-7GENESISDésigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régiedes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de laPJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion| R. 240-5
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