DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2025-231
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2025
Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 /
Délégation Départementale des Deux-Sèvres
79-2025-10-03-00008 - Arrêté 2025 DD79-039 du 03 octobre 2025
portant modification de la SAS BELLINE (2 pages) Page 4
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres / Direction Générale
79-2025-09-29-00006 - Décision portant délégation de signature
relative à la direction des services économiques et logistiques (2 pages) Page 7
DDETSPP 79 /
79-2025-10-02-00002 - arrêté préfectoral portant décision
d'agrément chantiers à caractère éducatif pour la commune de
VILLIERS-EN-PLAINE (2 pages) Page 10
79-2025-10-06-00002 - Récépissé d'abandon d'enregistrement de
déclaration de l'organisme de services à la personne UBAC NETTOYAGE
(2 pages) Page 13
79-2025-10-07-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne LEGAVRE JULIA (2 pages) Page 16
79-2025-10-07-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne PENGLAOU MARIE (2 pages) Page 19
79-2025-10-15-00007 - Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne PASCAL MENARD (2 pages) Page 22
79-2025-10-09-00001 - Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne PERQUIS LAURENT (2 pages) Page 25
DDPN79 /
79-2025-10-08-00002 - DS ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses du budget de l'État (2 pages) Page 28
DDT 79 / SEE
79-2025-10-03-00007 - 20251003 AP Argenton levée (10 pages) Page 31
79-2025-10-03-00005 - 20251003 AP Clain levée DiveSud fusion annexes (9
pages) Page 42
79-2025-10-03-00006 - 20251003 AP Layon levée (8 pages) Page 52
79-2025-10-13-00003 - 20251013 AP SNA (9 pages) Page 61
DDT 79 / Service Eau et Environnement
79-2025-10-07-00001 - Arrêté autorisant Monsieur Alain Dupas,
représentant légal de l'EARL Le Lucet à retourner deux prairies
permanentes sur la commune de Plaine et Vallées d'une surface totale de
0,66 hectares (4 pages) Page 71
79-2025-10-16-00002 - Arrêté autorisant Monsieur Jacques Naffrechoux,
à retourner deux prairies permanentes sur la Commune de Clussais la
Pommeraie, d'une surface total de 5,33 hectares (6 pages) Page 76
2
79-2025-10-16-00003 - Arrêté n° 16-2025-10-16-00004 portant
modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin
versant de la Charente (6 pages) Page 83
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
79-2025-09-30-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de transport et de détention de spécimens
(plumes) d'espèces
animales protégées d'Outarde canepetière (Tetrax
tetrax)
Départements de la Charente, Charente-Maritime,
Deux-Sèvres et Vienne (7 pages) Page 90
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2025-10-13-00001 - AP DEPANNAGE ROCHARD - 2025 MONCOUTANT
SUR SEVRE (4 pages) Page 98
79-2025-10-13-00002 - AP DG GROUSSET AUTOMOBILES 2025 CELLES SUR
BELLE (4 pages) Page 103
79-2025-10-06-00001 - AP du 17 oct au 3 nov 2025 portant autorisation à
palpation agents SNCF 79 (2 pages) Page 108
79-2025-10-15-00001 - Arrêté fixant les listes du dispositif de délestage
des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an dans le
département des Deux-Sèvres. (3 pages) Page 111
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet - Service des Sécurités
79-2025-10-02-00004 - AP AGREMENT DR MARCHAL REMI (2 pages) Page 115
PREFECTURE des DEUX SEVRES / D2CL1
79-2025-10-17-00001 - arrêté portant transfert à la commune de
Mauzé-sur-le-Mignon des biens, droits et obligations de la forêt
sectionale de Treuil-Boisseau (4 pages) Page 118
3
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES
DEUX-SEVRES 79
79-2025-10-03-00008
Arrêté 2025 DD79-039 du 03 octobre 2025
portant modification de la SAS BELLINE
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2025-10-03-00008 - Arrêté 2025 DD79-039 du 03 octobre 2025
portant modification de la SAS BELLINE 4
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionale de SantéEgalité Nouvelle-AquitaineFraternité
DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES Arrété 2025/DD79-039 du 03 octobre 2025portant modification de l'agrement del'entreprise de transport sanitaire SAS BELLINE
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Vu les articles L. 6312-1 à L. 6312-5 et R. 6312-1 à R. 6312-43 du Code de la Santé Publique relatifs àl'agrément des transports sanitaires et a l'autorisation de mise en service de véhicules de transportssanitaires terrestres ;Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la régionNouvelle-Aquitaine ;Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020,portant nomination de Monsieur Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l'Agence Regionalede Santé de Nouvelle-Aquitaine ;Vu la décision du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature en date du 11 juillet 2025 et publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de région le 15 juillet 2025 (N°R75-2025-133) ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles pour les véhiculesaffectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par le tribunal de commerce deNIORT en date du 09 avril 2024 prononcé à l'encontre de l'entreprise de transports sanitaires « SARLAMBULANCE SERVICE DU PORT » sise à NIORT ;Vu le jugement du tribunal de commerce de NIORT en date du 11 février 2025 prononçant la conversion de laprocédure en liquidation judiciaire à l'encontre de l'entreprise de transports sanitaires « SARL AMBULANCESERVICE DU PORT » sise à NIORT ;Vu l'arrêté DGARS 2025/DD79-031 du 13 mars 2025 portant abrogation de l'agrément accordé à l'entreprisede transport sanitaire « SARL AMBULANCE SERVICE DUPORT »,79000 NIORT ;Vu l'offre de reprise de l'entreprise de transports sanitaires « SARL AMBULANCE SERVICE DU PORT » siseà NIORT déposée par la SAS BELLINE dont le siège est situé au 4 Rue du Chêne Saulnier La Barre 79120Sepvret et l'extrait Kbis a été transmis à l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'ordonnance du tribunal de commerce de Niort rendue le 18 avril 2025 autorisant la vente du fonds decommerce au profit de la SAS BELLINE ;Vu la consultation en date du 13 mai 2025 du CODAMUPS-TS sous-comité des transports sanitaires ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2025-10-03-00008 - Arrêté 2025 DD79-039 du 03 octobre 2025
portant modification de la SAS BELLINE 5
Vu l'arrêté 2025/DD79-035 du 23 mai 2025 portant agrément de l'entreprise de transport sanitaire SASBELLINE et transfert d'autorisations de mise en service de véhicules sanitaires à son profit ;Considérant la nécessité de trouver de nouveau locaux pour optimiser son activité professionnelle et sonopérationnalité ;Considérant le nouveau bail signé en relatif aux nos nouveaux locaux sis 91 rue du fief d'amourettes à NIORTdébutant à la date du 1° août 2025 ;Considérant que le changement de locaux de la « SAS BELLINE» ne modifie pas les conditions exercicesinitiales de fonctionnement ; ARRÊTEARTICLE 1 : L'agrément de l'entreprise de transports sanitaires sous la dénomination commerciale« AMBULANCE SERVICE DU PORT » numéro d'agrément 079-32 sise 19 B rue de Champclairot 79000NIORT accordé en date du 26 mai 2025 a la SAS BELLINE dont le siége est situe au 4 Rue du ChéneSaulnier La Barre 79120 Sepvret est modifie comme suit :Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)Dénomination : SAS BELLINEGérant : MME BELLICHA PaulineSiège social : 4 Rue du Chêne Saulnier La Barre 79120 SepvretAdresse des nouveaux locaux d'entreprise : 91 rue du fief d'amourettes 79000 NIORTARTICLE 2 : L'entreprise dispose des véhicules sanitaires suivants :- 3 ambulances catégorie C type À- 1 ambulance catégorie A type B- 7 vehicules sanitaires légers (VSL)ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication, de faire l'objet ;d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, ce dernier pouvant êtresaisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialiséevia l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr;ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié, a Mme Pauline BELLICHA gerante de la SAS BELLINE, à laCaisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres, au Centre 15 du Centre hospitalier de Niort, à l'ATSUdes Deux-Sèvres et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Fait a Niort, le 03 octobre 2025
Pour le Directeur Général et par délégation,La Directrice de la délégation départementaleDes Deux-Sèvres,
Elviré ARONICA
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DES DEUX-SEVRES 79 - 79-2025-10-03-00008 - Arrêté 2025 DD79-039 du 03 octobre 2025
portant modification de la SAS BELLINE 6
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres
79-2025-09-29-00006
Décision portant délégation de signature relative
à la direction des services économiques et
logistiques
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres - 79-2025-09-29-00006 - Décision portant délégation de signature relative à la direction des
services économiques et logistiques 7
LNORD DEUX-SEVRES
Direction des ServicesEconomiques eta Logistiques
DECISION n° 2025-36Portant délégations de signature
Le Directeur des Centres Hospitaliers de Niort, du Nord Deux-Sèvres et de Mauléon,
|- Les dispositions du code de la santé publique- VU l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique,- VU les articles D.6143-33, D.6143-34 et D.6143-35 du Code de la Santé Publique,- VU l'arrêté du 10 septembre 2024 du Centre National de Gestion renouvelant la nomination de M. Bruno FAULCONNIER,directeur d'hôpital de classe exceptionnelle, directeur des centres hospitaliers Nord Deux-Sèvres et de Mauléon et de Niort àcompter du 29 septembre 2024.
Il - Les décisions de recrutement- VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 septembre 2020 nommant Madame Cécile ALBOUY dans le cadrede la convention de direction commune, Directrice Adjointe aux Centres Hospitaliers de Niort, du Nord Deux Sèvres et deMauléon,- VU le contrat de recrutement de Mme Caroline PETIT, en qualité d'adjoint des cadres hospitaliers.- VU la décision du 10 juin 2008 de titularisation n° 08/1711 de Madame Annabelle BODIN dans le grade d'adjoint des cadreshospitaliers,- VU la décision du 29 mai 2024 de titularisation n° 912400132230 de Madame Delphine BOCHE dans le grade d'attachéd'administration hospitalière,
Article1 :Délégation est donnée à Madame Cécile ALBOUY, Directrice Adjointe en charge des achats et de la logistique, pour signerles bons de commande, ordres de service, et tous les actes courants relevant de la direction dont elle a la charge et pour viserle service fait sur les factures correspondant aux bons de commande et aux ordres de service, pour le Centre Hospitalier NordDeux-Sèvres et Centre Hospitalier de Mauléon.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile ALBOUY, Délégation est donnée, à Madame Caroline PETIT, Adjointdes cadres hospitaliers, pour engager et signer les bons de commandes de classe 6, et liquider, dans le cadre des créditsautorisés, et dans le respect du code de la commande publique, les dépenses inscrites aux comptes des classes 6 gérés parles services économiques.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile ALBOUY, Délégation est donnée, à Madame Annabelle BODIN, Adjointdes cadres hospitaliers, pour engager et signer les bons de commandes de classe 6, et liquider, dans le cadre des crédits
CENTRE / HOSPITALIERMAULEON
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres - 79-2025-09-29-00006 - Décision portant délégation de signature relative à la direction des
services économiques et logistiques 8
autorisés, et dans le respect du code de la commande publique, les dépenses inscrites aux comptes des classes 6 gérés parles services économiques.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Cécile ALBOUY, délégation est donnée, à Madame Delphine BOCHE, Adjointdes cadres hospitaliers, pour engager et signer les bons de commandes de classe 2 et 6, et liquider, dans le cadre des créditsautorisés, et dans le respect du code de la commande publique, les dépenses inscrites aux comptes des classes 2 et 6 géréspar les services économiques. |Article 2 : |La présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux.Sèvres.
Article 3 :La présente décision sera notifiée à Monsieur le Trésorier du Centre hospitalier Nord Deux-Sèvres et du Centre hospitalier deMauléon, en application de l'article D.6143-35 du code de la santé publique, et notifiée aux personnes recevant délégation designature.Elle fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
A Parthenay, le 29 septembre 2025Le DirecteurBruno FAULCONNIERda |
Signatures des personnes recevant délégation de signature :Cécile ALBOUY Delphine BOCHE Caroline PETIT
Annabelle BODIN
Centre Hospitalier Nord Deux-Sèvres - 79-2025-09-29-00006 - Décision portant délégation de signature relative à la direction des
services économiques et logistiques 9
DDETSPP 79
79-2025-10-02-00002
arrêté préfectoral portant décision d'agrément
chantiers à caractère éducatif pour la commune
de VILLIERS-EN-PLAINE
DDETSPP 79 - 79-2025-10-02-00002 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément chantiers à caractère éducatif pour la commune
de VILLIERS-EN-PLAINE 10
EX Direction départementale de l'emploi,PRÉFET | du travail, des solidaritésDES DEUX-SÈVRES et de la Protection des PopulationsLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT DÉCISION D'AGRÉMENT« CHANTIERS À CARACTÈRE ÉDUCATIF » EN ZONE RURALE
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 242-1, L. 311-2 et L. 136-1 - 1 du Code de la sécurité sociale;Vu l'article L. 6342-3 du Code du travail ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :Vu l'arrêté du 24 janvier 2022 portant nomination de M. Christophe ADAMUS, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur ChristopheADAMUS, Directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations des Deux-Sèvres :Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation générale de signature de MonsieurChristophe ADAMUS, Directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;Vu l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021;Vu l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6 juillet1994;
Considérant la demande déposée le 23 septembre 2025, par Madame Lucy MOREAU, MaireStructure : mairie de VILLIERS-EN-PLAINEAdresse : 14, route de Benet 79160 VILLIERS-EN-PLAINESiret : 217 903 517 000 19Nature juridique : communeAprès examen des pièces nécessaires à la constitution du dossier, celui-ci est conforme auxcritères définis par le cadre d'intervention des Deux-Sèvres.
4, rue Du Gesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr
DDETSPP 79 - 79-2025-10-02-00002 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément chantiers à caractère éducatif pour la commune
de VILLIERS-EN-PLAINE 11
ARRETE
Article 1° : la commune de Villiers-en-Plaine est agréée « chantiers a caractère éducatif ».
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 12 mois à compter du 20 octobre 2025.La structure s'engage à retourner à la DDETSPP 79 le bilan des actions menées dans le mois quisuit la fin de l'agrément.Article 3: Le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations en Deux-Sèvres est chargé de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Article 4: La structure s'engage à déclarer chaque chantier en précisant les dates, lieux,nombres de jeunes et nature des missions auprès de la Direction départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres.
Article 5: La structure conclura un pacte d'engagement avec chaque jeune bénéficiaire, enutilisant notamment le formulaire type annexé à la demande d'agrément.
Article 6 : En cas de constat du non-respect du cahier des charges, le Directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en Deux-Sèvres pourraretirer le présent agrément.
\*| Pour le Préfet et par'/ délégation,
Pour le Directeur cc tl et par délégation,la Directri€eDé Hetyentale Adjointe,mili front)
RQLSNO
Niort, le 9 2 OCT. 2025
DDETSPP 79 - 79-2025-10-02-00002 - arrêté préfectoral portant décision d'agrément chantiers à caractère éducatif pour la commune
de VILLIERS-EN-PLAINE 12
DDETSPP 79
79-2025-10-06-00002
Récépissé d'abandon d'enregistrement de
déclaration de l'organisme de services à la
personne UBAC NETTOYAGE
DDETSPP 79 - 79-2025-10-06-00002 - Récépissé d'abandon d'enregistrement de déclaration de l'organisme de services à la personne
UBAC NETTOYAGE 13
| Direction départementale,PREFET | de l'emploi, du travail, des solidaritésDES DEUX-SEVRES et de la protection des populationsÉgalitéFraternitéService Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personne
Récépissé d'abandon d'enregistrement de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP978620367Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le récépissé de déclaration de l'organisme en date du 3 octobre 2023 enregistré auprèsde la DDETSPP sous le N° SAP978620367 ;Vu la demande transmise le 4 octobre 2025 par Mme UBEL Cécile en qualité de dirigeantepour l'organisme UBAC NETTOYAGE, SIRET 978620367 00018 nous signalant l'abandondes activités de services à la personne le 4 octobre 2025;Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature de Monsieur lepréfet des Deux-Sèvres à Monsieur Christophe ADAMUS, directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation générale de signature deMonsieur Christophe ADAMUS, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres, à Monsieur FrédéricGREGOIRE, chef du service accompagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail ; Décide:En application des articles R7232-20 du code du travail, le récépissé d'enregistrement dela déclaration de l'organisme en date du 3 octobre 2023 est annulé à compter du 4octobre 2025.Ce retrait entraine la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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30, rue de l'Hôtel de VilleCS5843479204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2025-10-06-00002 - Récépissé d'abandon d'enregistrement de déclaration de l'organisme de services à la personne
UBAC NETTOYAGE 14
La décision de retrait peut, dans les deux mois a compter de sa notification, faire l'objetd'un recours gracieux auprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchiqueadressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission desservices à la personne, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois acompter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue deBlossac 86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter dece rejet. Niort, le 6 octobre 2025
.,"~ Pour le préfet et parsubdélégation,de l'hôtel de ville Le chef de serviceCS 5843479204 NIORTcedex
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DDETSPP 79 - 79-2025-10-06-00002 - Récépissé d'abandon d'enregistrement de déclaration de l'organisme de services à la personne
UBAC NETTOYAGE 15
DDETSPP 79
79-2025-10-07-00005
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne LEGAVRE JULIA
DDETSPP 79 - 79-2025-10-07-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LEGAVRE JULIA 16
| 3 Direction départementale,PREFET | de l'emploi, du travail, des solidarités— DEUX-SEVRES et de la protection des populations
Service Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices a la personne
Récépissé de déclaration D2687280d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP953158649Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par Mme LEGAVRE Julia ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature de Monsieur le Préfetdes Deux-Sèvres à Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation générale de signature deMonsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres, à Monsieur FrédéricGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail ;
CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP des Deux-Sèvres, le 6 octobre 2025 par Mme LEGAVRE Julia enqualité de dirigeante, pour l'organisme LEGAVRE JULIA, Siret 953158649 00012 , dontl'établissement principal est situé 49, avenue de Limoges 79000 NIORT et enregistré sous le N°SAP953158649 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) := Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile= Entretien de la maison et travaux ménagers« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
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30, rue de l'Hôtel de VilleCS5843479204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2025-10-07-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LEGAVRE JULIA 17
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 6 octobre 2025 sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Niort, le 7 octobre 2025Pour le Rréfet et parde l'hôtel de ville subdélégation,CS 58434 Le chef de service79204 NIORTcedex Frédér REGOIRE
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DDETSPP 79 - 79-2025-10-07-00005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LEGAVRE JULIA 18
DDETSPP 79
79-2025-10-07-00006
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne PENGLAOU MARIE
DDETSPP 79 - 79-2025-10-07-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne PENGLAOU MARIE 19
| a | Direction départementale,PRÉFET | de l'emploi, du travail, des solidaritésDES DEUX-SEVRES et de la protection des populationsÉgalitéFraternitéService Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personne
Récépissé de déclaration D2725440d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990276321Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par Mme PENGLAOU Marie pour l'organismePENGLAOU MARIE, nom commercial L'Art du Service ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature de Monsieur le Préfetdes Deux-Sèvres à Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation générale de signature deMonsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres, à Monsieur FrédéricGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail :
. CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP des Deux-Sèvres, le 6 octobre 2025 par Mme PENGLAOU Marieen qualité de dirigeante, pour l'organisme PENGLAOU MARIE, nom commercial L'Art duService, Siret 990276321 00017 , dont l'établissement principal est situé 22, rue des Sources79700 MAULEON et enregistré sous le N° SAP990276321 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux dejardinagee Travaux de petit bricolagee Préparation de repas a domicilee Livraison de courses a domicilee Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile1/2
30, rue de l'Hôtel de VilleCS5843479204 NIORT CEDEXStandard O5 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2025-10-07-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne PENGLAOU MARIE 20
Assistance administrative a domicileSoins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesAccompagnement des personnes présentant une invalidité temporairee Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 6 octobre 2025 sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www. telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Niort, le 7 octobre 2025Pour le Préfet et parsubdélégation,Le chef de serviceSFrédérig GREGOIRE
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DDETSPP 79 - 79-2025-10-07-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne PENGLAOU MARIE 21
DDETSPP 79
79-2025-10-15-00007
Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne PASCAL
MENARD
DDETSPP 79 - 79-2025-10-15-00007 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne PASCAL MENARD 22
E 3 Direction départementale,PRÉFET | de l'emploi, du travail, des solidaritésoe DEUX-SEVRES et de la protection des populationsEgalitéFraternitéService Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personneRécépissé modificatif de déclaration MAJ468480d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP801566837Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande transmise le 13 octobre 2025 par M. Pascal MENARD en qualité de chefd'entreprise, pour l'organisme PASCAL MENARD, nous signalant le déménagement del'organisme et l'attribution d'un nouveau numéro de SIRET ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature de Monsieur le Préfetdes Deux-Sèvres a Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation générale de signature deMonsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres, à Monsieur FrédéricGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail ; CONSTATE
Que l'établissement principal PASCAL MENARD enregistré sous le N° SIRET 80156683700036 se situe à l'adresse 18, rue de la Grillère 79100 PLAINE-ET-VALLEES à compter du1°" août 2025; |Les activités déclarées sous le N° SAP801566837 sont les suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Petits travaux dejardinageTravaux de petit bricolageLivraison de courses à domicileMaintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
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30, rue de l'Hôtel de VilleCS5843479204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2025-10-15-00007 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne PASCAL MENARD 23
e Assistance administrative a domicilee Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantesToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 1° août 2025 sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Niort, le 15 octobre 2025Pour le;Préfet et parsubdélégation,Le chefide servicefFrédérig GREGOIRE
de l'hôtel de villeCS 5843479204 NIORTcedex
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DDETSPP 79 - 79-2025-10-15-00007 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne PASCAL MENARD 24
DDETSPP 79
79-2025-10-09-00001
Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne PERQUIS
LAURENT
DDETSPP 79 - 79-2025-10-09-00001 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne PERQUIS LAURENT 25
| = Direction départementale,PREFET | de l'emploi, du travail, des solidaritésDES DEUX-SEVRES et de la protection des populationsÉgalitéFraternitéService Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personne
Récépissé modificatif de déclaration D2735800d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP928453497Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration modificative déposée par M. PERQUIS Laurent pourl'organisme PERQUIS LAURENT, nom commercial OH JOLI JARDIN :Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature de Monsieur le Préfetdes Deux-Sèvres à Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation générale de signature deMonsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres, à Monsieur FrédéricGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail ;
CONSTATE _Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprèsdu service instructeur de la DDETSPP des Deux-Sévres, le 8 octobre 2025 par M. PERQUISLaurent en qualité de dirigeant, pour l'organisme PERQUIS LAURENT, nom commercial OHJOLI JARDIN, Siret 928453497 00010 , dont l'établissement principal est situé 86 rue de Brioux79000 NIORT et enregistré sous le N° SAP928453497 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
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30, rue de l'Hôtel de VilleCS5843479204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00
DDETSPP 79 - 79-2025-10-09-00001 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne PERQUIS LAURENT 26
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 8 octobre 2025 sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Niort, le 9 octobre 2025Pour le Préfet et parsubdélégation,Le chef de servicef7Frédérià GREGOIRE
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DDETSPP 79 - 79-2025-10-09-00001 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne PERQUIS LAURENT 27
DDPN79
79-2025-10-08-00002
DS ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses du budget de l'État
DDPN79 - 79-2025-10-08-00002 - DS ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État 28
E POLICEMINISTÈRE NATIONALEDE L'INTÉRIEUR 6 4
Direction générale de la police nationaleDirection zonale de la police nationale Sud-OuestDirection départementale de la police nationale des Deux-SèvresNiort, le 08 octobre 2025
. DÉCISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ETDÉPENSES DU BUDGET DE L'ÉTATLa directrice départementale de la police nationale des Deux-Sèvres
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services etorganismes publics de l'État dans les départements ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la policenationale ;Vu le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la policenationale;Vu le décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination de M. Simon FETET,en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 19 septembre 2024 nommant Mme Jacqueline CAZORLA,commissaire de police, en qualité de directrice départementale de la police nationale des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Jacqueline CAZORLA,directrice départementale de la police nationale des Deux-Sèvres ;
DÉCIDE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Jacqueline CAZORLA, délégation est donnée àl'effet de signer les actes relatifs à l'engagement juridique des dépenses se rapportant à l'activité des servicesrelevant de la Direction Départementale de la Police Nationale imputée au Titre III (fonctionnement) du BOP
DDPN79 - 79-2025-10-08-00002 - DS ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État 29
déconcentré zonal du programme 176 « police nationale » Unité Opérationnelle du département des Deux-Sèvres a:¢ Monsieur Cyril DEMY, Commandant Divisionnaire Fonctionnel, Directeur Départemental Adjoint de lapolice nationale, dans la limite de 4 000 € hors taxes, en dehors des marchés publics en cours ;¢ Monsieur Stéphane LIBEAU, Commandant Divisionnaire Fonctionnel, Chef de la Circonscription dePolice Nationale de Thouars, dans la limite de 4 000 € hors taxes, en dehors des marchés publics encours;* Madame Samia STEVENS, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, Cheffe du servicedépartemental de soutien opérationnel a la Direction Départementale de la Police Nationale desDeux-Sévres, dans la limite de 4 000 € hors taxes, en dehors des marchés publics en cours ;
Article 2: Délégation est donnée aux porteurs suivants de cartes d'achats dans la limite de 1 000€ etseulement pour des achats réalisés avec celles-ci, aprés accord de la Cheffe SDSO :* Monsieur Stéphane LIBEAU, Commandant Divisionnaire Fonctionnel, Chef de la Circonscription dePolice Nationale de Thouars :* Monsieur Didier RABAULT, contractuel affecté à la Direction Départementale de la Police Nationaledes Deux-Sèvres — Service Départemental de Soutien Opérationnel — Bureau de la Logistique
Article 3: Délégation est accordée aux fins de validation des demandes d'achat, constatations etcertifications de service fait dans l'application Chorus Formulaires à :* Madame Samia STEVENS, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, Cheffe du servicedépartemental de soutien opérationnel à la Direction Départementale de la Police Nationale desDeux-Sèvres.* Madame Carine DIONNET, Adjointe Administrative, affectée à la Direction Départementale de laPolice Nationale des Deux-Sèvres — Bureau des Finances et des Affaires Immobilières.Article 4 : Délégation de signature est accordée aux fins de signer les pièces comptables concernant lesdéplacements temporaires, et valider dans l'application Chorus-DT en qualité de gestionnaire valideur, lesordres de missions, les états de frais, les factures (qualité de reporting de Mme STEVENS) et les commandessur le marché voyagiste dans le périmètre « police nationale » a:* Madame Samia STEVENS, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, Cheffe du servicedépartemental de soutien opérationnel à la Direction Départementale de la Police Nationale desDeux-Sèvres.* Madame Carine DIONNET, Adjointe Administrative, affectée à la Direction Départementale de laPolice Nationale des Deux-Sèvres — Bureau des Finances et des Affaires Immobilières.
Article 5 : La présente décision annule et remplace celle du 19 juin 2025. Elle sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
La Directrice Départementale de laPolice Nationale des Deux-Sèvres
DDPN79 - 79-2025-10-08-00002 - DS ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État 30
DDT 79
79-2025-10-03-00007
20251003 AP Argenton levée
DDT 79 - 79-2025-10-03-00007 - 20251003 AP Argenton levée 31
PREFET : Direction départementaleDES DEUX-SEVRE a—_ = $ des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectorallimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin duThouet - Thouaret - Argenton
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9,L.2161, L.21610 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à lalimitation ou à la suspension des usages de l'eau ;Vu le Code Pénal ;Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif auxpouvoirs du représentant de l'état dans le département en matière de police ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/10
DDT 79 - 79-2025-10-03-00007 - 20251003 AP Argenton levée 32
Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou desuspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29 août 2024 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 08 juin 2023, délimitant les zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lesbassins versants du Thouet, du Thouaret et de l'Argenton situé en régions Nouvelle-Aquitaineet Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou àun risque de pénurie d'eau ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pourfaire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénuriedans le bassin du Thouet-Thouaret-Argenton ;Considérant la définition des seuils d'alerte, inscrite dans l'arrêté cadre inter-départementalsusvisé, en dessous desquels des mesures d'interdiction ou de limitation sont nécessaires encas de menace de sécheresse ou de pénurie en eau ;Considérant l'évolution des rivières, des nappes et des niveaux d'eau aux stations de suivi;Considérant que le débit observé à la station hydrométrique de Massais est passé au dessusdu seuil d'alerte renforcée depuis au moins sept jours avec un débit mesuré de 0,098 m/s le30 septembre 2025 pour un seuil d'alerte renforcée de 0,080 m/s ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° : AbrogationL'arrêté préfectoral du 5 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faireface à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans lebassin du Thouet-Thouaret-Argenton est abrogé.Article 2 : Mesures de limitationL'évolution des débits relevés aux stations hydrométriques du bassin Thouet-Thouaret-Argenton entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eauconformément aux dispositions prévues par l'arrêté inter-préfectoral du 08 juin 2023 susvisé :zones de Débits constatés Niveau de restriction Date d entrée nulgestion applicationLe débit constaté à lastation de Massais est de0,098 m/s le 30/09/2025.Le débit est au-dessus duseuil d'alerte renforcéeLundi 6 octobre 2025à 8h00ARGENTONTTA1
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DDT 79 - 79-2025-10-03-00007 - 20251003 AP Argenton levée 33
Zones de Date d'entrée en; Débits constatés Niveau de restriction CHE.gestion applicationLe débit constaté à lastation deFUORET St Loup-Lamairé est de 25 Lundi 8 septembre 2025AMONT vigilanceTTA2a 0,880 m?/s le 02/09/2025 à 8h00pour un seuil d'alerte de0,120 m/sLe débit constaté à lastation de Luzay est deTHOUARET 0,015 m/s le 10/07/25TTA3 Le débit est sous le seuild'alerte renforcée depuisle 27/06/ 2025Le débit constaté à lastation de Montreuil-
Mercredi 16juillet 2025à 8h00
de oué Bellay est de 1,230 m/s le vigilance RUES se Sn:02/09/2025 pour un seuild'alerte de 0,600 m/sTHOUETREALIMENTEpar les lâchers Hors Alertedu barrage duCEBRON TTA2bSont concernés les prélèvements dans le milieu naturel quelle que soit l'origine de la ressourceutilisée (eaux superficielles eaux souterraines, nappes d'accompagnement(*), plan connecté).Les prélèvements à partir du réseau d'adduction en eau potable ne sont pas concernés par leprésent arrêté.(*) : la nappe d'accompagnement d'un cours d'eau est la nappe contribuant à sonalimentation.La liste des mesures applicables, par usage pour les niveaux de restriction qui sont dans letableau, figure en annexe 1 du présent arrêté.Article 3 : ApplicationCes dispositions sont en vigueur sur chaque sous-bassin à compter de la date mentionnéedans les lignes du tableau de l'article 2 et le restent tant que les conditions météorologiquesactuelles subsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifierapas de nouvelle mesure.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025 à 24h, date de fin de gestion.La liste des communes concernées figurent en annexe 2.Article 4 : Poursuites éventuellesTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R. 216-9 du Code del'Environnement (contravention de la 5°" classe).
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DDT 79 - 79-2025-10-03-00007 - 20251003 AP Argenton levée 34
Article 5 : Droits des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, enraison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire deprendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, desmesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie desautorisations précédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernièremesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal Administratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site des services del'État des départements concernés, et affichés dès réception dans les mairies des communesconcernées.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État desDeux-Sèvres et sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le chef du service départemental del'office Français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le directeur départemental des territoiresdes Deux-Sèvres, le directeur départemental de la police nationale, le commandant dugroupement de la gendarmerie des Deux-Sèvres, les maires des communes concernées, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Niort, le 03 OCT, 2025
Simon FETET,
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DDT 79 - 79-2025-10-03-00007 - 20251003 AP Argenton levée 35
Annexe 1: liste des mesures de restriction par usageLégende des usages (P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsages Vigilance P Cc
Interdit saufentre 20 hetArrosage des 8h pour lesespaces verts, ; ; arbres etmassifs fleuris et Interdit entre _arbustes Interdiction | X Xplantes 8h et 20h Pplantés enornementales ;à pleine terre(hors production) . .depuis moinsde anArrosage des dr sl. PTOS8 limitation des Interdit entre 8h et 20h X Xjardins potagers risprélèvements——— Interdiction X XpelousesInterdiction sauf remise àRemplissage et niveau et remplissage pourvidange de des chantiers en cours et —a oe ; Interdiction | Xpiscines privées uniquement pour un volume, 3 . 4% 4 . a(de plus d'1m') Sanétbiliser ele qe etle grand intégrité du bassin.public et les | Sensibilisercollectivités le grandaux règles de| public et les ro ds remplissage FA deji bon usage collectivités |? vidange Saut ss Ge FARSPiscines ouvertes d'é . à Le maintien du. économie | aux règles Xau public Heure da teers renouvellement d'eau; cube (apport) restant permis s'il estd'é Be. justifié pour raison sanitaireéconomied'eau.Alimentation eneau potable despopulations Pas de limitation sauf arrété municipal(usages spécifique à 3prioritaires : santé, P qsalubrité, sécuritécivile) Interdiction sauf avec duLavage de matériel haute pression ou Interdictionvéhicules par des avec un système équipé sauf impératif | X Xprofessionnels d'un système de recyclage sanitairede l'eau| ae fe Interdit a titre privé a domicilevéhicules = ez les (En application de l'article L 1331-10 du Xparticuliers Code de la santé publique)Nettoyage des | Sensibiliser le | Interdit sauf si réalisé par | Interdit sauf x xfaçades, toitures,grand publicune collectivité ou uneimpératif
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UsagesVigilance
et autres surfacesimperméabilisées
Nettoyage destrottoirs et voiriesAlimentation desfontainespubliques etprivéesd'ornementArrosage desterrains de sport
Arrosage des golfs(hors greens etdéparts de golfs)
et lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
entreprise de nettoyageprofessionnel
sanitaire ousécuritaire, etréalisé par unecollectivité ouune entreprisede nettoyageprofessionnelInterdit sauf raison sanitaire ou de sécurité
Interdiction sauf circuit fermé
Interditentre 8h et20h Interdiction(dérogations possibles pourles compétitions à enjeunational ou international)Interdictiond'arroser lesterrains degolf de8ha20hUn registredeprélèvementdevra êtreremplihebdoma-dairementpourl'irrigation.
Interdiction
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UsagesVigilance
Arrosage desgreens et départsde golfs
InterdictionLes greenspourronttoutefois êtrepréservés,sauf en cas depénurie d'eaupotable, parun arrosage« réduit austrictnécessaire »entre 20h et8h, et quinepourrareprésenterplus de 30 %des volumeshabituels.
Interdiction de 8h à 20h
Exploitation dessites industrielsclassés ICPEDès le passageen vigilancesécheresse, lesexploitantsICPE sonttenus des'informer desrestrictionsd'usage quileur sontapplicables etde sensibiliserleur personnelaux règles debon usaged'économied'eau.
Dès le passage en seuil d'alerte, les opérationsexceptionnelles consommatrices d'eau etgénératrices d'eaux polluées sont reportées(exemple d'opération de nettoyage grandeeau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.Les ICPE mettent en œuvre les mesuresprévues dans la réglementation qui leur estapplicable et notamment leurs arrêtéspréfectoraux complémentaires (APC)individuels, comme la réduction des volumesprélevés, de façon à les prioriser tout engarantissant la sécurité des installations.Si pas d'APC (ou pas de mesures de réductiond'eau dans leur APC) : suppressions des usageshors process et sanitaire.L'arrosage des pelouses, massifs fleuris etespaces verts des ICPE est soumis aux mêmesrègles que celles applicables à ces espaceslorsqu'ils ne relèvent pas d'une ICPE.En cas de prélèvement d'eau, les exploitantsdes ICPE soumises à autorisation ouenregistrement en relèvent le volumejournellement si le débit prélevé estsusceptible de dépasser 100 m3/,hebdomadairement si ce débit est inférieur.Ces résultats sont portés sur un registreéventuellement informatisé et tenu à ladisposition de l'inspection des installations
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UsagesVigilance
classées.
Installations deproductiond'électricitéd'originenucléaire,hydraulique, etthermique àflamme, viséesdans le code del'énergie, quigarantissent, dansle respect del'intérêt général,l''approvisionnement en électricitésur l'ensemble duterritoire national
Sensibiliser lesindustriels auxrégles de bonusaged'économied'eau.
Pour les installations thermiques à flamme,les prélèvements d'eau liés aurefroidissement, aux eaux de process OU auxopérations de maintenance restentautorisées, sauf si dispositions spécifiquesprises par arrêté préfectoral
Pour les installations hydroélectriques, lesmanœuvres d'ouvrages nécessaires àl'équilibre du réseau électrique ou à ladélivrance d'eau pour le compte d'autresusagers ou des milieux aquatiques sontautorisées. Le préfet peut imposer desdispositions spécifiques pour la protectionde la biodiversité, dès lors qu'ellesn'interfèrent pas avec l'équilibre du systèmeélectrique et la garantie del'approvisionnement en électricité. Ne sontdans tous les cas pas concernées les usinesde pointe ou en tête de vallée présentant unenjeu de sécurisation du réseau électriquenational dont la liste est fournie à l'article R214-111-3 du Code de l'Environnement.Abreuvement du Pas de limitation sauf arrêté spécifiquebétailIrrigation dans le Éraeilé: decadre de la L Interdiction Interdiction: ; gestion desgestion collective ; orn sauf .maven buses collective de | prélèvements es InterdictionFER né l'OUGC d'irrigation : :unique de gestion (2) de 9h à 20h dérogatoirescollective (OUGC)Sensibiliser legrand publicet les Interdiction | Interdiction InterdictionRemplissage / Faccollectivités sauf sauf saufvidange des plans +| aux règles de | aquaculture | aquaculture | aquacultured'eaubon usage (1) (1) (1)d'économied'eau. Limiter auSensibiliser le — strict, Privilégier le regroupement +grand public minimum lesdes bateaux pour leet les + manœuvresus — passage des éclusesNavigation collectivités ; avec unx . Mise en place de .;fluviale aux régles de ale 2 planningrestrictions adaptées et àbon usage ss adapté à laie : spécifiques selon les axesd'économie . situation desx et les enjeux locaux 2d'eau. cours d'eauMise en place
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Usages Vigilance
derestrictionsadaptées etspécifiquesselon les axeset les enjeuxlocauxArrêt de lanavigation sinécessaireInterdiction de toute manœuvre susceptibled'influencer le débit ou le niveau d'eau saufsi elle est nécessaire :- au respect du débit minimum biologique- à la vie aquatique en amont et en aval del'ouvrage- au non dépassement de la cote légale deGestion des retenueouvrages - à la protection contre les inondations des xhydrauliques (hors terrains riverains amontplans d'eau) - à la restitution à l'aval du débit entrant àSensibiliser le | J'amont et au soutien d'étiagegrand public |- à Ja sécurité de l'ouvrageet les - à la garantie de l'approvisionnement encollectivités | é/ectricité du territoire nationalaux règles de |- à /a délivrance d'eau pour les besoins de labon Usage | biodiversité ou d'autres usages, encadrée pard'économie |un cahier des charges ou une convention viséed'eau. par l'autorité administrativePrécautions | Décalés jusqu'au retour d'unmaximales |débit plus élevé, sauf accordpour limiter |préalable du service en chargeles risques de | de la police de l'eau, sauf :Travaux en cours perturbation * situation d'assec total ;, du milieu. . pour des raisons de Xd'eau à pdObligation de sécurité ;respecter le * dans le cas d'unedébit réservé restauration,à l'aval des renaturation du courstravaux. d'eau.Les travaux nécessitant des délestages directssont soumis à autorisation préalable etRejet des stations Sensibiliser le F ne , ,pourront être décalés jusqu'au retour d'und'épuration et | grand publiccollecteurs et les débit plus élevé.pluviaux collectivités Rappel : obligation de signaleraux règles de |/mmédiatement toute pollution à la DDT,bon usage | Service en charge de la police de l'eau.d'économie —d'eau. Les délestages exceptionnels sont soumis àRejets industriels autorisation préalable et pourront êtredécalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
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Annexe 2 : liste des communes concernéesArgentonArgentonnay Boisme Bressuire BretignollesCerizay Chanteloup Cirieres CombrandCoulonges-Thouarsais | Courlay Geay La Foret-Sur-SevreLe Pin Loretz-D'argenton Mauleon Nueil-Les-AubiersSaint Maurice Etusson |Saint-Aubin-Du-Plain Saint-Martin-De-Sanzay | St-Pierre-EchaubrognesThouars Val En Vignes VoulmentinThouaretAirvault Amailloux Boisme BoussaisBressuire Chanteloup Chiche ClesseCoulonges-Thouarsais Courlay Faye-L'abbesse GeayGlenayLa Chapelle-St-LaurentLouin Luche-ThouarsaisLuzay MaisontiersMoncoutant-Sur-SevrePierrefittePlaine-Et-ValleesSt-Germain/ChaumeSaint-VarentSainte-GemmeThouars Thouet avalArgentonnay Bressuire Brion-Pres-Thouet Coulonges-ThouarsaisLoretz-D'argenton Louzy Luche-Thouarsais LuzayPlaine-Et-ValleesSaint-Cyr-La-LandeS-Jacques-De-ThouarsSaint-Jean-De-ThouarsSaint-Leger-MontbrunSaint-Martin-De-MaconSaint-Martin-De-SanzaySainte-GemmeSainte-Verge Thouars TourtenayThouet amontAdilly Airvault Allonne AmaillouxAssais-Les-Jumeaux Aubigny Availles-Thouarsais Azay-Sur-ThouetBeaulieu-Sous-Parthenay | Beugnon-Thireuil Boussais Chatillon-Sur-ThouetChiche Clesse Fenery GlenayGourge lrais La Boissiere-En-Gatine |La Chapelle-BertrandLa Ferriere-En-Parthenay | La Peyratte Lageon Le ChillouLe Retail Le Tallud Lhoumois LouinLuzay Maisontiers Mazieres-En-Gatine Neuvy-BouinOroux Parthenay Plaine-Et-Vallees PompairePougne-Herisson Pressigny Saint-Aubin-Le-Cloud Saint-GenerouxSt-Germain/ChaumeSaint-Loup-LamaireSt-Martin-Du-FouillouxSaint-Pardoux-SoutiersSaint-VarentSauraisSecondignyThenezayVernoux-En-GatineVerruyesViennayVouhe
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DDT 79
79-2025-10-03-00005
20251003 AP Clain levée DiveSud fusion annexes
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PREFET . Direction départementalepoe DEUX-SEVRES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectorallimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquencesd'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur les bassins versants du ClainLe préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif auxpouvoirs du représentant de l'état dans le département en matière de police ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental en date du 08 juillet 2024 définissant les zones d'alerteet les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du Ter avril au 31octobre pour le bassin versant hydrologique du Clain situé dans les départements de laVienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/9
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Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou desuspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29 août 2024;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pourfaire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie surle bassin versant du Clain :Considérant que les niveaux mesurés à l'indicateur de la station piézométrique de Bréjeuillesupra sont supérieurs au seuil d'alerte depuis au moins sept jours (109,51 mNGF au30/09/2025) etjustifient la levée de mesures de limitation temporaire des prélèvements d'eaueffectués dans le bassin du Clain en application de l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé ;Considérant la nécessité d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau devantpermettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de lasécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, conformément à l'articleL.211-1 du Code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1: Abrogation de l'arrêté précédentl'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pourfaire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie surles bassins versants du Clain est abrogé.Article 2 : Objet - application des plans d'alerteLe présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappedans l'ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne, selon les niveaux degestion suivants :Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvementsVigilanceLes communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1au présent arrêté.
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Article 3 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricolePour les prélèvements rattachés à un indicateur en rivière :eo Indicateurs de Mesures de Mesure arattachement restriction respecterQuincay lundi 8 septembreL'Auxance (Rochecourbe) Hors alerte 2025La Boivre Founeursous-hiare Hors alerte HINGES Se DEEE(Ribalière) 2025Prélèvementsusage agricole VHRSO =RIVIERE dans le diminution desbassin du Clain Cloué prélèvements de50 % du volumeLa Vonne(Pont de Cloué)
Pour les prélèvements rattachés en nappe libre du supra-toarcien :
hebdomadaireautoriséà compter du 11août 2025
Sous-bassins Indicateurs de Mesures de Mesure à respecterrattachement restrictionPrélèvements La Dive du Sud 'i Si di md; A Bréjeuille supra a Mesure de sensibilisationusage agricole ou Dive de (Rom) vigilance à compter du 6 octobre 2025NAPPE LIBRE Couhésupra-toarciendans ae du L'Auxance Villiers Hors alerte lundi 8 septembre 2025ain
Pour les prélèvements rattachés en nappe captive de l'infratoarcien :Indicateurs de Mesure à Terattachement respecter PPrélevements a usage Bréjeuille infraagricole La RaudiéreNAPPE DE L'INFRA- Choué Hors alerte lundi 8 septembre 2025TOARCIEN dans le bassin Preilledu ClainArticle 4 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantdirectement dans le milieu naturel (hors eau potable)Les niveaux de gestion pour les autres usages publics ou privés prélevant directement encours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
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Sous-bassins Niveau de restriction | Date d'applicationPrélèvements hors Auxance Hors alerte 8 septembre 2025usage agricole ennappe ou en coursd'eau (puits, forage, Boivre Hors alerteplans d'eau connecté, +rivière) Vonne 25 août 2025Dive du Sud Vigilance 06 octobre 2025Les mesures restriction associées à chaque niveau de restriction sont listées en annexe 2 duprésent arrêté.Article 5 : Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevantsur les réseaux d'eau potableLes mesures de limitation ou de restriction des usages à partir du réseau d'alimentation eneau potable font l'objet d'un arrêté préfectoral spécifique.Article 6 : Application et validitéLe présent arrêté est applicable à compter de sa publication.Ces dispositions sont applicables aux dates citées dans les articles 3 et 4.Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'étatde la ressource nejustifiera pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire, à compter du 31 octobre2025.Article 7 : SanctionsTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté est passible de la peine d'amendeprévue pour les contraventions de la 5°" classe fixées par l'article R.216-9 du Code del'Environnement.Article 8 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront. prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'unenouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dansl'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui lesprivent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisationsprécédemment accordées. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 9 : Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernièremesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet des Deux-Sèvres et/ou d'unrecours contentieux auprès du Tribunal administratif de Poitiers. Le Tribunal administratifpeut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.Article 10 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'Étatdes départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
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L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État desDeux-Sèvres.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État et surle site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/Article 11 : ExécutionLe Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires, le Chef duservice départemental de l'Office français pour la biodiversité, le Commandant dugroupement de la Gendarmerie des Deux-Sèvres, les Maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché enmairie sur Un panneau extérieur.A Niort,le 3 OCT, 2025
Simon FETET
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Annexe 1: Liste des communes concernées par les restrictions liées aux indicateurs deprélèvements en nappe et en rivièreSous-bassin de la VonneBeaulieu-Sous-Parthenay (79) Reffannes (79)
Mairé-Levescault (79)Melleran (79)
Chantecorps (79) Saint-Germier (79)Clavé (79) Saint-Lin (79)Coutières (79) Saint-Martin-Du-Fouilloux (79)Exireuil (79) Soudan (79)Fomperron (79) Vasles (79)Les Forges (79) Vausseroux (79)Ménigoute (79) Vautebis (79)Pamproux (79) Vouhé (79)
Sous-bassin de la Dive du SudVoulon (Neuil) Bréjeuille supratoarcienCaunay (79) Messé (79) Caunay (79)Clussais-La-Pommeraie (79) Pliboux (79) Maire L'evescault (79)Gournay-Loizé (79) Rom (79) Messe (79)La Chapelle-Pouilloux (79) Saint-Vincent-La-Châtre (79) Pliboux (79)Les Alleuds (79) Sauzé-Vaussais (79) Rom (79)Vanzay (79)
Sous-bassin de la BoivreLes Forges (79) Vasles (79)
Sous-bassin de l'AuxanceStation de Quincay Piézomètre de VilliersLa Ferrière-En-Parthenay (79)Saint-Martin-Du-Fouilloux (79)Saurais (79)Thénezay (79)Vasles (79)
La Ferriere-En-Parthenay (79)Vasles (79)Saint-Martin-Du-Fouilloux (79)
Nappes captives de l'infra-toarcien
Rom (79)
Bréjeuille Infra Choué Preille RaudièreCaunay (79) Les Forges (79) Vasles (79) La Ferriere-En-Parthenay (79)Clussais La Pommeraie (79) St-Martin-Du-Fouilloux (79)Messe (79) Vasles (79)
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Annexe 2
11/05/2023 Irrigation et milieu naturel 2023 1/3
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
X X X X
X X X X
Interdiction X X
Piscines ouvertes au public Autorisé X X
X X X X
X X X X
X X X
Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (1)
Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Alimentation en eau
potable des populations
(usages prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile)
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Arrosage des pelouses,
Massifs fleuris,
Jardins d'agréments,
Espaces verts
Interdit entre
11h et 18h
Interdiction
À l'exception des pépinières de production et jardineries
Avec interdiction entre 11h et 18h
Arrosage des jardins
potagers
Interdit entre
11h et 18h
Remplissage et vidange de
piscines privées
(de plus d'1m3)
Interdiction de vidange et de remplissage,
sauf remise à niveau et premier remplissage si le
chantier a débuté avant le niveau d'alerte et
uniquement pour un volume destiné à la sécurité
et intégrité du bassin
Remplissage et vidange
soumise à autorisation
auprès de l'ARS
Renouvellement, remplissage et
vidange soumis à autorisation
auprès de l'ARS
Lavage de véhicules par
des professionnels
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdiction,
sauf avec du matériel
haute pression
OU disposant d'un
système de recyclage
de l'eau
Interdiction sauf :
avec du matériel haute
pression équipé de buses
optimisant la
consommation d'eau et
limité aux programmes les
plus économes en eau
OU disposant d'un
système de recyclage de
l'eau
Installation réduite à
une rampe de lavage et un
portique par station de lavage
disposant d'un matériel haute
pression et limités aux
programmes les plus économes
en eau
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L.1331-10 du Code de la santé publique X
Nettoyage des façades,
vitrages, toitures, trottoirs
et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel ou lié à
des travaux réalisés par une entreprise de
bâtiment et travaux publics
Interdit sauf impératif
sanitaire ou sécuritaire
et réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage
professionnel ; ou lié à des
travaux réalisés par une
entreprise de bâtiment et travaux
publics
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans
la mesure où cela est techniquement possible
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Annexe 2
11/05/2023 Irrigation et milieu naturel 2023 2/3
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (1)
Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Interdit entre 11h et 18h X X
X X X
X X
X
voir article 2 de l'arrêté en vigueur X
Arrosage des terrains de
sport, y compris
centres équestres
hippodromes
pistes de rallyes
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdiction,
(sauf arrosage de manière réduite
au maximum pour les terrains
d'entraînement ou de compétition
à enjeu national ou international,
sauf en cas de pénurie en eau
potable),
et à l'exception des carrières de
centres équestres limités à
2 arrosages par semaine avec
Interdiction entre 11h et 18h
Arrosage des golfs
(Conformément à l'accord
cadre golf et
environnement 2019-2024)
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdiction d'arroser
Les terrains de golf
de 8h à 20h de façon
à diminuer la
consommation d'eau
sur le volume
hebdomadaire
De 15 % à 30 %
(un registre de
prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation)
Réduction des volumes
d'au moins 60 % par une
interdiction d'arroser les
fairways 7j/7
Interdiction d'arroser les golfs.
(Les greens pourront toutefois
Être préservés, sauf en cas
de pénurie d'eau potable,
par un arrosage
« réduit au strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et qui ne pourra
Représenter plus de 30 %
Des volumes habituels)
Interdiction d'arroser les
terrains de golf à
l'exception
des « greens et départs »
Exploitation des
installations classées pour
la protection de
l'environnement (ICPE)
Les exploitants
ICPE sont tenus
de s'informer des
restrictions
d'usage qui leur
sont applicables
et de sensibiliser
leur personnel aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau)
Sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique .
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) mettent en
œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et
notamment leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires individuels,
comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout en
garantissant la sécurité des installations.
L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPE sont soumis aux
mêmes règles que celles applicables à ces espaces lorsqu'ils ne relèvent pas d'une
ICPE.
Installations de production
d'électricité d'origine
nucléaire, hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l'énergie, qui garantissent,
dans le respect de l'intérêt
général,
l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les Installations de production d'électricité d'origine nucléaire, hydraulique et
thermique à flamme doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit
strictement nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation
et leurs arrêtés complémentaires.
Irrigation agricole
(excepté les prélèvements
à partir de retenues de
stockage déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
DDT 79 - 79-2025-10-03-00005 - 20251003 AP Clain levée DiveSud fusion annexes 50
Annexe 2
11/05/2023 Irrigation et milieu naturel 2023 3/3
Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 2 : Mesures de restriction usages publics ou privés
Prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (1)
Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages
Interdiction X
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
X X X X
Manoeuvres de vannes X X X X
Prélèvement en canaux X X X X
Usages indirects impactant la ressource
Navigation fluviale X
Travaux en cours d'eau X X X X
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Irrigation agricole par
goutte-à-goutte pour les
cultures suivantes :
maraîchères et légumes de
plein champ, melon,
noyers, plantes à massifs
et pépinières, plantes
aromatiques et
médicinales, tabac, truffiers
et vignes (exceptés les
prélèvements à partir des
retenues de stockage
déconnectées)
Prévenir les
agriculteurs
Autorisé sous réserve de pouvoir justifier des
parcelles concernées
Remplissage /
Vidange des plans d'eau
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Interdiction,
Sauf dérogation délivrée par le service de police de l'eau concerné
Interdiction, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral de
l'installation, notamment les installations hydroélectriques
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les
niveaux de gravité en tenant compte des enjeux sécuritaires
liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, …)
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Privilégier le regroupement des bateaux pour le
passage des écluses. Mise en place de
restrictions adaptées et spécifiques selon les
axes et enjeux locaux
Privilégier le regroupement des
bateaux pour le passage des
écluses. Mise en place de
restrictions adaptées et
spécifiques selon les axes et
enjeux locaux
Arrêt de la navigation si
nécessaire
Les travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtés portant prescriptions
spécifiques pour chaque projet
dans le cadre de son instruction loi sur l'eau.
DDT 79 - 79-2025-10-03-00005 - 20251003 AP Clain levée DiveSud fusion annexes 51
DDT 79
79-2025-10-03-00006
20251003 AP Layon levée
DDT 79 - 79-2025-10-03-00006 - 20251003 AP Layon levée 52
PREFET . Direction départementaleBes aniline des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectorallimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face a une menace ou auxconséquences d'une sécheresse où à un risque de pénurie dans le bassin du Layon enDeux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9,L.2161, L.21610 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à lalimitation ou à la suspension des usages de l'eau ;Vu le code pénal ;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif auxpouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou desuspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29 août 2024 ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/8
DDT 79 - 79-2025-10-03-00006 - 20251003 AP Layon levée 53
Vu l'arrêté cadre départemental du 08 juin 2023 délimitant des zones d'alerte et définissantles zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l'eaudans le bassin versant du Layon situé dans le département des Deux-sévres pour faire face aune menace Ou aux conséquences d'une sécheresse ou a un risque de pénurie ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pourfaire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénuriedans le bassin du Layon ;Considérant que le débit observé à la station débitmétrique de Saint Lambert du Lattay estpassé au-dessus du seuil d'alerte depuis au moins sept jours avec un seuil de 0,427 m?/s au 30septembre 2025 pour un seuil d'alerte de 0,400 m/s ;Considérant la définition des seuils d'alerte, inscrite dans l'arrêté départemental susvisé, endessous desquels des mesures d'interdiction ou de limitation sont nécessaires en cas demenace de sécheresse ou de pénurie en eau;Considérant l'évolution des rivières, des nappes et des niveaux d'eau aux stations de suivi ;Considérant la nécessité de préserver la ressource en eau destinée à la production en eaupotable;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1° : AbrogationL'arrêté préfectoral du 26 septembre 2025 levant provisoirement les usages de l'eau pour faireface à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans lebassin du Layon est abrogé.Article 2 : Mesure de limitationL'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques dubassin versant du Layon entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvementsd'eau conformément aux dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 08 juin 2023 susvisé :Zones de Débits/Niveaux Niveau de Date d'entrée engestion constatés restriction applicationLe débit du Layon à la stationLAYON de St Lambert du Lattay1b indique 0,427 m°/s le 30/09/25 vigilance lundi 06 octobre 2025pour un seuil d'alerte de à 8h000.400 m/sSont concernés les prélèvements dans le milieu naturel quelle que soit l'origine de la ressourceutilisée (eaux superficielles, eaux souterraines, nappe d'accompagnement (*), plan d'eauconnecté. La nappe d'accompagnement d'un cours d'eau est la nappe contribuant à sonalimentation.Les prélèvements à partir du réseau d'adduction d'eau potable ne sont pas concernés par leprésent arrêté. 2/8
DDT 79 - 79-2025-10-03-00006 - 20251003 AP Layon levée 54
Article 3 : ApplicationCes dispositions sont en vigueur à compter de la date mentionnée dans le tableau de l'article2 et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront et que laprochaine observation de l'état de la ressource ne justifie pas de mesure nouvelle.En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2025, date de fin de gestion.La liste des communes concernées figurent dans le tableau ci-dessous :Moutiers-Sous-Argenton Genneton Saint-Maurice-EtussonVal-En-VignesArticle 4 : Poursuites éventuellesTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code del'environnement (contraventions de la 5°" classe).Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°"° classe quiconque àcontrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1,L.216-6 à L.216-13 du code de l'environnement s'appliquent.Article 5 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'unenouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dansl'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui lesprivent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisationsprécédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernièremesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal Administratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres et sera adressé aux maires des communes pour information et affichage.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État et surle site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le directeur départemental des territoiresdes Deux-Sèvres, le commandant du groupement de la gendarmerie des Deux-Sèvres, lesmaires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. 0 3 OCT. 2025Niort, le
3/8Simor#FETET
DDT 79 - 79-2025-10-03-00006 - 20251003 AP Layon levée 55
Annexe : liste des mesures de restriction par usageLégende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricoleUsagesVigilance
Arrosage desespaces vertsmassifs fleuris etplantesornementales(hors production)
Arrosage desjardins potagersArrosage despelouses
Remplissage etvidange depiscines privées(de plus d'1m*)
Piscines ouvertesau public
Alimentation eneau potable despopulations(usagesprioritaires : santé,salubrité, sécuritécivile)
Lavage devéhicules par desprofessionnels
Sensibiliserle grandpublic et lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
de l'eau
P CAInterdit saufentre 20het8h pour lesarbres etInterdit entre _8h et 20h arbustes Interdiction | X X | Xplantés enpleine terredepuis moinsde 1anAuto-limitation des Interdit entre 8h et 20h X X | XprélèvementsInterdiction X XInterdiction sauf remise àniveau et premierremplissage si le chantieravait débuté avant l'entréeen vigueur des restrictions Interdiction | Xde niveau 2 et uniquementpour un volume destiné à lasécurité et intégrité dubassin.Sensibiliserle gr .ee: anc Report du remplissage ou depublic et les P '...,_| la vidange sauf avis de l'ARScollectivités a>Le maintien duaux règles ; Xrenouvellement d'eaude bon aUsage (apport) restant permis s'il estd'é a justifié pour raison sanitaireéconomied'eau.
Pas de limitation sauf arrêté municipal» de X X | Xspécifique
Interdiction sauf avec du —FR k Interdictionmatériel haute pression ou eaavec un système équipé ee X X | Xd' ; impératifun système de recyclage tasanitaire
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Usages VigilanceLavage de Interdit a titre privé a domicilevéhicules chez les (En application de l'article L 1331-10 duparticuliers Code de la santé publique)Interdit saufimpératifsanitaire ouNettoyage des Interdit sauf si réalisé par See alle Sffacades, toitures,et autres surfacesimperméabilisées
Nettoyage destrottoirs et voiriesAlimentation desfontainespubliques etprivéesd'ornementArrosage desterrains de sport
Arrosage des golfs(hors greens etdéparts de golfs)
Arrosage desgreens et départsde golfs
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
une collectivité ou uneentreprise de nettoyageprofessionnelréalisé parunecollectivitéOU uneentreprise denettoyageprofessionnelInterdit sauf raison sanitaire ou de sécurité
Interdiction sauf circuit fermé
Interditentre 8h et Interdiction20hUn registredeprélèvementdevra êtrerempli Interdictionhebdomadaire-mentpourl'irrigation.InterdictionLes greenspourronttoutefois êtrepréservés,sauf en casde pénuried'eaupotable, parInterdiction de 8h à 20hun arrosage« réduit austrictnécessaire »entre 20h et8h, et quinepourrareprésenterplus de 30%
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DDT 79 - 79-2025-10-03-00006 - 20251003 AP Layon levée 57
Usages Vigilance des volumeshabituels.Dès le passage en seuil d'alerte, les opérationsexceptionnelles consommatrices d'eau etgénératrices d'eaux polluées sont reportées(exemple d'opération de nettoyage grandeeau) impératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.Les ICPE mettent en œuvre les mesuresDès le passage | prévues dans la réglementation qui leur esten. vigilance applicable et notamment leurs arrêtéssécheresse, lesexploitants préfectoraux complémentaires (APC)ICPE sont | individuels, comme la réduction des volumestenus de |prélevés, de façon à les prioriser tout ens'informer des | garantissant la sécurité des installations.Exploitation des |restrictions |Sj pas d'APC (ou pas de mesures de réductionsites industriels |d'usage qui | d'eau dans leur APC) : suppressions des usagesclassés ICPE |/eur sont | hors process et sanitaire.applicables et |l'arrosage des pelouses, massifs fleuris etde sensibiliser | espaces verts des ICPE est soumis aux mêmesleur personne règles que celles applicables à ces espacesaux règles debon . usage lorsqu'ils ne relèvent pas d'une ICPE.d'économie |En cas de prélèvement d'eau, les exploitantsd'eau. des ICPE soumises à autorisation ouenregistrement en relèvent le volumejournellement si le débit prélevé estsusceptible de dépasser 100 m3/,hebdomadairement si ce débit est inférieur.Ces résultats sont portés sur un registreéventuellement informatisé et tenu à ladisposition de l'inspection des installationsclassées.- Pour les installations thermiques à flamme,Installations de a . ales prélevements d'eau liés auproduction _d'électricité refroidissement, aux eaux de process ou auxParis opérations de maintenance restentcet autorisées, sauf si dispositions spécifiquesLA prises par arrêté préfectoralSensibiliser les |- Pour les installations hydroélectriques, lesindustriels aux |manœuvres d'ouvrages nécessaires arèglesde bon |l'équilibre du réseau électrique ou a lahydraulique, etthermique àflamme, viséesdans le code deMéaale Gul usage délivrance d'eau pour le compte d'autresee 4 d'économie |usagers ou des milieux aquatiques sontgarantissent, dans ; ia ;d'eau. autorisées. Le préfet peut imposer desFais mao] dispositions spécifiques pour la protectionVapprovisionnem de la biodiversité, dès lors qu'ellesant an dlaetritité n interfèrent pas avec l'équilibre du systèmesur l'ensemble du SIsetrique et i parents aeheritidice national l'approvisionnement en électricité. Ne sontdans tous les cas pas concernées les usines
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DDT 79 - 79-2025-10-03-00006 - 20251003 AP Layon levée 58
UsagesVigilancede pointe ou en tête de vallée présentant unenjeu de sécurisation du réseau électriquenational dont la liste est fournie a l'article R214-111-3 du Code de l'environnement.Abreuvement du Pas de limitation sauf arrété spécifiquebétailAuto- dr un"gen eslimitation éla InterdictionES prélèvemenIrrigation agricole des ts sauf cultures | InterdictionS12 dérogatoiresprélevement d'irrigation 8> de 9h à 20hSensibiliser legrand publicet les Interdiction | Interdiction InterdictionRemplissage / acollectivités sauf sauf saufvidange des plans :, aux règles de | aquaculture | aquaculture | aquacultured'eaubon usage (1) (1) (1)d'économied'eau. Limiter austrictminimum lesmanœuvresavec unplanningee adapté à laPrivilégier le regroupement :situation desdes bateaux pour le passage ,, cours d'eautee des écluses ,Navigation ; Mise en placex Mise en place defluviale de
Gestion desouvrageshydrauliques (horsplans d'eau
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
restrictions adaptées etspécifiques selon les axes etles enjeux locauxrestrictionsadaptées etspécifiquesselon les axeset les enjeuxlocauxArrêt de lanavigation sinécessaireInterdiction de toute manœuvre susceptibled'influencer le débit ou le niveau d'eau saufsi elle est nécessaire :- au respect du débit minimum biologique- à la vie aquatique en amont et en aval del'ouvrage- au non dépassement de la cote légale deretenue- à la protection contre les inondations desterrains riverains amont- à la restitution à l'aval du débit entrant à7/8
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UsagesVigilance
d'eauTravaux en cours
l'amont et au soutien d'étiage- à la sécurité de l'ouvrage- à la garantie de l'approvisionnement enélectricité du territoire national- à la délivrance d'eau pour les besoins de labiodiversité ou d'autres usages, encadrée parun cahier des charges ou une convention viséepar l'autorité administrativePrécautionsmaximalespour limiterles risques deperturbation
Décalés jusqu'au retour d'undébit plus élevé, sauf accordpréalable du service en chargede la police de l'eau,sauf :* situation d'assec total;° pour des raisons dedu milieu. APS AISObligation de 4 securite ; |respecter le . ans le cas d'unedébit réservé restauration,à l'aval des renaturation du courstravaux. d'eau.
d'épurationcollecteurspluviaux
Rejet des stationset
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Les travaux nécessitant des délestages directssont soumis à autorisation préalable etpourront être décalés jusqu'au retour d'undébit plus élevé.Rappel : obligation de signalerimmédiatement toute pollution à la DDT,service en charge de la police de l'eau.
Rejets industriels
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Les délestages exceptionnels sont soumis àautorisation préalable et pourront êtredécalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
(1) : Plan d'eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulière
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DDT 79
79-2025-10-13-00003
20251013 AP SNA
DDT 79 - 79-2025-10-13-00003 - 20251013 AP SNA 61
DES BEEK SÈVRES | Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à unemenace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans lesbassins de la Sèvre Nantaise en Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9,L.2161, L.21610 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à lalimitation ou à la suspension des usages de l'eau ;Vu le code pénal ;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645:Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L.2212-2relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif auxpouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2021-795 du 23juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/9
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Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou desuspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29 août 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 31 juillet 2023, délimitant les zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lesbassins versants de la Sèvre Nantaise pour faire face à une menace ou aux conséquencesd'une sécheresse ou à un risque de pénurie d'eau ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 levant provisoirement les usages de l'eau pourfaire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénuriedans le bassin de la Sèvre Nantaise :Considérant l'évolution des rivières, des nappes et des niveaux d'eau aux stations de suiviprévues par l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé ;Sur proposition du directeur départemental des territoires;
ARRÊTE
Article 1° : AbrogationL'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 levant provisoirement les usages de l'eau pour faireface à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans lebassin de la Sèvre Nantaise est abrogé.
Article 2 : Mesure de limitationL'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques dubassin versant de la Sèvre Nantaise entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation desprélèvements d'eau en milieu naturel conformément aux dispositions prévues par l'arrêtépréfectoral interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé :
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Zones de Débits/Niveaux Niveau de Date d'entrée engestion restriction applicationconstatésSEVRE Le débit de la SévreNANTAISE Nantaise a Tiffauges est Lundi 22 septembre 2025SUPERFICIELLE de 0,900 m/s le16/09/2025 pour un seuil à 8h00SNaSupt d'alerte de 0,330 m°/sSEVRENANTAISESOUTERRAINESNaSout1Le débit de la Moine à StMoine Crespin sur Moine est de ;0,314 m?/s le 07/10/2025 Lundi 13 octobre 2025SNaSup2pour un seuil d'alerte de0,450 m?/s a 8h00
Sont concernés les prélèvements dans le milieu naturel quelle que soit l'origine de la ressourceutilisée (eaux superficielles, eaux souterraines, nappes d'accompagnement (*), plan d'eauconnecté).(*) : la nappe d'accompagnement d'un cours d'eau est la nappe contribuant à sonalimentation.La liste des mesures applicables par usage pour les niveaux de restrictions qui sont dans letableau, figurent en annexe au présent arrêté.Article 3 : ApplicationCes dispositions sont en vigueur sur chaque sous-bassin à compter de la date mentionnéedans le tableau de l'article 2 et le restent tant que les conditions météorologiques actuellessubsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas demesure nouvelle. La liste des communes figurent en annexe 2.Article 4 : Poursuites éventuellesTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R. 216-9 du Code del'environnement (contravention de la 5°" classe).Article 5 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code del'Environnement (contraventions de la 5°" classe). |Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe quiconque àcontrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L126-1,L.216-6 à L.216-13 du code de l'environnement s'appliquent.
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Article 6 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre a aucune indemnité nidédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'unenouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dansl'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui lesprivent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisationsprécédemment accordées.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : Voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernièremesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieuxauprès du Tribunal Administratif de Poitiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 8 : PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services del'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pourinformation.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de laVienne et sur le site Vigieau : https://vigieau.gouv.fr/Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le chef du service départemental del'office Français de la biodiversité des Deux-Sèvres, le directeur départemental des territoiresdes Deux-Sèvres, le commandant du groupement de la gendarmerie des Deux-Sèvres, lesmaires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté. Niort, le {3 OCT, 2025
Simon FETET,
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Annexe 1: Mesures de restriction des usages de l'eauCatégorie 1: Les usages professionnels agricolesNiveau de restriction
Irrigation des grandescultures, prairies et autresusages agricoles non cités ci-apres
Techniques économes :- cultures irriguées au goutte àgoutte ou par micro-aspersion
Cultures sensibles :- plantes en containers ;— arrosage des jeunes plants etbassinage des semis- rosiers et tabac
Cultures sous serre et jeunesplants en pépinière
Auto-limitationdesprélèvements
Interdiction de8hà20hOUSi gestionvolumétriqueconcertée, réductionvolumétrique de30 %
Niveau 3(Alerte Renforcée)
Interdiction
Auto-limitation desprélèvements
Interdiction de8ha20hOUSi gestionvolumétriqueconcertée, réductionvolumétrique de 30 %
Auto-limitation desprélèvements
Interdiction de8ha20hOUSi gestionvolumétriqueconcertée, réductionvolumétrique de 30 %
Niveau 4(Crise)
Interdiction
Auto-limitation desprélèvementsInformationspécifique + auto-limitation desprélèvements
Arrêt desprélèvementssur décision duPréfetAbreuvement et hygiène desanimaux Auto-limitation des prélèvements
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DDT 79 - 79-2025-10-13-00003 - 20251013 AP SNA 66
Catégorie 1: Autres usages professionnels non agricolesNiveau de restriction
Usages de l'eau strictementnécessaires au process deproduction ou à l'activitéexercée (Artisanat, ICPE nedisposant pas de mesuresspécifiques d'économiesd'eau)(1)
Auto-limitationdesprélèvementsAuto-limitation desprélèvements
Objectif deréduction de 20%du volumejournaliermaximal autorisé(ouhabituellementprélevé pour ceuxqui n'ont pasd'autorisation oude dispositionparticulière).
Arrêt desprélèvements surdécision du préfet
Usages de l'eau nonstrictement nécessaires auprocess de production ou àl'activité exercée (y comprisICPE ne disposant pas demesures spécifiques)"
Arrosage des parcours de golf
Auto-limitationdesprélèvements
Arrosage des greens etdéparts de golf
Station de lavage
Remplissage ou mise à niveaudes plans d'eau.
Interdiction de8ha20hInterdictionInterdiction
Interdiction de8h a20hde façon àdiminuer laconsommation d'eausur le volumehebdomadaire de 15 à30 %(un registre deprélèvement devraêtre remplihebdomadairement)
InterdictionInterdiction
Auto-limitation desInterdiction de
Interdiction (saufdérogation délivréedans le respect del'accord-cadre
Autres usages professionnelsnon cités ci-avantAuto-limitationdesprélevements8ha20h
prélèvements 8hà20h« golf etenvironnement »en vigueurInterdiction deAuto-limitation des |prélèvements sauf _un Interdictionprélèvements lavagesréglementairesInterdiction Interdiction à nià isi Interdictionsauf aquaculture sauf aquacultureInterdiction de _InterdictionInterdiction
(1) : Pour les usages professionnels situés sur le département des Deux-Sèvres, la mesure de limitation proposée peut être remplacéede manière transitoire, par une auto-limitation des prélèvements.(2) : Plan d'eau dédié exclusivement à l'aquaculture professionnelle et régulière
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Cas des techniques économes et des cultures sensibles : Ces usages bénéficient d'une mesureprovisoire, le temps qu'un bilan soit fait par ces filières sur les besoins et les ressources qu'ellesmobilisent et que des mesures mieux adaptées soient envisagées.Cas des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) : Les ICPE appliquent les dispositions spécifiques d'économie d'eaucontenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été notifiés.Les ICPE soumises au régime de déclaration, celles autorisées ou enregistrées dont les arrétés necontiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées a prendre en cas defranchissement des seuils de gestion (vigilance, alerte, alerte renforce et crise) relevent des dispositionsprévues pour la Catégorie 1 "Autres usages professionnels"Cas des bassins tampons les bassins tampons sont définis comme des ouvrages temporairement en eau, de surface réduite (<1000m2), utilisésuniquement pour faciliter la reprise des eaux par pompage, forage ou dérivation et sans vocation de stockage. Pour ces bassins tampons, les restrictionssont celles concernées par les prélèvements pour usage professionnel « en eaux superficielles » dans le cas où le prélèvement est effectué en cours d'eau ouen nappe d'accompagnement, ou « en eaux souterraines » si le prélèvement impacte une nappe souterraine hors nappe d'accompagnement.
Catégorie 2 : Les usages domestiquesni d _ Niveau 3 Niveau 4iveau de restriction (Alerte Renforcée) (Crise)Arrêt desanrssaés das botagère Auto-limitation des Interdiction prélèvements6 pores prélèvements de8ha20h sur décision dupréfetArrosage des espaces Interdictionverts, pelouses etjardins de8h320h Interdictionnon potagersRemolissage des piscines Interdiction sauf 1ere | Interdiction sauf 1ere miseP shales P mise en eau liée à la en eau liée à laP construction constructionRemplissage ou mise a Auto-limitationniveau des plans d'eau et | gas prélévementsmares (dans le respect _ _—( : P Interdiction Interdiction .des mesures prévues par Interdictionla réglementation envigueur - SDAGE).Nettoyage des véhiculeset bateaux Interdiction InterdictionNettoyage des façades,murs, toits, terrasses.Autres usages desparticuliers non cités ci- Interdiction Interdictionavant
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Catégorie 3 : Les usages publics
Niveau de restriction
Remplissage piscinespubliques
Arrosage des espacesverts et massifs defleursArrosage des terrainsde sports
Arrosage des ©parcours de golf
Arrosage des greenset départs de golf
Nettoyage voiries(places, trottoirs,caniveaux...)Alimentation desfontaines publiques(par réseau)Autres usages publicsnon cités ci-avant
Auto -limitation desprélevements
Interdiction sauf 1°mise en eau liée à laconstruction ouraison sanitaire
Niveau 3(Alerte Renforcée)Interdiction sauf 1°°mise en eau liée à laconstruction ouraison sanitaire
Niveau 4(Crise)
Interdiction saufraison sanitaire
Interdiction de8hà20hInterdictionInterdiction
Interdiction de8hà20hde façon àdiminuer laconsommation d'eausur le volumehebdomadaire de 15à 30%(un registre deprélèvement devraêtre remplihebdomadairement)
InterdictionInterdiction
Auto-limitation desprélèvementsInterdiction de8hà20h
Interdiction (saufdérogation délivréedans le respect del'accord-cadre « golfet environnement »en vigueurInterdiction saufraison sanitaireInterdiction saufraison sanitaire.Interdiction saufraison sanitaire
Interdiction saufcircuit ferméInterdiction saufcircuit ferméInterdiction
Interdiction de8ha20hInterdictionInterdiction
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Annexe 2: liste des communes concernées mesures de restrictions par usage
Sèvre Nantaise superficielleBEUGNON-THIREUIL |BRESSUIRE CERIZAY CHANTELOUPCIRIERES CLESSE COMBRAND COURLAYOAUREN LA FORET-SUR-SEVRE |LAPETITE-BOISSIERE |L'ABSIELARGEASSE LE PIN MAULEON REMONTRAVERS NEUVY-BOUIN POUGNE-HERISSON SAIN AMANDSUBSEVRESAINT-AN DRE-SUR-SEVRE SAINT-PAUL-EN-GATINESAINT-PIERRE-DES-ECHAUBROGNESSECONDIGNYTRAYES VERNOUX-EN-GATINE
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DDT 79
79-2025-10-07-00001
Arrêté autorisant Monsieur Alain Dupas,
représentant légal de l'EARL Le Lucet à retourner
deux prairies permanentes sur la commune de
Plaine et Vallées d'une surface totale de 0,66
hectares
DDT 79 - 79-2025-10-07-00001 - Arrêté autorisant Monsieur Alain Dupas, représentant légal de l'EARL Le Lucet à retourner deux
prairies permanentes sur la commune de Plaine et Vallées d'une surface totale de 0,66 hectares 71
nkce SEVRES Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTE autorisant Monsieur Alain Dupas, représentant légal de l'EARL Le Lucetà retourner deux prairies permanentes sur la commune de Plaine et Vallées d'unesurface totale de 0,66 hectares
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L414-4 et R414-20 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à.l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 11 décembre 2024nommant Monsieur Jean-Manuel NIETO directeur départemental adjoint des territoires desDeux-Sèvres à compter du Ter janvier 2025 ;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2003 portant désignation du site Natura 2000 du Plained'Oiron-Thénezay (zone de protection spéciale) « FR540015653 » ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2015 fixant la liste locale des documents de planification,programmes, projets, manifestations et interventions relevant du régime d'autorisationadministrative propre à Natura 2000;Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 septembre 2025 confiant l'intérim du directeurdépartemental des territoires des Deux-Sèvres à Monsieur Jean-Manuel NIETO directeurdépartemental adjoint des territoires des Deux-Sèvres à compter du 15 septembre 2025;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/4
DDT 79 - 79-2025-10-07-00001 - Arrêté autorisant Monsieur Alain Dupas, représentant légal de l'EARL Le Lucet à retourner deux
prairies permanentes sur la commune de Plaine et Vallées d'une surface totale de 0,66 hectares 72
Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2025 portant délégation de signature générale aMonsieur Jean-Manuel NIETO directeur départemental adjoint des territoires des Deux-Sévres;Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2025 portant subdélégation de signature générale auxcollaborateurs du directeur départemental adjoint des territoires des Deux-Sèvres;Vu le dossier présenté par Monsieur Alain Dupas, représentant légal de l'EARL Le Lucet,transmis par courriel le 27 mai 2025 à la Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres et enregistré sous le numéro 79-2025-06, par lequel il demande l'autorisationderetourner deux prairies permanentes de plus de 5 ans sur les ilôts PAC n°66 et 70 au lieu-dit"Sur Verte" sur la commune de Plaine et Vallées ;Considérant que la demande consiste, dans le cadre de la mesure d'accompagnement, à lamise en prairie permanente de l'îlot n°21 au lieu-dit "Butte de Prond" sur la commune dePlaine et Vallées au plus tard le 1er octobre 2025 ;Considérant de ce fait qu'il n'y a pas d'effet significatif sur le site Natura 2000 et que lamesure d'accompagnement sur la commune de Plaine et Vallées apportera à terme un |bénéfice pour la biodiversité du site ;Considérant que lors de la phase contradictoire, Monsieur Alain Dupas, n'a pas émisd'observations ;Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires.ARRETEArticle 1er : Le retournement de deux prairies permanentes situées sur les ilôts PAC n°66 et 70au lieu-dit "Sur Verte" sur la commune de Plaine et Vallées, demandé par Monsieur AlainDupas, représentant légal de l'EARL Le Lucet, d'une surface totale de 0,66 hectares estautorisé.Article 2 : L'ilot PAC n° 21 au lieu-dit "Butte de Prond" sur la commune de Plaine et Vallées,d'une surface totale de 0,66 hectares est semé en prairie permanente au plus tardle 1er octobre 2025 selon le plan disponible en annexe.Cette prairie permanente est ensemencée uniquement en fétuque, culture la plus adaptée autype du sol du secteur permettant ainsi de pérenniser la couverture végétale de la parcelle.La nouvelle prairie n'est pas traitée chimiquement, sauf éventuelle dérogation.Article 3 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôle administratif oujudiciaire au titre des articles L414-5 et L414-5.2 du code de l'environnement.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePoitiers dans les deux mois qui suivent sa notification. |Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet "Télérecourscitoyen", à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
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DDT 79 - 79-2025-10-07-00001 - Arrêté autorisant Monsieur Alain Dupas, représentant légal de l'EARL Le Lucet à retourner deux
prairies permanentes sur la commune de Plaine et Vallées d'une surface totale de 0,66 hectares 73
Annexe 1: Plan localisant les 0.66 ha mis en prairie permanente sur I'ilot PAC n° 21 au lieu-dit"Butte de Prond" sur la commune de Plaine et Vallées
04:| + ro a 04
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DDT 79 - 79-2025-10-07-00001 - Arrêté autorisant Monsieur Alain Dupas, représentant légal de l'EARL Le Lucet à retourner deux
prairies permanentes sur la commune de Plaine et Vallées d'une surface totale de 0,66 hectares 74
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départementaladjoint des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Niort, le mi, 7 OCT. ANSLe préfet,
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DDT 79 - 79-2025-10-07-00001 - Arrêté autorisant Monsieur Alain Dupas, représentant légal de l'EARL Le Lucet à retourner deux
prairies permanentes sur la commune de Plaine et Vallées d'une surface totale de 0,66 hectares 75
DDT 79
79-2025-10-16-00002
Arrêté autorisant Monsieur Jacques Naffrechoux,
à retourner deux prairies permanentes sur la
Commune de Clussais la Pommeraie, d'une
surface total de 5,33 hectares
DDT 79 - 79-2025-10-16-00002 - Arrêté autorisant Monsieur Jacques Naffrechoux, à retourner deux prairies permanentes sur la
Commune de Clussais la Pommeraie, d'une surface total de 5,33 hectares 76
| =PREFET SEVRES Direction départementaledes territoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRETE autorisant Monsieur Jacques Naffrechoux,à retourner deux prairies permanentes sur la commune de Clussais la Pommeraied'une surface totale de 5,33 hectares
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L414-4 et R414-20 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sévres ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 7 octobre 2025nommant Monsieur Yannick Pastoureau directeur départemental des territoires des Deux-Sévres a compter du 13 octobre 2025;Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 du Plaine de laMothe Saint Héray-Lezay (zone de protection spéciale) « FR5412022 » ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2015 fixant la liste locale des documents de planification,programmes, projets, manifestations et interventions relevant du régime d'autorisationadministrative propre a Natura 2000;Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2025 portant délégation de signature générale aMonsieur Yannick Pastoureau, directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2025 portant subdélégation de signature générale ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/5
DDT 79 - 79-2025-10-16-00002 - Arrêté autorisant Monsieur Jacques Naffrechoux, à retourner deux prairies permanentes sur la
Commune de Clussais la Pommeraie, d'une surface total de 5,33 hectares 77
Vu la décision du 18 avril 2025 portant subdélégation de signature générale aux collaborateursdu directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres ;Vu le dossier présenté par Monsieur Jacques Naffrechoux, transmis par courrier le 21 août2025 à la Direction Départementale des Territoires des Deux-Sèvres et enregistré sous lenuméro 79-2025-09, par lequel il demande l'autorisation de retourner deux prairiespermanentes de plus de 5 ans sur les parcelles cadastrées A n°66 au lieu-dit "Le champs de laDime" et B n°98 au lieu-dit "Le logis rouge" sur la commune de Clussais la Pommeraie;Considérant que la demande consiste en partie, dans le cadre des mesuresd'accompagnements, à la mise en prairie permanente des parcelles cadastrées A n°182 et 223(partiellement) au lieu-dit "Les grandes versennes nord" et A n°67 au lieu-dit "Le champs de laDime" sur la commune de Clussais la Pommeraie au plus tard le 15 mars 2026;Considérant que la demande consiste également, dans le cadre des mesuresd'accompagnements, à la mise en place d'une bande enherbée de 5 m au sud de la parcellecadastrée B n°98 au lieu-dit « le logis rouge » sur la commune de Clussais la Pommeraie et aumaintien de la bande enherbée située à l'est de la parcelle susmentionnée ;Considérant que dans le cadre de la future transmission de l'exploitation agricole à une tiercepersonne liée au futur départ à la retraite, M. Jacques Naffrechoux s'engage à mentionner -dans le futur bail rural ou l'acte de vente que les parcelles cadastrées A n°9, 27 et 28 aux lieux-dits «La prise Est» et «Les Essertis » seront maintenues obligatoirement en prairiespermanentes dans un objectif de préservation de la flore protégée présente et de maintenirles fonctionnalités de la zone humide ;Considérant de ce fait qu'il n'y a pas d'effet significatif sur le site Natura 2000 et que lesmesures d'accompagnements sur la commune de Clussais la Pommeraie apportera à terme unbénéfice pour la biodiversité du site;Considérant que lors de la phase contradictoire, Monsieur Jacques Naffrechoux n'a pas émisd'observation sur le projet d'arrêté préfectoral ;Sur proposition du directeur départemental adjoint, .
ARRÊTEArticle 1er: Le retournement de deux prairies permanentes de plus de 5 ans sur les parcellescadastrées À n°66 au lieu-dit "Le champ de la Dime" et B n°98 au lieu-dit "Le logis rouge" sur la,commune de Clussais la Pommeraie, demandé par Monsieur Jacques Naffrechoux, d'unesurface totale de 5,33 hectares est autorisé. Les travaux de retournement de prairiepermanente sont réalisés au plus tard le 15 mars 2026.Article 2 : Les parcelles cadastrées A n°182 sur une surface de 0,51 ha et 223 sur une surfacede 0,66 ha au lieu-dit "Les grandes versennes nord" et A n°67 au lieu-dit "Le champs de laDime" d'une surface 0,32 ha sur la commune de Clussais la Pommeraie sont exploitées dès lacampagne PAC 2026 en prairies permanentes selon le plan disponible en annexe :
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DDT 79 - 79-2025-10-16-00002 - Arrêté autorisant Monsieur Jacques Naffrechoux, à retourner deux prairies permanentes sur la
Commune de Clussais la Pommeraie, d'une surface total de 5,33 hectares 78
+ La parcelle cadastrée A n° 223 susmentionnée est mise en prairie permanente au plustard le 15 mars 2026.Cette prairie est constituée d'un mélange de semences prairiales adapté au type dusol du secteur permettant ainsi de pérenniser la couverture végétale des parcellescomprenant :- 1/2 de mélange fétuque et dactyle ;- 1/2 de légumineuse (par exemple trèfle violet, trèfle blanc, luzerne, lotier) adapté autype de sol.- La parcelle cadastrée A n°182 susmentionnée et déclarée à la PAC par MonsieurNaffrechoux en prairie temporaire est maintenue à l'état de prairie afin qu'elle soitclassée à terme en prairie permanente ;+ La parcelle cadastrée A n°67 susmentionnée et déclarée à la PAC par MonsieurNaffrechoux en prairie temporaire est remise en état par la réalisation d'un travailsuperficiel du sol avant la réalisation du semis et dans les mêmes conditionstechniques que la parcelle cadastrée A n° 223.Une bande enherbée de 5 m est mise en place au sud de la parcelle cadastrée A n°67susmentionnée. Elle est composée d'un mélange identique de semences prairiales que lesparcelles cadastrées A n°67 182 et 223. Celle-ci est implantée avant le 15 mars 2026. La bandeenherbée située à l'Est de la même parcelle est également maintenue sur une largeur de 5 m.Les prairies susmentionnées et bandes enherbées ne sont pas traitées chimiquement, sauféventuelle dérogation.Monsieur Jacques Naffrechoux s'engage à maintenir les parcelles cadastrées A n°9, 27 et 28aux lieux-dits « La prise Est » et « Les Essertis » sur la commune de Clussais la Pommeraie enprairies permanentes. Dans le cadre de la future transmission à une tierce personne del'exploitation agricole, M. Jacques Naffrechoux s'engage à mentionner dans le futur bail ruralou l'acte de vente le maintien obligatoire des parcelles susmentionnées en prairiespermanentes. |Article 3 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôle administratif oujudiciaire au titre des articles L414-5 et L414-5.2 du code de l'environnement.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dePoitiers dans les deux mois qui suivent sa notification.Le recours juridictionnel peut également être déposé sur l'application internet "Télérecourscitoyen", à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
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DDT 79 - 79-2025-10-16-00002 - Arrêté autorisant Monsieur Jacques Naffrechoux, à retourner deux prairies permanentes sur la
Commune de Clussais la Pommeraie, d'une surface total de 5,33 hectares 79
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départementaladjoint des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Niort, le 16 OCT. 2025Le préfet,Par délégatiôn,e dtrectent départemental,Par LoL'adjoint as chefde service 2"Eau eyEnviron nementweDe
wa
_-~ Lionel CHARTIER
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DDT 79 - 79-2025-10-16-00002 - Arrêté autorisant Monsieur Jacques Naffrechoux, à retourner deux prairies permanentes sur la
Commune de Clussais la Pommeraie, d'une surface total de 5,33 hectares 80
Annexe 1: Plan localisant les différentes mesures proposés en compensation duretournement des prairies permanentes de plus de 5 ans sur les parcelles cadastrées A n°66 aulieu-dit "Le champs de la Dime" et B n°98 au lieu-dit "Le logis rouge" sur la commune deClussais la Pommeraie
Bandes enherbéesnn Préservation prairies permanentes
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DDT 79 - 79-2025-10-16-00002 - Arrêté autorisant Monsieur Jacques Naffrechoux, à retourner deux prairies permanentes sur la
Commune de Clussais la Pommeraie, d'une surface total de 5,33 hectares 81
"HE p-"eS
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DDT 79 - 79-2025-10-16-00002 - Arrêté autorisant Monsieur Jacques Naffrechoux, à retourner deux prairies permanentes sur la
Commune de Clussais la Pommeraie, d'une surface total de 5,33 hectares 82
DDT 79
79-2025-10-16-00003
Arrêté n° 16-2025-10-16-00004 portant
modification de la composition de la
commission locale de l'eau (CLE) du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
du bassin versant de la Charente
DDT 79 - 79-2025-10-16-00003 - Arrêté n° 16-2025-10-16-00004 portant modification de la composition de la commission locale de
l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Charente 83
PREFET . 7 Direction départementaleDE LA | | des territoiresCHARENTE | |LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant modification de la composition de la commission locale de l'eau (CLE)du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)du bassin versant de la CharenteLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à R. 212-48 ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Mu l'arrêté inter préfectoral n° 2011108-0004 du 18 avril 2011 modifié fixant le périmètre du SAGE dubassin versant de la Charente et désignant le préfet de la Charente en tant que préfet responsable del'élaboration de ce schéma;Vu l'arrêté inter préfectoral du 29 janvier 2016 portant modification du périmètre du SAGE du bassinversant de la Charente dans le département de la Charente-Maritime;Vu l'arrêté inter préfectoral n° 16-2019-11-19-001 du 19 novembre 2019 portant approbation du SAGE dubassin versant de la Charente; |Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrétant le programmepluriannuel de mesures (PDM) correspondant;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2025-07-17-00012 du 17juillet 2025 sariatit modification de la compositionde la CLE du SAGE du bassin versant de la Charente ;Vu la délibération n° CD-2025-09_08 du conseil départemental de la Charente du 30 septembre 2025,désignant M. Pierre-Hermann MUGNIER pour succéder à Monsieur Jérôme SOURISSEAU en tant quereprésentant du conseil départemental de la Charente dans le collège des représentants descollectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux; |Considérant qu'il convient de mettre à jour l'article 2 de l'arrêté de composition de la CLE ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente,
43 rue du Docteur Charles Duroselle16016 ANGOULÊME CedexTél. :051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/6
DDT 79 - 79-2025-10-16-00003 - Arrêté n° 16-2025-10-16-00004 portant modification de la composition de la commission locale de
l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Charente 84
ARRETEArticle 1°: La CLE est chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi de la mise en œuvre du SAGECharente. |Article 2 : La composition de la CLE est la suivante :1- Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements. publics locaux (44 membres) :e Représentants du conseil régional Nouvelle-Aquitaine :- Madame Caroline COLOMBIER ;- Monsieur Rémi JUSTINIEN ;- Madame Joëlle Marie-Reine SCIARD ;- Madame Margarita SOLA.e Représentants des conseils départementaux :Monsieur Pierre-Hermann MUGNIERCHARENTE Monsieur Michaël CANITCHARENTE- Madame Françoise de ROFFIGNACMARITIME Monsieur Jean PROU[DORDOGNE | Monsieur Pascal BOURDEAUDEUX-SEVRES | Monsieur Olivier FOUILLET,VIENNE Monsieur Jean-Olivier GEOFFROYHAUTE-VIENNE | Madame Cécile BOURDEAU
e Représentant du parc naturel régional Périgord-Limousin : Monsieur Loic GAYOT, délégué;e Représentant de l'établissement public territorial de bassin (EPTB) : Monsieur Stéphane TRIFILETTI,__ conseiller régional Nouvelle-Aquitaine; |
43 rue du Docteur Charles Duroselle16016 ANGOULÊME CedexTél. :05171737.37www.charente. gouv.fr 2/6
DDT 79 - 79-2025-10-16-00003 - Arrêté n° 16-2025-10-16-00004 portant modification de la composition de la commission locale de
l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Charente 85
e Représentants des maires :
CHARENTE
Monsieur Christian BARDET conseiller municipal de CONDEONMonsieur Michel DELAGE, maire de FEUILLADEMonsieur Bernard DUPONT, maire de NERCILLACMonsieur Thierry HUREAU, maire de VOUZANMonsieur Lilian JOUSSON, maire de LOUZAC- SAINT- ANDREMonsieur Pierre MADIER, maire de PARZACMonsieur Didier TEXIER, maire de LES GOURSMonsieur Marc VIGIER, maire délégué de COURCOMEMonsieur Mickaël VILLEGER, maire adjoint de CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE
CHARENTE-MARITIME
Madame Cécile BIRON, mairede BRIVES-SUR-CHARENTEMonsieur Christian DUGUE, maire de PERIGNACMonsieur Bernard MAINDRON, maire d'ALLAS-CHAMPAGNEMonsieur Jean-Michel MARCHAIS, maire de SALIGNAC-SUR-CHARENTEMonsieur Jacky MICHAUD, maire de GEAYMonsieur Eric RECHT, maire de LOIRE-LES-MARAISMonsieur Jean-Yves ROUSSEAU, adjoint au maire de SURGERES —Madame Marie-Noëlle TASTET-MARTIN, maire de CRAZANNES |Monsieur Denis VOISSIERE conseiller municipal délégué de PORT-DES-BARQUES ~DORDOGNEMonsieur Laurent PIALHOUX, adjoint au maire d'AUGIGNACDEUX-SEVRESMonsieur Emmanuel CAQUINEAU, maire de VALDELAUMEVIENNE.Monsieur Emmanuel BRUNET, maire de CIVRAYHAUTE-VIENNEMonsieur Raymond VOUZELLAUD, maire de CHERONNAC
@ Représentants des établissements publics locaux :
Syndicat mixte pour la Boutonne (SYMBO) _ Monsieur Frédéric EMARD, présidentSyndicat mixte du bassin de la Seudre (SMBS) : Monsieur Alain PUYON, déléguéCharente Eaux (16) Monsieur Didier BERTRAND, déléguéEau 17 Monsieur Clément MAZAUD, déléguéSyndicat mixte du bassin versant du Né (SBVNé) Monsieur Alain TESTAUD, présidentSyndicat mixte du bassin de l'Antenne , de la Soloire, duRomède, du Coran et du Bourru (SYMBA)Madame Nathalie DE LAMARRE, présidenteCommunauté d'agglomération Rochefort Océan (CARO) | Monsieur Alain BURNET, déléguéCommunauté d'agglomération GrandAngoulême Monsieur Francis LAURENT, vice-président
43 rue du Docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05.1717.37.37www.charente.gouv.fr 3/6
DDT 79 - 79-2025-10-16-00003 - Arrêté n° 16-2025-10-16-00004 portant modification de la composition de la commission locale de
l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Charente 86
2 - Collége des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelleset des associations concernées (25 membres):e Représentants des chambres d'agriculture :- Monsieur le président dela chambre d'agriculture de la Charente ou son représentant;- Monsieur le président de la chambre interdépartementale d'agriculture de la Charente- Maritimeet des Deux-Sèvres ou son représentant;e Représentants des irrigants :- Monsieur le président d'AQUANIDE 16 ou son représentant;- FRAME le président d'AQUANIDE 17 ou son représentant;e Représentant des organismes uniques de gestion collective (OUGC): Monsieur le président deCOGESTEAU ou son représentant;e Monsieur le président de la fédération régionale de l'agriculture biologique (FRAB) de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ; |e Monsieur le président du syndicat de la propriété rurale et agricole de Charente-Maritime ouson représentant ;e Monsieur le président du bureau national interprofessionnel du Cognac ou son représentant;e Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie régionale de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant;e Monsieur le président de France hydroélectricité ou son représentant;e Monsieur le président de l'union des marais de Charente-Maritime ou son représentant;e Monsieur le président du centre national de la propriété forestière délégation de'Nouvelle-Aquitaine ou son représentant;e Monsieur le président de l'association des moulins de Charente ou son ROPIESONTANE ;e Monsieur le président de l'association des riverains de la Charente et de ses affluents ou sonreprésentant;e Monsieur le président de la fédération départementale de la Charente pour la pêche et laprotection du milieu aquatique ou son représentant;e Monsieur le président de la fédération départementale de la Charente-Maritime pour la pêcheet la protection du milieu aquatique ou son représentant;e Monsieur le président du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marinsde Charente-Maritime ;e Monsieur le président de l'association départementale des pêcheurs professionnels en eau doucede la Charente-Maritime ou son représentant; :e Monsieur le gérant des piscicultures BELLET ou son représentant ;
43 rue du Docteur Charles Duroselle16016 ANGOULÊME CedexTél. : 051717.37.37 |www.charente.gouv.fr 4/6
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l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Charente 87
Monsieur le président du comité régional de la conchyliculture de Charente-Maritime ou sonreprésentant ;Monsieur le président du conservatoire d'espaces naturels Nouvelle-Aquitaine ou sonreprésentant ;Monsieur le président de la ligue de protection des oiseaux ou son représentant ;Madame la présidente de France nature environnement Nouvelle-Aquitaine ou son représentant;Monsieur le président de l'union fédérale des consommateurs (UFC)- que choisir de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;Monsieur le président du comité régional olympique et sportif de Nouvelle-Aquitaine ou sonreprésentant.
3- Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics intéressés (13 membres) :Monsieur le préfet de la région Géchanie, préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne oua son représentant;e Monsieur le préfet du département de la Charente, préfet coordonnateur du sous-bassinCharente ou son représentant;e Monsieur le directeur général de |' *stren ©de l'eau AdourGarenne ou son représentant ;e Monsieur le directeur départemental des territoires de la Charente ou son recrifsentant:;e Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritirne ou sonreprésentant;e Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNouvelle Aquitaine ou son représentant ;e Monsieur le directeur départemental des territoires de la Dordogne ou son représentant ;e Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ou son représentant;e Monsieur le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;e Monsieur le délégué interrégional de l'office français de la biodiversité ou son représentant, pourdeux membres ;© Monsieur le président du conservatoire du littoral et des rivages lacustres ou son représentant;e Monsieur le directeur du parc naturel marin de Festueira de la Gironde et la mer des pertuis ou sonreprésentant.
43 rue du Docteur Charles Duroselle16016 ANGOULÊME CedexTél. :051717.37.37www.charente.gouv.fr 5/6
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l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Charente 88
Article 3: L'arrété préfectoral n° 16-2025-07-17-00012 du 17 juillet 2025 portant modification de lacomposition de la CLE du SAGE du bassin versant de la Charente est abrogé.Article 4 : La durée du mandat des membres de la CLE, autres que les représentants de l'État, est de sixannées. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions én considération desquelles ils ont étédésignés. En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du mêmecollège. Chaque arrière ne peut recevoir qu'un seul mandat.Article 5: Le président de la commission locale de l'eau est élu par et parmi les membres du collègedes représentants des collectivités territoriales, de leurs a ét et des établissements publicslocaux.Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet:¢ d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente;¢ d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de laforêt, de la mer et de la pêche;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers—15, rue Blossac- CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de laCharente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne. | |il sera mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État de chaque départementconcerné (à l'adresse https://www.[département].gouv.fr/) ainsi que sur le site GESTEAU(https://www.gesteau.fr) agréé par le ministère de la transition écologique et de la cohésion desterritoires.
Article 8: Messieurs les secrétaires généraux des préfectures et messieurs les directeursdépartementaux des territoires de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifiéà r ensemble des membres de la commission.
Angoulême, le 4 6 OCT, 2025
Le préfet
Jérôme HARNOIS
43 rue du Docteur Charles Duroselle16016 ANGOULÊME Cedex |Tél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 6/6
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l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Charente 89
DREAL Nouvelle Aquitaine
79-2025-09-30-00004
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
transport et de détention de spécimens
(plumes) d'espèces animales protégées
d'Outarde canepetière (Tetrax tetrax)
Départements de la Charente,
Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-09-30-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention de
spécimens
(plumes) d'espèces animales protégées d'Outarde canepetière (Tetrax tetrax)
Départements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
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E 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté 120/2025 DBEC
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention de spécimens
(plumes) d'espèces animales protégées d'Outarde canepetière (Tetrax tetrax)
Départements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
Le Préfet de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411 - 14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulées par Cyrille POIREL,
en date du 21 mai 2025 ;
VU l'avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN)  ;
CONSIDÉRANT q ue, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, l'objectif de
l'opération nécessite le prélèvement d'échantillons biologiques , il n'existe pas d'autre
solution alternative satisfaisante au projet,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/7
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spécimens
(plumes) d'espèces animales protégées d'Outarde canepetière (Tetrax tetrax)
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CONSIDÉRANT que les opérations de prélèvement d'échantillons biologiques sur des spécimens de
l'espèce protégée Outarde canepetière (Tetrax tetrax) sont réalisées dans le cadre du
programme GENOUT et de l'action 7 du PNA Outarde,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du
fait de la méthodologie des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas
d'incidence sur l'environnement,
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures concernées,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à la LPO Poitou-Charentes dans le cadre du programme GENOUT qui
vise à optimiser le programme de renforcement de la population d' Outarde canepetière (action 7 du
PNA Outarde).
Les bénéficiaires sont les suivants :
Nom Prénom Structure
BRUNEAU Olivia Salariée Charente Nature
DORFIAC Matthieu Salarié Charente Nature
FAGOT Camille Salariée LPO
LE MOAL Romain Salarié Charente Nature
PERSON Louis Salarié LPO
TEILLAGORRY Manon Salariée Charente Nature
BAUDOUIN Marie Orlane Salariée LPO
BEAUBERT Romain Salarié LPO
CAUPENNE Michel Bénévole
CHABROUILLAUD Alexis Salarié LPO
DAVIAUD Elisa Salariée LPO
DUPUY Jeremy Salarié LPO
FABRE Jennifer Salariée LPO
GENDRE Nicolas Salarié LPO
MERCIER Fabien Salarié LPO
MUGNIER-LAVOREL Lucas Salarié LPO
BIENVENUT Jeanne GODS
BOIZOT Louis Apprenti GODS
BONNAUD Amandine CDD GODS
BRETAGNOLLE Vincent CEBC-CNRS
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(plumes) d'espèces animales protégées d'Outarde canepetière (Tetrax tetrax)
Départements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
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DEBENEST Etienne GODS
HIPEAUX Emma GODS
LARTIGAU Christophe GODS
LEMONNIER Gildas CEBC-CNRS
MARTINEAU Alexis Salarié LPO, bénévole GODS
DELAGE Maya Apprentie GODS
BERAUD Nicolas Salarié LPO
CHAPENOIRE Simon Salarié LPO
DELLIAUX Christine Bénévole
DUBOIS Thierry Salarié LPO
GUEGNARD Aurélie Salariée LPO
LEPRIEUR Marine Salariée LPO
MÉTAIS Michel Bénévole
POIREL Cyrille Salarié LPO
RICHET Jean-Michel Bénévole
MENARD Cyann Stagiaire LPO
VAN HECKE Benoît Bénévole
MOTHEAU Dorian Bénévole
BATAILLE Manon Stagiaire LPO
PERDREAU Mathis Stagiaire LPO
LAURENTIN Francis Bénévole
BOULLAH Alain Bénévole
BOULLAH Colette Bénévole
LIEGEOIS Bernard Bénévole
VENDE Jimmy Bénévole
RENAUD Guy Bénévole
COUSIN Pierre Bénévole
COUSIN Danièle Bénévole
HAINAULT Michel Bénévole
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité d e Cyrille POIREL, qui juge des compétences de
chaque participant. Dans ce cas, Cyrille POIREL en informe par écrit la DREAL.
Les opérations ont lieu dans les départements de Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, et Vienne
au sein de la zone d'habitat de l'Outarde canepetière du Centre-Ouest correspondant aux :
• ZPS « avifaune de plaine », listées en annexes,
• zones MAEC,
• zones de leks historiques.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le programme GENOUT, coordonné par le Syndicat des Sélectionneurs Avicoles et Aquacoles Français
(SYSAAF) vise à optimiser le programme de renforcement de l'espèce (action 7 du PNA Outarde).
L'un des objectifs de ce programme est d'évaluer la contribution des animaux relâchés à la dynamique
des populations sauvages. Cela nécessite de disposer de matériel biologique (plumes) d'outardes issues
du milieu naturel.
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spécimens
(plumes) d'espèces animales protégées d'Outarde canepetière (Tetrax tetrax)
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Après avoir été collectées sur des sites de rassemblements de l'espèce ou au sein de l'élevage
conservatoire de Zoodyssée (Virollet, 79360 Villiers en Bois), la LPO Poitou-Charentes, le Groupe
Ornithologique des Deux-Sèvres et Charente Nature transmettent par voie postale les échantillons au
SYSAAF.
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l'interdiction de :
1) transporter ces échantillons (plumes) issus d'individus sauvages de spécimens d'Outarde canepetière
(Tetrax tetrax) des locaux de la LPO Poitou-Charentes (25 rue Victor-Grignard 86000 Poitiers), du GODS
( 48 rue Rouget de Lisle 79000 Niort) et de Charente Nature ( Centre Hélène Bouché Impasse Lautrette
16000 Angoulême) vers le SYSAAF (Centre INRAE Val-de-Loire, UMR BOA 37380 Nouzilly),
2) détenir des plumes issues d'individus sauvages de spécimens d'Outarde canepetière ( Tetrax tetrax)
au sein des locaux de la LPO Poitou-Charentes, du GODS et de Charente Nature.
ARTICLE 3 : Opérations autorisées
Les modalités des opérations autorisant la détention et le transport de plumes issues d'individus
sauvages d'Outarde canepetière (Tetrax tetrax) mentionné à l'article 2 sont les suivantes :
• Chaque plume récoltée est isolée des autres dans une enveloppe en papier Kraft et conservée à
température ambiante dans les locaux de la LPO Poitou-Charentes, du GODS et de Charente
Nature,
• A la fin de chaque campagne d'échantillonnage, l'ensemble des échantillons est envoyé au
SYSAAF.
Les quantités de spécimens (plumes) autorisées par an pour la détention et le transport sont :
Département 16 17 79 86
Nombre de plumes 100 100 300 200
ARTICLE 4 : Période d'intervention
Ces actions sont menées annuellement entre 1er
mars et le 31 décembre.
La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2028.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages
éventuels produits.
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(plumes) d'espèces animales protégées d'Outarde canepetière (Tetrax tetrax)
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En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– le lieu du prélèvement,
– la date du prélèvement (au jour),
– l'auteur du prélèvement,
– le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF V15 du Muséum
National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF V15 du Muséum
National d'Histoire Naturelle,
– d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis annuellement avant le 31 mars de l'année n+1 et le dernier
avant le 31 mars 2029 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités faisant l'objet de la présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou des opérations.
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(plumes) d'espèces animales protégées d'Outarde canepetière (Tetrax tetrax)
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ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature, en particulier les agents de la DREAL, des DDPP et des
services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement, procéder à des contrôles inopinés, sur place et sur pièce. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. La présente
décision est présentée lors de toute réquisition des services de contrôle.
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils p euvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 171- 1 et suivant du
code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du département
concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
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spécimens
(plumes) d'espèces animales protégées d'Outarde canepetière (Tetrax tetrax)
Départements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
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La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
ARTICLE 11 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et
de la Vienne, l e Direct eur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Nouvelle-Aquitaine, les Directeur s Départementa ux des Territoires de la Charente, de la Charente-
Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne, les Chefs de service départementaux de l'Office Français de
la Biodiversité de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs des préfectures concernées, et notifié au x pétitionnaire s, et dont une copie est
transmise pour information à :
- Messieurs les chefs des services départementaux de l'Office Français pour la Biodiversité de la
Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité,
- Messieurs les Directeurs Départementaux des Territoires de la Charente, de la Charente-
Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne.
Bordeaux, le 30 septembre 2025
Pour le Préfet de la Charente
Pour le Préfet de la Charente-Maritime
Pour le Préfet des Deux-Sèvres
Pour le Préfet de la Vienne
Pour le Directeur régional, et par
délégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2025-09-30-00004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention de
spécimens
(plumes) d'espèces animales protégées d'Outarde canepetière (Tetrax tetrax)
Départements de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-10-13-00001
AP DEPANNAGE ROCHARD - 2025
MONCOUTANT SUR SEVRE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-13-00001 - AP DEPANNAGE ROCHARD - 2025 MONCOUTANT SUR SEVRE 98
PREFET |DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant autorisation de l'agrément en qualitéde gardien de fourrière automobilede Monsieur Charly CORNUAU, gérant de la sociétéDÉPANNAGE ROCHARD SAS ADCCLe préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route et notamment ses articles L 325-1 à L 325-13 et R 325-24 a R 325-25;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nomination deMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu la circulaire du 1% août 2011 du Ministre de |'Intérieur relative à la mise en œuvre dupouvoir d'immobilisation et de mise en fourriére de véhicules conféré aux préfets ;Vu la circulaire du 26 novembre 2012 relative aux modalités de mise en ceuvre et degestion du service public des fourrières automobiles;Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 1° juillet 2025 portant délégation de signature aMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Vu la demande d'autorisation d'agrément en qualité de gardien de fourrière présentée le24 mars 2025 par Monsieur Charly CORNUAU, directeur de la société DÉPANNAGEROCHARD SAS ADCC pour la gestion du service d'enlèvement, de mise en fourrière, degardiennage et de restitution des véhicules se trouvant en infraction ou constituant uneentrave a la circulation;Vu les éléments du dossier d'autorisation déposé pour assurer l'enlèvement des véhiculespour la fourrière automobile ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
1/3PRÉFECTURE DES Deux-Sèvres - 4, RUE Du Guescuin - 79 099 Niort Cevex 9 - & : O5 49 08 68 68 - www.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-13-00001 - AP DEPANNAGE ROCHARD - 2025 MONCOUTANT SUR SEVRE 99
ARRETE
Article 1°: Monsieur Charly CORNUAU, gérant de la société Dépannage ROCHARD SASADCC est agréé en qualité de gardien de fourrière automobile pour la gestion du serviced'enlèvement, de mise en fourrière, de gardiennage et de restitution des véhiculesthermiques se trouvant en infraction ou constituant une entrave à la circulation ;Article 2 : Toute modification devra être portée à la connaissance du préfet dans un délaid'un mois. L'agrément est personnel et incessible. Monsieur Charly CORNUAU s'engage à :- aviser le préfet des Deux-Sèvres de toute modification de la situation commerciale oujuridique de sa société ;- présenter, à toute réquisition des services de l'État, le tableau de bord enregistrantquotidiennement, le mouvement des entrées et des sorties de véhicules mis en fourrièreet comprenant l'ensemble des informations indiquées dans l'article R.325-25 du Code dela route;- transmettre les modifications relatives aux véhicules de l'entreprise : procès-verbaux ducontrôle technique périodique des véhicules constituant les moyens d'enlèvement pour lamise en fourriére, pour les nouveaux véhicules, le certificat d'immatriculation ;- transmettre les modifications relatives aux personnels habilités à la conduite desvéhicules de remorquage : copies de la pièce d'identité et du permis de conduire en cas demodification de catégorie, de renouvellement et pour les nouveaux chauffeurs.Article 3: L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date denotification du présent arrêté.À l'issue de la période de cinq ans, et sur demande du titulaire de l'agrément formulée aumoins trois mois avant la fin de validité, il sera procédé à un nouvel examen du dossier envue du renouvellement de l'agrément. En cas de manquement aux obligations de gardiende fourrière, l'agrément peut être suspendu ou retiré à tout moment.Article 4 : La capacité de stockage est de 30 véhicules thermiques. Le rayon d'action de lasociété Dépannage ROCHARD SAS ADCC est défini dans un rayon de 20 Km autour de lacommune de MONCOUTANT-SUR-SEVRES (79320).Article 5 : La préfecture se réserve le droit de fixer en commun accord avec les différentsgardiens de fourrières un planning de permanence d'intervention.Article 6: Monsieur Charly CORNUAU devra être en mesure de justifier en permanencequ'il remplit les conditions d'exploitation définies dans le dossier de demande d'agrémentet qu'il respecte les engagements qu'il a pris.Article 7 : Le tableau de bord de la gestion de la fourrière et toute pièce justificativeafférents à la gestion de la fourrière devront être conservés pendant 10 ans.Article 8: Monsieur Charly CORNUAU devra enregistrer dans le système d'informationprévu à l'article R. 325-12-1 du Code de la route, les données relatives à l'enlèvement, lagarde, la vente ou la destruction des véhicules thermiques (entrées et sorties des véhiculesmis en fourrière, décisions de mainlevée et le cas échéant décisions de remise àl'administration chargée des domaines ou à une entreprise de destruction).
2/3PREFECTURE DES Deux-Sèvres - 4, nue Du Guescuin - 79 099 Niort Cevex 9 - & : 05 49 08 68 68 - Wwww.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-13-00001 - AP DEPANNAGE ROCHARD - 2025 MONCOUTANT SUR SEVRE 100
Article 9: Le contrôle des activités de la fourrière est exercé par le commandant dugroupement de gendarmerie des Deux-Sévres ou son représentant.En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou desengagements qu'il a pris, ou de la prescription de faire usage du SI Fourriéres, l'agrémentsera retiré après consultation de la section spécialisée de la Commission départementalede la sécurité routière pour l'agrément des gardiens et des installations de fourriéresautomobile.Article 10: Délais et voie de recours - dans un délai de deux mois à compter de sapublication, celui-ci est susceptible de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le préfet des Deux-Sèvres, 4 rue du Guesclin - BP 70000 -79099 NIORT Cedex 09 ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur: place Beauvau 75800 PARISCedex 09;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —- 15 rue Blossac — CS80541 —- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frArticle 11: Le directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres, la sous-préfète del'arrondissement de Bressuire, le maire de Moncoutant-sur-Sèvre, le commandant dugroupement de gendarmerie des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort,le { 3 OCT. 2025
enePour le préfet.etpar délégation,r de cabinet
3/3PRÉFECTURE Des Deux-Sévres - 4, RUE Du Guescuin - 79 099 Niort Cevex 9 - & : O5 49 08 68 68 - www.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-13-00001 - AP DEPANNAGE ROCHARD - 2025 MONCOUTANT SUR SEVRE 101
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-13-00001 - AP DEPANNAGE ROCHARD - 2025 MONCOUTANT SUR SEVRE 102
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-10-13-00002
AP DG GROUSSET AUTOMOBILES 2025 CELLES
SUR BELLE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-13-00002 - AP DG GROUSSET AUTOMOBILES 2025 CELLES SUR BELLE 103
E 3PRÉFET |DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
Arrétéportant autorisation de l'agrément en qualitéde gardien de fourrière automobilede Monsieur Damien GROUSSET, gérant de la sociétéDG GROUSSET AUTOMOBILESLe préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la route et notamment ses articles L 325-1 à L 325-13 et R 325-24 à R 325-25 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portant nomination deMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet dupréfet des Deux-Sèvres ;Vu la circulaire du 1° août 2011 du Ministre de l'Intérieur relative à la mise en œuvre dupouvoir d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules conféré aux préfets ;Vu la circulaire du 26 novembre 2012 relative aux modalités de mise en œuvre et degestion du service public des fourrières automobiles ;Vu la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 1° juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Vu la demande d'autorisation d'agrément en qualité de gardien de fourrière présentée le06 mars 2025 par Monsieur Damien GROUSSET, gérant de la société DG GROUSSETAUTOMOBILES pour la gestion du service d'enlèvement, de mise en fourrière, degardiennage et de restitution des véhicules se trouvant en infraction ou constituant uneentrave à la circulation ;Vu les éléments du dossier d'autorisation déposé pour assurer l'enlèvement des véhiculespour la fourrière automobile ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
1/3PREFECTURE DES Deux-Sèvres - 4, RUE Du Guescuin - 79 099 Niort Cepex 9 - @ : 05 49 08 68 68 - www.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
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ARRETE
Article 1°: Monsieur Damien GROUSSET, gérant de la société DG GROUSSETAUTOMOBILES est agréé en qualité de gardien de fourriére automobile pour la gestion duservice d'enlèvement, de mise en fourriére, de gardiennage et de restitution des véhiculesse trouvant en infraction ou constituant une entrave à la circulation ;Article 2 : Toute modification devra être portée à la connaissance du préfet dans un délaid'un mois. L'agrément est personnel et incessible. Monsieur Damien GROUSSET s'engageà :- aviser le préfet des Deux-Sèvres de toute modification de la situation commerciale oujuridique de sa société ;- présenter, à toute réquisition des services de l'État, le tableau de bord enregistrantquotidiennement, le mouvement des entrées et des sorties de véhicules mis en fourrièreet comprenant l'ensemble des informations indiquées dans l'article R.325-25 du Code dela route;- transmettre les modifications relatives aux véhicules de l'entreprise : procès-verbaux ducontrôle technique périodique des véhicules constituant les moyens d'enlèvement pour lamise en fourrière, pour les nouveaux véhicules, le certificat d'immatriculation ;- transmettre les modifications relatives aux personnels habilités à la conduite desvéhicules de remorquage : copies de la pièce d'identité et du permis de conduire en cas demodification de catégorie, de renouvellement et pour les nouveaux chauffeurs.Article 3: L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date denotification du présent arrêté.À l'issue de la période de cinq ans, et sur demande du titulaire de l'agrément formulée aumoins trois mois avant la fin de validité, il sera procédé à un nouvel examen du dossier envue du renouvellement de l'agrément. En cas de manquement aux obligations de gardiende fourrière, l'agrément peut être suspendu ou retiré à tout moment.Article 4 : La capacité de stockage est de 30 places pour les fourrières administratives. Lerayon d'action de la société DG GROUSSET AUTOMOBILES est défini dans un rayon de 20Km autour de la commune de Celles-sur-Belle (79370).Article 5 : La préfecture se réserve le droit de fixer en commun accord avec les différentsgardiens de fourrières un planning de permanence d'intervention.Article 6 : Monsieur Damien GROUSSET devra être en mesure dejustifier en permanencequ'il remplit les conditions d'exploitation définies dans le dossier de demande d'agrémentet qu'il respecte les engagements qu'il a pris.Article 7: Le tableau de bord de la gestion de la fourrière et toute pièce justificativeafférents à la gestion de la fourrière devront être conservés pendant 10 ans.Article 8: Monsieur Damien GROUSSET devra enregistrer dans le système d'informationprévu à l'article R. 325-12-1 du Code de la route, les données relatives à l'enlèvement, lagarde, la vente ou la destruction des véhicules (entrées et sorties des véhicules mis enfourrière, décisions de mainlevée et le cas échéant décisions de remise à l'administrationchargée des domaines ou à une entreprise de destruction).
2/3PREFECTURE DES Deux-Sèvres - 4, RUE Du Guescuin - 79 099 Niort Cepex 9 - & : 05 49 08 68 68 - www.DEUX-SEVRES.GOUV.FR
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Article 9: Le contrôle des activités de la fourriére est exercé par le commandant dugroupement de gendarmerie des Deux-Sévres ou son représentant.En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou desengagements qu'il a pris, ou de la prescription de faire usage du SI Fourrières, l'agrémentsera retiré après consultation de la section spécialisée de la Commission départementalede la sécurité routière pour l'agrément des gardiens et des installations de fourrièresautomobile.Article 10: Délais et voie de recours - dans un délai de deux mois à compter de sapublication, celui-ci est susceptible de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le préfet des Deux-Sèvres, 4 rue du Guesclin — BP 70000 -79099 NIORT Cedex 09 ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur: place Beauvau 75800 PARISCedex 09 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15 rue Blossac - CS80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecourscitoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frArticle 11: Le directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres, le secrétaire général de lapréfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de l'arrondissement de Niort, le maire de Celles-sur-Belle, le commandant du groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aubénéficiaire, transmis au maire de Celles-sur-Belle et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le { 3 OCT. 2025Pour le préfetet par délégation,Le sous-préfet, di r de cabinet
Tony CHESNEAU-LLOYD
3/3Prérecture Des Deux-Sévres - 4, RUE Du Guescuin - 79 099 Niort Cevex 9 - @ : 05 49 08 68 68. - www.DEUX-sEVRES.GOUV.ER
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-10-06-00001
AP du 17 oct au 3 nov 2025 portant autorisation
à palpation agents SNCF 79
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-06-00001 - AP du 17 oct au 3 nov 2025 portant autorisation à palpation agents SNCF 79 108
PREFET |DES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéfraternité ARRÊTÉautorisant les agents du service intérieur de sécurité de la SNCF à procéder aux mesuresde palpation dans le contexte national de Vigipirate « Urgence Attentat »Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1 et L. 613-2 ;VU le code destransports, notamment ses articles L. 2251-1, L. 2251-3 et L. 2251-9 ;Vu la loi n° 2121-646 du 25 mai 2021 pour la sécurité globale préservant les libertés ;Vu le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007, relatif à l'exercice des missions des servicesinternes de sécurité de la SNCF, notamment son article 7-4 ;Vu le décret n° 2019-726 du 9juillet 2019, relatif à certaines dispositions réglementaires du codedes transports et comportant diverses dispositions relatives à la sûreté des transports ;Vu le décret du Président de la République en date du 19 mars 2025 nommant M. Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu le décret du Président de la République en date du 26 juin 2025. portant nomination deMonsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet desDeux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 'er juillet 2025 portant délégation de signature à MonsieurTony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Considérant qu'en application de l'article 7-4 du décret n° 2007-1322 susvisé, les agents du serviceinterne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l'État, ne peuventréaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport, quedans les limites de durée et de lieux déterminés par l'arrêté préfectoral constatant l'existence decirconstances particulières susceptibles d'engendrer une menace grave pour la sécurité publique ;Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadistedepuis 2012 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartierparisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent laprééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans uncontexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; quel'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener leJihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manièrespossibles ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace enFrance, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menacesprojetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national pardes organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamiqueà Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plusélevé, « urgence attentat»; que les transports en commun constituent une cibleparticulièrement vulnérable au regard de l'accentuation des conflits au moyen-orient ;
Préfecture des Deux-Sèvres - 4, rue Du Guesclin - 79 099 Niort Cedex 9 - @ : 05 49 08 68 68 - www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-06-00001 - AP du 17 oct au 3 nov 2025 portant autorisation à palpation agents SNCF 79 109
Considérant que l'état de menace terroriste précitée caractérise l'existence de circonstancesparticulières susceptibles d'engendrer une menace grave à l'ordre public au sens des articlesL. 613-2 du code de la sécurité intérieure et 7-4 du décret n° 2007-1322 ; qu'au regard des conflitsengagés au moyen-orient et des répercussions possibles sur le territoire national, il convientd'accentuer la vigilance sur les possibles transports d'armes ou d'objets dangereux à bord destrains de voyageurs ;Considérant la demande du 2 octobre 2025 de Mme la directrice de la zone sûreté Sud-Ouest dela SNCF, sollicitant l'autorisation de faire effectuer des palpations de sécurité par les personnelsde la SNCF dans les gares, stations, arrêts et dans les véhicules de transport affectés auxpassagers de la SNCF dans le département des Deux-Sèvres pendant la période du vendredi 17octobre 2025 au lundi 3 novembre 2025 ;Considérant qu'en application de l'article L. 2251-9 du code des transports et L. 613-2 du code dela sécurité intérieure, les agents du service interne de sécurité de la SNCF peuvent procéder al'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;Considérant qu'il apparaît nécessaire, en plus des prérogatives précitées, de permettre auxagents du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés parl'Etat, de procéder à des palpations de sécurité entre personnes de même sexe, avec leconsentement des personnes contrôlées ;Sur proposition de Mme la cheffe du service des sécurités, directrice adjointe :
ARRÊTEArticle 1er : Les agents du service intérieur de sécurité de la SNCF sont autorisés à procéder auxmesures de palpation de sécurité entre personnes de même sexe, prévues à l'article L. 613-2 ducode de la sécurité intérieure dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport relevant dela SNCF, dans les limites du département des Deux-Sèvres.Article 2 : La durée d'application de cette autorisation d'effectuer des mesures de palpations parles agents du service interne de sécurité de la SNCF est fixée du vendredi 17 octobre 2025 aulundi 3 novembre 2025.Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres et Madame la directrice de.la zone de sûreté Sud-Ouest de la SNCF sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Deux-Sèvres et dont copie sera adressée à Monsieur le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde, à Madame laprocureure de la République près le tribunal judiciaire de Niort, à Madame la directrice zonale dela police aux frontières, à Madame la sous-préfète de Bressuire, à Monsieur le sous-préfet deParthenay, à Madame la directrice départementale de la police nationale et à Monsieur lecommandant du groupement de gendarmerie départementale des Deux-Sèvres, pourinformation. Niort, le | 0 6 OCT. A5
Pour le préf. S[égation,Le sous-préfet, dir ! cabinet——Tony CHÉSNEAU-LLOŸD
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-06-00001 - AP du 17 oct au 3 nov 2025 portant autorisation à palpation agents SNCF 79 110
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-10-15-00001
Arrêté fixant les listes du dispositif de délestage
des consommateurs de gaz naturel consommant
plus de 5GWh/an dans le département des
Deux-Sèvres.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-15-00001 - Arrêté fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz
naturel consommant plus de 5GWh/an dans le département des Deux-Sèvres. 111
E=PRÉFET |DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊT֤ É
fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5GWh/an dans le département des Deux-Sèvres
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 434-1 à L. 434-4 et R. 434-1 à R. 434-7 ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 mars 2025 portant nomination de M. Simon FETET, en qualité de préfet des
Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 fixant les listes du dispositif de délestage des
consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an dans le département des
Deux-Sèvres ;
Vu l'instruction du 09 octobre 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de la gestion
des crises et de la directrice de l'énergie et du climat relatif à l'organisation du délestage de la
consommation de gaz naturel ;
Vu les données communiquées par les gestionnaires des réseaux de gaz naturel en application
de l'article R434-1 du code de l'énergie, recueillies auprès de chaque consommateur raccordé
à leur réseau et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure de 5GWh au cours de
l'année 2024 ;
Vu les avis des services consultés, notamment celui de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP) ;
4 rue Du Guesclin
79099 Niort cedex 09
Tél. : 05 49 08 68 68
www.deux-sevres.gouv.fr
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naturel consommant plus de 5GWh/an dans le département des Deux-Sèvres. 112
Considérant que conformément à l'article R.434-4 du code de l'énergie, le préfet établit, sur
la base des informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution
de gaz naturel, des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un niveau de
protection en cas d'activation du délestage de la consommation de gaz naturel prévu à
l'article R.434-5 du code de l'énergie;
Considérant la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de
5GWh/an du dispositif de délestage établies par l'arrêté du 09 janvier 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er : Liste n°1
En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz
naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant une activité de production
d'électricité par le biais d'une centrale électrique d'une puissance supérieure à 150
mégawatts, en annexe 1, est arrêtée.
Article 2 : Liste n°2
En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz
naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêt
général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de
sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites
assurant ces missions d'intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces
consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d'autres combustibles que le gaz naturel
afin de fournir le service de chauffage, en annexe 2, est arrêtée.
Article 3 : Liste n°3
La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui
ne sont pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédents et qui sont susceptibles
de subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur
consommation de gaz naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau
d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces conséquences économiques majeures
sont susceptibles d'être observées, en annexe 3, est arrêtée.
Article 4 : Notification
Les consommateurs inscrits sur les listes définies à l'article 1, à l'article 2 et à l'article 3 du
présent arrêté sont avisés de leur inscription.
Article 5 : Transmission aux gestionnaires du réseau de gaz naturel
Les listes définies à l'article 1, à l'article 2 et à l'article 3 du présent arrêté sont transmises aux
gestionnaires du réseau de gaz naturel.
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-15-00001 - Arrêté fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz
naturel consommant plus de 5GWh/an dans le département des Deux-Sèvres. 113
Article 6 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 09 janvier 2024 fixant les listes du dispositif de délestage des
consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an du département des Deux-
Sèvres est abrogé.
Article 7 : Publication au recueil des actes administratifs
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-
Sèvres à l'exception de ses annexes.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification:
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Deux-Sèvres
• d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition énergétique
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers. Le tribunal peut
être saisi sur l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site
internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Exécution
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine et les gestionnaires des réseaux de
transport et de distribution de gaz naturel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Niort, le 15 octobre 2025
SIGN֤ É
Simon FETET
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naturel consommant plus de 5GWh/an dans le département des Deux-Sèvres. 114
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-10-02-00004
AP AGREMENT DR MARCHAL REMI
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-02-00004 - AP AGREMENT DR MARCHAL REMI 115
E =PRÉFET | | CabinetDES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant agrément au titre du contrôle médicalde l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduiredu Docteur Rémi MARCHALLe Préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, et notamment les articles R 221-10 et R 226-1 à R 226-4;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la sécurité sociale;Vu le Code du travail ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret ministériel n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical del'aptitude a la conduite;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République du 26 juin 2025 nommant Monsieur TonyCHESNEAU-LLOYD en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicalesincompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pourl'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donnerlieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatifà l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-02-00004 - AP AGREMENT DR MARCHAL REMI 116
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2025, portant délégation de signature a Monsieur TonyCHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du Préfet des Deux-Sèvres ;Vu la demande déposée le 29 septembre 2025 par le docteur Rémi MARCHAL ;Considérant que la demande d'agrément présentée par le Docteur Rémi MARCHAL estrecevable, celui-ci remplissant l'ensemble des conditions mentionnées au II de l'article 6 del'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié par l'arrêté ministériel du 3 mars 2025 ;Sur proposition de Madame la cheffe du service des sécurités.ARRÊTEArticle 1°: Le Docteur Rémi MARCHAL, dont le cabinet médical est situé 5, avenue deRoyan à BRIOUX-SUR-BOUTONNE (79170), est agréé en qualité de médecin consultant,hors commission médicale primaire et hors commission d'appel, au titre du contrôlemédical de l'aptitude physique à la conduite en cabinet.Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date denotification du présent arrêté.A l'issue de la période de cinq ans, et sur demande du titulaire de l'agrément formulée aumoins deux mois avant la fin de validité, il sera procédé à un nouvel examen du dossier envue du renouvellement de l'agrément.Article 3: Le directeur de cabinet du Préfet des Deux-Sèvres, le secrétaire général de lapréfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de l'arrondissement de Niort, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le g echbfe LisPour le préfet et par délégation
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-10-17-00001
arrêté portant transfert à la commune de
Mauzé-sur-le-Mignon des biens, droits et
obligations de la forêt sectionale de
Treuil-Boisseau
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-17-00001 - arrêté portant transfert à la commune de Mauzé-sur-le-Mignon des biens, droits
et obligations de la forêt sectionale de Treuil-Boisseau 118
PREFET | Direction de l'immigration,DES DEUX-SEVRES de l'intégrationLiberté à à àÉgalité et des collectivités localesFraternité
Arrêté portant transfert à la commune de Mauzé-sur-le-Mignon des biens, droits etobligations de la forêt sectionale de Treuil-Boisseau
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2411-12-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2025 portant délégation de signature àM. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort;Vu la délibération n°2025-01-13-2 en date du 13 janvier 2025 par laquelle le conseil municipalde la commune de Mauzé-sur-le-Mignon sollicite l'incorporation de la forêt sectionale dite deTreuil-Boisseau située dans le département de Charente-Maritime sur la commune de Saint-Pierre-d'Amilly aux biens communaux de la commune de Mauzé-sur-le-Mignon ;Vu l'annonce légale publiée au journal « Hebdo de Charente Maritime » en date du 3 avril2025;Vu l'annonce légale publiée au journal « Courrier de l'Ouest 79 » en date du 8 avril 2025 ;Vu le certificat d'affichage du 4 février 2025 au 9 juin 2025 de la délibération n°2025-01-13-2en date du 13 janvier 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Mauzé-sur-le-Mignon sollicite l'incorporation de la forêt sectionale dite de Treuil-Boisseau située dans ledépartement de Charente-Maritime sur la commune de Saint-Pierre-d'Amilly aux bienscommunaux de la commune de Mauzé-sur-le-Mignon ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : OS 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/4
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-10-17-00001 - arrêté portant transfert à la commune de Mauzé-sur-le-Mignon des biens, droits
et obligations de la forêt sectionale de Treuil-Boisseau 119
Vu le courrier du maire de Mauzé-sur-le-Mignon en date du 24 juin 2025 sollicitantl'incorporation des parcelles de la forêt sectionale de Treuil-Boisseau aux biens communaux;Vu l'avis favorable émis par le maire de Saint-Pierre-d'Amilly en date du 14 août 2025 ;Vu l'avis favorable émis par le directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêtsPoitou-Charentes en date du 16 octobre 2025 ;Considérant l'absence de commission syndicale de la forêt sectionale du Treuil-Boisseaudepuis plusieurs renouvellements généraux du conseil municipal de Mauzé-sur-le-Mignon ;Considérant que, depuis 2015, les impôts fonciers pour la section ont été payés sur lebudget communal de Mauzé-sur-le-Mignon ;Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.2411-12-1 du code général descollectivités territoriales, le transfert à la commune de tout ou partie des biens, droits etobligations d'une section peut être prononcé par le représentant de l'État dans ledépartement lorsque depuis plus de trois années consécutives, les impôts ont été payés surle budget communal ou admis en non valeur ;Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.2411-12-2 du code général descollectivités territoriales précité, le transfert à la commune de tout ou partie des biens,droits et obligations d'une section peut être prononcé par le représentant de l'État dans ledépartement, à la demande du conseil municipal afin de mettre en œuvre un objectifd'intérêt général ;Considérant que la forêt sectionale de Treuil-Boisseau abrite des espèces végétalespatrimoniales dont certaines présentent des enjeux de conservation de portée nationale(violette naine, Séneçon de Rodez);Considérant la volonté de la commune de préservation de ces espèces végétalespatrimoniales ;Considérant que les conditions requises en termes de publicités ont été respectées ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres.ARRÊTE
Article ler: Les biens, droits et obligations de la forêt sectionale dite de Treuil-Boisseausituée dans le département de Charente-Maritime sur la commune de Saint-Pierre-d'Amillysont transférés à la commune de Mauzé-sur-le Mignon (79).Article 2 : Les biens concernés, implantés sur la commune de Saint-Pierre-d'Amilly (17), sontles suivants :Section N° de parcelle Adresse contenanceAH 10 Champ des haies 5 ha 68 a 55 caAl a La forét 1 ha 88 a60ca
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Al 6 La forét 10 ha 21a 55 caAI 7 La forêt 9ha06a55caAl 8 La forét 12 ha 20 a 35 caA] 1 Le Bouqueteau 15 a 50 caLa contenance totale des biens, repris au plan cadastral annexé au présent arrêté, est de39 hectares 21 ares et 10 centiares.Article 3 : Le transfert desdits biens, droits et obligations met fin à l'existence de la sectioncommunale dite de Treuil-Boisseau.Article 4: Le maire de Mauzé-sur-le-Mignon est chargé d'accomplir toutes les formalitésdomaniales et fiscales nécessaires à ce transfert et notamment d'assurer la publicitéfoncière obligatoire auprès des services des hypothèques.Article 5 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Mauzé-sur-le-Mignon et en mairie deSaint-Pierre-d'Amilly pendant une durée de deux mois.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers (15 rue de Blossac — BP 541 — 86020 POITIERS CEDEX) dans le délaide deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Deux-Sèvres.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des financespubliques des Deux-Sèvres, le directeur départemental des finances publiques de Charente-Maritime, le directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres, le directeurdépartemental des territoires et de la mer de Charente-Maritime, Le directeur de l'agenceterritoriale de l'office national des forêts Poitou-Charentes, le maire de Saint-Pierre-d'Amilly,le maire de Mauzé-sur-le-Mignon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, publié au recueil des actes administratifs dela préfecture et affiché en mairie pendant une durée de deux mois.
Niort,le 47 QC:
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfectureee» CM CEE)a c—Patrick VAUTIER
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Annexe à l'arrêté portant sur le transfert à la commune de Mauzé-sur-le-Mignon des biens,droits et obligations de la forét sectionale de Treuil-Boisseau.Plan cadastral des parcelles concernées sur le territoire communal de la commune de Saint-Pierre-d'Amilly (AH 10, Al 4, Al 6, Al 7, Al 8 et ZI 1)
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