PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-101
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2024-07-04-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du
SPFE de Nîmes (1 page) Page 8
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-07-02-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□un
concours de pêche d□enduro carpe les nuits
du vendredi 5 juillet 2024 au
dimanche 7 juillet 2024, sur le plan d□eau d□Atuech,
sur la commune de
Massillargues-Atuech (4 pages) Page 10
30-2024-07-05-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires au titre de l□article R214-3 du code de l□environnement
concernant le forage de reconnaissance
sur la commune de Saint Gilles (5
pages) Page 15
30-2024-07-03-00003 - Portant ouverture d□enquête publique :
à
l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et
R181-35 à 38 du code de l□environnement embarquant, une absence
d□opposition au titre du régime d□évaluation des incidences Natura
2000,
relative à la gestion du transport solide dans la traversée de
Sommières
sur la commune de Sommières (6 pages) Page 21
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU
service d'aménagement territorial sud et urbanisme
30-2024-07-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2024, portant
habilitation de bureaux d'étude, susceptibles de produire des analyses
d'impact à l'appui de dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale déposés dans le Gard. (2 pages) Page 28
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SERVICE
AMENAGEMENT TERRITORIAL CEVENNES
30-2024-07-02-00001 - arrêté d'opposition à une déclaration préalable n°
DP 030 278 24 R0049 déposée par la SCI Le Plan Neuf pour l'installation
d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de
ST-LAURENT-DES-ARBRES (4 pages) Page 31
30-2024-07-05-00002 - arrêté de permis de construire n° 030 270 22 00007
délivré à URBA 389 pour la réalisation d□une centrale photovoltaïque au sol
sur la commune de SAINT-JEAN-DU-PIN
(40 pages) Page 36
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard /
30-2024-07-05-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze
pour services rendus à la cause de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif (3 pages) Page 77
2
DIRECTION REGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT DE L□AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) /
30-2024-06-28-00008 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de
capture ou d□enlèvement
de spécimens d□espèces animales protégées
Cistude d□Europe
au bénéfice du bureau d□etude ALCEDO pour la
conduite d□inventaire sur le site du complexe d□Etang du Crey et de
Scamandre (4 pages) Page 81
DIRECTION REGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT DE L□AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) / DIRECTION ECOLOGIE □
BIODIVERSITE
30-2024-06-28-00002 - Arrêté portant autorisation capture Cistudes, BE
Alcedo, Etang Crey et Scamandre (4 pages) Page 86
Prefecture du Gard /
30-2024-06-14-00035 -
arrêté autorisant le fonctionnement d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 91
30-2024-06-14-00047 -
autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 94
30-2024-07-02-00006 - AP CANDIDATURES TOUR 2 DANS LES 5
CIRCONSCRIPTIONS DU GARD RESTANT A POURVOIR (7 pages) Page 97
30-2024-06-21-00013 - arrêté autorisant la modification d'un système de
videoprotection (2 pages) Page 105
30-2024-06-14-00030 - arrêté autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 108
30-2024-06-21-00015 - arrêté autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 111
30-2024-06-21-00016 - arrêté autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 114
30-2024-06-21-00017 - arrêté autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 117
30-2024-06-21-00018 - arrêté autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 120
30-2024-06-21-00019 - arrêté autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 123
30-2024-06-21-00020 - arrêté autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 126
30-2024-06-21-00021 - arrêté autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 129
30-2024-06-21-00022 - arrêté autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 132
30-2024-06-21-00023 - arrêté autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 135
3
30-2024-06-21-00024 - arrêté autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 138
30-2024-06-21-00025 - arrêté autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 141
30-2024-06-21-00026 - arrêté autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 144
30-2024-06-21-00027 - arrêté autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 147
30-2024-06-21-00029 - arrêté autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 150
30-2024-06-21-00030 - arrêté autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 153
30-2024-06-14-00018 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection
(2 pages) Page 156
30-2024-06-14-00010 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 159
30-2024-06-14-00011 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 162
30-2024-06-14-00012 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 165
30-2024-06-14-00013 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 168
30-2024-06-14-00014 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 171
30-2024-06-14-00015 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 174
30-2024-06-14-00016 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 177
30-2024-06-14-00017 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 180
30-2024-06-14-00019 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 183
30-2024-06-14-00020 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 186
30-2024-06-14-00021 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 189
30-2024-06-14-00022 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 192
30-2024-06-14-00023 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 195
4
30-2024-06-21-00014 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 198
30-2024-06-14-00024 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 201
30-2024-06-14-00025 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 204
30-2024-06-14-00026 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 207
30-2024-06-14-00027 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 210
30-2024-06-14-00028 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (3 pages) Page 213
30-2024-06-14-00029 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 217
30-2024-06-14-00031 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 220
30-2024-06-14-00032 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 223
30-2024-06-14-00033 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 226
30-2024-06-14-00034 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 229
30-2024-06-14-00036 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 232
30-2024-06-14-00037 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 235
30-2024-06-14-00038 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 238
30-2024-06-14-00059 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 241
30-2024-06-14-00060 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 244
30-2024-07-05-00003 - Arrêté DCLC/SCFI/BCLI-24-07-05-001 portant
règlement d'office du budget primitif 2024 de la commune de Sardan (8
pages) Page 247
30-2024-07-01-00001 - Arrêté modificatif
portant renouvellement des
membres de la commission locale
des transports publics particuliers de
personnes du Gard (4 pages) Page 256
30-2024-06-21-00028 - autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 261
5
30-2024-06-14-00039 - autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (3 pages) Page 264
30-2024-06-14-00040 - autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 268
30-2024-06-14-00041 - autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 271
30-2024-06-14-00042 - autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 274
30-2024-06-14-00043 - autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 277
30-2024-06-14-00044 - autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 280
30-2024-06-14-00045 - autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 283
30-2024-06-14-00046 - autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 286
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vidéoprotection (2 pages) Page 289
30-2024-06-14-00049 - autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 292
30-2024-06-14-00050 - autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 295
30-2024-06-14-00051 - autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 298
30-2024-06-14-00052 - autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 301
30-2024-06-14-00053 - autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 304
30-2024-06-14-00054 - autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 307
30-2024-06-14-00055 - autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 310
30-2024-06-14-00056 - autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 313
30-2024-06-14-00057 - autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 316
30-2024-06-14-00058 - autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection (2 pages) Page 319
30-2024-06-24-00013 - autorisant le renouvellement autorisation
fonctionnement d'un système de vidéoprotection (5 pages) Page 322
6
Prefecture du Gard / CABINET
30-2024-06-28-00003 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés chargés
d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite pour le
département du Gard (5 pages) Page 328
Prefecture du Gard / Cabinet du préfet
30-2024-07-03-00001 - Arrêté N°2024/18-PREF30/SR portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A54 (3 pages) Page 334
Sous Préfecture d'Alès /
30-2024-07-03-00004 - Arrêté de création n°24-07-01 du 3-07-24 pour 5 ans
HIBISCUS THANATO (2 pages) Page 338
30-2024-07-03-00005 - Arrêté de retrait d'habilitation n°24-07-02 pour
CIRRUS THANATO (2 pages) Page 341
30-2024-07-02-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'homologation du circuit de vitesse du Pôle mécanique d'Alès (3 pages) Page 344
7
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-07-04-00002
Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du
SPFE de Nîmes
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-07-04-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du
SPFE de Nîmes 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Gard
Arrêté relatif au régime d'ouverture et de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Gard
La Directrice départementale des Finances publiques du Gard par intérim,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-06-10-00006 en date du 10 juin 2024 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des
finances publiques du Gard ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des finances publiques du Gard signé en date du 27 février 2024 relatif au
régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Gard ;
Arrête :
Article 1er
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Nîmes, situé 67 rue Salomon Reinach à Nîmes,
sera exceptionnellement fermé au public le mardi 16 juillet 2024.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Nîmes, le 4 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale des Finances publiques
par intérim,
Signé
Céline HERBEPIN
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-07-04-00002 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public du
SPFE de Nîmes 9
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-07-02-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation d□un
concours de pêche d□enduro carpe les nuits
du vendredi 5 juillet 2024 au dimanche 7 juillet
2024, sur le plan d□eau d□Atuech,
sur la commune de Massillargues-Atuech
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-02-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□un
concours de pêche d□enduro carpe les nuits
du vendredi 5 juillet 2024 au dimanche 7 juillet 2024, sur le plan d□eau d□Atuech,
sur la commune de Massillargues-Atuech
10
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Service eau et risques
Unité gestion qualitative et milieux aquatiques
Affaire suivie par : Geneviève SOLER
04 66 62.65 22
genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Portant autorisation d'un concours de pêche d'enduro carpe les nuits
du vendredi 5 juillet 2024 au dimanche 7 juillet 2024, sur le pleau d'eau d'Atuech,
sur la commune de Massillargues-Atuech
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu Les articles L.436-5, R.436-14-5, R.436-23, R.436-40, R.436-38 du code de l'environnement.
Vu L'arrêté préfectoral n°30-2020-12-17-001 relatif à l'exe rcice de la pêche en eau douce dans le
département du Gard pour l'année 2021 en date du 17 décembre 2020.
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 en date du 21 mars 2024 portant délégation de signature
en matière d'administration générale à monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard.
VU La décision préfectorale n° 2023-SF-AG03 du directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard en date du 25 avril 2024, portant subdélégation de signature en matière d'administration générale.
Vu La demande de l'association « Commando fada carpe 30 », en date du 3 juin 2024, relative à
l'organisation d'un concours de pêche d'enduro carpe, prév u du vendredi 5 juillet 2024 au dimanche 7
juillet 2024, sur le plan d'eau d'Atuech, sur la commune de Massillargues-Atuech.
Vu La demande de l' AAPPMA d'Alès « Le Gardon alaisien haute Gardonnenque » en date du 3 juin 2024,
relative à l'organisation par l'association « Commando fada carpe 30 » AAPPMA » d'un concours de pêche
d'enduro carpe, prévu du vendredi 5 juillet 2024 au dimanche 7 juillet 2024, sur le plan d'eau d'Atuech,
sur la commune de Massillargues-Atuech.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-02-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□un
concours de pêche d□enduro carpe les nuits
du vendredi 5 juillet 2024 au dimanche 7 juillet 2024, sur le plan d□eau d□Atuech,
sur la commune de Massillargues-Atuech
11
Vu L'avis favorable sous réserve de l'application des prescriptions concernant la pêche à la carpe de nuit,
de l'office français de la biodiversité-service départemental du Gard, en date du 7 juin 2024.
Vu L'avis favorable du président de la fédération de pêche du Gard en date du 20 juin 2024.
Vu L'accord tacite du président de l'A.A.I.P.P.E.D. Rhône Aval Méditerranée.
Vu L'avis favorable sous réserve d'application de l'arrêté municipale n° 2024-06-2 en date du 14 juin 2024,
de la mairie de Massillargues-Atuech.
ConsidérantQue le concours d'enduro carpe organisé par l'association « Commando fada carpe 30 » est
organiser au profit d'adolescents âgés de 12 ans à 17 ans.
ConsidérantQue l'AAPPMA d'Alès « Le Gardon alaisien haute Gardonnenque » a donné son accord à
l'association « Commando fada carpe 30 » pour l'organisation du concours d'enduro carpe prévu du
vendredi 5 juillet 2024 au dimanche 7 juillet 2024, sur le pla n d'eau d'Atuech, sur la commune de
Massillargues-Atuech.
ConsidérantQue le concours d'enduro carpe organisé par l'association « Commando fada carpe 30 » a
lieu sur les baux de l'AAPPMA d'Alès « Le Gardon alaisien haute Gardonnenque ».
ConsidérantQue le préfet peut autoriser la pêche nocturne de la carpe sous conditions que les poissons
pêchés soient relâchés.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaires de l'autorisation
Monsieur le président de l'association « Commando fada carpe 30 » sise au 221, route de Saint-Germain –
30500 Saint-Julien-de-Cassagnas, bénéficiaire de l'auto risation, organise un concours de pêche d'enduro
carpe de nuit, sur le plan d'eau d'Atuech, sur la commune de Massillargues-Atuech.
ARTICLE 2 : Responsables et représentants de la pêche
* Monsieur Jérôme ROUVIERE, président de l'association « Commando fada carpe 30 ».
* Monsieur Grégory WILDLICZEK, secrétaire de l'association « Commando fada carpe 30 ».
ARTICLE 3 : Validité
La présente autorisation est valable durant les nuits du nui ts du vendredi 5 juillet 2024 au dimanche 7
juillet 2024
ARTICLE 4: Objectifs poursuivis
L'association « Commando fada carpe 30 » organise un concours d'enduro carpe de nuit, au profit
d'adolescents âgés de 12 ans à 17 ans, sur le plan d'eau d'Atue ch, sur la commune de Massillargues-
Atuech.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-02-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□un
concours de pêche d□enduro carpe les nuits
du vendredi 5 juillet 2024 au dimanche 7 juillet 2024, sur le plan d□eau d□Atuech,
sur la commune de Massillargues-Atuech
12
ARTICLE 5 : Lieu de réalisation des captures
Ce concours est organisé sur le plan d'eau d'Atuech, sur la commune de Massillargues-Atuech, sur le poste
indiqué ci-après :
*44.029481, 4.025602
ARTICLE 6 : Moyens de sécurité
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit prendre to utes les précautions nécessaires au bon
déroulement des opérations ainsi que des aspects liés à la sécurité des utilisateurs et du public.
L'attention du bénéficiaire est attirée sur le risque possi ble de crue du Gardon et sur la nécessité de
consulter le site www.vigicrues.gouv.fr( territoire Rhône-méditerranée/Grand Delta) afin de cons ulter les
éventuelles vigilances et de prendre les mesures correspondantes, pouvant aller jusqu'à l'annulation de la
manifestation en fonction du risque de crue.
ARTICLE 7 : Organisation
Les commissaires sont au nombre de 6. Ils effectueront des rotations durant la durée de la manifestation.
Les captures seront mises dans des sacs de conservation imme rgés dans l'attente de la pesée (délai très
court par rapport au nombre de participants qui est de 5 et, ég alement, à la petite superficie du plan
d'eau. Chaque équipe possédent 10 sacs de conservation, une épuisette adaptée et un tapis de réception.
ARTICLE 8 : Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire est autorisé à pêcher l'enduro carpe, sous r éserve que les prescriptions ci-dessous soit
respectées :
* L'enduro carpe est l'unique espèce piscicole autorisée à être pêchée.
* La pêche à la carpe de nuit ne peut se pratiquer qu'à l'aide d'appâts et d'amorces d'origine végétale afin
d'éviter la capture d'autres espèces.
* Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe
capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée.
* Les organisateurs s'assurent de la possession d'une carte de pêche valide pour chaque participant
* Le nombre maximum de cannes autorisé est fixé à quatre.
* Il est formellement interdit d'effectuer des feux au sol et de mettre en fonction des barbecues, afin
d'éviter tout départ de feux à proximité de zones boisées.
ARTICLE 9 : Destination des captures
Les poissons capturés de nuit sont immédiatement remis à l'e au après pesée, conformément à l'alinéa 5
de l'article R.436-14-5 du code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Accords du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord
du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-02-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□un
concours de pêche d□enduro carpe les nuits
du vendredi 5 juillet 2024 au dimanche 7 juillet 2024, sur le plan d□eau d□Atuech,
sur la commune de Massillargues-Atuech
13
ARTICLE 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présente r à toute demande des agents commissionnés
au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 13 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la
préfecture : www.gard.gouv.fr .
ARTICLE 14: Voie et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tri bunal administratif compétent, à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'appli cation informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 15 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel
commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont notification sera adressée au bénéficiaire ainsi qu'une copie à
l'office
français de la biodiversité, à la fédération de pêche du Gard , au président de l'association des pêcheurs
professionnels Rhône aval méditerranée, à l'AAPPMA d'Alès « Gardon alaisien et haute Gardonenque »
ainsi qu'à la mairie de Massillargues-Atuech.
Nîmes, le 2 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de l'unité gestion qualitative
et milieux aquatiques
SIGNE
Laurent MORAGUES
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-02-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□un
concours de pêche d□enduro carpe les nuits
du vendredi 5 juillet 2024 au dimanche 7 juillet 2024, sur le plan d□eau d□Atuech,
sur la commune de Massillargues-Atuech
14
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-07-05-00004
Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires au titre de l□article R214-3 du
code de l□environnement concernant le forage
de reconnaissance
sur la commune de Saint Gilles
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-05-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires au titre de l□article R214-3 du code de l□environnement concernant le forage de reconnaissance
sur la commune de Saint Gilles
15
PREFETDU GARDL'ibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
ARRÊTÉ N°
Portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R214-3 du code de l'environnement
concernant le forage de reconnaissance
sur la commune de Saint Gilles
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU La directive européenne 2000/60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU Le Code de l'environnement ;
VU Le Code civil et notamment son article 640 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU La décision publiée au RAA n°30-2024-070 de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale en date du 3 mai 2024 ;
VU L'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée 2022-
2027 ;
VU L'arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320170A) portant application du décret N°96-102
du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du
Code de l'environnement ;
VU Le dossier de déclaration présenté par la société Virbac Nutrition, représentée par son
mandataire, 252 rue Philippe Lamour – 30600 Vauvert
enregistré au titre de l'article L. 214-3 du
Code de l'environnement comme complet le 29 mai 2024, sous le n° Gunenv-2004-0100044762
relatif à la réalisation du forage de reconnaissance situé sur la commune de Saint Gilles ;
VU L'avis émis par l'établissement public territorial de bassin (EPTB) Vistre-Vistrenque en date du 25
juin 2024 ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-05-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires au titre de l□article R214-3 du code de l□environnement concernant le forage de reconnaissance
sur la commune de Saint Gilles
16
VU L'avis émis par le service environnement et forêt (SEF) de la direction départementale des
territoires et de la mer (DDTM) du Gard en date du 18 juin 2024 ;
VU Le courrier adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques en date
du 3 juillet 2024 ;
VU L' avis du pétitionnaire sur les prescriptions spécifiques en date du 5 juillet 2024.
VU L'ensemble des pièces du dossier ;
CONSIDÉRANT Que l'ouvrage impacte la nappe de la Vistrenque et des Costières qui est une masse
d'eau souterraine identifiée comme stratégique pour l'alimentation en eau potable ;
CONSIDÉRANT Que l'ouvrage est un forage de reconnaissance ;
CONSIDÉRANT L'avis de l'établissement public territorial de bassin (EPTB) Vistre-Vistrenque sur la
capacité suffisante à satisfaire les besoins en eau de l'industriel ;
CONSIDÉRANT Que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts de la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La société Virbac Nutrition, représentée par son mandataire, 252 rue Philippe Lamour – 30600
Vauvert
, ci-après dénommé le bénéficiaire, de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du
Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions concernées aux articles suivants,
concernant :
Forage de reconnaissance
situé sur la commune de Saint Gilles.
ARTICLE 2 : Rubriques de la déclaration
L'ouvrage et le prélèvement rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration
eau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
La rubrique au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération
est la suivante :
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-05-00004 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires au titre de l□article R214-3 du code de l□environnement concernant le forage de reconnaissance
sur la commune de Saint Gilles
17
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné
à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche
ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
Déclaration
Arrêté
ministériel du
11 septembre
2003
(DEVE0320170
A)
ARTICLE 3 : caractéristiques de l'ouvrage
Les caractéristiques spécifiques de l'ouvrage de prélèvement sont :
Nom de l'ouvrage Forage de reconnaissance
Commune Saint Gilles
Localisation cadastrale du forage 0B 1080
Profondeur Entre 40 et 50 m
ARTICLE 4 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies dans les arrêtés du 11
septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions
générales applicables :
- aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application
des articles L.214-1 à L.241-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1..0 de la
nomenclature (NOR : DEVE0320170A) ;
ARTICLE 5 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenu du dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
ARTICLE 6 : Prescriptions lors des travaux
La société Virbac Nutrition doit s'associer les services d'un hydrogéologue et faire appel à une
entreprise de forage expérimenté pour la réalisation du forage.
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complémentaires au titre de l□article R214-3 du code de l□environnement concernant le forage de reconnaissance
sur la commune de Saint Gilles
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ARTICLE 7 : Procédure à engager si résultat concluant
Si les résultats du forage de reconnaissance sont concluant le bénéficiaire doit déposer un nouveau
dossier pour obtenir les autorisations pour prélever.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents du service de la police de l'eau ont accès à tout moment aux installations dans les
conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander la communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l'encontre
du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L171-7 et suivants du Code de
l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L 216-9 à 216-12 du même
code.
ARTICLE 11 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 12 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à l'Office Français de Biodiversité du Gard et à
l'établissement public territorial de bassin (EPTB) Vistre-Vistrenque.
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Saint Gilles pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard
pendant une durée d'au moins 6 mois.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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complémentaires au titre de l□article R214-3 du code de l□environnement concernant le forage de reconnaissance
sur la commune de Saint Gilles
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ARTICLE 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions
suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à
compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de
l'environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les
conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois
pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Gard, le chef du service départemental du Gard de l'office français de la biodiversité, le
général de brigade commandant le groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Saint Gilles.
Nîmes, le 5 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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complémentaires au titre de l□article R214-3 du code de l□environnement concernant le forage de reconnaissance
sur la commune de Saint Gilles
20
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-07-03-00003
Portant ouverture d□enquête publique :
à l'autorisation environnementale requise au
titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code
de l□environnement embarquant, une absence
d□opposition au titre du régime d□évaluation
des incidences Natura 2000,
relative à la gestion du transport solide dans la
traversée de Sommières
sur la commune de Sommières
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-03-00003 - Portant ouverture d□enquête publique :
à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l□environnement embarquant, une
absence d□opposition au titre du régime d□évaluation des incidences Natura 2000,
relative à la gestion du transport solide dans la traversée de Sommières
sur la commune de Sommières
21
$ | Direction départementalePRÉFET | des territoires et de la merDU GARDLibertéÉgalité —'Fraternité
ARRÊTÉ N°Portant ouverture d'enquête publique :à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code del''environnement embarquant, une absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences- Natura 2000, -relative à la gestion du transport solide dans la traversée de Sommièressur la commune de Sommières
'Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du MériteVU Le code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 et suivants, R181-36 et 38, L123-19 etsuivants, R123-27-3 du code de I'environnementVU Le code général des collectivités territoriales.VU L'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 relative à la consultation du public.VU L'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de I'affichage de l'avisd'enquête publique mentionné à l'article R123-11 du code de l'environnement.VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à M.Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard.VU la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer duGard ;VU La demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnementpresentée par l'Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB) du VIDOURLE agissant en qualité de maîtred'ouvrage, déposée à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard, objet d'un accusé deréception en date du 10/05/2023 et enregistrée sous le numéro 30-2023-0100021011.VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-01-18- 00005 portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisationenvironnementale au titre des articles L.181-1 et L.214-3 du code de l'environnement.VU les dernandes de compléments en date du 10/08/2023 et du 01/12/2023 transmises au pétitionnaire parcourriers recommandés-avec accusé de réception à l'issue de l'instruction des services instructeurs et desservices consultés pour avis dans le cadre de la phase Examen, sur la forme et sur le fond.VU les compléments remis par le demandeur en date respectivement du 09/11/2023 et du 29/02/2024 enréponse aux demandes su-visées.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 1/5Tél : 0466 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-03-00003 - Portant ouverture d□enquête publique :
à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l□environnement embarquant, une
absence d□opposition au titre du régime d□évaluation des incidences Natura 2000,
relative à la gestion du transport solide dans la traversée de Sommières
sur la commune de Sommières
22
VU le courrier de demande de désignation d'un commissaire enquêteur. adressé au président du tribunaladministratif de Nîmes en date du 30/05/2024.VU la remise du dossier d'enquête publique constitué par le demandeur au guichet unique de l'eau de laDDTM du Gard le 19 juin 2024. 'VU La procédure de demande d'autorisation environnementale conduite par la direction départementaledes territoires et de la mer dans le respect des prescriptions des articles R181-16 et suivants du code del'environnement.VU Le dossier d'enquête publique constitué par le demandeur comprenant les pièces portant sur lademande d'autorisation environnementale au titre de l'autorisation loi sur l'eau et l'absence d' opposutlon autitre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000.VU L'obligation de conduire une enquéte imposée par l'article L181-10 du code de l'environnement.VU La liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Gardpour l'année 2024.VU La décision n°E24000058/30 du 05/06/2024 du Tribunal Administratif de Nîmes portant désignation d'uncommissaire enquêteur chargé de conduire l'enquête publique.CONSIDÉRANT qu'en application des articles L123-1 et suivants du code de l'environnement, font l'objetd'une enquête publique soumise aux prescriptions de l'article L123-2 préalablement à leur autorisation, leurapprobation ou leur adoption, les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par despersonnes publiques 'ou privées devant comporter une évaluation environnementale en application del'article L. 122-1.CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'autorisation environnementale depose est susceptible deprésenter des incidences notables sur l'environnement et la santé humaine et qu'une consultation du publicpar voie électronique n'est de fait pas adaptée, ce qui justifie de conduire une enquéte publique.SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : périmètre et durée de I'enquéteIl est procédé à l'ouverture d'une enquête pUinque d'une durée de 30 jours consécutifs sur le territoire descommunes de Sommières, du 29]U||let 2024 à 9 heures au 27 août 2024 17 heures inclus.Cette enquête porte sur :* la demande d'autorisation environnementale présentée par L'EPTB VIDOURLE pour la gestion dutransport de solide dans la traversée de Sommières, sur la commune de Sommières, au titre des procéduresde demande d'autorisation loi sur l'eau et d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation desincidences Natura 2000.ARTICLE 2 : nature du projet et personne responsableL'EPTB du Vidourle proposent des interventions ponctuelles et mesurées de curage sur ces atterrissementspour maintenir le transport solide du fleuve.La fourniture de renseignements et de dossiers (aux frais des demandeurs) peut être demandée à : |L'EPTB du Vidourle représenté par Monsieur Serge ROUVIERE (Directeur Général des Services Techniques)-Mail : s.rouviere @vidourle.orgadresse postale : 216 chemin de campagne 30251 SOMMIERES
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 2/5Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-03-00003 - Portant ouverture d□enquête publique :
à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l□environnement embarquant, une
absence d□opposition au titre du régime d□évaluation des incidences Natura 2000,
relative à la gestion du transport solide dans la traversée de Sommières
sur la commune de Sommières
23
ARTICLE 3 : commissaire enquéteur désigné par le tribunal administratifLe commissaire enquéteur désigné par le tribunal administratif de Nîmes est M Gérard BRINGUE, M. VincentALLIER est désigné membre suppléant.ARTICLE 4 : modàl'ités de déroulement de l'enquête_l.e"registre d'enquête ainsi que le dossier complet d'enquéte publique, comportant les pièces suivantes :< autitre de la demande d'autorisation environnementale (autorisationi loi sur l'eau, absence d'oppositionau titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000).sont déposés en mairie de Sommières (27 quai Frédéric Gaussorgues, BP 72002 - 30251 Sommières cedex,Tél : 04 66 80 88 00, aux jours et heures d'ouverture de la mairie) afin que toutes les personnes intéresséespuissent en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie ainsi que sur le siteinternet dédié.Le dossier est également accessible dans la commune désignée dans le tableau ci-après en version papier etnumérique. |Les observations et propositions du public sont consignées sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, àfeuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur. Les observations et propositions qui.sont adressées par écrit à I'attention de monsieur le commissaire enquêteur, en mairie de Sommières sontannexées au registre cité ci-dessus.Le commissaire enquêteur reçoit en personne, les observations du public aux permanences fixées aux dates,heures et lieux suivants : 'Heures des ; :| & Lieu des permanencesDate des permanences permanences p29/07/2024 , De 09h00 à 12h00 Mairie de Sommières07/08/2024 De 14h00 à 17h00 Mairie de Sommières27/08/2024 De 14h00 à 17h00 Mairie de SommièresUn accès informatique est mis à la disposition du public, gratuitement pendant les he'ures d'ouverture de lamairie du périmètre d'enquéte au moyen d'un poste informatique sur lequel le public peut consulter ledossier d'enquête. 'Dans le cadre de là consultation du public par voie électronique et en application des articles L 123-12 et 13du code de l'environnement, le dossier est également consultable sur le site des services de I'Etat dans leGard. —L'adresse de ce site est : https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/SOMMIERES-GESTION-DU-TRANSPORT-SOLIDE-DANS-LA-TRAVERSEE-DE-SOMMIERESLes personnes qui le souhaitent peuvent également transmettre leurs observations et propositions surl'adresse électronique : enquete-publique-5474@registre-dematerialise.frCes observations et propositions sont accessibles au public sur le site internet : https://www.registre-dematerialise.fr/5474 pendant toute la durée de l'enquête.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 _ 3/5Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-03-00003 - Portant ouverture d□enquête publique :
à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l□environnement embarquant, une
absence d□opposition au titre du régime d□évaluation des incidences Natura 2000,
relative à la gestion du transport solide dans la traversée de Sommières
sur la commune de Sommières
24
ARTICLE 5 : saisine des collectivités pendant la durée de I'enquéteEn conformité avec larticle R181-38 du code de l'environnement, la commune de Sommières et laCommunauté de Communes du Pays de Sommières sont appelées à donner leur avis sur la demanded'autorisation environnementale, dès l'ouverture de l'enquête publique.Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés sous forme d'une délibération au plus tard dansles quinze jours suivant la clôture du registre d'enquéte.ARTICLE 6 : publicité de l'enquêteConformément à l'article R123-11 du code de l'environnement, un avis au public faisant connaître l'ouverturede l'enquéte est publié par les soins de la direction départementale des territoires et de mer du Gard encaractères apparents, qumze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiersjours de celle-ci, dans au moins deux journaux pararssant dans le département du Gard.Ces numéros de journaux sont fournis au commissaire enquéteur par I'EPTB VIDOURLE avant la clôture del'enquête.Cet avis est publié, en outre, dans les mêmes conditions- de délai et de durée, par voie d'affiches et,éventuellement, par tout autre procede en usage dans la commune de Sommières. L'accomplissement decette mesure de publicité incombe à la mairie de la commune concernée qui doit en justifier par uncertificat. Ce certificat d'affichage est. fourni au commissaire enquêteur avant la clôture de l'enquête.Il est procédé par les soins de I'EPTB, à I'affichage, quinze jours au moins avant le début de la procédured'enquéte et pendant toute sa durée et sauf impossibilité matérielle justifiée du même avis sur les lieux duprojet, ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés, visibles de la voiepubllque conformément à l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage del'avis d'enquête publique mentiohné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement. Il est justifié deI accompllssement de cette formalité par un certificat d'affichage ou un constat d'huissier.Cet avis est également publié sur le site internet de la préfecture du Gard : www.gard.gouv.frARTICLE 7 : clôture de I'enquéteA l'expiration du délai fixé à l'article 1 ci-dessus, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaireenquêteur.Après clôture du registre d'enqùête le commissaire enquêteur rencontre, dans un délai de huit jours leresponsable du projet, plan ou programme et lui communlque les observations écrites et orales consignéesdans un procès-verbal de synthèse. Le délai de huit jours court à compter de la receptlon par le commissaireenquêteur du registre d'enquête et des documents annexés.Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour répondre aux observations.A l'issue de cette concertation, le commissaire enquêteur établit un rapport et consigne séparément sesconclusions motivées au titre de Ienquete publique, conformément aux dlsposmons de l'article L123-15 ducode de l'environnement en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables.Conformément aux obligations des articles R 123-19 du code de l'environnement, le commissaire enquêteurtransmet à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard (SER/ Guichet unique de l'eau) ledossier complet le rapport relatant le déroulement de l'enquête, les conclusions motivées, après avoirrevêtu de son visa toutes les pièces qui le composent, dans un délai de trente jours à compter de la fin del'enquête.Le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête sont remis à [a direction départementaledes territoires et de la mer du Gard qui en assure Ia diffusion :- sur support papler en 1 exemplaire— au format numerlque comprenant le rapport et ses annexes, les conclusions motivées faisant apparaître lamention signée.Le commissaire enqueteur transmet une copie du rapport et des conclusions motivées au- président dutribunal administratif.Le rapport et les conclusions motivées que le commissaire enquêteur est tenu de rendre dans les délais sus-visés, sont mis à la disposition du public à la mairie de la commune de Sommières et sur le site internet de lapréfecture www.gard.gouv.fr pendant une période d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 4/5Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l□environnement embarquant, une
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relative à la gestion du transport solide dans la traversée de Sommières
sur la commune de Sommières
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ARTICLE 8 : frais d'enquêteLes frais d'affichage et d'insertion du présent arrêté, l'indemnisation du commissaire enquéteur et de miseen œuvre des mesures sanitaires destinées à la protection du public, ainsi que tous autres frais auxquels peutdonner lieu l'instruction de la demande, sont à la charge du demandeur.ARTICLE 9 : décision au terme de l'enquête publiqueAu terme de l'enquête publique, pourront être adoptées par le préfet du Gard : une décision d'autorisationenvironnementale ou de refus au titre du code l'environnementARTICLE 10 : exécution et diffusion du présent arrêtéMonsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des territoireset de la mer du Gard, la maire de la commune de Sommières sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté. )Numeo, R 0 3 JUIL. 2024Le préfetPour le,préfet et par délégation,chef fiu service ea iVincent COURTRAY',
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 5/5Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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sur la commune de Sommières
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absence d□opposition au titre du régime d□évaluation des incidences Natura 2000,
relative à la gestion du transport solide dans la traversée de Sommières
sur la commune de Sommières
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-07-04-00001
Arrêté préfectoral du 4 juillet 2024, portant
habilitation de bureaux d'étude, susceptibles de
produire des analyses d'impact à l'appui de
dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale déposés dans le
Gard.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2024, portant
habilitation de bureaux d'étude, susceptibles de produire des analyses d'impact à l'appui de dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale déposés dans le Gard.
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E.PREFET Direction départementaleDU GARD des territoires et de la merijertéEgalitéFraternité
Service : SATSU/PAUAffaire suivie par : Lionel BaladierTél. : 04 66 62 64 79lionel.baladier@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°portant habilitation à conduire des analyses d'impact exigées à I'appui de dossiers de demanded'autorisation d'exploitation commerciale en vue de leur examen en commission départementaled'aménagement commercial
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et dunumérique.VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial (CDAC) et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale, modifié parla décision du Conseil d'Etat du 22 novembre 2021.VU le décret. n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale.VU l'arrété du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce.VU le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-3, R. 752-6 à R. 752-6-3.VU la demande d'habilitation pour réaliser des analyses d'impact à l'appui de demandes d'autorisationd'exploitation commerciale, déposées par les représentants des bureaux d'étude visés à l'article premier.QUs uù Ÿ *SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard.
89, rue Weber —- 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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habilitation de bureaux d'étude, susceptibles de produire des analyses d'impact à l'appui de dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale déposés dans le Gard.
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ARTICLE 1 :
ARRETE
Les bureaux d'étude dont les noms suivent, sont habilités à réaliser I'analyse d' |mpact prévue par lesarticles L. 752-6, R. 752-3, R. 752-6 à R. 752-6-3 du Code de commerce, produite à l'appui des dossiers dedemande d'autorisation d'exploitation commerciale et enregistrés au secrétariat de la CDAC du Garddepuis le 1% janvier 2020.
Numéro Identité de l'organisme Adresse de l'organisme habilité Fin de validité ded'identification habilité l'agrément(article R. 752-3 du préfectoralCode de commerce)30-2024-1 SARL Olivier Fouquere 61, boulevard Robert Jarry 131/07/2029Consulting — CabinetEMPRIXIA 72 000 LE MANS30-2024-2 | PRAXIDEV - 2, rue Louis de Broglie |31/07/2029 !| Etablissement de Vannes56 000 VANNES|30-2024-3 TR OPTIMA Conseil '4, place du B—eau Verger 31/07/202944 120 VERTOU30-2024-4 CEDACOM 105 Boulevard Eurvin, Bâtiment E | 31/07/2029 e| 62 200 BOULOGNE SUR MER
ARTICLE 2:Cette habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date d'achèvement del'instruction du dossier de demande, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensembledu territoire du département.
ARTICLE 3:Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes,le 0 & JUIL. 2024
Pou reegrëfetle secrétaire général
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 E __ YannGERARD—Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-04-00001 - Arrêté préfectoral du 4 juillet 2024, portant
habilitation de bureaux d'étude, susceptibles de produire des analyses d'impact à l'appui de dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale déposés dans le Gard.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-07-02-00001
arrêté d'opposition à une déclaration préalable
n° DP 030 278 24 R0049 déposée par la SCI Le
Plan Neuf pour l'installation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de
ST-LAURENT-DES-ARBRES
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-02-00001 - arrêté d'opposition à une déclaration
préalable n° DP 030 278 24 R0049 déposée par la SCI Le Plan Neuf pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la
commune de ST-LAURENT-DES-ARBRES
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dossier n° DP 030 278 24 R0049EZPRÉFET date de dépôt : 06 juin 2024 —DU GARD demandeur : la SCI le Plan Neuf, représentéeLiberté par Mme Bonneaud Jade .Égalité _ pour : INSTALLATION D'UNE CENTRALEErgt e PHOTOVOLTAIQUE AU SOL DE MOINS DE1MWCadresse terrain : lieu-dit les Maladières, à Saint-Laurent-des-Arbres (30126); ARRÊTÉ N° |d'opposition à une déclaration préalableau nom de I'Etat
Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu la déclaration préalable présentée le 06 juin 2024 par la SCI le Plan Neuf, représentée parMme Bonneaud Jade demeurant 444 chemin de Malmont, Saint-Laurent-des-Arbres (30126) ;Vu l'objet de la déclaration :- pour INSTALLATION D'UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL DE MOINS DEIMWC ; '« sur un terrain situé « lieu-dit les Maladières », à Saint-Laurent-des-Arbres (30126) ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le plan local d'urbanisme en date du 08/03/2007, modifié les 26/04/2010 et 05/11/2012 ;Vu le règlement de la zone A du plan local d'urbanisme ; ; ;Vu le Porté à connaissance du 03/10/2017 concernant la carte d'aléas inondation (étude EGIS2017) ;VU la carte d'aléas feu de forêt (MTDA) du 17/09/2021 portée à la connaissance de la communepar courrier du 11/10/2021 ;Vu le porté & connaissance du 01/10/2014 relatif aux risques de glissement de terrain ;Vu le porté à connaissance du 19/04/2011 concernant l'évolution du zonage sismique dans leGard ;Vu l'avis du maire favorable en date du 06/06/2024 ;Vu l'arrété n° 30-2023-08-21-00016 donnant délégation de signature du préfet à M. SébastienFerra, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;Considérant que le projet est situé en zone A secteur A1 du PLU et en secteur inondable ;Considérant que l'article A1 du règlement de la zone A du PLU dispose que les occupations etutilisations du sol non mentionnées à l'article A2 sont interdites ;Considérant que l'article A2 du règlement de la zone A du PLU dispose que sont admises dansl'ensemble de la zone A1 les constructions et installations nécessaires aux services publics oud'intérêt collectif, hormis en secteur inondable ;Considérant que le projet porte sur la création d'une centrale photovoltaique au sol d'unepuissance de 999 Kwc, en vue de produire de l'électricité ;Considérant qu'a ce titre le projet doit être regardé comme une opération de construction etinstallations nécessaires aux services publics ou d'intérét collectif ;
DP 030 278 24 R0049 1/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-02-00001 - arrêté d'opposition à une déclaration
préalable n° DP 030 278 24 R0049 déposée par la SCI Le Plan Neuf pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la
commune de ST-LAURENT-DES-ARBRES
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Considérant que le projet apparaît implanté sur un terrain intégralement situé en zoneinondable d'aléa modéré reportée au plan de zonage du PLU ;Considérant qu'en conséquence, du fait que le projet soit implanté en zone A1 et en secteurinondable du PLU, il ne fait pas partie des occupations des sols admises par combinaison desarticles 1 et 2 du règlement de la zone A du PLU ;Considérant que l'article A7 du règlement de la zone A du PLU dispose que les constructionsdoivent s'implanter à 4 mètres au moins des limites séparatives ;Considérant que le projet de construction du poste de livraison est implanté par sa partie sud-ouest à seulement 3 mètres de la limite séparative ; 'Considérant en conséquence que le projet ne respecte pas les dispositions réglementaires duPLU ;Considérant qu'en application de l'article R111-2 du code de l'urbanisme, le projet peut êtrerefusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est denature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses°
caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ;Considérant que le projet se situe dans un secteur de risque par débordement de cours d'eaud'aléa modéré en majeure partie et en aléa résiduel sur sa partie ouest identifiés par l'étudeEGIS 2017 portée à la connaissance de la mairie le 03/10/2017 ;Considérant que le terrain du projet est situé en zone agricole, vierge de toute construction,permettant l'expansion des crues du cours d'éau « ruisseau des Rats » ;Considérant que le risque auquel est soumis le projet tient au fait qu'il est susceptible d'étreinondé par une hauteur inférieure ou égale à 0,50 m ; 'Considérant qu'en prévoyant l'implantation d'installations sur une superficie d'environ 1 ha, leprojet est de nature à limiter le champ d'expansion des crues et à créer un obstacle àl'écoulement des eaux, aggravant le risque à l'aval ; 'Considérant qu'ainsi, le projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publique en ce que,par sa situation en zone non urbanisée et en zone de risque débordement de cours d'eau d'aléarésiduel à modéré, il est de nature à mettre en péril la sécurité des personnes à l'aval-et cellesréalisant les travaux sur le site, des occupants et des services de secours chargés de les évacuer ;Considérant que la partie nord-ouest du terrain d'implantation du projet est située dans unsecteur de risque de feu de forét d'aléa faible identifié par la carte d'aléas feu de forêt (MTDA)portée à la connaissance de la commune le 11/10/2021 ;Considérant quele risque auquel est soumis le projet tient au fait que, compte-tenu de sasituation au contact d'une zone boisée, compte-tenu également des vents dominants, de latopographie, et du type de végétation présente, il est susceptible d'être exposé à un incendiede forêt ;Considérant que le projet est susceptible de constituer un facteur d'augmentation du risqued'incendie de forêt du fait des usages qui y seront développés ; 'Considérant que les éléments du dossier ne permettent pas d'établir que les dispositifs prévuscontre le feu de forêt sont suffisants (piste interne et/ou externe, modalités d'accès et dedisponibilité de la citerne, interface aménagée) ;Considérant que par ces faits, le projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publique ence que, par sa situation isolée des parties urbanisées de la commune et en zone de risque defeu de forêt d'aléa faible, non équipée dé moyens de défense adéquats, il est de nature aaugmenter la vulnérabilité au risque en créant une zone d'interface forêt/activité à défendre eten permettant le développement d'usages, et à mettre en péril la sécurité des personnesDP 030 278 24 R0049 2/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-02-00001 - arrêté d'opposition à une déclaration
préalable n° DP 030 278 24 R0049 déposée par la SCI Le Plan Neuf pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la
commune de ST-LAURENT-DES-ARBRES
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réalisant les travaux, des occupants et des services de secours chargés de les évacuer ;Considérant par ailleurs, que I'ensemble des pièces exigibles n'est pas fourni :- DP04 - Un plan des façades et des toitures du poste de livraison.- DP 11-1-1 - L'étude d'impact ou la décision de dispense d'une telle étude.- Cerfa : destination principale de l'énergie produite non renseignée .- DP 06 - document graphique insuffisant, ne faisant pas apparaître l'intégralité du projet.- DPO2 - Plan de masse incomplet : absence de pistes périphériques permettant la défenseincendie.Considérant. qu'en conséquence le projet ne respecte pas les dispositions législatives etréglementaires applicables ;Considérant par ces faits, qu'il y a lieu de s'opposer au projet ;ARRÊTEArticle 1Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif |territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Cerecours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible parle site internet www.telerecours.fr.
DP 030 278 24 R0049 3/3
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préalable n° DP 030 278 24 R0049 déposée par la SCI Le Plan Neuf pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la
commune de ST-LAURENT-DES-ARBRES
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préalable n° DP 030 278 24 R0049 déposée par la SCI Le Plan Neuf pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la
commune de ST-LAURENT-DES-ARBRES
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-07-05-00002
arrêté de permis de construire n° 030 270 22
00007 délivré à URBA 389 pour la réalisation
d□une centrale photovoltaïque au sol sur la
commune de SAINT-JEAN-DU-PIN
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-05-00002 - arrêté de permis de construire n° 030 270 22
00007 délivré à URBA 389 pour la réalisation d□une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de SAINT-JEAN-DU-PIN 36
dossier n° PC 030 270 22 00007PREFET date de dépôt : 29 août 2022DU GARD demandeur : URBA 389, représenté par MadameLiberté ANDRIEU Stéphanie |Égalité — pour : construction d'une centrale photovoltaïqueFraterinie au sol comprenant un poste de transformation, unposte de livraison, un local de maintenanceadresse terrain : lieu-dit "Blanas", à SAINT-JEAN-DU-PIN (30140)
ARRÊTÉ n°accordant un permis de construire au nom de |'Etat.
Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la demande de permis de construire présentée le 29 août 2022 par URBA 389, représenté parMadame ANDRIEU Stéphanie demeurant 75, allée Wilhelm Roentgen, MONTPELLIER (34000) ;Vu l'objetdelademande:\ « pour la construction d'une centrale photovoltaïque au sol comprenant un poste detransformation, un poste de livraison, un local de maintenance ;- sur un terrain situé lieu-dit "Blanas", à SAINT-JEAN-DU-PIN (30140) ;- pour une surface de plancher créée de 44 m?;Vu le code de l'urbanisme ; _- Vu les pièces complémentaires fournies le 21/11/2022, et les pièces fournies le 15/05/2023 ;Vu la réponse à l'avis de la MRAe fournie par le demandeur le 14/11/2023 ;Vu la réponse aux avis des services fournie par le demandeur le 27/11/2023 ;Vu le Plan local d'urbanisme de Saint-Jean-du-Pin approuvé le 17/03/2011 et révisé le 11/07/2022 ;Vu le règlement de la zone A et Ae du plan local d'urbanisme ;Vu le Plan de prévention des risques inondation du Gardon d'Alès approuvé le 09/11/2010 ;VU la carte d'aléas feu de forét (MTDA) du 17/09/2021 portée à la connaissance de la commune parcourrier du 11/10/2021; — nVu le porté à connaissance du O1/10/2014 relatif aux risques de glissement de terrain ;Vu le porté à connaissance du 19/04/2011 concernant l''évolution du zonage sismique dans le Gard ;Vu l'avis favorable avëc prescriptions du service départemental d'incendie et de secours du Gard du03/08/2023, reçu le 23/08/2023 et son avis sans observation du 21/12/2023, reçu le 21 /12/2023 ;Vu l'avis de la direction de la sécurité aéronautique d'État — direction de la circulation aériennemilitaire du 05/07/2023, reçu le 05/07/2023 ; 'Vu l'avis du Ministère des Armées du 06/07/2023, reçu le 06/07/2023 ;Vu les avis du conseil départemental du Gard du 07/08/2023, reçu le 10/08/2023, et du 20/12/2023reçu le 20/12/2023 ; 'Vu' l'avis tacite réputé favorable de la direction régionale des affaires culturelles - unitédépartementale de l'architecture et du patrimoine au 10/08/2023 ;Vu l'avis de la direction régionale des affaires culturelles — service archéologie préventive du12/07/2023, reçu le 18/07/2023, notifiant l'arrêté préfectoral n° 76-2023-0738 du 12/07/2022 portantprescription de la réalisation d'un diagnostic archéologique préventif avec attribution immédiate ;Vu l'avis sans objection de l'institut national de l'origine et de la qualité du 06/09/2023, reçu le06/09/2023 ; _Vu l'avis de Rte du 25/07/2023, reçu le 02/08/2023 ;Vu l'avis tacite réputé favorable d'Enedis au 07/08/2023 ; -Vu l'avis sans observation de GRT Gaz du 09/10/2023, reçu le 09/10/2023 ;
A AN NTIA A0 ANNNT 1/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-05-00002 - arrêté de permis de construire n° 030 270 22
00007 délivré à URBA 389 pour la réalisation d□une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de SAINT-JEAN-DU-PIN 37
Vu l'avis tacite réputé favorable de GRDF le 05/11/2023 ;Vu l'avis favorable du Scot Pays des Cévennes du 19/07/2023, reçu le 25/07/2023 ;Vu l'avis tacite réputé favorable de la communauté d'agglomération du Grand Alès au 06/08/2023 ;Vu l'avis favorable sous réserve de Madame le maire de Saint-Jean-du-Pin du 17/10/2023, reçu le03/11/2023 ;Vu l'avis du préfet de région, Autorité Environnementale, du 07/10/2023, reçu le 09/10/2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-20-00004 du 20 février 2024 prescrivant l'ouverture etl'organisation d'une enquête publique du 18 mars au 17 avril 2024, dans le cadre de Vinstructionadministrative du permis de construire susvisé ;Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur remis le 17 mai 2024 ;Considérant que le projet respecte les dispositions législatives et régleméntaireä applicables ;ARRÊTE
Article 1Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées auxarticles 2 à 4. Article 2Les prescriptions émises par le service départemental d'incendie et de secours du Gard dans sonavis du 03/08/2023 devront être respectées.
Article 3Les mesures d'archéologie préventives prescrites par arrêté préfectoral n° 76-2023-0738 du12/07/2022 devront être mises en œuvre préalablement aux travaux, conformément à l'articleR.523-17 du code du patrimoine.
Article 4Une permission de voirie devra être sollicité auprès du service gestionnaire de la voirie avant lecommencement des travaux.
A Nîmes, le 0 5 JUIL, 20Le Préfatidu Gard =~Jéréme BONET
A
e
Observations : _- l'attention du demandeur est attirée sur les recommandations émises par Rte dans son avis du11/07/2023- le projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement et de la Redevance ArchéologiePréventive
PC NAN 270 22 ANN07 2/3
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement |compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen del'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. 'Durée de validité du permis :Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016,l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x)'bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée tous les ans dans la limite de 10 ans, surdemande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquellesest soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établieen deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration dudélai de validité¢ s- 'Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Lemodèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le siteinternet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans cecas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôtdu recours. .- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle esttenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux regles etservitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les régles dedroit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droitprivé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règlesd'urbanisme. ... ; |Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC N3N 270 77 00007 33
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DDTM du Gard/ SAT CReçule —
s.n'm),s}.....o Tt T Nimes, le 03/08/2023d'Incendie &t de Secoursdu GardGroupement FonctionnelPREVISION -281 Avenue Pavlov - CS 5828530942 Nîmes Cedex . D.D.T.M. S.A.T. CévennesRÉF : GF PREVI/N° 2023-001757/BC/CR 1910 Chemin de Saint Etienne Larnac@: 04.66.63.36.16. - | - 80319 ALESFax: 04.66.63.36.36.Affaire suivie par le Lieutenant Christophe BOLLON." c.bollon@sdis30.frCOMMUNE — : SAINTJEANDUPIN —ÉTABLISSEMENT : CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AU SOLDEMANDEUR : URBA 389ADRESSE : LIEU DIT BLANASCODE . -EN27000016-000DOSSIER : PC 2200007'OBJET Construction d'une centrale photovoltaique au solLe projet de centrale photovoltaique au sol se situe sur la commüne de Saint Jean du Pin, au lieu-dit « Blanas », à l'Ouest du hameau de la Rouvière.
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Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gard
Le site se situe dans un secteur mélant milieu naturel, terres agri,coles; habitations individuelles,terrain de loisirs (stade), et zone industrielle.En effet, le projet s'implante dans une plaine entretenue par fauche, et une ancienne station -d'épuration des eaux usées associées à un élevage agricole.Au sud, à proximité immédiate, se trouve la centrale photovoltaïque au sol de « la Téronde ».et sera composé de :Le projet est prévu d'une surface de 3.8 hectares,e Un poste de livraison de 13m°,e Un poste de transformation de 16 m°, |e Un local de maintenance de 15m? |o 404 tables portant chacune 18 modules photovoltaïques.La production d'énergie électrique estimée par an est de 5181 MWh/an.
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Service Départenœutul'd'lncèndie et de Secours du Gard
" Ëz«œ d'emprise du projet [ZEP « Ciôture] 'MR Fostes tectmiques Î( Piste lourde| {77 ModulesBase viv
KIE} URBASOLAR
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Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gard
D'après la carte de l'aléa subi du risque de feu de végétatidn, la zone d'implantation n'est pasconcernée, mais cet aléa devient fort à très fort en périphérie (dès 50 metres en fonction de lavé gétati_on). _
Le site du projet est accessible depuis Alès en empruntant la RD 50, puisde Blanas », jusqu'au Nord du projet. -Le site est également longé à l'Ouest par le chemin de « Madagascar ».la RD50D dit « chemin
III. OBLIGATIONS DEDEBROUSSAILLEMENTPrendre en compte l'arrêté préfectoral 2013-008-0007 en date du 08 janvier 2013 relatif audébroussaillement réglementaire destiné à diminuer l'intensité des incendies de forêt et à enlimiter la propagation et le guide de normalisation des interfaces aménagées contre le risqued'incendie de forêt.Au vu d'absence d'aléa subi de feu de végétation sur cette zone, il n'y a pas lieu de réaliser unepiste périmétrale externe avec des bandes de sécurité ayant une coupe à blanc (cf. du guide denormalisation des interfaces aménagées contre le risque d'incendie de forêt).Cette piste périphérique externe peut être confondue avec le réseau routier qui encercle lamajeure partie du site.IV. LA DEFENSE EN EAU CONTRE L'INCENDIE - MOYENS DE SECOURSDeux hydrants sont présents sur la zone et assurent la défense en eau du secteur :2023-001113 - CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE 4/6
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Service Départemental d'Incendie et de Secours du Gard
g SE & oY, ; :}.', B f«"'îf": _uf SENAL CF*f -
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1 Desservir l'ensemblede l'installation, ainsi que les différents locauxtechniques, par un chemin de service stabilisé, à l'intérieur du site.r — — - e rrr rrrc RR RESRE SS -2 Prévoir I'enfouissement des câbles d'alimentation.3 Isoler le(s) poste(s) de liaison et les locaux onduleurs par des parois Coupe-Feu (CF) 2 heures avec une porte CF 1 heure équipée de ferme porte, avecune stabilité au feu d'une Y heure. '4 Installer une coupure générale électrique unique pour l'ensemble du site.Celle-ci devra être visible et identifiée en lettres blanches sur fond rouge' par la mention :« Coupure réseau photovoltaïque - Attention panneaux encore soustension. ».5 Installer dans les locaux des extincteurs appropriés aux risques.
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Seroice Départemental d'Incendie et de Secours du Gard6 Afficher à l'entrée du site, en lettres blanches sur fond rouge, les consignesde sécurité, les dangers de l'installation et le numéro de téléphone àprévenir en cas de danger.—— —— m rrrn — —L RIS r -—7 Mettre en place un 'panneautage efficace à l'intérieur du site pour unrepérage facile et simple des installations. -
——
8 Réaliser annuellement un contrôle des points d'eau afin que ceux-ci restentopérationnels.
Nota : Les prescriptions énumérées ci-dessus ne sont pas limitatives et ne sauraient dispenser le constructeur, lepropriétaire et l'exploitant de se conformer aux diverses réglementations en vigueur s'appliquant ou pouvants'appliquer à cet établissement.
Au vu des renseignements fournis dans le dossier, le Service Départementald'Incendie et de Secours du GARD émet un AVIS FAVORABLE à la réalisation du projet.
Le Directeur Départemental des servicesN'Incendic etchecouæ_guËmi _Par délégation, le Chef de Groupement Fonctionue!;,üo 179
o
= —0 Cominandant Pascal DUPUIS
! O OM le Chef du Groupement Territorial CEV ENNES AIGOUAL.M. le Chef du Centre d'Incendie et de Secours d'ALES.Mme CARCENAC - DDTM SAT DES CEVENNESMme NORMAND - DDTM du Gard..- & & »
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/EAN DU PIN - PC 030 270 22 0007 URBA 389 .
Le projet é_'i.e' Ïrpù\!e dans une zone péri .urlofaine:avet;fll'.abSeficé d'aléa subi, bien desservit par desvoies de circulation. | | |Pas d'observation particulière suite à l'implantation d'une haie respectant les prescriptions du guide-de "sensibilité des haies aux incendies de forêt sous climat méditerranéen".Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.Cordialement, .'Lt Christophe BOLLON0648866969" Service prévision.-Responsable de la.cellule brulage dirigéSDIS 30
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Sujet : RE.PCQSO"DZZ...? - URBA 389 - PROJETDEPARCPHOTOVOLTAÏQŒCommune de SAINT-JEAN-DU-PINDe : ...m......um«m)...urÀ ...(Wd... ction ADS, référente permisMATÛAŒ...M......M A |"Bonjour, .Ce PC solaire est situé à plus de 3 km d'un aérodrome de !a Défense et de ZMT {Zone de mise à terre), et estsans Impact sur le clreulation aéfienne mititairePour connaître l'impact sur les servitudes domaniales et radioélectriques de ja Défense, merci de bienvouloir consulter F'Etat-Ma;or de Zcme de Défense Sud {£MZD} Caseme Audéoud BP mza 13558Marseille cedex 02, auprès des correspondants suivants :ASC Christophe GLORIANRédacteur en urbamsme,' Référent développem&nt durable par intérimEMZD MRS / psp / 851 / Section stationnementÏél D4 9101 52 99,emzfi;mmafiig bsi contact.fWjotradef.gouvirthristopheslo aäñ@märfié&fiämæïr
ADI Cécile PERRIN| EMZD MRS / DSP / BSI / Section stationnement'Œwk:wwm@fiu adefgcuCordialement,BA701 Salon de ProvenceSDR CAM Sud 50520Section Environnement Aéronautiquedmnfimam:sflwmmfl:mmamcm-flmmfiDS Act C TION DE LA c'zcuo TE[»
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MINISTERE Etat-major des ArméesDES ARMEES Etat-major de zone de défense de Marseillei sous-chefférie soutiengalité.Fraternité Marsellle le 06 juillet 2023 eN° 2106/ARM/EMA/EMZD MRS/SCSOUT/J-INFRAINP -
Le général de corps d' armée Pascal FACONcommandant de la zone terre Sud
*
Madame Natacha MarinosaServace aménagement territorial des CévennesUnité instruction et animation - ADS1090 chemin de St-Etienne à Larnac30.319 Alés Cedex
OBJET : avis du ministèré des Armées sur le dossier d'instruction PC 030 270 22 00007REFERENCE — : courrier du 05/07/2023 de la Préfecture du Gard (30).Par courrier de référence, vous avez sollicité le ministére des Armées pour émettre un avis sur le projetde construction d'une centrale photovolta:que au sol lieu-dit « Blanas » sur la commune de Saint-Jean-du-Pin.L'instruction du dossier ne fait appàraître aucune servitude appartenant au ministére des Armées sur leterritoire de cette commune.Par conséquent, dans le cadre des prerogatuves de représentant du ministère des Armées, le généralcommandant la zone terre Sud émet un avis sans objection.
le lieutenant.co! ; AMATA
COPIE : USID de Montpellier.
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é Nîmes,le Ê7 ÀDW 2023'DirectionGénérale Adjointe e EDéveloppementet —-— Gard ! SA ' _ L- ;ecËÊÎa de Vie poTM däeçu e - Madame Marie- Françoise LECAILLON_ : Préféte du Gard -Direction de \ {0 AU 2023-' | | |'l'Attractivité | ADE - ADO A l'attention de Madame Valérie RAUXdu Territoire \ es ADS-PT T DDTM-Service A.T. Cévennes' pF Unité IA/ADSDiréction AdjOÎfltG 1910 Chemin de St Etienne à l'ArnacAménagement du _ ' _4 Territoire et 30319 ALES CedexFonds EuropéensAffaire suivie par : -,Christophe DUMASTél. : 06 37 92 61 66- Courriel :Réf : CD/CM/2023/56 Objet : Avis du Département — PC 030 270 22 00007 (Saint-Jean-du-Pin)
Madame la Préféte,Vous consultez le Département gestionnaire des voies départementales sur laréalisation de la centrale photovoltaïque au sol (3.8ha) pour une puissanceinstallée de 5 181 MWh/an située au lieu-dit « Blanas » sur la commune deSaint-Jean-du-Pin.Aprés consultation des services concernés, j'ai 'honneur de vous transmettrel'avis de l'Administration départementale ci-joint.Je vous invite à me faire part de_la suite qui sera donnée à ce dossier. Dourin'formgfion. 'La. Direction de l'Attractivité du Territoire, notamment en charge de l&coordination des interventions en matière d'urbanisme au niveau del'Administration départementale, se tient à votre disposition pour toutrenseignement complémentaire.Je vous prie de croire, Madame la Préfète, à lassurance de ma meilleureconsidération.La Présidente,ssidente et par délégation,trice générale adjointeDWment et Cadre de Vie_ \00milla CHAVE '
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AVIS DU DEPARTEMENT- — PC 030 270 22 00007__ Commune de SAINT-JEAN-DU-PIN| Après examen du dossier reçu le 6 juillet, le Département vous informe de l'avis duConseil départemental du Gard, gestionnaire des routes départeme tales RD50 et RD50D (réseaude proximité aù nouveau Schéma Départemental des Mobilité du Gard) concernées 'par le projetcité en référence et de l'Atlas départemental des Espaces Naturels Sensibles..Le_s_'téfra'ins supfiofié de l'opération se situent à Saint-Jean-du-Pin, lieu-dit « Blanas ».L Proiet et incidence sur le domaine public routier départementalA. Trafic RD |Les données du trafic lié aux travaux de construction de la centrale sont estimées à 36_camions de matériel, notamment de semi-remorques (transport des pänneaux), pour une période'de 7 mois (phase construction évoquée seule). - ' 'Alès, sans préciser I'itinéraire" —L'accès est donné à partir de la RD50 reliant Anduze àAnduze et de Générargues parprécis utilisé (traversée d'Alès et de Saint-Jean-du-Pin à l'est, d'Pouest ?). — |L'étude d'impact affirme que les routes départementales sont de nature à supporterponctuellement ce trafic. Il conviendra cependant d'interroger le gestionnaire et d'obtenir unepermission de voitie préalablement à tout travaux, le gestionnaire pouvant s'y opposer pour unequestion de sécurité ou de préservation de son réseau.B. Gestion des eaux pluvialesuviale et les RD n'est pas directement abordée, la penteLa question concernant l'eau plnaturelle oriente les eaux vers le sud alors que les RD50 et RD50D sont au nord.C. Raccordement au poste de livraisonLe dossier d'études d'impact mentionne deux possibilités :- Le raccordement au poste source le plus proche, situé à Alès (poste de Brouzen) à7,5km de l'unité de production ;- 'Le raccordement à la ligne HTA en coupurede travaux de raccordement).d'artère sur un départ existant (donc pas
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Le dossier d'étude d'impact n'évoque pas la-présentitre des inventaires : seules les ZNIEFF sont évoquées.ce-des Espaces Naturels Sensibles auLes sites issus de l'Atlas départemental des ENS du Gard de juin 2007 sont :- Site N°43 : Vallée du Galeizon, d'intérêt départemental prioritaireCe site est nettement au nord de la zone projet.Site N°70 : Hameau de Valz, d'intérêt local
Hs ènx i chétéNNLk g e
\53-!' ;muvi"z-
des prairies et des miliaux forestiers9 T S E 00l Ie de Valz, petita chaîne de collines située entreCe hameau est implanté sur les premières pentes de la BaumAnduze ot Alès. Le hameau de Valz est composé d'une douzaine d'habitations à l'architecture cévenois. LeLe ruisseau d'Aurelle traverse le site.hameau est entouré de quelques prairies et mieux forestiers.e e PE E UR
PNon concerné
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Site N°90 : Cévennes des hauts GardonsC" CEVENNES DES HAUTS-OARDONS PARTIE SUC - EME MR
;
Ce s se trouve & l'extrérnité sud de ta ZNIEFF de type Îlétendus restée sauvege ot très| nombre d'espèces animaies et| :o!saü...iæmm.mwmüp«um; fougères) parfols endémique ou rart tafle que stranquifilté et det sites da nicification! pl...miudemüuwn_utœ
végétaies. Les mileuxfiore
mæmuwmw«exmmœamœqm...dans un pétit vallon grésemd. De{locatisés € ;développés, et peu oommuns dans lscrolssance. H abrite '
peupiements dé Pin
Châtaau de Sauvage
Non concemé
; "Cévennespou artificialisée qui sart de refuge etpeu transformésMarguerite de Monipelier.......mwmmw{m...mflydans ès cavités, grotles et vires ]présocvées jusqud
mammmnmammwmwm:pmqo 15
partie sud, d'intérêt départemental
des Hauts-Gardons", fl s'agit d'une vasted'aire d'a importente-pour don -és par f'Honvité, at oû f'eau et lesédums.techeuses. Soulignonsprésent des coupes et des incendies.%s chAleau de Sauvage et l'arborotuiride fouillus et de nésineux, souvent bienable micro-climat favorabie & jeur .
»é de futaies de Chêne vert, depaysage cévencol pitorasque et comnpo:maritime, de landes. de cavités, de groties. de faiuises ot d'escarpements rocheux...
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Site N°133 : Gardon d'Alès inférieur, d'intérêt départefnentàl prioritaire
Le Département note que ce projet se situe en zone Agricole du PLU, même si celui-ci nesemble pas incompatible avec le règlement du PLU.Le Département n'est pas opposé à ce projet sous réserve :D'assurer une meilleure intégration paysagère coté nord (vue délivrée à partier de laRD50), la RD50 étant une des portes d'entrée dans l'Aire d'adhésion du Parc Nationales et un axe d'accès à la Vallée des Camisards (Mas Soubeyran à Mialet),des Cévenn __à la Bambouseraie de Prafrance (Générargues) et à la Vallée du Gardon de Mialet(Maialet) ; e .- De prendre en compte l'invèntaire des Espaces Naturels Sensibles du département duGard de 2007 dans l'évaluation environnementaleD'obtenir au préalable à tout travaux une permission de voirie auprès de l'UnitéTerritoriale d'Alès en charge du réseau routier sur ce secteur.
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Sujet : INTERNET] RE: RE: PC PHV URBASOLAR - ST JEAN DU PIN - PC 030 270 22 00007De : > christophe.dumas (par Internet) <christophe.dumas@gard.fr> -
Bonjour,J'ai bien reçu le document évoqué portant réponse du porteur-de projet à l'avis émis par leDépartement. — | |'Je prends bonne note de la réponse qu_i n'appelle pas de remarque particulière sur ce dossier.Je t'en souhaite bonne fécebtio"n,CordialementChristophe DUMASUrbaniste - Géographe 'Chargé de projet départemental et de missions Plantfication Urbaine et Aménagement du TerritoireDirection de I'Attractivité du Tervitoire et de l'Habitat ... .Hôtel du Département, 3 rue Gulllemette - 30044 Nimes Cedex 9Tél. : 06 37 92 61 66 - Courriel : christophe.dumas@gard.fr
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DDTM du Gard / SAT C Direction régionaleë - 18 30 2023 des affaires culturellesPRÉFET cS ADSY ADE -ADO |DE LA RÉGION o M/ seOCCITANIE nLiberté 'Égalité-Fraternité; DDTMduGard . | _Service régional de l'archéôlogie Service aménagement territorial des Céverines1910 chemin de Saint-Etienne à LarnacAffaire suivie par : 30319 ALES CedexDenis GUILBEAU04 67 02 32 72-c'lenis.g_'u'ilbàu@éfilmre;gouv.fr 'Références : PC0302702200007-3Ré£ DG/AV2023ÂC8Montpellier, le 12 juillet 2023Objet : Notification d'une prescriptiori de diagnostic d'archéologie préventiveRéférences : SAINT-JEAN-DU-PIN (GARD) - Lieu-dit Blanas ' 'PC0302702200007 0Mon courrier du - _Livre V du Code du patrimoine __ ... ;P.J. : Arrêté n° 76-2023-0738 du 12/07/2023 portant 'prescription d'un diagnostic d'archéologiepréventive avec attribution immédiateMadame, Monsieur,Après examen du dossier d'aménagement visé en référence, jai décidé que des mesures d'archéologie.préventive seront mises en.œuvre préalablement à la réalisation de ce projet. J'ai l'honneur de vous notifierl'arrêté n° 76-2023-0738 du 12 juillet 2023, portant prescription d'un diagnostic d'archéologie préventive avecattribution immédiate'Je vous rappelle qu'il vous appartient d'assortir l'autorisation que vous serez éventuellement amené à délivrerd'une mention précisant que l'exécution des mesures d'archéologie préventive prescrites est 'un. préalable523-17 du Code du patrimoine.obligatoire à la r_éalisation_des tr_avaux,-cqnformément à l'article R.Par ailleurs, je vous demande de bien vouloir me fenir informé des suites que vous réserverez à cé dossier et deme transmettre une copie de votre décision.
oteur régional adjoint, des affeires culturelles,Bruno MIKOL
Hôtel de Grave 5 Rue Salle l'Évêque CS 49020 34967 Montpellier cedex 02Téléphone 04 67 0232 00 - Télécopie
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B. | - Direction régionalePRÉFET _ des affaires culturelles -OCCITANIELibertéÉgalitéFraternité -Arrêté n° 76-2023-0738 di 12/07/2023p'or'tén't prescription et afctfib_utibn d'un _diâgnostic d'archéologie préventiveLe Préfet de région ;Vu le Code du patrimoine et nôtamment son livre V ;Vul'arrêté du 7 février 2022 portant définition des données scientifiques de l'arctiéologie et de leurs conditions de,'bonne conservation; ° ° ' ''Vu l'arrêté du 27 septembre 2004 portant définition des normes de contenu etd'opérations archéologiques; — U 'Vu'Tarrété préfectoral du 3 mars 2023 portant délégation de signature à M. Michel ROUSSEL, Directeur régional-des affaires culturelles d'Occitanie ; | |de présentation des rapports |
Vu l'arrêté modificatif du 20 juin-2023 de M. Michel ROUSSEL, Directeur régional des affaires culturelles, portantsubdélégation de signature aux agents de la Direction régionale des affaires culturelles (compétences régionales'et Ordonnan_cement"'seço'nd'aire) 4 ' - e ' 'Vu le dossier. enregistré sous le n° ,PCO3027022000b7,'-permis de construire, déposé par URBA 389 pour leprojet de parc photovoltaique au lieu-dit « Blarias » localisé à SAINT-JEAN-DU-PIN, transmis par la DDTM du'Gard, reçu en Préfecture de région, 'au Service régional de l'archéolôgie, le 7 juillet 2023 ;sont susceptibles d'àffecter des éléments du patrimoine 'archéologlque 'Considérant que les travaux envisagés (é au moins dès la fin de la Préhistoire ;l'emprise se situe dans un sécteur occupsaire de mettre en.évidence et de caractériser la nature, l'étendue et le degré deConsidérant qu'il est néces [ _ i€hé_oio_giqÿe_s éver_\tu_ellement présents afin de déterminer le type de mesures dont" conservation des vestiges -arcils doivent faire l'objet ; |Considérant que l'ln__stituf natiôñal;de' rébñerèhes ar_chéologi_ques préventives (IN'RAP)' est le seul opérateurhabilité à réaliser un diagnostic sur le térritoire concerné-par le projet d'aménagement susvisé.ARRÊTE.Article 1 - Une opération de diagnostic archéologique est mise en œuvre préalablement à la réalisation du projet« Lieu-dit Blanas »; sis en : |RÉGION : OCCITANIE . .« 'DEPARTEMENT:GARD .COMMUNE : SAINT-JEAN-DU-PINLieu-dit ou adresse : Lieu-dit Blanas ; _ , _Cadastre : Année : 2023, Préfixe : 000, Section : C, Parcelles : 1216, 1214, 1218, 1220, 1066, 1314,1315, 1074, 1073, 1067, 1071 —Réalisé par : URBA 389L'emprise soumise au diagnostic, d'ùne:superficie de 50 277 m?, est figurée sur le document graphique annexéau présent arrété. ' | '
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Le diagnostic.archéologiqué comprend, outre urie'phase d'exploration du-terrain, une phase d'étude qui-s'achévepar la remise du rapport sur les résultats obtenus. — - .Article 2 - La réalisation de l'opération de diagnostic prescrite par le présent arrêté est attribuée à l'Insfitut nationalde recherches archéologiques préventives (INRAP)-... ——- ... _Article 3 - L'opérateur ainsi désigné soumettra' un projet 'd'intervention élaboré sur la base des objectifsscientifiques et des principes méthodologiques définis par le présent arrêté.'opération. de diagnbst_k_.:\ archéologique permettra. de vérifier la présence. ou l'absence de vestigesarchéologiques. Le cas échéant, elle'devra rendre compte de leur nature, de leur nombre, de leur étendue, de leurchronologie et de leur degré de conservation, . . -Elle perméttra ainsi d'évaluer l'impact du projet d'aménagement sur les-vestiges éventuellerent en place, afin'deréunir les arguménts justifiant une opération de fouille préventive ou de toute autre mesuré permettant laconservation des vestiges. . ... 1 ; Tli.importera également de décrire les dynamiques sédimentaires ayant pu favoriser, ou non, là conservation devéstiges ou de niveaux archéologiques.. - 'Saint-Jean-du-Pin se situe sur les premiers contreforts des Cévennes. L'emprise prescrite-au lieu-dit Blanascorrespond à ün terrain rélativement plat actuellement en friche et en prairie. Une station d'épuration désaffectéeoccupe l'essentiel de'la parcelle C 1074 et un vaste bâtiment est présent sur la parcelle C '1071. Le contexie-archéologique de l'ensemble du secteur est très mal. documenté, les sites les plus proches. correspondant auCastelläs médiéval de Saint-Sébastien-d'Aigrefeuille et au hameau de Valz à Saint-Christol-lès-Alés occupé dès laméme époque; Pourtant, le contexte archéologique de 'cette-partie des Cévennes est riche, avec les vestigesfunéraires (tumulus de l'âge du Fer notamment) ou encore les vestiges de l'exploitation minière (Moyen Âge enparticulier). . Paradoxalement, ce .sont les reliefs qui sont les mieux documentés. Les zones de plaines ont fait-Pobjet de peu de prospettions et n'ont jusqu'à présent pas fait l'objet de diagnostics d'archéologie préventive. Lecontexte topographique de l'emprise prescrite-est pourtant favorable à l'oécupation.humainë au moins-dès leNéolithique jusqu'à 'époque Moderne.Article 5 - Principes méthodologiques. Le diagnostic sera à réaliser sur.l'ensemble de la 'surface dé l'emprise par le biais de tranchées réalisées à l'aide~d'un engin mécanique et selon une trame appropriée, sous le contrôle d'une équipe d'archéologues. Des fenêtresplus larges seront ouvertes a.intervalle régulier afin de détecter la présence éventuelle de vestiges faiblementstructurés. Les tranchées et. les fenêtres couvriront une surface totale d'au 'moins 10 % de l'emprise. Lessondages mécaniques devront-étre complétés par des carottages ou des sondages profonds afin de repérer lesniveaux archéologiques les plus profonds. - 'Le Service Régional de I'Archéologie devra' être tenu au.courant du démarrage du chantier, -ainsi que desdécouvertes significatives. L'abandon de certains- 'secteurs. en raison de contraintes trop .fortes devraobligatoirement faire l'objet d'une concertation entre le responsable scientifique de l'opération de -diagnostic etl'agent du Service-Régional de l'Archéologié en charge du dossier, avant d'être entériné par le Conservateurrégional de l'archéologie. - A PE E 'Les sondages, comrhe les fenêtres complémentaires, seront replacés sur un plan général et devront faire l'objetde relevés comportant les altitudes des ouvertures et des fonds de fouilles, ainsi que des coupes stratigraphiques(avec côtes altimétriques). Des sondages manuels seront réalisés dans les structures rencontrées. Les vestigesferont l'objet'de relevés (dessins, photographies) et devront être replacés sur le plan général. . 'Què des Vestiges-soient découverts ou non, il importera de décrire les formations superficielles, et le substrat, eten particulier-les dynamiques sédimentaires ayant pu favoriser, ou non, la conservation de vestiges ou' de niveauxarchéologiques. |l importera également. de tenter d'éclaircir les connaissances sur ces dynamiques dans
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lenvironnement proche du terrain d'étude. A cette fin, le responsable d'opération devra impérativément prendréPattache d'un géo-archéologue. _ - T . 'Le site sera teplacé: dans'son contexte topographique, a"rchéolbgicifie, historique-et géographique (cadastresanciens notamment). _ . :Afih de permetire une meilleure coordination entre: aménageur, 'opérateur, 'ét services de l'État, dés planstopographiques, avec indication des sondages et des structures archéologiques, seront fournis sous forme.numérique_'et-géo-'r'éférencés, dès la fin de'la phase de terrain de fopération de diagnostic. 'Articie 6 - Responsable sclentifiqueLe responsable scientifique du diagnostic, dont la désignation féra Tobjet d'un arrêté ultérieur, doit justifier des- qualifications suivantes : pratique du diagnostic sédimentaire. =s culturélles est chargé de l'exécution du' br'és'érit arrêté, qui séra''Article 7 - 'Le Directeur régional des "affaires cult |Institut national dé recherches archéologiques préventives (INRAP).notifié-à la DDTM du Gard, à URBA 389 et à [Fait à Montpellier, le.12 juillet 2023
des affaires culturelles,-Bruno MIKOL
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PC1.2 - PLAN CADASTRAL| PERMIS DE CONSTRUIRE D'UNE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE - SAINT-JEAN-DU-PIN (30) - NOVEMBRE 2022
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La Déléguée Territoriale "Dossier suivi par: Jacques LAFFONT. DDTM.duGard _ .... _Tel.:04.6727.11.85 - Service aménagement territorial des CévennesMél :i inao.gouv.fr Unité instruction et animationApplication du droit des sois'4910.Chemin de Saint-Etienne à Larnac30319 ALES CEDEXVs réf. : Dossier suivi par Nathalie MARINOSA -Nos réf.: JL/069/23 4-Objet : PC 030 270 22 00007 |'Demande de permis de construireCentrale photovoltaique à Saint-Jean-du-Pin (30)Montpellier, le 06 septémbre 2023Par. courrier reçu le 10 juillet 2023 vous avez bien voulu me faire parvenir, pour examen et avis, une demandede permis de construire, présentée par « URBA 389 » représentée par Mme ANDRIEU Stéphanie concernantune centrale photovoltaïque au sol sur la:commune de Saint-Jean-du-Pin (30).La commune de Saint-Jean-du-Pin est située dans l'aire géographique des Appellations d'Origine Protégées(AOP) « Châtaigne des Cévennes » et « Pélardon ». Elle appartient également aux aires de production desindications Géographiques Protégées (IGP) « Cévennes », « Gard », « Miel des Cévennes », « Pays d'Oc »,« Poulet des Cévennes ou Chapon des Cévennes », « Terres du Midi » et « Volailles du Languedoc ».'Une étude attentive du dossier amène l'INAO à faire les observations qui suivent :La demande conceme un projet de centrale photovoltaique au sol dans un vallon déjà partieliement occupé parune installation photovoltaique existante, un térrain de sports et un tissù urbanisé diffus. Les parcelles ne portentpas de culture pérenne, vignes ou oliviers, et ne sont pas à notre connaissance utilisées comme pâture. Ellespourraient toutefois: retrouver uN usage agricole, à la faveur d'une topographie plane et de sols relativement'fertiles en vallée. Le paysage est toutefois déjà dégradé par les différentes installations en place.Après étude du dossier et à ces remarques près, l'INAO n'a pas d'objections à formuler à l'encontre de ce projetdans la mesure ol celui-ci n'a pas d'incidence directe sur les AOP et IGP concemées.Pour la Directrice et par délégation,La Déléguée Territoriale,Catherine RICHER
INAO - Délégation Territoriale OccitanieSITE DE MONTPELLIER . SITE DE NARBONNE SITE DE GAILLAC€97 av. Etienne Mehu} . Rue du Pont de l'Avenir Centre Technique du Vin —.CA Croix d'Argent - * CS50127 52 Place Jean Moulin 2¢me étage Amterne de Perpignen34070 MONTPELLIER 11160 NARBONNE 81600 GAILLAC Tél : 04.68.34.53.38Té :04.6727.11.85 ; ; Fél : 04.68.90.62.(® Tél : 05.63.57.14.82 ; èO-MO @æinao.gouv.fr ; Nwww.inao.gouv.fr
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VOS REF.NOS REF.REF. DOSSIERINTERLOCUTEURTELEPHONEMAILFAXOBJET
"DDTM du Gard / SATC' Reçule- 2 AOUT 2023Ccs/ ADS/ ADE - ADO——
_ DDTM du GardLE-MAIN-MAR-GMR-CEV-APPUIS-2023-0528, 1090 Chemin de St Etienne àLarnacCOT-PCC—2023-3027_(_)—ÇA_S—186643—QSZ4P3 .ARMELLE PINSON 30319 ALESrte-cm-mar—gmr—cev—prçtÿs@rte—france.com A l'attention de Mme Nathalie MARINOSAPC 0302702200007
NIMES CEDEX 4, le 25/07/2023Madame,
Par courrier du 11/07/2023, vous nous avez transmis la demande de permis de construire 'n° 0302702200007,déposée par URBA 389, concernant plusieurs parcelles situées sur le territoire de la commune de Saint-Jean-du-Pin, et cadastrées section OC nUméros 1216-1214-1218-1220-1066-13 14-1315-1074-1073-1067-1071.aérienne ou souterraine, appartenant au réseau public de transportNous vous informons, qu'aucune ligne,à 50 000 Volts) ne traverse le terrain concerné.d'énergie électrique (ouvrage de tension supérieureNous vous précisons toutefois que cette réponse vaut uniquement pour les ouvrages dont RTE est gestionnaire(ouvrages dont la tension est supérieure à 50 000 Voits), et qu'il peut exister, sur le terrain d'assiette du projet,des ouvrages de distribution d'énergie électriques ou des ouvrages de transport et de distribption.de gaz quidépendent d'autres exploitants (ENEDIS, régies, GRDF, GRTgaz, etc.). Nous vous invitons donc à vous rapprocherde ces derniers pour obtenir toutes les informations utiles..Restarit à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, nous vous prions d'agréer, Madame,Pexpression de nos salutations distinguées.Sehastien GOMEZ
—— Ëe T 2/09/70283ç'e'àço"
1/1RTE Réseau de transport d'électricitésociété anonyme à directoire et conseil desurveillance www.rte-france.comau capital de 2 132 285 690 eurosR.C.S.Nanterre 444 619 258Groupe Maintenance Réseaux Cévennes18, boulevard Talabot BP 930006 NIMES CEDEX 4TEL : 04.66.04.52.11FAX : 04.66.04.52.19
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Sujet : [INTERNET] PC0302702200007 - URBA 389 à ST-JEAN-DU-PINDe : > big-grt-do-perm-ettu (par Internet) <blg-ort-do-perm-ettu@grigaz.com>Date : 09/10/2023 à 09:53 _Pour : "MARINOSA Nathalie (nathalie.marinosa@gard.gouv.fr)"<nathalie.marinosa@gard.gouv.fr> RRN srBonjour,Suite à votre consultation et votre relance (courrier reçu ci-joint) concernant Iè projet cité en objet,Je vous informe qué ce pmjét-n'est pas concerné par nos ouvrages.Nous n'avons donc aucune observations à formuler.Bonne journée,Cordialement,Nicolas ALLOUCHE . _Département Maitrise des Risques IndustrielsPôle Opérationnel de Coordination et de SoutienDirection des OpérationsT +33 (0)4 78 65 59 59urbanisme-rm@artgaz.com10 rue Plerre Semard - CS 5032969363 Lyon Cedex 07
AVERTISSEMENT : Cé message électronique émane de la société GRTgaz. Ce courrier électronique ainsi que toutes lespièces jointes ne doivent être utilisés que par leur destinataire. it peut contenir des informations confidentielles. Si vousn'étes pas la personne destinataire du message, ni un salarié ou un mandataire chargé de transmettre ce message à sondestinataire, veuillez noter que toute diffusion, distribution, copie ou autre utilisation du présent message ou de ses piècesjointes est formellement interdite. Si vous avez reçu ce message par erreur, nous vous remercions d'en informerl'expéditeur immédiatement en répondant à son message et de le supprimer de votre ordinateur. _tiguement scannés par nos services et un prestataireexterne afin de supprimer les messages publicitaires non sollicités (« spam »). Cela peut entrainer la suppression demessages légitimes avant qu'ils ne soient lus par leurs destinataires au sein de notre société. 'NOTICE: This is an email from GRTgaz. This e-mail message and all attachments transmitted with it are intended solelyfor the use of the addréssee and may contain confidential information. If the reader of this message is not the intendedrecipient, or an employee or agent responsible for delivering this message to the intended recipient, you are hereby .notified that any dissemination, distribution, copying, or other use of this message or its attachments is strictly prohibited. ifyou have received this message in error, please notify the sender immediately by replying to this message and pleasedelete it from your computer. N ' ;PLEASE NOTE that all incoming ernails will be automatically scanned by us and by an external service provider toeliminate unsolicited promotional emails ("SPAM"). This could result in deletion of à legitimate e-mail before it is read by itsintended recipient at our firm.
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DDTM du Gard / SAT CReçuleeu2 5 JUIL. 2023Alès, le 19 juillet 202$ ©S tf'f§l ADE -ADONMDGA Développement du Territoire - DDTM du Gard - SAT nsAffaire suivie par : Christel FIETKAU-GORDOTg Unité Instruction et animation0466564305 Application du droit des solsN/Réf : CR/PC/LP/CFG-Objet : Avis sur le dossier PC 030 270 22 00007 4910 chemin de St Étienne à LarnacProjet de construction d'une centrale photovoltaique au sol au .fieu-dit « Blanas » & Saint-Jean-du-Pin (30) 30319 ALÈS CEDEX
Madame la Préfète,Vous nous avez consulté au titre des Personnes Publiques Associées (PPA) pour un avis surla demande de permis de construire référencée 030.270 22 00007 ayant pour objet laconstruction d'une centrale photovoltaique au sol avec ses annexes au lieu-dit « Blanas »sur la commune de Saint-Jean-du-Pin sur une superficie de 3,8 hectares.Après étude du dossier, nous vous faisons part de notre avis favorable sur ce projet qui.s'inscrit pleinement dans d'objectif de développement de la production d'énergieslle du SCoT du Pays des Cévennes. De plus, le projet agricolerenouvelables à l'êcheenvisagé (élevage de brebis) en synergie avec les panneaux photovoltaïques permettra dedévelopper et de renforcer Pactivité agricole sur notre territoire.Je vous prie d'agréer, Madame la Préfète, l'expression de mes salutations distinguées.
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HS N—Le Président du Syndicat Mixte du Paysdes Cévennes - , /J gnnuopmçày\gugd
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DEPARTEMENT DU GARDMAIRIE de Saint Jean du Pin, le 17 octobre 2023St ]ean_du.Mme Julie LOPEZ DUBREUILMaire de Saint Jean du PinaDDTM du GardMadame Nathalie MARINOSA |Service aménagement territorial des CevennesUnité instruction et animation-Application du droits des Sols1910 chemin de Saint-Etienne à Larnac30319 ALES CedexObijet : Avis du Maire sur le dossier PC 030 270 22 00007 URBA 389
Madame,Par courrier, réceptionné par nos services le 9 octobre 2023, vous nous demandez deformuler un avis sur le dossier de Permis de Construire N° 030 270 22 00007 de la société URBA389, constituant en la construction d'une centrale photovoltaique au sol, lieu-dit « Blanas » à SaintJean du Pin.. s un avis favorable, avec toutefois la réserve d'uneagascar et du chemin de Blanas. Ceci afins-à-vis des personnes de passage sur lesK Au vu du dossier, nous 'donnonplantation de haie végétalisée le long du chemin de Madd'avoir une meilleure intégration paysagère que ce soit vichemins, ainsi que pour les voisins directs.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes meilleurs sentiments.Le Maire
>| SAT}03 NOV. 2023CS - ADS - ANE - ADOCs eqn |
370 avenue Jean Rampon.- 30140 SAINT JEAN DU PIN& 04.66.52.58.62. ( mairie@saintjeandupin.fr
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalité -
Inspection générale de l'environnementet du développement durable °
Projet de centrale photovoltaique au lieu-dit Blanas a Saint-Jean-du-Pin (Gard)
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Avis emis le 07 actobre 2025
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PREAMBULEPour tous les projets soumis à évaluation environnementale, une « autorité environnementale » dési-gnée par la réglementation doit donner son avis et le mettre à disposition du maître d'ouvrage, de l'auto-rité décisionnelle et du public.Cet avis ne porte pas siir l'opportunité du projet, mais sur la qualité de Pétude d'impact et la prise encompte de l'environnement dans le projet. 'Il n'est donc ni favorable, ni défavorable. Il vise à amélipr'èf la conception du projet et à permiettre la par-ticipation du public à I'élaboration des décisions qui le concernent. __ ' 'Par courrier reçu'lé 07 àoüît..{.2023_,vA_l'àg_tofiàté'enviro_nnementa!e à été saisie pour àvis_ par Mon_'s'i'eur— le Préfet duGard pour avis suf le projet de centrale photovoltaïque sur la commune de Saint-Jean-du-Pin (département duGard). 'Le dossier comprenait une étude d'impact datée d'août 2022 et le permis de construire en date de novembre2022.- | -L'avis est rendu dans uh délai de 2 mois à compter. de la date de réception de la saisine et du dossier complet àla direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région (DREAL) Occitanie.En application du 3° de l'article R: 122-6 | relatif à l'autorité environnementale compétente et de l'article R. 1_22%7 | dù code de l'environnement, le présent avis est adopté par la mission régionale d'autorité environnementalede la région Occitanie (MRAe).Cet avis a été adopté en collégialité électronique conformément aux régles de délégation inteme à la MRAe (déci-sion du 07 janvier 2022) par Yv"és'-"Gouiss','ét,' Stéphane Pelat, Philippe Chamaret et Annie Viu.En application de Particle 8 du règlement intérieur de la MRAe du 29 septembre 2022, chacun des membres ci-tés ci-dessus atteste qu'aucun intérét particulier ou élément dans ses activités passées ou présentes n'est denature à mettre en cause son .impgrti_a'litéj dans le présent avis.L'avis & été préparé par les agents de la DREAL Octitanie apportant leur appui technique à la MRAe et placéssous Pautorité fonctionnelle de sa présidente. :Conformément à l'article R. 122-7 Il dù code de l'environnement, ont été consultés le préfet de département quia répondu en date du 7 août 2023, au titre de ses attributions en matière d'environnement, et l'agence _régionalede santé Occitanie (ARS).Conformément à l'article R. 122-9 du méme code, l'avis devra être joint au dossier d'enquête publique ou de la pro-cédure équivalente de consultation du public.l est également publié sur le site intemet de la MRAe! et sur le site internet de la Préfecture du Gard, autorité com-pétente pour autoriser le projet.
4 _ www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/occitanie-r21.htmlm Avis n° 2023APC120 de la MRAe Occitanie en date du 07/10/2 23 ur le projet de centrale photovol= taïque au lieu-dit Blanas à Sainl-Jean-ou Pin (Gard)
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SYNTHESELe projet consiste à construireaux lieux-dits « Blanas » et «mêlant milieu naturel terres. agncoles habitations ine et explaiter un parc photovoitaïque au.sol sur la commune 'de'_Sa_i__ñt-Jean-dùf-PihLa Téronde », dans le département. du Gard. Le site est localisé dans un secteuridividuelles, terrain de loisir (). et zone industrielle.La MRAe relève qu'une ébauche d 'analyse des « solutions de substitution raisonnables » au sens du Code delenwronnement (Art: R. '122-5) est dlspomble dans | 'étude d'lmpact Toutefois, de nombreux sites ont été élimi-nés du fait de la seule présence d'un batiment. Or la MRAe rappelle que lés orientations nationales réaffirment:la pnonté donnée à l'mtégratlon du photovoltaïque aux bât:ments et''sur les. sites déjà artificialisés ou. dégrâdés.-La MRAe oonsudére que dans ces conditions, la.mise en œuvre des onentauons nationales et réglonales pourl'lmplantatlon de centrales solaires au sol n'a pas été menée à son terme et que la seulé- modlficatlon de la loca-lisation des modules photovoltaïques et la réduction de la surface du parc ne peut être considérée comme une'alternative 'd'aménagement à une échelle suffisante. .nementale de l'mstailataon comporte, en outre, plusieurs insuffisances, en par-ticulier des défauts méthodologiques. dans la réalisation de l'état mltlal naturaliste qui fragilisent la fiabilité des ré-sultats La MRAe reoommande de compléter l'état mmal du milieu 'naturel par des inventaires faunistiques com-plémentalres ciblés sur la future zone d'lmplantatlon du pm;et et ses abords par des spécialistes de chaquegroupe d'espèces et de compléter les impacts et mesures si nécessaire..La démarche d'évaluatlon environ
L'ensemble des recommandations sont détaillées dans les pages suivantes.
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AVIS DETAILLE1 Présentation du projet1.1 ContexteLa zone d'implantation du projet se situe aux lieux-dits « Blanas » et « La Téronde », sur le territoire de la com-mune de S_a,i_n_t-._léân-'duèPin dans le département du Gard (30), en limite communale 'ouest'd'Alès et en bordureest du Parc National des Cévennes, | : 'Le site est localisé dans un secteur mélant milieu naturel, terres agfiodles; habitations individuelles, terrain deloisir (stade à 25 m à l'ouest de la zone du projet, de l'autrë côté du chemin de Madagascar) et zone industrielle.
Ce projet, d'une surface clôturée totale de 3,8 ha est porté par la société Urba 389, filiale d'Urbasolar. Il est situésur une zone de prairie, entretenue par fauche. 'La puissance prévisionnelle installée du parc photovoltaique est d'environ 5 MWe. Il se compose de modules,constitués soit de cellules de silicium soit d'une couche mince de silicium amorphe ou d'un autre matériau semi-conducteur. Les modules sont fixés soit par ancrage au sol (de type pieux ou vis), soit par des fondations ex-ternes ne demandant pas d'excavation (de type plot ou longrine en béton). Le point bas des panneaux sera àenviron 0,8 m et le point haut sera à 2,4 m maximum par rapport au sol. Le parc photovoitaïque .comprendraégalement un poste de transformation (16 m°), un poste de livraison (13 m°) et Un local de maintenance (15 m?).L'étude d'impact indique que le poste électrique le plus proche susceptible d'accueillir l'électricité produite par lacentrale solaire photovoitaïque est le poste de Brouzen, situé sur la commune d'Alès, distant d'environ 7,5 km.Le tracé prévisionnel fourni par ENEDIS suit les voies de circulation déjà existantes.Mm Avis n° 2023APO420 de fa MRAe Occitanie en date du 07/10/2023 sur le projel de centraie photovol 8taïque au heu-dit Blanas à Saint-Jean-du-Pin (Gard)
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La düréé des travälix est estimée à sept riidis et se décompose en plusieurs phases :« démofition des constructions existantes ; _<. préparationdu site, qui comprend la préparation du terrain, la posé des clôtures, le piquetage et fa créa-tion des voies d'accès; . .» construction du réseau électrique ;« mise en œuvrê de l'installation photovoltaique ;.« installation du trahsformateür et du poste de livraison ;. c'ébiage'-e't"raocofdement{zéjlegtriqufz '- témmise en état du site après le chantier,
1.2 Cadre juridiqueEn application des articles L. 421 -1, R 421-1 et R. 421-2 et 9 du Code de l'urbanisme (CU), les ouvrages deproduction d'électricité à partir de l'énergie solaire, installés sur le sol, dont la puissance est supérieure a250 kWc, sont soumis à une demande de permis de construire.En application des articles L. 122-1 et R. 122-2 (rubrique 30 du tableau annexé) du Code de l'environnement(CE), le projet est également soumis à étude d'impact.1.3 Principaux enjeux environnementaux relevés par la MRAeCompte tenu des terrains concemes, de la nature du projet et des incidences potentielles de son exploitation,les principaux enjeux environnementaux identifiés par la MRAe sont :» la préservation de la biodiversité et des fonctionnalités écologiques ;« 'l'intégration paysagère du projet ;m Avis n° 2023APO120 de la MRAe Oceltanie en date du 07/10/2023 sur le projet de centraie photovol 58taïque au lieu-dit Blanas à Saint-Jean-du-Pin (Gard) -
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2 Qualité de I'étude d'impact2.1 Qualité et caractère completde l'étude d'impact;'Çonfofmémçñt_ aux dispositions de l'article R: 122-5 Il du CE, l'étude d'impact est jugée formiellement complète.Toutefois, la description des travaux est générale et mériterait d'être complétée et adaptée au projet. En effet,l'étudé évoque le positionnement des zones de stockage du matériel et des déchets de chantier sans les décrire.précisément, ne permettant pas une analyse précise des impacts. La MRAe rappelle que, dans le but de réduireau maximum les impacts sur le milieu naturel en particulier, les installations de chantier (base de vie, parkings,zones de 'stocka'_g_è) devront étre positionnées dans les zones d'enjeu les plus faibles.La MRAe recommande de compléter la description du projet et des aménagements nécessaires enphase de chantier et d'exploitation. Elle recommande de préciser la localisation des zones de stockageet de la base de vie afin d'estimer leurs impacts sur les milieux naturels et l'érosion des sols.2.2 Articulation avec les documents de planification existantsLe projet se situe en zone agricole À et Ae du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Jean-du-Pin qui _cprtesponq'à une zone agriçole,là protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou écono-mique des terres agricoles. La zone A autorise différentes constructions sous conditions, dont notamment « iesconstructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompa-tibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées etqu''elles-ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et de paysages ». La zone À comprend unsecteur Ae dans lequel sont autorisées les installations de capteurs solaires sur toit permettant le chauffage descultures sous serre et la production électrique:À ce stade le dossier n'apporte pas les éléments nécessaires pour s'assurer que le projet est compatible avec lerèglemeni 'écrit de la zone À du PLU, qui devra donc êtré mis en compatibilité en conséquence.2.3 Justification des choix retenusLa MRAe relèvé qu'une ébauche d'analyse des « solutions de substitution raisonnables » au sens du Code deI'Environnement (art. R..122-5) est disponible dans I'étude d'impact. Toutefois, de nombreux sites ont été élimi-nés du fait de la seule présence d'un bâtiment. Or, la MRAe rappelle que les orientations nationales réaffirmentla priorité dorinée à l'intégration du photovoltaïque aux bâtiments et sur les sites déjà artificialisés ou dégradés.Ainsi, en application de la circulaire du 18 décembre 2009, relative au développement et au contrôle des cen-trales photovoltaiques au sol, et du guide d'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme pour les cen-trales solaires au sol de 2020, il convient, pour les installations au sol, de privilégier une implantation dans leszones U et AU (urbaines et à urbaniser), et en dernier recours dans les zones A et N (agricole et naturelle) sousréserve des dispositions du 1° de l'article L. 151-111 du Code de l'Urbanisme. Ces éléments sont par ailleurs re-pris dans le SRADDET? Occitanie approuvé le 30 septembre 2022, qui indique notamment par la règle n°20 :« Identifier les espaces susceptibles d'accueillir des installations ENR en priorisant les toitures de bâtiments, lesespaces artificialisés et les milieux dégradés (friches industrielles et anciennes décharges par exemple), et lesinscrire dans les documents de planification ».L'absence de réelle analyse par comparaison des différents sites, sous forme dmet pas de conclure que le site choisi soit bien le site de moindre impact.la mise en œuvre des orientations nationales et régionales pourpelées ci-dessus, n'a pas été réellement menée à son terme ete tableau par exemple, ne per-La MRAe considère que dans ces conditions,l'implantation de centrales solaires au sol, rap2 Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoiresm Avis n° 2023APO120 de la MRAe Occitanie el date du 07/10/2023 sur e projet de centraie photovol-= taïque au lieu-dit Blanas à Saint-Jean-du-Pir (Gard
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que la seisle modification de la localisation des modules photovoltaïques et la réduction de la surface du parc.nepeut être considéré comme une altemative d'aménagement à une 'échelle suffisante. - |La MRAe considère que la justification de la localisation du site est insuffisante au regard des enjeux en-|vironnementaux et recommande de produire une analyse de solutions alternatives (secteurs très anthro-pisés ou dégradés notamment), a minima à Péchelle supra-communale en accord avec les orientationsriationales. et ré_giôha!èq, afin de déterminer la solution de moindre impact envirohnemental. -3 Prise en compte de l'environnement dans le projet3.1 Préservation de la biodiversitéZones naturelles signalées d'intérét ou réglementées ;La zone d'étude. immédiate du projet est située hors site Natura 2000, mais à proximité (moins de 2 km) de lazone spéciale de conservation (ZSC) « Falaises d'Anduze », ainsi qu'a proximité de l'aire d'adhésion .du Parcnational des Cévennes (300 m) et de nombreuses ZNIEFF situées à une distance comprise entre 2 et 10 km dela zone d'implantation du projet (ZIP). — | |État initial du milieu naturelLa pression et les périodes des inventaires naturalistes fournies dans le dossier n'autorisent pas une analyse va-lable de l'état initial. Seuls cing jours d'inventaire ont été réalisés pour tous les groupes faunistiques, hors chiro-ptères, par uné seule personne, ne permettant pas une analyse des enjeux naturalistes. Une précision sur lespériodes d'inventaires, durant la journée (matinée, après-midi, soirée) a_insi"que la durée pour chaque groupe,aurait permis une analyse plus claire. 'La MRAe considére que le protocole d'inventaire naturaliste brèèènte'des faiblesses qui fragilisent la fia-bilité des résuitats : polyvalence des intervenants, pression d'inventaire réduite étant donnée la surfacede l'aire d'étude à couvrir et le temps consacré à chaque groupe. 'Habitats naturels et flore19 types d'habitats naturels ou anthropiques présents sur la zone d'étude du projet ont été inventoriés. Les en-jeux sont estimés de « nuls à forts » dont: Pelouses marnicoles xériques et matorrals à Genévriers cades,Mares avec herbiers à characées (enjeu « fort »), Pelouses à Brome érigé décarbonatées mésophiles (enjeu« modéré à fort »), Lapiaz avec pelouses écorchées et maquis (enjeu « modéré »). Les autres habitats sontconsidérés comme présentant des enjeux « nuls à faibles » , ce à quoi la MRAe souscrit.zone d'étude. Parmi les espèces recensées au cours285 éspèces végétales ont été recensées au sein de la | 'mentaire de protection au niveau national, il s'agit d'Or-' des deux passages, une espèce présente un statut réglechis provincialis. 'Faune231 espèces animales ont été recensées ou sont considérées comme présentes dans l'aire d'étude dont 81 es-pèces d'oiseaux, 7 mammiféres hors chiroptères, 19 chiroptéres (espéces ou groupe d'espéces), 3 amphibiens,9 reptiles, 114 espèces d'insectes dont n_,otammént 1 coléoptère, 61 lépidoptères, 12 odonates et 40 orthoptères.Considérant les lacunes de l'état initial et des inventaires faunistiques, les faiblesses du protocole d'inventaire, lenombre très important d'espéces potentielles et l'absence de prise en compte des territoires de chasse des es-pèces, il n'est pas possible d'analyser correctement les impacts et les mesures du projet sur le milieu naturel.La MRAe recommande de compléter l'état initial du milieu naturel par des inventaires faunistiques com-plémentaires ciblés sur la future zone d'implantation du projet et ses abords par des spécialistes dechaque groupe d'espèces et de compléter leÿ'_niveau d'impacts et mesures _s_i_ nfcessaire.3 Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique Faunistique et FloristiqueMRA-cn y Ormure- d ek BV
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3.2 L'rntegratron paysagère du projetLe projet ne présente pas : de eo—vrsnbilité avec les monuments hlstonques alentours. mais: sera vusrble à une-echelle rapprochée notammient depuis-les axes de déplacements et les habitations alentours. "Toutefois, seuls-'-:;deux photomontages fun en vue rapprochée l'autre.en vue élorgnée 'sont disponibles pour appréhender les ef-fets du projet sur le paysage local.Enfin, le rlsque feu de forêt très élevé mdurt des presgales de débroussaillement (OLD), éréation de pistes,cules de secours, bâche à eau, extrncteurs) Ces mesuportante que la superficie « couverte par les panneauxscriptions en termes de debroussarllement (Obhgatlon lé-platefonnes de crolsement et de statlonnement de véhi-res conduisent à débroussailler une superficle plus.im-éter le dossier par le biais de photomontages pour drfférents secteursLa MRAe recommande de complen évaluer les incidences et de proposer, lesensibles, afin de mieux percevoir les enjeux paysagers et d'cas échéant, des mesures venant en réduction de celles-ci.
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Gard
30-2024-07-05-00001
Arrêté portant attribution de la médaille de
bronze pour services rendus à la cause de la
jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-07-05-00001 - Arrêté portant attribution de la
médaille de bronze pour services rendus à la cause de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 77
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service départementalà la jeunesse, à l'engagementet aux sports
ARRÊTE N°Portant attribution de la médaille de bronzepour services rendus à la causede la jeunesse, des sports et de l'engagement associatifPromotion du 14 juillet 2024Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969modifié relatif aux caractéristiques et modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et dessports ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. JérômeBONET en qualité de préfet du Gard ;VU l'arrêté du secrétaire d'Etat auprès du premier ministre chargé de la jeunesse et des sports endate du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83-1035 du22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;VU l'instruction ministérielle n° 87-197-JS du 10 novembre 1987 relative à I'application de l'arrêté-du 5 octobre 1987 susvisé ;VU l''instruction ministérielle du ministére des sports, de la jeunesse, de I'éducation populaire et dela vie associative n° Cabinet/2014/18 du 20 janvier 2014 relative à la médaille de la jeunesse, dessports et de 'engagement associatif- Sur proposition du directeur académique des services de l'Éducation Nationale du Gard,ARRETE:
ARTICLE 1°" : la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de 'engagement associatif estattribuée au titre de la promotion du 14 juillet 2024 à :- Monsieur Marcel BEN SOLTANEDomicilié à Montfrin- Madame Françoise BERTRAND (née MOUTON)Domiciliée à Saze
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- Madame Lucienne GAUDIBERT (née BLADIER)Domiciliée à Nîmes- Madame Betty BOUCHERDomiciliée à Nîmes- Madame Christiane BOURGOIN (née MAGUEUR)Domiciliée à Uzès- Monsieur Raymond BRAULTDomicilié à Nîmes- Monsieur Dominique COLASDomicilié à Castillon-du-Gard- Monsieur Eric DALINDomicilié à Nages-et-Solorgues- Madame Fabienne DIEZ (née SALERT)Domiciliée à Nîmes- Madame Florence DUGASDomiciliée à Remoulins- Madame Céline GALLODomiciliée à Tavel- Madame Marion GIMENODomiciliée à Pujaut- Madame Nathalie JEANNEY (née JEANPERRIN)Domiciliée à Marguerittes- Madame Muriel KRAWCZYNSKIDomiciliée à Saint-Laurent-des-Arbres- Madame Marie GRANIER (née MUNOS)Domiciliée à Les Salles-du-Gardon- Monsieur Michel NAETSDomicilié à Marguerittes- Monsieur René OTGEDomicilié à Saint-Laurent-d'Aigouze- Monsieur Franck PELLEGRINODomicilié à Lirac- Monsieur Bernard PETIOTDomicilié à Nîmes- Monsieur Bern'ard PORTEDomicilié à Caissargues- Monsieur Philippe PORTEDomicilié à Caissargues- Monsieur Jean-Jacques RODRIGUEZDomicilié à Nîmes :
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médaille de bronze pour services rendus à la cause de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 79
- Monsieur Christophe TEISSIERDomicilié à Saint-Christol-les-Alès- Monsieur Denis TOURBEZDomicilié à Aubord
ARTICLE 2 : le directeur de cabinet de la Préfecture et le directeur académique des servic_:es del'Éducation Nationale du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
(W]
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2024-07-05-00001 - Arrêté portant attribution de la
médaille de bronze pour services rendus à la cause de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 80
DIRECTION REGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT
DE L□AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2024-06-28-00008
Arrêté portant dérogation aux interdictions de
capture ou d□enlèvement
de spécimens d□espèces animales protégées
Cistude d□Europe
au bénéfice du bureau d□etude ALCEDO pour la
conduite d□inventaire sur le site du complexe
d□Etang du Crey et de Scamandre
DIRECTION REGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT DE L□AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2024-06-28-00008 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de capture ou d□enlèvement
de spécimens d□espèces animales protégées Cistude d□Europe
au bénéfice du bureau d□etude ALCEDO pour la conduite d□inventaire sur le site du complexe d□Etang du Crey et de Scamandre
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ExN Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de I'aménagement et du logementDU GARD d'OccitanieLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-30-03portant dérogation aux interdictions de capture ou d'enlévementde spécimens d'espèces animales protégées Cistude d'Europeau bénéfice du bureau d'etude ALCEDO pour la conduite d'inventaire sur le site ducomplexe d'Etang du Crey et de Scamandre
LE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du MériteVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L414-11, L.415-3 etR.411-1 à R.411-14,vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore protégées,vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégéssur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,vu |'arrété ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuventêtre accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivied'un relâcher immédiat sur placevu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret n° 971204 du 19 décembre 1997 pris pour sonapplication,vu l'arrêté du 18 octobre 2019 nommant Monsieur Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du1 décembre 2019,vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET préfet du Gard,vu l'arrêté préfectoral en date du 18 avril 2024 de la préfecture du Gard donnant délégationde signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement de la région Occitanie,vu l'arrêté préfectoral n° AS 30 - 2024-04-19 portant subdélégation de signature du directeuraux agents de la DREAL Occitanie,
Préfecture du Gard2 rue Guillemette30000 Nîmeswww.gard.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT DE L□AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2024-06-28-00008 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de capture ou d□enlèvement
de spécimens d□espèces animales protégées Cistude d□Europe
au bénéfice du bureau d□etude ALCEDO pour la conduite d□inventaire sur le site du complexe d□Etang du Crey et de Scamandre
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vu la demande de dérogation à la protection stricte des espéces protégées au titre du L411-1du Code de l'environnement déposée le 10 juin 2024 par Monsieur Rémi DUGUET, Présidentfondateur du bureau d'étude ALCEDO Faune & Flore,considérant les compétences de Monsieur Rémi DUGUET,considérant que l'inventaire s'inscrit dans Un projet de restauration par curage des roubines,canaux d'adduction d'eau douce du complexe des étangs du Crey et Scamandre afin deredynamiser la circulation des eaux,considérant que cette restauration s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de laflore sauvages et de la conservation des habitats naturels,considérant les impacts faibles occasionnés par le piégeage sur les Cistudes d'Europe,considérant qu'au regard la densité du réseau de canaux et des roselières associées, il n'existepas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cet inventaire,considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégéesconcernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pasde participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application del'article L123-19-2 du code de l'environnement,considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de | 'état de conservation de cesespèces dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bonétat de conservation de ces espèces dans la région Occitanie,sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementd''Occitanie,ARRÊTEArticle 1er — Cadre de la dérogationLa dérogation s'inscrit dans le cadre de la conduite d'inventaires préalables à la restaurationdes canaux d'adduction d'eau rattachés au complexe des étangs du Crey et Scamandre surles communes de Vauvert et Beauvoisin.11 Bénéficiaires de la dérogationLe bénéficiaire de la présente dérogation est le bureau d'étude ALCEDO Faune & Flore dontle siège se situe 1 chemin du Grésas 30330 POUGNADORESSE . La personne, sous la responsa-bilité d'ALCEDO désignée ci-après, Monsieur Rémi DUGUET ainsi que les collaborateurs et lesstagiaires qu'il peut avoir sous son contrôle sont chargés de la réalisation des captures condi-tionnées à l'article 2 de la présente dérogation.1.2 Espèce(s) concernée(s)La dérogation est donnée pour l'unique espèce de Cistude d'Europe (Emys orbicularis).
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30-2024-06-28-00008 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de capture ou d□enlèvement
de spécimens d□espèces animales protégées Cistude d□Europe
au bénéfice du bureau d□etude ALCEDO pour la conduite d□inventaire sur le site du complexe d□Etang du Crey et de Scamandre
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Article 2 —- Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :Les pièges sont mis en place dans les cours d'eau et marais pour la durée de campagne depiégeage qui s'étale de la date du présent arrêté au 31 juillet. IIs sont relevés chaque matin etcondamnés chaque vendredi soir avant d'être réouverts le lundi matin. En cas de risques demontées des eaux ils sont enlevés pour éviter leur dérive et que les individus capturés nesoient noyés.Les individus de Cistudes d'Europe sont manipulés soigneusement pour recueillir quelques in-formations comme la taille du plastron ou faire une photographie de la carapace. Une foisces informations collectées les individus sont directement relâchés dans le cours d'eau sur lelieu de la capture.Un maximum de 50 individus pourront être capturés lors de cette campagne d'inventaire.Un rapport d'activités autorisées par la présente dérogation devra être adressé à la DREAL Oc-citanie avant le 31 décembre 2024.Ce rapport devra localiser et mentionner le nombre de cistude d'Europe capturées. Ce rap-port mentionnera également les éventuelles difficultés rencontrées.Article 3 — Période de validité de la dérogationLa dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au31 juillet 2024.Article 4- Transmission des données et publication des résultatsLe bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications etcommunications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d''une autorisationpréfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.Les données brutes d'observations et/ou de prélèvements (espèce, date, lieu, nombre despécimens observés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur espècesprotégées ou non, sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseaudu Système d'Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie.Article 5 — Autres accords ou autorisationsLa présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient êtrepar ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.Article 6 - Modification de la demande - IncidentsToute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur.Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles nedeviennent effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêtémodificatif.
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Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de I'Etatmentionnés à l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenusdans les activités du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature àporter atteinte aux espèces protégées.Article 7 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.Article 8 —- SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.Article 9 —- RecoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrété est notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs despréfectures concernées.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent de Nimes dans le délai des deux mois suivant sapublication aux recueils des actes administratifs. La juridiction administrative compétentepeut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant les préfets concernés, ou unrecours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires — direction générale de I'aménagement, du logement et de la nature — tour Séquoia— 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).Article 10 — ExécutionLe directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, lechef du service départemental de |'Office français pour la biodiversité et le directeurdépartemental des territoires et de la mer du Gard concerné sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de |'exécution de cet arrêté.Pour le préfet,Le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logementPar délégationLe directeur régional adjointSignature numérique[, My de GREGORY- — Date : 2024.06.28_ ! [ 20:10:21 +02'00"MattHieu GREGORYPréfecture du Gard2 rue Guillemette30000 Nîmeswww.gard.gouv.frp4/4
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DE L□AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
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Arrêté portant autorisation capture Cistudes, BE
Alcedo, Etang Crey et Scamandre
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ExN Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de I'aménagement et du logementDU GARD d'OccitanieLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-30-03portant dérogation aux interdictions de capture ou d'enlévementde spécimens d'espèces animales protégées Cistude d'Europeau bénéfice du bureau d'etude ALCEDO pour la conduite d'inventaire sur le site ducomplexe d'Etang du Crey et de Scamandre
LE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du MériteVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L414-11, L.415-3 etR.411-1 à R.411-14,vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore protégées,vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégéssur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,vu |'arrété ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuventêtre accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivied'un relâcher immédiat sur placevu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret n° 971204 du 19 décembre 1997 pris pour sonapplication,vu l'arrêté du 18 octobre 2019 nommant Monsieur Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du1 décembre 2019,vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Jérôme BONET préfet du Gard,vu l'arrêté préfectoral en date du 18 avril 2024 de la préfecture du Gard donnant délégationde signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement de la région Occitanie,vu l'arrêté préfectoral n° AS 30 - 2024-04-19 portant subdélégation de signature du directeuraux agents de la DREAL Occitanie,
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vu la demande de dérogation à la protection stricte des espéces protégées au titre du L411-1du Code de l'environnement déposée le 10 juin 2024 par Monsieur Rémi DUGUET, Présidentfondateur du bureau d'étude ALCEDO Faune & Flore,considérant les compétences de Monsieur Rémi DUGUET,considérant que l'inventaire s'inscrit dans Un projet de restauration par curage des roubines,canaux d'adduction d'eau douce du complexe des étangs du Crey et Scamandre afin deredynamiser la circulation des eaux,considérant que cette restauration s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de laflore sauvages et de la conservation des habitats naturels,considérant les impacts faibles occasionnés par le piégeage sur les Cistudes d'Europe,considérant qu'au regard la densité du réseau de canaux et des roselières associées, il n'existepas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cet inventaire,considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégéesconcernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pasde participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application del'article L123-19-2 du code de l'environnement,considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de | 'état de conservation de cesespèces dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bonétat de conservation de ces espèces dans la région Occitanie,sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementd''Occitanie,ARRÊTEArticle 1er — Cadre de la dérogationLa dérogation s'inscrit dans le cadre de la conduite d'inventaires préalables à la restaurationdes canaux d'adduction d'eau rattachés au complexe des étangs du Crey et Scamandre surles communes de Vauvert et Beauvoisin.11 Bénéficiaires de la dérogationLe bénéficiaire de la présente dérogation est le bureau d'étude ALCEDO Faune & Flore dontle siège se situe 1 chemin du Grésas 30330 POUGNADORESSE . La personne, sous la responsa-bilité d'ALCEDO désignée ci-après, Monsieur Rémi DUGUET ainsi que les collaborateurs et lesstagiaires qu'il peut avoir sous son contrôle sont chargés de la réalisation des captures condi-tionnées à l'article 2 de la présente dérogation.1.2 Espèce(s) concernée(s)La dérogation est donnée pour l'unique espèce de Cistude d'Europe (Emys orbicularis).
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Article 2 —- Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :Les pièges sont mis en place dans les cours d'eau et marais pour la durée de campagne depiégeage qui s'étale de la date du présent arrêté au 31 juillet. IIs sont relevés chaque matin etcondamnés chaque vendredi soir avant d'être réouverts le lundi matin. En cas de risques demontées des eaux ils sont enlevés pour éviter leur dérive et que les individus capturés nesoient noyés.Les individus de Cistudes d'Europe sont manipulés soigneusement pour recueillir quelques in-formations comme la taille du plastron ou faire une photographie de la carapace. Une foisces informations collectées les individus sont directement relâchés dans le cours d'eau sur lelieu de la capture.Un maximum de 50 individus pourront être capturés lors de cette campagne d'inventaire.Un rapport d'activités autorisées par la présente dérogation devra être adressé à la DREAL Oc-citanie avant le 31 décembre 2024.Ce rapport devra localiser et mentionner le nombre de cistude d'Europe capturées. Ce rap-port mentionnera également les éventuelles difficultés rencontrées.Article 3 — Période de validité de la dérogationLa dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au31 juillet 2024.Article 4- Transmission des données et publication des résultatsLe bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications etcommunications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d''une autorisationpréfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.Les données brutes d'observations et/ou de prélèvements (espèce, date, lieu, nombre despécimens observés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur espècesprotégées ou non, sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseaudu Système d'Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie.Article 5 — Autres accords ou autorisationsLa présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient êtrepar ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.Article 6 - Modification de la demande - IncidentsToute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur.Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles nedeviennent effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêtémodificatif.
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Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de I'Etatmentionnés à l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenusdans les activités du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature àporter atteinte aux espèces protégées.Article 7 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.Article 8 —- SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.Article 9 —- RecoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrété est notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs despréfectures concernées.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent de Nimes dans le délai des deux mois suivant sapublication aux recueils des actes administratifs. La juridiction administrative compétentepeut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant les préfets concernés, ou unrecours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires — direction générale de I'aménagement, du logement et de la nature — tour Séquoia— 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).Article 10 — ExécutionLe directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, lechef du service départemental de |'Office français pour la biodiversité et le directeurdépartemental des territoires et de la mer du Gard concerné sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de |'exécution de cet arrêté.Pour le préfet,Le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logementPar délégationLe directeur régional adjointSignature numérique[, My de GREGORY- — Date : 2024.06.28_ ! [ 20:10:21 +02'00"MattHieu GREGORYPréfecture du Gard2 rue Guillemette30000 Nîmeswww.gard.gouv.frp4/4
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Prefecture du Gard
30-2024-06-14-00035
arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection
Prefecture du Gard - 30-2024-06-14-00035 -
arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 91
ExÈÎIEËÎRD Cabinet du PréfetLiberté Direction des Sécurités. Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureFraternité . .. . ;Bureau des Polices Administratives
Nîmes, le 14 juin 2024
ARRÊTÉ n° 30-2024-06-15- 17AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le titre V du livre l.l de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement Le Blé en Herbe situé au 14 Grande Rue Jean Jaurès à Aigues-Mortes,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 juin2024,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1" : L'établissement Le Blé en Herbe situé au 14 Grande Rue Jean Jaurès à Aigues-Mortesest autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ansrenouvelable, à installer 3 caméras intérieures sur la commune d'Aigues-Mortes, conformémentau dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
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arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 92
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, deI'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L.253-5 et R. 25211 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- À Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Le préfet,Pour le pré'et.et par de'eaatrcle directeur Ces S sécuités,Franck LACOSTE
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Prefecture du Gard
30-2024-06-14-00047
autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection
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autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 94
E%EgirRD Cabinet du PréfetLiberté Direction des Sécuritése Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureFraternité Bureau des Polices Administratives
Nîmes, le 14 juin 2024
ARRÊTÉ n° 30-2024-06-15 - àAUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parI'établissement Pharmacie de Beauvoisin,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 juin2024,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1" : L'établissement Pharmacie de Beauvoisin est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures surla commune de Beauvoisin, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :
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autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 95
by- de manière claire, permanente et significative, àI'existence du systéme de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.
chaque point d'accès du public, de
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie prlvee qu 'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25211 à L. 252-6, L. 253-1a L.253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- À Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Le préfet,
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Prefecture du Gard - 30-2024-06-14-00047 -
autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 96
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30-2024-07-02-00006
AP CANDIDATURES TOUR 2 DANS LES 5
CIRCONSCRIPTIONS DU GARD RESTANT A
POURVOIR
Prefecture du Gard - 30-2024-07-02-00006 - AP CANDIDATURES TOUR 2 DANS LES 5 CIRCONSCRIPTIONS DU GARD RESTANT A
POURVOIR 97
z Préfecture - Direction de la citoyenneté,PREFET | de la légalité et de la coordinationDU GARD Service des élections, de la réglementation généraleLiberté . et de l'environnement- ÉgalitéFraternitén° DCLC-SERGE-BE-24-Arrêté n°30-2024- . en date du 2 juillet 2024fixant par circonscription la liste des candidats au 2nd tour de l'élection des députés àl'Assemblée Nationale des 30 juin et 7 juillet 2024,dans les cing circonscriptions du Gard restant à pourvoirLe préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code électoral, et notamment son article R 101,Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection desdéputés à l'Assemblée Nationale,Vu la circulaire ministérielle NOR : IOMA2415691) du 11 juin 2024 relative à l'organisation desélections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024,Vu l'arrêté n°30-2024-06-17-00006 en date du 17 juin 2024 fixant par circonscription la liste descandidats au Ter tour de l'élection des députés à l'Assemblée Nationale des 30 juin et 7 juillet2024, dans les six circonscriptions du Gard,Considérant que l'élection législative a été acquise au 1* tour dans la 2ème circonscription duGard,.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,'Arrête :Article 1: la liste définitive des candidats et de leurs remplaçants au second tour de l'électiondes députés à l'Assemblée Nationale des 30 juin et 7 juillet 2024, dans les 5 circonscriptionsdu Gard restant à pourvoir, est arrêtée, conformément aux annexes du présent acte.Article 2 : les candidatures sont présentées dans l'ordre qui a résulté du tirage au sort desemplacements d'affichage qui a été organisé le 16 juin 2024 à 19 h 00 en préfecture.Article 3 : le secrétaire général de la Préfecture du Gard, et les maires du département, sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture et inséré sur le site internet www.lard.couv.fre Nîmes, le 2 juillet 2024Le préfet,Pourie préfet,]æï}_énéralPréfecture du Gard40 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.frYann GERARD
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POURVOIR 98
Législatives 2024Tour 2 - 07 juillet 2024
LISTE DES CANDIDATURES| égislatives
Edité le 03/07/2024 à 11:33:37
Prefecture du Gard - 30-2024-07-02-00006 - AP CANDIDATURES TOUR 2 DANS LES 5 CIRCONSCRIPTIONS DU GARD RESTANT A
POURVOIR 99
Législatives 202430 - Gard.3001 - 1ère circonscription1 siège(s) à pourvoir Code personnalité . Sortant4 M. MENARD CharlesRemplaçant : Mme EL HADI Fatima5 M. GILLET Yoann = . DEP OUIRemplaçant : M. FUSTER Jean-Pierre
Edité le 03/07/2024 à 11:33:37
Prefecture du Gard - 30-2024-07-02-00006 - AP CANDIDATURES TOUR 2 DANS LES 5 CIRCONSCRIPTIONS DU GARD RESTANT A
POURVOIR 100
30 - Gard3003 - 3ème circonscription1 siége(s) a pourvoir
5 Mme BORDES PascaleRemplagant : Mme DELLONG MENG Catherine7 Mme OROMI SabineRemplaçant : M. POUTIER Vincent
Code personnalitéDEP
Législatives 2024
Sortant"OUI
Edité le 03/07/2024 à 11:32:55
Prefecture du Gard - 30-2024-07-02-00006 - AP CANDIDATURES TOUR 2 DANS LES 5 CIRCONSCRIPTIONS DU GARD RESTANT A
POURVOIR 101
30 - Gard3004 - 4éme circonscription1 siége(s) a pourvoir
2 M. BORD Arnaud. Rempla_çant : Mme VILLE-CHAULET Cathy5 M. MEURIN Pierre 'Remplaçant : Mme DELWARTE Aurélie
Code personnalité
DEP
Législatives 2024
Sortant
OUI
Edité le 03/07/2024 à 11:32:23
Prefecture du Gard - 30-2024-07-02-00006 - AP CANDIDATURES TOUR 2 DANS LES 5 CIRCONSCRIPTIONS DU GARD RESTANT A
POURVOIR 102
Législatives 202430 - Gard3005 - 5ème circonscription1 siége(s) a pourvoir Code personnalité Sortant -3M. _ALLE_GRET—PILOT AlexandreRemplaçant : Mme RAFATI Nina4 M. SALA Michel DEP OUIRemplagant : Mme LEBEAU Irène
Edité le 03/07/2024 à 11:31:29
Prefecture du Gard - 30-2024-07-02-00006 - AP CANDIDATURES TOUR 2 DANS LES 5 CIRCONSCRIPTIONS DU GARD RESTANT A
POURVOIR 103
30 - Gard-3006 - 6ème circonscription1 siège(s) à pourvoir
5 M. CADÈNE NicolasRemplaçant : Mme LECCIA Béatrice6 Mme JOSSERAND Sylvie —Remplaçant : Mme GARDET Laurence
Législatives 2024
Code personnalité Sortant
RPE
Edité le 03/07/2024 à 11:26:44
Prefecture du Gard - 30-2024-07-02-00006 - AP CANDIDATURES TOUR 2 DANS LES 5 CIRCONSCRIPTIONS DU GARD RESTANT A
POURVOIR 104
Prefecture du Gard
30-2024-06-21-00013
arrêté autorisant la modification d'un système
de videoprotection
Prefecture du Gard - 30-2024-06-21-00013 - arrêté autorisant la modification d'un système de videoprotection 105
EnPREFETDU GARD Cabinet du PréfetLiberté Direction des SécuritésFonternit Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Nîmes, le 21 juin 2024
ARRÊTÉ n° 30-2024-06-21-5AUTORISANT LA MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection,VU l'arrété préfectoral n°2018291-044 du 18 octobre 2018 portant renouvellement del'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance,VU la demande. de modification du système de vidéoprotection présentée parl'établissement CAISSE D'ÉPARGNE situé 4 rue du Courlis - 30470 AIMARGUES ,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12juin 2024,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
Prefecture du Gard - 30-2024-06-21-00013 - arrêté autorisant la modification d'un système de videoprotection 106
ARRETE
Article 1" : L'établissement CAISSE D'EPARGNE est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 camérasintérieures et 1 caméra extérieure dans la commune d'AIMARGUES, conformément audossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissementscités en annexe par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, deI'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies,les références des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libértésn°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation desimages ainsi que les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquelss'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Article 4 : Le présent arrété annule et remplace l'arrêté n°2018291-044 du 18 octobre 2018.Article 5 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 6 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ; .- Au maire de la commune concernée ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Le préfet,
Pour le "réfet
Frarc 1L ACOSTE
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Prefecture du Gard
30-2024-06-14-00030
arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection
Prefecture du Gard - 30-2024-06-14-00030 - arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection 108
E.PDÎJE'(ÊÎRD Cabinet du PréfetLiberté _ Direction des Sécuritésoo Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Nimes, le 21 juin 2024
ARRÊTÉ n° 30-2024-06-21-6AUTORISANT LA MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,MU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU larrété préfectoral n°2019198-045 du 17 juillet 2019 portant renouvellement del'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance,VU la demande de modification du système de vidéoprotection présentée par l'établissementLA POSTE situé 1 rue des Lauriers — 30320 BEZOUCE,VU l'avis du référent sÛreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 juin2024,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
Prefecture du Gard - 30-2024-06-14-00030 - arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection 109
ARRETE
Article 1 : L'établissement LA POSTE est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures et 1caméra extérieure dans la commune de BEZOUCE, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.- Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissementscités en annexe par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies,les références des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertésn°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation desimages ainsi que les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquelss'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Article 4: Le présent arrété annule et remplace l'arrêté n°2019198-045 du 17 juillet 2019.Article 5 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux-mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 6 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Au maire de la commune concernée ;- À Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Le préfet,
Pour'e vréfet,
&2
le dirscie sFra--4 LACOSTE
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Prefecture du Gard
30-2024-06-21-00015
arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection
Prefecture du Gard - 30-2024-06-21-00015 - arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection 111
PREFET _ ;DU ÈARD Cabinet du PréfetLiberté Direction des Sécuritési Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Nîmes, le 21 juin 2024
ARRETE n° 30-2024-06-21-7AUTORISANT LA MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONLE PREFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU l'arrêté préfectoral n°2019198-036 du 17 juillet 2019 portant renouvellement del''autorisation de fonctionnement d''un système de vidéosurveillance,VU la demande de modification du système de vidéoprotection présentée par l'établissementLA POSTE situé 30 rue Jeanne d'Arc - 30129 MANDUEL,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 juin2024,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
Prefecture du Gard - 30-2024-06-21-00015 - arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection 112
ARRETE
Article 1% : L'établissement LA POSTE est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrété et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures dans lacommune de MANDUEL, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissementscités en annexe par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies,les références des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertésn°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation desimages ainsi que les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquelss'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Article 4 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2019198-036.du 17 juillet 2019.Article 5 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 6 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Au maire de la commune concernée ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Le préfet,
Pour'e préfet.el zar célécationle dirsc'sur cës sécurités,
-
Prefecture du Gard - 30-2024-06-21-00015 - arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection 113
Prefecture du Gard
30-2024-06-21-00016
arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection
Prefecture du Gard - 30-2024-06-21-00016 - arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection 114
B]EJEEEAED Cabinet du PréfetLiberté Direction des Sécuritéspl Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Nîmes, le 21 juin 2024
ARRÊTÉ n° 30-2024-06-21-4AUTORISANT LA MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection,VU l'arrêté préfectoral n°2019163-090 du 12 juin 2019 portant renouvellement del'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance,VU la demande de modification du système de vidéoprotection présentée parl'établissement LA POSTE situé place du verre — 30260 QUISSAC,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12juin 2024,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
Prefecture du Gard - 30-2024-06-21-00016 - arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection 115
ARRETE
Article 1° : L'établissement LA POSTE est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrété et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures et 2caméras extérieures dans la commune de QUISSAC, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissementscités en annexe par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies,les références des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertésn°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation desimages ainsi que'les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquelss'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'Une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet. 'Article 4 : Le présent arrété annule et remplace I'arrété n°2019163-090 du 12 juin 2019.Article 5 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 6 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Au maire de la commune concernée ;- À Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Le préfet,Pour 'e cré"et,
"ranck LACOSTE
Prefecture du Gard - 30-2024-06-21-00016 - arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection 116
Prefecture du Gard
30-2024-06-21-00017
arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection
Prefecture du Gard - 30-2024-06-21-00017 - arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection 117
ËÎ}EËÎRD Cabinet du PréfetLiberté Direction des Sécuritéses Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Nîmes, le 21 juin 2024
ARRÊTÉ n° 30-2024-06-21-13AUTORISANT LA MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU l'arrêté préfectoral n°2023338-087 du 4 décembre 2023 autorisant la mise en place d'un.système de vidéosurveillance,VU la demande de modification du système de vidéoprotection présentée par la mairieD'ARPAILLARGUES-ET-AUREILHAC,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 juin2024,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
Prefecture du Gard - 30-2024-06-21-00017 - arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection 118
ARRETE
Article 1° : La mairie d'Arpaillargues-et-Aureilhac est autorisée, dans les conditions fixéesau présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 20 caméras sur lavoie publique dans la commune d'Arpaillargues-et-Aureilhac, conformément au dossierprésenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissementscités en annexe par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies,les références des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertésn°78-17 du 6 janvier 1978, lè Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation desimages ainsi que les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquelss'exerce |le droit d'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15jours. Le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Article 4: Le présent arrêté annule et remplace l'arrété n°2023338-087 du 4 décembre2023.Article 5 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 6 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrété dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Au maire de la commune concernée ; |- À Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Le préfet,
Pour le préfet,_et par déiégation.(> dll'_ECÈeLL_ Ces sécuritésFranck LACOSTE
Prefecture du Gard - 30-2024-06-21-00017 - arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection 119
Prefecture du Gard
30-2024-06-21-00018
arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection
Prefecture du Gard - 30-2024-06-21-00018 - arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection 120
EnPREFETDU GARD Cabinet du PréfetLiberté Direction des Sécuritéset . Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Nimes, le 21 juin 2024
ARRÊTÉ n° 30-2024-06-21-21AUTORISANT LA MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code'pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection,VU l'arrêté préfectoral n°2018353-075 du 19 décembre 2018 autorisant la mise en placed'un système de vidéosurveillance,VU la demande de modification du système de vidéoprotection présentée par la mairie deBEAUVOISIN,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12juin 2024,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
Prefecture du Gard - 30-2024-06-21-00018 - arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection 121
ARRETE
Article 1% : La mairie de BEAUVOISIN est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras extérieures et 27caméras sur la voie publique dans la commune de BEAUVOISIN, conformément au dossierprésenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissementscités en annexe par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'acces du public, deI'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies,les références des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertésn°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation desimages ainsi que les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquelss'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Article 4: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2018353-075 du 19 décembre2018.Article 5 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 6 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Au maire de la commune concernée ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard:ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Le préfet,Pour le préfet,et par déléaatfonle drrec.e' r Qes sécurités,Franck l'ACOSTE
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arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection
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ËIÏJEÈÎRD Cabinet du PréfetLiberté Direction des Sécuritési Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Nîmes, le 21 juin 2024
ARRÊTÉ n° 30-2024-06-21-14AUTORISANT LA MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU l'arrêté préfectoral n°2020344-028 du 9 décembre 2020 autorisant la mise en place d'unsystème de vidéosurveillance,VU la demande de modification du système de vidéoprotection présentée par la mairie deCABRIERES,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 juin2024,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
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ARRETE
Article 1" : La Mairie de Cabrières est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 19 caméras sur la voiepublique dans la commune de Cabrières, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissementscités en annexe par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies,les références des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertésn°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation desimages ainsi que les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquelss'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enreglstrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission.au parquet.Article 4: Le présent arrété annule et remplace l'arrêté n°2020344-028 du 9 décembre2020.Article 5 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 6 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Au maire de la commune concernée ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Le préfet,
Pour le préfet,et par délégation.le dir ur ces sécurités,Franck LACOSTE
Prefecture du Gard - 30-2024-06-21-00019 - arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection 125
Prefecture du Gard
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arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection
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PREFET _ ;DIÎJE(ÊE\RD Cabinet du PréfetLiberté Direction des Sécuritésc0R Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Nîmes, le 21 juin 2024
ARRÊTÉ n° 30-2024-06-21-20AUTORISANT LA MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLE PRÉFET DU GARD,. Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,VU l'arrêté ministériel et la'circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU l'arrêté préfectoral n°2011122-0019 du 2 mai 2011 autorisant la mise en place d'un systèmede vidéosurveillance,VU la demande de modification du système de vidéoprotection présentée par la mairie deFOURNES, ,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 juin2024,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
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ARRETE
Article 1*': La mairie de FOURNES est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 9 caméras sur la voiepublique dans la commune de FOURNES, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissementscités en annexe par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies,les références des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertésn°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation desimages ainsi que les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquelss'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'Une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements-réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet. 'Article 4: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2011122-0019 du 2 mai 2011.Article 5 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 6 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Au maire de la commune concernée ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Le préfet,
Pour le préfet,et par délégation,le directeur ces Sécurités,_—
Franck LACOSTE
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arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection
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ETJEETRD Cabinet du PréfetLiberté Direction des Sécuritése Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Nimes, le 21 juin 2024
ARRETE n° 30-2024-06-21-11AUTORISANT LA MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONLE PREFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection,VU l'arrêté préfectoral n°2023060-061 du 1° mars 2023 portant modification d'un systèmede vidéosurveillance,VU la demande de modification du système de vidéoprotection présentée par la Mairie deSALINDRES,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12juin 2024,SUR proposition du directeur de-cabinet du préfet du Gard,
Prefecture du Gard - 30-2024-06-21-00021 - arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection 130
ARRETE
Article 1% : La mairie de SALINDRES est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras extérieures et 23caméras sur la voie publique dans la commune de SALINDRES, conformément au dossierprésenté. |La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissementscités en annexe par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies,les références des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertésn°78-17 du Gjanwer 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation desimages ainsi que les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquelss'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Article 4 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2023060-061 du 1° mars 2023.Article 5 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 6 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplalre est adressé :- Aux demandeurs ;- Au maire de la commune concernée ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Le préfet,Pour le préfet,et par délécation.le directe.r ces sécurités.Franck LACOSTE
Prefecture du Gard - 30-2024-06-21-00021 - arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection 131
Prefecture du Gard
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arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection
Prefecture du Gard - 30-2024-06-21-00022 - arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection 132
Æ
DU GARD Cabinet du PréfetLiberté | Direction des Sécuritésp Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Nimes, le 21 juin 2024
; ARRÊTÉ n° 30-2024-06-21-18AUTORISANT LA MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection,VU la circulaire n° INT D0O9/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection, 'VU l'arrété préfectoral n°2022124-087 du 4 mai 2022 autorisant la mise en place d'unsystème de vidéosurveillance,VU la demande de modification du système de vidéoprotection présentée par la mairie deSUMENE, .VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12juin 2024,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
Prefecture du Gard - 30-2024-06-21-00022 - arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection 133
ARRETE
Article 1 : La mairie de SUMENE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrétéet pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra extérieure et 6 camérassur la voie publique dansla commune de SUMENE, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissementscités en annexe par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection ; |- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies,les références des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertésn°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation deslmages ainsi que les coordonnées des Directeurs des etabllssements auprès desquelss'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15jours. Le titulaire de l''autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Article 4 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2022124-087 du 4 mai 2022.Article 5 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 6 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Au maire de la commune concernée ; .- À Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard où à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Le préfet,
Pour le préfet,et par délégation.le directeur des sécurités,
—
Franck LACOSTE
Prefecture du Gard - 30-2024-06-21-00022 - arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection 134
Prefecture du Gard
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arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection
Prefecture du Gard - 30-2024-06-21-00023 - arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection 135
EnPREFETDU GARD Cabinet du PréfetLiberté Direction des Sécuritése Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Nimes, le 21 juin 2024
ARRETE n° 30-2024-06-21-19 .AUTORISANT LA MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLE PREFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure, [VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection,VU l'arrêté préfectoral n°2022186-032 du 5 juillet 2022 autorisant la mise en place d'unsystème de vidéosurveillance,VU la demande de modification du système de vidéoprotection présentée par la mairie deVAUVERT,VU l'avis du référent sûÛreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12juin 2024,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
Prefecture du Gard - 30-2024-06-21-00023 - arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection 136
ARRETE
Article 1" : La mairie de VAUVERT est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété etpour une durée de cing ans renouvelable, à installer à installer 36 caméras sur la voie publiquedans la commune de VAUVERT, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :- 'de manière claire, permanente et significative,l'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.
pà chaque point d'accès du public, de
Article 3 : Hormis le cas d''une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 : Le présent arrêté annule et remplace I'arrété n°2022186-032 du 5 juillet 2022.Article 4 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs;- Au maire de la commune concernée ;- À Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Le préfet,
Pour le préfetle direcieur ces sécurités+L
Franck LACOSTE
Prefecture du Gard - 30-2024-06-21-00023 - arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection 137
Prefecture du Gard
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arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection
Prefecture du Gard - 30-2024-06-21-00024 - arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection 138
PREFET ; ;D?JE(Ë\RD Cabinet du PréfetLiberté Direction des Sécuritésm0 Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Policés Administratives
Nîmes, le 21 juin 2024
| ARRÊTÉ n° 30-2024-06-21-16AUTORISANT LA MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection,VU l'arrêté préfectoral n° 2023338-095 du 4 décembre 2023 portant modification d'unsystème de vidéosurveillance,VU la demande de modification du système de vidéoprotection présentée par la mairie duGRAU-DU-ROI,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12juin 2024,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
Prefecture du Gard - 30-2024-06-21-00024 - arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection 139
ARRETE
Article 1% : La mairie du GRAU-DU-ROI est autorisée, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer 2 caméras extérieures et 119caméras sur la voie publique dans la commune du GRAU-DU-ROI, conformément audossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissementscités en annexe par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies,les références des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertésn°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation desimages ainsi que les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquelss'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15jours. Le titulaire de lautorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Article 4: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2023338-095 du 4 décembre2023.Article 5 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 6 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Au maire de la commune concernée ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Le préfet,Pour le préfet,et par délégation,le directeLr zes sécurités,Franck LACOSTE
Prefecture du Gard - 30-2024-06-21-00024 - arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection 140
Prefecture du Gard
30-2024-06-21-00025
arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection
Prefecture du Gard - 30-2024-06-21-00025 - arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection 141
EsPREFETDU GARD : Cabinet du PréfetLiberté - Direction des Sécuritése it Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Nîmes, le 21 juin 2024
ARRETE n° 30-2024-06-21-12AUTORISANT LA MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection,VU l'arrêté préfectoral n°2023060-060 du 1% mars 2023 portant modification Id'un systèmede vidéosurveillance,VU la demande de modification du système de vidéoprotection présentée par la mairie deROCHEFORT-DU-GARD,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12juin 2024,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
Prefecture du Gard - 30-2024-06-21-00025 - arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection 142
ARRETE— —
Article 1 : La mairie de ROCHEFORT-DU-GARD est autorisée, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 45 caméras sur lavoie publique dans la commune de ROCHEFORT-DU-GARD, conformément au dossierprésenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissementscités en annexe par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies,les références des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertésn°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation desimages ainsi que les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquelss'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15jours. Le titulaire de l''autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Article 4 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2023060-060 du 1 mars 2023.Article 5 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 6 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Au maire de la commune concernée ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Le préfet,
Pour le préfet,et par délégation,le directeur ces securltés.Franck LACOSTE
Prefecture du Gard - 30-2024-06-21-00025 - arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection 143
Prefecture du Gard
30-2024-06-21-00026
arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection
Prefecture du Gard - 30-2024-06-21-00026 - arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection 144
ExPREFETDU GARD Cabinet du PréfetLiberté Direction des Sécuritéso Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Nimes, le 21 juin 2024
ARRETE n° 30-2024-06-21-17AUTORISANT LA MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection,VU l'arrêté préfectoral n°2021349-069 du 15 décembre 2021 portant modification d'unsystème de vidéosurveillance,VU la demande de modification du système de vidéoprotection présentée par la mairie deSAINT-GENIES-DE-MALGOIRES,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12juin 2024,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
Prefecture du Gard - 30-2024-06-21-00026 - arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection 145
ARRETE
Article 1" : La mairie de SAINT-GENIES-DE-MALGOIRES est autorisée, dans les conditionsfixées au présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 16 camérassur la voie publique dans la commune de SAINT-GENIES-DE-MALGOIRES, conformémentau dossier présenté. 'La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : Le public est informé de la présénce de ces caméras dans les établissementscités en annexe par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès'du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies,les références des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertésn°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation desimages ainsi que les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquelss'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d''une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Article 4: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2021349-069 du 15 décembre2021.Article 5 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux ou- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 6 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Au maire de la commune concernée ;- À Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Le préfet,Pour le préfet,et par délégation.le direc_t_eu ces sécurités,Franck LACOSTE
Prefecture du Gard - 30-2024-06-21-00026 - arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection 146
Prefecture du Gard
30-2024-06-21-00027
arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection
Prefecture du Gard - 30-2024-06-21-00027 - arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection 147
ÉFET | -ÈÏJEGARD Cabinet du PréfetLiberté Direction des Sécuritéss00 Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Nîmes, le 21 juin 2024
ARRÊTÉ n° 30-2024-06-21-10AUTORISANT LA MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre |l de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU l'arrêté préfectoral n°2024-04-02 du 24 avril 2024 autorisant la mise en place d'un systèmede vidéosurveillance,VU la demande de modification du système de vidéoprotection présentée par la mairie deNIMES,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 juin2024,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
Prefecture du Gard - 30-2024-06-21-00027 - arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection 148
ARRETE
Article 1" : La mairie de NÎMES est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrétéet pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras extérieures intégréesdans des totems positionnés aux entrée et sortie des accès au bâtiment Halle des SportsMas de Vignoles dans la commune de NÎMES, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : ce dispositif de vidéoprotection ne peut être utilisé qu'en vue de réguler l'accès àl'enceinte du batiment et favoriser le passage des secours.Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissementscités en annexe par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies,les références des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertésn°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation desimages ainsi que les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquelss'exerce le droit d'accès aux images.Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Article 5: Ces dispositions viennent s'ajouter à celles de I'arrété préfectoral n°2024-04-02du 24 avril 2024.Article 6 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 7 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Au maire de la commune concernée ;- À Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Le préfet,Pour le préfet,et par délégationUr ces sécurités,
"
Franck LACOSTE
Prefecture du Gard - 30-2024-06-21-00027 - arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection 149
Prefecture du Gard
30-2024-06-21-00029
arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection
Prefecture du Gard - 30-2024-06-21-00029 - arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection 150
ExPRÉFETDU GARD ' : Cabinet du PréfetLiberté Direction des Sécuritéss Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Nîmes, le 21 juin 2024
ARRÊTÉ n° 30-2024-06-21-2AUTORISANT LA MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure, 'VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection,VU la circulaire n° INT 'D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection,VU l'arrété préfectoral n°2019289-060 du 16 octobre 2019 autorisant la mise en place d'unsystème de vidéoprotection,VU la demande de modification du système de vidéoprotection présentée parl'établissement STATION-SERVICE TOTAL ENERGY situé autoroute A9 — 30320MARGUERITTES,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12juin 2024,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
Prefecture du Gard - 30-2024-06-21-00029 - arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection 151
ARRETE
Article 1° : L'établissement STATION-SERVICE TOTAL est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer 7 camérasintérieures et 9 caméras extérieures dans la commune de MARGUERITTES, conformémentau dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.:Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissementscités en annexe par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies,les références des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés.n°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation desimages ainsi que les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquelss'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal-de 21jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Article 4: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2019289-060 du 16 octobre2019.Article 5 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 6 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Au maire de la commune concernée ;- À Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Le préfet,
Franck LACOSTE
Prefecture du Gard - 30-2024-06-21-00029 - arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection 152
Prefecture du Gard
30-2024-06-21-00030
arrêté autorisant la modification d'un système
de vidéoprotection
Prefecture du Gard - 30-2024-06-21-00030 - arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection 153
ËÏIËËÎ\TRD Cabinet du PréfetLiberté Direction des Sécuritésp Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Nîmes, le 21 juin 2024
- ARRÊTÉ n° 30—2024—06\-21—3AUTORISANT LA MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure, -VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection,VU l'arrété préfectoral n°2023060-037 du 1" mars 2023 autorisant la mise en place d'unsystème de vidéosurveillance, ;VU la demande de modification du système de vidéoprotection présentée parl'établissement STATION-SERVICE TOTAL ENERGY situé route d'Avignon - 30200 ORSAN,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12juin 2024,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
Prefecture du Gard - 30-2024-06-21-00030 - arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection 154
ARRETE
Article 1" : L'établissement STATION-SERVICE TOTAL ENERGY est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures dans la commune d'ORSAN, conformémentau dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissementscités en annexe par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies,les références des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertésn°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation desimages ainsi que les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquelss'exerce le droit d'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 21jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Article 4 : Le présent arrété annule et remplace l'arrêté n°2023060-037 du 1°' mars 2023.Article 5 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la .Préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 6 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Au maire de la commune concernée ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Froernk LACOSTE
Prefecture du Gard - 30-2024-06-21-00030 - arrêté autorisant la modification d'un système de vidéoprotection 155
Prefecture du Gard
30-2024-06-14-00018
arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection
Prefecture du Gard - 30-2024-06-14-00018 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
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ETJEEEIIRD Cabinet du PréfetLiberté . Direction des Sécuritésp Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureFraternité Bureau des Polices Administratives
Nîmes, le 14 juin 2024
ARRÊTÉ n° 30-2024-06-15-28 —AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl''établissement Bar Tabac de Rochebelle,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 juin2024,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1" : L'établissement Bar Tabac de Rochebelle est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieuresdans la commune d'Avéze, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :
Prefecture du Gard - 30-2024-06-14-00018 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
157
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L.253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est.publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs:- Aux Maires des communes concernées ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Le préfet,
Lme 05 A.',!':'-..'...n.
Prefecture du Gard - 30-2024-06-14-00018 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection
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Prefecture du Gard
30-2024-06-14-00010
arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection
Prefecture du Gard - 30-2024-06-14-00010 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 159
PDÏ]EÈÎRD Cabinet du PréfetLiberté Direction des SécuritésEpalise Service d'Animation des Politiques de Sécurité Intérieure_ Bureau des Polices Administratives
Nîmes, le 14 juin 2024
ARRETE n° 30-2024-06-15 - 4.AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement Agence Postale mairie de Sainte-Anastasie,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 juin2024,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1°": L'établissement Agence Postale mairie de Sainte-Anastasie est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1caméra intérieure et 1 caméra extérieure dans la commune de Sainte-Anastasie, conformémentau dossier présenté,La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-06-14-00010 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 160
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système -devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de- modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- À Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Le préfet,
Franck LACCSTE
Prefecture du Gard - 30-2024-06-14-00010 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 161
Prefecture du Gard
30-2024-06-14-00011
arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection
Prefecture du Gard - 30-2024-06-14-00011 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 162
PDTJEEEI;FRD Cabinet du PréfetLiberté Direction des SécuritésEgdité Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Nimes, le 14 juin 2024
ARRETE n° 30-2024-06-15- 43AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONLE PREFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le titre V du livre |l de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement ANOOKI,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 juin2024,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1* : L'établissement ANOOKI est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure et 1 caméraextérieure dans la commune du Grau-du-Roi, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :
Prefecture du Gard - 30-2024-06-14-00011 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 163
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images..Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2524 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Le préfet,
Franck LACCOSTEON
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arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection
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PDËEËÎRD Cabinet du PréfetLiberté Direction des SécuritésÉgalité Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureFraternité Bureau des Polices Administratives
Nîmes, le 14 juin 2024
ARRÊTÉ n° 30-2024-05-15 - 45AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre 1l de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection, 'VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement Atout box,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 juin2024,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1° : L'établissement Atout box est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cing ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure et 8 camérasextérieures dans la commune de Nîmes, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :
Prefecture du Gard - 30-2024-06-14-00012 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 166
x- de manière claire, permanente et significative, àl'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.
chaque point d'accès du public, de
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du systeme devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le vrsronnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Le préfet,Pour ie préfet,et par délégation,le directe:: ces sécirités,Franck LACOSTE
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Prefecture du Gard
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arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection
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ÈÏIEÈÎRD Cabinet du PréfetLiberté — Direction des Sécuritése Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureFraternité Bureau des Polices Administratives
Nîmes, le 14 juin 2024
ARRÊTÉ n° 30-2024-06-15 - 22AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement Atout Box,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 juin2024,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1° : L'établissement Atout Box est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cing ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures et 10 camérasextérieures dans la commune de Rochefort-du-Gard, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :
Prefecture du Gard - 30-2024-06-14-00013 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 169
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images. 'Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet:Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du systeme devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le vuswnnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très premses sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie prlvee qu elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification. présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Le préfet,
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Prefecture du Gard
30-2024-06-14-00014
arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection
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—PRÉFET — ëDU GARD Cabinet du PréfetLiberté Direction des Sécuritéspl Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Nîmes, le 21 juin 2024
ARRÊTÉ n° 30-2024-06-21-1AUTORISANT LA MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU larrété préfectoral n°2021202-059 du 21 juillet 2021 autorisant la mise en place d'unsystème de vidéoprotéction,VU la demande de modification du système de vidéoprotection présentée par l'établissementAU BON VIEUX TEMPS situé 12 rue Salavas - 30340 BARJAC,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 juin2024,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
Prefecture du Gard - 30-2024-06-14-00014 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 172
ARRETE
Article 1% : L'établissement AU BON VIEUX TEMPS est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer 2 camérasintérieures et 3 caméras extérieures dans la commune de BARJAC, conformément audossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissementscités en annexe par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies,les références des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertésn°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation desimages ainsi que les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquelss'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Article 4 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2021202-059 du 21 juillet 2021.Article 5 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes. Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 6 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Au maire de la commune concernée ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Le préfet,
iF---ck LACOST
Prefecture du Gard - 30-2024-06-14-00014 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 173
Prefecture du Gard
30-2024-06-14-00015
arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection
Prefecture du Gard - 30-2024-06-14-00015 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 174
.PDI:JEEEEIRD Cabinet du PréfetLiberté : Direction des Sécuritésp Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Nîmes, le 14 juin 2024
ARRÊTÉ n° 30-2024-05-15- ¢AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décfet n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement Auto Ref Nîmes,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 juin2024,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1° : L'établissement Auto Ref Nîmes est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure et 5 camérasextérieures dans la commune de Marguerittes, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :
Prefecture du Gard - 30-2024-06-14-00015 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 175
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'urieinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images. 'Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L.253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ; -- À Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Le préfet,
Pour'e pré'et,et "ar délégatanle dirël'e.: es séc.'ités,
Franck LACOSTE——
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Prefecture du Gard
30-2024-06-14-00016
arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection
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ExPDIÎIEÈTRD Cabinet du PréfetLiberté Direction des Sécuritésrr Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Nîmes, le 14 juin 2024
ARRÊTÉ n° 30-2024-05-15- 24AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système 'de vidéoprotection présentée parl'établissement Auto St Gilles Agent Citroën Peugeot,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 juin2024,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
RRETEArticle 1°: L'établissement Auto St Gilles Agent Citroén Peugeot est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer 6caméras intérieures et 6 caméras extérieures dans la commune de Saint-Gilles, conformémentau dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-06-14-00016 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 178
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection ; '- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuwles lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprés desquels s'exerce le droitd'acces aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification. présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un charigement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531a L.253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Le préfet,
= T u....
cèG}
Prefecture du Gard - 30-2024-06-14-00016 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 179
Prefecture du Gard
30-2024-06-14-00017
arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection
Prefecture du Gard - 30-2024-06-14-00017 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 180
PDTJECI;E;I-RD Cabinet du PréfetLiberté Direction des Sécuritésrr Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Nîmes, le 14 juin 2024
ARRÊTÉ n° 30-2024-05-15 - 7AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement Bar Tabac de L'Étoile,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 juin2024,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1" : L'établissement Bar Tabac de L'Étoile est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures et8 caméras extérieures dans la commune de Mus, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :
Prefecture du Gard - 30-2024-06-14-00017 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 181
*- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images..Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie prlvee qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images. :Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L.253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- À Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Le préfet,
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Prefecture du Gard
30-2024-06-14-00019
arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection
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ERÜEÈÈJRD 'Cabinet du PréfetLiberté Direction des SécuritésÉgalité Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureFraternité Bureau des Polices Administratives
Nîmes, le 14 juin 2024
ARRÊTÉ n° 30-2024-06-15- 26AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et nofamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement Bar Tabac Jeanne D'Arc,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 juin2024, :SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1" : L'établissement Bar Tabac Jeanne D'Arc est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieuresdans la commune Le Vigan, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :
Prefecture du Gard - 30-2024-06-14-00019 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 184
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la. date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d''unedéclaration. auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Le préfet,
Pour le créfet,et rar dh'égaicnéciou és sécuniés,Frarck LAGOSTE
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Prefecture du Gard
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arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection
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PDTJE(I:-'EA.I-RD Cabinet du PréfetLiberté Direction des SécuritésBgalité ... Service d'Animation des Politiques de Sécurité Intérieure- Bureau des Polices Administratives
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ARRÊTÉ n° 30-2024-06-15- ZAUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure, 'VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection, .VU la circulaire n° INT D0O9/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement Boulangerie Le Pain Doré,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 juin2024,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1° : L'établissement Boulangerie Le Pain Doré est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures surla commune de Quissac, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :
Prefecture du Gard - 30-2024-06-14-00020 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 187
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images. 'Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d''uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ; _- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou & Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Le préfet,
Pour le oréfet,etcar déégationle dirc.3eur GSS sécafités
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arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection
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ÈÏ!EÈÎRD Cabinet du PréfetLiberté Direction des SécuritésÉsalité Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureFraternité Bureau des Polices Administratives
Nîmes, le 14 juin 2024
ARRÊTÉ n° 30-2024-06-15 - 23AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement Camping Gorges du Gardon,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 juin2024,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1 : L'établissement Camping Gorges du gardon est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure et10 caméras extérieures dans la commune de Vers-Pont-du-Gard, conformément au dossierprésenté. _La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-06-14-00021 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 190
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ; |- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une'information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes imagés captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou.un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L.253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- À Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Frarel | ACOSTE
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arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection
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PD':JEEFJRD Cabinet du PréfetLiberté Direction des SécuritésP é Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Nîmes, le 14 juin 2024
ARRÊTÉ n° 30-2024-05-15- 48AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement Casino Supermarché à Redessan,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 juin2024,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1° : L'établissement Casino Supermarché à Redessan est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 43 camérasintérieures sur la commune de Redessan, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :
Prefecture du Gard - 30-2024-06-14-00022 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 193
«- de manière claire, permanente et significative, àl'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.
chaque point d'accés du public, de
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou Un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L.253-5 et R. 252411 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Le préfet,Pour le préfet,et par délégation,le directeur'des sécurités,
_ .
ue Franck LACOSTE
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système de vidéoprotection
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EnPREFETDU GARD Cabinet du PréfetLiberté Direction des SécuritésLeelid Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureFraternité Bureau des Polices Administratives
Nimes, le 14 juin 2024
ARRETE n° 30-2024-05-15- 24AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d''autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement Centre Commercial Casino Saint-Laurent-des-Arbres,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 juin2024,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1°: L'établissement Centre Commercial Casino Saint-Laurent-des-Arbres est autorisé,dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, àinstaller 43 caméras intérieures sur la:commune de Saint-Laurent-des-Arbres, conformément audossier présenté. 'La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-06-14-00023 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 196
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :- . de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, deI'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des i images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du systeme devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le wsnonnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation 'est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- À Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard. :
Le préfet,
Pour le préfet,et par délégation,le directeur zes sécurités
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Franck LACOSTE
Prefecture du Gard - 30-2024-06-14-00023 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 197
Prefecture du Gard
30-2024-06-21-00014
arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection
Prefecture du Gard - 30-2024-06-21-00014 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 198
EnPREFETDU GARD Cabinet du PréfetLiberté Direction des Sécuritési Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Nîmes, le 21 juin 2024
ARRÊTÉ n° 30-2024-06-21-8AUTORISANT LA MODIFICATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection,VU l'arrêté préfectoral n°2022348-054 du 14 décembre 2022 portant renouvellement del'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance,VU la demande de modification du système de vidéoprotection présentée parl'établissement CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES situé 24 rue de I'Ancyse —- 30200BAGNOLS-SUR-CÈZE,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12juin 2024,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
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ARRETE
Article 1"" : L'établissement CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures dans la commune de BAGNOLS-SUR-CÈZE,conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissementscités en annexe par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, àl'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies,les références des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertésn°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation desimages ainsi que les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquelss'exerce le droit d'accès aux images.
chaque point d'accès du public, de
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés; la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Article 4 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2022348-054 du 14 décembre2022.Article 5 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 6 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Au maire de la commune concernée ;- À Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Le préfet,Pour'- ""é*et,le dirsuige ces sec. "tés,
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arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection
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ExII;IÏJEËEI:RD Cabinet du PréfetLiberté Direction des SécuritésDpalité , Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
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ARRÊTÉ n° 30-2024-06-15- 4* |AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
_ LE PREFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniques. des systèmes de vidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement CHAP OPTIQUE,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 juin2024,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1% : L'établissement CHAP OPTIQUE est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures et 2caméras extérieures dans la commune de Codognan, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :
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x- de manière claire, permanente et significative, àI'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.
chaque point d'accès du public, de
Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très preCISes sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu ''elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L.253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions'au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Le préfet,
o Pourfi%a ?ée,gréfef- et ar cé'égaiic".Franck ËÏÊÏ)ËSTE
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B%EE?RD Cabinet du PréfetLiberté | Direction des SécuritésBgalité , ' Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
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ARRÊTÉ n° 30-2024-06-15 - 23AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
LE PREFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement Château Ducal d'Uzès,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 juin2024,SUR proposition du'directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1*: L'établissement Duché d'Uzès est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure et 7 camérasextérieures dans la commune d'Uzès, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :
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*- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place..Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Le préfet,
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ARRETE n° 30-2024-06-15- 43 _AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parI'établissement Crédit Maritime, ,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 juin2024,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1% : L'établissement Crédit Maritime est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures sur lacommune du Grau-du-Roi, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :
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b Y- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L.253-5 et R. 25211 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- À Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Le préfet,
Pour le préfet,et par délégation.le directeur des sécurités,*
Franck LACOSTE
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ARRÊTÉ n° 30-2024-05-15 - 49AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
" LE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,-Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement Fleur de Lys,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 juin2024,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1% : L'établissement Fleur de Lys est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures sur lacommune d'Aigues-Mortes, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :
Prefecture du Gard - 30-2024-06-14-00027 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 211
p- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d''accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L.253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'Un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- À Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Le préfet,Pour le préfet,et par délégation,Eur ces sécurités,
-
Franck LACOSTE
Prefecture du Gard - 30-2024-06-14-00027 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 212
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[P)FI{JEEE;I-RD _ Cabinet du Préfet=y Direction des SécuritésEgalité Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
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ARRÊTÉ n° 30-2024-05-15- 43AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION_ LEPRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure, ' 'VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement Halle des sports Mas de Vignoles,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 juin2024,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1°": L'établissement Halle des sports Mas de Vignoles est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer 9 camérasintérieures et 8 caméras extérieures dans la commune de Nîmes, conformément au dossierprésenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :
Prefecture du Gard - 30-2024-06-14-00028 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 214
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des afflchettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des i images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L.253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- À Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Le préfet,
Pour le préfet,et nar délégation,le direcieur ces sécurités,
/f:ck CACOSTE
Prefecture du Gard - 30-2024-06-14-00028 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 215
LISTE DES CAMERAS AUTORISEES AU SEINDU COMPLEXE SPORTIF DE LA HALLE DES SPORTSSUR LA COMMUNE DE NIMES (TYPE ERP)
17 CAMERAS Halle des Sports — Mas de Vignolesen serviceEXTERIEUR : 7 caméras multicapteurs et 1 dome mobile (parking, accés réservé personnel et clubssportifs, arrière-bâtiment et entrée du public)INTERIEUR : 9 caméras fixes installées à l'intérieur du batiment dont 6 caméras en rez-de chaussée(couloir accès salles / salle GRS / Salle Gymnastique Artistique / Salle Omnisports / Salle Polyvalente /couloir accès sortie de secours arrière) et 3 caméras au premier étage (Salled'armes / salle de combat /couloir accès haut escalier entrée public).
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Prefecture du Gard
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arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection
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PDIÎIEËEIIRD Cabinet du PréfetLiberté Direction des SécuritésEgalite Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Nîmes, le 14 juin 2024
| ARRÊTÉ n° 30-2024-06-15 - 30AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénàl et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement La boutique de Nahil,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 juin2024,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1°': L'établissemient La boutique de Nahil est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer 6 caméras intérieures surla commune du Grau-du-Roi, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :
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- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253413 L. 253-5 et R. 25211 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. 'Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Le préfet,
Pour'e nré'at,e:« e As N
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arrêté autorisant le fonctionnement d'un
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ExPRÉFETDU GARD Cabinet du PréfetLiberté Direction des SécuritésEsaiité . Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Nîmes, le 14 juin 2024
ARRÊTÉ n° 30-2024-06-15- 31AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement La Poste Distribution situé dans la commune d'Uzès,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 juin2024,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1% : L'établissement La Poste Distribution est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure dansla commune d'Uzès, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :
Prefecture du Gard - 30-2024-06-14-00031 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 221
p- de maniére claire, permanente et significative, àl'existence du système de vidéoprotection ; |- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.
chaque point d'accès du public, de
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire I'objet d'unedéclaration auprés des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L.253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Le préfet,
Pour le préfet,et par délégation,le directeu: ces sécurités,
_ »
Franck LACOSTE
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arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection
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PDÎIE(ÊEATRD Cabinet du PréfetLiberté Direction des SécuritésFodté — Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Nîmes, le 14 juin 2024
ARRÊTÉ n° 30-2024-05-15- 9AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION| LE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le cod_e civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement Le Blé en Herbe situé au 1 rue de la République à Aigues-Mortes,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 juin2024,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1°": L'établissement Le Blé en Herbe situé au 1 rue de la République à Aigues-Mortes estautorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ansrenouvelable, à installer 3 caméras intérieures sur la commune d'Aigues-Mortes, conformémentau dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
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Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ; '- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.,Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1a L.253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées; _- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Le préfet,
Franck LACOSTE
Prefecture du Gard - 30-2024-06-14-00032 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 225
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arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection
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ËÏJEÊÎRD Cabinet du PréfetLiberté Direction des SécuritésFeatté ... Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Nîmes, le 14 juin 2024
ARRETE n° 30-2024-06-15 - 40 |AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement Le Blé en Herbe situé au 2 rue de la République à Aigues-Mortes,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 juin2024,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1 : L'établissement Le Blé en Herbe situé au 2 rue de la République à Aigues-Mortes estautorisé,. dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cinq ansrenouvelable, à installer 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dans la communed'Aigues-Mortes, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-06-14-00033 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 227
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les.coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Dés consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1à L.253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée'au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou a Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
le dire<Franck LACCSTE
Prefecture du Gard - 30-2024-06-14-00033 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 228
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Nîmes, le 14 juin 2024
ARRÊTÉ n° 30-2024-05-15 - 44AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre |l de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection,VU la circulaire n° INT DO9/00057/C du 12 mars 2009 relative aux condltlons de depl0|ementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement Le Blé en Herbe situé au 3 rue de la République à Aigues-Mortes,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 juin2024,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1" : L'établissement Le Blé en Herbe situé au 3 rue de la République à Aigues-Mortes estautorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ansrenouvelable, à installer 4 caméras intérieures sur la commune d'Aigues-Mortes, conformémentau dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-06-14-00034 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 230
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient Un registre.mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à méme de présenter ses observations, étre retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L.253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Le préfet,
Franck LACOSTE
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Prefecture du Gard - 30-2024-06-14-00034 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 231
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système de vidéoprotection
Prefecture du Gard - 30-2024-06-14-00036 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 232
ExÈIÎJEËEÆRD Cabinet du PréfetLiberté | Direction des SécuritésBalité . Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Nîmes, le 14 juin 2024
ARRETE n° 30-2024-05-15- 15AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie Iégîslative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,VU l'arrêté ministériel-et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement Le Blé en Herbe situé au 41 Quai Colbert dans la commune du Grau-du-Roi,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 juin2024,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1" : L'établissement situé au 41 Quai Colbert dans la commune du Grau-du-Roi estautorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cing ansrenouvelable, à installer 6 caméras intérieures sur la commune du Grau-du-Roi, conformémentau dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-06-14-00036 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 233
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection ; _ |- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images. 'Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L.253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Prefecture du Gard - 30-2024-06-14-00036 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 234
Prefecture du Gard
30-2024-06-14-00037
arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection
Prefecture du Gard - 30-2024-06-14-00037 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 235
ËÏ]EËÎRD Cabinet du PréfetLiberté Direction des Sécuritési Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Nîmes, le 14 juin 2024
ARRÊTÉ n° 30-2024-06-15 - 4uAUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement Le Spot Nautique,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 juin2024,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1" : L'établissement Le Spot Nautique est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures et 1 caméraextérieure dans la commune du Grau-du-Roi, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée : '
Prefecture du Gard - 30-2024-06-14-00037 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 236
x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter -garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1a L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution du-présent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie dù Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Le préfet,
Prefecture du Gard - 30-2024-06-14-00037 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 237
Prefecture du Gard
30-2024-06-14-00038
arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection
Prefecture du Gard - 30-2024-06-14-00038 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 238
DU GARD Cabinet du PréfetLiberté Direction des Sécurités .o Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureFraternité Bureau des Polices Administratives
Nîmes, le 14 juin 2024
ARRÊTÉ n° 30-2024-05-15 - 35AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement LucaBox,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 juin2024,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 17 : L'établissement LucaBox est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures et 3 camérasextérieures dans la commune de Saint-Geniès-de-Comolas, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :
Prefecture du Gard - 30-2024-06-14-00038 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 239
*- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du'système de vidéoprotection ;.- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code.de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ; .- Aux Maires des communes concernées ;- À Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Le préfet,
Pour le préfet,et par délécation,le directeu: ces sécurités,—
Franck LACCSTE
Prefecture du Gard - 30-2024-06-14-00038 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 240
Prefecture du Gard
30-2024-06-14-00059
arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection
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PDÎJEÈEPÎRD Cabinet du PréfetLiberté Direction des Sécurités... Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Nîmes, le 14 juin 2024
ARRETE n° 30-2024-05-15- 20AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure, ; ' :VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 dù 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement Urrea,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 juin2024,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1°: L'établissement Urrea est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras intérieures et 2 camérasextérieures dans la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas, conformément au dossierprésenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
Prefecture du Gard - 30-2024-06-14-00059 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 242
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection ; |- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L.253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Le préfet,
Pour le préfet,et par délégation,le dlre_qe_t._r_ges sécurités*
e Franck LACOSTE
Prefecture du Gard - 30-2024-06-14-00059 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 243
Prefecture du Gard
30-2024-06-14-00060
arrêté autorisant le fonctionnement d'un
système de vidéoprotection
Prefecture du Gard - 30-2024-06-14-00060 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 244
—DU G.ÎÂTRD Cabinet du PréfetLiberté | Direction des SécuritésEgalisé Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau.des Polices Administratives
Nîmes, le 14 juin 2024
ARRÊTÉ n° 30-2024-06-15- 34AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systémes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl''établissement Villa Héloise,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 juin2024,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1% : L'établissement Villa Héloïse est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures et 5caméras extérieures dans la commune de Sommières, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :
Prefecture du Gard - 30-2024-06-14-00060 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 245
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d''activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ; _- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Le préfet,
Pour le préfet,et par délécation,le directeur ces sécuritésFranck LACOSTE
Prefecture du Gard - 30-2024-06-14-00060 - arrêté autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 246
Prefecture du Gard
30-2024-07-05-00003
Arrêté DCLC/SCFI/BCLI-24-07-05-001 portant
règlement d'office du budget primitif 2024 de la
commune de Sardan
Prefecture du Gard - 30-2024-07-05-00003 - Arrêté DCLC/SCFI/BCLI-24-07-05-001 portant règlement d'office du budget primitif 2024
de la commune de Sardan 247
Ex Préfecture - Direction de la citoyenneté,PREFET de la légalité et de la coordinationDU GARD Service des collectivités, des financesLiberté et de I'intercommunalitéEgalitéFraternité
n° DCLC-SCFI-BCLI-24-07-05-001Arrêtéportant règlement d'office du budget primitif 2024de la commune de SardanLe préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), notamment ses articles L.1612-2, L.1612-7 etL.1612-8 ;VU le code des juridictions financières ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes et de leursétablissements publics communaux et intercommunaux ;VU les délibérations n° 2024-9 et 2024-10 du 8 avril 2024 par lesquelles le conseil municipal de lacommune de Sardan a rejeté les projets de budgets primitifs du budget principal et du budget annexeassainissement pour l'exercice 2023 ;VU les délibérations n° 2024-17 et 2024-18 du 29 avril 2024 par lesquelles le conseil municipal de lacommune de Sardan a rejeté les projets de comptes administratifs du budget principal et du budgetannexe assainissement pour l'exercice 2022 ;VU la saisine de la présidente de la Chambre régionale des comptes d''Occitanie par le préfet du Garden date du 21 mai 2024, en application des articles L.1612-2 & L.1612-12 du CGCT ;VU le principe d'unité budgétaire, et la saisine conjointe de la chambre au titre du budget primitif etannexe assainissement ;VU l'avis CB n° 2024-30-020 rendu par la Chambre régionale des comptes d'Occitanie (C.R.C.), lors desa séance du 24 juin 2024 et reçu en préfecture du Gard le 28 juin 2024 ;CONSIDERANT que dans l'avis susvisé, la Chambre régionale des comptes s'est appuyée sur les projetsde compte administratif et de budget primitif des budgets principal et annexe sousmis au conseilmunicipal et sur les comptes de gestion 2023 établis par le comptable public ; qu'en conséquence, lespropositions de règlement déterminent le montant des crédits au niveau du chapitre en applicationdes articles D-2311-3 et D.2311-5 du CGCT ;CONSIDERANT que dans l'avis susvisé, la Chambre régionale des comptes a constaté que les projetsdes comptes administratifs 2023 pour le budget principal et annexe assainissement de la commune deSardan sont conformes aux comptes de gestion établis par le comptable public ; qu'en conséquence,ils sont substitués aux comptes administratifs pour la mise en oeuvre des dispositions énumérées àl'article L.1612-12 du CGCT.
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-07-05-00003 - Arrêté DCLC/SCFI/BCLI-24-07-05-001 portant règlement d'office du budget primitif 2024
de la commune de Sardan 248
CONSIDERANT qu'il appartient au préfet du Gard de régler et de rendre exécutoire le budget primitifde |'exercice 2024 et le compte administratif de l'exercice 2023 du budget principal et du budgetannexe « assainissement » de la commune de Sardan ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de suivre les propositions de règlement du budget primitif formulées par laChambre régionale des comptes d'Occitanie ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE :
Article 1er : Le budget primitif 2024 de la commune de Sardan - budget principal et budget annexeassainissement - est réglé et rendu exécutoire sur la base des propositions de la chambre régionale descomptes (C.R.C) formulées dans son avis CB n° 2024-30-020 rendu le 24 juin 2024, conformément auxétats annexés au présent arrêté.Article 2 : Le budget principal est arrêté de la manière suivante :La section de fonctionnement en suréquilibre à 247 400 € en dépenses et 385 464 € en recettes.La section d'investissement en suréquilibre à 44 900 € en dépenses et 104 320 € en recettes.Article 3 : Le budget annexe assainissement est arrêté de la manière suivante :La section d'exploitation s'équilibre à 196 967 € en dépenses et en recettes.La section d'investissement s'équilibre à 166 100 € en dépenses et en recettes.Article 4 : Le présent arrêté sera notifié pour exécution à :- Madame le maire de Sardan ;- Madame la comptable de la commune.Article 5 : Messieurs le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des financespubliques ainsi que Madame le maire de Sardan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duGard.Fait à Nîmes, le Lg"'!' Le préfet,
_————Pour le préfet,le secrétaire généralCYann GÉRARD
—
copies à :- Mme la présidente de la CRC Occitanie- M. le DDFiP
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Nîmes, pour excès de pouvoir, dans undélai de deux mois à compter de sa notification, par toute personne ayant intérêt pour agir. Au préalable,la voie du recours gracieux auprès de la préfète du Gard est possible dans le même délai et reporte ledélai du contentieux.
Prefecture du Gard - 30-2024-07-05-00003 - Arrêté DCLC/SCFI/BCLI-24-07-05-001 portant règlement d'office du budget primitif 2024
de la commune de Sardan 249
Vu pour étre annexé ànotre arrêté en date de ce jour.Nimes, le: =3 JUIL. 2024Pour ié'p,{éi'et,le secictaire géféral-
mmm
Annexe 1 Yann GÉRARDRésultats du compte administratif 2023 du budget principal, en €Réalisations de l'exerciceSection Dépenses Recettes RésultatFonctionnement 218 938,21 233 706,38 14 768,17Investissement 7 618,89 42 115,24 34 496,35Reports 2022Fonctionnement 0 133 087,83 133 087,83Investissement 0 37 114,88 37 114,88Total 226 557,1 446 024,33 219 467,23
Résultat cumuléFonctionnement 218 938,21 366 794,21 147 856Investissement 7 618,89 79 230,12 71 611,23Total cumulé 226 557,1 446 024,33 219 467,23
Prefecture du Gard - 30-2024-07-05-00003 - Arrêté DCLC/SCFI/BCLI-24-07-05-001 portant règlement d'office du budget primitif 2024
de la commune de Sardan 250
Nîmes, le :
Vu pour être annexé ànotre arrêté en date de ce jour.
_—Pourte-sréfat,
P é
/\
« e secrilanc 5;(-,-.;/eralC—— Yanñn GERARDAnnexe 2Résultats du compte administratif 2023 du budget assainissement, en €Réalisations de l'exerciceSection Dépenses Recettes RésultatFonctionnement 73 543,85 36 785,13 -36 758,72Investissement 17 158,69 41 245,56 24 086,87Reports 2022Fonctionnement 0 55 625,81 55 625,81Investissement 11 274,17 - 0 -11 274,17Total 101 976,71 133 656,5 31 679,79(investissement) 0 0 0Résultat cumuléFonctionnement 73 543,85 92 410,94 | 18 867,09Investissement 28 432,86 41 245,56 12 812,7Total cumulé101 976,71133 656,531 679,79
Prefecture du Gard - 30-2024-07-05-00003 - Arrêté DCLC/SCFI/BCLI-24-07-05-001 portant règlement d'office du budget primitif 2024
de la commune de Sardan 251
Vu pour étre annexé &notre arrété en date de ce jour.Nîmes, le: _§Pour 'e rre =,le secrétaire générale
Yann GERARD
Annexe 3 Budget primitif 2024 - Budget principal '
Chap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions011 |Charges & caractère général 63 700 €| 013 |Atténuations de charges 8664 €012 |Charges de personnel et frais assimilés 81000€| 016 |APA E f _ o€014 |Atténuation de produits 2000€| 017 |RSA/Régularisation de RMI ; ; ; o€D16 |APA O€| 70 [|Produits des services, du domaine et ventes... f 330€017 |RSA/Régularisation de AMI O€| 73 |Impâts et taxes (sauf [e 731} û 38350 €65 |Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 95700€| 731 |Fiscalitélocale i 107 982 €6588 |Frais de fonctionnement des groupes d'élus 0€| 74 |Dotations etparticipations i 78 667 €75 _ |Autres produits de gestion courante f 3615 €Total des dépenses de gestion courante 242400 € Total des recettes de gestion courante 237 608 €66 _ |Charges financières Q€| 76 |Produits financiers o€67 |Charges spécifiques Oc| 77 |Produits spécifiques é 0c68 |Dotations aux provisions, dépréciatioñs {semi-budgétaires} so00€| 78 Reprises amort., aépféciations, prov. (semi-budgétaires) É 0€Total des dépenses réelles de fonctionnement 247 400 € Total des recettes réelles de fonctionnement 237 608 €023 |Virement à la section d'investissement042 |Opérat' ordre transfert entre sections C€| 042 |Opérat' ordre transfert entre sections f o€043 |Opérat' ordre intérieur de fa section 0 €| 043 |Opérat' ordreintérieur dela section É 0€Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 0c Total des recettes d'ordre de fonctionnement oc€TOTAL 247 400 € TOTAL 237 608 €D002 lRésultat reporté ou anticipé 0 €| ROO2 IRésultat reporté ou anticipé 147 856 €TOTAL des dép de foncti tc lé 247 400 € TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées 385 464 €
ch 2p. [ Ëggenses Ëopoïiom C...Ëa_g. Recattes Propo;x":%018 |RSA 0€| 013 |RSA ; De20 |Immobdilisations incorporelles (sauf 204) (y compris D€ 13 [subventions d'investissement reçues {sauf fe 138) $ gé203 [Subyentions d'équipement versées {y compris onérations) 0€| 15 |Emprunts et dettes assimilées (hors 165, 1685, 16445) F ne21 _ |Immobilisatons corporelles [y compris opérations) 44900€| 20 _ |Immobilisations incorporelles (hars 204} f e22 |immobilisatons reçues en affectation {y compris opérations) 0€| 204 |subventions d'équipement versées ; 4 ûe23 |Immobilisations en cours {sauf 2324} [y compris opérations) 0€| 21 _ |Immobifisatons corporelles i e22 |Immobilisations reçues en affectation û D€23 |Immobilisations en cours {sauf 2324} $ béTotal des dépenses d'équipement 44 900 € Total des recettes d'équipement ue10 |Dotations, fonds divers etréserves 0€ 10 |Dot,fonds divers etréserves {sauf 1065) 32 709€- 1068 |Excédent de fonct. capitalises é o€13 [Subvention:z d'investisement 0€¢| 133 |Autres subv. d'invest non transférables û É16 |Emprunts et dettes assimilées 0€| 16_ |Emprunts st dettes assimilées /Comptes 165, 155, 18445} à De18 |Compte de lizison: affectation (BA, régiel 0€¢| 18 |Comptedeliaison: affectation (84, régie) û o€26 |Particip. et créances rattachées 0€ 26 |Particip. etcréances rattachéss E ûe27 _ |Autres immobilisatons financières €| 27 |Autres immobilisations financières ä o€028 |Produits des cessions d'immobilisations F û €Total des dèpenses financières o€ Total des recettes financières 32 709 €45.1 Icàapîn'es d'opé. gour compte de tiers 0€] a5.2 lchapitre des opé. pour compte de tiers g€Totai des dépenses réelles d'investissement 44900 € Total des recettes réelles d'investissement 32 705€— _ L 021 |Virement de la section de fonctionnement be040 |Opérat"ordretransfert entre sectons GÉ| 020 |Opérat® ordretransfert entre sections bcQ41 |Opérations patrimoniales Dé| 041 |Opérations patrimonizies $ ne' Total des dépenses d'ordre d'investissement o€ Total des recettes d'ordre d'investissement DeTOTAL 44 900 € TOTAL 32 709 €D001 |soide d'exécution négatif reporté ou antidpé 0€| r001 |solde d'exécution positif reporté ou antidpé 71 611€TOTAL des dépenses d'investissement cumuiées 44 900 € TOTAL des recettes d'investissement cumulées 104 320 €
Prefecture du Gard - 30-2024-07-05-00003 - Arrêté DCLC/SCFI/BCLI-24-07-05-001 portant règlement d'office du budget primitif 2024
de la commune de Sardan 252
Vu pour être annexé &notre arrété en date de ce jour.Nimes, le: =0 JU, 2024Pour le préfet,Ci
Annexe 4
Vue d'ensemble - Budget principal
FONCTIONNEMENTDEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTIONDE FONCTIONNEMENT DE FONCTIONNEMENT| CREDITS DE FONCTIONNEMENT 247 4D0 € 237 60R €- + -f RESTES A REALISER [R.A.R) se eË DE UEXERCICE PRECEDENT002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENTr 02 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT ce 27aeeREPORTETOTAL DE LA SECTION , |'; ; 4 €DE FONCTIONNEMENT és stsadeINVESTISSEMENTDEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTIOND'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT| CREDITS D'INVESTISSEMENT 44 900 € 32 709 €+ - +n RESTES A REALISER [R.A.R) e ..= DE L'EXERCICE PRECEDENT -E 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION &l SNk= D'INVESTISSEMENT REFORTETOTAL DE LA SECTION — 104 320 €D'INVESTISSEMENT .
. Totapusuoeer [ 00 _ 282300€{ 00
Prefecture du Gard - 30-2024-07-05-00003 - Arrêté DCLC/SCFI/BCLI-24-07-05-001 portant règlement d'office du budget primitif 2024
de la commune de Sardan 253
VU pour être annexé ànotre arrêté en date de ce jour.Nîmes, le :
Pour-le-préfet,e secrétaire gènérzÿ&
Annexe 5 Budget primitif 2024 - Budget annexe assainissement
Chap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions011 |Charges à caractère général 35433 €] 013 |Atténuations de charges 0€012 |Charges de personnel, frais assimilés O€| 70 |Ventes produits fabriqués, prestations P 36 500 €014 |Atténuation de produits ' 3700€| 73 |Produits issus dela fiscalité é 0€78 |Subventions d'exploitation i o€65 |Autres charges de gestion courante 0 €| 75 |Autres produits de gestion courante I 0€Total des dépenses de gestion des services 39133 € Total des recettes de gestion des services 36 500 €66 |Charges financières 5500€| 76 |Produits financiers 0€67 |Charges exceptionnelles 1600€| 77 |Produits exceptionnels 4 0€68 |Dotations aux provisions et dépréciations Q€] 78 |Reprises sur provisions et dépréciations i 0€69 |impôts surles bénéfices et assimilés 0€022 |Dépenses imprévues d'expioitation 0€Total des dépenses réelles d'exploitation 46 233 € Total des recettes réelles d'exploitation 36 500 €023 |Virement à la section d'investissement 143 634 €042 |Opérat® ordre transfert entre sections 7100€| 042 |[Opérat®ordretransfert entresections f 1481 600 €043 |Opérat® ordre intérieur de la section 0 €| 043 |Opérat®ordreintérieur dela section - r 0€Total des dépenses d'ordre d'exploitation 150 734 € Total des recettes d'ordre d'expioitation 141 600 €TOTAL 196 967 € TOTAL 178 100 €D002 |Résultat reporté ou anticipé __ 0 €| R002 |Résultat reporté ou anticipé 18 867 €TOTAL des dépenses d'exploitation cumulées| 196 967 € TOTAL des recettes d'exploitation cumulées 196 967 €
Chap Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions.13 |Subventions d'investissement o€16 |Emprunts et dettes assimilées (hors 165} ' 0€20 |Immobilisations incorporelles 0€| 20 fmmobilisations incorporelles f 0€21 |Immobilisations corporelles 7100€| 21 [Immobilisations corporelles r o€22 |Immobilisations reçues en affectation O€| 22 [immobilisations reçues en affectation 4 0€23 |Immobilisations en cours 5500€| 23 |Immobilisations en cours é o€Total des opérations d'équipement 0€ )Total des dépenses d'équip t 12 600 € Total des recettes d'équipement 0c10 |Dotations, fond divers et réserves D€| 10 |Dot, fonds divers et réserves {hors 106) 2553 €, 106 |Réserves ï 0c13 |Subventions d'investissement 0¢€16 |Emprunts et dettes assimil ées 11900€| 165 Dépôts et cautionnements reçus i O£18 |Compte deliaison: affectation à... 0€| 12 |Comptedeliaison: affectation à... P o€26 |Particip. et créances rattachées à des particip. O€| 26 |Particip.etcréances rattachées à des particip. F 0€27 |Autres immobilisations financiéres 0€| 27 |Autres immobilisations financières F 0c020 |Dépenses imprévues d'investissement g€Total des dépenses financiéres 11 900 € Total des recettes financières 2553 €4581 ITotal des opé. pour compte de tiers 0 €| 4582 lTotal des opé. pour compte de tiers OcTotal des dépenses réelles d'investissement 24 500 € Total des recettes réelles d'investissement 2553€021 |Virement de !a section d'exploitation 143 634 €040 |Opérat® ordre transfert entre sections 141 600€| 040 [Ogérat"ordre transfert entre sections 7100€C41 |Opérations patrimoniales O€| 041 |Opérations patrimoniales F 0€Total des dépenses d'ordre d'investissement 141 600 € Total des recettes d'ordre d'investissement 150 734 €TOTAL 166 100 € TOTAL 153 287 €noo1 [Solde d'exécution négatif reporté 0 €| ROO1 lSolde d'exécution positif reporté ou anticipé 12813€TOTAL des dépenses d'investissement cumulées 166 100 € TOTAL des recettes d'investissement cumulées| 166 100 €
Prefecture du Gard - 30-2024-07-05-00003 - Arrêté DCLC/SCFI/BCLI-24-07-05-001 portant règlement d'office du budget primitif 2024
de la commune de Sardan 254
Vu pour étre annexé ànotre arrêté en date de ce jour.Nîmes, le :
our le préfet réle secrétaire général .
cmt
Yann GÉRARDAnnexe 6
- 5 JUIL. 2024
Vue d'ensemble - Budget annexe assainissement
EXPLOITATIONDEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTIOND'EXPLOITATION D'EXPLOITATION| CREDITS D'EXPLOITATION 196 967 € 178100€, r + +RESTES A REALISER [R.A.R]$ SE A ML () € 0€Ë DE L'EXERCICE PRECEDENT002 RESULTAT D'EXPLOITATION= - De 18867 €REPORTE
rr m rrr _ U R -
D'EXPLOITATION |
INVESTISSEMENTDEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION_________ D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT _[ CREDITS D'INVESTISSEMENT 166 100 € 153 287 €- - =RESTES À REALISER [R.A.R= ; ALISER (RA.R] o€ D€& DE L'EXERCICE PRECEDENT L&& 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA 1 :© | SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE e 28134
TOTAL DE LA SECTION || 166 100 € 166 100€D'INVESTISSEMENT
TOTAL| TOTAL DU BUDGET 263 067 €] 363067 €|
Prefecture du Gard - 30-2024-07-05-00003 - Arrêté DCLC/SCFI/BCLI-24-07-05-001 portant règlement d'office du budget primitif 2024
de la commune de Sardan 255
Prefecture du Gard
30-2024-07-01-00001
Arrêté modificatif
portant renouvellement des membres de la
commission locale
des transports publics particuliers de personnes
du Gard
Prefecture du Gard - 30-2024-07-01-00001 - Arrêté modificatif
portant renouvellement des membres de la commission locale
des transports publics particuliers de personnes du Gard
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ExN Préfecture - Direction de la citoyenneté,PRÉFET . de la légalité et de la coordinationDU GARD Service des élections, de la réglementation généraleÉgabéé et de l'environnementFraternité-
n° DCLC-SERGE-BRGE-2024
__ Arrêté modificatifportant renouvellement des membres de la commission localedes transports publics particuliers de personnes du GardLe préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-9-2 et L 3642-2,VU le code des transports, notamment ses articles L 1221-1, L 1241-1, L 3121-11, L 3122-3, L 3124-11, R 3121-4 et R 3121-5 ;VU le code de la consommation, notamment son article L 8111 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R 133-1 à R133-15,VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L 322-5 ;VU le code du travail, notamment ses articles L 2121-1 et L 2151-1 ;VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'observatoire national destransports publics particuliers de personnes, du comité national des transports publicsparticuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers depersonnes ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Jérôme BONET en qualité de préfet duGard ; 'VU l'arrêté préfectoral n° 30-2018-02-05-003 du 5 février 2018 portant création, compositionet fonctionnement de la commission locale des transports publics particuliers de personnesdu Gard ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2022-01-17-00002 du 17 janvier 2022, portant renouvellement desmembres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes du Gard ;VU l'arrêté préfectoral modificatif n° 30-2023-10-09-00004 du 9 octobre 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n°30.2024.05.06.00001 en date du 6 mai 2024 donnant délégation designature à M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;CONSIDERANT certaines modifications dans la composition des membres de la commission,intervenant postérieurement à la date de l'arrêté susvisé du 15 nôvembre 2022 ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2024-07-01-00001 - Arrêté modificatif
portant renouvellement des membres de la commission locale
des transports publics particuliers de personnes du Gard
257
ARRETEArticle 1°: l'article 1° de l'arrété n° 30-2023-10-09-00004 du 9 octobre 2023 est modifiécomme suit :A compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 3 ans, la commission locale destransports publics particuliers de personnes du Gard, présidée par le préfet du Gard ou sonreprésentant est composée comme suit :A- Collège des représentants de l'ÉtatLe président de la commission ou son représentant et les services de l'État mentionnés dansle tableau ci-dessous :
ServicesReprésentants titulairesReprésentants suppléantsDirection Régionale del'Environnement, del'Aménagement et duLogement Occitanie
M. Bohalem BEGHENNOU,Chef du pôle de contrôlesroutiers Gard LozèreM. Pierre GUENOT, chargé ducontrôle des transportsterrestresDirectionDépartementale de laSécurité Publique duGard
M. Nicolas RELANCIO, |Brigade Motorisé UrbaineM. Jérôme NICOLASBrigadier Chef
Groupement deGendarmerie du GardCapitaine Olivier GALONCommandant de l'EscadronDépartemental de la SécuritéRoutière
Capitaine Sébastien BULTELCommandant en secondl'Escadron Départemental de laSécurité RoutièreDirectionDépartementale de laProtection desPopulations du Gard
M. Steve MAZENS,InspecteurMme Natacha TRANI,Inspectrice Principale
B - Collège des collectivités territorialesAutorité organisatricede transportReprésentants titulairesReprésentants suppléantsConseil régionalOccitanieM. Jean-Luc GIBELIN, vice .président du conseil régionalOccitanieNéant
Commune d'AlésMme Martine MAGNE,Adjointe au MaireM. Hervé LEDRICH,Cadre TerritorialCommune deLe Grau du Roi Mme Chantal VILLANUEVA,Adjointe au MaireM. Philippe BLATIERE,Conseiller MunicipalCommune de NîmesMme Claude DE GIRARDI,Adjointe déléguée à lamobilité, à la circulation et austationnement
Mme Charlotte BONVALETDirectrice de la population etcitoyennetéCommunes adhérentesde l''Association desMaires et des Présidentsd'EPCI du Gard
M. Louis DONNET, maire deDomazan M. Joël ROUDIL, maire de Carnas
Prefecture du Gard - 30-2024-07-01-00001 - Arrêté modificatif
portant renouvellement des membres de la commission locale
des transports publics particuliers de personnes du Gard
258
C - Collége des professionnelsProfessions des transportspublics particuliersReprésentants titulairesReprésentants suppléantsSyndicat des artisans dutaxi de Nimes et du Gard(FNAT) M. Naji JABBOURSofiane MANSOURMmeNathalie BREDINKarine TRAVIERFédération des taxisindépendants du Gard(FTIG) M. Richard WAWRZYNIAKM. Camille BENET
Syndicat des taxis du Gard— Union nimoise des taxisMme Sandrine CLEMENTMme Nadine BERTINM. Laurent WIECZORECKExploitant de voiture detransport avec chauffeur(VTC) M. Michel BRIOTNéant
D - Représentants des consommateursAssociationsReprésentants titulairesReprésentants suppléantsUnion Départementale desAssociations Familiales duGard M. Jean-Marc HURELMme Josiane VOIRIN
UFC QUE CHOISIRMme Aurore MORDELETMme Isabelle TAURIACADEIC LR M. Yannick RUELLANMme Dominique LASSARREConfédération syndicaiedes famillesM. Bernard ROUX Mme Nadine ETIENNEAutomobile Club GardLozere ArdècheM. Eric ZURCHERM. Patrice FARRUGIA
Conformément à l'article D 3120-31 du code des transports, lorsque leur activité a un impactsignificatif sur les activités du transport public particulier, sont invités, en tant que personnesqualifiées, les représentants des organisations suivantes :1) les représentants des organisations professionnelles des centrales de réservation destransports publics particuliers de personnes ;2) les entreprises de transport public routier assurant des services de transport occasionnelsavec des véhicules légers ;3) la Chambre de Métiers et de I'Artisanat du Gard, représentée par Monsieur Xavier PERRET,Président et Monsieur David GALLO, Vice-Président, respectivement en tant que titulaire etsuppléant ;4) la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Gard, représentée par Monsieur Patrice HERAUDet Madame Sophie BLATRIX, respectivement titulaire et suppléant, en qualité depersonnalités compétentes dans le domaine des transports publics particuliers de personnes.Ces représentants n'ont pas voix délibérative.Le reste de l'arrêté sans changement.
Prefecture du Gard - 30-2024-07-01-00001 - Arrêté modificatif
portant renouvellement des membres de la commission locale
des transports publics particuliers de personnes du Gard
259
Article 2: Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux,hiérarchique et contentieux dans les délais de deux mois à compter de sa publication. Lerecours contentieux s'exercera auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16, avenueFeuchères, 30000 Nîmes. Cette juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 3 : le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont unecopie sera adressée, pour attribution, aux membres de la commission et pour information :aux sous-préfets d'Alès et du Vigan.aux maires du Gard.au président de l'association des maires et des présidents d'EPCI du Gard.au président de la chambre des métiers et de l'artisanat du Gard.aux chefs de services départementaux de l'État concernés.
Fait à Nîmes, le, 5 ; JUiL, 2024 Le Préfet,
our le .le secrétaire. geméralYarin GERARD
Prefecture du Gard - 30-2024-07-01-00001 - Arrêté modificatif
portant renouvellement des membres de la commission locale
des transports publics particuliers de personnes du Gard
260
Prefecture du Gard
30-2024-06-21-00028
autorisant la modification d'un système de
vidéoprotection
Prefecture du Gard - 30-2024-06-21-00028 - autorisant la modification d'un système de vidéoprotection 261
PREFET Ç ;DTJEËÈARD Cabinet du PréfetLiberté Direction des Sécurités- Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Nimes, le 21 juin 2024
ARRETE n° 30-2024-06-21-9AUTORISANT LA MODIFICATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTIONLE PREFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V.du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéoprotection,VU la circulaire n° INT DO9/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions dedéploiement des systèmes de vidéoprotection,VU l'arrêté préfectoral n°2024-04-01 du 24 avril 2024 autorisant la modification du systèmede vidéosurveillance bâtimentaire, .VU la demande de modification du système de vidéoprotection présentée par la mairie deNÎMES,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12juin 2024,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard,
Prefecture du Gard - 30-2024-06-21-00028 - autorisant la modification d'un système de vidéoprotection 262
ARRETE
Article 1* : La mairie de NIMES est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer dans la commune de NIMES : 4caméras intérieures dans le Centre Administratif Municipal situé 251 avenue MonseigneurClaverie, 9 caméras intérieures dans le Centre Social Culturel Sportif situé 4 placePythagore, 4 caméras intérieures dans le Centre Municipal Animation Vie Social situé 4 rueDaumier et 3 caméras extérieures au niveau de I'Espace Création Les Oliviers situé 56 ruedes Amoureux.Article 2 : Le public est informé de la presence de ces caméras dans les etabllssementscités en annexe par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies,les références des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertésn°78-17 du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation desimages ainsi que les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquelss'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15jours. Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau parquet.Article 4: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n°2024-04-01 du 24 avril 2024restent inchangées.Article 5 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deuxmois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 6 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Au maire de la commune concernée ;- À Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Le préfet,
YL LEP ot o Ê —-'..' et_
—
le dirscsu ces seil
-
Franck LACOST:
Prefecture du Gard - 30-2024-06-21-00028 - autorisant la modification d'un système de vidéoprotection 263
Prefecture du Gard
30-2024-06-14-00039
autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection
Prefecture du Gard - 30-2024-06-14-00039 - autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 264
ÈÈEÈÏRD Cabinet du PréfetLiberté Direction des Sécuritése Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Nîmes, le 14 juin 2024
ARRETE n° 30-2024-06-15 - 46AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure, 'VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 dua29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement Mairie de Saint-Théodorit,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 juin2024,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1° : L'établissement Mairie de Saint-Théodorit est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer 4 caméras sur la voiepublique dans la commune de Saint-Théodorit, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :
Prefecture du Gard - 30-2024-06-14-00039 - autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 265
x- de manière claire, permanente et significative, àl'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.
chaque point d''accès du public, de
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.-Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du systeme devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le V|5|onnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé : '- Aux demandeurs :- Aux Maires des communes concernées ;- À Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Le préfet,
Pour le oréfet,et par Jé'évaznnle direc:e.r zes sés... - 'ês,
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MAIRIE DE SAINT THEODORIT: Création Total 04 caméras
NumérotationListe des Caméras autorisées sur SAINT THEODORITCaméra 01Mairie (Face ouest de la Mairie):La Caméra n°01 : Fixe multicapteurs (270°), qui sera implantée sur un mataccroché au faitage du toit sur le côté ouest de la mairie qui permettra deprotéger le futur City-stade et les jeux d'enfants afin de prévenir lesdégradations et vols, de visualiser les flux routiers et piétons sur la rue du 19Mars 1962 et de visualiser l'arrière sur le terrain et d'avoir une vue partielle surla Place Paul Mauret.Caméra 02Foyer Communal (Coté entrée de la Cantine):La Caméra n°02 : fixe champ large qui sera implantée sur un pignon du murdu foyer communal qui permettra de dissuader les vols et dégradations sur cettepartie cachée du foyer communal, dans le cadre Vigipirate de protéger l'entréede la Cantine, de visualiser les flux piétons et routiers sur le parking de cetendroit et d'avoir une vue sur un accès à la place Paul Mauret.Caméras 03et 04 Rond-Point du CD 27 et CD 194La Caméra n°03 : fixe multicapteurs (270°) contextuelle associée à la Caméran°04 à caméra de circulation à champ étroit (VPI) installées sur un bras dedéport mis sur un candélabre d'éclairage public situé dans le rond-point forméau bord du CD 27 (Route de. Quissac), du CD194 (route de Savignargues),même support que de circulation à champ étroit. Elle permettra de voir les fluxroutiers et piétons passant par le CD27 par le CD194.La Caméra 04 : de circulation à champ étroit associée à la Caméra n°05 fixecontextuelle, permettra de visualiser les plaques d'immatriculation dans leCD27 en direction de Quissac et par le CD194 en provenance deSAVIGNARGUES.
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PD?JEÈÈÂTRD Cabinet du PréfetLiberté | Direction des Sécurités. Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureFraternité Bureau des Polices Administratives
Nîmes, le 14 juin 2024
ARRÊTÉ n° 30-2024-05-15- 25AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement McDonald's La Palmeraie,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systëmes de vidéoprotection réunie le 12 juin2024,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1* ; L'établissement McDonald's La Palmeraie est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 6 caméras intérieures et4 caméras extérieures dans la commune d'Aimargues, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités.enannexe par une signalétique appropriée :
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- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ; -- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L.253-5 et R. 252-11. du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- À Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Le préfet,
Pour le préfet,et par dé:écation.i ur Ces sécurités,Franck LACOSTE
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ÈÎ]EÈÏRD Cabinet du PréfetLiberté Direction des SécuritésEgalité . Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Nîmes, le 14 juin 2024
ARRÊTÉ n° 30-2024-06-15- 48AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement McDonald's La Roseraie,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 juin2024,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1° : L'établissement McDonald's La Roseraie est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer 6 caméras intérieures et2 caméras extérieures dans la commune du Grau-du-Roi, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée : |
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*- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, deI'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Artîcle 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 252-11. du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Le préfet,
Pour le préfet,et par délégation,le directeur ges sécurités,=
Franck LACOSTE
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autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection
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PDTJEËÎRD Cabinet du PréfetLiberté - Direction des Sécuritéspn Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Nîmes, le 14 juin 2024
ARRÊTÉ n° 30-2024-05-15- 41AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTIONLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl''établissement McDonald's situé 22 Boulevard Gambetta à Nîmes,VU l'avis du référent sOreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 juin2024,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1°": L'établissement McDonald's situé 22 Boulevard Gambetta à Nimes est autorisé,dans les conditions fixées au présent arrété et pour une durée de cing ans renouvelable, àinstaller 14 caméras intérieures sur la commune de Nimes, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée : |
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-- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ; |- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L.253-5 et R. 25211 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- À Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Le préfet,
Pour le préfet,_et par délégation,le direc:e. - zes sécurités.-
Franck LACOSTE
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PDIÎJEÈÎRD Cabinet du PréfetLiberté Direction des SécuritésEgalité , Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Nîmes, le 14 juin 2024
ARRÊTÉ n° 30-2024-06-15 - 33AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement MG Eternelle,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 juin2024,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1" : L'établissement MG Eternelle est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrété et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures et 1 caméraextérieure dans la commune de Sommières, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :
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- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, deI'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Reglement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou uñ changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-13 L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Le préfet,
Pour le préfet,et par délécation.le directeur ces sécurités,
I~
Franck LACOSTE
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ARRÊTÉ n° 30-2024-06-15- 39AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure, - 'VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parI'établissement New Yorker,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 juin2024,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1°: L'établissement New Yorker est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 12 caméras intérieures sur lacommune de Nîmes, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :
Prefecture du Gard - 30-2024-06-14-00044 - autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 281
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection; |- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article.5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des .conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Le préfet,
Pour 'e préfetet par célégationle direc:e... aes SécuritésFranck LACOSTE
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ExPRÉFETDU GARD Cabinet du PréfetLiberté Direction des SécuritésRgaiet Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureFraternité Bureau des Polices Administratives
Nîmes, le 14 juin 2024
ARRÊTÉ n° 30-2024-05-15- 41AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl''établissement Orchestra,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 juin2024,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1% : L'établissement Orchestra est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cing ans renouvelable, à installer 17 caméras intérieures sur la communede Nîmes, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :
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- de manière claire, permanente et significative, à chaque pomt d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux.protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- À Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard. :
Le préfet,
Pour le préfet,et par délégation,le diœc:eu ces sécurités"~ Y
Franck LACOSTE
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Nîmes, le 14 juin 2024
ARRÊTÉ n° 30-2024-05-15- 43AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement Panier Sympa,VU l'avis du référent sireté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 juin2024,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1 : L'établissement Panier Sympa est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras intérieures sur lacommune de Beauvoisin, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :
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x- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ; |- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable- de la mise en œuvre du système devra se porter 'garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article-5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la. présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L.253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Le préfet,
Pour le préfet,et par délégation,le directeur des sécurités,F ranck LACOSTE
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ARRÊTÉ n° 30-2024-05-15- 38AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parI'établissement SNCF Réseau,VU l'avis du référent sÛreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 juin2024,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1°": L'établissement SNCF Réseau est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer 2 caméras sur la voie publique auniveau du passage à niveau 8 —- CD 135 Chemin des Canaux situé dans la commune deMarguerittes, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
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Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point daccés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L.253-5 et R. 25211 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ; |- À Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Le préfet,
Pour le préfet,et par délégation,le directeur ces sécurités,L
Franck LACOSTE
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ARRETE n° 30-2024-06-15 - 36AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTEME DE-VIDEOPROTECTIONLE PREFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotect}on,VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl''établissement SNCF Réseau,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 juin2024,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1°: L'établissement SNCF Réseau est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer 2 caméras sur la voie publique auniveau du passage à niveau 18 — D1 situé dans la commune de Mus, conformément au dossierprésenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
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- Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :- de maniére claire, permanente et sugmflcatwel'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.
x chaque point d'accès du public, de
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie prlvee qu'elles . peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1a L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Le préfet,Pour le préfet,et par délécation,le directeu: zes géay rités,
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ARRÊTÉ n° 30-2024-05-15- 37AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parI'établissement SNCF Réseau,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 juin2024,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1% : L'établissement SNCF Réseau est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras sur la voie publique auniveau du passage à niveau 19 — D142, situé dans la commune d'Aigues-Mortes, conformémentau dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.
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Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :- de maniére claire, permanente et significative, àI'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.
chaque point d'accés du public, de
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissian au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du systeme devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le V|5|onnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d''activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L.253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- À Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Le préfet,
Pour le préfet,et par dé' egæ 'on,le directeur ses sé curités,
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Nîmes, le 14 juin 2024
ARRÊTÉ n° 30-2024-06-15- 4yAUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du-12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation'd'un système de vidéoprotection présentée parI'établissement Prolians MPS,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 Jum2024,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1°: L'établissement Prolians MPS est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrété et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer 5 caméras intérieures et 4caméras extérieures dans la commune de Nimes, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : Le public est informé de la presence de ces cameras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :
Prefecture du Gard - 30-2024-06-14-00051 - autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 299
A3- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, deI'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de.manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2; L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L.253-5 et R. 25211 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée. 'Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- À Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Le préfet,
Pour le préfet,et par délégation,le directe-—ces sëo_:rit_és.Franck LACOSTE
Prefecture du Gard - 30-2024-06-14-00051 - autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 300
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autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection
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PDTJEÊSÎRD Cabinet du PréfetLiberté Direction des SécuritésEgdliré Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Nimes, le 14 juin 2024
ARRETE n° 30-2024-06-15 - 3AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement Quissac Optique,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 juin2024,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETE'Article 1" : L'établissement Quissac Optique est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures sur lacommune de Quissac, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :
Prefecture du Gard - 30-2024-06-14-00052 - autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 302
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, deI'existence du système de vidéoprotection ; |- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Le préfet,
Pour le rréfet,et rer délécation,iresieur zes sécurités.Franck LACCSTE
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autorisant le fonctionnement d'un système de
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IPDÎJEËÈJRD Cabinet du PréfetLiberté Direction des SécuritésEgulité —, Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Nîmes, le 14 juin 2024
ARRÊTÉ n° 30-2024-05-15- 40AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement St Gilles Auto Renault,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 juin2024,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1° : L'établissement St Gilles Auto Renault est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures et6 caméras extérieures dans la commune de Saint-Gilles, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :
Prefecture du Gard - 30-2024-06-14-00053 - autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 305
p- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L.253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification descondltlons au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- À Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Le préfet,
Pour le préfet,et par délégation.le dlrecte...r ces sécurités.V o
Franck LACOSTE
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autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection
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Exd Cabinet du PréfetDU GARD . , i etLiberté Direction des SécuritésEpalité —, Service d'Animation des Politiques de Sécurité Intérieure) Bureau des Polices Administratives
Nîmes, le 14 juin 2024
ARRETE n° 30-2024-05-15 - %AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la.demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parI'établissement Sud Assemblages,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission dépàrtementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 juin2024,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.ARRETEArticle 1 : L'établissement Sud Assemblages est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrété et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure et 4 camérasextérieures dans la commune de Salindres, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : Le public est informé de la presence de ces caméras dans les etabllssements cités enannexe par une signalétique appropriée :
Prefecture du Gard - 30-2024-06-14-00054 - autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 308
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Le préfet,
Pour !e vréèet.et car dé'écaton.le direc:&.: ces sécurités.
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Franck LATCSTE
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vidéoprotection
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PDIÎIEâîrRD Cabinet du PréfetLiberté ; Direction des SécuritésFn Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
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| ARRÊTÉ n° 30-2024-05-15 - SAUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 22('3—,'],VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement Tabac de Barjac,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection .réunie le 12 juin2024,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1 : L'établissement Tabac de Barjac est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer 2 caméras intérieures et 1caméra extérieure dans la commune de Barjac, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :
Prefecture du Gard - 30-2024-06-14-00055 - autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 311
*- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Le préfet,Pourle pré'et,et Dar Zélégatinn.le dirscieur o . cécuritésFranck LACOSTE
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PDIÎJEÈÎRD Cabinet du PréfetLiberté Direction des Sécurités -p rioud Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureFraternité Bureau des Polices Administratives
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ARRÊTÉ n° 30-2024-06-15 - 46AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection, .VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl'établissement Tabac du Rond-point,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 juin2024,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1 : L'établissement Tabac du Rond-point est autorisé, dans les conditions fixées aupre'sent arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer 8 caméras intérieures et1 caméra extérieure dans la commune de Sommières, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des dr0|ts des tiers.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :
Prefecture du Gard - 30-2024-06-14-00056 - autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 314
*- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels: s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et dés atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire I'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L.253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Le préfet,
Pour le préfet,et par délégation,le directeur uss sécurité*
Franck LACCSTEPR
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II;TJEE:'EIRD Cabinet du PréfetLiberté Direction des Sécurités—— Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Nîmes, le 14 juin 2024
| ARRÊTÉ n° 30-2024-06-15- 31AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
LE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parl''établissement Titi Mode,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 juin2024,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1 : L'établissement Titi Mode est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêtéet pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra intérieure sur la commune duGrau-du-Roi, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :
Prefecture du Gard - 30-2024-06-14-00057 - autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 317
- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie prlvee qu'elles peuventeventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d''activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L.253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Le préfet,
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Prefecture du Gard - 30-2024-06-14-00057 - autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 318
Prefecture du Gard
30-2024-06-14-00058
autorisant le fonctionnement d'un système de
vidéoprotection
Prefecture du Gard - 30-2024-06-14-00058 - autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 319
ÈIÏJEÈÎRD Cabinet du PréfetLiberté Direction des SécuritésEgelité Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Nîmes, le 14 juin 2024
ARRÊTÉ n° 30-2024-05-15- 29AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
.LE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,VU le code civil et notamment son article 9,VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection,VU l'arrêté ministériel et la circulaire du 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parI'établissement TITOU CHEZ SAB,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection réunie le 12 juin2024,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1°' : L'établissement TITOU CHEZ SAB est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrété et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer 3 caméras intérieures sur lacommune du Grau-du-Roi, conformément au dossier présenté.La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :
Prefecture du Gard - 30-2024-06-14-00058 - autorisant le fonctionnement d'un système de vidéoprotection 320
Y- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ;- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15 jours. Letitulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans leslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1à L. 2535 et R. 25211 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux oud'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux moisà compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire est adressé :- Aux demandeurs ;- Aux Maires des communes concernées ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Le préfet,
Pour le préfet,et par cs'ésarr-le directeu- ces séc... ésFranck LACCST
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Prefecture du Gard
30-2024-06-24-00013
autorisant le renouvellement autorisation
fonctionnement d'un système de
vidéoprotection
Prefecture du Gard - 30-2024-06-24-00013 - autorisant le renouvellement autorisation fonctionnement d'un système de
vidéoprotection 322
œ .ËIÎ)EËÏRD ; Çabînet d'u Pr_éf'etLiberté Direction des Sécurités= 7 ' Service d'Animation des Politiques de Sécurité IntérieureBureau des Polices Administratives
Nîmes, le 24 juin 2024
ARRÊTÉ n° 30-2024-06-24-1PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D'UNSYSTÈME DE VIDÉOPROTECTIONLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre V du livre Il de la partie législative et de la partie réglementaire du code de lasécurité intérieure,
VU le nouveau code pénal et notamment son article 226-1,VU le décret n° 2015-489 du 29 avril 20215 relatif à la vidéoprotection,VU l'arrété ministériel et la circulaire su 3 août 2007 portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection,VU la circulaire n° INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiementdes systèmes de vidéoprotection,VU les demandes des organismes annexés en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection pour leur établissement,VU l'avis du référent sûreté,VU l'avis de'la commission départementale—cË systèmes de vidéoprotection réunie le 12 juinA2024,SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard.
ARRETEArticle 1" : Les organismes, figurant en annexe de présent arrêté, sont autorisés à renouvelerleur système de vidéoprotection. Cette autorisation est valable pour une durée de cing ansrenouvelable-dans-les-conditions précisées.... — - — ——La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers.Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras dans les établissements cités enannexe par une signalétique appropriée :
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vidéoprotection 323
p- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, del'existence du système de vidéoprotection ; |- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les finalités poursuivies, lesréférences des articles du Code de la Sécurité intérieure, la Loi Informatique et Libertés n°78-17du 6 janvier 1978, le Règlement Européen 2016/679, la durée de conservation des images ainsique les coordonnées des Directeurs des établissements auprès desquels s'exerce le droitd'accès aux images.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal jours précisé enannexe. Le'titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 4 : Les responsables de la mise en œuvre du système devront se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialitédes images captées et/ ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Articles 5: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'unedéclaration auprès des services préfectoraux, notamment un changement d'activité dans deslieux protégés, un changement dans la configuration des lieux ou un changement affectant laprotection des images.Articles 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, être retirée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1à L253-5 et R252-11 du Code de la Sécutité Intérieure ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Articles 7 : La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services préfectoraux ou d'unrecours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.Article 8: Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet du Gard est chargé de l'exécution duprésent arrêté dont un exemplaire'est adressé :- Aux demandeurs ;- Au maire de la commune concernée ;- Au directeur départemental de la sécurité ;- A Monsieur le Commandant du groupement de la gendarmerie du Gard ou à Monsieur leDirecteur interdépartemental de la police nationale du Gard.
Le préfet,
Pour le préfet_etpar Célèca atiBe directeur ces géc- 7.8$./ Franck LACOSTE
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ANNEXE -N°1| Nombre de 4. _ Adresse de Nombre de caméras Nombre de caméras " ' ' . el n.mOrganisme l'installation intérieures extérieures nœ:..m_.......m e SR TLOI_ | publique des imagesTabac Parment| 72 Grand Rue — 2 .1 | 0 15 jours30270 Saint-Jean-du-GardCarrefour 206 Avenue de la 28 12 0 15 joursMarket Condamine — 30600 !VauvertLidl | Avenue Clément 12 8 0 15 jours| Ader - 30320 |; MarguerittesAutrefois 4 Impasse Gaston 2 0 0 15 joursTailland — 30540Milhaud |Autrefois |29 Grand Rue Jean 3 0 0 15 joursJaurès — 30220- Aigues-Mortes |Autrefois 3 Place aux Herbes 3 0 0 15 jours— 30700 Uzès
|
La Poste Rue Gabriel 1 2 0 30 joursGuiraud — 30480Cendras
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vidéoprotection 325
Lidl fiflcm des Lamparas | 13 _ 1 ; 0 | 15 jours— 30240 Le Grau-du-Roi _| B D -0 2 . 0 | 30joursLa Poste DAB CC Commercial2000 Avenue Jean |Lasserre — 30240Le Grau-du-RoiLaPoste | PlaceClarisde | 2Floréan — 30610Sauve 72 . 0 | 30 joursLa Poste Boulevard 1 1 0 30 joursGambetta — 30220Saint-Laurent-| d'Aigouze+ —— 4LaPoste |Place de la Viguière 4 . 4 0 - 30 jours— 30220 Aigues- |Mortes |La Poste _ Place de la Mairie — 2 0 . 0 | 30jours- | 30340 Saint-Privat-des-VieuxLidl :Avenue du Champs/ 12 . 1 | 0 15 joursde Mars — 30128Garons,\ | î - . | p | ; ——CIC 45 Avenue de 4 1 0 30 joursProvence — 30320Marguerittes
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BNP ParibasLa PosteDirectionDépartementaledes financespubliques4 impasse de laMalautière — 30250Sommières" Place du 8 mai1945 — 30150 St-|Geniès-de-Comolas22 avenue Carno30000 Nîmes| EHPAD Les 7 | 5 rue JacquelineSourcesBret-André — 30200Bagnols-sur-Céze_-T
O
30 jours30 jours15 jours8 jours
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vidéoprotection 327
Prefecture du Gard
30-2024-06-28-00003
Arrêté fixant la liste des médecins agréés chargés
d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite pour le département du Gard
Prefecture du Gard - 30-2024-06-28-00003 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés chargés d'exercer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite pour le département du Gard 328
æl CABINETPREFET DIRECTION DES SECURITESDU GARD . . - ,* ' . s . 7Liberté Service de l'animation des politiques de sécurité intérieurerrs Bureau de la prévention routière
Nimes, le 28 juin 2024
Arrêté n°
fixant la liste des médecins agrééschargés d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduitepour le département du GardLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la route et notamment ses articles R 212-2, R 221-10 à R 221-14, R 221-19, R 224-22, R 224-23, R 225-2, R 226-1 à R 226-4, R 412-1 ;VU le décret n° 98-1103 du 8 décembre 1998 modifiant certaines dispositions du code de laroute relatives au permis de conduire ;VU le décret n° 2006-46 du 13 janvier 2006 portant modification du code de la route ;VU le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de I'aptitude à laconduite ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard - M. Jérôme BONET ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00005 du 21 août 2023 donnant délégation designature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet duGard;.VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôlemédical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté interministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicalesincompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention,le renouvellement où le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à ladélivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;VU l'arrêté interministériel du 1 février 2016 fixant le montant des honoraires des médecinsagréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté interministériel du 26 août 2016 modifié relatif à l'examen psychotechnique prévudans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, dedélivrance et de validité du permis de conduire ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 - Fax 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-06-28-00003 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés chargés d'exercer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite pour le département du Gard 329
VU l'arrété préfectoral n° 30-2024-03-29-00003 du 29 mars 2024 fixant la liste des médecinsagrees chargés d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite pour le départementdu Gard ;VU la circulaire ministérielle NOR INTS1232090C du 3 août 2012 relative à I'organisation ducontrôle médical de I'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis deconduire :VU la circulaire ministérielle complémentaire NOR INTS1319581C du 25 juillet 2013 relative àI'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et descandidats au permis de conduire ;VU les demandes d'agrément, en tant que médecins agréés hors commission médicaleprimaire du département du Gard, des docteurs Thierrry IBAGNES et Nathalie VITAL, endate des 8 avril 2024 et 10 avril 2024 et la déclaration de cessation d'activité du docteurMarie-Agnès ETIENNE en date du 1" mai 2024 ;VU l'avis rendu par le conseil départemental de l'ordre des médecins du Gard ;SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Gard :
ARRETEArticle 1% : Les médecins généralistes et spécialistes dont les noms suivent, sont agréés pourconsulter en commission médicale départementale primaire conformément à l'arrêtéinterministériel du 31 juillet 2012 susvisé jusqu'à la date de fin de validité de l'agrémentfigurant dans le tableau suivant :Nom du médecin Adresse Ville Fin de validité deI'agrémentpréfectoralDr BARAGNON Marc 2 bis, place du Castellas 30540 MILHAUD 30/11/2027Dr BARTHELEMI Serge — 56 avenue d'Anduze 30100 ALES ; 30/11/2027Dr BENSLIMA Mounir Hôpital Carémeau 30900 NIMES 30/11/2027Dr BROUSSE Alain Hôpital d'Uzès 30700 UZES 30/11/2027Dr CABANEL Bernard 67, rue »de la Lampeze 30000 NIMES 02/01/2025Dr CABANEL Dominique 67, rue de la Lampeze 30000 NIMES 30/11/2027Dr FALLOT Jean-Pierre 41 boulevard Jean Jaurés 30900 NIMES 30/11/2027Dr FLAISSIER Christian Parc des Glycines 30460 LASALLE 30/11/2027Dr LANGE Pierre 40 rue Porte de France — 30900 NIMES 30/11/2027Dr MALCOEFFE Bruno {127, route de Beaucaire 30900 NIMES 30/11/2027Dr MAURIN Jean- 5 rue des Halles 30900 NIMES 30/11/2027FrançoisDr POUDEVIGNE 18 rue Bigot 30900 NIMES 30/11/2027Jean-LucDr RIOU Sylviane Résid. Jean Moulin Bât. A 84130 LE PONTET 07/03/20287 avenue de Lattre deTassigny
2Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 - Fax 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-06-28-00003 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés chargés d'exercer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite pour le département du Gard 330
Article 2: Les médecins généralistes et spécialistes dont les noms suivent, sont agréés pourconsulter hors commission médicale départementale primaire du Gard conformément àl'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 susvisé jusqu'a la date de fin de validité del'agrément figurant dans le tableau suivant : Fin de validité de
——
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue FeuchèresTél : 04.66.36.43.90 - Fax 04.66.36.00.87
SUR CEZE
— 30045 NIMES CEDEX 9-— www.gard.gouv.fr
Nom du médecin Adresse Ville I'agrémentpréfectoralDr BARAGNON Marc 2 bis, place du Castellas 30540 MILHAUD 30/11/2027Dr BARTHELEMI Serge 4 bis, boulevard Louis Blanc 30100 ALES 13/05/2027Dr BELLEC Charles 50 avenue Frédéric Mistral — 30220 AIGUES 20/08/2025MORTESDr BENOIT Stéphane 13 bis rue Massillon 30900 NIMES 30/11/2027Dr BENSLIMA Mounir Hôpital Carémeau 30900 NIMES 30/11/2027Dr BROUSSE Alain Centre hospitalier 30700 UZES 05/10/2025Dr CHAUME Vincent 24 rue Pierre Semard 30000 NIMES 30/11/2027Dr FALLOT Jean-Pierre 41 boulevard Jean Jaurès |30900 NIMES 30/11/2027Dr FAYAD Ghassan 67 avenue Geoffroy Perret 30210 REMOULINS 30/11/2027Dr FLAISSIER Christian Parc des Glycines 130460 LASALLE 30/11/2027Dr GENAUDET Christelle 40 allée du mas de ville 30000 NIMES 10/10/2028Dr GREMY Béatrice Cabinet médical « Le Patio» 30700 ST QUENTIN 07/03/2028Impasse de la Pareneuve LA POTERIEDr IBAGNES Thierry CEA Marcoule 30207 28/06/2029BAGNOLS/CEZEDr JOANNY Sébastien 2 chemin de Virenque 30120 LE VIGAN 21/07/2027Dr LE HINGRAT François 12 route de la Cave 30420 CALVISSON 30/11/2027Dr MALCOEFFE Bruno 127, route de Beaucaire 30900 NIMES 30/11/2027Dr MATARESE Bernard 11 rue Dagobert 30900 NIMES 30/11/2027Dr MOURGUES Michel 14 place des Martyrs de la 30100 ALES 31/12/2027RésistanceDr PALLANCHER Mathieu 252 A rue du Levant 30420 CALVISSON 30/11/2027Dr POUDEVIGNE 18 rue Bigot 30900 NIMES 30/11/2027Jean-LucDr SCHIMPF Robert 22 rue Jeanne d'Arc 30000 NIMES 30/11/2027Dr SENE Eric 285 rue Gilles Roberval Parc 30000 NIMES 22/06/2026Kennedy Bât CDr SERVANS Gilles Place des Cordeliers 30700 UZES . 03/02/2027, Dr TRIAL Claude 14 bis avenue F. Roosevelt = 30900 NIMES 30/11/2027Dr VIDAL Vincent 55 allée de l'Argentine 30900 NIMES 30/11/2027Immeuble Alphatis | Bât ADr VITAL Nathalie CEA Marcoule 30207 BAGNOLS 28/06/2029
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Prefecture du Gard - 30-2024-06-28-00003 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés chargés d'exercer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite pour le département du Gard 331
Hors département du Gard : Fin de validité deNom du médecin Adresse Ville l'agrément; préfectoralDr ALBARIC Christian 216 route de Florac 48150 MEYRUEIS 28/03/2029Dr AUDINO Gérard Cours Maréchal Leclerc _ 84270 VEDENE 30/11/2027Dr BERNSTEIN Jean-Loup ... 462 avenue Félix Ripert 84100 ORANGE 30/11/2027Dr DAHMANI Samira 2 place Jules Ferry 26290 DONZERE 16/04/2026Dr DESPLATS Thierry 17 avenue Henri Bosco 13330 PELISSANNE 15/10/2024Dr DURAND Laurénce 10 rue Joseph Roumanille 84800 L'ISLE SUR 10/10/2028SORGUESDr FERRIER Lionel - 30 bis boulevard Raspail - 84000 AVIGNON 30/11/2027Dr GARNIER Michel 1 traversée du Vieux Jas 13820 ENSUES-LA- 22/06/2026REDONNEDr KANEKO Yves 33 avenue des Alpes 26790 TULETTE 15/10/2024Dr LIBOUREL Eric 25 rue Victor Leydet 13100 AIX EN 30/11/2027PROVENCEDr LOUARD Léa 12 avenue Eisenhower 84000 AVIGNON 15/10/2024Dr MARCUCCI Philippe Hôtel d'entreprises 84000 AVIGNON 30/11/202710 avenue de la CroixRougeEntrée E2 - 2ème étageDr MORNET Hervé 10 avenue Docteur 26130 ST PAUL 20/08/2025Fontaine TROIS CHATEAUXDr MOULLET Jean- 47 route de la Crau 13200 ARLES 28/03/2029Christophe Pôle santé Les AteliersDr PIANETTI Gérard 129, route Boulbon 13570 30/11/2027BARBENTANEDr PLANTIN Nicolas 19 rue Bonneterie 84000 AVIGNON 30/11/2027Dr RIOU Sylviane Résid. Jean Moulin Bât. A 84130 LE PONTET 07/03/20287 avenue de Lattre deTassignyDr TEXIER Gaëlle 347 rue de la Libération 34400 LUNEL 22/06/2026Article 3: Les médecins agréés en commission médicale ou hors commission médicaleexercent le contrôle médical conformément aux dispositions du décret n° 2012-886 du 17juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite.Article 4: Les honoraires sont versés aux médecins chargés d'apprécier l'aptitude descandidats au permis de conduire et des conducteurs conformément aux articles 1 et 2 del'arrêté interministériel du 1 février 2016 fixant le montant des honoraires des médecinsagréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 - Fax 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-06-28-00003 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés chargés d'exercer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite pour le département du Gard 332
Article 5 : L'agrément des médecins désignés aux articles 1 et 2 prendra fin à issue du délaiindiqué à I'exception de ceux d'entre eux qui atteindraient, avant cette date, la limite d'âgedu soixante-quinzième anniversaire prévue par l'arrêté interministériel du 28 mars 2022modifiant l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôlemédical de l'aptitude à la-conduite.Le renouvellement de cet agrément devra être sollicité auprès de la préfecture trois moisavant son expiration.Les médecins sont tenus de suivre la formation initiale ou continue prévue à l'article 6 del'arrêté interministériel du 31 juillet 2012, la formation continue étant obligatoire dans lecadre d'une demande de renouvellement.Article 6 : L'arrété préfectoral n° 30-2024-03-29-00003 du 29 mars 2024 fixant la liste desmédecins agréés chargés d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dudépartement du Gard est abrogé.Article 7 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous'.Article 8 : Le directeur de cabinet de la préfecture du Gard est chargé de l'application duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et dont un .exemplaire sera adressé :- aux présidents du conseil départemental de I'ordre national des médecins du Gard,- aux médecins agréés,- au directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard.
'
Poq_r le préfet,_et par délégation,le directe." 1es sécurités,Franck LACOSTE
! dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :e un recours gracieux, adressé à: Monsieur le Préfet du GardPréfecture du Gard - Cabinet / DS / SAPSI / BPR10, avenue Feuchères -30045 Nimes cedex 9° un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de I'Intérieur° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nimes.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la déci-sion contestée (ou bien du 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). 'Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Telerecours Citoyens » accessible par le site inter-net www.telerecours.fr. 5Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90 - Fax 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-06-28-00003 - Arrêté fixant la liste des médecins agréés chargés d'exercer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite pour le département du Gard 333
Prefecture du Gard
30-2024-07-03-00001
Arrêté N°2024/18-PREF30/SR portant
réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A54
Prefecture du Gard - 30-2024-07-03-00001 - Arrêté N°2024/18-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A54 334
Cabinet du préfet' ,. ' Cellule sécurité routièrePREFETDU GARDLibertéEgalz'téFraternité
ARRÊTÉ N° 2024/18 —- PREF30/SRportant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A54Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route et notamment les articles R 411-8, R.411-8-1, R411-9 et R 411-21-1 et R.411-25 ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;Vu le décret n° 561425 du 27 décembre 1956 portant règlement d'administration publique pourl'application de la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;Vu le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier1992 entre l'État et Autoroutes du sud de la France, en vue de la concession, de la construction, del'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A9 Orange - Le Perthus et de l'autoroute A54 ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation temporaire des routes et autoroutes et les textessubséquents qui l'ont modifié ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérdme BONET préfet du Gard ;Vu l'arrêté 30-2023-08-21-005 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard ; .Vu l'arrêté 30-2024-59-01 du 28 février 2024 donnant subdélégation de signature à M. Pierre BEHAEGHEL,coordinateur Sécurité routière, responsable de la cellule Sécurité routière ;Vu la fermeture des sorties de l''échangeur de Nîmes-Centre sur l'autoroute A54, enviéagée lors de laréunion du 29 mai 2024 en préfecture du Gard relative à la préparation de la 16¢ étape du Tour de Francecycliste 2024, entraînant des restrictions de circulation ;VU l'avis favorable de la mairie de Nîmes en date du 2 juillet 2024 ;VU l'avis réputé favorable du groupement de gendarmerie départementale du Gard ;VU lavis favorable de la direction régionale des Autoroutes du Sud de la France en date du 1" juillet2024 ;Considérant qu'a l'occasion de l'arrivée d'étape du Tour de France le 16 juillet 2024 à Nîmes, il estnécessaire de limiter les flux de circulation en direction du centre-ville et du stade des Costières où serainstallée toute la logistique de la course et des médias ;
Hôtel de la Préfecture10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr 1/3
Prefecture du Gard - 30-2024-07-03-00001 - Arrêté N°2024/18-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A54 335
Considérant qu'il est nécessaire d'empécher les automobilistes de sortir à l'échangeur de Nimes-Centre,qui se situe à proximité de la ligne d'arrivée et de la zone logistique du Tour de France ;Considérant qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer lasécurité des usagers, tout en réduisant au minimum les entraves à la circulation.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : TravauxLes sorties de l'échangeur autoroutier n°1 Nimes-Centre de l'A54 seront fermées dans les deux sens decirculation :- mardi 16 juillet 2024 de 12h00 à 18h00
ARTICLE 2 : Signalisations et sécuritéDes pannéaux de déviation seront mis en place par les services de la mairie de Nîmes.La pose d'un balisage adapté à hauteur des sorties de l'échangeur Nîmes-centre sera effectuée par VinciAutoroutes.
ARTICLE 3 : Information des usagersL'information des usagers est effectuée :- par affichage de messages sur les panneaux à messages variables « PMV» en section courante,- par diffusion d'information en temps réel sur Radio Vinci Autoroutes 1077 MHz.
ARTICLE 4 : CaducitéDans le cas où l'étape du Tour de France du 16 juillet 2024 serait annulée, le présent arrêté sera considérécomme caduc.
ARTICLE 5 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet du Gard (préfecture du Gard30045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau75 800 Paris) ou d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux moissuivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Prefecture du Gard - 30-2024-07-03-00001 - Arrêté N°2024/18-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A54 336
ARTICLE 6 : ExécutionLe directeur de cabinet du préfet du Gard, le général commandant le groupement de gendarmerie duGard, le maire de la commune de Nimes, le directeur régional Languedoc-Roussillon des Autoroutes duSud de la France à Narbonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, dont copie est adressée, pour information, à FCA. Nîmes, le .3 n. m'
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,t du-préfet,acurité routière,é Routèfe
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Prefecture du Gard - 30-2024-07-03-00001 - Arrêté N°2024/18-PREF30/SR portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A54 337
Sous Préfecture d'Alès
30-2024-07-03-00004
Arrêté de création n°24-07-01 du 3-07-24 pour 5
ans HIBISCUS THANATO
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-07-03-00004 - Arrêté de création n°24-07-01 du 3-07-24 pour 5 ans HIBISCUS THANATO 338
Sous-préfecture d'Alesgé.FET Bureau de la réglementation funéraire et des associationsDU GARD Service départemental du funéraireLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 24-07-01
portant création d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vule code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 etsuivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-05-06-00003 du 06 mai 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par madame LaurieARGELIES, dirigeante de l'entreprise individuelle ARGELIES LAURIE, à l'enseigne«HIBISCUS THANATO », SIRET n° 829 789 163 00021, située 36 chemin du Mas de Mallet -Quartier Courrèges, à Saint-Hippolyte-du-Fort (30170).Vu la demande de changement de dénomination et de numéro SIRET déposée le27 juin 2024 par madame Laurie ARGELIES concernant l'établissement ;Vu l'inscription à I'Institut National de la Propriété Industrielle - INPI, guichet unique desentreprises à la date du 27 juin 2024 ;Considérant que, tout changement de SIRET et de forme juridique emporte la fermetured'un établissement et la création d'un nouvel établissement avec une nouvelle habilitation ;Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une premièrehabilitation de 5 ans sont remplies et que la demande d'habilitation est constituéeconformément à la réglementation en vigueur, sous réserve de présentation des justificatifsde régularité de la situation de l'entreprise au regard des impositions et des cotisationssociales avant le 31 décembre 2024.sur proposition du sous-préfet d'Alès ;ArrêteArticle 1*: L'entreprise individuelle ARGELIES LAURIE, à l'enseigne «HIBISCUS THANATO »,SIRET n° 829 789 163 00013, située Saint-Hippolyte-du-Fort (30170), 36 chemindu Mas de Mallet - Quartier Courreges, dirigée par madame Laurie ARGELIES,est habilitée, pour exercer sur l'ensemble du territoire national, l'activitéfunéraire suivante :- soins de conservation. 1/2SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3 bousevard Louis Blanc — CS 20005 - 30107 ALES CEDEX — Tél 04 66 56 39 39 - wwiw gard qouv fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-07-03-00004 - Arrêté de création n°24-07-01 du 3-07-24 pour 5 ans HIBISCUS THANATO 339
Article 2: Le numéro de l'habilitation est: 24-30-0248
Article 3: La date de validité de la présente habilitation est fixée au 01/07/2029
Article 4: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général descollectivités territoriales.Notamment l'habilitation sera retirée si le gérant ne fournit pas les justificatifsde régularité de la situation de l'entreprise au regard des impositions et descotisations sociales avant le 31 décembre 2024.Article 5: : Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à I'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs(RAA) de la préfecture du Gard.
Alès le, Alès le 03 juillet 2024
N° d'insertion au RAA :
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprés dutribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
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SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3, toufevard Lours Bianc — CS 20905 - 30107 ALES CEDEX — Té| 04 66 56 39.39 — www gard gouv fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-07-03-00004 - Arrêté de création n°24-07-01 du 3-07-24 pour 5 ans HIBISCUS THANATO 340
Sous Préfecture d'Alès
30-2024-07-03-00005
Arrêté de retrait d'habilitation n°24-07-02 pour
CIRRUS THANATO
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-07-03-00005 - Arrêté de retrait d'habilitation n°24-07-02 pour CIRRUS THANATO 341
EN Sous-préfecture d'AlèsPREFET Bureau de la réglementation funéraire et des associationsDU GARD Service départemental du funéraireLibertéÉgalitéFratenaité
Arrêté n° 24-07-02Portant retrait d'habilitation à une entreprise funéraireLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :- L.2223-19 relatif à la mission de service public des pompes funèbres ;- L.2223-23 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer cette mission ;- L.2323-25 relatif à la suspension ou au retrait de l'habilitation funéraire ;- L.2223-35 relatif aux sanctions pénales ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-05-06-00003 du 06 mai 2024 donnant délégationde signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu l'arrété préfectoral n°19-05-40 du 15 mai 2019, portant habilitation dans ledomaine funéraire pour une durée de 6 ans sous le n°17-30-468, à l'entreprise privée àl'enseigne «CIRRUS THANATO », située Saint-Hippolyte-du-Fort (30170), 36 chemindu Mas de Mallet —- Quartier Courrèges, n° SIRET 829 789 163 00013, pour exercerl'activité de « soins de conservation » ;Considérant que, tout changement de SIRET et de forme juridique emporte lafermeture d'un établissement, l'habilitation funéraire actuellement en cours doit êtreretirée ;
sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
ArrêteArticle 1" :
L'habilitation funéraire délivrée sous le n°17-30-468 pour une durée de 6 ans soitjusqu'au 06 juin 2025 l'entreprise privée à l'enseigne «CIRRUS THANATO », situéeSaint-Hippolyte-du-Fort (30170), 36 chemin du Mas de Mallet - Quartier Courrèges, n°SIRET 829 789 163 00013, est retirée et abrogée.
SOUS-PREFECTURE d ALES -3 bouteévard Lows Blanc - CS 20905 - 30107 ALES CEDEX - Tél 04 66 56 39.39 — www gard gouv fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-07-03-00005 - Arrêté de retrait d'habilitation n°24-07-02 pour CIRRUS THANATO 342
Article 2 :Cet établissement n'est plus autorisé à exercer |'activité funéraire suivante :- soins de conservation,à compter de |a date de notification de l'arrêté au dirigeant de la société, et ce, surl'ensemble du territoire national.
Article 3 :Le fait de diriger en droit ou en fait un établissement funéraire sans habilitation estpuni d'une amende de 75000 €. Les personnes physiques, coupables de cetteinfraction, encourent également les peines complémentaires prévues par le codepénal (interdiction des droits civiques, civils et de famille, interdiction d'exercerl'activité funéraire pour une durée de cing ans au plus, affichage ou diffusion de ladécision prononcée).Article 4 :Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'intéressée et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard(RAA).
Alès le 03 juillet 2024Le sous-préfet,
Emile SQUMBO
N° d'insertion au RAA !
Voies et délais de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers. 2/2
SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3. boulevard Louis Blanc — CS 20605 - 30107 ALES CEDEX - Tél.: 04 66.55 39.38 - www.gard gouv Ir
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-07-03-00005 - Arrêté de retrait d'habilitation n°24-07-02 pour CIRRUS THANATO 343
Sous Préfecture d'Alès
30-2024-07-02-00002
Arrêté préfectoral portant modification de
l'homologation du circuit de vitesse du Pôle
mécanique d'Alès
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-07-02-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'homologation du circuit de vitesse du
Pôle mécanique d'Alès 344
BE 47 Sous-préfecture d'AlèsPREFET : Bureau de l'environnement etDU GARD des polices administrativesÉgaliséFraternité
Affaire suivie par Bruno AmatChef du bureaubruno.amat@gard.gouv.frBA n° Arrêté préfectoral n° 24-07-07 du 2 juillet 2024portant modification de I'homologation du circuit de vitessedu pôle mécanique d'Alès.
Le préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'ordre national du Mérite,Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-21, R. 331-35 à R. 331-44 et A. 331-21-2;Vu le décret n° 20191406 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles relevant du ministre de l'intérieur, notammentson article2; - — __ .Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. jérome Bonet, préfet du Gard ;Vu le décret du 22 août 2023 nommant M. Emile Soumbo sous-préfet d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-05-06-00003 du 6 mai 2024 donnant délégation designature à M. Emile Soumbo, sous-préfet de I'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2022 portant homologation du circuit de vitessed'Alès :Vu la demande de modification de l'homologation de la piste déposée par leprésident de-la communauté d'agglomération Alès Agglomération le 11 mars 2024Vu le rapport de visite établi le 29 avril 2024 par la direction départementale desterritoires et de la mer :Vu le plan de masse du circuit certifié conform par la direction départementale desterritoires et de la mer : 'Vu les avis émis par Jes services consultés et le maire de Saint Martin de Valgalgues ;Vu l'avis de la commission nationale d'examen des circuits de vitesse en date du 27juin 2024;Sur proposition du sous-préfet d'Alès,Arrête :Sous-Préfecture d'Alès3 boulevard Louis Blanc — CS 20905 — 30107 ALES CEDEXTél:0466 56 39 33 www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-07-02-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'homologation du circuit de vitesse du
Pôle mécanique d'Alès 345
Article 1: horaires d'utilisation de la piste.L'arrêté préfectoral susvisé du 2 mars 2022 portant homologation du circuit devitesse du pôle mécanique d''Alès est modifié comme suit : -Les restrictions d'horaire prévues à l'article 4 de l'arrêté susvisé ne s'appliquent pas #*aux véhicules électriques qui, hors des compétitions, peuvent utiliser la piste entre 7heures et 22 heures.. :Article 2 : zones réservées au publicLes zones réservées aux spectateurs sont celles figurant dans le plan détaillé qui estannexé au présent arrêté.Cette annexe remplacé I'annexe 2 de l'arrêté du 2 mars 2022.Les autres dispositions de l'arrêté du 2 mars 2022 restent applicables.Article 3 : délais et voies de recours.La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, letribunal administratif de Nîmes, par voie postale ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr: —1°) par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à compter du premier jour de lapublication sur le recueil des actes administratifs de la préfecture ou de I'affichagede cette décision ;2°) par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la __Jdécision lui a été notifiée.Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dansle délai de deux mois, Ce recours prolonge de deux mois les délais susvisés.Article 4 : notification et publication.Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs du département du Gard.Une copie en sera adressée au ministre de l'intérieur, au sous-préfet d'Alés et aumaire de Saint Martin de Valgalgues.Le sous-préfet d'Alés et le maire de Saint Martin de Valgalgues sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de son exécution.
Le préfet,Pour le préfet, et par délégation,fet,
/M,'V\Emile SSumbo
= //
Le sous-dré
(*) Le plan-masse et les annexes peuvent être consultés à la Sous-préfecture du Gard,boulevard Louis-Blanc, 30 107 Alès. :
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-07-02-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'homologation du circuit de vitesse du
Pôle mécanique d'Alès 346
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-07-02-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'homologation du circuit de vitesse du
Pôle mécanique d'Alès 347